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Pourquoi l’entreprise ordinaire ou l’employeur public doit-il avoir recours

aux Entreprises Adaptées ?

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Être client d’une Entreprise Adaptée, c’est s’inscrire dans une démarche citoyenne qui vise à garantir l’égalité des chances et le respect des différences en :

permettant à des travailleurs en situation de handicap d’accéder à l’emploi ou de conserver leur emploi ;

s’impliquant dans une action de cohésion sociale ;

consolidant durablement la place de l’économie sociale et solidaire ;

étant en cohérence avec le plan de responsabilité sociale de l’entreprise.

L’EA : une façon « citoyenne » pour lesentreprises de se libérer en partie deleur obligation d’emploi

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En ayant recours à une EA, l’entreprise s’inscrit dans le cadre de la démarche RSE (Responsabilité Sociale de l’Entreprise).

La loi sur les Nouvelles Régulations Économiques (article 116) fixe l’obligation pour les sociétés cotées sur un marché réglementé de rendre compte dans leur rapport annuel de leur gestion sociale et environnementale au travers de leur activité.

Il faut sans cesse prouver aux entreprises classiques que travailler avec les EA est un moyen économique et citoyen de se libérer de cette obligation d’emploi (sans compter leurs compétences).

En somme, pour un bénéfice réciproque évident et une augmentation du chiffre d’affaires total.

L’EA : une façon « citoyenne » pour lesentreprises de se libérer en partie deleur obligation d’emploi

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On lit ici et là que des entreprises s’engagent de manière continuelle contre les exclusions centrées sur le handicap. Elles y sont sensibilisées, agissent, le disent. Lorsque leurs actions sont concrètes, leur communication sur le sujet est fortement relayée.

De fait, les questions d’image sont aujourd’hui de plus en plus fondamentales pour des établissements qui s’adressent à la fois à leurs consommateurs, partenaires et citoyens.

En arrière fond, la RSE, un thème sur lequel elles sont le plus enclin à communiquer.

L’EA : un plus en terme d’image

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Faciliter la sous-traitance en EA peut revenir à protéger des secteurs à l’intérieur de nos frontières, et, aussi, offrir aux entreprises partenaires un moyen d’échapper aux affres de l’externalisation « lointaine », génératrices, on l’oublie, de surcoûts logistiques et managériaux.

Les EA sont une alternative, sinon une piste sérieuse, du point de vue technique, humain et financier, en créant les conditions de maintien d’un tissu économique local, régional et national.

L’EA : un investissement social contre les délocalisations

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En choisissant les EA, l’entreprise ordinaire choisit de travailler avec des professionnels. L’EA, en effet, est avant tout une entreprise et pour faire face à la concurrence, elle doit être performante sur les prix, la qualité et les délais.

Les EA sont spécialisées sur leur métier. Elles disposent de moyens techniques et de matériels professionnels qui leur permettent de garantir à leurs clients des prestations de qualité notamment par la mise en place de certifications propres à leur secteur d’activité.

Nombreuses sont les EA qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable au sein de leur métier pour améliorer leurs performances environnementales tout en exerçant un impact positif sur leurs résultats : Norme ISO 9001, Norme ISO 14 001, Label Imprim’vert…

Travailler en collaboration avec des professionnels

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En ayant recours à une EA, l’entreprise ordinaire a la possibilité d’initier une véritable politique de sous-traitance en s’engageant sur des projets durables : évolution de la prestation initiale, intervention « sur-mesure », accompagnement dans le développement de projets plus élaborés et innovants.

En choisissant les EA de l’APF, nos partenaires-clients choisissent les entreprises d’un réseau national qui se complètent utilement, offrent une multitude d’activités et savent suivre les innovations.

Développer des partenariats durables

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La loi du 11 février 2005

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Maintien du quota de 6 % de l’effectif représenté par des travailleurs handicapés.

Les employeurs publics (État, fonction publique territoriale et hospitalière) sont également soumis à cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le quota s’exprime toujours en Unités mais une unité correspond à une personne 1=1 à partir de 6 mois de présence dans l ’entreprise.

