CONTRIBUTION AU DÉBAT P - Robert Schuman · un compromis devra être trouvé entre les 18 pays qui...

NO

TES

DE

LA F

ON

DAT

ION

RO

BERT

SC

HU

MA

N ■

EU

RO

PE

:C

OM

ME

NT

SO

RT

IR D

E L

’IMPA

SS

E -

UN

TR

AIT

É IN

ST

ITU

TIO

NN

EL

PO

UR

L’E

UR

OP

E

39 N O T E S D E L A F O N D A T I O N R O B E R T S C H U M A NN O T E S D E L A F O N D A T I O N R O B E R T S C H U M A N

10 €ISSN : 1761-2233

Janvier 2007 www.robert-schuman.eu

39

EUROPE : COMMENT SORTIRDE L’IMPASSE UN TRAITÉ INSTITUTIONNELPOUR L’EUROPEPierre Lequiller

Pour sortir des difficultés liées aux “non” français etnéerlandais aux référendums de ratification du projetde Traité établissant une Constitution pour l’Europe,

un compromis devra être trouvé entre les 18 pays qui ontdéjà ratifié la Constitution européenne, les 2 pays qui l’ontrejetée et les 7 pays qui ne l’ont pas examinée.Cet ouvrage est le fruit d’un long travail d’échanges, dediscussions et de concertation entre l’auteur et seshomologues européens. Il présente le grand mérite deproposer une solution rapide pour sortir de la situationactuelle : le texte d’un nouveau traité institutionnel quiparaît acceptable par toutes les parties et qui pourraitentrer en vigueur, au plus tard, fin 2008.L’ancien conventionnel Pierre Lequiller propose,à titre personnel,dans cet ouvrage une rédaction in extenso de ce traitépurement institutionnel, ainsi qu’une méthode et uncalendrier pour l’adoption d’une réforme des politiquescommunes de l’Union avant fin 2010.

Pierre Lequiller,député des Yvelines,préside la Délégation de l’Assembléenationale française pour l’Union européenne.

SÉRIECONTRIBUTION

AU DÉBAT

DÉ

BA

T

EUROPE : COMMENT SORTIR DE L’IMPASSE UN TRAITÉ INSTITUTIONNEL POUR L’EUROPE

Pierre Lequiller

sommaireIntroduction ......................................................... 4

Résumé ................................................................. 8

Summary ............................................................ 12

1. Donner à l’Europe les moyens d’agir .......... 16

1.1 L’urgence de la réforme ..........................................................16

1.2 Le besoin et la demande d’une Europe politique...............19

2. En concrétisant les acquis institutionnels du projet de Constitution ............................ 26

2.1 Bâtir sur les résultats de la Convention ..............................26

2.2 Pérenniser dès que possible l’accord institutionnel...........32

3. Et en ouvrant dès 2007 un débat démocratiquesur les politiques de l’Union.......................... 38

3.1 Refonder les politiques de l’Union .......................................38

3.2 Un mandat incluant tous les sujets clés de l’actioneuropéenne ....................................................................................39

3.3 Des modalités de révision assouplies ..................................40

Annexes ................................................................42

Le Traité institutionnel........................................73

Une nouvelle série dans les publications de la FondationRobert Schuman

“Contribution au débat européen”

La Fondation Robert Schuman mène,depuis quinze ans,le combat pourl’unification européenne.Elle s’est attachée à décrire, faire connaître etmieux comprendre la construction européenne. Ses très nombreusespublications, dont “les Notes bleues”, la Lettre électronique hebdoma-daire,“les Questions” et “les Entretiens” d’Europe et,à partir de l’année2007, le “Rapport Schuman sur l’Europe”, lui ont permis progressive-ment d’accomplir cette mission.

Quelles que soient les péripéties de la conjoncture dans tel ou tel Etatmembre,ce combat est aujourd’hui gagné : l’Union est une réalité ;elleest irréversible et la légitimité de son existence n’est pas contestée.

Pour autant, le débat sur les institutions, les politiques, les compétenceset les limites de l’Union européenne est heureusement très vivantparmi les Européens.

Au cours des mois à venir, la Fondation entend lui donner plus deplace en publiant les propositions qui lui sembleront les plus inté-ressantes. Il lui apparaît en effet nécessaire de porter à la connais-sance de ses lecteurs les idées et les propositions émanant de per-sonnalités autorisées et expérimentées.

Pour bien faire apparaître le caractère particulier de ces publications,les notes qui leur seront consacrées seront éditées dans une sériespécifique intitulée “Contribution au débat européen”.Chacun com-prendra ainsi qu’elles ne constituent pas une prise de position offi-cielle de la Fondation.

C’est, dans le cadre des “Notes bleues” de la Fondation, que nousinaugurons, avec le présent texte, cette série appelée très prochai-nement, à être enrichie.

Jean-Dominique GIULIANIPrésident de la Fondation Robert Schuman

4 5

eux conceptions de l’Europe que l’on tentedepuis des décennies d’amalgamer tradui-

sent en fait des objectifs différents : l’EuropeEspace et l’Europe Puissance.

Que de fois n’a-t-on pas dit qu’avant d’élargiril fallait approfondir ! Lors de la ratification duTraité d’Amsterdam, je me souviens même quel’Assemblée nationale avait voté en 1999 unamendement du Gouvernement précisant lanécessité « de la réforme des institutions euro-péennes avant la conclusion des premièresnégociations d’adhésion. ».Tout cela est restélettre morte et explique en partie le « non »au référendum français : l’élargissement aux dixnouveaux pays avait été mal expliqué et les éven-tuels élargissements à venir ont lourdement pesésur le débat.

Les années 2007-2008 sont, à mon sens, cellesde la dernière chance pour tenter de concilierles objectifs de l’Europe Espace et de l’EuropePuissance,autrement dit,pour construire l’Europepolitique à 27.

Soit l’Union saura réformer ses institutions, soitl’Europe politique à 27 est définitivement com-

promise. On aura alors fait le choix de l’EuropeEspace, chère notamment aux Britanniques.Aurisque de provoquer, je ne vois aucun inconvé-nient,dans ce cadre-là,à élargir l’Union à tous lespays qui auront manifesté la volonté d’en fairepartie et qui respecteront l’acquis communautaire.A ce compte là, pourquoi ne pas intégrer bienévidemment les Balkans occidentaux,mais aussides pays tels que la Turquie,l’Ukraine,la Moldavie,la Biélorussie,la Géorgie.Et pourquoi pas le Liban,Israël ou le Maroc !

Dans cette hypothèse, l’Europe Puissance àlaquelle nous aspirons ne pourrait se reconstruireque sur des bases nouvelles.La zone euro en seraitle cadre le plus approprié. On m’objectera qu’àce stade le Royaume-Uni n’en ferait pas partie,ni la quasi-totalité des nouveaux entrants. A cela,je réponds que la zone euro n’est fermée à per-sonne et que la fermeté de cette décision auraitl’avantage de réveiller les consciences et demettre fin à l’hypocrisie et au règne de l’ambi-guïté.Elle constituerait même une incitation pourceux qui jusque-là ne voulaient pas entrer dansla zone euro,à y participer.On ne peut pas avoirun pied dedans et un pied dehors.

Tel n’est pas mon souhait. Il est encore possibled’éviter cette voie, à condition que l’on fassepreuve dans toute l’Union d’une déterminationpolitique majeure et d’une volonté de dialogueintense.

Cet ouvrage est le fruit de nombreux échangesque j’ai pu avoir avec tous mes partenaires euro-péens. Il tente de concilier la nécessité de pré-parer, à partir de la “feuille de route” qui seraétablie par la présidence allemande au premier

EUROPE :COMMENT SORTIR DE L’IMPASSE UN TRAITÉ INSTITUTIONNEL POUR L’EUROPE

Introduction

D

7UN TRAITÉ INSTITUTIONNEL POUR L’EUROPE6

semestre de l’année 2007,un texte nouveau quisoit acceptable par les dix-huit pays qui ont déjàratifié le projet de Constitution,avec celle de tenircompte des référendums français et néerlandais.

Il tente aussi d’éviter de rouvrir un débat insti-tutionnel interminable et sans issue : les dix-huitpensent à juste titre que le futur texte devra avoirpour base le texte élaboré et approuvé par laConvention.Pour autant,ils peuvent admettre qu’ilfaille trouver un compromis qui se limite à un stricttraité institutionnel éliminant l’essentiel desparties III et IV.

Afin de faciliter la compréhension de madémarche, le plus simple est de vous soumettrel’intégralité du texte auquel je pense, plutôt qued’en rester aux seuls principes et commentaires.J’espère que ce travail pourra contribuer utile-ment à faire avancer le débat indispensable pourla sauvegarde de l’Europe politique que nousvoulons.

A l’heure où l’Europe doit défendre ses valeursdans le monde, à l’heure où émergent de nou-velles puissances, telles que la Russie, la Chine,l’Inde ou le Brésil, à l’heure où sur notre conti-nent montent partout des menaces populistes,nationalistes et xénophobes, à l’heure où lemodèle européen fondé sur la paix et la démo-cratie est envié partout dans le monde, nousn’avons qu’un devoir : réussir.

EUROPE :COMMENT SORTIR DE L’IMPASSE

Introduction

8 9EUROPE :COMMENT SORTIR DE L’IMPASSE UN TRAITÉ INSTITUTIONNEL POUR L’EUROPE

L’Europe politique n’a jamais été aussi nécessaire.

Nous vivons dans un monde dangereux :menaces terroristes, prolifération nucléaire,persistance de zones de conflits au Moyen-Orient, en Afrique ou en Asie, déséquilibresdémographiques, concurrence économiqueacharnée et montée en puissance irréversibledes pays émergents, tensions énergétiques etrisques écologiques majeurs.La seule manière,pour nous, d’exister dans ce contexte et decontribuer à un monde plus solidaire et plusstable est d’unir nos forces et nos atouts, denous rassembler.Gérer efficacement les enjeuxd’aujourd’hui et de demain ne demande pas,eneffet,moins d’Europe,moins de solidarité euro-péenne, mais, au contraire, plus d’Europe, plusde solidarité. C’est la demande dominante desopinions européennes.

Il faut d’urgence - car le monde ne nous attendpas - organiser l’Union d’une façon plus efficaceet démocratique,répondre aux aspirations descitoyens européens à une Europe plus proche,en phase avec leurs besoins,contribuant à tirerparti des atouts de la mondialisation et à en maî-triser les excès.Le sens du projet européen doitêtre ainsi refondé.

Depuis l’échec des référendums français et néer-landais, l’Union européenne est entraînée dansune spirale dépressive.Retrouver l’élan,lui donner

une efficacité et une légitimité nouvelle supposeune sortie par le haut du processus constitu-tionnel. La France a,de ce point de vue,une res-ponsabilité particulière d’initiative et de propo-sition, tant du fait du “non” au référendum du 29 mai 2005, qu’en tant que pays fondateur.

Ma conviction première est que,pour réussir etconvaincre, il faut traiter d’une façon distincte laquestion des institutions - le texte du projet deTraité constitutionnel n’a pas fait, de ce point devue, l’objet de contestations sérieuses - et celledes politiques, qui suppose un examen plus enprofondeur, un débat ouvert afin de prendre encompte l’évolution nécessaire de l’actioncommune en matière,par exemple,de politiquesociale,d’immigration,d’énergie,de culture ou degouvernance économique.

S’agissant des institutions, je propose, dès àprésent,un nouveau texte qui,sous la forme d’unTraité institutionnel, reprendrait toutes les dis-positions de la partie I du projet de Constitution,relative aux institutions, c'est-à-dire l’essentieldes nouveautés par rapport aux traités envigueur, augmenté des dispositions institution-nelles de la partie III,nouvelles par rapport auxtraités existants et indispensables à la mise enœuvre de la partie I. Il s’agit précisément de com-pléter la partie I par les dispositions relatives :au service européen pour l’action extérieure ;au vote à la majorité qualifiée en matière dePESC; à l’actualisation des “missions dePetersberg” dans le domaine de la sécurité etde la défense; à la “coopération structurée” enmatière de défense; aux nouvelles règles d’éta-blissement du budget annuel ; à la procédurede révision simplifiée. Je propose,en outre,que

Résumé

11

taires, européens et nationaux, dans le cadre deréunions interparlementaires régulières -au moinstous les deux mois.

Entre le maintien du texte,défendu par les uns,et sa remise à plat souhaitée par les autres,cetteproposition est,à mon sens,susceptible de faireconverger les points de vue des différents par-tenaires si chacun y met un peu du sien : les 18Etats qui ont ratifié le projet initial et qui repré-sentent 56 % de la population de l’Union ; laFrance et les Pays-Bas, qui ont voté “non” en2005 ; les 7 pays qui, pour des raisons diverses,n’ont pas encore soumis à ratification le textequ’ils ont pourtant approuvé en juin 2004.

UN TRAITÉ INSTITUTIONNEL POUR L’EUROPE10

la nouvelle procédure prévue par le Traitéconstitutionnel pour les coopérations renfor-cées, ainsi que l’extension de la majorité qua-lifiée et de la procédure législative ordinaire,soient intégrées dans des protocoles addition-nels.Enfin, je suis partisan d’inclure au Traité ins-titutionnel, d’une manière ou d’une autre, laCharte des droits fondamentaux,qui constitueun élément important de l’Europe politique dontnous avons besoin.

Pour aboutir au double objectif poursuivi, jepropose une méthode et un calendrier précis.Ilconvient qu’une ConférenceIntergouvernementale (CIG), associant laCommission et le Parlement européen,soit miseen place pour traiter la question institutionnelledès le Conseil européen du mois de juin pro-chain,qu’elle conclue ses travaux avant la fin del’année 2007 afin de déboucher sur un projetde Traité institutionnel dont la ratification par-lementaire (sauf en Irlande, où le référendumest obligatoire), au cours du même mois danstous les pays de l’Union qui l’estiment néces-saire,devra s’achever avant la fin de l’année 2008.Par ailleurs, les discussions relatives aux poli-tiques de l’Union, qui intègreront nécessaire-ment les avancées contenues dans le projet deConstitution, devront être engagées dans lecadre de la CIG dès 2007 et conclues au plustard d’ici 2009,pour être ratifiées en 2010.Lesélections européennes du mois de juin 2009seront ainsi l’occasion d’un grand débat démo-cratique sur les politiques.

Je propose que ces discussions,sur les institutionscomme celles sur les politiques, associent étroi-tement le Parlement européen et les parlemen-



We have never needed political Europe quiteas much as we do now.

We live in a dangerous world : terrorist threats,nuclear proliferation, ongoing conflicts in theMiddle East,Africa and even Asia, demographicimbalance,aggressive economic competition andthe irrevocable rise to power of the emergingcountries,tension due to the energy issue,majorenvironmental dangers.The only way for us tocontinue within this context and to help towardsa more responsible and stable world is to poolour strengths and advantages – to rally toge-ther.The efficient management of these ques-tions today and in the future does not requireless Europe, less European solidarity; on thecontrary, more solidarity, more is required ofEurope.This is the overriding request on thepart of European public opinion.

This is why I believe that political Europe isnecessary now more than ever before: it is amatter of urgency – because the world will notwait for us – to organise the Union efficientlyand democratically, to fulfil the aspirations ofEuropean citizens for a more familiar Europethat meets their requirements, taking advantageof globalisation and controlling excesses.The

idea of the European project has therefore tobe renewed.

Since the failure of the French and Dutch refe-renda the European Union has been led into aspiral of depression. Finding the necessaryimpetus, to make the Union efficient and renewits legitimacy implies finding a solution whichimproves on the constitutional procedure.Asfar as this is concerned France has the specificresponsibility of initiative and proposal due asmuch to the "no" to the referendum on 29th

May 2005 as to its role as founder country.

Firstly I believe that to succeed and convince theissue of the institutions has to be dealt with quitedistinctly – the draft Constitutional Treaty was notchallenged seriously from this point of view – like-wise that of the policies which implies a more in-depth examination, an open debate to evaluatethe developments required in joint areas ofaction such as social policy, immigration, energy,culture or economic management.

With regard to the institutions I suggest that anew text be drawn up immediately which, in theshape of an Institutional Treaty, would takeover all the measures in part I of theConstitution with regard to the institutions, i.e.most of what is new with regard to the presenttreaties, in addition to the institutional measuresincluded in part III, which are new as far as theexisting treaties are concerned and vital for theapplication of part I. Indeed this means com-pleting part I with the measures relative toEuropean external activities; to the qualifiedmajority vote with regard to the CFSP; to theupdating of the "Petersberg Missions" in the area

Summary

15

and national within the framework of regularinter-parliamentary meetings – at least everytwo months.

To my mind this proposal might serve as a centrepoint for the various points of view of the dif-ferent players involved if everyone makes aneffort – this covers those who want to main-tain the text as it is and those who want to re-write it completely : the eighteen States whohave already ratified the initial project repre-senting 56 % of the Union's population; Franceand the Netherlands who voted "no" in 2005;the seven countries who for various reasons stillhave not submitted the text for ratificationwhich they did however approve in June 2004.


of security and defence; to "structured co-operation" in terms of defence,to the new rulesestablishing the annual budget; to the simplifiedrevision procedure. I then propose that the newprocedure laid out in the Constitutional Treatywith regard to enhanced co-operation as wellas the extension of the qualified majority andthe ordinary legislative procedure be integra-ted into additional protocols. Finally I am infavour of integrating the Charter of FundamentalRights into the Institutional Treaty in whateverform, since this comprises a major element ofthe political Europe we so much require.

In order to achieve this twofold objective Ishould like to put forward a methodology anda detailed calendar of events.This would requirethe establishment of an IntergovernmentalConference (IGC) bringing together theCommission and the European Parliament todeal with the institutional issue at the EuropeanCouncil in June – the IGC would finish workat the end of 2007 leading to a draft InstitutionalTreaty whose ratification by parliament by allthe Member States in the same month wouldbe completed by the end of 2008. In additionto this discussions relative to the Union's poli-cies which will necessarily integrate the impro-vements made in the draft Constitution shouldbe started by the IGC in 2007 and be conclu-ded by 2009 at the latest and ratified in 2010.The European elections of June 2009 will the-refore be an opportunity for a major democraticdebate on policies.

I suggest that these discussions on the institu-tions as well as on the policies include the closeco-operation of parliamentarians,both European


17UN TRAITÉ INSTITUTIONNEL POUR L’EUROPE

même les plus grands,n’aurait un poids suffisantvis-à-vis des géants du monde.Nous resterionsalors chacun face à nous-mêmes,dans une inter-rogation morose sur les causes de notre déclinet de notre situation de dominés”

Et l’on constate déjà,depuis le coup d’arrêt qu’areprésenté l’échec du printemps 2005,que la voixde l’Europe dans le monde s’est trouvée affai-blie au sein du concert des nations.

En tant que responsable politique, je ne peuxaccepter que notre destin soit dominé, décidé,par d’autres,en dehors de l’Europe.C’est de notreavenir collectif qu’il s’agit : conforter en internele modèle social européen - la solidarité,la justicesociale,le développement durable - ;nous redon-ner collectivement des marges de croissance éco-nomique ;assurer notre sécurité ;défendre dansle monde nos intérêts et nos valeurs.

Il y a urgence. Ouvrons les yeux sur le mondequi nous entoure,au-delà de notre pré carré euro-péen. Nous nous trouvons dans un contextemondial de plus en plus difficile et dangereux :concurrence économique acharnée, déséqui-libres démographiques croissants, instabilitéspolitiques,montée des fanatismes et choc des cul-tures, changement climatique.

Le document “Vision à long terme” établi parl’Agence européenne de défense (octobre 2006),complété par des analyses prévisionnelles,démo-graphiques et économiques,met en lumière lestendances mondiales “lourdes” prévisibles d’icià 2025 (et à 2050 pour certains exercices) et lesdéfis qu’elles constituent pour l’avenir de l’Europe.Les Européens représenteraient au plus 6 % de

16 EUROPE :COMMENT SORTIR DE L’IMPASSE

1.1 L’urgence de laréforme

Nous avons plus que jamais besoin d’uneEurope forte.

Cette Europe forte ne peut exister sans uncadre d’action rénové, adapté aux changementsde contexte majeurs intervenus depuis une quin-zaine d’années : consolidation de la paix et de ladémocratie en Europe,évolutions de la «demanded’Europe », élargissement, nouveaux défis de lamondialisation.Chaque jour,chaque mois qui passesans que l’Europe ne se réforme en profondeur,c’est autant de terrain perdu, collectivement, enmatière économique et sociale, comme pournotre influence dans le monde.

J’entends encore les mots prononcés par lePrésident Valéry Giscard d’Estaing lors de laséance inaugurale de la Convention,le 28 février2002 ; ils restent d’actualité :

“Si nous échouions, chaque pays retournerait àune logique de libre échange. Aucun de nous,

1Donner à l’Europeles moyens d’agir

19UN TRAITÉ INSTITUTIONNEL POUR L’EUROPE18 EUROPE :COMMENT SORTIR DE L’IMPASSE

1.2 Le besoin et lademande d’une Europepolitique

Gérer efficacement les enjeux clés d’aujourd’huiet de demain ne demande pas en effet moinsd’Europe,moins de solidarité ;mais au contraireplus d’Europe, plus de solidarité : une Europeplus démocratique, plus lisible, plus de partagede souveraineté. Nous avons plus que jamaisbesoin d’une Europe politique.Et c’est d’ailleursl’orientation globale de la demande des citoyenseuropéens, exprimée régulièrement, à traversla diversité et la multiplicité des souhaits oucraintes, qui, ensemble, convergent et tracentles contours d’une Europe plus intégrée. Cen’est pas un “non” à l’Europe, mais le souhaitd’une autre Europe :Europe plus sociale et pro-motion de l’emploi ;harmonisation progressive,sur certains points clés, des règles fiscales et sociales ; défense des services publics ;diplomatie commune capable d’affirmerle point de vue européen vis-à-vis des hyper-puissances mondiales, américaine aujourd’hui,chinoise ou indienne demain; lutte communecontre le terrorisme et la grande criminalité ;action conjointe en matière de sécurité sani-taire ; développement d’une recherche euro-péenne plus intégrée ;renforcement de l’actioncommune en matière d’environnement, etc.

Cette demande,en France et dans les autres paysde l’Union,d’une Europe plus intégrée, persiste,dans la durée, à travers toutes les enquêtesd’opinion disponibles.Les “non” français et néer-landais n’ont pas modifié sensiblement les pointsde vue de nos concitoyens européens. Le dia-

la population mondiale en 2025 - et la Francemoins de 1 %- ; l’âge moyen en Europe serait de45 ans.Au contraire, la population africaine aug-mentera très fortement : les Africains qui sontactuellement 906 millions seraient 1,43 milliarden 2025.La population des Etats-Unis continueraità croître sensiblement (298 millions à l’heureactuelle et 350 millions prévisibles pour 2025).Par ailleurs,sur le plan économique,la Chine seraiten 2025 la première, ou la deuxième, puissancemondiale suivie par l’Inde, tandis que l’Europecontinuerait à connaître une croissance modeste.Globalement, avec toutes les incertitudes liéesaux prévisions, le PIB européen, qui équivautactuellement à celui des Etats-Unis, pourrait sesituer à environ la moitié de celui-ci en 2050.L’Europe, qui représente environ six fois l’éco-nomie chinoise en 2006, n’atteindrait pas lamoitié du PIB chinois vers 2050 ; le PIB françaispourrait équivaloir, à cet horizon, à celui d’uneprovince chinoise(1).

L’élargissement a renforcé le poids relatif del’Europe dans le monde(2).Mais il n’est pas,de cepoint de vue, suffisant par lui-même, et, parailleurs, il accentue encore la nécessité d’uneréforme du fonctionnement de l’Union.

La seule manière pour nous d’exister dans cecontexte et de contribuer à un monde plus soli-daire et plus stable, est d’unir nos forces et nosatouts, de nous rassembler.Au rythme des évo-lutions du monde,il ne nous reste sans doute quepeu d’années pour nous organiser au niveaueuropéen. Il est fortement probable que si nousne sommes pas capables de le faire dans les dixans, nous serons durablement, et peut être défi-nitivement, marginalisés.

1Donner àl’Europe lesmoyens d’agir

(1) Voir prévisionsévolutionsdémographiques etéconomiques relatives enannexe 4.

(2)L’élargissement “donneà l’Union la taille critiquepar rapport aux géantsdu monde” (JacquesChirac, 5 janvier 2007,présentation des vœuxdu corps diplomatique).


demandes de l’opinion européenne,et de beau-coup de responsables socio-économiques – syn-dicats(6),employeurs(7),associations,confessionsreligieuses(8) – les gouvernements européensn’ont malheureusement pas été collectivementen mesure, depuis au moins quinze ans, derépondre concrètement ; ou bien ils y ontrépondu très insuffisamment, incapables de semettre d’accord sur de nouveaux partages desouveraineté, renvoyant toujours à plus tardl’approfondissement nécessaire de l’Union,alorsmême que le processus de l’élargissement avan-çait inexorablement.De même la forte demanded’information des citoyens sur l’Europe n’a pasété prise en compte,ou de façon beaucoup troptimide. L’absence de réponse aux demandes del’opinion en matière européenne est une com-posante importante de la coupure plus généraledes opinions publiques vis-à-vis du politique.

C’est cette incapacité à aller franchement del’avant en matière européenne,à s’adapter à desbesoins nouveaux, à proposer une visioncommune, un sens, une nouvelle ambition, qui,affaiblissant l’action de l’Europe,et diluant,pourbeaucoup de nos concitoyens, l’idée même dela construction européenne, est, selon moi, lar-gement à l’origine de la désaffection actuelle del’opinion par rapport à l’Europe. C’est essen-tiellement un problème d’offre et non dedemande(9) . C’est le manque d’Europe, et nonpas le trop d’Europe.

