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Convention scolaire romande

CIIP Conférenceintercantonaledel’instructionpubliquedelaSuisseromandeetduTessin

Rapportexplicatif(consultationdu16.02.2006au30.11.2006)

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Le projet de convention en bref

Les cantons membres de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) ont renforcé leur collaboration depuis plusieurs décennies déjà. Dernièrement, ils ont adopté une « Déclaration sur les finalités et les objectifs de l’École publique » (2003), suivie d’une Déclaration politique annonçant la création d’un véritable « Espace ro-mand de la formation » (avril 2005).

Le présent projet de Convention intercantonale, soumise à la ratification des cantons romands (le Tessin n’y adhérera pas), instituera cet « Espace romand de la formation » ; le plan d’études cadre romand (PECARO), dont la version finale est attendue en 2006, en sera le principal fonde-ment.

En parallèle, les efforts d’harmonisation scolaire se développent au niveau suisse: projet d’Ac-cord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (accord suisse) de la Confé-rence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ; révision des articles constitutionnels sur l’éducation, telle que proposée par le Parlement fédéral - en collaboration avec la CDIP - et soumise au peuple suisse en votation populaire le 21.5.2006.

Dans ce contexte national d’harmonisation de l’école obligatoire, les responsables romands de l’instruction publique souhaitent que « l’Espace romand de la formation » jouissent d’une assise suffisamment forte pour jouer un rôle déterminant dans la mise en place et l’application de la future coordination suisse.

Contenu

Le projet de Convention scolaire romande entend principalement :

• confirmer plusieurs objectifs visés par l’Accord suisse (cf. début de l’école obligatoire à quatre ans ; durée des degrés scolaires ; portfolios) ;

• mettre en œuvre - au niveau de la CIIP - les tâches que l’Accord suisse délègue aux conférences régionales (cf. articles 7 et 8) :

> développement et mise en œuvre de tests de référence basés sur les standards nationaux de formation ;

> harmonisation des plans d’étude ;> coordination des moyens d’enseignement ;

• régler les domaines de coopération spécifiques à la CIIP, notamment :

> précisions supplémentaires sur les degrés scolaires ;> contenus de la formation de base des enseignant-e-s ;> formation continue des enseignant-e-s ; > formation des cadres scolaires ;> éléments d’harmonisation relatifs à d’autres domaines de l’instruction publique, etc.

• légitimer la coopération scolaire romande, en instaurant un suivi parlementaire (création d’une commission interparlementaire ad hoc, composée de sept député-e-s par canton).

Table des matièresLe projet de convention en bref .................................................................................................3

1 Contexte ...............................................................................................................................51.1 Contexte historique1.2 Contexte actuel

2 Objectifs de la Conventionscolaire romande ..........................................................................62.1 RappeldesobjectifsgénérauxfixésparlaCIIPdanslaDéclarationd’avril20052.2 Objectifs de la convention scolaire romande

3 Commentaire général du projet .............................................................................................83.1 PortéedelaConventionscolaireromande3.2 Éléments du plan cadre romand à introduire dans la Convention scolaire romande3.3 Harmonisation des structures3.4 Formation continue des enseignants / Formation descadres scolaires3.5 Moyensd’enseignementetressourcesdidactiquescommuns 3.6 Contrôle parlementaire3.7 Compétencegénéraled’émettredesrecommandationsdanslesautresdomainesnon

touchés par la Convention scolaire romande3.8 Voie de recours

4 Commentaire article par article ............................................................................................184.1 Les parties4.2 Les sources4.3 Les articles

5 Finances .............................................................................................................................275.1 BudgetactueldelaCIIP5.2 ConséquencesfinancièresdelaConventionscolaireromande

6 Calendrier ...........................................................................................................................30

7 Documentationcomplémentaire..........................................................................................327.1 Nouveauxarticlesconstitutionnelssurl’éducation7.2 Projetd’accordintercantonalsurl’harmonisationdelascolaritéobligatoireenSuisse7.3 Conférenceintercantonaledel’instructionpubliquedelaSuisseromandeetduTessin

(CIIP)7.4 Textesjuridiquesdivers

8 Convention scolaire romande ..............................................................................................34Chapitrepremier:DispositionsgénéralesChapitre 2 : Coopération intercantonale obligatoireSection1:DomainesdecoopérationSection2:Pland’étudescadreromandChapitre3:DispositionsorganisationnellesChapitre 4 : Contrôle parlementaireChapitre 5 : Voie de recoursChapitre6:DispositionstransitoiresChapitre7:Dispositionsfinales

Notes personnelles ..................................................................................................................43

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Agenda de réalisation

De mars à fin novembre 2006, une consultation est lancée auprès des cantons romand, de leurs parlements (via la commission interparlementaire), ainsi que des partenaires habituels de la CIIP (associations d’enseignant-e-s et de parents d’élève). Par souci de clarté, la CIIP a décidé de lier la procédure de consultation sur la Convention romande à celle organisée par la CDIP sur l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire.

En 2007, la CIIP adoptera un texte final de Convention, revu sur la base des remarques formu-lées lors de la consultation.

Dès 2008, la Convention sera soumise à la ratification des parlements cantonaux romands. Dès que trois cantons y auront adhéré, elle entrera en vigueur dans une délai de six mois. Les cantons signataires auront alors quatre ans pour mettre en œuvre les objectifs visés.

1Contexte

1.1Contextehistorique

Constituéeilya132ans,laConférenceintercantonaledel’instructionpubliquedelaSuisseromandeetduTessin(ci-aprèsCIIP)aadoptéen1972sonpremierpland’étudescommun,demanièrenoncontraignante,maisreprisparl’ensembledescantonsintéressés,(«CIRCE�» pour les degrés 1 à 4).

Desplanssemblablesontsuivien1979pourlesdegrés5et6,ainsiqu’en1986pourlesde-grés7à9.

En1996,laCIIPs’estdotéedenouveauxstatuts,dansunsouhaitde«consolideretmettreàjourlesacquisenmatièred’harmonisationdesplansd’étudesdel’écoleenfantineetdelascolarité obligatoire ».

En1999eten2003,cetterévisions’estaccompagnéededéclarationssurlesfinalitésetlesobjectifsdel’Écolepubliquequiontmisenavantlesmissionsd’éducationetd’instructiondel’école.

Audébutdel’an2000,laConférenceaconsolidésesintentionsparleprojetd’unplancadreromand(PECARO)destinéàharmoniserlesplansd’étudescantonaux,endécrivantlaprogres-sion des apprentissages traduits en objectifs prioritaires. Ce plan a été mis en consultation au courantdel’année2004.Aprèsplusieurséchangesmenéssurlesrésultatsdecetteconsulta-tion,laCIIPaprésentésesintentionspolitiquesle15avril2005–aveccommepointcentrallasignatured’uneconventionintercantonalescolaireromande,àadopterparlesparle-mentsdescantonsromands.

1.2Contexteactuel

LadéclarationpolitiquedelaCIIPdu15avril2005arésumédelamanièresuivantelecontexteactueldanslequels’inscritladémarched’harmonisation:

« A l’instar des autres pays du monde occidental, la Suisse est confrontée à la transition d’une société industrielle à une société de l’information. Sur le plan éco-nomique, notre compétitivité dépend toujours plus du haut niveau de qualification de notre main-d’œuvre et de notre potentiel d’innovation. La réussite de ce passage dépendra de notre capacité à maîtriser aussi bien l’expansion prodigieuse des connaissances que les vecteurs qui permettent leur transmission, à savoir les nouvel-les technologies de l’information et de la communication. La politique de la formation est donc devenue un objet de débat comme l’illustre par exemple l’impact, fortement médiatisé, d’enquêtes internationales du type de PISA.

Depuis quelque temps, la formation fait l’objet de nombreuses interventions parle-mentaires, aux plans fédéral et cantonal, qui portent sur l’harmonisation des objec-tifs, des contenus, voire des structures, avec à la clef des velléités centralisatrices.

1 CommissionintercantonaleromandepourlaCoordinationdel’enseignement,crééeen1967.

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Ces interventions sont révélatrices d’attentes face à l’école publique mais aussi d’une polarisation idéologique de plus en plus marquée, qui oppose, de manière souvent caricaturale, les partisans d’une école utilitariste, fondée sur la compétition et la responsabilité individuelle, aux tenants d’une école égalitaire, promotrice de justice sociale, où se confondent les principes de l’égalité des chances et de l’égalité de réussite. Il est donc impératif, dans un système fédéraliste comme le nôtre, de retrouver un véritable consensus politique sur l’école publique. »

C’estdanscecontextequelaConférencesuissedesdirecteurscantonauxdel’instructionpublique(CDIP)aaussiétéamenéeàrenforcerlacollaborationintercantonale,enadoptantdesplansd’actioncoordonnésetenpréparantl’introductiondestandardsdeformationpourlafindelascolaritéobligatoire,danslecadreduprojetHarmoS.Ceprocessus,menéenparallèleeten cohérence avec le débat des Chambres fédérales sur la révision des articles constitutionnels surl’éducation,devradéboucherd’ici2007surl’adoptiond’unnouvelAccordintercantonalsurl’harmonisationdelascolaritéobligatoire,misenconsultationenparallèleavecleprojetdeConvention scolaire romande.

2ObjectifsdelaConventionscolaireromande

2.1RappeldesobjectifsgénérauxfixésparlaCIIPdanslaDé-clarationd’avril2005

> Créationd’unEspaceromanddelaformation:

Del’écoleenfantineàlafindudegrésecondaire1,laConventionscolaireromandepermettranonseulementdefixerlesobjectifspédagogiquescommuns,maisencoredejeterlesbasesd’unvéritableEspaceromanddelaformation.

Celui-cidevraitnotamment:

• conduireprogressivementàfixerledébutdel’écoleobligatoireàquatreans(ainsiquelestravauxdecoordinationsurleplansuisse–CDIP–leprévoientdansleprojetd’Ac-cordintercantonalsurl’harmonisationdelascolaritéobligatoire),et

• permettredetravailleràlacréationdecyclespédagogiquesoud’apprentissages,telsquedécritsdansleplancadreromand(PECARO).

> Effortscommunssurlaqualité:

Surlabased’objectifscommuns,laConventionscolaireromandepermettradecréeràl’échelledelaSuisseromandedestestsderéférence.Ilseraalorspossibled’évaluerdanschaquecantonetdanschaquerégionlamanièredontcesobjectifsaurontétéatteints.LaConvention

scolaireromandeconstituedoncunoutilindispensableàl’améliorationdelaqualitédel’écolepublique.

> Renforcementdelatransitionentrelesecondaire1etlesecondaire2:

LePECAROestconçupouroffriràl’élèveunvéritableprogrammedeformationindividuelquidéboucheraenfindescolaritésurdesprofilsdecompétence,euxaussicommunsàtoutelaSuisseromande.

Lesprofilsdecompétencepermettrontdemieuxassurerlepassagedel’écoleobligatoireauxfilièresdel’écolepostobligatoire,enadaptantlaformationdesélèvesàlanécessitéd’intégrationdanslavieprofessionnelleoulesétudes.Ilsservirontégalementàdocumenteravecprécisionlesmaîtresd’apprentissageoulesécolesdusecondaire2surlescapacitésdesélèves.