Contribution annuelle jusqu’à 600 x le SMIC Horaire par unité manquante (en fonction de l’effectif global de l’entreprise).

Principe de non-discrimination renforcée.

Valorisation des contrats intérimaires ou de mise à disposition.

L’exclusion des marchés publics.

* Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 01/01/2006.

Les nouvelles dispositions de la loi du 11 février 2005

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Les bénéficiaires de la loi

Sont considérés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi c’est-à-dire pouvant être recrutés et comptabilisés dans ce cadre :

les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (ex-COTOREP) ;

les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité partielle permanente IPP d’au moins 10% et titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ;

les titulaires d’une pension d’invalidité (1ère, 2ème ou 3ème catégorie) dont la capacité de travail ou de gain est réduite au moins des 2/3 ;

les titulaires d’une pension militaire ; les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) ; les titulaires de la carte d’invalidité.

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Les moyens de s’acquitter de l’obligation d’emploi

Embauche de personnes reconnues travailleurs handicapés, en CDI ou CDD.

Maintien dans l’emploi des salariés ayant des problèmes de santé et en risque d’inaptitude à leur poste.

Sous-traitance d’activités et prestations de services auprès du milieu protégé et adapté (entreprises adaptées, ESAT, …) à hauteur de 50% de leur contribution.

Mise en œuvre d’un Accord de Branche, d’Entreprise ou d’Etablissement, ou d’une Convention d ’objectifs avec l ’AGEFIPH, en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Paiement d’une contribution, en fonction de l’effectif, sur la base de 600 fois le SMIC horaire (pour les organisations de plus de 750 salariés).

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Les modalités de calcul de la contribution AGEFIPH et FIPHFP

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La contribution AGEFIPH

Effectif d’assujettissement x 6 % = Nombre d’unités à couvrir (ou Unités Manquantes, si l’entreprise n’a pas recours à l’emploi de T.H ou au milieu protégé).

Contribution = Nombre d’Unités Manquantes x 600 fois le SMIC Horaire (pour entreprise de + de 750 salariés) en vigueur (8.82 € au 01.07.2009) soit 5 292 € par unité manquante.

La contribution à l’AGEFIPH permet aux entreprises privées de s’acquitter, en totalité ou en partie, de l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés :

400 fois le SMIC horaire (3 528 €) par unité manquante pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés.

500 fois le SMIC horaire (4 410 €) par unité manquante pour les entreprises de plus de comptant de 200 à 749 salariés.

600 fois le SMIC horaire (5 292 €) par unité manquante pour les entreprises de plus de 750 salariés.

1500 fois le SMIC horaire (13 230 €) par unité manquante pour les entreprises n’ayant engagé aucune action en faveur de l’insertion des TH depuis 3 ans (= en vigueur en 2009).

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La contribution AGEFIPH

La loi du 11 février 2005, en modifiant le mode de calcul des « unités manquantes » par entreprise a rendu plus difficile à atteindre l’objectif des 6% de TH au sein de l’effectif global.

Le législateur permet aux entreprises qui ne sont pas en mesure de respecter ce taux de se libérer partiellement de leur obligation d’emploi (à hauteur de 50% de cette obligation) en concluant des contrats de sous-traitance ou de prestations de service avec les EA et les ESAT.

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La contribution FIPHFP

Mêmes principes que dans le secteur privé :

Ce calcul est fonction du nombre d’unités manquantes après déduction des unités déductibles et de la taille de l’employeur :

Nombre d’unités manquantes x n x SMIC horaire

Depuis 2006, le montant unitaire (n) est égal à : 400 pour les employeurs publics ayant un effectif compris entre 20 et

199 employés rémunérés. 500 les employeurs publics ayant un effectif compris entre 200 et 749

employés rémunérés. 600 les employeurs publics ayant un effectif supérieur ou égal à 750

employés rémunérés.

La valeur du SMIC à retenir est celle au 31 décembre de l’année écoulée.

