Consignes relatives à1- L’enseignement

2- L’étude3- L’examen

de la Procédure pénale (pp), partie du cours de Droit pénal en ce compris les éléments de Procédure pénale (36 h de Droit pénal général + 24 heures de Procédure pénale = 60 heures et 12 heures de TP)

L’ouvrage « Introduction à la procédure pénale », 5ième édition 2014 (commun à 4 universités)

Cours oral de 24 h (il y a peu: 48 h! alors que depuis 1998 : explosion législative en procédure pénale)

≠ un exposé répétitif de l’ouvrage= une présentation dynamique des parties les plus

difficiles de la matière + des conseils pour l’étude de l’ouvrage + des questions « type examen » TP = 12 h pour l’ensemble du cours de Droit pénal en ce

compris les éléments de procédure pénale

1 – Les outils d’enseignement de la procédure pénale

2 – Les outils de l’étude de la procédure pénale L’ouvrage (fuyez les cours « pirates »!) + les innovations

légales et/ou jurisprudentielles majeures renseignées au cours oral

Les Codes nécessaires à l’étude de la matière (Code de procédure pénale, Code pénal, Code judiciaire…..) et les lois nouvelles. Ils vous accompagneront le jour de l’examen (vierges de toute annotation) Entrainez vous à les manipuler quotidiennement dès aujourd’hui!

Le cours oral (conçu comme une aide dynamique à l’étude de l’ouvrage et une préparation à l’examen écrit)

Les TP

3- L’examen de procédure pénale

Examen généralement écrit en juin (en janvier pour certains) Matière de l’examen = l’ouvrage officiel 2014 + les innovations

légales et/ou jurisprudentielles majeures renseignées au cours oral – les parties expressément précisées au cours oral comme ne faisant pas partie de la matière d’examen

Examen généralement différent pour les juristes et les criminologues

Codes et législation autorisés (et même vivement conseillés) mais sans annotation (« ni chiffre, ni lettre »!)

Possible mélange de questions théoriques, de questions pratiques et de « oui/non »…..

Cotation sur 20 (Droit pénal /10; pp /6; TP /4)

Etude de la table des matières de l’ouvrage

De nombreuses informations très utiles à la compréhension du cours résultent déjà de la lecture « active » de la table des matières

L’ouvrage se divise en une Introduction générale et 4 Parties

Introduction générale

Première Partie: Les actionsTitre I - IntroductionTitre II - L’action publiqueTitre III - L’action civile

Deuxième Partie: La phase préliminaire du procès pénalTitre 1 – Les acteursTitre 2 – Les caractéristiquesTitre 3 – L’informationTitre 4 – L’instruction

Monsieur M. PreumontTitre 5 – La clôture de l’instructionTitre 6 – La détention préventive

P 221

Troisième Partie: Le jugementTitre 1 – Les juridictions de jugementTitre 2 – Le déroulement du procès pénal

Quatrième Partie: Le voies de recoursTitre 1 – L’oppositionTitre 2 – L’appelTitre 3 – Le recours en cassationTitre 4 – La révisionTitre 5 – La rétractationTitre 6 – La réouverture de la procédure suite à un arrêt de la CourEDH

Commentaire de l’Introduction générale

Elle se divise en 6 sections

Conseil: lisez dès aujourd’hui l’Introduction générale et revenez-y à la fin du cours: c’est à ce moment seulement qu’elle vous « parlera » réellement et que vous l’étudierez facilement.

Section 1. Définition de la procédure pénale (page 7)Section 2. Les objectifs poursuivis (page 7)Section 3. Les principes directeurs de la procédure pénale (pages 8 à 28)

Il s’agit des « piliers » de la procédure pénale belge. Ces grands principes sont généralement énoncés par des textes fondamentaux : CEDH, Pacte de New-York, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Constitution belge……Ils doivent être respectés par les dispositions particulières de notre Code d’instruction criminelle.

Section 3. Les principes directeurs de la procédure pénale (pages 8 à 26)§1 Procédure accusatoire/Procédure inquisitoire§2 Indépendance/Impartialité/Séparation des fonctions de

justice répressive§3 Présomption d’innocence et droit au silence§4 Le respect des droits de la défense§5 Le droit à un procès équitable§6 La publicité des débats devant la juridiction de jugement§7 Le délai raisonnable§8 La motivation des décisions judiciaires et le droit à un

double degré de juridiction§9 Le droit à la liberté individuelle§10 Le droit au respect de la vie privée et familiale§11 Le droit à la liberté de traitement et à la non-

discriminationQuelques mots des §§ 7 et 10

Section 4. Les sources (formelles) de la procédure pénale (pages 26 à 32)§1 La Constitution§2 Les traités internationaux§3 Le Code d’instruction criminelle (CIC)§4 Les lois complémentaires§5 Le Code judiciaire (CJ)

Section 5. L’empire (= L’application) des lois de procédure pénale (pages 32 à 40)

§1 Dans le temps

Attention à la grande différence existant entre l’application dans le temps des lois de Droit pénal et des lois de Procédure pénale!

