DDTEFP VOSGES 1 ANPE des VOSGES État des lieux du département novembre 2006.
Contrat-groupe d’assurance statutaire 2013-2016 Centre de gestion des Vosges Les 13 et 18...
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Contrat-groupe d’assurance statutaire2013-2016Centre de gestion des VosgesLes 13 et 18 septembre 2012
Les 3 étapes de la réunion
Le risque Le risque assuréassuré
Le risque assuré
Le Le contenu contenu
du du contrat-contrat-groupegroupe
Les Les résultatrésultats et la s et la
gestion gestion au au
quotidiequotidienn
LE RISQUE LE RISQUE ASSURÉASSURÉ
Les dispositions statutaires:
• Les risques à couvrir:– Ensemble des risques pour les collectivités de moins
de 19 agents (1 à 18): • Maladie ordinaire (1 an),• Longue maladie / Grave maladie / longue durée (3 et 5
ans),• Accident de trajet, du travail / Maladie professionnelle
(jusqu’à la guérison)• Décès (capital décès à verser),• Maternité / Paternité (durée du congé),
– Tout ou partie des risques pour les plus de 18 agents.
• Cas particulier de l’accident du travail/ maladie professionnelle:– Salaire versé jusqu’au retour de l’agent,– Frais médicaux rendus nécessaires par la pathologie,
jusqu’à la guérison. Versés jusqu’au décès de l’agent (et non jusqu’à la retraite de l’agent),
Les dispositions statutaires (suite):
Les coûts directs par type d’arrêt
Les tendances nationales en terme de coûts directs entre
2007/2011
Coûts directs / Coûts indirects
Coûts directs:•Salaire (TBI+NBI+SFT+RI),•Charges patronales,•Frais médicaux (au réel et viager),•Salaires des remplaçants,
Coûts indirects:– Immobilisation du
matériel,– Perte de productivité,– Désorganisation du
service,– Surcharge de travail des
présents,– Démotivation du
personnel,– Baisse de la qualité du
service rendu au public,– Formation des
remplaçants,
Absentéisme global FPT entre 1998 et 2011
Absentéisme « Maladie » (CMO+CLM+CLD)
Absentéisme « Accident du travail » (AT/MP)
L’absentéisme global en 2011 (dernières données chiffrées)
Les caractéristiques des arrêts
•La maladie ordinaireDes arrêts courts pour l’essentiel
•La longue maladie /longue duréePeu d’agents arrêtés (en proportion) mais pour des durées importantes
•L’accident de travailLes métiers techniques en première ligne
•La maladie professionnelleUn taux d’incidence en forte croissance
Exemple de la maladie ordinaire:
Répartition des arrêts selon leur durée - Maladie ordinaire 2010 (en%)
Répartition des jours d'arrêt selon leur durée - Maladie ordinaire 2010 (en%)
La maladie professionnelle: une évolution « exponentielle »
La situation de l’actuel contrat départemental
• Constats:– Un niveau de mutualisation insuffisant,– Une « perte » de collectivités adhérentes,– Un élargissement et une renégociation des taux et
conditions contractuelles nécessaires.
• Nombre de collectivités assurées: 139
• Nombre d’agents concernés par la couverture: 603
• Masse salariale assurée: 10 239 000€
Le contenu du
contrat-groupe 2013-2016
L’assureur retenu dans le cadre du contrat-groupe
(collectivités de moins de 29 agents CNRACL)
• CNP Assurances:– N°1 en France en assurance de personnes– Un chiffre d’affaires 26,5 milliards € – 212 milliards € de placements gérés– Un résultat net de 952 millions €– 22 millions d’assurés dont 3 millions de fonctionnaires– 17 000 collectivités locales clientes– 750 000 agents des Fonctions Publiques Territoriale et
Hospitalière assurés– 1 siège social à Paris, 2 centres de gestion à Angers et
Arcueil et 8 directions interrégionales réparties sur toute la France
– 4 100 salariés
SCHEMA DU CONTRAT GROUPE
Mandatement Centre de gestion
Négociation
s
Présentation des résultats en réunions
CNP
SMACL
MFP
Autres
Coll.
Coll.
Coll.
Coll.
Les grand principes du contrat-groupe 2013-2016
• Assurer une mutualisation effective et efficace du « risque employeur »: 350 mandatements à ce jour.
• Une renégociation des taux: diminution de près de 25% du tarif.
• Un cahier des charges précis et très exigeant pour:– Assurer, par capitalisation, la totalité des
risques,– Assurer une couverture illimitée en montant
et en durée,– Assurer les remboursements de l’assureur à
hauteur des obligations de l’employeur,– Proposer des services annexes de qualité.