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La contribution FIPHFP

Abattement jusqu’en 2010 :

La collecte de contributions étant progressive jusqu’en 2010, les employeurs publics bénéficient d’un abattement jusqu’en 2009 inclus :

Abattement de 40% pour l’année 2008 Abattement de 20% pour l’année 2009

En 2010, cet abattement disparaîtra.

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Comment réduire la contribution AGEFIPH et FIPHFP par la sous-traitance aux

Entreprises Adaptées ?

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La sous-traitance auprès des EA permet de réduire la contribution AGEFIPH ou FIPHFP par la récupération d’unités selon le chiffre d’affaires réalisé avec les EA.

La réduction de la contribution AGEFIPH :En devenant client des EA, l’entreprise peut remplir son obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 50%.La loi du 11 février 2005 permet en effet de déduire de la contribution AGEFIPH une partie du chiffre d’affaires générée avec les EA.

La base de calcul de réduction de la contribution AGEFIPH repose sur le chiffre d’affaires utile (CAU) généré avec l’EA. Il s’agit du CA auquel on a soustrait les matières premières et les frais commerciaux.Cela permet d’acquérir des Unités.

CAUNombre d’Unités acquises = ------------------------------ Sous-traitance, prestation services

2000 X SMIC horaire

CAUNombre d’Unités acquises = ------------------------ Mise à disposition

1600 X SMIC horaire

Comment réduire les contributions AGEFIPH et FIPHFP ?

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Exemple : Une entreprise de 800 salariés qui n’emploie aucun TH, paiera :

Effectif global X 6% SMIC horaire X coefficient correspondant à l’effectif total

800 X 6% X 8,82 X 600 = 254 016 € de contribution AGEFIPH car il lui manque 48 Unités (800 X 6%).

Selon la loi, l’entreprise peut récupérer au maximum 24 Unités en sous-traitant à une EA soit générer un CAU maximum de 24 X 2000 X 8,82 = 423 360 €

Cette même entreprise génère un CA de 50 000 € avec une EA dont 5 000 € représentent le coût des matières premières :Son CAU est de 50 000 – 5 000 = 45 000

45 000Nombre d’Unités acquises = -------------------------- = 2,5 Unités

2000 X 8,82L’entreprise n’a donc plus que 45,5 Unités manquantes.L’économie ainsi réalisée est de : 254 016 – (45,5 X 8,82 X 600) = 13 230 €

Comment réduire les contributions AGEFIPH et FIPHFP ?

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Comment réduire les contributions AGEFIPH et FIPHFP ?

La réduction de la contribution FIPHFP :

Si la structure est un établissement ou un service de la Fonction Publique, la base de calcul n’est pas le CAU mais le CA (global lié aux achats réalisés auprès des EA).

CANombre d’Unités acquises = --------------------------

15 905,78 €*

* 15 905,78 € représente le traitement brut annuel minimum pour un Agent à temps complet

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Le contrat de prestations de services :

Les prestations de services peuvent être réalisées dans les locaux du prestataire ou de son client : elles sont régies par un contrat d’entreprise.Lors de prestations in situ, les EA réalisent des prestations de services directement chez le client (travaux de raccordement, travaux de second œuvre…).

Le prestataire :•s’engage à mettre en œuvre les moyens suffisants et nécessaires à la fourniture d’un service efficace, de qualité, dans les délais.•assure l’encadrement des salariés : ils demeurent placés sous l’autorité, la direction et la surveillance du prestataire.

Le recours aux EA : sous quelle forme ?

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La sous-traitance :Elle se définit comme « l’exécution d’une tâche nettement définie que le donneur d’ordre ne veut pas ou ne peut pas accomplir lui-même avec son personnel ».

Elle peut emprunter différentes formes mais 2 principales :•La sous-traitance de spécialité : l’entreprise ne dispose pas du savoir-faire adéquat pour fabriquer un produit ou réaliser une prestation.•La sous-traitance de capacité : l’entreprise ne peut répondre au flux des commandes dans les délais impartis.

Le recours aux EA : sous quelle forme ?