§2 Dans l’espace

Section 6. Schéma (de la procédure pénale) (page 40)

Soufflons qq minutes…QQ exemples de questions d’examen concernant ce qui a été dit…Petit rappel….

L’ouvrage se divise en une Introduction générale et 5 Parties

Introduction générale (en 6 sections: Définition, objectifs, principes directeurs, sources, l’empire dans le temps et l’espace, schéma )Première Partie: Les actions (pénale et civile)Deuxième Partie: La phase préliminaire du procès pénal (Information et instruction, détention préventive…)Troisième Partie: Le jugement (au fond)Quatrième Partie: Le voies de recours (Opposition, appel, cassation…)

Et voilà donc l’endroit du plan où nous travaillons à présent:

Introduction généralePremière Partie: Les actions

→Titre I - Introduction →Titre II - L’action publique Titre III - L’action civile

A titre d’introduction…..

La commission d’une infraction pénale peut donner lieu à 2 actions fort différentes (source, but et caractère):- L’action publique- L’action civile

L’action publique (AP)

-Qui l’exerce et contre qui? (Les sujets actifs et passifs)-De quelles manières? (L’exercice)-L’irrecevabilité-L’extinction

Qui exerce l’AP? (les sujets actifs)

Exercer l’action publique = mettre l’AP en mouvement et requérir à tous les stades de la procédure)Monopole confié par la loi à des fonctionnaires publics formant le Ministère public ( = Parquet, Magistrature debout)Exceptions: - l’AP peut être exercée par certaines administrations publiques

-l’AP peut être mise en mouvement par la partie civile

Le ministère public se caractérise par : Unité, indivisibilité, indépendance (relative), irrécusabilité.

A chaque juridiction pénale correspond un parquet:-Cour de cassation (1) → Parquet de la cour de cassation (1)-Cour d’appel (5) (et cour d’assises : 11) → Parquet général (5)-Tribunal correctionnel (13) (et Tribunal de police: 15) → Parquet du procureur du Roi (14)+ Parquet fédéral (exerce l’action publique devant toutes les juridictions pénales belges mais uniquement dans les cas et les modalités prévues par la loi)+ Collège des procureurs généraux et Conseil des procureurs du Roi = outils de coordination de l’action publique

Contre qui l’AP peut-elle être intentée? (Les sujets passifs)

- L’auteur de l’infraction (personne physique et/ou personne morale)- Le civilement responsable 1384 CC (des frais de l’AP et exceptionnellement

du paiement des amendes)- Certains tiers peuvent exceptionnellement être frappés par l’AP (ex:

mesure de confiscation)

De quelle manière? (L’exercice de l’action publique)

Le procureur du Roi (PR) apprend l’existence d’une infraction par:• plainte• dénonciation• constatation de la police

Le PR peut décider librement durant l’information – après analyse de la légalité et de l’opportunité des poursuites – de mettre ou de ne pas mettre l’AP en mouvement

Décider de ne pas mettre l’AP en mouvement = classement sans suite (car absence d’infraction, auteur inconnu, poursuites inopportunes) Il s’agit d’une décision provisoire qui n’éteint pas l’AP

Si il décide de mettre l’AP en mouvement, le PR peut utiliser• le réquisitoire de mise à l’instruction (pour les crimes, les délits)• La citation directe devant le juge du fond compétent (tribunal de police ou tribunal

correctionnel) (pour les crimes correctionnalisables, les délits, les contraventions)• La convocation par procès-verbal (idem)(idem)

La bonne compréhension de cette matière importante exige les connaissances suivantes:- La division tripartite des infractions (cours de

Droit pénal)- Le mécanisme de disqualification des infractions

(correctionnalisation et contraventionnalisation) en application de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.

Un TP sera consacré à cette matière.

Ne confondez pas l’ouverture d’une information et la mise en mouvement de l’AP

Premier schéma (que nous compléterons plus tard…)

class. sans suite Tr Cor

Plainte PR----------INFORM ------------------------- CIT/CONVConstatation policeDénonciation

T Polréquisitoire

JI__ INSTRUCT __________Ch.

