CONVENTION N° 8361

relative à la constitution de BD CARTHAGE, à sa mise à jour et à sa diffusion

Entre : L'État, Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, représenté par le Directeur de l'Eau, agissant par délégation ministérielle du 23 juin 1997 et ci-après désigné par le sigle "MATE" D'une part, Et : L'Institut géographique national, établissement public de l'État à caractère administratif, dont le siège est 136 bis, rue de Grenelle - 75700 PARIS 07 SP, représenté par son directeur général en exercice et ci-après désigné par le sigle "IGN" D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

DEFINITIONS CONTRACTUELLES

BD CARTO® est une base de données de l'IGN couvrant le territoire métropolitain (96 départements) et devant être étendue aux quatre départements d'outre-mer. Elle est constituée de 7 thèmes. BD HYDRO CARTO est un sous-ensemble de BD CARTO®, constitué de toutes les données relatives à l'hydrographie. BD CARTHAGE® est une base de données constituée à partir de la BD HYDRO CARTO enrichie par le MATE et les Agences de l'Eau avec le découpage du territoire en zones hydrographiques d'une part et la codification de ces zones et du réseau hydrographique d'autre part.

BD HYDRO CARTO

BD CARTHAGE®

Contours des zones hydrographiques

Codification des zones et du réseau hydrographique

BD CARTO® (7 thèmes)

PREAMBULE

Le protocole d’accord n° 5535/IGN entre le MATE et l’IGN, signé en 1994, a permis la constitution d’une base de données hydrographique nationale, à partir d’extraits spécifiques (BD HYDRO CARTO) du référentiel national BD CARTO® de l’IGN. La BD CARTHAGE® initiale, œuvre composite, a été constituée par les Agences de l’Eau, selon des spécifications établies au sein du réseau national des données sur l’eau (RNDE), et est diffusée actuellement par l’Office International de l’Eau (OIEau). L’utilisation de plus en plus courante des deux bases de données BD CARTO® (thèmes hydrographiques) et BD CARTHAGE® a mis en lumière des incohérences entre ces deux référentiels. Pour éviter de voir se développer ces incohérences et pour réaliser des économies d’échelle sur la maintenance des deux référentiels, il est apparu indispensable d’en assurer la convergence. Au terme d’une étude technique commune menée de juin à septembre 1999, à laquelle ont participé la direction de l’eau du MATE, l’OIEau, l’IGN et, en phase finale, le Centre d’Études Techniques Maritimes et Fluviales du Ministère de l’Équipement (CETMEF), le MATE et l’IGN ont donc décidé de fusionner les deux référentiels en un référentiel hydrographique national unique, gardant l'appellation BD CARTHAGE®, et d’en organiser les modalités techniques de mise à jour. Par ailleurs, l’utilisation de la BD CARTHAGE®, en tant qu'œuvre composite issue de la BD HYDRO CARTO, nécessitait d’acquérir les droits d’utilisation de cette dernière auprès de l’IGN. Le MATE estime que ce mode d’acquisition a constitué un frein à la diffusion du référentiel hydrographique. Ainsi, le MATE, considérant que les données de la BD CARTHAGE® représentent des données essentielles, décide d'en acquérir des droits d'usage étendus permettant sa mise à disposition aux organismes impliqués dans la mission d'intérêt général dans le domaine de l'eau. L’objet de cette convention est de décrire les modalités techniques, financières et organisationnelles de la constitution, de la mise à jour et de la diffusion de la nouvelle BD CARTHAGE®.

BD CARTO® (7 thèmes)

ÉQUIPEMENTS

TOPONYMES

OCCUPATION DU

RESEAU FERRE

RESEAU ROUTIER

ADMINISTRATIF

BD HYDRO CARTO

BD CARTHAGE®

Contours des zones hydrographiques

Codification des zones et du réseau hydrographique

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Sont annexées à la présente convention et en font partie intégrante :

♦ Annexe 1 schéma conceptuel de la BD CARTHAGE® ♦ Annexe 2 liste des organismes pouvant appartenir à la sphère eau ♦ Annexe 3 modèle de licence accordée pour les organismes bénéficiaires de l’accord

♦ Annexe 4 calendrier de réalisation

♦ Annexe 5 modèle de fiche de transmission à l’IGN des éléments de mise à jour

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de cette convention est de décrire les modalités techniques, financières et organisationnelles de la constitution d’un référentiel national hydrographique, appelé BD CARTHAGE®, de sa mise à jour et de sa diffusion.

ARTICLE 2 : CONSTITUTION DE LA BD CARTHAGE®

Le MATE et l’IGN se sont accordés sur la définition de la structure du référentiel commun. Le schéma conceptuel de données, mis au point par un groupe de travail MATE-IGN, est décrit dans l’annexe 1.

2.1. Processus et organisation de la constitution

L’IGN est chargé de la constitution de la BD CARTHAGE® dans sa version 3, selon le schéma de données mentionné, en développant les outils logiciels adaptés et en assurant les tâches de production nécessaires. Le MATE met en place les procédures de réception de la BD CARTHAGE® nécessaires pour en valider la constitution.

2.2. Financement de la constitution

Le coût de constitution se monte à 300 000 F HT. Le MATE prend en charge la moitié de ce coûts, soit 150 000 F HT (TVA 19,6 %), ou 179 400 F TTC. L'IGN émettra alors une facture incluant la TVA au taux en vigueur à la date de facturation du montant de la prestation de constitution. Cette facture sera réglée par le MATE selon les modalités décrites à l'article 9.

