contrôle des dépenses publiques

7/24/2019 contrle des dpenses publiques

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INTRODUCTION

Dans lEtat moderne, les finances publiques jouent un double rle, le budgetacte de prvision et dautorisation des dpenses et recettes publiques delanne ,sert dabord financer le fonctionnement des multiples services publicsadministratifs, lEtat paie ses fonctionnaires, construit des coles ou desfacults ,acquiert du matriel pour quiper ses bureaux etc.ette fonctiondes finances publiques ,qui est la plus connue, est galement la plus anciennepuisquelle existe dj au !"#me si#cle lorsque les activits de lEtat taientconfines aux t$c%es politiques, militaire et judiciaire, mais parall#lement ce

rle ancien, on constate galement que de multiples groupe sociaux & autres lesfonctionnaires' ou diverses activits, parfois purement prives sont preneurssur le budget .!

En effet, par lintermdiation de la loi de finances, lEtat assure en fait laredistribution dune partie du revenu national, par le prl#vement fiscal, ilampute plus au moins fortement les revenus des diverses catgories de lapopulation, les sommes prleves sont redistribues sous forme de dpensespubliques certain groupe sociaux ( lEtat verse une aide financi#re auxc%meurs, verse des bourses aux tudiants. )n a pu comparer le budget une

pompe aspirante et refoulante qui modifie lapparition primaire des revenus,convenablement manie, la loi de finance peut *tre un excellent instrument deralisation de la justice sociale + ussi, lEtat intervient dans la vie conomique par divers mo-en, notammentpar lattribution de subvention ou lexonration fiscale des entreprises, en effet,le lien entre les finances publiques et lconomie apparat comme unp%nom#ne universel, il est probablement plus troit encore dans les pa-s endveloppement, laction des pouvoir publics - est dautant plus dterminanteque la faiblesse du secteur prive, caractris par une insuffisance gnrale delesprit dentreprise, de lpargne et des capitaux - est plus marque,

linterventionnisme tatique est donc, dans ces pa-s,une ncessit/Donc le budget de lEtat remplit une triple fonction ( financer le

fonctionnement des services publics &rle ancien', rduire les ingalits deric%esses, rgulariser la croissance conomique &rle nouveau'0

1ais avant daller plus loin, des prcisions mritent d*tre apportes proposdes notions de budget et de la loi de finance +

!2.33415E6E les finances publiques, ditions librairie rmand )3357 !"89 p.:

/3.2;352E finance publique 0 !"8" p ?!02 33415E6E )2.cit p :

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3e budget tait a la fois un acte de prvision et dautorisation (

omme acte dautorisation, il tait une dcision du parlement donnant augouvernement pouvoir de percevoir les recettes publiques et deffectuer desdpenses publiques +

3e budget tait enfin un acte priodique ( la prvision et lautorisation taienttoujours limites une anne civile + 3a loi de finance demeure un acte de prvision et dautorisation priodique +@

ependant, lintgration de lactivit financi#re de ltat dans les politiquesconomiques a invitablement provoqu la transformation de la conception dubudget, le document budgtaire doit faire apparatre non seulement les comptesde recettes et de dpenses des administrations, mais galement les objectifsconomiques qui sont poursuivis par le gouvernement +?

3a loi de finance, dans le cadre des quilibres gnraux dfinis par les planspluriannuels et annuels de dveloppent conomiques et sociale fixent la nature,le montant et laffectation des ressources et des c%arges financi#re de lEtat9

3e concept de la loi de finances est donc adapt au contexte nouveau danslequel se ralise la gestion financi#re de lEtat, dsormais, le budget noccupeplus quune place secondaire, il constitue la partie comptable des lois definances qui, loppos, ont la mission de fixer les objectifs conomiques etfinanci#re de la politique gouvernementale ainsi que les mo-en de les atteindre (le budget dcrit les ressources et les c%arges permanentes, la loi de finances lamission de les dterminer:

1ais la langue courante, le terme AbudgetA survit pour voquer la Ade financeA,

ou loi de finances initiale8

2our la concrtisation de toute politique sociale ou conomique, lEtat doitassumer toutes les activits qui lui incombent et qui sont imposes par le servicede lintr*t gnral dont il a la c%arge + 3e probl#me pour lui nest pas, comme pour lindividu, de c%oisir ce quilpeut faire, mais ce quil doit faire, la gestion des finances publiques est ainsi

domine par la reconnaissance des activits de lEtat, qui, ds quelles sontadmises, doivent *tre assures, coBte que coBte, cCestdire finances partir deses ressources +

)r limpt est la principale ressource publique dans les Etat contemporains,une grande partie de lactivit des cito-ens est ainsi mise au service de lacollectivit, par voie autoritaire, puisque limpt est un procd de contrainte + En ralit, cette fonction effectue sur les revenus des particuliersnintervient pas unilatralement de la part de ltat, la dclaration des droits del;omme et du ito-en de !:8" accord dans son article !@ aux cito-ens le droitde consentir au prl#vement de limpt ( tous les citoyens ont le droit de constater

@3oi 8@.!: du ::!"8@ relative aux lois de finances + article 0?2.33415E6E op.cit.p?0

93oi 8@.!: op.cit art.!:2.33415E6E [email protected])FG> et =.1.)FFE6EF Droit budgtaire et comptabilit publique, DalloH /< dition !":8 p."!

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par eux-mmes ou par leurs reprsentants la ncessit de la contribution publique, de laconsentir librement, den suivre lemploi et de dterminer la quotit, lassiette, lerecouvrement et la dure ; 3%istoire nous enseigne que ce principe est lorigine de lav#nement des

rgimes dmocratiques contemporains ou lon confie au parlement le soin deprendre les dcisions qui r#glent les activits de ltat et qui assurent par lam*me les ressources ncessaires pour remplir ses activits + e principe du consentement a t considrablement largi puisquil nonseulement limpt mais toutes les ressources, et non seulement auxressources mais galement aux dpenses, cCestdire au budget, il sagit duner#gle gnrale applique dans la plupart des pa-s ( le budget doit *tre approuvpar lorgane dlibratif "+ ussi, comme driv de ce principe, un mod#le pralable dorganisationfinanci#re qui consiste en la juxtaposition dassembles lues c%arger de prendreles dcisions et dun individu &ou dun organe collgial' c%arg den assurerlexcution, cette structure sajoute parfois des organes de contrleindpendants!I

Donc lautorisation parlementaire est toujours pralable lexcution de laloi de finances, il nest pas possible de procder la perception dune recette ou la ralisation dune dpense qui na pas t pralablement admise par la loi definance + est autour de cette autorisation que gravitent tous les contrles budgtairesindpendamment de leur classification, en effet, le parlement doit sassurer ou

en dautres termes, contrler si le gouvernement a correctement excut sesdcisions exprimes dans la loi de finances + 2our assurer cette conformit de lexcution de la loi de finances lautorisation parlementaire, il existe de multiples procdures formalisesdnommes J r#gles de la comptabilit publique K que c%aque administrationdoit obligatoirement appliquer lors de ses oprations financi#res ( la plupart desrgles de la comptabilit publique dterminent les formes suivre et les contrles aexcuter pour les recettes et que les dpenses sexcutent conformment aux loi, etspcialement la loi de finances

ussi, ce contrle doit emp*c%er toutes gabegie et toute malversation par lesagents c%args de lexcution de budget + En somme, cette forme primitive du contrle tait destine garantir unegestion claire, %onn*te et conforme aux dcisions de lautorit budgtaire,toutefois , la multiplication des responsabilits assumes par la puissancepublique lampleur et la complexit croissante des budgets, lincidence desprl#vement et des dpenses publiques sur lconomie de la nation, onttransform les donnes du contrle, celuici a vu son domaine sagrandir et se

"3a constitution algrienne !"8" art.!!?!I2.33415E6E op.cit.p0I!!=.1L7EF comptabilit publique 0#medition 3.L.D.=.2aris.!""9 Mrance p./0

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diversifier considrablement, il dsormais se fixer les objectifs beaucoup plus

complexes et ambitieux + eci nous am#ne parler des diffrentes options du contrle, pour ce faire, leconcept du contrle doit *tre dfini pralablement +

3e terme J contrle K est souvent emplo-er avec une acceptation tr#s larges,en mati#re de finances publiques, il voque lide de vrification, cCestdire lefait de sassurer quune c%ose est bien telle quon la dclare ou telle quelledoit *tre par rapport une norme donne, la norme peut *tre plus ou moinsprcise + le tout est quelle le soit suffisamment pour constituer un terme decomparaison valable.

3e c%ois du contrle peut porter sur la nature, les organes ou le moment ducontrle (

le contrle peut se proposer de vrifier la conformit dun acte ou dunegestion avec, les r#gles de droit applicables a cet acte ou cette gestion et onaura un contrle de rgularit, ou un ensemble de principes de bonne gestion eton aura un contrle de qualit.

le contrle peut porter uniquement sur les services publics soumis auxr#gles de la comptabilit publique ou *tre largi aux entreprises publiquesc%appant ces r#gles et m*me tout organisme qui bnficie du concoursfinancier de lEtat. >i en prend le moment ou seffectue le contrle on peut distinguer troist-pes de contrle, savoir le contrle priori, ralis par le contrleur financier,les comptables publics ainsi que linspection gnrale des finances.