Conseil

Nous venons de dire queLe PR peut décider librement durant l’information – après analyse de la légalité et de l’opportunité des poursuites – de mettre ou de ne pas mettre l’AP en mouvementRelativisons toutefois cette « liberté » car Le PR peut être contraint de mettre l’AP en mouvement par :

- Le ministre de la justice 151, §1ier Const., 364 CIC- Le procureur général- La victime ( citation directe devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel / constitution de partie civile entre les mains d’un juge

d’instruction)…….. VOIR INFRA Il existe exceptionnellement des obstacles (de nature très différente) à cette

liberté - Les « délits sur plainte (nécessité d’une plainte préalable)

- Les différentes immunités (royale, des ministres, des parlementaires, diplomatiques)- La dénonciation obligatoire d’une autorité (belge ou étrangère)- Les questions préjudicielles au jugement

L’irrecevabilité de l’AP

Sanction de circonstances qui empêchent définitivement la poursuite de l’APNotion nouvelle (« en devenir ») consacrée par la loi ou par la jurisprudenceExemples: Exercice de l’AP au mépris des « obstacles » à la liberté du PR en

la matière Atteinte irrémédiable au droit à un procès équitable (suite à une

enquête gravement déloyale, à une violation grave des droits de la défense….)

L’article 30 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale (la sanction de la provocation policière)

L’extinction de l’APL’ouvrage énumère 11 causes d’extinction de l’AP ( j’en commenterai 3 d’application quotidienne):

Le décès de l’inculpé (la dissolution de la personne morale) La prescription La chose jugée La transaction La médiation L’amnistie L’abrogation de la loi pénale Les amendes administratives La transaction émanant de certaines administrations publiques L’action civile sui generis exercée devant les juridictions du travail Le désistement de la partie civile dans les délits sur plainte

La prescription

L’AP doit être intentée et menée à son terme dans un certain délai. A défaut, elle sera éteinte par prescription

4 paramètres entrent en ligne de compte pour déterminer le moment de la prescription d’une infraction donnée

❶ -

RG: l’article 21 al 1, 2, 4, 5 du Titre préliminaire du CPP• 15 ans pour les crimes non correctionnalisables en vertu de la loi du 4

octobre 1867 sur les circonstances atténuantes• 10 ans pour les crimes correctionnalisables mais non correctionnalisés• 10 ans pour les crimes correctionnalisables punissables d’une peine de plus

de 20 ans de réclusion et correctionnalisés• 5 ans pour les délits et les crimes correctionnalisables punissables d’une

peine de 20 ans de réclusion maximum et correctionnalisés• 1 an pour les délits contraventionnalisés• 6 mois pour les contraventionsExceptions: - article 21 al 3 du Titre préliminaire du CPP: 15 ans en ce qui concerne les crimes

« sexuels » énumérés par cette disposition et commis sur un mineur, correctionnalisés ou non

- article 68 de la loi du 16 mars 19§8 relative à la police de la circulation routière: 1 an et 3 ans…..

La longueur du délai

❷ RG: le jour de la commission de l’infraction (articles 21 et 23 du Titre préliminaire du CPP)

Sachez adapter cette règle aux infractions continues, d’habitude, au délit collectif, au concours matériel d’infractions (votre cours de Droit pénal vous explique ces notions)

Exceptions:- article 21 bis du Titre préliminaire du CPP. En ce qui concerne

les crimes « sexuels » énumérés par cette disposition et commis sur un mineur, la prescription ne commence à courir que le jour de la

majorité de la victime- …….

Le point de départ du délai

❸ La prescription est interrompue par tout acte d’instruction ou de poursuite posé dans le délai initialCes actes font courir un délai identique même à l’égard des personnes qui n’y sont pas impliquées(article 22 du Titre préliminaire du CPP)

❹Il s’agit de périodes durant lesquelles la prescription ne court pasLa prescription est suspendue (article 24 du Titre préliminaire du CPP)

- Lorsque la loi le prévoit expressément (ex: article 24, alinéa 2, 3, 4 du Titre préliminaire du CPP; article 18, §1ier, alinéa 1ier de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation…)

- Lorsqu’il existe un obstacle légal à l’introduction ou à l’exercice de l’action publique (ex: l’instruction du chef de faux témoignage, le délai extraordinaire d’opposition, l’instance en cassation…)

