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Convention de l’O.P.A.H. Renouvellement Urbain de Bordeaux Centre Historique 1

CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT DE « RENOUVELLEMENT URB AIN »

A VOLET PATRIMONIAL DE BORDEAUX CENTRE HISTORIQUE

Entre La Ville de Bordeaux représentée par son Député-Maire, M. Alain JUPPE, habilité par délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2003,

D’une part, L’Etat, représenté par M. le Préfet du département de la Gironde Préfet de la Région Aquitaine

Et, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, représentée par son Directeur Général, M. Serge CONTAT agissant dans le cadre des articles R 321-1 et suivants du code de la construction de l’habitation et dénommée ci-après « A.N.A.H. »

Et, Le Conseil Général de la Gironde, représenté par son Président

Et La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par son Directeur régional,

Et Le Crédit Immobilier de la Gironde, représenté par son Président, D’autre part, Vu la loi d’orientation pour la ville n° 91.682 du 13 juillet 1991 et notamment ses titres I et III Vu la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 Vu la délibération du 20 Octobre 2000 relative à la politique d’intervention de la communauté urbaine de Bordeaux dans le cadre de la politique de la ville. Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relativ e à la solidarité et au renouvellement urbains, Vu le décret 2001-358 du 21 Avril 2001 relatif à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat Vu la circulaire MELT/DGUHC 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 Novembre 2002 relative aux opérations programmées de l’habitat et aux programmes d’intérêt général Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux du 26 mai 2003 relative au bilan de la concertation, Il a été exposé ce qui suit :


PREAMBULE : LA DEVITALISATION PROGRESSIVE DU CŒUR DE BORDEAUX Le cœur historique de Bordeaux, territoire entre la ceinture des cours et la Garonne, subit depuis plusieurs décennies comme dans de nombreuses villes de France, une dévitalisation progressive. Il présente aujourd'hui :

- une population de 27 700 habitants, qui n’a cessé de diminuer depuis 40 ans (13% de Bordeaux), et concentre de nombreux ménages en difficulté sociale, des personnes fragiles et des étudiants - 30 000 emplois, soit le 5ème des emplois bordelais, qui reflètent la vitalité des fonctions centrales et «d’animation» mais sont aussi source de conflits d’usage pour les habitants (problèmes de déplacement, de bruit, de sécurité, de propreté). - un parc de 23 500 logements, dont 66% de petite taille (T1, T2), 85% en statut locatif et jusqu’à 20% de vacants. - un patrimoine exceptionnel, insuffisamment valorisé, où persiste l’inconfort voire l’insalubrité. Cohabitent sur le centre historique, deux outils de gestion d’urbanisme suivant les secteurs : le POS/PLU d’une part sur environ 1/5° du territoire, et le PSMV d’autre part, approuvé le 25 octobre 1988, et révisé le 13 février 2002.

RENOUVELER LE CENTRE HISTORIQUE D’AGGLOMERATION : U N PROJET EN MARCHE Ces déséquilibres constituent un risque sérieux pou r le fonctionnement de l’agglomération. Face à cette situation, la Ville de Bordeaux a déci dé d’engager une démarche volontariste de renouvellement urbain sur le territoire central. Une convention cadre a été signée 11 janvier 2002, pour le « renouvellement du centre historique » avec l’Etat, la Communauté Urbaine de Bordeaux, l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations. Ses signataires s’engagent sur les objectifs stratégiques du projet et la mise en œuvre d’un programme d’action destiné à améliorer sur le centre historique : - la mixité fonctionnelle - le confort urbain - la diversité sociale - la qualité résidentielle et patrimoniale. Un programme d’intérêt général a été instauré par le Préfet sur le centre historique par arrêté du 18 février 2002 pour une durée d’un an et prolongé jusqu’au 30 Juin 2003 sur la base de la convention précitée. Ce dispositif a permis d’attendre la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH RU) et d’observer le marché de la restauration immobilière sur le Centre Historique : un potentiel significatif a pu ainsi être identifié. 199 logements ont fait l’objet d’une demande de subventions dans le cadre du P.I.G. dont 17% à loyer maîtrisé (19 en loyer intermédiaire, 9 en loyer conventionné, 6 en loyer très social – PST ). Un projet global d’aménagement « Bordeaux Centre Historique », établi par la Ville en relation avec ses partenaires, a été approuvé en conseil municipal le 8 Juillet 2002. Il décline les opérations et actions à mettre en œuvre pour : Réaliser un meilleur équilibre entre : - les fonctions de proximité, lesquelles sont à renforcer dans un souci d’attractivité résidentielle, - les fonctions de centralité, qui participent au rayonnement métropolitain des quartiers historiques. Offrir un meilleur confort urbain par un programme d’aménagement et de gestion urbaine des espaces publics


Renforcer la diversité sociale du centre en terme d’âge, de situation et de composition des ménages tout en préservant le caractère social de l’occupation des logements Offrir un habitat contemporain dans un patrimoine préservé par : - l’amélioration de la qualité d’usage et l’offre de plus grands logements, - la diversification des statuts d’occupation avec un développement de l’accession et d’une offre à

loyer conventionné ou maîtrisé - l’éradication progressive de l’habitat indigne, non décent ou insalubre - la remise sur le marché des logements vacants - une prise en compte des copropriétés parfois composées de trop petits logements en vue de leur

remembrement ou de la prévention de leur dégradation. Une convention publique d’aménagement (CPA), d’une durée de 8 ans dont une première phase budgétaire est définie jusqu’en 2008, a habilité la SBUC - InCité en conseil municipal du 8 Juillet 2002 à utiliser l’ensemble des outils du renouvellement urbain pour mettre en œuvre ce volet habitat et rendre son attractivité résidentielle au centre historique par la prise en compte de tout ce qui participe au confort du logement (qualité interne du logement, accessibilité, locaux et espaces communs stationnement...).

L’objectif est de produire et réhabiliter 1 625 logements, 5 000 m² d’espaces commerciaux ou extérieurs et de créer 330 places de stationnement résidentiel. A cet effet, la CPA prévoit la mise en place d’un certain nombre d’outils opérationnels : - un outil incitatif, l’OPAH RU (opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain), objet de la présente Convention, pour une durée de 5 ans. - un outil coercitif le périmètre de restauration immobilière (PRI), destiné à déclencher l’intervention des propriétaires privés sur un parc pour partie inconfortable voire insalubre. Un premier PRI a été délimité sur St Eloi Salinières par délibération du 8 juillet 2002. Les déclarations d’utilité publique de travaux sont prévues en 2003 sur 5 secteurs. - une action foncière volontaire, pour maîtriser des immeubles ou îlots à restructurer et générer des capacités de relogements (objectif de 30 000m²). L’OPAH « RENOUVELLEMENT URBAIN » DE BORDEAUX : UN O UTIL STRATEGIQUE AU SERVICE DE LA REQUALIFICATION DU CEN TRE HISTORIQUE L’étude d’OPAH a permis de dresser un état des lieu x détaillé de la problématique résidentielle du Centre Historique et de définir les enjeux strat égiques de la restauration immobilière et de la requalification du bâti. La vocation résidentielle du Centre Historique : � La diversification sociale du Centre Historique devra s’appuyer sur :

� le maintien des populations fragiles qui le souhaitent dans les quartiers du centre � l’accueil de nouveaux ménages (familles, jeunes retraités, …) � l’offre de parcours résidentiels à de jeunes ménages habitant déjà le Centre Historique

(célibataires se mettant en couple, couples attendant un enfant, …) � Les formes de la ville historique présentent des atouts majeurs pour mener à bien la requalification

résidentielle du Centre Historique, à condition de respecter ses spécificités (éléments patrimoniaux,

sur-surface, sur-volume, ..)

� La dynamique actuelle de changement du Centre Historique, portée par les projets du tramway, de

l’aménagement des quais et des espaces majeurs, des espaces et équipements de proximité, diffuse

déjà de nouvelles pratiques urbaines du Centre Historique, compatibles avec la restauration de sa

résidentialité.


Les enjeux de la requalification immobilière

� L’analyse croisée d’indicateurs, tels que la dégradation du bâti, la précarité socio-économique des

ménages, la structure de la propriété immobilière, a mis en exergue un territoire concentrant des

poches de « précarisation urbaine » au Sud du cours Alsace et Lorraine : les quartiers Saint Eloi,

Sainte Eulalie, Saint Michel, et Sainte Croix. Ce phénomène, sans être absent, est plus diffus au Nord

du Centre Historique.

Ces poches de précarisation urbaine nécessiteront des interventions de type restructuration lourde

d’îlot avec des procédures volontaristes et coercitives associées à des procédures incitatives.

� L’approche qualitative des situations de « mal logement » a permis d’identifier les profils principaux

des ménages touchés : personnes isolées, personnes ou familles étrangères, personnes âgées

précaires économiquement, personnes fragiles socialement et psychologiquement. L’isolement social,

le surpeuplement, la précarité économique, aggravent les situations de mal logement. Une économie

de marchands de sommeil s’est installée dans certains secteurs (Saint Michel, Sainte Eulalie, Saint

Eloi, Sainte Croix), enfermant les ménages dans une situation résidentielle de non choix.

� L’insalubrité et l’indécence, déclinaisons aggravées du mal logement, se concentrent sur la partie

Sud du Centre Historique. Une quinzaine de situations est identifiée par an sur ce territoire, qui devra

faire l’objet d’un traitement approprié et suivi ;

� Le programme de restauration immobilière appliqué aux situations de «mal logement» (logements

occupés) génèrera un besoin de relogement estimé à 330 ménages, dont la majorité cumule fragilité

économique et sociale (60%).

Les dynamiques de réhabilitation face aux contraint es de marché

� Si le Centre Historique ne présente pas un marché immobilier et foncier homogène, il se

caractérise cependant globalement depuis deux ans par une forte appréciation des valeurs foncières

et immobilières (achat/location) Cette appréciation a relevé d’un rattrapage national, Bordeaux ayant

connu pendant quelques années des valeurs foncières sensiblement inférieures aux villes de sa

catégorie.

� A ce mécanisme de rattrapage national, s’ajoutent des logiques de plus-values locales, voire de

spéculations, en partie motivées par les projets de revalorisation urbaine de Bordeaux.

� Le décalage offres/demandes locatives alimente les tensions sur les loyers, particulièrement en

Centre Historique où l’offre de logements de type « T3 et plus » est largement déficitaire.

� Le marché de la réhabilitation en Centre Historique de Bordeaux est soutenu et régulier. Si cette

dynamique est plutôt portée par des logiques d’investisseurs (montage de projets par acquisitions),

l’enquête propriétaires met en lumière un volontariat affirmé des propriétaires patrimoniaux en place,

qui permet de fixer des objectifs ambitieux à l’O.P.A.H. Renouvellement Urbain.

L’OPAH de Renouvellement Urbain à volet patrimonial du Centre Historique de Bordeaux bénéficie d’un large partenariat, autant financier que technique et humain, au service de la Requalification du Centre Historique et du mieux êt re de ses habitants notamment grâce à une large concertation publique.


Des réunions de quartier ont eu lieu en 2002 et en 2003. Elles ont permis de présenter l’ensemble du projet de Requalification du Centre Historique de Bordeaux et d’évoquer les dispositifs envisagés pour l’OPAH « Renouvellement Urbain » (outils incitatifs et coercitifs). Au bilan, il est ressorti une réelle attente des propriétaires et habitants pour la mise en œuvre d’une politique active encadrée par la Ville de Bordeaux et ses partenaires. La démarche de concertation va se poursuivre. Un volet plus participatif sera engagé avec les habitants et acteurs associatifs afin d’améliorer leur cadre de vie au quotidien. Il permettra de préciser les projets prévus (cf. action sur les parcours urbains, espaces de proximité, de rencontre et services…) De plus, une charte des engagements des partenaires du Centre Historique (notaires, géomètres, architectes, agents immobiliers, membres de la Conférence Départementale HLM, administrateurs de biens, représentants des opérateurs privés, UNPI –propriétaires privés-, Ville de Bordeaux, InCité), signée le 10 février 2003, précise les modalités de partenariat opérationnel sur le montage des projets de restauration. Ceci exposé, il a été ensuite convenu ce qui suit : Article 1 er : Dénomination de l’opération Les signataires de la présente Convention décident de réaliser l’opération programmée d’amélioration de l’habitat « Renouvellement Urbain » de BORDEAUX CENTRE HISTORIQUE.

Article 2 Périmètre et objectifs de l’opération Le champ d’application de la présente convention est défini par le territoire délimité par les voies suivantes :

- cours Xavier Arnozan - cours de Verdun - place Tourny - cours Georges Clémenceau - place Gambetta - rue Nancel Pénard - cours d’Albret - cours Aristide Briand - place de la Victoire - cours de la Marne - rue Peyronnet - les Quais, du débouché de la rue Peyronnet jusqu’à celui du cours Xavier Arnozan

Il est précisé que les immeubles situés de part et d’autre des voies citées ci-dessus sont compris dans le périmètre de l’OPAH. Le plan du périmètre de l’opération est annexé à la présente convention. Les objectifs qualitatifs sont précisés ci-après :

• au plan architectural et immobilier :

� Développer une approche à l’îlot ou à l’ensemble d’immeubles dans le sens d’une logique d’aménagement global et de restructuration immobilière, et pas seulement d’une logique à la parcelle, pour obtenir des logements de qualité (air, lumière …).


� Tenir un objectif de diversification des programmes immobiliers : promotion de « grands » logements à la fois en surface (studios, T1, T2 de bonnes superficies), et en typologie (T3, T4 et plus) ; dans ce sens, la « sur-surface » et le « sur-volume » que la norme ne sait pas nommer sont des compensations nécessaires à un environnement urbain souvent resserré ; diversité des statuts d’occupation (accession, locatif)

� Assurer une qualité des prestations résidentielles (stationnement, locaux communs,

ascenseurs, …), indispensable au bon positionnement du parc de logements du Centre Historique sur le marché immobilier

� Respecter et valoriser les éléments du patrimoine, atouts majeurs du parc immobilier en

Centre Historique (volet patrimonial de l’OPAH) et concourir à la mise en œuvre du PSMV

• au regard des populations ciblées, l’opération vise :

� le maintien dans leur quartier des occupants qui le souhaitent, notamment les plus

fragiles, en leur facilitant l’accès à un logement de qualité à loyer et/ou à prix maîtrisé ; � l’offre de parcours résidentiels adaptés et de qualité aux jeunes célibataires et jeunes

couples trop souvent contraints à quitter le Centre Historique à l’occasion d’un projet familial ;

� l’accueil de nouvelles populations (jeunes ménages avec ou sans enfant, jeunes retraités,

familles, …)

� la prise en compte des personnes à mobilité réduite dans la conception des logements et dans leur attribution

• au regard du marché local du logement , l’opération vise :

� la promotion de logements à loyers maîtrisés � la promotion du statut de propriétaire occupant

� la lutte contre les situations de « mal logement », en particulier l’indécence et l’insalubrité :

particulièrement concentrées sur la partie sud du territoire de l’OPAH (au sud du cours Alsace Lorraine), des actions partenariales coordonnées alliant incitation et coercition seront menées.

• au plan urbain et des services :

� Promouvoir une offre de services de proximité diversifiée et de qualité : services liés à l’accueil de la Petite Enfance, commerces de quotidienneté, services liés à la propreté et à la tranquillité, la sécurité…

� Aménager des espaces publics (voirie, places, placettes, …) de qualité, respectueux de la

fonction résidentielle de ces quartiers

Les objectifs quantitatifs d’amélioration de logeme nts sont les suivants :

- logements locatifs du parc privé à améliorer : 760 logements , dont 350 vacants remis sur le marché, représentant 27 M€ de travaux, dont : � 485 en loyer libre � 65 en loyer intermédiaire � 145 en loyer conventionné (loyer plafond dérogé) � 65 en loyer très social (loyer PST)


- logements occupés en résidence principale par leur propriétaire : 100 , représentant 0.7

M€ de travaux, Et parmi ces 2 objectifs : 75 (70 logements locatifs+5 occupants) à résorber e n « sortie d’insalubrité - logements locatifs du parc public à créer : 130 log ements minimum en PLUS et PLAI,

représentant 7 M€ de travaux, - logements de nouveaux propriétaires occupants : 215 , représentant 2.2 M€ de travaux.

Par ailleurs, les besoins en relogement provisoire ou définitif liés aux projets de restructuration immobilière ont été évalués : le volet social de l’étude d’OPAH « renouvellement urbain » a estimé à 330 le nombre de ménages à reloger dans le cadre du déroulement de l’opération.