7ous retiendrons, pour notre part, la classification qui distingue lesautorits c%arges du contrle par rapport leur situations au regard duminist#re des finances ( contrle interne plac sous sa responsabilit + contrleexterne, cCestdire extrieur aux organes dexcution +

fin de satisfaire les besoins de la collectivit national , ltat engage desdpenses colossales dans le domaine conomique et sociale , le marc% public ,la convention , le bon de commande , sont des instruments aux mains desordonnateurs pour mettre en Nuvre cette dpense +

3a loi de finance de c%aque anne, constitue linstrument de mise en Nuvrede la politique conomique et financi#re de ltat +

3lgrie de !"9/ connu un manque de texte conjugue linco%rencedun ct et dun des rares textes qui existaient, ce qui a rendu la mission ducontrle difficile ,jusqu lav#nement de la loi 8@!: du : juillet !"8@ relatifaux lois de finance ,portant de la ncessit dune gestion transparente base surle principe selon le quel tout ce qui est dnier public doit *tre contrl +

3lgrie a vu la promulgation de plusieurs textes lgislatif dans ce sens , cest

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ainsi que larsenal lgislatif cest renforc avec la loi relative la comptabilit

publique , la cour des comptes , a 35.L.M et le code des marc%s publics +

En raison de limportance des deniers dtenus par ltat, le contrle de la

dpense publique occupe une place primordiale dans les finance publique, lesouci de tout tat, est de mener une gestion financi#re saine labri de touteirrgularit, qui assure une protection largent de ltat des dtournements etdilapidation +

cet gard, linstauration dun s-st#me de contrle de la dpense simposedans la politique financi#re de ltat, ce s-st#me de contrle de la dpensepublique doit veiller la rgularit de lopration de dpense partir delautorisation budgtaire vot par le parlement, 3es auteurs de la de la dpenseJ ordonnateur et comptable K doivent *tre soumis ce contrle exerc par lesdiffrents organes de cres pour cet objectif +

Dans notre pa-s, le lgislateur mis en Nuvre des disposition lgislatives etrglementaire pour renforcer lefficience de lexcution des opration financi#reet de leur contrle, tell est lobjectif rel de la cration des organes de contrle,le contrle exercer par le parlement, du comptable, du contrleur financier, delinspection gnrale des finance, et a la cour des comptes sont la p-ramide ducontrle de la dpense publique en lgrie +

1ais est ce que ce s-st#me dans ses diffrentes formes est crdible etefficace O

Estce que les organes de contrle mis en place rpondent au souci deprotger et sauvegarder les deniers publics de la dilapidation et dudtournement O

3es missions du contrle de qualit de gestion de values certains organes

de contrle ont elle t bien mens O

3est multiples affaires relevant du domaine conomique, enrle lestribunaux sontil pas les consquences dun contrle faible et inefficace O

2our rpondre ces interrogation il est ncessaire de passer en revue lesdiffrents t-pes de contrle travers leur organisation, leurs attributions et leursfonctionnement ainsi que les consquences de se contrle exerc par c%aqueorgane +

insi, notre travail sera divis en quatre c%apitres &deux petites c%apitres ( lepremier et le dernier + et deux grands c%apitres ( le deuxi#me et le troisi#me',

?


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3e premier c%apitre est un c%apitre prliminaire qui va traiter la procdure

dexcution de la dpense publique en deux sections, la premi#re sur la p%aseadministrative, et la deuxi#me sur la p%ase dexcution comptable + 3e deuxi#me c%apitre sera consacr ltude des diffrents t-pes de contrle

interne de la dpense publique en trois sections, la premi#re sur le contrle desdpenses engages, la deuxi#me sur le contrle comptable et la troisi#me sur lecontrle de l5nspection Lnrale des Minances + 3e troisi#me c%apitre portera sur le contrle externe de la dpense publiqueen trois sections, la premi#re sur le contrle exerc par la our des omptes, ladeuxi#me sur le contrle a travers la procdure des marc%s publics et latroisi#me sur le contrle des assembles lues + Dans le quatri#me c%apitre, on tudie les sanctions du contrle de la dpensepublique en deux sections, la premi#re sur les responsabilits des agentsdexcution de la dpense publique et la deuxi#me portera sur les avantages etles faiblesses du contrle de la dpense publique dans le s-st#me lgrien,vant la conclusion de ce mmoire.

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CHAPITRE 1 : Chapitre prliminaire :

LEXECUTION DES DEPENSES PUBLIUES

3es procdures dexcution et de contrle des dpenses publiques,

seffectuent sous un certain nombre doprations conscutives c%acune a-ant unobjectif diffrent particulier +

ette distinction repose sur plusieurs fondements, savoir ( un fondement

financi#re, un fondement juridique et un autre administratif +

Le !"n#ement !inan$ier :

5l permet dassurer la prcision des dpenses publique en permettent desparer nettement les diverses opration +

Le !"n#ement %&ri#i'&e :

5l consiste dterminer partir de quel moment ltat se trouvejuridiquement engag et quel moment la crance est ne +

Le !"n#ement a#mini(trati! (

5l a pour objectif de procder une sparation de pouvoir lintrieur desopration des dpenses publiques en confiant leurs diverses p%ase des autoritsdistinctes + 3a procdure dexcution des dpenses publiques renferme dans son

ensemble cinq &I?' opration successives, dont les trois &I0' premi#res,lengagement, la liquidation et lordonnancement rel#vent de la comptence delordonnateur, cest la p%ase administrative, les deux &I/' derni#res oprationsque sont le contrle et enfin, le paiement reprsente la p%ase comptable +

7ous essa-erons dans notre anal-se et dans une premi#re section de traiter lap%ase administrative de lexcution de la dpense publique, puis dans unedeuxi#me section, nous traiterons de la p%ase comptable +

:


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SECTION 1 : La pha(e a#mini(trati)e

3excution des oprations financi#res est fonde sur un principe

fondamentale ( celui de la sparation des ordonnateurs et des comptables, ceprincipe sexplique par le fait que lexcution des recettes et des dpensespubliques est confie deux catgories dagents , dont les activits sontincompatible et soumises des %irarc%ies diffrentes .1* Len+a+ement (

3engagement nest pas exactement un acte de dcision lie ds lors quil nese borne pas toujours constater une dette prexistante mais quil peut la crer.

En dpense, lacte dautorisation budgtaire nouvre quune simple facult dedpenser, sauf les cas ou une dette existe pralablement.3engagement cest comme J lacte par lequel un organisme public cre ouconstate son encontre une obligation de laquelle il rsultera une c%arge K!/.5l peut donc *tre anal-s comme le fait gnrateur de la dpense lorsquil ne seborne pas constater lobligation de dette mais quil est susceptible de la crer. Disposant dune large initiative, les services dpensiers doivent nanmoinsrespecter les principes budgtaires, en particulier la ncessit dun actedautorisation pralable, la spcialit et la limitation des crdits. ussi bien

distingueton deux aspects de lengagement ( dune part lengagementjuridique, qui est lacte ou les faits dont dcoulent les dettes & par exemple lapassation dun contrat de marc% ', et qui peut rsulter dautre personnes quelordonnateur + dautre part lengagement comptable, qui consiste rserverdans les critures aux fins de ladite opration les crdits ncessaires et assurerainsi leur indisponibilit, qui est de seul ressort de lordonnateur.

A* Len+a+ement %&ri#i'&e :

est lacte par lequel lEtat cre ou constate une dpense, Etant donn que

les actes prsentent des caract#re diffrents et ne prsentent pas toujours lam*me forme et les m*mes caractristiques juridique, il -a lieu de rappeler queles acte varient selon la nature des dpenses. ertaines dpenses proviennent de lapplication des dispositions lgislativesou rglementaire. Dans ce cas, le droit de pa-er les cranciers de lEtat estindpendant de toute dcision administrative, ldministrative devra seulementconstater et liquider le droit de c%aque crancier. Dautres, au contraire, dcoulent de lacte individuel accompli par les

fonctionnaires %abilits engager des dpenses.

!/1ic%el G)4P5E6, 1arie%ristine E>3>>7 , et =ean2ierre 3>>3E, M577E> 24G35Q4E> 9edition 3.L.D.= 265> /II/ Mrance 2.08@

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B* Len+a+ement $"mpta,le :

3engagement comptable prc#de lengagement juridique, cest laffectationdune partie des crdits budgtaires la ralisation de la dpense rsultant delengagement juridique. De point de vue financier, il apparat comme une promesse d*tre pa- et dupoint de vue administratif, il sanal-se comme la consignation dun crdit estpour quoi, la tenue de la comptabilit des engagements est la condition dunebonne gestion financi#re, il est donc indispensable de connatre tout moment lemontant cumul des dpenses engages afin de pouvoir comparer le montant desautorisations budgtaires et dgager ainsi les crdits disponibles.

En raison de limportance de lengagement qui rend lEtat ou lorganismepublic dbiteur, les actes dengagement font lobjet dun contrle particulier, lecontrle des dpenses engages. Qui est exerc par le contrleur financier ou letrsorierpa-eur rgional

-* La li'&i#ati"n :

3a liquidation a pour effet de rendre les dettes certaines dans leur principe etdans leur montant. 3e processus de liquidation englobe deux aspect ( en premier

lieu celui de la constatation ou vrification de la dette, en second lieu, son calculproprement dit. 3obligation de constatation de la ralit repose sur une r#gle ancienne, celledu service fait, au terme de laquelle le paiement des dettes des organismespublics est subordonn lexcution matrielle intgrale des prestations par lecrancier et leur excution conformment aux stipulations initiales .e nestquensuite que peut intervenir la liquidation au sens strict du terme, qui consiste calculer ou vrifier le montant de la dette. A 3es oprations matrielles de constatation et de liquidation proprement dites

peuvent *tre accomplies par des agents publics qui ne sont pas ordonnateur A!0

A* La $"n(tatati"n #& (er)i$e !ait :

3engagement de la dpense ne rend pas lEtat dbiteur, il constitueseulement lacte pralable la naissance de la dette. ette tape se c%arge deconstater que la dette est bien ne et pour cela, il sagit de sassurer que lebnficiaire qui rclame sa crance a bien rempli ses obligations. estlaccomplissement de ces obligations qui fait natre la dette de lEtat la c%arge

du Frsor public.!01ic%el G)4P5E6 et utres.op.cit.2.08?

"


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B* La li'&i#ati"n pr"prement #ite :

Elle se borne seulement calculer le montant exact de la dette de lorganisme

et de vrifier que celleci est bien exigible.

.* L"r#"nnan$ement :

3ordonnancement est J lacte administratif donnant conformment auxrsultats de la liquidation, lordre de pa-er la dette de lorganisme public K!@

3ordonnancement est une p%ase capitale dans lexcution des dpenses, lescranciers ne peuvent *tre pa-s sans lintervention de cet acte. 3e principe estque les ordonnateurs ne sont soumis aucun dlai impratif dexcution etdisposent dun pouvoir discrtionnaire en la mati#re. Foutefois, en vue dunemeilleure protection des cranciers contre les risques excessifs de retard oum*me linexcution des obligations.

SECTION - : La pha(e #e/$&ti"n $"mpta,leLe paiement :

Elle intervient ds la transmission de lordre de paiement ou comptable parlordonnateur.