Le choix d’un contrat par capitalisation
• Dans un système d’assurance par répartition, les cotisations versées servent à rembourser directement et « au même moment » les sinistres qui surviennent. La résiliation du contrat fait cesser immédiatement les remboursements.
• Dans un système de capitalisation, l’ensemble des cotisations est placé sur les marchés financiers (sécurisés!) à moyen ou long terme et permettent, de par les dividendes et intérêts, de rembourser les sinistres présents et futurs. Des provisions sont effectuées par l’assureur selon des barèmes légaux.
L’intérêt du groupement
• Au niveau des négociations: positionnement de plus de 300 collectivités: marché attractif!
• Solidarité entre les collectivités pour: – Eviter l’évolution en « dents de scie » de
l’absentéisme,– « Lissage » des coûts: malgré l’évolution positive ou
négative, le coût est garanti 3 ans.– Eviter la résiliation de l’assureur: n’est pas possible
sauf à se retirer du marché de l’assurance statutaire au niveau national.
– Faire bénéficier aux petites et grandes collectivités de la même sécurité contractuelle et des mêmes services et prestations.
Structuration du contrat-groupe• Les collectivités présentent des profils
d’absentéisme hétérogènes.• Les petites collectivités bénéficient
d’une couverture « Tous risques »,• Les grandes collectivités peuvent choisir
tout ou partie des garanties,• La mutualisation doit prendre en compte
et répartir les différents types de collectivités:– Seuil de 1 à 18 agents CNRACL,– Seuil de 19 à 29 agents CNRACL,– Seuil plus de 29 agents CNRACL.
La structuration du contrat-groupe
LES CRITERES DE SELECTION DES OPERATEURS
• Critère 1 : valeur technique.• Critère 2 : tarification.• Critère 3: qualité de gestion de la
compagnie ou de l’intermédiaire.• Critère 4: qualité technique des
prestations annexes et supplémentaires.• Critère 5: pérennité du contrat en matière
tarifaire.
L’étendue des garanties proposées par le contrat-
groupe• Couverture intégrale de tous les risques (capitalisation des risques):
sans limitation de montant ni de durée. Franchise modulable selon le souhait de la collectivité.
• Prise en charge des frais funéraires en cas de décès pendant la période de garantie.
• Absence de délais de carence pour le risque « Maternité »• Repos prénatal et suite de couches considérés comme du congé
maternité• Prise en charge du retour à temps complet pour un agent en temps
partiel en congé de maternité ou adoption• Prise en charge du changement de nature de sinistre après la
résiliation du contrat (exemple : maladie ordinaire transformée en longue durée après résiliation).
• Prise en charge des rechutes après résiliation du contrat. Y compris après une requalification de la nature de l’arrêt.
• Absence de résiliation de l’assureur après un sinistre grave.• Délais de transmission des pièces justificatives:
– Accident/maladie professionnelle : 30 Jours à compter de la date du sinistre,– Autres sinistres : 90 jours à compter du jour de l’arrêt.
Les résultats obtenus par
le centre de gestion
L’OPTIMISATION ET L’ADAPTABILITE DE LA TARIFICATION
• Taux de base à 5,75% pour une couverture intégrale de tous les risques avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire. Pas de franchise pour tous les autres risques.
• Choix des options– 10jours : 6,14%– 30 Jours 5,55%
• Prise en compte optionnelle des charges patronales (moyennant une surcotisation basée sur le traitement brut des agents).
UNE GESTION PERFORMANTE ET RIGOUREUSE
• Interlocuteur unique au sein du centre de gestion.• Tiers payant pour les agents (permet de ne pas les obliger à
avancer les frais médicaux).• Délais de remboursement des indemnités journalières et de
frais de soins : 2 jours.• Alerte automatique lors de dépassements de frais médicaux
par vos agents (selon les barèmes de la circulaire FP3)• Assistance médicale d’expertise pour vérifier la corrélation
entre la gravité des sinistres et les durées d’arrêts de travail,• Assistance juridique en matière d’hygiène et sécurité,• Services d’expertises et de contrôles médicaux inclus dans la
cotisation d’assurance• Recours contre tiers-responsable : permet de récupérer les
salaires payés à l’agent en raison d’accidents de la vie privée.
• Saisie unique des arrêts par le biais de l’application AGIRHE INTERNET et conception automatique des arrêtés y afférents.
Les meilleurs services annexes du marché de l’assurance
statutaire• Un interlocuteur unique : Le Centre de gestion.