Article 3 Actions d’amélioration du cadre de vie Les actions suivantes seront engagées pendant la du rée de la présente convention. Pour « un centre historique actif, convivial et habité « la mise en œuvre d’un ensemble d’actions publiques est en cours ou a engager pour : Actions destinées à améliorer le cadre de vie : a) reconquérir et relier les espaces publics : Espaces publics structurants - Un programme de requalification de ces espaces guide l’action de la CUB jusqu’en 2008. Il comprend : l’aménagement des quais, des grandes places (Pey Berland, Victoire, Bir Hakeim, Quinconces…) des espaces liés aux tramways ou traités concomitamment, des cours. - Le projet de revitalisation de l’espace St Michel-Capucins prévoit de conforter sa vocation piétonnière par des aménagements légers à court terme, progressivement suivi de réfections lourdes. - Le réaménagement des espaces publics St Croix Renaudel André Meunier est en cours d’étude. Le parc André Meunier et le parc de loisirs quai Sainte Croix seront aménagés en 2006. Espaces publics de proximité Un programme d’action sur les espaces publics de proximité complète le précédant : - La place St Christoly a été inaugurée - La réfection du square Vinet et de la place du Palais auront lieu en 2004 - L’espace Tour de Gassies sera fermé en 2003 et la placette Arnaud Miqueu aménagée en 2005 - La réfection du square Jean Bureau est liée à la maîtrise de l’immeuble 31 rue Neuve - La place Ste Colombe sera traitée en 2004 et la place Fernand Lafargue en 2005 - La place Camille Pelletan sera traitée début 2003 L’implantation de sanitaires publics (15 d’ici 2005 dont 5 pour personnes handicapées) complète les aménagements. b) réorganiser les déplacements et le stationnement Conformément au plan des déplacements urbains, les déplacements et le stationnement sont réorganisés en liaison avec l’arrivée du tramway (mise à double sens des cours, protection de l’hypercentre). Ils permettent de protéger la fonction résidentielle et d’apaiser les déplacements dans le centre en donnant une place nouvelle aux piétons et aux deux roues. Ainsi: Le tramway : la première tranche du tramway sera mise en œuvre en 2003 ; l’extension du circuit de la navette est envisagée pour desservir Saint Michel- Sainte Croix. Le programme voirie de desserte : la rue Beaubadat vient d’être rénovée, les rues St James et Serpolet ainsi que le parcours patrimonial St Jean-St Michel et le cheminement de St Jacques seront traitées en 2003. Le programme de voirie de desserte 2003-2008 est en cours d’ajustement. Il réserve des enveloppes très conséquentes sur le centre historique et prévoit la réalisation de parcours inter quartier privilégiant cyclistes, piétons et personnes à mobilité réduite.


L’extension de la zone à contrôle d’accès permet d’améliorer le confort des piétons et des deux roues : après St Pierre 1ère tranche en 2002, sont traités les secteurs Victor Hugo-Victoire et la rue Ste Catherine dans la section St Eloi en 2003 et la place du Palais en 2004. Le plan cyclable 2003-2005 élaboré en relation avec les associations d’usagers prévoit : - L’autorisation de contre sens cyclable dans l’hyper centre. - La création d’itinéraires malins, signalés par un fil vert, dont la Bourse/Fernand Lafargue (en cours) à poursuivre vers Ste Croix, Quinconces/Victoire, Victoire/StJean, Victoire/St Pierre, Mably/St Paul, BirHakeim/Palais de Justice à étudier avec Vélocité et la CUB. - La pose d’arceaux vélos supplémentaires dans le centre et le stationnement des 2 roues dans les parcs publics - La création de zone limitée à 30km/h sur certaines voies empruntées par le tramway - Le prêt de 3300 vélos et l’ouverture d’une maison du Vélo (réalisé). Stationnement: - La construction de grands parkings (Bourse 701 places et Jean Jaurès 876 places, début 2004 et Salinières 412 places mi 2003) va permettre de libérer les espaces publics de stationnements de surface. Les résidents y bénéficieront de 20% des places à tarification préférentielle. De plus à partir du 1er Janvier 2004, 20% d’abonnements résidents et 20% de conventions longue durée seront réservés dans les parkings de l’hyper-centre (Gambetta, Pey Berland, République) et du centre (Victoire, Cité Mondiale, Mériadeck). - Des aides importantes de la Ville et de la CUB sont prévues pour la réalisation ou l’amélioration de places de stationnement résidentielles, non liées à des obligations d’urbanisme réglementaire, dans la présente convention d’OPAH. - 10 arceaux de sécurité pour stationnement de personnes handicapées seront installés en 2003. c) améliorer la qualité de l’environnement et la gestion urbaine de proximité. Propreté : - le plan d’implantation des points de tri sélectif est arrêté. Seront réalisés fin 2002 le point Victoire,

puis en 2003 Pey Berland, Ravez, Pressensé et divers points sur les quais. - lors de tout permis de construire ou autorisation spéciale de travaux, un local ou emplacement

intérieur pour le stockage du bac poubelle individuel est exigé. - pour les locaux commerciaux ou d’activité, des abonnements pour déchets industriels et

commerciaux doivent être souscrit et un local stockage des bacs est demandé. - L’extension de la collecte en porte à porte est décidée sur le trajet du tramway et des travaux

concomitants et la progression des abonnements pour DIC permettront d’alléger le nombre de conteneurs en lien avec l’achèvement des travaux de voirie.

La brigade verte, le SCHS de la ville et l’Unité de surveillance des déchets de la CUB complètent leurs actions pour une plus grande propreté. Sécurité - le contrat local de sécurité permet de coordonner les actions sur le quartier St Michel - l’éclairage du quartier St Pierre est rénové, le quartier St Eloi va être traité entre 2002 et 2004. Tranquillité Les contrôles sur les établissements recevant du public qui diffusent des musiques amplifiées se poursuivent et une action coordonnée des services municipaux permet de mieux réguler les installations ou réouvertures de commerces, bars et restaurants (arrêté du préfet, aspects hygiène sécurité études d’impact surveillance nocturne renforcée des terrasses) d) poursuivre l’embellissement du patrimoine architectural et urbain Après une 1ère campagne de ravalement sur les quais (1997-2000), une 2ème a été engagée ( 2001-2005) : place Tourny, cours de Verdun, cours du Chapeau Rouge, rue Esprit des Lois, rue Porte de la Monnaie, place Léon Duguit et sur les quais sur les immeubles non inclus dans la 1ère campagne. Le plan lumière s’est poursuivi avec l’éclairage de la Porte Caillau et l’éclairage de l’ancienne église St Rémi en 2002 et la pose progressive de luminaires cuivre sur l’ensemble du centre. Esthétique urbaine Une action est engagée pour l’esthétique des enseignes (diffusion de plaquettes de conseils et verbalisation) et l’enlèvement des climatiseurs placés en infraction.


�� Maintenir une offre d’équipements structurants qui contribuent au rayonnement métropolitain. - le centre ville c’est aussi une offre unique de culture, de grands commerces, de loisirs. La

programmation des grands établissements culturels de la Ville, le renforcement d’un pôle culture sur Ste Croix avec l’extension du CDN et la rénovation de l’auditorium Jacques Thibault livrés en 2003 et l’annexe de l’école des Beaux Arts réalisation 2003 2004 y contribuent.

e) offrir plus d’équipements et de services de proximité - équipements liés à la petite enfance : La création d’une crèche appartement (8 enfants au 3-5 rue des Argentiers) et d’une halte jeu pour 15 enfants sont en cours de validation (12 rue des Faussets). D’autres équipements de ce type sont à prévoir dans le centre, en liaison avec des espaces publics ou collectifs Après la rénovation de la crèche Magendie en 2001, la maison des enfants (halte garderie) a été ouverte en avril 2003 (34enfants de 0-3ans + 70 enfants le mercredi). La capacité de la crèche Ste Colombe sera portée de 40 à 60 enfants en 2005-2006 (multi-accueil, relais assistante maternelle, salle polyvalente pour le week-end famille).

Article 3 bis Actions destinées à assurer le maintien ou l’implan tation de services commerciaux ou artisanaux de proximité Afin de guider son intervention, la Ville de Bordeaux réalise en 2003 une étude de diagnostic et de stratégie sur le commerce du Centre Historique : cette étude est menée en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux ; elle permettra de définir un programme opérationnel, tant en ingénierie qu’en investissement et les conditions de maintien d’une offre de proximité. Elle permettra de préciser les accompagnements à produire (services connexes, livraisons, animation…). La Convention Publique d’Aménagement confiée par la Ville de Bordeaux à la Sem InCité prévoit la maîtrise et l’aménagement de 3 500 m² de surfaces d’activité d’ici 2008 (commerces, bureaux, …). - 5000 m² jusqu’en 2010 en rez-de-chaussée pour réaliser des surfaces d’activités ou des espaces collectifs- L’opérateur privilégiera les activités au service de la vie quotidienne des habitants : en particulier les implantations commerciales de première nécessité (alimentation, hygiène et santé).

Article 4 Actions destinées à maintenir le caractère social d e l’occupation des logements, à favoriser le maintien sur place des oc cupants, et à assurer le respect de la diversité de la population Le maintien dans leur quartier des habitants les plus fragiles qui le souhaitent est un objectif prioritaire de l’OPAH « renouvellement urbain » du Centre Historique de Bordeaux.


Le volet social de l’étude a permis d’identifier les typologies des ménages les plus fragiles et en situation de « mal logement » :

- personnes seules ou isolées avec enfant(s) en situation économique précaire ou vivant des minima sociaux

- personnes ou familles étrangères en situation économique précaire - personnes âgées isolées, pouvant présenter des problèmes neuro-gériatriques - personnes fragiles socialement et psychologiquement, souvent sous tutelle ou curatelle - personnes sans domicile fixe, hébergées plus ou moins régulièrement dans le temps

Ces ménages vivent dans des logements posant, de par leur mauvais état, des problèmes de santé, voire de sécurité. Deux situations opposées aggravent le mal logement : le surpeuplement, fréquent chez les familles étrangères, et l’isolement social, pouvant induire des usages aggravant l’inconfort. D’après l’étude d’OPAH, 60% des ménages qui seront à reloger dans le cadre de la restauration immobilière et/ou de la lutte contre le mal logement cumulent des fragilités économiques et sociales ; 30% connaissent une importante précarité économique.

a) Actions en faveur du relogement des ménages : Un dispositif de relogement, comportant une prospection de logement et des accompagnements sociaux au relogement a été mis en place spécialement pour les besoins de l’OPAH « Bordeaux Centre Historique ». Ce dispositif, qui recueille l’adhésion des partenaires institutionnels et associatifs, comprend :

� Une commission mensuelle de coordination technique et sociale rassemblant l’ensemble des partenaires et animée par une personne de l’équipe de pilotage de l’OPAH R.U. (un demi équivalent temps plein –ETP-) : CCAS, travailleurs sociaux du Conseil Général, CAF, associations de terrain, représentants du PDALPD, animateur du PLIE, …

� Un personnel affecté au sein de l’équipe de pilotage de l’OPAH R.U. chargé de la prospection immobilière pour le relogement (un ETP)

� Du personnel affecté à l’accompagnement social lié au relogement : au sein de l’équipe de pilotage de l’OPAH R.U., au sein des équipes de secteur du Conseil Général 33, au sein de la CAF 33. (1,5 ETP). Une « Convention d’Accompagnement Social Relogement dans le cadre de l’OPAH » entre le Conseil Général de la Gironde, la CAF, et InCité est en cours d’élaboration pour une signature avant fin 2003..

� Le dispositif recourra en partenariat à diverses solutions de mobilisation de logements : locations directes, sous-locations en sollicitant le dispositif de l’Etat de l’Aide à la Médiation Locative (AML), production de logements adaptés, …Son fonctionnement est présenté en annexe 3.

b) Actions en direction des propriétaires occupants de condition modeste:

La Ville de Bordeaux, la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB), et le Conseil Général de la Gironde ont décidé d’abonder sensiblement les aides de l’ANAH aux propriétaires occupants de condition modeste. Le partenariat du Crédit Immobilier de la Gironde a été obtenu sous forme de subventions aux propriétaires occupants économiquement faibles. L’équipe de pilotage de l’OPAH R.U. apportera une assistance particulière aux montages des projets de restauration de logement des propriétaires occupants.

c) Actions en direction des propriétaires bailleurs pour la réalisation de logements à loyer maîtrisé: - incitation au conventionnement des logements : les tensions locatives sur l’agglomération bordelaise et particulièrement sur le Centre Historique de Bordeaux ont amené la Ville de Bordeaux et la CUB à abonder les aides de l’ANAH aux régimes de subventions en loyers maîtrisés (conventionnés et intermédiaires). - de même, la Ville de Bordeaux et la CUB ont décidé d’abonder, aux côtés du Conseil Général de la Gironde, les aides de l’ANAH aux logements restaurés en P.S.T., afin que ce mode de financement conserve un différentiel d’attractivité suffisant face au mode de financement en loyers conventionnés.


- La Caisse des Dépôts et Consignations, conformément à la Convention d’application du Renouvellement du Centre Historique d’Agglomération signée le 10 février 2003 avec la Ville de Bordeaux, l’ANAH, l’Etat et la SEM InCité, prévoit la mise en place dans le cadre de l’OPAH R.U. d’un dispositif d’avances sur subventions d’une part pour les propriétaires bailleurs s’engageant à appliquer des loyers encadrés, d’autre part les propriétaires occupants.

d) Actions en direction des maîtres d’ouvrage sociaux pour la réalisation de logements conventionnés La Ville de Bordeaux a mis en place un dispositif financier de participation aux côtés de l’Etat à la Surcharge Foncière des opérations en PLUS / PLAI qui le nécessitent. Une participation complémentaire pourrait être accordée (modalités à l’étude) :

- en PLS après examen qualitatif (curetage en PSMV ou PLU, parkings en sous sols, opérations dents creuses…)

- en acquisition amélioration pour la réalisation de grands logements et en fonction de leur qualité (grands volumes, équipements éclairement…).

e) Actions en direction des locataires : en plus du dispositif présenté en a) supra, le recours

au F.S.L. départemental pour garantie de loyer sera demandé si les locataires répondent aux critères du F.S.L.. Par ailleurs, le dispositif « Locapass » du CILG pourra être également mobilisé.

f) Actions en faveur des publics spécifiques : La Ville de Bordeaux souhaite étudier la mise

en œuvre d’une Maison Relais en coordination avec les partenaires locaux spécialisés ; le projet vise la création d’un habitat durable (APL) regroupé pour des ménages connaissant des problèmes chroniques d’exclusion (sociale, familiale, économique).

g) Actions en faveur des propriétaires occupants et nouveaux propriétaires accédants : la Ville de

Bordeaux et la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) ont décidé d’abonder sensiblement les aides de l’ANAH aux propriétaires occupants. Elles ont aussi souhaité aider les propriétaires dont les ressources sont supérieures aux plafonds de l’ANAH, en leur accordant une aide à la réhabilitation. Cette subvention sera particulièrement mobilisée dans le cadre de travaux de copropriétés, et de travaux déclarés d’utilité publique dans le périmètre de restauration immobilière. La Ville de Bordeaux et la Communauté Urbaine de Bordeaux ont également décidé de favoriser l’accueil de nouveaux propriétaires, et développer l’accession à la propriété dans l’ancien dans le centre historique. Pour ce faire, elles subventionnent les travaux d’amélioration des logements. Le Crédit Immobilier de la Gironde est aussi présent dans ces actions (cf. infra article 7 § 5.A). L’équipe de pilotage de l’OPAH R.U., en relation avec les services de la Ville de Bordeaux et de la Communauté Urbaine de Bordeaux apportera une assistance particulière aux montages des projets de restauration de logement des propriétaires occupants.

Article 5 Actions destinées à la restructuration immobilière et urbaine, ainsi qu’à la lutte contre le mal logement Les analyses croisées, dans le cadre de l’étude d’OPAH, d’indicateurs tels que la dégradation du bâti, la structure de la propriété immobilière, la morphologie du tissu bâti, la vacance et le profil de l’occupation des logements ont abouti à la préconisation d’outils de coercition pour la restauration immobilière : périmètres de restauration immobilière et déclarations d’utilité publique « travaux ». Un premier Périmètre de Restauration Immobilière a été décidé par la Ville de Bordeaux, après enquête publique : il s’agit du PRI St Eloi – Salinières, délimité par les voies suivantes : cours Alsace Lorraine, rue Duffourg-Dubergier, cours Pasteur, cours Victor Hugo, rue des Menuts, rue St François, rue des Faures, quai des Salinières, quai Richelieu.


