CONSEIL SUPERIEUR DES FINANCES

CONSEIL SUPERIEUR DES FINANCES

SECTION ldquoFISCALITE ET PARAFISCALITErdquo

AVIS

REDUCTION DES PRELEVEMENTS SUR LE TRAVAIL ET LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT

MAI 2020

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Ce rapport est reacutedigeacute avant lrsquoapparition de la pandeacutemie corona Les modegraveles et propositions chiffreacutes ne peuvent pas tenir compte avec les conseacutequences budgeacutetaires et fiscales de cette crise sanitaire

AVANT-PROPOS

Cet avis de la Section fiscaliteacute et parafiscaliteacute du Conseil supeacuterieur des Finances (CSF) est le rapport le plus complet depuis sa creacuteation Au total 56 reacuteunions lui ont eacuteteacute consacreacutees et plus de 100 calculs ont eacuteteacute effectueacutes Les travaux sur ce rapport consultatif ont commenceacute agrave lautomne 2017 Cette longue peacuteriode a eacuteteacute plus que neacutecessaire pour calculer et discuter les dizaines de propositions

Tout dabord je tiens agrave remercier chaleureusement les autres membres de ce deacutepartement du CSF tous les fonctionnaires du secreacutetariat du CSF ainsi que du service deacutetude de ladministration geacuteneacuterale Expertise et Support Strateacutegiques (ESS) le personnel affecteacute au deacutepartement deacutetude de la Banque nationale de Belgique (BNB) et le deacutepartement de la seacutecuriteacute sociale - pour leur coopeacuteration tregraves intensive

Cet avis commence par une large contribution scientifique sur les aspects eacuteconomiques de la fiscaliteacute ainsi que sur la parafiscaliteacute Ces reacuteflexions et aperccedilus sont fournis par le service deacutetudes de la BNB Cette contribution est une introduction deacutetailleacutee et ne fait pas partie de lavis agrave proprement parler L avis de cette Section se compose de quatre parties

La premiegravere partie traite les origines de ce rapport et des pistes possibles pour une reacuteforme en profondeur de limpocirct des personnes physiques

La deuxiegraveme partie traite des points sensibles de limpocirct des personnes physiques et de la seacutecuriteacute sociale en Belgique

La troisiegraveme partie traite six sceacutenarios possibles pour une reacuteforme de limpocirct des personnes physiques chacune calculeacutee en trois variantes donnant un impact budgeacutetaire diffeacuterent

Les mesures compensatoires constituent lobjet de la quatriegraveme partie du preacutesent avis Elle contient des dizaines de mesures compensatoires dont certaines sont calculeacutees agrave la demande de la Section et dautres sont deacutejagrave connues dans la liste des deacutepenses fiscales

Cette section du CSF est un organe consultatif aupregraves des gouvernements et aussi un reflet de la penseacutee dans la socieacuteteacute Cest pourquoi nous proposons diffeacuterents sceacutenarios concernant une reacuteduction de limpocirct des personnes physiques et la parafiscaliteacute sur le travail Cela sapplique eacutegalement aux mesures compensatoires Il appartient au gouvernement et au Parlement si neacutecessaire de mettre en œuvre les pistes examineacutees dans ce rapport Parce que dans une deacutemocratie le principe de la primauteacute de la politique sapplique Jespegravere donc que cet avis pourra apporter une contribution utile au deacutebat sur la pression fiscale et parafiscale sur le travail Un sujet qui est deacutejagrave inscrit agrave lagenda social

Beaucoup de plaisir agrave lire et agrave apprendre

Prof dr Herman Matthijs

Preacutesident ff Section fiscaliteacute amp parafiscaliteacute CSF

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Contenu REDUCTION DES PRELEVEMENTS SUR LE TRAVAIL ET LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT 1

AVANT-PROPOS ENSEIGNEMENTS DE LA LITTEacuteRATURE EacuteCONOMIQUE CONCERNANT LES REacuteGIMES FISCAUX OPTIMAUX 9

CHAPITRE 1 LECcedilONS GEacuteNEacuteRALES TIREacuteES DE LA LITTEacuteRATURE EacuteCONOMIQUE POUR LA CONCEPTION DrsquoUN REacuteGIME FISCAL 14

1 Approche microeacuteconomique 14

2 Approche macroeacuteconomique 18

CHAPITRE 2 FISCALITEacute SUR LE TRAVAIL ET ARBITRAGE ENTRE EFFICACITEacute ET REDISTRIBUTION 25

1 Preacutelegravevements sur le travail 25

2 Objectif drsquoefficaciteacute 26

3 Objectif de redistribution 30

4 Arbitrage entre les objectifs drsquoefficaciteacute et de redistribution 32

CHAPITRE 3 LrsquoIMPOSITION DES REVENUS DU CAPITAL AU TITRE DE LrsquoIMPOcircT DES PERSONNES PHYSIQUES 38

1 Un impocirct sur les revenus du capital est-il souhaitable 38

2 Comment taxer les revenus du capital 39

CHAPITRE 4 DEacuteFINITION DU REacuteGIME FISCAL GEacuteNEacuteRAL ET LrsquoOPPORTUNITEacute DrsquoACCORDER DES DEacuteROGATIONS AU TITRE DE LrsquoIMPOcircT DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES COTISATIONS DE SEacuteCURITEacute SOCIALE 46

1 Deacutefinition du revenu imposable 46

2 Deacutefinition de lrsquouniteacute imposable 47

3 Opportuniteacute drsquoaccorder des deacuterogations au reacutegime geacuteneacuteral 49

4 Survol des deacuterogations actuelles au systegraveme geacuteneacuteral en Belgique 53

CHAPITRE 5 POSSIBILITEacuteS DrsquoUN GLISSEMENT PROPICE Agrave LrsquoAUGMENTATION DU BIEN-EcircTRE DES IMPOcircTS SUR LE TRAVAIL VERS DrsquoAUTRES ASSIETTES 57

1 Marges eacuteventuelles dans les impocircts sur la consommation 57

2 Existe-t-il des marges disponibles dans le cadre des impocircts sur le capital 64

BIBLIOGRAPHIE 69

4

PARTIE 1 ndash INTRODUCTION 74

CHAPITRE 1 - LA MISSION 74

1 Ministre Van Overtveldt 74

2 Ministre De Croo 75

CHAPITRE 2 - LA COMPOSITION DE CSF 77

1 Membres du Conseil 77

2 Le Secreacutetariat 77

3 Les experts 78

4 Le nombre de reacuteunions 78

CHAPITRE 3 - LE TRAVAIL 79

1 Meacutethodes de simulation utiliseacutees 79

2 La base de donneacutees et les donneacutees statistiques 80

3 Distribution des deacuteciles 82

4 Les sujets non couverts 83

CHAPITRE 4 - LE CADRE BUDGEacuteTAIRE 84

1 Neutraliteacute 84

2 Lrsquoeffet par entiteacute 84

3 Le financement alternatif de la seacutecuriteacute sociale 85

CHAPITRE 5 LES REVENUS DES DIFFEacuteRENTS IMPOcircTS ET COTISATIONS DE SEacuteCURITEacute SOCIALE 86

1 Recettes fiscales et parafiscales 2018 86

2 Reacutepartition des recettes fiscales et parafiscales par entiteacute feacutedeacutereacutee 88

3 Recettes fiscales et parafiscales par type 89

4 Structure des impocircts sur les revenus 92

5 Dispense de versement du preacutecompte professionnel 93

CHAPITRE 6 ndash LES TAUX ACTUELS 94

1 Impocirct des personnes physiques 94

2 La TVA 95

5

3 La seacutecuriteacute sociale dans le statut des salarieacutes (ONSS) 95

4 La seacutecuriteacute sociale dans le statut des travailleurs indeacutependants (INASTI) 97

5 Modaliteacutes de contribution pour les fonctionnaires statutaires 97

PARTIE 2 - LES POINTS DEacuteLICATS DE LIMPOcircT BELGE DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA SEacuteCURITEacute SOCIALE 99

CHAPITRE 1 - LA COMPLEXITEacute 99

1 La complexiteacute de lrsquoimpocirct des personnes physiques 99

2 La complexiteacute de la seacutecuriteacute sociale 116

CHAPITRE 2 - LES PIEgraveGES 124

1 Piegravege agrave lemploi 124

2 Piegravege promotionnel 126

3 Cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale 128

CHAPITRE 3 - LA CHARGE FISCALE EacuteLEVEacuteE SUR LE TRAVAIL 130

CHAPITRE 4 - LEacuteROSION DE LA BASE IMPOSABLE 135

1 Avantages exoneacutereacutes (avantages sociaux chegraveques-repas eacuteco-chegraveques ) et avantages de toute nature (voitures de socieacuteteacute restaurant dentreprise personnel domestique) 135

2 Frais propres agrave lemployeur 138

3 Plans cafeacuteteacuteria 139

4 500 euros exoneacutereacutes dimpocirct 140

5 Flexi-jobs 141

6 Plus-values 141

7 Avantages non reacutecurrents lieacutes aux reacutesultats 145

8 Participations des travailleurs et primes beacuteneacuteficiaires 145

9 Plans doptions 146

10 Autres revenus qui ne sont pas ou seulement partiellement imposeacutes 147

11 Revenus non soumis agrave la seacutecuriteacute sociale 150

12 Passage en socieacuteteacute 151

CHAPITRE 5 - LES REacuteGIMES DE FAVEUR 153

1 Sportifs 153

6

2 Droits dauteur 154

3 Capitaux de pension versus rentes de pension 155

4 Proprieacuteteacutes loueacutees agrave titre priveacute 157

5 Heures suppleacutementaires 159

6 Travailleurs occasionnels 160

7 Autres regravegles speacutecifiques 161

8 Reacuteductions fiscales pour les revenus de remplacement 162

CHAPITRE 6 - AUTRES POINTS DEacuteLICATS 163

1 Limpocirct agrave un taux dimposition moyen distinct 163

2 La regravegle des 80 pour le 2e pilier de pension 163

3 Eacutechelonnement des baregravemes du preacutecompte professionnel 166

CHAPITRE 7 - DEacutePENSES FISCALES 167

1 Introduction 167

2 Rentes alimentaires 167

3 Deacutepenses deacutepargne agrave long terme 171

4 Deacutepenses dinvestissement en capital 175

5 Deacutepenses agrave des fins environnementales 180

6 Autres deacutepenses preacutesentant un avantage fiscal 182

7 Reacuteflexions sommaires sur les deacutepenses fiscales 192

CHAPITRE 8 - NEUTRALITEacute EN MATIEgraveRE DE CHOIX DE VIE 195


2 Reacuteduction fiscale suppleacutementaire pour les revenus de remplacement 195

3 Quotient conjugal 195


5 Montant exoneacutereacute dimpocirct pour les personnes isoleacutees avec enfants 196

6 Transfert dune partie de la quotiteacute exoneacutereacutee dimpocirct 197

7 Activiteacute indeacutependante 197

7

PARTIE 3 LA REFORME 198

CHAPITRE 1 ndash QUELLES SOLUTION(S) 198

1 Reacutesumeacutes des problegravemes 198

2 Principales recommandations de la Section 199

CHAPITRE 2 ndash LE SCEacuteNARIO DE REacuteFEacuteRENCE 200

1 Description du sceacutenario de reacutefeacuterence 200

2 Impact budgeacutetaire 201

3 Lrsquoeffet sur les taux marginaux effectif drsquoimposition sur les salaires 202

4 Impact lors du retour sur le marcheacute du travail 203

5 Impact distributif 204

CHAPITRE 3 ndash 6 SCEacuteNARIOS POUR UNE REacuteFORME DE LrsquoIPP 208

1 Consideacuterations geacuteneacuterales 208

2 Scenario A - Diminution des taux au sein de lrsquoeacutechelle bareacutemique existante 209

3 Scenario B Une eacutechelle bareacutemique avec deux tranches drsquoimposition 214

4 Scenario C ndash Aplatir les taux marginaux eacuteleveacutes 219

5 Scenario D ndash Dual Income Tax 234

6 Scenario E ndash Flat Tax 241

7 Globalisation eacutetendue des revenus 252

8 Impact des diffeacuterents sceacutenarios sur le coin fiscal et comparaison internationale 257

PARTIE 4 MESSURES COMPENSATOIRES 263

CHAPITRE 1 INTRODUCTION 263

CHAPITRE 2 TABLEAU REacuteCAPITULATIF 265

CHAPITRE 3 IMPOcircTS DIRECTS 269

1 Impocircts des personnes physiques 269

2 Preacutecompte immobilier 303

3 Taxation des plus-values sur les placements 304

CHAPITRE 4 IMPOcircTS INDIRECTS 326

1 Mesures relatives agrave la TVA 326

8

2 Accises 330

3 Taxes environnementales 333

4 Effet redistributif des impocircts indirects 340

5 Autres effets macroeacuteconomiques impact sur le niveau des prix et la compeacutetitiviteacute 348

CHAPITRE 5 PROPOSITIONS NON EXAMINEacuteES PLUS EN AVANT 352

ANNEXE 1 CONCEPT POUR UNE IMPOSITION DU TRAVAIL PLUS FAIBLE ET UN IMPOcircT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PLUS SIMPLE AVEC UNE BASE DIMPOSITION PLUS LARGE 353

ANNEXE 2 POSITION MINORITAIRE CONCERNANT LE CONCEPT POUR UNE IMPOSITION DU TRAVAIL PLUS FAIBLE ET UN LIMPOcircT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PLUS SIMPLE AVEC UNE BASE DIMPOSITION PLUS LARGE 362

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AVANT-PROPOS ENSEIGNEMENTS DE LA LITTEacuteRATURE EacuteCONOMIQUE CONCERNANT LES REacuteGIMES FISCAUX OPTIMAUX1

Les deacutepenses publiques en Belgique comptent parmi les plus eacuteleveacutees de la zone euro Seules la France et la Finlande affichent un ratio de deacutepenses plus important Depuis le deacutebut du milleacutenaire les deacutepenses primaires crsquoest-agrave-dire les deacutepenses publiques hors charges drsquointeacuterecircts ont en effet consideacuterablement progresseacute en Belgique Elles sont ainsi passeacutees de 424 du PIB en 2000 agrave 525 du PIB en 2013 pour ensuite retomber agrave leur niveau actuel de 500 du PIB en 2018

La hauteur des deacutepenses publiques explique la forte pression fiscale et parafiscale en Belgique2 3 En effet les recettes et les deacutepenses fiscales servent avant tout agrave financer des biens et des services publics Elles permettent aux pouvoirs publics de reacutealiser leur objectif allocatif qui consiste entre autres agrave produire des biens et des services publics qui ne sont pas proposeacutes en suffisance en raison de deacutefaillances de marcheacute Le niveau eacuteleveacute de la pression fiscale et parafiscale rend eacutegalement possible le financement de la protection sociale et de lrsquoEacutetat-providence ce qui contribue agrave lrsquoobjectif de redistribution des administrations publiques Parallegravelement la lourde pression fiscale et la conception du reacutegime fiscal peuvent elles-mecircmes creacuteer des inefficiences en matiegravere drsquoallocation des facteurs de production et ralentir ainsi inutilement lrsquoactiviteacute eacuteconomique Dans la suite de ce chapitre ainsi que dans les suivants lrsquoampleur des deacutepenses publiques est consideacutereacutee comme une donneacutee et nous examinons la meilleure faccedilon de geacuteneacuterer un certain volume drsquoimpocircts tout en visant une perte de bien-ecirctre minimale Agrave cet eacutegard la structure des recettes fiscales joue un rocircle important

Le figure 2 donne une image de la structure des impocircts dans les Eacutetats membres de lrsquoUE Il en ressort que les recettes fiscales et parafiscales en Belgique proviennent principalement des preacutelegravevements sur le travail et de la taxation du capital4 5 Par rapport aux autres pays il est relativement peu fait usage des impocircts sur la consommation pour financer les deacutepenses publiques

1 Cette partie a eacuteteacute reacutedigeacutee par Ruben Schoonackers (BNB) et Stefan Van Parys (BNB) Les auteurs remercient les membres du Conseil pour leurs remarques nombreuses et utiles ainsi que pour les discussions fructueuses qursquoils ont eues avec eux Les membres du Conseil ne souscrivent pas neacutecessairement au contenu de cette partie 2 Les deux cateacutegories sont de nature diffeacuterente en ce sens que les preacutelegravevements parafiscaux integravegrent un eacuteleacutement drsquoassurance sociale ce qui nrsquoest pas le cas des impocircts 3 Il convient de noter que ces chiffres ne tiennent pas compte des paiements obligatoires effectueacutes par les employeurs etou par les travailleurs qui ne sont pas qualifieacutes drsquoimpocircts ou de cotisations de seacutecuriteacute sociale Il srsquoagit principalement de versements agrave des compagnies drsquoassurances priveacutees Srsquoils eacutetaient repris dans les chiffres la Belgique se caracteacuteriserait toujours par une pression fiscale et parafiscale relativement eacuteleveacutee 4 En Belgique la taxation du capital comprend entre autres lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes le preacutecompte mobilier les droits de succession drsquoenregistrement et de donation les taxes sur lrsquoeacutepargne agrave long terme les revenus perccedilus lors des reacutegularisations fiscales le preacutecompte immobilier les taxes de circulation payeacutees par les entreprises et la rente nucleacuteaire 5 Dans le chapitre 5 les impocircts sur les revenus du capital sont eacutegalement mis en lien avec le patrimoine des particuliers

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Figure 1 La Belgique se caracteacuterise par des deacutepenses publiques eacuteleveacutees

Source CE

Figure 2 La structure des impocircts dans une perspective internationale1

(pourcentages de la pression fiscale totale 2017)

Source CE (1) Lorsqursquoon eacutetablit la structure effective des impocircts selon la base drsquoimposition il est difficile en ce qui concerne lrsquoimpocirct des personnes physiques de classer les recettes dans une cateacutegorie bien preacutecise Sur le plan meacutethodologique les recettes sont donc ventileacutees au moyen drsquoune cleacute de reacutepartition fournie par les administrations fiscales nationales entre quatre bases drsquoimposition diffeacuterentes les impocircts sur le travail sur le capital sur les indeacutependants et sur les prestations sociales Les impocircts sur les revenus des indeacutependants sont ensuite entiegraverement consideacutereacutes comme des impocircts sur le capital Il srsquoagit drsquoune approche simplifieacutee dans la mesure ougrave une partie des revenus des indeacutependants doit eacutegalement ecirctre vue comme une reacutemuneacuteration du travail fourni

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Compte tenu de la pression fiscale eacuteleveacutee et eacutetant donneacute que la Belgique a largement recours aux impocircts sur le travail il nrsquoest pas eacutetonnant que les charges sur le travail y soient particuliegraverement importantes Selon la CE le taux de preacutelegravevement implicite sur le travail6 en Belgique eacutetait supeacuterieur de 88 points de pourcentage agrave la moyenne de la zone euro en 2015 et de 64 points de pourcentage agrave la moyenne des pays voisins7 Agrave cet eacutegard il convient de noter que la Belgique recourt plus que les pays voisins aux reacuteductions cibleacutees drsquoimpocircts et de cotisations sociales lesquelles sont comptabiliseacutees au titre de subventions salariales dans le SEC et ne sont donc pas deacuteduites des recettes8

Figure 3 La pression fiscale sur le travail a consideacuterablement diminueacute mais elle reste eacuteleveacutee

Sources CE OCDE BNB (1) Deacutefini comme lrsquoensemble des preacutelegravevements sur les revenus du travail verseacutes par les travailleurs aux administrations publiques diviseacute par la masse salariale calculeacute sur la base des comptes nationaux (2) Moyennes non pondeacutereacutees (3) Exprimeacutes en pourcentage du salaire moyen (4) Les chiffres deacutependent en grande partie de la situation familiale Un aperccedilu des taux de preacutelegravevement calculeacutes par lrsquoOCDE pour les diffeacuterentes situations familiales est disponible dans la partie 3 du Rapport (5) Moyennes non pondeacutereacutees agrave lrsquoexception de Chypre de Malte et de la Lituanie

6 Il srsquoagit de lrsquoensemble des taxes sur les revenus du travail salarieacute exprimeacutees en pourcentage de la masse salariale telle que calculeacutee sur la base des comptes nationaux 7 Aux Pays-Bas les paiements obligatoires effectueacutes par les employeurs etou par les travailleurs qui ne sont pas qualifieacutes drsquoimpocircts ou de cotisations sociales sont relativement plus eacuteleveacutes qursquoen Belgique et dans les autres pays voisins Srsquoils eacutetaient repris dans les chiffres la pression fiscale sur le travail serait toujours plus lourde en Belgique qursquoau Pays-Bas mais lrsquoeacutecart se reacuteduirait quelque peu 8 Pour une analyse reacutecente cf httpswwwccecrbfgovbedpicsfichiers2019-01-17-03-47-53_doc190102frpdf

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Ce taux de preacutelegravevement implicite substantiel sur le travail peut ecirctre neacutefaste pour lrsquoactiviteacute eacuteconomique en Belgique pour autant que les conseacutequences preacutejudiciables agrave la croissance des taxes sur le travail deacutepassent les effets potentiellement propices agrave la croissance des deacutepenses publiques que celles-ci permettent de financer Elles deacutecouragent lrsquooffre et la demande de main-drsquoœuvre9 ce qui influence neacutegativement la participation au marcheacute du travail de la population et la compeacutetitiviteacute des entreprises Pour y remeacutedier le gouvernement srsquoefforce depuis un certain temps drsquoabaisser les impocircts sur le travail et de se tourner davantage vers drsquoautres types de taxation

Ainsi les mesures adopteacutees depuis 2016 dans le cadre du tax shift ont deacutejagrave permis drsquoalleacuteger sensiblement les charges sur le travail Drsquoici agrave 2020 lorsque le tax shift sortira ses pleins effets la pression fiscale devrait reculer de 23 points de pourcentage des coucircts salariaux Neacuteanmoins malgreacute cette vive diminution la pression fiscale sur le travail demeure extrecircmement eacuteleveacutee en Belgique Une nouvelle baisse des charges sur le travail de mecircme qursquoun eacuteventuel glissement vers drsquoautres formes de taxation moins dommageables pour la croissance peuvent donc ecirctre souhaitables

Figure 4 Le reacutegime fiscal et le systegraveme des prestations sociales belges ont un caractegravere redistributif marqueacute

Source SWIID

Parallegravelement le reacutegime fiscal contribue aussi agrave lrsquoobjectif de redistribution des administrations publiques Le caractegravere redistributif du reacutegime fiscal et du systegraveme des prestations sociales notamment sous lrsquoeffet de lrsquoimpocirct progressif sur les revenus du travail est illustreacute par lrsquoeacutecart entre le coefficient de Gini avant impocircts et transferts et le mecircme coefficient apregraves impocircts et transferts (cf figure 4) La distribution primaire des revenus des meacutenages en Belgique autrement dit avant impocircts et transferts est tregraves proche de la moyenne de lrsquoUnion europeacuteenne

9 En moyenne les preacutelegravevements sur les revenus du travail reacuteduisent lrsquooffre de main-drsquoœuvre Dans des cas individuels il peut cependant arriver dans le cadre drsquoune augmentation drsquoimpocircts que lrsquoeffet de revenu (qui reflegravete la propension des individus agrave travailler davantage pour compenser la baisse de leur revenu net) lrsquoemporte sur lrsquoeffet de substitution (qui reflegravete la propension des individus agrave travailler moins car le travail devient relativement moins attrayant) ce qui accroicirct lrsquooffre de main-drsquoœuvre

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Or apregraves impocircts et transferts lrsquoineacutegaliteacute salariale en Belgique est lrsquoune des plus faibles de lrsquoUE On peut en deacuteduire que le reacutegime fiscal et le systegraveme des prestations sociales belges sont relativement plus redistributifs que ceux drsquoautres Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne

Les chapitres suivants examinent les leccedilons agrave tirer de la litteacuterature eacuteconomique en vue de concevoir un reacutegime fiscal optimal Ces enseignements ne srsquoappliquent pas uniquement agrave la Belgique mais agrave lrsquoensemble des eacuteconomies deacuteveloppeacutees Dans la mesure du possible il est toutefois fait reacutefeacuterence agrave la situation belge actuelle Le premier chapitre donne une vue drsquoensemble des principaux eacuteclairages drsquoordre geacuteneacuteral contenus dans les litteacuteratures micro- et macroeacuteconomiques lesquels peuvent servir de fil rouge pour le reacutegime fiscal dans son ensemble Les chapitres suivants sont consacreacutes aux diffeacuterents aspects de lrsquoimpocirct des personnes physiques Le deuxiegraveme chapitre porte ainsi sur la taxation du travail et reprend des eacuteleacutements de la theacuteorie de lrsquoimposition optimale concernant lrsquoarbitrage entre les objectifs drsquoefficaciteacute et de redistribution Le troisiegraveme chapitre preacutesente ce que la litteacuterature eacuteconomique nous apprend sur la taxation des revenus du capital et sur le rapport ideacuteal entre celle-ci et lrsquoimposition des revenus du travail Le quatriegraveme chapitre expose ensuite une seacuterie de principes pertinents pour lrsquoanalyse et lrsquoeacutevaluation des deacutepenses fiscales Enfin le cinquiegraveme chapitre adopte agrave nouveau une vision globale et avance plusieurs possibiliteacutes en vue drsquoun glissement propice au bien-ecirctre de lrsquoimpocirct sur le travail vers drsquoautres assiettes

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Chapitre 1 Leccedilons geacuteneacuterales tireacutees de la litteacuterature eacuteconomique pour la conception drsquoun reacutegime fiscal

La conception du reacutegime fiscal et la combinaison des diffeacuterents preacutelegravevements sont importantes car elles ont des conseacutequences consideacuterables pour le bien-ecirctre social drsquoun pays Ces thegravemes sont abondamment commenteacutes dans les publications eacuteconomiques La litteacuterature microeacuteconomique se concentre ainsi essentiellement sur lrsquoincidence du reacutegime fiscal sur les deacutecisions des agents eacuteconomiques et sur les aspects redistributifs des impocircts La litteacuterature macroeacuteconomique analyse quant agrave elle principalement lrsquoinfluence qursquoexercent lrsquoampleur et la structure ndash ou la composition ndash du reacutegime sur la croissance eacuteconomique drsquoun pays Le preacutesent chapitre reacutesume les principales conclusions des litteacuteratures micro- et macroeacuteconomiques qui permettent drsquoinfeacuterer des implications inteacuteressantes en matiegravere de politique lorsqursquoil srsquoagit de deacutevelopper un reacutegime fiscal efficace

1 Approche microeacuteconomique10

La litteacuterature microeacuteconomique nrsquoeacutetudie pas la taille souhaitable des administrations publiques mais analyse la meilleure faccedilon de concevoir un reacutegime fiscal pour un niveau donneacute de deacutepenses publiques Deux objectifs sont essentiels agrave cet eacutegard premiegraverement un reacutegime fiscal optimal cherche agrave maximiser lrsquoefficaciteacute eacuteconomique ou le niveau du bien-ecirctre eacuteconomique Deuxiegravemement il doit reacutealiser la reacutepartition du bien-ecirctre souhaiteacutee par la collectiviteacute Les implications de ces objectifs pour le reacutegime fiscal sont preacutesenteacutees ci-apregraves de faccedilon isoleacutee puis lrsquoarbitrage dont ils font lrsquoobjet est examineacute

11 Objectif drsquoefficaciteacute

Lrsquoobjectif drsquoefficaciteacute repose sur le principe eacuteconomique selon lequel un impocirct perturbe le signal de prix du marcheacute ce qui peut inciter les individus agrave modifier leur comportement Une diminution du salaire net en raison drsquoune taxe plus eacuteleveacutee sur les revenus du travail peut ainsi rendre une personne plus reacuteticente agrave travailler Une augmentation du prix drsquoun bien donneacute agrave la suite drsquoune hausse du taux de TVA peut entraicircner une baisse de la demande de ce bien Ces variations de comportement peuvent conduire agrave des pertes de bien-ecirctre pouvant prendre la forme drsquoune offre de main-drsquoœuvre sous-optimale ou drsquoune demande sous-optimale pour un certain bien Plus les changements de comportement sont grands plus la perte de bien-ecirctre sera importante Du point de vue de lrsquoefficaciteacute un reacutegime fiscal doit ideacutealement reacuteduire au minimum ces pertes de bien-ecirctre De maniegravere geacuteneacuterale il est possible de le faire en appliquant des taux supeacuterieurs lagrave ougrave leur incidence sur le comportement des agents eacuteconomiques est moindre La mesure dans laquelle lrsquooffre et la demande reacuteagissent aux variations de prix ndash ou la sensibiliteacute du comportement aux impocircts ndash se reflegravete dans lrsquoeacutelasticiteacute-prix de lrsquooffre et de la demande Il srsquoagit par conseacutequent de pratiquer des taux plus eacuteleveacutes lagrave ougrave lrsquoeacutelasticiteacute-prix est plus faible

Les preacutelegravevements fiscaux qui nrsquoengendrent pas de changements comportementaux sont donc inteacuteressants dans une perspective drsquoefficaciteacute Les impocircts suivants correspondent agrave ce critegravere

10 Lrsquoanalyse de lrsquoapproche microeacuteconomique pour un reacutegime fiscal optimal se fonde principalement sur Mirrlees et al (2011 2012) et Jacobs (2012)

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bull Les impocircts forfaitaires sont des taxes dont on ne peut eacuteluder lrsquoobligation de paiement par une modification du comportement Lrsquoinstauration drsquoune taxe identique pour tous agrave partir drsquoun certain acircge en constituerait un exemple theacuteorique Dans la pratique ces impocircts sont tregraves rares eacutetant donneacute qursquoils sont geacuteneacuteralement consideacutereacutes comme injustes et qursquoils vont agrave lrsquoencontre de lrsquoobjectif de redistribution (cf ci-apregraves)

bull La taxation de la rente eacuteconomique pure crsquoest-agrave-dire la reacutemuneacuteration drsquoun facteur de production deacutepassant celle neacutecessaire pour lrsquoattirer ne suscite pas non plus de distorsions de comportement La rente eacuteconomique pure est le beacuteneacutefice exceacutedentaire qui subsiste lorsque les coucircts drsquoopportuniteacute ont eux aussi eacuteteacute comptabiliseacutes Dans la mesure ougrave aucune opportuniteacute plus rentable nrsquoexiste il est inutile de modifier son comportement si ce beacuteneacutefice exceacutedentaire est taxeacute Un bon exemple de rente eacuteconomique pure est la valeur ou le rendement drsquoun terrain qui est un facteur de production non produit La valeur drsquoune parcelle (le plaisir drsquoy habiter ou lrsquoavantage drsquoy faire des affaires) est propre agrave sa localisation qui ne change pas au greacute des taxes Cela rend lrsquoimpocirct foncier inteacuteressant du point de vue de lrsquoefficaciteacute Il en va de mecircme pour les droits drsquoexploitation des matiegraveres premiegraveres naturelles

Le principe de neutraliteacute peut aider agrave assurer lrsquoefficaciteacute maximale du reacutegime fiscal Dans un reacutegime fiscal neutre les activiteacutes comparables sont taxeacutees de faccedilon similaire Cela doit permettre de reacuteduire le plus possible la distorsion des choix et du comportement des individus En voici quelques exemples

bull Une taxe identique sur la consommation de diffeacuterents biens et services assure la neutraliteacute des deacutecisions concernant ce qui est consommeacute

bull Un traitement fiscal identique des revenus des diffeacuterentes formes drsquoeacutepargne et drsquoinvestissement assure la neutraliteacute des deacutecisions drsquoeacutepargne et drsquoinvestissement

bull Une taxe identique sur la consommation maintenant et agrave lrsquoavenir crsquoest-agrave-dire la neutraliteacute intertemporelle assure la neutraliteacute quant au moment de la consommation

bull Etc

Il convient de noter que le principe de neutraliteacute nrsquoimplique pas neacutecessairement que les revenus du capital et du travail soient taxeacutes de faccedilon eacutegale Ceux-ci ne proviennent en effet geacuteneacuteralement pas drsquoactiviteacutes comparables Les revenus du capital peuvent ainsi ecirctre vus comme eacutetant issus du report de la consommation des revenus ou du patrimoine acquis preacuteceacutedemment Le troisiegraveme chapitre examine plus en deacutetail le lien entre la taxation des revenus du travail drsquoune part et du capital drsquoautre part

Une exception importante au principe de neutraliteacute et donc agrave lrsquoobjectif de reacuteduction maximale des modifications de comportement est admise si celles-ci sont souhaitables pour augmenter le bien-ecirctre Crsquoest le cas lorsque des externaliteacutes importantes se manifestent crsquoest-agrave-dire quand les actions drsquoagents eacuteconomiques individuels entraicircnent des coucircts (ou des avantages) pour drsquoautres sans qursquoils en tiennent compte dans leur deacutecision drsquoagir Un impocirct (ou une subvention) peut alors permettre drsquolaquo internaliser raquo le coucirct (ou lrsquoavantage) dans la deacutecision individuelle En drsquoautres termes la taxe donne le signal de prix qui prend en consideacuteration lrsquoexternaliteacute Sans cet impocirct (ou cette subvention) la deacutecision drsquoeffectuer cette action serait prise trop (ou trop peu) souvent Une telle taxe perturbant le comportement nrsquoest souhaitable et justifieacutee que si lrsquoexternaliteacute est eacutevidente Tel est certainement le cas dans les situations suivantes

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bull Pollution environnementale et congestion (externaliteacute neacutegative) une taxe sur la pollution ou sur la congestion doit permettre que le responsable paie un prix correct pour les retombeacutees neacutegatives qui en deacutecoulent pour la collectiviteacute

bull Effets drsquoentraicircnement de la recherche et du deacuteveloppement (externaliteacute positive) une reacuteduction drsquoimpocircts ou une subvention doit faire en sorte que celui qui geacutenegravere des conseacutequences positives pour la collectiviteacute soit correctement reacutetribueacute

Il est preacutefeacuterable de limiter les exceptions au principe de neutraliteacute aux cas qui sont clairement justifiables Drsquoune part elles augmentent les coucircts administratifs et les possibiliteacutes drsquoeacutevasion fiscale Drsquoautre part le risque existe que des groupes de pression invoquent de preacutetendues externaliteacutes pour reacuteclamer des reacuteductions fiscales deacutenueacutees de valeur ajouteacutee socieacutetale

12 Objectif de redistribution

Outre la maximisation de lrsquoefficaciteacute eacuteconomique un reacutegime fiscal optimal vise eacutegalement une certaine redistribution du bien-ecirctre entre les individus La justice sociale requiert que les mieux lotis cegravedent une partie de leur richesse aux moins bien nantis Ce transfert srsquoeffectue geacuteneacuteralement par le biais de la redistribution des revenus

La redistribution des revenus srsquoeffectue ideacutealement sur la base du revenu perpeacutetuel ou permanent le revenu annuel drsquoun individu pouvant enregistrer drsquoimportantes fluctuations Le revenu permanent nrsquoest cependant pas observable Les deacutepenses annuelles varient geacuteneacuteralement moins que les revenus annuels eacutetant donneacute que les personnes peuvent eacutepargner ou emprunter pour stabiliser leur mode de consommation Le revenu et les deacutepenses de lrsquoanneacutee se complegravetent donc mutuellement pour mesurer le revenu perpeacutetuel Drsquoapregraves Mirrlees et al (2011 p 26) pour eacutevaluer lrsquoeffet redistributif des taxes sur le revenu permanent il convient drsquoexprimer les impocircts sur le revenu en pourcentage du revenu actuel et ceux sur les deacutepenses en pourcentage des deacutepenses actuelles

La mesure dans laquelle les revenus et les deacutepenses ameacuteliorent le bien-ecirctre drsquoun individu deacutepend eacutegalement de la composition et du revenu de son meacutenage En raison drsquoeacuteconomies drsquoeacutechelle dans la consommation le revenu drsquoun meacutenage ne doit pas augmenter proportionnellement au nombre drsquoindividus qui le constituent pour geacuteneacuterer un mecircme niveau de bien-ecirctre Des eacutechelles drsquoeacutequivalence attribuent une pondeacuteration aux besoins drsquoun meacutenage en fonction de sa taille et de sa composition11 Afin drsquoanalyser lrsquoincidence du reacutegime fiscal sur la reacutepartition des revenus il est donc utile drsquoexaminer le revenu eacutequivalent par individu avant et apregraves impocircts Le revenu eacutequivalent est calculeacute en divisant lrsquoensemble des revenus drsquoun meacutenage par son poids total selon lrsquoeacutechelle drsquoeacutequivalence

Le degreacute souhaiteacute de redistribution des revenus deacutepend des preacutefeacuterences de la collectiviteacute en la matiegravere Pour atteindre la reacutepartition souhaiteacutee il est neacutecessaire (a) de connaicirctre la reacutepartition de tous les revenus au preacutealable et (b) de concevoir le reacutegime fiscal et le systegraveme des prestations sociales de telle maniegravere que le degreacute deacutesireacute de reacutepartition soit atteint Lrsquoeffet redistributif du reacutegime fiscal se mesure agrave lrsquoaune de sa progressiviteacute Une taxe est progressive lorsque le taux drsquoimposition moyen augmente avec le revenu Tel est le cas lorsque le taux marginal drsquoimposition (lrsquoaugmentation drsquoimpocircts engendreacutee par un euro de revenu

11 Une eacutechelle drsquoeacutequivalence de lrsquoOCDE eacutegalement utiliseacutee par Eurostat attribue une pondeacuteration de 1 au premier adulte du meacutenage de 05 agrave chaque adulte suppleacutementaire et de 03 agrave chaque enfant

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suppleacutementaire) est supeacuterieur au taux drsquoimposition moyen (lrsquoensemble des taxes sur le revenu total) Une taxe progressive ne requiert donc pas neacutecessairement que le taux marginal drsquoimposition srsquoaccentue proportionnellement agrave lrsquoeacuteleacutevation du revenu

13 Lrsquoarbitrage entre efficaciteacute et redistribution et lrsquoimportance du reacutegime fiscal dans son ensemble

Un reacutegime fiscal optimal doit eacuteroder le moins possible le bien-ecirctre eacuteconomique (objectif drsquoefficaciteacute) tout en assurant la reacutepartition du bien-ecirctre souhaiteacutee par la collectiviteacute et ce compte tenu drsquoun certain niveau de deacutepenses publiques De plus le reacutegime doit ecirctre reacutealisable et transparent sur le plan administratif Dans la pratique il nrsquoexiste guegravere drsquoinstruments permettant drsquoatteindre ces diffeacuterents objectifs simultaneacutement Lrsquoexemple des impocircts forfaitaires mentionneacute ci-avant est optimal du point de vue de lrsquoefficaciteacute mais il est difficile agrave justifier dans une perspective de redistribution Une taxe forfaitaire redistributive par exemple un impocirct sur lrsquoaptitude agrave gagner de lrsquoargent est impraticable car cette capaciteacute nrsquoest pas observable Un impocirct progressif sur le revenu qui est lui observable garantit la redistribution mais perturbe la deacutecision de travailler (et donc lrsquoefficaciteacute) Il convient donc de trouver un compromis administrativement reacutealisable combinant autant que possible les deux objectifs

La theacuteorie des impocircts optimaux reacutesout ce dilemme opposant lrsquoefficaciteacute agrave la redistribution en recourant agrave une fonction de bien-ecirctre social Le bien-ecirctre social est la somme pondeacutereacutee des utiliteacutes de tous les individus de la socieacuteteacute La preacutefeacuterence de la collectiviteacute pour la redistribution se traduit par lrsquoattribution drsquoun poids plus important aux individus ayant une utiliteacute moins eacuteleveacutee12 La maximisation de la fonction de bien-ecirctre social permet drsquoatteindre le compromis rechercheacute entre efficaciteacute et redistribution Le transfert de richesse drsquoun individu placeacute en haut de la distribution des revenus dont le poids dans la fonction de bien-ecirctre est donc infeacuterieur vers une personne se trouvant en bas de cette distribution dont la pondeacuteration est plus eacuteleveacutee renforce le bien-ecirctre social drsquoun cocircteacute mais perturbe en mecircme temps le comportement des individus de lrsquoautre de sorte que le bien-ecirctre total agrave reacutepartir diminue

Bien que le concept de fonction de bien-ecirctre social ne soit pas applicable tel quel en pratique la theacuteorie de lrsquoimposition optimale offre par son arbitrage entre les objectifs drsquoefficaciteacute et de redistribution ainsi que par lrsquoanalyse des facteurs qui les influencent une base inteacuteressante pour la prise de deacutecisions politiques relatives aux impocircts individuels et au reacutegime fiscal dans son ensemble Ce point est illustreacute pour lrsquoimposition des revenus du travail au chapitre 2

Dans les faits lrsquoimportance du reacutegime fiscal dans son ensemble est cependant souvent oublieacutee Mirrlees et al (2012) pointent pourtant trois eacuteleacutements essentiels qui rendent son analyse primordiale

bull Premiegraverement chaque taxe individuelle ne doit pas viser lrsquoensemble des objectifs Il nrsquoest ainsi pas neacutecessaire que chaque impocirct distinct soit progressif tant que le reacutegime fiscal (et le systegraveme des prestations sociales) dans son (leur) ensemble attei(gne)nt le niveau de progressiviteacute souhaiteacute Les instruments les plus adeacutequats pour assurer la redistribution sont lrsquoimpocirct des personnes physiques et les prestations sociales Ces deux outils permettant de parvenir au degreacute de redistribution deacutesireacute drsquoautres volets du reacutegime fiscal peuvent ecirctre axeacutes sur lrsquoobjectif drsquoefficaciteacute Srsquoagissant de ce dernier chaque taxe individuelle ne doit pas non plus chercher agrave susciter les changements de

12 La preacutefeacuterence pour la redistribution peut aussi ecirctre exprimeacutee sans modifier la pondeacuteration de chaque individu si lrsquoutiliteacute marginale des individus diminue avec le revenu

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comportement souhaitables tels que ceux relatifs agrave lrsquoenvironnement aussi longtemps que le reacutegime dans sa globaliteacute internalise suffisamment les externaliteacutes

bull Deuxiegravemement il y a lieu de veiller agrave la coheacuterence des diffeacuterentes taxes Ainsi par exemple lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes celui des personnes physiques et celui sur les revenus du capital doivent ecirctre compatibles

bull Troisiegravemement il importe que le reacutegime fiscal finance lrsquoensemble des deacutepenses

Lrsquoaffectation preacutealable de certaines recettes fiscales agrave un poste de deacutepenses donneacute doit de preacutefeacuterence ecirctre eacuteviteacutee En effet cette pratique complique la gestion centraliseacutee ainsi que le controcircle de lrsquoaffectation des fonds publics aux deacutepenses conformeacutement agrave lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral et rend ce processus sensible agrave la pression de groupements drsquointeacuterecircts

Enfin il est important que le reacutegime fiscal soit administrativement reacutealisable Des coucircts excessifs pour le contribuable et pour le receveur des contributions ne concourent pas agrave lrsquoefficaciteacute Il arrive que celle-ci doive ecirctre mise en balance avec la simpliciteacute du reacutegime fiscal Une application pousseacutee de lrsquoobjectif drsquoefficaciteacute impliquerait par exemple que la taxe sur la consommation varie selon lrsquoeacutelasticiteacute-prix de la demande drsquoun individu donneacute pour un bien en particulier Il nrsquoest bien sucircr pas envisageable drsquoun point de vue administratif drsquoinstaurer un impocirct diffeacuterent par personne et par bien Une taxation variant selon lrsquoeacutelasticiteacute-prix moyenne de la demande de chaque bien mais identique pour tous les individus demeure complexe en termes drsquoadministration et srsquoavegravere mecircme ineacutequitable si la preacutefeacuterence pour ce bien diffegravere drsquoune personne agrave lrsquoautre Lrsquoapplication du principe de neutraliteacute qui repose sur un taux uniforme pour tous les biens assure degraves lors un eacutequilibre deacutefendable entre simpliciteacute administrative et perturbation limiteacutee du choix du consommateur

2 Approche macroeacuteconomique

Partant de la litteacuterature macroeacuteconomique on peut srsquoattendre agrave une relation en U inverseacute entre le volume des impocircts ou la taille des administrations publiques drsquoune part et la croissance eacuteconomique geacuteneacuterale de lrsquoautre Le niveau de taxation optimal est atteint du moins selon la theacuteorie de la croissance endogegravene et moyennant un budget en eacutequilibre lorsque lrsquoincidence marginale drsquoun preacutelegravevement fiscal suppleacutementaire correspond agrave lrsquoaugmentation de la croissance de la productiviteacute des deacutepenses publiques (productives) qursquoil permet de financer Au-delagrave de ce niveau drsquoimposition des preacutelegravevements suppleacutementaires peacutenalisent la croissance eacuteconomique La question de savoir si le volume des impocircts dans un pays favorise la croissance requiert degraves lors une analyse empirique