10*3a p%ase de paiement nest pas une p%ase de seul dcaissement des fonds.u pralable de celuici, le comptable est tenu, comme on la vu, de contrler la

rgularit de lordre de paiement et des pi#ces justificatives rglementaires quilaccompagnent. 3es lments de ce contrle, qualifi encore de contrle de lgalit externe,en opposition au contrle de lgalit sur le fond qui nincombe pas aucomptable. 3e comptable doit sassurer de la signature et du nom de lordonnateurcomptant, de la responsabilit des crdits et de lexacte imputation de ladpense aux c%apitres concerns, il doit vrifier galement que les engagementset les ordonnancements ont bien t soumis aux autres contrle pralable & visadu contrleur financier ', il doit en outre sassurer de la justification du servicefait et de la justesse des calculs de liquidation, il doit enfin vrifier lventuelleapplication des r#gles de prescription. Dans le cadre de ce contrle qui est matriellement important, les pouvoirsdu comptable sont toutefois limits, dune part, ils sont restreints par la nature

!@ 1ic%el G)4P5E6 et utres.op.cit.2.089

!I


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m*me du contrle, qui nest comme on la dit quun contrle de rgularit

formelle, non un contrle sur le fond, dautre part, il sont limits lgard delordonnateur. 3e comptable ne peut et ne doit refuser le paiement que lorsqueles pi#ces justificatives rglementaire font dfaut ou lorsquelles sont

irrguli#res en la forme &absence de visa du contrleur financier, dfautdindication du service.'. >i lirrgularit rel#ve dun dfaut de lgalit, ou ence cas de doute comptable au regard de celleci, ce dernier ne peut quesuspendre le paiement et en avertir lordonnateur, cest ainsi, par exemple, queles comptables nont pas le pouvoir dopposer par eux Rm*me la prescription quiest de la comptence de lordonnateur, ils doivent suspendre le paiement desdettes prescrites et informer ce dernier. Enfin, m*me en cas de refus dexcution du comptable, lordonnateurdispose dans certains cas et sous sa responsabilit, de la possibilit dutiliser laprocdure de rquisition de paiement qui lui permet de passer outre le refusoppos par le comptable dexcuter lordre de paiement !?

ette procdure ne peut *tre utilise cependant dans le cas dirrgularitssubstantielles, telles linsuffisance ou labsence de crdits, le dfaut de visa ducontrleur financier ou encore labsence de justification du service fait. Fenu par ailleurs de dfrer sans dlai lordre de rquisition, mais saresponsabilit tant dgage, le comptable doit ladresser au ministre des financequi le transmet au procureur gnral prs la cour des comptes ou, sil sagit duncomptable de collectivit locale ou dun tablissement public local, la c%ambrergionale des comptes.

-0*3opration de paiement proprement dite qui suit celle du contrle, doit

*tre constate en critures et avoir lieu selon les modalits de paiement admisespour les dpenses publiques &esp#ces, c%#ques, sur le trsor, virement decompte'. )n observera que les organismes publics peuvent opposer lacompensation leurs cranciers si ceuxci se trouvent en m*me temps *tre leurs

dbiteur &alors que pour les recettes publiques prvaut au contraire linterdictionde la compensation'.

CHAPITRE - :

!?1ic%el G)4P5E6 et utres.op.cit.2.08: 3oi "I!?

!!


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LE CONTROLE ADINISTRATI2 DES DEPENSESPUBLIUES3 LE CONTROLE INTERNE

)n distingue gnralement trois organes de contrle savoir, le contrleurfinancier &contrle des dpenses engags', le comptable publique et le contrlede tutelle, le plus important est celui de l5.L.M. puisquil a un domaine dactioninterministriel. 3e contrle est opr a lintrieur de ladministration des finance, cest uncontrle priori, il est entrepris avant laccomplissement de c%aque acte

juridique provoquant une dpense prvue au budget de lEtat. Dans notre tude et dans une premi#re section, nous tudions le contrle des

dpenses engages ou le contrle financier. Dans une deuxi#me section, noustraiterons du contrle comptable, et enfin, une troisi#me section, sera rserve aucontrle de l5nspection Lnrale des Minance &5.L.M'.

SECTION 1 : Le $"ntr4le #e( #pen(e( en+a+e(

3e contrle des dpenses engages a t institu lorigine en Mrance par laloi du /9!/!8"I dans le but de prvenir certains abus apparus dans lexcutionde budget, le contrle des dpenses engages est repris en lgrie au lendemain

de lindpendance, au m*me titre que les autre lois et r#glements reconduits. 3e contrle financier en lgrie fBt rgi auparavant par les dispositions dudcret 7< ?I!@!0 du !0!!?I portant r#glement dadministration publiquerelatif au rgime financier de llgrie. =usquC lintervention de la loi "I/! du !?"I relative la comptabilit

publique, plusieurs dcrets sont venus organiser ce contrle au niveau structurel,alors que des instructions particuli#res ont t prises en ce domaine. pr#s la loi 8@!: du !:I:8@ relative aux lois de finance, la loi "I/!suscite finie par combler les vides juridique, jusqualors importants en mati#rede finances publique et de rglementation des oprations financi#res de lEtat. est ainsi que sont dfinies par des textes rglementaires lgriens, desnotions tels que lengagement!9principal objet du contrle financier. En outre, le principe de contrle des dpenses engages impose linstitutionaupr#s de c%aque ministre dpensier et au niveau local dun contrleur financier. 3e contrle des dpenses engages est un contrle prventif, il permetdemp*c%er lexcutif de dpasser les crdits allous et de veiller ce quelutilisation de ces crdits soit conforme aux objectifs assigns.

!93oi "I/! du !?I8!""I relatives la comptabilit publique =.).6.. n< 0? du !?I8!""I.

!/


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3e contrle des dpenses engages sapplique aux budgets annexes, aux

comptes spciaux du trsor, aux budgets des Sila-as et des tablissementspublics caract#re dministratif.!:

3es budgets de lssemble 2opulaire 7ationale et de la commune restent

rgis par les dispositions lgislatives et rglementaires qui leur sont applicables!8

1* Le $"ntr4le !inan$ier :A* L"r+ani(ati"n #e $e t5pe #e $"ntr4le :

5nstitu en lgrie pendant la priode, coloniale, le contrle financierpralable, subis au lendemain de lindpendance plusieurs modification de sonorganisation, du service de contrle financier de lEtat au contrle priori desdpenses publiques confie la direction du budget et du contrle en applicationde dcret excutif 7


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port /I jours si le dossier et complexe pour se prononcer avant daccorder

son visa les contrleur financier doit veiller (

3imputation de la dpense, il doit sassurer de la nature et lobjet de la

dpense et son imputation budgtaire J c%apitre T article K. 3a disponibilit des crdit ou des poste budgtaires, le contrleurfinancier doit sassurer que les crdits sont suffisants pour supporter ladpense engage.

3application des dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur enmati#re de comptabilit publique les r#gles de la fonction publique en casde recrutement et la procdure de passation des marc%s publicsJ visas K./I

En consquence de ces vrification effectues, le contrleur financier dcideou non daccorder son visa larticle ? du dcret excutif "/ @!@ relatif aucontrle pralable des dpenses engages dispose J son soumis pralablement leur signateur, au visa du contrleur financier, les actes comportant unengagement de dpenses ciapr#s numres.

! 3es actes de nomination, de confirmation et ceux concernant la carri#re etla rmunration des fonctionnaires lexception de lavancement dc%elon. / 3es actes nominatifs tablis ds le dbut de lanne ainsi que les Etatsmatrices modificatifs intervenant au cours de lanne budgtaire.

3article 9 du m*me dcret cite que les engagements de dpenses defonctionnement et dquipement ou dinvestissement, sont galement soumis auvisa du contrleur financier ( >ont soumis au visa de contrleur financier tout acte entranant une dpense,portant subvention dlgation de crdits ou prise en c%arge de rattac%ement ettransfert de crdit.

5l convient dajouter quune fois le visa attribu le contrleur financierveillera ce que les documents justificatifs a-ant permis de statuer soientaut%entifies lorsquil doivent *tre restitus lordonnateur, par lopposition du

cac%et identification du service du contrle, soit conserv J une copie K avec lafic%e dengagement

En cas de refus de visa pour irrgularits dengagement, le contrleurfinancier est tenu de rejeter provisoirement ou dfinitivement le dossierdengagement.

a0* Le re%et pr")i("ire :

Est notifi dans les cas ciapr#s (/Irticle ?8 de la loi "I. /! relative la comptabilit publique

!@


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proposition dengagement entac% dirrgularits susceptible d*tre

corriges ( J absence ou insuffisance des pi#ces justificatives requises,omission substantielle sur les document - annexs.

,0* Le re%et #!initi! :

Est motive par ( 3a non conformit des propositions dengagement aux lois et r#glement

en vigueur. 3indisponibilit des crdits ou des postes budgtaire. 3e non respect par lordonnateur des observations consignes dans la note

de rejet provisoire la rception de la note de rejet provisoire, lordonnateur peut saisir nouveau le contrleur financier, en prenant compte des motifs du rejet. 3e refus dfinitif du visa est mentionn sur la case rserve lenregistrement de lopration sous cette forme la fic%e correspondanteconserve son rang c%ronologique pour sa part, lordonnateur doit annuler, lecas c%ant, la fic%e dengagement non vise, en tablissant une fic%e deretrait dengagement quil adresse au contrleur financier.

$0* Le pa((er "&tre :

>elon les article !I,!!,!/,!0,!8,!",/I,/!,// du dcret excutif 7eulement le passer outre ne peut intervenir en cas de rejet dfinitif prononcen raison de ( 3a qualit de lordonnateur + 3indisponibilit de crdits ou des postes budgtaire + 3absence des visas ou des avis pralables prvus par la rglementation envigueur

3absence des pi#ces justificatives relatives a lengagement + 3imputation irrguli#re dun engagement dans le but de dissimuler soit un

dpassement de crdits, soit une modification des crdits ou concoursbudgtaires.

!?


16/75

3orsque les recours introduit aupr#s du ministre des finances donne lieu

une suite favorable, la dcision de passer outre est notifie au contrleurfinancier. e dernier doit viser le dossier pour prise en compte en - indiquant lesrfrences de passer outre.

Dans ce cas, la responsabilit du contrleur financier est enti#rement dgagepar application de larticle @: de la loi 8I.I?

C* Lappr$iati"n (&r le $"ntr4le !inan$ier :

3a tenue obligatoire dune comptabilit des engagements permet auministre de finance, par lintermdiaire de son contrleur financier, desuivre lEtat de la situation financi#re gnrale du pa-s. rt /? et /9.Dcret "/. @!@

3e contrle pralable par le volume de visas dlivr ou refus rpond deux finalits (

3a premi#re est de renseigner le gouvernement sur les conditions

dexcution du budget pour lui permettre damener lesmodifications utiles la politique budgtaire et la rglementation.

3a deuxi#me sexprime travers le nombre important de rejets

provisoires qui conduisent les ordonnateurs rexaminer et engagerles diffrentes catgories de dpense en application du principe dela rgularit.