2.3. Délai de constitution

Le délai total de constitution est de 6 mois à compter de la date de signature de la présente convention. Le calendrier de réalisation est précisé en annexe 4.

ARTICLE 3 : MISE A JOUR DE LA BD CARTHAGE®

La mise à jour de la BD CARTHAGE® est une condition essentielle de réussite de l’accord. Pour garantir une efficacité optimale, elle sera assurée conjointement par les Agences de l’Eau, pour la collecte et le contrôle des évolutions et par l’IGN pour leur intégration qualifiée.

3.1. Processus de mise à jour

Les remontées d’informations seront centralisées par les Agences de l’Eau qui valideront les évolutions et les enverront à l’IGN tous les trimestres, ou à une fréquence plus ou moins grande en fonction du nombre, la dernière livraison devant intervenir avant fin septembre pour être prise en compte dans la mise à jour annuelle de janvier de l'année suivante. Le formulaire de demande d'évolution est décrit en annexe 5.

L’IGN intègrera ces évolutions dans la BD CARTHAGE® en continu et fournira annuellement au MATE la BD CARTHAGE® dans son intégralité, après la prise en compte des mises à jour de l’année écoulée. L'IGN mettra également à la disposition du MATE et des Agences de l'Eau, pour chaque bassin, l'état des évolutions intégrées pour l'année en cours. La forme de cet état sera établie au sein du comité de suivi.

3.2. Cas des évolutions d'origine IGN

Dans le cas où l'IGN est à l'origine d'évolutions dont il a eu connaissance directement, il les soumettra pour avis aux Agences de l'Eau des territoires concernés.

3.3. Financement de la mise à jour

Il est convenu que ce processus d’échange ne donnera pas lieu à rétribution, chaque partie exerçant son métier propre.

3.4. Non-respect des engagements sur la mise à jour

Dans le cas où l’une des deux parties ne respecterait pas les engagements décrits à l’article 4, les dispositions de fin de convention, prévues à l’article 12, pourraient s’appliquer de façon anticipée à la demande de l’autre partie.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES ET ROLES DES PARTENAIRES

Le MATE est, vis à vis de l'IGN, responsable de la bonne exécution des tâches qui lui incombent dans le cadre de cette convention. Il fera appel aux Agences de l'Eau qui ont réalisé la version initiale de la BD CARTHAGE® et qui assureront la collecte et la validation des demandes d'évolution ou de correction en particulier par rapport aux règles de la codification hydrographique. Il pourra faire appel à l'Office International de l'Eau, qui a assuré jusqu'à aujourd'hui la consolidation des parties de la BD CARTHAGE® produites dans chaque bassin, pour la diffusion aux organismes autorisés ou pour des procédures de contrôle et de recette. L’IGN est responsable, vis-à-vis du MATE, de la prise en compte des évolutions de la BD CARTHAGE® qui lui sont transmises par les Agences de l’Eau, et de la diffusion de la BD CARTHAGE®.

ARTICLE 5 : STATUT DE LA BD CARTHAGE®

La BD CARTHAGE®, dans sa nouvelle version, sera considérée comme une œuvre originale comportant les éléments hydrographiques de la BD CARTO® de l'IGN (hydrographie linéaire, ponctuelle, zonale et de texture) complétés par les Agences de l’Eau (zones et codification hydrographiques) chargées par la circulaire du MATE N° 91-50 du 12 février 1991 de la mise en œuvre puis du suivi de la codification hydrographique. La BD CARTHAGE®, une fois constituée selon le modèle conceptuel figurant en annexe 1, tiendra lieu de thème hydrographique pour la BD CARTO®.

Sa mise à jour sera assurée conjointement par l'IGN et les Agences de l'Eau, selon un processus décrit à l'article 3. Les droits de propriété sur la BD CARTHAGE® seront répartis de la manière suivante : ♦ le MATE et les Agences de l'Eau, pour les territoires qui les concernent, sont titulaires des droits

sur les compléments apportés à la BD HYDRO CARTO® ; ils disposent de la BD CARTHAGE® selon les droits d'usage étendus décrits à l’article 7 ;

♦ l’IGN dispose de la BD CARTHAGE® au même titre que des autres thèmes de la BD CARTO® et conserve en particulier le droit de l’exploiter commercialement selon les modes de concession de licences habituels.

ARTICLE 6 : ACQUISITION PAR LE MATE DE DROITS ETENDUS

Le MATE met en place des applications nationales sur l’eau nécessitant l’appui sur le référentiel BD CARTHAGE®. Pour favoriser son utilisation massive, non seulement au sein des services de l’État mais plus généralement dans tous les organismes impliqués dans la mission d'intérêt général dans le domaine de l’eau, le MATE se porte acquéreur pour son compte et pour le compte des Agences de l'Eau, de droits étendus d'exploitation non commerciale sur les objets de la BD CARTHAGE® issus de BD CARTO®. Ces droits sont décrits à l'article 7. Le montant de ces droits étendus est évaluée à 1 895 734,60 F HT (TVA 5,5 %), soit 2 000 000 F TTC (deux millions de francs). Cette facture sera réglée par le MATE selon les modalités décrites à l'article 9.

ARTICLE 7 : CHAMP DES DROITS ETENDUS

7.1. Couverture géographique concernée

Les dispositions de la présente convention s'appliquent sur la couverture géographique de la BD CARTO® pour le MATE et sur leur territoire de compétence pour les Agences de l'Eau. En particulier, elles seront étendues aux quatre départements d'outre-mer lorsque la BD CARTO® y sera constituée.