21 Eacutetudes empiriques

Les eacutetudes qui analysent le lien entre la taille des administrations publiques et la croissance eacuteconomique aboutissent agrave des reacutesultats tregraves divergents en raison de diffeacuterences dans lrsquoapproche meacutethodologique et dans la seacutelection des eacutechantillons (ea Agell et al 1997 1999 Folster et Henrekson 1999 2001) Toutefois lorsqursquoon se concentre sur les pays tregraves prospegraveres et qursquoon utilise les techniques reacutecentes exploitant des donneacutees de panel les reacutesultats srsquoavegraverent relativement coheacuterents comme lrsquoont montreacute Bergh et Henrekson (2011) dans une eacutetude globale Pour les pays prospegraveres la taille des administrations publiques exerce

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une incidence plutocirct neacutegative sur la croissance eacuteconomique13 Cela srsquoexplique principalement par les effets perturbateurs des taxes etou des deacutepenses publiques sur le marcheacute et sur les comportements Bien plus que le volume exact des impocircts la composition ou la structure preacutecise des recettes fiscales est degraves lors essentielle pour deacuteterminer les conseacutequences reacuteelles pour la croissance eacuteconomique14

Kneller et al (1999) sont agrave notre connaissance les premiers agrave avoir eacutetudieacute cet aspect de maniegravere rigoureuse en prenant en compte la limitation budgeacutetaire des pouvoirs publics Dans leur analyse ils eacutetablissent une distinction entre impocircts geacuteneacuterateurs de distorsions et impocircts non geacuteneacuterateurs de distorsions Les premiers comprennent principalement les impocircts sur le revenu tandis que les seconds comportent lrsquoimpocirct sur la consommation Leur analyse montre qursquoun glissement des impocircts geacuteneacuterateurs de distorsions vers des impocircts non geacuteneacuterateurs ou moins geacuteneacuterateurs de distorsions est propice agrave la croissance Des eacutetudes plus reacutecentes drsquoArnold (2008) et drsquoArnold et al (2011) aboutissent agrave une conclusion similaire De plus leurs reacutesultats permettent drsquoeacutetablir un classement des impocircts sur la base de leur incidence respective sur la croissance eacuteconomique Ainsi les impocircts sur la proprieacuteteacute essentiellement les impocircts peacuteriodiques sur les actifs immobiliers srsquoavegraverent les plus propices agrave la croissance suivis des impocircts sur la consommation Les impocircts sur le revenu sont les moins favorables agrave la croissance Dans cette cateacutegorie drsquoimpocircts il srsquoavegravere toutefois que lrsquoimpocirct des personnes physiques favorise davantage la croissance que lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes

Un glissement vers des impocircts peacuteriodiques sur des actifs immobiliers en particulier reacutesidentiels srsquoavegravere relativement favorable agrave la croissance eacuteconomique Le caractegravere immobile de cette base imposable la rend attractive et ce drsquoautant plus que drsquoautres bases imposables deviennent de plus en plus mobiles au niveau international (Arnold et al 2011) La plupart des pays de lrsquoOCDE analyseacutes offrent des avantages fiscaux pour lrsquohabitation propre ce qui augmente le rendement apregraves impocircts drsquoun tel investissement par rapport agrave drsquoautres Dans pareil contexte un relegravevement des impocircts sur les actifs immobiliers peut remeacutedier agrave cette distorsion et entraicircner un glissement en faveur drsquoautres investissements affichant une productiviteacute marginale plus eacuteleveacutees ce qui profite agrave la croissance eacuteconomique Les impocircts sur les transactions sur la proprieacuteteacute sont eux moins favorables agrave la croissance eacuteconomique dans la mesure ougrave agrave cocircteacute de lrsquoeffet positif preacuteciteacute ils deacutecouragent les transactions immobiliegraveres sur les habitations et degraves lors perturbent la (reacute)allocation optimale de la proprieacuteteacute drsquoun logement et ougrave ils exercent une incidence neacutegative sur la mobiliteacute du travail

Les impocircts sur la consommation font agrave leur tour monter le prix des biens et des services si bien que les revenus reacuteels issus du travail se reacuteduisent En conseacutequence lrsquooffre de travail dans lrsquoeacuteconomie peut ecirctre affecteacutee neacutegativement ce qui nuit agrave la croissance eacuteconomique Par rapport aux preacutelegravevements sur les revenus du capital lrsquoimpocirct sur la consommation est toutefois

14 Agrave cet eacutegard il convient de souligner que ce reacutesultat est contredit par Colombier (2014) qui se reacutefegravere aux reacutesultats preacutesenteacutes dans Colombier (2009) Lrsquoanalyse exposeacutee dans Bergh et Henrekson (2016) deacutemontre cependant que les reacutesultats de Colombier (2009) reposent sur un choix tregraves atypique au niveau de lrsquoanalyse empirique Ainsi plusieurs variables de controcircle ne sont pas reprises et la construction des autres variables srsquoeacutecarte eacutegalement de lrsquoapproche empirique standard Des analyses empiriques plus reacutecentes telles que Gemmel et Au (2013) ainsi qursquoEveraert et al (2015) confirment les retombeacutees neacutegatives de la taille des administrations publiques sur la croissance eacuteconomique 14 Les reacutesultats empiriques ne permettent pas vraiment de distinguer les effets transitoires sur la croissance qui peuvent aussi ecirctre relativement persistants sur la peacuteriode drsquoeacutechantillonnage des veacuteritables effets agrave long terme Les effets de croissance traditionnels nrsquoexercent une incidence que sur le niveau de production agrave long terme et non sur la croissance

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neutre vis-agrave-vis de la peacuteriode durant laquelle on consomme (neutraliteacute intertemporelle) En drsquoautres termes il nrsquoinfluence pas la deacutecision drsquoeacutepargner et drsquoinvestir agrave tout le moins si la hauteur des taux demeure relativement stable dans le temps De plus les impocircts sur la consommation reposant sur la destination nrsquoont pas drsquoimpact sur le prix des biens et des services exporteacutes De ce fait lrsquoincidence neacutegative de ces impocircts sur la croissance eacuteconomique reste relativement limiteacutee Ils sont consideacutereacutes comme moins dommageables pour la croissance que les impocircts sur le revenu lesquels sont perccedilus sur les revenus tant du travail que de capital Un glissement de lrsquoimpocirct des personnes physiques vers lrsquoimpocirct sur la consommation devrait donc induire un effet positif sur la croissance eacuteconomique (cf ci-dessous)

Un motif theacuteorique possible expliquant pourquoi les eacutetudes empiriques estiment que lrsquoimpocirct des personnes physiques est moins favorable agrave la croissance eacuteconomique que lrsquoimpocirct sur la consommation est que le revenu du travail fait geacuteneacuteralement lrsquoobjet drsquoune taxation progressive alors que lrsquoimpocirct sur la consommation utilise un seul tarif uniforme La progressiviteacute peut en effet geacuteneacuterer des effets davantage perturbateurs sur lrsquoeacuteconomie reacuteelle et conduire ainsi agrave des inefficaciteacutes15 Widmalm (2001) et Arnold (2008) notamment estiment que lrsquoampleur de la progressiviteacute dans lrsquoimpocirct des personnes physiques exerce clairement une incidence neacutegative marqueacutee sur la croissance eacuteconomique Cela ne signifie toutefois pas que cette situation nuit automatiquement au bien-ecirctre social eacutegalement Dans ce cadre lrsquoarbitrage avec lrsquoobjectif de redistribution joue en effet un rocircle Gerber et al(2018) ne fait toutefois pas eacutetat drsquoinfluence neacutegative importante sur la croissance eacuteconomique de diffeacuterentes mesures de progressiviteacute

Une autre raison pour laquelle lrsquoimpocirct des personnes physiques srsquoavegravere moins propice agrave la croissance eacuteconomique est qursquoen plus des preacutelegravevements sur les revenus du travail cet impocirct englobe eacutegalement les preacutelegravevements sur les inteacuterecircts et sur les dividendes De ce fait le rendement - apregraves impocircts - de lrsquoeacutepargne se reacuteduit ce qui deacutecourage le comportement drsquoeacutepargne En outre un niveau eacuteleveacute drsquoimpocirct et de cotisations sociales sur les revenus du travail peut avoir pour conseacutequence que les agents eacuteconomiques preacutefegraverent rester au chocircmage et percevoir une indemniteacute plutocirct que de travailler et de payer des impocircts ce que lrsquoon appelle le piegravege du chocircmage

Les impocircts sur les revenus des socieacuteteacutes sont les plus preacutejudiciables agrave la croissance eacuteconomique En effet les investissements dans le capital et lrsquoinnovation sont deacutecourageacutes en raison de leur plus faible rendement apregraves impocircts De plus comme le deacutemontrent notamment Hajkova et al (2006) et Everaert et al (2015) de maniegravere empirique lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes constitue un deacuteterminant majeur quand qursquoil srsquoagit drsquoattirer des investissements directs eacutetrangers et donc aussi en vue drsquoabsorber la technologie disponible au niveau mondial Un taux drsquorsquoimpocirct des socieacuteteacutes trop eacuteleveacute par rapport agrave drsquoautres pays peut degraves lors entraicircner une progression plus modeste de la productiviteacute totale des facteurs avec pour conseacutequence une incidence neacutegative sur la croissance eacuteconomique

15 Crsquoest ainsi que fonctionne un meacutecanisme unique via des investissements dans le capital humain Un niveau relativement plus eacuteleveacute drsquoimpocircts pour les plus hauts revenus a pour conseacutequence qursquoagrave partir drsquoun certain niveau les investissements dans la formation sont deacutecourageacutes dans la mesure ougrave le rendement apregraves impocircts recule

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22 Fondement theacuteorique pour un glissement fiscal des preacutelegravevements sur le travail vers des preacutelegravevements sur la consommation

Un glissement budgeacutetairement neutre de preacutelegravevements sur le revenu du travail vers des impocircts sur la consommation peut donc selon la litteacuterature empirique srsquoaveacuterer une maniegravere efficace de relancer la croissance eacuteconomique La question est toutefois de savoir si drsquoun point de vue theacuteorique les impocircts sur la consommation perturbent moins lrsquoactiviteacute eacuteconomique que les preacutelegravevements sur le travail

Des modegraveles microeacuteconomiques simples montrent en effet que srsquoagissant de lrsquooffre de travail drsquoindividus un impocirct sur la consommation assorti drsquoun taux uniforme est eacutequivalent agrave un impocirct proportionnel sur les revenus du travail Pour une personne qui utilise ses revenus du travail en vue de financer sa consommation une augmentation proportionnelle de lrsquoimpocirct sur la consommation aura en effet une mecircme incidence sur son revenu reacuteel ou sur son pouvoir drsquoachat qursquoune hausse proportionnelle de lrsquoimpocirct sur les revenus Lrsquoeacutequivalence srsquoapplique agrave chaque peacuteriode si le travail est lrsquounique source de revenus ou sur la dureacutee de la vie srsquoil nrsquoy a pas drsquoaccumulation de patrimoine sur la dureacutee de la vie

Deux meacutecanismes ont neacuteanmoins pour conseacutequence qursquoun glissement des preacutelegravevements sur le travail vers des impocircts sur la consommation peut induire des effets positifs sur lrsquoactiviteacute eacuteconomique Le premier meacutecanisme deacutecoule du fait que la consommation nrsquoest pas financeacutee uniquement par des revenus du travail mais eacutegalement par drsquoautres sources de revenus telles que des allocations des pouvoirs publics et un patrimoine constitueacute anteacuterieurement Le glissement de preacutelegravevements sur le travail vers des impocircts sur la consommation a donc pour effet que la pression fiscale se porte aussi sur drsquoautres sources de revenus Une base fiscale eacutelargie permet un taux drsquoimposition plus bas si bien que lrsquoincidence perturbatrice sur lrsquooffre de travail diminue

Eacutetant donneacute qursquoau terme du glissement la pression fiscale frappe eacutegalement drsquoautres sources de revenus il importe drsquoexaminer attentivement les aspects redistributifs drsquoune telle politique budgeacutetaire Les personnes recevant une allocation des pouvoirs publics (pension chocircmage maladie etc) seront soumises au terme drsquoun glissement agrave un impocirct sur la consommation plus eacuteleveacute alors qursquoelles ne tirent pas profit de la reacuteduction drsquoimpocirct sur les revenus du travail Le glissement drsquoimpocirct implique degraves lors une reacuteelle redistribution des revenus des non-actifs au profit des actifs ce qui entraicircne geacuteneacuteralement une reacutepartition plus ineacutegale des revenus Dans la mesure ougrave les allocations sont (automatiquement) releveacutees pour compenser la baisse du pouvoir drsquoachat cet effet redistributif disparaicirct tout comme bien entendu lrsquoespace de manœuvre budgeacutetaire permettant de faire baisser le taux drsquoimposition sur le travail Il convient donc de trouver un eacutequilibre entre efficaciteacute et redistribution Lrsquoalleacutegement des charges sur le travail deacutecoulant drsquoun glissement vers lrsquoimpocirct sur la consommation srsquoeffectue eacutegalement au deacutetriment de ceux qui financent leur consommation apregraves le glissement par un patrimoine accumuleacute dans le passeacute Une hausse de lrsquoimpocirct sur la consommation est eacutequivalente agrave un impocirct unique sur le patrimoine existant qui nrsquoinduit pas de distorsion du comportement Lrsquoabaissement de la pression fiscale sur le travail profite aux geacuteneacuterations actives actuelle et future Une redistribution srsquoeffectue donc au profit des travailleurs actuels et futurs au preacutejudice de ceux qui avaient constitueacute un patrimoine dans le passeacute

Le deuxiegraveme meacutecanisme srsquoapplique uniquement dans une eacuteconomie ouverte soumise agrave la concurrence internationale Les preacutelegravevements sur le travail ont en effet une influence sur la compeacutetitiviteacute drsquoun pays au travers de leur incidence indirecte sur le prix des biens et des services En diminuant lrsquoimpocirct sur le travail et par conseacutequent les coucircts de production et en augmentant dans le mecircme temps les impocircts sur la consommation inteacuterieure on obtient le mecircme effet qursquoavec une deacutevaluation nominale de la monnaie Crsquoest pourquoi un glissement de lrsquoimposition des revenus du travail vers un impocirct sur la consommation est aussi appeleacute

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deacutevaluation fiscale16 On remarquera neacuteanmoins qursquoon part ici de lrsquohypothegravese que les salaires ne sont pas automatiquement ajusteacutes agrave la hausse pour compenser la perte de pouvoir drsquoachat deacutecoulant drsquoune TVA plus eacuteleveacutee Si un tel ajustement a effectivement lieu cela neutralise lrsquoincidence du glissement drsquoimpocirct sur les coucircts salariaux Dans un marcheacute international concurrentiel lrsquoalleacutegement des coucircts salariaux est supposeacute ecirctre reacutepercuteacute dans une baisse des prix des biens destineacutes aux marcheacutes tant inteacuterieur qursquoagrave lrsquoexportation Lrsquoimpocirct majoreacute sur la consommation srsquoapplique sur les biens inteacuterieurs et importeacutes mais pas sur les exportations dont le prix recule donc Comme dans le cas drsquoune deacutevaluation nous observons degraves lors une ameacutelioration des termes de lrsquoeacutechange Lrsquoavantage compeacutetitif ne revecirct toutefois pas neacutecessairement un caractegravere permanent puisque les coucircts salariaux peuvent agrave terme repartir agrave la hausse Drsquoune part lrsquoaccroissement de la demande de travail deacutecoulant de la baisse des coucircts salariaux exerce une pression sur les salaires Drsquoautre part la progression des prix des biens importeacutes entraicircne un recul du pouvoir drsquoachat ce qui va inciter les prestataires de travail agrave exiger une augmentation de salaire Enfin il convient de remarquer qursquoune deacutevaluation fiscale ne renforce la compeacutetitiviteacute que dans la mesure ougrave les partenaires commerciaux nrsquoadoptent pas la mecircme strateacutegie De plus une consommation frontaliegravere entre pays peut eacutegalement limiter les possibiliteacutes drsquoune hausse de lrsquoimpocirct sur la consommation

Il existe de tregraves nombreux modegraveles de croissance macroeacuteconomiques dans lesquels les meacutecanismes preacuteciteacutes ont eacuteteacute inteacutegreacutes et qui eacutetudient de maniegravere empirique la relation entre politique fiscale et variables macroeacuteconomiques sur la base de simulations Certains de ces modegraveles sont commenteacutes dans lrsquoEncadreacute 1

Encadreacute 1 lrsquoincidence eacuteconomique drsquoun glissement des charges frappant le travail vers des impocircts sur la consommation selon des modegraveles drsquoeacutequilbre macroeacuteconomiques

Dans le preacutesent encadreacute nous commentons les principaux reacutesultats drsquoune seacuterie drsquoeacutetudes qui simulent lrsquoincidence drsquoun glissement des charges sur le travail vers des impocircts sur la consommation sur la base de modegraveles drsquoeacutequilibre macroeacuteconomiques Nous concentrons dans ce cadre sur les eacutetudes pertinentes de Dhont et Heylen (2009) de Heylen et Vandekerckhove (2019) ainsi que du BFP et de la BNB (2011)

Dans les modegraveles de croissance endogegravenes de Dhondt et Heylen (2009) ainsi que de Heylen et Vandekerckhove (2019) la croissance eacuteconomique est deacutetermineacutee par lrsquoaccumulation de capital physique et humain On accorde eacutegalement de lrsquoattention aux effets de stock dans le cadre desquels tant lrsquooffre que la demande de travail sont expliqueacutees de maniegravere endogegravene dans le modegravele Les modegraveles drsquoeacutequilibre font lrsquoobjet drsquoune reacutesolution numeacuterique au travers de la calibration des paramegravetres de comportement Ils sont ensuite utiliseacutes pour simuler des chocs induits par des mesures

Les reacutesultats preacutesenteacutes dans Dhondt et Heylen (2009) montrent que les preacutelegravevements sur le travail nuisent davantage agrave la croissance eacuteconomique que les impocircts sur la consommation ce qui correspond aux constats issus de la litteacuterature empirique deacuteveloppeacutes ci-dessus ainsi qursquoaux arguments theacuteoriques exposeacutes Les impocircts sur le

16 Dans la deacutefinition classique drsquoune deacutevaluation fiscale les cotisations patronales sont reacuteduites ce qui a une influence directe sur les coucircts salariaux (Farhi Gopinath et Itskhoki 2014) Un abaissement des taux pour les travailleurs conduit indirectement apregraves un eacutelargissement de lrsquooffre de travail agrave une diminution du salaire drsquoeacutequilibre et par conseacutequent des coucircts salariaux eacutegalement (cf par exemple Attinasi et al 2019)

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revenu du capital dont fait partie lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes srsquoavegraverent les plus preacutejudiciables agrave la croissance eacuteconomique Lrsquoanalyse confirme eacutegalement les effets positifs sur la croissance drsquoun alleacutegement des preacutelegravevements sur le travail ndash il srsquoagit ici drsquoune diminution des taux drsquoimposition pour les travailleurs ndash compenseacute par une hausse de lrsquoimpocirct sur la consommation Lrsquoeffet positif sur lrsquoemploi induit par le recul des charges sur le travail est plus important que lrsquoincidence neacutegative sur lrsquoemploi de la majoration de lrsquoimpocirct sur la consommation Cette derniegravere est en effet partiellement supporteacutee par la population non active si bien que pour la population active le rendement du travail srsquoaccroicirct tout comme lrsquooffre de travail Dans le modegravele lrsquoincidence du glissement drsquoimpocirct passe drsquoabord par lrsquooffre de travail Lrsquoemploi progresse parce qursquoune hausse nette de lrsquooffre de travail conduit agrave terme agrave une baisse des coucircts salariaux et donc aussi agrave un effet favorable sur la demande de travail

Des effets drsquoeacutequilibre geacuteneacuteraux dans le modegravele conduisent agrave une acceacuteleacuteration de la croissance eacuteconomique Une progression de lrsquoemploi entraicircne en effet une ameacutelioration de la productiviteacute marginale du capital de sorte que les investissements augmentent Lrsquoeacutelargissement du stock de capital qui en deacutecoule conduit ensuite agrave une hausse de la productiviteacute du travail ainsi que des salaires ce qui rend le travail plus attractif Les recettes publiques grimpent elles aussi et sont dans le modegravele partiellement investies dans lrsquoenseignement Cela exerce agrave son tour une incidence favorable sur la productiviteacute des facteurs de production mobiliseacutes Un nouvel eacutequilibre est finalement atteint avec une progression steady-state de la croissance eacuteconomique et de lrsquoemploi

Graphique Incidence drsquoune reacuteduction des cotisations patronales de 05 du PIB financeacutee par une hausse de la TVA du mecircme montant(1) (emplois nombre de personnes solde primaire des administrations publiques en PIB impact apregraves sept ans)

Source chiffres sur la base du modegravele BNB dans BFP et BNB (2011) (1) Il srsquoagit drsquoune reacuteduction ex ante non cibleacutee des cotisations patronales financeacutees ex ante par une hausse de la TVA agrave concurrence du mecircme montant dans lrsquohypothegravese de salaires exogegravenes Des laquo salaires exogegravenes raquo signifient que les salaires bruts en termes reacuteels demeurent inchangeacutes agrave lrsquoissue de la reacuteforme fiscale Les employeurs et les travailleurs ne neacutegocient donc pas sur le salaire brut en termes reacuteels et acceptent les conseacutequences de la reacuteforme fiscale

Heylen et Van de Kerckhove (2019) srsquoappuient sur le modegravele de Dhondt et Heylen (2009) et montrent qursquoun glissement vers davantage drsquoimpocircts sur la consommation est beaucoup plus efficace lorsque lrsquoalleacutegement des charges sur le travail beacuteneacuteficie aux travailleurs plus

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acircgeacutes et aux personnes faiblement qualifieacutees Le taux drsquoactiviteacute peu eacuteleveacute qursquoenregistrent ces cateacutegories implique la reacuteponse la plus vigoureuse dans lrsquooffre de travail et dans lrsquoemploi lorsque le travail y est mieux reacutemuneacutereacute Agrave cocircteacute des effets favorables sur lrsquoemploi et sur le revenu par tecircte les auteurs reconnaissent que les personnes moins qualifieacutees qui restent finalement quand mecircme au chocircmage sont peacutenaliseacutees par cette politique Une politique compleacutementaire active sur le marcheacute du travail est donc importante Il est eacutegalement inteacuteressant de constater qursquoavec le mecircme budget une reacuteduction nettement plus marqueacutee du taux drsquoimposition sur le travail en points de pourcentage est possible lorsque celle-ci se concentre sur les plus bas salaires Une diminution plus significative du taux drsquoimposition entraicircne bien entendu des effets plus grands dans lrsquooffre de travail

Enfin nous renvoyons agrave des simulations pour la Belgique du Bureau feacutedeacuteral du Plan (BFP) et de la Banque nationale de Belgique (BNB) de 2011 appliqueacutee agrave la situation belge Au travers de leurs modegraveles macroeacuteconomeacutetriques ils analysent lrsquoincidence macroeacuteconomique drsquoun alleacutegement des cotisations patronales et ce pour diffeacuterentes options de financement Bien que les modegraveles respectifs du BFP et de la BNB - Hermes et Noname - reposent sur des fondements theacuteoriques diffeacuterents les deux instances arrivent agrave des constats similaires

Comme Heylen et Van de Kerckhove (2019) ils estiment qursquoune reacuteduction des cotisations patronales axeacutee sur les bas salaires est plus efficace pour la creacuteation drsquoemplois que des baisses geacuteneacuterales de cotisations Dans ce cadre il convient toutefois de ne pas perdre de vue que ce reacutesultat a eacuteteacute obtenu en tenant compte drsquohypothegraveses suppleacutementaires dans le cadre drsquoune reacuteduction cibleacutee sur les bas salaires1 Si ces diminutions sont financeacutees par un relegravevement du taux de TVA lrsquoeffet sur lrsquoemploi deacutepend largement du meacutecanisme drsquoindexation des salaires Si une augmentation des taux de TVA conduit via lrsquoindexation automatique des salaires agrave une progression des salaires nominaux lrsquoalleacutegement des charges est en grande partie annuleacute et lrsquoeffet sur lrsquoemploi et sur le solde budgeacutetaire est nettement moins favorable que pour drsquoautres sources de financement En revanche si la hausse de la TVA est neutraliseacutee dans lrsquoindexation des salaires cela aboutit une fois encore agrave un reacutesultat bien plus favorable pour lrsquoemploi

1 Dans le modegravele Hermes du Bureau feacutedeacuteral du Plan la substitution de travailleurs agrave reacutemuneacuteration eacuteleveacutee par des travailleurs agrave faible reacutemuneacuteration entraicircne une diminution suppleacutementaire des coucircts si les reacuteductions de cotisations sont appliqueacutees uniquement aux travailleurs agrave faible reacutemuneacuteration En conseacutequence les coucircts salariaux par uniteacute produite enregistrent une baisse plus marqueacutee les exportations sont plus fortement stimuleacutees et davantage drsquoemplois sont creacuteeacutes par rapport agrave des reacuteductions geacuteneacuterales des cotisations patronales

Dans la simulation Noname de la BNB une reacuteduction cibleacutee des coucircts salariaux exerce uniquement une incidence sur le segment des travailleurs agrave faible reacutemuneacuteration sans que des effets de substitution nrsquoapparaissent entre les travailleurs agrave reacutemuneacuteration eacuteleveacutee et ceux agrave faible reacutemuneacuteration En raison de la plus grande eacutelasticiteacute de la demande de travail faiblement reacutemuneacutereacute des reacuteductions seacutelectives des cotisations patronales creacuteent donc ici aussi davantage drsquoemplois que des reacuteductions geacuteneacuterales de ces cotisations

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Chapitre 2 Fiscaliteacute sur le travail et arbitrage entre efficaciteacute et redistribution

Comme montreacute dans le chapitre 1 il existe un arbitrage entre lrsquoobjectif drsquoefficaciteacute et celui de redistribution lors de la conception du systegraveme fiscal Cet arbitrage srsquoexprime le plus largement dans la fiscaliteacute sur les revenus du travail Drsquoune part les revenus du travail repreacutesentent un des critegraveres les plus disponibles sur lesquels baser la redistribution de la prospeacuteriteacute parce qursquoil srsquoagit drsquoun indicateur mesurable de lrsquoaptitude agrave se procurer des revenus Drsquoautre part les preacutelegravevements sur les revenus du travail entraicircnent des effets de comportement non souhaiteacutes ce qui compromet lrsquoobjectif drsquoefficaciteacute Dans ce qui suit lrsquoimpocirct sur le travail en Belgique fera lrsquoobjet drsquoune analyse agrave la lumiegravere des deux objectifs

1 Preacutelegravevements sur le travail

En Belgique les revenus du travail sont taxeacutes tant via lrsquoimpocirct des personnes physiques qursquoau travers des cotisations agrave la seacutecuriteacute sociale des travailleurs et des employeurs La combinaison de ces preacutelegravevements constitue la charge globale sur le travail et deacutetermine lrsquoincidence totale sur lrsquoobjectif drsquoefficaciteacute et sur celui de redistribution La question majeure suivante se pose cela a-t-il du sens de distinguer conceptuellement ces deux preacutelegravevements sur le travail La reacuteponse agrave cette question est importante non seulement pour lrsquoanalyse de la fiscaliteacute sur le travail mais eacutegalement pour la conception du reacutegime fiscal Lrsquoexistence drsquoun reacutegime drsquoassurance dans lequel les cotisations agrave la seacutecuriteacute sociale creacuteent des droits constituerait un motif pour distinguer les cotisations sociales de lrsquoimpocirct des personnes physiques sur les revenus du travail Pour cela il doit neacuteanmoins exister un lien suffisamment fort entre la prime drsquoassurance (ou la cotisation agrave la seacutecuriteacute sociale) et lrsquoindemniteacute (ou lrsquoallocation de seacutecuriteacute sociale) Le principe drsquoassurance est clairement preacutesent dans la seacutecuriteacute sociale mais il est toujours davantage atteacutenueacute par le principe de solidariteacute Tout drsquoabord il nrsquoexiste dans la seacutecuriteacute sociale aucun lien entre le risque et la prime De plus lrsquoampleur attendue de lrsquoindemniteacute nrsquoest de loin pas deacuteterminante pour le niveau de la prime que les assureacutes doivent payer (Cantillon et al 2009) Cela ressort eacutegalement du financement alternatif (croissant) de la seacutecuriteacute sociale Une approche conceptuelle identique de lrsquoimpocirct des personnes physiques et des cotisations agrave la seacutecuriteacute sociale est donc fondeacutee

Cela implique qursquoen concevant le reacutegime fiscal on peut choisir drsquointeacutegrer les cotisations agrave la seacutecuriteacute sociale dans lrsquoimpocirct des personnes physiques comme crsquoest le cas dans le reacutegime fiscal danois (cf eacutegalement le figure 7)17 Mirrlees et al (2011) constatent deacutejagrave conceptuellement diffeacuterents avantages dans une telle inteacutegration

bull Le regroupement induirait une baisse des coucircts administratifs et une plus grande transparence La coexistence de taux dans lrsquoimpocirct des personnes physiques et dans les cotisations agrave la seacutecuriteacute sociale rend en effet plus complexes lrsquoestimation de la pression fiscale globale sur le travail ainsi que la progressiviteacute du reacutegime fiscal

bull Il permettrait drsquoeacutelargir la base drsquoimposition des cotisations agrave la seacutecuriteacute sociale agrave drsquoautres revenus que ceux du travail comme les revenus du capital Il deviendrait ainsi moins attractif de deacuteclarer des revenus du travail en tant que revenus du capital

17 Eacutetant donneacute la complexiteacute du systegraveme de seacutecuriteacute sociale en Belgique qui comporte diffeacuterents reacutegimes pour les employeacutes les indeacutependants et les fonctionnaires ayant chacune leurs regravegles relatives au financement et aux droits cumuleacutes lrsquoapplication drsquoun tel concept en Belgique nrsquoest pas eacutevidente et neacutecessiterait une analyse approfondie et une reacuteforme drsquoenvergure

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La distinction entre cotisations des travailleurs et cotisations patronales pourrait ecirctre supprimeacutee Drsquoun point de vue eacuteconomique cette distinction a peu de sens sur le long terme Ces deux cotisations induisent un deacutecalage entre les coucircts salariaux proprement dits et le salaire net Agrave long terme les coucircts salariaux et le salaire net sont deacutetermineacutes par la demande et lrsquooffre de travail que la diffeacuterence sur le plan administratif entre les deux soit payeacutee par le travailleur ou par lrsquoemployeur La coexistence des deux dissimule la pression fiscale globale sur les revenus du travail par rapport agrave drsquoautres bases Un regroupement neacutecessiterait toutefois des mesures de transition bien agenceacutees


La mesure dans laquelle lrsquoimpocirct sur le travail fausse le choix de lrsquoindividu entre travail et temps libre est exprimeacutee par lrsquoeacutelasticiteacute de lrsquooffre de travail au salaire Une distinction est eacutetablie entre lrsquoeacutelasticiteacute de lrsquooffre de travail par rapport agrave la deacutecision de travailler ou non (marge extensive)18 et lrsquoeacutelasticiteacute par rapport au nombre drsquoheures que lrsquoon souhaite travailler (marge intensive)19

Des eacutetudes empiriques deacutetailleacutees ont montreacute que les eacutelasticiteacutes de lrsquooffre de travail peuvent varier fortement notamment en fonction du sexe de la situation de famille de lrsquoacircge et du niveau de revenus de lrsquoindividu En regravegle geacuteneacuterale la sensibiliteacute par rapport au salaire est nettement plus marqueacutee dans les deacutecisions portant sur le fait de travailler ou non que dans les deacutecisions visant agrave travailler plus ou moins drsquoheures Bargain et al (2014) obtiennent des valeurs tregraves basses pour la sensibiliteacute dans le cadre de la marge intensive pour diffeacuterentes sortes drsquoindividus Ils constatent que dans les pays analyseacutes les faibles valeurs estimeacutees pour la marge intensive sont principalement lieacutees aux possibiliteacutes limiteacutees de travail agrave temps partiel

La sensibiliteacute de lrsquooffre de travail concerne donc principalement la deacutecision de travailler ou non En regravegle geacuteneacuterale la sensibiliteacute srsquoavegravere plus grande dans les groupes de population affichant un taux de participation plus faible au marcheacute du travail Ainsi les meacuteta-analyses tant drsquoEvers et al (2008) que de Bargain et Peichl (2013) montrent que lrsquoeacutelasticiteacute moyenne de lrsquooffre de travail srsquoeacutetablit agrave 04 pour les femmes alors qursquoelle est de 007 pour les hommes selon Evers et al (2008) La sensibiliteacute chez les femmes srsquoest reacuteduite tandis que leur taux de participation a augmenteacute Dans des pays enregistrant une participation plus basse des femmes la sensibiliteacute est plus marqueacutee Les femmes ayant de jeunes enfants ont une eacutelasticiteacute drsquooffre de travail encore plus grande en raison des frais fixes eacuteleveacutes auxquels elles font face lorsqursquoelles commencent agrave travailler Bargain et Peichl (2013) obtiennent pour ces femmes une valeur moyenne de 06 avec une large distribution sur les eacutetudes qursquoils ont analyseacutees La phase de la carriegravere dans laquelle on se trouve joue elle aussi un rocircle Ainsi les eacutetudes empiriques portant sur la sensibiliteacute des hommes montrent que ceux-ci sont en termes relatifs le plus sensibles au salaire au deacutebut et agrave la fin de leur carriegravere Le coucirct drsquoopportuniteacute en vue de travailler est en effet plus eacuteleveacute agrave ce moment en raison des possibiliteacutes de formation et de mise agrave la retraite respectivement Enfin le niveau de revenus est eacutegalement tregraves important pour la hauteur de lrsquoeacutelasticiteacute de lrsquooffre Pour les personnes ceacutelibataires se trouvant dans le quintile de revenus le plus bas celle-ci peut drsquoapregraves Bargain et al (2014) monter au-delagrave de un Lrsquoimportance de la marge extensive ainsi que les eacutelasticiteacutes plus fortes pour les femmes et pour les personnes beacuteneacuteficiant drsquoun revenu plus faible sont confirmeacutees pour la Belgique sur la base drsquoun modegravele de microsimulation de Capeau et al (2018)

18 Une eacutelasticiteacute de lrsquooffre de travail de 05 dans la marge extensive signifie qursquoen cas de hausse du salaire net de 1 le nombre de travailleurs progresse de 05 19 Une eacutelasticiteacute de lrsquooffre de travail de 05 dans la marge intensive signifie qursquoen cas de hausse du salaire net de 1 le nombre drsquoheures ouvreacutees chez les travailleurs progresse de 05

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A cocircteacute des ajustements de lrsquooffre de travail exprimeacutes en heure les individus peuvent agrave la suite de preacutelegravevements fiscaux modifier leur comportement drsquoautres maniegraveres Ainsi lrsquoimpocirct peut avoir une incidence notamment sur les efforts de travail (et lrsquoardeur agrave obtenir une promotion) le choix de lrsquoemploi la deacutecision drsquoinvestir dans une formation ou la propension agrave lrsquoeacutevasion ou agrave la fraude fiscales Lrsquoeacutelasticiteacute qui inclut tous les changements de comportement est lrsquoeacutelasticiteacute du revenu imposable par rapport au taux drsquoimposition Elle indique la variation en pourcentage des revenus imposables du travail (par exemple des efforts de travail plus importants etc) deacutecoulant par exemple de lrsquoaugmentation du revenu net drsquo1 20 Dans leur article de synthegravese Saez et al (2012) trouvent des eacutelasticiteacutes convaincantes entre 012 et 04 avec comme meacutediane environ 025 Les valeurs constateacutees sont donc plus eacuteleveacutees que lorsqursquoon prend uniquement en compte des modifications de comportement dans lrsquooffre de travail En outre il existe eacutegalement des preuves empiriques que lrsquoeacutelasticiteacute du revenu imposable srsquoaccroicirct chez les individus disposant de revenus plus eacuteleveacutes Ils srsquoavegraverent en effet davantage en mesure drsquoeacuteluder lrsquoimpocirct en particulier en faisant usage des deacuteductions

Si lrsquoon souhaite limiter la distorsion de comportement individuel deacutecoulant des preacutelegravevements sur le travail il convient de moins taxer les groupes de la population preacutesentant une eacutelasticiteacute de lrsquooffre de travail plus eacuteleveacutee Dans une perspective macroeacuteconomique dans laquelle lrsquooffre de travail globale compte il est plus avantageux de le faire au fur et agrave mesure que lrsquoampleur drsquoun tel groupe de population srsquoaccroicirct Une reacuteduction des taux srsquoavegravere donc plus efficace pour des groupes affichant une eacutelasticiteacute de lrsquooffre de travail plus forte et une densiteacute de population plus grande Pour connaicirctre lrsquoincidence du reacutegime fiscal et de suppleacutement sur le salaire net des travailleurs on calcule des taux drsquoimposition agrave la participation ainsi que des taux drsquoimposition marginaux effectifs Les taux drsquoimposition agrave la participation portent sur la marge extensive et montrent quelle proportion du salaire brut retourne aux administrations publiques lors de lrsquoentreacutee sur le marcheacute du travail par lrsquoeffet de lrsquoimpocirct des personnes physiques des cotisations agrave la seacutecuriteacute sociale et de la perte drsquoallocations21 Quant aux taux drsquoimposition marginaux effectifs ils concernent la marge intensive et montrent le pourcentage drsquoune augmentation salariale brute (marginale) qui est absorbeacute dans les impocircts

Figure 5 Taux drsquoimposition agrave la participation en fonction du salaire brut (pour un isoleacute sans enfant agrave charge)

Source SPF Finances

20 Sur un plan conceptuel ces eacutelasticiteacutes sont proches des eacutelasticiteacutes de lrsquooffre de travail intensive puisque dans la plupart des eacutetudes lrsquoaccent est geacuteneacuteralement mis sur ceux qui travaillent 21 Le taux drsquoimposition agrave la participation est le rapport entre drsquoune part les impocircts et la perte drsquoallocations deacutecoulant du fait de travailler et drsquoautre part le salaire brut perccedilu en travaillant

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Le taux drsquoimposition agrave la participation des isoleacutes sans enfant agrave charge varie pour les bas salaires de 38 pour les chocircmeurs de longue dureacutee percevant la moitieacute du salaire moyen agrave 63 pour les chocircmeurs de courte dureacutee percevant deux tiers du salaire moyen Pour les premiers cela signifie qursquoils conservent 72 du salaire brut lors de la reprise du travail compte tenu de la perte drsquoallocations associeacutee agrave ladite reprise Lrsquoaugmentation du revenu disponible est drsquoautant plus eacuteleveacutee que les allocations de chocircmage deacutegressives dans le temps sont faibles La reacuteduction drsquoimpocirct instaureacutee reacutecemment dans le cadre du tax shift qui cible les revenus faibles et moyens a sensiblement comprimeacute le taux drsquoimposition agrave la participation

Figure 6 Taux drsquoimposition marginal en fonction du salaire brut pour les travailleurs agrave temps plein (salaire brut exprimeacute en multiples du salaire brut moyen(1))

Source SPF Finances (1) Le salaire brut moyen srsquoeacutelevait en 2018 agrave 48 645 euros (Statbel)

Le taux drsquoimposition marginal qui mesure la part de lrsquoeacuteleacutevation du salaire brut qui est absorbeacutee par les impocircts se caracteacuterise globalement ndash apregraves avoir atteint un double sommet pour les salaires plus faibles ndash par une eacutevolution en laquo U raquo Le premier sommet correspond agrave la suppression progressive du bonus agrave lrsquoemploi22 Les taux drsquoimposition marginaux plus eacuteleveacutes pour les salaires plus faibles reacutesultent de la disparition des bonus agrave lrsquoemploi fiscal et social agrave mesure que le salaire augmente ils constituent donc le pendant de la baisse des taux de participation en deccedilagrave du salaire (cf eacutegalement Decoster et al (2018)) Le deuxiegraveme sommet correspond au seuil de deacutepart de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale23 Le taux marginal reacutegresse ensuite pour remonter leacutegegraverement un peu avant le salaire moyen Crsquoest au bas de lrsquoeacutechelle salariale (33 du salaire moyen) ougrave le taux marginal se replie de plus de 10 points que lrsquoincidence du tax shift est la plus marqueacutee La pression fiscale a donc eacuteteacute alleacutegeacutee sur la partie infeacuterieure du salaire Agrave un niveau supeacuterieur dans lrsquoeacutechelle salariale le tax shift a entraicircneacute le taux marginal agrave la hausse Ces deux constats srsquoexpliquent par lrsquoaugmentation du bonus agrave

22 Le bonus agrave lrsquoemploi social est un systegraveme de reacuteduction des contributions personnelles qui a pour but de garantir un revenu net plus eacuteleveacute aux travailleurs percevant un faible salaire La reacuteduction consiste en un montant forfaitaire qui couvre la cotisation personnelle complegravete pour un salaire de reacutefeacuterence jusqursquoagrave quelque 1 500 euros bruts par mois Par la suite agrave mesure que le salaire augmente lrsquoavantage baisse progressivement jusqursquoagrave disparaicirctre complegravetement agrave partir drsquoun salaire brut avoisinant 2 500 euros Le bonus agrave lrsquoemploi fiscal est une reacuteduction drsquoimpocirct pour les travailleurs agrave bas salaire qui ont droit au bonus agrave lrsquoemploi social et consiste en un pourcentage du bonus agrave lrsquoemploi social 23 La cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale ne touche qursquoune partie du salaire En ce qui concerne la partie en deccedilagrave et celle au-delagrave le taux est de 0

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lrsquoemploi et par la modification des charges forfaitaires Actuellement ces derniegraveres atteignent en effet un montant maximal tregraves preacutecocement dans lrsquoeacutechelle salariale Avant la reacuteforme les charges forfaitaires eacutetaient exprimeacutees en pourcentage du revenu ce qui comprimait les taux marginaux

Le niveau des salaires et plus speacutecifiquement les coucircts salariaux totaux influence non seulement lrsquooffre de main-drsquoœuvre mais aussi la demande de travail La sensibiliteacute de la demande de travail aux coucircts salariaux est illustreacutee par lrsquoeacutelasticiteacute de la demande de travail Celle-ci exprime la variation en pourcentage de la demande de travail ndash abstraction faite de lrsquooffre de main-drsquoœuvre ndash dans le cas drsquoune augmentation drsquoun pour cent des coucircts salariaux Une meacuteta-analyse reacutealiseacutee par Lichter et al (2014) met en eacutevidence une eacutelasticiteacute moyenne agrave long terme agrave production constante24 de -02525 Une eacuteleacutevation drsquoun pour cent des coucircts salariaux entraicircne donc agrave production inchangeacutee une diminution de 025 de la demande de travail La litteacuterature montre par ailleurs aussi que lrsquoeacutelasticiteacute de la demande augmente pour les travailleurs faiblement qualifieacutes

Plus les preacutelegravevements sur le travail sont eacuteleveacutes plus les coucircts salariaux totaux augmentent pour les entreprises et partant plus lrsquoincidence sur la compeacutetitiviteacute des entreprises opeacuterant en Belgique est grande Le figure 7 montre la part repreacutesenteacutee par les impocircts dans les coucircts salariaux totaux eacutegalement appeleacutee laquo coin fiscal raquo La Belgique figure au nombre des pays de lrsquoOCDE qui preacutesentent le coin fiscal le plus eacuteleveacute Si on considegravere les individus qui perccediloivent un revenu moyen crsquoest mecircme la Belgique qui preacutesente le coin fiscal le plus grand ce qui contribue agrave faire peser sur la Belgique un handicap concurrentiel sur le plan international Figure 7 Composantes du coin fiscal (pourcentage des coucircts salariaux pour un individu sans enfant percevant un revenu moyen)

Source OCDE (1) Pour le Danemark il est fait abstraction drsquoune incidence baissiegravere neacutegligeable sur le coin fiscal drsquoun transfert vers les individus

24 La notion de production constante signifie que seule lrsquoincidence drsquoune eacuteleacutevation des coucircts salariaux sur la substitution des facteurs de production main-drsquoœuvre et capital est prise en compte dans lrsquohypothegravese ougrave la production totale demeure inchangeacutee Lrsquoeacuteleacutevation des coucircts salariaux entraicircnera ensuite la production agrave la baisse sous lrsquoeffet drsquoune augmentation des coucircts de production si bien que la demande de travail diminuera encore Lrsquoeacutelasticiteacute de la main-drsquoœuvre totale qui tient eacutegalement compte de ce deuxiegraveme facteur est par conseacutequent plus eacuteleveacutee 25 Lrsquoeacutelasticiteacute moyenne de -025 est obtenue sur la base de la speacutecification des preacutefeacuterences dans lrsquoanalyse de Lichter et al (2014)

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Les revenus du travail constituent lrsquoune des meilleures mesures disponibles de lrsquoaptitude agrave se procurer des revenus et il est par conseacutequent tout agrave fait indiqueacute de fonder une redistribution des revenus sur cette donneacutee Outre les revenus du travail on peut arguer que les revenus du capital pourraient eacutegalement servir de fondement pour une redistribution (cf chapitre 3)26 La redistribution souhaiteacutee sur la base des revenus du travail est deacutetermineacutee par deux facteurs lrsquoineacutegaliteacute de revenus avant impocirct et la preacutefeacuterence de la collectiviteacute pour la redistribution Une grande ineacutegaliteacute de revenus avant impocirct et une preacutefeacuterence marqueacutee de la socieacuteteacute pour lrsquoeacutegaliteacute neacutecessitent des politiques de redistribution fortes de la part des pouvoirs publics