LePECARO,outilindispensablederéalisationdel’Espaceromanddelaformation,constitueunesynthèsedeseffortsdecoordinationenmatièred’objectifs(plansd’études),deformationdesenseignant-e-s,demiseàdispositiondemoyensd’enseignementetderessourcesdidacti-ques,d’évaluationdutravaildesélèves.

2.2Objectifsdelaconventionscolaireromande

Danslecontextedonné,laConventionscolaireromandeannoncéesousletitre«Espaceromanddelaformation»vaconstitueruncomplémentàl’Accordintercantonal[suisse]pourl’harmonisationdelascolaritéobligatoire.Elledevrapermettre:

• d’unepart,demettreenœuvreauniveaudelaCIIPlestâchesqueleprojetd’Accordsuisse,danssesarticles7et8,délègueauxconférencesrégionales(développementetmiseenœuvredetestsderéférencebaséssurlesstandardsnationauxdeformation;harmonisationdesplansd’étude;coordinationdesmoyensd’enseignement)� et,

• d’autrepart,defixerlesdomainescomplémentairesàceuxdéterminésparleprojetd’Accordintercantonal(suisse)surl’harmonisationdelascolaritéobligatoire,danslesquelslescantonssignatairessefixentdesobjectifscommuns(p.ex.précisionssupplémentairessurlesdegrésscolaires,formationcontinuedesenseignant-e-s,formationdescadresscolaires,élémentsd’harmonisationrelatifsàd’autresdomainesdel’instructionpublique,etc.)

Silaconstitutiondel’Espaceromanddelaformationviseunemeilleurecoordinationetunequalité basée sur les meilleures pratiques de chacun des cantons qui y participent, elle suit aussi unprincipederationalité:ainsi,lesactivitésliéesàl’Espaceromanddelaformationrelèveront:

• d’unepart,dusecrétariatgénéraldelaCIIPetdesressourcesdontildisposeaujourd’hui,

• d’autrepart,encequiconcerneunepartiedesprojets,delamiseencommundesressources dont dispose chacun des départements cantonaux concernés pour assu-merauniveaucantonallestâchesquis’yrapportent.

2 Ilconvientderappelericique,pourunepartimportantedecestâches,ondonneuneformejuridiqueàdespratiquesromandesdontlesoriginesremontentà1969/70.

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Quantauxadaptationsstructurelles,etplusparticulièrementàl’introductiondel’Écoleobliga-toiredèsl’âgedequatreans– quirelèveavanttoutdelacoordinationauniveaunational –ellesdevrontfairel’objetdemodalitésdefinancementpropresàchaquecanton;carlecoûtdecesadaptations varie considérablement en fonction de la situation cantonale de départ (il peut être marginaldanslescantonsdontlatrèsgrandemajoritédesélèvessontdéjàscolarisésdèsl’âgede quatre ans). (v. aussi chap. 5).

Parailleurs,conformémentàladécisiondelaCIIPdu22septembre2005,laConventionsco-laireromandepermettraaussidefaireparticiperlesparlementscantonauxdemanièreproactiveàunprocessusprimordialdansunedespolitiquespubliquesquifaitactuellementl’objetdelaplusgrandeattention– etceégalementdansdesdomainesquirelèventformellementdesexécutifs, voire des chefs de département. Cette participation des parlements a présupposé, pour être praticable, un projet de texte de convention centré sur les questions politiques qui ont semblé les plus importantes au vu des débats politiques en cours dans les différentes régions deSuisseromande.

3Commentairegénéralduprojet

3.1PortéedelaConventionscolaireromande

a) Le projet de Convention scolaire romande prévoit des domainesdecoopérationspécifiques,dontlamiseenœuvrerelèvedelaCIIP.Concrètement,celasignifiequ’unorganeintercantonaldoitrecevoirlescompétencesnécessairespourmettreenœuvrelacoopérationdanslesdomainesquiluisontimpartis.Danslecasd’espèce,laCIIPdoitrece-voirlaprérogatived’édicterdudroitimpératif.Cettedélégationdecompétenceimpliquequel’ensembledescantonsconcernésattribuentl’exécutiondediversestâchesspécifiquementénumérées à un organe intercantonal. Lesparlementscantonauxsontimpliquésdanscettedélégationdecompétencepuisqu’ilsdoiventratifierl’adhésiondeleurcantonrespectifàlaConventionscolaire.Danslescantonsconcernés(BE,FR,GE,JU,NE,VD,VS),ladécisionduparlementcantonalestsoumiseauréférendum�.

b)Lefinancementauproratadunombred’habitantsdechaquecantonsignatairen’appelleaucuncommentaireparticulier.Pourdéterminerlapartàchargedechaquecantonentenantcompte«delapartiefrancophoneducantonpourlescantonsbilingues»,ilestproposédereprendrelacléderépartitionadoptéeparleComitédelaCDIPle19janvier2006�, ce qui

3 Art.61lit.c&62lit.bCst.BE;Art.45lit.b&46al.1lit.bCst.FR;Art.49al.3lit.a&53Cst.GE;Art.77lit.f&78lit.cCst.JU;Art.42lit.e&44lit.cCst.NE;Art.83al.1lit.b&84al.1lit.bCst.VD;Art.31al.1chiffre2Cst.VS.

4 «1Pourlapériode2006–2010,letauxderépartitioncorrespondantàlarépartitionterritorialedeslanguesof-ficielles,fondésurlapopulationrésidanteofficielleau1erjanvier2004,estlesuivantpourlescantonsbilinguesparticipantsimultanémentauxtravauxdecoordinationdedeuxconférencesrégionalesdelaCDIP:BE7.5%fr.,92.5%ger.;FR68%fr.,32%ger.;VS69%fr.,31%ger. 2CettedécisionestappliquéeparlesconférencesetorganesdelaCDIPàl’ensembledesbudgetsetdes

présupposerauneadaptationdesstatutsdelaCIIP.

c) Les domainesdecoopérationintercantonaleobligatoire dans le domaine de la forma-tionsontactuellementénumérésàl’art.2duConcordatdu29octobre1970surlacoordina-tionscolaire.Ils’agitde:

- l’âged’entréeàl’écoleobligatoire,- laduréedelascolaritéobligatoire,- laduréenormaledelascolaritédepuisl’entréeàl’écoleobligatoirejusqu’àl’examende

maturité, et - dudébutdel’annéescolaire.

Cesdomainesdevraientfairel’objetdedécisionsexécutoiresauxquelleslesautoritéscantona-lesdoiventsesoumettre.Selonleprojetd’Accordintercantonalsurl’harmonisationdelasco-laritéobligatoiremisenconsultationparlaCDIP,cetarticledevraitêtreremplacéparlecontenudu nouvel Accord�.

D’autrepart,encasd’acceptationparlepeuple,le21mai2006,del’ArrêtéfédéralmodifiantlesarticlesdelaConstitutionsurlaformationdu16décembre2005,laConfédérationpourradonner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons àadhéreràdesconventionsintercantonalesrelativesàl’instructionpublique(art.48aal.1lit.bCst.féd.nouveau),maisuniquementpourcequiconcernelesdomainesvisésàl’article62alinéa 4, à savoir:

- l’âgedudébutdelascolaritéetlascolaritéobligatoire,- laduréeetlesobjectifsdesniveauxd’enseignementetlepassagedel’unàl’autre,et- lareconnaissancedesdiplômes.

d)Selonl’art.15duprojetd’AccordCDIP,leComitédecettedernièrefaitentrerenvigueurleledit Accord à partir du moment où dix cantons au moins y auront adhéré, ce qui correspond àunquorumd’unpeumoinsde40%.Dansunelogiquesimilaire-permettantd’éviterlesblocagespourlescantonsquisouhaitentavancerrapidementdansleurcollaboration-ilestprévuquelaConventionscolaireromandeentreenvigueursixmoisaprèsavoirétératifiéepartroiscantons.L’articulationentrelesélémentsconstitutifs� de la Convention scolaire romandeetlesactivitésexistantesdelaCIIPestindispensable.

travauxfinancésselonlacléhabituellederépartitionfondéesurlecritère“population”,dèslorsqu’unedistinc-tion soit nécessaire entre conférences régionales ou régions linguistiques. 3LeSecrétariatgénéraldelaCDIPcommuniquecettedécisionauxDirectionsdel’instructionpubliquedestroiscantonsconcernés,ainsiqu’auxsecrétariatsdesquatreconférencesrégionales.Ilestchargéd’adaptercettecléderépartitiontouslescinqans,surlabasedesrecensementsfédéraux,delasoumettreauxDIPdescantonsconcernés,puisdelaprésenteravecleurpréavisauComitéenvued’uneréactualisation.»

5 .article14duprojetd’Accordintercantonalsurl’harmonisationdelascolaritéobligatoire.6 Cf.point1«ObjectifsgénérauxdelaConventionscolaireromande».


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LesactivitésactuellesdelaCIIPsontmentionnéesàl’art.2desStatutsdelaCIIPdu9mai1996:

« la Conférence traite des questions de coordination et de coopération intercantonales dans les domaines des politiques cantonales de l’éducation, de la formation, de la recherche en éduca-tion, de la culture et de la langue française ;

elle collabore avec les organes en charge des médias en matière d’éducation aux médias, de culture et d’enseignement à distance ;

elle collabore avec les départements de l’administration fédérale compétents et avec la Confé-rence suisse des directeurs cantonaux de l’Instruction publique pour toute question relative à la politique, à l’administration et à l’usage de la langue française en Suisse (al. 2). »

Enoutre,laCIIPréaliselesobjectifsetmissionsassignésparlaConventiondu12février1994� relativeàlacoordinationuniversitaireenSuisseoccidentale.(al.3)

Ilconvientégalementdeprendreenconsidérationlestâchesdel’AssembléeplénièredelaCIIP(art.6al.2StatutsdelaCIIP),composéedeschefsdesDépartementsdel’InstructionpubliquedescantonsdeBerne,Fribourg,Genève,Jura,Neuchâtel,Tessin,ValaisetVaud.

Sescompétencessontlessuivantes:

a) élaborerdespropositionsd’accords,deconventionsoudeconcordatsintercantonauxdeportéerégionaleetdeveilleràleurapplication;

b)élaborerdeslignesdirectricesetdesplansdedéveloppementpourl’ensembleoupourdesdomainesparticuliersdusystèmedeformation;

c) publierdesprisesdepositionsurdesquestionsdepolitiqued’éducation;

d)s’exprimerdanslesconsultationsorganiséesparlaConférencesuisse;

e) déciderdel’adoptiongénéraliséedemoyensdidactiquescommuns;

f) déciderdelacréationd’institutionsetdecommissionspermanentes;

g)désignersonprésident,sonvice-présidentetnommerlesecrétairegénéral;

h)nommerleschefsdeserviceetcollaborateurs-cadresduSecrétariatgénéraletdesinstitu-tions;

i) approuver le budget, le rapport de gestion et les comptes annuels.

7 Remplacéeentre-tempsparlaconventiondu3juin2004.

3.2ÉlémentsduplancadreromandàintroduiredanslaConven-tionscolaireromande

Enpremierlieu,laCIIPdoitrecevoirlacompétenced’élaborerunpland’étudescadreromand(PECARO).Concrètement,lescantonspartenairesdevrontluitransmettreunepartdeleursouverainetéenluioctroyantledroitdeprendredesdécisionsàcaractèreexécutoire.