• En soutien, une équipe pluridisciplinaire « SOFCAP » à sa disposition composée de :– Statisticiens– Ingénieurs hygiène et sécurité– Ergonomes– Consultants ressources humaines et organisation– Consultants aménagement /reclassement– Psychologues cliniciens et du travail– Juristes– Médecin
Une équipe qui s’appuie sur des méthodologies d’intervention et de diagnostic adaptées aux collectivités territoriales et aux centres de gestion.
Le détail des services annexes (SOFCAP)
• Comprendre et analyser les absences pour raison de santé
– Mise à disposition d’un bilan statistiques chaque année :• Comparaison aux années précédentes• Comparaison à des collectivités de taille équivalente
– Des outils de pilotage de l’absentéisme développés sur mesure : Une étude spécifique peut vous être adressée sur simple demande.
– Des indicateurs de suivi trimestriel des absences parmi les collectivités du contrat groupe pour accompagner vos actions.
– Une présence affirmée sur le terrain avec des interventions dans vos collectivités : Des actions de conseil, de formation, de sensibilisation et d’interprétation des résultats en coordination avec le centre de Gestion.
Concevoir des tableaux de bord adaptés aux activités, et savoir les interpréter pour bien conduire les actions de prévention.
Le détail des services annexes (SOFCAP)
• Prévenir la survenance des événements
– Accompagnements thématiques (Document unique, Alcool, Souffrance au travail,…)
– Mise à disposition d’outils :• Informatisés : Appli document unique, CD-Rom, …• Pédagogiques : Livrets, guides, affiches, fiches techniques, …
– Formation, sensibilisation de l’Autorité Territoriale, de l’encadrement et des agents
– Mise à disposition d’une permanence téléphonique pour vos questions relatives à la prévention (Décret n°85-603, réglementation, bonnes pratiques, retours d’expérience…)
Mettre en œuvre les actions de prévention les plus appropriées sur le terrain pour éviter les accidents.
Le détail des services annexes (SOFCAP)
• Accompagner le retour à l’emploi
– Par des actions collectives : • Groupe de parole : Suite à un événement traumatisant
– Par un soutien individuel :• REPERE : Accompagnement psychologique pour les agents en
difficulté• ATLAS : Soutien personnalisé individuel aux DGS/DGA• RÉACTION : Soutien psychologique suite à une agression• CHANCE : Réintégration professionnelle de l’agent en situation
d’inaptitude
Aider les agents à retrouver un emploi durable dans la collectivité
Le détail des services annexes (SOFCAP)
• Conseiller sur le suivi de l’arrêt
– Une Gestion administrative• Contre visite Médicale : Accompagnement à
l’utilisation, délai de 2 jours, choix du médecin• Expertise Médicale :Prise en charge de l’organisation
des expertises sur les risques Accident et Maladies Imputable au service, communication des résultats sous 7 jours
– Assistance juridique• Une Permanence Juridique à disposition pour les
questions relatives à la protection sociale des collectivités
• Recours contre tiers responsable : Prise en charge de l’intégralité du processus
Le détail des services annexes (SOFCAP)
• Le contrat Groupe du Centre de Gestion des Vosges c’est :
• Une couverture globale des obligations statutaires des collectivités
• Des interlocuteurs spécialisés à votre écoute
• Une gestion rapide et souple des remboursements
• Un ensemble de services associés destinés à maîtriser votre absentéisme
Le détail des services annexes (SOFCAP)
1/ la stabilité financière de la compagnie d’assurance et sa notoriété
2/ les garanties proposées
3/ le régime : capitalisation ou répartition
4/ les franchises, carences et autres limitations éventuelles
5/ les formalités à accomplir à la souscription et en cours de contrat
6/ les formalités à accomplir en cas de sinistre
7/ les exclusions applicables
8/ les conditions de prise d’effet et de sortie du contrat
9/ les délais d’indemnisation par l’assureur et les documents justificatifs
10/ les services associés
11/ le taux
L’ASSURANCE D’UNE PERENNITE CONTRACTUELLE
• Impossibilité de résiliation suite à sinistre pour toutes les collectivités (limitation du risque de résiliation en raison de la mutualisation des risques sur plusieurs centaines de collectivités adhérentes).
• garantie de taux de 3 ans pour les collectivités de moins de 19 agents CNRACL.
• garantie de taux de 2 ans pour les collectivités de plus de 19 agents CNRACL (option possible sur 3 ou 4 ans).