Si on souhaite axer la redistribution sur le groupe des plus faibles revenus (ou sur les personnes deacutepourvues de revenu) il est indiqueacute ndash drsquoun point de vue redistributif ndash de supprimer rapidement lrsquoavantage agrave partir des revenus de la tranche immeacutediatement supeacuterieure Cela implique un taux drsquoimposition effectif marginal eacuteleveacute sur les revenus suppleacutementaires deacutepassant immeacutediatement le revenu en deccedilagrave duquel se situent les revenus les plus faibles En effet plus vite le taux effectif marginal est augmenteacute plus le nombre de personnes pouvant contribuer agrave la redistribution en faveur du groupe des revenus les plus faibles est eacuteleveacute puisque plus le revenu croicirct moins il y a de personnes disposant drsquoun revenu supeacuterieur ou eacutegal audit revenu Il convient de noter que ce taux marginal eacuteleveacute vaut eacutegalement pour les individus percevant un revenu relativement eacuteleveacute agrave savoir pour la partie de leur salaire agrave laquelle ce taux marginal srsquoapplique ce qui entraicircne aussi leur taux drsquoimposition moyen agrave la hausse Les personnes percevant un revenu plus eacuteleveacute contribuent en effet agrave la redistribution en faveur des salaires les plus faibles non seulement gracircce au taux marginal applicable agrave la derniegravere tranche de leur salaire mais aussi au travers de lrsquoapplication de tous les taux marginaux sur les diffeacuterentes tranches de leur salaire Il est essentiel que le degreacute de redistribution ou la progressiviteacute drsquoun reacutegime fiscal soit deacutefini par la mesure dans laquelle le taux drsquoimposition effectif moyen srsquoaccroicirct avec le revenu Tel est le cas pour autant que le taux marginal soit au moins aussi eacuteleveacute que le taux moyen Le taux marginal ne doit donc pas neacutecessairement augmenter avec le revenu pour lrsquoensemble de la distribution des revenus pour parvenir agrave un systegraveme progressif

Pour deacuteterminer la structure tarifaire des preacutelegravevements sur les revenus du travail qui permette de parvenir agrave la redistribution souhaiteacutee il importe donc de bien cerner lrsquoensemble de la distribution des revenus Crsquoest ce que preacutesente le figure 8 qui montre la reacutepartition des travailleurs agrave temps plein27 en fonction du salaire brut mensuel28 en Belgique pour 2016 (voir

26 Dans ce chapitre consacreacute aux revenus du travail il est eacutegalement fait abstraction de la possibiliteacute de redistribution au travers des impocircts sur le capital comme les preacutelegravevements sur le patrimoine et sur les opeacuterations patrimoniales

27 Selon Statbel (2019) qui se fonde pour eacutetablir ces donneacutees sur lrsquoenquecircte sur les forces de travail (EFT) sur lrsquoensemble des salarieacutes 271 travaillaient agrave temps partiel en 2018 (106 points de pourcentage agrave 50 126 points de pourcentage agrave 80 et 4 points de pourcentage sous un autre reacutegime)

28 Les chiffres proviennent de lrsquoenquecircte sur les salaires de 2016 reacutealiseacutee sur pregraves de 95 000 travailleurs Le salaire brut mensuel comprend les primes peacuteriodiques qui sont verseacutees agrave chaque peacuteriode de paiement Les primes qui ne sont verseacutees qursquoagrave titre exceptionnel comme

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les points bleus) Le salaire brut mensuel moyen des travailleurs agrave temps plein srsquoest eacuteleveacute en 2016 agrave quelque 3 500 euros tandis que le salaire meacutedian se montait agrave 3 050 euros La reacutepartition des revenus preacutesente par conseacutequent un biais vers la droite La reacutepartition par deacutecile montre que 60 des travailleurs agrave temps plein autrement dit les deacuteciles 2 agrave 7 perccediloivent un salaire compris entre 2 230 et 3 710 euros la concentration la plus forte de travailleurs se situant autour du revenu meacutedian Le figure preacutesente eacutegalement la part de travailleurs percevant un salaire supeacuterieur ou eacutegal agrave un salaire brut donneacute (voir les points verts) Cette information indique quelle partie des travailleurs peut financer la redistribution en faveur des travailleurs disposant drsquoun revenu infeacuterieur agrave un salaire brut donneacute Plus le salaire est eacuteleveacute degraves le deacutebut de la redistribution plus le nombre de travailleurs en mesure de contribuer est faible Figure 8 Reacutepartition des travailleurs agrave temps plein sur les classes de salaires bruts par tranche de 250 euros (par mois) et limites de deacuteciles (pourcentages 2016)

Source Statbel

Le meilleur moyen de mettre en eacutevidence le caractegravere redistributif ou la progressiviteacute de la fiscaliteacute du travail consiste agrave classer le taux drsquoimposition effectif moyen en fonction des coucircts salariaux Le figure 9 illustre la mesure dans laquelle le taux drsquoimposition effectif moyen sur le travail ndash qui reacutesulte des impocircts sur les personnes physiques et des cotisations de seacutecuriteacute sociale des travailleurs et des employeurs ndash augmente avec le salaire en Belgique Il convient de noter que le tax shift a entraicircneacute le taux moyen agrave la baisse en particulier pour les salaires plus faibles

le treiziegraveme mois ou le double peacutecule de vacances sont exclues du concept utiliseacute Lrsquoanalyse est limiteacutee aux salarieacutes employeacutes agrave temps plein dans des entreprises occupant au moins dix travailleurs La preacutesente eacutetude fait abstraction de certains secteurs comme lrsquoagriculture la pecircche les administrations publiques lrsquoenseignement les soins de santeacute et les autres services personnels La peacuteriode de reacutefeacuterence pour lrsquoensemble des donneacutees est octobre 2016

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Figure 9 Taux drsquoimposition effectif moyen sur les coucircts salariaux en fonction du salaire brut des travailleurs agrave temps plein (salaire brut exprimeacute en multiples du salaire brut moyen(1))


4 Arbitrage entre les objectifs drsquoefficaciteacute et de redistribution

Pour proceacuteder agrave lrsquoarbitrage entre lrsquoobjectif drsquoefficaciteacute et celui de redistribution lors de la deacutefinition des impocircts sur le travail la theacuteorie de lrsquoimposition optimale propose un inteacuteressant fil conducteur Elle deacuteduit le taux drsquoimposition marginal optimal en fonction du revenu des facteurs principaux qui deacuteterminent les perturbations touchant le marcheacute du travail et la reacutepartition des revenus29

Les taux marginaux optimaux sont deacuteduits dans la theacuteorie de lrsquoimposition optimale sur la base drsquoun nombre limiteacute de paramegravetres qui soit sont connus soit peuvent ecirctre estimeacutes ou sont seacutelectionneacutes

1 Lrsquoeacutelasticiteacute intensive de lrsquooffre de main-drsquoœuvre 2 Lrsquoeacutelasticiteacute extensive de lrsquooffre de main-drsquoœuvre 3 La reacutepartition des revenus crsquoest-agrave-dire le nombre de personnes par cateacutegorie de

revenus du travail 4 Le poids qui est attribueacute agrave une personne dans la fonction de bien-ecirctre dans une

cateacutegorie de revenus donneacutee Ces pondeacuterations doivent refleacuteter la preacutefeacuterence de la collectiviteacute pour la redistribution Plus le salaire est eacuteleveacute plus le poids est faible Le poids moyen sur lrsquoensemble de la population est eacutegal agrave un Un poids supeacuterieur agrave un attribueacute aux plus faibles salaires signifie que redistribuer un euro au profit des personnes de ce groupe augmente le bien-ecirctre un poids infeacuterieur agrave un alloueacute aux salaires plus eacuteleveacutes signifie que redistribuer un euro aux deacutepens de ces personnes accroicirct le bien-ecirctre social

Des simulations supposant des eacutelasticiteacutes positives uniformes du travail pour tous les revenus fondeacutees sur des distributions de revenus reacutealistes deacutebouchent sur une eacutevolution en laquo U raquo des

29 Pour une bonne synthegravese cf Sorensen (2010)

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taux marginaux pour les diffeacuterentes preacutefeacuterences pour la redistribution sociale (Saez (2001) Jacquet et al (2010) Zoutman et al (2011)) Ce reacutesultat est influenceacute par la densiteacute de population Un transfert de revenus au profit des moins nantis est neacutecessaire afin de redistribuer les richesses Il est preacutefeacuterable que ce soutien sur le plan des revenus soit progressivement interrompu agrave mesure que les revenus augmentent dans une situation ougrave la densiteacute de population est relativement faible ce qui entraicircne des taux marginaux assez eacuteleveacutes pour les bas salaires Par la suite les taux marginaux baissent agrave mesure que la densiteacute de population augmente et avec elle lrsquoincidence neacutegative des taux marginaux sur lrsquooffre de main-drsquoœuvre agreacutegeacutee Les taux marginaux peuvent ensuite repartir agrave la hausse pour les revenus plus eacuteleveacutes si la preacutefeacuterence pour la redistribution au deacutepart des plus gros salaires est suffisante

Des taux marginaux eacuteleveacutes sur les faibles revenus peuvent cependant induire des perturbations majeures sur le plan de la participation au marcheacute du travail dans la partie infeacuterieure de la reacutepartition des revenus Si on abandonne lrsquohypothegravese drsquoeacutelasticiteacutes uniformes de lrsquooffre de main-drsquoœuvre et qursquoon tient compte drsquoune eacutelasticiteacute extensive plus marqueacutee de lrsquooffre de main-drsquoœuvre dans les bas salaires une configuration eacutetayeacutee empiriquement des simulations montrent qursquoil est optimal drsquoattribuer aux faibles revenus un creacutedit drsquoimpocirct qui se reacutesorbe progressivement dans un intervalle de revenus preacutesentant une densiteacute de population encore faible (Saez (2002)) Il en reacutesulte des taux marginaux faibles ndash voire neacutegatifs dans certains cas ndash dans la partie infeacuterieure de la reacutepartition des revenus et des taux marginaux eacuteleveacutes dans lrsquointervalle dans lequel le creacutedit drsquoimpocirct diminue Agrave lrsquoexception des revenus les plus faibles lrsquoeacutevolution en forme de laquo U raquo reste valable Les creacutedits drsquoimpocirct stimulent la participation au marcheacute du travail parmi les bas salaires jusqursquoau point ougrave le creacutedit drsquoimpocirct disparaicirct totalement tandis que la suppression progressive du creacutedit drsquoimpocirct qui est associeacutee agrave des taux marginaux eacuteleveacutes veille agrave ce que suffisamment de contribuables y contribuent Plusieurs pays de lrsquoOCDE ont instaureacute ces derniegraveres anneacutees des reacuteductions drsquoimpocirct au profit des faibles salaires dans le but de reacutecompenser le travail agrave lrsquoimage de la Belgique et de son bonus agrave lrsquoemploi

En reacutesumeacute les analyses relatives agrave la structure tarifaire optimale montrent que la maximisation du bien-ecirctre social entraicircne une structure tarifaire non lineacuteaire Lrsquoencadreacute 2 illustre la structure tarifaire optimale pour une eacuteconomie fortement simplifieacutee sur la base de la speacutecification de quatre paramegravetres deacuteterminants

Encadreacute 2 une illustration de la structure tarifaire optimale sur la base de quatre paramegravetres fondeacutes sur la theacuteorie de lrsquoimposition optimale

Le preacutesent encadreacute illustre comment la structure tarifaire peut ecirctre deacutefinie selon la theacuteorie de lrsquoimposition optimale sur la base de la speacutecification de quatre paramegravetres Le tableau 1 preacutesente les valeurs de ces quatre paramegravetres pour une eacuteconomie hautement simplifieacutee et reacuteduite agrave six cateacutegories de revenus dont une (cateacutegorie 0) est reacuteserveacutee aux inactifs qui perccediloivent une allocation de chocircmage Bien que fortement simplifieacutee lrsquoeacuteconomie preacutesenteacutee dans lrsquoexemple possegravede une seacuterie de proprieacuteteacutes reacutealistes Ainsi la reacutepartition du nombre de personnes par cateacutegorie suit grosso modo une eacutevolution en forme de cloche comme dans le figure 8 Pour lrsquoeacutelasticiteacute intensive de lrsquooffre de main-drsquoœuvre le point de deacutepart est la valeur moyenne deacutetermineacutee empiriquement de lrsquoeacutelasticiteacute des revenus imposables eacutetant donneacute qursquoil est tenu compte des changements sur le plan de lrsquoeffort au travail comme dans la theacuteorie de lrsquoimposition optimale Les eacutelasticiteacutes extensives de lrsquooffre de main-drsquoœuvre sont plus eacuteleveacutees pour les revenus faibles comme cela a eacuteteacute eacutetabli empiriquement Sur la base de ces quatre paramegravetres il est possible de calculer les coucircts et les beacuteneacutefices drsquoune eacuteleacutevation marginale des taux drsquoimposition marginaux par cateacutegorie de revenus

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Tableau 1 Illustration des quatre paramegravetres qui deacutefinissent la structure tarifaire marginale optimale

Cat 0 Cat 1 Cat 2 Cat 3 Cat 4 Cat 5 Revenus du travail (en euros) 0 10 20 30 40 50 Revenus du chocircmage (en euros) 5 0 0 0 0 0 1 Nombre de personnes 1 1 1 4 2 1 2 Poids dans la fonction de bien-ecirctre 16 12 09 08 08 07 3 Eacutelasticiteacute intensive de lrsquooffre de main-drsquoœuvre 025 025 025 025 025 025 4 Eacutelasticiteacute extensive de lrsquooffre de main-drsquoœuvre 07 07 05 03 025 025

En partant drsquoune situation dans laquelle chaque contribuable a optimaliseacute son choix entre offre de travail et loisirs un relegravevement drsquoun euro de lrsquoimpocirct sur une tranche de revenus donneacutee exerce diffeacuterents effets sur le bien-ecirctre social Drsquoune part une redistribution srsquoeffectuera entre les contribuables disposant drsquoun revenu supeacuterieur ou eacutegal agrave cette tranche et ceux qui perccediloivent un revenu infeacuterieur ce qui accroicirct le bien-ecirctre social Drsquoautre part lrsquooffre de main-drsquoœuvre et partant les recettes publiques srsquoeacuteroderont sous lrsquoeffet de lrsquoalourdissement de lrsquoimpocirct ce qui comprimera le bien-ecirctre social1

Une structure fiscale optimale implique que pour chaque tranche de revenus le taux drsquoimposition marginal soit suffisamment eacuteleveacute pour que les avantages suppleacutementaires (lrsquoeacuteleacutevation du bien-ecirctre social gracircce agrave la redistribution) soient eacutequivalents aux coucircts suppleacutementaires (la baisse du bien-ecirctre social sous lrsquoeffet de lrsquoeacuterosion de lrsquooffre de main-drsquoœuvre) Si les premiers deacutepassent les seconds il est en effet indiqueacute de relever le taux et inversement

Sur la base des quatre paramegravetres eacutenonceacutes ci-dessus il est possible de calculer les avantages et les coucircts drsquoune augmentation drsquoun euro de lrsquoimpocirct marginal drsquoune tranche de revenus donneacutee

- Lrsquoaccroissement du bien-ecirctre social gracircce agrave une redistribution lrsquoaugmentation de lrsquoimpocirct marginal drsquoune tranche de revenus donneacutee entraicircne les recettes publiques avant effets comportementaux agrave la hausse proportionnellement au nombre de personnes disposant drsquoun revenu supeacuterieur ou eacutegal agrave un revenu de cette tranche Dans le mecircme temps la perte de revenus aupregraves de ces personnes entraicircne une eacuterosion du bien-ecirctre social priveacute proportionnellement au poids que repreacutesentent ces personnes dans la fonction de bien-ecirctre social Si par exemple un euro suppleacutementaire est preacuteleveacute agrave titre drsquoimpocirct sur la tranche de revenus comprise entre 11 et 20 euros les recettes publiques augmenteront de 8 euros (1 + 4 + 2 + 1) tandis que le bien-ecirctre social priveacute baissera de 64 euros (109 + 408 + 208 + 107) Au total le bien-ecirctre social srsquoaccroicirctra de 16 euro (8 ndash 64) Une augmentation drsquoun euro de la fiscaliteacute sur la tranche de revenus la plus eacuteleveacutee (plus de 40 euros) nrsquoinduira qursquoune augmentation du bien-ecirctre social de 03 euro (1 ndash 107)

- La diminution du bien-ecirctre social par la reacuteduction de lrsquooffre de main-drsquoœuvre dans la marge intensive Lrsquoaugmentation drsquoun euro de lrsquoimpocirct pour une tranche de revenus donneacutee entraicircne lrsquooffre de main-drsquoœuvre agrave la baisse eacutetant donneacute que moins de personnes sont disposeacutees agrave travailler plus dur pour ressortir agrave une cateacutegorie de revenus supeacuterieure Il en reacutesultera par conseacutequent une diminution des recettes publiques et donc une baisse du bien-ecirctre social La mesure dans laquelle tel est le cas deacutepend (a) de la reacuteduction en pourcentage drsquoune eacuteleacutevation du salaire net due agrave une augmentation drsquoun euro de lrsquoimpocirct qui est proportionnellement plus grande que

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le taux initial est eacuteleveacutesup2 (b) de lrsquoeacutelasticiteacute de lrsquooffre de main-drsquoœuvre dans la marge intensive et (c) du nombre de personnes disposant drsquoun revenu total compris dans la tranche de revenus agrave laquelle lrsquoaugmentation drsquoimpocirct srsquoapplique Il convient de noter que lrsquoeacuteleacutevation drsquoimpocirct nrsquoa pas drsquoincidence sur la deacutecision drsquooffre de main-drsquoœuvre intensive des personnes preacutesentant un revenu supeacuterieur agrave cette tranche de revenus lrsquoimpocirct marginal des autres tranches de revenus ne change en effet pas Lrsquoeacutelasticiteacute de lrsquooffre de main-drsquoœuvre intensive eacutetant eacutegale dans toutes les cateacutegories de revenus dans lrsquoexemple le paramegravetre le plus deacuteterminant pour le coucirct social est ici le nombre de personnes disposant drsquoun revenu total relevant de la tranche agrave laquelle lrsquoeacuteleacutevation drsquoimpocirct srsquoapplique En lrsquooccurrence crsquoest dans le cas drsquoune hausse drsquoimpocirct dans la tranche comprise entre 21 et 30 euros que le coucirct social est le plus eacuteleveacute eacutetant donneacute que la plupart des personnes (agrave savoir quatre) relegravevent de la cateacutegorie de revenus 3

- La contraction du bien-ecirctre social sous lrsquoeffet de la reacuteduction de lrsquooffre de main-drsquoœuvre dans la marge extensive Conseacutecutivement agrave lrsquoaugmentation drsquoimpocirct drsquoun euro dans une tranche drsquoimposition donneacutee toutes les personnes disposant drsquoun revenu supeacuterieur ou eacutegal agrave cette tranche payeront un euro drsquoimpocirct en plus et verront par conseacutequent baisser leur salaire net total pour le mecircme travail La diminution en pourcentage du salaire net aupregraves des travailleurs incite certains drsquoentre eux agrave arrecircter de travailler Le repli des recettes publiques qui en deacutecoule signifie que le bien-ecirctre social se contracte La mesure dans laquelle tel est le cas deacutepend (a) de la diminution en pourcentage du salaire net reacutesultant de lrsquoeacuteleacutevation drsquoimpocirct (b) des eacutelasticiteacutes de lrsquooffre de main-drsquoœuvre extensive et (c) du nombre de personnes percevant un revenu supeacuterieur ou eacutegal aux revenus relevant de la tranche salariale agrave laquelle la hausse drsquoimpocirct srsquoapplique Les paramegravetres dans lrsquoexemple montrent qursquoune augmentation de lrsquoimpocirct marginal dans une tranche infeacuterieure a un coucirct social plus eacuteleveacute Drsquoune part une augmentation drsquoimpocirct dans une tranche infeacuterieure touche des personnes qui preacutesentent une eacutelasticiteacute de lrsquooffre de main-drsquoœuvre toujours plus grande ainsi une hausse drsquoimpocirct dans la tranche comprise entre 1 et 10 euros touche eacutegalement les personnes preacutesentant une eacutelasticiteacute de 07 Drsquoautre part il va sans dire que le nombre de personnes disposant drsquoun revenu supeacuterieur ou eacutegal au revenu auquel la hausse de lrsquoimpocirct marginal srsquoapplique augmente drsquoautant plus que le revenu est faible ainsi une eacuteleacutevation drsquoimpocirct dans la tranche de 1 agrave 10 euros touche neuf personnes lagrave ougrave une hausse drsquoimpocirct dans la tranche comprise entre 31 et 40 euros touchera agrave peine trois personnes

Comme indiqueacute preacuteceacutedemment un taux marginal optimal est obtenu pour chaque tranche de revenus lorsque les avantages suppleacutementaires drsquoune eacuteleacutevation du taux eacutequivalent aux coucircts suppleacutementaires Ces taux optimaux constituent ensemble la structure tarifaire optimale Le tableau 2 reproduit cette structure tarifaire optimale sur la base des donneacutees du tableau 1 Il en ressort qursquoagrave partir des paramegravetres un agrave quatre figurant dans lrsquoexemple il est preacutefeacuterable drsquoopter pour un creacutedit drsquoimpocirct ou pour une subvention pour les revenus du travail les plus faibles (cateacutegorie 1) de trois euros Cela srsquoexplique principalement par le coucirct social eacuteleveacute en ce qui concerne lrsquooffre de main-drsquoœuvre extensive de ce groupe (15 euro) En raison du creacutedit drsquoimpocirct le taux drsquoimposition agrave la participation pour les revenus les plus faibles ne srsquoeacutelegraveve qursquoagrave 20 lrsquoeacuteleacutevation de dix euros des revenus du travail engendre une augmentation de huit euros des revenus nets En effet drsquoune part les travailleurs perdent les allocations de chocircmage agrave hauteur de cinq euros mais drsquoautre part ils beacuteneacuteficient drsquoun creacutedit drsquoimpocirct de trois euros Agrave partir de la cateacutegorie 2 la structure fiscale optimale preacutesente une eacutevolution en forme de laquo U raquo Le taux marginal optimal pour un revenu de la cateacutegorie 2 est relativement eacuteleveacute (52 ) ce qui provient du fait que les beacuteneacutefices de la redistribution

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sont relativement eacuteleveacutes ici - tous les contribuables agrave partir de la cateacutegorie 2 contribuent en effet agrave la redistribution - tandis que le coucirct social en ce qui concerne lrsquooffre de main-drsquoœuvre intensive demeure assez limiteacute (03 euro) vu le petit nombre de personnes relevant de la cateacutegorie 2 Le taux marginal optimal diminue pour la cateacutegorie 3 en particulier en raison du nombre eacuteleveacute de personnes composant ce groupe qui entraicircne agrave la hausse les coucircts sociaux pour ce qui est de lrsquooffre de main-drsquoœuvre Le taux optimal grimpe ensuite pour les cateacutegories 4 et 5 Compte tenu du nombre limiteacute de personnes relevant de ces cateacutegories les coucircts sociaux drsquoune hausse drsquoimpocirct sont en effet limiteacutes Lrsquoaugmentation est quelque peu tempeacutereacutee par le fait que les beacuteneacutefices de la redistribution sont eux aussi limiteacutes

Enfin il convient de noter que pour chaque taux marginal dans le tableau la variation de bien-ecirctre totale deacutecoulant drsquoun changement marginal du taux est eacutegale agrave zeacutero ce qui indique que la structure tarifaire choisie est optimale Le taux drsquoimposition moyen augmente avec le revenu ce qui est caracteacuteristique drsquoun reacutegime fiscal progressif

Tableau 2 Illustration des taux drsquoimposition optimaux et des variations de bien-ecirctre sur la base de la theacuteorie de lrsquoimposition optimale

Cat 0 Cat 1 Cat 2 Cat 3 Cat 4 Cat 5 Revenus du travail (en euros) 0 10 20 30 40 50 Allocations de chocircmage (en euros) 5 0 0 0 0 0 Creacutedit drsquoimpocirct (en euros) 0 3 0 0 0 0 Taux drsquoimposition statutaire1 0 22 32 37 39 Taux drsquoimposition agrave la participationsup2 20 36 35 35 36 Taux drsquoimposition marginalsup3 20 52 32 37 39 Taux drsquoimposition moyen4 -30 11 18 23 26 Impocirct (+) ou creacutedit drsquoimpocirct (-) 0 -30 22 54 90 129 Revenu net (en euros) 5 130 178 246 310 371 Gain de bien-ecirctre par la redistribution 14 16 15 07 03 Coucirct de bien-ecirctre offre de main-drsquoœuvre intensive

-01 03 05 03 02

Coucirct de bien-ecirctre offre de main-drsquoœuvre extensive

15 13 10 04 01

Variation de bien-ecirctre totale 00 00 00 00 00

Source Calculs propres sur la base du modegravele de Saez (2002) tel que formuleacute dans Sorensen (2010) (1) Taux drsquoimposition sur les revenus du travail au sein drsquoune cateacutegorie de revenus donneacutee hors creacutedit drsquoimpocirct (2) Proportion entre lrsquoaugmentation drsquoimpocirct (creacutedit drsquoimpocirct inclus) et la perte drsquoallocations de chocircmage lors du passage du statut de chocircmeur agrave celui de travailleur Par exemple lors du passage du chocircmage agrave un revenu du travail de 10 euros le taux drsquoimposition agrave la participation se monte agrave 20 (-3 euros drsquoimpocirct en raison du creacutedit drsquoimpocirct + 5 euros de perte drsquoallocations de chocircmage) 10 euros au titre de revenus du travail (3) Proportion de lrsquoaugmentation drsquoimpocirct (y compris creacutedit drsquoimpocirct) et le cas eacutecheacuteant de la perte des allocations de chocircmage lors du passage aux revenus du travail Par exemple lors drsquoune augmentation des revenus du travail de 10 agrave 20 euros le taux drsquoimposition marginal eacutequivaut agrave 52 (+3 euros de perte de creacutedit drsquoimpocirct + 22 euros drsquoimpocirct) 10 euros au titre de lrsquoaugmentation des revenus du travail (4) Proportion de lrsquoimpocirct verseacute (ou du creacutedit drsquoimpocirct perccedilu) par rapport aux revenus du travail

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Graphique Lrsquoillustration reproduit une eacutevolution optimale en laquo U raquo du taux drsquoimposition marginal ainsi qursquoune eacutevolution haussiegravere du taux drsquoimposition moyen en fonction des revenus du travail

Lrsquoexemple preacutesenteacute ci-dessus nrsquoest qursquoune illustration de la maniegravere dont les quatre paramegravetres viseacutes deacuteterminent la structure tarifaire optimale

1 Il convient de noter que la (leacutegegravere) modification de lrsquooffre de main-drsquoœuvre nrsquoa un effet sur le bien-ecirctre social qursquoau travers des recettes publiques et non pas par le bien-ecirctre priveacute On postule en effet une situation dans laquelle le contribuable a optimaliseacute son choix en matiegravere de travail et de loisirs ce qui implique que son niveau drsquoutiliteacute nrsquoest pas influenceacute par un leacuteger glissement entre travail et loisirs

2 Exemple si dans le cas drsquoune augmentation de dix euros du salaire brut six euros disparaissent deacutejagrave sous lrsquoeffet des mesures fiscales et qursquoil subsiste seulement quatre euros nets une augmentation drsquoimpocirct drsquoun euro entraicircnera une diminution du salaire net exprimeacutee en pourcentage plus importante que dans le cas ougrave seuls trois euros eacutetaient initialement perdus au titre de mesures fiscales et qursquoil subsistait sept euros nets Dans le premier cas le salaire net reacutegresse drsquoun quart sous lrsquoeffet de lrsquoaugmentation drsquoimpocirct alors que dans le second il ne se contracte que drsquoun septiegraveme

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Chapitre 3 Lrsquoimposition des revenus du capital au titre de lrsquoimpocirct des personnes physiques Les revenus que les contribuables perccediloivent proviennent non seulement du travail qursquoils fournissent mais aussi de la mise agrave disposition de capitaux Dans le cadre de lrsquoimpocirct des personnes physiques les deux sources de revenus sont taxeacutees Le chapitre 1 renvoyait agrave une eacutetude empirique qui deacutemontrait que lrsquoimpocirct sur le capital (ou plus preacuteciseacutement sur les revenus qui en deacutecoulent) eacutetait celui qui perturbait le plus la croissance Aussi la question se pose-t-elle de savoir srsquoil est souhaitable de taxer les revenus du capital Le preacutesent chapitre y apporte une reacuteponse et revient eacutegalement sur les diffeacuterents principes auxquels un impocirct optimal sur les revenus du capital doit satisfaire

1 Un impocirct sur les revenus du capital est-il souhaitable

De prime abord la taxation des revenus du capital ne semble pas optimale du point de vue de lrsquoefficaciteacute autrement dit si le but est de maximiser le bien-ecirctre Un tel impocirct peacutenalise en effet la consommation future par rapport agrave la consommation actuelle et perturbe de ce fait la neutraliteacute intemporelle du choix du consommateur Il en reacutesulte une eacutepargne suboptimale et par voie de conseacutequence une diminution des investissements

Des modegraveles microeacuteconomiques theacuteoriques plus fins reacutevegravelent toutefois qursquoune taxation du capital peut malgreacute tout se deacutefendre dans une perspective drsquoefficaciteacute Premiegraverement il srsquoavegravere optimal de taxer le rendement eacuteconomique pur Il srsquoagit du rendement qui deacutepasse celui qursquoattendent au minimum les investisseurs sur les marcheacutes financiers compte tenu drsquoun rendement sans risque et drsquoune prime de risque Si une exoneacuteration de cette rente minimale est agrave recommander un impocirct sur le rendement qui lrsquoexcegravede nrsquoentraicircne pas de distorsions dans les deacutecisions de consommation ou drsquoinvestissement Un rendement supeacuterieur est en effet le signe drsquoun pouvoir de marcheacute comme dans le cas de monopoles ou drsquoavantages lieacutes agrave la localisation et non la reacutecompense des efforts eacuteconomiques fournis Une taxation partielle du rendement total du capital qui est nettement plus simple drsquoun point de vue administratif qursquoun impocirct portant uniquement sur le rendement eacuteconomique pur peut ecirctre vue comme une approximation drsquoune taxe sur le rendement eacuteconomique pur

Deuxiegravemement un impocirct sur les revenus du capital peut ecirctre souhaitable afin de compenser drsquoautres distorsions telle celle qui deacutecoule de la taxation progressive des revenus du travail Celle-ci est susceptible de comprimer le rendement des investissements en capital humain (eacuteducation formation) En imposant eacutegalement les revenus du capital on perturbe moins la deacutecision du consommateur drsquoeacutepargner ou drsquoinvestir dans la formation Un autre argument en faveur de la taxation des revenus du capital est lrsquoaugmentation de la preacutefeacuterence pour les loisirs agrave mesure qursquoon avance en acircge La consommation et les loisirs eacutetant compleacutementaires un impocirct sur la consommation future revient implicitement agrave taxer les loisirs et rend agrave ce titre le travail relativement plus attrayant De faccedilon plus geacuteneacuterale la taxation des revenus du capital se justifie si les personnes doteacutees drsquoun patrimoine plus important ont tendance agrave travailler moins

Outre les arguments avanceacutes ci-dessus sur le plan de lrsquoefficaciteacute une taxe sur les revenus du capital peut aussi ecirctre preacuteconiseacutee dans une optique de redistribution Lrsquoimposition des revenus du travail convient tout agrave fait agrave une redistribution car ces revenus constituent une approximation accepteacutee de lrsquoaptitude agrave gagner de lrsquoargent Toutefois de plus en plus de signes indiquent que le rendement du capital des particuliers deacutepend lui aussi de leur capaciteacute de lrsquoaccroicirctre Une taxation du capital conduit degraves lors agrave une redistribution au deacutepart des personnes plus aptes agrave se procurer des revenus vers celles qui le sont moins Le nivellement des diffeacuterences de patrimoine initiales constitue un autre argument en faveur de la taxation

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des revenus du capital Cette option est souhaitable si lrsquoimpocirct successoral ne permet pas drsquoy parvenir

2 Comment taxer les revenus du capital

21 Impocirct des socieacuteteacutes ou impocirct des personnes physiques

Bien qursquoil y ait clairement des raisons drsquoimposer les revenus du capital il y a lieu de se demander si pour les revenus provenant drsquoactions cette taxation doit de preacutefeacuterence srsquoeffectuer au niveau de la socieacuteteacute ou agrave celui de lrsquoactionnaire par la voie de lrsquoimpocirct des personnes physiques Pour reacutepondre agrave cette question il convient drsquoeacutetablir une distinction entre les arguments qui valent pour une eacuteconomie fermeacutee et ceux qui srsquoappliquent agrave une eacuteconomie ouverte

Dans une eacuteconomie fermeacutee lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes eacutevite que celui sur les revenus du capital puisse ecirctre totalement eacuteludeacute en reportant systeacutematiquement le versement des beacuteneacutefices Il peut donc ecirctre consideacutereacute comme un preacutecompte sur lrsquoimpocirct des personnes physiques et comme un moyen efficace ndash sur le plan administratif ndash de veiller agrave ce que les actionnaires paient des taxes sur les beacuteneacutefices Un autre avantage de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes est que les beacuteneacutefices tireacutes du capital sont taxeacutes de maniegravere identique indeacutependamment de la forme sous laquelle ils sont verseacutes (dividende) ou reacutealiseacutes (plus-value) et du lieu de reacutesidence des actionnaires Dans un contexte international autrement dit dans une eacuteconomie ouverte le capital est mobile les socieacuteteacutes peuvent deacutemeacutenager les multinationales peuvent opeacuterer dans plusieurs pays et tenter drsquoeacuteluder lrsquoimpocirct en transfeacuterant leurs beacuteneacutefices et les actionnaires drsquoune mecircme entreprise peuvent vivre dans des pays diffeacuterents Il peut en reacutesulter une concurrence fiscale ainsi qursquoune course agrave la baisse en matiegravere drsquoimpocirct des socieacuteteacutes

La coexistence de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes et de lrsquoimpocirct des personnes physiques peut poser des problegravemes pour la taxation des revenus du capital Si le mecircme taux drsquoimposition est appliqueacute agrave tous les revenus du capital au titre de lrsquoimpocirct des personnes physiques la pression fiscale effective sur le rendement des participations aux fonds propres drsquoune entreprise qui sont eacutegalement soumises agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes pourrait exceacuteder largement la pression fiscale effective srsquoexerccedilant sur drsquoautres formes de revenus du capital Afin drsquoeacuteviter cela et de ne pas deacutecourager les investissements dans les fonds propres des entreprises de nombreux pays allegravegent la double imposition des revenus tireacutes des fonds propres des entreprises Cela peut notamment se faire en octroyant dans le cadre de lrsquoimpocirct des personnes physiques des creacutedits drsquoimpocirct sur les beacuteneacutefices verseacutes agrave hauteur de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes qui a deacutejagrave eacuteteacute acquitteacute ou en appliquant des taux reacuteduits aux revenus provenant des dividendes et des plus-values sur actions

22 Rapport entre lrsquoimpocirct sur les revenus du travail drsquoune part et ceux du capital drsquoautre part

Si les taux de preacutelegravevement effectifs sur les revenus du capital sont infeacuterieurs aux taux effectifs appliqueacutes aux revenus du travail les managers et chefs drsquoentreprise sont tenteacutes de deacuteclarer des revenus du travail proprement dits comme des investissements en capital et de parvenir ainsi agrave alleacuteger la taxation de leurs revenus De la mecircme maniegravere les titulaires drsquoune profession libeacuterale et autres indeacutependants peuvent convertir leur socieacuteteacute unipersonnelle en une entreprise ce qui permet dans de nombreux cas de deacuteclarer ndash en toute leacutegaliteacute ndash des revenus du travail comme des revenus du capital et de reacuteduire ainsi la pression fiscale sur leurs

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activiteacutes30 Ceci exerce une pression baissiegravere sur les recettes de lrsquoimpocirct sur les revenus du travail et sur les recettes fiscales totales

En Belgique les taux drsquoimposition effectifs sur les revenus du capital sont nettement infeacuterieurs agrave ceux preacuteleveacutes sur les revenus du travail au titre de lrsquoimpocirct des personnes physiques (cf figure 10) Ainsi le taux normal appliqueacute au titre de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes se monte agrave 29 agrave partir de lrsquoexercice fiscal 2019 et il sera in fine abaisseacute agrave 25 agrave compter de lrsquoexercice fiscal 202131 Qui plus est un taux reacuteduit srsquoapplique aux socieacuteteacutes consideacutereacutees comme petites selon le droit belge des socieacuteteacutes Ces PME beacuteneacuteficient drsquoun abaissement agrave 20 du taux drsquoimposition pour la premiegravere tranche de 100 000 euros du reacutesultat fiscal agrave compter de lrsquoexercice fiscal 2019 Lrsquoeacutecart observeacute entre les taux en vigueur au titre de lrsquoimpocirct des personnes physiques et ceux appliqueacutes dans le cadre de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes incitent degraves lors bon nombre de titulaires drsquoune profession libeacuterale et autres indeacutependants agrave choisir drsquoexercer leurs activiteacutes sous la forme drsquoune entreprise

La leacutegislation belge en matiegravere drsquoimposition des socieacuteteacutes tente de limiter quelque peu la conversion drsquoentreprises unipersonnelles en socieacuteteacutes pour des motifs purement fiscaux en imposant au chef drsquoentreprise de percevoir une reacutemuneacuteration drsquoau moins 45 000 euros pour que lrsquoentreprise puisse beacuteneacuteficier des taux reacuteduits de lrsquoimpocirct sur les PME32 En cas de versement drsquoun salaire infeacuterieur celui-ci doit au minimum ecirctre eacutegal au reacutesultat imposable de lrsquoentreprise La reacutemuneacuteration minimale est bien entendu soumise agrave lrsquoimpocirct des personnes physiques et aux cotisations sociales La question se pose de savoir si cette exigence est bien suffisante pour lutter contre les socieacutetisations pour des raisons exclusivement (para)fiscales Pour le veacuterifier il est inteacuteressant de comparer plusieurs sceacutenarios laquo fiscaux raquo pour une entreprise unipersonnelle dont le revenu annuel imposable se situe entre 15 000 et 200 000 euros Les diverses options qui srsquooffrent agrave elle donnent lieu agrave une pression effective moyenne et agrave une pression marginale diffeacuterentes en vertu de la leacutegislation fiscale belge

bull Option 1 Le chef de lrsquoentreprise unipersonnelle nrsquoopte pas pour la forme socieacutetaire Il doit payer des cotisations sociales et reste soumis agrave lrsquoimpocirct des personnes physiques progressif

bull Option 2 Lrsquoentreprise unipersonnelle est convertie en PME et octroie la reacutemuneacuteration minimale requise agrave lrsquoadministrateur pour pouvoir profiter des taux reacuteduits de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Ce salaire est bien sucircr soumis agrave lrsquoimpocirct des personnes physiques et au versement de cotisations sociales Le beacuteneacutefice restant apregraves impocircts est distribueacute au chef drsquoentreprise sous la forme drsquoun dividende auquel srsquoapplique le reacutegime VVPR-bis Celui-ci permet aux petites entreprises de ne payer que 15 de preacutecompte mobilier sur les dividendes provenant drsquoactions acquises par un nouvel apport en numeacuteraire agrave partir du 1er juillet 2013 agrave condition que le chef drsquoentreprise ait deacutetenu ces parts en son nom propre et en pleine proprieacuteteacute sans interruption agrave partir de lrsquoapport en capital

30 Au-delagrave des motifs fiscaux il existe bien eacutevidemment drsquoautres raisons poussant agrave convertir ou non une socieacuteteacute unipersonnelle en une entreprise Ainsi la responsabiliteacute limiteacutee constituera un facteur influenccedilant positivement la socieacutetisation tandis que lrsquoapport obligatoire drsquoun capital minimal donneacute et les obligations comptables plus lourdes influenceront neacutegativement la deacutecision 31 De plus la cotisation compleacutementaire de crise est aussi rameneacutee agrave 2 agrave partir de lrsquoexercice fiscal 2019 et sera inteacutegralement supprimeacutee agrave compter de lrsquoexercice fiscal 2021 32 La condition relative agrave la reacutemuneacuteration minimale ne srsquoapplique pas aux petites entreprises laquo deacutebutantes raquo crsquoest-agrave-dire durant les quatre premiegraveres peacuteriodes imposables agrave partir de leur constitution

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bull Option 3 Lrsquoentreprise unipersonnelle prend la forme drsquoune PME et verse la reacutemuneacuteration minimale au chef drsquoentreprise Elle deacutecide eacutegalement drsquoaffecter le beacuteneacutefice restant apregraves impocirct des socieacuteteacutes aux reacuteserves par le biais de la laquo reacuteserve de liquidation raquo Les beacuteneacutefices transfeacutereacutes dans cette reacuteserve sont soumis agrave une taxe de 10 dans lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Cependant si les reacuteserves restent au sein de lrsquoentreprise pendant au moins cinq ans et sont distribueacutees avant la liquidation le preacutecompte mobilier suppleacutementaire qui srsquoapplique est de 5

bull Options 4 et 5 On examine lrsquoincidence des options 2 et 3 sur la pression fiscale si la socieacuteteacute deacutecide de ne pas octroyer de reacutemuneacuteration agrave son dirigeant Cela permet drsquoeacuteluder le paiement de lrsquoimpocirct des personnes physiques et des cotisations sociales mais lrsquoentreprise ne peut alors pas beacuteneacuteficier du taux reacuteduit de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes sur la premiegravere tranche de 100 000 euros du reacutesultat fiscal

Figure 10 Pression fiscale moyenne et marginale pour diffeacuterentes formes de socieacuteteacutes

Source Calculs propres Note (a) Les calculs tiennent compte des taux de lrsquoimpocirct des personnes physiques et de la seacutecuriteacute sociale de lrsquoexercice drsquoimposition 2019 Lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes ducirc est calculeacute sur la base des taux qui srsquoappliqueront lorsque la reacuteforme de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes de deacutecembre 2017 aura eacuteteacute pleinement mise en œuvre agrave savoir ceux de lrsquoexercice drsquoimposition 2021

(b) Pour les salarieacutes il nrsquoest tenu compte en ce qui concerne les cotisations sociales payeacutees par lrsquoemployeur que des cotisations patronales de base sur le salaire (y compris la cotisation de modeacuteration salariale) qui srsquoappliquent agrave presque tous les travailleurs du secteur priveacute Pour cet exercice il a eacuteteacute fait abstraction de diverses cotisations patronales comme celle au Fonds de fermeture drsquoentreprises et des reacuteductions structurelles de cotisations qui ont fait lrsquoobjet drsquoune reacuteforme dans le cadre du tax shift et ciblent depuis lors les bas salaires

Les reacutesultats preacutesenteacutes dans le figure 10 montrent qursquoil est avantageux pour une entreprise unipersonnelle drsquoopter pour la socieacutetisation de faccedilon agrave pouvoir deacuteclarer le plus possible de recettes comme des revenus du capital La part des revenus qui deacutepasse le seuil de la reacutemuneacuteration minimale applicable au chef drsquoentreprise est en effet nettement moins taxeacutee

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dans lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes et dans le preacutecompte mobilier que dans lrsquoimpocirct des personnes physiques et dans la seacutecuriteacute sociale En dessous drsquoun certain reacutesultat fiscal avant impocircts il est mecircme plus inteacuteressant pour les entreprises pouvant profiter de la reacuteserve de liquidation ou du reacutegime VVPR-bis de ne pas verser de reacutemuneacuteration minimale au chef drsquoentreprise En reacutesumeacute on peut affirmer que les diffeacuterences substantielles en matiegravere de pression fiscale effective moyenne pour une activiteacute indeacutependante contribuent agrave la socieacutetisation et conduisent par conseacutequent agrave une baisse des recettes de lrsquoimpocirct des personnes physiques et de la seacutecuriteacute sociale

Les salarieacutes dont la reacutemuneacuteration est en outre soumise agrave des cotisations patronales pourraient eux aussi choisir drsquoexercer leur activiteacute au sein drsquoune socieacuteteacute et drsquoeffectuer leurs prestations pour leur employeur actuel de cette maniegravere Cela alleacutegerait significativement la pression fiscale effective moyenne qui srsquoexerce sur leur coucirct salarial (cf figure 10) Les chefs drsquoentreprise qui sont agrave la tecircte drsquoune socieacuteteacute agrave lrsquoinstar des indeacutependants beacuteneacuteficient cependant drsquoune protection sociale plus restreinte que les travailleurs salarieacutes Ils ne reccediloivent par exemple pas de salaire garanti durant une peacuteriode donneacutee en cas de maladie et ne peuvent pas preacutetendre agrave une allocation de chocircmage Ils ne disposent pas non plus drsquoune couverture speacutecifique pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles ndash ils souscrivent souvent eux-mecircmes une assurance compleacutementaire agrave cet effet Le passage du statut de salarieacute agrave une occupation dans le cadre drsquoune socieacuteteacute entraicircne donc une deacutegradation de la protection sociale de lrsquointeacuteresseacute ce qui peut geacuteneacuterer des variations de revenu plus conseacutequentes Il semble degraves lors eacutevident que les individus qui seraient enclins agrave travailler par le biais drsquoune socieacuteteacute sont principalement ceux pouvant mieux faire face agrave ces fluctuations ndash par exemple du fait du patrimoine qursquoils ont constitueacute