Deleurcôté,lescantonsaurontl’obligationdemettreleurpland’étudesrespectifenconformitéaveclePECARO.Pourcefaire,ilsdisposentd’undélaianalogueàceluiquiestprévuparlaconventionsuisse,àsavoirquatreans(art.11duprojetd’AccordCDIP).

L’obligationdescolariserlesenfantsdèsl’âgedequatreansdoitêtremiseenrelationaveclanouvelledéfinitiondestroiscyclespédagogiquesoud’apprentissagesselonlaquellelesdeuxannéesd’écoleenfantinesontintégréesàlascolaritéobligatoire.

Lescantonsdisposentd’unecertainemargedemanœuvredansl’aménagementdesplansd’étudespourcequiconcernel’enseignementpardomaine.

Cettemargedemanœuvredoitêtredésormaisidentiquepourl’ensembledescantonsmem-bresdelaCIIP.Cetteharmonisationfaciliteral’organisationdetestsderéférencescommunsàl’Espaceromanddelaformation.Ilseradoncpossibled’évaluerdanschaquecantonetdanschaquerégionlamanièredontlesobjectifsduPECAROaurontétéatteints.Danscecontexte,laConventionscolaireromandeviselacréationd’unEspace d’excellence.Lamodificationdesdispositionsconstitutionnellesfédéralesenmatièredeformationviselemêmebut.

Lestroisnouveauxcyclespédagogiquesoud’apprentissagessontlessuivants:

- le1ercycle(1-4)correspondauxannéesscolairesactuelles«-2à+2»;

- le2èmecycle(5-8)correspondauxannéesscolairesactuelles«+3à+6»;

- le3èmecycle(9-11)correspondauxannéesscolairesactuelles«+7à+9».

L’organisationdelastructuredel’écoleobligatoire(8+3)faitl’objetd’unarticledistinct.Unedispositiontransitoirerèglelepassageaunouveausystème.Ledélaiprévu(quatreans)corres-pondàceluiduprojetd’AccordCDIP.

3.3Harmonisationdesstructures

Laduréedesdegrésscolairesestrégieparl’art.5duprojetd’AccordCDIP(l’art.5duprojetd’AccordCDIPrègleladuréedesdegrésscolaires).Seloncettedisposition:

- ledegréprimaire,comprenantl’écoleenfantineoulecycleélémentaire,durehuitans(al.1);

- ledegrésecondaireIsuccèdeaudegréprimaireetdureenrèglegénéraletroisans(al.2);

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- lepassageaudegrésecondaireIIs’effectueaprèsla11eannéedescolaritépourlesecteurdelaformationprofessionnelleet,enrèglegénérale,aprèsla10eannéepourlesécolesdematurité.Danslesautressecteurs,lecantondécidesilepassageestconsécutifàla10eouà la 11e année.

Cette disposition prévoit aussi que le temps nécessaire pour parcourir les degrés scolaires dépend,àtitreindividuel,dudéveloppementdel’élève(al.4).

EnintégrantcettedispositiondanslaConventionscolaireromandeetenluiconférantunca-ractèreobligatoire,lescantonsconcernésdisposerontàtermedestructuresidentiques,cequirenforceralanotiond’Espace romand de la formation etfaciliteral’organisationd’épreuvesderéférence communes, telles que décrites sous chiffre 4.

3.4Formationcontinuedesenseignant-e-s/Formationdescadresscolaires

Actuellement,laformationdesenseignant-e-sestdispenséedanslesHautesEcolesPéda-gogiques(ci-après:lesHEP)danstouslescantonsmembresdelaCIIP-saufàGenèveoùladiteformationestdonnéeàl’Université(plusprécisémentàlaFacultédepsychologieetdesSciencesdel’Éducation,respectivementàl’InstitutdeFormationdesMaîtressesetdesMaîtresdel’EnseignementSecondaireduCantondeGenève-ci-après:IFMES)etàFribourg,oùlaformationdesenseignant-e-sdusecondaireIetIIestassuméeparl’Université.Genèveconduitactuellementunprojetquiviseàtransférerlaformationdesmaîtressecondairesàl’Université.

Laformationcontinuedesenseignant-e-sestégalementdispenséedanslesHEP�,lesUniversi-tés�etdanstouteunséried’autresorganismesetinstitutionsdeformationdesmaîtres.

Parcadresscolaires,onentendnonseulementlescollaborateursetcollaboratricesdesdi-rectionsgénérales,chef-fe-sd’établissementsetdirecteursoudirectricesdesinstitutionsdeformationdesenseignant-e-smaisaussilesinspecteursetinspectricesscolaires.

Quelquesoitlemodedeformationretenu(HEP,UniversitéouIFMES),lesmembresdelaCIIPsouhaitentunecoordinationrenforcée,tantdanslaformationdebasedesenseignant-e-setdes cadres scolaires que dans la formation continue.

Cettecoordinationbénéficiedéjàdepremièresbasesgrâceàl’implicationdelaCDIPdanslare-connaissancedesdiplômesoctroyésparlesHEPetlesUniversités.Eneffet,laCDIPreconnaîtlesdiplômesdehautesécolespourlesenseignant-e-sdesdegréspréscolaireetprimaire,

8 BE,JU&NE:Art.8al.2lit.cduConcordatintercantonalcréantuneHauteEcolePédagogiquecommuneauxcantonsdeBE,JUetNE(HEP-BEJUNE);FR:Art.1eral.2lit.bdelaLoisurlaHauteEcolepédagogique(LHEP);VD;Art.3al.1LoisurlaHauteEcolepédagogique;VS:Art.4al.2&3Loiconcernantlahauteécolepédagogique(HEP).

9 GE:Art.1erduRèglementd’étudedelasectiondessciencesdel’éducation.PeutêtreconsultésurlesitedelaFacultédepsychologieetdesSciencesdel’Education:http://www.unige.ch/fapse/etudes/.

dudegrésecondaireIetpourlesécolesdematurité(secondaireII).Aceteffet,elleaadoptélesrèglementssuivants�0:

• Règlementconcernantlareconnaissancedesdiplômesdehautesécolespourlesenseignan-tesetenseignantsdesdegréspréscolaireetprimairedu10juin1999,modifiéle28octobre2005(no4.3.2.3);

• Règlementconcernantlareconnaissancedesdiplômesdehautesécolespourlesenseignan-tesetenseignantsdudegrésecondaireIdu26août1999,modifiéle28octobre2005(no4.3.2.4) ainsi que

• Règlementconcernantlareconnaissancedesdiplômesd’enseignementpourlesécolesdematuritédu4juin1998,modifiéle28octobre2005(no4.3.2.1);

• Règlementconcernantlareconnaissancedesdiplômesd’enseignementspécialisédu27août1998,modifiéle28octobre2005(no4.3.2.2);

• Règlementconcernantladénomination,danslecadredelaréformedeBologne,desdiplô-mes clôturant les formations initiales et des diplômes de master de formation continue dans ledomainedel’enseignement(règlementsurlestitres)du28octobre2005(no4.3.2.6).

Enoutre,laCDIPaadoptéouapprouvéd’autrestextesquivisentunecertainecollaborationentre différents organismes, en particulier :

- lesStatutsdelaConférencesuissedesrecteursdeshautesécolespédagogiques(CSHEP)du18janvier2002;

- lesStatutsduCentresuissedeformationcontinuedesprofesseursdel’enseignementse-condaire(CPS)du3novembre2000(no2.5.1),demêmeque

- leRèglementconcernantlareconnaissancedecertificatsdeformationcomplémentairedansledomainedel’enseignementdu17juin2004(no4.3.4.6).

Le renforcement de la collaboration prévu dans ce domaine doit permettre une plus grande ouverturesurlespratiquesrespectivesdanslesdifférentssystèmescantonaux,ainsiqu’uneplus grande mobilité du corps enseignant.

10LanumérotationdestextesmentionnésestcellequiestutiliséeparlaCDIP.CestextespeuventêtreconsultésdansleRecueildesbaseslégalesdelaCDIP: http://www.edk.ch/f/CDIP/rechtsgrundlagen/sammlung/mainrechterl_f.html


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3.5Moyensd’enseignementetressourcesdidactiquescommuns

Conformémentàl’art.8duprojetd’AccordCDIP,lesconférencesrégionalesdelaCDIPassu-rentlacoordinationdesmoyensd’enseignementauniveaudesrégionslinguistiques.

Entantqueconférencerégionaleausensdel’art.6duConcordatsurlacoordinationscolaire,laCIIPestdoncl’organechargédecettetâche;ellel’assumedéjàdepuisdenombreusesannéesdansplusieursdomainessurlabasedesesstatutsetd’accordsparticuliers.

Selonl’art.2delaConventionintercantonaleadministrativesurlesmoyensd’enseignementetlesressourcesdidactiquesdu19février2004��,lesChefsdeDépartementsdel’Instructionpublique,delaformationetdel’éducationdescantonsdeBE,FR,GE,JU,NE,VDetVS�� s’accordentàréaliserensemble,dansl’ordre,l’uneoul’autredesactionssuivantes,pouréqui-per les établissements scolaires relevant de leur compétence :

a) adopteretacquérirunensembleuniquedemoyenspourl’enseignementd’unedisciplinedansundegréouuncycle;

b)adopterunchoixdedeuxàtroisensemblesdemoyenspourl’enseignementd’unedisciplinedansundegréouuncycleetlesacquérir;

c) définiruneoffreouvertedemoyensd’enseignementdûmentsélectionnésetapprouvés;l’approbationautorisel’usagedumoyendanslesclassesdescantonsparties;

d) réaliser ou faire réaliser un moyen original.

Pourcefaire,lesdécisionsetactionsrequisespourlaréalisationdesobjectifsdeladiteconven-tiondoiventêtreconformesauplancadreouauxplansd’étudescoordonnés(art.3lit.adelaConventiondu19février2004).

L’art.13deladiteConventionprévoitquelaCIIPinstitueunecommissiond’évaluationdesressources et projets didactiques qui exerce notamment les missions suivantes :

a) évaluationetpropositiond’approbationpourlesressourcesdidactiquesexistantessurlemarché,ausensdel’art.2,lit.a,betc;

b)analysedesbesoinsidentifiés,validationdesprojets,élaborationdemandatsoudecahiersdeschargesderéalisationpourdesressourcesnouvelles;

c) expertiseetconseilpourledéveloppementetl’avenirdesressourcesdidactiques.

Parailleurs,lacommissiond’évaluationdéveloppelesinstrumentsnécessairesàsontravail,notammentdesgrillesetdesguidesd’évaluationetd’analysedesbesoins.EllesoumetàlaConférence,pourratification,descritèresdequalitéenfonctiondesnécessitésdescantonsparties (al. 2 & 3).

11PeutêtreconsultéesurlesiteinternetdelaCIIP: http://www.ciip.ch/ciip/pages/navigation_entetes/som_txtreglementaires.htm

12LeCantonduTessinn’estpaspartieàladiteconvention.