>ouvent ce contrle en dpit de son caract#re contraignant est considrcomme ncessaire par les ordonnateurs pour confirmer le caract#re lgalde leur gestion.

3exprience a montr que le contrle financier pralable ralentitnormment laction de ladministration R de plus, le refus de visas par lecontrleur financier lengagement comptable peut laisser entier lengagement

juridique auquel rsultera toujours une crance sur lEtat. insi les contrleurs financiers se m*lent du domaine rserv auxordonnateurs dans la prise de dcision, ce qui entrane une dilution de

responsabilit. Et puis on ne sait plus qui est le vritable auteur de dcision. Gref, le contrleur financier est tenu de veiller sur lefficience et lefficacitdes interventions tatique et leur assurer un perfectionnement constant. 5l peut aussi constituer une force daction de lconomie nationale. De plus, ildoit permettre de limiter les dilapidations et les dpenses abusives. cet gard,ce contrle doit *tre un lment d-namique de la politique budgtaire.

D* L)al&ati"n #& $"ntr4le :

!9


17/75

e contrle a t depuis toujours tax de retardateur, insuffisant et

satisfaisant.a0* Le $"ntr4le retar#ate&r :

3a ncessit de doter le contrleur financier des mo-ens et matriels pourradans la mesure du possible rendre le contrle plus rapide. ependant, les dlais relativement longs dont le contrleur dispose pouroctro-er son visa peuvent justifier ce retard dune part, dautre part, lesordonnateurs profitent de ce climat pour justifier leur retard sans c%erc%er comprendre les raisons du contrleur. ette msentente entre ordonnateur et contrleur est devenue presque banaleet certains ordonnateurs croient m*me dceler dans cette procdure, uneingrence dans le domaine de la gestion qui leur est rserv.,0* Le $"ntr4le in(&!!i(ant :

ompte tenu des attributions que la loi conf#re ce t-pe de contrle, il nepeut *tre exerc dune mani#re approfondie. 2ar dfinition, il nest quesuperficiel dans la mesure oU il ne porte que sur la lgalit et la rgularit. ussi il pourra *tre effectif si des fonds tels que les comtes spciaux dutrsor, les crdits des tablissements publics, les crdits des tablissementsentrent dans la comptence du contrleur financier.

$0* Le $"ntr4le (ati(!ai(ant (

3efficacit de ce contrle est indiscutable, il apparat ici, comme une arme double tranc%ant vitant dune part les erreurs de gestion et les dpassements descrdits allous, dautre part.

3e contrle financier est avant tout prventif et vaut davantage par ce quilemp*c%e que par ce quil sanctionne. >itu lorigine de la dcision, il la guideplutt quil ne la g*ne.

3e ministre des finances, se flicit de lNil quil a dans c%aque ministre./!

SECTION - :Le $"ntr4le $"mpta,le :

/!6a-mond 14VE33E, finances publiques, !/#medition, dition D33)V, /II/, 2aris Mrance, 2.00!

!:


18/75

onformment au principe de sparation des tac%es administratives destac%es comptables, les comptables sont responsables, les comptables sontresponsable des contrles pralables au paiement des dpenses. vant deffectuer le paiement, le comptable doit effectuer un double contrle

conformment aux lois et r#glement pour sassurer de la rgularit de ladpense.

1* Le r4le #e $"ntr4le #e $"mpta,le :

En se rfrant au s-st#me des finances publiques lgrien, la derni#re p%asede la ralisation dune dpense ou, de mani#re gnrale, toute action publiquequi engendre un mouvement de fonds doit *tre raliser en dernier lieu par uncatgorie particuli#re de fonctionnaire appel comptables publics. En effet, que ce soit les recouvrement des recettes publiques ou les paiementdes dpenses, le contrle et la ralisation effective &le recouvrement ou lepaiement' sont excuts par les seuls comptables publics ce qui nous am#ne examiner les principaux points suivants (A* La parti$&larit #e la !"n$ti"n #e $"mpta,le p&,li$ :

Elle rside notamment dans la responsabilit personnelle et pcuniaire ducomptable public, le principe de sparation entre les fonctions de comptable etde leurs %omologues ordonnateurs ainsi que dans leurs nominations.

a0* #(i+nati"n et n"minati"n #e( $"mpta,le( p&,li$( :

Pu limportance de leur mission qui requiert des comptences particuli#res,dune part et, dautre part, afin respecter et de renforcer le principe de sparationdes comptables et des ordonnateurs, les comptables sont obligatoirement soit

nomms soit agrs par le ministre de finances ou son reprsentant, ce titre,selon la classification apporte par le dcret "!0!! du I:I""! relatif lanomination et lagrment des comptables publics, les comptables publics sont

nomms comme suit ( 3es comptables dEtat sont nomms par le ministre des finances, il sagit

notamment de lagent comptable central du trsor, du trsorier central, dutrsorier principal, des trsorier de Sila-a, de lagent comptablecentralisateur du budget annexe ainsi que des receveurs des rgiesfinanci#re et des conservateurs des %-pot%#ques +

sont nomms ou agr par le ministre des finances les agent comptablesdu conseil constitutionnel, de lassembl populaire national, de la cour descomtes, des tablissement publique caract#re administratif exception

faite de ceux exerWant aupr#s de lducation et de la formation +

!8


19/75

conformment larticle 0@ de la loi "I/!, les agents comptables placs

aupr#s des postes diplomatique ou consulaires ltranger sont ceuxagrs par le ministre c%arg des finances +

quant aux agents comptables exerWant aupr#s des tablissements relevants

de lducation et de la formation, ils sont agrs, par dlgation duministre des finances, par le trsorier de Sila-a territorialementcomptant.

4ne fois le comptable publique nomm, il est accrdit aupr#s desordonnateurs, concerns et son installation nest effective quapr#s des laJ coupure de gestion K &autrement dit, apr#s la passation de consignes',opration dlimitant les responsabilits respectives du comptable sortant ducomptable entrant.

,0* Le prin$ipe #e (parati"n #e( $"mpta,le( et #e( "r#"nnate&r( :

3excution des oprations financi#res des organismes publics ncessitelintervention de deux catgories dagents distinctes, savoir les ordonnateurs etles comptables publiques, ce principe remonte, en lgrie, au droit coloniale etest actuellement consacr par la loi "I/! suscite notamment dans son article!@ qui stipule que ( J lexcution des budgetset des opration financi#res incombe aux ordonnateurs et aux comptables publics K

3e rle des ordonnateurs est essentiellement administratif, leur

attributions financi#re ne sont que le corollaire de leurs missions originelles ence sens ou en mati#re de dpenses publiques, leur rle est de constater ou decrer les dettes des organismes publics dont ils sont les gestionnaires, denarr*ter les montant ainsi que den ordonner le paiement.

3es attributions financi#re des ordonnateurs ne sont, donc que leprolongement de leurs missions de gestionnaires.

Quant aux comptables publics, ils sont essentiellement des prposs auxcaisses publiques, pour eux, les attributions financi#res sont principales et m*meexclusifs//. 3eurs prrogatives de la loi "I/!/0sont (

3e recouvrement des recettes, le paiement des dpenses + 3a garde et la conservation des fonds, titres, valeurs, objets ou mati#res

dont ils ont la c%arge + 3e maniement de fonds, valeurs, titres, biens, produits et mati#res + 1ouvement de comptes de disponibilits.

3eurs attributions sont donc essentiellement financi#re, outre les paiement oules recouvrement des recettes, ils sont c%args du contrle de la rgularit desordonnancements et mandatements ainsi que de leurs conformits aux lois etr#glements en vigueurs.

//=.1L7EF, comptabilit publique, op.cit, p /8/0Poir art 00

!"


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3a distinction entre les fonctions dordonnateurs et de comptables, dune

part, et le contrle des actes des premiers par les seconds, dautre part, seraitillusoire si ces fonctions *tre rsumes par les quatre points suivants (

10* La #i)i(i"n #e( ta$he( :3a distinction entre les tac%es administratives et les tac%es comptables,

constituant larmature de notre s-st#me financier, implique que les donneursdordres ne peuvent *tre ceux qui les appliquent, laction publique est doncdivise en deux sries dactes, la premi#re, ralise par les ordonnateurs, est lorigine des crances sur la personne publique &tel que la passation dunemarc%, le recrutement dun agent etc.', la deuxi#me srie entrane unemanipulation matrielle de fonds, elle est ralise par des comptables. insi, cest la diversit des tac%es des ordonnateurs oppose l%omognitde celles des comptables qui a pouss les confier des agents diffrents.-0* L&nit #e $ai((e :

>ur la base du principe de lunit de caisse, mettant sous le contrle duministre des finances lensemble des fonds publics, il parat vident que lesagents comptables soient soumis, directement ou pas, son autorit. cet effetlarticle 0@ de la loi "I/! stipule que J 3es comptables publics sont nommspar le ministre c%arg des finances, ils rel#vent exclusivement de son autorit,

certains comptables publics peuvent *tre agrs par le ministre c%arg desfinances. K insi, si le corps des comptables est soumis un statut particulier du fait deson %omognit, les ordonnateurs rel#vent de statuts diffrents du fait de ladisparit de leurs secteurs dactivits, ce qui explique la ncessit de leursoumission des autorits diffrentes.

.0* La !a$ilit #e $"ntr4le :

3a sparation des ordonnateurs et des comptables am#ne les premiers tenirune comptabilit administrative retraWant les engagements et lesordonnancements de lexercice et les seconds une comptabilit de gestion faisantressortir les entres et les sorties de fonds, cette double comptabilit permet laour Des omptes un contrle plus ex%austif, essentiellement en mati#redexactitude des comtes de lEtat.