Les Pays-Bas essaient de srsquoattaquer au problegraveme de la socieacutetisation par le biais drsquoun reacutegime dit du salaire habituel Le chef drsquoentreprise est ainsi supposeacute recevoir une reacutemuneacuteration normale pour le niveau et la dureacutee de son travail Un salaire de 45 000 euros est attribueacute par deacutefaut Srsquoil srsquoavegravere neacuteanmoins que la reacutemuneacuteration habituelle pour les activiteacutes les plus semblables est supeacuterieure le salaire minimum correspondra alors au plus eacuteleveacute des montants suivants (a) 75 du salaire de la fonction la plus similaire ou (b) le salaire du travailleur le mieux reacutemuneacutereacute de lrsquoentreprise ou du travailleur le mieux reacutemuneacutereacute drsquoune entreprise lieacutee Si le salaire habituel pour les activiteacutes les plus semblables est infeacuterieur et que cela peut ecirctre deacutemontreacute au fisc la reacutemuneacuteration peut ecirctre abaisseacutee33

23 Neutraliteacute intertemporelle

Comme il a deacutejagrave eacuteteacute expliqueacute ci-dessus lrsquoimposition du rendement normal du capital perturbe la neutraliteacute intertemporelle lors du choix du consommateur En effet la consommation future est deacutefavoriseacutee par rapport agrave la consommation actuelle Sur un plan conceptuel cette situation est comparable agrave lrsquoapplication drsquoun taux diffeacuterent agrave diffeacuterents biens de consommation De la mecircme maniegravere qursquoil vaut mieux ne pas perturber au travers du reacutegime fiscal le rapport entre les prix du marcheacute de diffeacuterents biens il est eacutegalement preacutefeacuterable de ne pas influencer le rapport entre les prix du marcheacute de la consommation aujourdrsquohui et lors de la peacuteriode suivante Ce signal du marcheacute est donneacute par le rendement normal de lrsquoeacutepargne Si seul le rendement eacuteconomique pur est taxeacute il nrsquoest pas question de perturbation Dans la pratique il nrsquoest toutefois pas simple drsquointeacutegrer le respect du principe de neutraliteacute intertemporelle dans la

33 Les entreprises reacutepertorieacutees comme des laquo start-up raquo beacuteneacuteficient drsquoun reacutegime plus souple Depuis le 1er janvier 2017 elles peuvent en effet prendre le salaire minimum leacutegal comme reacutemuneacuteration habituelle

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conception drsquoun reacutegime fiscal dans la mesure ougrave le rendement eacuteconomique pur ne peut pas ecirctre tout bonnement isoleacute du rendement global

Lrsquoabattement au titre du taux de rendement (Rate of Return Allowance - RRA) qui a eacuteteacute preacutesenteacute pour la premiegravere fois par Mirrlees et al (2011) apporte une reacuteponse pragmatique agrave ce problegraveme et fonctionne comme suit Tout drsquoabord on deacutetermine un rendement sans risque sur la valeur drsquoactifs financiers Le rendement sans risque est eacutegal agrave un rendement sucircr par exemple le rendement des obligations drsquoEacutetat agrave court terme La diffeacuterence entre le rendement global et le rendement sans risque constitue alors le rendement laquo exceptionnel raquo Ce rendement laquo exceptionnel raquo comprend les primes de risque les reacutealisations de ce risque et la rente eacuteconomique pure cette derniegravere nrsquoest pas perccedilue et pourrait donc ecirctre entiegraverement taxeacutee Dans le cadre drsquoun RRA le rendement sans risque drsquoactifs est ensuite exoneacutereacute drsquoimpocirct et le rendement laquo exceptionnel raquo est taxeacute Srsquoagissant des dividendes une exoneacuteration compleacutementaire doit encore ecirctre octroyeacutee pour lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes deacutejagrave payeacute (Spiritus (2018))

Mirrlees et al (2011) propose drsquoajouter agrave la base imposable de lrsquoimpocirct des personnes physiques les revenus laquo exceptionnels raquo de lrsquoensemble des actifs en ce compris les plus-values laquo exceptionnelles raquo Ceux-ci sont ainsi soumis agrave la mecircme structure de taux que les revenus du travail ce qui rend la conversion des revenus du travail en revenus du capital moins inteacuteressante Un autre avantage est que les pouvoirs publics reprennent une partie du risque sur le capital des particuliers de sorte que les investissements sont encourageacutes En effet si le rendement drsquoun investissement est plus faible que le rendement sans risque le rendement neacutegatif reacuteduit la base imposable Un reacutegime de RRA a deacutejagrave eacuteteacute instaureacute en Norvegravege (cf Encadreacute 3) dans lequel le rendement sans risque a fait lrsquoobjet drsquoune approche par le taux drsquointeacuterecirct sur les obligations drsquoEacutetat agrave moyen terme

Il convient enfin de remarquer qursquoun problegraveme peut se poser lors de lrsquoeacutetablissement du rendement reacuteel drsquoactifs illiquides car il nrsquoest pas eacutevident de deacuteterminer la valeur de marcheacute proprement dite de lrsquoactif De plus la taxation de ces rendements peut eacutegalement conduire agrave des problegravemes de liquiditeacute si la personne ne dispose pas de ressources pour payer lrsquoimpocirct sur les revenus Drsquoun point du vue pratique on estime degraves lors souhaitable de ne taxer les revenus drsquoactifs illiquides qursquoau moment ougrave la plus-value se reacutealise

24 Neutraliteacute par rapport aux diffeacuterentes formes drsquoinvestissement

Un reacutegime fiscal optimal est neutre par rapport aux revenus de diffeacuterents actifs financiers et ne perturbe donc pas les motivations des individus en vue drsquoinvestir dans un instrument drsquoeacutepargne particulier agrave moins qursquoon ne vise des modifications de comportement speacutecifiques

La politique de reacuteduction drsquoimpocirct combineacutee agrave des preacutelegravevements speacutecifiques sur certains actifs et agrave lrsquoexoneacuteration de certains revenus comme les inteacuterecircts sur les deacutepocircts drsquoeacutepargne reacuteglementeacutes et les dividendes infeacuterieurs agrave un montant deacutetermineacute mais eacutegalement la non-taxation de plus-values ont pour conseacutequence que les diffeacuterentes formes drsquoeacutepargne sont taxeacutees de maniegraveres tregraves diverses en Belgique Cette situation ne se justifie que partiellement par le fait que la politique souhaite encourager ou favoriser certaines formes drsquoeacutepargne (cf chapitre 4) Cela peut neacuteanmoins avoir pour effet que des particuliers reacuteameacutenagent leur portefeuille drsquoactifs uniquement sur la base de consideacuterations fiscales sans que cela nrsquoentraicircne neacutecessairement une allocation efficace des ressources

Pour comparer la pression fiscale pesant sur le revenu de diffeacuterents actifs il est pertinent de prendre en consideacuteration les taux drsquoimposition effectifs marginaux (TIEM) Ces taux peuvent srsquoeacutecarter pour diverses raisons des taux leacutegaux applicables au revenu du capital dans lrsquoimpocirct

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des personnes physiques Premiegraverement les taux effectifs tiennent compte de diffeacuterents impocircts frappant un actif deacutetermineacute comme les impocircts sur le revenu la taxation des plus-values les taxes sur les transactions ainsi que les impocircts sur la fortune ou sur la proprieacuteteacute De plus ils peuvent tenir compte drsquoajustements de la base imposable comme des deacuteductions et des reacuteductions drsquoimpocircts En outre les TIEM sont geacuteneacuteralement exprimeacutes en tant qursquoimpocirct sur le rendement reacuteel Partant de lrsquohypothegravese que le taux leacutegal srsquoapplique au rendement nominal le taux effectif marginal srsquoaveacuterera donc plus eacuteleveacute que le taux statutaire en cas drsquoinflation Il convient enfin de remarquer que le TIEM porte sur la deacutecision drsquoinvestissement marginale crsquoest-agrave-dire la deacutecision drsquoinvestir ou de placer ou non un euro suppleacutementaire Il donne donc le taux de taxation effectif pour un investissement dont le rendement est juste suffisant par rapport agrave drsquoautres opportuniteacutes de placement similaires Cela implique que dans le cas drsquoun RRA le TIEM devrait ecirctre eacutegal agrave zeacutero Dans lrsquooptimum eacuteconomique on investit en effet jusqursquoagrave ce que le rendement drsquoun placement suppleacutementaire soit eacute gal au coucirct drsquoopportuniteacute qui dans le cas drsquoun RRA peut ecirctre deacuteduit de la base imposable

LrsquoOCDE calcule de tels TIEM de maniegravere coheacuterente pour diffeacuterents pays ce calcul ayant eacuteteacute effectueacute pour la derniegravere fois en 2018 sur la base de la leacutegislation fiscale en vigueur au 1er juillet 2016 On notera qursquoagrave lrsquoeacutepoque le taux du preacutecompte immobilier srsquoeacutelevait encore agrave 27 En vue de comparer les taux appliqueacutes agrave diffeacuterents actifs dans divers pays lrsquoOCDE se base pour le calcul sur une seacuterie drsquohypothegraveses concernant les actifs Ainsi on suppose un rendement reacuteel de 3 sur lrsquoensemble des actifs et une mecircme inflation dans tous les pays Les impocircts pris en consideacuteration sont ceux qui sont directement perccedilus au niveau de lrsquoindividu deacutetenant les actifs Cela implique qursquoil nrsquoest tenu compte ni des droits de succession ni des droits de donation ni de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Cela signifie que les TIEM ne reflegravetent pas la pression fiscale globale sur les investissements en actions De plus les actifs sont supposeacutes ecirctre deacutetenus cinq ans excepteacute pour les fonds de pension et les habitations pour lesquels lrsquohorizon de placement preacutesumeacute est de 20 ans

Le figure 11 preacutesente un aperccedilu des taux drsquoimposition effectifs marginaux selon lrsquoOCDE sur diffeacuterents actifs en Belgique (orange diamant) et dans les autres pays de la zone euro34 pour un contribuable disposant drsquoun revenu moyen En Belgique il srsquoavegravere que les taux effectifs divergent sensiblement en fonction des diffeacuterents actifs Lrsquoeacutepargne-pension est de loin la forme drsquoeacutepargne la plus attractive subventionneacutee agrave hauteur de quelque 50 du rendement reacuteel Cela srsquoexplique par le fait que le taux auquel lrsquoavantage fiscal est octroyeacute est plus eacuteleveacute que le taux drsquoimposition appliqueacute lors du versement du montant eacutepargneacute En Belgique les plus-values sur les actions et sur les revenus issus de fonds de capitalisation ne sont (quasiment) pas taxeacutees Pour les autres actifs financiers le taux drsquoimposition effectif marginal sur le rendement reacuteel est pour ainsi dire eacutegal (leacutegegraverement supeacuterieur) agrave 40 - soit davantage que le taux du preacutecompte mobilier eu eacutegard agrave lrsquoinflation preacutesumeacutee - agrave lrsquoexception de lrsquoeacutepargne reacuteglementeacutee pour laquelle il existe une exoneacuteration de base et un taux reacuteduit Srsquoagissant des biens immobiliers lrsquohabitation propre financeacutee avec des fonds propres fait lrsquoobjet drsquoune taxation relativement lourde en raison du niveau eacuteleveacute des droits de succession35 qui sont imputeacutes ici Si lrsquohabitation propre est financeacutee par endettement elle ne fait lrsquoobjet de quasiment aucune imposition sur la base des hypothegraveses retenues dans le calcul Cette situation tient au fait

34 Agrave lrsquoexception de Chypre et de Malte 35 Le preacutecompte immobilier nrsquoest pas inclus dans les reacutesultats preacutesenteacutes au graphique 11 On peut consideacuterer des impocircts reacutecurrents sur des biens immobiliers aussi bien comme un impocirct sur le patrimoine que comme une reacutemuneacuteration pour des biens et des services publics On a opteacute ici pour la seconde optique En incluant le preacutecompte immobilier le TIEM sur les habitations est supeacuterieur drsquoenviron 20 points de pourcentage

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qursquoen Belgique la reacuteduction drsquoimpocirct en matiegravere de creacutedit hypotheacutecaire va au-delagrave de la simple deacuteduction des charges drsquointeacuterecircts Enfin le rendement reacuteel drsquoune habitation donneacutee en location36 est assez faiblement taxeacute en Belgique Cela peut srsquoexpliquer par le fait que les revenus locatifs imposeacutes sont nettement infeacuterieurs au revenu locatif effectif (lequel est pris en compte dans le calcul du TIEM) et qursquoune partie du rendement locatif est censeacutee se composer de plus-values qui ne sont que faiblement taxeacutees en Belgique

Par rapport agrave la zone euro il apparaicirct que la Belgique beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime fiscal particuliegraverement favorable en ce qui concerne lrsquoeacutepargne-pension et les plus-values sur actions et drsquoun reacutegime relativement favorable srsquoagissant de lrsquohabitation propre financeacutee par endettement Quant agrave la pression fiscale frappant le rendement des deacutepocircts bancaires des obligations drsquoentreprises et des dividendes elle est neacuteanmoins relativement eacuteleveacutee tout comme celle frappant lrsquohabitation propre financeacutee par des fonds propres

Figure 11 Taux marginaux effectifs frappant diffeacuterentes formes de placement (pourcentages 2016)

Source OCDE (2018) (1) Dans ce cadre il nrsquoest tenu compte que des inteacuterecircts pas des plus-values (2) Il nrsquoest pas tenu compte agrave cet eacutegard de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes (3) Il ne srsquoagit ici que de fonds de capitalisation (4) Il nrsquoest pas tenu compte agrave cet eacutegard du preacutecompte immobilier

36 Le TIEM des habitations donneacutees en location calculeacute par lrsquoOCDE nrsquoapparaicirct pas dans le graphique 11 les hypothegraveses qui le sous-tendent faisant actuellement lrsquoobjet de discussions au sein de lrsquoOCDE

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Chapitre 4 Deacutefinition du reacutegime fiscal geacuteneacuteral et lrsquoopportuniteacute drsquoaccorder des deacuterogations au titre de lrsquoimpocirct des personnes physiques et des cotisations de seacutecuriteacute sociale

Les chapitres 2 et 3 ont eacutevoqueacute des notions tireacutees de la litteacuterature eacuteconomique sur la conception du reacutegime fiscal et plus speacutecialement en ce qui concerne lrsquoimpocirct sur les revenus du travail et sur ceux du capital Une grande attention a par ailleurs eacuteteacute porteacutee agrave lrsquoarbitrage entre lrsquoobjectif de redistribution et celui drsquoefficaciteacute ainsi qursquoaux facteurs deacuteterminant la structure tarifaire optimale srsquoappliquant aux revenus du travail et agrave ceux du capital Dans un souci de simplification des hypothegraveses ont ensuite eacuteteacute formuleacutees quant aux trois facteurs suivants

- La deacutefinition du revenu imposable les revenus apregraves deacuteduction des deacutepens ont implicitement eacuteteacute pris comme point de deacutepart

- La deacutefinition de lrsquouniteacute imposable jusqursquoici on consideacuterait lrsquoindividu (et non le meacutenage) en tant qursquouniteacute imposable

- Lrsquoopportuniteacute drsquoaccorder des deacuterogations au reacutegime geacuteneacuteral cet aspect a jusqursquoici eacuteteacute laisseacute de cocircteacute

Au vu de lrsquoimportance que revecirctent les eacuteleacutements susviseacutes dans la conception drsquoun reacutegime fiscal optimal ils sont commenteacutes et expliqueacutes plus avant dans le preacutesent chapitre

1 Deacutefinition du revenu imposable

Lorsque les chapitres preacuteceacutedents consideacuteraient le revenu imposable il eacutetait supposeacute implicitement qursquoil srsquoagissait des revenus apregraves deacuteduction des coucircts (et pertes) Les revenus du travail qui constituent la base principale de lrsquoimpocirct des personnes physiques et des cotisations de seacutecuriteacute sociale comprennent ideacutealement la reacutetribution pour un travail fourni apregraves deacuteduction des coucircts que le travailleur doit neacutecessairement consentir pour pouvoir effectuer ledit travail Les revenus du capital qui constituent la base de lrsquoimpocirct des personnes physiques comprennent ideacutealement la reacutemuneacuteration pour la mise agrave disposition de capital apregraves deacuteduction des coucircts et des pertes agrave charge de lrsquoinvestisseur

Les revenus du travail comportent toutes les reacutemuneacuterations perccedilues pour le travail fourni indeacutependamment de la maniegravere dont le travailleur les perccediloit ou de la forme sous laquelle elles se preacutesentent Ils nrsquoincluent pas le remboursement de frais propres agrave lrsquoemployeur (comme les frais de bureautique) qui ont eacuteteacute consentis par le travailleur Les reacutemuneacuterations des heures ouvreacutees peuvent srsquoeffectuer en numeacuteraires ou en nature Imposer diffeacuteremment les reacutemuneacuterations en fonction de leur forme entraicircnerait un glissement en faveur de la forme de reacutemuneacuteration la plus faiblement imposeacutee Les reacutemuneacuterations en numeacuteraires sont par ailleurs agrave privileacutegier du point de vue de lrsquoefficaciteacute en ce sens qursquoelles permettent au travailleur de choisir librement srsquoil entend ensuite les utiliser pour consommer et dans lrsquoaffirmative de quelle maniegravere il preacutevoit de le faire En effet les reacutemuneacuterations en nature ou celles qui ne peuvent ecirctre utiliseacutees que pour un nombre limiteacute de biens de consommation entraicircnent un effet de substitution indeacutesirable au profit de ces biens

Les frais portant sur lrsquoacquisition de revenus du travail doivent ecirctre neacutecessaires agrave lrsquoobtention ou agrave la conservation du revenu Citons agrave titre drsquoexemple les frais engageacutes pour se rendre au

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travail37 ou la partie drsquoun bien immobilier qui sert agrave lrsquoexercice drsquoune profession Le cas des avantages en nature qui sont utiliseacutes agrave des fins agrave la fois priveacutees et professionnelles comme les ordinateurs portables les smartphones et les veacutehicules de socieacuteteacute est moins clair Lrsquoexoneacuteration fiscale de ces avantages nrsquoest agrave recommander qursquoau prorata de lrsquoutilisation qui en est faite agrave des fins professionnelles De maniegravere geacuteneacuterale on peut eacutetablir que plus il y a drsquoexceptions et de possibiliteacutes de deacuteduction plus il y a de possibiliteacutes drsquoeacuteroder la base imposable Lrsquoincitation agrave recourir agrave ces possibiliteacutes de deacuteduction et par lagrave mecircme agrave reacuteduire la base imposable augmente avec le taux marginal drsquoimposition

Les revenus du capital que nous avons consideacutereacutes jusqursquoici recouvrent le rendement total du capital indeacutependamment du fait qursquoil soit verseacute ou non et de la forme sous laquelle il lrsquoest Tant les inteacuterecircts les dividendes les revenus provenant de la mise en location (effective ou imputeacutee) de biens immobiliers que les plus-values sur actifs relegravevent de cette cateacutegorie Les coucircts typiques engageacutes pour lrsquoacquisition de revenus sont les inteacuterecircts dus sur les emprunts contracteacutes afin de financer des placements et les coucircts inheacuterents au bien immobilier La deacuteduction des inteacuterecircts dus sur des emprunts ne doit pas se limiter aux emprunts contracteacutes effectivement pour lrsquoachat drsquoune maison par exemple Toutefois le reacutegime fiscal se voulant neutre agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes options drsquoinvestissement il se deacutefend du point de vue de lrsquoefficaciteacute de preacutevoir une deacuteduction des inteacuterecircts que lrsquoinvestissement soit financeacute par un emprunt ou sur des fonds propres existants38 Ceci nous ramegravene agrave la discussion sur la neutraliteacute intertemporelle eacutevoqueacutee au chapitre 3 La deacuteduction des inteacuterecircts y compris dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave lrsquoinvestissement est financeacute sur fonds propres correspond en effet agrave une exoneacuteration drsquoimpocirct pour le rendement normal Les inteacuterecircts peuvent en effet ecirctre consideacutereacutes comme des coucircts drsquoopportuniteacute pour lrsquoinvestissement Comme lrsquoexplique le chapitre 3 la mesure dans laquelle les inteacuterecircts sont deacuteduits de la base imposable dans le cadre de lrsquoimpocirct des revenus du capital deacutepend donc du reacutegime fiscal pour lequel on opte

2 Deacutefinition de lrsquouniteacute imposable

Dans un souci de simplification de lrsquoanalyse nous avons supposeacute que lrsquouniteacute imposable au titre de lrsquoimpocirct des personnes physiques eacutetait lrsquoindividu Du point de la redistribution le meacutenage dont fait partie lrsquoindividu est pourtant une uniteacute plus pertinente en raison des eacuteconomies drsquoeacutechelle qursquoil permet de reacutealiser en matiegravere de consommation telles qursquoelles ont eacuteteacute deacutecrites preacuteceacutedemment dans le chapitre 1 Il est en effet justifieacute de taxer de maniegravere eacutegale les meacutenages preacutesentant une composition et un revenu total identiques Du point de vue de lrsquoefficaciteacute en revanche lrsquoindividu constitue lrsquouniteacute imposable la plus eacutevidente Il est en effet preacutefeacuterable que lrsquoincitant agrave travailler ou non ne deacutepende pas de la situation familiale ou du mode de cohabitation de lrsquoindividu Le choix de lrsquouniteacute imposable place donc une nouvelle fois le leacutegislateur face agrave un arbitrage entre efficaciteacute et redistribution Un reacutegime fiscal ne peut en effet pas ecirctre agrave la fois

37 Il peut srsquoagir aussi bien des deacuteplacements domicile-lieu de travail que des frais engageacutes pour se loger agrave proximiteacute du travail De ce point de vue supposer un montant fixe par personne pour ces frais se deacutefend Les frais inheacuterents aux deacuteplacements domicile-lieu de travail pourraient drsquoailleurs aussi ecirctre consideacutereacutes partiellement comme des deacutepens reacutesultant du choix du lieu de reacutesidence et en cela non pas comme des frais professionnels 38 Il convient de noter agrave cet eacutegard lrsquoanalogie avec lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Dans la plupart des reacutegimes drsquoimpocirct des socieacuteteacutes il existe uniquement une deacuteduction des inteacuterecircts relatifs aux fonds emprunteacutes Du point de vue de lrsquoefficaciteacute il est cependant souhaitable de preacutevoir eacutegalement une deacuteduction des inteacuterecircts (notionnels) pour le financement sur fonds propres

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progressif neutre vis-agrave-vis du mode de cohabitation et imposer de maniegravere eacutegale les meacutenages disposant de revenus identiques (Mirrlees et al (2011))

Lrsquoimposition commune des revenus des diffeacuterents membres du meacutenage entraicircne agrave la hausse le taux marginal de lrsquoimpocirct des personnes physiques pour les revenus du meacutenage et diminue par conseacutequent lrsquoincitation agrave exercer un emploi des membres du meacutenage Ce constat vaut drsquoautant plus pour le partenaire qui perccediloit les revenus les plus faibles (ou qui nrsquoen perccediloit pas) dont les revenus du travail seraient sinon soumis agrave un taux marginal encore infeacuterieur Cependant lrsquoimposition commune et la pression fiscale alourdie pour le meacutenage qui en deacutecoule peuvent ecirctre consideacutereacutees comme justifieacutees compte tenu des moyens financiers accrus de contribuables cohabitant Lrsquoinconveacutenient relatif pour les cohabitants ou les conjoints dans un systegraveme de ce type peut ecirctre atteacutenueacute par un deacutecumul (partiel) des revenus Un meacutenage agrave deux revenus paie moins drsquoimpocircts dans le cas drsquoun systegraveme individualiseacute que dans celui drsquoun impocirct commun ce qui entraicircne une plus grande incitation agrave exercer un emploi mais constitue aussi un incitant fiscal agrave cohabiter Les isoleacutes sont par conseacutequent deacutesavantageacutes sur le plan des moyens financiers De mecircme avoir des enfants ou drsquoautres personnes agrave charge a une incidence sur les moyens financiers du meacutenage Ce constat justifie du point de vue de la redistribution les avantages fiscaux de nature agrave gonfler le revenu total du meacutenage apregraves impocircts

Au cours de la deacutecennie eacutecouleacutee de nombreux pays sont passeacutes agrave un systegraveme plus individualiseacute dans le souci preacuteciseacutement de ne pas deacutecourager fiscalement lrsquoemploi des deuxiegravemes percepteurs de revenus (Peeters et al (2014)) Lrsquoinformation selon laquelle les partenaires percevant le revenu le plus faible sont souvent des femmes avec enfants a eacutegalement joueacute un rocircle dans les choix qui ont eacuteteacute opeacutereacutes Celles-ci sont souvent plus sensibles aux variations du revenu net comme on lrsquoa vu au chapitre 2

Enfin il convient de noter qursquoun systegraveme individualiseacute peut eacutegalement preacutevoir un deacutecumul des revenus en en attribuant une partie au partenaire Cette position peut se deacutefendre pour les personnes marieacutees aux yeux du droit matrimonial sous le reacutegime de la communauteacute drsquoacquecircts au titre duquel les conjoints choisissent de partager eacutequitablement chaque euro perccedilu par lrsquoun drsquoentre eux agrave titre de revenu Une telle formule rend le systegraveme drsquoimposition plus neutre vis-agrave-vis de la reacutepartition entre les tacircches meacutenagegraveres et le travail au sein du meacutenage Drsquoun autre cocircteacute un tel deacutecumul reacuteduit lrsquoincitation agrave travailler pour le deuxiegraveme percepteur de revenus (cf par exemple CE (2020)39)

39 Dans une eacutetude de 2020 la CE estime qursquoune suppression du quotient conjugal en Belgique ferait augmenter de 16 la participation des femmes au marcheacute du travail tandis que celle des hommes demeurerait pour ainsi dire inchangeacutee

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3 Opportuniteacute drsquoaccorder des deacuterogations au reacutegime geacuteneacuteral

Le reacutegime fiscal geacuteneacuteral se deacutefinit par les eacuteleacutements que nous avons passeacutes en revue jusqursquoici Il srsquoagit de la structure tarifaire optimale du rapport entre lrsquoimpocirct sur les revenus du travail drsquoune part et ceux du capital drsquoautre part de la deacutefinition des revenus apregraves deacuteduction des frais et de la deacutefinition de lrsquouniteacute imposable Accorder des deacuterogations par rapport agrave ce reacutegime geacuteneacuteral nrsquoest souhaitable qursquoagrave condition qursquoil y ait de bonnes raisons de le faire

Agrave cet eacutegard une distinction peut ecirctre opeacutereacutee entre deux familles de deacuterogations Le premier groupe porte sur des ajustements du reacutegime geacuteneacuteral plus speacutecifiquement en ce qui concerne les deacutefinitions de la base imposable et de la structure tarifaire elles se situent dans une zone grise entre le reacutegime geacuteneacuteral et les deacuterogations qui srsquoy appliquent Le second groupe comprend les deacuterogations qui visent une modification nette des comportements

31 Ajustements du reacutegime geacuteneacuteral

Lors de la deacutefinition de la base imposable il est moins eacutevident de deacuteterminer pour certains frais engageacutes par le travailleur dans quelle mesure ceux-ci sont neacutecessaires pour exercer lrsquoemploi concerneacute Deux exemples permettant drsquoillustrer notre propos sont les frais de garde des enfants et les deacutepenses lieacutees agrave la sous-traitance du travail domestique Afin de pouvoir juger de la mesure dans laquelle un deacutefraiement se justifie en lrsquooccurrence il peut ecirctre utile de prendre comme point de reacutefeacuterence la deacutefinition relativement stricte de lrsquoimpocirct sur le revenu qui est utiliseacutee au Royaume-Uni Celle-ci preacutevoit que les frais sont uniquement deacuteductibles srsquoils laquo servent entiegraverement exclusivement et neacutecessairement agrave lrsquoexeacutecution des obligations professionnelles raquo40 Hormis le caractegravere indispensable des frais agrave lrsquoexeacutecution du travail drsquoautres arguments pourraient aussi ecirctre invoqueacutes pour justifier la deacuteduction des frais comme la volonteacute de stimuler lrsquooffre officielle de services personnels agrave forte intensiteacute de main-drsquoœuvre dans un secteur ougrave le travail au noir est largement reacutepandu (cf CSF (2002) p 58) Dans cette situation il est cependant plus efficace drsquoinfluencer directement lrsquooffre de main-drsquoœuvre par la voie de subventions plutocirct qursquoindirectement en opeacuterant du cocircteacute de la demande

Srsquoagissant de la structure tarifaire la fin du chapitre 2 expliquait comment celle-ci en tenant compte de lrsquoaptitude des individus agrave se procurer des revenus et de la sensibiliteacute de leur offre de travail agrave la fiscaliteacute contribue agrave atteindre les objectifs drsquoefficaciteacute et de redistribution Il a par ailleurs eacuteteacute deacutemontreacute que le creacutedit drsquoimpocirct pouvait se justifier pour les faibles revenus compte tenu de la plus grande eacutelasticiteacute drsquooffre de main-drsquoœuvre qursquoils preacutesentent dans la marge extensive Les eacutelasticiteacutes de lrsquooffre de main-drsquoœuvre peuvent toutefois aussi varier en fonction drsquoautres variables que le revenu Des alleacutegements de lrsquoimpocirct des personnes physiques ou des cotisations de seacutecuriteacute sociale au profit de certains groupes cibles preacutesentant une eacutelasticiteacute plus grande de lrsquooffre ou de la demande de main-drsquoœuvre peuvent dans cette optique se comprendre Ainsi des eacutetudes empiriques mettent en eacutevidence une plus grande eacutelasticiteacute de la main-drsquoœuvre aupregraves des personnes plus acircgeacutees (cf chapitre 2)

32 Deacuterogations en vue drsquoun changement de comportement

Des deacuterogations par rapport au reacutegime fiscal geacuteneacuteral visant un changement de comportement doivent reposer sur une bonne assise Lrsquoencouragement drsquoun comportement deacutetermineacute au travers de lrsquoimpocirct des personnes physiques nrsquoest justifieacute que srsquoil est clairement question de

40 Income tax (Earnings and Pensions) Act 2003 section 336 (cf Mirrlees et al (2011) p 63)

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deacutefaillances du marcheacute ou drsquoexternaliteacutes qursquoil convient de corriger Les externaliteacutes sont des coucircts ou des profits pour la socieacuteteacute qui ne sont pas pris en compte par la personne ou lrsquoentreprise qui les occasionne lorsque celle-ci prend ses deacutecisions Trois cas de deacutefaillances du marcheacute ou drsquoexternaliteacutes sont mis en avant dans la litteacuterature comme eacutetant des motifs justifiant un incitant fiscal en vue drsquoune modification de comportement dans lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes

- La propension des personnes agrave trop peu eacutepargner agrave long terme - Les coucircts environnementaux et de congestion pour la socieacuteteacute deacutecoulant du

comportement de personnes - Les profits de lrsquoinnovation pour la socieacuteteacute deacutecoulant du comportement de personnes

Ceux-ci seront briegravevement abordeacutes ci-dessous Agrave cet eacutegard il convient de toujours bien garder agrave lrsquoesprit le lien entre le reacutegime fiscal et les deacutepenses En effet diffeacuterents instruments sont geacuteneacuteralement possibles en vue de reacutealiser le mecircme objectif Comme il a deacutejagrave eacuteteacute eacutevoqueacute au chapitre 1 chaque impocirct ne doit pas poursuivre lrsquoensemble des objectifs du reacutegime fiscal aussi longtemps que le reacutegime fiscal (et eacuteventuellement aussi les deacutepenses publiques) dans son ensemble atteint les objectifs Il convient donc de toujours examiner si lrsquoobjectif ne peut pas ecirctre reacutealiseacute de maniegravere plus efficace au moyen drsquoun autre instrument et si diffeacuterents instruments poursuivant un mecircme objectif ne peuvent pas ecirctre inteacutegreacutes en un seul instrument

Srsquoagissant de lrsquoeacutepargne agrave long terme des eacutetudes empiriques montrent que les personnes manquent souvent de preacutevoyance si bien qursquoelles eacutepargnent trop peu pour lrsquoavenir et peuvent degraves lors moins consommer durant leur retraite Cela induit des inquieacutetudes quant agrave la mesure dans laquelle les personnes peuvent suffisamment se subvenir agrave elles-mecircmes et dont elles sont en mesure de maintenir leur niveau de vie une fois qursquoelles ont arrecircteacute de travailler En faisant usage du reacutegime fiscal et drsquoallocation les pouvoirs publics peuvent tenter de corriger ce comportement myope Les pouvoirs publics peuvent dlsquoune part demander une contribution aux actifs et octroyer une allocation aux personnes retraiteacutees Dans ce cas le lien entre contribution et allocation est relativement limiteacute ce qui reacuteduit lrsquoefficaciteacute du systegraveme mais favorise la solidariteacute Drsquoautre part les pouvoirs publics peuvent eacutegalement encourager les personnes agrave eacutepargner elles-mecircmes davantage et agrave contribuer ainsi agrave leurs revenus futurs Avec ce systegraveme lrsquoavantage est inteacutegralement lieacute agrave la contribution ce qui favorise lrsquoefficaciteacute mais preacutesente lrsquoinconveacutenient que tout le monde nrsquoest pas en mesure de mettre de lrsquoargent de cocircteacute (Mirrlees et al (2011) p 289) Une reacuteduction drsquoimpocirct constitue un instrument utile pour la deuxiegraveme option En vue de reacutealiser lrsquoobjectif drsquoeacutepargne agrave long terme on pourrait eacutegalement choisir drsquoencourager lrsquoachat drsquoun bien immobilier Le remboursement drsquoun emprunt hypotheacutecaire repreacutesente en effet une forme drsquoeacutepargne agrave relativement long terme Une fois que la proprieacuteteacute a eacuteteacute acquise les deacutepenses mensuelles diminuent et une certaine marge se deacutegage pour maintenir le niveau des deacutepenses de consommation au cours de la retraite Dans les deux cas - lrsquoencouragement de lrsquoeacutepargne-pension et lrsquoincitation agrave acqueacuterir une proprieacuteteacute - les incitants fiscaux ont pour objectif de modifier le profil des ressources disponibles drsquoun individu afin de maintenir agrave un niveau (plus) constant sa consommation au cours de sa vie Le CSF (2002) a utiliseacute ces arguments pour plaider en faveur drsquoun regroupement de la deacuteduction des inteacuterecircts drsquoemprunts et des remboursements du capital drsquoemprunts hypotheacutecaires des primes drsquoassurance-vie de lrsquoeacutepargne-pension et eacuteventuellement des contributions agrave lrsquoassurance-groupe au sein drsquoune seule corbeille

Si les pouvoirs publics favorisent fiscalement lrsquoeacutepargne agrave long terme ils peuvent choisir de veiller ou non lors du versement du montant eacutepargneacute agrave un eacutetalement du paiement dans le temps Srsquoils ne le font pas et qursquoils autorisent par exemple un versement unique en capital ils donnent agrave lrsquoeacutepargnant une plus grande latitude dans lrsquoaffectation du montant eacutepargneacute Dans le cas contraire srsquoils imposent par exemple le versement sous la forme drsquoune rente peacuteriodique ils srsquoassurent que le montant favoriseacute fiscalement soutiendra le pouvoir drsquoachat de lrsquoeacutepargnant

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pour le reste de sa vie et qursquoil constitue ainsi une protection contre le risque financier lieacute agrave une longue vie

Dans certains cas les personnes ne tiennent pas compte dans leurs deacutecisions des coucircts pour la socieacuteteacute deacutecoulant de leur comportement Crsquoest clairement le cas pour la pollution environnementale et la congestion Le reacutegime fiscal constitue un instrument approprieacute pour attribuer de tels coucircts externes agrave celui qui les occasionne Les impocircts peuvent accroicirctre le prix payeacute par le pollueur de sorte que le prix de marcheacute englobe non seulement le coucirct priveacute mais eacutegalement le coucirct social Cette internalisation du coucirct social fait en sorte que les individus prennent la deacutecision optimale du point de vue de la prospeacuteriteacute sociale La maniegravere la plus efficace de proceacuteder est de taxer directement la pollution ou la congestion en augmentant son prix Lrsquoinstrument le plus eacutevident pour une taxation environnementale est degraves lors lrsquoimpocirct sur la consommation dans laquelle la consommation de la pollution ou de la congestion est ideacutealement directement taxeacutee (cf chapitre 5) Toutefois la pollution ou la congestion ne sont pas toujours visibles ni toujours eacutechangeacutees Une alternative consiste alors agrave taxer une transaction de marcheacute visible et neacutegocieacutee qui est lieacutee agrave la pollution ou agrave la congestion par exemple la consommation de combustibles fossiles ou ndash de faccedilon encore plus indirecte - la consommation de moteurs qui utilisent (inefficacement) ces combustibles Ce nrsquoest que dans le cas ougrave un impocirct sur la consommation ne suffit pas pour internaliser le coucirct externe qursquoon peut envisager (une combinaison) drsquoautres impocircts etou des subventions et une reacutegulation qui sont eacuteventuellement plus faciles agrave mettre en œuvre Dans certaines circonstances on parle de deacutefaillances de marcheacute et les signaux des prix ne fonctionnent pas en vue drsquoun changement de comportement Un exemple en est le marcheacute locatif sur lequel il nrsquoest eacuteventuellement pas dans lrsquointeacuterecirct du proprieacutetaire de mieux isoler la maison donneacutee en location si crsquoest le locataire qui paie les frais de chauffage Mecircme dans le cas de son propre logement les dureacutees drsquoamortissement drsquoinvestissements substantiels en matiegravere drsquoeacuteconomie drsquoeacutenergie peuvent ecirctre plus longues que la peacuteriode de seacutejour attendue dans le logement et la conviction que lrsquoinvestissement se traduira dans le prix de vente peut faire deacutefaut Ici eacutegalement la reacutegulation le subventionnement ou drsquoautres instruments peuvent ecirctre envisageacutes en plus de lrsquoimpocirct sur la consommation (Mirrlees et al 2011 p 238-239) Une reacuteduction de lrsquoimpocirct des personnes physiques dans le cadre de tels investissements eacutequivaut agrave une subvention Lrsquousage de deacuterogations agrave lrsquoimpocirct des personnes physiques agrave des fins environnementales doit donc ecirctre envisageacute avec la prudence neacutecessaire compte tenu de lrsquoensemble du reacutegime fiscal et des options en matiegravere de politique

Dans le cas de deacutecisions conduisant agrave des innovations qui renforcent la productiviteacute de lrsquoeacuteconomie les personnes et les entreprises tiennent une fois de plus uniquement compte de leurs propres profits et pas des profits pour la socieacuteteacute Des subventions ou des reacuteductions drsquoimpocirct constituent degraves lors un instrument adeacutequat pour ajouter le profit social au profit priveacute En lrsquoabsence de mesures de soutien des pouvoirs publics les deacutepenses priveacutees en recherche et deacuteveloppement ( RampD) resteraient en deccedilagrave du niveau optimal41 Les mesures de soutien peuvent prendre la forme de subventions directes ou drsquoincitants par le biais des impocircts Les subventions directes sont surtout utiles pour soutenir la composante de recherche de la RampD agrave un stade preacutecoce du processus drsquoinnovation les avantages fiscaux peuvent compleacuteter les subventions en tant qursquoincitant geacuteneacuteral pour les entreprises qui investissent en RampD Parmi les incitants fiscaux tant les creacutedits drsquoimpocircts verseacutes que les reacuteductions des preacutelegravevements sur le travail preacutesentent lrsquoavantage qursquoils profitent eacutegalement aux entreprises qui ne font pas encore de beacuteneacutefices (FMI 2016) En Belgique outre les avantages fiscaux dans lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes diffeacuterentes reacuteductions drsquoimpocirct sur les revenus du travail du personnel RampD ont eacuteteacute instaureacutees

41 Des eacutetudes empiriques comme celle de Guellect et Van Pottelsberghe (2003) ainsi que celle de Buyse et al (2016) montrent que tant les subventions des pouvoirs publics que les avantages fiscaux peuvent ecirctre efficaces pour encourager les investissements en RampD

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depuis 2003 sous la forme drsquoune dispense partielle du versement du preacutecompte professionnel pour les universiteacutes les hautes eacutecoles et les eacutetablissements de recherche agreacuteeacutes pour les entreprises qui collaborent avec ces institutions pour les jeunes entreprises innovantes et pour les collaborateurs en RampD ayant un certain niveau drsquoeacuteducation exigeacute Drsquoapregraves une eacutevaluation de Dumont (2019) il existe des indications seacuterieuses que la dispense partielle du versement du preacutecompte professionnel pour les salaires du personnel RampD a entraicircneacute des activiteacutes de RampD42 suppleacutementaires La Cour des Comptes (2019) deacutenonce toutefois le controcircle deacuteficient de lrsquooctroi de cet avantage

33 La deacuterogation produit-elle lrsquoeffet escompteacute

Lorsqursquoune administration publique instaure une deacuterogation au reacutegime geacuteneacuteral elle souhaite la plupart du temps susciter un changement de comportement ou effet de volume donneacute Que cette modification de comportement soit ou non souhaitable il est important de savoir dans quelle mesure la deacuterogation concreacutetise reacuteellement celle-ci Il convient pour cela que les acteurs eacuteconomiques reacuteagissent agrave la variation de prix induite par la deacuterogation Si lrsquoadministration publique octroie un avantage fiscal ou subvention au consommateur ou au producteur sur un marcheacute de biens ou de services le consommateur paiera un prix plus faible (apregraves impocircts et subventions) tandis que le producteur percevra une somme plus eacuteleveacutee (apregraves impocircts et subventions) Lrsquoefficaciteacute de la deacuterogation deacutepend alors de la mesure dans laquelle la demande du consommateur et lrsquooffre du producteur respectivement augmentent agrave la suite de la modification de prix En drsquoautres termes plus lrsquoeacutelasticiteacute de la demande et de lrsquooffre par rapport au prix est grande plus lrsquoeffet de volume de la mesure est eacuteleveacute Il en va de mecircme sur le marcheacute des facteurs de production

Lrsquoimportance des eacutelasticiteacutes pour lrsquoeffet de volume peut ecirctre illustreacutee par la situation sur le marcheacute immobilier reacutesidentiel En Belgique lrsquooffre de logements est relativement ineacutelastique (Cavalleri et al 2019) de sorte que les incitants fiscaux visant agrave encourager la possession du logement propre sont en grande partie capitaliseacutes dans le prix des logements (Damen et al 2016) et que lrsquoincidence en volume sur la proprieacuteteacute du logement propre est limiteacutee

Outre lrsquoeffet de volume un avantage fiscal ou subvention engendre donc aussi un effet de prix Celui-ci deacutetermine si la redistribution des revenus induite par la mesure avantagera plutocirct le cocircteacute laquo demande raquo ou le cocircteacute laquo offre raquo du marcheacute Moins lrsquoeacutelasticiteacute de la demande est eacuteleveacutee et plus celle de lrsquooffre est importante plus la reacuteduction drsquoimpocircts ou subvention profitera au cocircteacute laquo demande raquo En effet le prix payeacute du cocircteacute laquo demande raquo (apregraves impocircts et subventions) diminuera davantage tandis que la somme perccedilue du cocircteacute laquo offre raquo (apregraves impocircts et subventions) augmentera moins Lorsque les prix sont flexibles crsquoest-agrave-dire agrave long terme lrsquoincidence drsquoune deacuterogation fiscale sur la redistribution des revenus ne deacutepend donc pas de lrsquooctroi leacutegal de la deacuterogation mais des eacutelasticiteacutes de la demande et de lrsquooffre Lrsquoadministration publique doit en ecirctre consciente pour eacuteviter les effets de redistribution indeacutesirables eacuteventuels Ce nrsquoest que si les prix sont rigides ce qui est surtout le cas agrave court terme par exemple sur le marcheacute du travail que lrsquooctroi leacutegal joue un rocircle dans la redistribution effective

Dans lrsquoexemple du marcheacute immobilier reacutesidentiel dont lrsquooffre est relativement ineacutelastique ce sont surtout les personnes qui sont actuellement proprieacutetaires de leur logement (le cocircteacute de

42 Depuis 2018 les entreprises peuvent aussi beacuteneacuteficier drsquoune dispense partielle pour le personnel de RampD deacutetenteur drsquoun diplocircme de bachelier dans les filiegraveres drsquoeacutetudes entrant en ligne de compte Cette mesure de soutien a eacuteteacute instaureacutee trop reacutecemment pour ecirctre inteacutegreacutee dans lrsquoeacutevaluation de Dumont (2019)

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lrsquooffre) qui beacuteneacuteficieront agrave terme de lrsquoavantage sur le prix induit par les incitants fiscaux plutocirct que les acheteurs (le cocircteacute de la demande) mecircme si leacutegalement lrsquoavantage est entiegraverement octroyeacute agrave ces derniers