L’interruption

La suspension

Exemple de schéma de calcul de la prescription de l’action publique

Exemple: Un vol simple (délit) commis le 2 février 2008

❶ ❷ 1/2/20132/2/2008 *** ****** **** ****** * ** Vol simple

❸ 25/10/2012

❹24/10/2017

❶ Déterminer le jour de la commission de l’infraction (= point de départ du délai)❷ A partir de ce point de départ, déterminer la longueur du délai initial selon la nature de l’infraction❸ « Se retourner » afin de déterminer le dernier acte interruptif de prescription durant le délai initial❹ A partir de cet acte, ajouter un délai d’une durée égale au délai initial(❺ Prendre éventuellement en compte les périodes de suspension de la prescription)

+5ans

+ 5ans

Petit retour au plan du cours: en ce qui concerne l’action publique (AP) nous avons abordé 3 questions:- Qui l’exerce et contre qui? (Les sujets actifs et passifs)- De quelle manière? (les modes d’exercice)- L’irrecevabilité- L’extinction (11 modes d’extinction parmi lesquels nous commentons: la prescription, la transaction, la médiation)

La transaction et la médiation

La transaction et la médiation sont deux modes (facultatifs et unilatéraux) de « traitement de l’action publique » par le procureur du Roi menant à son extinction, mais sans intervention des cours et tribunaux.Utilisées à bon escient, elles présentent un double avantage:- Mise en garde d’un (primo) délinquant plus sérieuse

qu’un classement sans suite- Pas d’inscription au « casier judiciaire »

Les champs d’application de la transaction (article 216 bis CIC) et de la médiation (article 216 ter CIC) sont identiques: « le fait ne parait pas de nature à devoir être puni d’un emprisonnement correctionnel principal de plus de 2 ans » L’on vise ici la peine que le juge pourrait appliquer en application des articles 80 et suivants du Code pénal, après admission de circonstances

atténuantes (Voyez cours de Droit pénal)De plus, pour la transaction, il faut que le fait « ne comporte pas d’atteinte grave à l’intégrité physique »

Schématiquement,• Dans le cadre de la le procureur du Roi propose (à tout stade de la procédure) au

suspect (qui doit avoir indemnisé la victime) de payer une somme d’argent (≤ maximum de l’amende + abandon des biens confiscables )

• Dans le cadre de la , le procureur du Roi propose au suspect (avant la mise en mouvement de l’action publique) une ou plusieurs conditions: réparation ou indemnisation du dommage, médiation sur l’indemnisation, traitement médical, travail d’intérêt général (ou formation) + abandon des biens confiscables

Menées à bon terme la médiation et la transaction éteignent l’action publiqueEn cas de refus ou d’échec, le procureur du Roi recouvre sa liberté d’agir

Lisez attentivement les articles 216 bis et 216 ter CIC qui sont très détaillés

transaction

médiation

Nous avons achevé l’étude de l’action publiqueBref retour au plan du cours:IntroductionPremière Partie: Les actions

Titre I - IntroductionTitre II - L’action publique

Titre III - L’action civile dont nous allons brièvement parler

Posons nous +/- les mêmes questions : - Qui exerce l’action civile et contre

qui? (les sujets actifs et passifs)- De quelle manière? (les modes

d’exercice)- L’extinction (les modes d’extinction)

Qui exerce l’action civile et contre qui? (les sujets actifs et passifs)

• LES SUJETS ACTIFS: toute personne (physique ou morale) qui a personnellement souffert d’un dommage (matériel ou moral) à la suite d’une infraction (article 3 du Titre préliminaire du CPP). Eventuellement les héritiers et les créanciers de la victime ainsi que les subrogés dans ses droits.

• LES SUJETS PASSIFS: l’auteur de l’infraction (personne physique ou morale), ses civilement responsables, ses héritiers ainsi que certains intervenants volontaires ou forcés.

De quelle manière? (les modes d’exercice)

Préalable….Les droits de la victime ont évolués depuis 1998.A titre d’exemples, - Son accueil et son information ont été améliorés (articles 3 bis du Titre

préliminaire du CPP; 182, alinéa 2 et 216 quater, §1ier, alinéa 5 CIC…….)- Elle a la possibilité de faire une déclaration de personne lésée (article 5 bis du

Titre préliminaire du CPP) génératrice de certains droits dont celui de solliciter (du juge d’instruction ou du procureur du Roi) la consultation du dossier (article 21 bis CIC)

- Si la victime se constitue partie civile elle pourra solliciter du juge d’instruction l’autorisation de consulter le dossier (article 61 ter CIC) et l’accomplissement de devoirs d’instruction complémentaires (article 61 quinquies CIC); elle pourra aussi solliciter le contrôle par la chambre des mises en accusation des « longues instructions »(article 136, alinéa 2 CIC)