L’étude d’OPAH a également mis en exergue les problèmes de « mal logement », le territoire au sud du cours Alsace Lorraine concentrant plus particulièrement les situations de mal logement, logements indécents, logements insalubres, …

a) la mise en œuvre de la restructuration immobiliè re et urbaine : A l’intérieur du PRI « St Eloi – Salinières », cinq îlots font d’ores et déjà l’objet d’une procédure de DUP : îlot Faures / Gensan, îlot Fusterie, îlot Renière, îlot Teulère, îlot St James. A l’issue des études de DUP, et après les enquêtes publiques, l’opérateur InCité notifiera les travaux aux propriétaires ainsi que le délai dans lequel ils devront les réaliser. Les dispositifs de subventions explicités dans la présente convention s’appliqueront aux projets de réhabilitation lancés après DUP sous réserve de leur éligibilité. L’opérateur InCité, conformément aux missions qui lui ont été confiées par la Convention Publique d’Aménagement du 08 juillet 2002 évoquée en Préambule, sera amené à acquérir par voie amiable, de préemption ou d’expropriation les immeubles situés à l’intérieur du périmètre de l’opération dont la maîtrise s’avère nécessaire pour la mise en œuvre du projet de requalification immobilière.

b) Etude urbaine

Une étude de « Diagnostic et préconisations sur la compatibilité entre le projet d’évolution du centre historique et les documents d’urbanisme » sera conduite par la ville de Bordeaux en 2003. Elle permettra de définir les modifications nécessaires pour retrouver une bonne habitabilité urbaine.

c) Le dispositif partenarial de lutte contre le « m al logement » : Un dispositif expérimental coordonné sera mis en place par la création d’une commission animée par l’équipe de pilotage de l’OPAH R.U. et rassemblant : - le service d’Hygiène municipal, - la DDASS, - la DDE, - l’ANAH, - la CAF, - le FSL, - les travailleurs sociaux de terrain. L’équipe de pilotage de l’OPAH R.U. sera l’opérateur technique de contact et de suivi des dossiers. Une fiche de saisine sera diffusée auprès des travailleurs sociaux. La commission, qui se réunit régulièrement, statue sur les dossiers et les suites à leur donner ; elle peut expédier des courriers aux propriétaires mentionnant l’ensemble des partenaires associés au dispositif. Chaque partenaire s’engage à suivre pour son domaine de compétence l’évolution du dossier, laquelle sera communiquée à chaque réunion. L’ensemble des dossiers sera suivi par un tableau de bord informatisé assurant l’historique des dossiers et leur actualisation.

� Ce dispositif partenarial et coordonné est mis en place pour une période de deux ans à titre expérimental sur le périmètre du PRI (et au-delà pour quelques dossiers après accord de la commission) ; il pourra, avec l’accord des participants, être reconduit et étendu à l’ensemble du périmètre de l’OPAH R.U.. Son fonctionnement est présenté en annexe 1.

� Pendant cette période test de 2 ans, sur le reste du périmètre de l’OPAH, le service d’Hygiène municipal traitera les dossiers. Il pourra solliciter cependant en tant que de besoin l’appui technique de l’équipe de pilotage de l’OPAH R.U.

Article 6 Promouvoir le développement durable Le projet urbain sur le centre historique s’inscrit résolument dans une démarche de développement durable. A ce titre, plusieurs actions sont engagées ou en cours et d’autres feront l’objet d’un avenant à la présente convention dès leur concrétisation. Dès à présent, on peut citer :


Actions en direction des usagers de logements : ☛ Un Protocole de partenariat a été signé le 03 mars 2003 entre l’opérateur de l’OPAH R.U. et Gaz de Bordeaux visant à la promotion de solutions de chauffage performantes pour l’usager (C.f. annexe 9). Un protocole similaire est en préparation avec EDF. ☛ Le diagnostic de détection des insectes xylophages sera systématiquement conseillé aux pétitionnaires. ☛ Isolation acoustique ☛ Réseaux, économies d’eau, maîtrise des charges ☛ L’ANAH, l’ADEME, et l’équipe de pilotage de l’OPAH R.U envisagent de définir un cahier des charges pour une expertise thermique des immeubles et des travaux à envisager, et pour un bilan comparatif des coûts d’exploitation au regard des énergies.

Article 7 Financement des actions

� La Ville de Bordeaux, avec la participation de la C ommunauté Urbaine de Bordeaux (LaCUB) conformément à la délib ération du 20 octobre 2000 « politique d’intervention de la commu nauté urbaine dans le cadre de la politique de la ville » s’engag e : A - Equipe opérationnelle

- à mettre en place une équipe opérationnelle dont les missions sont décrites à l’article 7 et

sont confiées de par la Convention Publique d’Aménagement du 8 juillet 2002 à la Sem SBUC – InCité, pour un montant de 1 000 000 €. La Ville de Bordeaux finance dans ce cadre 43,75% de son coût de fonctionnement, soit 437 500 €. (Cf. devis détaillé en annexe 5) B - Aide à l’habitat ancien

B-1 : Aides aux propriétaires occupants :

� à réserver 68 000 € de subventions destinés aux ménages propriétaires occupants en complément des aides de l’ANAH (ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources ANAH) – Cf. tableau de subvention ANAH propriétaires occupants article 7 récapitulatif des financements.

� à réserver 175 000 € de subventions destinés aux ménages propriétaires occupants dont

les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources du prêt à taux zéro, et supérieures aux plafonds ANAH, selon les modalités suivantes :

- La liste des travaux retenus est la même que celle de l’ANAH. - Travaux retenus minimum : 10 000 € HT. - Les subventions sont apportées par la Ville et la CUB : la CUB n’intervient que pour les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds ANAH et inférieures à 140% des plafonds ANAH.

AIDES FINANCIERES

VILLE+CUB SUBVENTIONS Prime à la réhabilitation 20% min : 2 000 € - max : 5 000 €


B-2 : Aides aux nouveaux propriétaires occupants (a ccédants et primo-accédants):

� à réserver 112 500 € de subventions destinés aux ménages nouveaux propriétaires (accédants à la propriété ) dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources du prêt à taux zéro, et supérieures aux plafonds ANAH, selon les modalités suivantes :

- La liste des travaux retenus est la même que celle de l’ANAH. - Travaux retenus minimum : 10 000 € HT. - Les subventions sont apportées par la Ville et la CUB : la CUB n’intervient que pour les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds ANAH et inférieures à 140% des plafonds ANAH. - Les demandes de subventions doivent être déposées dans la limite de un an suivant la date d’acquisition (dossier comprenant l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction – Cf. délibération du Conseil Municipal). - Ce dispositif est mis en place pour les années 2003-2005 , et sera éventuellement recalé en fonction des résultats sur présentation d’un bilan fin 2005. Toutefois, il est évalué financièrement pour les 5 années d’O.P.A.H.

AIDES FINANCIERES VILLE+CUB SUBVENTIONS

Accédants à la propriété 25% min : 2 500 € - max : 6 250 € � à réserver 200 000 € de subventions destinés aux ménages nouveaux propriétaires

primo-accédants dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources du prêt à taux zéro, et supérieures aux plafonds ANAH, selon les modalités suivantes :

- La liste des travaux retenus est la même que celle de l’ANAH. - Travaux retenus minimum : 10 000 € HT. - Les subventions sont apportées par la Ville et la CUB : la CUB n’intervient que pour les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds ANAH et inférieures à 140% des plafonds ANAH. - Les demandes de subventions doivent être déposées dans la limite de un an suivant la date d’acquisition (dossier comprenant l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction – Cf. délibération du Conseil Municipal). - Ce dispositif est mis en place pour les années 2003-2005 , et sera éventuellement recalé en fonction des résultats sur présentation d’un bilan fin 2005. Toutefois, il est évalué financièrement pour les 5 années d’O.P.A.H.

AIDES FINANCIERES

VILLE+CUB SUBVENTIONS Primo-accédants à la propriété 30% min : 3 000 € - max : 7 500 €

B-3 : Aides aux propriétaires bailleurs :

� à réserver 1 550 000 € de subventions destinés aux 275 logements locatif à loyer encadré du parc privé en complément des aides de l’ANAH – Cf. tableau de subvention ANAH propriétaires bailleurs et locataires article 7 récapitulatif des financements.

B-4 : Aides au parc locatif social public :

� des aides sont à l’étude destinées aux opérations de : - logements en acquisition-amélioration

- aide forfaitaire suivant la taille et la qualité du logement sous réserve de l’accord du conseil municipal


C - Aide à l’Action foncière pour le logement socia l

� Une participation à la surcharge foncière pour les opérations financées en PLUS et PLAI, est envisagée selon les modalités suivantes : participation à la surcharge foncière plafonnée par m² de surface utile (aide différenciée en neuf ou acquisition amélioration). � Une bonification éventuelle pour les opérations difficiles à monter financées en PLS est à l’étude.

Ces aides s’entendent sous réserve de l’accord du conseil municipal D - Aides à la création ou à l’amélioration d’équip ements résidentiels

� à réserver 520 000 € de subventions pour la création ou l’amélioration de 200 places de

stationnement résidentiel en pieds d’immeubles, selon les modalités suivantes : - La Ville et la CUB participent à part égale au financement du stationnement. - Les subventions de la Ville et la CUB ne concernent pas les places de stationnement créées en application des dispositions de l’article 12 du PLU ou de l’article US.12 du Règlement du Secteur Sauvegardé (places exigibles en cas de création de logement). - Ce dispositif d’aide au stationnement serait mis en place pour les années 2003-2005 , et serait recalé en fonction des résultats sur présentation d’un bilan fin 2005. Toutefois, il est évalué financièrement pour les 5 années d’O.P.A.H.

AIDES FINANCIERES

Types d’interventions PLAFOND DE DEPENSE/PLACE VILLE+CUB SUBV MAX Création de places de parking 12 000 € TTC 30% 3 600 € Amélioration des places de parking 4 000 € TTC 40% 1 600 €

� à réserver 100 000 € de subventions pour la création ou l’amélioration de 50 locaux communs, selon les modalités suivantes :

- La Ville et la CUB participent à part égale au financement de locaux communs (poubelles, vélos, …), à hauteur d’une prime fixe de 1 000 € chacune par local.

AIDES FINANCIERES

Types d’interventions VILLE + CUB Amélioration et création des locaux communs 2 000 €

E - Aide aux actions d’amélioration du cadre de vie en cœur d’îlots

- à intervenir, à hauteur de 30% du coût TTC des travaux plafonné à 7 500€ par logement, sur les espaces communs d’ensembles d’immeubles ou d’îlots à requalifier : traitement de cours intérieures d’immeubles en rez-de-chaussée ou premier niveau, traitement de cœur d’îlots, démolitions partielles de bâti ou d’appentis pour éclairement ou aération, reprise de façades après démolitions, installation d’ascenseur, suppression d’une cage d’escaliers et traitement d’une cage d’escaliers commune entre deux ou plusieurs immeubles.

- Le bénéficiaire de ces aides sera l’opérateur SBUC - InCité désigné par la Ville de Bordeaux dans la Convention Publique d’Aménagement du 8 juillet 2002 au titre de son action d’aménageur dans la requalification des îlots (cf. art 5 bis § a de la présente convention et article 3.5 de la CPA du 08/07/2002).


F - Aide aux actions pour le maintien ou l’implanta tion de services commerciaux ou artisanaux de proximité Dans le cadre de sa participation financière au bilan d’opération (2002 / 2008) de la Convention Publique d’Aménagement confiée à l’opérateur SBUC - InCité , la Ville de Bordeaux soutiendra l’implantation d’activités (commerces, bureaux, …) par le biais de la remise en marché de surfaces restaurées en rez-de-chaussée, en particulier dans les périmètres des îlots à restructurer. Les reconversions des pieds d’immeubles avec changement d’usage de locaux destinés à recevoir des commerces et services de proximité, des activités artisanales, pourront bénéficier de subventions dont le montant sera calculé de façon à obtenir un prix de vente ou de loyer équivalent à celui de la Zone Franche urbaine constaté par les Services Fiscaux et par quartier et plafonné à 77€/m² de SHON. Seront subventionnables: les études, les travaux de transformation, la signalétique, les honoraires et frais techniques.

L’Etat s’engage, dans la limite des dotations budgé taires annuelles : A - Equipe opérationnelle à subventionner l’équipe de pilotage de l’OPAH R.U. de la SBUC - InCité choisie par la Ville de Bordeaux (CPA du 8 juillet 2002) à hauteur de 50% maximum d’un coût plafonné à 150 000 € par an, soit un montant de 375 000 € (représentant 37,5% du coût total de l’équipe opérationnelle) selon l’échéancier d’engagement prévisionnel suivant :

- 2003 : 75 000 € - 2004 : 75 000 € - 2005 : 75 000 € - 2006 : 75 000 € - 2007 : 75 000 €

B - Aide à l’habitat ancien à réserver les crédits nécessaires à :

- La réalisation de 130 logements minimum par des organismes sociaux (PLUS, PLAI) C - Autres dotations à réserver des crédits en :

- surcharge foncière (PLUS, PLAI), le cas échéant en fonction des besoins ; - aide à la Médiation Locative (AML) pour 20 AML par an dans la limite de la dotation budgétaire annuelle.

D - Conditions du loyer privé conventionné Du fait de la tension locative avérée par le volet « étude des marchés fonciers et immobiliers » de l’étude d’OPAH R.U., il est nécessaire de déroger au plafond de loyer conventionné privé, dans la limite maximale autorisée. La durée du conventionnement est portée à 12 ans. Pour les logements dont le demandeur doit passer une convention avec l’Etat afin de modérer le loyer en application de l’article L351-2-titre IV du CCH, le loyer de conventionnement sera fixé ainsi :

- le loyer maximum PST sera égal à celui fixé par la circulaire DGUHC du 7 août 2002 en vigueur fixant les loyers maximum des conventions (en application de l’article R 353-32), soit 28.62 euros du m² annuel de surface corrigée en zone II valeur août 2002.

- le loyer maximum conventionné déplafonné sera égal à 100% du loyer HLM de référence, soit 35.72 euros du m² annuel de surface corrigée en zone II valeur août 2002.


� L’ANAH s’engage, dans la limite des dotations budgé taires annuelles , A - A accorder prioritairement ses aides et pour ce la réserve un crédit de :

A-1 : 200 000 € pour les propriétaires occupants c orrespondant à l’amélioration de 50 logements , selon l’échéancier suivant :

- année 2003 : 20 000 € pour 5dossiers - année 2004 : 40 000 € pour 10 dossiers - année 2005 : 40 000 € pour 10 dossiers - année 2006 : 40 000 € pour 10 dossiers - année 2007 : 40 000 € pour 10 dossiers - année 2008 : 20 000 € pour 5 dossiers

La recevabilité des demandes n’est pas contrainte par une date d’acquisition du bien : cette disposition a été validée par la CAH en date du 14 mai 2003. Il est de plus rappelé que ne peuvent bénéficier des aides de l’ANAH les logements acquis depuis moins de 10 ans avec un prêt aidé par l’Etat (PAP, PTZ - cf art. R321.17 du CCH)

Les 50 logements se répartissent de la manière suivante : 15 « classiques» (plafonds de base), 15 « plafonds sociaux », 10 « PST occupants », 5 interventions à caractère social, et 5 sortie d’insalubrité.

Les modalités de financement et budget prévisionnel :

AIDES FINANCIERES Types de propriétaires Plafonds de

travaux ANAH COLLECTIVITES

LOCALES

BUDGET ANAH 2003-2008

Plafonds de base de l’ANAH 13 000 € HT 30%+5% 7.5% Ville+7.5% CUB 28 000 € Plafonds sociaux de l’ANAH 13 000 € HT 30%+5% 12.5% Ville+12.5% CUB 32 000 € Plafonds sociaux PST 13 000 € HT 30%+5% 12.5% Ville+12.5%CUB

+1524 € CG 23 000 €

Interventions à caract. social 8 000 € HT 70% - 17 000 € Sorties d’insalubrité 26 000 € HT 50%+20% 7% Ville+7% CUB

+6%CG (max1560 €) 100 000€

TOTAL BUDGET PREVISIONNEL ANAH 200 000 €

A-2 : 9 800 000 € pour les propriétaires bailleurs et locataires correspondant à l’amélioration de 760 logements , selon l’échéancier suivant : - année 2003 : 980 000 € pour 80 logements, - année 2004 : 1 960 000 € pour 150 logements, - année 2005 : 1 960 000 € pour 150 logements, - année 2006 : 1 970 000 € pour 150 logements, - année 2007 : 1 970 000 € pour 150 logements, - année 2008 : 960 000 € pour 80 logements


Les objectifs quantitatifs :

Types de loyers produits

2° semestre 2003

2004 2005 2006 2007 1°semestre 2008

TOTAL

Loyer libre 54 94 94 94 94 55 485 Loyer intermédiaire 7 13 13 13 13 6 65 Loyer conventionné 12 30 30 30 30 13 145 Loyer PST 7 13 13 13 13 6 65

TOTAL 80 150 150 150 150 80 760

Les loyers encadrés sont définis comme suit: - loyer intermédiaire : il s’entend pour des ménages dont les ressources sont définies d’après les barèmes du prêt à taux zéro (PTZ) – Cf. tableau annexé. Les niveaux de loyers sont les suivants : 8 €/m² mensuel de surface utile pour un logement de type 1 et 2, et 7 €/m² mensuel de surface utile pour un logement de type 3 et plus, valeur 2003. Au-delà de 55m² de SH pour un T2, de 70m² de SH pour un T3 et de 90m² pour un T4, le loyer intermédiaire sera de 6.5 €/m² mensuel de surface utile. Cf. tableau de définition du produit « loyer interm édiaire » en annexe n° 10 - Ces loyers seront soumis à réévaluation annuelle selon l’indice du coût de la construction. L’engagement de location porte sur 9 ans.