Cela ne veut pas dire, bien au contraire, quel’Europe doive tout faire – elle s’est parfois exa-gérément dispersée -,mais qu’elle doit avoir lesmoyens d’agir dans les domaines où l’attendentles citoyens,où nous ne sommes efficaces qu’en-

gramme figurant en annexe 5 – issu des résul-tats d’une enquête réalisée en février et mars2006(3) montre que les Européens souhaitent trèsmajoritairement une Europe politiquement plusintégrée, dans tous les principaux domaines del’action susceptible d’être engagée au niveau del’Union. Il confirme aussi que les Français sontencore plus demandeurs que la moyenne desEuropéens, notamment en matière de luttecontre le terrorisme,de promotion de la démo-cratie et de la paix dans le monde,de lutte contrele crime organisé. Il montre également que lesFrançais – critiques de la dimension, à leur sens,“technocratique” de l’Union – appellent de leursvoeux,plus encore que la moyenne des Européens,un renforcement de la citoyenneté européenne,de la dimension spécifiquement politique del’Europe (droit de vote des Européens aux élec-tions nationales, élection directe d’un présidentde l’Union par les citoyens,une Constitution euro-péenne). Dans le même esprit, on sait que lesFrançais demandent, dans leur grande majorité,que l’Europe soit “plus sociale”(4).

S’agissant de l’opinion des Européens(5) sur le rôleque pourrait jouer l’Europe comme acteurmondial, une récente enquête de la FondationBertelsmann apporte un éclairage complémen-taire important, dans la mesure où elle met clai-rement en lumière les différences entre les opi-nions publiques des divers Etats membres. Sanssurprise, les citoyens du Royaume-Uni voientencore leur pays dans le rôle d’acteur mondial,et non pas l’Union européenne, alors que lesréponses des Allemands indiquent la tendanceopposée.

Aux besoins reconnus et à ces multiples


(3) Voir annexe 5 -Enquêtes Eurobaromètre,TNS pour la France.

(4) 71 % des Françaissouhaitent une Europe“plus sociale”, contre 20 % une Europe pluslibérale (LH2/EBS-ARTE,28 février -7 mars 2006).

(5) Who rules the World?World Powers andInternational Order,conclusions d’uneenquête internationale“World Powers in the21st Century”, Berlin, 2juin 2006.

(6) Confédérationeuropéenne dessyndicats, 15 mars 2006 :(…) “Il est temps deregarder la réalité en face :les raisons pour lesquellesla Stratégie de Lisbonne nefonctionne pas résidentdans le manque devéritable coopération et derôle directeur en Europe”.

(7)L’UNICE, 6 novembre2006 :“Dans un contextede globalisation croissante,d’évolutions technologiquesrapides et de vieillissementdémographique, l’Europedoit être capable d’actionrapide et décisive”.

(8) Commission desépiscopats de laCommunautéeuropéenne (COMECE),11 octobre 2006 :“Mondialisation,élargissements,immigrations : les défisdevant lesquels l’Europe setrouve aujourd’hui suscitentdes craintes inédites. Dansce contexte d’incertitude, ledevoir de l’Eglise estd’explorer les sources deces craintes et d’inviter lescatholiques à s’engagerpour soutenir l’Europe danssa construction politique etdémocratique”.

(9) Conclusions del’enquête qualitativeEurobaromètre (InstitutCSA pour la France),février-mars 2006 :“Onpeut penser que lesréticences, les critiques ou ledésenchantement quis’expriment actuellement àl’égard de l’Unioneuropéenne proviennentmoins d’une faiblesse de“demande” d’Europe que del’absence perçue d’une“offre” de dessein et deprojet politique séduisants,stimulants, et visibles pour lescitoyens.”


- en ce qui concerne la lutte contre le terrorismeet la criminalité internationale, il nous faut incon-testablement une coopération plus approfondie.Par exemple, le passage à la majorité qualifiée età la codécision de la coopération policière et judi-ciaire pénale(13), un parquet européen et unepolice européenne des frontières ;

- sur le plan de la recherche, nous ne pourronspeser efficacement par rapport à nos principauxconcurrents mondiaux que si nous mutualisonsfortement nos efforts dans les secteurs priori-taires ;

- dans le domaine énergétique, nous avons plusque jamais besoin d’une politique commune afind’assurer,dans l’avenir, la sécurité de nos appro-visionnements et notre indépendance énergé-tique ; c’est le sens des propositions qu’a faitesDominique de Villepin à Berlin(14).De même enmatière d’enjeux de sécurité liés à la santépublique, ou encore dans le domaine spatial ;

- s’agissant de l’action internationale diplomatique,culturelle ou environnementale – et de la défense,ce n’est qu’en rapprochant progressivement nosdiplomaties nationales, à travers un véritable“pacte de convergence” - c’est ce que j’avaisproposé à la Convention dans le cadre du groupede travail sur l’action extérieure de l’Union - quenous serons écoutés et respectés dans le monde.

A contrario, dans les domaines où l’Europe estrassemblée, le système fonctionne,nous sommesefficaces et écoutés.Quitte à ce que les progrèsse réalisent à travers des avant-gardes, pro-gressivement rejointes par les autres Etatsmembres.

semble, en assurant un pilotage commun, cohé-rent, de priorités décidées collectivement(10).C’est parce que les gouvernements européensont collectivement choisi de maintenir l’Europeà l’écart des domaines dans lesquels son actionserait la plus opportune, qui touchent directe-ment à des pouvoirs “régaliens” des exécutifsnationaux – la politique étrangère,la gouvernanceéconomique… – qu’elle a été conduite à se foca-liser sur l’achèvement du marché intérieur,ce quirecouvre parfois des sujets qui pourraient releverde la subsidiarité ; de ce fait le projet européena perdu de sa lisibilité.

L’insuffisance en termes de moyens, - ou liée à lavolonté politique des Etats - qui handicape l’ac-tion de l’Europe se constate pour la plupart dessujets clés pour notre avenir ; la liste est longue :

- s’agissant de la gouvernance économique, onsait depuis longtemps que l’Union monétaire netrouvera sa pleine efficacité,en termes de crois-sance et d’emploi, que si elle est accompagnéed’une véritable coordination des politiques éco-nomiques à l’échelle de l’Europe,notamment bud-gétaire, et progressivement fiscale ;

- de même les politiques de l’immigration nepeuvent être gérées correctement qu’au niveaueuropéen.Nicolas Sarkozy vient de proposer(11)

une véritable politique commune d’asile et d’im-migration,un pacte européen pour l’immigration,une procédure d’asile commune ;dans cet esprit,il conviendrait de mettre en place des centresconsulaires communs, y compris pour la déli-vrance des visas ; de même les questions rela-tives à l’immigration légale devraient être régiespar la règle de la majorité qualifiée(12) ;


(10) Catherine Colonna(Conférence desambassadeurs français, 29août 2006) :“Il n’est sansdoute pas indispensable dedéfinir la taille despalourdes dans le bassind’Arcachon, mais il est plusutile de prendre sesresponsabilités au Liban”

(11) Conseil des ministresde l’Intérieur, Madrid, 29septembre 2006.

(12) Passerelle de l’article67 du traité actuel,instituant laCommunautéeuropéenne.

(13) Passerelle de l’article42 du traité actuel, surl’Union européenne.

(14) Le 10e foruminternational de laFondation Bertelsmann, 22septembre 2006.


Pour avancer concrètement dans les domainesessentiels, débattus depuis longtemps, qui cor-respondent à la demande de l’opinion et auxbesoins réels de notre continent, nous avonsimpérativement besoin d’un cadre institutionnelréformé, permettant une capacité d’impulsion,facilitant la prise de décision, assurant une visi-bilité et une transparence suffisante de l’actioncommune,rendant possible une certaine péren-nité des politiques engagées, en même tempsqu’un contrôle politique renforcé, notammentparlementaire.(15)

Nous avons connu dans le passé, au niveaunational, la même nécessité d’une réforme ins-titutionnelle en profondeur ; elle a été réaliséeavec succès dans le cadre de la Ve République.Le même esprit de renouveau et d’efficacité doitnous guider au niveau européen.Des institutionsfaibles, c’est la garantie de politiques faibles.

Il y a urgence, car le risque existe d’une trans-formation progressive de la “maladie de langueur”dont souffre l’Europe depuis dix-huit mois en unprocessus de désintégration. Comme il y a unedynamique de l’intégration, il peut y avoir unedynamique de la désintégration.Nous en serionscollectivement responsables.


(15) Robert Schumandevant le Conseil del’Europe le 10 décembre1951 :“Aboutir à quoi ? Adoter l’Europe d’institutionspolitiques communesfacilitant (…) l’unitéd’action et la cohésion dontl’Europe a besoin pour vivreet pour se défendre”.


2.1 Bâtir sur les résultats dela Convention

Les têtes de chapitre de la Déclaration duConseil européen de Laeken de décembre2001 restent d’actualité : renforcement de ladémocratie européenne, nouveau rôle del’Europe dans un environnement mondialisé,nécessité de répondre aux attentes du citoyeneuropéen (en particulier par une meilleuredéfinition des compétences, la simplification desinstruments de l’Union, davantage de transpa-rence et d’efficacité).A partir de ce mandat, età l’issue d’un processus long, patient, com-plexe,transparent et participatif – auquel les par-lements nationaux ont, pour la première fois,fortement contribué – le texte proposé par laConvention au terme de ses travaux (février2002–juin 2003) a répondu aux priorités expri-mées par le Conseil européen. La négociationentre gouvernements au sein de la CIG qui luia succédé, et qui a abouti sous présidenceirlandaise en juin 2004,a confirmé l’essentiel dutexte proposé.

Au final, le projet de Constitution signé à Romele 29 octobre 2004 par l’ensemble des pays del’Union - qui engage les gouvernements de tousles Etats membres - sans être parfait,c’est un équi-libre politique entre des acteurs multiples -représente un progrès considérable par rapportà la situation actuelle.Ce texte est destiné à resterun texte fondamental, quel que soit son destinultime.Il va d’ailleurs sensiblement au-delà de ceque l’on pouvait espérer au départ :définition desobjectifs et des valeurs clarifiée ; présidencestable du Conseil européen ;élection du Présidentde la Commission par le Parlement européen ;Commission resserrée à partir de 2014 ; ren-forcement du rôle des parlements nationaux àtravers l’introduction du mécanisme d’“alerteprécoce” pour le contrôle de subsidiarité ;ministre des Affaires étrangères et service diplo-matique commun ;personnalité juridique confé-rée à l’Union et simplification de l’architectured’ensemble (suppression des trois piliers) ) ;droitd’initiative populaire ; facilitation de la prise dedécision à travers l’extension très importante dela majorité qualifiée et de nouvelles règles de voteau sein du Conseil ; rééquilibrage et simplifica-tion des règles de décision au sein du Conseildes ministres ;renforcement du rôle du Parlementeuropéen en matière législative et budgétaire ;simplification de la répartition des compétenceset des instruments législatifs ;introduction de com-pétences européennes nouvelles – partagéesavec les Etats membres –,en matière énergétique,spatiale et dans le domaine de la santé publiquepour les “enjeux communs de sécurité” ; com-pétences d’appui complémentaires en matière desport, de tourisme, de protection civile, decoopération administrative ; clause de défensemutuelle et clause de solidarité ; facilitation des

2 En concrétisant les acquis institutionnels du projet de Constitution


d’une Europe politique,par opposition à une visiond’inspiration anglo-saxonne qui ambitionnerait delimiter l’Europe à un grand marché.L’idée mêmed’une “constitution” pour l’Europe vient d’une ini-tiative française.(18) Il serait totalement absurdede ne pas tout faire pour préserver les progrèssur lesquels un accord a pu se dégager, au prixde très longues et difficiles négociations.L’étudeétablie par les services de la Commission sur le“coût de l’absence de Constitution”(19) souligneclairement que l’Europe “fonctionnerait avecdavantage de démocratie et d’efficacité, à la foissur le plan interne et externe”(20).

Le projet de Constitution est à présent ratifié par18 Etats membres, y compris la Bulgarie et laRoumanie,représentant les 2/3 des Etats membreset la majorité absolue (56,08 %) de la populationde l’Union à 27.Dans les discussions actuelles,unegrande majorité des partenaires qui se sont expri-més(21) souhaite que la Constitution reste la basedu futur règlement du processus constitutionnel.Par ailleurs,remettre en cause telle ou telle partiedu texte pourrait risquer de compromettre l’en-semble,fruit d’un équilibre complexe et fragile faitde concessions réciproques et croisées.Ne rou-vrons pas la “boîte de Pandore”.C’est particuliè-rement vrai pour la première partie,fixant la répar-tition des rôles et l’équilibre des pouvoirs.

Par ailleurs, le rejet du projet de Constitution auprintemps 2005 par les Français et par lesNéerlandais n’a pas porté sur les dispositions ins-titutionnelles, qui ont été très peu contestées.Le débat a porté surtout - même si les situationsnationales ne se recoupent pas totalement - surles politiques et l’orientation de l’action actuellede l’Union,souvent jugée insuffisamment sociale

coopérations renforcées et possibilité d’une“coopération structurée” permanente dans ledomaine de la défense.

Le compromis qui a permis cet ensemble d’avan-cées représente donc un pas en avant décisif,même si, sur certains aspects institutionnels ildevra être complété ultérieurement.C’est notam-ment le cas pour la composition de la Commission: comme l’a souligné Nicolas Sarkozy dans sonintervention du 8 septembre dernier àBruxelles(16), le principe de la rotation égalitairedes Etats qui figure dans le projet de Constitution,sans aucune prise en compte de leur importancedémographique relative,pose un problème majeurde légitimité.Il faudra revenir sur ce point en ayantpour objectif une Commission représentative deséquilibres européens.Il faudra aussi à l’avenir faireévoluer le mode d’élection du Parlement euro-péen,afin de renforcer sa dimension européenne,par exemple à travers l’élection d’une partie deses membres sur des listes transnationales. Demême les domaines qui restent dans le projet deConstitution à l’unanimité pourraient à l’avenir,pour la plupart d’entre eux, être régis par unerègle de majorité super-qualifiée. Par ailleurs, lemode de révision devra être amendé pour réser-ver l’unanimité aux seules règles fondamentales.Enfin, je continue à penser qu’il faudra à termefusionner les fonctions de Président du Conseileuropéen et de Président de la Commission, ceque le texte actuel du projet de Constitution rendpossible(17).

Les innovations institutionnelles du projet deConstitution, et la plupart des compléments dela troisième partie, correspondent largementaux thèses françaises et aux positions des tenants

2En concrétisantles acquisinstitutionnelsdu projet deConstitution

(18) Discours du PrésidentJacques Chirac devant leBundestag, 27 juin 2000.

(19) Document de travailde la Commission, 22novembre 2006.

(20) Margot Wallström,vice-présidente de laCommission, 22novembre 2006, devant lacommission des Affairesinstitutionnelles duParlement européen.

(21) Voir annexe 1,“L’étatdu débat”.

(16) Bruxelles, BibliothèqueSolvay, 8 septembre 2006,devant les Amis del’Europe et la FondationRobert Schuman.

(17) “Un Président pourl’Europe”, Pierre Lequiller,Fondation RobertSchuman, janvier 2003 et“La Constitutioneuropéenne : le pari gagnéde la Convention surl’avenir de l’Europe”, PierreLequiller (Assembléenationale, juillet 2003).


les sujets à caractère social dans l’information télé-visée pendant cette période, pouvant contri-buer à établir un lien entre l’Europe et les pro-blèmes sociaux(25).

En tout état de cause, au-delà même du résul-tat incontournable du vote, il convient de tenirpolitiquement le plus grand compte du contenudes discussions, très nourries, très diverses,quise sont développées à l’occasion des proces-sus de ratification. Elles sont le reflet de l’inté-rêt de nos concitoyens pour l’Europe ;elles ontmanifesté la demande très forte d’une Europeplus proche, répondant mieux aux attentesdes gens, capable d’apporter des solutionsconcrètes face aux défis de la mondialisation,en même temps qu’à une demande de sens.

Les données de base qu’il convient de garderà l’esprit pour débattre avec nos partenairesd’une solution à l’impasse actuelle sont parconséquent les suivantes :

- il est impossible de faire revoter les Françaiset les Néerlandais sur le même texte et il fautimpérativement tenir compte, dans la solutionqui sera retenue,des préoccupations et des sou-haits politiques exprimés par l’opinion,notam-ment lors des campagnes référendaires ;

- il est urgent de trouver un accord sur le planinstitutionnel pour que l’Union puisse fonc-tionner plus efficacement, et qu’une nouvelledynamique soit donnée ;

- engager à nouveau une négociation sur les pro-positions de nature institutionnelle figurant dansle projet de Constitution risquerait de remettre

et trop économique. Les “non” constituentd’ailleurs de ce point de vue un malentendu totalpuisqu’ils ont abouti concrètement à maintenirle cadre actuel de l’action de l’Europe, la can-tonnant dans un rôle encore essentiellement éco-nomique, en donnant ainsi raison aux partisansd’une Europe ultralibérale(22).

Les sondages, effectués en France après le réfé-rendum du 29 mai 2005,indiquent que les quatrepremières motivations du “non” seraient,par ordred’importance : un mécontentement vis-à-vis dela situation économique et sociale, le caractèrejugé “trop libéral” de la Constitution, le souhaitde renégocier une meilleure Constitution, l’op-position à l’entrée de la Turquie.Rien ne concerneà cet égard les dispositions relatives aux institu-tions.Il apparaît d’ailleurs que les Français restentattachés à l’idée d’une Constitution pourl’Europe(23),tout en souhaitant en majorité qu’ellesoit renégociée(24). L’enquête d’opinion “QuelleEurope voulez-vous ?” – menée par les députésmembres de la Délégation pour l’Union euro-péenne de l’Assemblée nationale, dans leurs cir-conscriptions à l’automne 2005,a montré un fortattachement au principe d’une Constitution euro-péenne,comme le souhait d’une plus grande lisi-bilité du projet européen.Les derniers élémentsd’enquête rendus publics (Eurobaromètre n°66,18 décembre 2006) indiquent que le soutien à laConstitution se renforce dans les pays n’ayant pasratifié (ceux qui ne se sont pas prononcés, plusceux qui ont dit non) :53 % d’opinions favorables,contre 47 % au printemps.

Il faut enfin noter le rôle qu’ont joué les médiasdans le contexte de la campagne référendaire,etnotamment la part très importante qu’ont pris


(22) Résultat de l’étrangeet stérile mariage de faitentre les ténors du“non”, venus, d’une part,d’une partie de la gaucheainsi que de l’extrême-gauche – Laurent Fabius,Marie-George Buffet etOlivier Besancenot - et,d’autre part, de la droitesouverainiste et del’extrême-droite –Philippe de Villiers etJean-Marie Le Pen.

(23) EnquêteEurobaromètre de juillet2006: 62 % des Françaisseraient favorables àl’idée d’une Constitutioneuropéenne et 59 % desNéerlandais (61 % desEuropéens).

(24) EnquêteEurobaromètre dedécembre 2005: 65 % desFrançais souhaiteraientque la Constitutioneuropéenne soitrenégociée.

(25) CEVIPOF (étude dejuillet 2005,“Comprendrele “Non” français) : C’estune “véritable avalanchesociale qui déferle dansl’information télévisée”dans les semainesprécédant le vote(craintes suscitées par laproposition de directivesur les services, annoncesde plans sociaux et dedélocalisations,propositions dereclassement de salariésen Roumanie ou à l’IleMaurice, mouvementssociaux contre le lundi dePentecôte, etc.).


renouvellement des politiques de l’Union seraensuite rendu possible grâce,d’une part,à ces ins-titutions renforcées et,d’autre part,aux choix poli-tiques que feront les citoyens européens,notam-ment à travers les élections au Parlement.

Je propose donc,dès à présent,un nouveau textequi, sous la forme d’un Traité institutionnel(26),complété par des protocoles additionnels rela-tifs aux institutions, reprendrait toutes les dis-positions de la partie I du projet de Constitution,augmenté des dispositions de la partie III (etponctuellement de la partie IV) - nouvelles parrapport aux traités existants - qui apparaissentindispensables à la mise en œuvre de la partieI.Le texte nouveau proposé(27) s’écarte le moinspossible du texte sur lequel les vingt-cinq se sontmis d’accord(28). Une approche différenciéeentre les dispositions institutionnelles et cellesrelatives aux politiques apparaît dans beaucoupde propositions qui ont été évoquées ces der-niers mois(29).

Le choix opéré pour sélectionner parmi les dis-positions de la partie III celles qu’il convenait deretenir dans le nouveau texte a été effectué encombinant quatre critères principaux : la natureinstitutionnelle des dispositions devant figurerdans le nouveau texte proposé ; la nécessité derendre opérationnelles les dispositions de lapartie I,ce qu’elles ne sont pas par elles-mêmespour certaines,si on les prive des complémentsfigurant dans la partie III du texte actuel ; le soucid’intégrer le plus possible les fondements prin-cipaux de l’accord politique obtenu à laConvention et à la CIG ; l’attention portée à nepas surcharger à l’excès la partie I, ce qui ris-querait de dénaturer son équilibre propre.

en cause les équilibres complexes à partir des-quels il a été possible d’obtenir un accord. Il nefaut pas rouvrir la “boîte de Pandore” ;

- 18 Etats membres ont ratifié le texte ; lenouveau Traité devra se baser essentiellementsur le projet de Constitution ;

- les dispositions institutionnelles contenuesdans les différentes parties du projet deConstitution n’ont pas été contestées ;

- les dispositions relatives aux politiques figu-rant dans le projet de Constitution doivent êtrerevues ; cela nécessite un processus démocra-tique approfondi, qui prendra du temps.

Ces données, combinées, conduisent à privilé-gier une approche traitant de façon distincte lesujet institutionnel et celui des politiques, quidoivent être clairement présentées comme lesdeux volets indissociables d’une solution d’en-semble:un accord institutionnel – c’est l’urgence,et c’est possible – qui doit entrer en vigueuravant les élections au Parlement européen de2009 ; puis une large discussion démocratiquesur le fond des politiques, ouverte dès 2007 etconclue avant la fin 2010 en respectant les condi-tions d’une concertation approfondie.

2.2 Pérenniser dès que pos-sible l’accord institutionnel

La partie I du projet de Constitution répond bienau besoin d’un nouveau cadre fondamental sus-ceptible de porter une action européenne plusdémocratique,plus transparente,plus efficace.Le


(26) L’expression“Constitution” induit uneambiguïté, en laissantpenser que l’Union est unEtat, alors qu’elle restefondamentalement unefédération d’Etatsnations, ayant mis encommun leursouveraineté danscertains domaines, etcoopérant dans d’autres.

(27) Voir l’annexe 2.

(28) En ne reprenant pasdans le nouveau textel’essentiel des troisièmeet quatrième parties, oncrée deux types dedispositions : d’une part,les règles fondamentalesde l’Union qui recouvrentles dispositionsinstitutionnelles, d’autrepart les dispositions quisont relatives auxpolitiques (et quiresteront provisoirementrégies par les traités envigueur). Cette distinctioncorrespond à une logiquematérielle, et pourrapermettre de mettre enplace des statutsjuridiques différenciés.

(29) Voir notamment, dansl’annexe 1, les prises deposition d’Andrew Duff,Elisabeth Guigou, de Jean-Claude Juncker, Jo Leinen,Pierre Moscovici, GérardOnesta, Hans-GertPöttering, NicolasSarkozy et MargotWallström.


nombre d’articles de la partie III, en fonctiondes domaines concernés),soient intégrées dansdes protocoles additionnels(31).

Le choix ainsi fait des dispositions à reprendrede la partie III sera certainement discuté.Certainspourraient préférer ne pas retenir telle ou telledisposition, ou, à l’inverse, compléter encore letexte proposé. Je souhaite que ma propositioncontribue à un travail concret de recompositiondu texte, joignant le souhaitable au possible, etpouvant déboucher sur un nouveau projet. Cequi compte, c’est la méthode : retenir l’objectifd’un Traité institutionnel,conserver la partie I,et,à partir des critères proposés, compléter letexte avec les dispositions de nature institution-nelle figurant dans la partie III.

En ne reprenant pas la partie III dans son ensemble,ne figurent pas dans le texte proposé les inno-vations importantes relatives aux politiques del’Union introduites par le Traité constitutionnel(base juridique pour les Services d’intérêt général,clause sociale horizontale,renforcement d’Europolet d’Eurojust,base juridique pour la création d’unparquet européen,…). Même si on ne peut quele regretter sur le fond, introduire dans la pro-position de Traité institutionnel des dispositionsrelatives aux politiques risquerait de rendre dif-ficile, dès le départ, tout accord politique sur lenouveau texte.Il faut faire la part du feu.Une dis-cussion ne serait possible sur ce point que si unetendance forte se dégageait,au cours des consul-tations qui seront menées par la présidence alle-mande au cours du premier semestre de l’année2007, pour reprendre certaines innovations duTraité constitutionnel relatives aux politiquesqui seraient jugées politiquement essentielles. Il

L’application croisée de ces critères m’a conduità intégrer principalement au nouveau texteproposé (soit dans le corps de la partie I, soitdans un protocole additionnel) les dispositionsdes parties III et IV relatives(30) :

- au service européen pour l’action extérieure(figurant à l’ancien article III-296 et inséré à l’ar-ticle 28) ;

- aux cas de vote à la majorité qualifiée enmatière de PESC (figurant à l’ancien article III-300 et inséré à l’article 40) ;

- à l’actualisation des “missions de Petersberg”dans le domaine de la sécurité et de la défense(figurant à l’ancien article III-309 et inséré à l’ar-ticle 41) ;

- à la “coopération structurée” en matière dedéfense (figurant à l’ancien article III-312 etinséré à l’article 41) ;

- aux nouvelles règles d’établissement du budgetannuel (figurant à l’ancien article III-404 etinséré à l’article 56) ;

- à la procédure de révision simplifiée – dite“clause passerelle générale”, permettant defaire passer certains domaines à la majorité qua-lifiée –, ou à la codécision (figurant à l’ancienarticle IV-444, inséré dans un nouvel article 61).