7.2. Articulation avec les accords existants

Les dispositions de la présente convention viennent compléter celles prévues dans les accords déjà existant : le protocole n° 5535/IGN signé avec le MATE et la convention cadre n° 5936/IGN, ainsi que les conventions particulières avec les Agences de l'Eau qui y font référence. Toute clause spécifique figurant dans ces accords et non incluse dans la présente convention pourra être reconduite par voie d'avenant à celle-ci.

7.3. Organismes bénéficiaires

Les organismes qui interviendront effectivement dans le cadre de la mission d’intérêt général dans le domaine de l’eau, constituent la sphère eau. La mission d'intérêt général dans le domaine de l'eau est définie par référence à l'article 1er de la loi 92-3 du 3 Janvier 1992 sur l'eau :

"L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général." Les activités exercées par l'État, à travers ses administrations centrales, ses services déconcentrés et ses établissements publics, par les collectivités territoriales, par les établissements de recherche et d'enseignement, par les organismes publics, privés ou mixtes, par les associations qui s'inscrivent dans cette définition, sont d'intérêt général. Les activités exercées à des fins purement privatives ou commerciales sont expressément exclues. Les bénéficiaires des droits couverts par la licence étendue doivent être agréés par le MATE. La liste figurant en annexe 2 n’en constitue qu’un contour approximatif et pourra évoluer d’un commun accord entre le MATE et l’IGN.

7.4. Procédure d’agrément

Tout organisme candidat adressera une demande au MATE qui contrôlera que l’utilisation prévue entre bien dans le champ de la mission d’intérêt général sur l’eau. L'accord du MATE accompagnera le bon de commande de cet organisme, adressé à l'IGN. Tout organisme utilisateur s’engagera, en tant que signataire d’une licence particulière dont le modèle figure en annexe 3, à limiter son utilisation à cette mission d’intérêt général.

7.5. Droits concédés

(a) Champ de la licence particulière

La licence particulière permet aux organismes bénéficiaires, l’utilisation de la BD CARTHAGE® dans le strict cadre de la mission d'intérêt général dans le domaine de l'eau. Les dispositions de cette licence particulière sont explicitées dans le présent article.

(b) Configuration des postes de travail

La licence particulière permet aux organismes de la sphère eau, titulaires de licences particulières, l’usage interne de la BD CARTHAGE® sans limitation de postes de travail et dans tout type de configurations en réseau.

(c) Diffusion sur Internet

Elle donne également la possibilité de procéder gratuitement à la diffusion, sur Internet, de fonds cartographiques figés issus de la BD CARTHAGE® dans les conditions générales des droits de représentation électronique, annexées à la licence.

(d) Rediffusion des données

Elle permet enfin de procéder à la rediffusion de la BD CARTHAGE® à tout organisme lui-même titulaire d’une licence particulière de la même année ou d’une licence à jour de BD CARTO®.

(e) Exploitation graphique

L'exploitation graphique de la BD CARTHAGE® est autorisée, en franchise de droits et d'autorisation, pour tout usage documentaire et professionnel. Est explicitement exclue de la présente convention, toute exploitation de cartographie grand public.

La mention obligatoire BD CARTHAGE® © IGN-MATE (année de référence) sera portée systématiquement sur les documents édités dès lors qu’ils ne comporteront pas d’autres thèmes de la BD CARTO®.

La référence à la BD CARTHAGE® pourra également être faite par le logo

7.6. Règle transitoire

Dès signature de cette convention, et jusqu'à la mise à disposition par IGN de BDCARTHAGE en résultant, le MATE et les Agences de l'Eau pourront diffuser la BDCARTHAGE dont ils disposent, à l'exclusion du thème administratif, au sein de la sphère eau définie au 4.3. Ils informeront IGN des destinataires de ces diffusions.

ARTICLE 8 : DIFFUSION DE LA BD CARTHAGE®

Le MATE charge l’IGN de la diffusion opérationnelle de la BD CARTHAGE®. La diffusion au sein de la sphère eau est organisée de sorte que son coût soit minimal. L'IGN fournira au MATE et aux Agences de l'Eau la nouvelle version de la BD CARTHAGE® dans son intégralité, incluant la mise à jour de la couche administrative sans surcoût spécifique, ainsi que les interfaces d’extraction et de mise aux formats externes. Le MATE et les Agences de l'Eau pourront diffuser la BDCARTHAGE au sein de la sphère eau en appliquant le barème tarifaire défini au 8.2 et en informant IGN des diffusions réalisées. Les Agences de l'Eau pourront mettre à la disposition de leurs partenaires ou collaborateurs la partie de la BD CARTHAGE® de leur territoire de compétence dans le cadre de leurs missions ; cette mise à disposition ne permet en aucun cas à ces partenaires ou collaborateurs de copier, reproduire ou diffuser à leur compte les fichiers transmis.

8.1. Spécifications de livraison au sein de la sphère eau

(a) Unités géographiques de livraison

La BD CARTHAGE® sera disponible selon différentes unités géographiques de livraison : ♦ polygones englobant chacune des 22 régions administratives métropolitaines avec un

débord minimal de 10 kilomètres ; ♦ polygones correspondant aux enveloppes définie par la superposition des limites

administrative et hydrographique de chacune des six Agences de l'Eau avec un débord minimal de 10 kilomètres ;

♦ France entière, par livraison des six zones de bassin.

(b) Système de coordonnées

Le système de coordonnées retenu est le système Lambert 2 étendu. D'un commun accord et selon les orientations légales à venir, ce choix pourra évoluer vers un autre système.