Mais comment la victime va-t-elle exercer pratiquement son action civile?Elle a le choix de porter son action civile- Devant le juge civil (en respectant la règle « Le pénal tient le civil en état »

et celle de « l’autorité – désormais relative – de la chose jugée au répressif sur le procès civil ultérieur »)

- Devant le juge pénal ( on dit alors qu’elle « se constitue partie civile »)

Dans ce second cas, la victime peut se constituer partie civile PAR ACTION ( elle met aussi en mouvement l’AP

qui sera exercée par le parquet) se constituer partie civile PAR INTERVENTION ( elle profite d’une AP déjà

mise en mouvement)

Citation directe avec CPC devant le juge du fond càd :

- devant le tribunal de police( pour les contraventions et pour les délits relevant de la compétence de ce tribunal)

-devant le tribunal correctionnel (pour les délits)

La victime n’a aucun pouvoir de disqualification (correctionnalisation d’un crime ou contraventionnalisation d’un délit) CPC auprès d’un juge d’instruction non encore requis d’instruire (pour les

délits et pour les crimes)

A tous les stades de de la procédure, càd: CPC entre les mains du juge d’instruction déjà requis CPC devant la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation lors

du règlement de la procédure CPC devant le juge du fond (sauf pour la première fois en degré d’appel):

tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises

CPC par action

CPC par intervention

CPC par intervention

C. ass.

Tr CorDénonciation

Plainte PR______ INFOR _____________________________________ CIT/CONVConstatation police

T Polréquisitoire

JI__ INSTRUCT __________

Ch. Conseil

Ch Mises

CPC par action

Class. s. suiteT. corr.

Dénonciation

Plainte ____PR____Info_____Constatation T. pol.

JI------------------Règl. Proc.

L’extinction (les modes d’extinction)L’ouvrage cite 3 modes d’extinction de l’action civile résultant de la commission d’une infraction: Le désistement et la transaction civile La chose jugée (sur l’action civile)

La prescription dont je vous dit quelques mots car elle est souvent mal comprise

Il faut avoir égard à 2 règles:• L’article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale: l’action civile se prescrit

suivant les règles civiles mais elle ne peut se prescrire avant l’action publique• L’article 2262 bis, §1ier du Code civil: 5 ans à compter du jour où la victime a eu

connaissance du dommage (ou de son aggravation) et de l’identité du responsable avec un maximum de 20 ans à partir du jour suivant celui du fait qui a provoqué le dommage

Voyez également l’article 2262 bis, §2 du Code civil (réserves admises par la décision) et l’article 2246 du Code civil selon lequel la citation en justice interrompt la prescription.

Rappel de la table des matières:L’ouvrage se divise en une Introduction générale et 4 Parties

Introduction générale (en 6 sections)Première Partie: Les actionsDeuxième Partie: La phase préliminaire du procès pénal (Information et instruction, détention préventive..)Troisième Partie: Le jugement (au fond)Quatrième Partie: Le voies de recours (Opposition, appel, cassation…)

Nous abordons donc la 2ième partie du cours: voyons comment se constitue de manière dynamique le dossier pénal qui sera soumis ultérieurement aux juridictions de fond

Cette deuxième partie (la phase préliminaire du procès pénal) est divisée dans l’ouvrage en 6 titres Les acteurs (Les caractéristiques) L’information L’instruction

La clôture de l’instruction La détention préventive

Page 223 Mr Preumont

Schéma (partiel & intermédiaire)

Class. s.s. Méd. ou Trans………………………………………………..

Tr CorDénonciation

Plainte PR______ INFORM ________________ CIT/CONVConstatation police

T Polréquisitoire

JI__ INSTRUCT __________Ch.

Conseil

Schéma bis (partiel & intermédiaire)….avec le chemin vers la cour d’assises

Class. s.s. Méd. ou Trans………………………………………………..

C. ass

Tr CorDénonciation

Plainte PR______ INFORM ________________ CIT/CONVConstatation police

T Polréquisitoire

JI__ INSTRUCT __________

Ch. Conseil

Ch Mises

Je prends ici des distances par rapport à l’ouvrage pour vous en faciliter l’étudeNous avons donc déjà compris que le dossier pénal (l’enquête) sera réalisée

- soit par le PR (l’information) avec l’aide de la police - soit par le JI (l’instruction) avec l’aide de la police

Ces deux magistrats ont des profils très différents

Est partiellement dépendant du pouvoir exécutif Exerce l’action publique (il est « partie » au procès pénal, au nom de la société) Il n’est pas soumis à l’obligation d’impartialitéIl est limité dans ses pouvoirs d’investigation. Il ne peut pas empiéter sur la liberté ou la vie privée des citoyens

Est et demeure un juge (détaché à l’instruction) indépendant du pouvoir exécutif Il n’exerce pas l’action publique Instruit avec impartialité (« à charge et à décharge »)Ses pouvoirs d’investigation sont étendus. Il peut empiéter sur la liberté et la vie privée des citoyens.