Enfin, je propose que la nouvelle procédureprévue pour les coopérations renforcées(anciens articles III-416 à III-423),et l’extensionde la majorité qualifiée et de la procédurelégislative ordinaire (qui concerne un grand


(30) Une variantetechnique aurait consistéà ne pas toucher autexte de la partie I, sousréserve d’un toilettageformel, et à insérerl’ensemble des textesrécupérés des parties IIIet IV dans un protocoleadditionnel unique, relatifaux institutions (mais lalecture en aurait été pluscomplexe).

(31) Les protocolesexistants (trente-sixprotocoles annexés àl’actuel projet de traitéinstitutionnel) doiventêtre maintenus, dans lamesure où ils sont tousdes éléments constitutifsde l’accord de juin 2004.


titutionnel avec les traités existants devra fairel’objet d’une mise en conformité de ceux-ci avecles dispositions du Traité institutionnel, dont ilest précisé dans le texte proposé qu’elles pré-valent sur les dispositions contraires des traitésen vigueur(32).

S’agissant de la méthode et du calendrier(33),l’élaboration du nouveau texte devrait être dis-cutée par une nouvelle CIG mise en place à lafin de la présidence allemande de l’Union (juin2007). Au plus tard, cette CIG devra êtreconclue fin 2007.L’élaboration du texte devraitêtre discutée au niveau interparlementaire,Parlement européen et parlements nationaux(dans l’esprit du “Congrès” proposé à laConvention). Le nouveau texte devra êtreratifié par les Etats membres avant les électionseuropéennes de juin 2009. Le choix du modede ratification de ce Traité institutionnel danschaque pays relève du domaine de la subsidia-rité. Il continuera à dépendre du libre choix poli-tique de chaque Etat membre. Pour la France,je suis partisan d'une ratification du Traité ins-titutionnel par la voie parlementaire.

Sans rentrer dans l’analyse spécifique desconditions juridiques diverses de la ratificationdu futur texte dans les pays qui ont déjàratifié le Traité constitutionnel, il faut garderà l’esprit l’éventualité d’une simple ratificationparlementaire pour les pays qui ont déjà ratifiépar référendum. Il serait politiquement trèspositif que cette ratification parlementaire sedéroule au cours du même mois dans tous lespays de l’Union (sauf, bien entendu,en Irlande,où un référendum est constitutionnellement obligatoire).

reste en tout cas que l’accord politique intervenuà la Convention et confirmé par la CIG en 2004sur les avancées relatives aux politiques doitrester la base des discussions qui s’ouvrirontensuite sur ces sujets dans le cadre du débat surles politiques que je préconise.

La question se pose en outre de l’inclusion, ounon, dans le Traité institutionnel de la partie IIcorrespondant à la Charte des droits fonda-mentaux.Le premier argument qui pourrait êtreopposé à l’inclusion de la Charte,dans le contextede la présente proposition, vient de la consta-tation du caractère “non-institutionnel” de celle-ci. Ensuite, contrairement aux dispositions de lapremière partie, les articles de la Charte ont étésouvent sujets à discussion lors des débats pré-cédant le référendum du 29 mai,même si, sur lefond,la Charte ne représente clairement que desavancées – notamment en matière sociale –,qu’elle constitue un élément politique clé de l’ac-tuel projet de Traité constitutionnel et qu’elle faitdéjà partie de l’ordre juridique européen, inté-grée par la jurisprudence de la Cour de justice.Politiquement,beaucoup de partenaires majeurs,notamment la Confédération européenne dessyndicats,soutiennent très fortement la Charte,mais certains Etats membres y sont fortementopposés.

Il faudrait proposer,lors des négociations qui vonts’engager, l’intégration du texte de la Charte auTraité institutionnel,ou un article de renvoi.Uneautre option consisterait à mettre la Charte enannexe du Traité institutionnel,ce qui ne lui don-nerait pas la même portée politique.

Par ailleurs, l’articulation juridique du Traité ins-


(32) Voir article 62 de laproposition (articleadditionnel) : La présenteproposition ouvre ainsi lavoie à une hiérarchiejuridique entre lesdispositionsinstitutionnelles et cellerelative aux politiques.

(33) Voir annexe 3.

39

sur les thèmes prioritaires de réexamen despriorités de l’Union. En parallèle avec les dis-cussions de la CIG, la refonte des politiques del’Union devra faire l’objet de débats interpar-lementaires réguliers,associant Parlement euro-péen et parlements nationaux. Enfin, il convien-dra de compléter ces discussions, et de leséclairer, par un débat public très ouvert, inté-grant toutes les “forces vives” européennes.

Ce débat aura lieu au moment de l’engagementdes discussions sur les perspectives financières,ce qui permettra de tirer, de ce point de vue,les conséquences de la refonte des politiques.

Une autre option consisterait à convoquer unenouvelle Convention, fin 2007 ou début 2008,sur les politiques de l’Union. Mais, ce processusrisquerait d’être plus lent.

En tout état de cause, la ratification du Traitérefondant les politiques de l’Union devra inter-venir avant la fin 2010.

3.2 Un mandat incluant tousles sujets clés de l’action euro-péenne

Il s’agirait en particulier d’examiner dans le cadrede ce processus les sujets qui sont rendus lesplus prioritaires par l’évolution du monde et dela “demande d’Europe” dans l’opinion, notam-ment en matière économique et sociale. Ilfaudra notamment,à mon sens, intégrer : la gou-vernance économique, les garanties devant êtreapportées aux services publics, la politique dela concurrence, le rôle de la Banque centrale,


3.1 Refonder les politiquesde l’Union

L’efficacité et la transparence accrue des insti-tutions européennes, leur démocratisation,acquises grâce à l’entrée en vigueur du Traitéinstitutionnel, ne suffiront pas à refonder leprojet européen,à constituer le projet politiquedont notre continent a besoin et que deman-dent les peuples européens.

Sur la base d’un cadre institutionnel renouvelé,il faut donc aussi remettre à plat les politiquesde l’Union.C’est clairement ce que souhaitentnos concitoyens. La Convention n’a pas eu letemps,ni réellement le mandat,de mettre à platles politiques européennes.Pour répondre auxbesoins et aux aspirations des Européens, il meparaît donc nécessaire d’engager dès le secondsemestre 2007(34),dans le cadre de la CIG miseen place après le Conseil européen de juin pro-chain,une discussion sur les politiques. La CIGdevra conclure ses travaux fin 2009.Ainsi, la cam-pagne pour le renouvellement du Parlementpourrait intégrer un large débat démocratique


3 Et en ouvrant dès2007 un débatdémocratique surles politiques del’Union

(34) Voir annexe 3

41

Le Parlement européen doit avoir le droit d’ini-tiative dans ce domaine et les parlements natio-naux doivent être tenus informés dès le débutde la procédure de révision (ces trois dispositionssont prévues actuellement par la quatrièmepartie du projet de Constitution).

Il serait par ailleurs logique, et préférable pourl’adaptation des textes européens à l’évolutiondes besoins de l’action commune, de remettreen cause l’unanimité pour les dispositions rela-tives aux politiques de l’Union.

Tout en étant conscient des réticences fortes decertains Etats,je propose de mettre en débat,pourles règles de révision des dispositions relativesaux politiques,une adoption et une ratification àla majorité super qualifiée. Il ne faut pas qu’unepetite minorité d’Etats puisse empêcher lesautres d’aller de l’avant. En revanche, les dispo-sitions du Traité institutionnel resteraient soumisesà la règle de l’unanimité.

Enfin, il faudra débattre du mode de ratificationdu Traité qui sera issu de ce processus.


la mise en place de règles communes dans ledomaine social,mais aussi,par exemple, l’actionde l’Europe en matière d’éducation, derecherche, d’énergie, la mise en place progres-sive d’une politique étrangère commune.

La révision du système financier européendevra être également traitée,afin que le budgetde l’Union soit davantage en phase avec ses mis-sions et leur extension. C’est à l’évidence lanature même des financements de l’Union quiest en cause – refonder un système de res-sources propres, lisible, transparent(35) – maisc’est aussi un problème de niveau des finance-ments disponibles: on ne peut en effet raison-nablement espérer que l’Europe pèse efficace-ment sur la mondialisation et devienne unacteur mondial avec un budget de 1 % du PIB.

Il faudra aussi réfléchir à l’Europe de la culture.Comment rapprocher les peuples européens surles bases de nos racines culturelles communes,tout en valorisant la diversité ?

Il conviendra également de débattre concrè-tement, enfin, d’un statut d’Etat associé, quimanque cruellement dans les débats actuels surla poursuite de l’élargissement.

3.3Des modalités de révisionassouplies

Le mandat du processus de refonte des politiquesde l’Union devra également inclure la questiondes modalités de révision ultérieure du Traité ins-titutionnel et des dispositions relatives aux poli-tiques de l’Union.


3Et en ouvrantdès 2007 undébatdémocratiquesur lespolitiques del’Union

(35) “L’étape prochaine estprioritairement larecherche de nouvellesressources propres” (M.Alain Lamassoure,rapporteur de lacommission des budgetsdu Parlement européen,17 octobre 2006, lors deson audition par laDélégation pour l’Unioneuropéenne del’Assemblée nationale,conjointement avec Mme Catherine Guy-Quint, parlementaireeuropéen).


forme de déclarations ou protocoles (idéeprônée par exemple par l’“appel de Florence”,par Valéry Giscard d’Estaing, par Pietro Calamia).

Une autre tendance propose de supprimer lesarticles de la partie III qui n’apportent pas demodifications aux traités actuels (Jo Leinen,Michel Foucher, Jean-Claude Piris) – le texteactuel serait ainsi maintenu sans consolidationdes traités en un seul texte (c’est le premier voletde la solution proposée ici, bien que le « tri »des dispositions de la partie III qui seraient rete-nues soit ici plus resserré, puisqu’il n’incluraitque les dispositions institutionnelles).

Les personnalités qui se sont exprimées sur lesscénarios de sortie de crise plaident en majo-rité pour une révision de la partie III du Traité.

Dans ce groupe, il convient de distinguer ceuxqui veulent dissocier dans le temps l’adoption desdispositions institutionnelles et celles relatives auxpolitiques (notamment Nicolas Sarkozy, AlainLamassoure, Michel Barnier, Josep Borrell,Elisabeth Guigou, Pierre Moscovici),avec toute-fois la nécessité d’un règlement de la questioninstitutionnelle avant les élections européennesde 2009,et ceux qui considèrent qu’il faut garderun seul texte,et trouver une solution unique,quiinclut à la fois les institutions et les politiques(notamment Jean-Claude Juncker, MattiVanhanen).

Certains (dont Andrew Duff et Gérard Onesta)préconisent par ailleurs de différencier le statutjuridique de la partie I et III du Traité (la partieIII étant subordonnée à la partie I et modifiableplus facilement, Andrew Duff proposant que la

Annexe 1

L’ETAT DU DEBAT

Principaux enseignements des prisesde position récentes sur le processus

constitutionnel

Quelques enseignements principaux peuventêtre dégagés de déclarations effectuées depuisquelques mois, par des responsables politiques,ou des experts, à propos de l’avenir du proces-sus constitutionnel.

Tout d’abord, à part quelques personnalités(notamment Anna Fotyga, Timothy Kirkope,Vaclav Klaus, Andrew Moravcsik) qui estimentque de nouvelles bases devraient être trouvéespour sortir de la crise actuelle,un large consen-sus semble jusqu’à présent se dessiner autourde l’idée que le Traité constitutionnel devraitrester la substance de la future solution.

En revanche, ce consensus disparaît sur ce quepourrait être précisément le nouveau texte.

La première tendance exprimée, qui sembleminoritaire à ce stade, consisterait à garder letexte du Traité constitutionnel en l’état, respec-tant l’équilibre difficilement obtenu, en tenantcompte des critiques portées à l’encontre dutexte par l’inclusion de certains ajouts, sous

Annexes

45

“L’Appel de Florence”,déclaration communede personnalités européennes (Azeglio Ciampi,Valéry Giscard d’Estaing, Joschka Fischer, JorgeSampaio,Costas Simitis,Helmut Schmidt,EnriqueBarón Crespo - 17 novembre 2006, Instituteuropéen de Florence) : “(…) Nous appelonsà conserver l’intégralité des Parties I et II duTraité qui n’ont pas fait l’objet de critiquesmajeures et qui sont indispensables au bon fonc-tionnement de l’Union. (…) Nous appelons àclarifier les points de la Partie III, s’il en existe,au besoin par l’adjonction de déclarations oude protocoles additionnels. (…) Nous appelonsenfin à un sursaut politique de toutes les partiesconcernées pour que le processus nouveau soitconclu lors de l’élection du nouveau ParlementEuropéen au printemps 2009.”

Edouard Balladur, ancien Premier ministrefrançais,Président de la commission des Affairesétrangères de l’Assemblée nationale (avril 2006,“L’héritage européen”, Editions Fayard) :

“En dépit de la décision prise par le Conseileuropéen de Bruxelles de juin 2005,qui a laisséen suspens la procédure de ratification dutraité établissant une Constitution pourl’Europe, et du vote favorable du Luxembourg,le 10 juillet de la même année, je suis convaincuque ce texte ne verra pas le jour sous sa formeactuelle. Outre sa dimension symbolique, cetraité comportait des progrès pour l’Unioneuropéenne, c’est indéniable. Qu’il n’entre pasen vigueur est un échec pour l’Europe, échecqu’il nous faut désormais surmonter.”

Michel Barnier, ancien ministre français desAffaires étrangères, ancien commissaire euro-


Charte des droits fondamentaux devienne uneannexe).

S’agissant du mode d’élaboration du nouveautexte,beaucoup ont dit préférer une conférenceintergouvernementale (notamment Hans-GertPöttering, Pierre Moscovici), quelques-uns unenouvelle Convention (Ulrike Lunacek, parmid’autres).

Il convient également de noter que quelques per-sonnalités ont souligné leur attachement à lapoursuite des ratifications (notamment Jean-Claude Juncker, Josep Borrell,Guy Verhofstadt).Certains (dont Martin Schulz) ont précisé à cepropos que la France et les Pays-Bas devraientrevoter pour tenir compte de la ratification duprojet actuel par la majorité des autres Etatsmembres.

Sélection de prises de position par ordre alphabétique

Massimo D’Alema,ministre italien des Affairesétrangères (25 octobre 2006, Institut européende Florence) :“L’essence du Traité constitutionnel doit être pré-servé (…). Je n’aime pas l’expression “mini-traité”, qui renvoie les choix importants à plustard (…). Je préfère parler de “Core Treaty”.”

Michèle Alliot-Marie,ministre française de laDéfense (14 décembre 2006, Forum de l’UMPà Lyon) :“L’Europe,c’est un trop grand défi,une trop belleidée pour que l’on se contente d’un “mini-traité” qui donnerait l’impression d’une Europeau rabais.”


47

à Bruges) : “Le terme de “Constitution” est sansdoute abusif. (…) Je considère que les ratifica-tions doivent se poursuivre.C’est aussi l’avis duParlement européen. (…) D'une part, chaquecitoyen européen - ou ses élus - a le droit de seprononcer sur un projet pour lequel ses repré-sentants se sont battus,d'autre part, le scénariode sortie de crise aurait plus de chances de res-sembler à notre projet actuel s'il était ratifié pardavantage de pays. (…) L’Europe des projets,prônée par beaucoup pour rétablir la confiance,ne peut se réduire à un ensemble de projets sec-toriels qui ne s’attaquent pas aux objectifs fon-damentaux.”

(9 novembre 2006, entretien au Corriere dellaSera) : “La Chancelière Merkel (…), en atten-dant les élections françaises,n’aura pas le tempsde relancer la Constitution (…). Si on ne peutpas avoir un Traité constitutionnel,nous pouvonscependant parvenir à un Traité institutionnel.(…)Sinon, nous risquons le court-circuit.”

Bernard Bot,ministre néerlandais des Affairesétrangères (10 novembre 2006) :“Une éven-tuelle Constitution européenne devra répondreaux “vraies questions” qui préoccupent lescitoyens (l’approvisionnement énergétique, lalutte contre le crime organisé, la promotion dela paix et de la démocratie dans le monde, laprotection de l’environnement et un proces-sus d’élargissement “mieux contrôlé”) ; lesPays-Bas n’approuveront pas les propositionsde Nicolas Sarkozy sur un “mini traité” car “lepoint faible d'un tel projet est qu'il est axé exclu-sivement sur les institutions”. La charte desdroits fondamentaux devrait être retirée duprojet.”


péen (11 octobre 2006,European Policy Centreà Bruxelles) : Quels pays pourraient être assisà la table des principaux Etats du monde dansquinze ou vingt ans ? :“Les Etats-Unis, la Chine,la Russie et peut-être l’Inde et le Brésil, maispas un seul pays européen (…) le risque, c’estque nous soyons spectateurs, et non pasacteurs.”

José Manuel Barroso, Président de laCommission européenne ( 26 octobre 2006,entretien au Corriere della Sera) :“Le Traité constitutionnel est nécessaire pour faireface aux grands défis mondiaux (climat,énergie,terrorisme, immigration, pays émergents), maisil a aussi une signification psychologique : le stopa projeté une ombre de scepticisme sur leprojet européen, ombre que nous devons éli-miner.(…) La Commission proposera le momentvenu une formule de synthèse entre les diffé-rentes idées qui circulent.”

(5 décembre 2006,Parlement européen) :“Nousavons besoin d’un Traité constitutionnel pour uneUnion plus efficace,transparente,démocratique.”

Kurt Bodewig, vice-président de laCommission des affaires européennes duBundestag (5 décembre 2006,rencontre inter-parlementaire sur l’avenir de l’Europe auParlement européen) : “La base de nosréflexions doit être ce Traité constitutionnel.(…)Tout en respectant le résultat des référen-dums négatifs, la majorité des Etats ont montréque la base du Traité devait être conservée.”

Josep Borrell, ancien Président du Parlementeuropéen (13 octobre 2006, Collège d’Europe


49

les mécanismes de décision pour qu’ils conci-lient efficacité et légitimité,et renforcer chacundes trois pôles : le Conseil - avec une modifi-cation des règles de vote mais aussi avec unetransformation de l’unanimité en une majorité“super qualifiée” sauf exception - ; laCommission - qui doit être plus restreintepour fonctionner de façon collégiale et assumerses responsabilités d’intérêt général - ; leParlement européen - qui est devenu un acteurimportant et dans lequel les citoyens devraientpouvoir mieux se reconnaître grâce à une moder-nisation de son mode d’élection à travers l’Union.”

Confédération européenne des syndicats(CES) (19 octobre 2006,communiqué de pressede son comité exécutif) :“La CES s’oppose auxtentatives de supprimer la Charte des droits fon-damentaux. Pour le mouvement syndical euro-péen il est tout à fait essentiel d’avoir une Europesociale forte et de considérer l’ensemble de laCharte comme un élément clé de la Constitution.La CES continue à soutenir la Constitution,et enparticulier ses éléments-clés,à savoir : le renfor-cement des valeurs et des principes sociaux(tels que la solidarité,l’égalité et l’égalité des sexes,la non-discrimination,etc.) ; les objectifs sociauxet en matière d’emploi (“le plein emploi”,“l’éco-nomie sociale de marché”) ; la reconnaissance durôle des partenaires sociaux ; l’intégration de laCharte des droits fondamentaux ; le droit d’ini-tiative pour les citoyens ; la base juridique pourdes services d’intérêt général ; la clause sociale.”

Pierre Defraigne, directeur du bureau euro-péen de l’Institut français des relations interna-tionales (IFRI), professeur associé à l’Universitécatholique de Louvain (12 septembre 2006,


Elmar Brok, Président de la Commission desAffaires étrangères du Parlement européen (5 décembre 2006,rencontre interparlementairesur l’avenir de l’Europe au Parlement euro-péen) :“Nous avons besoin de ce Traité consti-tutionnel pour agir dans l’intérêt de nos citoyens.”

Pietro Calamia, ancien Représentant permanentde l’Italie auprès de l’Union européenne (15novembre 2006, dans “Il futuro del Trattato cos-tituzionale”, Lettera Diplomatica) : Il serait “beau-coup plus raisonnable de partir du texte existantet de voir comment faire un pas vers les gouver-nements français et néerlandais,qui ont des pro-blèmes avec leurs électeurs”.On pourrait imagi-ner “sous la forme de déclarations ou deprotocoles,des prises de position sur la mondia-lisation, l’immigration illégale et d’autres thèmessensibles,afin de tenir compte des préoccupationsdes citoyens.”

Jacques Chirac,Président de la République fran-çaise (5 janvier 2007, lors de la présentation desvœux du corps diplomatique) :“Pour parvenir àun nouvel accord – dans la période qui va de laprésidence allemande de 2007 à la présidencefrançaise de 2008 – nous devrons partir des équi-libres trouvés dans le projet de Traité constitu-tionnel en mettant en exergue l’exigence de ladémocratie.”

Catherine Colonna, ministre française délé-guée aux Affaires européennes (29 août 2006,XIVème Conférence des Ambassadeurs, Paris) :“L’objectif d’une réforme des institutions devraêtre au minimum de restaurer la capacité dedécision de l’Union, qui est aujourd’hui insuffi-sante. Il faut pour cela, au minimum, réformer


51

nome, avec son propre préambule, constituantainsi une éloquente Déclaration des droits.Unesolution meilleure que celle obtenue en 2004consisterait par conséquent à faire de la Charteune Annexe à la Constitution et à la soumettreà une procédure de modification spécifique.(…)La Convention n’était pas satisfaite de l’état danslequel elle avait dû laisser la Partie III, en partieparce qu’elle n’avait pas eu assez de temps,maisaussi, il faut l’admettre, par manque de couragepolitique.(…) Il est donc tout à fait fondé d’af-firmer qu’ouvrir à présent la Partie III à révisionconstitue moins une renégociation qu’une conti-nuation bienvenue d’une tâche inachevée.Rétrospectivement, et en s’appuyant sur l’expé-rience du blocage de la ratification, cinq thèmess’imposent comme des priorités dans les modi-fications à apporter : la gouvernance écono-mique, le modèle social, la politique environne-mentale,la politique d’élargissement et le systèmefinancier.”

Anna Fotyga, ministre polonaise des Affairesétrangères (3 novembre 2006, conférence depresse à Varsovie) : “La Pologne travaille sur saposition concernant le Traité constitutionnel del’UE (…) Ce n’est pas le nom du Traité consti-tutionnel qui nous gêne.Par contre,ce n’est pasun secret que la Pologne ne se prononce pas enfaveur de l’actuel texte du Traité (…). Le résul-tat du référendum aussi bien aux Pays-Bas qu’enFrance a déterminé le sort de la Constitution.”

Michel Foucher, ancien directeur du Centred’Analyse et de Prévision du ministère françaisdes Affaires étrangères (“L’Union européenne undemi-siècle plus tard : état des lieux et scénarios derelance”, Fondation Robert Schuman, novembre


entretien au Monde) :“Il existe deux scénariosde réveil. Dans le premier, un Etat ayant suffi-samment de poids - et je ne vois guère que laFrance et peut-être l’Italie - parvient à relancerle processus de négociations.Dans le cas inverse,il faudrait envisager un scénario beaucoup pluslong. Michel Rocard, par exemple, parle d’unevingtaine d’années.Il ne faut pas,en effet,attendred’initiative de la Commission.Celle-ci veille avanttout à ne pas commettre d’erreurs,et elle ne sesent plus la légitimité de bouger.”

Renaud Dehousse, directeur du Centred’études européennes de Sciences Po (15 sep-tembre 2006, European Policy Centre, Bruxelles).La seule solution serait de bâtir “un projet com-plètement nouveau à côté de celui que nous avonsmaintenant.”

Andrew Duff, député européen (18 octobre2006, rapport “Plan B : comment sauver laConstitution européenne”) :“Une mise en oeuvrepar fragments, que ce soit en termes de conte-nus ou de calendrier, détruirait le consensus quiavait permis l’accord global de 2004 (…). La der-nière option, qui est la meilleure est de procé-der à une modification judicieuse du Traité consti-tutionnel de 2004 dans le but de l’améliorer etde réussir finalement à le faire accepter.L’identification précise des changements à appor-ter et de la manière de procéder à ces modifi-cations dépend des résultats de la réflexionactuellement en cours et,plus nettement encore,d’une analyse de la situation actuelle de l’Union.(…) La Partie III possède un statut distinct, etsubordonné, par rapport à la Partie I. (…) Lemême argument ne s’applique pas à la Charte,qui a été spécialement conçue pour rester auto-


53

elle a une utilité évidente :celle de supprimer tousles traités antérieurs pour laisser la place à un texteunique qui régirait le fonctionnement de l'Union.Si on ne l’adopte pas, on garde tous les traitésantérieurs. Cette accumulation de textes estune source de confusion pour les citoyens.J’ajoute que l’essentiel de cette partie a déjà étéaccepté par la France, lors des ratifications destraités européens successifs,notamment du Traitéde Maastricht qui a été adopté par référendum.Il faut donc regarder attentivement les articlesqui jusqu'ici n'ont pas fait l'objet de ratificationet s'interroger sur la manière dont ils peuventéventuellement être adoptés.Voyons s'ils appel-lent un complément de notre part, qu’il s’agissed’une déclaration ou d’une interprétation le caséchéant.”