(c) Formats de diffusion externe

Outre la diffusion au format EDIGéO qui sera proposé dans le cadre général de la diffusion de la BD CARTO®, la BD CARTHAGE® sera diffusée, dans le cadre de la présente convention, aux formats externes propriétaires MIF/MID (MapInfo export) et Arc/Info export.

(d) Support et documentation

Les données sont diffusées sur cédérom, accompagnées d’un descriptif technique du contenu et d’un descriptif de livraison, spécifique au format livré.

8.2. Tarification des données

Les prix auxquels seront diffusées les données aux organismes de la sphère eau sont constitués d'une part d'un montant correspondant à la mise à disposition des supports et d'autre part d'un montant couvrant le droit d'usage du thème administratif de la BD CARTO®.

(a) Tarification de base

La tarification de base permet de couvrir les coûts d’extraction, de mise au format, de documentation, de duplication, de conditionnement et d’expédition. Elle se monte à 500 F HT par cédérom, quelle que soit l'unité géographique de diffusion concernée.

(b) Montant pour la mise à disposition des limites administratives communales

A la tarification de base, est ajoutée un montant pour l'utilisation des données administratives communales incluses dans les données livrées. Ce montant couvre les droits d'usage au sens de l'article 7. Il ne s'applique pas pour le MATE et les Agences de l'eau, et d’une façon générale, pour les organismes disposant des droits d’usage, à jour, du thème administratif. Il dépend de l'unité géographique de diffusion concernée : il est forfaitisé à 500 F HT pour toutes les unités diffusées de type “ région administrative” mais prend en compte les surfaces pour les unités de type “ bassin ”, variant ainsi de 500 à 3500 F.

(c) Prix de vente aux organismes de la sphère eau

Le prix est donc fonction de l'unité géographique de diffusion concernée : − 1 000 F HT pour chacune des 22 régions administratives − 1 000 F HT pour le bassin Artois Picardie − 1 000 F HT pour le bassin Rhin Meuse − 2 500 F HT pour le bassin Seine Normandie − 3 000 F HT pour le bassin Adour Garonne − 3 500 F HT pour le bassin Rhône Méditerranée Corse − 4 000 F HT pour le bassin Loire Bretagne

Le taux de TVA est le taux réduit, en vigueur à la date de facturation.

(d) Options

Toute livraison ne répondant pas aux spécifications de l'article 8.1 fera l'objet d'un devis spécifique pour prise en charge des coûts d'extraction, de mise au format ou de transformation de coordonnées.

8.3. Financement des outils de diffusion

Le MATE et l’IGN partagent le financement des développements liés à la diffusion aux formats externes mentionnés à l’article 8.1, selon la partition suivante : ♦ le MATE finance les développements liés à la mise au format MIF/MID (export de

MapInfo™) ; le montant de cette prestation se monte à 92 500 F HT (TVA 19,6 %), soit 110 630 F TTC. ;

♦ l'IGN finance les autres mises aux formats. L'IGN émettra alors une facture incluant la TVA au taux en vigueur à la date de facturation du montant de la prestation de développement.

Cette facture sera réglée par le MATE selon les modalités décrites à l'article 9.

ARTICLE 9 : FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT

L’ensemble des paiements (constitution, droits étendus, mise au format) sera effectué lorsque la première version complète de la BD CARTHAGE® ayant fait l'objet de la réception prévue à l'article 2.1, sera prête à être distribuée, y compris au format MIF/MID. Le comptable assignataire chargé du paiement est le payeur général du Trésor. Ces dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au chapitre 09, article 20, du fonds national de solidarité pour l'eau. Les règlements sont effectués par virement au compte courant ouvert au nom de l'agent comptable de l'IGN à la Recette Générale des Finances, à Paris :

Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB 30081 75000 0003005161 82

Le règlement des factures s'effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux commandes publiques.

ARTICLE 10 : SUIVI DU PROTOCOLE

10.1. Comité de suivi

Le MATE et l’IGN mettent en place un comité paritaire de suivi de la convention, où seront représentés les organismes désignés par le MATE d’une part et la direction commerciale de l’IGN d’autre part.

10.2. Mandat du comité de suivi

Les objectifs essentiels de ce comité de suivi paritaire seront de : ♦ constituer un lieu d’échange technique, d’échange d’informations et de gestion d’éventuels

problèmes techniques ; ♦ décider des évolutions éventuelles des spécifications de contenu et de livraison ; ♦ veiller au bon fonctionnement du processus de remontées des informations de mise à jour

entre les Agences de l'Eau et l'IGN ; ♦ constituer un lieu de discussion sur les éventuels problèmes résultant des conditions d’usage

de la BD CARTHAGE® ; ♦ veiller à la bonne articulation de la présente convention avec les accords existants,

mentionnés à l'article 7.2 et proposer les avenants qui s’avèreraient nécessaires à la présente convention ;

♦ analyser la diffusion et ses modalités, et en assurer le suivi comptable et procéder, le cas échéant, à l'ajustement de la tarification.

10.3. Organisation

Pour répondre à ces objectifs, le comité de suivi se tiendra au minimum une fois par an ; il pourra également être mobilisé à tout moment par l’une des deux parties si nécessaire.

ARTICLE 11 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

Cette convention prend effet à la date de sa signature par le dernier signataire. Sa durée est de cinq ans. Elle pourra être prolongée, de façon expresse, par périodes de un an, mais peut être résiliée par chacune des deux parties trois mois avant l'échéance annuelle.