- loyer conventionné ANAH : 35.72 €/m² annuel de surface corrigée, circulaire UHC/DH2/22 du 7 août 2002 (Cf. article 7 E sur les loyers conventionnés). L’engagement de location porte sur 12 ans.

- loyer PST : 28.62 €/m² annuel de surface corrigée, circulaire UHC/DH2/22 du 7 août 2002 (Cf. article 7 E sur les loyers conventionnés). L’engagement de location porte sur 12 ans.

Les modalités de financement et budget prévisionnel :

AIDES FINANCIERES Types de loyers produits ANAH COLLECTIVITES LOCALES BUDGET ANAH 2003-2008

Loyer libre 20% - 3 201 000 € Loyer intermédiaire 35%+5% 10% Ville 858 000 € Loyer conventionné 50%+20% 10% Ville+10% CUB 3 349 500 € Loyer PST 70%+20% 10% Ville+10% CUB+10%CG 1 526 850 €

BUDGET PREVISIONNEL ANAH 8 935 350 € Enveloppe supplémentaire pour travaux déplafonnés, e t d’intérêt technique** 864 650 €

TOTAL BUDGET PREVISIONNEL ANAH 9,8 M€ ** Il s’agit de l’enveloppe nécessaire aux travaux déplafonnés (dossiers TIA, sortie d’insalubrité, travaux d’intérêt technique, …) Il est précisé que la mixité des opérations (loyers libres / loyers maîtrisés) sera recherchée aussi souvent que possible mais sans exclusive en fonction de la configuration des logements et de l’équilibre de l’opération. De même, dans les opérations d’acquisition suivies de travaux, la mixité des statuts locatif / accession sera encouragée par l’équipe de pilotage de l’OPAH R.U. B - A appliquer les règles particulières ci-après : �� à subventionner la création ou l’amélioration de 50 locaux annexes au titre de « travaux d’intérêt technique selon les modalités décidées par le conseil d’administration de l’ANAH du 4 Octobre 2001 et dans le cadre du développement durable (locaux vélos poussette, local de chaufferie, local poubelle…). La surface M de l’immeuble serait augmentée de 14m², quelque soit la surface des locaux créés, dans la mesure où ils font au moins 14 m².


�� à financer les logements à loyers maîtrisés servan t à des relogements liés à l’opération Les travaux dans les logements servant à des relogements liés à l’opération pourront bénéficier des avantages de la convention même s’ils sont situés hors du périmètre de l’OPAH, dans la limite du territoire communal de la Ville de Bordeaux. Ces logements seront loués par un opérateur intermédiaire qui pourra assurer des sous-locations de 3 ans minimum et feront l’objet d’un engagement du propriétaire avec l’ANAH.

�� à appliquer la dérogation portant le plafond de la dépense subventionnable à 100% telle que prévue à l’article 11 du Règlement Général de l’ANAH, lorsque la réhabilitation des logements donne lieu à conventionnement avec l’Etat au titre de l’article L.351-2-4 du CCH, et pour les logements ou immeubles faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique ou d’un arrêté de péril. Toutes les règles nécessitant un accord préalable de la CAH, notamment par rapport à son

programme d’action départemental et les priorités e t critères de sélection qui en résultent, seront examinées par celle-ci lors de sa séance du 14/05/03, à laquelle participeront l’opérateur et le DR ANAH :

�� Prendre en compte la problématique spécifique des hauteurs sous plafonds du bâti bordelais sur les entresols y compris dans les opér ations de changement d’usage ( cf CAH 14 mai 2003 )

- pièce principale: 9 m² avec hauteur sous plafond de 2.20 m en moyenne (exceptés pour les logements conventionnés), la plus petite des pièces ne pouvant pas être inférieure à 7 m², et d’une hauteur sous plafond de 2.20 m minimum. - pièce secondaire : il s’agit de prendre en compte la spécificité du bâti ancien, en offrant aux logements tout l’espace disponible (type alcôve, coin lecture, petit bureau, …). Hauteur sous plafond de 2.20 m min. Dans tous ces cas de problématiques de hauteurs sous plafond, les aménagements devront satisfaire à un éclairement suffisant des pièces. Dans le cas des entresols, les projets favoriseront l’aménagement des duplex.

�� Subventionner au cas par cas la création de logeme nt en loyer libre par transformation d’usage des locaux dans un immeuble à usage principal d’habitation, et notamment dans les quartiers Gambetta/Quinconces où les logements disposent de volumes importants, après avis motivé sur le projet et visite de l’opérateur. La CAH examinera les demandes en regard du niveau de production de logements à loyer conventionné sur l’OPAH. �� Rechercher les programmes mixtes et l’accessibilit é aux personnes à mobilité réduite dans les Opérations Importantes de Réhabilitatio n (OIR -500 000 € de dépense subventionnable) �� Intégrer un volet patrimonial,

dont la nécessité a été mise en exergue par l ’étude pré-opérationnelle de l’OPAH R.U. La concertation avec les différents intervenants (délégation locale ANAH, délégation régionale ANAH, DDE, SDAP, InCité, Ville) a permis de définir : - le dispositif partenarial opérationnel (cf annexe 4) , - la liste élargie de travaux subventionnables (cf annexe 4) , - les critères de recevabilité des dossiers TIA, - les règles de cumul et les taux de subventions - leur application

Par ailleurs le dispositif pour travaux d’intérêt architectural (TIA), réservé aux seuls propriétaires bailleurs privés , est décrit ci dessous : Un partenariat entre l’ANAH, la Ville, le SDAP, et InCité a été mis en place pendant la durée de l’étude pré-opérationnelle de l’OPAH R.U. Ce travail de concertation a abouti à la création d’une Commission Patrimoniale (Cf. en annexe 4). - Les plafonds de dépenses subventionnables définis pour les interventions classiques peuvent être majorés d’un montant au plus égal au coût des travaux concourant à la mise en valeur architecturale de l’immeuble dans la mesure où celle-ci les rend onéreux.


- La CAH, après avis de la commission patrimoniale, puis du délégué régional de l’ANAH, fixe le montant du déplafonnement dans la limite du coût des travaux éligibles. Elle peut être amenée à limiter ce montant en fonction des critères de priorité résultant de son programme d’action départemental, et en regard du niveau de production de logements à loyer maîtrisé sur l’OPAH. - Le déplafonnement au titre des TIA n’est pas retenu pour les opérations financées exclusivement en PST. Les opérations mixtes comprenant du PST seront étudiées en commission patrimoniale. - Dans tous les cas, comme indiqué dans les objectifs qualitatifs de l’OPAH, la mixité des opérations locatives sera recherchée. Il est rappelé qu’il est possible de cumuler le déplafonnement des travaux au titre de la lutte contre l’insalubrité et les TIA.

�� Subventionner des travaux sur les parties communes seulement

Même si l’immeuble dispose de logements aux normes selon la réglementation de l’ANAH, tout particulièrement sur le Périmètre de Restauration Immobilière, dans le cadre des Déclarations d’Utilité Publique de Travaux notifiant des travaux obligatoires sur les parties communes, sous réserve d’une visite systématique, d’un rapport de l’opérateur, et sous réserve que les logements respectent les caractéristiques du logement décent.

�� Mettre en place un dispositif de lutte contre l’in salubrité

- L’étude pré-opérationnelle de l’OPAH R.U. a mis en exergue la nécessité d’intégrer un nouveau partenariat pour lutter contre l’indécence et l’insalubrité avec la Ville de Bordeaux, le S.C.H.S, Services sociaux, FSL, CAF, Préfecture, les différents financeurs (ANAH notamment), et InCité. - Cette commission partenariale émettra un rapport et avis d’opportunité sur les procédures à engager, ainsi que les financements à mobiliser (Cf. instruction ANAH I- n°2003-03 du 31 mars 2003 en annexe 2). - Pour les dossiers de propriétaires bailleurs, la CAH, après avis de la commission Insalubrité, et le cas échéant l’avis du délégué régional de l’ANAH, fixe le montant du déplafonnement dans la limite du coût des travaux éligibles. Elle peut être amenée à limiter ce montant en fonction des critères de priorité résultant de son programme d’action départemental. - Le déplafonnement sera possible pour les opérations mixtes. - Le dispositif correspondant est décrit en annexe n° 1 à la présente convention.

Dans le cadre de sa participation au dispositif de lutte contre le Mal Logement, l’ANAH mettra à disposition de l’équipe de pilotage de l’OPAH R.U. les fichiers FILOCOM permettant un repérage cadastral des logements susceptibles, de par leurs caractéristiques (état d’inconfort, ressources des occupants) de relever de situations de « mal logement » : Cet outil permettra un repérage qui pourra alimenter les travaux de la Commission partenariale évoquée ci-dessus.

�� Accorder une prime de sortie de vacance de 3 000 € par logement

Une durée minimale de vacance est fixée à un an, sur présentation d’un simple justificatif du demandeur (par exemple attestation sur l’honneur du demandeur, ou de l’équipe opérationnelle qui aura au préalable effectué la visite). Il s’agit de favoriser le logement à loyer encadré , notamment en faveur des opérations de relogement, et de l’amélioration des logements étudiants.

C - A appliquer les dispositions et modes opératoir es ci-après :

�� signer un Protocole entre l’opérateur et la déléga tion départementale de l’ANAH avant le 30 septembre 2003 qui traitera notamment: - des visites des immeubles confiés par l’ANAH à l’opérateur - des modalités de pré-instruction des dossiers par l’opérateur, de la délivrance des autorisations urgentes de travaux (ATU) - des engagements par l’opérateur de développer l’aménagement des logements pour les personnes à mobilité réduite - des engagements par l’opérateur de préconiser les travaux favorisant le développement durable - des modalités de suivi et d’échange des informations


- des modalités de contrôle - des engagements de l’ANAH sur le traitement des dossiers (délais d’instruction et de traitement des demandes de subventions, et des paiements). �� Mettre en œuvre le « guichet unique » de subventio ns destinées aux propriétaires occupants et bailleurs.

L’ANAH notifierait et verserait les subventions dues par les Collectivités Locales (Ville de Bordeaux, Communauté Urbaine de Bordeaux, et Conseil Général de la Gironde) au titre de la participation aux travaux (règle du x+x). Chaque collectivité se réserverait la possibilité de notifier elle-même sa participation aux bénéficiaires. Pour cela l’opérateur transmettrait des tableaux de suivi à chaque Collectivité, dès engagement de la subvention par l’ANAH, puis les pièces nécessaires au paiement (justificatif de paiement ANAH, feuille de calcul de paiement fourni par l’opérateur, et autres pièces nécessaires). L’ANAH effectuerait les démarches nécessaires au reversement des participations de chaque collectivité.

�� La possibilité de subventions à l’opérateur foncie r en PRI

L’ANAH mettra en place un groupe de travail national à cet effet auquel seront associés des représentants de la Ville de Bordeaux, et l’équipe de pilotage de l’OPAH R.U. Son objet sera d’étudier la possibilité par l’ANAH de subventionner dans le cadre des procédures PRI, les travaux de curetage, de reconstitution de façades ou de parties communes, de liaisonnement d’immeubles, réalisés par un organisme aménageur dûment mandaté par la Collectivité Locale à cet effet. Les conclusions de ces travaux devront être livrées dans un délai de 8 à 10 mois après la date de signature de la présente convention, et pourront aboutir à la signature d’un avenant à la présente convention.

�� La possibilité de subrogation à l’opérateur

dans le cadre du fonds d’avance sur subventions de travaux à l’étude par la Caisse des Dépôts et Consignations

D –Evaluation – autres dispositions spécifiques : L'application des dispositions relatives aux engagements de l’ANAH de la présente convention fera l'objet d'une évaluation d'ici la fin de l'année 2003. Dans ce cadre seront notamment abordés les points spécifiques suivants :

-la prise en compte des travaux relatifs aux opérations de curetage, -la nécessité éventuelle de majorer les taux de subvention pour les propriétaires occupants très sociaux, -la problématique du stationnement résidentiel en pied d’immeuble lorsque les places améliorées ou créées sont liées directement aux logements restaurés avec l’ANAH.

Compte tenu de l'ampleur du périmètre de l'opération d'aménagement, de la complexité des travaux à réaliser et des contraintes architecturales, ces points pourraient, le cas échéant, faire l'objet de dispositions complémentaires à faire adopter par le Conseil d'administration de l'agence.

� Le Conseil Général de la Gironde s’engage dans le c adre de la convention départementale PST, dans la limite des d otations budgétaires annuelles : A - A accorder prioritairement ses aides, et pour c ela réserve un crédit de :

� 25 000 € (soit un budget annuel 5 000 €) pour les propriétaires occupants démunis et ceux relevant du dispositif de lutte contre l‘insalubrité correspondant à l’amélioration de 15 logements.


� 200 000 € pour les propriétaires bailleurs et locataires correspondant à l’amélioration de 65 logements en PST, selon l’échéancier suivant :

- année 2003 : 21 540 € pour 7 logements - année 2004 : 40 000 € pour 13 logements - année 2005 : 40 000 € pour 13 logements - année 2006 : 40 000 € pour 13 logements - année 2007 : 40 000 € pour 13 logements - année 2008 : 18 460 € pour 6 logements

B - A réserver l’attribution des logements locatifs financés en PST aux besoins de relogement nécessaires au déroulement de l’opération de requalification du centre historique.

Les autres partenaires et financements mobilisés : A – Les interventions du Crédit Immobilier de la Gi ronde

� Subventions aux travaux destinées aux ménages, sous conditions de ressources. Pour cette action, le Crédit Immobilier s’engage à réserver un budget annuel estimé à 110 000 €. Le dispositif distingue 5 niveaux d’intervention : Le niveau de ressources pris en compte correspond à 140% des plafonds de l’ANAH. 1/ Les propriétaires occupants (ressources inférieures aux plafonds ANAH) : Prime fixe de 2 000 €, pour des travaux minimum de 4 000€ HT, ou 5 000€ HT si cumul avec subvention « DUP travaux » (Cf. ci-après) - Budget annuel : 20 000 € 2/ Les propriétaires occupants (ressources inférieures à 140% des plafonds ANAH) Prime fixe de 2 000 € pour des travaux minimum de 10 000€ HT - Budget annuel : 20 000 € 3/ Les accédants à la propriété (ressources inférieures à 140% des plafonds ANAH ): Prime fixe de 2 500 € pour des travaux minimum de 10 000€ HT - Budget annuel : 37 500 € 4/ Les travaux de sortie d’insalubrité (ressources inférieures à 140% des plafonds ANAH ): Prime fixe de 5 000 € pour des travaux minimum de 10 000€ HT - Budget annuel : 25 000 € 5/ Les propriétaires ou accédants concernés par la DUP travaux : Cette prime sera cumulable avec les autres dispositifs ci-dessus mis en place par le Crédit Immobilier de la Gironde. Prime fixe de 1 000 € pour des travaux minimum de 10 000€ HT - Budget annuel : 5 000 € - Dans le cadre du dispositif de pilotage et d’évaluation de cette opération, InCité réalisera un bilan de cette action. Au vu de ce bilan et des contraintes budgétaires propres au Crédit Immobilier de la Gironde, celui-ci se laisse la possibilité de modifier le dispositif ci-dessus.


B - La Caisse des dépôts et Consignations s’engage, conformément à la Convention d’Application pour le Renouvellement du Centre Historique d’Agglomération signée avec la Ville de Bordeaux le 10 février 2003 :

� à subventionner l’équipe de pilotage de l’OPAH R.U. de la SBUC - InCité choisie par la Ville de Bordeaux (CPA du 8 juillet 2002) à hauteur de 187 500 € (représentant 18,75% du coût total de l’équipe opérationnelle) versés suivant l’échéancier prévisionnel suivant : octobre 2003 : 25 000€ juillet 2004 : 37 500€ juillet 2005 : 37 500€ juillet 2006 : 37 500€ juillet 2007 : 37 500€ juillet 2008 : 12 500€ � à étudier la mise en place d'un dispositif d'avance sur subventions aux propriétaires occupants bénéficiaires de subventions de l'ANAH et aux propriétaires bailleurs réalisant des logements locatifs à loyer encadré subventionnés par l’ANAH. Le fonds de roulement annuel est estimé à 470 000 €, montant qui devra être validé avec la Direction Régionale de la Caisse des Dépôts et Consignation.

� à Participer financièrement à la réalisation d’études immobilières et urbaines complémentaires nécessaires au déroulement du projet de requalification du Centre Historique de Bordeaux pour un montant de 369 750 € � à Participer au financement de l’équipe SBUC - InCité de conduite de projet de requalification du Centre Historique de Bordeaux (acquisitions, gestion immobilière, commercialisation, …) à hauteur de 412 750€. � à cofinancer les acquisitions foncières nécessaires au déroulement du projet de requalification du Centre Historique de Bordeaux par le biais d’un Prêt renouvellement urbain octroyé à l’opérateur inCité, pour un montant de 7.6 M €, soit 50% du montant estimé des acquisitions foncières.

