La constitution des socits

La cration dune socit est soumise certainesconditions et obit une procdure spcifique caractrispar un certain formalisme.

L'accomplissement de certaines formalits est ncessaire la naissance d'une personne juridique dote de certainsattributs et prrogatives

Les conditions de cration dune socit

Les lments constitutifs de la socit

Sauf dans le cas de l'EURL , la socit suppose:

une pluralit de personnes: les associs qui font

des apports pour contribuer une

activit commune, afin de

partager le bnfice qui pourra en rsulter ou profiter de

lconomie qui pourra en dcouler. Les associs doivent

avoir l'intention de former une socit.

Les associs

1-Le nombre des associs:

Un dans lEURL

au moins (2) dans la SNC, la SCS, la SARL, la socit en

participation, le groupement.

au moins (7) dans la SPA.

au moins (4) dans la SCA.

2-Les droits des associs:

Droit pcuniaire: participation aux rsultats, boni de liquidation.

Droit social: participation la prise de dcision.

Action sociale contre les dirigeants.

Contrle de la gestion.

Droit linformation.

Les apports

Dfinition: Bien que lassoci met la disposition de la socit pour une exploitation commune.3 catgories dapports: en numraire, en nature et en industrie

En numraire

Somme dargent:Souscription: promesse de raliser lapportLibration: versement effectif des fonds promis.Libration totale dans les SARL et la souscription dans la SPA les dans les 5 ans suivant limmatriculation.

En nature

Bien corporel ou incorporel: mobilier ou immobilier.Evaluation par un commissaire aux apports.Fait, en proprit, en jouissance ou en usufruit.

En industrie

Engagement daccomplir une prestationPossible uniquement dans les socits responsabilit illimit

Le capital social

L'ensemble des apports constitue le capital social de la socit.

Cependant les apports en industrie ne sont pas comptabiliss dans le

capital social car ils ne peuvent tre chiffrs et servir de gages aux

cranciers sociaux car la force de travail est insaisissable.

Il se distingue de lactif, ensemble des biens composant le patrimoinede la socit.

Se distingue des fonds propres: capital + rserves.

Reprsente le gage des cranciers sociaux.

Figure au passif du bilan

Il est fixe et intangible: il est alinable mais non distribuable.

La participation aux rsultats

1. Consiste dans:

Le partage des bnfices La contribution aux pertes

2. Modalits: Les statuts prvoient gnralement les modalits derpartition des bnfices et des pertes reflte, gnralement,la contribution au capital social.

Aucun associ ne peut tre exclu ni des bnfices, ni despertes Les clauses contraires sont nulles.

Intention de sassocierL'affectio societatis

Cit par le code civil: ncessit de contribuer la vie sociale: les associsdoivent tre animer dun esprit de coopration au sein de la socit. Droit linformation.

Est fortement marqu dans les socits de personnes mais trs attnuedans les grandes socits cotes en bourse.

Les formalits de constitution de la socit

Au nombre de trois, en gnral, mais des formalitssupplmentaires peuvent tre exiges selon le type desocit.

1. La rdaction des statuts de la socit: lacte desocit est un acte notari indiquant:

la forme de la socit (SNC-SCS-SARL-SPA etc...)

La dure qui ne peut excder 99 ans.

La raison ou la dnomination sociale

le sige social.

Lobjet social.

Le montant du capital social

2. Enregistrement des statuts aux impts et acquittement des droits d'enregistrement Le dfaut d'enregistrement est sanctionn par une amende fiscale.

3. la publicit des statuts: insertion dans un journal d'annonces lgales (BOAL).

4. Immatriculation au CNRC:L'effet principal et essentiel de l'immatriculation au registre de commerce est d'attribuer, la socit, la personnalit morale : c'est son acte de naissance.