ARTICLE 12 : FIN DE CONVENTION

Au terme de cette convention, et en l’absence d’un accord y faisant suite, chaque partie bénéficiera des droits suivants : ♦ pour le MATE d’utiliser et de diffuser la BD CARTHAGE®, au sein de la sphère eau définie à

cette même date ; le MATE restera alors seul habilité à utiliser le nom BD CARTHAGE® ; ♦ pour l’IGN de continuer à exploiter commercialement la BD CARTHAGE® en tant que thème de

la BD CARTO®. Les deux parties pourront alors procéder à des mises à jour sur leurs versions respectives de la BD CARTHAGE®.

ARTICLE 13 : LITIGES

Tout différend entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution du présent contrat qui n'aura pu faire l'objet d'un règlement amiable dans le délai de six mois à compter de la notification à l'autre partie de la réclamation de la partie diligente sera porté devant le tribunal compétent de PARIS qui appliquera la loi française. Fait à PARIS en deux exemplaires, le Lu et approuvé (mention manuscrite)

Lu et approuvé (mention manuscrite)

L'Institut Géographique National, Le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement

ANNEXE 1

SCHEMA CONCEPTUEL DE LA BD CARTHAGE®

NOM NUMERO STATUT CANTON ARROND REGION SUPERFICIE AGENCEEAU

attributs arc-info

Unité Administrative (ADM99.PAT)

Limite Administrative (ADM99.AAT)

attributs arc-infoARCAID NATTRACE TYPELIMITE LIMITEAE

MODELE LOGIQUE DE DONNÉES

TOPONYME CANDIDAT FPKH TPKH

SMILHYDRO¥ CGENELIN

CODEHYDRONOSUPERPARCHAE

(TRSUPP99)Tronçon superposé

TOPONYME CANDIDAT COTE

NATURESOMHAEattributs arc-info

(HYP99.PAT)Noeud hydro linéaire

PKHEXUTDRAINPPAL¥SOMHAE¥

LIBELLEZONEHYDROattributs arc-info

(ZHYD99.PAT)Zone hydro

¥ CGENELIN¥TOPONYME1

CGENESUR

TOPONYME2 CANDIDAT1 CANDIDAT2

TYPEFPKHTPKH

Entité hydro linéaire(TOPOHYA99)

¥ CGENESUR

CLASSETOPOHYS CANDIDAT

SMILHYDROCGENELIN¥

CGENESUR

Entité hydro de surface (TOPOHYS99)

TOPOHYA CANDIDAT

CLASSE

CGENELIN

NATURE

attributs arc-info

Hydro de surface(HYS99.PAT)

ETATSENS

LARGEURNATURENAVIGAB

POSITIONGABARIT

CODEHYDROSMILHYDRO

¥FSOMHAETSOMHAE

¥

attributs arc-infoARCHAE

(HYA99.AAT)Arc hydro linéaire

LIBELLESSECTHYDRO

(SSHYD99)Sous-secteur hydro

LIBELLESECTHYDRO

(SHYD99)Secteur hydro

LIBELLEREGHYDRO

(RHYD99)Région hydro

Laisse de bord de mer (LAI99.AAT)

attributs arc-info NATURE

TOPONYME CANDIDAT

Hydro texture (ZHT99.PAT)

attributs arc-info FACTID

TOPONYME CANDIDATCOTE

NATURESOMOIDattributs arc-info

(OIH99.PAT)Objet hydro isolé

: Clef de la table dans INFO

: Attribut provenant d'une autre table

Attribut

¥

graphique: Objet ayant une représentation

Légende :

HYDROGRAPHIE LINEAIRE, ZONES HYDROGRAPHIQUES, HYDROGRAPHIE DE SURFACE, HYDROGRAPHIE DE TEXTURE,

OBJETS HYDROGRAPHIQUES ISOLÉS, LAISSES DE BORD DE MER.

ANNEXE 2

LISTE DES ORGANISMES CANDIDATS A LA SPHERE EAU

DIREN, Services de bassin des DIREN de bassin • • • • •

• • • • • • • • • •

• •

• • • • • • •

• • •

• • • •

• • • • •

• •

Agences de l’Eau et leurs Délégations IFEN OIEau DDAF, DRAF en particulier : Service Régional de Protection des Végétaux, qui réalisent des suivis qualitatifs des pesticides dans l’eau DSV DDE, DRE, SN DDAS, DRASS DRIRE CSP et chaque délégation CETMEF IFREMER BRGM CEMAGREF Institutions interdépartementales, ententes interdépartementales, communautés de communes, districts, conseils généraux ou régionaux ayant en charge les études, la gestion ou l'aménagement de milieux aquatiques Collectivités territoriales et services spécifiques (SATESE, COR,CATER,…) Établissements publics, ententes, instituts, observatoires interdépartementaux (EPIDOR, SMEAG, Observatoire Adour,…) Compagnies ou associations d’aménagement des eaux Syndicats mixtes à préoccupation interdépartementale Syndicats de rivière Services chargés d’élaborer et de suivre des politiques territoriales (SAGE, Contrats de rivière, …) Fédérations de pêche Parcs nationaux et missions chargées de la création d'un parc national Organismes de type unité interdépartementales de bassin sur la vie piscicoles (ex : LOGRAMI), qui regroupent des associations de pêche et qui travaillent sur les grands migrateurs GIP ATEN Organismes de gestion des parcs naturels régionaux et de création d'un parc naturel régional Organismes de gestion des réserves naturelles, réserves géologiques, réserves naturelles volontaires Rivages de France Conservatoires des sites ou des espaces naturels (CREN) Conservatoires botaniques nationaux Conservatoire du littoral et organismes de gestion des terrains acquis par le conservatoire du littoral Espaces Naturels de France Fédération des parcs naturels régionaux Centres de recherche (CESBIO, IMFT, CESAC, …) Associations agrées de protection de la nature et leurs fédérations Associations financées par les pouvoirs publics ou collectivités territoriales avec des missions sur le milieu (MIGADO, MIGRADOUR, …) Fédérations départementales (Agriculture, Aquaculture, Pêche, …) Chambres d’agriculture