Tableaux de synthèse des cofinancements par produit des partenaires mobilisés

PROPRIETAIRES DONT LES RESSOURCES SONT ELIGIBLES AU X PLAFONDS DE L’ANAH

AIDES FINANCIERES Types de propriétaires Plafonds de

travaux ANAH COLLECTIVITES

LOCALES TOTAL SUBV. SUR

DEPENSE PLAFONNEE SUBV MAX

Plafonds de base de l’ANAH 13 000 € HT 30%+5% 15% Ville-CUB 50% 6 500 € Plafonds sociaux de l’ANAH 13 000 € HT 30%*+5% 25% Ville-CUB 65% 8 450 € Plafonds sociaux PST 13 000 € HT 30%*+5% 25% Ville-CUB

+1524 € CG 65%

+1524 € CG 9 974 €

Interventions à caract. social 8 000 € HT 70% - 70% 5 600 € Sorties d’insalubrité 26 000 € HT 50%+20% 14% Vile-CUB

+6%CG (max1560 €) 90% 23 400 €


PROPRIETAIRES DONT LES RESSOURCES DEPASSENT LES PLA FONDS DE L’ANAH

ET SONT INFERIEURES AUX CRITERES DU PRET A TAUX ZER O

AIDES FINANCIERES Niveau de ressources :

P.occupants

Subv. aux travaux SUBVENTIONS Plafonds ANAH<Ressources<140% plafonds ANAH 20% Ville-CUB min : 2 000 € - max : 5 000 € 140% plafonds ANAH <Ressources<barème prêt à taux zéro 20% Ville min : 2 000 € - max : 5 000 €

ACCEDANTS DONT LES RESSOURCES DEPASSENT LES PLAFOND S DE L’ANAH ET SONT INFERIEURES AUX CRITERES DU PRET A TAUX ZER O

AIDES FINANCIERES

Niveau de ressources :

Accédants


PRIMO-ACCEDANTS DONT LES RESSOURCES DEPASSENT LES P LAFONDS DE L’ANAH ET SONT INFERIEURES AUX CRITERES DU PRET A TAUX ZER O

AIDES FINANCIERES

Niveau de ressources :

Primo-Accéd.


LES AIDES COMPLEMENTAIRES DU CREDIT IMMOBILIER DE L A GIRONDE

1/ Les propriétaires occupants (ressources inférieures aux plafonds ANAH) : Subvention proposée : prime fixe de 2 000 € Travaux minimum : 4 000€ HT, ou 5 000€ HT si cumul avec subvention « DUP travaux » 2/ Les propriétaires occupants (ressources inférieures à 140% des plafonds ANAH) Subvention proposée : prime fixe de 2 000 € Travaux minimum : 10 000€ HT 3/ Les accédants à la propriété (ressources inférieures à 140% des plafonds ANAH ): Subvention proposée : prime fixe de 2 500 € Travaux minimum : 10 000€ HT 4/ Les travaux de sortie d’insalubrité (ressources inférieures à 140% des plafonds ANAH ): Subvention proposée : prime fixe de 5 000 € Travaux minimum : 10 000€ HT 5/ Les propriétaires ou accédants concernés par la DUP travaux : Cette prime est cumulable avec les autres dispositifs ci-dessus mis en place par le Crédit Immobilier de la Gironde. Subvention proposée : prime fixe de 1 000 € Travaux minimum : 10 000€ HT


LES SUBVENTIONS POUR LA REHABILITATION DU PARC LOCA TIF PRIVE

AIDES FINANCIERES Types de loyers

produits Niveau

loyer/mois ANAH COLLECTIVITES LOCALES

TOTAL SUR DEPENSE PLAFONNEE

TAUX MOYEN REEL DE SUBV

Loyer libre 8.06 €/m² SH 20% - 20% 10% à 15% Loyer intermédiaire 7 ou 8 €/m² SU 35%+5% 10% Ville 50% 25% à 40% Loyer conventionné 2.977 €/m² SC 50%+20% 20% Ville-CUB 90% 45% à 70% Loyer PST 2.385 €/m² SC 70%+20% 20% Ville-CUB

+10%CG 120% 70% à 100%

LES EQUIPEMENTS RESIDENTIELS ET LE STATIONNEMENT

AIDES FINANCIERES Types d’interventions VILLE-CUB ANAH Amélioration et création des locaux communs Prime fixe

2 000 € Subv. « travaux

d’intérêt technique

AIDES FINANCIERES Types d’interventions PLAFOND DE DEPENSE/PLACE VILLE-CUB SUBV MAX Création de places de parking 12 000 € TTC 30% 3 600 € Amélioration des places de parking 4 000 € TTC 40% 1 600 €

Article 8 : Suivi de l’opération

� Equipe opérationnelle Au titre des moyens exposés à l’article 6, la collectivité locale a désigné dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement du 8 juillet 2002 (article 3.2.) la SBUC – InCité comme équipe opérationnelle chargée d’assurer la mise en œuvre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat « renouvellement urbain ». Elle lui confie les missions suivantes :

- action d’information auprès des propriétaires (bailleurs, occupants et accédants) et locataires dans les domaines administratif, juridique, social, financier, technique, programmatique. Il est précisé que cette mission gratuite ne couvre pas les tâches de maîtrise d’œuvre proprement dites (le maître d’ouvrage a la faculté de confier les tâches de maîtrise d’oeuvre à tout homme de l’art ou organisme spécialisé de son choix) ;

- assister les propriétaires dans la constitution de leur dossier de demande de subventions auprès de l’ANAH, des Collectivités Locales et de tout autre organisme signataire de la présente convention ; relogement des occupants des immeubles acquis p 12 de la présente convention

- participation à la mise en place de l’aide personnalisée au logement, et plus généralement suivi complet des dossiers, même après le terme de l’OPAH.

- examiner avec les propriétaires les solutions à apporter pour le relogement temporaire ou définitif des ménages éventuellement concernés par les travaux de restauration immobilière ;

- coordination du dispositif de lutte contre le mal logement, le logement indécent et insalubre - coordination du dispositif de pré-instruction des dossiers « TIA »


- fourniture et analyse des indicateurs de résultats et information de la Commune et du comité de pilotage (mentionné ci-après) sur l’état d’avancement de l’opération.

- réalisation de prospections foncières pour le logement social, à soumettre aux organismes de logement social

- tenue de permanences d’accueil sur l’OPAH dans un lieu unique d’information, lieu ressources pour les partenaires (propriétaires, locataires, habitants, et professionnels de l’immobilier et du bâtiment) : LE CENTRE, sis 39/41 rue Sainte Colombe à Bordeaux.

Indicateurs de résultats La présente convention doit permettre d’atteindre les objectifs généraux définis dans le préambule et les objectifs quantitatifs énumérés dans l’article 2 dont la réalisation sera suivie grâce à l’ensemble des indicateurs de résultats suivants :

1. Effets immobiliers • La réalisation quantitative par rapport aux objectifs. (nombre et type de logements). • La dynamique engendrée sur l’ensemble du parc. • Les restructurations d’immeubles et d’îlots. • La remise sur le marché des logements vacants. • Le traitement de l’insalubrité. • La mise aux normes totale d’habitabilité. • L’impact visuel. • Le suivi des prix fonciers et des prix locatifs • Stationnements créés • M² commerciaux crées

2. Effets financiers • Les mutations d’immeubles. • La dynamique de vente attribuée à l’OPAH. • La valorisation immobilière donnée par l’OPAH. • Les coûts de réhabilitation au m². • L’incidence économique sur le BTP (artisans, maîtrise d’œuvre) : emploi créés ou

maintenus, chiffre d’affaires global, provenance géographique des entreprises. • Les effets bancaires (nombre et type de prêts). • La masse financière de la réhabilitation liée à l’opération.

3. Effets sociologiques 1 – le nombre et le type de logements conventionnés et leur occupation 2 – les taux de conventionnement 3 – l’effort des locataires 4 – l’attribution des logements sociaux 5 – le maintien dans les lieux des habitants 6 – la population logée dans les logements vacants 7 – les causes de départ et de rotation 8 – les itinéraires résidentiels 9 – l’appréhension de l’opération par les propriétaires 10 – la perception, l’image de l’opération pour les locataires 11 – l’efficacité des services d’assistance (technique, financière, juridique, fiscale) 12 - la solvabilisation des propriétaires occupants


4. Effet en terme d’aménagement urbain • Cartographie des réhabilitations. • Actions d’accompagnement réalisées à l’initiative de la collectivité locale • Maintien ou création de services et/ou équipements.

Ils pourront également s’étendre à d’autres domaines telles les constructions neuves, les actions d’accompagnement, la structure commerciale. Ces indicateurs seront confrontés aux prévisions et figureront dans les rapports d’avancement et le rapport final.

� Rapport d’avancement et rapport final Des rapports semestriels d’avancement et un rapport faisant le bilan final de l’opération sont établis par l’équipe opérationnelle et adressée par le Maire au Préfet de département et au délégué local de l’ANAH, qui le portera à la connaissance de la commission d’amélioration de l’habitat et du délégué régional.

�� Comité de pilotage Un comité de pilotage est constitué et présidé par le Maire de Bordeaux. Il se réunit annuellement et se compose de :

- M. le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant - M . le Délégué Régional de l’ANAH - M . le Délégué Départemental de l’ANAH - M . le Directeur Départemental de l’Action Sanitaire et Sociale ou son représentant - M . l’Architecte des Bâtiments de France, chef du Service départemental de l’Architecture - Mme le Chef de Projet du Centre Historique à la Ville de Bordeaux - M . le Directeur de la Solidarité Départementale au Conseil Général de la Gironde ou son

représentant - M . le Directeur du pôle Développement Durable de la CUB ou son représentant - M . le Directeur de la Sem InCité, chargé de la mise en œuvre de l’OPAH R.U. - M . le Directeur Régional de la Caisse des Dépôts et Consignations ou son représentant - M. le Directeur du Crédit Immobilier de la Gironde ou son représentant - Ainsi que les représentants des associations constituées sur le périmètre et intéressées aux

problèmes d’habitat, ou toute autre institution ou personne qualifiée dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat ou de l’urbanisme dont la présence s’avèrerait nécessaire ou utile.

Ce Comité de Pilotage est chargé, au vu des informations fournies par l’équipe opérationnelle, d’apporter une solution aux difficultés qui pourraient apparaître en cours d’opération. Un comité de suivi technique sera mis en place par le premier comité de pilotage, et réunira tous les 6 mois afin de suivre les conditions de mise en œuvre de l’OPAH RU. Article 9 Durée La présente convention, conformément à la circulaire MELT/DGUHC du 8 Novembre 2002, est conclue pour une période de cinq années civiles. Elle portera ses effets du 18 juillet 2003 au 18 juillet 2008. Au delà de cette dernière date, les demandes de subvention auprès de l’ANAH ne pourront plus bénéficier des avantages de la présente convention et seront instruites par l’Agence selon sa réglementation générale.


Article 10 Résiliation et révision de la convention En fonction de l’analyse des indicateurs de résultats, chacune des parties peut demander les mesures de redressement nécessaires ou résilier la convention. Les modifications ainsi apportées à la convention feront l’objet d’un avenant. Fait à Bordeaux, le 18 juillet 2003 Alain JUPPE Alain GEHIN Député-Maire de Bordeaux Préfet du Département de la Gironde

Préfet de la Région Aquitaine Serge CONTAT Philippe MADRELLE Directeur Général de l’ANAH Président du Conseil Général de la Gironde Georges CAZENAVE Alain BROUSSE Directeur Régional Aquitaine Président du Crédit Immobilier de la Gironde de la Caisse des Dépôts et Consignation


GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISES : ABF Architecte des Bâtiments de France AML Aide à la Médiation Locative ANAH Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat ATU Autorisation Urgente de Travaux BTP Bâtiment et Travaux Publics CA Conseil d’Administration de l’ANAH CAF Caisse d’Allocations Familiales CAH Commission d’Amélioration de l’Habitat CCAS Centre Communal d’Action Sociale CCH Code de la Construction et de l’Habitation CDC Caisse des Dépôts et Consignations CG33 Conseil Général de la Gironde CIG Crédit Immobilier de la Gironde CILG Comité Interprofessionnel du Logement de la Gironde CPA Convention Publique d’Aménagement CUB Communauté Urbaine de Bordeaux DDASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales DDE Direction Départementale de l’Equipement DGUHC Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction DRE Direction Régionale de l’Equipement DUP Déclaration d’Utilité Publique EDF Electricité de France ETP Equivalent Temps Plein FSL Fonds de Solidarité Logement HLM Habitation à Loyer Modéré HSP Hauteur Sous Plafond MELT Ministère de l’Equipement, du Logement et des Transports OPAH RU Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain PB Propriétaire Bailleur PDALPD Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées PLAI Prêt Locatif Aidé d’Insertion PLIE Plan Local d’Insertion par l’Economie PLS Prêt Locatif Social PLU Plan Local d’Urbanisme PLUS Prêt Locatif à Usage Social PO Propriétaire Occupant PRI Périmètre de Restauration Immobilière PSMV Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur PST Programme Social Thématique PTZ Prêt à Taux Zéro RDC Rez-de-chaussée SCHS Service Communal d’Hygiène et de Santé SDAP Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine SEM Société d’Economie Mixte SHON Surface Hors Œuvre Nette TIA Travaux d’Intérêt Architectural TIT Travaux d’Intérêt Technique UNPI Union Nationale des Propriétaires Immobiliers

Convention de l’O.P.A.H. Renouvellement Urbain de Bordeaux Centre Historique - annexes

AANNNNEEXXEESS

AANNNNEEXXEE 11 :: LE PARTENARIAT OPERATIONNEL POUR LA LUTTE CONTRE L’INDECENCE ET L’INSALUBRITE AANNNNEEXXEE 22 :: ANAH- INSTRUCTION I - N° 2003-03 DU 31 MARS 2003 RELATIVE AUX DOSSIERS DE SORTIE D’INSALUBRITE OU DE PERIL D’IMMEUBLES OU D’HABITATION OCCUPES OU VACANTS AANNNNEEXXEE 33 :: DISPOSITIF DE RELOGEMENT ET D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

AANNNNEEXXEE 44 :: LE PARTENARIAT OPERATIONNEL POUR LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE AANNNNEEXXEE 55 :: COMPOSITION DE L’EQUIPE ET COUT DU SUIVI-ANIMATION AANNNNEEXXEE 66 :: LA CPA DU 08 JUILLET 2002 AANNNNEEXXEE 77 :: LA CHARTE DES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES HABITAT DU CENTRE HISTORIQUE AANNNNEEXXEE 88 :: LA CONVENTION D’APPLICATION CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION-VILLE DE BORDEAUX-INCITE AANNNNEEXXEE 99:: PROTOCOLE GAZ DE BORDEAUX AANNNNEEXXEE 1100:: TABLEAU DE DEFINITION DU PRODUIT « LOYER INTERMEDIAIRE » ET DES RESSOURCES DES MENAGES LOCATAITES (PTZ) AANNNNEEXXEE 1111:: TABLEAU DE RESSOURCES POUR LES AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS ET NOUVEAUX PROPRIETAIRES AANNNNEEXXEE 1122:: CARTE DU PERIMETRE DE L’OPAH RENOUVELLEMENT URBAIN DE BORDEAUX CENTRE HISTORIQUE


AANNNNEEXXEE 11 Le partenariat opérationnel pour la lutte contre l’ indécence et

l’insalubrité Un nouveau dispositif opérationnel expérimental sur le secteu r du PRI Saint Eloi / Salinières a été validé, et s’appuie sur un nouveau partenariat entre les acteurs :

� Ville de Bordeaux, S.C.H.S. � Services sociaux, FSL, CAF � Services de l’Etat � Les différents financeurs (ANAH notamment ) � InCité

Ce nouveau partenariat, étroitement lié avec le dis positif de relogement et d’accompagnement social, doit tendre à :

� poursuivre le travail de conciliation et de médiation entre plaignants et propriétaires � mieux appréhender les situations sociales � communiquer sur les dispositifs et partenariats � impliquer l’ensemble des acteurs sociaux et institutionnels � convaincre les propriétaires, en les incitant à réaliser des travaux, avec les aides de

l’OPAH � mettre en œuvre la loi SRU, avec l’application de la procédure d’arrêté d’insalubrité � coordonner la procédure d’insalubrité avec le PRI et les DUP travaux � coordonner la situation de mal logement, et la procédure d’insalubrité, avec les

dispositifs de relogement 1. Dispositif expérimental proposé sur le PRI Dans le Périmètre de Restauration Immobilière Saint Eloi/Salinières , la réalisation des travaux sera très fortement incitée par la DUP, et les subventions mises à disposition dans le cadre de l’O.PA.H. Ainsi, l’arrêté d’insalubrité sera occasionnellement utilisé. Par contre, l’avis de la commission partenariale (ou si l’ANAH demande le rapport du S.C.H.S.) sera sollicité pour permettre la mise en œuvre des subventions insalubrité. Dans le Périmètre de Restauration Immobilière Saint Eloi/Salinières, hors immeubles soumis à la DUP travaux , l’arrêté d’insalubrité sera utilisé, accompagné du système incitatif des subventions. Démarche : La saisine du S.C.H.S. par les services sociaux et le FSL se fait par l’intermédiaire d’une fiche de saisine écrite. Cette fiche comprend des informations relatives au ménage (composition familiale, ressources, …), au logement (type, état connu du bien, montant du loyer et des charges, nom et coordonnées du propriétaire, …), et au parcours résidentiel (relogement souhaité, type, localisation, …) L’ensemble des plaintes est examiné par le S.C.H.S. , qui répertorie :

� celles déposées au regard du mauvais état du logeme nt : la visite est réalisée conjointement par InCité et le S.C.H.S. avec une grille de lecture commune (fiche de visite à élaborer en fonction de celle réalisée par le S.C.H.S., et les nouvelles mesures de l’ANAH). En fonction de l’avancement du partenariat, les visites seront réalisées par InCité.