34 Deacuterogations et redistribution

Les deacuterogations au reacutegime geacuteneacuteral pourraient aussi servir agrave des fins de redistribution Cependant le rocircle redistributif de la fiscaliteacute srsquoaccomplit de preacutefeacuterence au travers du reacutegime geacuteneacuteral de la taxe en question et non par le biais drsquoexceptions agrave celui-ci Dans le cadre de lrsquoimpocirct des personnes physiques cela passe en particulier par la structure tarifaire et par la deacutefinition de lrsquouniteacute imposable Il nrsquoen demeure pas moins bien entendu que la maniegravere dont les deacuterogations ou les avantages fiscaux sont accordeacutes a une incidence sur la (re)distribution Ainsi une deacuteduction de la base imposable repreacutesente une diminution drsquoimpocirct au taux marginal ce qui est plus favorable pour les revenus plus eacuteleveacutes Dans le cas drsquoune reacuteduction fiscale agrave taux fixe lrsquoavantage nrsquoest pas lieacute au niveau de revenu et deacutepend uniquement de la freacutequence agrave laquelle on y a recours Une deacuteduction de la base imposable se justifie lorsqursquoil est question drsquoun coucirct en rapport avec le revenu perccedilu Elle est en effet souhaitable pour deacuteterminer correctement le revenu En revanche pour les deacuterogations visant agrave susciter un changement de comportement il est plutocirct indiqueacute de mettre en place des reacuteductions agrave taux fixe car le prix effectif du bien avantageacute baisse alors dans la mecircme proportion

Enfin il convient de noter que nous nrsquoeacutevoquerons pas ici les reacuteductions drsquoimpocirct portant sur les prestations sociales Celles-ci peuvent ecirctre vues comme un eacuteleacutement du systegraveme des prestations sociales dans le cadre duquel un alleacutegement fiscal plus important requiert une allocation moins eacuteleveacutee et vice versa

4 Survol des deacuterogations actuelles au systegraveme geacuteneacuteral en Belgique

De nombreuses deacuterogations agrave lrsquoimpocirct des personnes physiques et aux cotisations de seacutecuriteacute sociale existent en Belgique Il est important de les identifier et drsquoen deacuteterminer lrsquoincidence budgeacutetaire Elles ne figurent pas dans les comptes des administrations publiques contrairement par exemple aux subventions43 Les pertes de recettes qui en deacutecoulent sont appeleacutees laquo deacutepenses (para)fiscales raquo

Afin de recenser les deacuterogations et les deacutepenses fiscales au titre de lrsquoimpocirct des personnes physiques en Belgique nous nous basons sur lrsquolaquo Inventaire des exoneacuterations abattements et reacuteductions qui influencent les recettes de lrsquoEacutetat raquo qui est joint chaque anneacutee au Budget des voies et moyens44 Nous nous appuyons ici sur la deacutefinition de la notion de laquo deacutepense fiscale raquo du Conseil supeacuterieur des Finances (1984) laquo Une moindre recette deacutecoulant drsquoencouragements fiscaux provenant drsquoune deacuterogation au systegraveme geacuteneacuteral drsquoun impocirct deacutetermineacute en faveur de certains contribuables ou de certaines activiteacutes eacuteconomiques sociales culturelles etc et qui pourrait ecirctre remplaceacutee par une subvention directe raquo

La notion de laquo systegraveme geacuteneacuteral raquo est donc un eacuteleacutement-cleacute de la deacutefinition des deacutepenses fiscales Selon lrsquoinventaire mentionneacute ci-avant laquo lrsquoimpocirct des personnes physiques organise la taxation des revenus de toute nature nets des charges consenties pour les acqueacuterir etou les

43 Dans les comptes des administrations publiques les reacuteductions de charges cibleacutees sont comptabiliseacutees comme des deacutepenses au titre de subventions aux entreprises 44 httpswwwdekamerbeFLWBPDF54329354K3293004pdf

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conserver [hellip] Le systegraveme geacuteneacuteral inclut la deacutefinition de lrsquouniteacute drsquoimposition et les dispositions visant agrave deacutefinir la capaciteacute contributive en fonction de la composition de cette uniteacute drsquoimposition et du nombre de personnes deacuteclarant un revenu raquo En ce qui concerne le preacutecompte professionnel il ressort de lrsquoinventaire que les dispenses de versement dont lrsquoemployeur beacuteneacuteficie constituent des deacutepenses fiscales Pour ce qui est du preacutecompte mobilier les exoneacuterations les reacuteductions de taux etc sont eacutegalement consideacutereacutees comme telles

Le tableau 4 ci-dessous passe en revue les principales deacutepenses fiscales qui apparaissent dans lrsquoinventaire et les classe en fonction de leur objectif tel qursquoil ressort de ce dernier (cf premiegravere colonne) La quantification de ces deacutepenses (cf deuxiegraveme colonne) y est reacutealiseacutee selon la meacutethode dite des laquo pertes en recettes raquo Il srsquoagit drsquoun calcul ex post et statique dans lequel il nrsquoest pas tenu compte des effets de comportements Outre lrsquoestimation des deacutepenses issue de lrsquoinventaire nous tentons de qualifier les deacuterogations sur la base de lrsquoanalyse preacutesenteacutee preacuteceacutedemment dans ce chapitre (cf troisiegraveme colonne) Nous faisons ainsi une distinction entre les qualifications suivantes

- Notion de revenu eacuteleacutements speacutecifiques de la notion de reacutemuneacuteration ou autres revenus qui ne sont pas taxeacutes ou qui le sont moins

- Coucircts deacuterogations ayant pour justification eacuteventuelle la deacuteduction de coucircts destineacutes agrave se procurer des revenus

- Travail deacuterogations ayant pour justification eacuteventuelle lrsquoencouragement du travail aupregraves de groupes dont lrsquoeacutelasticiteacute de lrsquooffre ou de la demande de main-drsquoœuvre est plus eacuteleveacutee

- Eacutepargne agrave long terme deacuterogations ayant pour justification eacuteventuelle lrsquoencouragement de lrsquoeacutepargne agrave long terme

- Environnement deacuterogations ayant pour justification eacuteventuelle lrsquointernalisation de coucircts socieacutetaux lieacutes agrave lrsquoenvironnement et agrave la congestion

- RampD deacuterogations ayant pour justification eacuteventuelle lrsquointernalisation de recettes provenant de la RampD socieacutetale

- Prestations sociales deacuterogations pouvant ecirctre consideacutereacutees comme des eacuteleacutements du systegraveme des prestations sociales

Dans le cas de certaines deacutepenses fiscales aucune des qualifications susmentionneacutees ne convient Pour plusieurs deacuterogations relatives agrave la notion de revenu figurant dans lrsquoinventaire aucune estimation de la deacutepense fiscale nrsquoest fournie Cela vaut eacutegalement pour certaines deacutepenses fiscales lieacutees agrave la notion de reacutemuneacuteration ne se trouvant pas dans lrsquoinventaire Il srsquoagit principalement des avantages en lien avec les veacutehicules de socieacuteteacute et les options sur actions Ils sont mentionneacutes dans le tableau pour meacutemoire Srsquoagissant des veacutehicules de socieacuteteacute plusieurs eacutetudes eacutevaluent cependant la deacutepense fiscale en matiegravere drsquoimpocirct des personnes physiques Elles font eacutetat drsquoune perte de recettes de 14 milliard drsquoeuros (SPF Finances cf partie 4) voire leacutegegraverement supeacuterieure (Harding (2014) et Laine et Steenbergen (2017)) Les veacutehicules de socieacuteteacute sont donc fortement subventionneacutes malgreacute les externaliteacutes neacutegatives qursquoils engendrent Dans un souci drsquoexhaustiviteacute les laquo reacuteductions de taux et exemptions du preacutecompte mobilier raquo qui ne sont que partiellement eacutenumeacutereacutees dans lrsquoinventaire sont aussi indiqueacutees dans le tableau

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Tableau 3 Deacutepenses fiscales agrave lrsquoimpocirct des personnes physiques (millions drsquoeuros anneacutee de revenus 2017)

Sources SPF Finances analyse propre (1) Selon lrsquoinventaire des deacutepenses fiscales pour lrsquoimpocirct des personnes physiques pour le preacutecompte professionnel et pour le preacutecompte mobilier joint au Budget des voies et moyens de 2019 (2) Selon lrsquoanalyse preacutesenteacutee dans le preacutesent chapitre (3) Ces deacuterogations ne figurent pas dans lrsquoinventaire des deacutepenses fiscales (4) Le SPF Finances estime la deacutepense fiscale agrave 1375 milliard drsquoeuros (cf partie 4) tandis que Laine et Van Steenbergen (2017) et Harding (2014) eacutevaluent la perte agrave respectivement 15 et 2 milliards drsquoeuros Cette derniegravere estimation comprend toutefois aussi la perte au niveau des cotisations sociales des travailleurs dont est entiegraverement exoneacutereacute lrsquoavantage constitueacute par le veacutehicule de socieacuteteacute Reacuteductions de preacutecompte professionnel enregistreacutees au titre de subventions (salariales) dans les comptes nationaux

Deacutepense fiscale1 Deacutepense1 Qualification2 Emploi dont 3355

Chegraveques-repas chegraveques-sportculture ou eacutecochegraveques nc Notion de revenu Bonus salarial 234 Notion de revenu Deacuteplacement domicile-lieu de travail (y compris indemniteacute veacutelo) 412 Coucircts Titres-services et ALE 217 Coucircts Reacuteduction drsquoimpocirct pour heures suppleacutementaires 236 Travail Creacutedit drsquoimpocirct pour travailleurs agrave bas salaire (bonus fiscal agrave lrsquoemploi) 429 Travail Reacuteduction structurelle du preacutecompte professionnel 171 Travail Primes drsquoeacutequipe ou de travail de nuit 1438 Travail Heures suppleacutementaires 156 Travail

Famille dont 156

Frais de garde drsquoenfants 156 Coucircts

Immobilier dont 2186

Reacuteduction majoreacutee pour eacutepargne-logement 436 Eacutepargne agrave LT Reacuteduction pour habitation propre et unique (bonus-logement) 1748 Eacutepargne agrave LT

Eacutepargne et creacutedit dont 1078

Revenus non imposables au titre de revenus mobiliers nc Notion de revenu Primes drsquoassurance-vie et amortissements en capital (eacutepargne agrave long terme)

307 Eacutepargne agrave LT

Eacutepargne-pension 532 Eacutepargne agrave LT Cotisations personnelles assurance-groupe fonds de pension 105 Eacutepargne agrave LT Exemption pour les carnets drsquoeacutepargne 105

Environnement dont 50

Deacutepenses en investissements eacuteconomiseurs drsquoeacutenergie 47 Environnement

Recherche et deacuteveloppement dont 913

Reacutemuneacuterations des chercheurs 911 RampD

Mesures agrave caractegravere social dont 4546

Reacuteductions drsquoimpocirct pour pensions et revenus de remplacement 4546 Prest sociales

Autoriteacute ndash Pouvoirs publics dont 85

Libeacuteraliteacutes 80

Dispositions sectorielles speacutecifiques dont 169

Sportifs 84

Marine marchande dragage et remorquage 76

Investissements-entrepreneuriat dont 40

Deacuteduction pour investissement 20

pm options sur actions veacutehicules de socieacuteteacute3 dont nc Notion de revenu Veacutehicules de socieacuteteacute 13754 Notion de revenu pm reacuteductions de taux et exemptions du preacutecompte mobilier3 nc

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Il existe eacutegalement des deacuterogations dans le domaine de la seacutecuriteacute sociale Il srsquoagit essentiellement drsquoalleacutegements des cotisations Le tableau 5 montre les principales reacuteductions ainsi que lrsquoestimation de leur incidence budgeacutetaire drsquoapregraves le dernier rapport du Comiteacute de gestion de la seacutecuriteacute sociale (2019) Une distinction est opeacutereacutee entre les abaissements de cotisations personnelles et patronales Il convient de souligner que les diminutions des cotisations patronales visant des groupes cibles sont enregistreacutees au titre de subventions (salariales) aux entreprises dans les comptes nationaux La plupart des baisses de cotisations peuvent ecirctre qualifieacutees de mesures de promotion de lrsquoemploi Outre ces reacuteductions de multiples eacuteleacutements de la notion de reacutemuneacuteration beacuteneacuteficient drsquoun traitement preacutefeacuterentiel dans le cadre de la seacutecuriteacute sociale comme ceux octroyeacutes dans le cadre des plans dits laquo cafeacuteteacuteria raquo Le tableau en cite les plus importants pour meacutemoire Les deacutepenses parafiscales lieacutees agrave ces avantages nrsquoont pas eacuteteacute calculeacutees Une eacutetude reacutecente de lrsquoONSS et de SD Worx (2019) estime la valeur de plusieurs de ces formes de reacutemuneacuteration alternatives et offre des possibiliteacutes en vue drsquoun tel calcul Compte tenu du recours croissant agrave ces formes de reacutemuneacuteration une estimation de leur incidence budgeacutetaire est souhaitable

Tableau 4 Deacuterogations aux cotisations de seacutecuriteacute sociale (millions drsquoeuros 2018)

Sources Comiteacute de gestion de la seacutecuriteacute sociale analyse propre (1) Selon le rapport du Comiteacute de gestion de la seacutecuriteacute sociale (2019) sauf mention contraire (2) Selon lrsquoanalyseacutee preacutesenteacutee dans le preacutesent chapitre (3) Vous trouverez un releveacute deacutetailleacute des formes de reacutemuneacuteration alternatives sur httpswwwsocialsecuritybeemployerinstructionsdmfafrlatestinstructionssalarydescriptionhtml Les reacuteductions des cotisations patronales pour groupes cibles sont enregistreacutees dans les comptes nationaux au titre de subventions (salariales)

Deacuterogation Deacutepense1 Qualification2 Cotisations personnelles reacuteduites au niveau feacutedeacuteral dont 1030

Bonus agrave lrsquoemploi social 1029 Travail Cotisations patronales reacuteduites au niveau feacutedeacuteral dont 1936

Reacuteduction structurelle des cotisations pour les bas salaires 1235 Travail Reacuteduction structurelle des cotisations pour les hauts salaires 33 Travail Reacuteduction structurelle forfaitaire des cotisations 87 Travail Plans plus (reacuteduction pour les premiers engagements) 426 Travail

Reacuteduction speacutecifique des cotisations pour les universiteacutes et la recherche scientifique

121 RampD

Cotisations patronales reacuteduites au niveau reacutegional dont 1114

Contractuels subventionneacutes 259 Travail Jeunes travailleurs 164 Travail Demandeurs drsquoemploi de longue dureacutee 91 Travail Travailleurs acircgeacutes 509 Travail

pm reacuteductions de cotisations sociales lieacutees aux formes de reacutemuneacuteration alternatives telles que les veacutehicules de socieacuteteacute les chegraveques-repas les eacutecochegraveques les actions et warrants les avantages non reacutecurrents lieacutes aux reacutesultats le double peacutecule de vacances lrsquoassurance-groupe (deuxiegraveme pilier de la pension) etc3

nc Notion de revenu

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Chapitre 5 Possibiliteacutes drsquoun glissement propice agrave lrsquoaugmentation du bien-ecirctre des impocircts sur le travail vers drsquoautres assiettes

La pression fiscale sur le travail est relativement eacuteleveacutee en Belgique45 Une analyse de la structure de lrsquoensemble du reacutegime fiscal permet drsquoexaminer de possibles marges disponibles dans les diffeacuterentes cateacutegories drsquoimpocircts On peut parler de marges lorsque les preacutelegravevements fiscaux sont relativement modestes par rapport agrave drsquoautres impocircts en Belgique ou agrave des cateacutegories drsquoimpocircts similaires dans drsquoautres eacuteconomies avanceacutees46 Les marges eacuteventuelles dans certaines cateacutegories drsquoimpocircts pourraient ecirctre utiliseacutees pour contribuer agrave financer un alleacutegement des charges sur le travail Les glissements drsquoimpocircts qui en reacutesultent ont bien entendu une incidence eacutegalement sur les objectifs drsquoefficaciteacute et de redistribution du reacutegime fiscal et doivent ecirctre eacutetudieacutes agrave partir de cette optique

Dans ce chapitre nous examinons plus en deacutetail les marges eacuteventuelles dans les impocircts sur la consommation et dans les impocircts sur le capital

1 Marges eacuteventuelles dans les impocircts sur la consommation

11 Pression fiscale sur la consommation en Belgique

Par rapport aux autres pays de lrsquoUE la Belgique recourt relativement peu aux impocircts sur la consommation La proportion des preacutelegravevements sur la consommation dans les recettes fiscales globales en Belgique figure parmi les plus faibles de lrsquoUE (cf figure 2)

Exprimeacutees en pourcentage du PIB les recettes des impocircts sur la consommation sont demeureacutees relativement stables en Belgique au cours de la derniegravere deacutecennie Elles se sont eacuteleveacutees agrave 105 du PIB en 2017 telles que calculeacutees par la CE Les impocircts sur la consommation se composent principalement de la TVA des accises des droits de douane et des taxes environnementales Les recettes de la TVA se sont eacutetablies agrave quelque 68 du PIB en 2017 contre 22 du PIB pour les accises

La pression fiscale proprement dite sur la consommation fait lrsquoobjet drsquoune approche par le taux de preacutelegravevement implicite sur la consommation crsquoest-agrave-dire lrsquoensemble des impocircts payeacutes sur la consommation rapporteacutes aux deacutepenses de consommation finale des meacutenages sur le territoire drsquoun pays En 2017 ce taux eacutetait de 216 en Belgique soit un niveau conforme au taux de preacutelegravevement implicite moyen dans lrsquoUE qui est de 225

Le taux de TVA implicite a atteint 14 en Belgique en 2017 donc bien en deccedilagrave du taux standard de 21 Cette situation deacutecoule principalement de lrsquoapplication de taux reacuteduits et drsquoexoneacuterations de TVA Dans diffeacuterents pays europeacuteens le taux de TVA standard a eacuteteacute releveacute ces derniegraveres anneacutees - plus particuliegraverement depuis la crise eacuteconomique et financiegravere - alors qursquoil est resteacute constant en Belgique Cela a eu pour conseacutequence que le taux standard de la Belgique coiumlncide agrave peu pregraves avec le taux moyen dans lrsquoUE et ce alors que le taux de 21 appliqueacute avant la crise figurait parmi les plus eacuteleveacutes de lrsquoUE

45 Cf notamment le graphique 3

46 Dans la suite du chapitre nous nous concentrons sur les marges sur la base drsquoune comparaison avec drsquoautres pays de lrsquoUE

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Figure 12 Pression fiscale sur la consommation

Sources CE OCDE (1) Il srsquoagit de lrsquoensemble des impocircts payeacutes sur la consommation diviseacute par les deacutepenses de consommation finale des meacutenages sur le territoire du pays (2) Le taux de TVA implicite est le rapport entre les recettes TVA des pouvoirs publics et les deacutepenses de consommation finale des meacutenages sur le territoire du pays

12 Un glissement des charges sur le travail vers la consommation Les impocircts sur la consommation nuisent moins agrave la croissance eacuteconomique que les impocircts frappant les revenus du travail et ceux du capital Un glissement de ces impocircts sur le revenu vers les impocircts sur la consommation peut toutefois srsquoaveacuterer deacutefavorable drsquoun point de vue redistributif En effet les impocircts sur la consommation sont geacuteneacuteralement moins progressifs que ceux sur le travail Des eacutetudes reacutecentes montrent que les impocircts sur la consommation sont reacutegressifs srsquoils sont mesureacutes par rapport au revenu actuel mais qursquoils sont proportionnels voire leacutegegraverement progressifs srsquoils sont mesureacutes par rapport aux deacutepenses (cf notamment Johansson 2016) De plus un glissement des charges sur le travail vers la consommation peacutenalise les non-actifs par rapport aux actifs Par ailleurs lrsquoimpocirct sur la consommation implique un preacutelegravevement sur le patrimoine consommeacute

En vue drsquoatteacutenuer lrsquoincidence neacutegative des impocircts sur la consommation sur lrsquoobjectif de redistribution la plupart des pays ont introduit dans leur reacutegime TVA un systegraveme drsquoexceptions ainsi que des taux reacuteduits pour les produits de premiegravere neacutecessiteacute dans le but drsquoinstaurer un certain degreacute de progressiviteacute Les taux sont parfois aussi abaisseacutes pour encourager la consommation de certains biens et certains services comme crsquoest le cas pour les livres les journaux et les transports en commun Il existe neacuteanmoins de bonnes raisons de prendre comme point de deacutepart un taux uniforme sur lrsquoensemble des biens et des services Les deacuterogations perturbent en effet les deacutecisions de consommation des consommateurs puisque ceux-ci fondent leur deacutecision sur les eacutecarts de prix relatifs entre biens et services Si la taxation fausse ces eacutecarts de prix relatifs ndash ce qui est le cas si lrsquoimpocirct sur la consommation diffegravere par bien ou par service - cela conduit agrave des deacutecisions de consommation sous-optimales Lrsquouniformiteacute empecircche eacutegalement que des lobbies fassent pression sur les deacutecideurs politiques pour obtenir (eacutegalement) un tarif reacuteduit De plus un taux unique est plus simple drsquoun point de vue administratif agrave la fois pour le contribuable et pour le percepteur de lrsquoimpocirct (Mirrlees et al 2011) Des deacuterogations par rapport au taux uniforme ne sont souhaitables que srsquoil existe de bonnes raisons pour ce faire comme pour les taxes environnementales (cf ci-dessous)

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Pour atteindre lrsquoobjectif de redistribution il convient en outre de consideacuterer lrsquoensemble du reacutegime fiscal et des allocations (cf chapitre 1) Il srsquoavegravere que les impocircts directs sur le revenu sont plus approprieacutes pour la redistribution que les taxes indirectes (sur la consommation) Le choix de consommation des individus ne donne en effet pas plus drsquoinformation sur lrsquoaptitude (non observable) agrave se procurer des revenus que sur le revenu La redistribution au travers de lrsquoimpocirct sur la consommation en taxant par exemple agrave un taux plus faible les biens de premiegravere neacutecessiteacute preacutesente un coucirct de bien-ecirctre eacuteleveacute puisqursquoil influence le choix des individus (cf ci-dessus) En outre la redistribution srsquoavegravere plus coucircteuse dans la mesure ougrave les individus disposant drsquoun haut revenu beacuteneacuteficient eux aussi du taux reacuteduit Pour maintenir lrsquoobjectif de redistribution au terme drsquoun glissement vers davantage drsquoimpocircts sur la consommation il est donc plus efficace drsquoajuster la progressiviteacute de lrsquoimpocirct sur le revenu et des allocations

Il convient donc de recommander un usage seacutelectif des taux reacuteduits et des exoneacuterations dans le reacutegime TVA Les recettes suppleacutementaires qursquoils geacutenegraverent peuvent ecirctre affecteacutes agrave un alleacutegement des charges sur le travail en premier lieu pour les groupes agrave faible revenu combineacute agrave des transferts cibleacutes agrave des personnes indemniseacutees

13 Taxes environnementales et de congestion

Deacuteroger agrave un taux uniforme nrsquoest souhaitable qursquoagrave condition qursquoil y ait de bonnes raisons drsquoagir en ce sens Tel est le cas dans lrsquoeacuteventualiteacute de deacutefaillances du marcheacute et drsquoexternaliteacutes Or lrsquoutilisation de biens et de services qui occasionnent une pollution environnementale et une congestion est manifestement associeacutee agrave des effets externes neacutegatifs Comme nous lrsquoavons expliqueacute au chapitre 4 taxer la consommation est le moyen le plus eacutevident drsquointernaliser les coucircts socieacutetaux inheacuterents agrave la pollution et agrave la congestion Par ailleurs la consommation source de pollution ou de congestion est agrave taxer ideacutealement de faccedilon directe Il srsquoagit par exemple dans le cas de pollution environnementale drsquoune taxe sur le CO2 et dans le cas de congestion drsquoune taxe qui varie dans lrsquoespace et dans le temps en fonction des encombrements routiers Il convient de souligner que ce nrsquoest pas neacutecessairement la toleacuterance zeacutero qui est rechercheacutee en matiegravere de pollution ou de congestion mais plutocirct un niveau de pollution ou de congestion acceptable sur le plan eacuteconomique qui prenne en compte les avantages et les coucircts marginaux pour les geacuteneacuterations actuelles et futures (Van Cauter et Van Meensel 2009) Figure 13 Taxes environnementales et eacutenergeacutetiques (pourcentages du PIB 2017)

Source CE (1) Ces preacutelegravevements incluent les accises sur les combustibles

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Drsquoapregraves les calculs de la CE les recettes des taxes environnementales et eacutenergeacutetiques en Belgique se sont eacuteleveacutees agrave 24 du PIB en 2017 un reacutesultat qui les place parmi les plus bas de lrsquoUE Les recettes provenant des preacutelegravevements eacutenergiques sont en particulier assez limiteacutees Parmi les Eacutetats membres de lrsquoUE Malte et lrsquoIrlande sont les seules agrave preacutesenter des recettes infeacuterieures exprimeacutees en pourcentage du PIB Or la Belgique figure en tecircte pour ce qui est du prix de lrsquoeacutelectriciteacute pour les meacutenages Une analyse des composantes du prix de lrsquoeacutelectriciteacute preacutesenteacutee au figure 14 montre que ce constat tient pourtant au prix de base eacuteleveacute de lrsquoeacutelectriciteacute en Belgique Celui-ci comprend la composante eacutenergeacutetique pure et lrsquoindemniteacute de reacuteseau Si on considegravere la contribution en pourcentage de la fiscaliteacute au prix final de lrsquoeacutelectriciteacute il appert que la Belgique occupe une place intermeacutediaire dans lrsquoUE

Figure 14 Prix moyen de lrsquoeacutelectriciteacute pour les meacutenages (euro par kilowattheure second semestre de 2018)

Source Eurostat (1) Le montant de base du prix de lrsquoeacutelectriciteacute recouvre outre le coucirct reacuteel de lrsquoeacutenergie les tarifs de distribution et les coucircts de transmission (2) Les autres impocircts et preacutelegravevements comprennent en Belgique notamment la cotisation feacutedeacuterale sur lrsquoeacutenergie et la contribution au Fonds eacutenergeacutetique en Reacutegion flamande

Le tableau 6 preacutesente une vue deacutetailleacutee des preacutelegravevements belges qui drsquoapregraves la meacutethodologie utiliseacutee par la CE sont reacutepertorieacutes comme taxes environnementales et eacutenergeacutetiques Cette synthegravese montre que la pollution nrsquoest geacuteneacuteralement pas taxeacutee directement

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Tableau 5 Aperccedilu des taxes environnementales et eacutenergeacutetiques en Belgique 1 2 (2017)

Source CE (1) La cateacutegorisation des preacutelegravevements fiscaux comme taxes environnementales et eacutenergeacutetiques srsquoeffectue sur la base de la meacutethodologie deacutecrite agrave lrsquoannexe B de la publication de la CE (2019) Il convient de noter agrave cet eacutegard que les recettes tireacutees de la TVA sur les produits eacutenergeacutetiques ne sont pas consideacutereacutees comme des taxes environnementales (2) Les abreacuteviations RW RF et RBC renvoient respectivement agrave la Reacutegion wallonne agrave la Reacutegion flamande et agrave la Reacutegion de Bruxelles-Capitale Les abreacuteviations CampR AL et SS se rapportent respectivement aux sous-secteurs des communauteacutes et reacutegions des administrations locales et de la seacutecuriteacute sociale

Afin de mettre en eacutevidence lrsquoincidence des diffeacuterentes taxes sur le coucirct de la pollution et drsquoeffectuer des comparaisons des taux drsquoimposition effectifs exprimant lrsquoampleur des diffeacuterents impocircts en fonction drsquoune uniteacute de pollution donneacutee sont calculeacutes Ainsi lrsquoOCDE exprime les diffeacuterents preacutelegravevements sur lrsquoeacutenergie comme le coucirct en euros par tonne drsquoeacutemission de CO2 une mesure importante dans le cadre de la lutte contre le changement climatique Il srsquoagit de preacutelegravevements explicites sur le CO2 et drsquoaccises sur les combustibles Le figure 15 montre que lrsquoeacutemission de CO2 dans le transport routier (cf volet de gauche) est de loin la plus taxeacutee Tant en Belgique que dans ses principaux pays limitrophes un coucirct relativement eacuteleveacute est pratiqueacute ce qui se deacutefend dans lrsquooptique de la lutte agrave la fois contre la pollution et la congestion Ce coucirct a progresseacute en Belgique ces derniegraveres anneacutees sous lrsquoeffet

millions deuros (pourcentage du PIB)

Taxes environmentales et eacutenergeacutetiques 9827 224

Eacutenergie 6367 145 dont Accises sur les huiles mineacuterales 5070 115 Cotisation sur leacutenergie 340 008 Contribution au Fonds eacutenergeacutetique (RF) 529 012 Droits deacutemission (RF RW RBC) 102 002

Transport 2919 066 dont Taxe de circulation des meacutenages (CampR AL) 1210 028 Taxe de circulation des entreprises (CampR AL) 597 014 Taxe de mise en circulation (CampR) 435 010 Preacutelegravevement additionel sur les primes 682 016 dassurrance auto (SS)

Pollution 541 012 dont Cotisation demballage 341 008 Taxes sur leau (CampR) 119 003 Taxes sur les deacutechets (RF RW) 79 002

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essentiellement du relegravevement des accises sur le diesel entre 2015 et 2018 Pour ce qui est des autres eacutemissions de CO2 le coucirct est globalement beaucoup moins eacuteleveacute Les preacutelegravevements sur les combustibles utiliseacutes par les meacutenages et par les services commerciaux ou publics agrave des fins autres que le transport sont sensiblement plus faibles en Belgique que dans les pays voisins agrave lrsquoexception du Luxembourg Lrsquoindustrie demeure de maniegravere geacuteneacuterale la plus eacutepargneacutee au titre des preacutelegravevements eacutenergeacutetiques mecircme si une fois encore la Belgique preacutesente un reacutesultat particuliegraverement faible en comparaison de ses voisins et des pays scandinaves Il convient cependant de noter agrave cet eacutegard qursquoune grande partie des eacutemissions industrielles dans lrsquoUE sont couvertes par le systegraveme europeacuteen de commerce des eacutemissions (ETS) Les droits drsquoeacutemission se neacutegocient actuellement agrave 25 euros environ par tonne drsquoeacutemission de CO2 Il nrsquoen reste pas moins qursquoen matiegravere de taxation des eacutemissions de CO2 que ce soit dans lrsquoindustrie ou dans les secteurs reacutesidentiel et commercial il subsiste en Belgique une marge notable

Figure 15 Fiscaliteacute effective moyenne du CO2 dans le secteur de lrsquoeacutenergie (euros par tonne de CO2 le 1er juillet 2018)

Source OCDE (2019)

Les taxes environnementales preacutesentent geacuteneacuteralement un caractegravere reacutegressif Lors drsquoune eacuteleacutevation de celles-ci il est par conseacutequent preacutefeacuterable de veiller agrave lrsquoincidence potentiellement neacutefaste qui peut en deacutecouler pour lrsquoobjectif de redistribution Agrave cet eacutegard il convient de tenir compte aussi bien de lrsquoincidence directe de lrsquoimpocirct sur le pouvoir drsquoachat que des possibiliteacutes ndash en fonction du revenu ndash drsquoeffectuer des investissements afin de reacuteduire ledit impocirct (CSF 2009)

Les taxes environnementales peuvent eacutegalement eacuteroder la compeacutetitiviteacute en particulier agrave court terme Celles-ci comme les taxes eacutenergeacutetiques font en effet augmenter les prix des biens produits en Belgique comparativement agrave ceux des biens produits agrave lrsquoeacutetranger47 Afin drsquoeacuteviter

47 Lrsquoexistence de meacutecanismes drsquoindexation des salaires en Belgique renforce cet effet neacutegatif Les hausses de prix occasionneacutees par les taxes environnementales et eacutenergeacutetiques se reacutepercutent par la voie de ces meacutecanismes drsquoindexation sur les salaires nominaux ce qui implique un affaiblissement de la compeacutetitiviteacute Notons cependant que les eacuteleacutevations de prix des carburants nrsquoont pas fait augmenter lrsquoindice-santeacute qui sert de base agrave lrsquoindexation des salaires

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ce deacutesagreacutement les taxes environnementales preacuteleveacutees sur les biens qui se neacutegocient avec lrsquoeacutetranger devraient ideacutealement ecirctre coordonneacutees agrave lrsquoeacutechelon international Agrave long terme les taxes environnementales induisent agrave nouveau un incitant permanent agrave deacutevelopper de nouvelles meacutethodes de production reacuteduisant la pollution et agrave mettre en place plus rapidement de nouvelles technologies ce qui est beacuteneacutefique pour la compeacutetitiviteacute Il est degraves lors tout agrave fait possible agrave long terme de concilier la preacuteservation de la compeacutetitiviteacute et la question environnementale48

Pour reacutesumer on peut eacutetablir que la Belgique dispose de possibiliteacutes pour augmenter les recettes provenant des taxes environnementales et eacutenergeacutetiques ce qui deacutegagerait des marges qui pourraient ecirctre exploiteacutees afin drsquoalleacuteger drsquoautres impocircts Agrave court terme cela implique un glissement fiscal des taxes directes vers les impocircts indirects et avec lui des retombeacutees potentiellement positives pour lrsquoactiviteacute eacuteconomique (cf chapitre 1) Agrave plus long terme les taxes environnementales et de congestion doivent susciter des changements de comportement et entraicircner des avanceacutees technologiques qui agrave leur tour reacuteduisent la pollution et la congestion En conseacutequence les marges budgeacutetaires disponibles pour abaisser drsquoautres impocircts se resserrent En pareil cas le beacuteneacutefice rechercheacute en matiegravere de bien-ecirctre sera naturellement reacutealiseacute sous la forme drsquoune reacuteduction des eacutemissions et de la congestion

48 Albrizio et al (2014) ont montreacute de faccedilon empirique qursquoun relegravevement des taxes environnementales et eacutenergeacutetiques nrsquoentraicircnait pas la productiviteacute agrave la baisse agrave moyen et mecircme agrave court termes Il srsquoavegravere toutefois que ce sont neacutecessairement les entreprises les plus productives qui tirent les beacuteneacutefices des nouvelles opportuniteacutes auxquelles sont associeacutees les taxes environnementales Elles parviennent en effet mieux agrave appliquer plus rapidement de nouvelles technologies ou disposent de plus de moyens pour investir en RampD

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2 Existe-t-il des marges disponibles dans le cadre des impocircts sur le capital

21 Pression fiscale sur le capital en Belgique

Comme lrsquoa deacutejagrave eacutevoqueacute les recettes fiscales provenant du capital sont relativement eacuteleveacutees en Belgique Le figure 16 montre que lrsquoimportance de ces preacutelegravevements par rapport au PIB est nettement plus eacuteleveacutee en Belgique qursquoen moyenne dans lrsquoUE Les recettes y sont passeacutees de 73 du PIB en 2005 agrave 89 du PIB en 2017 En Belgique la taxation du capital comprend notamment lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes le preacutecompte mobilier les droits successoraux les droits drsquoenregistrement et de donation les taxes sur lrsquoeacutepargne agrave long terme les revenus perccedilus lors des reacutegularisations fiscales le preacutecompte immobilier les taxes de circulation payeacutees par les entreprises ainsi que la taxe nucleacuteaire

Lrsquoampleur des recettes fiscales provenant du capital par rapport au PIB ne donne qursquoune image partielle de la pression fiscale Il ne srsquoagit pas drsquoune donneacutee pertinente pour le niveau des taux drsquoimposition Les recettes deacutependent en effet fortement de lrsquoampleur du patrimoine des particuliers dans le pays concerneacute Une approximation peut en ecirctre obtenue agrave lrsquoaide du patrimoine financier brut des meacutenages49 Le figure 16 fait apparaicirctre que le patrimoine financier brut des meacutenages exprimeacute en pourcentage du PIB est relativement eacuteleveacute en Belgique en comparaison des autres pays de lrsquoUE Les Pays-Bas le Royaume-Uni et le Danemark sont les seuls agrave en preacutesenter un plus important encore50

Les impocircts sur le capital peuvent ecirctre reacutepartis en trois cateacutegories (a) les preacutelegravevements sur les revenus du patrimoine des particuliers (b) les autres preacutelegravevements sur le patrimoine et sur les opeacuterations patrimoniales et (c) lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Le niveau eacuteleveacute des impocircts sur le capital en Belgique srsquoexplique principalement par les preacutelegravevements sur le patrimoine et sur les opeacuterations patrimoniales Agrave cet eacutegard avec un niveau de 43 du PIB en 2017 la Belgique preacutesentait suivant les derniegraveres statistiques en date disponibles les troisiegravemes recettes les plus eacuteleveacutees parmi les pays de lrsquoUE ndash apregraves respectivement le Royaume-Uni et la France Le niveau relativement haut des revenus tireacutes des droits de succession et drsquoenregistrement en Belgique explique en grande partie cet eacutetat de fait Il ressort drsquoune comparaison internationale fondeacutee sur des donneacutees de lrsquoOCDE que la Belgique est le pays membre de lrsquoOCDE qui enregistre par rapport au PIB les recettes les plus eacuteleveacutees provenant des preacutelegravevements sur les successions et les donations Cet eacutetat de fait srsquoexplique en partie par lrsquoampleur relativement grande du patrimoine en Belgique mais aussi par les taux relativement eacuteleveacutes auxquels il est soumis (Drometer et al (2018))

En 2017 la Belgique appartenait eacutegalement au peloton de tecircte europeacuteen en ce qui concerne les recettes provenant des preacutelegravevements sur les revenus des socieacuteteacutes qui se situaient agrave 41 du PIB51 Les taux nominaux de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes srsquoy classaient parmi les plus eacuteleveacutes drsquoEurope Compte tenu de leacutevolution du contexte international et notamment des initiatives

49 Cette mesure ne tient donc pas compte de la valeur de lrsquoimmobilier 50 Une explication importante des valeurs eacuteleveacutees observeacutees aux Pays-Bas et au Danemark tient agrave lrsquoexistence drsquoune composante de pension priveacutee obligatoire et importante et de ce fait agrave une privatisation hautement deacuteveloppeacutee des pensions 51 Agrave cet eacutegard il convient de noter que les recettes ont eacuteteacute particuliegraverement eacuteleveacutees en 2017 le taux de peacutenaliteacute en cas de versements anticipeacutes insuffisants eacutetant passeacute agrave 225 apregraves avoir eacuteteacute multiplieacute par deux Il en a reacutesulteacute une forte augmentation des versements anticipeacutes des socieacuteteacutes qui a eacuteteacute compenseacutee par un recul de la perception par voie de rocircles en 2018 et en 2019

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internationales visant agrave lutter contre leacuterosion de la base dimposition de mecircme que de la tendance au repli des taux de preacutelegravevement nominaux le reacutegime belge de limpocirct des socieacuteteacutes a fait lobjet dune reacuteforme en 2017 Dans ce cadre il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoabaisser sensiblement le taux de preacutelegravevement nominal et drsquoeacutelargir la base imposable52

En revanche les recettes fiscales issues des preacutelegravevements sur les revenus du patrimoine des particuliers en Belgique sont relativement faibles en comparaison des autres pays de lrsquoUnion europeacuteenne Celles-ci sont surtout constitueacutees du preacutecompte mobilier et des recettes nettes de lrsquoimpocirct des personnes physiques lieacutees au patrimoine rendues neacutegatives par lrsquoampleur des deacuteductions fiscales

Figure 16 Impocircts sur le capital1

Source CE (1) La CE se base sur une deacutefinition tregraves large des preacutelegravevements sur le capital qui englobe non seulement les trois cateacutegories figurant dans le graphique mais aussi les impocircts sur les revenus des indeacutependants Ces revenus se composent de deux eacuteleacutements (a) une reacutemuneacuteration du travail fourni et (b) une reacutemuneacuteration du capital apporteacute Sur le plan conceptuel il est tregraves difficile de ventiler adeacutequatement les deux composantes Crsquoest pourquoi la CE a deacutecideacute drsquointeacutegrer la totaliteacute des preacutelegravevements verseacutes par les indeacutependants aux impocircts sur le capital Les preacutelegravevements sur les revenus des indeacutependants ne sont toutefois pas pris en consideacuteration dans la preacutesente analyse et notamment dans les chiffres utiliseacutes ainsi que dans les comparaisons internationales

Le niveau relativement eacuteleveacute des actifs financiers bruts des meacutenages met en exergue la faiblesse des recettes tireacutees des preacutelegravevements sur les revenus du patrimoine des particuliers Ces derniegraveres anneacutees le taux de base du preacutecompte mobilier a toutefois eacuteteacute releveacute de maniegravere systeacutematique Alors qursquoil srsquoeacutetablissait encore agrave 15 en 2011 il a finalement eacuteteacute porteacute agrave 30

52 Pour de plus amples deacutetails concernant la reacuteforme de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes en Belgique cf ea Coppens et al (2018)

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le 1er janvier 2017 Ces recettes relativement modestes srsquoexpliquent notamment par la taxation tregraves limiteacutee voire inexistante des plus-values sur actions et des revenus de fonds de capitalisation53 par la diminution des taux applicables agrave certains actifs et par les diverses deacuteductions fiscales dans le cadre de lrsquoimpocirct des personnes physiques par exemple pour diffeacuterentes formes drsquoeacutepargne agrave long terme

Comme indiqueacute au chapitre 1 les taxes sur les revenus du capital sont les plus preacutejudiciables agrave la croissance car elles perturbent les deacutecisions drsquoinvestissement des individus et des entreprises54 Elles peuvent en revanche contribuer agrave lrsquoobjectif de redistribution

22 Des marges sont-elles disponibles dans le cadre de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes

Srsquoagissant de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes en Belgique les marges sont relativement limiteacutees Les taux nominaux eacuteleveacutes de cette taxe eacutetaient ainsi lrsquoun des principaux arguments ndash outre lrsquoeacutevolution du contexte international ndash en faveur de la reacuteforme de la leacutegislation en la matiegravere mise en place en deacutecembre 2017 En effet un eacutecart trop important entre le taux belge et celui des autres Eacutetats membres de lrsquoUE pourrait seacuterieusement mettre agrave mal lrsquoattractiviteacute de la Belgique en tant que lieu drsquoimplantation des activiteacutes drsquoentreprises multinationales (cf ea Everaert et al 2015)

Seule la suppression des inefficaciteacutes existant au sein de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes peut degraves lors permettre de deacutegager des marges en vue drsquoun glissement fiscal alleacutegeant les charges sur le travail Le chapitre 3 a ainsi examineacute plus en deacutetail les passages en socieacuteteacute pour des motifs purement fiscaux La diffeacuterence entre les taux en vigueur dans lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes drsquoune part et dans celui des personnes physiques drsquoautre part influence consideacuterablement le choix des individus drsquoexercer leurs activiteacutes au sein drsquoune socieacuteteacute (cf figure 10 chapitre 3) Dans cette optique il peut ecirctre indiqueacute drsquoeacutetendre les mesures adopteacutees dans la leacutegislation sur lrsquoimposition des socieacuteteacutes afin de lutter contre la socieacutetisation pour des raisons exclusivement fiscales Il serait par exemple possible de geacuteneacuterer des recettes suppleacutementaires dans lrsquoimpocirct des personnes physiques lesquelles pourraient contribuer agrave financer la reacuteduction des charges sur le travail

23 Des marges sont-elles disponibles dans le cadre des preacutelegravevements sur les revenus du patrimoine des particuliers

Il ressort du figure 11 (chapitre 3) que la pression fiscale effective marginale sur le rendement des deacutepocircts bancaires des obligations drsquoentreprise et des dividendes est relativement forte en Belgique Il nrsquoy a donc guegravere de marge pour accroicirctre les taux actuels sur les revenus du patrimoine En revanche la neutraliteacute agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterentes formes drsquoinvestissement peut ecirctre favoriseacutee En effet dans un reacutegime fiscal optimal les diffeacuterents types de revenus tireacutes dactifs financiers sont taxeacutes de faccedilon neutre sauf lorsque lobjectif est dinduire des modifications de comportement speacutecifiques (cf chapitre 3) En Belgique les preacutelegravevements sur les plus-values sont toutefois quasiment inexistants pour les particuliers alors qursquoils sont drsquoapplication ndash selon des modaliteacutes tregraves diffeacuterentes ndash dans plusieurs pays europeacuteens

53 La taxation tregraves limiteacutee voire inexistante des plus-values sur actions et des revenus de fonds de capitalisation a deacutejagrave eacuteteacute illustreacutee au graphique 11 (chapitre 3)

54 Parmi les taxes sur le capital lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes srsquoavegravere ecirctre le plus dommageable (cf ea Arnold et al 2011 Johansson 2016 Akgun et al 2017)

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24 Des marges sont-elles disponibles dans le cadre des autres impocircts sur le patrimoine et sur les opeacuterations patrimoniales