Le PR

Le JI

Nous comprenons quels sont les acteurs de la phase préliminaire du procès pénal:❶ Le PR❷ Le JI❸ La police

auxquels j’ajoute un quatrième acteur important:❹ Les juridictions d’instruction, soitLa chambre du conseil qui• contrôle la détention préventive• règle la procédureLa chambre des mises en accusation qui• connait des appels des décisions de la chambre du conseil en matière de

détention préventive et de règlement de la procédure• connait des appels des décisions du JI• contrôle la légalité et l’efficacité des instructions• renvoie les causes devant la cour d’assises

Soulignons à présent les distinctions principales entre l’information et l’instruction (comparaison des articles CIC)

Art. 28bis § 1ier L'information est l'ensemble des actes destinés à rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, et à rassembler les éléments utiles à l'exercice de l'action publique(…) (…)l'information est conduite sous la direction et l'autorité du procureur du Roi compétent (voyez l’article 144 du Code judiciaire). Il en assume la responsabilité. (…) § 3. Sauf les exceptions prévues par la loi, les actes d'information ne peuvent comporter aucun acte de contrainte ni porter atteinte aux libertés et aux droits individuels. Ces actes peuvent toutefois comprendre la saisie des choses citées [aux articles 35 et 35ter]Le procureur du Roi veille à la légalité des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés.

Art.55 L'instruction est l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause.Elle est conduite sous la direction et l'autorité du juge d'instruction.

Art.56Le juge d'instruction assume la responsabilité de l'instruction qui est menée à charge et à décharge. Il veille à la légalité des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés.Il peut poser lui-même les actes qui relèvent de la police judiciaire, de l'information et de l'instruction (…)Il décide de la nécessité d'utiliser la contrainte ou de porter atteinte aux libertés et aux droits individuels (…)

Vous aurez compris que « LA » différence, la « ligne de démarcation » entre l’information et l’instruction: le PR (au contraire du JI) ne peut porter atteinte à la liberté porter atteinte à la vie privéeLe JI peut accomplir tous les actes permis au PR + certains actes réservés au JIEt c’est donc lorsque l’enquête commande ces actes que le PR signera un réquisitoire aux fins d’instruireC’est alors toute l’enquête qui passera sous la direction du JI

Autre grande différence entre le JI et le PR :Le juge d’instruction est saisi « in rem » ( « in personam ») d’un fait bien précisé dans le réquisitoire de mise à l’instruction (ou

les réquisitoires complémentaires) lu à la lumière des pv joints)

dans la constitution de partie civile (par action)!!! Il ne peut excéder sa saisine (sanction: nullité des actes hors saisine) !!!

Comment faire le tri (entre les actes permis au PR et les actes réservés au JI)?

Sachons que: La loi ne prévoit pas de liste limitative des actes permis au

PR…..tant qu’il n’empiète pas sur la liberté et la vie privée La tendance actuelle est, malgré tout, la règlementation des actes d’enquête (sous la pression, notamment, des articles 8.2 CEDH; 12 Constitution; 28 bis et 56 CIC……)

Article 8 CEDH

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Art. 12 Constitution

La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

On aurait pu rêver d’un système simple

C’eut été trop simple…….Le législateur n’a pas réfléchi comme cela….. mais un petit peu tout de même car il existe au moins 4 actes qui relèvent toujours de la compétence DU SEUL JI: le mandat d’arrêt, le mandat d’amener, l’ordonnance de prolongation (voyez la Détention préventive) l’inculpation.

Les actes du PR Les actes réservés au JI

Audition Mandat d’arrêt

Repérage de comm. teléphon. Ecoutes téléphoniques

Expertises PerquisitionMethodes part. de rech. (MPR) Contrôle visuel discret

….. …….

A coté de cette première catégorie, il en existe schématiquement 2 autres……..• Les actes que le PR pourra tjs accomplir (audition,

confrontation, descente sur les lieux, saisie, recours à des conseillers techniques…..)….et évidemment le ji aussi en cas d’instruction

• Les actes qui relèvent en principe de la compétence du JI ……mais que le PR pourra accomplir dans certaines circonstances exceptionnelles définies par la loi (écoute téléphonique, repérage de communication téléphonique, contrôle visuel discret, MPR, …..) Difficile!