LES RESULTATS DE LA CONSULTATION
• Les taux retenus:– Tous risques franchise 15 Jours: 5,75%– Tous risques franchise 10 Jours: 6,14%– Tous risques franchise 30 Jours: 5,55%
– Prise en compte des charges patronales: sur-cotisation de 0 à 52% du traitement
– Taux tous risques avec franchise de 15 jours pour les agents IRCANTEC: 0,95%
LA COTISATION• L’assiette de cotisation: TBI + NBI
obligatoireen option : supplément familial / indemnités de
résidence / charges patronales,
• L’appel de cotisation est établi dès réception du montant de l’assiette N-1.
• Le règlement est effectué par débit d’office.
• Le réajustement définitif sera réalisé dès connaissance des traitements réellement perçus pendant l’exercice.
Comment évaluer la cotisation de la collectivité?
• Exemple d’une collectivité ayant une masse salariale annuelle de 10 000 euros bruts (NBI+PRIMES+SFT+….) pour ses agents relevant de la CNRACL.– Taux retenu (MO 15) : 5,75%.– Cotisation= (5,75 x 10 000) /100= 575€
Si prise en compte des charges patronales à hauteur de 50% du traitement (soit 10000x50%)= 5000€:
5,75 x (10000+5000)/100= 862,50€Dans ce cas, la collectivité sera remboursée
de 1,5 fois le montant du traitement. La couverture des charges patronales sera assurée.
Comment évaluer la cotisation de la collectivité?
(Autre exemple)• Exemple d’une collectivité ayant une masse
salariale annuelle de 10 000 euros bruts (NBI+PRIMES+SFT+….) pour ses agents relevant de la CNRACL.– Taux retenu (MO 15) : 5,75%.– Cotisation= (5,75 x 10 000) /100= 575€
Si prise en compte des charges patronales à hauteur de 30% du traitement (soit 10000x30%)= 3000€:
5,75 x (10000+3000)/100= 747,50€Dans ce cas, la collectivité sera remboursée
de 1,3 fois le montant du traitement. La couverture des charges patronales sera en partie assurée.
Les points de vigilance de tout contrat d’assurance statutaire
• Beaucoup d’assureurs de renom proposent des contrats d’assurance statutaire, mais sans démontrer une réelle prise en compte des besoins des collectivités. Ces contrats sont bien souvent annexés à ceux couvrant la responsabilité civile, le parc automobile,…
• La prise en charge des sinistres est bien souvent limitée (à 80 ou 90% en règle générale),
• Quid des conséquences d’une future résiliation sur les remboursements en cours?
• Les changements de nature de risque sont souvent ignorés et débouchent sur une absence de remboursement des risques les plus coûteux. Exemple d’un CMO transformé en CLM/CLD.
• L’assureur peut ne pas tenir compte des arrêtés de la collectivité. Exemple: refuser le remboursement d’un AT au prétexte que le médecin de la compagnie refuse de reconnaître l’imputabilité (parfois contre l’avis CDR!).
• Peu de contrats dotés d’un service de contre-visite ou d’expertise médicale (ou limités), carences en maternité, absence de services annexes, garanties de taux bien souvent inexistantes, contrats encore souscrits sous le régime de la répartition,…
Comment rejoindre la démarche?
• Autoriser le Maire/Président à mandater le centre de gestion (déjà près de 350 mandatements reçus).
• Autoriser le Maire/Président à signer tout document contractuel/certificat d’adhésion.
• Compléter la « proposition d’assurance » et la retourner au centre de gestion:– FAX: 03.29.35.50.72– Mail: [email protected]
• Convention de gestion CDG88 – Collectivité pour préciser le rôle de chacun (engagement moral).
L’ADHESION AU CONTRAT GROUPE
ADHESION
Suite à votre adhésion
Début 2013: formulaire de déclaration des bases de l’assurance (agirhe internet):- Indication des masses salariales 2012-Débit d’office pour l’année 2013
Réception d’un dossier d’adhésion comportant toutes les pièces utiles à la « vie du contrat ». Beaucoup de procédure seront dématérialisées, mais possibilité de conserver à la marge un fonctionnement « papier ». Une convention de gestion sera aussi signée pour rappeler les rôles de chacun: collectivité, centre de gestion, assureur, courtier,…
La gestion du contrat au quotidien
• ENJEUX: simplifier au maximum les procédures de déclarations et de remboursements.
• Solution avancée: utilisation du logiciel AGIRHE INTERNET (www.cdg88.fr): permet une saisie unique des données. AGIRHE envoyant quotidiennement l’ensemble des saisies à l’assureur.
SCHEMA DE GESTION
• Merci pour votre attention!