60* La l&te $"ntre la !rae :

/I


21/75

3incompatibilit des fonctions de lordonnateur et du comptable rend plus

difficile les malversations, dans la mesure ou il faudrait que les deux agentsprmditent en commun accord une action irrguli#re ou illgale, le contrle delun sur lautre et inversement, ainsi que lindpendance respective de lun vis

vis de lautre est donc un premier frein aux fraudes et malversation en sus,videmment, des diffrents contrles en amont et en aval de la dpense exercepar les diffrentes institution &.., parlement et .M.' .$0* La re(p"n(a,ilit parti$&li7re #& $"mpta,le p&,li'&e :

3a responsabilit des agents publics c%args de lexcution des oprationsfinanci#res, est une responsabilit dfinie pat la loi, pour le comptable public,elle dcoule de la dfinition de ce dernier apporte par larticle 00 de la loi "I

/! qui lui attribue lexclusivit de la conservations et du mouvement des denierspublics. est ainsi qu la responsabilit disciplinaire commune tous lesfonctionnaires, se greffe une responsabilit personnel et pcuniaire quisanctionne linobservation des r#gles de la comptabilit publique, et procure larparation du prjudice caus. 3a particularit de cette responsabilit est que, une fois engage, lecomptable, contrairement aux autres fonctionnaires, devient redevable enverslEtat du montant du prjudice caus. 3a responsabilit personnelle et pcuniaire des comptables publics a un

caract#re objectif, elle est base sur une constatation des faits tels que lomissiondune recette, un dficit des caisses ou encore, du paiement tort dune dpense.Elle est objective, du fait quelle ne ncessite pas lapprciation de la conduitepersonnelle du comptable, mais elle est issue de la constatation dunmanquement. En dfinitive, cette responsabilit implique quen cas de dficit ou, engnral, de dbet, le comptable doit solder le manquement de ses dernierspersonnels sans pour autant, engager s-stmatiquement sa responsabilit pnale,civile et disciplinaire.

B* Le r4le #& $"mpta,le p&,li$ en mati7re #e $"ntr4le #e( #pen(e( p&,li'&e( :

3es attributions du comptable public en mati#re de contrle, dcoulentdirectement du rgime de sa responsabilit, ce contrle porte sur %uit lmentsnumrs dans larticle 09 de la loi "I/! sus cite, savoir (

a0* la $"n!"rmit #e l"prati"n a)e$ le( l"i( et r7+lement( en )i+&e&r :

/!


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3e contrle du comptable publique est exclusivement un contrle dergularit, il ne porte pas sur lopportunit de lopration, toutefois, la limiteentre ces deux aspects tant difficile identifier, le contrle devient moins ais,Dautre part, lapprciation de la conformit dune opration aux lois et

r#glement est une notion subjective qui peut voluer dun comptable un autre.3absence dune nomenclature des pi#ces justificatives en lgrie, ne permet pasun contrle strict et objectif puisquune telle nomenclature qui, sentendrait lensemble des dpenses &cas franWais', m#nerait le comptable se limiter unevrification de la rgularit formelle des pi#ces qui lui sont fournies.,0* La '&alit #e l"r#"nnate&r "& #e ("n #l+& :

onformment larticle /@ de la loi "I/! J les ordonnateur doivent *treaccrdites aupr#s des comptables publics assignataire. K + En dautre termes,les comptables publics doivent pouvoir identifier les ordonnateurs aupr#sdesquels ils sont dsigns. ette identification se fait par le dpt aupr#s descomptables, de la dcision de nomination des spcimens de signature delordonnateur, le dlgataire devra joindre en plus, lacte de dlgation de lasignature.

$0* La r+&larit #e( "prati"n( #e li'&i#ati"n #e la #pen(e (

ette opration constitue le vritable contrle de fond exerc sur la dpense,

puisquil sagit, notamment sassurer de la bonne imputation de la dpense etde la rgularit des pi#ces justificatives. 3e comptable doit sassurer de la

justification du service fait, savoir, que lordonnateur apporte la preuve que ladpense est la contre partie dun service rendu par un tiers ladministration,cette justification peut prendre la forme dune facture, dune demandedacompte, dun tat de liquidation, dun salaire .etc. en fonction de la nature

de la dpense. Enfin, il doit vrifier lexactitude des calcules de liquidation, ce qui luipermettra de sassurer que le montant propos au paiement nest pas entac%

derreurs.#0* La #i(p"ni,ilit #e( $r#it( :

3e comptable public est destinataire de tous les crdits ouverts pour c%aqueordonnateur, ainsi que de toutes ventuelles modifications intervenant en courdexercice. est sur cette base quil peut vrifier la disponibilit des crdits etpalier ainsi la possibilit dun dpassement de crdits.

e0* la $ran$e ne(t pa( atteinte par &ne #$han$e "& !rappe #"pp"(iti"n :

//


23/75

Quelle que soit son origine &judiciaire, administrative ou fiscale' une

opposition constitue une interdiction de pa-er adresse par un tiers, auquel lecrancier de lorganisme public doit de largent. u plan pratique, le comptabledoit sassurer que les oppositions qui lui sont adresse soit prisent en c%arge et

leurs montants dduits des sommes dus aux cranciers concerns. oncernant la dc%ance quadriennale, la loi 8@!: de I:I:8@ relative auxlois de finances, notamment dans ses articles !", !:et !8, prcise que toutes lescrances dues par lEtat, les collectivits territoriales, les tablissements publicsbnficiant de subventions publiques sont prescrites au profit de linstitutionconcerne si elles ne sont pas acquittes dans un dlai de @ ans sauf casparticuliers, savoir (

4ne dpense non acquitte du fait ladministration ellem*me + 4n obstacle dBment justifi qui aurait emp*c% le crancier de rclamer sa

crance + 3es cranciers se trouvant dans les cas cits par larticle 0!9 du code civil,

tel que labsence, lincapacit ou les cranciers purgent une peinecriminelle +

3es recours en instance devant une juridiction.

!0* Le $ara$t7re li,rat"ire #& paiement :

Dans ce cas le comptable doit vrifier que lordre de paiement est tabli aunom du vritable crancier, sous peine dengager sa responsabilit.

+0* Le( )i(a( #e( $"ntr4le( pr)&( par le( l"i( et r7+lement( en )i+&e&r :

En premier lieu, le comptable doit sassurer que toutes les dpense, saufexception lgales ou lexistence dun passer outre, sont rev*tues du visas decontrleur financier, certaines dpenses doivent comporter, en plus du visa du

contrleur financier, le visa dorganes de contrle de t-pe administratif + tel queles commission de marc%s, ou tec%nique comme les pXt ou les commissionsspcifiques aux travaux de constructions.

2ar ailleurs, les pouvoirs publics peuvent imposer un contrle pralableassorti de visa soit pour certaines activits, soit titre conjoncturel.

h0* La )ali#it #e la$'&it li,rat"ire :

4ne fois lensemble des contrles suscits effectus, le comptable peutprocder au paiement de la dpense, toutefois, dans la mesure oU le paiement apour consquence juridique dteindre la dette de lorganisme, le comptable doitsassurer que le r#glement sest effectu au profit du vritable crancier, soit par

remise desp#ce, apr#s vrification de lidentit du crancier, soit par

/0


24/75

c%#que trsor ou encore par virement au compte des cranciers &postales ou

bancaire'.insi la sanction du contrle du comptable est, soit le paiement, dans les cas

ou la dpense est rguli#re, soit un refus de pa-er lorsquil sagit dune dpense

entac%e dirrgularit&s'. 3es dlais de vrification accorde aux comptablestant de !I jours, ils doivent signifier tous les rejets auxordonnateurs au maximum au bout de /I jours. Dans le cas ou lordre de paiement serait rejet par le comptable public,larticle @: de la loi "I/! prvoit la possibilit de rquisitionner par crit lecomptable en question, cette procdure, accorde lordonnateur lorsquilnad%#re pas au&x' motif&s' du rejet, a comme consquence de substituer laresponsabilit du comptable celle de lordonnateur, la lettre de rquisition doitcomporter les motifs qui la justifient afin de permettre, dune part, au comptabledtablir un rapport lintention du ministre des finances /@et, dautre part, afinde veiller ce quelle nintervienne que dans un cadre rglementaire/?excluanttoute rquisition motive par (

3indisponibilit des crdits + 3indisponibilit de trsorerie &except pour lEtat' + 3absence de justification de service fait + 3e caract#re non libratoire du paiement + 3absence des visas rglementaires.

SECTION . : Le $"ntr4le #e lIn(pe$ti"n 8nral #e( 2inan$e( :

3inspection gnrale des finances est un grand corps delEtat,principalement recrute par la voie de lEcole nationale dadministration

et organise en deux gardes & inspecteurs, inspecteurs gnraux ', elle dpenddirectement du ministre par lintermdiaire dun inspecteur gnral c%ef deservice. Elle comprend moins de trois cent membres dont environ les deux tiers sontdtac%s de %auts postes &cas franWais'/9, administratifs ou politiques, deresponsabilit dans le secteur publique ou parapublique. >eul corps dinspection vocation interministrielle, il a une comptence deprincipe lgard des administrations publiques et des organismes privsrecevant une aide financi#re publique ou placs sous surveillance publique, lexception notable des administrations centrales, de lensemble des services dela dfense &sauf cas particuliers' et des entreprises publiques/:

/@3oi "I/! op.cit, art @:

/?3oi "I/! op.cit, art @8/934 >aidj, Minances 2ubliques, dition D33)V !""?, 2aris Mrance, p.?8/:34 >aidj, Minances 2ubliques, op.cit, p.?8

/@


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e corps est plac en de%ors de la %irarc%ie des fonctionnaires du minist#re,

il est rattac% directement au ministre/8

7ous nous intressons successivement, de faWon br#ve, son organisation etses attributions, et plus longuement aux modalits dexercice de son contrle.

1* Or+ani(ati"n et attri,&ti"n( :A* Or+ani(ati"n :

>ous lautorit du ministre c%arg des finances, l5LM est dirige par un c%efnomm par dcret/", les fonctions de ce dernier par larticle 0 du dcret "/.0/, ildoit notamment veiller lexcution des travaux de contrle, dtudes etdvaluation dans le cadre de structures centrale et de services extrieurcomposant l5LM.a0* Le( (tr&$t&re( $entrale( :

3inspection gnrale des finances comprend, outre le poste de directeurdtude c%arg du suivi des actions de contrle des services extrieur delinspection gnrale des finances et de la coordination des relations avec lesautre institutions et service de contrle (

Des structures oprationnelles de contrle et dvaluation + Des structures dtudes, dadministration et de gestion

4ne prsentation ex%austive de lorganisation et de ses structures est prvueaux articles ? et 9 du dcret "/.0/ les activits des structures oprationnelles decontrle et dvaluation sont exerces par des units mobiles diriges par desc%efs de brigades.,0* Le( (tr&$t&re( l"$ale( :

>ous lautorit du c%ef de linspection gnrale des finances, les servicesextrieurs de linspection gnrale des finances sont constitus par des directions

rgionales0I, limplantation et la comptence territoriales des directionsrgionales sont fixes par arr*t du ministre c%arg des finances, c%acune desdirection rgionales est dirige par un directeur rgional, nomm par arr*t duministre c%arg des finances sur proposition du c%ef de l5LM, a linstar desstructures oprationnel de contrle et dvaluation centrales, les activits desdirections rgionales sont exerces par des units mobiles diriges par des c%efsde missions ou des c%efs de brigades.