La loi ne fournit pas de tableau exhaustif de ces 3 catégories d’actes….. À nous de le créer par l’étude du CICLes actes du PR

dans tous les cas(en cas

d’instruction le ji peut évidemment

les accomplir)

Les actes réservés au JI dans tous les

cas

Les actes mixtes (en principe JI/parfois ou souvent PR)

audition M-arrêt Ecoutes téléph.

Descente sur les lieux

M-amener Repérage téléph.

………. Inculpation Cont. vis. discret

……….……….……….

Ordonnance de prolongation (du délai de 24 h)

MPR……..……..

DONC 2 CONSEILS……..1- Réaliser un grand tableau complet en 3 colonnes2 – Réaliser une fiche par acte sur le modèle suivant (lecture croisée de l’information et de l’instruction)

*Plus l’acte touche à la vie privée, plus il sera « encadré » par la loi (en le réservant principalement au ji, en ne le permettant que pour certaines infractions, en exigeant des formes contraignantes, en limitant sa durée….)

Nom de l’acte: Ecoute téléphonique

Disposition légale: articles 90 ter à 90 novies CIC

Définition:…………………………….

JI: oui pour la liste de 90 ter CIC……*

PR: non sauf en flagrant délit de 347 bis ou 470 CP……..*

Remarque:…………..

Passons en revue certains actes……

AUDITION ET CONFRONTATION

28 quinquies, §2/47 bis/57 §2/70 bis CIC

( suspect, témoin, victime…)

JI oui

PR oui (et même police) sauf audition sous anonymat total

Remarque: droits « Franchimont » + loi « Salduz »Audition de mineurs (91 bis et 92 à 101 CIC)/Vidéoconférence /audition à distance (112 et 112 bis CIC)/Enregistrement audio(visuel) (112 ter CIC)/ audition sous anonymat (86 bis à 86 quinquies CIC)

voyez aussi plus spécialement pour les pouvoirs de la police:- le recours à la force, aux menottes et aux armes à feu/ article 37, 37 bis et 38 loi sur la fonction de police- la fouille de véhicules/ article 29 loi sur la fonction de police- la fouille de personnes/ article 28, §1 ier loi sur la fonction de police

L’ARRESTATION

12 Constitution/ 1 et 2 de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive/ 31 à 33 septies de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police! à l’heure de privation de liberté

JI oui

PR oui (et même police)

INTERCEPTION et SAISIE DU COURRIER/OUVERTURE DU COURRIER

46 ter/88 sexies §1ier , alinéa 1ier CIC

Courrier confié à un opérateur postal

JI oui (interception, saisie et ouverture) si infraction ≥ 1 an

PR oui (interception, saisie) si infraction ≥ 1 an/ Pas ouverture sauf en flagrant délit et toujours si infraction ≥ 1 an

La (les) situation(s) de flagrant « délit »

« Le vrai » : 41, alinéa 1ier CIC le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre

Assimilation: les 2 cas de 41, alinéa 2 CICExtension : les 2 cas de 46 CIC

PERQUISITION

15 Constitution/8 CEDH/Loi du 7 juin 1969 + lois particulières

Pénétrer sans consentement dans un domicile SL

JI oui sauf entre 21 h et 5 h (!forme si mandat)

PR non sauf les 5 exceptions de l’article 1ier de la loi du 7 juin 1969 (flagrant délit[ même un OPJ], consentement préalable, loi particulière [ ex: art 6 bis loi 24 février 1921 sur les stupéfiants…..]

Les actes d’enquête en matière de « téléphonie » (de télécommunication)

• Identification (46 bis CIC)• Repérage et la localisation (88 bis CIC)• Ecoutes (90 ter à 90 septies CIC)

Intrusions progressives dans la vie privée…… donc exigences légales progressives

LES ECOUTES « TELEPHONIQUES »

90 ter à 90 septies CIC

Ecouter, enregistrer, avec un appareillage technique, pendant leur transmission, des communications et télécommunications privées

JI oui mais uniquement pour les infractions de 90 ter, §2, 3 et 4 CIC (forme!)

PR non sauf en flagrant délit de 347 bis ou 470 CP

Le Code pénal sanctionne les écoutes illégales! 259 bis et 314 bis CP

LE REPERAGE ET LA LOCALISATION DE TELECOMMUNICATIONS

88 bis CIC

N° appelants; n° appelés; durée; endroit

JI oui (forme!)