V5.1 page 15

ANNEXE 3

MODELE DE LICENCE Les documents suivants constituent l'annexe 3 : • • • •

licence d’utilisation de la BD CARTHAGE® pour les organismes de la sphère eau autorisation de droits de représentation électronique conditions générales de droits de représentation électronique mise à disposition des données à un prestataire de services

V5.1 page 16

La présente licence est concédée le ........................................., au titre du protocole n° 8361/IGN entre la MATE et l'IGN relatif à la BD CARTHAGE®, Par le MATE et l'Institut Géographique National, A la société, établissement, collectivité, association : Nom, raison sociale : ................................................................................................................................................................. Statut juridique de l'établissement : ........................................................................................................................................... Siège social : ............................................................................................................................................................................. N° de SIRET : ........................................................................................................................................................................... Code juridique de l'établissement : ........................................................................................................................................... Ci-après désignée "le licencié", Elle concerne les fichiers suivants

Version Format Unité de concession Année de réf.

Ci-après désignés "les fichiers", Le licencié s'engage, sans restriction d'aucune sorte, à respecter et à faire respecter par ses préposés les dispositions ci-après qui régissent les droits d'utilisation des fichiers. 1 La présente licence est accordée pour une durée de dix ans. 2 Droits et obligations du licencié 2.1 Au titre de la présente licence, le licencié est autorisé à utiliser les fichiers pour un usage interne personnel et professionnel dans le strict cadre de la mission d'intérêt général dans le domaine de l'eau, sans limitation du nombre de postes. Cette licence exclut toute exploitation commerciale, directe ou indirecte, à titre onéreux ou gratuit pour l'utilisateur final. La présente licence ne constitue en aucun cas un mode d'acquisition totale ou partielle des droits de propriété des fichiers, et relève d'une simple concession de droits d'utilisation pour les besoins propres et l'usage interne du licencié. Le licencié s'interdit en conséquence toute communication des fichiers à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, par tout moyen et pour quelque motif que ce soit, sans autorisation expresse préalable du MATE et de l'IGN. Les droits concédés sont strictement limités :

− aux utilisations dans les conditions décrites dans la présente licence ; − à l'accomplissement de l'objet social ou de la mission de service public dont est chargé le licencié, à l’exclusion

de toute diffusion externe à des fins autres que celles relevant des obligations statutaires, légales ou réglementaires du licencié en matière de droit d'accès à des documents administratifs comportant des informations géoréférencées ;

2.2 Sont exclus de la présente licence et devront être soumis à l'autorisation expresse et complémentaire du MATE et de l'IGN, les utilisations relevant des domaines suivants :

• l'édition cartographique grand public à vocation routière et touristique, • la cartographie promotionnelle, les services télématiques et les bornes de consultation destinées au grand

public, la confection de panneaux indicateurs, • l'édition électronique grand public, • la navigation maritime et les applications hydrographiques maritimes (pour les courbes bathymétriques).

2.3 L'exploitation graphique de la BD CARTHAGE® est autorisée, en franchise de droits et d'autorisation, pour tout usage documentaire et professionnel. La mention obligatoire BD CARTHAGE®© IGN-MATE (année de référence) sera portée systématiquement sur les documents édités.

V5.1 page 17

2.4 Le licencié est autorisé, en tant que gestionnaire d’un site Web, à mettre à disposition sur Internet, à titre de consultation, des fonds cartographiques issus de la BD CARTHAGE® selon les modalités définies par les conditions générales d’autorisation de représentation électronique accompagnant la licence.

Cette autorisation recouvre les usages d’information ou de promotion : cédérom ou site Web à caractère promotionnel ou informatif diffusés à titre gracieux au grand public. Compte tenu de l’accord MATE-IGN n° 8361/IGN, cette autorisation ne donne pas lieu à redevance à l’IGN. Cependant, le licencié est tenu d’effectuer une demande d’autorisation à l’IGN. 2.5 Au titre de la présente licence, le licencié est autorisé à mettre les fichiers à disposition d'un prestataire de services pour la satisfaction de ses besoins propres en conformité avec les droits concédés aux articles 2.1, 2.2, 2.3. Les modalités de mise à disposition sont les suivantes :

• le licencié fait signer au prestataire de services l'acte d'engagement dont le modèle figure en annexe à la présente licence et dont une copie sera adressée à l'IGN, • la mention "COPIE ET REPRODUCTION INTERDITE" est obligatoirement portée sur l'ensemble des documents et supports de fichiers communiqués par le licencié au prestataire, • à la fin de la prestation, le licencié s'engage à demander au prestataire de lui restituer ou de détruire les documents, les supports de fichiers et les fichiers mis à sa disposition.

Une fois ces obligations remplies, le licencié décline toute responsabilité quant à l'existence de contrefaçons ou d'utilisations illicites des fichiers par le prestataire. 2.6 Le licencié informera expressément l'IGN de toute modification d'usage remettant en cause le type de licence qui lui est accordé.