Laréalisationetl’administrationdesinstrumentsd’exécutiondelaConventionintercantonaleadministrativesurlesmoyensd’enseignementetlesressourcesdidactiquessontconfiéesàdesorganesadhoc:lecentrederéalisationetunecommissionappeléeàleconseilleretàl’ap-puyerdansl’exécutiondesestâches(art.14&15).Lecentrederéalisationesttenud’informer

régulièrementlaconférencedesSecrétairesgénérauxdelaCIIP,enparticulierdel’évolutiondescontenus pédagogiques (art. 16bis de ladite convention).

3.6Contrôleparlementaire

Lecontrôleparlementaired’institutionsintercantonales,introduitlorsdelamiseenplacedesstructuresdelaHauteÉcoleSpécialiséedeSuisseoccidentale(HES-SO),aétégénéraliséenSuisseromandelorsdel’entréeenvigueurdela«Conventiondu9mars2001relativeàlanégociation,àlaratification,àl’exécutionetàlamodificationdesconventionsintercantonalesetdestraitésdescantonsavecl’étranger»(appeléeaussi:«Conventiondesconventions»ou«Concordatdesconcordats»).

Conformémentàl’art.8al.1deladiteconvention,cecontrôleestobligatoiredanslamesureoù la part du budget annuel prise en charge par chaque canton dépasse en moyenne un million defrancs,cequin’estpaslecasenl’occurrence.Lescantonsrestentlibresd’institueruntelcontrôlemêmedanslescasoùcettelimiten’estpasatteinte.

AttenduqueleCantondeBernen’apasadhéréàla«Conventiondesconventions»,cettedernièrepourraitnepass’appliqueràlanouvelleConventionscolaireromande.LeCantondeBerneesttoutefoispartieprenanteauconcordatintercantonaldu9janvier1997créantuneHauteÉcoleSpécialiséedeSuisseoccidentale(HES-SO)depuisle1eroctobre2004.CelapourraitservirdeprécédentetpermettreauxGrandsConseilsromandsdedésignerlaCommis-sioninterparlementairerelativeàlaHES-SOpourassurerégalementlecontrôleparlementairedelaConventionscolaireromande,maisleCantondeBernen’apasadhéréàlaConventionintercantonaledu30août2002relativeaucontrôleparlementairesurcetteinstitution.

Dansunavisdedroit��rédigésurdemandedelaConférencedesgouvernementsdeSuisseoccidentale(CGSO),leProfesseurAuerestimequ’unesolutionpragmatiquepeutêtretrouvée.Elleconsisteraitàinviterlecantontiersconcernéparuneconventionspécifiqueàdésignerdesreprésentants au sein de la Commission interparlementaire��.«S’ildécidededonnersuiteàcetteinvitation, qui ne peut se fonder sur aucune disposition conventionnelle contraignante, la Com-missioninterparlementaireainsirecomposéeseraenmesured’accomplirpleinementsamission,quiestd’associerlesparlementsdetouslescantonsconcernésàlanégociationdelaconven-tionencause.S’ildécidedenepasydonnersuite,laCommissioninterparlementaireseréuniradansunecompositioncertesincomplète,maisquiestconformeàl’article5delaConvention.Lasituationseraitlamêmequedansl’hypothèse,nullementacadémique,oùl’undescantonscontractants omettrait de désigner ses représentants à la Commission interparlementaire, ou

13ANDREASAUER,Lacompatibilitédela«Conventiondesconventions»avecl’Accord-cadreintercantonalportantsurlacollaborationintercantonaleassortied’unecompensationdescharges,Genèvemai2005,citédansleMessageNo226du31octobre2005accompagnantleprojetdedécretportantadhésionducantondeFribourgàl’Accord-cadrepourlacollaborationintercantonaleassortied’unecompensationdescharges(ACI).

14 Message No 226 précité, p. 5.


queceux-ci,pouruneraisonouuneautre,neparticiperaientpasàuneréuniondecelle-ci��.»

Dèslors,mêmesileCantondeBernen’apasadhéréàlaConventionintercantonalerelativeaucontrôleparlementairesurlaHauteÉcolespécialiséedeSuisseoccidentale,ilpeutêtreinvitépar les cantons signataires de ladite convention à les rejoindre pour effectuer le contrôle parle-mentaire institué par la Convention scolaire romande.

Uneautrepossibilitéconsisteraitàcréerunecommissionadhocchargéedusuiviparlementairede la Convention scolaire romande. Mais cela pourrait provoquer la création de doublons avec laCommissioninterparlementairedecontrôledelaHES-SO.

UnedernièrepossibilitéconsisteraitpourleCantondeBerneàadhéreràlaConventioninter-cantonaledu30août2002relativeaucontrôleparlementairesurlaHauteEcolespécialiséedeSuisseoccidentale.

3.7Compétencegénéraled’émettredesrecommandationsdanslesautresdomainesnontouchésparlaConventionscolaireromande

Cettecompétencegénéraled’émettredesrecommandationsconcernedesdomainesnou-veaux.Concrètement,ilnes’agitpasdestâchesdéléguéesauxconférencesrégionalesparleprojetd’AccordCDIP.Ilnes’agitpasnonplusdesdomainesd’activitédanslesquelslescantonssignatairessesontdéjàfixédesobjectifscommunsencomplémentauxaspectsdontl’harmonisationestdéterminéeparl’AccordCDIP.

Pourrappel,lesrecommandationsdelaCIIPn’ontpasforceexécutoire.Ellesnepeuventqu’inciterlesautoritéscantonalesàratifierleurspropositions.Decefait,lesParlementsetlesGouvernementscantonauxgardentuneentièrelibertédansleursdécisions.

3.8Voiederecours

Silaconventionscolaireromandeneposequedesdroitsetdesdevoirspourlescantons,ellen’estpasopposableauxtiers.

L’objetd’unedispositionconventionnellespécifiquesurunorganederecoursneporteraquesurlesdifférendsquipeuventsurvenirentrecantonsquantàl’applicationdeladiteconvention��. Danscesens,onpeuts’inspirerdel’art.7duConcordatsurlacoordinationscolairequiinstitueleTribunalfédéralcommeorganederecoursconformémentàl’art.189al.1erlit.dCst.féd.danssateneurdu18avril1999��,respectivementàl’art.189al.2danssateneurdu12mars2000��.

15 Avis de droit Auer, p. 1416MORITZARNET,LeConcordatsurlacoordinationscolairedu29octobre1970,Genèse–Historique–Com-

mentaires,Berne,2000,adart.7,no100.17RO1999,pp.2556ss.18RO2002,pp.3148ss.

Lamodificationdel’art.189Cst.féd.-quin’estpasencoreenvigueur-attribueunenouvellecompétenceauTribunalfédéralpuisquecedernierconnaîtraégalementdescontestationspourviolationdudroitintercantonal(art.189al.1erlit.cnouveau).Toutefois,selonlajurisprudence��, lesparticuliersnepeuventinvoqueruneviolationdesrèglesintercantonalesquesicelles-cileuraccordent des droits subjectifs�0.

Cetteproblématiqueconcernesurtoutledomainedelareconnaissancedesdiplômes.LaCDIPaédictésixRèglementsàcesujet��.Chacund’euxcontientunedispositionselonlaquelle«Toutecontestationdesdécisionsdel’autoritédereconnaissancepeutfairel’objetd’uneréclamationdedroitpublicoud’unrecoursdedroitpublicauprèsduTribunalfédéral�� ».

Lesditesdispositionsseréfèrentàl’art.10del’Accordintercantonaldu18février1993surlareconnaissancedesdiplômesdefind’études,ainsilibellé:

Art.10–Protectionjuridique

1 Enapplicationdel’article84,alinéa1,lettresaetb,delaloifédéraled’organisationjudiciairedu16décembre1943,toutparticulierconcernépeutinterjeterunrecoursdedroitpublicauprèsduTribunalfédéralcontrelesrèglementsetlesdécisionsdel’auto-rité de reconnaissance.

2 Toutecontestationparuncantondesrèglementsetdesdécisionsprisparl’autoritédereconnaissanceettoutlitigeentrelescantonspeuventfairel’objetd’uneréclamationdedroitpublicauprèsduTribunalfédéralenapplicationdel’article83,lettreb,delaloifédéraled’organisationjudiciairedu16décembre1943.

Danscecontexte,iln’estpasnécessaired’aménagerunedispositionexpressesurlerecoursdedroitpublicenmatièredereconnaissancepuisquelesrèglementsadoptésparlaCDIPyfontexpressément référence. Les droits des justiciables sont ainsi protégés.

Enrevanche,ilconvientdepréserverlesdroitsdescantonsencasdedifférendausujetdel’applicationdelaConventionscolaireromande.L’art.83OJquitraitedelaréclamationdedroitpublicseraremplacéprochainementparl’art.120delaLoifédéraledu17juin2005surleTribunalfédéral(LTF)��.

19ATF112Ia75,76.20MAHONinJean-FrançoisAubertetPascalMahon,PetitCommentairedelaConstitutionfédéraldelaConfédé-

rationsuissedu18avril1999,Zurich,Bâle,Genève2003,adart.189,no9.21Cf.RecueildesbaseslégalesdelaCDIP,chapitre4.3.4.PeutêtreconsultésurInternet:

http://www.edk.ch/f/CDIP/rechtsgrundlagen/sammlung/mainrechterl_f.html22Cf.3.4«Formationcontinuedesenseignant-e-s/Formationdescadresscolaires»,p.13.23FF20014000ss.,4148.CfaussiHERIBERTRAUSCH,ÖffentlichesProzessrechtaufderBasisderJustizre-

form,Zurich,Bâle,Genève2005,pp.60et61.


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4Commentairearticlepararticle

4.1Lesparties

Les parties à la présente convention sont les cantons romands ainsi que le Canton de Berne. Le CantonduTessin��,lequelestmembredelaCIIPconformémentàl’art.1eral.1desStatutsdeladiteinstitution,n’adhérerapasàlaConventionscolaireromande.

4.2Lessources

Les sources mentionnées dans le préambule de la Convention scolaire romande se limitent aux principales, à savoir les dispositions constitutionnelles et les dispositions concordataires et statutaires :

- leprojetdeConventionscolaireromandesefondetoutd’abordsurlesdispositionstopiquesdelaConstitutionfédéraleenmatièredeformationetderecherche.Attenduqu’unemodifi-cation de ces dispositions sera prochainement soumise au vote du peuple et des cantons, il convientdelesmentionnerd’unemanièreaussigénéralequepossible.Cettesolutionapouravantagequelelibelléproposénedevrapasêtremodifiéàl’issueduscrutin;

- ladeuxièmecatégoriedesourcescomprendlesdispositionsconstitutionnelles-tantfédéra-lesquecantonales-surl’approbationdesconventionsintercantonales.Touteslesdisposi-tionscantonalesconcernéesattribuentaulégislatifcantonallacompétenced’approuverlesConventions intercantonales.

