Convention collective nationale IDCC : 3216. MATÉRIAUX DE ... · PDF...

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  • 66 CC 2016/10

    Brochure n 3154

    Convention collective nationale

    IDCC : 3216. MATRIAUX DE CONSTRUCTION(Ngoce)

    CONVENTION COLLECTIVE NATIONALEDU 8 DCEMBRE 2015

    NOR : ASET1650265M

    IDCC : 3216

    Entre :

    La FNBM,

    Dune part, et

    La FNCB CFDT,

    Dautre part,

    il a t convenu ce qui suit :

    TITRE IER

    DISPOSITIONS COMMUNES LENSEMBLE DES SALARIS

    Article 1.1

    Champ dapplication

    La prsente convention rgle sur lensemble du territoire national y compris les DOM les rapports entre employeurs et lensemble des salaris quel que soit leur statut :

    des entreprises dont lactivit principale est le commerce de gros de bois et de matriaux de construction correspondant au code APE 46.73A ;

    des entreprises dont lactivit principale est le commerce de gros dappareils sanitaires et pro-duits de dcoration correspondant au code APE 46.73B ;

    des intermdiaires du commerce en bois et matriaux de construction correspondant au code APE 46.13Z, issus de la NAF rvise 2 ;

    des socits holdings, lorsque leur activit vise lencadrement et le contrle de socits relevant du code APE ci-dessus ;

    des centrales dachat non alimentaires ds lors que leur activit vise grer et encadrer des entreprises ayant une activit en commerce de gros de bois, de matriaux de construction et dappareils sanitaires .

    MINISTRE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

    CONVENTIONS COLLECTIVES

  • CC 2016/10 67

    A titre indicatif, les principales familles de matriaux de construction pouvant tre commerciali-ses par les entreprises de ngoce en matriaux de construction sont les suivantes :

    poudres, agrgats, bton, lments de structure ; couverture, tanchit ; travaux publics, assainissement, puration ; matriaux de construction en plastique ; menuiseries intrieures et extrieures ; cloisons, plafonds ; btiments prfabriqus ; verre plat et de miroiterie ; isolation btiment, isolation industrie ; carrelage et revtements ; sanitaires ; bois, panneaux et produits drivs ; produits de la transformation primaire et secondaire du bois ; chauffage ; outillage, lectricit, quincaillerie ; peinture, bricolage dcoration, quipements de jardin

    Il est rappel que le code APE attribu par lINSEE est donn titre indicatif et na que la valeur dune prsomption ; seule lactivit relle principale de lentreprise dtermine, en vertu de la juris-prudence de la Cour de cassation, son assujettissement un texte conventionnel.

    Article 1.2

    Substitution aux dispositions conventionnelles existantes. Entre en vigueur

    La prsente convention est conclue pour une dure indtermine et entre en vigueur compter du premier jour du mois suivant la publication de larrt dextension au Journal officiel.

    Les parties signataires ont convenu de rnover et de fusionner les trois conventions collectives nationales du ngoce des matriaux de construction (IDCC : 398, 533, 652) et les dispositions rela-tives au temps de travail.

    Par consquent, la prsente convention collective vient annuler et remplacer les textes ci-dessous viss :

    convention collective nationale des ouvriers du ngoce des matriaux de construction du 17 juin 1965, mise jour par avenant n 38 du 22 avril 1983 (IDCC : 398) ;

    convention collective nationale des employs, techniciens et agents de matrise du ngoce des matriaux de construction du 17 novembre 1969, mise jour par avenant n 38 du 22 avril 1983 (IDCC : 533) ;

    convention collective nationale des cadres du ngoce des matriaux de construction du 21 mars 1972 (IDCC : 652) ;

    accord du 23 juin 1999 relatif la rduction, lorganisation du temps de travail et lemploi.

    Article 1.3

    Rvision. Dnonciation. Force obligatoire

    Article 1.3.1

    Rvision

    La prsente convention peut tre rvise sur demande exprime par tout signataire, par lettre recommande avec avis de rception, accompagne dun projet sur les points rviser.

  • 68 CC 2016/10

    Les discussions devront sengager dans les 30 jours suivant la date de la demande de rvision des organisations syndicales reprsentatives.

    La prsente convention restera en vigueur jusqu la date dapplication des nouvelles dispositions intervenir.

    Article 1.3.2

    Dnonciation

    La prsente convention pourra tre dnonce par lune ou lautre des parties conformment aux dispositions lgales et rglementaires en vigueur.

    La dnonciation par lune des parties contractantes devra tre porte, par lettre recommande avec avis de rception, la connaissance des autres parties. La partie dnonant la convention devra, sous peine de nullit, accompagner sa lettre dun nouveau projet daccord sur les points ayant provoqu la dnonciation.