/8Dcret n


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B* Attri,&ti"n :

3inspection a un domaine dintervention extr*mement large ( ! Elle est dabord comptente lgard de tous les comptables publics, tant

donn que son contrle sexerce sur la gestion financi#re et comptable desservices de lEtat, des collectivits territoriales ainsi que sur les institutions,organes et tablissements soumis aux r#gles de la comptabilit publique. De m*me les tablissements publics a caract#re industriel et commercial, lesexploitations agricoles publiques et les organismes de scurit sociale tousrgimes sociaux confondus sont soumis son contrle.0!

/ Entant que corps dinspection du minist#re c%arg des finances, elle assurele contrle de tous les agents de celuici, parmi lesquels on trouve non seulementles comptables publics, mais galement les fonctionnaires des services fiscaux etdes diverses directions conomiques et financi#res, son contrle stend m*meaux services de contrle qui dpendent du minist#re. 0 Elle a galement vocation contrler tous les organismes but sociale etculturelle bnficiant du concours de lEtat ou dorganismes publics de mani#regnrale toute personne morale bnficiant de concours financi#re de lEtatdune collectivit territoriale ou dun organisme public. @ Enfin, des enqu*tes conomiques et financi#res les plus diverses peuventlui *tre confies ( soit que des claircissements soient rec%erc%s sur un pointprcis, soit que le ministre des finances ou le gouvernement veuille *tre clairsur un projet de rforme.

est en effet ce qui ressort de larticle 0 ainsi que du dernier alina delarticle / du dcret "/.:8. Dans le m*me ordre dides, le dcret excutif ni les observations faites ne sont pas fondes, les rponses le rvleront.est cette mesure qui conforte le srieux de la vrification, le rapport,ventuellement annot nouveau par linspecteur, est ensuite transmis au

suprieure %irarc%ique du fonctionnaire contrl. 3e suprieur peut,ventuellement, communiquer l5LM des mesures suscites par le rapport quilui a t adress nnuellement, l5LM tablit un rapport, portant sur le bilan de ses activits etla s-nt%#se de ses constatations de porte gnral, quelle remet au ministrec%arg des finances dans le courant du premier trimestre de lanne suivant celle

pour laquelle il a t tabli. 35LM na aucun pouvoir propre, les inspecteurs ne sont pas les -eux et lesoreilles du ministre des finances seul dcideur des suites donner aux

observations consignes dans leur rapports. 7anmoins, si elles sont fondes, ceque la discussion contradictoire permet dtablir, il est rare quelles ne soient passuivies deffets, soit par la saisine de la cour des comptes, soit en ce quiconcerne lorganisation et le fonctionnement des services ou encore en ce quiconcerne la situation personnelle des agents@9. 7ous vo-ons que, dans tous les cas, l5LM nintervient quune fois que ladpense a t ralise, elle ne peut lemp*c%er m*me si elle peut la juger, nonseulement sur ses rsultats, mais sur ses intentions aussi.

@?Dcret excutif n< "/.:8 op.cit art !8@9=.1L7EF, comptabilit publique, op.cit, p !/9

0I


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Dautre part, le contact directe avec les ralits du service permet aussi

linspection dapprcier lexacte limite dune correcte application de lalgislation. udel du strict contrle de rgularit des oprations, lesvrifications permettent dapprcier galement les dfectuosits dans le

fonctionnement du service, les obstacles tec%niques lapplication dunr#glement@:etc. 3importance de l5nspection Lnrale des Minances ne tient qu la qualitde ses anal-ses, la prcision de ses conclusions et la pertinence de sespropositions, lexistence du contrle de l5LM, qui p#se en permanence sur lesservices publics, incite les responsables de ces derniers plus de vigilance car ilssavent que le contrle est srieux.

CHAPITRE . :

LE CONTROLE EXTERNE

@:2.33415E6E linspection des finances op.cit p.0!@

0!


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ontrairement au contrle exerc, par les agents et institution cits dans ledeuxi#me c%apitre, sous la tutelle du minist#re des finances, le contrle externese caractrise par un degr dautonomie apprciable, par rapport au premier t-pe

de contrle. cet gard, on abordera une premi#re section, le contrle exerce par la courdes comptes puis une deuxi#me section, le contrle exerc travers le code demarc% publique et en troisi#me section, le contrle par les assembles lues.

SECTION 1 :Le $"ntr4le e/er$ par la $"&r #e( $"mpte( :

3es cours des comptes des pa-s avec lesquels nous partageons le m*me

s-st#me des finances publiques et de la comptabilit publique ont desattributions dun double nature, juridictionnel et administratif.

2our ce qui est des attributions juridictionnelles, elles concernent la redditiondes comptes des comptables publics, annuellement, les comptes de ces dernierssont arr*ts et jugs par la cour des comptes. ependant, compte tenu de limportant nombre des postes comptables et dela complexit de lopration de reddition des comptes, la cour est gnralementassiste par des administratifs (

En premier lieu, les comptables suprieurs proc#dent lapurement des

comptes des comptables secondaires dont ils centralisent les critures &lacentralisation des critures des receveurs des rgies financi#res par lestrsoriers de Sila-a, par exemple', ainsi la cour des comptes ne reWoit queles comptes des comptables suprieurs.

En second lieu, les services centraux du minist#re des finances, duquelrel#ve les comptables suprieurs servent de relais en procdant la miseen tat des comptes de ces derniers pralablement leur dpart la cour.

e s-st#me, parfaitement co%rent dans son fonctionnement, permet auxinstitutions de ces pa-s la prparation, llaboration, lexamen ainsi que le

vote de la loi de r#glement apr#s une bonne valuation de lexcution dubudget concern. Quant aux attributions administratives de la cour, la quasitotalit des pa-sont prouv la ncessit de soumettre leur secteur conomique au contrle desinstitutions suprieures de contrle. ontrairement au jugement des comptes, le contrle du secteur conomiquesert mesurer et apprcier la performance et la rentabilit de lentit vrifie travers des crit#res dconomie, defficacit et defficience. 2our ce qui nous concerne, nous nous limiterons ltude du statut de la courdes comptes, ses attribution en mati#re de contrle des dpenses publiques et, vu

0/


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limportante innovation apporte par lordonnance "?/I nous tenterons

daborder la discipline budgtaire et financi#re.

1* Le (tat&t #e la $"&r #e( $"mpte( :

lindpendance, la cour des comptes franWaise a-ant naturellement tvinc du pa-sage public algrien, les comptes des comptables publics nont pu*tre contrls qu lav#nement dune institution comparable. e nest fait, quavec la constitution de !":9 que le principe de crationdune cour des comptes est apparu, sa concrtisation a dB attendre quatre &@'annes avec la 8II? du I!I0!"8I relative lexercice de la fonction decontrle par la cour des comptes, elle a dB connatre plusieurs c%angement etrformes, tant formels que dans ses attributions, son organisation et ses

comptences entre autre, la cour des comptes est l%eure actuelle rgie par lesdisposition de lordonnance "?/I du !:I:!""? relative la cour des comptes,cette ordonnance dtermine la composition et lorganisation de linstitution, lesmodalits de ses interventions, ses attribution et les voies de recours contre ses

dcisions.A* C"mp"(iti"n et "r+ani(ati"n #e la $"&r #e( $"mpte( :a0* C"mp"(iti"n :

3a cour est compose de magistrat et de personnels ncessaires aufonctionnement des services administratifs, lensemble des magistrat est nommpar dcret prsidentiel sur proposition du prsident de la cour, sauf ce dernier, ilsagit du vice prsident, des prsident de c%ambres des prsidents de sections,des conseillers et des auditeurs ainsi que des prsidents du censeur gnral et descenseurs@8, nomms, pour leur part, sur proposition du c%ef du gouvernement@". 3a cour comprend, en outre, un greffe, confi, sous lautorit du prsident dela cour, un greffier principal assist par des greffiers, ainsi que dun personnelncessaire au fonctionnement du greffe, des dpartement tec%niques et des

services administratifs.

,0* Or+ani(ati"n :

3a cour des comptes est organise, pour lexercice de ses fonctions decontrle, en c%ambres comptences territoriales, les c%ambres sont subdivisesen sections dont le nombre ne peut excder quatre.

@82lus dinformation ( =.6Y74D, 3a our des omptes, presses universitaire de Mrance, /< dition que saisje O !"8I@")rdonnance "?./I, art 08

00


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3es domaines dinterventions des c%ambres comptence nationales

correspondent des secteurs dactivits regroupant eux m*me plusieurs entits&postes comptable, minist#res, tablissements publics, etc.', ainsi (

3a premi#re c%ambre a en c%arge le secteur des finances +

3a second ( autorits publiques et institutions nationales + 3a troisi#me ( sant et affaires sociales et culturelles + 3a quatri#me ( enseignement et formation + 3a cinqui#me ( agriculture et %-draulique + 3a sixi#me ( infrastructures et transports + 3a septi#me ( commerce, banques et assurances + 3a %uiti#me ( industrie et communication.

2ar ailleurs, lordonnance prs cite, apporte un c%angement substantiel eninstituant une c%ambre de discipline budgtaire et financi#re dont les objectifsen mati#re de contrle de respect des r#gles de discipline budgtaire etfinanci#re stendent jusquaux ordonnateurs. 2our ce qui est des c%ambres rgionales, implantes nnaba, FiHi)uHou,Glida, lger, )ran, )uargla et Gec%ar, leur comptences en mati#re de contrle posteriori des oprations financi#res concernent les collectivits territoriales etles organismes publics relevants de ladite comptence territoriale. En plus de ses formation, la cour peut se constituer en formation spciale, savoir, en c%ambres runies ou en comit des programmes et des rapports, ellesi#ge en c%ambres runies pour statuer sur les affaires renvo-es devant elle enapplication de lordonnance "?./I, pour formuler des avis sur les questions de

jurisprudences et les r#gles de procdures, le prsident peut, enfin, la consulteren mati#re dorganisation ou sur toute question pour lesquelles il estime son avisncessaire

Quant au comit des programmes et des rapports, il est constitu aux fins deprparer et dadopter (

3e rapport annuel destine au prsident de la rpublique et l27 +

3e rapport dapprciation sur lavant projet de la loi de r#glementbudgtaire +

3e projet de programme annuel dactivit de la cour

5l existe, enfin, au sein de la cour, dans le but de permettre aux structures decontrles de fonctionner et de juger + 4n censeur gnral qui assure le rle de minist#re public + 4n greffier principal assist de plusieurs greffiers dtac%s aupr#s des

c%ambres + Dune logistique reprsente par les services administratifs et les

dpartements tec%nique constituants un support tec%nique aux formationde la cour, notamment pour participer aux oprations dvaluation etdenqu*tes +

0@


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Dune secrtaire gnrale c%arg, sous lautorit du prsident de la cour,

de lanimation et de la coordination des activits des dpartementstec%niques et des services administratifs.