Marcel Grignard, secrétaire national de laCFDT, responsable de la politique européenne(26 septembre 2006, audition par la Délégationde l’Assemblée nationale pour l’Union euro-péenne) :“Nous étions parmi les rares acteurscollectifs dans ce pays à défendre le « oui » auTraité constitutionnel.On ne le regrette pas. Laraison profonde de notre engagement tenait aufait qu’avec la Confédération européenne des syn-dicats nous nous sommes battus pour laDéclaration des droits fondamentaux et pour sonintégration dans le Traité. Ce simple acquis jus-tifie qu’on s’engage de cette manière-là.Mais plusfondamentalement, même si ce Traité a deslimites fortes, il porte une vraie capacité d’inté-gration des politiques sociales et économiqueset un vrai moyen de gouvernance d’une Europeélargie que ne fait pas le Traité de Nice.(…) Est-ce que le pacte social additionnel serait unmoyen de traiter la question de devenir du


2006) :“Une démarche plus originale (…) consis-terait à ne conserver que ce qui est vraiment inno-vant dans l’ensemble du texte.Ceci ferait l’objetd’un travail limité à son aspect technique confiéà des juristes et permettrait de prendre commebase le projet actuel, fruit d’un compromis légi-time,et non pas Nice,de ne rien ajouter et doncd’éviter une renégociation risquée. Sa simplicitéexplique sans doute qu’elle n’est guère évoquée,sauf par des juristes attachés à l’idée européenne.La difficulté technique de l’exercice est que s’ilest assez aisé d’identifier les dispositions nouvelles(26 articles sur les 60 de la partie I, 37 sur les436 de la partie III), le texte comporte égalementdes “modifications importantes” par rapport auxtraités antérieurs (21 dans la partie I, 60 dans lapartie III).”

Valéry Giscard d’Estaing, ancien Président dela Convention sur l’avenir de l’Europe (26 octobre2006, entretien à Toute l’Europe) : “Regardons leschoses de plus près. Le Traité compte quatreparties. Personne ne conteste la deuxième, quireprend la Charte des droits fondamentaux. Lapremière partie,relativement brève,est la partieconstitutionnelle proprement dite.Or, les objec-tions d'ordre institutionnel la concernant se sontquasiment dissipées. L'opposition au vote à ladouble majorité a disparu en ce qui concernel'Espagne,qui a ratifié le projet.Reste la Pologne,qui est isolée sur ce sujet. L'autre obstacleconcernait la fin de la rotation de la Présidencedu Conseil des ministres, que tout le mondeaccepte désormais. Aucun de nos partenairesn’envisage donc aujourd’hui de renégocier cettepremière partie.Quant à la troisième partie, quin’a pas été adoptée par la Convention mais parles gouvernements et les autorités bruxelloises,


55

européennes lors des élections européennes de2009. Elle serait ensuite finalisée soit par uneconférence intergouvernementale, soit par uneConvention en vue du résultat des élections etsoumise à l'approbation des parlements natio-naux et européens.”

Hubert Haenel, Président de la délégationpour l’Union européenne du Sénat français (5 décembre 2006, rencontre interparlemen-taire sur l’avenir de l’Europe au Parlement euro-péen) : “La substance du Traité est incontour-nable. Il ne faut pas l’affadir.”

Jean-Claude Juncker, Premier ministre duLuxembourg, président de l’Eurogroupe (30 octobre 2006,Collège d’Europe à Bruges) :“Il faudrait tout de même que nous nous rap-pelions le fait que nous sommes une commu-nauté de droit et qu’une signature a une valeur.Si vingt-sept gouvernements signent un texte, ilfaudrait - en fait,c’est la règle en matière de droitinternational public -,qu’ils soumettent à la rati-fication les textes qu’ils ont signés.(…) L’Europedes résultats fut bien sûr un mécanisme utile àun certain moment de la conjoncture politiqueeuropéenne pour nous sortir de la paralysie quinous guettait. Un instrument pour sortir de laparalysie,mais pas une alternative pour rempla-cer l’autre instrument plus fondamental queconstitue le Traité constitutionnel auquel il faudraque nous retournions le plus rapidement pos-sible. (…) Il est évident que les 18 pays qui ontratifié,dont deux par référendum, je le rappelle,ont le devoir presque moral d’exiger que l’es-sentiel de la substance soit transféré du Traitéconstitutionnel vers un autre grand traité quenous devons avoir.(…) Il faut sauver la substance


Traité constitutionnel, de repartir de l’avant ?Avant d’y répondre, il faudrait qu’on soit au clairsur ce que serait,en termes de contenu,ce pactesocial additionnel et la stratégie que les promo-teurs de ce pacte social additionnel entendentmener pour le faire aboutir.”

Elisabeth Guigou,ancienne ministre françaisedéléguée aux Affaires européennes,députée (10septembre 2006, France Europe Express) : “Ilfaudra,en 2008,résoudre la crise institutionnelle.La France exercera alors la présidence de l'Union.Elle doit faire avancer ce dossier car on ne peutgouverner l'Union à 25, bientôt 28, avec laRoumanie, la Bulgarie et la Croatie, sans rendreles décisions plus faciles à prendre et sans démo-cratiser davantage. Je fais les propositions sui-vantes : reprendre les parties du texte qui ontété peu contestées et dont le contenu relèved'une démarche de nature constitutionnelle,c'est-à-dire l'essentiel de la partie I sur les objec-tifs de l'Union et le fonctionnement des institu-tions et la partie II sur la Charte des droits fon-damentaux ; faire ratifier le nouveau texte soitpar un référendum ayant lieu le même jour danschaque Etat membre, soit seulement par laFrance et les Pays-Bas.Dans ce cas les seize paysqui ont déjà ratifié le projet de Traité demande-raient à leur Parlement d'approuver la versionplus courte.Ainsi,avant les élections de 2009 auParlement européen, l'Union aurait-elle des ins-titutions rénovées.Sur la partie III,qui concerneles politiques de l'Union et qui ne relève pas d'unedémarche constitutionnelle, les négociationsseraient reprises pour améliorer le texte, l'en-richir, notamment sur les politiques sociales. Lecontenu de cette nouvelle partie III ferait l'objetd'un débat entre les grandes forces politiques


57

traité envisagé par une déclaration sociale plusengageante.(…) Un socle de droits sociaux mini-maux pour les travailleurs,vieille idée jamais réa-lisée.”

Lech Kaczynski, Président de la République dePologne (15 octobre 2006,conférence de presseà Varsovie) :“J’estime qu’au cours des premiersmois de l’année 2007, la Pologne présentera sesprojets de solutions qu’elle estime indispen-sables pour l’Union. (…) L’Union a besoin d’unTraité fondamental. (…) D’ailleurs,peu importeson nom,c’est son contenu qui sera important.”

Timothy Kirkhope, député européen, leaderdes conservateurs britanniques au Parlementeuropéen (29 novembre 2006, au Parlementeuropéen) : “la Constitution est morte. Elle acessé d’exister. C’est une ex-Constitution”

Vaclav Klaus, Président de la Républiquetchèque (31 octobre 2006, dans Lidové Noviny)“La meilleure façon aujourd’hui de traiter le projetde Constitution est de ne pas s’en préoccuperdu tout.Un quelconque découpage des morceauxparticuliers de ce corps jamais ressuscité,commele propose par exemple la chancelière alle-mande Angela Merkel ou le ministre français del’Intérieur Nicolas Sarkozy, est une exploitationcomplètement illégitime du document, qui detoute évidence a vu le jour dans un but tout dif-férent. Si l’Union européenne doit se doter unjour d’un document, qui ressemblerait au Traitéconstitutionnel d’ores et déjà refusé, sa prépa-ration et sa proposition doit émaner d’uneassemblée d’un bien autre type qu’uneConvention dirigée avec des méthodes auto-cratiques et non-représentative de par sa com-


du Traité constitutionnel et il faut sauver les grandséquilibres que le Traité constitutionnel aprèsd’âpres négociations et discussions a mis en place : l’équilibre entre l’institutionnel, les poli-tiques et les compétences dans les différentespolitiques. (…) Il serait souhaitable bien sûrd’avoir ce Traité à notre disposition au plus tarden juin 2009, lorsque auront lieu les prochainesélections européennes. Mais je crois qu’il estplutôt improbable d’avoir un résultat satisfaisant,puisqu’on ne peut pas se déclarer d’accord avecn’importe quel traité avant 2009.”

(8 novembre 2006,audition par la délégation pourl’Union européenne du Sénat français) : “LeTraité constitutionnel était un bon équilibreentre le vouloir des uns et le pouvoir des autres.L’appeler “Constitution” a induit en erreur, lais-sant penser que l’on transformait l’Union en Etat.(…) Tout le contenu de la partie I du Traité consti-tutionnel devrait (ainsi) se retrouver dans n’im-porte quel nouveau traité,ne serait-ce que pourmaintenir la cohérence des dispositions sur latransparence, le rôle des parlements nationauxou la place de la démocratie dans l’Union euro-péenne.Ce nouveau texte ne peut donc pas êtreun petit texte. (…) Il faut donc impérativementreprendre des éléments de la troisième partiepour recomposer un nouveau traité. Ce traitérisquera fort, alors, de ressembler à celui qui aété refusé.(…) Il faut obliger ceux qui ne se sontpas encore prononcés à accepter ou à rejeterle texte, mais on ne peut pas les laisser ne riendire.”

(17 janvier 2007, lors d’une rencontre avecSégolène Royal à Luxembourg) : “Nous sommesd’accord sur l’idée qu’il faudra compléter le


59

articles de la Constitution.Nous avons comprisque la Constitution était trop longue et trop com-plexe pour les citoyens.Par conséquent, il pour-rait être faisable de le raccourcir, en retiranttoutes les parties qui sont déjà ratifiées avec leTraité de Nice, soit à peu près 83 % de la PartieIII,et laisser seulement les nouveaux articles.Lesarticles qui restent doivent être regroupés etréarrangés. Le résultat sera un nouveau traitéincluant les articles de la première, seconde etquatrième partie de même que des articles dela troisième partie.”

Alain Lipietz,député européen (23 novembre2006, dans Le Monde) :“Tragique paradoxe : enFrance, les critiques portées contre le Traitéconstitutionnel européen exprimaient une hos-tilité populaire à l’égard d’une constructioneuropéenne contrainte par les institutions deMaastricht.Or le Traité constitutionnel européensignifiait un élargissement considérable des pou-voirs,y compris budgétaires,des élus directs descitoyens, citoyens eux-mêmes dotés d’un droitd’initiative législative.(…) Il faut confier la rédac-tion de la future Constitution à une Assembléeconstituante élue par les peuples. Le Parlementélu en 2009 peut se saisir de cette mission.”

Jean-Victor Louis, professeur honoraire del’Université libre de Bruxelles (dans son livreL’Europe : sortir du doute, éd. Bruylant, 2006) : Latroisième partie du Traité “contient des innova-tions importantes (…) et elles est difficilementdissociable de l’ensemble”.(…) Elle “participe plei-nement aux avancées de la Constitution,non seu-lement par des simplifications évidentes mais aussipar des progrès sur la voie de l’Union de droit(personnalité juridique),de l’Union sociale et de


position, dont le produit n’a pas trouvé d’inté-ressé.”

Alain Lamassoure, ancien ministre françaisdélégué aux Affaires européennes,député euro-péen, (5 décembre 2006, rencontre interparle-mentaire sur l’avenir de l’Europe au Parlementeuropéen) : Il y a “nécessité d’une nouvelle ini-tiative institutionnelle,d’un nouveau traité dontla Constitution resterait la seule base.(…) Entrele string et le manteau rouge du Père Noël il ya de la place pour une belle robe pour habillernotre charmante Europe.”

Jo Leinen, Président de la Commission desaffaires constitutionnelles du Parlement européen(19 septembre 2006, conférence de presse auParlement européen) :“Le paquet de compro-mis ne doit pas être défait. Si on essaie de rené-gocier le contenu de la Constitution,chaque pointrisque d’être réexaminé au microscope,et nousferions marche arrière au lieu d’aller de l’avant.Si l’Europe ne veut pas se retrouver derrière lesEtats-Unis, la Chine et l’Inde en terme de com-pétitivité globale,nous ne pouvons pas nous per-mettre de perdre plus de temps. Je plaide pourune version allégée de la Constitution,reprenantles parties I et II, et seulement certains articlesde la partie III qui ont réellement introduit desnouveautés ; 83 % des articles de cette partie IIIsont en fait des articles qui se trouvent déjà dansle Traité de Nice.”

(25 septembre 2006, entretien avec Euractiv) :“Permettre d’appliquer certains éléments de laConstitution ouvrirait à la fin tout le “package”de la Constitution et mènerait aux renégocia-tions. (…) L’idée n’est pas d’écrire de nouveaux


61

à supposer même que l’ensemble des autres Etatsmembres soient d’accord entre eux sur une stra-tégie commune.”

Angela Merkel, Chancelière de l’Allemagne (11 octobre 2006,présentation des priorités dela présidence allemande de 2007) : “L’Europe aabsolument besoin d’une Constitution (…) quine s’éloigne pas trop du Traité actuel. (…) Nousavons (…) besoin du Traité avant la prochaineélection européenne et nous y travaillerons demanière très ambitieuse. (…) Ce qui en ressortà la fin doit être un produit qui mérite le termede Traité constitutionnel. Il ne doit pas simple-ment s’agir d’une réglementation institution-nelle sur la manière dont un scrutin doit se faireà l’avenir.”

(14 décembre 2006, devant le Bundestag) : “Jeconsidèrerais comme une erreur historique, jele dis ici avec force,que nous ne réussissions pasd’ici les prochaines élections européennes àtraiter la substance de ce Traité de façon que nouspuissions parvenir à un résultat.”

(17 janvier 2007, devant le Parlement euro-péen) : “La phase de réflexion est terminée. Ilconvient maintenant de mettre au point de nou-velles décisions d’ici au mois de juin. Je m’engageà faire en sorte que, d’ici la fin de la Présidenceallemande du Conseil de l’UE,une feuille de routepour la suite du processus du Traité constitu-tionnel puisse être adoptée. Il est dans l’intérêtde l’Europe,des Etats membres et de ses citoyensde mener à bien ce processus d’ici les prochainesélections au Parlement européen qui se tiendrontau printemps 2009. Un échec serait une omis-sion historique.”


l’identité européenne dans le monde.”

Ulrike Lunacek, porte-parole du Parti Verteuropéen (14 septembre 2006, conférence depresse au Parlement européen) :“Il faut convo-quer une Convention à la fin de la Présidenceallemande, avant les élections européennes de2009 et après les élections françaises, avec uneforte participation parlementaire,une Conventionqui aborde les questions sociales.”

Zoé Magariños-Rey, représentante de lasociété civile à la Convention sur l’avenir del’Europe (30 août 2006, dans Le Monde) : “Lespeuples européens réclament à juste titre lerespect de leur souveraineté et la capacité àinfluer directement sur les décisions commu-nautaires. Le Parlement européen est le dépo-sitaire de cette souveraineté.Le Traité constitu-tionnel (…) devrait donc être modifié de façonà permettre : que le président de la Commissionsoit choisi par le Conseil parmi les élus européenset investi par ses pairs ; que 30 % des parle-mentaires soient élus sur des listes paneuro-péennes ; que le Parlement européen dispose d’undroit d’initiative législative. Ainsi, les électionseuropéennes, dès 2009, comporteraient desenjeux dignes de susciter un intérêt et une par-ticipation massive des Européens.”

Patrick Martin-Genier, chargé de cours àl’Université Jean Moulin (Lyon III) (l3 octobre2006,dans La Croix) : “L’Europe attend la France,mais elle ne l’attendra pas longtemps, car lesautres dirigeants,notamment la chancelière alle-mande, ont clairement fait connaître les limitesde leur propre patience.La France ne pourra pasbloquer l’avancée de la construction européenne,


63

réforme institutionnelle plus profonde qui vien-drait couronner la relance du projet européen.Car une nouvelle réforme ambitieuse des traités,qu’elle soit ou non à nouveau qualifiée de “consti-tutionnelle”, s’impose à terme (…). Cette nou-velle étape devrait être lancée après les grandsrendez-vous de 2007-2009, à une échéance àdéterminer.(…) Dès le printemps 2007,l’accorddevra être trouvé en “franco-allemand” poursatisfaire à la fois les demandes allemandes(notamment garantir les aspects qui sont les pluschers à l’Allemagne dans le projet constitution-nel) et les attentes françaises.L’Espagne et l’Italie,qui ont également ratifié le Traité, devront êtreassociées à la préparation de cette relance, quidevra ensuite s’effectuer avec l’ensemble des Etatsmembres et en bonne entente avec laCommission.”

Annemie Neyts, députée européenne,(14 décembre 2006,au sommet des leaders libé-raux européens à Bruxelles) : “Le projet deTraité constitutionnel offre des améliorations sub-stantielles de tous mécanismes de prise de déci-sion.Ceux-ci ont rarement été critiqués pendantles campagnes de référendum; les politiques del'UE ou leur absence ont, elles, été sévèrementcritiquées. Les Leaders libéraux devraient tenircompte de ces faits quand nous réexamineronsle projet de Traité,comme nous devrons le fairedans un proche avenir.”

Gérard Onesta, député européen (29 novembre 2006 dans une communication “Leplan A+ : relance du processus constitutionneleuropéen”) :“Il faut (…) dissocier le Traité de laConstitution (…),décanter le texte en séparant- enfin - clairement ce qui relève d'une


Andrew Moravcsik, chercheur à l’Universitéde Princeton (15 novembre 2006,dans “Que faut-il retenir de l’effondrement du Projet ConstitutionnelEuropéen ?”) : “L’UE, loin d’allumer de grandsdébats constitutionnels, devrait se rendre aussiennuyeuse que possible et se concentrer sur lespetites réformes concrètes soutenues par lamajorité de l’opinion publique, telle la créationd’un ministre des affaires étrangères européen.Ceci fait l’objet de propositions récentes pourune “petite” réforme constitutionnelle surquelques années.Les fédéralistes à tout crin pour-ront objecter que cet agenda manque d’ambi-tion mais je crois que c’est tout ce qui peut sefaire.Des changements modestes,graduels sonten progrès dans des domaines variés,mais l’èredes grands projets est finie, du moins pour lemoment. Au lieu, nous avons ce que j’ai appeléun “règlement constitutionnel européen” - unaccommodement institutionnel de fond qui,si lestendances actuelles s’affirment restera en placepour un certain temps.”

Pierre Moscovici, ancien ministre français délégué aux Affaires européennes,député euro-péen, (17 octobre 2006, dans “La France dans un monde dangereux”) : “Au plan purement institutionnel, trois étapes doivent (…) êtreprévues :1) ce qui peut être fait dès 2007-2008à traités constants (…) et par une premièreadaptation des traités dans le cadre des dispo-sitions du Traité de Nice ; 2) une réforme ins-titutionnelle intermédiaire dès 2008-2009,repre-nant notamment ce qui peut l’être s’agissant desvaleurs (Charte) des avancées en matière dePESC et de JAI et des règles de jeu institution-nel, sans s’interdire naturellement des avancéessupplémentaires si elles font consensus ; 3) une


65

institutionnelles, sans que la voix de la Francene se fasse entendre avec force.”

Jean-Claude Piris, jurisconsulte du Conseil (l5décembre 2006, Bruxelles) : “Le Traité consti-tutionnel devrait rester la base du futur accord(une CIG courte,décidée en juin 2007 et achevéeau printemps 2008). On pourrait garder lesparties I et II, en ne conservant de la partie IIIque les dispositions nouvelles par rapport auxtraités actuels.”

Hans-Gert Pöttering,Président du Parlementeuropéen,alors Président du groupe PPE-DE auParlement européen (21 novembre 2006,entre-tien à la Frankfurter Allgemeine Zeitung) : “La pré-sidence allemande devrait fixer un mandat pourune conférence lors de laquelle l’UE décide desauver le plus possible du projet et d’en modi-fier peu.”

(24 novembre 2006, conférence de presse auParlement européen) : “Le Conseil européen dejuin 2007 devrait donner un mandat pour unenouvelle CIG avec une forte participation duParlement européen et de la Commission euro-péenne. (…) D’après ce qu’on entend, il y auraune nouvelle CIG.Il est essentiel qu’elle respectele travail accompli par la Convention euro-péenne et qu’elle reprenne la substance duprojet de la Constitution européenne notammentla partie I sur les réformes et la partie II sur lesvaleurs.La partie III pourrait être réduite et davan-tage “comprimée”.

Romano Prodi, Président du Conseil italien,ancien Président de la Commission européenne(14 septembre 2006,entretien au Monde) : “Il est


Constitution, de ce qui relève d'un Traité inter-gouvernemental. (…) Contrairement à ce quel'on a pu entendre ça et là, il ne suffisait pas dedétacher du texte la partie I (les institutions) etla partie II (la Charte), des parties III (les poli-tiques) et IV (les dispositions finales). Il a fallu pro-céder avec un “tamis sémantique” beaucoup plusfin. En effet,c'est par exemple dans la (pourtant)consensuelle partie I que l'on trouve la référence(honnie par le “Non de gauche”) à la libreconcurrence,alors qu'au milieu des politiques dela très conflictuelle partie III, il y a des pagesentières qui ne font que décrire le fonctionne-ment des instances. (…) La “déconstitutionnali-sation” des politiques existantes indique pleine-ment que celles-ci ont un statut hiérarchiquemoindre,donc que leur évolution devrait en êtreplus aisée. Le “marbre” dans lequel certainscraignaient de voir ces politiques inscrites àjamais ne serait alors pas gravé si profond.”

Leonard Orban, Commissaire européen (21 novembre 2006) : “Les problèmes que laConstitution cherchait à résoudre n’ont pasdisparu et,dans de nombreux domaines, l’Unionne peut, sans la Constitution,appliquer les poli-tiques attendues des citoyens européens.”

Ana Palacio, ancienne Présidente de la com-mission des Affaires européennes du Parlementespagnol, ancienne ministre espagnole desAffaires étrangères (18 juillet 2006, dans leFigaro) : “A la suite du rejet de la Constitution,l’Europe s’est donné un temps de réflexion,maisce temps n’a pas été mis à profit pour réfléchirsur le malaise des citoyens, un malaise qui, loindu débat institutionnel, est lié à des problèmesde fond.Mais le débat s’enlise dans des ornières


67

de l’Europe sous présidence allemande : le50ème anniversaire du Traité de Rome en marsprochain nous offre une occasion exceptionnellede reposer la question que voulons nous faireensemble. Le débat serait poursuivi et synthé-tisé sous les présidences portugaises et slovènes.La présidence française lancerait uneConvention chargée de rédiger le texte de laréforme institutionnelle qui serait présentéaux peuples, le même jour,suivant la procédureque chaque pays aura choisie.”

(17 janvier 2007, lors de sa rencontre avec Jean-Claude Juncker, Premier ministre luxembour-geois) : “Je souhaite que le peuple français soit ànouveau saisi par référendum en 2009. Monidée,c’est que ce référendum aurait lieu en mêmetemps que les élections européennes.” (…) Lasituation est “difficile en France.Mais je ne veuxpas qu’elle pénalise les pays européens qui se sontdéjà prononcés.En revanche,ce que je souhaite,c’est qu’il y ait un volet social pour que les droitsdes travailleurs soient pris en considérationdans cette nouvelle Europe.” (…) Il faut que desengagements soient pris dans un “texte socialdont il reste à discuter du statut. Il faut un traitéqui permette aux institutions de fonctionner. Jesuis prête à prendre des risques politiques surcette question-là et à expliquer aux Français quesi l’Europe s’est remise debout,alors nous avonsle devoir de lui donner les moyens institution-nels de fonctionner.”

Nicolas Sarkozy, Président de l’UMP,ministrefrançais de l’Intérieur, candidat à l’élection pré-sidentielle (8 septembre 2006, Bruxelles) :“LeTraité constitutionnel ne peut entrer en vigueurque s’il est ratifié par tous les Etats membres.


possible de repartir du projet constitutionnel,maistrès simplifié. La troisième partie ne peut êtreapprouvée en l’état. J’irai personnellement versune Constitution limitée aux grands principes.”

(22 novembre 2006,entretien au Figaro) :“Il fautagir avec décision. La présidence allemande estune occasion importante. En mars prochain, le50ème anniversaire du Traité de Rome doit êtrel'occasion de faire une déclaration de principe.On verra après les élections françaises quellesinitiatives suivre. Il faut respecter le point de vuedes Français mais aussi le vote de ratificationexprimé par seize autres pays.”

(9 décembre 2006,congrès du PSE à Porto) : “En2007, il faut remédier à l’impuissance constitu-tionnelle en réformant les institutions, pointbarre.”

Ségolène Royal, candidate à l’élection prési-dentielle,députée (11 octobre 2006,conférencede presse à l’Assemblée nationale) : “Le Traitéest caduc. Une réforme institutionnelle per-mettant à l’Europe de fonctionner à 27 estnécessaire. Chacun sait bien, toutefois, que niles Français ni les Néerlandais ne revoteront surle Traité constitutionnel. D’autres n’iront pas àla ratification. (…) Faut-il dans ce contexte,comme certains le proposent,à Londres et aussià Paris, élaborer vite fait bien fait ou (peut-êtremal fait), un “mini-traité” qui serait voté par leParlement ? Je crains que cette idée ne passepas auprès de nos concitoyens qui viennent devoter et ne règle rien. Il faut donc se donner letemps du débat,de la concertation et du mûris-sement. L’idéal serait : réussir l’Europe par lapreuve, lancement d’un débat sur les objectifs


69

plus faire débat non plus.(…) Il y a ensuite la miseen place d’un Ministre des Affaires étrangères del’Union européenne. (…) Deux autres séries demesures ont fait l’objet d’un véritable consensus(…) : le droit d’initiative citoyenne, (…) et lescoopérations renforcées. Enfin, le fait de doterl’Union de la personnalité juridique. (…) Cemini-traité (…) pourra (…) être soumis à la rati-fication du Parlement. Notre objectif devraitêtre de lancer son élaboration sous présidenceallemande,en 2007,et d’achever les ratificationssous présidence française, en 2008, de manièreà l’appliquer dès les prochaines élections euro-péennes, à partir de 2009.”

(14 décembre 2006, au Forum de l’UMP àLyon) : “Je propose un traité simplifié, c'est-à-dire que nous retenions de la constitutionGiscard les parties 1 et 2 qui sont,grosso modo,les mesures qui ont fait consensus (…).”