� celles déposées pour un autre motif que le mauvais état du logement : la visite est effectuée par le S.C.H.S.

Les visites permettent de faire le point de la situation avec les occupants plaignants, et de les rassurer face aux propriétaires manifestement de mauvaise foi, ou sans volonté de faire (ce travail d’accompagnement étant soutenu par la CAF et le Conseil Général).


Toutes les visites donnent lieu à : � Un premier courrier envoyé au propriétaire, avec mention des remarques sur l’état du

logement, et incitation à rencontrer InCité. � Un rapport de visite : ce rapport est examiné en commission partenariale . Cette instance

regroupe le S.C.H.S., la Ville de Bordeaux, la CAF, le FSL, les services sociaux, et InCité. Elle se réunit en fonction des dossiers, son secrétariat étant assuré par InCité.

La commission statue sur les dossiers et les suites à donner au regard du rapport de visite des techniciens.

� En cas d’infraction au RSD ou RSM , la commission envoie un courrier au propriétaire, accompagné d’un document d’informations générales « logement décent, aides à la réhabilitation ». Le courrier est réalisé par le S.C.H.S. au nom de la Ville. Il porte mention de l’ensemble des partenaires associés à la commiss ion et à cette démarche.

� Si l’état du logement ne justifie pas une infractio n au RSD ou RSM , la commission envoie

un courrier au propriétaire, accompagné d’un document d’informations générales. Le courrier est réalisé par InCité au nom de la commission. Il porte mention de l’ensemble des partenaires associés à la commission et à cette démarche.

La commission permet aussi de suivre l’évolution des dossiers dans le temps, grâce notamment à la saisie informatique des dossiers , liée au Système d’Information Géographique (SIG), et à des tableaux de bord : travaux engagés, blocages, relogement des occupants, procédures, actions à engager, … Ce suivi associe étroitement les services sociaux, notamment sur le thème du relogement et du parcours résidentiel des ménages. Ce suivi est alimenté par le travail de chaque partenaires de la commission, et est notifié dans les tableaux de bord réalisés par InCité. Dans le cas où le propriétaire ne se manifeste pas, InCité le contacte et propose son aide au montage technique, administratif, et financier pour réaliser le projet de réhabilitation. Si le propriétaire décide d’effectuer les travaux, InCité lui propose toute l’aide nécessaire à la réalisation de son projet. Si le propriétaire refuse d’effectuer les travaux, le dossier est examiné une seconde fois par la commission. En cas d’insalubrité, la procédure est engagée (arrêté préfectoral). Hors insalubrité, InCité contacte à nouveau le propriétaire. Ce partenariat pourrait être poursuivi sur le périm ètre du PRI Saint Eloi/Salinières, après la période test. Afin de mesurer l’action partenariale, et les démarches eng agées , InCité, dans le cadre de bilans annuels réalisera une évaluation , soumise à la commission. Des orientations et des adaptations pourront ainsi être proposées pour améliorer le dispositif initial. 2 Sur le périmètre de la CPA, hors du PRI Saint Elo i/Salinières Pendant le période test 2003-2005, un dispositif semblable pourrait être mis en œuvre pour les cas les plus lourds, en les associant à la même commission . InCité serait le partenaire pour contacter les propriétaires et les aider au montage technique, administratif, et financier afin de réaliser le projet de réhabilitation. Les autres cas seront traités par le service d’hygiène municipal qui pourra solliciter, en tant que de besoin, l’appui technique de l’équipe de pilotage de l’OPAH RU.


Déroulement de la procédure selon SRU

Locataires, propriétaires

Services sociaux, FSL : FICHE DE SAISINE Voisinage, administration, …

SAISINE DU S.C.H.S. (PLAINTE PAR COURRIER)

Visite du S.C.H.S. Présence du propriétaire souhaitée

Si plainte déposée pour autre motif que le mauvais état du logement

Si plainte déposée au regard du mauvais état du logement

En cas d’infraction au RDS , la commission (S.C.H.S. au nom de la Ville) envoie un 2° courrier au propriétaire, et un document d’information générale « logement décent, aides à la réhabilitation ». Incitation à rencontrer InCité pour montage dossier technique et financier. Si pas de contact, InCité relance le propriétaire.

COMMISSION PARTENARIALE Examen des rapports de visite

Et suivi des dossiers - bilan de l’action

Si insalubrité

Arrêté préfectoral déclenchant la procédure SRU

DISPOSITIF OPERATIONEL EXPERIMENTAL ADOPTE SUR LE PR I 2003-2005

Visite commune SCHS -InCité Présence du propriétaire souhaitée

Accompagnement des plaignants par InCité

1er courrier envoyé au propriétaire

Fiche de visite identique

LE PROPRIETAIRE

Accord pour faire les travaux

Aide d’InCité pour montage dossier technique et financier. Si nécessaire, aide au propriétaire pour le relogement des occupants.

Pas d’accord pour faire les travaux

Si pas d’infraction au RSD , la commission (InCité) envoie un 2° courrier au propriétaire, et un document d’in formation générale «logement décent, aides à la réhabilitation ». Incitation à rencontrer, InCité pour montage dossier technique et financier. Si pas de contact, InCité relance le propriétaire.

Si pas d’insalubrité InCité relance le propriétaire

1er courrier envoyé au propriétaire


AANNNNEEXXEE 22 :: ANAH- Instruction I - N° 2003-03 du 31 mars 2003 re lative aux dossiers de sortie d’insalubrité ou de péril d’imme ubles ou

d’habitation occupés ou vacants

Le Directeur général à Mesdames et Messieurs les délégués locaux

Copie à : - Mmes et MM. les Délégués régionaux - Mmes et MM. les Animateurs techniques - Mmes et MM. les membres du Comité de direction - MM. les membres de la Mission Audit-Inspection P.J. : 2 annexes INTRODUCTION De très nombreuses personnes, vivent dans des logements ou locaux d’hébergement, insalubres, ou encore dans des immeubles en situation de péril, situés dans les quartiers anciens ou les zones péri-centrales dévalorisées des agglomérations, mais aussi en milieu rural. Ces conditions de vie sont inacceptables. Aussi l’éradication de l’habitat indigne constitue une priorité de l’action publique eu égard aux enjeux de santé publique et de lutte contre les exclusions et il vous appartient de jouer un rôle actif majeur dans ce do maine en lien étroit avec les services de l’Etat et les collectivités territoriales concernés . L’action publique peut s’appuyer sur un cadre législatif largement toiletté et renforcé, ainsi que sur des mesures financières revalorisées : loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, avec des mesures d’urgence contre le saturnisme et surtout loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, avec des dispositifs relatifs à la lutte contre l’insalubrité et le péril et aussi avec l’introduction de la notion de logement décent dans les rapports locatifs et la réforme de l’ANAH. Dans ce contexte, votre rôle est de participer en lien avec les services de l’Etat et les collectivités territoriales concernés au développement des politiques opérationnelles visant au traitement de l’habitat insalubre ou menaçant ruine. Vous veillerez en outre à une instruction rapide des dossiers de demande de subvention de travaux de sortie d’insalubrité ou de péril, qu’ils soient en secteurs faisant l’objet de politiques contractuelles ou en secteur diffus pour des opérations ponctuelles. La présente instruction vise à vous exposer les mod alités de cette action, les annexes vous apportent des précisions quant aux « outils » de tr avail (« rapport d’analyse de l’insalubrité »,…).En préalable, je vous rappelle que sauf cas po nctuel d’insalubrité ou de péril portant sur un immeuble ou un logement, les actions de lutte co ntre l’insalubrité sont d’autant plus efficaces qu’elles s’insèrent dans une stratégie d’ ensemble d’amélioration des conditions de vie d’un quartier ou d’un territoire plus large : c ommunal, intercommunal, infra-départemental voire départemental dans le cadre des actions du Pl an Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).


Le traitement de la sortie d’insalubrité ou de péril a ainsi toute sa place dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et peut aussi faire l’objet d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) couplé avec une Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) portant sur le traitement de l’insalubrité. Ces cadres contractuels permettront d’assurer une meilleure efficacité aux dispositifs en traitant notamment les questions :

• du repérage des logements ou immeubles insalubres ; • du pré-montage et du calibrage des opérations en lien avec les services compétents de la

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) ou du Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) ;

• de la mise en œuvre des missions d’ingénierie nécessaires à « l’accompagnement » des propriétaires dans la réalisation des travaux de sortie d’insalubrité (aide au montage du projet, plan de financement, dossier de demande de subvention auprès de l’ANAH, questions du relogement provisoire ou définitif…) ;

• des partenariats financiers nécessaires à la réalisation des travaux (aides de l’ANAH et des collectivités locales (mobilisation du X % + X %, prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), du 1% logement…).

A noter qu’il va de soi que les bâtiments éligibles aux aides de l’ANAH dans le cadre des transformations d’usage (bâtiments ou locaux non af fectés avant travaux à usage d’habitation) ne peuvent bénéficier des financements de l’ANAH li és à l’insalubrité ou au péril. I.- Les règles d’instruction et de financement des dossiers ANAH de sortie d’insalubrité ou de péril dans le cadre des procédures avec arrêtés 1.1. Règles d’instruction Les dossiers de sortie d’insalubrité et de péril avec arrêtés d’insalubrité ou de péril en secteur faisant l’objet de procédure contractuelle (du type OPAH, PIG, MOUS) ou en secteur diffus doivent faire l’objet de toute votre attention et être traités prioritairement. La Commission d’Amélioration de l’Habitat (CAH) reste toutefois souveraine quant à la décision de l’octroi d’une subvention, de son montant (taux de subvention, application éventuelle du déplafonnement) avec pour les propriétaires bailleurs des contreparties en matière de loyers, particulièrement dans des secteurs à marché tendu. Dans le cadre de l’instruction, outre les pièces habituelles prévues en annexe du Règlement Général de l’Agence (RGA), les propriétaires doivent fournir une copie de l’arrêté d’insalubrité (remédiable ou irrémédiable) pris en application des articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique (CSP) ou de l’arrêté de péril pris en application des articles L. 11-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). En cas d’inaction des propriétaires bailleurs ou occupants, l’alinéa 4° de l’article R. 321-12 du CCH dispose que « l’ANAH peut accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires défaillants et effectuent d’office des travaux en application d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ». Les règles d’instruction concernant la procédure des travaux d’office font l’objet du chapitre III de la présente instruction. Dans l’hypothèse d’un financement des travaux portant sur les parties communes des copropriétés, il n’est pas possible d’appliquer les aides de l’ANAH destinées aux travaux de sortie d’insalubrité ou péril réservées aux bénéficiaires des aides de l’agence au titre de l’article R. 321-12 1° à 6° du CCH , et les aides de l’ANAH portant sur les travaux au titre d’une OPAH « copropriété dégradée » ou d’un Plan de sauvegarde destinées aux syndicats de copropriété en application de l’article R. 321-12 7°. Le choix du financement le plus approprié est nécessaire et relève d’une décision de la CAH.


1.2. Travaux pris en compte Les travaux susceptibles d’être financés sont ceux fixés par l’instruction du 21 décembre 2001 et son annexe relative à la liste des travaux recevables. Dans le cas d’immeubles frappés d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, il peut s’agir de travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre ou d’accroître sensiblement la surface, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction conformément à l’article R. 321-15 du CCH. 1.3. Aides aux propriétaires bailleurs 1.3.1. Le taux de subvention maximum actuellement en vigueur pour l’ensemble des travaux (sortie d’insalubrité ou de péril et autres travaux) est de 50 % pour les travaux réalisés sur l’immeuble (travaux M) auquel peut s’ajouter une majoration de X % + X % en cas de participation complémentaire d’une collectivité locale. Les taux de subvention applicables aux travaux réalisés dans les logements demeurent ceux de droit commun, applicables en fonction des territoires et des engagements pris par les bailleurs. Dans l’hypothèse où la réalisation des travaux de sortie d’insalubrité ou de péril est accompagnée, à cette occasion, d’autres travaux d’amélioration de l’habitat portant sur l’immeuble (M), le taux de subvention au titre de la sortie d’insalubrité ou d e péril peut être appliqué à l’ensemble des travaux M. 1.3.2 Montants de travaux : déplafonnement et cumul Pour les opérations de sortie d’insalubrité ou de péril traitées dans le cadre des procédures avec arrêtés, les travaux susceptibles d’être pris en compte au titre du déplafonnement sont ceux indiqués dans l’arrêté d’insalubrité ou de péril. En cas de nouveau dossier déposé dans le délai de cinq ans, dans la mesure où des travaux classiques du dossier initial n’ont pas atteint les plafonds L ou M, le demandeur peut bénéficier d’une nouvelle subvention dans la limite des plafonds restants (même si le dossier initial a fait l’objet d’un déplafonnement). Par ailleurs, il est rappelé que les aides de l’ANAH apportées aux « interventions spécifiques à caractère social » (travaux d’adaptation des logements des personnes à mobilité réduite, et travaux de traitement et résorption des peintures et revêtements au plomb) sont cumulables avec une subvention pour sortie d’insalubrité ou de péril. 1.4. Aides aux propriétaires occupants 1.4.1. Plafonds de ressources Les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui demandent une subvention en vue de réaliser des travaux destinés à la mise en œuvre d’un arrêté préfectoral tendant à remédier à l’insalubrité des immeubles ou des logements ou d’un arrêté de péril bénéficient de plafonds de ressources majorés définis à l’annexe 2 de l’arrêté du 31-12-2001. 1.4.2. Plafonds de travaux subventionnables Le plafond de la dépense subventionnable est de 26 000 € HT. Il s’applique à la fois aux travaux nécessaires à la sortie d’insalubrité ou de péril et à d’éventuels travaux complémentaires d’amélioration. Les aides de l’ANAH apportées aux « interventions spécifiques à caractère social » (travaux d’adaptation des logements des personnes à mobilité réduite, et travaux de traitement et résorption des peintures et revêtements au plomb) peuvent être cumulées avec le plafond forfaitaire de 26 000 € HT.


1.4.3. Taux de subvention propriétaires occupants Le taux de subvention maximum actuellement applicable est de 50 % pour les travaux réalisés sur l’immeuble (travaux M) comme sur le logement (L) auquel peut s’ajouter une majoration de X % + X % en cas de participation complémentaire d’une collectivité locale. II. - Règles d’instruction et de financement des do ssiers ANAH de sortie d’insalubrité, hors arrêté 2.1. Règles d’instruction Les opérations de sortie d’insalubrité ne faisant pas l’objet d’un arrêté d’insalubrité, mais présentant un niveau de dégradation du bâtiment comparable à celui observé dans le cadre d’un arrêté, peuvent bénéficier des financements de l’ANAH au titre de la sortie d’insalubrité, sous les conditions suivantes : • Un « rapport d’analyse de l’insalubrité » doit être produit sur la base du dossier joint en annexe. Il comprend une fiche de présentation de l’opération, des photographies permettant de visualiser l’opération et son état actuel de dégradation (en tant que de besoin des croquis et des plans), une grille d’analyse des immeubles et des logements ou d’une habitation individuelle, couplée à un système de cotation, qui permet sur la base d’une analyse objective des différents éléments structurels et équipements, d’apprécier le niveau d’insalubrité de manière comparable à l’analyse mise en œuvre dans le cadre des arrêtés d’insalubrité. • La demande de subvention auprès de la délégation locale est constituée du « rapport d’analyse insalubrité», des pièces administratives habituelles et du détail des travaux constitué des devis ou estimatifs. L’ensemble du dossier doit permettre à la CAH d’apprécier la légitimité du dossier (niveau d’insalubrité au regard du résultat de la cotation et de l’appréciation globale), et de décider des taux de subvention et de l’application du déplafonnement avec pour les propriétaires bailleurs d’éventuelles contreparties de loyers particulièrement dans des secteurs à marché tendu. Pour les dossiers concernant des logements « vacants », au-delà de l’appréciation du niveau d’insalubrité, la CAH se prononce préalablement sur l’opportunité socio-économique du projet au regard du contexte du marché. Cette appréciation préalable prendra notamment en compte la situation des logements, l’importance et l’acuité de la demande locative dans le secteur considéré, le niveau d’engagement du propriétaire en matière de loyer en fonction du marché concerné. Au cours de l’instruction du dossier, vous informerez les services chargés de l’insalubrité (DDASS, SCHS) des dispositions mises en œuvre pour ces immeubles ou logements insalubres. • Si le logement ou l’immeuble faisant l’objet de la demande de subvention, se trouve dans un périmètre couvert notamment par une OPAH, une MOUS insalubrité , un PIG bénéficiant d’une équipe d’animation pour sa mise en oeuvre, le « rapport d’analyse insalubrité » ainsi que l’ensemble du dossier de demande de subvention sera préparé par l’équipe d’animation pour le compte du propriétaire bailleur ou occupant afin d’être instruit par la délégation locale pour une présentation devant la CAH. L’instruction pourra faire suite aux appréciations émises par les partenaires du projet réunissant des représentants de collectivité locale, SCHS s’il existe, DDASS, soit dans un cadre de travail existant où vous vous insérerez, soit dans un cadre de travail à mettre en œuvre localement et que vous jugerez approprié à l’instruction des dossiers ou à d’éventuelles visites contradictoires sur le terrain réalisées par la délégation locale avec le propriétaire et l’opérateur/animateur et mises en œuvre dans le cadre des dispositifs opérationnels. Vous vous assurerez en temps utile que les missions d’animation comprennent bien cet ensemble de tâches. Enfin, vous serez particulièrement attentifs au respect du droit des occupants.