$0* C"n(tit&ti"n #e( !"rmati"n( #li,rante( :2our statuer sur les questions soumise son contrle, la cour des comptes

doit siger en c%ambres runies, en c%ambres et sous sections, en c%ambres dediscipline budgtaire et financi#re, et en comit des programmes et des rapportstel que vue prcdemment, pour ce faire, ces formation doivent se constituer enformation dlibrantes organises comme suit (

3a formation toutes c%ambres runies se compose du vice prsident, desprsidents de c%ambres, dun magistrat par c%ambre c%oisi par mis lesprsidents de sections et des conseillers, cette formation est constituannuellement par ordonnance du prsident de la cour, le censeur gnralassiste aux sances de cette formation et participe aux dbats sans, pourautant pouvoir participer aux dlibration concernant les questionsrelevants de la comptence juridictionnelle de la cour des comptes +

3es c%ambres et leurs sections se constituent en formations dlibrantescomposes de trois magistrats, au moins, pour c%aque formation, en plusdu rapporteur qui assiste aux sances sans voie dlibrante +

3a c%ambre de discipline budgtaire et financi#re, compose de sonprsident et de six conseillers au moins, ne peut statuer valablement que si

elle comprend, outre son prsident, quatre magistrats au moins + 3e comit des rapports et des programmes se compose du prsident de la

cour des comptes, du viceprsident, du censeur gnral et les prsidentsde c%ambres, le secrtaire gnral, quant lui, assiste aux travaux sansprendre part aux dlibrations, ce comit peut *tre largi aux troisrapporteurs c%args respectivement, du rapport annuel, du rapport sur

lavant projet de la loi de r#glement budgtaire et du suivi du programmede la cour.

-* Le( attri,&ti"n( #e la $"&r #e( $"mpte( :

3a cour des comtes est %abilite par lordonnance "?./I, notamment dans sesarticles :, 8, ", !I, !! et !/, examiner les comptes et la gestion de lensembledes services publics, en premier lieu, ceux de lEtat, des collectivitsterritoriales, des institutions, des tablissements et organismes public de toutenature assujettis aux r#gles de la comptabilit publique, s- ajoutes, en plus (

3es entreprises publiques caract#re industriel et commercial, lesorganismes et entreprise publique exerWant une activit commerciale,

financi#re ou industrielle dont les fonds, ressource ou capitaux sont entotalit de nature publique +

0?


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3es participations publiques, m*me minoritaires, et quel que soit le statut

du partenaire + 3es organismes grant des rgimes obligatoires dassurance et protection

sociale +

3es concours financi#re publics sous forme de subventions, de garantiesou de taxes parafiscales dont elle apprci lutilisation et les rsultat + 3utilisation de ressources collectes loccasion de campagnes de

solidarits denvergure nationale. 2our raliser sa mission de contrle, la cour des comptes dispose de pouvoirsdinvestigations tr#s tendus, elle bnficie, ainsi, du droit de communication etdinvestigation accord aux service financi#re de lEtat, elle est, en outre%abilite requrir des organes de contrles externes tout renseignement,document ou rapport quils dtiennent ou laborent, lensemble des agents etresponsables des organismes soumis son contrle sont dlis de touteobligation de respect de la voie %irarc%ique ou de secret professionnel visvisde la cour, en contre partie de quoi, celleci est tenue de prendre les mesuresncessaires afin de prserver la confidentialit de certaines situations. Enfin, les comptables, les ordonnateurs et les gestionnaires des organismessoumis au contrle de la cour sont tenus de produire leurs comptes de gestion,comptes administratifs et leurs situations financi#res ou toutes pi#ces

justificatives requises par la rglementation 3e contrle de la cour recouvre, en fait, trois t-pes qui peuvent *tre rsumscomme suit (

3e contrle de la qualit de la gestion + 3apurement et le jugement des comptes des comptables + 3e contrle de la discipline budgtaire.

A* Le $"ntr4le #e la '&alit #e la +e(ti"n :a0* L",%et #& $"ntr4le :

5ci, la cour des comptes est appele apprcier le conditions dutilisations et

de gestion des ressources, mo-ens matriels et fonds publics par les organismeset les services concerns aux plans de lefficacit, de lefficience et delconomie en rfrence aux missions, aux objectifs et aux mo-ens mis enNuvre. Elle value, ainsi, les r#gles dorganisation et de fonctionnement desorganismes soumis ce contrle et sassure de lexistence et de lefficacit desmcanismes et des procdures de contrle internes. 3e contrle de qualit de la gestion porte, aussi, sur les conditions doctrois etde lutilisation des subventions et concours financi#re par toute institution ouorganisme soumis au contrle de la cour, le but est de sassurer du respect des

conditions requises a loctroi de ces concours, dune part, et dautre part, de la

09


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conformit de leurs utilisations par rapport aux fins pour lesquelles ils ont t

accords. 2ar ailleurs, les organismes, quel que soit leurs statut juridiques, faisant appel la gnrosit publique loccasion de campagnes de solidarits denvergures

nationales, notamment pour soutenir des causes %umanitaire, sociales,scientifiques, ducatives ou culturelles, sont soumis ce contrle afin desassurer que les dpenses effectues sur ces ressources sont conformes auxobjectifs noncs. eci tant, on peut considrer que la cour des comptes raliser un contrle dela qualit de la gestion en amont de lexcution des dpenses puisquelleparticipe lvaluation des plans, programmes et mesures inities par lespouvoirs publics en vue de la ralisation dobjectifs dintr*t national.,0* Le( (&ite( r(er)e( a& $"ntr4le #e la '&alit #e +e(ti"n :

Maisant partie des prrogatives administratives de la cour des comptes, lestravaux dvaluation donnent lieu llaboration de rapports contenants desconstatations, des observations et des apprciations, ces rapports sont adresssaux responsables des services et organismes contrls et, le cas c%ant, a leursautorits de tutelles afin de leurs permettre de formuler leurs rponses etobservations, toute fois, la cour peut organiser des dbat avec les dirigeant etresponsables des organismes concerns si elle le juge ncessaire. eci fait, la cour arr*te dfinitivement ses apprciations et formule toutes

recommandation et propositions tendant lamlioration de lefficacit et durendement de la gestion des services et organismes ainsi contrls et lescommuniques aux responsables concerns.B* Lap&rement #e( $"mpte( #e( $"mpta,le( p&,li$( :

3article :@ de lordonnance "?./I octroi la cour des comptes la missiondapurer et de juger les comptes des comptables publics, seule catgorie defonctionnement &abstraction faite des comptables de fait' soumise cette

procdure, cette situation peut sexpliquer par le fait que les comptables euxm*me exercent un contrle de rgularit sur les actes dpensiers desordonnateurs. u regard de la rglementation en vigueur?I, lapurement des comptesconsiste vrifier lexactitude matrielle des oprations qui - sont dcrites ainsique leurs conformits aux lois et r#glements qui leurs sont applicables. insi, lesobjectifs de la cour, en mati#re dapurement des comptes, sont doubles,purement comptable, en premier lieu, puisque le contrleur sassure delexactitude de lopration et de sa bonne transcription sur les tats financi#re,

dordre lgal, ensuite, dans la mesure ou il sagit de la vrification de la?I)rdonnance "?./I op.cit.art :?

0:


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conformit des oprations au regard des dispositions lgislatives et

rglementaires - affrentes. 3e jugement des comptes est un jugement objectif, cCestdire que la courvalue la rgularit des comptes non pas la responsabilit subjective des

comptables, elle sassure, par exemple, que les paiements effectus font biensuite aux mandats des ordonnateurs comptents, quils ont t viss par lecontrleur financier, etc., elle ne vrifie pas les conditions dans lesquelles lecomptable a dB effectuer le paiement. ce titre, les dbets prononcs par la coursont le rsultat dun manquement et non lapprciation dune faute commise parle comptable.a0* La pr"$#&re #& %&+ement :

3a procdure dinstruction et de jugement des comptes des comptablespublics est inquisitorial, crite et contradictoire, elle suit des r#gles et des tapesprcises qui peuvent *tre rsumes comme suit ( En premier lieu, un rapporteur est c%arg de procder aux vrifications envue dapurer un ou plusieurs comptes, il peut *tre assist dautres magistrats oucollaborateurs tec%niques de la cour, il consigne dans un rapport crit sesconstatations et observations ainsi que ses propositions motives des suites rserver aux constatations. 3edit rapport est transmis, par le prsident decambres au censeur gnral afin de poser les conclusions crites. 3ensemble dudossier est soumit lassemble dlibrante qui statu par voie darr*t dfinitif,

lorsquil nest retenu aucune irrgularit, par arr*t provisoire dans les autres cas. 3arr*t provisoire est notifi au comptable qui dispose dun mois, saufprorogation par le prsident de la c%ambre, pour faire parvenir la cour sesrponses accompagnes, le cas c%ant, de toutes pi#ces justificatives sadc%arge ?!

Ensuit, un contre rapporteur est dsign apr#s rception des rponses du

comptable ou, une fois les dlais expirs, il est c%arg dtablir les propositionsafin de statuer dfinitivement sur la gestion du comptable, cet effet, il soumetlensemble du dossier au prsident de c%ambre qui le communique son tour au

censeur gnral pour quil prsente ses conclusions crites. Enfin, le prsident de c%ambre fixe la date de la sance ou la formationdlibrante est appele statuer dfinitivement sur le dossier par voie darr*tdfinitive sur c%acune des propositions du contre rapporteur, elle se prononce la majorit des voies apr#s, bien entendu, avoir eu en connaissance desexplications et des justifications du comptable.,0* San$ti"n #& %&+ement #e( $"mpte( #e( $"mpta,le( :

?!)rdonnance "?./I.op.cit.art ::

08


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u bout de cette procdure deux cas peuvent survenir, le premier est quil ne

soit retenu aucun grief lencontre du comptable, le second est contraire aupremier, savoir la constatations dun manquant dune rponse irrguli#re ounon justifie.

