Contrats departementaux

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LES CONTRATSDéPARTEMENTAUX

DE DéVELOPPEMENT SOLIDAIRE

- en pratique -

En fonction de votre territoire, vous pouvezrenvoyer ce dossier aux adresses ci-dessous :

Pour tous renseignements :

Conseil général d'Indre-et-Loire - Direction Générale des Services Adjointe 02.47.31.47.31 - [email protected]

• Pour les Territoires de :

- Gâtine et Choisilles- Touraine Nord-Ouest- Racan> STA Nord-Ouest 02.47.96.25.25 - mél : [email protected]" la Brémonière " ZI Nord 37130 LANGEAIS

• Pour le Territoire de :

- Agglomération de Tour(s) Plus> DATDL 02.47.31.48.52 - mél : [email protected] Conseil général d’Indre-et-Loire - Place de la préfecture37927 TOURS cedex 9

- Est Tourangeau- Bléré Val-de-Cher- Val d'Amboise / Deux Rives- Castelrenaudais- Vouvrillon> STA du Nord-Est 02.47.57.92.30 - mél : [email protected] avenue du 11 novembre BP 47 - 37150 BLéRé

- Val de l’Indre> STA Centre 02.47.32.24.50 - mél : [email protected] de l’écluse - 37000 Tours

- Touraine du Sud- Grand Ligueillois- Loches Développement- Montrésor> STA du Sud-Est 02.47.91.43.43 - mél : [email protected] rue des AFN - 37140 LIGUEIL

- Pays d'Azay-le-Rideau- Pays de Bourgueil- Rivière, Chinon, Saint-Benoît-la-Forêt / Véron Rive Gauche de la Vienne- Bouchardais- Richelieu- Sainte Maure-de-Touraine> STA Sud-Ouest 02.47.93.52.00 - mél : [email protected]"la Treille" 23 route de Chinon - 37220 L'ILE BOUChARD

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Montrésor

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GrandLigueillois

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SainteMaure-de-Touraine

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Val del’Indre

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DeuxRives

Vald’Amboise

DeuxRives

Vouvrillon

Vald’Amboise

Castelrenaudais

Gâtine etChoisilles

Racan

Avril 2013 Juin 2013

La construction du Contrat Départemental de Développement Solidaire : Avril à Septembre 2013

Septembre 2013 :

2ème Rendez-vous de Territoire- Partage des projets et définition des clefs de financement

La Vie des Contrats : Une application annuelle

Janvier Juin :

Signature de l’avenant annuel

Des contrats De trois ansau service D’une vision partagée

Issus du dialogue entre les priorités du Département en matière d’aménagement territorial et les projets et spécificités des territoires, les Contrats Départe-mentaux de Développement Solidaire seront signés pour 3 ans. Ils seront assortis d’avenants permettant de préciser, chaque année, le coût et le financement des différentes opérations.

Les Contrats Départementaux de Développement Solidaire sont composés de trois volets. Chacun d’eux rassemble des types de projets différents :

Volet 1 > les projets départementauxMise en œuvre et financement des projets par le Conseil général dans l’exercice de ses compétences propres (collèges, infrastructures routières,…).Il a vocation à faire l’objet d’une concertation dans le cadre du nouveau dispositif de contractualisation.

Volet 2 > les projets partagésProjets d’investissement et de fonctionnement co-construits et co-financés par le Conseil général et le territoire. Partagés dans le cadre du Rendez-vous de territoire, ces projets structurants pour l’espace intercommunal doivent également :- Participer à la déclinaison territoriale des politiques départementales,- Relever d’une politique partagée,- Respecter à minima 3 critères de développement durable.

La maîtrise d’ouvrage de ces opérations pourra être communale, intercommunale ou même associative.

Volet 3 > les projets locaux [Fonds d’Intervention Locale]Projets propres au territoire et expression des besoins des communes (voierie, bâtiments communaux, …).Ils seront discutés chaque année dans le cadre du Rendez-vous de territoire. Leurs maîtres d’ouvrage sont encouragés à prendre en compte les critères dedéveloppement durable.

La maîtrise d’ouvrage de ces opérations locales seraprincipalement communale, mais l’intercommunalité n’est pas exclue. L’enveloppe financière sera dédiée à 10 %minimum aux projets du volet 3.

3 volets d’engagement pour 3 niveaux d’action

Les 4 priorités du Conseil général d’Indre-et-Loire(Charte Touraine 2020 approuvée au 21 septembre 2012)

> renforcer les solidarités et la cohésion sociale,> construire une économie plurielle solidaire et responsable,> favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire,> faire face aux défis environnementaux

n°1 > Commande publique responsablen°2 > Lutte contre les discriminations n°3 > Démocratie participative n°4 > Transition énergétiquen°5 > Gestion des ressources n°6 > Protection du patrimoine et urbanisme durablen°7 > Mobilité durablen°8 > Qualité des matériaux n°9 > Mutualisation des usages

Les 9 critères de développement durable

Le Rendez-vous de territoire est l’instance au sein de laquelle s’élaborera la vision partagée entre les priorités départementales et les besoins locaux. Elle rassemble

des élus du Conseil général, exécutif et conseiller général du ou des cantons concernés et les exécutifs de l’EPCI et des communes incluses dans son périmètre.

Une nouvelle instance de concertation : le Rendez-vous de territoire

La Vie des Contrats : Demande de subvention

10 Juillet :

Projet relevant du Volet 2 :La demande de subvention doit être présentée avant le 10 juillet pour une inscription dans la programmation de l’année suivante du CDDS.

> L’ordre de service ou l’acte juridique de la commande doit être envoyé au Conseil Général avant le 20 juin de l’année où le projet est programmé.

Suite à la réception du projet, un accusé de réception valant autorisation de commencer l’opération est délivré sous un mois. Un acompte est versé suite au commencement de l’opération, dans son année de programmation.

20 Avril :

Projet relevant du Volet 3 :La demande de subvention doit être présentée avant le 20 avril (dossier complet).

La subvention est versée sur la base des factures acquittées.

Les projets (Volet 2 et Volet 3) devront être proposés dans le cadre du dossier type de demande de subvention CDDS.

Préparation du contrat triennal.Fixation des engagements mutuels pour l’année 2014.

Proposition des projets (EPCI et Communes) au Conseil Général dans le cadre de la « fiche projet CDDS » sous 1 mois après le RDV de Territoire.

1er Rendez-vous de Territoire- Partage des enjeux et rencontre des priorités

Bilan de l’année- Ajustements des projets (Volet 2 et Volet3) prévus pour l’année (modification, annulation, report)

Programmation et instruction des projets pour l’annéesuivante (Volet 2 et Volet 3).

Rendez-vous de Territoire- Au premier semestre de chaque année

Janvier 2014 :

Signature du Contrat suite au vote des assemblées