(14 janvier 2007,au Congrès de l’UMP) :“Je veuxêtre le Président d’une France qui dira auxEuropéens : “Nous ne ressusciterons pas laConstitution européenne.Le Président Giscardd’Estaing a fait un travail remarquable, mais lepeuple a tranché.L’urgence c’est de faire en sorteque l’Europe puisse fonctionner de nouveau enadoptant par la voie parlementaire un traité sim-plifié. L’urgence est celle d’une Europe qui jouele jeu de la subsidiarité, qui se dote d’un gou-vernement économique.”

Wilhelm Schönfelder, représentant perma-nent de l’Allemagne auprès de l’UE (6 décembre2006, European Policy Centre à Bruxelles):“N’attendez pas de miracle de notre prési-dence.”


Nous savons maintenant que tel ne sera pas lecas.Nous ne pourrons pas faire voter les Françaiset les Néerlandais une deuxième fois sur un texteidentique, tant leur premier vote a été clair (…)Un traité fondamental devra poser clairementce qu’est l’Europe, ce qui implique notammentde se mettre enfin d’accord sur qui a vocationà rentrer dans l’Union et qui n’a pas vocation àle faire ;mais un texte qui définisse aussi ce qu’elleveut être,quelles politiques pour quel projet, etqui lui indique un processus pour continuer àavancer. (…) Cette nécessité appelle un granddébat démocratique et non un exercice purementdiplomatique, limité à des négociations feutréesentre experts ou initiés. Pourquoi ne pas imagi-ner une grande Convention, dont les membresseraient désignés après un vrai débat démocra-tique, notamment devant les parlements natio-naux et dont le mandat serait très large? Elle pour-rait se réunir après les élections européennes de2009 : ainsi la campagne européenne serait-ellel’occasion d’un véritable débat de fond sur l’ave-nir de l’Union,et les représentants au Parlementeuropéen disposeraient-ils de ce fait d’un mandatdémocratique clair.Mais ce sera un exercice quiprendra du temps.Or du temps,nous n’en avonspas. (…) Il faut donc recourir à un “mini-traité”pour réaliser les réformes institutionnelles les plusurgentes.(…) Il devrait reprendre les stipulationsrelatives à l’extension de la majorité qualifiée etde la codécision (…), aux modalités de la majo-rité qualifiée, notamment la règle de la doublemajorité,(…) au partage du pouvoir législatif entreParlement et Conseil et à l’élection du Présidentde la Commission par le Parlement, (…) il nousfaut contrôler le respect du principe de subsi-diarité. (…) La question de la présidence stabledu Conseil européen me semble aujourd’hui ne


71

Matti Vanhanen,Premier ministre de Finlande(5 décembre 2006, rencontres interparlemen-taires sur l’avenir de l’Europe) : “Il n’existe pasde solution toute faite,mais je ne pense pas quesi l’on découpait le Traité en morceau ce seraitune solution.(…) La bonne voie n’est sûrementpas de fragmenter le Traité constitutionnel.”

Guy Verhofstadt,Premier ministre de Belgique( 31 mai 2006,au Parlement européen) : “Je penseque 50 ans après le lancement de l’Union, il estgrand temps de trancher :confédération ou fédé-ration ;unanimité ou majorité qualifiée;approchecommunautaire ou intergouvernementale; un“collège” dirigé par une série d’États membresou une démocratie européenne renforcée fondéesur une Commission européenne active et unParlement européen à part entière, lesquelsconstituent l’essence même de la démocratieeuropéenne.(…) Sur le plan pratique et du pointde vue politique, il ne reste qu’une option, cellede poursuivre la ratification de la Constitution.Chaque pays, chaque citoyen a le droit d’expri-mer un avis sur cette Constitution,mais il ne fautpas oublier que s’il y a eu deux votes négatifs - aux Pays-Bas et en France -, il y en a eu 15 posi-tifs dans les 15 autres États membres de l’UE.Pour moi, l’Europe ne serait pas une démocra-tie si elle ne tenait pas compte de cette simpleréalité statistique.”

Margot Wallström, Vice-présidente de laCommission européenne (18 octobre 2006,présentation du “Plan B” de l’eurodéputé AndrewDuff à Bruxelles) :“Le nouveau traité doit êtretrès proche de l’actuel projet de Constitution,avec ses principes, objectifs, valeurs. (…) Il fautmaintenir le cœur du Traité constitutionnel


Gerhard Schröder, ancien Chancelier del’Allemagne (13 novembre 2006, à Paris) : “LeTraité constitutionnel rejeté par les Françaisdevrait tout de même être réexaminé en l’état.(…) Ceux qui, en France, pensent qu’on peutmodifier la Constitution pour la soumettre ànouveau au vote ont choisi la facilité.”

Martin Schulz, Député européen, Présidentdu groupe PSE au Parlement européen (31 mai2006, au Parlement européen) : “Nous nepouvons pas abandonner le Traité constitu-tionnel, et il est imprudent que des représen-tants de haut rang de l’Union européenne affir-ment qu’il faut réfléchir à autre chose au lieude poursuivre d’abord le processus de ratifi-cation jusqu’à son terme.”

(29 novembre 2006,au Parlement européen) : “LaFrance et les Pays-Bas devront dans le futur se plierà un texte que la majorité des Etats ont ratifié.”

Frank-Walter Steinmeier,ministre allemanddes Affaires étrangères (19 décembre 2006,Bruxelles) : “Un mini-traité ne sera pas suffi-sant pour les dix-huit pays qui ont déjà ratifiéla Constitution. (…) L’absence de Constitutionest devenue le symbole de la paralysie enEurope : il faut trouver une solution.”

Union des Fédéralistes Européens (UEF),(8 octobre 2006, Bruxelles) : “Dans les condi-tions actuelles difficiles, l’Union européenne abesoin de toute la Constitution européenne etpas seulement d’un mini-traité qui laisserait decôté plusieurs des réformes importantes etnécessaires prévues dans le projet deConstitution.”


73

Annexe 2

TRAITE INSTITUTIONNEL DEL’UNION EUROPEENNE

(les ajouts apportés au Traité constitutionnelfigurent en italique gras et les suppressions au

Traité constitutionnel figurent barrées)

TITRE IDÉFINITION ET OBJECTIFS DE L'UNION

Article 1Établissement de l'Union

1.Inspirée par la volonté des citoyens et des Étatsd'Europe de bâtir leur avenir commun,la présenteConstitution le présent Traité institutionnelétablit l'Union européenne, à laquelle les Étatsmembres attribuent des compétences pouratteindre leurs objectifs communs.L'Union coor-donne les politiques des États membres visant àatteindre ces objectifs et exerce sur le mode com-munautaire les compétences qu'ils lui attribuent.

2.L'Union est ouverte à tous les États européensqui respectent ses valeurs et qui s'engagent àles promouvoir en commun.

Article 2Les valeurs de l'Union

L'Union est fondée sur les valeurs de respectde la dignité humaine, de liberté, de démocra-tie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que derespect des droits de l'homme, y compris desdroits des personnes appartenant à des mino-rités. Ces valeurs sont communes aux États


inchangé sur des éléments sensibles et délicatstels que le ministre des Affaires étrangères, lesnouvelles règles sur le vote à la majorité, lePrésident de l’Union, l’augmentation du nombredes codécisions, l’initiative populaire, etc. Cecœur devrait également couvrir la Charte desdroits fondamentaux. (…) Si nous voulons unesolution qui soit opérationnelle dans un laps detemps réaliste, je pense que nous devrions nousconcentrer sur un nombre limité de propositionspour des changements dans la substance de lapartie III.”

Graham Watson, Président du groupe ADLEau Parlement européen ( 5 décembre 2006,ren-contre interparlementaire sur l’avenir de l’Europeau Parlement européen): “Notre route estencore longue.Ce sont surtout les capitales,Paris,Londres,Varsovie,La Haye… qui devront fournirun effort sous présidence allemande.”

Pawel Zalewski, Président de la commissiondes Affaires étrangères du Parlement polonais (19 septembre 2006,dans La Tribune) : “ Varsovieproposera un nouveau texte fondamental, unesolution de remplacement d’un traité qui de facton’existe plus.(…) Nous revendiquerons une réfé-rence à l’héritage judéo-chrétien dans le pré-ambule et nous nous opposerons fermement àune quelconque modification du système derépartition des voix au Conseil.”


75

4. Dans ses relations avec le reste du monde,l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses inté-rêts.Elle contribue à la paix,à la sécurité,au déve-loppement durable de la planète, à la solidaritéet au respect mutuel entre les peuples, au com-merce libre et équitable,à l'élimination de la pau-vreté et à la protection des droits de l'homme,en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strictrespect et au développement du droit interna-tional,notamment au respect des principes de lacharte des Nations unies.

5.L'Union poursuit ses objectifs par des moyensappropriés, en fonction des compétences quilui sont attribuées dans la Constitution leTraité institutionnel.

Article 4Libertés fondamentales et non-discrimination

1. La libre circulation des personnes, des ser-vices,des marchandises et des capitaux,ainsi quela liberté d'établissement, sont garanties parl'Union et à l'intérieur de celle-ci,conformémentà la Constitution au Traité institutionnel.

2.Dans le champ d'application de la Constitutiondu Traité institutionnel, et sans préjudice deses dispositions particulières, toute discrimi-nation exercée en raison de la nationalité estinterdite.

Article 5Relations entre l'Union et les États membres

1.L'Union respecte l'égalité des États membresdevant la Constitution le Traité institutionnelainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs


membres dans une société caractérisée par lepluralisme, la non-discrimination, la tolérance,la justice, la solidarité et l'égalité entre lesfemmes et les hommes.

Article 3Les objectifs de l'Union

1. L'Union a pour but de promouvoir la paix,ses valeurs et le bien-être de ses peuples.

2. L'Union offre à ses citoyens un espace deliberté,de sécurité et de justice sans frontièresintérieures,et un marché intérieur où la concur-rence est libre et non faussée.

3.L'Union œuvre pour le développement durablede l'Europe fondé sur une croissance économiqueéquilibrée et sur la stabilité des prix,une économiesociale de marché hautement compétitive,qui tendau plein emploi et au progrès social,et un niveauélevé de protection et d'amélioration de la qualitéde l'environnement. Elle promeut le progrèsscientifique et technique.

Elle combat l'exclusion sociale et les discrimi-nations, et promeut la justice et la protectionsociales, l'égalité entre les femmes et leshommes, la solidarité entre les générations etla protection des droits de l'enfant.

Elle promeut la cohésion économique, socialeet territoriale, et la solidarité entre les Étatsmembres.

Elle respecte la richesse de sa diversité culturelleet linguistique,et veille à la sauvegarde et au déve-loppement du patrimoine culturel européen.


77

Article 8Les symboles de l'Union

Le drapeau de l'Union représente un cercle dedouze étoiles d'or sur fond bleu.

L'hymne de l'Union est tiré de l'“Ode à la joie”de la Neuvième symphonie de Ludwig vanBeethoven.

La devise de l'Union est:“Unie dans la diversité”.

La monnaie de l'Union est l'euro.

La journée de l'Europe est célébrée le 9 mai danstoute l'Union.

TITRE II - LES DROITS FONDAMENTAUXET LA CITOYENNETÉ DE L'UNION

Article 9Droits fondamentaux

1. L'Union reconnaît les droits, les libertés etles principes énoncés dans la Charte des droitsfondamentaux.

2.L'Union adhère à la Convention européenne desauvegarde des droits de l'Homme et des libertésfondamentales.Cette adhésion ne modifie pas lescompétences de l'Union telles qu'elles sont défi-nies dans la Constitution le Traité institutionnel.

3.Les droits fondamentaux,tels qu'ils sont garantispar la Convention européenne de sauvegarde desdroits de l'Homme et des libertés fondamentaleset tels qu'ils résultent des traditions constitution-nelles communes aux États membres, font partiedu droit de l'Union en tant que principes généraux.


structures fondamentales politiques et consti-tutionnelles, y compris en ce qui concernel'autonomie locale et régionale.Elle respecte lesfonctions essentielles de l'État, notammentcelles qui ont pour objet d'assurer son intégritéterritoriale,de maintenir l'ordre public et de sau-vegarder la sécurité nationale.

2. En vertu du principe de coopération loyale,l'Union et les États membres se respectent ets'assistent mutuellement dans l'accomplisse-ment des missions découlant de la Constitutiondu Traité institutionnel.

Les États membres prennent toute mesuregénérale ou particulière propre à assurer l'exé-cution des obligations découlant de laConstitution du Traité institutionnel ou résul-tant des actes des institutions de l'Union.

Les États membres facilitent l'accomplissementpar l'Union de sa mission et s'abstiennent detoute mesure susceptible de mettre en péril laréalisation des objectifs de l'Union.

Article 6Le droit de l'Union

La Constitution du Traité institutionnel et ledroit adopté par les institutions de l'Union,dansl'exercice des compétences qui sont attri-buées à celle-ci, priment le droit des Étatsmembres.

Article 7Personnalité juridique

L'Union a la personnalité juridique.


79

TITRE III - LES COMPÉTENCES DEL'UNIONArticle 11

Principes fondamentaux

1.Le principe d'attribution régit la délimitationdes compétences de l'Union. Les principes desubsidiarité et de proportionnalité régissentl'exercice de ces compétences.

2.En vertu du principe d'attribution, l'Union agitdans les limites des compétences que les Étatsmembres lui ont attribuées dans la Constitutionle Traité institutionnel pour atteindre les objec-tifs qu'elle établit.Toute compétence non attri-buée à l'Union dans la Constitution le Traité ins-titutionnel appartient aux États membres.

3. En vertu du principe de subsidiarité, dans lesdomaines qui ne relèvent pas de sa compétenceexclusive, l'Union intervient seulement si, et dansla mesure où,les objectifs de l'action envisagée nepeuvent pas être atteints de manière suffisante parles États membres, tant au niveau central qu'auniveau régional et local,mais peuvent l'être mieux,en raison des dimensions ou des effets de l'actionenvisagée, au niveau de l'Union.

Les institutions de l'Union appliquent le principede subsidiarité conformément au protocole surl'application des principes de subsidiarité et deproportionnalité. Les parlements nationauxveillent au respect de ce principe conformémentà la procédure prévue dans ce protocole.

4. En vertu du principe de proportionnalité, lecontenu et la forme de l'action de l'Unionn'excèdent pas ce qui est nécessaire pour


Article 10La citoyenneté de l'Union

1. Toute personne ayant la nationalité d'un Étatmembre possède la citoyenneté de l'Union. Lacitoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneténationale et ne la remplace pas.

2. Les citoyens de l'Union jouissent des droitset sont soumis aux devoirs prévus par laConstitution le Traité institutionnel. Ils ont:

a) le droit de circuler et de séjourner librementsur le territoire des États membres;

b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections auParlement européen ainsi qu'aux élections municipalesdans l'État membre où ils résident, dans les mêmesconditions que les ressortissants de cet État ;

c) le droit de bénéficier, sur le territoire d'unpays tiers où l'État membre dont ils sont res-sortissants n'est pas représenté, de la protec-tion des autorités diplomatiques et consulairesde tout État membre dans les mêmes condi-tions que les ressortissants de cet État;

d) le droit d'adresser des pétitions au Parlementeuropéen,de recourir au médiateur européen,ainsique le droit de s'adresser aux institutions et auxorganes consultatifs de l'Union dans l'une deslangues de la Constitution du Traité institution-nelet de recevoir une réponse dans la même langue.

Ces droits s'exercent dans les conditions etlimites définies par la Constitution le Traité ins-titutionnel et par les mesures adoptées enapplication de celle-ci celui-ci.


81

de sécurité commune,y compris la définition pro-gressive d'une politique de défense commune.

5.Dans certains domaines et dans les conditionsprévues par la Constitution le Traité institu-tionnel, l'Union dispose d'une compétencepour mener des actions pour appuyer, coor-donner ou compléter l'action des Étatsmembres, sans pour autant remplacer leurcompétence dans ces domaines.

Les actes juridiquement contraignants de l'Unionadoptés sur la base des dispositions de la partieIII des traités en vigueur relatives à cesdomaines ne peuvent pas comporter d'har-monisation des dispositions législatives et régle-mentaires des États membres.

6.L'étendue et les modalités d'exercice des com-pétences de l'Union sont déterminées par lesdispositions de la partie III des traités envigueur relatives à chaque domaine.

Article 13Les domaines de compétence exclusive

1.L'Union dispose d'une compétence exclusivedans les domaines suivants :a) l'union douanière ;b) l'établissement des règles de concurrencenécessaires au fonctionnement du marché inté-rieur ;c) la politique monétaire pour les États membresdont la monnaie est l'euro ;d) la conservation des ressources biologiquesde la mer dans le cadre de la politique communede la pêche ;e) la politique commerciale commune.


atteindre les objectifs de la Constitution duTraité institutionnel.

Les institutions de l'Union appliquent le prin-cipe de proportionnalité conformément auprotocole sur l'application des principes de sub-sidiarité et de proportionnalité.

Article 12Catégories de compétences

1. Lorsque la Constitution le Traité institu-tionnel attribue à l'Union une compétenceexclusive dans un domaine déterminé, seulel'Union peut légiférer et adopter des actesjuridiquement contraignants, les États membresne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sonthabilités par l'Union,ou pour mettre en œuvreles actes de l'Union.

2. Lorsque la Constitution le Traité institu-tionnel attribue à l'Union une compétence par-tagée avec les États membres dans un domainedéterminé, l'Union et les États membres peuventlégiférer et adopter des actes juridiquementcontraignants dans ce domaine. Les Étatsmembres exercent leur compétence dans lamesure où l'Union n'a pas exercé la sienne oua décidé de cesser de l'exercer.

3. Les États membres coordonnent leurs poli-tiques économiques et de l'emploi selon lesmodalités prévues par la partie III les traitésen vigueur,pour la définition desquelles l'Uniondispose d'une compétence.

4.L'Union dispose d'une compétence pour définiret mettre en œuvre une politique étrangère et


83

3. Dans les domaines de la recherche, dudéveloppement technologique et de l'espace,l'Union dispose d'une compétence pour menerdes actions,notamment pour définir et mettreen œuvre des programmes, sans que l'exercicede cette compétence ne puisse avoir pour effetd'empêcher les États membres d'exercer laleur.

4.Dans les domaines de la coopération au déve-loppement et de l'aide humanitaire, l'Uniondispose d'une compétence pour mener desactions et une politique commune, sans quel'exercice de cette compétence ne puisse avoirpour effet d'empêcher les États membresd'exercer la leur.

Article 15La coordination des politiques économiques

et de l'emploi

1. Les États membres coordonnent leurs poli-tiques économiques au sein de l'Union.À cettefin, le Conseil des ministres adopte des mesures,notamment les grandes orientations de ces poli-tiques.

Des dispositions particulières s'appliquent auxÉtats membres dont la monnaie est l'euro.

2. L'Union prend des mesures pour assurer lacoordination des politiques de l'emploi desÉtats membres, notamment en définissant leslignes directrices de ces politiques.

3. L'Union peut prendre des initiatives pourassurer la coordination des politiques socialesdes États membres.


2.L'Union dispose également d'une compétenceexclusive pour la conclusion d'un accord inter-national lorsque cette conclusion est prévuedans un acte législatif de l'Union, ou est néces-saire pour lui permettre d'exercer sa compé-tence interne,ou dans la mesure où elle est sus-ceptible d'affecter des règles communes ou d'enaltérer la portée.

Article 14Les domaines de compétence partagée

1.L'Union dispose d'une compétence partagéeavec les États membres lorsque la Constitutionle Traité institutionnel lui attribue une com-pétence qui ne relève pas des domaines visésaux articles 13 et 17.

2. Les compétences partagées entre l'Union etles États membres s'appliquent aux principauxdomaines suivants :a) le marché intérieur ;b) la politique sociale, pour les aspects définisdans la partie III les traités en vigueur ;c) la cohésion économique, sociale et territo-riale ;d) l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de laconservation des ressources biologiques de lamer ;e) l'environnement ;f) la protection des consommateurs ;g) les transports ;h) les réseaux transeuropéens ;i) l'énergie ;j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice;k) les enjeux communs de sécurité en matièrede santé publique,pour les aspects définis dansla partie III les traités en vigueur.


85

Article 18Clause de flexibilité

1.Si une action de l'Union paraît nécessaire,dansle cadre des politiques définies à la partie III parles traités en vigueur, pour atteindre l'un desobjectifs visés par la Constitution le Traité ins-titutionnel, sans que celle-ci celui-ci n'aitprévu les pouvoirs d'action requis à cet effet,le Conseil des ministres, statuant à l'unanimité,sur proposition de la Commission européenneet après approbation du Parlement européen,adopte les mesures appropriées.

2.La Commission européenne,dans le cadre dela procédure de contrôle du principe de sub-sidiarité visée à l'article 11,paragraphe 3, attirel'attention des parlements nationaux sur les pro-positions fondées sur le présent article.

3. Les mesures fondées sur le présent articlene peuvent pas comporter d'harmonisationdes dispositions législatives et réglementairesdes États membres dans les cas où laConstitution le Traité institutionnel exclut unetelle harmonisation

TITRE IV - LES INSTITUTIONS ETORGANES DE L'UNION

CHAPITRE I - LE CADRE INSTITUTIONNELArticle 19

Les institutions de l'Union

1. L'Union dispose d'un cadre institutionnelvisant à :- promouvoir ses valeurs,- poursuivre ses objectifs,- servir ses intérêts,ceux de ses citoyens,et ceux


Article 16La politique étrangère et de sécurité

commune

1.La compétence de l'Union en matière de poli-tique étrangère et de sécurité commune couvretous les domaines de la politique étrangère ainsique l'ensemble des questions relatives à lasécurité de l'Union,y compris la définition pro-gressive d'une politique de défense communequi peut conduire à une défense commune.

2. Les États membres appuient activement etsans réserve la politique étrangère et de sécu-rité commune de l'Union dans un esprit deloyauté et de solidarité mutuelle et respectentl'action de l'Union dans ce domaine. Ils s'abs-tiennent de toute action contraire aux intérêtsde l'Union ou susceptible de nuire à son effi-cacité.

Article 17Les domaines des actions d'appui, de

coordination ou de complément

L'Union dispose d'une compétence pour menerdes actions d'appui, de coordination ou decomplément.Les domaines de ces actions sont,dans leur finalité européenne :a) la protection et l'amélioration de la santéhumaine ;b) l'industrie ;c) la culture ;d) le tourisme ;e) l'éducation, la jeunesse, le sport et la formationprofessionnelle ;f) la protection civile ;g) la coopération administrative.


87

Le Conseil européen adopte à l'unanimité, surinitiative du Parlement européen et avec sonapprobation,une décision européenne fixant lacomposition du Parlement européen, dans lerespect des principes visés au premier alinéa.

3. Les membres du Parlement européen sontélus au suffrage universel direct, libre et secret,pour un mandat de cinq ans.

4. Le Parlement européen élit parmi sesmembres son président et son bureau.

Article 21Le Conseil européen

1. Le Conseil européen donne à l'Union les impul-sions nécessaires à son développement et endéfinit les orientations et les priorités politiquesgénérales. Il n'exerce pas de fonction législative.

2. Le Conseil européen est composé des chefsd'État ou de gouvernement des États membres,ainsi que de son président et du président dela Commission. Le ministre des Affaires étran-gères de l'Union participe à ses travaux.

3. Le Conseil européen se réunit chaque tri-mestre sur convocation de son président.Lorsque l'ordre du jour l'exige, les membres duConseil européen peuvent décider d'être assis-tés chacun par un ministre et,en ce qui concernele président de la Commission,par un membrede la Commission. Lorsque la situation l'exige,le président convoque une réunion extraordi-naire du Conseil européen.

4.Le Conseil européen se prononce par consen-


des États membres,- assurer la cohérence, l'efficacité et la conti-nuité de ses politiques et de ses actions.Ce cadre institutionnel comprend:- le Parlement européen,- le Conseil européen,- le Conseil des ministres (ci-après dénommé“Conseil”),- la Commission européenne (ci-après dénom-mée “Commission”),- la Cour de justice de l'Union européenne.

2. Chaque institution agit dans les limites desattributions qui lui sont conférées dans laConstitution le Traité institutionnel, confor-mément aux procédures et conditions prévuespar celle-ci celui-ci. Les institutions pratiquententre elles une coopération loyale.

Article 20Le Parlement européen

1.Le Parlement européen exerce,conjointementavec le Conseil, les fonctions législative et bud-gétaire. Il exerce des fonctions de contrôle poli-tique et consultatives conformément aux condi-tions prévues par la Constitution le Traitéinstitutionnel. Il élit le président de laCommission.

2. Le Parlement européen est composé dereprésentants des citoyens de l'Union. Leurnombre ne dépasse pas sept cent cinquante.Lareprésentation des citoyens est assurée defaçon dégressivement proportionnelle,avec unseuil minimum de six membres par Étatmembre.Aucun État membre ne se voit attri-buer plus de quatre-vingt seize sièges.


89

Parlement européen, les fonctions législative etbudgétaire. Il exerce des fonctions de définitiondes politiques et de coordination conformémentaux conditions prévues par la Constitution leTraité institutionnel.

2. Le Conseil est composé d'un représentant dechaque État membre au niveau ministériel, habi-lité à engager le gouvernement de l'État membrequ'il représente et à exercer le droit de vote.

3. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, saufdans les cas où la Constitution le Traité insti-tutionnel en dispose autrement.

Article 24Les formations du Conseil des ministres

1. Le Conseil siège en différentes formations.

2. Le Conseil des affaires générales assure lacohérence des travaux des différentes forma-tions du Conseil.

Il prépare les réunions du Conseil européen eten assure le suivi en liaison avec le présidentdu Conseil européen et la Commission.

3.Le Conseil des affaires étrangères élabore l'ac-tion extérieure de l'Union selon les lignes stra-tégiques fixées par le Conseil européen etassure la cohérence de l'action de l'Union.