Enfin il est utile de veacuterifier srsquoil existe des marges au niveau de la taxation du patrimoine et des opeacuterations patrimoniales en Belgique Actuellement les preacutelegravevements sur le patrimoine se composent principalement du preacutecompte immobilier tandis que les recettes issues des taxes sur les opeacuterations proviennent essentiellement des droits de succession et drsquoenregistrement

Les impocircts peacuteriodiques sur les actifs immobiliers dont le preacutecompte immobilier fait partie sont consideacutereacutes tant dans la theacuteorie eacuteconomique que sur la base drsquoanalyses empiriques macroeacuteconomiques seacuterieuses comme eacutetant ceux qui perturbent le moins la croissance (cf chapitre 1) De plus on peut aussi srsquoattendre agrave ce que cette cateacutegorie de taxes contribue agrave lrsquoobjectif de redistribution la deacutetention drsquoactifs immobiliers eacutetant assez fortement concentreacutee dans les groupes aux revenus plus eacuteleveacutes

Si on prend en consideacuteration le produit de cette cateacutegorie drsquoimpocircts qui eacutemane presque entiegraverement du preacutecompte immobilier les marges se reacutevegravelent restreintes Le figure 17 montre en effet que la Belgique compte parmi les pays de lrsquoUE qui tirent une part relativement grande de leurs recettes mesureacutee en pourcentage du PIB de cette source de revenus Lorsqursquoon tient compte de la contribution du preacutecompte immobilier au TIEM55 sur une habitation propre la Belgique atteint mecircme le haut du classement Il convient de souligner que le revenu cadastral sur la base duquel le preacutecompte immobilier est leveacute nrsquoa plus eacuteteacute reacuteviseacute depuis 1975 et fait seulement lrsquoobjet drsquoune indexation Une actualisation de celui-ci augmenterait par conseacutequent la contribution du preacutecompte immobilier au TIEM sur lrsquohabitation propre Les recettes suppleacutementaires ainsi geacuteneacutereacutees pourraient contribuer agrave financer une baisse de la pression fiscale sur le travail

Dans la litteacuterature eacuteconomique les impocircts sur les opeacuterations y compris les droits drsquoenregistrement sur les habitations sont jugeacutes neacutegatifs pour le bien-ecirctre car ils deacutecouragent les eacutechanges de biens mutuellement avantageux Contrairement agrave une taxe sur la consommation qui ne gregraveve qursquoune seule fois la consommation finale un preacutelegravevement sur les opeacuterations reacuteduit la valeur du bien agrave chaque eacutechange (Mirrlees et al 2011) Agrave cet avis eacuteconomique neacutegatif srsquoajoute le niveau deacutejagrave relativement eacuteleveacute des droits drsquoenregistrement en Belgique56

55 Tel que calculeacute par lrsquoOCDE et deacutecrit au chapitre 3

56 Agrave cet eacutegard il convient de noter que les diffeacuterentes reacutegions belges ont deacutejagrave fourni des efforts ces derniegraveres anneacutees pour abaisser les taux des droits drsquoenregistrement

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Figure 17 Impocircts peacuteriodiques sur les actifs immobiliers

Source CE OCDE (1) Il srsquoagit des chiffres pour lrsquohabitation propre financeacutee avec de la dette mais on obtient des chiffres similaires lorsque lrsquohabitation est financeacutee par des fonds propres

Du point de vue du bien-ecirctre les droits de succession sont moins dommageables Dans le cas drsquoune succession involontaire57 ils constituent un exemple drsquoimpocirct forfaitaire ou de taxation de la rente eacuteconomique Dans la mesure ougrave le preacutelegravevement nrsquoinflue pas sur le comportement une imposition inteacutegrale serait ici indiqueacutee Neacuteanmoins les successions sont souvent aussi volontaires Lrsquoeacutevaluation dans une perspective drsquoefficaciteacute est alors moins trancheacutee Drsquoun cocircteacute des droits de succession plus eacuteleveacutes peuvent induire un affaiblissement (indeacutesirable) du comportement drsquoeacutepargne des individus souhaitant laisser un heacuteritage agrave leurs leacutegataires De lrsquoautre cette diminution peut ecirctre compenseacutee par une hausse de lrsquoeacutepargne chez les heacuteritiers en question en reacuteaction agrave cet effet Du point de vue de la redistribution le fait que les droits de succession constituent un instrument adeacutequat pour promouvoir lrsquoeacutegaliteacute des chances est un argument de poids En outre ils peuvent eacutegalement servir agrave compenser une taxation insuffisante des revenus du capital comme lrsquoabsence drsquoimpocirct sur les plus-values En tout eacutetat de cause il importe que ces droits soient neutres agrave lrsquoeacutegard des diffeacuterents actifs

Enfin il convient de souligner que les revenus perccedilus lors des reacutegularisations fiscales sont eux aussi comptabiliseacutes au titre drsquoimpocircts sur le capital Ceux-ci se justifient tant du point de vue de lrsquoefficaciteacute que de celui de la redistribution eacutetant donneacute qursquoils contribuent agrave une taxation eacutequitable du capital luttant efficacement contre les diverses formes de fraude fiscale Les accords internationaux conclus ces derniegraveres anneacutees afin de proceacuteder agrave des eacutechanges de donneacutees constituent eacutegalement des pas importants dans la bonne direction

57 Tel est le cas lorsque des personnes deacutecegravedent avant drsquoavoir consommeacute le patrimoine qursquoelles ont accumuleacute car elles ont eacutepargneacute en preacutevision drsquoeacuteveacutenements potentiellement impreacutevus qui ne se sont pas mateacuterialiseacutes ou car elles ne sont pas parvenues agrave eacutetaler de faccedilon optimale la consommation de leur patrimoine dans le temps

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PARTIE 1 ndash INTRODUCTION

Chapitre 1 - La mission

1 Ministre Van Overtveldt

Agrave la fin 2017 le ministre des Finances de leacutepoque Johan Van Overtveldt a chargeacute la Section fiscaliteacute et parafiscaliteacute du Conseil supeacuterieur des finances (ci-apregraves la Section) de mener une eacutetude approfondie sur les pistes possibles pour une eacuteventuelle grande reacuteforme fiscale agrave partir de 2019 Cette eacutetude peut fournir les eacuteleacutements de base avec lesquels le prochain gouvernement feacutedeacuteral peut travailler raquo

ldquoLrsquoobjet et les principes de lrsquoeacutetude demandeacutee sont les suivants

bull Comment lrsquoimpocirct sur le revenu des personnes physiques peut-il ecirctre reacuteformeacute dans tous ses aspects afin que le travail rapporte plus et que les diffeacuterents piegraveges agrave lrsquoemploi- diminuent (taux tranches deacuteductions etc)

bull Comment une telle reacuteforme peut-elle ecirctre financeacutee par un glissement partiel ou complet agrave drsquoautres impocircts

bull Leacutetude devrait ecirctre axeacutee sur limpact budgeacutetaire dune reacuteforme de limpocirct sur le revenu des particuliers et sur les eacuteventuelles mesures compensatoires agrave prendre agrave diffeacuterents niveaux de gouvernement (feacutedeacuteral reacutegional local) agrave la suite de la sixiegraveme reacuteforme de lEacutetat

bull Lrsquoeacutetude doit precircter attention aux tendances et aux changements eacuteconomiques et sociaux actuels (agrave titre drsquoexemple augmentation du nombre de veacutehicules eacutelectriques agrave lrsquoavenir et incidence sur le revenu drsquoaccises du nombre deacutecroissant de voitures traditionnelles)

bull Lrsquoeacutetude doit reacuteduire les possibles ineacutegaliteacutes entre les diffeacuterentes formes de cohabitation

bull Enfin lrsquoeacutetude doit avoir pour objectif de profondeacutement simplifier la fiscaliteacuterdquo

En octobre 2018 le ministre a ajouteacute quelques points dattention suppleacutementaires agrave cette mission

ldquoLa structure du rapport doit comprendre essentiellement deux parties

bull La premiegravere partie comprend les options de reacuteduction des charges fiscales et parafiscales en mettant laccent sur leacutelimination des inconveacutenients de notre systegraveme actuel Crsquoest par exemple lrsquoexistence de diffeacuterents piegraveges agrave lrsquoemploi le systegraveme complexe de reacuteductions drsquoimpocircts pour les revenus de remplacement et sa complexiteacute en elle-mecircme

bull La deuxiegraveme partie doit entre autres aborder les voies de financement afin quune partie de la reacuteduction dimpocirct puisse eacuteventuellement ecirctre compenseacutee Cet objectif peut ecirctre atteint en passant agrave drsquoautres sources de revenu ou en eacutelargissant la base imposable en eacuteliminant les exoneacuterations les niches et les taux reacuteduits dans diverses taxes

bull Dans les deux parties et certainement dans la seconde il faut precircter attention aux tendances et aux changements actuels et sociaux qui ont deacutejagrave eacuteteacute mentionneacutes

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dans la mission Je clarifie par la preacutesente quelques points drsquoattention qui doivent ecirctre discuteacutes dans le rapport

o Ameacuteliorer la neutraliteacute de la taxation en ce qui concerne les formes de cohabitation

o Fiscaliteacute verte le tax shift deacutecideacute par le gouvernement repose en partie sur un financement via des eacutecotaxes Les organisations internationales majeures conseillent drsquoaller plus loin Cet eacuteleacutement est donc indispensable en tant qursquooption de financement permettant de reacuteduire les coucircts Cela devrait eacutegalement inclure une reacuteflexion transfrontaliegravere sur les initiatives pouvant ecirctre prises

o Mobiliteacute dans quelle mesure et comment la fiscaliteacute peut-elle ecirctre un facteur permettant de reacutesoudre les diffeacuterents problegravemes de mobiliteacute

o Nouvelle eacuteconomie diverses tendances eacuteconomiques ont lieues et transforment des industries entiegraveres Dans ma mission jrsquoai donneacute lrsquoexemple de la voiture eacutelectrique et de son impact sur les futurs revenus des accises pour le gouvernement Ce pheacutenomegravene et drsquoautres sont des eacuteleacutements qui doivent ecirctre inclus dans lrsquoeacutetude Un autre exemple est la monteacutee de laquoleacuteconomie du partageraquo et des grandes socieacuteteacutes internationales de lrsquoInternet qui a eacutegalement un impact sur la fiscaliteacute de demain

o Ineacutegaliteacute la Belgique obtient de bons reacutesultats en termes drsquoineacutegaliteacutes de revenus Il srsquoagissait drsquoun point drsquoattention important dans la reacuteforme fiscale mise en œuvre par le gouvernement feacutedeacuteral qui devrait eacutegalement srsquoappliquer agrave la reacuteforme agrave venir et au preacutesent rapport

o Droits et devoirs le gouvernement a pris quelques mesures pour subordonner lrsquoaccegraves aux avantages fiscaux agrave la dureacutee du seacutejour Des pistes suppleacutementaires peuvent ecirctre exploreacutees par exemple une conditionnaliteacute suppleacutementaire concernant la contribution au marcheacute du travail rdquo

2 Ministre De Croo

Le 11 feacutevrier 2019 le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Alexander De Croo a ajouteacute 3 clarifications agrave la mission

ldquoPremiegraverement dans la question initiale il nrsquoeacutetait pas preacuteciseacute si la reacuteforme devrait ecirctre neutre ou non sur le plan budgeacutetaire Je demanderais une reacuteforme fiscale qui nrsquoest pas ex ante budgeacutetairement neutre au niveau des recettes publiques Vu la pression fiscale et le niveau de deacutepenses publiques toujours eacuteleveacute la reacuteforme fiscale doit aller de pair avec une reacuteduction de la pression fiscale Une reacuteforme fiscale devrait permettre de faire travailler plus de personnes ce qui pour moi reste la strateacutegie la plus durable pour remettre de lordre dans nos finances publiques

Deuxiegravemement je comprends que la Section travaille actuellement entre autres agrave une reacuteduction des taux marginaux (sans pour autant ajuster les limites de revenu agrave partir de quand ces taux srsquoappliquent) Ainsi quun sceacutenario avec une taxe agrave taux unique Les deux sceacutenarios me semblent inteacuteressants mais je me demande si un sceacutenario intermeacutediaire pourrait eacutegalement ecirctre envisageacute par la Section Dans un tel sceacutenario intermeacutediaire laccent est mis sur moins de taux marginaux (sans aller jusquagrave un seul taux comme dans le sceacutenario agrave taux unique) et laisse les gens soumis plus longtemps aux taux marginaux bas (par rapport agrave aujourdhui)

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Enfin je crois comprendre que la Section a eacutegalement pour tacircche de deacuteterminer comment les reacuteductions drsquoimpocirct proposeacutees pourraient ecirctre partiellement financeacutees par drsquoautres mesures Dans cet exercice il me semble important dexpliquer les avantages et les inconveacutenients de chaque mesure de financement et de rester coheacuterent avec les reacuteductions dimpocirct proposeacutees Je voudrais donc vous demander de bien prendre soin de cela

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Chapitre 2 - La composition de CSF

1 Membres du Conseil

La Section a eacuteteacute constitueacutee par lrsquoarrecircteacute royal du 9 octobre 2017 avec les membres suivants

bull Herwig Joosten bull Herman Matthijs bull Christophe Quintard bull Luc Simar bull Wim Coumans bull Jan Verhoeye bull Olivier Colin bull Mark Delanote bull Philippe Donnay bull Tim Hermans bull Nicolas Kuczynski bull Michaeumll Petitjean

Lors de la premiegravere reacuteunion M Herwig Joosten a eacuteteacute nommeacute preacutesident de la Section

Par arrecircteacute royal du 2 deacutecembre 2018 la deacutemission de M Herwig Joosten en tant que membre de la Section a eacuteteacute accepteacutee et il a eacuteteacute remplaceacute en tant que membre par M Steven Vanden Berghe Depuis la deacutemission de M Joosten M Herman Matthijs a assumeacute la preacutesidence de la Section

Agrave compter du 8 aoucirct 2019 M Nicolas Kuczynski a precircteacute serment en tant qursquoeacutechevin dans une commune En raison de lincompatibiliteacute preacutevue agrave larticle 14 de larrecircteacute royal du 23 mai 2018 sur le Conseil supeacuterieur des finances M Kuczynski ne fait plus partie de la Section

A partir du 5 feacutevrier 2020M Olivier Collin a deacutemissionneacute et nrsquoa plus participeacute aux reacuteunions

2 Le Secreacutetariat

Le Secreacutetariat est dirigeacute par M Christiaan Delaere directeur du service drsquoencadrement chargeacute de la direction de lrsquoAdministration geacuteneacuterale Expertise et Support strateacutegiques (ESS) Les membres suivants du service drsquoEtudes de lrsquoESS ont pris part aux reacuteunions de la Section Christian Valenduc Geert Van Reybrouck Adriaan Luyten Edmond Deloddere et Jean-Baptiste Traversa Un support technique a eacutegalement eacuteteacute fourni par de nombreux membres du service drsquoEtudes

Compte tenu du fait que lAvis traite eacutegalement des aspects parafiscaux un repreacutesentant du SPF Seacutecuriteacute sociale a participeacute aux travaux du Secreacutetariat agrave partir de la fin deacutecembre 2018 agrave savoir M Bart Ketels

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3 Les experts

Le 16 octobre 2018 la Section a deacutecideacute de faire appel agrave deux experts externes pour fournir au Secreacutetariat de la Section une contribution scientifique agrave cet avis baseacute sur une approche theacuteorique de la fiscaliteacute Ils ont participeacute aux travaux agrave partir de 8 novembre 2018 Les experts sont employeacutes par le deacutepartement drsquoeacutetudes de la Banque nationale de Belgique

bull Stefan Van Parys eacuteconomiste au sein du groupe finances publiques bull Ruben Schoonackers eacuteconomiste au sein du groupe finances publiques

Cette contribution scientifique est un avant-propos de cet Avis Cette contribution nest pas soumise agrave lapprobation des membres de la Section et ne fait pas partie inteacutegrante de lAvis lui-mecircme Elle preacutecegravede la preacutesente partie 1

Au deacutebut des travaux la Section a inviteacute 2 acadeacutemiques agrave donner leur avis sur le sujet Il sagissait en particulier de

bull Professeur Dr Bruno Peeters Universiteacute drsquoAnvers et Antwerp Tax Academy bull Professeur Dr Marc Bourgeois Universiteacute de Liegravege

4 Le nombre de reacuteunions

La Section a deacutemarreacute ses activiteacutes fin 2017 et elles sont principalement reacuteparties entre 2018 2019 et 2020

En 2017 il y a eu une reacuteunion

En 2018 il y a eu 13 reacuteunions58

En 2019 il y a eu 34 reacuteunions


LAvis deacutefinitif a eacuteteacute fixeacute lors dune proceacutedure eacutelectronique de validation le 29 avril 2020

58 Il ny a eu aucune reacuteunion dans la peacuteriode du 272018 au 8112018

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Chapitre 3 - Le travail

1 Meacutethodes de simulation utiliseacutees

La Section a analyseacute 6 diffeacuterents sceacutenarios de base pour reacutepondre agrave sa tacircche Les diffeacuterents sceacutenarios de base sont deacutecrits en deacutetail agrave la partie 3 Ils couvrent agrave la fois les impocircts sur les revenus les cotisations de seacutecuriteacute sociale et les cotisations speacuteciales de seacutecuriteacute sociale Dans chaque sceacutenario de base trois sceacutenarios budgeacutetaires sont calculeacutes agrave chaque fois avec un coucirct de 12 et 25 du PIB

Les eacuteleacutements importants sont les effets budgeacutetaires de chaque sceacutenario et lrsquoimpact sur les contribuables Les distributions en deacuteciles baseacutees sur le revenu imposable et les types de cas ont eacuteteacute calculeacutees pour ces derniers Les cas types sont conformes agrave ce qui est eacutegalement utiliseacute dans les publications de lOCDE les ceacutelibataires et les couples marieacutes Pour chacun des sceacutenarios leffet est eacutegalement eacutevalueacute lorsquun chocircmeur indemniseacute va travailler en tant que salarieacute

Pour cet avis 2 modegraveles de simulation diffeacuterents ont eacuteteacute utiliseacutes

1 Le modegravele SIRe59 traditionnel qui a toujours eacuteteacute utiliseacute dans les preacuteceacutedents avis et rapports du CSF sur limpocirct sur le revenu des particuliers Lrsquoimportant est que ce modegravele

bull fonctionne sur un eacutechantillon repreacutesentatif de deacuteclarations (en geacuteneacuteral 1200 deacuteclarations seacutelectionneacutees aleacuteatoirement)

bull a un modegravele de calcul simplifieacute ougrave certains codes de deacuteclaration peu utiliseacutes ou certaines situations speacutecifiques ne sont pas inclus

bull prend la famille fiscale60 comme entiteacute fiscale Cela signifie que les ceacutelibataires imposables et les couples marieacutes61 sont inclus dans les mecircmes deacuteciles Par exemple une personne ceacutelibataire ayant un revenu imposable de 50000 euros se trouve dans le mecircme deacutecile quun couple dont lun des partenaires a un revenu imposable de 30000 et lautre de 20000 euros

bull a eacuteteacute converti agrave la situation de post-tax-shift ce qui signifie sur la base de la leacutegislation drsquoapplication apregraves la mise en œuvre inteacutegrale du tax shift (agrave partir de lanneacutee dimposition 2020 - anneacutee de revenu 2019)

Le modegravele de simulation SIRe a eacuteteacute principalement utiliseacute pour calculer les diffeacuterents sceacutenarios dans la partie 3 Les effets budgeacutetaires ont toujours eacuteteacute baseacutees sur les donneacutees relatives aux recettes de 2016 afin drsquoeffectuer un calcul de base et puis extrapoleacutes aux chiffres de 2019 La projection jusquen 2019 a eacuteteacute faite sur la base des coefficients deacutelasticiteacute de limpocirct sur le revenu des personnes physiques et de la meacutethode

59 Le modegravele SIRe est un modegravele deacuteveloppeacute au sein du SPF Finances dans les anneacutees 1990

60 Lexercice pourrait eacutegalement ecirctre effectueacute en fonction de la taille de la famille avec un poids par membre de la famille comme cela est parfois fait dans les publications de lOCDE

61 Dans lrsquoensemble de lrsquoavis les termes laquo marieacutes raquo sont utiliseacutes dans le sens fiscal crsquoest-agrave-dire des personnes marieacutees ou cohabitants leacutegaux qui sont imposeacutes conjointement Les partenaires cohabitants reacuteels sont des laquo personnes seules raquo aux fins de lrsquoIPP et sont donc inclus seacutepareacutement dans les statistiques

80

macroeacuteconomique destimation des recettes fiscales baseacutee sur les paramegravetres du budget eacuteconomique de feacutevrier 2019 Crsquoest pourquoi chaque tableau porte la mention SIRe 2016-2019

2 Le nouveau modegravele Aurora62 qui est opeacuterationnel depuis les deacutebuts des travaux de la section pour reacutediger cet avis Ce modegravele bull travaille sur la totaliteacute de toutes les deacuteclarations et de toutes les donneacutees de

deacuteclaration bull travaille avec le programme de calcul de limpocirct sur le revenu des personnes

physiques y compris tous les calculs doptimisation63 bull peut refleacuteter les effets par entiteacute gouvernementale y compris les municipaliteacutes et la

seacutecuriteacute sociale bull fait afin drsquoobtenir une meilleure compreacutehension de la reacutepartition des deacuteciles une

reacutepartition entre les personnes ceacutelibataires fiscalement et les personnes marieacutees fiscalement Cela signifie par exemple qursquoun ceacutelibataire avec un revenu imposable de 50 000 euros apparaicirctra dans le deacutecile 10 tandis quun couple dont lun des partenaires a un revenu imposable de 30 000 euros et lautre de 20 000 euros (revenu total imposable de 50 000 euros) apparaicirctra dans le deacutecile 7 des couples marieacutes

bull ne tient pas encore compte du tax shift complet

2 La base de donneacutees et les donneacutees statistiques

Lors du calcul des effets fiscaux avec le modegravele SIRe lensemble de donneacutees qui eacutetait disponible au deacutebut de 2019 a eacuteteacute utiliseacute il sagit des donneacutees de lexercice dimposition 2017 - revenus 2016 clocirctureacute apregraves la clocircture de la peacuteriode dimposition normale cest-agrave-dire le 30 juin 2018 Dans cet Avis ces calculs sont deacutesigneacutes au bas des tableaux par le sigle SIRe 2016-2019 Dans un certain nombre de cas les donneacutees relatives aux revenus de 2015 ont encore eacuteteacute utiliseacutees Dans ce cas le tableau est joint SIRe 2015-2019

Une telle base de donneacutees utilise uniquement les donneacutees des deacuteclarations fiscales Il y a 2 problegravemes

1) Nous ne disposons pas de toutes les donneacutees souhaiteacutees Par exemple certains revenus ou allocations ne sont pas imposables et ne figurent donc pas dans les statistiques Dautres donneacutees sont incluses dans les eacuteleacutements de coucircts de

62 Comme le modegravele Aurora fonctionne sur la base du programme complet de calcul de limpocirct sur le revenu des personnes physiques qui est extrecircmement complexe (voir aussi plus loin dans la partie 2 chapitre 1 point 3) ce modegravele ne tient pas encore compte du tax shift Il nest donc pas encore possible deffectuer un calcul preacutecis pour les 18 sceacutenarios Toutefois le modegravele a eacuteteacute utiliseacute pour indiquer les effets de diverses mesures speacutecifiques et des deacutepenses fiscales

63 Tant la leacutegislation que la jurisprudence ont fait en sorte quun certain nombre de calculs doptimisation doivent ecirctre effectueacutes lors du calcul de limpocirct sur le revenu des personnes physiques Par exemple des revenus imposables distinctement sont imposeacutes globalement lorsquil est plus avantageux que lrsquoimposition distincte le quotient conjugal nest pas appliqueacute si le contribuable nen beacuteneacuteficie pas larrecirct Imfelt-Garcet est appliqueacute etc

81

lemployeur et ne peuvent ecirctre directement lieacutees aux donneacutees des salarieacutes Un calcul correct nest alors pas possible et on doit alors passer agrave une estimation (sur la base de donneacutees connues et de certaines hypothegraveses un calcul est neacuteanmoins effectueacute) ou mecircme agrave une estimation (il nexiste aucune donneacutee de base sur laquelle on puisse se fier)

Durant un certain nombre danneacutees au deacutebut des anneacutees 1980 le SPF Finances a ajouteacute une section 3 agrave la deacuteclaration de revenus demandant des donneacutees qui neacutetaient pas neacutecessaires pour le calcul de limpocirct Le Conseil dEacutetat a jugeacute que la demande de telles donneacutees eacutetait illeacutegale (arrecirct du 29 mai 1985)

La mecircme observation sapplique agrave la seacutecuriteacute sociale Ici aussi les allocations qui ne sont pas soumises agrave la seacutecuriteacute sociale ne sont pas mentionneacutees et ne figurent geacuteneacuteralement pas dans la deacuteclaration DmfA Cependant les secreacutetariats sociaux disposent de ces donneacutees

2) Obstacles au croisement des donneacutees Bien que le principe du laquo only once raquo64 existe il semble tregraves difficile de relier des donneacutees provenant de diffeacuterentes sources (telles que la seacutecuriteacute sociale et limpocirct sur les personnes physiques) Lorsque des donneacutees existent deacutejagrave les regravegles en matiegravere de protection des donneacutees et de la vie priveacutee et la maniegravere dont elles sont appliqueacutees constituent un obstacle agrave leacutechange harmonieux de donneacutees individuelles mecircme pour les eacutetudes qui ne mentionnent pas de donneacutees individuelles Pour certains sceacutenarios il a donc fallu recourir agrave des meacutethodes approximatives et agrave des hypothegraveses Cela signifie que les effets par deacutecile ne sont pas toujours preacutecis

Il serait souhaitable que les autoriteacutes publiques revoient et harmonisent le principe de lrsquo laquo only-once raquo et le principe de protection des donneacutees et en particulier les proceacutedures y affeacuterentes en vue de reacutealiser des eacutetudes plus eacutetayeacutees

Il serait eacutegalement utile que le cadre leacutegal donne au SPF Finances la possibiliteacute de demander aux contribuables un certain nombre de donneacutees statistiques agrave des fins de recherche et de preacuteparation de politiques

Lorsqursquoaucun sceacutenario speacutecifique nrsquoa ducirc ecirctre calculeacute ce sont les derniegraveres statistiques disponibles qui ont eacuteteacute utiliseacutees Pour limpocirct sur le revenu des personnes physiques il sagit des donneacutees des deacuteclarations fiscales pour lanneacutee dimposition 2018 - anneacutee de revenu 2017 (situation au 30 juin 2019) Ils ont eacuteteacute deacutetermineacutes agrave laide du modegravele Aurora Ceux-ci sont principalement utiliseacutes dans les parties 2 et 4 Compte tenu du grand nombre de tableaux figurant dans le preacutesent avis la source na pas eacuteteacute mentionneacutee pour chaque tableau En principe les calculs ont eacuteteacute effectueacutes par le Service deacutetudes de lAdministration geacuteneacuterale Expertise et Support strateacutegiques du SPF Finances La source nest indiqueacutee que pour les tableaux et graphiques qui ne proviennent pas du service deacutetudes

64 Le principe selon lequel les autoriteacutes publiques dans leur ensemble ne peuvent demander quune seule fois un eacuteleacutement dinformation particulier aux citoyens ou aux organisations et que les autres autoriteacutes doivent ensuite obtenir ces donneacutees aupregraves de laquo lrsquo administration-proprieacutetaire raquo

82

3 Distribution des deacuteciles

Aux points 1 et 2 ci-dessus il est mentionneacute que deux modegraveles ont eacuteteacute utiliseacutes pour les calculs et les statistiques Les tableaux preacutesenteacutes sont geacuteneacuteralement diviseacutes en deacuteciles Il existe un 0-deacutecile qui repreacutesente les donneacutees des contribuables sans revenu imposable Les autres contribuables sont alors agrave chaque fois classeacutes en 10 deacuteciles eacutegaux La distribution est baseacutee sur le revenu imposable total

Le modegravele SIRe utilise les donneacutees de revenus pour 2016 et ne preacutesente quune seule distribution par deacutecile dans laquelle les couples marieacutes et les personnes ceacutelibataires sont inclus dans les deacuteciles La reacutepartition des deacuteciles est la suivante

Tableau 6 Reacutepartition des deacuteciles modegravele SIRe

deacutecile Limite supeacuterieure en euros 1 5441 2 13075 3 15828 4 19005 5 22845 6 27549 7 33645 8 43088 9 60928

10 gt 60928

Le modegravele Aurora utilise les donneacutees de revenus 2017 avec des classes deacutecilaires distinctes pour les couples marieacutes et les ceacutelibataire Les limites des revenus sont les suivantes

Tableau 7 Reacutepartition des deacuteciles modegravele Aurora

ceacutelibataires couples marieacutes deacutecile Limite supeacuterieure en euros deacutecile Limite supeacuterieure en euros

1 2615 1 20831 2 10201 2 26706 3 14139 3 31865 4 16044 4 37282 5 18364 5 43681 6 21571 6 51098 7 25226 7 59808 8 30229 8 71495 9 39146 9 91622

10 gt39146 10 gt91622

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4 Les sujets non couverts

En fin de compte les missions confieacutees par les deux ministres se sont aveacutereacutees tregraves eacutetendues En outre diffeacuterents sujets doivent faire face agrave de multiples impocircts et preacutelegravevements Par exemple la mobiliteacute nest pas seulement affecteacutee par limpocirct sur le revenu des personnes physiques mais aussi par les cotisations de seacutecuriteacute sociale limpocirct sur les socieacuteteacutes la TVA les droits daccise et les taxes de circulation Dans un contexte plus large lensemble du systegraveme fiscal pourrait finalement ecirctre traiteacute La Section a limiteacute ses activiteacutes Elle sest concentreacutee sur sa tacircche principale comment rendre le travail plus attrayant

Des points qui nont pas eacuteteacute speacutecifiquement mentionneacutes par les ministres ou qui sont indirectement lieacutes aux parties discuteacutees nont pas eacuteteacute traiteacutes La section ne traitait pas non plus des points suivants

bull Laugmentation des veacutehicules eacutelectriques et limpact sur les droits daccises bull La fiscaliteacute comme instrument incitatif pour reacutesoudre les problegravemes de mobiliteacute

La Section peut examiner ces eacuteleacutements et dautres encore ulteacuterieurement

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Chapitre 4 - Le cadre budgeacutetaire

1 Neutraliteacute

Dans son exposeacute le Ministre Van Overtveldt a indiqueacute que lavis devrait examiner comment ldquo une telle reacuteforme peut ecirctre financeacutee par un glissement partiel ou total vers dautres taxesrdquo Le Vice-Premier ministre et Ministre des Finances De Croo a indiqueacute quil ldquoattend une reacuteforme fiscale qui ne soit pas neutre sur le plan budgeacutetaire ex ante au niveau des recettes publiquesrdquo

Par conseacutequent le preacutesent rapport ne suppose pas de sceacutenario qui dans sa totaliteacute serait neutre sur le plan budgeacutetaire

Des sceacutenarios ont eacuteteacute eacutelaboreacutes avec une baisse modeacutereacutee ou forte du revenu de limpocirct des personnes physiques En outre le rapport examine un certain nombre de mesures qui peuvent compenser en tout ou en partie la baisse de limpocirct sur le revenu des personnes physiques La Section na pas pris position sur chacun de ces sceacutenarios et mesures Il convient de souligner explicitement que le reacutesultat budgeacutetaire de la combinaison de sceacutenarios et de mesures ne correspond pas avec la somme des reacutesultats budgeacutetaires de chaque sceacutenario et mesure pris individuellement Par exemple les recettes additionnelles geacuteneacutereacutees par la suppression drsquoune deacutepense fiscale dans lrsquoimpocirct des personnes physiques seront moins importantes agrave mesure que les taux de limpocirct des personnes physiques seront reacuteduits Limpact budgeacutetaire dune eacutelimination combineacutee de plusieurs deacutepenses fiscales ne sera pas non plus eacutegal agrave la somme de limpact budgeacutetaire de leacutelimination de chacune dentre elles individuellement

Lincidence budgeacutetaire de ces combinaisons nest pas refleacuteteacutee en tant que telle dans le preacutesent avis

Enfin la compeacutetence de la Section est limiteacutee agrave la fiscaliteacute et agrave la parafiscaliteacute La Section ne se prononce donc pas sur les mesures relatives aux deacutepenses primaires aux charges dinteacuterecircts ou au solde budgeacutetaire

2 Lrsquoeffet par entiteacute

La mission de la Section couvre toutes les questions fiscales et parafiscales y compris la fiscaliteacute reacutegionale et communale Les sceacutenarios et mesures examineacutes ont eacutegalement un impact sur les budgets reacutegionaux et communaux Pour certains sceacutenarios les mesures peuvent relever agrave la fois de la compeacutetence des reacutegions et du gouvernement feacutedeacuteral

Le mandat nest pas non plus limiteacute agrave limpocirct sur le revenu des personnes physiques LrsquoAvis aborde donc entre autres les impocircts indirects la fiscaliteacute reacutegionale et les cotisations de seacutecuriteacute sociale

LrsquoAvis contient les eacuteleacutements de base pour arriver agrave un eacuteventuel sceacutenario globalement neutre sur le plan budgeacutetaire Toutefois cela ne signifie pas neacutecessairement un sceacutenario neutre pour chaque entiteacute La Section attire lattention sur le fait quune entiteacute perdante peut si elle le souhaite examiner des compensations suppleacutementaires dans le cadre de ses compeacutetences fiscales

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3 Le financement alternatif de la seacutecuriteacute sociale

Les recettes de la seacutecuriteacute sociale peuvent ecirctre affecteacutees tant positivement que neacutegativement par les propositions Les effets seront calculeacutes par la Section dans la mesure du possible avec les donneacutees disponibles

Il nappartient pas agrave la Section dindiquer dans quelle mesure les effets doivent ecirctre compenseacutes Si le gouvernement feacutedeacuteral estime que cela devrait ecirctre fait il est opportun drsquoajuster le financement alternatif Il convient de garder agrave lesprit que ce systegraveme de seacutecuriteacute sociale se compose toujours de trois systegravemes diffeacuterents (fonctionnaires salarieacutes et indeacutependants) et que chaque sceacutenarios en matiegravere dimpocirct sur le revenu des personnes physiques aura un impact sur les personnes impliqueacutees dans chacun des trois systegravemes

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Chapitre 5 Les revenus des diffeacuterents impocircts et cotisations de seacutecuriteacute sociale

1 Recettes fiscales et parafiscales 2018

Le Tableau 8 reacutesume les recettes fiscales et parafiscales enregistreacutees dans les comptes nationaux conformeacutement agrave la meacutethodologie SEC 2010 imposeacutee par lUnion europeacuteenne (65) Cela signifie entre autres que les taxes sont classeacutees en fonction du niveau du pouvoir public qui controcircle lassiette et les taux quel que soit le canal de perception (66)

Le Tableau 8 preacutesente en tecircte les montants reccedilus en 2018 exprimeacutes en millions deuros Au milieu la structure est esquisseacutee en utilisant le ratio en pourcentage par rapport au total et au bas en pourcentage du PIB

Comme le montre la premiegravere colonne du Tableau 8 le total des recettes fiscales et parafiscales en 2018 sest eacuteleveacute agrave un peu plus de 200 milliards deuros soit 442 du PIB Les impocircts directs constituent le groupe le plus important (379 du total) et sont principalement supporteacutes par les meacutenages (274) et les entreprises (99) Les impocircts indirects (303) arrivent en deuxiegraveme position et rapportent un peu plus que les cotisations de seacutecuriteacute sociale effectives (300) Les impocircts sur le capital (67) repreacutesentent environ 19 du total limpocirct sur les donations et les successions eacutetant la principale composante

En ce qui concerne la classification par niveau de pouvoir lEntiteacute I (composeacutee de ladministration feacutedeacuterale et des institutions de seacutecuriteacute sociale) domine Selon la classification des comptes nationaux un peu plus de la moitieacute des recettes fiscales et parafiscales sont classeacutees comme feacutedeacuterales (526) la seacutecuriteacute sociale (315 ) venant au deuxiegraveme rang La part de lEntiteacute II nest que de 159 dont 113 pour les reacutegions et communauteacutes et 46 pour les collectiviteacutes locales Il convient de noter que les recettes des centimes additionnels sont incluses dans ces totaux Pour les entiteacutes feacutedeacutereacutees depuis 2015 il sagit des additionnels reacutegionaux sur limpocirct des personnes physiques Outre les centimes additionnels communaux sur lrsquoimpocirct des personnes physiques les collectiviteacutes locales perccediloivent eacutegalement des centimes additionnels sur le preacutecompte immobilier et la taxe de circulation

En plus si lon tient compte des transferts de recettes fiscales entre les diffeacuterents niveaux de pouvoirs la situation change consideacuterablement Il sagit principalement de transferts du niveau feacutedeacuteral vers les entiteacutes feacutedeacutereacutees En outre il y a lieu de prendre en compte le transfert de recettes fiscales vers la seacutecuriteacute sociale En conseacutequence lrsquoimportance de la part feacutedeacuterale

65 Systegraveme europeacuteen des comptes SEC 2010

66 Il convient de noter que les taxes perccedilues au nom de lUE ne sont pas incluses dans le tab1 Il sagit principalement des droits de douane et des contributions du secteur bancaire au Fonds europeacuteen de reacutesolution unique Il y a eacutegalement des transferts de recettes fiscales (TVA) vers lUE Pour notre pays en 2018 cela repreacutesente 5774 millions deuros (013 du PIB) Ces transferts sont indeacutependants des recettes reacuteelles de TVA ils seacutelegravevent agrave 03 de lassiette harmoniseacutee estimeacutee de la TVA telle que deacutetermineacutee sur la base des comptes nationaux Toutes autres choses eacutetant eacutegales par ailleurs une modification des taux de TVA ou du reacutegime de la franchise par exemple na aucune incidence sur le montant agrave transfeacuterer vers lUE

67 Rubrique D91 de la classification SEC 2010

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tombe agrave 299 du total tandis que limportance des entiteacutes feacutedeacutereacutees passe agrave 266 et celle de la seacutecuriteacute sociale agrave 388

Tableau 8 Total des recettes fiscales et parafiscales en 2018

Pouvoir Total Feacutedeacuteral Communauteacutes reacutegions

Pouvoirs locaux

Seacutecuriteacute Sociale

en million drsquoeuro Impocircts directs 76 979 60 923 10 863 3 649 1 543 - Meacutenages 55 718 39 953 10 863 3 649 1 253 - Entreprises 20 056 19 766 0 0 291 - Autres secteurs 1 205 1 205 0 0 0 Impocircts indirects 61 499 45 406 8 514 5 712 1 868 Contr sociales effectives 60 976 68 255 15 60 638 Impocircts sur le capital 3 771 521 3 250 0 0 Total 203 225 106 918 22 883 9 375 64 049 pm Transferts fiscaux -46 255 31 255 155 14 845 Total incl Transferts fiscaux 60 663 54 138 9 530 78 895 en du total Impocircts directs 379 300 53 18 08 - Meacutenages 274 197 53 18 06 - Entreprises 99 97 00 00 01 - Autres secteurs 06 06 00 00 00 Impocircts indirects 303 223 42 28 09 Contr sociales effectives 300 00 01 00 298 Impocircts sur le capital 19 03 16 00 00 Total 1000 526 113 46 315 pm Transferts fiscaux

-228 154 01 73

Total incl Transferts fiscaux 299 266 47 388 en du PIB Impocircts directs 167 132 24 08 03 - Meacutenages 121 87 24 08 03 - Entreprises 44 43 00 00 01 - Autres secteurs 03 03 00 00 00 Impocircts indirects 134 99 19 12 04 Contr sociales effectives 133 00 01 00 132 Impocircts sur le capital 08 01 07 00 00 Total 442 233 50 20 139 pm Transferts fiscaux

-101 68 00 32

Total incl Transferts fiscaux 132 118 21 172 Source Institut des Comptes Nationaux (octobre 2019)

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2 Reacutepartition des recettes fiscales et parafiscales par entiteacute feacutedeacutereacutee

Les totaux pour les entiteacutes feacutedeacutereacutees eacutenumeacutereacutes dans Tableau 6 sont ventileacutes par sous-entiteacute dans le Tableau 9 Les colonnes (1) (3) et (5) indiquent les montants pour 2018 exprimeacutes en millions deuros et les colonnes (2) (4) et (6) indiquent la ventilation en pourcentage Il sagit respectivement du total des recettes fiscales et parafiscales hors transferts fiscaux (229 milliards deuros) des transferts fiscaux entre administrations publiques (312 milliards deuros) et du total incluant les transferts fiscaux (541 milliards deuros) comme repris dans les comptes nationaux Eacutetant donneacute que les autoriteacutes flamandes couvrent agrave la fois les compeacutetences de la Communauteacute flamande et de la Reacutegion flamande les recettes des deux entiteacutes sont agreacutegeacutees dans les comptes nationaux

Tableau 9 Recettes fiscales et parafiscales des reacutegions et communauteacutes en 2018

Entiteacute Total excl transfers fiscaux

Transfers fiscaux Total incl transfers fiscaux

Million drsquoeuro

en Million drsquoeuro


en

(1) (2) (3) (4) (5) (6)

Communauteacute flamande 14 229 622 17 500 560 31 729 586 Communauteacute franccedilaise 2 00 9 762 312 9 763 180 Reacutegion wallone 6 140 268 2 684 86 8 824 163 Reacutegion de Bruxelles-Capitale

2 458 107 1 064 34 3 522 65

Communauteacute germanophone

0 00 160 051 160 030

Commission communautaire franccedilaise

0 00 69 022 69 013

Commission communautaire flamande

0 00 17 006 17 003

Uniteacutes interreacutegionales Non reacuteparti

55 02 0 000 55 000

Total communauteacutes et reacutegions

22 883 1000 31 255 1000 54 138 1000

Source Institut des Comptes Nationaux (octobre 2019)

En 2018 la somme des revenus des impocircts propres et centimes additionnels reacutegionaux sur lrsquoimpocirct des personnes physiques pour les autoriteacutes flamandes seacutelevait agrave plus de 142 milliards deuros soit 622 du total hors transferts fiscaux (Tableau 9 colonnes (1) et (2)) Les parts de la Reacutegion wallonne et de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale seacutelegravevent respectivement agrave 61 milliards (soit 268) et 24 milliards (soit 107)

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En ce qui concerne les transferts fiscaux (68) un peu plus de la moitieacute (56) vont aux autoriteacutes flamandes la Communauteacute franccedilaise reccediloit 312 la Reacutegion wallonne 86 et la Reacutegion de Bruxelles-Capitale 34 La Communauteacute germanophone (051 ) et les commissions communautaires franccedilaise (022 ) et flamande (006 ) ont eacutegalement des parts plus faibles

3 Recettes fiscales et parafiscales par type

Chaque anneacutee en octobre lInstitut des comptes nationaux (ICN) publie une mise agrave jour des comptes publics (69) y compris une liste des impocircts et cotisations sociales effectives par type Cette liste montre leacutevolution des recettes fiscales et parafiscales par type pour chaque niveau de pouvoir On y trouve eacutegalement un aperccedilu des transferts de recettes fiscales entre les diffeacuterents niveaux de pouvoir

Le Tableau 10 Recettes fiscales et parafiscales par type en 2018 ci-dessous preacutesente un aperccedilu des revenus par type et par niveau de pouvoir pour lanneacutee 2018 Outre les niveaux nationaux de gouvernement (feacutedeacuteral reacutegional et communautaire administrations locales et institutions de seacutecuriteacute sociale) lICN distingue eacutegalement les impocircts preacuteleveacutes en Belgique pour financer lUnion europeacuteenne

68 Le site web du Service public feacutedeacuteral Finances contient des statistiques plus deacutetailleacutees sur les recettes fiscales perccedilues (sur base de caisse) par le gouvernement feacutedeacuteral pour le compte des entiteacutes feacutedeacutereacutees ou transfeacutereacutees aux entiteacutes feacutedeacutereacutees Plus preacuteciseacutement httpsfinancienbelgiumbenlStatistieken_en_analysenstatistiekenbelgische_federaal_ge_nde_fiscale_ontvangsten tableau B7

69 Publication annuelle en format pdf httpswwwnbbbedocdqfcnaphtm Statistiques en ligne httpstatnbbbe section Finances publiques gt Comptes non financiers des administrations publiques gt Impocircts et cotisations sociales effectives reccedilus par type

90

Tableau 10 Recettes fiscales et parafiscales par type en 2018

En million drsquoeuros Feacutedeacuteral Comet reacuteg

Pouv locaux

SS Subtot EU Total

Impocircts indirects 45 406 8 514 5 712 1 868 61 500 2 051 63 551

Tva 31 053 0 0 0 31 053 0 31 053

Douane 0 0 0 0 0 1 766 1 766

Accises et divers 10 242 2 108 0 0 12 350 0 12 350

Droits drsquoenregistrement 133 4 305 0 0 4 438 0 4 438 Autres impocircts sur les transactions financiegraveres et mobiliegraveres