Pourrappel,lesdécisionsdesparlementscantonauxrelativesàl’approbationdesconventionsintercantonales sont soumises au référendum facultatif dans tous les cantons concernés��. Ces dispositionsconstitutionnellesnesonttoutefoispasmentionnées;

- leprojetdeConventionscolaireromandesefondeégalementsurleConcordatsurlacoor-dinationscolairedu29.10.1970,enparticuliersurl’article6concernantlesconférencesrégionalesdelaCDIP;

- ilconvientégalementdeprendreenconsidérationleprojetd’Accordintercantonalsurl’har-monisationdelascolaritéobligatoire(AccordCDIP),quiconstitueraunebaseimportantepourlaConventionscolaireromande;

- enfin,laDéclarationdelaConférenceintercantonaledel’instructionpubliquedelaSuisseromandeetduTessinrelativeauxfinalitésetobjectifsdel’Ecolepubliquedu30janvier2003fonde les objectifs politiques de la coordination scolaire romande.

24LeCantonduTessinestégalementmembredelaCDIPalorsmêmequ’iln’apasadhéréauConcordatdu29octobre1970surlacoordinationscolaire.Surlesraisonsdecettenon-adhésion:cf.FF2005,p.5175,note10.

25 Cf. note 3, p. 8

4.3Lesarticles

4.3.1 Chapitrepremier:Dispositionsgénérales

Article premier – Buts

Cette disposition décrit les deux buts de la Convention scolaire romande :

- d’unepartl’institutionetlerenforcementdel’Espaceromanddelaformation;

- d’autrepartlamiseenœuvredel’AccordCDIP.

Article 2 – Champ d’application

LaConventionscolaireromandedistinguedeuxtypesdecoopérationquantauchampd’appli-cation :

1) lacoopérationobligatoire,quis’étendàlascolaritéobligatoire-laquellecomprendradésormaiségalementlesdeuxannéesactuellesd’écoleenfantines(art.5al.2)-ainsiqu’àtouslesdomainesdontlamiseenœuvreyestliée.

2) lacoopérationnonobligatoire,quiconcernel’ensembledesdomainesdelaformation.

4.3.2 Chapitre2:Coopérationintercantonaleobligatoire

Section1:Domainesdecoopération

Article 3 – En général

Cet article dresse la liste de tous les domaines dans lesquels les cantons concordataires sont tenusdecoopérer.Ils’agit,dansl’espritd’unrenforcementdel’Espaceromanddelaformationtantàl’internequeparrapportausystèmesuissedeformation,d’unelisteexhaustivepluslargequecelleprévueàl’art.62al.4Cst.féd.danssateneurdu16décembre2005.

Toutemodificationultérieuredeladitelistedevraêtreapprouvéeparl’ensembledesparlementscantonaux concernés.

Article 4 - Début de la scolarisation

Cettedispositioncorrespondàl’art.4duprojetd’AccordCDIP.Encasd’acceptationdel’Arrêtéfédéraldu16décembre2005modifiantlesarticlesdelaConstitutionsurlaformation�� par la majorité du peuple et des cantons, le début de la scolarisation est un domaine qui pourrait faire l’objetd’unedéclarationdeforceobligatoiregénéraleetpourlequellaConfédérationpourraitobliger les cantons à adhérer à des conventions intercantonales si les cantons ne parvenaient pas à un accord.

26FF2005,pp.6793ss..

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LafixationdujourderéférencedanslaConventionscolaireromanden’exclutpaslescasdedérogations individuelles qui demeurent dans la compétence des cantons.

Article 5 - Durée des degrés scolaires

Cetarticleseréfèreàl’art.5duprojetd’AccordCDIP.

Laduréedesdegrésscolairesestégalementundomainequipourraitfairel’objetd’unedécla-ration de force obligatoire générale et pour lequel la Confédération pourrait obliger les cantons à adhéreràdesconventionsintercantonaless’ilsneparvenaientpasàunaccord.

Lepremieralinéadéfinitlascolaritéobligatoire.CettedernièrecomprendledegréprimaireetledegrésecondaireI.

Lesalinéas2et3définissentlesdegrésdelascolaritéobligatoireetdécriventleurscyclesrespectifs.

L’alinéa4correspondàl’art.5,alinéa4duprojetd’AccordCDIP.

Le passage à la nouvelle numérotation des années scolaires, de même que la coordination entre lesystèmeactueletlefutursystème,fontl’objetd’unedispositiontransitoire(art.27).

Enintégrantlecontenudel’art.5duprojetd’AccordCDIPdanslaConventionscolaireromandeetenluiconférantuncaractèreobligatoire,lescantonsconcernésdisposerontàtermedestruc-turesidentiques.Celarenforceralanotiond’Espaceromanddelaformationetfaciliteral’organi-sationd’épreuvesderéférencecommunes,contribuantainsiàformerunEspaced’excellence.

Article 6 – Tests de référence

Cetarticlesefondesurl’art.7al.5duprojetd’AccordCDIP.Leprésentarticlefaitcependantdes tests de référence un domaine de coopération obligatoire pour les cantons concordataires, alorsquelaformulationdel’art.7al.5duprojetd’AccordCDIPestpotestative.

L’organisationdetestsderéférencecontribueàlamiseenplacedel’Espaceromanddelaformation,ainsiquedel’Espacesuissedeformationprévuaunouvelart.61aCst.féd.Al’ave-nir,ellepermettraàchaqueentité(départementcantonal,établissement)l’évaluationdel’en-sembledesélèvesscolarisésenSuissesurlabasedecritèrescommunsetainsidefournirdesindicateursutilesaumonitorageetpilotagedusystème.CettedémarcheviseàcréerunEspaced’excellencenonseulementenSuisseromande,maisaussisurl’ensembleduterritoiresuisse.

Articles 7 et 8 – Formation de base et formation continue des enseignantes et enseignants

Cesdispositionsvisentàdonneruneassiseplusgrandeàlacoordinationenmatièredefor-mation de base et de formation continue des enseignantes et enseignants sur le territoire de l’Espaceromanddeformation.LaCDIPaeneffetdéjàédictéplusieursRèglementsrelatifsàlareconnaissance de diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants des degrés

préscolaire et primaire��,dudegrésecondaireI�� et pour les écoles de maturité��(secondaireII).

Actuellement, tant la formation de base que la formation continue des enseignantes et ensei-gnantssontdispenséesdanslesHautesÉcolesPédagogiques,àl’Universitéouàl’IFMES.Afind’assureruneplusgrandehomogénéitéentrelessystèmesdeformationretenusenSuisseromande,laCIIPdoitavoirlacompétence:

- dedéfinirlescontenusdelaformationdebasedesenseignantesetenseignantssurl’ensembleduterritoiredel’Espaceromanddelaformation;et

- decoordonnerleurformationcontinue.

Danscecontexte,laCIIPpeutainsi:

- favoriserl’ouverturedesformationscontinuesd’uncantonàl’autre;- inciteràcoordonnerlesoffres(surtoutenformationsdites«rares»)etàrationalisertoutcequipeutl’être;comptetenudesbesoinsdescantons,desenseignant-e-ssurleterrain, et aussi de leur dispersion sur le territoire romand.

Dansl’exercicedesescompétences,laCIIPdevratenircomptedesdispositionsapprouvéesouadoptéesparlaCDIP�0.

L’organisationdelastructuredanslaquellecesformationssedéroulentdemeuredelacompé-tence des cantons.

Article 9 - Formation des cadres scolaires

Cettedispositionviseégalementàassurerunemeilleurecoordinationenmatièredeformationdes cadres scolaires.

Parcadresscolaires,onentendnonseulementlesresponsablespolitiques,collaborateursetcollaboratricesdesdirectionsgénérales,chef-fe-sd’établissements,directeursoudirectricesdesinstitutionsdeformationdesenseignant-e-s��, mais aussi les inspecteurs et inspectrices scolaires.

27Règlementconcernantlareconnaissancedesdiplômesdehautesécolespourlesenseignantesetenseignantsdesdegréspréscolaireetprimairedu10juin1999(no4.3.2.3).

28RèglementconcernantlareconnaissancedesdiplômesdehautesécolespourlesenseignantesetenseignantsdudegrésecondaireIdu26août1999(no4.3.2.4).

29concernantlareconnaissancedesdiplômesd’enseignementpourlesécolesdematuritédu4juin1998(no4.3.4.1).

30StatutsdelaConférencesuissedesrecteursdeshautesécolespédagogiques(CSHEP)du18janvier2002(no2.5.1) StatutsduCentresuissedeformationcontinuedesprofesseursdel’enseignementsecondaire(CPS)du3novembre2000(no2.5.1)et Règlementconcernantlareconnaissancedecertificatsdeformationcomplémentairedansledomainedel’enseignementdu17juin2004(no4.3.4.6).

31MONICAGATHERTHURLER,Piloterdansunesociétéenchangement,in«Leadershipeducativaescuolachecambia»,CongrèsdelaSociétésuissepourlarechercheenéducation,Luganoseptembre2005,p.50.Peutêtreconsultésurinternet:http://ssre05.educanet2.ch/info/pdf/Progr_Unico.pdf.

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LapriseenchargeimpliqueunengagementfinancierdelapartdelaCIIP.Lecaséchéant,cettedernièredevratenircomptedesdispositionsadoptéesparlaCDIPdanscedomaine.

L’organisationdelastructuredanslaquellecesformationssedéroulentdemeureégalementdela compétence des cantons.

Article 10 - Moyens d’enseignement et ressources didactiques

Cettedispositionsefondesurl’article8duprojetd’AccordCDIP.

ElledonneunemeilleureassiseàlaConventionintercantonaleadministrativesurlesmoyensd’enseignementetlesressourcesdidactiques,concluele19février2004entrelesChefsdeDépartementsdel’Instructionpublique,delaformationetdel’éducationdescantonsdeBerne,Fribourg,Genève,JuraNeuchâtel,VaudetduValais,toutenaccordantlaprioritéàl’acquisition(avecd’éventuellesadaptations)decollectionsexistantesplutôtqu’àlaproductiondemoyenspropres.

Section2:Pland’étudescadreromand

Article 11 – Compétence

CetarticlecontientladélégationdecompétencedesautoritéscantonalesenfaveurdelaCIIP.

Concrètement,parcettedisposition,lesautoritéscantonales,éluesselonuneprocéduredé-mocratique,cèdentunepartiedeleursprérogativesenfaveurd’unorganeintercantonaldontlesreprésentant-e-snesontpasdirectementdésigné-e-sparlepeuplemaisparlesGouverne-ments cantonaux.

C’estpourquoilaConventionscolaireromandedoitêtreratifiéeparleParlement�� de chaque cantonconcordataire.Onrappellera,pourlesurplus,queladécisionderatificationduPar-lement est soumise au référendum dans chacun des cantons signataires de la Convention scolaire romande.

Art. 12 – Contenu

Ladélégationdecompétencetellequ’elleestdéfinieàl’art.11doitégalementcomprendreunedélimitation de ladite compétence.

Outrelerappeldeladimensionévolutivedupland’étudesromand,cetalinéapermetdedéfinirle champ de compétences qui reste de niveau cantonal.

Article 13 – Portfolios

Cettedispositioncorrespondàl’art.9duprojetd’AccordCDIP.

32Leprincipedémocratique,prévuàl’art.51al.1erCst.féd.,réduitàsonpluspetitdénominateur,exigenotam-mentquechaquecantonaitunParlementcompétentpourprendrelesdécisionslesplusimportantesetqueceParlementsoitissudusuffrageuniverseldirect(JEAN-FRANÇOISAUBERTinJean-FrançoisAubertetPascalMahon, op. cit., ad art. 51, no 5).