    Article 1.3.3

    Force obligatoire

    Les accords collectifs de groupe, dentreprises ou dtablissements de la branche du ngoce des matriaux de construction ne pourront comporter de clauses drogeant aux dispositions de la pr-sente convention collective, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salaris.

    Article 1.4

    Droit syndical et libert dopinion

    Article 1.4.1

    Engagements des employeurs et des salaris

    Les employeurs sengagent, pour arrter leurs dcisions relatives aux conditions de travail et notamment lembauchage et le congdiement, lexcution, la conduite ou la rpartition du travail, les mesures davancement et de discipline, la classification et la rmunration, :

    ne pas prendre en considration le fait dappartenir ou non un syndicat, dexercer ou non des fonctions syndicales ;

    ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles, de lorigine du salari.

    Le personnel sengage ne pas prendre en considration, dans le travail, les opinions ou origines des autres salaris, leur appartenance ou non un syndicat.

    Les deux parties veilleront la stricte observation des engagements dfinis ci-dessus et semploie-ront, auprs de leurs adhrents, en assurer le respect intgral.

    Article 1.4.2

    Participation aux commissions paritaires professionnelles institues par la prsente convention

    a) Nombre dinstances paritaires et nombre de reprsentants des organisations

    INSTANCE PARITAIRE NOMBRE DE REPRSENTANTSdes organisations syndicalesNOMBRE DE RUNIONS

    par an titre indicatif

    Commission paritaire nationale (CPN) 3 reprsentantspar organisation syndicale

    6 10 runions

    Jury paritaire CQP-VAE 1 titulaire et 1 supplantpar organisation syndicale

    4 runions(le jour mme de la CPNEFP)

  • CC 2016/10 69

    INSTANCE PARITAIRE NOMBRE DE REPRSENTANTSdes organisations syndicalesNOMBRE DE RUNIONS

    par an titre indicatif

    Commission paritaire nationale de lemploi et de la formation profes-sionnelle (CPNEFP)

    1 titulaire et 1 supplantpar organisation syndicale

    4 runions

    Commission paritaire de validation des accords (CPV)

    1 titulaire et 1 supplantpar organisation syndicale

    En tant que de besoin

    Commission paritaire dinterprtation et de conciliation

    2 reprsentantspar organisation syndicale

    En tant que de besoin

    b) Rgles de fonctionnement des instances paritaires

    Les instances paritaires se runissent sur convocation, adresse par le secrtariat de la FNBM 15 jours calendaires avant la date de la runion prvue.

    Chaque organisation syndicale devra faire connatre la fdration les noms de leurs reprsentants 2 jours ouvrs avant la runion.

    Il est prvu qu chaque dbut danne, en fonction des obligations lgales et des objectifs de ngociation, les partenaires sociaux tablissent un agenda social prvisionnel des dates des runions.

    c) Autorisation dabsence pour participer aux runions paritaires

    Tout employeur, ou son reprsentant, dun salari appel participer une runion paritaire en qualit de reprsentant dune organisation syndicale de la branche professionnelle est tenu de lui accorder une autorisation dabsence en vue dy participer, pour autant que cette demande lui ait t prsente au moins 5 jours ouvrs avant la date de la runion.

    A lappui de sa demande, le salari devra prsenter une convocation manant de son organisation syndicale ou du secrtariat de linstance professionnelle linitiative de la runion, prcisant le jour, lobjet, lheure et le lieu de la runion paritaire.

    Ces conditions tant runies, les employeurs ne pourront sopposer leur dplacement en vue de participer auxdites commissions. Le temps pass aux runions paritaires par les reprsentants dsi-gns est assimil du temps de travail effectif et pay comme tel par lentreprise.

    La dure de labsence pour participer la runion paritaire ne sera pas impute sur le crdit dheures dont dispose le salari au sein de son entreprise pour laccomplissement de ses missions.

    d) Des autorisations dabsence non rmunres pourront galement tre accordes aux salaris devant assister aux runions statutaires de leurs organisations syndicales professionnelles, sur pr-sentation, dans un dlai suffisant, dune convocation crite manant de celles-ci.

    e) Des autorisations dabsence rmunres conformment aux conditions prvues par les textes rglementaires, et non rmunres au-del de ce budget, seront galement accordes pour la partici-pation des stages de formation conomique et sociale ou syndicale.

    Article 1.4.3

    Indemnisation des runions paritaires

    Les frais engags par les reprsentants des organisations syndicales de la branche profession-nelle donneront lieu un remboursement dans les conditions dfinies laccord de branche du 11 fvrier 2013.

  • 70 CC 2016/10

    Article 1.5

    Institutions reprsentatives du personnel (IRP) et activits sociales

    Article 1.5.1

    Mise en place des IRP

    Dans chaque tablissement, il est mis en place, conformment aux textes lgaux en vigueur, des i