4.Le Conseil européen adopte à la majorité qua-lifiée une décision européenne établissant la listedes autres formations du Conseil.

5. Un comité des représentants permanents des


sus,sauf dans les cas où la Constitution le Traitéinstitutionnel en dispose autrement.

Article 22Le président du Conseil européen

1. Le Conseil européen élit son président à la majo-rité qualifiée pour une durée de deux ans etdemi, renouvelable une fois. En cas d'empêche-ment ou de faute grave,le Conseil européen peutmettre fin à son mandat selon la même procédure.

2. Le président du Conseil européen :a) préside et anime les travaux du Conseil euro-péen ;b) assure la préparation et la continuité destravaux du Conseil européen en coopération avecle président de la Commission,et sur la base destravaux du Conseil des affaires générales ;c) œuvre pour faciliter la cohésion et le consen-sus au sein du Conseil européen ;d) présente au Parlement européen un rapport à lasuite de chacune des réunions du Conseil européen.

Le président du Conseil européen assure, à sonniveau et en sa qualité,la représentation extérieurede l'Union pour les matières relevant de la poli-tique étrangère et de sécurité commune,sans pré-judice des attributions du ministre des Affairesétrangères de l'Union.

3. Le président du Conseil européen ne peutpas exercer de mandat national.

Article 23Le Conseil des ministres

1. Le Conseil exerce, conjointement avec le


91

membres réunissant au moins 65 % de la popu-lation de l'Union.

3.Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent au Conseileuropéen lorsqu'il statue à la majorité qualifiée.

4. Au sein du Conseil européen,son présidentet le président de la Commission ne prennentpas part au vote.

Article 26La Commission européenne

1. La Commission promeut l'intérêt général del'Union et prend les initiatives appropriées àcette fin.Elle veille à l'application de la Constitutiondu Traité institutionnel ainsi que des mesuresadoptées par les institutions en vertu de celle-cicelui-ci. Elle surveille l'application du droit del'Union sous le contrôle de la Cour de justice del'Union européenne.Elle exécute le budget et gèreles programmes. Elle exerce des fonctions decoordination, d'exécution et de gestion confor-mément aux conditions prévues par laConstitution le Traité institutionnel.À l'excep-tion de la politique étrangère et de sécuritécommune et des autres cas prévus par laConstitution le Traité institutionnel,elle assurela représentation extérieure de l'Union. Elleprend les initiatives de la programmation annuelleet pluriannuelle de l'Union pour parvenir à desaccords interinstitutionnels.

2. Un acte législatif de l'Union ne peut êtreadopté que sur proposition de la Commission,sauf dans les cas où la Constitution le Traitéinstitutionnel en dispose autrement.Les autresactes sont adoptés sur proposition de la


gouvernements des États membres est respon-sable de la préparation des travaux du Conseil.

6. Le Conseil siège en public lorsqu'il délibèreet vote sur un projet d'acte législatif.A cet effet,chaque session du Conseil est divisée en deuxparties, consacrées respectivement aux déli-bérations sur les actes législatifs de l'Union etaux activités non législatives.

7. La présidence des formations du Conseil, àl'exception de celle des affaires étrangères, estassurée par les représentants des États membresau Conseil selon un système de rotation égale,conformément aux conditions prévues par unedécision européenne du Conseil européen. LeConseil européen statue à la majorité qualifiée.

Article 25Définition de la majorité qualifiée au sein du

Conseil européen et du Conseil

1. La majorité qualifiée se définit comme étantégale à au moins 55 % des membres du Conseil,comprenant au moins quinze d'entre eux etreprésentant des États membres réunissant aumoins 65 % de la population de l'Union.

Une minorité de blocage doit inclure au moinsquatre membres du Conseil, faute de quoi lamajorité qualifiée est réputée acquise.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque leConseil ne statue pas sur proposition de laCommission ou du ministre des Affaires étran-gères de l'Union, la majorité qualifiée se définitcomme étant égale à au moins 72 % desmembres du Conseil, représentant des États


93

conséquence, l'écart entre le nombre total desmandats détenus par les ressortissants de deuxÉtats membres donnés ne peut jamais être supé-rieur à un ;

b) sous réserve du point a), chacune desCommissions successives est constituée demanière à refléter d'une manière satisfaisantel'éventail démographique et géographique del'ensemble des États membres.

7. La Commission exerce ses responsabilités enpleine indépendance. Sans préjudice de l'article28,paragraphe 2,les membres de la Commissionne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucungouvernement,institution,organe ou organisme.Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avecleurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.

8. La Commission, en tant que collège, est res-ponsable devant le Parlement européen. LeParlement européen peut adopter une motionde censure de la Commission conformément àl'article III-340 aux traités en vigueur.Si une tellemotion est adoptée, les membres de laCommission doivent démissionner collective-ment de leurs fonctions et le ministre des Affairesétrangères de l'Union doit démissionner desfonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

Article 27Le président de la Commission européenne

1. En tenant compte des élections au Parlementeuropéen, et après avoir procédé aux consulta-tions appropriées, le Conseil européen, statuantà la majorité qualifiée,propose au Parlement euro-péen un candidat à la fonction de président de


Commission lorsque la Constitution le Traitéinstitutionnel le prévoit.

3.Le mandat de la Commission est de cinq ans.

4.Les membres de la Commission sont choisisen raison de leur compétence générale et deleur engagement européen et parmi des per-sonnalités offrant toutes garanties d'indépen-dance.

5. La première Commission nommée en appli-cation de la Constitution du Traité institu-tionnel est composée d'un ressortissant dechaque État membre, y compris son présidentet le ministre des Affaires étrangères de l'Union,qui en est l'un des vice-présidents.

6. Dès la fin du mandat de la Commission viséeau paragraphe 5, composée d'un nombre demembres,y compris son président et le ministredes Affaires étrangères de l'Union, correspon-dant aux deux tiers du nombre d'États membres,à moins que le Conseil européen, statuant àl'unanimité, ne décide de modifier ce nombre.

Les membres de la Commission sont sélec-tionnés parmi les ressortissants des Étatsmembres selon un système de rotation égaleentre les États membres.Ce système est établipar une décision européenne adoptée à l'una-nimité par le Conseil européen et fondée surles principes suivants :

a) les États membres sont traités sur un strictpied d'égalité pour la détermination de l'ordrede passage et du temps de présence de leursressortissants au sein de la Commission; en


95

présente sa démission,conformément à la pro-cédure prévue à l'article 28, paragraphe 1, si leprésident le lui demande.

Article 28Le ministre des Affaires étrangères de l'Union

1.Le Conseil européen,statuant à la majorité qua-lifiée,avec l'accord du président de la Commission,nomme le ministre des Affaires étrangères del'Union. Le Conseil européen peut mettre fin àson mandat selon la même procédure.

2.Le ministre des Affaires étrangères de l'Unionconduit la politique étrangère et de sécuritécommune de l'Union. Il contribue par ses pro-positions à l'élaboration de cette politique etl'exécute en tant que mandataire du Conseil. Ilagit de même pour la politique de sécurité etde défense commune.

3. Le ministre des Affaires étrangères de l'Unionpréside le Conseil des affaires étrangères.

4. Le ministre des Affaires étrangères de l'Unionest l'un des vice-présidents de la Commission. Ilveille à la cohérence de l'action extérieure del'Union. Il est chargé, au sein de la Commission,des responsabilités qui incombent à cette der-nière dans le domaine des relations extérieureset de la coordination des autres aspects de l'ac-tion extérieure de l'Union.Dans l'exercice de cesresponsabilités au sein de la Commission, etpour ces seules responsabilités, le ministre desAffaires étrangères de l'Union est soumis aux pro-cédures qui régissent le fonctionnement de laCommission, dans la mesure où cela est com-patible avec les paragraphes 2 et 3.


la Commission. Ce candidat est élu par leParlement européen à la majorité des membresqui le composent.Si ce candidat ne recueille pasla majorité,le Conseil européen,statuant à la majo-rité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois,un nouveau candidat,qui est élu par le Parlementeuropéen selon la même procédure.

2.Le Conseil,d'un commun accord avec le pré-sident élu, adopte la liste des autres personna-lités qu'il propose de nommer membres de laCommission.Le choix de celles-ci s'effectue,surla base des suggestions faites par les Étatsmembres, conformément aux critères prévusà l'article 26, paragraphe 4, et paragraphe 6,second alinéa.

Le président, le ministre des Affaires étrangèresde l'Union et les autres membres de laCommission sont soumis, en tant que collège,à un vote d'approbation du Parlement européen.Sur la base de cette approbation, la Commissionest nommée par le Conseil européen, statuantà la majorité qualifiée.

3. Le président de la Commission :a) définit les orientations dans le cadre des-quelles la Commission exerce sa mission ;b) décide de l'organisation interne de laCommission afin d'assurer la cohérence, l'effi-cacité et la collégialité de son action ;c) nomme des vice-présidents, autres que leministre des Affaires étrangères de l'Union,parmi les membres de la Commission.

Un membre de la Commission présente sadémission si le président le lui demande. Leministre des Affaires étrangères de l'Union


97

Les juges et les avocats généraux de la Cour dejustice et les juges du Tribunal sont choisis parmides personnalités offrant toutes garanties d'in-dépendance et réunissant les conditions viséesaux articles III-355 et III-356 prévues par lestraités en vigueur.Ils sont nommés d'un communaccord par les gouvernements des États membrespour six ans. Les juges et les avocats générauxsortants peuvent être nommés de nouveau.

3. La Cour de justice de l'Union européennestatue conformément à la partie III aux traitésen vigueur :

a) sur les recours formés par un État membre,une institution ou des personnes physiques oumorales ;

b) à titre préjudiciel, à la demande des juridic-tions nationales,sur l'interprétation du droit del'Union ou sur la validité d'actes adoptés par lesinstitutions ;

c) dans les autres cas prévus par la Constitutionle Traité institutionnel.

CHAPITRE IILES AUTRES INSTITUTIONS ET LES

ORGANES CONSULTATIFS DE L'UNION

Article 30La Banque centrale européenne

1.La Banque centrale européenne et les banquescentrales nationales constituent le Systèmeeuropéen de banques centrales. La Banquecentrale européenne et les banques centralesnationales des États membres dont la monnaie


5. (ancien article III-296,paragraphe 3) Dans l'ac-complissement de son mandat, le ministredes Affaires étrangères de l'Union s'appuiesur un service européen pour l'action exté-rieure.Ce service travaille en collaborationavec les services diplomatiques des Étatsmembres et est composé de fonctionnairesdes services compétents du secrétariatgénéral du Conseil et de la Commission ainsique de personnel détaché des services diplo-matiques nationaux. L'organisation et lefonctionnement du service européen pourl'action extérieure sont fixés par une déci-sion européenne du Conseil. Le Conseilstatue sur proposition du ministre desaffaires étrangères de l'Union,après consul-tation du Parlement européen et approba-tion de la Commission.

Article 29La Cour de justice de l'Union européenne

1. La Cour de justice de l'Union européennecomprend la Cour de justice, le Tribunal et destribunaux spécialisés. Elle assure le respect dudroit dans l'interprétation et l'application de laConstitution du Traité institutionnel.

Les États membres établissent les voies derecours nécessaires pour assurer une protec-tion juridictionnelle effective dans les domainescouverts par le droit de l'Union.

2.La Cour de justice est composée d'un juge parÉtat membre.Elle est assistée d'avocats généraux.

Le Tribunal compte au moins un juge par Étatmembre.


99

tée sur tout projet d'acte de l'Union, ainsi quesur tout projet de réglementation au niveaunational, et peut soumettre des avis.

6. Les organes de décision de la Banque cen-trale européenne, leur composition et leursmodalités de fonctionnement sont définis auxarticles III-382 et III-383 par les traités envigueur, ainsi que dans le statut du Systèmeeuropéen de banques centrales et de la Banquecentrale européenne.

Article 31La Cour des comptes

1.La Cour des comptes est une institution.Elleassure le contrôle des comptes de l'Union.

2. Elle examine les comptes de la totalité desrecettes et des dépenses de l'Union et s'assurede la bonne gestion financière.

3. Elle est composée d'un ressortissant dechaque État membre. Ses membres exercentleurs fonctions en pleine indépendance,dans l'in-térêt général de l'Union.

Article 32Les organes consultatifs de l'Union

1. Le Parlement européen, le Conseil et laCommission sont assistés d'un Comité desrégions et d'un Comité économique et social,qui exercent des fonctions consultatives.

2. Le Comité des régions est composé dereprésentants des collectivités régionales etlocales qui sont soit titulaires d'un mandat


est l'euro,qui constituent l'Eurosystème,condui-sent la politique monétaire de l'Union.

2.Le Système européen de banques centrales estdirigé par les organes de décision de la Banque cen-trale européenne.L'objectif principal du Systèmeeuropéen de banques centrales est de maintenirla stabilité des prix.Sans préjudice de cet objectif,il apporte son soutien aux politiques économiquesgénérales dans l'Union pour contribuer à la réali-sation des objectifs de celle-ci.Il conduit toute autremission de banque centrale conformément à lapartie III aux traités en vigueur et au statut duSystème européen de banques centrales et de laBanque centrale européenne.

3. La Banque centrale européenne est une ins-titution.Elle a la personnalité juridique.Elle estseule habilitée à autoriser l'émission de l'euro.Elle est indépendante dans l'exercice de ses pou-voirs et dans la gestion de ses finances.Les ins-titutions, organes et organismes de l'Unionainsi que les gouvernements des États membresrespectent cette indépendance.

4. La Banque centrale européenne adopte lesmesures nécessaires à l'accomplissement de sesmissions conformément aux articles III-185 à III-191 et III-196 aux traités en vigueur et aux condi-tions prévues par le statut du Système européende banques centrales et de la Banque centraleeuropéenne.Conformément aux dits articles,LesÉtats membres dont la monnaie n'est pas l'euro,ainsi que leurs banques centrales,conservent leurscompétences dans le domaine monétaire.

5. Dans les domaines relevant de ses attribu-tions, la Banque centrale européenne est consul-


101

de l'Union, utilisent comme instruments juri-diques,conformément à la partie III aux traitésen vigueur, la loi européenne, la loi-cadreeuropéenne, le règlement européen, la décisioneuropéenne, les recommandations et les avis.

La loi européenne est un acte législatif deportée générale. Elle est obligatoire dans tousses éléments et directement applicble danstout État membre.

La loi-cadre européenne est un acte législatifqui lie tout État membre destinataire quant aurésultat à atteindre,tout en laissant aux instancesnationales la compétence quant au choix de laforme et des moyens.

Le règlement européen est un acte non légis-latif de portée générale pour la mise en œuvredes actes législatifs et de certaines dispositionsde la Constitution du Traité institutionnel. Ilpeut soit être obligatoire dans tous ses élémentset directement applicable dans tout Étatmembre,soit lier tout État membre destinatairequant au résultat à atteindre, tout en laissantaux instances nationales la compétence quantau choix de la forme et des moyens.

La décision européenne est un acte non légis-latif obligatoire dans tous ses éléments.Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'estobligatoire que pour ceux-ci.

Les recommandations et les avis n'ont pasd'effet contraignant.

2. Lorsqu'ils sont saisis d'un pojet d'acte législa-tif, le Parlement européen et le Conseil s'abstien-


électoral au sein d'une collectivité régionale oulocale, soit politiquement responsables devantune assemblée élue.

3.Le Comité économique et social est composéde représentants des organisations d'em-ployeurs, de salariés et d'autres acteurs repré-sentatifs de la société civile,en particulier dansles domaines socio-économique, civique, pro-fessionnel et culturel.

4. Les membres du Comité des régions et duComité économique et social ne sont liés paraucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonc-tions en pleine indépendance, dans l'intérêtgénéral de l'Union.

5. Les règles relatives à la composition de cesComités, à la désignation de leurs membres, àleurs attributions et à leur fonctionnementsont définies aux articles III-386 à III-392 parles traités en vigueur.

Les règles visées aux paragraphes 2 et 3 rela-tives à la nature de leur composition sontrevues à intervalle régulier par le Conseil pourtenir compte de l'évolution économique,socialeet démographique dans l'Union.Le Conseil, surproposition de la Commission, adopte desdécisions européennes à cet effet.

TITRE V - L'EXERCICE DES COMPÉTENCESDE L'UNION

CHAPITRE I - DISPOSITIONS COMMUNESArticle 33

Les actes juridiques de l'Union

1.Les institutions,pour exercer les compétences


103

2. Le Conseil et la Commission, notammentdans les cas prévus aux articles 36 et 37, ainsique la Banque centrale européenne dans les casspécifiques prévus par la Constitution le Traitéinstitutionnel, adoptent des règlements oudécisions européens.

3. Le Conseil adopte des recommandations.Il statue sur proposition de la Commission danstous les cas où la Constitution le Traité insti-tutionnel prévoit qu'il adopte des actes sur pro-position de la Commission. Il statue à l'unani-mité dans les domaines pour lesquels l'unanimitéest requise pour l'adoption d'un acte de l'Union.La Commission, ainsi que la Banque centraleeuropéenne dans les cas spécifiques prévus parla Constitution le Traité institutionnel, adop-tent des recommandations

Article 36Les règlements européens délégués

1. Les lois et lois-cadres européennes peuventdéléguer à la Commission le pouvoir d'adop-ter des règlements européens délégués quicomplètent ou modifient certains élémentsnon essentiels de la loi ou de la loi-cadre.

Les lois et lois-cadres européennes délimitentexplicitement les objectifs, le contenu, la portéeet la durée de la délégation de pouvoir.Les élé-ments essentiels d'un domaine sont réservésà la loi ou loi-cadre européenne et ne peuventdonc pas faire l'objet d'une délégation depouvoir.

2.Les lois et lois-cadres européennes fixent expli-citement les conditions auxquelles la délégation


nent d'adopter des actes non prévus par la pro-cédure législative applicable au domaine concerné.

Article 34Les actes législatifs

1. Les lois et lois-cadres européennes sontadoptées, sur proposition de la Commission,conjointement par le Parlement européen et leConseil conformément à la procédure législa-tive ordinaire visée à l'article III-396 de codé-cision prévue par les traités en vigueur. Si lesdeux institutions ne parviennent pas à unaccord, l'acte en question n'est pas adopté.

2. Dans les cas spécifiques prévus par laConstitution le Traité institutionnel, les lois etlois-cadres européennes sont adoptées par leParlement européen avec la participation duConseil ou par celui-ci avec la participation duParlement européen,conformément à des pro-cédures législatives spéciales.

3. Dans les cas spécifiques prévus par laConstitution le Traité institutionnel, les lois etlois-cadres européennes peuvent être adoptéessur initiative d'un groupe d'États membres oudu Parlement européen, sur recommandationde la Banque centrale européenne ou surdemande de la Cour de justice ou de la Banqueeuropéenne d'investissement.

Article 35Les actes non législatifs

1. Le Conseil européen adopte des décisionseuropéennes dans les cas prévus par laConstitution le Traité institutionnel.


105

Article 38Principes communs aux actes juridiques de

l'Union

1. Lorsque la Constitution le Traité institu-tionnel ne prévoit pas le type d'acte à adopter,les institutions le choisissent cas par cas, dansle respect des procédures applicables et du prin-cipe de proportionnalité visé à l'article 11.

2. Les actes juridiques sont motivés et visentles propositions, initiatives, recommandations,demandes ou avis prévus par la Constitutionle Traité institutionnel.

Article 39Publication et entrée en vigueur

1.Les lois et lois-cadres européennes adoptéesconformément à la procédure législative ordi-naire sont signées par le président du Parlementeuropéen et le président du Conseil.

Dans les autres cas,elles sont signées par le pré-sident de l'institution qui les a adoptées.

Les lois et lois-cadres européennes sont publiéesau Journal officiel de l'Union européenne etentrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, àdéfaut, le vingtième jour suivant leur publication.

2. Les règlements européens et les décisionseuropéennes, lorsqu'ils n'indiquent pas de des-tinataire, sont signés par le président de l'ins-titution qui les a adoptés.

Les règlements européens et les décisionseuropéennes, lorsqu'ils n'indiquent pas de des-


est soumise, qui peuvent être les suivantes :a) le Parlement européen ou le Conseil peutdécider de révoquer la délégation ;b) le règlement européen délégué ne peutentrer en vigueur que si, dans le délai fixé parla loi ou loi-cadre européenne, le Parlementeuropéen ou le Conseil n'exprime pas d'ob-jections.

Aux fins des points a) et b), le Parlement euro-péen statue à la majorité des membres qui lecomposent et le Conseil statue à la majoritéqualifiée.

Article 37Les actes d'exécution

1. Les États membres prennent toutes lesmesures de droit interne nécessaires pour lamise en œuvre des actes juridiquement contrai-gnants de l'Union.

2. Lorsque des conditions uniformes d'exécu-tion des actes juridiquement contraignants del'Union sont nécessaires,ces actes confèrent descompétences d'exécution à la Commission ou,dans des cas spécifiques dûment justifiés et dansles cas prévus à l'article 40, au Conseil.

3.Aux fins du paragraphe 2, la loi européenneétablit au préalable les règles et principes géné-raux relatifs aux modalités de contrôle par lesÉtats membres de l'exercice des compétencesd'exécution par la Commission.

4.Les actes d'exécution de l'Union prennent laforme de règlements européens d'exécution oude décisions européennes d'exécution.


107

membres, en utilisant les moyens nationaux etceux de l'Union.

5. Les États membres se concertent au sein duConseil européen et du Conseil sur toutequestion de politique étrangère et de sécuritéprésentant un intérêt général en vue de définirune approche commune.Avant d'entreprendretoute action sur la scène internationale ou deprendre tout engagement qui pourrait affecterles intérêts de l'Union, chaque État membreconsulte les autres au sein du Conseil européenou du Conseil.Les États membres assurent,parla convergence de leurs actions, que l'Unionpuisse faire valoir ses intérêts et ses valeurs surla scène internationale. Les États membressont solidaires entre eux.

6. En matière de politique étrangère et desécurité commune, le Conseil européen et leConseil adoptent des décisions européennes àl'unanimité, sauf dans les cas visés à la partie IIIpar les traités en vigueur. Ils se prononcentsur initiative d'un État membre,sur propositiondu ministre des affaires étrangères de l'Unionou sur proposition de ce ministre avec lesoutien de la Commission. Les lois et lois-cadres européennes sont exclues.

7. (Ancien article III-300, paragraphes 2,3,4) Pardérogation au paragraphe 6, le Conseilstatue à la majorité qualifiée :

a) lorsqu'il adopte une décision européennequi définit une action ou une position del'Union sur la base d'une décision euro-péenne du Conseil européen portant sur lesintérêts et objectifs stratégiques de l'Union.


tinataire, sont publiés au Journal officiel del'Union européenne et entrent en vigueur à ladate qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième joursuivant leur publication.

3. Les décisions européennes autres que cellesvisées au paragraphe 2 sont notifiées à leurs des-tinataires et prennent effet par cette notification.

CHAPITRE IIDISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 40Dispositions particulières relatives à la

politique étrangère et de sécurité commune

1. L'Union européenne conduit une politiqueétrangère et de sécurité commune fondée surun développement de la solidarité politiquemutuelle des États membres,sur l'identificationdes questions présentant un intérêt général etsur la réalisation d'un degré toujours croissantde convergence des actions des États membres.

2. Le Conseil européen identifie les intérêts stra-tégiques de l'Union et fixe les objectifs de sapolitique étrangère et de sécurité commune.LeConseil élabore cette politique dans le cadredes lignes stratégiques établies par le Conseileuropéen et conformément à la partie III auxtraités en vigueur.

3. Le Conseil européen et le Conseil adoptentles décisions européennes nécessaires.

4. La politique étrangère et de sécuritécommune est exécutée par le ministre desAffaires étrangères de l'Union et par les États


109

d) lorsqu'il adopte une décision européenneportant sur la nomination d'un représentantspécial conformément à l'article III-302.(Ancien article III-302) Le Conseil peut nommer,sur proposition du ministre des affaires étran-gères de l'Union.Ce représentant exerce sonmandat sous l’autorité du ministre.

Si un membre du Conseil déclare que, pourdes raisons de politique nationale vitales qu'ilexpose,il a l'intention de s'opposer à l'adop-tion d'une décision européenne devant êtreadoptée à la majorité qualifiée, il n'est pasprocédé au vote. Le ministre des Affairesétrangères de l'Union recherche, en étroiteconsultation avec l'État membre concerné,unesolution acceptable pour celui-ci.En l'absenced'un résultat, le Conseil, statuant à la majo-rité qualifiée, peut demander que le Conseileuropéen soit saisi de la question en vue d'unedécision européenne à l'unanimité.

8.Conformément à l'article 40,paragraphe7, le Conseil européen peut, à l'unanimité,adopter une décision européenne prévoyantque le Conseil statue à la majorité qualifiéedans d'autres cas que ceux visés au para-graphe 2 du présent article.

9.Les paragraphes 7 et 8 ne s'appliquent pasaux décisions ayant des implications mili-taires ou dans le domaine de la défense.