Dans le premier cas, la cour lui donne dc%arge au titre de la gestionconsidre par voie darr*t dfinitive, il est mis en dbet, dans le second cas,larr*t de dbet dfinitive est sign par le prsident de sance, le contrerapporteur et le greffier, il est rev*tu de la formule excutoire, linstar desdcisions des juridictions administratives, puis notifi au censeur gnral,comptable ou agent concern et au minist#re c%arg des finances pour en fairesuivre lexcution. 5l reste, utile de signaler que la cour peut examiner de mani#re subjectiveltendue de responsabilit du comptable qui peut se prvoir de la force majeure,de la faute dautrui ou quil na commis ni fautes ni ngligences dans lexercicede ses fonctions. ette facult reste cependant, limite aux cas de vol ou de perte de denier,valeurs ou mati#re, dans ce cadre la cour peut engager la responsabilit desagents et des rgisseurs placs sous lautorit ou la surveillance du comptable. Enfin, les comptables publics peuvent solliciter de la cour, loccasion, deleur dpart dfinitif de fonction, un quitus sils sont jour dans la production deleur compte. cet effet, la cour dispose dun dlai de deux &/' ans statuer, passce dlai, le comptable est quitte de plein droit en labsence de dcision contrairede la cour des comptes.

C* La $ham,re #e #i($ipline ,+taire et !inan$i7re :

lors que le contrle des finances publiques na concern que les comptablespublics, il sest progressivement avr que, pour plus de respect des r#gles dediscipline budgtaire et financi#re, les ordonnateurs et les administrateurs

devaient *tre soumis, leur tour, un contrle posteriori des oprations a-antsune incidence financi#re quil ralisent. est, du moins, cette solution qui t retenue par le lgislateur algrien en

confiant cette discipline une c%ambre spcialise, dnomme J c%ambre dediscipline budgtaire et financi#re K, dont nous examinerons, ci apr#s, lescomptences, les dlits et les sanctions prvues ainsi que la procdure en mati#rede discipline budgtaire et financi#re.

a0* C"mpten$e #e la CDB2 :

7ous tenterons dexaminer les comptences de la DGM travers

lidentification des personnes soumises son contrle et des infractions ladiscipline budgtaire et financi#re.

0"


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10* Le( %&(ti$ia,le( :

3e rle de la %ambre de Discipline Gudgtaire et Minanci#re &DGM' tant

de faire respecter les r#gles de discipline budgtaires et financi#res, elle estcomptente pour engager la responsabilit de tout agent ou responsable agissantpour le comte de lEtat, des collectivits territoriales, des institutions, destablissements et organismes publics de toute nature assujettis aux r#gles de lacomptabilit publiques, de m*me, mais titre exceptionnel, les agents desorganismes de toute nature soumis au contrle de la cour, soit pour lutilisationde crdits ou de concours financiers octro-s par lEtat, les collectivitsterritoriales, les tablissements publics ou accordes avec leurs garanties, desfins autres que celles pour lesquelles elles ont t accords (soit pour ladissimulation de pi#ce ou la production, la cour, des pi#ce falsifies ouinexactes. Enfin, les personnes dclares par la cour des comptes comptables defaits, sont assujetties au contrle de la discipline budgtaire et financi#re.-0* Le( in!ra$ti"n( (an$ti"nne( :

3ordonnance "?./I notamment dans son article 88, dresse une listeex%austive des infractions aux r#gles de discipline budgtaire et financi#re. Elle ls dfinis, en outre, comme tant des fautes ou des irrgularitsconstituant une violation manifeste des dispositions lgislatives et

rglementaires rgissant lutilisations et la gestion des deniers publics et desmo-ens matriels, les quinHe situations susceptible de constituer des infractions la discipline budgtaire et financi#re, selon larticle 88 de lordonnance "?./I ( ! 3a violation dlibre des dispositions lgislatives ou rglementairesrelatives lexcution des recettes et des dpenses + / 3utilisation de crdits ou de concours financiers octro-s par lEtat, les

collectivits territoriales, les tablissements publics ou accords avec leurgarantie, des fins autres que celle pour lesquelles elles ont t accordes + 0 3engagement de dpenses effectues sans qualit ni pouvoirs en

violations des r#gles applicables en mati#re de contrle pralable + @ 3engagement de dpenses sans disponibilit de crdits ou en dpassementbudgtaire + ? 3imputation irrguli#re dune dpense dans le but de dissimuler soit undpassement de crdits, soit daltrer laffectation initiale des engagements oudes crdits bancaires octro-s pour la ralisation doprations prcises + 9 3excution doprations de dpenses manifestement trang#res a lobjetou la mission des organismes publics +

: 6efus de visas non fonds ou les entraves caractrises imputables aux

organes de contrles pralables ou les visas accords dans des conditionsirrguli#re +

@I


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8 3e nonrespect des dispositions lgales ou rglementaire relatives la

tenue de la comptabilit et des registres dinventaire et la conservation despi#ces et documents justificatifs + " 3a gestion au culte des deniers, fonds, valeurs, mo-ens ou biens publics +

!I Foute ngligence entranant le non versement dans les dlais etconditions fixes par la lgislation en vigueur du produit, des recettes fiscales ouparafiscales a-ant fait lobjet de retenue la source + !! 3inexcution totale ou partielle ou lexcution tardive dune dcision de

justice a-ant entran la condamnation de lEtat, dune collectivit territoriale oudun organisme publics au paiement dune astreinte ou des rparationspcuniaires + !/ 3utilisation abusive de la procdure consistant exiger des comptablespublics, le paiement de dpenses sans bases lgales ou rglementaire + !0 3es actions de gestion entreprises en violation des r#gles de conclusion etdexcution des contrats prvus par le code du marc% public + !@ 3e non respect des lois rgissant les oprations de cession des bienspublics mis en rforme ou saisis par les administrations et les organismespublics + !? 3a dissimulation des pi#ces ou la production la cour des comptes despi#ces falsifies ou inexactes +,0* Le( (an$ti"n( pr"n"n$e( par la CDB2 :

3article 8" de la loi "?./I prvoie pour les infractions, cites cidessus, desamendes lencontre de leurs auteurs, ces amendes ont un caract#re rpressifdans la mesure ou elle ne constituent pas une rparation, ainsi, la sanction peutconcerner des faits qui nont pas engendres des prjudices financi#re ladministration. 2ar ailleurs, la responsabilit tant individuelle, lesdites amendes sont

personnelles, lorsquune infraction est commise par plusieurs personnes, lasanction est prononce pour c%aque personne sans liens de solidarit entre elles,il est videmment tenu compte des circonstances attnuantes et aggravantes,

toutefois, certaines situations particuli#re font obstacle lapplication de cesamendes, il sagit notamment de (

3a prescription constitue, selon larticle "I de lordonnance "?./I, unecause dextinction, puisquune infraction constates audel de dix &!I'annes nest pas susceptible dengager la responsabilit de son auteur +

3e dc#s du justiciable constitue une cause de lextinction de lactionpublique et, parl m*me, de lapplication de lamende +

3a justification de lacte par un ordre crit manant dun suprieure%irarc%ique ou de toute personne %abilite donner un tel ordre,

@!


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constitue une raison de substituer la responsabilit de lagent concern par

celle de celui qui a ordonn laction incrimine?/. oncernant les amendes prononces par la cour des comptes en mati#re dediscipline budgtaire et financi#re, elles ne peuvent pas dpasser la rmunration

annuelle brute de lagent sanctionn. Dans le cas ou lagent serait passible deplusieurs amendes, leurs cumule est plafonn au m*me mentant, il pourra,cependant, *tre doubler lorsque linfraction commise a pour but, avr, deprocurer son auteur ou autrui J avantage substantiel injustifi, pcuniaire ouen nature K.$0* La pr"$#&re en mati7re #e #i($ipline ,+taire et !inan$i7re :

3a procdure de saisie de la DGM est interne, suite la constatation dunefaute susceptible de relever de discipline budgtaire et financi#re lors desmissions de vrification par lune des c%ambres de la cour des comptes, celleciengage la procdure de saisie de la DGM. insi un rapport circonstanci est adress au prsident de la cour en vue de sacommunication au censeur gnral, seul %abilit engager la procdure, unep%ase dapprciation divise en deux tapes est prvue par la rglementation, enpremier lieu, le rapport en question, joint lensemble du dossier estcommuniqu par le prsident de la cour au censeur gnral qui est %abilit solliciter un complment dinformation de la c%ambre concerne avant de seprononcer sur lopportunit ou non de poursuivre la procdure, sil opte pour le

classement du dossier, sa dcision motive, peut *tre dfre devant uneformation spciale compos dun prsident de c%ambre et deux conseills, parcontre, sil estime quil - a mati#re poursuite, il tablit ses conclusion crites etretourne le dossier au prsident de la cour des comptes en vue de louverture delinstruction?0. Dans ce cas, linstruction est confie un rapporteur c%oisi parmi les

conseills de la cour, en de%ors de ceux composant la DGM, la procdure estcontradictoire et le magistrat rapporteur est tenu dinformer les justiciables deson ouverture en portant leur connaissance les faits susceptibles dentraner la

mise en jeu de leur responsabilit. 3e magistrat peut accomplir tout acte dinstruction quil jugera ncessaire,audition des justiciables et des personnes susceptibles de lclairer, confirmationde certains faits.etc. 5l est noter que les agents mis en cause peuvent se faireassister du dfenseur ou de lavocat de leur c%oix, qui sera soumis la formalitdu serment et qui bnficie des droits accords %abituellement la dfense. lissue de linstruction, le rapporteur adresse son rapport et le transmet auprsident de la cour, qui le communique son tour au censeur gnral, cedernier, comme pour la saisie de la DGM, peut procder au classement du

?/)rdonnance "?./I.op.cit.art "0?0)rdonnance "?./I.op.cit.art "@

@/


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dossier sans avoir motiver sa dcision, dans ce cas, sa dcision est notifi au

prsident de la cour et au justiciable mis en cause, au contraire, si les faits lejustifient, il transmet lensemble du dossier appu- de ses conclusions crites auprsident de la DGM, cet acte emporte saisine de la DGM.

#0* Le( %&+ement( #e la CDB2 :

4ne fois le dossier reWue par le prsident de la DGM, il est confi unmagistrat de la dite formation, en vue de formuler ses propositions, il fixeensuite la date de laudience, en informant le prsident de la cour et le censeurgnral, et convoque les justiciable par lettres recommandes, ce dernier peutprendre connaissance du dossier complet de laffaire, - compris des conclusionscrites du censeur gnral, quil puisse prsenter un mmoire en dfense,laudience lieu en prsence de lintress, sauf sil ne se prsente pas au boutde la deuxi#me convocation, auquel cas la c%ambre peut statuer valablement. En tout t

contrôle des dépenses publiques

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