PR non sauf en flagrant délit pour les infractions de 90 ter, §2, 3 et 4 CIC (+ à la demande de la victime d’un harcèlement « téléphonique »)

LES SAISIES

35/35 ter CIC/42 CP

Mesure provisoire/ but: préserver une preuve ou « geler » un bien en vue de sa confiscation ultérieure

JI oui

PR oui (et même police)

35 CIC: Pac Objet ou instrument

Saisie 35 CIC: Des choses de 42 CP Produit(planpartiel)

Avantages patrimoniaux

35 ter CIC: Par équivalent des avantages patrimoniaux

+ 28 sexies et 61 quater CIC: le référé pénal

CONTROLE VISUEL DISCRET

46 quinquies /89 ter CIC

Pénétrer dans un lieu privé, à l’insu de l’occupant, sans consentement, à toute heure en vue d’inspecter (…) de collecter des preuves ou d’installer un moyen technique d’observationJI oui pour les infractions de 90 ter § 2 à 4 CIC ou commis au sein d’une organisation criminelle (dans tous les lieux privés: domicile ou non) (forme!)PR oui pour les infractions de 90 ter § 2 à 4 CIC ou commises au sein d’une organisation criminelle (dans un lieu privé qui n’est pas un domicile ni le lieu de travail d’un médecin ou d’un avocat) (forme!)Apparition de la notion de : qui n’est pas un domicileLieu privé qui est un domicile (ou le lieu de travail d’un médecin ou d’un avocat)

Les méthodes particulières de recherche (MPR)(47 ter à 47 undecies /56 bis CIC)

Observation systématique 1-ouverture d’un dossier confidentiel contrôlé par

la CMA (protection des moyens et anonymat) Infiltration 2-Possibilité de

MPR commettre certaines infractions3-Interdiction de la

provocation

(Indicateur)

L’OBSERVATION SYSTEMATIQUE

47 sexies/56 bis CIC

Définition donnée par 47 sexies, §1ier CIC (4 cas)

JI oui (si moyen technique: infraction ≥ 1 an) (forme!)

PR oui (si moyen technique: infraction ≥ 1 an) (forme!)sauf si moyen technique avec vue dans un domicile ou dans le cabinet d’un avocat/médecin

Toujours exécutée par le PR (même si décidée par le JI)

L’INFILTRATION

47 octies /56 bis CIC

Relations durables entre un policier sous identité fictive et un « délinquant »

JI oui pour les infractions de 90 ter § 2 à 4 CIC ou commises au sein d’une organisation criminelle (forme!)PR oui pour les infractions de 90 ter § 2 à 4 CIC ou commises au sein d’une organisation criminelle (forme!)Sauf si l’infiltration porte sur le cabinet ou le domicile d’un avocat/médecinToujours exécutée par le PR (même si décidée par le JI)

L’INCULPATION

61 bis CIC

Avis obligatoire par le JI de l’existence d’indices sérieux de culpabilitéAvis obligatoire par le JI à l’assimilé à l’inculpé (personne visée dans le réquisitoire ou la CPC)JI oui (lors d’un interrogatoire ou par notification)

PR non

Génératrice de droits: accès au dossier (61 ter CIC) + demande de devoirs d’instruction complémentaires ( 61 quinquies CIC)Moment: « ni trop tôt, ni trop tard »

L’ouvrage décrit encore plusieurs actes d’information et d’instruction…….

- L’ expertise- Le prélèvement ADN- Les recherches dans un système informatique- L’exploration corporelle- L’autopsie- ………..

Dernier point particulier dans la répartition des pouvoirs entre le JI et le PR: LA MINI-INSTRUCTION(article 28 septies CIC)

Idée: Ne perdons pas de temps inutilement!

Possibilité donnée au PR de demander au JI l’accomplissement d’un acte relevant de sa compétence sans quitter l’information

– Impossible pour les actes les plus attentatoires à la vie privée ou à la liberté: M-Arrêt, Ecoutes téléphoniques, perquisitions,……… (voir l’énumération de 28 septies CIC)

– Possible pour les autres actes réservés au JI: Repérage et localisation de télécommunications, prélèvement ADN forcé, …..

Le JI refuse ou s’exécute. Il peut aussi s’auto-saisir.

Schéma (enrichi mais encore incomplet…..)

C. ass. Class. s.s. Méd. ou Trans._______________________

TCor PR--- -----INFO----- -------- conv/cit

TPol mini-instr

REQUIJI------- INSTRUCT --------

CPC

Ch. Conseil

CMA