2.7 Le licencié reconnaît avoir eu communication des spécifications des fichiers, de leur date de référence et de toute information utile sur leurs applications et renonce en conséquence à tout recours contre l'IGN fondé sur un défaut de convenance des spécifications des fichiers aux utilisations souhaitées. La responsabilité de l'IGN est limitée à la mise à disposition des fichiers et à leur conformité aux spécifications techniques annoncées. 3 Responsabilités 3.1 Le non respect par le licencié des dispositions qui précèdent peut entraîner, en cas d’échec de la tentative de conciliation, la résiliation par l'IGN de plein droit et sans préavis de la cession de droits d'usage des fichiers, l'IGN se réservant par ailleurs la possibilité d'engager toute action en réparation du préjudice subi. L'IGN se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier que les dispositions de la présente licence sont respectées. 3.2 L'IGN ne pourra donc être tenu pour responsable d'un dommage tant à l'égard du licencié que de tiers qu'en cas de faute démontrée de sa part dans l'exécution des obligations découlant pour lui de cette licence. Ainsi et notamment, la responsabilité de l'IGN ne pourra être recherchée : • en cas de défaut de compatibilité des fichiers avec des systèmes informatiques, • en cas de défaut de convenance des fichiers aux besoins du licencié, • en cas d'altération des données des fichiers provenant d'opérations de reproduction ou d'adaptation effectuées par le

licencié ou pour son compte, • en cas de défaut de fiabilité ou d'actualité de données ne provenant pas de l'IGN.

Sauf faute lourde de sa part, la responsabilité constatée de l'IGN à l'égard du licencié ou de tiers ne pourra être mise en œuvre pour un montant excédant deux fois le prix acquitté par le licencié. Fait à ....................................................................., le ...............................................

Le licencié (nom et qualité) Signature

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AUTORISATION DE REPRESENTATION ELECTRONIQUE

N° xxxxxxx

Important : la présente autorisation est délivrée selon les modalités définies par les conditions générales figurant au verso. L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL concède à : ........................................................................... (raison sociale et adresse du bénéficiaire) l'autorisation de représentation électronique des fichiers issus de la BD CARTHAGE® aux fins exclusives de ............................................................................................................................. .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... Compte tenu de l’accord MATE-IGN n° 8361/IGN, la présente autorisation demandée le …………….. ne donne pas lieu à redevance à l’IGN. Les mentions obligatoires à faire figurer sur la surface représentée sont les suivantes :

- référence du document utilisé : BD CARTHAGE® - © MATE – IGN 2… - Autorisation n° xxxxxxx

Le présent acte est établi pour valoir autorisation jusqu'au………………………, selon les conditions de validité définies à l'article 3 des conditions générales figurant au verso. Fait, à ....................................., le ............................ le Directeur Commercial,

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CONDITIONS GENERALES D'AUTORISATION

DE REPRESENTATION ELECTRONIQUE DE FONDS CARTOGRAPHIQUES

DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL 1 - ETENDUE DE L'AUTORISATION L'autorisation délivrée au titre du présent acte est strictement limitée à l'usage spécifique pour lequel il est établi et ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle. Toute autre exploitation du ou des documents IGN concernés devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation préalable. L’autorisation recouvre les usages suivants : - usage documentaire : illustration de site où le fond cartographique tient une place minoritaire et où le produit ou le service

multimédia peut exister sans l'apport cartographique (particulier). - usage d’information ou de promotion : cédérom ou site web à caractère promotionnel ou informatif diffusés à titre gracieux

au grand public. Par extension, supports d'informations générales numériques diffusés au grand public par un service public, une collectivité territoriale, à titre gracieux.

Le bénéficiaire peut, de son propre chef et sous sa propre responsabilité, apporter des informations ou renseignements sur les fonds cartographiques visés par le présent acte, sous forme de surcharges. Ces surcharges devront avoir une expression graphique démarquée de celle des surcharges à caractère touristique apportées par l'IGN. Lorsque le terrain offre un choix d'implantations ou d'itinéraires, les surcharges apportées par le bénéficiaire devront résulter d'un choix d'implantation géographique d'ensemble suffisamment différencié pour ne pouvoir être interprétées comme une simple copie des surcharges de l'IGN. 2 - DROITS CONCÉDÉS L’autorisation délivrée étend des droits concédés préalablement au titre d’une licence standard (qui concède des droits d’usage interne exclusivement monoposte) . L’autorisation est délivrée à un gestionnaire de site ou à un éditeurs de cédérom pour des services ou des produits diffusés uniquement à titre gracieux. Elle donne droit au gestionnaires de site ou à l’éditeur de mettre à disposition, à titre de consultation, des fonds cartographiques issues de cartes originales IGN ou de cartes composites issues de données IGN Les droits concédés à l’utilisateur final sont strictement limités à la consultation de fonds cartographiques. Cela recouvre les fonctionnalités suivantes: - pointage, - zoomage, - déplacement du fond cartographique sur écran . En aucun cas, des traitements cartographiques ne peuvent être effectuées par l’utilisateur final 3 - DUREE DE VALIDITE ET DATE D'EFFET DE L'AUTORISATION a) Le présent acte est délivré pour valoir autorisation jusqu'à la date de validité indiquée au recto. Au-delà de cette date, toute

exploitation des documents IGN concernés pour l'usage défini au titre du présent acte, devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation préalable.

b) Durant le délai de validité du présent acte, l'autorisation de représentation ne prendra effet contractuel qu'à la date de présentation à l'IGN du règlement des droits correspondants.

c) Toute représentation effectuée au titre du présent acte en méconnaissance des conditions de validité ci-dessus définies en a) et b) sera réputée illicite au sens de l'article L-122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