461 0 0 0 461 0 461

Taxe de mise en circulation

0 473 0 0 473 0 473

Taxe sur les jeux et paris

0 103 0 0 103 0 103

Taxe sur les opeacuterations drsquoassurance

1 394 0 0 1 074 2 468 0 2 468

Autres impocircts sur les produits

188 1 0 539 728 0 728

Preacutecompte immobilier 0 258 5 004 0 5 262 0 5 262

Taxe de circulation payeacutee par les entreprises

0 556 56 0 612 0 612

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

0 52 0 0 52 0 52

Contribution garantie financiegravere et Fonds de reacutesolution

432 0 0 0 432 285 717

Taxe sur la pollution 18 405 0 0 423 0 423 Autres impocircts agrave la production nda

1 486 254 653 255 2 648 0 2 648

Impocircts directs 61 444 14 113 3 649 1 543 80 749 420 81 169 Impocirct personnes physiques

40 885 9 707 3 234 1 253 55 126 420 55 546

Preacutecompte mobilier (PP)

3 663 0 0 0 3 663 0 3 663

Preacutecompte professionel (PP)

47 431 0 0 0 47 431 420 47 851

Versements anticipeacutes (PP)

1 663 0 0 0 1 663 0 1 663

Enrocirclement (PP) -13 091 9 707 3 234 0 -150 0 -150

Cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale

0 0 0 1 253 1 253 0 1 253

Impocircts des non-reacutesidents (PP)

1 108 0 0 0 1 108 0 1 108

91

Autres impocircts (PP) 111 0 0 0 158 0 158 Impocirct sur le revenu des entreprises

19 766 0 0 0 19 766 0 19 766

Preacutecompte immobilier (Soc)

333 0 0 0 333 0 333

Versements anticipeacutes (Soc)

13 965 0 0 0 13 965 0 13 965

Impocircts des non-reacutesidents (Soc)

194 0 0 0 194 0 194

Enrocirclement (Soc) 5 276 0 0 0 5 276 0 5 276 Autres impocircts (Soc) 32 0 0 0 32 0 32 Autres impocircts directs 794 4 407 414 291 5 906 0 5 906 Taxe de circulation payeacutee par les meacutenages

0 1 127 113 0 1 240 0 1 240

Droits de succession 0 2 731 0 0 2 731 0 2 731

Droits sur les donations

0 519 0 0 519 0 519

Taxe sur leacutepargne agrave long terme

361 0 0 0 361 0 361

Reacutegularisation fiscale 159 0 0 0 159 0 159 Autre 273 30 301 291 895 0 895 Cotisations sociales obligatoires

68 255 13 60 519 60 855 408 61 263

Cotisations employeur 68 25 0 36 303 36 396 0 36 396 Cotisations employeacutes 0 230 13 18 118 18 361 408 18 769 Cot indeacutependants 0 0 0 4 238 4 238 0 4 238 Cot non-travailleurs 0 0 0 1 861 1 861 0 1 861 Total preacutelegravevements (para)fiscaux obligatoires(70)

106 918 22 882 9 374 63 930 203 104 2 879 205 983

Cot volontaires 0 0 2 119 121 0 121

Total recettes fiscales et parafiscales

106 918 22 882 9 376 64 049 203 225 2 879 206 104

Source Institut des Comptes Nationaux (octobre 2019) PP = personne physique Soc = socieacuteteacute

Il est important de souligner que lICN utilise la meacutethodologie du SEC 2010 et que les montants indiqueacutes peuvent diffeacuterer de ceux dautres sources Par exemple dans les documents budgeacutetaires feacutedeacuteraux (71) la comptabiliteacute sur base caisse est souvent le point de deacutepart

70 La Commission europeacuteenne utilise le total des preacutelegravevements fiscaux et parafiscaux obligatoires comme critegravere principal dans sa publication annuelle Taxation Trends in the European Union 71 Voir lrsquoexposeacute geacuteneacuteral et le budget des voies et moyens site web de la Chambre des repreacutesentants httpswwwdekamerbekvvcrshowpagecfmsection=|pri|budgetamplanguage=frampstory=2019-budgetxml

92

4 Structure des impocircts sur les revenus

Limpocirct sur le revenu des personnes physiques limpocirct sur les socieacuteteacutes et limpocirct des non-reacutesidents sont perccedilus par le biais de retenues agrave la source (principalement le preacutecompte professionnel) de versements anticipeacutes et drsquoenrocirclements Les tableaux ci-dessous indiquent le total de limpocirct sur le revenu des personnes physiques et de limpocirct sur les socieacuteteacutes pour lexercice fiscal 2018 (anneacutee de revenus 2017) Les donneacutees sont deacutetermineacutees agrave la fin de la peacuteriode normale drsquoenrocirclement cest-agrave-dire le 30 juin 2019

Comme le montre le Tableau 11 la part la plus importante de limpocirct sur le revenu des personnes physiques (IPP) est preacuteleveacutee par le biais du preacutecompte professionnel (PrP) Dans le cas de lrsquoimpocirct des personnes physiques les versements anticipeacutes (VA) sont clairement dimportance subordonneacutee Les creacutedits dimpocirct et autres eacuteleacutements deacuteductibles jouent eacutegalement un rocircle modeste sur le plan budgeacutetaire En ce qui concerne les enrocirclements on constate que les enrocirclements neacutegatifs sont plus de deux fois plus eacuteleveacutes que les enrocirclements positifs Cela sexplique par le fait que le preacutecompte professionnel preacutevoit un montant supeacuterieur agrave celui ducirc en fin de course au titre de limpocirct sur le revenu des personnes physiques En outre les additionnels communaux sur lrsquoimpocirct des personnes physiques (appeleacute IPP communal dans le tableau) repreacutesente 7 du montant de limpocirct des personnes physiques De plus il existe une cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale de 25 (CSSS)

Tableau 11 Rocircles IPP EI 2018 situation au 3062019

En million drsquoeuros En du PIB Versements anticipeacutes (VA) 1527 33 Preacutecompte professionnel (PrP) 46467 998 Rocircles positifs 2931 63 Rocircles neacutegatifs -7636 -164 IPP communal 3250 70 Total enrocircleacute excl CSSS 46539 1000 Cotisation Speacuteciale de Seacutecuriteacute Sociale (CSSS) 1178 25 Total enrocircleacute incl CSSS 47717

Tableau 12 Rocircles Isoc EI 2018 situation au 3062019

En million drsquoeuros En Isoc Versements anticipeacutes 11 102 674 Preacutecomptes 615 37 Rocircles 4 756 289 - Rocircles positifs 5 935 360 - Rocircles neacutegatifs -1 179 -72 Total enrocircleacute Isoc 16 473 1000

Limpocirct sur le revenu des personnes physiques (465 milliards deuros pour lanneacutee fiscale 2018) rapporte beaucoup plus que limpocirct des socieacuteteacutes (165 milliards deuros) De plus la meacutethode de collecte diffegravere consideacuterablement Pour lexercice fiscal 2018 plus des deux tiers de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes ont eacuteteacute perccedilus sous forme de versements anticipeacutes tandis que limportance des preacutecomptes eacutetait limiteacutee agrave 37 En outre les rocircles de lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes sont eacutegalement importants la contribution nette seacutelegraveve agrave 289 tandis que les rocircles positifs sont cinq fois plus eacuteleveacutes que les rocircles neacutegatifs

93

5 Dispense de versement du preacutecompte professionnel

En ce qui concerne le preacutecompte professionnel (PrP) il convient de tenir compte des mesures accordant aux employeurs une dispense du paiement du preacutecompte Comme le montre le Tableau 13 ce montant seacutelegraveve agrave quelque 3 milliards deuros sur une base annuelle qui sont deacuteduits des recettes de caisse du preacutecompte professionnel Toutefois selon les regravegles du SEC lensemble du preacutecompte professionnel qui est imputable agrave lrsquoimpocirct des personnes physiques doit ecirctre enregistreacute comme recette fiscale dans les comptes nationaux (72) tandis que les dispenses sont enregistreacutees comme deacutepense budgeacutetaire (subventions aux entreprises)

Tableau 13 Dispenses de versement du PrP ventilation par type 2018

Type de dispense de versement PrP En million drsquoeuros

En

Art CIR 92

Marine marchande -60 20 2752 Dragage -10 03 2752 Remorquage maritime -5 02 2752 Pecircche maritime -8 03 2754 Recherche scientifique -938 309 2753 Sportifs -97 32 2756 Heures suppleacutementaires -165 54 2751 Regravegle geacuteneacuterale -160 53 2757 Horeca -1 00 2751 Petites entreprises -17 06 2757 Travail en eacutequipe et de nuit -1 551 511 2755 Entreprises qui deacutebutent -23 08 27510 Jeunes travailleurs 0 00 27511 Navigation en systegraveme 0 00 2755 Zones franches -3 01 2758 et 2759 Total -3 039 1000

Le Tableau 13 preacutesente une ventilation par type de dispense pour lanneacutee 2018 Avec la recherche scientifique laccent est mis sur le travail en eacutequipe et de nuit plus de la moitieacute de lexoneacuteration concerne le travail en eacutequipe et de nuit tandis que la recherche scientifique repreacutesente un peu plus de 30 du coucirct de la mesure

72 Cela correspond en principe aux recettes brutes PrP du Tableau 10 Les attributions diffegraverent toutefois parce que les comptes nationaux ne tiennent pas compte du PrP due pour chaque exercice fiscal mais des encaissements effectifs corrigeacutes des dispenses de versement Les encaissements peuvent se rapporter agrave lanneacutee dimposition courante et aux anneacutees dimposition preacuteceacutedentes

94

Chapitre 6 ndash Les taux actuels

Vous trouverez ci-dessous un aperccedilu des principaux taux dimposition et de cotisations sociales

Pour les taux dimposition la liste se limite agrave limpocirct sur le revenu et agrave la TVA Pour les autres taxes et les regravegles plus speacutecifiques des taux veuillez-vous reacutefeacuterer au Meacutemento fiscal qui se trouve sur le site du SPF Finances agrave lrsquoadresse suivante httpsfinancesbelgiumbefrstatistiques_et_analysesanalysesmemento_fiscal

1 Impocirct des personnes physiques

Dans son analyse la Section prend la situation post-tax shift comme point de reacutefeacuterence Par conseacutequent les regravegles applicables agrave partir de EI 2020 - revenus 2019

Le baregraveme effectif avec tranches indexeacute EI 2020

Tableau 14 Baregraveme IPP

Baregraveme progressif par niveau de revenu (en euros) de agrave taux 0 13 250 25

13 250 23 309 40 23 309 40 480 45

Au-dessus de 40 480 50

Chaque contribuable beacuteneacuteficie dun minimum exoneacutereacute dimpocirct Ce montant est augmenteacute pour chaque personne agrave charge de ce contribuable ce qui donne un montant exoneacutereacute dimpocirct Cette somme exoneacutereacutee dimpocirct est convertie en reacuteduction dimpocirct par application du baregraveme agrave partir du premier euro de cette somme Avec lintroduction du tax shift le taux de 30 a eacuteteacute remplaceacute par 25 Pour certaines familles avec enfants agrave charge etou agrave faibles revenus ce taux reacuteduit se traduirait par une reacuteduction dimpocirct pour les personnes agrave charge moins importante quavant le tax shift Pour eacuteviter cela lancien baregraveme a eacuteteacute retenu pour le calcul de labattement fiscal pour les charges familiales Il existe deacutesormais deux baregravemes un pour le calcul de limpocirct de base et un pour le calcul de la reacuteduction dimpocirct pour charges familiales

Le baregraveme dimposition pour le calcul de la reacuteduction dimpocirct pour charges familiales

Tableau 15 Baregraveme deacutepenses familiales

Baregraveme de revenus pour personnes agrave charge (en euros) de agrave taux 0 9 310 25

9 310 13 250 30 13 250 23 309 40 23 309 40 480 45


95

Outre les revenus imposeacutes globalement il existe eacutegalement de nombreux revenus imposeacutes agrave un taux distinct Par exemple il existe 13 taux distincts diffeacuterents Il existe des taux fixes de 33 30 20 18 165 15 125 1038 10 8 et 5 En outre il existe deux taux distincts qui varient dun assujetti agrave lautre

bull Taux moyen dimposition des revenus de lexercice preacuteceacutedent bull Taux moyen auquel le revenu de lanneacutee dimposition en cours est imposeacute

Les diffeacuterents tarifs sont traiteacutes plus en deacutetail dans la partie 2 chapitre 1 point 4

2 La TVA

Au sein de lUnion europeacuteenne une structure de taux de TVA doit ecirctre appliqueacutee comprenant les eacuteleacutements suivants

bull un taux standard qui doit ecirctre dau moins 15 bull un maximum de 2 taux reacuteduits qui peuvent ecirctre appliqueacutes agrave une liste deacutefinie de biens et

services et qui ne peuvent ecirctre infeacuterieurs agrave 5 Le taux le plus eacuteleveacute de ces 2 taux est appeleacute taux de parking Ce taux de parking peut ecirctre utiliseacute temporairement par un Eacutetat membre pour des biens ou services qui eacutetaient taxeacutes agrave un taux reacuteduit avant lintroduction de la 6e directive TVA et qui ne figurent pas dans la liste

Exceptionnellement certains pays peuvent encore appliquer un taux historique73 agrave des biens ou services tregraves speacutecifiques

Ces dispositions (et la liste preacuteciteacutee) sont fixeacutees par la directive ndeg 2006112 du 28 novembre 2006

En Belgique le taux normal de TVA est de 21 les deux taux reacuteduits sont de 6 et 12

3 La seacutecuriteacute sociale dans le statut des salarieacutes (ONSS)

Il existe deux types de cotisations de seacutecuriteacute sociale

1) les cotisations ordinaires de seacutecuriteacute sociale qui comprennent les cotisations salariales et patronales

2) les contributions speacuteciales

Les cotisations personnelles des salarieacutes du secteur priveacute seacutelegravevent agrave 1307 du salaire brut Pour les bas salaires un bonus agrave lrsquoemploi social est appliqueacute (cest-agrave-dire que le taux de contribution est reacuteduit sur une premiegravere tranche) La cotisation est calculeacutee sur le salaire brut et preacuteleveacute de ce salaire

73 En Belgique crsquoest par exemple le cas pour les journaux 0

96

Dans le secteur priveacute la cotisation patronale de base se compose de plusieurs eacuteleacutements et apregraves le tax shift seacutelegraveve agrave environ 25 du salaire brut Le taux de cotisation diffegravere pour certains secteurs (agrave but lucratif sans but lucratif secteur public) et peut eacutegalement varier en fonction de la taille de lentreprise

Les employeurs du secteur marchand et les entreprises de travail adapteacute doivent payer une cotisation de base de 1988 pour leurs employeacutes Pour les employeurs dans le secteur non marchand la cotisation de base est de 2492

Cette cotisation patronale est encore augmenteacutee de

bull la cotisation de modeacuteration salariale avec un pourcentage de cotisation qui sapplique au salaire et agrave la cotisation patronale de base due sur le salaire

o secteur agrave but lucratif et entreprises de travail adapteacute (427 + 427 1988)

o secteur agrave but non lucratif (567 + 567 2498) bull la cotisation au Fonds amiante (001) bull la cotisation speacuteciale pour les accidents du travail (002) bull la cotisation pour le chocircmage temporaire et les chocircmeurs acircgeacutes (010) bull une cotisation pour les vacances annuelles des (principalement) ouvriers (557) bull la cotisation pour les employeurs qui emploient en moyenne au moins 10 salarieacutes au

cours de la peacuteriode de reacutefeacuterence (160) bull une contribution au Fonds de Fermeture des entreprises (selon le secteur et la taille

de lentreprise)

Les cotisations speacuteciales sappliquent agrave certaines avantages qui sont consideacutereacutees comme ne relevant pas de la notion de reacutemuneacuteration et pour lesquelles aucune cotisation ordinaire de seacutecuriteacute sociale nest donc due Elles ne sont dus que dans certaines circonstances et peuvent ecirctre agrave charge par lemployeur etou lemployeacute

Lemployeur doit entre autres verser des cotisations speacuteciales

bull sur les cotisations pour les pensions extra-leacutegales (886 ) bull pour lutilisation dune voiture de socieacuteteacute (en fonction des eacutemissions de CO2) bull sur les montants quil verse aux anciens travailleurs en plus du chocircmage au titre des

reacutegimes de licenciement des travailleurs acircgeacutes (le reacutegime de chocircmage avec compleacutement drsquoentreprise (RCC) et le reacutegime de chocircmage avec indemniteacutes compleacutementaires)

bull sur les avantages non reacutecurrents lieacutes aux reacutesultats (33)

Lemployeacute doit notamment payer les cotisations speacuteciales suivantes sur son salaire

bull sur le double peacutecule de vacances (1307 ) bull sur la participation aux beacuteneacutefices (1307 ) bull la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale (entre 2790 et 18282 euros par trimestre) bull sur les avantages non reacutecurrents lieacutes aux reacutesultats (1307)

Pour plus dinformations sur les cotisations de seacutecuriteacute sociale dans le statut des salarieacutes veuillez consulter le portail de la seacutecuriteacute sociale httpswwwsocialsecuritybeemployerinstructionsdmfafrlatestinstructionssocialsecuritycontributionscontributionshtml

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4 La seacutecuriteacute sociale dans le statut des travailleurs indeacutependants (INASTI)

Les travailleurs indeacutependants versent un pourcentage de leur revenu professionnel net imposable agrave titre de cotisation sociale Les indeacutependants exerccedilant leur activiteacute agrave titre principal paient une cotisation eacutegale agrave (2019)

bull 2050 sur la part des revenus professionnels de lanneacutee dapport qui nexcegravede pas 5979561 euros et sur un revenu minimum de 1384739 euros

bull 1416 sur la partie des revenus professionnels de lanneacutee dapport supeacuterieure agrave 5979561 euros sans deacutepasser 8811980 euros

La contribution maximale ne peut donc pas deacutepasser 16 26880 euros par an

Pour les 3 premiegraveres anneacutees dactiviteacute les indeacutependants exerccedilant leur activiteacute agrave titre principal peuvent payer une cotisation provisoire de 70968 euros par trimestre mais les primo-acceacutedants74 peuvent sous certaines conditions demander un versement provisoire de 36648 euros par trimestre pendant les 4 premiers trimestres Au cours de ces trois premiegraveres anneacutees dactiviteacute le travailleur indeacutependant peut choisir de payer des cotisations de seacutecuriteacute sociale plus eacuteleveacutees sur la base de son revenu professionnel net reacuteel

Outre les cotisations des travailleurs indeacutependants exerccedilant leur activiteacute agrave titre principal il existe dautres reacutegimes pour les travailleurs indeacutependants exerccedilant leur activiteacute agrave titre compleacutementaire les conjoints aidants les travailleurs indeacutependants titulaires dune pension ou ayant atteint lacircge normal de la retraite et les eacutetudiants indeacutependants

Pour plus dinformations sur les cotisations de seacutecuriteacute sociale des indeacutependants veuillez consulter le site Internet de lInstitut national dassurances sociales pour travailleurs indeacutependants et du SPF Seacutecuriteacute sociale httpswwwinastibesitesrsvzbefilespublicationfolder_cotisations_sociales_01_2019pdf httpssocialsecuritybelgiumbefrspreadsheetcotisations-sociales-2019-independants

5 Modaliteacutes de contribution pour les fonctionnaires statutaires

Le personnel des administrations publiques employeacute sous contrat (personnel non statutaire) est soumis au reacutegime geacuteneacuteral de seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes (voir point 3) mais pas neacutecessairement agrave toutes les branches

Ce qui suit ne sapplique quaux fonctionnaires statutaires nommeacutes dune administration publique Il convient de faire une distinction entre les cateacutegories demployeurs suivantes

- les services gouvernementaux provinciaux ou locaux et - les autres services publics

74 Il sagit de travailleurs indeacutependants deacutebutants dans leur profession principale qui nont jamais exerceacute dactiviteacute indeacutependante auparavant ou qui ont cesseacute une activiteacute indeacutependante depuis plus de 20 trimestres Les travailleurs indeacutependants agrave titre secondaire et les travailleurs indeacutependants eacutetudiants qui passent au statut de travailleur indeacutependant agrave titre principal sont eacutegalement eacuteligibles

98

Les administrations provinciales ou locales sont redevables dune cotisation patronale de base de 910 pour leurs fonctionnaires statutaires

Cette contribution de lemployeur est augmenteacutee dun montant suppleacutementaire

bull la contribution pour le secteur des maladies professionnelles (017 ) bull la contribution agrave la modeacuteration salariale (620 ) bull la contribution au Fonds pour lamiante (001)

En outre une administration provinciale ou locale est tenue de verser une contribution de 34 des salaires pour financer la pension publique de ses membres statutaires si elle est affilieacutee au fonds de pension solidariseacute des administrations provinciales et locales

Les services gouvernementaux autres que les administrations provinciales ou locales doivent une contribution patronale de base de 385 pour leurs fonctionnaires statutaires

Cette contribution de lemployeur est augmenteacutee de

bull une cotisation speacuteciale pour les fonctionnaires statutaires non soumis agrave la modeacuteration salariale (140 )

bull la contribution au Fonds amiante (001) bull la contribution agrave la modeacuteration salariale (589 mais pas pour tous les organismes)

Les autres institutions publiques sont eacutegalement tenues de verser des contributions pour financer la pension publique de leurs fonctionnaires statutaires Le montant de cette cotisation de retraite varie selon le type de service public

Les fonctionnaires statutaires eux-mecircmes paient tous la mecircme cotisation salariale de 1105 sur leur salaire soit 75 pour le Fond des pensions de survie et 355 pour lassurance maladie et invaliditeacute - branche des soins meacutedicaux

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PARTIE 2 - LES POINTS DEacuteLICATS DE LIMPOcircT BELGE DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA SEacuteCURITEacute SOCIALE

Chapitre 1 - La complexiteacute

Limpocirct belge des personnes physiques est extrecircmement complexe La complexiteacute a un coucirct administratif eacuteleveacute et fait quil est difficile pour le contribuable de remplir ses obligations Le lien entre la complexiteacute et le laquo non-respect des obligations fiscales raquo a eacuteteacute deacutemontreacute agrave plusieurs reprises dans la litteacuterature75 La Behavioral Insights Team de ladministration fiscale et douaniegravere britannique HMRC dont lobjectif est de reacuteduire sur la base des connaissances comportementales le non-respect des obligations fiscales a fait de la simplification son principal avis strateacutegique

1 La complexiteacute de lrsquoimpocirct des personnes physiques

11 Le nombre de codes dans la deacuteclaration agrave limpocirct des personnes physiques

Le nombre de codes dans la deacuteclaration agrave limpocirct des personnes physiques constitue un indicateur de la complexiteacute du systegraveme fiscal Le Tableau 16 montre que le nombre de codes a quadrupleacute entre 1982 et 2017 Une diminution du nombre de codes par rapport agrave lanneacutee preacuteceacutedente a uniquement eacuteteacute constateacutee en 2014

La sixiegraveme reacuteforme de lEacutetat a accordeacute aux trois reacutegions des compeacutetences suppleacutementaires en matiegravere dimpocirct des personnes physiques et ce agrave partir de lexercice dimposition 2015 Laugmentation du nombre de codes depuis 2015 sexplique partiellement par la coexistence de mesures fiscales (en voie dextinction ou non) feacutedeacuterales et reacutegionales En raison de leacutevolution divergente des regravegles reacutegionales relatives agrave la fiscaliteacute de lhabitation propre des codes distincts ont entre-temps eacuteteacute creacuteeacutes pour les diffeacuterentes reacutegions Afin deacuteviter une trop grande confusion le SPF Finances a introduit des modegraveles de deacuteclaration distincts par reacutegion agrave partir de lexercice dimposition 2018 Lorsque tous les codes reacutegionaux possibles sont additionneacutes aux codes demeureacutes feacutedeacuteraux le total deacutepasse le seuil de 900 Exigences linguistiques incluses il y a actuellement 6 diffeacuterents modegraveles de deacuteclaration par exercice dimposition

75 Cox amp Eger 2006 Kirchler et al 2006 Richardson 2006 Saad 2014

100

Tableau 16 Le nombre de codes dans la deacuteclaration agrave limpocirct des personnes physiques

La complexiteacute sintensifie aussi agrave mesure que les reacutegions exercent leurs compeacutetences fiscales Le Tableau 17 qui fait une distinction entre les codes laquo feacutedeacuteraux raquo et les codes laquo reacutegionaux raquo76 Les chiffres nous apprennent que laugmentation relative la plus importante pendant la peacuteriode 2015-2019 sest produite dans les reacutegions La plus forte augmentation (54) a eacuteteacute enregistreacutee en Reacutegion wallonne En chiffres absolus laugmentation du nombre de nouveaux codes feacutedeacuteraux (77) eacutetait plus de deux fois supeacuterieure agrave celle du nombre de nouveaux codes reacutegionaux (37 pour la Reacutegion flamande 23 pour la Reacutegion wallonne et 18 pour la Reacutegion de Bruxelles-Capitale)

76 Eacutetant donneacute que certains codes se rapportent agrave plus dune reacutegion la somme des nombres de codes du Tableau 17 est supeacuterieure au nombre total des codes du Tableau 16

Exercice drsquoimposition Nombre de codes 1982 224 1989 266 1992 256 1999 307 2000 331 2001 345 2002 346 2003 352 2004 392 2005 507 2006 540 2007 578 2008 628 2009 689 2010 709 2011 741 2012 750 2013 770 2014 729 2015 772 2016 810 2017 885

FL WAL RBC 2018 823 826 807 2019 829 833 814

101

Tableau 17 Le nombre de codes dans la deacuteclaration agrave limpocirct des personnes physiques par reacutegion

Exercice drsquoimposition Codes reacutegionaux Codes feacutedeacuteraux FL WAL RBC

2015 78 68 68 651 2016 88 85 86 673 2017 93 92 84 680 2018 104 107 88 719 2019 101 105 86 728 Augmentation 2015-19 23 37 18 77 Augmentation 2015-19 () 295 544 265 118

Lune des principales causes du nombre toujours croissant de codes est lintroduction incessante de nouvelles mesures requeacuterant de nouveaux codes (p ex les heures suppleacutementaires les heures suppleacutementaires dans le secteur horeca la prime au logement en Flandre pour les precircts contracteacutes en 2016 ou 2017 le chegraveque habitat pour les precircts contracteacutes en 2016 2017 ou 2018) alors que les regravegles existantes sont rarement abolies Les nouvelles mesures introduites agrave des fins de simplification ne repreacutesentent pas une reacuteelle simplification pour le contribuable lorsque toutes les autres reacuteglementations initiales demeurent dapplication Lavantage fiscal lieacute au logement en est un exemple pour lexercice dimposition 1982 il y avait 5 codes pour un avantage fiscal lieacute agrave lhabitation propre pour lexercice dimposition 2018 il y en a deacutejagrave respectivement 131 140 et 128 pour la Reacutegion flamande la Reacutegion wallonne et la Reacutegion de Bruxelles-Capitale

Outre les nombreuses deacutepenses fiscales creacuteeacutees au cours de ces 2 derniegraveres deacutecennies les nombreux nouveaux reacutegimes dexception constituent aussi une importante source daugmentation du nombre de codes (voir le point 14du preacutesent chapitre)

Le nombre de codes dans la deacuteclaration ne fournit pas neacutecessairement une image correcte de leffort que le contribuable moyen doit fournir pour remplir son obligation de deacuteclaration Pour lexercice dimposition 2016 moins de 20 codes ont eacuteteacute remplis dans 82 des deacuteclarations Il sajoute agrave cela que toujours plus de contribuables reccediloivent une laquo proposition de deacuteclaration simplifieacutee raquo Sils sont daccord avec cette proposition ils ne doivent plus rien faire Concernant lexercice dimposition 2018 3020985 contribuables ont accepteacute une proposition de deacuteclaration simplifieacutee (43 de toutes les deacuteclarations)77 Pour les contribuables qui remplissent leur deacuteclaration par Tax-on-web les donneacutees dont dispose lAdministration sont eacutegalement deacutejagrave preacuteremplies La proposition de deacuteclaration et Tax-on-web allegravegent fortement la charge administrative du contribuable moyen mais chez bon nombre dentre eux il regravegne une certaine incertitude quant agrave lexactitude des donneacutees preacuteremplies Cette incertitude est alimenteacutee par la complexiteacute de la leacutegislation

Une autre indication de la complexiteacute de cette deacuteclaration est ladite laquo Notice explicative du document preacuteparatoire agrave la deacuteclaration agrave limpocirct des personnes physiques raquo Pour lexercice dimposition 2019 il y a 125 pages uniquement consacreacutees agrave la partie 1 de la deacuteclaration 57 pages suppleacutementaires se rapportent agrave la partie 2

77 Confeacuterence de presse AG Fisc 2019

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12 La sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat

La sixiegraveme reacuteforme de lEacutetat a accordeacute aux reacutegions une plus grande compeacutetence en matiegravere dimpocirct des personnes physiques Afin de creacuteer des paquets de compeacutetences plus homogegravenes la compeacutetence en matiegravere de deacuteductions fiscales de lAutoriteacute feacutedeacuterale a eacuteteacute transfeacutereacutee vers les reacutegions pour un certain nombre de domaines ougrave les reacutegions ont obtenu la compeacutetence mateacuterielle Cela ouvre la possibiliteacute de regrouper des subventions par le biais des deacutepenses et les deacutepenses fiscales dans ces domaines de compeacutetence ce qui pourrait mener agrave une rationalisation et agrave une simplification de la fiscaliteacute

Dans le cadre de cette reacuteforme dEacutetat les reacutegions ont acquis la compeacutetence exclusive sur 7 types de deacutepenses fiscales

1 les deacutepenses en vue dacqueacuterir ou de conserver lhabitation propre 2 les deacutepenses de seacutecurisation des habitations contre le vol ou lincendie 3 les deacutepenses pour lentretien et la restauration de monuments et sites classeacutes 4 les deacutepenses payeacutees par chegraveques ALE et par titres-services 5 les deacutepenses faites en vue deacuteconomiser leacutenergie dans une habitation agrave lexclusion

des precircts verts 6 les deacutepenses de reacutenovation dhabitations situeacutees dans une zone daction positive des

grandes villes 7 les deacutepenses de reacutenovation dhabitations donneacutees en location agrave un loyer modeacutereacute

Les reacutegions ont proceacutedeacute pour cela agrave quelques simplifications Les trois reacutegions ont ainsi aboli les reacuteductions dimpocirct pour entre autres les deacutepenses relatives agrave la protection des habitations contre le vol ou lincendie ainsi que les deacutepenses lieacutees aux investissements eacuteconomiseurs deacutenergie De nouvelles reacuteglementations relatives aux avantages pour lhabitation propre ont eacuteteacute mises en place la Reacutegion wallonne a introduit le chegraveque-habitat la Reacutegion de Bruxelles-Capitale a supprimeacute les avantages fiscaux pour lhabitation propre et la Reacutegion flamande a deacutecideacute de le faire agrave partir de 2020 Dans tous les cas les avantages octroyeacutes pour des habitations acquises avant ces modifications sont conserveacutes

13 Le calcul complexe

Le calcul de limpocirct des personnes physiques ducirc est particuliegraverement complexe et donc peu transparent Cela entraicircne un coucirct administratif eacuteleveacute Le programme de calcul de limpocirct des personnes physiques compte actuellement plus de 65000 lignes de programmation En raison des nombreuses modifications qui ont eacuteteacute apporteacutees anneacutee apregraves anneacutee agrave limpocirct des personnes physiques les programmes de calcul doivent ecirctre annuellement veacuterifieacutes et adapteacutes

Une combinaison de plusieurs facteurs qui a rendu le calcul de limpocirct des personnes physiques si complexe

1) La sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat Apregraves la 6e reacuteforme de lEacutetat limpocirct total des personnes physiques est constitueacute de la somme de limpocirct des personnes physiques feacutedeacuteral et de limpocirct des personnes physiques reacutegional Limpocirct de base est calculeacute sur la base des taux feacutedeacuteraux le reacutesultat est reacuteduit dun facteur dautonomie (24957) les reacutegions peuvent preacutelever des centimes additionnels sur cet impocirct reacuteduit Sur chaque part (feacutedeacuterale et reacutegionale) ces autoriteacutes publiques peuvent alors accorder

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des creacutedits et des reacuteductions dimpocirct Pour eacuteviter que les contribuables ne soient affecteacutes neacutegativement par la reacuteforme fiscale qui allait de pair avec la sixiegraveme reacuteforme de lEacutetat des avantages fiscaux feacutedeacuteraux peuvent ecirctre imputeacutes sur limpocirct ducirc agrave la reacutegion et vice versa78 Pour limpocirct sur la plupart des revenus mobiliers la compeacutetence demeure entiegraverement feacutedeacuterale

2) Le tax shift Avec le tax shift le nombre de taux dimposition des personnes physiques est passeacute de 5 agrave 4 Afin deacuteviter que le tax shift ne megravene agrave une augmentation dimpocirct pour les familles avec des enfants des meacutecanismes de calcul suppleacutementaires et compliqueacutes ont eacuteteacute introduits79

3) La reacuteduction dimpocirct pour les pensions et les revenus de remplacement La reacuteduction dimpocirct pour les pensions et les revenus de remplacement a eacuteteacute introduite agrave leacutepoque pour remplacer lexoneacuteration dimpocirct de tels revenus Il existe diffeacuterents montants de base et regravegles de palier pour la reacuteduction dimpocirct selon que cette derniegravere concerne une allocation de chocircmage une indemniteacute de maladie ou dinvaliditeacute une pension ou un autre revenu de remplacement80

La reacuteduction dimpocirct est limiteacutee de trois faccedilons

a) elle nest octroyeacutee quen proportion de la pension et du revenu de remplacement dune part et dun revenu net rectifieacute dautre part

b) elle est progressivement supprimeacutee en fonction du revenu imposable avec diffeacuterentes regravegles de palier applicables pour les allocations de chocircmage les allocations de chocircmage avec compleacutement dancienneteacute et autres revenus de remplacement

c) le rapport de la reacuteduction dimpocirct (restante) agrave limpocirct total (avant la reacuteduction) ne peut pas exceacuteder la part du revenu de remplacement dans le revenu imposable

Outre ces regravegles de palier 81la reacuteduction dimpocirct consistait en une reacuteduction dimpocirct ordinaire et une reacuteduction dimpocirct suppleacutementaire La reacuteduction dimpocirct suppleacutementaire eacutetait attribueacutee aux isoleacutes fiscaux et uniquement dans la mesure ougrave les revenus eacutetaient exclusivement composeacutes de pensions ou de revenus de remplacement Le mode de calcul complexe de la reacuteduction dimpocirct pour les revenus de remplacement a conduit dans un certain nombre de cas agrave la conseacutequence indeacutesirable suivante une augmentation du revenu de remplacement brut aboutissait agrave une baisse du revenu de remplacement net Dans une combinaison dun revenu de remplacement avec un autre revenu limiteacute (p ex une activiteacute compleacutementaire agrave la

78 Cette imputation croiseacutee nest effectueacutee que pour deacuteterminer limpocirct ducirc aupregraves du contribuable Elle na en principe aucune influence sur les ressources qui sont attribueacutees aux diffeacuterentes autoriteacutes publiques

79 Un baregraveme distinct avec 5 taux est utiliseacutee

80 Les laquo autres revenus de remplacement raquo sont deacutefinis agrave lart 146 du CIR 92 comme des indemniteacutes de toute nature obtenues en reacuteparation totale ou partielle dune perte temporaire dun revenu professionnel et qui ne sont pas une allocation de chocircmage ou une indemniteacute de maladie ou dinvaliditeacute

81 Jusquagrave lexercice dimposition 2019 inclus Agrave partir de lex dimp 2020 elle est modifieacutee par la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impocircts sur les revenus 1992 pour ce qui est des dispositions fiscales du laquo jobs deal raquo

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pension) cela pouvait entraicircner une imposition suppleacutementaire plus eacuteleveacutee que le revenu de lactiviteacute compleacutementaire Les mesures visant agrave eacuteliminer ces anomalies occasionnent toutefois une complication technique suppleacutementaire Outre la reacuteduction ordinaire et la reacuteduction suppleacutementaire il y a maintenant aussi une reacuteduction compleacutementaire

4) Larrecirct Imfeld-Garcet82

Dans cet arrecirct la Cour de justice de lUnion europeacuteenne rejette la regravegle selon laquelle les suppleacutements de la quotiteacute exoneacutereacutee dimpocirct pour enfants communs agrave charge chez les personnes marieacutees et les personnes cohabitant leacutegalement eacutetaient automatiquement attribueacutes au partenaire ayant le revenu le plus eacuteleveacute Si ce revenu a eacuteteacute (partiellement) acquis agrave leacutetranger et quil est exoneacutereacute dimpocirct il peut en effet saveacuterer plus avantageux pour le contribuable dattribuer ces suppleacutements au partenaire ayant le revenu le moins eacuteleveacute

5) Les autres regravegles doptimisation Les revenus imposables seacutepareacutement ne sont imposeacutes seacutepareacutement que lorsque cela est plus avantageux pour le contribuable que limposition progressive sur la totaliteacute des revenus imposables De mecircme le quotient conjugal nest appliqueacute que sil offre un avantage au contribuable ce nest pas le cas dans quelques circonstances exceptionnelles

Pour faire beacuteneacuteficier une famille avec des enfants de la formule la plus avantageuse larrecirct Imfeld-Garcet et les autres regravegles doptimisation requiegraverent que limposition soit calculeacutee 16 fois

Le calcul de limpocirct des personnes physiques ducirc est calculeacute en quatre eacutetapes

a) la deacutetermination du revenu imposable b) la deacutetermination de limpocirct Eacutetat et limpocirct Eacutetat reacuteduit c) le calcul de limpocirct feacutedeacuteral des personnes physiques et limpocirct reacutegional des personnes

physiques d) le deacutecompte final

Le calcul est reacutesumeacute scheacutematiquement dans la Figure 18

82 CdJ C-30312 Imfeld et Garcet

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Figure 18 le calcul de limpocirct des personnes physiques

Source Memento fiscal 2018

14 Un nombre croissant de regravegles dexception

Le Code des impocircts sur les revenus 1992 (CIR 92) a ces derniegraveres anneacutees tregraves souvent fait lobjet de modifications nentraicircnant que rarement une simplification Cette eacutevolution nest pas positive pour la seacutecuriteacute juridique

Ces derniegraveres anneacutees des regravegles speacutecifiques ont eacuteteacute eacutetablies pour les sportifs les arbitres les entraicircneurs les auteurs les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca les travailleurs avec des heures suppleacutementaires les travailleurs avec des heures suppleacutementaires presteacutees dans le secteur horeca les personnes qui reprennent le travail apregraves une peacuteriode dinactiviteacute les avantages non reacutecurrents etchellip

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Larticle 171 du CIR 92 qui traite des impositions seacutepareacutees a modifieacute 45 fois depuis 199283 Il existe aujourdhui 13 diffeacuterents taux seacutepareacutes par ordre deacutecroissant il sagit de

1) 33 pour entre autres les beacuteneacutefices et profits occasionnels les parties de capitaux dassurances collectives verseacutees dans certaines circonstances et pour autant quelles soient constitueacutees de cotisations personnelles certaines plus-values et plus-values de cessation certaines prestations de travailleurs occasionnels dans lhocirctellerie certaines prestations de sportifs darbitres et dentraicircneurs agrave un acircge deacutetermineacute

2) 30 pour certains revenus de capitaux et biens mobiliers pour les revenus de sous-location les concessions de panneaux publicitaires pour les revenus de chasse de tenderie et de pecircche

3) 20 pour les capitaux dassurances collectives verseacutes agrave un acircge bien deacutetermineacute et pour autant quils soient constitueacutes de cotisations patronales pour les dividendes verseacutes par une PRICAF priveacutee dans certaines circonstances et agrave certains moments pour certains dividendes verseacutes provenant dune reacuteserve de liquidation constitueacutee sous certaines conditions

4) 18 pour les capitaux dassurances collectives verseacutes agrave un acircge bien deacutetermineacute et pour autant quils soient constitueacutes de cotisations patronales

5) 165 pour entre autres les plus-values imposables sur les terrains les bacirctiments et les actions pour certaines plus-values sur des immobilisations financiegraveres pour certaines autres plus-values et plus-values de cessation pour les prix subventions rentes et pensions imposables en tant que revenus divers pour les capitaux dassurances collectives verseacutes agrave un acircge bien deacutetermineacute et pour autant quils soient constitueacutes de cotisations patronales pour le rachat de pensions leacutegales pour certaines primes dassistance dans lagriculture pour certaines prestations de sportifs darbitres et dentraicircneurs agrave un certain acircge pour les primes du Fonds dimpulsion pour meacutedecins geacuteneacuteralistes

6) 15 pour entre autres certains droits dauteur certaines SICAVS immobiliegraveres les revenus de livrets deacutepargne pour autant quils ne soient pas exoneacutereacutes pour les dividendes verseacutes par une PRICAF priveacutee dans certaines circonstances et agrave certains moments

83 la loi du 28 juillet 1992 la loi du 28 deacutecembre 1992 la loi du 24 deacutecembre 1993 la loi du 30 mars 1994 la loi du 6 juillet 1994 la loi du 13 juin 1997 la loi du 25 janvier 1999 la loi du 10 mars 1999 la loi du 6 avril 2000 la loi du 24 deacutecembre 2002 la loi-programme du 8 avril 2003 la loi du 28 avril 2003 la loi du 23 deacutecembre 2005 la loi du 27 deacutecembre 2005 la loi du 10 juin 2006 la loi du 4 mai 2007 la loi du 22 deacutecembre 2008 la loi du 22 deacutecembre 2009 la loi du 29 deacutecembre 2010 la loi du 19 juin 2011 la loi du 7 novembre 2011 la loi du 28 deacutecembre 2011 la loi-programme du 22 juin 2012 la loi du 13 deacutecembre 2012 la loi-programme du 27 deacutecembre 2012 la loi-programme du 28 juin 2013 la loi-programme du 11 novembre 2013 la loi du 8 mai 2014 la loi-programme du 19 deacutecembre 2014 la loi du 25 avril 2014 la loi du 8 mai 2014 la loi-programme du 10 aoucirct 2015 la loi du 18 deacutecembre 2015 la loi du 26 deacutecembre 2015 la loi-programme du 1er juillet 2016 la loi du 18 deacutecembre 2016 la loi-programme du 25 deacutecembre 2016 la loi-programme du 25 deacutecembre 2017 la loi du 25 deacutecembre 2017 la loi du 18 feacutevrier 2018 la loi du 11 mars 2018 la loi du 26 mars 2018 la loi du 11 juillet 2018 la loi du 18 juillet 2018 la loi du 6 deacutecembre 2018

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7) 125 pour les primes et paiements directement attribueacutes aux agriculteurs dans le cadre des mesures daide laquo paiements directs raquo eacutetablies par la reacuteglementation europeacuteenne dans le secteur agricole

8) 1038 pour les primes reacutegionales de remise au travail 9) 10 pour entre autres certaines plus-values de cessation verseacutees dans certaines

circonstances pour certains capitaux dassurances collectives et de fonds de pension pour autant quils soient constitueacutes par des cotisations personnelles pour les capitaux de la continuation dengagements individuels de pension pour certains capitaux dassurances-vie individuelles et de quelques pensions compleacutementaires pour indeacutependants

10) 8 pour certains capitaux de leacutepargne-pension verseacutes dans certaines circonstances 11) 5 pour quelques dividendes verseacutes provenant dune reacuteserve de liquidation constitueacutee

sous certaines conditions

En dehors de cela il existe eacutegalement 2 taux seacutepareacutes qui varient dun contribuable agrave lautre

12) le taux moyen auquel les revenus de lexercice dimposition preacuteceacutedent sont taxeacutes ce taux sapplique aux indemniteacutes de preacuteavis aux indemniteacutes verseacutees apregraves la fermeture dentreprises aux salaires en souffrance aux beacuteneacutefices et profits dune preacuteceacutedente activiteacute professionnelle aux indemniteacutes de reclassement

13) le taux moyen auquel les revenus de lexercice dimposition actuel sont taxeacutes ce taux sapplique aux peacutecules de vacances anticipeacutes pour la partie et dans la mesure ougrave les profits sont lieacutes agrave des prestations qui couvrent plus de 12 mois aux rentes alimentaires en souffrance perccedilues

Le fait que diffeacuterents concepts et regravegles sappliquent agrave la fiscaliteacute et agrave la parafiscaliteacute rend le tout encore plus complexe Il est frappant de voir que le bonus agrave lemploi comprend aussi bien un volet social quun volet fiscal

On observe eacutegalement de telles singulariteacutes au sein de la fiscaliteacute Depuis 1992 un capital provenant dune pension de troisiegraveme pilier (assurance-vie individuelle ou eacutepargne-pension) est en principe soumis agrave un preacutelegravevement anticipeacute qui fait partie de divers impocircts Sauf dans des cas exceptionnels plus aucun impocirct sur les revenus nest alors ducirc lors de sa liquidation Pour des raisons budgeacutetaires le preacutelegravevement anticipeacute est eacutetaleacute dans le temps