Dans l’hypothèse d’un financement des travaux portant sur les parties communes des copropriétés, il n’est pas possible d’appliquer les aides de l’ANAH destinées aux travaux de sortie d’insalubrité ou péril réservées aux bénéficiaires des aides de l’agence au titre de l’article R. 321-12 1° à 6° du CCH , et les aides de l’ANAH portant sur les travaux au titre d’une OPAH « copropriété dégradée » ou d’un Plan de sauvegarde destinées aux syndicats de copropriété en application de l’article R. 321-12 7°. Le choix du financement le plus approprié est nécessaire et relève d’une décision de la CAH. En secteur diffus pour des cas ponctuels , le propriétaire devra être assisté d’un professionnel (architecte, organisme de groupage,…) afin d’établir son dossier de demande de subvention, au regard de la réalité de l’insalubrité des lieux (sauf si un pré rapport ou un rapport d’insalubrité a déjà été préparé). Dans l’hypothèse d’une opération nécessitant une intervention (risque pour les occupants, locataires ou propriétaires), et en l’absence d’un professionnel assistant le propriétaire, le recours à la procédure d’arrêté d’insalubrité (avec donc les services compétents : DDASS, SCHS) devra être privilégié. En effet, il n’appartient pas à la délégation locale de l’ANAH d’établir le rapport d’analyse d’insalubrité sauf, de façon exceptionnelle quand aucune solution de partenariat avec les services compétents n’aurait pu être mise en œuvre dans des délais raisonnables. Rappelons enfin qu’à la différence des travaux de s ortie d’insalubrité, l’ANAH ne subventionne les travaux de sortie de péril que lorsqu’il y a u n arrêté qui les prescrits. 2.2. Travaux pris en compte Les travaux susceptibles d’être financés sont ceux fixés par l’instruction du 21 décembre 2001 et son annexe relative à la liste des travaux recevables. 2.3.Aides aux propriétaires bailleurs 2.3.1. Les taux de subvention maximaux pour l’ensemble des travaux (sortie d’insalubrité et autres travaux) sont identiques à ceux applicables à la procédure avec arrêtés. 2.3.2 Travaux déplafonnables hors arrêté d’insalubr ité ou de péril Sont considérés comme insalubres hors arrêtés les logements ou immeubles qui :

• ont une note au moins égale au minimum requis dans la grille d’analyse ; • et ceux qui, sans avoir atteint cette note, ont cependant des travaux classés en « danger ».

Dans les deux cas, les travaux pris en compte au titre du déplafonnement éventuel sont ceux cotés en « 2 » (mauvais) et « 3 » (très mauvais) ainsi que ceux classés en « danger » dans la grille d’analyse des immeubles, logements ou habitation individuelle. Ils pourront porter aussi bien sur des travaux de logement (L) que d’immeuble (M). Les estimatifs ou devis seront établis par référence à la fiche de synthèse sur la nature et l’estimation des travaux de sortie d’insalubrité, contenue dans le « rapport d’analyse d’insalubrité », ce qui facilitera votre travail d’instruction. L’application de la répartition des travaux déplafonnables doit être faite avec un souci de pragmatisme, sans formalisme excessif. En cas de nouveau dossier déposé dans le délai de cinq ans, dans la mesure où des travaux classiques du dossier initial n’ont pas atteint les plafonds L ou M, le demandeur peut bénéficier d’une nouvelle subvention dans la limite des plafonds restants (même si le dossier initial a fait l’objet d’un déplafonnement). Enfin, il est rappelé que les aides de l’ANAH apportées aux « interventions spécifiques à caractère social » (travaux d’adaptation des logements des personnes à mobilité réduite, et travaux de traitement et résorption des peintures et revêtements au plomb) sont cumulables avec les subventions pour sortie d’insalubrité ou de péril.


2.4. Aides aux propriétaires occupants 2.4.1. Plafonds de ressources Dans la mesure où il n’y a pas d’arrêtés officiels d’insalubrité ou de péril, les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants ne sont pas ceux majorés au titre de l’insalubrité ou du péril. L’examen des ressources doit se faire selon les règles habituelles de droit commun (plafonds de base). 2.4.2. Plafonds de travaux subventionnables Sont considérés comme insalubres hors arrêtés les logements ou immeubles qui :

• ont une note au moins égale au minimum requis dans la grille d’analyse ; • et ceux qui, sans avoir atteint cette note, ont cependant des travaux classés en « danger ».

Le plafond de travaux subventionnables est de 26 000 € HT. Il s’applique à la fois aux travaux nécessaires à la sortie d’insalubrité et aux éventuels travaux complémentaires d’amélioration réalisés à cette occasion. Comme pour la procédure avec arrêtés, les aides de l’ANAH apportées aux «interventions spécifiques à caractère social » (travaux d’adaptation des logements des personnes à mobilité réduite, et résorption des peintures et revêtements au plomb) peuvent être cumulées avec ce plafond forfaitaire de 26 000 € HT . 2.4.3. Taux de subvention propriétaires occupants Identiques à la procédure avec arrêtés. III.- Modalités de financement de l’ANAH vis-à-vis des collectivités locales dans le cadre des travaux d’office L’alinéa 4° de l’article R. 321-12 du CCH dispose q ue l’ANAH peut accorder des subventions aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires défaillants et effectuent d’office des travaux en application d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Le propriétaire est alors tenu, à l’achèvement des travaux, de rembourser les sommes versées au titre de la subvention à moins de conclure une convention avec l’Agence, si celle-ci le lui propose, par laquelle il s’engage à ce que le logement soit occupé dans les conditions prévues à l’article R. 321-20. Au titre de l’exercice actuel des compétences, les bénéficiaires de la subvention seront les communes car c’est le maire, en tant qu’autorité de police sanitaire, qui est compétent. Les dossiers présentés par les collectivités territoriales sont constitués : - du formulaire de demande de subvention adapté, dûment renseigné et signé du représentant de la collectivité ; des exemplaires de ce formulaire vous seront prochainement adressés ; - d’un dossier technique comprenant : a) les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; b) le (ou les) plan(s) et croquis nécessaire(s) à la compréhension du dossier et à la justification des quantités prévues aux devis ; c) le cas échéant, les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux et les devis. - d’une copie de l’arrêté d’insalubrité pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du Code de la santé publique ou d’un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du CCH. Le pouvoir du maire de réaliser les travaux d’office est une prérogative légale qu’il tient de son pouvoir de police ; il n’y a donc pas lieu de demander une délibération de la collectivité autorisant le maire à exécuter les travaux en cause. L’annexe du RGA n’a pas à être appliquée sur ce point.


3.1.Taux de subvention Le taux de la subvention est de 50 % de la dépense subventionnable. Les travaux subventionnés (L et M) sont, dans la limite de la liste des travaux subventionnables par l’ANAH, ceux exclusivement nécessaires à la résorption de la situation d’insalubrité ou de péril visée dans l’arrêté qui légitime l’intervention de la commune. 3.2. Modalités de paiement Les modalités de paiement sont celles de droit commun, notamment en ce qui concerne les acomptes. 3.3. Modalités de remboursement des aides Les aides de l’ANAH ainsi versées doivent être remboursées en totalité à l’ANAH par les propriétaires défaillants. Toutefois, la CAH peut autoriser le délégué local de l’ANAH à proposer à ces propriétaires la signature d’une convention les exonérant de leur obligation de remboursement, en contrepartie de leur engagement d’occuper ou de faire occuper le ou les logements concernés dans les conditions habituelles. Cette disposition est ouverte exclusivement aux propriétaires qui sont susceptibles de bénéficier des aides de l’agence et qui remplissent les conditions suivantes (délibération n°2002-23 du 26 septembre 2002) : - propriétaires occupants qui justifient de ressources inférieures aux plafonds de ressources

définies à l’annexe 2 de l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’ANAH ;

- propriétaires bailleurs de bonne foi qui prennent les engagements suivants : maintien dans les

lieux des occupants, modération des loyers, mise aux normes de décence du logement (quand elle ne résulte pas des travaux d’office), production des engagements de location en bonne et due forme. L’appréciation de la bonne foi du bailleur par la CAH se fera au regard notamment, de l’examen des raisons qui l’ont amené à ne pouvoir faire réaliser les travaux sans attendre l’engagement des procédures des travaux d’office. La CAH fixera le niveau de modération des loyers exigé ainsi que les autres engagements à prendre en fonction de l’intérêt des occupants et du marché locatif local.

Vous veillerez en accord avec les communes à ce que les propriétaires soient informés le plus rapidement possible de l’intervention de l’ANAH dans le financement des travaux réalisés et de leur obligation de remboursement ainsi que le cas échéant de la possibilité de conclure une convention avec l’ANAH les exonérant de leur remboursement (des modèles de lettres vous seront proposés à cet effet, un imprimé type à destination des communes vous sera envoyé prochainement).

Serge CONTAT


RENOUVELLEMENT URBAIN DU CENTRE HISTORIQUE

LES PUBLICS A RELOGER PROVENANT :

� DES ILOTS DE DUP TRAVAUX � DES IMMEUBLES

RESTRUCTURES HORS ILOTS DUP � DES LOGEMENTS INDECENTS

OU INSALUBRES

DIAGNOSTIC Partenaires : � in cité � CMS � CCAS � CAF � associations � Evaluation � Profil du ménage � Identification du travailleur

social référent

COORDINATION MENSUELLE SOCIALE ET

TECHNIQUE Partenaires : � in cité � CMS � CCAS � CAF � Associations � DDTEFP/PLIE � Représentants du

PDALPD � entrées/suivis/sorties du dispositif � gestion

PROSPECTION IMMOBILIERE

Les gisements : � OPAH � PST � Parc privé

diffus � Parc in cité

et CPA � HLM Moyens :

In cité - 1 pers

Accompag nement Social Lié au Relogement - 3 à 12 mois -

Adhésion au projet, définition des besoins, moyens, limites, suivi social, … � CMS (moyen humain dédié et spécifique) � CCAS � CAF � InCité � Associations selon publics

� Solutions adaptées à étudier

in cité/partenaires

� Locations directes

� Sous locations in cité

� Partenaires associatifs

� Gestion directe/sous-location

Pensions de famille, appartements collectifs, …

Accès à logement définitif

Bail glissant

Accès à logement définitif

Propriétaires privés, HLM, in cité, …

Indemnisation légale relogement

Recours au FSL si critères légaux remplis

Moyens :

In cité - 1 pers

Convention InCité

AML – ETAT : Aide à la Médiation Locative

AANNNNEEXXEE 33 :: LE RELOGEMENT ET L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL


AANNNNEEXXEE 44 Le partenariat opérationnel pour la mise en valeur du patrimoine

Un dispositif opérationnel en partenariat avec l’ANAH, la DDE, le SDAP, et InCité a été arrêté et validé par chaque interlocuteur. Ce dispositif s’appuie sur :

1/ La définition des critères de recevabilité des dossiers traités dans le cadre de l’O.P.A.H. à volet patrimonial :

� Périmètre d’intervention � Règles de recevabilité des dossiers � Choix des immeubles � Extension des règles de recevabilité (liste des types de travaux)

2/ La mise en œuvre du dispositif partenarial pour l’instruction des dossiers ANAH avec TIA

1. Les critères de recevabilité des dossiers ANAH t raités dans le cadre de l’O.P.A.H. à volet patrimonial PERIMETRE : Le périmètre de l’O.P.A.H. reprend le périmètre de la Convention Publique d’Aménagement, en incluant les immeubles situés de part et d’autre des voies définissant les limites de ce périmètre. Le périmètre de l’O.P.A.H. comprend donc l’ensemble du Secteur Sauvegardé. De prochaines actions publiques volontaires seront programmées sur l’ensemble du périmètre de l’O.P.A.H., en dehors du Secteur Sauvegardé. En conséquence, il est souhaitable que l’ensemble du périmètre de l’O.P.A.H. soit concerné par les mesures définissant le volet patrimonial de l’opération. REGLES DE RECEVABILITE / CHOIX DES IMMEUBLES : -Immeubles en pierre (apparentes ou enduites) ayant un usage final d’habitation dans le cadre du projet de réhabilitation et toutes ses annexes et parties communes et faisant l’objet :

- d’une réhabilitation complète ou - d’une mise en valeur d’éléments présentant un intérêt patrimonial, et ce alors que l’immeuble

présente un bon état général Il convient de se réserver la possibilité de s’intéresser, sur avis motivé et au cas par cas, à d’autres types d’immeubles - immeubles à pans de bois (rares cas) par exemple. Une cohérence de l’ensemble des prestations des différents travaux envisagés est obligatoire (cohérence entre les divers matériaux utilisés, entre leur mise en oeuvre …). Tous les travaux entrepris devront être respectueux des qualités initiales de l’ouvrage. Pour les immeubles situés en secteur sauvegardé, l’ article US.2 du PSMV précise les types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits. Extrait du PSMV : « Sont interdits sur l’ensemble du Secteur Sauvegardé : a) La création, l’agrandissement et la transformation d’établissements qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, porteraient préjudice à :

- l’utilisation des locaux d’habitation voisins, - l’utilisation des espaces extérieurs, - la salubrité, la tranquillité, la sécurité, les qualités urbaines et architecturales du Secteur Sauvegardé,

c) … les travaux confortatifs portant sur les immeubles dont la démolition est prévue et figurant au plan par un tireté noir, poché en jaune, ou jaune et rouge, g) … les constructions d’annexes dans les cours d’immeubles,


k) … les démolitions non prévues par le plan et qui n’ont pas obtenu le permis de démolir délivré par les services compétents, conformément aux dispositions des articles L.430-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Sont interdits en périmètres A et B,

- les constructions à usage d’habitation. - les constructions à usage de bureaux, sauf installations en sous-sols. - Les installations nécessitant la modification de la planimétrie des sols de surface en dehors d’un projet d’ensemble sur la séquence concernée (voir la liste des séquences d’aménagement en annexe A au règlement), sauf ouvrage ponctuel qui ne porterait pas préjudice aux vues d’ensemble et sauf prescription contraire portée au plan…. »

EXTENSION DES REGLES DE RECEVABILITE DES TRAVAUX ELI GIBLES PAR L ’ANAH (ou substitution dans certains cas) Pour les façades et murs de clôture : � Ravalement, et notamment remplacement des pierres défectueuses, enduits traditionnels,

façades en pans de bois ; � Nettoyage des façades ; � Protection anti-graffiti, spécifique aux façades en pierres ; � Création ou reconstitution des ouvertures d’origine ; � Entourages bois des anciennes devantures commerciales (que le local soit ou non occupé

commercialement) � Nettoyage et réhabilitation des bandeaux, corniches, allèges moulurées,

encadrements et appuis de fenêtres ; � Balcons et encorbellement : reprise, remplacement, restitution à l’identique, et

mise en peinture des ouvrages de supports défectueux, réfection des fixations des ferronneries, amélioration de l’étanchéité des parties horizontales ;

� Réfection et mise en peinture des menuiseries bois (portes, portes de garage, fenêtres et contrevents), modification du type de vitrage, réfection ou remplacement de la quincaillerie, remise en état ou restitution d’éléments décoratifs (heurtoirs, serrurerie,…) ;

� Réfection ou restitution à l’identique des gardes corps, impostes, grilles, grilles de clôture ;

� Ouvrages de zinguerie sur les bandeaux, corniches, lucarnes ; � Ouvrages de finitions avec préconisations particulières des couvertures

(faîtage, noue, arêtier, débord, évacuation eau pluviale…) ; � Souches de cheminée : traitement en maçonnerie de pierre de taille ; � Effacement des réseaux.