10. Le Conseil européen peut, à l'unanimité,adopter une décision européenne autorisant leConseil à statuer à la majorité qualifiée dans lescas autres que ceux visés à la partie III par lestraités en vigueur.


visée à l'article III-293,paragraphe 1 (Ancien articleIII-293,paragraphe 1,alinéas 2 et 3 et paragraphe2) Les décisions européennes du Conseileuropéen sur les intérêts et objectifs stra-tégiques de l'Union portent sur la politiqueétrangère et de sécurité commune ainsique sur d'autres domaines relevant de l'ac-tion extérieure de l'Union. Elles peuventconcerner les relations de l'Union avec unpays ou une région, ou avoir une approchethématique. Elles définissent leur durée etles moyens que devront fournir l'Union etles États membres. Le Conseil européenstatue à l'unanimité sur recommandation duConseil,adoptée par celui-ci selon les moda-lités prévues pour chaque domaine. Lesdécisions européennes du Conseil européensont mises en œuvre selon les procéduresprévues par la Constitution le Traité institu-tionnel. 2. Le ministre des Affaires étran-gères de l'Union,pour le domaine de la poli-tique étrangère et de sécurité commune,etla Commission,pour les autres domaines del'action extérieure, peuvent présenter despropositions conjointes au Conseil ;

b) lorsqu'il adopte une décision européennequi définit une action ou une position del'Union sur proposition du ministre desaffaires étrangères de l'Union présentée àla suite d'une demande spécifique que leConseil européen lui a adressée de sa propreinitiative ou à l'initiative du ministre ;

c) lorsqu'il adopte une décision européennemettant en œuvre une décision européennequi définit une action ou une position del'Union ;


111

2. La politique de sécurité et de défensecommune inclut la définition progressive d'unepolitique de défense commune de l'Union. Elleconduira à une défense commune,dès lors quele Conseil européen, statuant à l'unanimité, enaura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas,aux États membres d'adopter une décisiondans ce sens conformément à leurs règlesconstitutionnelles respectives.

La politique de l'Union au sens du présent articlen'affecte pas le caractère spécifique de la politiquede sécurité et de défense de certains Étatsmembres,elle respecte les obligations découlantdu Traité de l'Atlantique Nord pour certains Étatsmembres qui considèrent que leur défensecommune est réalisée dans le cadre del'Organisation du traité de l'Atlantique Nord etelle est compatible avec la politique commune desécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

3. Les États membres mettent à la dispositionde l'Union, pour la mise en œuvre de la poli-tique de sécurité et de défense commune, descapacités civiles et militaires pour contribueraux objectifs définis par le Conseil. Les Étatsmembres qui constituent entre eux des forcesmultinationales peuvent aussi les mettre à la dis-position de la politique de sécurité et dedéfense commune.

Les États membres s'engagent à améliorer pro-gressivement leurs capacités militaires. Il est ins-titué une Agence dans le domaine du dévelop-pement des capacités de défense, de larecherche, des acquisitions et de l'armement(l'Agence européenne de défense) pour iden-tifier les besoins opérationnels,promouvoir des


11. Le Parlement européen est consulté régu-lièrement sur les principaux aspects et leschoix fondamentaux de la politique étrangèreet de sécurité commune. Il est tenu informé deson évolution.

Article 41Dispositions particulières relatives à la

politique de sécurité et de défense commune

1.La politique de sécurité et de défense communefait partie intégrante de la politique étrangère etde sécurité commune. Elle assure à l'Union unecapacité opérationnelle s'appuyant sur des moyenscivils et militaires. L'Union peut y avoir recoursdans des missions en dehors de l'Union afin d'as-surer le maintien de la paix, la prévention desconflits et le renforcement de la sécurité inter-nationale conformément aux principes de lacharte des Nations unies. (Ancien article III-309,paragraphe 1) 1. Les Ces missions visées à l'ar-ticle I-41,paragraphe 1,dans lesquelles l'Unionpeut avoir recours à des moyens civils et mili-taires, incluent les actions conjointes enmatière de désarmement,les missions huma-nitaires et d'évacuation,les missions de conseilet d'assistance en matière militaire, les mis-sions de prévention des conflits et de main-tien de la paix, les missions de forces decombat pour la gestion des crises, y comprisles missions de rétablissement de la paix etles opérations de stabilisation à la fin desconflits.Toutes ces missions peuvent contri-buer à la lutte contre le terrorisme,y comprispar le soutien apporté à des pays tiers pourcombattre le terrorisme sur leur territoire.L'exécution de ces tâches repose sur les capaci-tés fournies par les États membres.


113

si la réalisation de la mission entraîne desconséquences majeures ou requiert unemodification de l'objectif, de la portée oudes modalités de la mission fixés par les déci-sions européennes visées au paragraphe 1.Dans ces cas, le Conseil adopte les décisionseuropéennes nécessaires.

6. Les États membres qui remplissent des cri-tères plus élevés de capacités militaires et qui ontsouscrit des engagements plus contraignants enla matière en vue des missions les plus exi-geantes, établissent une coopération structuréepermanente dans le cadre de l'Union. Cettecoopération est régie par l'article III-312.Elle n'af-fecte pas les dispositions de l'article III-309.

(Ancien article III-312) Les États membres sou-haitant qui souhaitent participer à la cettecoopération structurée permanente visée àl'article 41,paragraphe 6,qui remplissent lescritères et souscrivent aux engagements enmatière de capacités militaires repris au pro-tocole sur la coopération structurée perma-nente, notifient leur intention au Conseil etau ministre des affaires étrangères de l'Union.

Dans un délai de trois mois suivant la noti-fication visée au paragraphe 1, le Conseiladopte une décision européenne établissantla coopération structurée permanente etfixant la liste des États membres partici-pants. Le Conseil statue à la majorité qua-lifiée, après consultation du ministre desaffaires étrangères de l'Union.

Tout État membre qui,à un stade ultérieur,sou-haite participer à la coopération structurée per-


mesures pour les satisfaire, contribuer à iden-tifier et, le cas échéant,mettre en œuvre toutemesure utile pour renforcer la base indus-trielle et technologique du secteur de la défense,participer à la définition d'une politique euro-péenne des capacités et de l'armement,ainsi quepour assister le Conseil dans l'évaluation del'amélioration des capacités militaires.

4. Les décisions européennes relatives à la poli-tique de sécurité et de défense commune, ycompris celles portant sur le lancement d'unemission visée au présent article, sont adoptéespar le Conseil statuant à l'unanimité, sur pro-position du ministre des affaires étrangères del'Union ou sur initiative d'un État membre. Leministre des Affaires étrangères de l'Unionpeut proposer de recourir aux moyens natio-naux ainsi qu'aux instruments de l'Union, le caséchéant conjointement avec la Commission.

5. Le Conseil peut confier la réalisation d'unemission, dans le cadre de l'Union et telle quedéfinie au paragraphe 1, à un groupe d'Étatsmembres afin de préserver les valeurs del'Union et de servir ses intérêts. La réalisationd'une telle mission est régie par l'article III-3101. (Ancien article III-310) Ces États membres,en association avec le ministre des Affairesétrangères de l'Union,conviennent entre euxde la gestion de la mission.

Les États membres qui participent à la réa-lisation de la mission informent régulière-ment le Conseil de l'état de la mission deleur propre initiative ou à la demande d'unautre État membre.Les États membres par-ticipants saisissent immédiatement le Conseil


115

tion de l'État membre concerné, prennentpart au vote.

La majorité qualifiée se définit commeétant égale à au moins 55 % des membresdu Conseil représentant les États membresparticipants, réunissant au moins 65 % dela population de ces États.

Une minorité de blocage doit inclure aumoins le nombre minimum de membres duConseil représentant plus de 35 % de lapopulation des États membres participants,plus un membre, faute de quoi la majoritéqualifiée est réputée acquise.

Si un État membre participant souhaitequitter la coopération structurée perma-nente, il notifie sa décision au Conseil, quiprend acte de ce que la participation del'État membre concerné prend fin.

Les décisions européennes et les recom-mandations du Conseil dans le cadre de lacoopération structurée permanente,autresque celles prévues aux paragraphes 2 à 5,sont adoptées à l'unanimité. Aux fins duprésent paragraphe, l'unanimité est consti-tuée par les voix des seuls représentants desÉtats membres participants.

7. Au cas où un État membre serait l'objet d'uneagression armée sur son territoire,les autres Étatsmembres lui doivent aide et assistance par tous lesmoyens en leur pouvoir, conformément à l'article51 de la charte des Nations unies. Cela n'affectepas le caractère spécifique de la politique de sécu-rité et de défense de certains États membres.


manente, notifie son intention au Conseil etau ministre des affaires étrangères de l'Union.

Le Conseil adopte une décision européennequi confirme la participation de l'Étatmembre concerné qui remplit les critères etsouscrit aux engagements visés aux articles1 et 2 du protocole sur la coopération struc-turée permanente. Le Conseil statue à lamajorité qualifiée, après consultation duministre des affaires étrangères de l'Union.Seuls les membres du Conseil représentantles États membres participants prennentpart au vote.

La majorité qualifiée se définit commeétant égale à au moins 55 % des membresdu Conseil représentant les États membresparticipants, réunissant au moins 65 % dela population de ces États.

Une minorité de blocage doit inclure aumoins le nombre minimum de membres duConseil représentant plus de 35 % de lapopulation des États membres participants,plus un membre, faute de quoi la majoritéqualifiée est réputée acquise.

Si un État membre participant ne remplit plusles critères ou ne peut plus assumer les enga-gements visés aux articles 1 et 2 du protocolesur la coopération structurée permanente, leConseil peut adopter une décision européennesuspendant la participation de cet État.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Seuls les membres du Conseil représentantles États membres participants, à l'excep-


117

tiques de l’Union visées au présent article. Ilssont associés au contrôle politique d'Europol età l'évaluation des activités d'Eurojust.conformé-ment aux articles III-276 et III-273.

3. Les États membres disposent d'un droitd'initiative dans le domaine (Ancien article III-264)actes relatifs aux domaines de la coopéra-tion policière et judiciaire en matière pénale,conformément à l'article III-264 et les règle-ments qui assurent une coopération admi-nistrative dans ces domaines, sont adoptéssur proposition de la Commission ou sur ini-tiative d’un quart des Etats membres.

Article 43Clause de solidarité

1. L’Union et ses États membres agissent conjoin-tement dans un esprit de solidarité si un Étatmembre est l’objet d’une attaque terroriste ou lavictime d’une catastrophe naturelle ou d’originehumaine.L’Union mobilise tous les instruments àsa disposition,y compris les moyens militaires misà sa disposition par les États membres, pour :

a) prévenir la menace terroriste sur le territoiredes États membres ;- protéger les institutions démocratiques et la popu-lation civile d'une éventuelle attaque terroriste- porter assistance à un État membre sur sonterritoire, à la demande de ses autorités poli-tiques, dans le cas d'une attaque terroriste;

b) porter assistance à un État membre sur sonterritoire, à la demande de ses autorités poli-tiques,en cas de catastrophe naturelle ou d'ori-gine humaine.


Les engagements et la coopération dans cedomaine demeurent conformes aux engage-ments souscrits au sein de l'Organisation du Traitéde l'Atlantique Nord,qui reste,pour les États quien sont membres, le fondement de leur défensecollective et l'instance de sa mise en œuvre.

8. Le Parlement européen est consulté régulière-ment sur les principaux aspects et les choix fon-damentaux de la politique de sécurité et de défensecommune. Il est tenu informé de son évolution.

Article 42Dispositions particulières relatives à l'espace

de liberté, de sécurité et de justice

1. L'Union constitue un espace de liberté, desécurité et de justice :a) par l'adoption de lois et lois-cadres euro-péennes visant, si nécessaire, à rapprocher lesdispositions législatives et réglementaires desÉtats membres dans les domaines visés à lapartie III dans les traités existants;b) en favorisant la confiance mutuelle entre lesautorités compétentes des États membres,en par-ticulier sur la base de la reconnaissance mutuelledes décisions judiciaires et extrajudiciaires ;c) par une coopération opérationnelle des autori-tés compétentes des États membres,y compris lesservices de police,les services des douanes et autresservices spécialisés dans le domaine de la préven-tion et de la détection des infractions pénales.

2. Les parlements nationaux peuvent, dans lecadre de l'espace de liberté, de sécurité et dejustice, participer aux mécanismes d'évaluationprévus à l'article III-260 de la mise en œuvre,par les autorités des Etats membres,des poli-


119

3. Tous les membres du Conseil peuvent parti-ciper à ses délibérations,mais seuls les membresdu Conseil représentant les États membres par-ticipant à une coopération renforcée prennentpart au vote.

L'unanimité est constituée par les voix desseuls représentants des États membres parti-cipants.

La majorité qualifiée se définit comme étantégale à au moins 55 % des membres du Conseilreprésentant les États membres participants,réunissant au moins 65 % de la population deces États.

Une minorité de blocage doit inclure au moinsle nombre minimum de membres du Conseilreprésentant plus de 35 % de la population desÉtats membres participants, plus un membre,faute de quoi la majorité qualifiée est réputéeacquise.

Par dérogation aux troisième et quatrièmealinéas, lorsque le Conseil ne statue pas sur pro-position de la Commission ou du ministre desaffaires étrangères de l'Union, la majorité qua-lifiée requise se définit comme étant égale à aumoins 72 % des membres du Conseil repré-sentant les États membres participants, réunis-sant au moins 65 % de la population de cesÉtats.

4. Les actes adoptés dans le cadre d'une coopé-ration renforcée ne lient que les États membresparticipants. Ils ne sont pas considérés commeun acquis devant être accepté par les États can-didats à l'adhésion à l'Union.


2. Les modalités de mise en œuvre du présentarticle sont prévues à l'article III-329.

CHAPITRE IIILES COOPÉRATIONS RENFORCÉES

Article 44Les coopérations renforcées

1. Les États membres qui souhaitent instaurerentre eux une coopération renforcée dans lecadre des compétences non exclusives de l'Unionpeuvent recourir aux institutions de celle-ci etexercer ces compétences en appliquant les dis-positions appropriées de la Constitution duTraité institutionnel,dans les limites et selon lesmodalités prévues au présent article,ainsi qu'auxarticles III-416 à III-423 et par le protocole surles coopérations renforcées.

Les coopérations renforcées visent à favoriserla réalisation des objectifs de l'Union,à préserverses intérêts et à renforcer son processus d'in-tégration. Elles sont ouvertes à tout momentà tous les États membres,conformément à l'ar-ticle III-418 au protocole sur les coopérationsrenforcées.

2.La décision européenne autorisant une coopé-ration renforcée est adoptée par le Conseil endernier ressort, lorsqu'il établit que les objec-tifs recherchés par cette coopération ne peuventêtre atteints dans un délai raisonnable parl'Union dans son ensemble,et à condition qu'aumoins un tiers des États membres y participent.Le Conseil statue conformément à la procédureprévue à l'article III-419 par le protocole surles coopérations renforcées.


121

Article 47Principe de la démocratie participative

1. Les institutions donnent, par les voies appro-priées, aux citoyens et aux associations repré-sentatives la possibilité de faire connaître etd'échanger publiquement leurs opinions danstous les domaines d'action de l'Union.

2. Les institutions entretiennent un dialogueouvert, transparent et régulier avec les associa-tions représentatives et la société civile.

3. En vue d'assurer la cohérence et la transparencedes actions de l'Union, la Commission procède àde larges consultations des parties concernées.

4. Des citoyens de l'Union,au nombre d'un millionau moins, ressortissants d'un nombre significatifd'États membres,peuvent prendre l'initiative d'in-viter la Commission, dans le cadre de ses attri-butions,à soumettre une proposition appropriéesur des questions pour lesquelles ces citoyensconsidèrent qu'un acte juridique de l'Union estnécessaire aux fins de l'application de laConstitution du Traité institutionnel.La loi euro-péenne arrête les dispositions relatives aux pro-cédures et conditions requises pour la présenta-tion d'une telle initiative citoyenne, y compris lenombre minimum d'États membres dont lescitoyens qui la présentent doivent provenir.

Article 48Les partenaires sociaux et le dialogue social

autonome

L'Union reconnaît et promeut le rôle des par-tenaires sociaux à son niveau, en prenant en


TITRE VILA VIE DÉMOCRATIQUE DE L'UNION

Article 45Principe d'égalité démocratique

Dans toutes ses activités,l'Union respecte le prin-cipe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficientd'une égale attention de ses institutions,organeset organismes.

Article 46Principe de la démocratie représentative

1.Le fonctionnement de l'Union est fondé sur ladémocratie représentative.

2.Les citoyens sont directement représentés,auniveau de l'Union, au Parlement européen.

Les États membres sont représentés au Conseileuropéen par leur chef d'État ou de gouverne-ment et au Conseil par leurs gouvernements,eux-mêmes démocratiquement responsables, soitdevant leurs parlements nationaux, soit devantleurs citoyens.

3.Tout citoyen a le droit de participer à la viedémocratique de l'Union. Les décisions sontprises aussi ouvertement et aussi près que pos-sible des citoyens.

4.Les partis politiques au niveau européen contri-buent à la formation de la conscience politiqueeuropéenne et à l'expression de la volonté descitoyens de l'Union.


123

institutions,organes et organismes de l'Union,quelque soit leur support.

La loi européenne fixe les principes généraux etlimites qui, pour des raisons d'intérêt public ouprivé, régissent l'exercice du droit d'accès à detels documents.

4. Chaque institution, organe ou organismearrête dans son règlement intérieur des disposi-tions particulières concernant l'accès à ses docu-ments,en conformité avec la loi européenne viséeau paragraphe 3.

Article 51Protection des données à caractère

personnel

1.Toute personne a droit à la protection desdonnées à caractère personnel la concer-nant.

2.La loi ou loi-cadre européenne fixe les règlesrelatives à la protection des personnes physiquess'agissant du traitement des données à carac-tère personnel par les institutions, organes etorganismes de l'Union, ainsi que par les Étatsmembres dans l'exercice d'activités qui relèventdu champ d'application du droit de l'Union, età la libre circulation de ces données.Le respect de ces règles est soumis au contrôled'autorités indépendantes.

Article 52Statut des églises et des organisations non

confessionnelles

1. L'Union respecte et ne préjuge pas du


compte la diversité des systèmes nationaux.Ellefacilite le dialogue entre eux, dans le respect deleur autonomie.

Le sommet social tripartite pour la croissance etl'emploi contribue au dialogue social.

Article 49Le médiateur européen

Un médiateur européen, élu par le Parlementeuropéen, reçoit les plaintes relatives à des casde mauvaise administration dans l'action des ins-titutions,organes ou organismes de l'Union,dansles conditions prévues par la Constitution leTraité institutionnel. Il instruit ces plaintes etfait rapport à leur sujet.Le médiateur européenexerce ses fonctions en toute indépendance.

Article 50Transparence des travaux des institutions,

organes et organismes de l'Union

1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance,et d'assurer la participation de la société civile,les institutions,organes et organismes de l'Unionœuvrent dans le plus grand respect possible duprincipe d'ouverture.

2. Le Parlement européen siège en public, ainsique le Conseil lorsqu'il délibère et vote sur unprojet d'acte législatif.

3.Tout citoyen de l'Union ou toute personne phy-sique ou morale résidant ou ayant son siège sta-tutaire dans un État membre dispose, dans lesconditions prévues par la partie III par les traitésen vigueur, d'un droit d'accès aux documents des


125

de la dépense correspondante en conformité avecla loi européenne visée à l'article III-412, saufexceptions prévues par celle-ci.

5.En vue d'assurer la discipline budgétaire,l'Unionn'adopte pas d'actes susceptibles d'avoir des inci-dences notables sur le budget sans donner l'as-surance que les dépenses découlant de ces actespeuvent être financées dans la limite des res-sources propres de l'Union et dans le respect ducadre financier pluriannuel visé à l'article 55.

6. Le budget est exécuté conformément au prin-cipe de la bonne gestion financière. Les Étatsmembres et l'Union coopèrent pour que lescrédits inscrits au budget soient utilisés confor-mément à ce principe.

7. L'Union et les États membres conformémentà l'article III-415 combattent la fraude et touteautre activité illégale portant atteinte aux inté-rêts financiers de l'Union.

Article 54Les ressources propres de l'Union

1. L'Union se dote des moyens nécessaires pouratteindre ses objectifs et pour mener à bien sespolitiques.

2.Le budget de l'Union est intégralement financépar des ressources propres, sans préjudice desautres recettes.

3. Une loi européenne du Conseil fixe les dis-positions applicables au système de ressourcespropres de l'Union. Il est possible, dans cecadre, d'établir de nouvelles catégories de res-


statut dont bénéficient, en vertu du droitnational, les églises et les associations oucommunautés religieuses dans les Étatsmembres.

2. L'Union respecte également le statut dontbénéficient, en vertu du droit national, lesorganisations philosophiques et non confes-sionnelles.

3. Reconnaissant leur identité et leur contri-bution spécifique, l'Union maintient un dia-logue ouvert, transparent et régulier avec ceséglises et organisations.

TITRE VII - LES FINANCES DE L'UNIONArticle 53

Les principes budgétaires et financiers

1.Toutes les recettes et les dépenses de l'Uniondoivent faire l'objet de prévisions pour chaqueexercice budgétaire et être inscrites au budgetde l'Union,conformément à la partie III aux traitésen vigueur.

2.Le budget doit être équilibré en recettes et endépenses.

3. Les dépenses inscrites au budget sont autori-sées pour la durée de l'exercice budgétaireannuel en conformité avec la loi européenne viséeà l'article III-412 les dispositions de la loi euro-péenne.

4. L'exécution de dépenses inscrites au budgetrequiert l'adoption préalable d'un acte juridi-quement contraignant de l'Union qui donne unfondement juridique à son action et à l'exécution


127

Article 56Le budget de l'Union

La loi européenne établit le budget annuel del'Union conformément à l'article III-404. (Ancienarticle III-404) aux dispositions ci-après :

La loi européenne établit le budget annuel del'Union conformément aux dispositions ci-après.

1. Chaque institution dresse, avant le 1erjuillet, un état prévisionnel de ses dépensespour l'exercice budgétaire suivant. LaCommission groupe ces états dans un projetde budget qui peut comporter des prévisionsdivergentes.

Ce projet comprend une prévision des recetteset une prévision des dépenses.

2. La Commission présente une propositioncontenant le projet de budget au Parlementeuropéen et au Conseil au plus tard le 1er sep-tembre de l'année qui précède celle de l'exé-cution du budget.

La Commission peut modifier le projet debudget au cours de la procédure jusqu'à laconvocation du comité de conciliation visé auparagraphe 5.

3.Le Conseil adopte sa position sur le projet debudget et la transmet au Parlement européenau plus tard le 1er octobre de l'année quiprécède celle de l'exécution du budget.Il informepleinement le Parlement européen des raisonsqui l'ont conduit à adopter sa position.


sources propres ou d'abroger une catégorieexistante.Le Conseil statue à l'unanimité,aprèsconsultation du Parlement européen.Cette loin'entre en vigueur qu'après son approbation parles États membres conformément à leurs règlesconstitutionnelles respectives.

4. Une loi européenne du Conseil fixe lesmesures d'exécution du système de ressourcespropres de l'Union dans la mesure où la loi euro-péenne adoptée sur la base du paragraphe 3 leprévoit.Le Conseil statue après approbation duParlement européen.

Article 55Le cadre financier pluriannuel

1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurerl'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dansla limite de ses ressources propres. Il fixe les mon-tants des plafonds annuels des crédits pour enga-gements par catégorie de dépenses conformé-ment à l'article III-402 pour une période d’aumoins cinq années.

2.Une loi européenne du Conseil fixe le cadrefinancier pluriannuel. Il statue à l'unanimité,après approbation du Parlement européen,quise prononce à la majorité des membres qui lecomposent.

3.Le budget annuel de l'Union respecte le cadrefinancier pluriannuel.

4.Le Conseil européen peut,à l'unanimité,adopterune décision européenne autorisant le Conseil àstatuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption dela loi européenne du Conseil visée au paragraphe 2.


129

vient à un accord sur un projet commun, leParlement européen et le Conseil disposentchacun d'un délai de quatorze jours à compterde la date de cet accord pour approuver leprojet commun.

7. Si, dans le délai de quatorze jours visé auparagraphe 6 :a) le Parlement européen et le Conseil approu-vent tous deux le projet commun ou ne par-viennent pas à statuer,ou si l'une de ces ins-titutions approuve le projet commun tandisque l'autre ne parvient pas à statuer, la loieuropéenne établissant le budget est réputéedéfinitivement adoptée conformément auprojet commun, oub) le Parlement européen,statuant à la majo-rité des membres qui le composent, et leConseil rejettent tous deux le projet commun,ou si l'une de ces institutions rejette le projetcommun tandis que l'autre ne parvient pasà statuer,un nouveau projet de budget est pré-senté par la Commission, ouc) le Parlement européen,statuant à la majo-rité des membres qui le composent,rejette leprojet commun tandis que le Conseil l'ap-prouve,un nouveau projet de budget est pré-senté par la Commission, oud) le Parlement européen approuve le projetcommun tandis que le Conseil le rejette, leParlement européen peut,dans un délai dequatorze jours à compter de la date du rejetpar le Conseil et statuant à la majorité desmembres qui le composent et des trois cin-quièmes des suffrages exprimés, décider deconfirmer l'ensemble ou une partie desamendements visés au paragraphe 4,pointc). Si l'un des amendements du Parlement


4.Si,dans un délai de quarante-deux jours aprèscette transmission, le Parlement européen :a) approuve la position du Conseil,la loi euro-péenne établissant le budget est adoptée ;b) n'a pas statué, la loi européenne établis-sant le budget est réputée adoptée ;c) adopte, à la majorité des membres qui lecomposent,des amendements,le projet ainsiamendé est transmis au Conseil et à laCommission.Le président du Parlement euro-péen,en accord avec le président du Conseil,convoque sans délai le comité de conciliation.Toutefois, le comité de conciliation ne seréunit pas si,dans un délai de dix jours aprèscette transmission, le Conseil informe leParlement européen qu'il approuve tous sesamendements.

5. Le comité de conciliation, qui réunit lesmembres du Conseil ou leurs représentantset autant de membres représentant leParlement européen,a pour mission d'abou-tir,sur la base des positions du Parlement euro-péen et du Conseil,à un accord sur un projetcommun à la majorité qualifiée des membresdu Conseil ou de leurs représentants et à lamajorité des membres représentant leParlement européen, dans un délai de vingtet un jours à partir de sa convocation.

La Commission participe aux travaux ducomité de conciliation et prend toutes les ini-tiatives nécessaires en vue de promouvoir unrapprochement des positions du Parlementeuropéen et du Conseil.