Ellerevêtuneimportancetouteparticulièredanslecontextedelacréationdel’Espacesuissede formation (nouvel art. 61a Cst. féd.��)etdel’Espaceromanddelaformation.Ellepermettraeneffetauxélèvesd’attesterdeleursprincipalesconnaissancesetcompétencesgrâceàdesinstrumentsd’évaluationapplicablesàl’ensembleduterritoiresuisse.

Article 14 – Profils de compétences

Lesprofilsdecompétencessontbaséssurunréférentieldecompétencespermettantd’affinerlacommunicationrelativeauxconnaissancesetcompétencesacquisesparunélève.Danslesdisciplineschoisies,descompétencesserontdéfiniesetchaqueélèvepourramettreenvaleurses acquisitions par rapport à ce catalogue. Ces informations compléteront les dispositifs certificatifsdechaquecantonenajoutantàl’appréciationglobaleetuniquedansunedisciplinedesindicationsplusfinessurlescapacitésdel’élève.

Lesprofilsdecompétencepermettrontainsidemieuxassurerlepassagedel’écoleobliga-toireauxfilièresdel’écolepostobligatoire,enadaptantlaformationdesélèvesàlanécessitéd’intégrationdanslavieprofessionnelleoulesétudes.Ilsservirontégalementàdocumenteravecprécisionlesmaîtresd’apprentissageoulesécolesdusecondaire2surlescapacitésdesélèves.

4.3.3 Chapitre3:Dispositionsorganisationnelles

Article 15 – Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande

CetarticleattribueàlaCIIPlacompétenced’édicterdesdispositionsd’exécutiondelaConven-tionscolaireromandesouslaformedeconventionsadministratives(uniquementratifiéesparlesGouvernementscantonaux)oudetextesintercantonauxderanginférieur(règlements,décisions, arrêtés etc.).

Les parlements cantonaux ne pourront se prononcer sur de tels textes que lorsque les consé-quencesfinancièresdelamiseenapplicationdesdispositionsd’exécutionoccasionnerontundépassementdescontributionsannuellesattribuéesàlaCIIPparlescantons(cf.art.17delaConvention scolaire romande).

Article 16 – Recommandations

Lecontenudecettedispositionrésulted’unsouhaitdelaCIIP��.

Cetarticleluipermetd’édicterdestextesvisantàuneharmonisationdesrèglesdanslesdo-mainesrelevantdel’instructionpublique,l’éducationetlaformationmaisquinesontpasl’objetdelaConventionscolaireromande.Lescantonssontlibresd’intégrerdetellesdispositions,étantdonnéquelesrecommandationsn’ontpasdeforceexécutoire��. Les autorités cantonales gardentleurentièresouverainetéquantàleurapplication.

33FF2005,pp.6793ss.34NoteCIIPdu29novembre2005,p.5.35CARDINETSCHMIDT,SimoneFORSTER,Jacques-AndréTSCHOUMY,op.cit.,p.35.

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Article 17 – Financement

Cetarticledécrittoutd’abordlesdiversessourcesdefinancementdelaCIIP.

Lesclésderépartitionactuelles(CDIP,CIIP,autresconférencesrégionales)découlenttoutesdelapopulationrésidente,cequipermetdetenircompteautomatiquementdesélèvesallophones.

LescantonsappliquentleurpropreprocédureparlementaireenmatièrefinancièrepourcequiconcernelessommesallouéesàlaCIIP.

4.3.4 Chapitre4:Contrôleparlementaire

Cechapitre(art.18–23)reprendlaplupartdesdispositionsdelaConventionintercantonalerelativeaucontrôleparlementairesurlaHauteÉcolespécialiséedeSuisseoccidentaledu30août2002conclueentrelescantonsdeFribourg,Vaud,Valais,Neuchâtel,GenèveetJuraetàlaquelleleCantondeBerneaadhéréen2004.

Article18-RapportdelaCIIP

CettedispositiondécritlecontenudurapportannuelétabliparlaCIIP.

Article 19 - Commission interparlementaire

Cette disposition décrit la composition et les compétences de ce nouvel organe composé de septdéputé-e-sparcanton.Chaquedéputé-eestdésigné-eauseindesonparlementrespectifselon la procédure cantonale applicable à la désignation des membres des commissions parle-mentaires.

CetarticlecontientégalementquelquesrèglesdeprocédureapplicableàlaCommissioninter-parlementaire.

Sil’actuelleCommissioninterparlementairedecontrôledelaHES-SOsevoitattribuerlacompétencedecontrôlerl’applicationdelaConventionscolaireromande��, la désignation des représentantsduCantondeBernedépendradelabonnevolontédescantonsayantratifiélaConventionintercantonaledu30août2002relativeaucontrôleparlementairesurlaHauteÉcolespécialiséedeSuisseoccidentale.

Article 20 – Présidence / Article 21 - Votes

Ces dispositions correspondent aux articles 4 et 5 de la Convention intercantonale relative au contrôleparlementairesurlaHauteÉcolespécialiséedeSuisseoccidentaledu30août2002.

Article 22 - Représentation de la CIIP

Cetarticles’inspiredel’art.6delaConventionintercantonalerelativeaucontrôleparlementairesurlaHauteEcolespécialiséedeSuisseoccidentaledu30août2002.IlpermetàlaCIIPd’êtrereprésentée aux séances de la Commission interparlementaire.

36 Cf. p. 8.

Article 23 - Examen du rapport de la CIIP par les parlements

Cettedispositioncorrespondàl’article7delaConventionintercantonalerelativeaucontrôleparlementairesurlaHauteEcolespécialiséedeSuisseoccidentaledu30août2002.lCelui-ciprévoit en particulier que:

- lerapportduComitéstratégiqueetceluidelaCommissioninterparlementairequil’accompagnesontremisauxdéputé-e-souauparlementsavantlasession,selonlaprocédure propre à chacun (al. 2),

- lesparlementssontinvitésàprendreactedurapportduComitéstratégique,selonlaprocédure qui leur est propre (al. 3).

4.3.5 Chapitre5:Voiederecours

Article24–Voiederecours

CetarticletientcompteduremplacementdelaLoifédéraledu16décembre1943surl’organi-sationjudiciaireparlaLoifédéraledu17juin2005surleTribunalfédéral(LTF).

Concrètement,laréclamationdedroitpublic– quipermettaitàuncantondesaisirleTribunalfédéralencasdedifférendavecunautrecanton –seraremplacéeparl’actionconformémentàl’art.120LTF��.L’entréeenvigueurdelaLTFestprévuepour2007.

4.3.6 Chapitre6:Dispositionstransitoires

Article 25 - Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention scolaire romande

Cette disposition vise essentiellement à éviter des blocages, non seulement durant le processus deratificationdelaConventionscolaireromande,maisaussidèslemomentoùelleseraentréeenvigueur(conformémentàl’art.28e–encasdenonadhésiond’unoudeplusieurscantons).

Cetarticlepermetauxcantonsquin’ontpasencoreratifiélaConventionscolaireromandedeparticiperaufinancementdesactivitésdelaCIIPetdeprendrepartàtitred’observateurauxdiscussionssurl’applicationdelaConventionscolaireromande.Lesreprésentant-e-sdesditscantons ne peuvent cependant pas prendre part aux décisions relatives aux domaines de coopérationobligatoire.Ilsnedisposentpasdudroitdevote.

Pourlesurplus,ilconvientd’appliquerlapratiqueinstauréeauseindelaCDIPdanslecontexteduConcordatsurlacoordinationscolairedu29octobre1970.

Article 26 – Harmonisation des structures scolaires et des plans cadres cantonaux

Ledélaiprévuàl’alinéa1correspondaudélaid’exécutiondel’art.11duprojetd’AccordCDIP.

37FF2001,pp.4000ss.,4148;BO2003E913;BO2004N1615.

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L’alinéa2s’inspiredel’art.72al.2delaLoifédéraledu14décembre1990surl’harmonisationdesimpôtsdirectsdescantonsetdescommunes(LHID)��.Seloncettedisposition,ledroitfédéralestdirectementapplicableàl’échéanced’undélaifixéparlaloi,silesdispositionsdudroitfiscalcantonals’enécartent.

Danslecasd’espèce,laConventionscolaireromandeseraitdirectementapplicablesilescantonsn’ontpasadaptéleurlégislationrespectivedansledélaifixéàl’alinéapremier,àsavoirquatreansaprèssonentréeenvigueur.

L’alinéa2tientcompteenparticulierdel’art.48al.5Cst.féd.nouveau�� qui précise le rapport entre le droit intercantonal et le droit cantonal. Cet alinéa montre clairement que le droit intercan-tonal,dumoinslorsqu’ilestd’applicationdirecte,primetouteslesdispositionscantonalesquiluiseraientcontraires,ycompriscellesquifigurentdanslesConstitutions�0.

Apremièrevue,lesprojetsd’AccordCDIPetdeConventionscolaireromandenesemblentpasêtred’applicationdirecte.Danslesdeuxcas,lescantonsdoivents’engageràadapterleurlégislationpourlarendreconformeauxrèglesdedroitintercantonal,etceladansundélaidequatreansdèsl’entréeenvigueurrespectivedechaquetexte.

Cependant,aucunesanctionn’estprévuesiuncantonn’honorepassonengagementausensdesarticles11duprojetd’AccordCDIPet26duprojetdeConventionscolaireromande.Toutaupluspourra-t-onconsidérerl’interventiondelaConfédération(art.48anouveauCst.féd.)commeunevéritablesanctionpourlescantonsquin’aurontpascollaboré.Eneffet,l’art.48aCst.féd.permettraàlaConfédération–àlademandedescantonsintéressés-dedonnerforceobligatoiregénéraleàdesconventionsintercantonalesoud’obligercertainscantonsàadhéreràdes conventions intercantonales dans des domaines strictement délimités.

Desoncôté,l’art.26al.2delaConventionscolaireromanden’apasd’autrebutqued’obligerlescantonsàappliquerdirectementledroitintercantonalqu’ilsontdéjàratifié.L’applicationdirectedudroitintercantonal,tellequ’imaginéeparcettedisposition,apparaîtcommeunesolutionmoinsradicalequel’interventiondelaConfédérationausensdel’art.48aCst.féd.

Art. 27 – Cycles et degrés scolaires

Cette disposition fait le lien entre les cycles et degrés scolaires actuels et futurs.

4.3.7 Chapitre7:Dispositionsfinales

Article 28 - Entrée en vigueur

Le nombre de cantons nécessaire pour mettre en vigueur la Convention correspond approxima-tivementàlaproportiondecantonsnécessaireàl’entréeenvigueurdel’AccordCDIP(cf.art.15 de ce dernier).

38RS642.14.39FF2003,pp.6035ss..N’estpasencoreentréenvigueur.40JEAN-FRANÇOISAUBERTinJean-FrançoisAubertetPascalMahon,op.cit.,adart.48,no12.

LaConventionscolaireromanden’entrerapasenvigueurimmédiatement.Lescantonsquin’aurontpasencoreterminélaprocédurederatificationdelaConventionscolaireromandeaumomentdel’entréeenvigueurdel’actederatificationdutroisièmecantondisposentd’undélaisupplémentairedesixmoispourratifierladiteconvention.