Démolitions :

� Démolitions d’annexes, de verrières et de tout élément postérieurs à l’édification de l’immeuble et nuisant à l’intégrité du bâtiment ;

� Démolition de tout élément demandée au titre du secteur sauvegardé ; � Dépose de tout élément, lorsque celle-ci participe à la mise en valeur de l’ouvrage

Les parties communes intérieures des immeubles et l ’intérieur des logements:

� Réfection ou démolition des verrières ; � Réfection des escaliers en pierre, des rampes d’appui en fer forgé, mise en peinture de ces

dernières, et restitution des ouvertures du mur d’échiffre ; � Réfection des escaliers bois (escaliers XVI, escaliers menant aux combles …) ; � Dépose, et repose des sols de qualité (parquets, dallage et pavage), nettoyage de ces

derniers, ponçage et vitrification des escaliers et des parquets ; � Conservation, réfection et mise en valeur des cheminées intéressantes et de leur décor (y

compris conduit et même si elles sont condamnée) ; � Réfection et mise en peinture des menuiseries intérieures (portes, placards…), ainsi que la

réfection ou la restitution des volets bois intérieurs (lors de la suppression de volets extérieurs, inexistants à l’époque de construction de l’immeuble), et leur serrurerie ;


� Réhabilitation des plafonds ornés, les staffs, les lambris et décors muraux (menuisés ou peints) ;

� Toute mise en œuvre et finition permettant une meilleure insertion des gaines techniques ; � toute rénovation d’éléments participant à la qualité architecturale de l’ouvrage, sous réserve

qu’ils soient immobiliers

Etudes techniques spécifiques au bâti ancien : � lorsqu’elles sont suivies de travaux qu’elles préconisent.

Cette liste ne peut être exhaustive et pourra être étendue aux découvertes fortuites, notamment pour la mise en valeur ou la restitution d’éléments de qualité. Toutefois, dans l’hypothèse où des travaux demandés ne seraient pas répertoriés ( en cas de découvertes fortuites) , le SDAP et le délégué régional de l’ANAH pourront les retenir favorablement avant que la CAH ne décide de la rece vabilité de ces nouveaux travaux. Cette liste étendue de travaux s’applique aussi bie n aux dossiers de demande de subventions des propriétaires occupants, que des bailleurs et l ocataires. 2. Mise en oeuvre d’un nouveau partenariat pour le traitement des dossiers a volet patrimonial (TIA) La procédure de travaux d’intérêt architectural (TIA) est un système complémentaire aux aides accordées par l’ANAH aux opérations de réhabilitation réalisées par les seuls propriétaires bailleurs privés sur leurs immeubles ou logements locatifs. Les plafonds de dépenses subventionnables définis pour les interventions classiques peuvent être majorés d’un montant au plus égal au coût des travaux concourant à la mise en valeur architecturale de l’immeuble dans la mesure où celle-ci les rend onéreux. La CAH, après avis de la commission patrimoniale, fixe le montant du déplafonnement dans la limite du coût des travaux éligibles. Elle peut être amenée à limiter ce montant en fonction des disponibilités budgétaires de la délégation. CRITERES D’EXAMEN DES DOSSIERS :

� Les demandes de TIA concernent uniquement les dossiers de propriétaires bailleurs . � Les travaux retenus au titre des TIA concernent des immeubles à usage principal

d’habitation et les opérations consistant à retrouver l’usage initial d’habitation . � Les immeubles classés ou en instance de classement n’ouvrent pas droit au dispositif TIA,

exceptées les parties d’immeubles non concernées par le classement ; � Les immeubles inscrits sont éligibles au dispositif TIA ; � Les travaux TIA sont proposés par l’ABF, puis validé par le délégué régional de l’ANAH, qui

les soumet à l’avis de la CAH. � Ces travaux TIA ouvrent droit à un déplafonnement. Le déplafonnement au titre des TIA n’est

pas retenu pour les opérations financées exclusivement en PST. Les opérations mixtes comprenant du PST seront étudiées en commission patrimoniale.

� Dans tous les cas, comme indiqué dans les objectifs qualitatifs de l’OPAH, la mixité des opérations locatives sera recherchée.

� Il est possible de cumuler le déplafonnement des travaux au titre de la lutte contre l’insalubrité et les TIA.

� C’est la Commission d’Amélioration de l’Habitat qui agrée le dossier en dernier ressort, dans sa globalité.


PRINCIPES DU DISPOSITIF OPERATIONNEL PARTENARIAL : Ce dispositif s’appuie sur un nouveau partenariat entre les acteurs :

� Ville de Bordeaux : service urbanisme, � SDAP, � ANAH, � InCité.

Ce partenariat doit tendre à :

� appréhender les caractéristiques patrimoniales des immeubles, et leur traitement � faciliter l’instruction des autorisations administratives � impliquer l’ensemble des acteurs institutionnels � mettre en œuvre la procédure TIA au titre des subventions ANAH � coordonner l’action de valorisation et de sensibilisation à la restauration du patrimoine

Le dispositif repose sur la mise en place d’une « commission patrimoniale », examinant les dossiers pouvant bénéficier de subventions TIA. Les dossiers sont visés :

� par l’ABF, � puis par le délégué régional de l’ANAH, dont l’avis, par délégation du directeur

territorial, constitue l’avis au sens de l’article 2.3.3 de l’instruction 94/07 du 17/11/1994. DEMARCHE : InCité rencontre le maître d’ouvrage et visite les immeubles pressentis pour bénéficier du dispositif TIA. Le maître d’ouvrage remet les éléments nécessaires à la constitution d’un dossier : � plans état des lieux et projet � devis annotés par InCité et l’architecte � photographies

InCité réalise un compte rendu de visite, et un rapport sur le projet . L’ensemble de ces éléments est transmis à chaque partenaire, la date limite d’envoi des dossiers étant fixée à 1 mois avant la commission patrimoniale. La commission patrimoniale se réunit (le rythme est à définir avec les partenaires, mais 1 réunion tous les 2 mois serait convenable). Elle a pour objet de donner un avis sur les dossiers TIA, mais aussi de traiter des dossiers sensibles : � vérifier l’adéquation du projet avec les caractéristiques patrimoniales de l’immeuble � répondre aux interrogations portées par les partenaires � donner un avis sur la demande de TIA

En cas de besoin, des visites avec les partenaires pourront être organisées préalablement à la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par InCi té. Pour faciliter les échanges, et le déroulement du dossier, la commission entérine ses décisions lors de la réunion, chaque participant signant le compte rendu. Un exemplaire de ce dernier est remis à chaque participant (Cf. fiche de procédure ANAH TIA visée par l’ABF et le délégué régional, obligatoire pour examen en CAH). InCité informe ensuite le maître d’ouvrage de la décision de la commission. � Si le dossier a reçu un avis favorable, celui-ci poursuit ses démarches : dépôt des demandes

d’autorisations administratives avec copie de l’avis de la commission TIA, et constitution du dossier de demande de subventions ANAH.

� En cas d’avis défavorable, la demande de TIA est rejetée, et le dossier poursuit sa démarche administrative et de subventions classiques.

� En cas d’avis réservé, le dossier est ajourné ; le maître d’ouvrage est tenu de revoir son projet, et la demande sera réexaminée ultérieurement par la commission.


Lorsque les différentes autorisations sont obtenues (commission TIA, PC, DT, AST non fiscales), le dossier de demande de subvention est déposé à l’ANAH par InCité, avec les autorisations administratives et les avis de l’ABF et du délégué régional au titre des TIA. La délégation locale de l’ANAH instruit le dossier, la CAH statue, et informe la commission patrimoniale (ce qui permet le suivi du dossier dans le temps). Conditions de recevabilité à la demande de paiement de la subvention TIA : � Les partenaires qui le souhaitent visitent les immeubles. � InCité saisit l’ABF, avec les photographies après travaux, et les factures des travaux retenus

au titre des TIA. � Si les travaux ont été correctement exécutés, l’ABF rédige une attestation de bonne

exécution des travaux, transmise à InCité. InCité joint cette attestation à la demande de paiement ANAH. L’ANAH est en mesure de verser la subvention globale en fonction des factures et du certificat.

� En cas de réalisation incorrecte des travaux, l’ABF saisit la commission patrimoniale, qui émet un avis sur la recevabilité ou non du paiement de la subvention TIA. En cas d’avis défavorable, elle propose à la CAH de ne pas verser la subvention Tia. Par contre, cette dernière pourra demander le versement de la subvention classique prévisionnelle, en fonction des pièces déposées à la demande de paiement.

Afin de mesurer l’action partenariale, et les financements engagés , InCité, dans le cadre des bilans d’O.P.A.H., réalisera une évaluation , soumise à la commission. Des orientations et des adaptations pourront ainsi être proposées pour améliorer le dispositif initial.


COMMISSION PATRIMONIALE (date limite d’envoi des dossiers : 1 mois avant la

commission)

Commission organisée en 3 temps : 1/ visites si besoin des immeubles avec les partenaires 2/ tour de table : examen des dossiers, suivi des dossiers, statut sur les demandes de TIA 3/ Compte rendu rédigé et signé par les partenaires

DISPOSITIF PARTENARIAL OPERATIONEL VALIDE

InCité constitue un dossier, à partir des éléments produits par le maître d’ouvrage.

Le dossier est transmis aux partenaires : SDAP, Ville, ANAH (délégation régionale et locale) :

- plans état des lieux et projet - rapport de visite et présentation du projet - devis annotés par InCité et architecte - photographies - mise en valeur des éléments patrimoniaux

InCité rencontre le maître d’ouvrage, l’architecte, et visite l’immeuble

InCité informe le maître d’ouvrage de l’avis de la commission

Avis favorable Le maître d’ouvrage constitue ses dossiers de demandes d’autorisations administratives (PC, DT, AST). La copie du courrier (avis de la commission partenariale) est jointe à ces dossiers.

Avis réservé/ajournement Le maître d’ouvrage revoit le projet (plans, devis) et présente un nouveau dossier à InCité

Le maître d’ouvrage constitue son dossier de demande de subventions avec l’aide d’InCité

Fiche de présentation type, avec avis de la commission

Instruction des autorisations administratives par les différents services.

Instruction du dossier par l’ANAH en CAH : agrément ou pas en TIA

Réalisation des travaux Visite après travaux par InCité

(et partenaires s’ils le souhaitent)

Mise en place d’une fiche spécifique ANAH-TIA avec le descriptif du projet et les financements envisagés, remplie par le délégué régional, et InCité

Avis défavorable Le dossier poursuit sa route : autorisations administratives, demande ANAH classique.

Mise en paiement de la subvention TIA en fonction d es conditions de recevabilité (Cf procédure)


AANNNNEEXXEE 55 :: Composition de l’équipe et coût de suivi-animation

�� EQUIPE L’équipe d’animation de l’O.P.A.H. Renouvellement urbain est composée de 6 personnes :

Equipe Fonctionnement Temps de travail Denis CANIAUX pilotage/coordination 1/3 temps Karine LEON GAUTIER assistante au pilotage, conseils aux propriétaires, suivi des

dossiers d’insalubrité Temps complet

Anne BOYER conseil programmatique et suivi du dispositif TIA ½ temps Christine HENGEN coordination et suivi des dispositifs accompagnement social et

relogement Temps complet

Brigitte BLANCHARD assistante technique du dispositif de relogement Temps complet Eliane HAY assistance et suivi des propriétaires, accueil des

permanences Temps complet

�� COUT DU SUIVI-ANIMATION

Equipe Coût annuel Denis CANIAUX 15 000 € Karine LEON GAUTIER 30 000 € Anne BOYER 15 000 € Christine HENGEN 21 000 € Brigitte BLANCHARD 25 000 € Eliane HAY 21 000 € Frais généraux 73 000 € TOTAL 200 000 €

Le budget annuel ce cette opération est estimé à 200 000 €, soit 1 000 000 € sur 5 ans.


AANNNNEEXXEE 66 :: La Convention Publique d’Aménagement du 8 juillet 2 002


AANNNNEEXXEE 77 :: La charte des engagements des partenaires habitat d u centre

historique


AANNNNEEXXEE 88 :: La convention d’application Caisse des Dépôts et Co nsignation-

Ville de Bordeaux-InCité


AANNNNEEXXEE 99 :: Le protocole Gaz de Bordeaux - InCité


AANNNNEEXXEE 1100 :: Tableau de définition du produit « loyer intermédia ire » et des ressources des ménages locataires (PTZ )

LOYERS MENSUELS

HORS CHARGES TYPES DE MENAGES - PLAFONDS

ANNUELS DE RESSOURCES LOYERS ANNUELS/ PLAFONDS

ANNUELS DE RESSOURCES Type de loyers

T2 de 48 m²

T3 de 75 m²

T4 de 115 m²

T2 de 48 m²

T3 de 75 m²

T4 de 115 m²

T2 de 48 m²

T3 de 75 m²

T4 de 115 m²

23% 26% 28% PST

205 274 382 10622 12773 16629

Moyenne de 26%

17% 13% 19% Loyer conventionné

256 342 476 17703 21290 30234

Moyenne de 16%

14% 19% 20% Besson ancien 6.20 €/m²

298 465 713 24947 29867 42425

Moyenne de 18%

22% 28% Loyer intermédiaire 7 €/m²

336 pour info

525 805 25261 pour info

28416 34728 16% pour info Moyenne de 25%

Loyer intermédiaire 8 €/m²

384 600 pour info

920 pour info

25261 28416 pour info

34728 pour info

18% Moyenne 18%

25% pour info

31% pour info

Loyer libre pour information 432 622 920 Simulations réalisés en fonction de :

1. Surface moyenne par type de logement observée dans l’étude préalable de l’OPAH RU : T2 de 48 m² - T3 de 75 m² - et T4 de 115 m² 2. Définition des ménages types : un couple pour le T2 – couple + 1 enfant à charge pour le T3 - couple + 3 enfants à charge pour le T4 3. Plafonds de ressources indiqués :

a. en PST et loyer conventionné, plafonds réglementaires selon arrêté du 14/11/2002, b. en Besson Ancien selon instruction du 08/01/2003 c. en Loyer intermédiaire proposé selon barème du prêt à taux zéro au 01/01/02

4. Niveau de loyer en intermédiaire proposé : 8 €/m² pour les logements de type 2 maximum – à partir du T3 : 7 €/m² de surface habitable


Si l’on considère que la « charge logement » ne doit pas dépasser environ 20% des ressources : - pour un T3, la surface maximale avec un barème à 7 €/m² de SH ne devrait pas excéder 70 m². Au-delà de 70 m², on pourrait appliquer un barème à 6.50 €/m² de SH. - pour un T4, la surface maximale avec un barème à 7 €/m² de SH ne devrait pas excéder 90 m². Au-delà de 90 m², on pourrait appliquer un barème à 6.50 €/m² de SH. - pour un T2, la surface maximale avec un barème à 8 €/m² de SH ne devrait pas excéder 55 m². Au-delà de 55 m², on pourrait appliquer un barème à 6.50 €/m² de SH.

�� Dans ces 3 cas de figure, en appliquant la minorat ion du loyer à 6.50 €/m² de SH lorsque la surface d u logement est importante, la « charge logement » ne dépasse pas 20%. Sont retenus les principes suivants : Studio, T1et T2 T3 T4 et plus < 55 m² > 55 m² < 70 m² > 70 m² < 90 m² > 90 m² Loyer mensuel/m² de SH, hors charges 8 €/m² 6.50 €/m² 7 €/m² 6.50 €/m² 7 €/m² 6.50 €/m²


AANNNNEEXXEE 1111 :: Tableau de ressources pour les aides aux propriétai res occupants et nouveaux propriétaires

Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds de base ANAH

Plafonds majorés ANAH

(intervention à caractère social)

Plafonds très sociaux ANAH

Plafonds CUB 140% plafonds de base ANAH

Plafonds prêt à taux zéro

1 8 039 € 12 367 € 6 184 €

11 255 € 18 949,56 €

2 11 757 € 18 088 € 9 044 €

16 460 € 25 260,95 €

3 14 140 € 21 753 € 10 877 €

19 796 € 28 416,64 €

4 16 520 € 25 414 € 12 707 €

23 128 € 31 575,34 €

5 18 909 € 29 090 € 14 545 €

26 473 € 34 728,03 € Par personne

supplémentaire 2 382 € 3 664 € 1 832 €

3 335 € -

pour couple et plus de 3 enfants 34 728,03 € Plafonds de ressources ANAH en province : valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2003


AANNNNEEXXEE 1122 :: Carte du périmètre de l’OPAH Renouvellement Urbain

de Bordeaux Centre Historique

PLAN DU PERIMETRE DE L’OPAH RENOUVELEMENT URBAIN DE BORDEAUX CENTRE HISTORIQUE

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