6.Si,dans le délai de vingt et un jours visé auparagraphe 5, le comité de conciliation par-


131

nage, fondé sur les valeurs de l'Union et carac-térisé par des relations étroites et pacifiquesreposant sur la coopération.

2. Aux fins du paragraphe 1, l'Union peutconclure des accords spécifiques avec les paysconcernés.Ces accords peuvent comporter desdroits et obligations réciproques ainsi que la pos-sibilité de conduire des actions en commun.Leurmise en œuvre fait l'objet d'une concertationpériodique.

TITRE IXL'APPARTENANCE À L'UNION

Article 58Critères d'éligibilité et procédure d'adhésion à

l'Union

1. L'Union est ouverte à tous les États euro-péens qui respectent les valeurs visées à l'ar-ticle 2 et s'engagent à les promouvoir encommun.

2. Tout État européen qui souhaite devenirmembre de l'Union adresse sa demande auConseil. Le Parlement européen et les parle-ments nationaux sont informés de cettedemande.Le Conseil statue à l'unanimité aprèsavoir consulté la Commission et après appro-bation du Parlement européen,qui se prononceà la majorité des membres qui le composent.Les conditions et les modalités de l'admissionfont l'objet d'un accord entre les Étatsmembres et l'État candidat. Cet accord estsoumis par tous les États contractants à rati-fication, conformément à leurs règles consti-tutionnelles respectives.


européen n'est pas confirmé, la positionagréée au sein du comité de conciliationconcernant la ligne budgétaire qui faitl'objet de cet amendement est retenue. Laloi européenne établissant le budget estréputée définitivement adoptée sur cettebase.

8.Si,dans le délai de vingt et un jours visé auparagraphe 5,le comité de conciliation ne par-vient pas à un accord sur un projet commun,un nouveau projet de budget est présenté parla Commission.

9. Lorsque la procédure prévue au présentarticle est achevée, le président duParlement européen constate que la loieuropéenne établissant le budget est défi-nitivement adoptée.

10.Chaque institution exerce les pouvoirs quilui sont dévolus par le présent article dans lerespect de la Constitution du Traité institu-tionnel et des actes adoptés en vertu decelle-ci,notamment en matière de ressourcespropres de l'Union et d'équilibre des recetteset des dépenses.

TITRE VIIIL'UNION ET SON ENVIRONNEMENT

PROCHE

Article 57L'Union et son environnement proche

1. L'Union développe avec les pays de son voi-sinage des relations privilégiées, en vue d'éta-blir un espace de prospérité et de bon voisi-


133

institutionnel à l'État membre en cause, ycompris les droits de vote du membre duConseil représentant cet État. Le Conseil tientcompte des conséquences éventuelles d'unetelle suspension sur les droits et obligations despersonnes physiques et morales.

En tout état de cause, cet État reste lié par lesobligations qui lui incombent au titre de laConstitution du Traité institutionnel.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,peut adopter une décision européenne modi-fiant ou abrogeant les mesures qu'il a adoptéesau titre du paragraphe 3, pour répondre à deschangements de la situation qui l'a conduit àimposer ces mesures.

5.Aux fins du présent article,le membre du Conseileuropéen ou du Conseil représentant l'État membreen cause ne prend pas part au vote et l'Étatmembre en cause n'est pas pris en compte dansle calcul du tiers ou des quatre cinquièmes des Étatsmembres prévu aux paragraphes 1 et 2.L'abstentionde membres présents ou représentés ne fait pasobstacle à l'adoption des décisions européennesvisées au paragraphe 2.

Pour l'adoption des décisions européennes viséesaux paragraphes 3 et 4, la majorité qualifiée sedéfinit comme étant égale à au moins 72 % desmembres du Conseil représentant les Étatsmembres participants,réunissant au moins 65 %de la population de ces États.

Lorsque, à la suite d'une décision de suspen-sion des droits de vote adoptée conformémentau paragraphe 3, le Conseil statue, à la majo-


Article 59La suspension de certains droits résultant de

l'appartenance à l'Union

1.Le Conseil,sur initiative motivée d'un tiers desÉtats membres,sur initiative motivée du Parlementeuropéen ou sur proposition de la Commission,peut adopter une décision européenne consta-tant qu'il existe un risque clair de violation gravepar un État membre des valeurs visées à l'article 2. Le Conseil statue à la majorité desquatre cinquièmes de ses membres après appro-bation du Parlement européen.

Avant de procéder à cette constatation,le Conseilentend l'État membre en cause et peut lui adres-ser des recommandations, en statuant selon lamême procédure.

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs quiont conduit à une telle constatation restentvalables.

2. Le Conseil européen, sur initiative d'un tiersdes États membres ou sur proposition de laCommission, peut adopter une décision euro-péenne constatant l'existence d'une violationgrave et persistante par un État membre desvaleurs énoncées à l'article 2, après avoir invitécet État à présenter ses observations en lamatière.Le Conseil européen statue à l'unanimité,après approbation du Parlement européen.

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe2 a été faite, le Conseil, statuant à la majoritéqualifiée, peut adopter une décision euro-péenne qui suspend certains des droits décou-lant de l'application de la Constitution du Traité


135

le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,aprèsapprobation du Parlement européen.

3. La Constitution Le Traité institutionnelcesse d'être applicable à l'État concerné àpartir de la date d'entrée en vigueur de l'ac-cord de retrait ou, à défaut, deux ans après lanotification visée au paragraphe 2, sauf si leConseil européen, en accord avec l'Étatmembre concerné,décide à l'unanimité de pro-roger ce délai.

4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membredu Conseil européen et du Conseil représen-tant l'État membre qui se retire ne participe niaux délibérations ni aux décisions européennesdu Conseil européen et du Conseil qui leconcernent.

La majorité qualifiée se définit comme étantégale à au moins 72 % des membres du Conseilreprésentant les États membres participants,réunissant au moins 65 % de la population de cesÉtats.

5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande àadhérer à nouveau, sa demande est soumise à laprocédure visée à l'article 58.

Article 61Procédure de révision simplifiée

(article additionnel, ancien article IV-444)

1. Lorsque la partie III les traités prévoit pré-voient que le Conseil statue à l'unanimitédans un domaine ou dans un cas déterminé,le Conseil européen peut adopter une déci-sion européenne autorisant le Conseil à


rité qualifiée, sur la base d'une des dispositionsde la Constitution du Traité institutionnel,cette majorité qualifiée se définit de la mêmemanière qu'au deuxième alinéa ou, si le Conseilagit sur proposition de la Commission ou duministre des affaires étrangères de l'Union,comme étant égale à au moins 55 % desmembres du Conseil représentant les Étatsmembres participants, réunissant au moins65 % de la population de ces États. Dans cedernier cas, une minorité de blocage doitinclure au moins le nombre minimum demembres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres par-ticipants,plus un membre, faute de quoi la majo-rité qualifiée est réputée acquise.

6. Aux fins du présent article,le Parlement euro-péen statue à la majorité des deux tiers des suf-frages exprimés, représentant la majorité desmembres qui le composent.

Article 60Le retrait volontaire de l'Union

1.Tout État membre peut décider,conformémentà ses règles constitutionnelles, de se retirer del'Union.

2.L'État membre qui décide de se retirer notifieson intention au Conseil européen.À la lumièredes orientations du Conseil européen, l'Unionnégocie et conclut avec cet État un accordfixant les modalités de son retrait, en tenantcompte du cadre de ses relations futures avecl'Union.Cet accord est négocié conformémentà l'article III-325, paragraphe 3 aux traités envigueur. Il est conclu au nom de l'Union par


137

PROTOCOLES ADDITIONNELSANNEXÉS

AU TRAITE INSTITUTIONNEL DEL’UNION EUROPÉENNE

1. PROTOCOLE ADDITIONNEL SUR LESCOOPERATIONS RENFORCEES (anciensarticles III-418 à III-423)

LES HAUTES PARTIES CONTRAC-TANTES,

DÉSIREUSES de rendre possible et faciliterl’action d’Etats membres de l’Union sou-haitant coopérer entre eux dans certainsdomaines particuliers,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au Traité établis-sant une Constitution un Traité institution-nel pour l'Europe et au Traité instituant laCommunauté européenne de l'énergie ato-mique :

Article premierLes coopérations renforcées respectent laConstitution le Traité institutionnel et le droitde l'Union.

Elles ne peuvent porter atteinte ni aumarché intérieur ni à la cohésion écono-mique,sociale et territoriale.Elles ne peuventconstituer ni une entrave ni une discrimi-nation aux échanges entre les États membresni provoquer de distorsions de concurrenceentre ceux-ci.


statuer à la majorité qualifiée dans cedomaine ou dans ce cas.

Le présent paragraphe ne s'applique pas auxdécisions ayant des implications militaires oudans le domaine de la défense.

2. Lorsque la partie III les traités prévoit pré-voient que des lois ou lois-cadres européennessont adoptées par le Conseil conformémentà une procédure législative spéciale,le Conseileuropéen peut adopter une décision euro-péenne autorisant l'adoption desdites loisou lois-cadres conformément à la procédurelégislative ordinaire.

3. Toute initiative prise par le Conseil euro-péen sur la base des paragraphes 1 ou 2 esttransmise aux parlements nationaux. Encas d'opposition d'un parlement nationalnotifiée dans un délai de six mois après cettetransmission, la décision européenne viséeaux paragraphes 1 ou 2 n'est pas adoptée.En l'absence d'opposition, le Conseil euro-péen peut adopter ladite décision.

Pour l'adoption des décisions européennesvisées aux paragraphes 1 et 2, le Conseileuropéen statue à l'unanimité,après appro-bation du Parlement européen, qui se pro-nonce à la majorité des membres qui le com-posent.

Article 62(article additionnel)

Les dispositions du Traité institutionnel pré-valent sur toute disposition contraire destraités en vigueur.


139

tifs poursuivis par la coopération renforcéeenvisagée.La Commission peut soumettre auConseil une proposition en ce sens. Si laCommission ne soumet pas de proposition,elle en communique les raisons aux Étatsmembres concernés.

L'autorisation de procéder à une coopérationrenforcée est accordée par une décision euro-péenne du Conseil,qui statue sur propositionde la Commission et après approbation duParlement européen.

2. La demande des États membres qui sou-haitent instaurer entre eux une coopérationrenforcée dans le cadre de la politiqueétrangère et de sécurité commune est adres-sée au Conseil.Elle est transmise au ministredes affaires étrangères de l'Union,qui donneson avis sur la cohérence de la coopérationrenforcée envisagée avec la politique étran-gère et de sécurité commune de l'Union,ainsiqu'à la Commission, qui donne son avis,notamment sur la cohérence de la coopé-ration renforcée envisagée avec les autrespolitiques de l'Union. Elle est égalementtransmise au Parlement européen pourinformation.

L'autorisation de procéder à une coopérationrenforcée est accordée par une décision euro-péenne du Conseil, statuant à l'unanimité.

Article 51.Tout État membre qui souhaite participerà une coopération renforcée en cours dansl'un des domaines visés à l'article III-419,para-graphe 1 par le Traité institutionnel, à l’ex-


Article 2Les coopérations renforcées respectent lescompétences,droits et obligations des Étatsmembres qui n'y participent pas. Ceux-cin'entravent pas leur mise en œuvre par lesÉtats membres qui y participent.

Article 31. Lors de leur instauration,les coopérationsrenforcées sont ouvertes à tous les Étatsmembres,sous réserve de respecter les condi-tions éventuelles de participation fixées parla décision européenne d'autorisation. Ellesle sont également à tout autre moment,sousréserve de respecter, outre les conditionséventuelles susvisées, les actes déjà adoptésdans ce cadre.

La Commission et les États membres parti-cipant à une coopération renforcée veillentà promouvoir la participation du plus grandnombre possible d'États membres.

2.La Commission et,le cas échéant,le ministredes Affaires étrangères de l'Union informentrégulièrement le Parlement européen et leConseil de l'évolution des coopérations ren-forcées.

Article 41. Les États membres qui souhaitent instaurerentre eux une coopération renforcée dans l'undes domaines visés par la Constitution leTraité institutionnel, à l'exception desdomaines de compétence exclusive et de lapolitique étrangère et de sécurité commune,adressent une demande à la Commission enprécisant le champ d'application et les objec-


141

Le Conseil confirme la participation de l'Étatmembre en question, après consultation duministre des affaires étrangères de l'Union etaprès avoir constaté, le cas échéant, que lesconditions de participation sont remplies.LeConseil,sur proposition du ministre des affairesétrangères de l'Union,peut également adopterles mesures transitoires nécessaires concernantl'application des actes déjà adoptés dans lecadre de la coopération renforcée.Toutefois,si le Conseil estime que les conditions de par-ticipation ne sont pas remplies, il indique lesdispositions à prendre pour remplir ces condi-tions et fixe un délai pour réexaminer lademande de participation.

Aux fins du présent paragraphe, le Conseilstatue à l'unanimité et conformément à l'ar-ticle 44, paragraphe 3.

Article 6Les dépenses résultant de la mise en œuvred'une coopération renforcée,autres que lescoûts administratifs occasionnés pour lesinstitutions, sont à la charge des Étatsmembres qui y participent, à moins que leConseil, statuant à l'unanimité de tous sesmembres,après consultation du Parlementeuropéen, n'en décide autrement.

Article 71.Lorsqu'une disposition de la Constitution duTraité institutionnel susceptible d'être appli-quée dans le cadre d'une coopération ren-forcée prévoit que le Conseil statue à l'una-nimité, le Conseil, statuant à l'unanimitéconformément aux modalités prévues à l'ar-ticle 44, paragraphe 3, peut adopter une


ception des domaines de compétence exclu-sive et de la politique étrangère et de sécu-rité commune,notifie son intention au Conseilet à la Commission.

La Commission,dans un délai de quatre moisà compter de la date de réception de la noti-fication, confirme la participation de l'Étatmembre en question. Elle constate, le caséchéant, que les conditions de participationsont remplies et adopte les mesures transi-toires nécessaires concernant l'application desactes déjà adoptés dans le cadre de la coopé-ration renforcée.

Toutefois, si la Commission estime que lesconditions de participation ne sont pas rem-plies, elle indique les dispositions à prendrepour remplir ces conditions et fixe un délaipour réexaminer la demande. À l'expirationde ce délai, elle réexamine la demande,conformément à la procédure prévue audeuxième alinéa.Si la Commission estime queles conditions de participation ne sont tou-jours pas remplies,l'État membre en questionpeut saisir le Conseil à ce sujet,qui se prononcesur la demande. Le Conseil statue confor-mément à l'article 44, paragraphe 3. Il peutégalement adopter, sur proposition de laCommission,les mesures transitoires visées audeuxième alinéa.

2. Tout État membre qui souhaite partici-per à une coopération renforcée en coursdans le cadre de la politique étrangère etde sécurité commune notifie son intentionau Conseil, au ministre des affaires étran-gères de l'Union et à la Commission.


143

La règle de la majorité qualifiée,qui s’appliqueaux décisions du Conseil des ministres selonles articles 23 et 25 du Traité institutionnel,est étendue, par rapport aux traités envigueur, aux domaines suivants :- présidences et formations du Conseil- exercice des compétences d’exécution de laCommission- accès aux activités non salariées et leur exer-cice- coordination des politiques économiques- constat d’un déficit excessif- statut du Système européen des Banquescentrales- mission, objectif et organisation des fondsstructurels et du fonds de cohésion- politique commune des transports- justice et affaires intérieures : coopérationadministrative- contrôle aux frontières- asile- immigration- prévention du crime- Eurojust- coopération policière non opérationnelle- Europol- culture- Agence européenne de défense- nomination des membres du directoire dela Banque centrale européenne- adhésion à la Cour européenne des droitsde l’homme- liste des formations du Conseil- organes consultatifs de l’Union- ressources propres- retrait volontaire de l’Union- services d’intérêt économique général- protection diplomatique et consulaire


décision européenne prévoyant qu'il statueraà la majorité qualifiée.

2.Lorsqu'une dispositionde la Constitution duTraité institutionnel susceptible d'être appli-quée dans le cadre d'une coopération ren-forcée prévoit que le Conseil adopte des loisou lois-cadres européennes conformément àune procédure législative spéciale,le Conseil,statuant à l'unanimité conformément auxmodalités prévues à l'article 44, paragraphe3,peut adopter une décision européenne pré-voyant qu'il statuera conformément à la pro-cédure législative ordinaire.Le Conseil statueaprès consultation du Parlement européen.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquentpas aux décisions ayant des implicationsmilitaires ou dans le domaine de la défense.

Article 8Le Conseil et la Commission assurent la cohé-rence des actions entreprises dans le cadred'une coopération renforcée ainsi que lacohérence de ces actions avec les politiquesde l'Union, et coopèrent à cet effet.

2.PROTOCOLE ADDITIONNEL SUR L’EX-TENSION DE LA REGLE DE LA MAJORITEQUALIFIEE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,DÉSIREUSES de faciliter la prise de décisionpar le Conseil des ministres de l’Union,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au Traité institu-tionnel de l’Union européenne :


145

- adoption d’autres mesures relatives auxmouvements des capitaux à destination ouen provenance de pays tiers- modalités de la procédure de surveillancemultilatérale- modification du protocole sur les statuts duSystème européen des banques centrales etde la Banque centrale européenne- contrôle des personnes aux frontières- asile- immigration- coopération judiciaire en matière pénale- règles minimales pour la définition d’in-fractions et de sanctions en matière de cri-minalité grave- mesures d’appui dans la prévention ducrime- structure,fonctionnement et domaines d’ac-tion d’Eurojust- coopération policière- structure,fonctionnement et domaines d’ac-tion d’Europol- création de tribunaux spécialisés- modalités de recours de la Cour de justiceen matière de propriété intellectuelle- modification du statut de la Cour de justice - adoption du règlement financier- politique commerciale - mesures de mise enœuvre- application des règles de concurrence à laPAC- législation en matière de PAC- modalités de contrôle des compétencesd’exécution - comitologie- coopération économique,financière et tech-nique avec des pays tiers- établissement du statut de fonctionnaires dela Communauté européenne et du régime


- propriété intellectuelle- place de l’euro dans le système monétaireinternational- politique spatiale- énergie- tourisme- sport- protection civile- coopération administrative- défense :coopération structurée permanente- aide humanitaire- administration de l’Union européenne

3.PROTOCOLE ADDITIONNEL SUR L’EX-TENSION DE LA PROCEDURE LEGISLATIVEORDINAIRE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,DÉSIREUSES de renforcer le fonctionnementdémocratique des institutions de l’Union,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au Traité institu-tionnel de l’Union européenne :

La procédure législative ordinaire, visée aupremier paragraphe de l’article 34 du Traitéinstitutionnel est étendue, par rapport auxtraités en vigueur, aux domaines complé-mentaires suivants :- exclusion de certaines activités de l’appli-cation des dispositions relatives à la libertéd’établissement- extension du bénéfice des dispositions rela-tives aux prestations de services aux ressor-tissants d’un pays tiers établis dans laCommunauté- libéralisation des services



applicable aux autres agents de l’Union - sport- protection civile- propriété intellectuelle- espace- coopération administrative- mesures nécessaires à l’usage de l’euro - sanctions financières contre des personnesou des groupes criminels- énergie

Annexe 3

La méthode et le calendrier proposés

(1) Avec la participation de la Commission et du Parlement européen, en lien avec unprocessus de débat interparlementaire, Parlement européen - parlements nationaux.(2) Sauf impossibilité constitutionnelle (Irlande)

2007

2008

2009

2010

Juin 2007 : Conseileuropéen - Bilan desdiscussions et feuillede route

Juin 2009 : électionsau Parlementeuropéen

Traité institutionnel

CIG au cours dusecond semestre2007, engagée etconclue sous Présidenceportugaise(1)

Ratificationparlementaire(2) avantla fin 2008, sousPrésidence slovène oufrançaise (si possibleratification au cours dumême mois dansl’ensemble des pays del’Union)

Politiques del’Union

CIG engagée aucours du secondsemestre 2007 etconclue au plustard fin 2009(1)

Ratification au plustard à la fin de 2010


Annexe 4

Prévisions d’évolutionsdémographiques et économiques

Sources : La Croix,“Les dix défis du Monde en 2025” - World Population Prospects http://esa.un.org/unpp/

Nombre d’habitants(millions) et part de lapopulation mondiale (%) 2005 2025

60,8

458

298

1095

1314

906

0,9

6,9

4,6

16,6

19,9

14

63

470

350

1380

1441

1344

0,8

6

4,4

17,4

18,2

17

France

Union européenne

Etats-Unis

Inde

Chine

Afrique

Prévisions d’évolutions démographiques :

PIB (Milliards de $) 2005 20502 055

13 310

12 490

719,8

2 225

3 100

18 000

35 200

27 800

44 500

France

Union européenne

Etats-Unis

Inde

Chine

Prévisions d’évolutions économiques :

Sources : Global Economic Paper no99 - Goldman SachsCIA World Factbook -http://www.cia.gov/cia/publications/factbook/fields/2195.html

Annexe 5

La demande d’Europe en France et dans l’Union

Sondage Eurobaromètre -TNS (pour laFrance) 24 février - 20 mars 2006

Question posée : Pour chacun des domainessuivants,pensez-vous que plus de décisions devraientêtre prises au niveau européen ?

La lutte contre le terrorisme

La promotion de la démocratie et de la paix dans le monde

La lutte contre le crime organisé

La prévention des grands problèmes de santé

La protection de l'environnement

La coopération en matière de recherche et d'innovation

L'égalité de traitement entre hommes et femmes

Assurer la sécurité alimentaire

Assurer la continuité de l'approvisionnement énergétique

Assurer la croissance économique

La protection de l'agriculture

La protection des droits sociaux

La lutte contre le chômage

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

88%80%

84%77%

83%75%

79%70%

79%72%

78%74%

76%65%

74%66%

73%69%

61%60%

60%57%

52%56%

50%51%

FRANCE

UE

151UN TRAITÉ INSTITUTIONNEL POUR L’EUROPE

Le partenariat privilégié,alternative à l’adhésionCarlo Altomonte, Pierre Defraigne,Lucas Delattre, Sylvie Goulard, Karl-Theodor Freiherr zu Guttenberg,Rudolf Scharping, Décembre 2006

L’Union européenne un demi-siècle plus tard : état des lieux etscénarios de relance Michel Foucher, Novembre 2006

Europe / Etats-Unis : valeurscommunes ou divorce culturel ?Bruno Tertrais, Octobre 2006

Chypre : une déchirure pour unpeuple, un enjeu pour l’Unioneuropéenne, Kipros Kibriz et VesnaMarinkovic, Septembre 2006

Les parlements nationaux, unappui pour l’EuropeHubert Haenel, Juin 2006

Vers l’autonomie des capacitésmilitaires de l’Unioneuropéenne ?Edouard Pflimlin, Mai 2006

Les systèmes de retraite enEuropeAlain Roulleau, Avril 2006

L’Europe et la pauvreté :quelles réalités ?Sarah BouquerelPierre-Alain de Malleray, Mars 2006

Quelles stratégies énergétiques pour l'Europe ?Christophe-Alexandre Paillard,Janvier 2006

La politique européenne decoopération au développementCorinne Balleix, Août 2005

Quels moyens pour l’Europe ?Débat sur le budget de l’UnioneuropéenneAlexandre Muller,Avril 2005

Constitution européenne :deux fois “oui”Yves Bertoncini,Thierry Chopin,Janvier 2005

L’Union européenne face àl’immigrationSophie Garcia-Jourdan,Novembre 2004

L’avenir de l’Europe spatialeNicolas Werner, Octobre 2004

Laïcité : le modèle français sousinfluence européenneOlivier Dord, Septembre 2004

Dérive ou rapprochement ? La prééminence de l’économietransatlantiqueJoseph P. Quinlan, Juin 2004

L’Europe, une chance pour lafemmePascale Joannin, Mai 2004

Le Parlement européen :un défi pour l’influence françaiseYves Bertoncini,Thierry Chopin,Avril 2004

L’euro aujourd’huiFrançois Dutaux-Lombard, Janvier 2004

Vers une bioéthique européenne ? L’exemple de l’embryon humainLaurence Lepienne, Novembre 2003

Déjà parus...



Créée en 1991, reconnue d’utilité publique, la Fondation RobertSchuman développe des études sur l’Union européenne et ses poli-tiques et en promeut le contenu dans les nouvelles démocraties. Elleest devenue une référence en matière d'information européenne, enFrance, en Europe et à l’étranger.

Centre de recherches français de référence sur l’Europe et ses poli-tiques, la Fondation provoque et stimule le débat européen par la richesse, la qualité et le nombre de ses publications (15 ouvrages,70 000 exemplaires publiés et diffusés chaque année). Son indépen-dance lui permet de traiter les sujets d’actualité européenne de ma-nière approfondie et objective. Ses études et analyses apportent auxdécideurs des arguments et des éléments de réflexion.

Vecteur d’informations permanent,elle met à la disposition des cher-cheurs et du public toutes les informations utiles à une bonneconnaissance des questions communautaires. Son site internet pro-pose des documents électroniques uniques, notamment une lettrehebdomadaire diffusée à plus de 120 000 abonnés,en 5 langues,et unObservatoire des élections. Des brochures d’information pédago-gique sont diffusées en grand nombre à l’occasion de chaque grandévènement européen.

www.robert-schuman.eu

29, boulevard Raspail – 75007 ParisTél. : +33 (0)1 53 63 83 00 – Fax : +33 (0)1 53 63 83 01

[email protected]

Rond Point Schuman 6 – B.1040 BruxellesTél. : + 32 (0)2 234 78 26 - Fax : + 32 (0)2 234 77 72

[email protected]

Directeur de la publication : Pascale [email protected]

Achevé d’imprimer en janvier 2007

CONTRIBUTION AU DÉBAT P - Robert Schuman · un compromis devra être trouvé entre les 18 pays qui...

Documents

Transcript of CONTRIBUTION AU DÉBAT P - Robert Schuman · un compromis devra être trouvé entre les 18 pays qui...