Article 29 - Durée de validité, résiliation

Cettedispositionestcalquéesurladispositionanaloguedel’Accordintercantonalsurl’harmoni-sation de la scolarité obligatoire. Le délai de trois ans permet les adaptations nécessaires en cas derésiliationdelaconventiondelapartd’uncanton.

Article 30 - Caducité

Paranalogieavecladispositionsurl’entréeenvigueur(art.28),laConventionscolaireromandedeviendracaduquesilalimitedetroiscantonsn’estplusatteinte.

Cettedispositions’inspiredelasolutionretenuepourlaConventionintercantonalerelativeàlacoordination et à la concentration de la médecine hautement spécialisée (cf. art. 16 de ladite convention).

5Finances

5.1BudgetactueldelaCIIP

Budget2006:7.5millionsdeFr.(7’449’200.00Fr.)

Partscantonales:àhauteurde5.2millionsdeFrenv.

Position cantons Montant (en Fr.) pourcentage1. VD 1’888’000Frenv. 35%2. GE 1’233’000Fr.env 24%3. VS 603’000Frenv. 12%4. NE 553’000Frenv. 11%5. FR 488’000Frenv. 9%6. BE 205’000Frenv. 4%7. JU 205’000Fr.env 4%8. TI forfait65’000Fr. 1%

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Le solde des recettes provient de(s) :

- venteàdestiers(produitsCIIP,orientationscolaireetprofessionnelleOSP,ConférencedeschefsdeservicedelaformationprofessionnelleCRFP),

- contributionsfédérales,- contributionsdiverses(servicesgénéraux…).

Parts cantonales

4% 9%

24%

4%11%12%

35%

1% Berne

Fribourg

Genève

Jura

Neuchâtel

Valais

Vaud

Tessin

5.2ConséquencesfinancièresdelaConventionscolaireromande

Ilfautdistinguertroistypesdetâchesquidécoulerontdel’applicationdelaconventionscolaireromande:

1.LestâchesdontlaCIIPsechargedéjàaujourd’huietquelaconventionancredemanièreplusformelledansledroitintercantonal(principalementart.9(formationdescadresscolai-res);art.10(moyensd’enseignementetressourcesdidactiques),art.11/12(harmonisationdesplansd’études)

> ellesn’engendrentpasdedépensesnouvellesetsontdéjàcouvertessoitparlebudgetdelaCIIP,soitparlesressourcesdesdépartementscantonauxencequiconcerneunepartiedesmoyensd’enseignementetdesressourcesdidactiquesainsiquelaformationdes cadres scolaires.

2.LestâchesnouvellesdontserachargéelaCIIPencasd’entréeenvigueurdelaConventionscolaire romande (principalement art. 6 (tests de référence), art. 7 (coordination des contenus de la formation de base des enseignants), art. 8 (coordination de la formation continue des enseignants),art.13(attestationdesconnaissancesetdescompétencesdesélèvesaumoyendesportfoliosnationauxet/ouinternationauxrecommandésparlaCDIP),art.14(profilsdecompétence)

> ellespourrontêtrepartiellementcompenséesparl’abandondecertainestâchesac-

tuelles,maisentraînerontglobalementuneaugmentationdubudgetdelaCIIPquelescantons signataires de la convention devront assumer conformément à la clé de répar-tition prévue, soit par transfert budgétaire, soit par dépenses supplémentaires, selon les circonstances cantonales.

> LetransfertdetâchescantonalesverslaCIIPdevranonseulementassurerunemeilleurequalitédesprestations,maisaussi,pourdestâchesrenforcéestellesquel’acquisitioncommuneoulaproductiondemoyensd’enseignement,uneréductionducoûtmoyen,avecàlacléuneréductionducoûtglobal.

3.LesmodificationsquelaConventionscolaireromandeengendrerapourlessystèmesscolai-rescantonaux(art.4,débutdelascolarisation):l’abaissementdel’âgedudébutdelasco-larisationobligatoireàquatreansrévolus(art.4),quireprendunemesureprévueparl’Accordintercantonalsurl’harmonisationdelascolaritéobligatoire,induiradanschaquecantondescoûtsdontl’ampleurvarieconsidérablementenfonctiondessystèmescantonauxactuels:chaquecantondevradoncleschiffrerdemanièreindividuelle.Cecoûtnedécoulecependantpas directement de la Convention scolaire romande, puisque la mesure est rendue obligatoire parl’AccordCDIP.

4.Enfin,ilfautreleverquelemécanismedesuiviparlementaireprévuparlaConventionscolaireromande permettra un meilleur contrôle des dépenses générées.

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6Calendrier

calendrier accord suisse convention romande remarques1er semestre 2006

dèsle16.2:procédure de consultation auprèsdescan-tons+consulta-tion par le biais de la commission interparlementaire romande.

2emoitiéfévrieràmi-mars:ledocumentde mise en consultation du projet de Convention scolaire romande est remis par les gouvernements cantonaux à leurs parlementscantonaux–telquelouaprèsunepropreprisedeposition-etlesinviteà instituer une commission interparlemen-tairecomposéedeseptreprésentant-e-spar canton concerné, conformément à l’article5dela«Conventiondesconven-tions». Mars06:lesparlementscantonauxnom-ment leurs membres de la commission interparlementaire.Dèsavril06:lesmembresdelacom-mission interparlementaire disposent des documents de consultation (y.c. sur l’AccordCDIP).Dèsmai06:lacommissioninterparle-mentaire dispose de six mois pour se prononcer.

Interlocu-trice de la commission interparle-mentaire : CIIP

2e semestre 2006

novembre:finde la procédure de consultation auprèsdescan-tons

finnovembre06:lacommissioninterpar-lementaire remet ses observations aux gouvernements cantonaux, qui les font suivrerespectivementàlaCDIPetàlaCIIP.Fin06:lesgouvernementsinformentlacommission interparlementaire de la suite donnée à ses observations. La même information est donnée dans chaque canton concerné à la commission chargée de traiter des affaires extérieures.

1er semestre 2007

1èrelecture,enplénièreCDIP,duprojetd’accordmodifiéaprèslaconsultation

1èrelecture,enplénièreCIIP,duprojetdeConventionscolaireromandemodifiéaprèslaconsultation

2e semestre 2007

Automne : 2e lecture, en plé-nièreCDIP,duprojetd’accordmodifiéaprèslaconsultation, puis adoption en vue delaratificationpar les cantons (entrée en vigueur aprèsratificationpar dix cantons.

Automne: 2electure,enplénièreCIIP,duprojet de Convention scolaire romande, modifiéaprèslaconsultation,puisadop-tionetsignatureenvuedelaratificationpar les cantons (entrée en vigueur six mois aprèsratificationpartroiscantons).

Selonl’art.7 al. 2 de la Convention des conven-tions, la prise de po-sition de la commission interparle-mentaire est jointe au message adressé aux parlements.

1er semestre 2008

ratificationdansles cantons

ratificationdanslescantons

2e semestre 2008

ratificationdansles cantons

ratificationdanslescantons

Ilestformellementpossibledeconfieràlamêmecommissioninterparlementairetantl’examendelaConventionscolaireromandequeceluidel’Accordintercantonalsurl’harmonisationdelascolairitéobligatoire.Celan’empêchepaslescantonsdeconsulter,enparallèle,leshabituellesorganisations,surl’unet/oul’autredesaccordsenconsultation.

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7Documentationcomplémentaire

7.1Nouveauxarticlesconstitutionnelssurl’éducation

Arrêtéfédéraldu16décembre2005modifiantlesarticlesdelaConstitutionsurlaformation

http://www.admin.ch/ch/f/ff/2005/6793.pdf

DélibérationsduConseilnationaletduConseildesEtats

http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/n/4710/214284/f_n_4710_214284_214428.htm

7.2Projetd’accordintercantonalsurl’harmonisationdelascola-ritéobligatoireenSuisse

http://www.cdip.ch/

HarmoS http://edkwww.unibe.ch/f/CDIP/Geschaefte/framesets/mainAktivit_f.html

7.3Conférenceintercantonaledel’instructionpubliquedelaSuisseromandeetduTessin(CIIP)

http://www.ciip.ch

StatutsdelaCIIPdu9.5.1996 http://www.ciip.ch/ciip/pdf/statuts_modif.pdf

DéclarationpolitiquedelaCIIPdu15.4.2005 http://www.ciip.ch/ciip/pdf/PEC_Texte_politique_15-4-05.pdf

DéclarationdelaCIIPsurlesfinalitésetobjectifséducatifsdel’écolepublique(18.11.1999) http://www.ciip.ch/ciip/pdf/finalites99.pdf

DéclarationdelaCIIPsurlesfinalitésetobjectifsdel’écolepublique(30.1.2003) http://www.ciip.ch/ciip/pdf/cp030403_2%20.pdf

ProjetdePland’étudescadreromand(PECARO)-(version2003miseenconsultationen2004) http://www.ciip.ch/ciip/pdf/index-pecaro.pdf

Conventionintercantonaleadministrativesurlesmoyensd’enseignementetlesressourcesdidactiques,du19février2004

http://www.ciip.ch/ciip/pdf/28me.pdf

Programmed’activités2005-2008 http://www.ciip.ch/ciip/pdf/Prog_CIIP_05-08.pdf

7.4Textesjuridiquesdivers

Concordatsurlacoordinationscolairedu29octobre1970 http://edkwww.unibe.ch/f/CDIP/rechtsgrundlagen/konkordat.html

Conventiondu9mars2001relativeàlanégociation,àlaratification,àl’exécutionetàlamodifi-cationdesconventionsintercantonalesetdestraitésdescantonsavecl’étranger. http://www.admin.ch/ch/f/as/2002/559.pdf

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Article 2 – Champ d’application

Laprésenteconventions’applique:

> àlascolaritéobligatoireetauxdomainesdontlamiseenoeuvreyestliée,enmatièredecoopérationobligatoire;

> àl’ensembledesdomainesdeformation,enmatièredecoopérationnonobligatoire.

Chapitre 2 : Coopération intercantonale obligatoire

Section 1 : Domaines de coopération

Article 3 – Généralités

Les cantons parties de la Convention sont tenus de coopérer dans les domaines suivants :

a) début de la scolarisation (art. 4),

b) durée des degrés scolaires (art. 5),

c) tests de référence (art. 6),

d) formation de base des enseignantes et enseignants (art. 7),

e) formation continue des enseignantes et enseignants (art. 8),

f) formationdescadresscolaires(art.9),

g)moyensd’enseignementetressourcesdidactiques(art.10),

h)harmonisationdesplansd’études(art.11/12),

i) attestationdesconnaissancesetdescompétencesdesélèvesaumoyendesportfoliosnationauxet/ouinternationauxrecommandésparlaCDIP(art.13)

j) profilsdescompétences(art.14)

8Conventionscolaireromande

Le Canton de Berne, l’Etat de Fribourg, l’Etat de Vaud, le Canton du Valais, la République et Canton de Neuchâtel, la République et Canton de Genève ainsi que la République et Canton du Jura (ci-après: les cantons parties de la convention),

Vu les dispositions constitutionnelles fédérales en matière de formation et de recherche,

Vu les articles 48, 48a, 61a, 62, 63 et 63a de la Constitution fédérale, 74 de la Constitution du Canton de Berne, 100 de la Constitution du Canton de Fribourg, 103 de la Constitution du Canton de Vaud, 38 de la Constitution du Canton du Valais, 56 de la Constitution de la République et canton de Neuchâtel, 99 de la Constitution de la République et canton de Genève et 84 de la Constitution de la République et canton du Jura,

Vu le Concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970,

Vu le projet d’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) du 19 janvier 2006,

Vu la Déclaration de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin relative aux finalités et objectifs de l’Ecole publique du 30 janvier 2003 et sa déclaration politique du 15 avril 2005

conviennent de ce qui suit:

Chapitre premier : Dispositions générales

Article premier – Buts

Laprésenteconventionapourbutd’institueretderenforcerl’Espaceromanddelaformation,enconformitéavecl’Accordintercantonalsurl’harmonisationdelascolaritéobligatoire.