4 - REDEVANCE - MODALITES DE PAIEMENT La représentation des documents IGN effectuée conformément aux conditions d'autorisation donnera lieu au règlement à l'IGN de la redevance correspondante. Le règlement des factures s'effectue au comptant. Tout paiement tardif sera assorti de pénalités de retard. Elles sont dues à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et courent jusqu'à la date de son paiement effectif. Elles sont calculées par le débiteur, par jours francs, par mois (chaque mois étant réputé compter 30 jours) et par année (chaque année étant réputée comporter 360 jours) et sont réglées lors du paiement effectif de la facture. Le taux des pénalités est égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. 5 - MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE FIGURER SUR LA REPRESENTATION Toute représentation devra comporter les mentions obligatoires suivantes :

- référence du document utilisé : Carte IGN n° ....... ou base de données (par ex : BD CARTO®) - copyright : © IGN - Paris - 199.. (date d'édition) - Autorisation n° .......... - lien avec le site IGN dans le cas d’internet : http://www.ign.fr

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ACTE D'ENGAGEMENT D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES Les fichiers constituant la BD CARTHAGE® sont la propriété du MATE et de L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) : Ces fichiers sont mis à la disposition : Du prestataire de service : Nom, raison sociale : ................................................................................................................................................. Siège social : .............................................................................................................................................................. N° de SIRET : ............................................................................................................................................................. Code juridique de l’établissement : ............................................................................................................................. Par le commanditaire, bénéficiaire d'une licence d’utilisation de la BD CARTHAGE® : Nom, raison sociale : ................................................................................................................................................. Siège social : .............................................................................................................................................................. N° de SIRET : ............................................................................................................................................................. Cette mise à disposition est strictement subordonnée à la signature par le prestataire du présent acte d'engagement. Par le présent acte, le prestataire : 1) reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques des fichiers préalablement à la signature du

présent acte, 2) s'engage à n'exploiter ces fichiers et les données IGN, sous toute forme et sous tout support, que pour

autant que cette exploitation est strictement liée et s'exerce pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le commanditaire, et s'interdit tout autre utilisation des fichiers et des données qu'ils contiennent,

3) s'engage à détruire les fichiers IGN et tout document dérivé de ces fichiers qu'il n'aurait pas eu à restituer au

commanditaire pour quelque motif que ce soit, dans le cadre de l'exécution du contrat de prestation, et à n’en conserver aucune copie,

4) s'interdit notamment toute reproduction aux fins de divulgation, communication, mise à disposition,

transmission des fichiers et des données à des tiers, sous toute forme, sur tout support, par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation expresse de l'IGN,

5) reconnaît que tout manquement de sa part à ces dispositions engagera sa pleine et entière responsabilité à

l'égard de l'IGN. Fait à ................................... , le................................................................... Le prestataire (nom et qualité) Signature

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ANNEXE 4

CALENDRIER DE REALISATION

Phases et Points clé Durée

Signature convention [T0]

Livraison des 6 parties de la BD CARTHAGE® de chaque bassin à l'IGN

1 semaine

Constitution de la BD CARTHAGE® V3 (IGN) 5 mois

Livraison au MATE pour recette [T1]

Recette provisoire (MATE) 1 semaine

Corrections éventuelles (IGN) 2 semaines

Recette définitive (MATE) 1 semaine

Constitution terminée [T2 = T0 + 6 mois]

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ANNEXE 5

FICHE DE TRANSMISSION A L’IGN DES ELEMENTS DE MISE A JOUR

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DEMANDE DE MODIFICATION DE LA BD CARTHAGE®

Organisme demandeur : ..........................................................................................................................

Nom du contact : ......................................................................................................................................

Tel : ............................. Fax :..................................Email : .......................................................................

Date de la demande :................................................................................................................................

Type de demande :

Correction d’erreur : ❏ Impact géométrique ? Oui / Non (si oui, joindre une carte)

Ajout d’information : ❏

La demande est-elle liée à une évolution récente du terrain ? (moins de 2 ans ) Oui / Non Thème concerné :

Hydrographie linéaire : ❏ Hydrographie de surface: ❏

Zone hydrographique : ❏ Hydrographie de texture: ❏

Nœud hydrographique : ❏ Objet hydrographique isolé: ❏ Laisse de bord de mer : ❏ Autres : (Précisez) ................................................... Commentaires : • Indiquer dans ce cadre quels objets sont affectés par la demande. S'ils existent dans la BD Carthage®, indiquer

le ou les identifiants. Joindre un extrait de carte, ou un extrait de la base, de préférence au 1/ 25 000 en surlignant l'objet de la demande.

• Indiquer aussi les attributs à mettre à jour et leur valeur proposée. État constaté : Modification à apporter : Pièces jointes : Photocopie de carte IGN au 1:25 000 de préférence.

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N° Agence de la fiche :…………………… CADRE AGENCE

Date de réception : ......................Date d'envoi à l'IGN : .....................Auteur : ...................................

Tel : ............................. Fax :..................................Email : .......................................................................

Densification : Oui / Non

Commentaires : Indiquer ici la position de l'agence vis-à-vis de la demande, éventuellement un complément d'information de manière à

ce qu'elle puisse être traitée sans ambiguïté par l'IGN

CADRE IGN

Date de réception : ......................Date d'envoi à l'IGN : .....................Auteur : ...................................

Tel : ............................. Fax :..................................Email : .......................................................................

Date de mise à jour : ..............................Date de retour à l'agence : ....................................................

Commentaires : Indiquer ici la suite réservée à la demande.