EllerègleaussilesdomainesdecoordinationspécifiquesàlaConférenceintercantonaledel’InstructionpubliquedelaSuisseromandeetduTessin(ci-après:laCIIP).

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Article 4 - Début de la scolarisation

L’élèveestscolarisédèsl’âgedequatreansrévolus.Lejourdéterminantestle30juin.

Article 5 - Durée des degrés scolaires

1 Lascolaritéobligatoirecomprenddeuxdegrés:ledegréprimaireetledegrésecondaireI.

2 Le degré primaire, école enfantine ou cycle élémentaire inclus, dure huit ans et se compose de deux cycles :

a) Le 1ercycle(1-4)comprenddeuxannéesd’écoleenfantine,ainsiquelesdeuxpremiè-resannéesd’écoleprimaire.

b) Le 2èmecycle(5-8)comprendlesquatredernièresannéesd’écoleprimaire.

3 LedegrésecondaireIsuccèdeaudegréprimaireetdureenrèglegénéraletroisans.Ilsecompose du 3èmecycle(9-11).

4 Letempsnécessaireàl’enfant,pourfranchircettepremièreétapedelascolaritédépenddeson développement intellectuel et de sa maturité affective.

Article 6 – Tests de référence

LaCIIPorganisedestestsderéférencecommunsàl’Espaceromanddelaformationenparti-culieràlafindechaquecycle.

Article 7 – Formation de base des enseignantes et enseignants

1 LaCIIPcoordonnelescontenusdelaformationdebasedesenseignantesetenseignantssurl’ensembleduterritoiredel’Espaceromanddelaformation.

2 ElletientcomptedesexigencesformuléesparlaCDIPsurcesujet,enparticulierdescondi-tions minimales à remplir pour la reconnaissance des diplômes pour les enseignantes et les enseignants.

Article 8 - Formation continue des enseignantes et enseignants

1 LaCIIPcoordonnelaformationcontinuedesenseignantesetenseignants.

2 Àceteffet,elles’assurelacollaborationdesorganesdelaCDIPchargésdecettetâche,enparticulierdelaConférencesuissedesrecteursdeshautesécolespédagogiques(CSHEP)etduCentresuissedeformationcontinuedesprofesseursdel’enseignementsecondaire(CPS).

Article 9 - Formation des cadres scolaires

LaCIIPorganiselaformationcommunedesdirectricesetdirecteursd’établissementsainsiquedescadresdel’enseignement.

Article 10 - Moyens d’enseignement et ressources didactiques

1 LaCIIPassurelacoordinationdesmoyensd’enseignementetdesressourcesdidactiquessur le territoire des cantons parties de la Convention.

2 Elleréalisedansl’ordrel’uneoul’autredesactionssuivantes:

a) adopteretacquérirunensembleuniquedemoyenspourl’enseignementd’unedisci-plinedansundegréouuncycle;

b)adopterunchoixdedeuxàtroisensemblesdemoyenspourl’enseignementd’unedisciplinedansundegréouuncycleetlesacquérir;

c) définiruneoffreouvertedemoyensd’enseignementdûmentsélectionnésetapprouvés;l’approbationautorisel’usagedumoyendanslesclassesdescantonspartiesdelaConvention;

d) réaliser ou faire réaliser un moyen original.

Section 2 : Plan d’études cadre romand

Article 11 – Compétence

LaCIIPédicteunpland’étudescadreromand,quiviseàharmoniserlesplansd’étudescanto-naux.

Art. 12 – Contenu

Lepland’étudescadreromandestévolutif.Ilharmoniselesproportionsrespectives(en%)desdomainesd’étudesparcycle,enlaissantàchaquecantonunemarged’appréciationàhauteurde15%aumaximumdutempstotald’enseignementparcycle.

Article 13 – Portfolios

LescantonspartiesdelaConventionveillentàcequelesélèvespuissentattesterdeleursconnaissances et compétences au moyen des portfolios nationaux ou internationaux recom-mandésparlaCDIP.


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Article 14 – Profils de compétence

Pourlafindelascolaritéobligatoire,lescantonspartiesdelaConventionélaborentdesprofilsde compétence individuels destinés à documenter les écoles du degré secondaire 2 et les maîtresd’apprentissage.

Chapitre 3: Dispositions organisationnelles

Article 15 – Dispositions d’exécution de la Convention scolaire romande

1 LaCIIPédictelesrèglesd’applicationdelaprésenteconvention.

2 Lescompétencesfinancièresdesparlementscantonauxsontréservées.

Article 16 – Recommandations

LaCIIPpeutélaborerdesrecommandationsàl’intentiondel’ensembledescantonspartiesdelaConventiondanstouslesdomainesrelatifsàl’Instructionpublique,àlaformationetàl’édu-cation qui ne sont pas expressément mentionnés dans la présente convention.

Article 17 - Financement

1LaCIIPtiresesressourcesfinancièresdecontributionsdescantonspartiesdelaConvention,des contributions et subventions fédérales et de recettes liées à des prestations.

2 La part des cantons parties de la Convention est répartie au prorata de leur population de résidence,déterminéetouslescinqanssurlabasedelastatistiquefédérale.PourlescantonsbilinguesdeBerne,FribourgetValais,lacléderépartitiondelaCDIPestappliquée.

3LescontributionsdescantonspartiesdelaConventionsontsoumisesàl’approbationdesparlements, selon la procédure qui leur est propre.

Chapitre 4 : Contrôle parlementaire

Article 18 - Rapport sur les activités de la CIIP

Lesgouvernementssoumettentchaqueannéeauxparlementsunrapportd’information,établiparlesecrétariatgénéraldelaCIIP.Celui-ciportesur:

a) l’exécutiondelaconvention,

b) le budget annuel,

c) lescomptesannuelsdelaCIIP.

Article 19 - Commission interparlementaire

1 LescantonspartiesdelaConventionconviennentd’instituerunecommissioninterparle-mentaire composée de sept députés par canton, désignés par chaque parlement selon la procédure qui leur est propre.

2 Lacommissioninterparlementaireestchargéed’étudierlerapportannuel,lebudgetetlescomptesannuelsquiysontliés,avantqueceux-cinesoientportésàl’ordredujourdesparlements.

3 Lacommissioninterparlementaireseréunitauminimumdeuxfoisl’an.Ellepeutégalementseréuniràlademanded’untiersdesesmembresousurpropositiondesonbureau,surlabased’unordredujourpréétabli.

Article 20 - Présidence

1 Lorsdesapremièreséanceannuelle,lacommissioninterparlementaireélitpourunauundesesmembresàlaprésidence,unsecondàlavice-présidence,àtourderôledansladéléga-tiondechaquecanton;enl’absencedestitulaires,lacommissiondésigneun-eprésident-ede séance.

2 Laséanceinauguraledelacommissioninterparlementaireestconvoquéeàl’initiativedubureauduparlementducantonquiassumelaprésidencedelaCIIP;celui-cifixelelieuetladatedelaréunion,aprèsavoirprisl’avisdesbureauxdesautresparlements.

3 Chaque délégation cantonale à la commission interparlementaire se donne un rapporteur.


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Article 21 - Votes

1 La commission interparlementaire prend ses décisions à la majorité des députés présents.

2 Lorsqu’elleémetunerecommandationàl’intentiondesparlements,leprocès-verbalfaitmention des résultats du vote au sein de chaque délégation cantonale.

3 Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport adressé aux parlements.

Article 22 - Représentation de la CIIP

1 LaCIIPestreprésentéeauxséancesdelacommissioninterparlementaire.Elleneparticipecependant pas aux votes.

2 LacommissioninterparlementairepeutdemanderàlaCIIPtoutesinformationsetprocéderavec son assentiment à des auditions.

Article 23 - Examen du rapport de la CIIP par les parlements

1 Lesbureauxdesparlementsportentchacunàl’ordredujourdelaprochaineassembléeutilelerapportdelaCIIP,accompagnédurapportdelaCommissioninterparlementaire.

2 Ces rapports sont remis aux députés avant la session, selon la procédure propre à chaque parlement.

3 ChaqueparlementestinvitéàprendreactedurapportdelaCIIP,selonlaprocédurequiluiest propre.

Chapitre 5 : Voie de recours

Article 24 – Voie de recours

ToutlitigeentrelescantonspartiesdelaConventionausujetdel’applicationdelaConventionscolaireromandepeutfairel’objetd’uneactionauprèsduTribunalfédéral(art.120al.1lit.bdelaLoifédéralesurleTribunalfédéraldu17juin2005).

Chapitre 6 : Dispositions transitoires

Article 25 - Mécanisme de décision avant la ratification de la Convention

scolaire romande

LescantonsayantsignélaConventionscolaireromandemaisquinel’ontpasencoreratifiée,sontexclusdesdomainesdecoopérationobligatoire.Ilspeuventparticiperàtitred’observa-teursauxdiscussionsrelativesàl’exécutiondeladiteConventionainsiqu’àsonfinancement,mais leurs représentants ne disposent pas du droit de vote.

Article 26 – Harmonisation des structures scolaires et des plans d’études

cantonaux

1 LescantonspartiesdelaConventions’engagent,dansundélaimaximaldequatreansdèsl’entréeenvigueurdelaprésenteconvention,àmettreenoeuvrelesobjectifsfixésàl’art.3.

2 Al’expirationdecedélai,laprésenteconventionestdirectementapplicablesilesdispositionsdudroitscolairecantonals’enécartent.

Art. 27 – Cycles et degrés scolaires

1 Le 1ercycle(1-4)correspondauxannéesscolairesactuellesde-2à+2.

2 Le 2èmecycle(5-8)correspondauxannéesscolairesactuellesde+3à+6.

3 Le 3èmecycle(9-11)correspondauxannéesscolairesactuellesde+7à+9.


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Chapitre 7 : Dispositions finales

Article 28 - Entrée en vigueur

Laprésenteconventionentreraenvigueursixmoisaprèssaratificationpartroiscantons.

Article 29 - Durée de validité, résiliation

1 La présente convention a une validité indéterminée.

2 Ellepeutêtrerésiliéeavecpréavisdetroisanspourlafind’uneannéecivileparannonceàlaCIIP.

Article 30 - Caducité

Laprésenteconventiondeviendracaduquedèsquelenombrenécessairedecantonsàsamiseen vigueur sera inférieur à trois.

Notespersonnelles

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