15 Le traitement fiscal de divers produits dinvestissement

Le traitement fiscal des revenus provenant de divers produits dinvestissement est une matiegravere tregraves complexe Il a reacutecemment eacuteteacute tenteacute de creacuteer ce qui est appeleacute dans le secteur laquo a level playing field raquo (conditions eacutequitables) Le secteur financier qui introduit reacuteguliegraverement de nouveaux produits sur le marcheacute demande souvent un reacutegime fiscal speacutecifique y affeacuterent ce qui ne megravene pas agrave un traitement eacutegal des produits

Les tentatives dharmonisation se heurtent bien souvent agrave des problegravemes de calendrier Les produits dassurance et autres dune dureacutee un peu plus longue sont reacuteguliegraverement taxeacutes au moment de la souscription au produit souvent agrave leacutecheacuteance finale et parfois au cours du terme par le biais dun preacutelegravevement anticipeacute Il est donc difficile de proceacuteder de maniegravere responsable agrave des modifications du traitement fiscal pendant la dureacutee de vie dun produit

Vous trouverez ci-dessous un aperccedilu du traitement fiscal de divers produits dinvestissement

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151 Produits deacutepargne

1511 Deacutepocircts deacutepargne

Les revenus provenant dun deacutepocirct deacutepargne sont consideacutereacutes comme des revenus mobiliers agrave lexception de lexoneacuteration de la premiegravere tranche de 980 euros (exercice dimposition 2019) des deacutepocircts deacutepargne reacuteglementeacutes Sur les montants non exoneacutereacutes un preacutecompte mobilier est ducirc de

- 15 sil sagit dun deacutepocirct deacutepargne reacuteglementeacute ou de - 30 sil sagit dun deacutepocirct deacutepargne non reacuteglementeacute

Lorsque le deacutepocirct deacutepargne est deacutetenu dans une banque belge ou dans une succursale belge dune banque eacutetrangegravere ou lorsque les revenus dun deacutepocirct deacutepargne deacutetenu agrave leacutetranger sont verseacutes par le biais dun intermeacutediaire belge cest la banque la succursale ou lintermeacutediaire qui proceacutedera agrave la retenue du preacutecompte mobilier Le preacutecompte mobilier est exigible agrave partir du dernier jour de la peacuteriode agrave laquelle se rapportent les revenus Il est de nature non contraignant le contribuable nest pas obligeacute de mentionner ces revenus dans sa deacuteclaration agrave limpocirct des personnes physiques

Aucun preacutecompte mobilier nest retenu agrave la source sur des revenus perccedilus agrave leacutetranger ils doivent donc ecirctre mentionneacutes dans la deacuteclaration agrave limpocirct des personnes physiques et seront taxeacutes aux taux indiqueacutes Lorsque les revenus sont verseacutes en devises eacutetrangegraveres ils seront convertis en euros sur la base du taux de change au jour de loctroi Pour les deacutepocircts deacutepargne cest le dernier jour de la peacuteriode agrave laquelle ils se rapportent

1512 Compte agrave terme

Un preacutecompte mobilier de 30 est ducirc sur les produits dun compte agrave terme Si aucun inteacuterecirct intermeacutediaire nest payeacute mais que la somme rembourseacutee agrave la date deacutecheacuteance est supeacuterieure au montant verseacute au deacutebut du terme un preacutecompte mobilier de 30 est ducirc sur la diffeacuterence

Les regravegles concernant les deacutepocircts deacutepargne sappliquent eacutegalement au preacutecompte mobilier retenu agrave la source et agrave la deacuteclaration des inteacuterecircts

1513 Lassurance-vie branche 21

Si le contribuable a beacuteneacuteficieacute dune reacuteduction fiscale dans limpocirct des personnes physiques pour au moins une prime les capitaux verseacutes de cette assurance-vie sont consideacutereacutes comme une pension imposable

Si aucune prime na donneacute lieu agrave une reacuteduction fiscale et quil sagit dune assurance-vie

- qui ne preacutevoit pas de rendement garanti ou - qui a pour unique beacuteneacuteficiaire le contribuable et qui preacutevoit une couverture deacutecegraves dau

moins 130 ou - qui a une dureacutee de plus de 8 ans et dont le paiement effectif intervient aussi apregraves au

moins 8 ans

les revenus compris dans les capitaux verseacutes ne sont pas imposables

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Si aucune prime na donneacute lieu agrave une reacuteduction fiscale et quil sagit dune assurance-vie qui ne remplit aucune des conditions eacutenumeacutereacutees ci-dessus la diffeacuterence entre les capitaux verseacutes (en dehors des participations aux beacuteneacutefices exoneacutereacutees) et les primes payeacutees seront consideacutereacutees comme un revenu mobilier sans que cette diffeacuterence puisse ecirctre infeacuterieure au montant susceptible decirctre obtenu apregraves une capitalisation des primes agrave 475 par an Un preacutecompte mobilier de 30 est ducirc sur la diffeacuterence ainsi calculeacutee

Une taxe de 2 est due sur toutes les primes autres que celles de leacutepargne-pension


Les revenus inclus dans les capitaux verseacutes sont imposeacutes au taux de 30

Les primes ne sont pas taxeacutees

152 Produits dinvestissement


Le traitement fiscal des produits branche 23 dont au moins une prime a donneacute lieu agrave une reacuteduction fiscale est le mecircme que celui des produits branche 21

Pour les contrats dont aucune prime na donneacute lieu agrave une reacuteduction fiscale les revenus inclus dans les capitaux verseacutes ne sont pas imposables sauf si des engagements ont eacuteteacute pris concernant la dureacutee et le rendement de linvestissement Dans ce dernier cas aucune taxe ne sera due lorsquune des conditions eacutenumeacutereacutees sous le point 1513 concernant le traitement des produits branche 21 est remplie Lorsque les revenus sont imposables la base imposable est eacutegale agrave la diffeacuterence entre les capitaux verseacutes (en dehors des participations aux beacuteneacutefices exoneacutereacutees) et les primes payeacutees Il ny a donc pas ici de base imposable minimale comme cest bien le cas pour les produits branche 21 Le taux dimposition seacutelegraveve donc de nouveau agrave 30


1522 Obligations et autres titres de creacuteance

En cas de neacutegociation sur le marcheacute secondaire une taxe est due sur les transactions de bourse (TOB) Le taux TOB geacuteneacuteral est de 012 avec un maximum de 1300 euros par transaction Pour les certificats immobiliers les warrants les turbos les sprinters ainsi que les obligations sans garantie de capital (en ce compris les produits structureacutes) ce taux est porteacute agrave 035 avec un maximum de 1600 euros agrave noter que les produits deacuteriveacutes (options swaps futures laquo contracts for difference raquo) sont hors champ

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Les neacutegociations sur le marcheacute primaire sont exoneacutereacutees tout comme les neacutegociations sur le marcheacute secondaire des OLO et des certificats de treacutesorerie eacutemis par un Eacutetat membre de lEEE84 ainsi que des billets de treacutesorerie et des certificats de deacutepocirct

Outre la TOB il y a eacutegalement le preacutecompte mobilier sur les inteacuterecircts y compris les primes et autres produits de precircts et de tous les autres titres de creacuteance La personne qui na pas deacutetenu les obligations ou autres creacuteances pendant toute leur dureacutee de vie ne sera redevable du preacutecompte mobilier quau prorata de sa peacuteriode de deacutetention

La majoriteacute des inteacuterecircts est imposable au taux de 30 Les inteacuterecircts relatifs agrave la premiegravere tranche de 15630 euros (revenus 2019) de precircts agrave des start-up sont exoneacutereacutes de mecircme que la premiegravere tranche de 200 euros (revenus 2019) dinteacuterecircts sur les precircts agrave des entreprises sociales

Les plus-values (sauf la somme preacuteciteacutee payeacutee en plus du prix deacutemission) ne sont en regravegle geacuteneacuterale pas imposables sauf si elles reacutesultent dun acte anormal de gestion patrimoniale priveacutee Dans ce dernier cas les plus-values sont imposables au taux de 33

1523 Actions

En cas de neacutegociation sur le marcheacute secondaire le taux TOB geacuteneacuteral est de 035 et le plafond TOB est fixeacute agrave 1600 euros par opeacuteration Pour les certificats dactions belges et les actions dune socieacuteteacute immobiliegravere reacuteglementeacutee le taux est rameneacute agrave 012 avec un maximum de 1300 euros Les neacutegociations sur le marcheacute primaire sont toujours exoneacutereacutees de TOB La loi preacutevoit un troisiegraveme taux applicable de 132 avec un maximum de 4000 euros pour les actions de capitalisation Il est renvoyeacute agrave la partie relative aux SICAV pour ce dernier taux

Sont consideacutereacutes comme dividendes laquo tous les avantages attribueacutes aux actions et parts beacuteneacuteficiaires quelle que soit leur deacutenomination obtenus agrave quelque titre et sous quelque forme que ce soit raquo De plus les remboursements de capital non reacuteguliers les primes deacutemission et les parts beacuteneacuteficiaires les primes de liquidation et le rachat dactions propres sont eacutegalement consideacutereacutes comme des dividendes

Le rachat dactions propres par des entreprises coteacutees en bourse nest pas soumis au preacutecompte mobilier

Dans le cas de 85remboursements reacuteguliers de capital de primes deacutemission et de parts beacuteneacuteficiaires une partie est requalifieacutee en dividende en tenant compte du rapport entre les reacuteserves imposeacutees et les reacuteserves exoneacutereacutees incorporeacutees au capital dune part et les reacuteserves imposeacutees et les reacuteserves exoneacutereacutees incorporeacutees au capital plus le capital verseacute dautre part La part qui est consideacutereacutee fiscalement comme un remboursement de capital nest pas imposeacutee Le solde est imputeacute sur les reacuteserves imposeacutees et les reacuteserves exoneacutereacutees incorporeacutees au capital et est donc imposeacute comme dividende

84 Espace eacuteconomique europeacuteen = UE + Liechtenstein Norvegravege et Islande

85 Par laquoreacutegulierraquo on entend conformeacutement aux regravegles du Code des socieacuteteacutes et associations ou au droit eacutetranger dapplication Si le remboursement nest pas laquoreacutegulierraquo il sera entiegraverement imposeacute comme dividende

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Lors de lacquisition de certaines actions le contribuable beacuteneacuteficie dune reacuteduction fiscale de limpocirct des personnes physiques (laquo parts de lemployeur raquo laquo start-up ou entreprises en phase de croissance raquo et laquo fonds de deacuteveloppement raquo)

- 15 sur les dividendes verseacutes par une SICAF immobiliegravere ou une socieacuteteacute immobiliegravere reacuteglementeacutee qui investit directement ou indirectement au moins 60 dans des biens immobiliers destineacutes aux soins reacutesidentiels

- 20 15 sur les dividendes attribueacutes aux actions dites VVPRbis (= nouvelles actions nominatives de petites socieacuteteacutes agrave la suite dapports en capital agrave partir du 1er juillet 2013) selon que les dividendes proviennent de la distribution des beacuteneacutefices du deuxiegraveme exercice comptable suivant celui de lapport en capital ou dun exercice comptable ulteacuterieur

- 5 10 ou 17 sur les reacuteductions de capital imputeacutees sur des dividendes immeacutediatement incorporeacutees au capital qui interviennent dans les 4 ou 8 ans suivant lincorporation au capital selon quil sagit ou non dune petite socieacuteteacute (un reacutegime de transition est preacutevu agrave la suite de la suppression du taux reacuteduit sur les bonis de liquidation) Si ces reacuteductions de capital ont lieu plus tard aucun impocirct nest ducirc

- 5 ou 20 sur les dividendes issus de la reacuteserve de liquidation preacutevue agrave larticle 184quater du CIR 92

- 5 ou 20 sur les dividendes issus de la reacuteserve de liquidation speacuteciale qui comble la lacune entre le reacutegime de transition et la reacuteserve de liquidation nouvellement introduite

La premiegravere tranche de dividendes de 800 euros (revenus 2019) par contribuable beacuteneacuteficie dune exoneacuteration du preacutecompte mobilier

Une exoneacuteration du preacutecompte mobilier sapplique agrave partir du 1er janvier 2019 aux dividendes en actions agrave la suite dun spin off eacutetranger agrave condition que ce spin off soit consideacutereacute comme eacutetant fiscalement neutre dans lautre Eacutetat

Les plus-values ne sont pas imposables sauf - si elles reacutesultent dun acte anormal de gestion patrimoniale priveacutee Dans ce cas un

taux de 33 est dapplication - si elles concernent des actions dune socieacuteteacute nationale qui sont transfeacutereacutees agrave une

socieacuteteacute en dehors de lEEE pour autant que le ceacutedant ou son preacutedeacutecesseur leacutegal ait eu agrave un moment donneacute au cours des cinq ans preacuteceacutedant le transfert seul ou avec des proches jusquau deuxiegraveme degreacute un inteacuterecirct de plus de 25 dans la socieacuteteacute dont il a transfeacutereacute les actions Dans ce cas un taux de 165 est dapplication

1524 Socieacuteteacute dinvestissement agrave capital variable (SICAV)

Les taux TOB ne sont pas les mecircmes pour une SICAV de distribution et pour une SICAV de capitalisation (capitalisation = les statuts de la socieacuteteacute ne preacutevoient pas la distribution du produit net)

1 Les neacutegociations sur le marcheacute primaire sont tant pour les SICAV de distribution que pour les SICAV de capitalisation toujours exoneacutereacutees de TOB

2 Pour les SICAVS de distribution coteacutees en bourse en cas drsquoalieacutenation et dacquisition agrave titre oneacutereux les taux sur le marcheacute secondaire sont de

Les dividendes sont geacuteneacuteralement imposables au taux de 30 Par deacuterogation agrave ce qui preacutecegravede il sapplique un taux de

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a) 012 avec un maximum de 1300 euros si la SICAV est reconnue par la FSMA86 ou enregistreacutee dans lEEE

b) 035 avec un maximum de 1600 euros dans les autres cas Le rachat dactions nest pas imposable

3 Pour les SICAVS de capitalisation coteacutees en bourse en cas drsquoalieacutenation et dacquisition agrave titre oneacutereux les taux sur le marcheacute secondaire sont de a) 132 avec un maximum de 4000 euros si la SICAV est reconnue par la FSMA b) 012 avec un maximum de 1300 euros si la SICAV est enregistreacutee dans lEEE

et nest pas reconnue par la FSMA (les actions de telles SICAVS ne sont pas consideacutereacutees comme des actions de capitalisation)

c) 035 avec un maximum de 1600 euros dans les autres cas d) En cas de rachat dactions par une SICAV reconnue par la FSMA le taux appliqueacute

est de 132 avec un maximum de 4000 euros Le rachat dactions par une SICAV non reconnue par la FSMA nest pas imposable (car elles ne sont pas consideacutereacutees comme des actions de capitalisation)

4 Pour les SICAV de capitalisation non coteacutees en Bourse un taux de 132 est applicable avec un maximum de 4000 euros par opeacuteration sur la vente de parts sur le marcheacute secondaire si la SICAV est agreacuteeacutee par la FSMA

5 Les dividendes sont imposables au taux de 30 Le rachat dactions propres et les revenus obtenus par la liquidation de la SICAV sont exoneacutereacutes sauf a) sil sagit dune SICAV belge qui preacutevoit un rendement garanti et qui a une dureacutee

limiteacutee maximale de 8 ans b) sil sagit dune plus-value sur des actions dune SICAV de capitalisation (voir le point

6b ci-dessous)

6 Les plus-values ne sont pas imposables sauf a) si elles reacutesultent dun acte anormal de gestion patrimoniale priveacutee Dans ce cas les

plus-values sont imposables au taux de 33 b) si elles sont reacutealiseacutees sur des actions dune SICAV de capitalisation (capitalisation

= les statuts ne preacutevoient pas de distribution annuelle de tous les revenus obtenus) qui investit directement ou indirectement plus de 10 de ses actifs dans des titres de creacuteances (pour les actions acquises avant le 1er janvier 2018 lancien seuil de 25 demeure dapplication) Dans ce cas la plus-value (y compris les revenus obtenus lors du rachat dactions propres ou agrave la suite de la liquidation de la SICAV) sur les creacuteances est consideacutereacutee comme un inteacuterecirct et imposeacutee au taux de 30

86 Financial Services and Markets Authority ou Autoriteacute des services et marcheacutes financiers

113

1525 PRICAF belge

Les opeacuterations avec des actions dune PRICAF sont soumises agrave la TOB de la mecircme faccedilon que celles dune SICAV de distribution une PRICAF est en effet obligeacutee de distribuer annuellement 80 des beacuteneacutefices de lexercice comptable

Plusieurs taux sont applicables selon les cas suivants

- 012 srsquoil srsquoagit drsquoactions de distribution et que la PRICAF est agreacuteeacutee par la FSMA avec un maximum de 1300 euros par opeacuteration

- 035 srsquoil srsquoagit de droits de preacutefeacuterence et que la PRICAF est agreacuteeacutee par la FSMA avec un maximum de 1600 euros par opeacuteration

La TOB nest pas due lors de la souscription agrave une augmentation de capital ou lors du rachat dactions propres

Les dividendes sont imposables au taux de 30 Sont exoneacutereacutes

- le rachat dactions propres et les revenus obtenus agrave la suite dune liquidation sauf lorsque larticle 19bis du CIR 92 sapplique

- les tranches de dividendes provenant de plus-values sur actions - les tranches de dividendes provenant de dividendes sur lesquels la PRICAF na pas

pu imputer le preacutecompte mobilier Dans la pratique il sagit de dividendes belges pour lesquels lexoneacuteration megravere-filiale ne peut pas ecirctre revendiqueacutee et qui ont eacuteteacute perccedilus pendant les peacuteriodes imposables pour lesquelles la PRICAF eacutetait soumise au reacutegime deacuterogatoire en vertu de larticle 185bis du CIR 92

Les plus-values ne sont pas imposables sauf

- si elles reacutesultent dun acte anormal de gestion patrimoniale priveacutee Dans ce cas les plus-values sont imposables au taux de 33

- si elles sont reacutealiseacutees sur des actions dune PRICAF de capitalisation (capitalisation = les statuts ne preacutevoient pas de distribution annuelle de tous les revenus obtenus) qui investit directement ou indirectement plus de 10 de ses actifs dans des titres de creacuteances (pour les actions acquises avant le 1er janvier 2018 lancien seuil de 25 demeure dapplication) Dans ce cas la plus-value (y compris les revenus obtenus lors du rachat dactions propres ou agrave la suite de la liquidation de la PRICAF) sur les creacuteances est consideacutereacutee comme un inteacuterecirct et imposeacutee au taux de 30

1526 PRICAF priveacutee belge

Les opeacuterations avec des actions dune PRICAF priveacutee sont exoneacutereacutees de TOB

Les dividendes sont imposables au taux de 30 agrave lexception de la tranche provenant de dividendes eacuteligibles aux taux VVPRbis 87 deacuterogatoires (indeacutependamment du fait que la PRICAF puisse ou non revendiquer lexoneacuteration megravere-filiale pour ces dividendes) Pour cette tranche le taux des dividendes est dapplication cest-agrave-dire 15 ou 20 Les exoneacuterations sont les mecircmes que celles qui sappliquent aux PRICAFS publiques

87 VVPR = verminderde voorheffing-preacutecompte reacuteduit

114

Les plus-values sont eacutegalement soumises au mecircme traitement fiscal que les PRICAFS publiques Pour les moins-values (max 25000 euros par peacuteriode imposable) une reacuteduction fiscale de 25 de limpocirct des personnes physiques est dapplication agrave partir de lexercice dimposition 2019 Cette reacuteduction fiscale ne sapplique quaux moins-values subies agrave la suite de la distribution inteacutegrale de lactif social dune PRICAF priveacutee constitueacutee agrave partir du 1er janvier 2018 et agrave condition quaucune reacuteduction fiscale (start-up et entreprises en phase de croissance) nait eacuteteacute octroyeacutee pour lacquisition de ces actions

1527 Fonds commun de placement (FCP)

Les droits de participation dun fonds de placement coteacute en bourse ne sont pas consideacutereacutes comme des laquo actions de capitalisation raquo Par conseacutequent les deux taux TOB possibles en cas dalieacutenation et dacquisition agrave titre oneacutereux sur le marcheacute secondaire sont

- 012 avec un maximum de 1300 euros si le FCP est reconnu par la FSMA ou enregistreacute dans lEEE

- 035 avec un maximum de 1 600 euros dans les autres cas

Les opeacuterations sur le marcheacute primaire et le rachat dactions ne sont pas imposables

Les revenus dun FCP sont reacuteputeacutes avoir eacuteteacute obtenus directement par les titulaires des droits de participation Il sensuit que le participant au FCP sera directement consideacutereacute comme assujetti au prorata de son pourcentage de participation au FCP pour les dividendes inteacuterecircts et plus-values reacutealiseacutees que le FCP a perccedilus et ce indeacutependamment du fait quil sagisse dun FCP de distribution ou de capitalisation Limposition a lieu selon la classification juridique (dividende inteacuterecirct) dont la participation est constitueacutee Cest pourquoi le revenu doit ecirctre classeacute (ventileacute) par type Pour les taux dapplication les eacuteventuelles exoneacuterations et le mode dimposition (retenue agrave la source du PrM ou taxation par le biais de la deacuteclaration agrave limpocirct des personnes physiques) nous renvoyons donc aux points preacuteceacutedents de la preacutesente point 15 Afin deacuteviter la double imposition le dividende verseacute par le FCP ou la plus-value reacutealiseacutee lors du transfert et du rachat des droits de participation ou lors de la liquidation dun FCP qui se qualifie en tant que fonds obligataire est exoneacutereacute du preacutecompte mobilier si lobligation de ventilation preacutevue est remplie Sil sagit dun gestionnaire belge ce preacutecompte mobilier sera preacuteleveacute au moment ougrave le FCP perccediloit des revenus imposables Lorsquil sagit dun gestionnaire eacutetranger le participant au FCP est tenu de mentionner les revenus imposables dans sa deacuteclaration agrave limpocirct des personnes physiques

En cas de non-respect de lobligation de ventilation lexoneacuteration preacutevue ne peut pas ecirctre invoqueacutee et les dividendes verseacutes par un FCP (agrave lexception du rachat dactions propres) et les plus-values reacutealiseacutees (agrave concurrence de la tranche obligataire) sur les droits de participation dun FCP qui se qualifie en tant que fonds obligataire et qui ne preacutevoit pas de distribution annuelle de tous les revenus quil a obtenus seront consideacutereacutes comme des inteacuterecircts imposables au taux de 30

153 Taxe sur les comptes-titres

Agrave partir du 10 mars 2018 les personnes physiques sont redevables dune taxe de 015 sur la valeur moyenne de leur part de proprieacuteteacute dans un ou plusieurs comptes-titres si cette valeur moyenne seacutelegraveve agrave au moins 500000 euros La valeur moyenne est calculeacutee sur la base des encours trimestriels au cours dune peacuteriode de reacutefeacuterence commenccedilant le 1er octobre et se terminant le 30 septembre de lanneacutee suivante (agrave lexception de la premiegravere peacuteriode de

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reacutefeacuterence qui va du jour de lentreacutee en vigueur agrave savoir le 10 mars 2018 jusquau 30 septembre 2018)

Seuls les titres suivants sont pris en consideacuteration pour le calcul de la valeur moyenne

- Les actions et obligations (coteacutees ou non en bourse mais pas laquo nominatives raquo car elles ne sont pas deacutetenues par le biais dun compte-titres)

- Les certificats relatifs aux actions et obligations - Les actions et les droits de participation dans des socieacuteteacutes dinvestissement et des

fonds communs de placement (coteacutes ou non en bourse) sauf sils relegravevent des reacuteductions fiscales pour leacutepargne agrave long terme et leacutepargne-pension

- Bons de caisse et warrants

Le 17 octobre 2019 la Cour constitutionnelle a aboli cette Taxe sur les comptes-titres Les conseacutequences des dispositions abolies sont toutefois maintenues pour la taxe qui est due pour les peacuteriodes de reacutefeacuterence qui se terminent avant ou agrave la date du 30 septembre 2019

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2 La complexiteacute de la seacutecuriteacute sociale

21 Introduction

Bien que les regravegles reacutegissant les cotisations de seacutecuriteacute sociale aient eacuteteacute simples pendant des anneacutees elles sont devenues assez complexes au cours des derniegraveres deacutecennies tout comme limpocirct sur le revenu des personnes physiques Plusieurs raisons expliquent la complexiteacute existante

1) Diffeacuterents systegravemes de protection sociale se sont deacuteveloppeacutes au fil du temps pour les fonctionnaires les travailleurs salarieacutes (ouvriers et employeacutes) et les travailleurs indeacutependants Les exercices de simplification agrave ce niveau devraient tenir compte de limpact global sur la protection sociale des diffeacuterents groupes professionnels

2) tout le monde nest pas soumis au mecircme degreacute aux diffeacuterentes branches de la seacutecuriteacute sociale de sorte quil peut y avoir des diffeacuterences importantes dans les cotisations sociales dues

3) afin datteindre certains objectifs politiques tels que laugmentation du revenu net pour les bas salaires et leacutelargissement de leacutecart entre les revenus du travail et les revenus des allocations les regravegles relatives aux cotisations ont eacuteteacute rendues plus complexes

4) un nombre important de diffeacuterences ont eacuteteacute motiveacutees par des raisons eacuteconomiques Par exemple il existe des regravegles speacutecifiques pour le travail des eacutetudiants pour diverses formes de travail occasionnel pour les volontaires des pompiers et de lassistance meacutedicale durgence pour les artistes les gardien(ne)s drsquoenfants les sportifs les journalistes les marins les jeunes qui apprennent et travaillent en alternance Il existe eacutegalement des reacuteductions structurelles de cotisations patronales

5) Des regravegles speacutecifiques ont eacuteteacute introduites pour les titres-services et pour les activiteacutes compleacutementaires afin de lutter contre le travail non deacuteclareacute

22 Utilisation des cotisations de seacutecuriteacute sociale comme incitant

Au fil des ans diverses dispositions ont eacuteteacute introduites pour eacutetendre la protection sociale agrave de nouveaux groupes et des reacuteductions structurelles et speacutecifiques agrave diffeacuterents groupes cibles des cotisations patronales ont eacuteteacute introduites pour reacuteduire le niveau global des coucircts de main-dœuvre pour les employeurs pour promouvoir lembauche de travailleurs ayant un certain profil et pour renforcer la viabiliteacute de certains secteurs

En outre pour un certain nombre dactiviteacutes il a eacuteteacute deacutetermineacute quelles ne sont pas soumises agrave la seacutecuriteacute sociale pour reacutepondre agrave un besoin social pour permettre une utilisation plus souple de la main-dœuvre dans certains secteurs ou pour lutter contre le travail non deacuteclareacute La reacuteglementation des activiteacutes compleacutementaires (travail associatif) et les flexi-jobs en sont des exemples reacutecents

De plus en plus de cotisations speacuteciales ont eacutegalement eacuteteacute creacuteeacutees pour deacutecourager les situations indeacutesirables (comme la cotisation dactivation) et des cotisations de solidariteacute ont eacuteteacute introduites sur les avantages salariaux qui souvent en parallegravele avec une exoneacuteration fiscale ne sont pas consideacutereacutees comme de la reacutemuneacuteration

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Tout cela a conduit agrave un ensemble fort peu transparent et multiforme de regravegles dexceptions et de reacutegimes speacuteciaux qui se traduit parfois par un manque de coheacuterence entre les regravegles Lapplication et lexeacutecution des regravegles deviennent eacutegalement plus complexes et neacutecessitent donc le deacuteploiement de plus de personnes et de ressources Cela augmente le risque que la seacutecuriteacute sociale et son financement perdent de leur efficaciteacute et de leur efficience et offrent ainsi moins de seacutecuriteacute et de protection aux citoyens et aux entreprises qui cofinancent le systegraveme

23 Qualification de la relation de travail

Notre seacutecuriteacute sociale reconnaicirct 3 statuts travailleurs salarieacutes travailleurs indeacutependants et fonctionnaires statutaires Cette distinction sest deacuteveloppeacutee historiquement et a eacuteteacute institutionnaliseacutee dans notre systegraveme Les diffeacuterents statuts ont leur propre financement et leurs propres avantages sociaux Les principales caracteacuteristiques de chaque systegraveme en termes de contributions sont exposeacutees dans la partie 1 chapitre 6

Le critegravere de distinction entre lexercice dune activiteacute en tant que salarieacute et en tant que travailleur indeacutependant est le lien de subordination lautoriteacute qui peut ecirctre exerceacutee par une partie de la relation de travail sur lautre partie Au cours des derniegraveres deacutecennies notre marcheacute du travail a tellement eacutevolueacute quil est devenu plus difficile de faire cette distinction La qualification sans eacutequivoque dans un contrat de travail ou un contrat de service nest pas eacutevidente dans de nombreuses situations Cela creacutee de linseacutecuriteacute et ouvre la voie agrave des abus agrave lencontre de personnes qui se trouvent dans une position eacuteconomique faible Combineacute agrave la diffeacuterence entre le traitement fiscal et parafiscal des statuts cela favorise eacutegalement loptimisation des coucircts du travail

En ce qui concerne la fiscaliteacute le mecircme critegravere de distinction sapplique entre les salarieacutes et les indeacutependants La qualification de salaire (salarieacute) ou de beacuteneacutefice (indeacutependant) est moins probleacutematique en termes dimpocirct des personnes physiques quen termes de seacutecuriteacute sociale

24 La notion de reacutemuneacuteration et les formes alternatives de reacutemuneacuteration

Le salaire de lemployeacute constitue la base de calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale des employeurs et des employeacutes En principe toute compensation accordeacutee par lemployeur agrave lemployeacute fait partie de cette notion de salaire et est donc soumise aux cotisations de seacutecuriteacute sociale Toutefois diverses prestations sont exclues de la notion de reacutemuneacuteration par la loi ou par un arrecircteacute royal ce qui fait quaucune cotisation de seacutecuriteacute sociale ou seulement une cotisation de solidariteacute doit ecirctre payeacutee

Des exemples bien connus de ces formes de reacutemuneacuteration sont les voitures de socieacuteteacute et les cartes de carburant lallocation de mobiliteacute 88et le budget mobiliteacute les chegraveques-repas les eco-chegraveques les chegraveques sportifs et culturels les avantages non reacutecurrents lieacutes aux reacutesultats les

88 Lallocation de mobiliteacute est annuleacutee par la Cour Constitutionnelle le 23 janvier 2020 (Arrecirct 2020-011)

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options ou les bons de souscription dactions les avantages sociaux suppleacutementaires les primes de de participation aux beacuteneacutefices etchellip

Au fil des ans leacuteventail des formes de reacutemuneacuteration alternatives sest eacutelargi Toute une pratique est apparue pour optimiser les coucircts salariaux des entreprises et permettre aux employeacutes de composer leur propre enveloppe salariale en fonction de leurs besoins individuels ce quon appelle les plans cafeacuteteacuteria Cette eacutevolution a un impact sur la base de financement du systegraveme de seacutecuriteacute sociale des salarieacutes Elle creacutee une complexiteacute dans lapplication et le controcircle des regraveglements et donc une plus grande incertitude juridique En conseacutequence les employeurs sont confronteacutes agrave des coucircts plus eacuteleveacutes pour la mise en conformiteacute le conseil et la gestion des litiges avec les administrations Les employeacutes sont limiteacutes dans lutilisation libre de leur reacutemuneacuteration en fonction de leurs besoins

Enfin il existe eacutegalement des diffeacuterences entre les reacuteglementations sociales et fiscales sur le concept de reacutemuneacuteration et sur les nombreuses formes de reacutemuneacuteration alternatives Par exemple il existe des diffeacuterences entre le traitement social et fiscal des droits dauteur des options sur actions et des voitures de socieacuteteacute

Ce sont donc de nombreuses regravegles qui font quun salaire ou une avantage nest pas soumis agrave la seacutecuriteacute sociale ou pour lequel un reacutegime preacutefeacuterentiel sapplique Ces regravegles sont examineacutees plus en deacutetail au chapitre 4 (eacuterosion de la base imposable) et au chapitre 5 (reacutegimes preacutefeacuterentiels)

Pour illustrer la complexiteacute du concept de reacutemuneacuteration on peut se reacutefeacuterer agrave leacutetude de SD Worx de 2019 sur les formes alternatives de reacutemuneacuteration89 et aux auditions de la commission des affaires sociales de la Chambre des repreacutesentants du 5 novembre 2019 sur Le financement et laccessibiliteacute de la seacutecuriteacute sociale

25 Complexiteacute de la deacuteclaration

En plus etou en combinaison avec un certain nombre dexclusions du concept de reacutemuneacuteration une vingtaine de cotisations speacuteciales ont eacuteteacute creacuteeacutees chacune ayant ses propres meacutethodes de calcul son (ses) taux de cotisation et son champ dapplication ce qui entraicircne une grande complexiteacute Parfois il suffit seulement de calculer un pourcentage Dautres mesures qui impliquent un certain controcircle et une certaine proceacutedure par contre ont pour conseacutequence que larchitecture de la deacuteclaration DmfA a ducirc ecirctre eacutetendue avec des cases et des zones suppleacutementaires pour fournir les informations neacutecessaires dans la deacuteclaration

Non seulement le nombre de cases a augmenteacute (de 18 agrave 28 cases) mais aussi le nombre de zones (de 110 zones agrave plus de 250 zones) Elle concerne la vue densemble cest-agrave-dire avec les cases et les zones pour identifier lemployeur le salarieacute lemploi les cases pour inseacuterer des informations pour lapplication des reacuteductions les cotisations speacuteciales et les cotisations pour les pensions publiques (cases Capelo) Dans la situation actuelle la DmfA transmet beaucoup plus dinformations quen 2004 eacutegalement afin de faciliter le traitement des donneacutees dans un autre domaine

89 httpssocialsecuritybelgiumbesitesdefaultfilesremun-sdworx-2019-frpdf

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26 Reacuteduction des cotisations patronales

Les reacuteductions des cotisations des employeurs ont eacuteteacute utiliseacutees au cours des derniegraveres leacutegislatures pour soutenir la politique de lrsquoemploi Ces reacuteductions naffectent pas le niveau de protection sociale dont beacuteneacuteficient les salarieacutes

La 6e reacuteforme de lEacutetat a radicalement remanieacute le cadre institutionnel des mesures pour lemploi notamment la reacuteduction des cotisations des employeurs pour les groupes cibles La politique des groupes cibles comprend les diffeacuterents meacutecanismes permettant de reacuteduire les coucircts du travail lorsquune certaine cateacutegorie de travailleurs est embaucheacutee par exemple par des reacuteductions cibleacutees des cotisations de seacutecuriteacute sociale

Vous trouverez ci-dessous un bref aperccedilu des reacuteductions feacutedeacuterales et reacutegionales des cotisations patronales Pour plus dinformations sur les modaliteacutes drsquoapplication veuillez consulter le site web de lONSS httpswwwsocialsecuritybeemployerinstructionsdmfafrlatestinstructionsdeductionsintroductionhtml

261 La reacuteduction structurelle feacutedeacuterale

La reacuteduction structurelle est une reacuteduction geacuteneacuterale avec ou sans montant forfaitaire fixe avec une composante salariale faible et avec ou sans composante salariale eacuteleveacutee Elle deacutepend du secteur

Le total des reacuteductions accordeacutees est indiqueacute trimestriellement en milliers deuros dans le tableau ci-dessous (le trimestre 22019 est le dernier trimestre pour lequel les donneacutees sont disponibles mais pas encore deacutefinitives) Le tax shift a conduit agrave une reacuteduction significative du volume de la reacuteduction Cela sexplique par la reacuteduction des taux de cotisation de base90 agrave la seacutecuriteacute sociale lieacutee agrave un ajustement des paramegravetres de reacuteduction structurelle

Figure 19

90 Cotisation de base voir la partie 1 chapitre 6 point 3

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262 Autres reacuteductions feacutedeacuterales

a Les premiers engagements avec exoneacuteration totale des cotisations de base pour un 1er salarieacute (illimiteacute dans le temps et non lieacutee agrave une personne speacutecifique) et reacuteductions de cotisations de 450 euros jusquagrave un maximum de 1550 eurostrimestre pour les 5 salarieacutes suivants pendant 13 trimestres

En raison des modaliteacutes dapplication ces reacuteductions sont sensibles agrave des pratiques frauduleuses etou difficiles agrave controcircler

Lemployeur peut choisir agrave quel employeacute il lapplique et choisit donc geacuteneacuteralement lemployeacute qui gagne le plus Il ne peut sagir dun remplacement dun employeacute au sein de la mecircme uniteacute technique drsquoexploitation Lorsquun entrepreneur creacutee une entreprise suppleacutementaire il peut ecirctre difficile de deacuteterminer si elle appartient agrave la mecircme uniteacute technique drsquoexploitation que ses autres entreprises

Le deacutebut de lexemption permet de veacuterifier si le recrutement entraicircne une augmentation de lemploi Si laugmentation de lemploi disparaicirct par la suite il nexiste pas de systegraveme permettant darrecircter la reacuteduction (sans limitation dans le temps)

Dans le tableau ci-dessous le total des reacuteductions accordeacutees est indiqueacute par trimestre en milliers deuros (le trimestre 22019 est le dernier trimestre pour lequel des donneacutees sont disponibles bien quelles ne soient pas encore deacutefinitives)

Figure 20

b reacuteduction de 400 eurotrimestre pour une reacuteduction collective du temps de travail dau moins une heure

121

Le total des reacuteductions accordeacutees (reacuteduction collective du temps de travail uniquement) est indiqueacute trimestriellement en milliers deuros dans le tableau ci-dessous (le trimestre 22019 est le dernier trimestre pour lequel des donneacutees sont disponibles mais pas encore deacutefinitives)

Agrave partir de 2019 le montant total des reacuteductions accordeacutees augmente sensiblement

Figure 21

c une reacuteduction pouvant aller jusquagrave 800 euros par trimestre pour un maximum de 5 employeacutes permanents dans lrsquoHoreca

d une participation aux frais pour laffiliation agrave un secreacutetariat social des employeurs de lrsquoHoreca

e une contribution de 2 de la masse salariale des employeacutes augmenteacutee des contributions de lemployeur agrave la promotion de lemploi dans le secteur non lucratif

f lexoneacuteration des cotisations patronales pour certains employeurs pour chaque recrutement net suppleacutementaire pour des activiteacutes de recherche scientifique

263 Reacuteductions groupes-cible reacutegionales

a Reacuteduction groupe-cible personnes acircgeacutees BR GE WAL FL

Cette reacuteduction reacutegionaliseacutee des groupes cibles est diffeacuterente dans toutes les reacutegions en ce qui concerne le montant de la reacuteduction le porteacutee et les modaliteacutes comme lacircge et varie entre 40000 euros et 150000 euros trimestre pour la Flandre mecircme jusquagrave une

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exoneacuteration totale des cotisations patronales de base Chaque reacutegion a sa propre deacutefinition des personnes acircgeacutees

b Reacuteduction groupe-cible demandeurs demploi de longue dureacutee GE WAL

Il ne sagit que de mesures transitoires en Wallonie et en Communauteacute germanophone

c Reacuteduction groupe-cible programme de transition professionnelle BR WAL

Il sagit de programmes demploi avec des employeurs du secteur public et des organisations agrave but non lucratif destineacutes aux demandeurs demploi qui compte tenu de leur acircge de leur niveau deacuteducation ou de leur peacuteriode dinactiviteacute sont plus difficiles agrave placer sur le marcheacute du travail Elle nest applicable quagrave Bruxelles En Wallonie des mesures transitoires sont encore dapplication La reacuteduction seacutelegraveve agrave 400 agrave 1000 euros par trimestre pour un nombre de trimestres variable en fonction des anteacuteceacutedents de lemployeacute

d Reacuteduction groupe-cible SINE BR GE WAL FL

La mesure Economie dinsertion sociale en abreacutegeacute SINE est un reacutegime pour les chocircmeurs tregraves difficiles agrave placer et la continuation de lancien systegraveme feacutedeacuteral pour les germanophones Il ne sagit que dune mesure transitoire La reacuteduction seacutelegraveve agrave 1000 euros pour un nombre de trimestres variable en fonction des anteacuteceacutedents de lemployeacute

e Reacuteduction groupe-cible jeunes GE WAL FL

En Flandre le reacutegime a eacuteteacute complegravetement reacuteformeacute pour la Wallonie et les germanophones il ne sagit que dune mesure transitoire La deacutefinition de la notion de jeune diffegravere selon les reacutegions Il existe une limite de salaire ainsi que des modaliteacutes distinctes pour la Flandre La reacuteduction varie entre 400 euros et 1500 eurostrimestre pour la Flandre mecircme jusquagrave une exoneacuteration totale des cotisations patronales de base Le nombre de trimestres varie

f Reacuteduction groupe-cible tuteurs GE WAL FL

Un employeur peut beacuteneacuteficier dune reacuteduction groupe-cible tuteurs pour certains travailleurs qui assurent le suivi de stages ou assument des responsabiliteacutes pour des formations dans le cadre dune formation professionnelle Par suivi de stages et responsabiliteacute pour des formations on entend laccompagnement de personnes appartenant agrave des groupes-cible deacutetermineacutes Pour ecirctre consideacutereacute comme un tuteur lemployeacute doit avoir au moins 5 ans dexpeacuterience professionnelle et avoir reccedilu un certificat de tuteur de la communauteacute compeacutetente En Wallonie il ne sagit que dune mesure transitoire La reacuteduction maximale est de 800 euros Le nombre de tuteurs ayant droit agrave la reacuteduction ne peut pas toujours ecirctre directement deacuteduit de la deacuteclaration DmfA et Dimona et deacutepend du nombre de travailleurs superviseacute

g Reacuteduction groupe-cible restructuration GE WAL

Cette reacuteduction est une mesure visant agrave soutenir les travailleurs licencieacutes agrave la suite dune restructuration Un avantage financier est accordeacute agrave lemployeur qui embauche un travailleur licencieacute par une entreprise en restructuration Elle nrsquoest utiliseacutee quagrave titre de mesure transitoire Le salaire du trimestre de reacutefeacuterence doit ecirctre infeacuterieur ou eacutegal agrave un plafond salarial (diffeacuterent pour le GE et le WAL) La reacuteduction seacutelegraveve agrave un maximum de 1000 eurostrimestre

123

h Reacuteduction groupe-cible personnel de maison BR GE WAL FL

En Wallonie elle nest utiliseacutee quagrave titre transitoire Il sagit dune exemption des cotisations patronales ordinaires pour toute la dureacutee de lemploi

i Reacuteduction groupe-cible gardien(ne)s drsquoenfants BR GE WAL FL

Cette reacuteduction est appliqueacutee de maniegravere eacutegale dans chaque reacutegion et seacutelegraveve agrave 770 eurostrimestre par gardien(ne)s drsquoenfants pour toute la dureacutee de lemploi

j Reacuteduction groupe-cible artistes BR GE WAL FL

Cette reacuteduction est appliqueacutee de maniegravere eacutegale dans chaque reacutegion La reacuteduction groupe-cible ne peut jamais deacutepasser 517 eurostrimestre par ligne demploi Pour avoir droit agrave la reacuteduction le salaire du trimestre de reacutefeacuterence doit ecirctre au moins eacutegal agrave 3 fois le revenu mensuel minimum moyen garanti

k les marins

Exemptions de la partie patronale des cotisations de seacutecuriteacute sociale91

264 Le Maribel social

Le Maribel social (ou promotion de lemploi dans le secteur non lucratif) est une reacuteduction qui est financeacutee par le versement dune partie (montant absolument fixe selon le secteur entre 40937 euros et 48605 euros) des cotisations patronales via lOffice national de seacutecuriteacute sociale agrave des fonds communautariseacutes en majoriteacute des comiteacutes paritaires pour chaque employeacute ayant au moins 50 de prestations Ces fonds subventionnent ensuite un certain nombre dinitiatives speacutecifiques au (sous-)secteur Il ne sagit pas dune reacuteduction directe des cotisations des employeurs mais dune reacuteduction au niveau sectoriel

91 La dispense de versement des cotisations personnelles existe eacutegalement mais elle relegraveve de la compeacutetence feacutedeacuterale

124

Chapitre 2 - Les piegraveges

Le tax shift mis en œuvre au cours de la peacuteriode 2017-2020 vise entre autres agrave rendre le travail plus attrayant Dans deux situations speacutecifiques les piegraveges fiscaux une combinaison de facteurs rend le travail (suppleacutementaire) particuliegraverement peu attractif Bien que le tax shift ait reacuteduit un de ces eacutecueils ils continuent dexister dans une mesure variable Cest entre autres ducirc agrave lapplication de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale qui est abordeacutee dans ce chapitre

1 Piegravege agrave lemploi

Le piegravege financier agrave lemploi se produit lorsquil nest pas attrayant pour certaines personnes de sortir du chocircmage eacutetant donneacute que lavantage des revenus suppleacutementaires geacuteneacutereacutes par le travail sefface en grande partie par la fiscaliteacute La publication laquo Leuvense Economische Standpunten raquo92 reacutevegravele que la politique fiscale et parafiscale des trois derniegraveres deacutecennies y compris le tax shift a entraicircneacute une reacuteduction consideacuterable du piegravege financier agrave lemploi

Les incitants agrave linteacutegration du marcheacute du travail ne sont pas aussi forts pour chaque individu Cela deacutepend grandement deacuteleacutements tels que le salaire et la situation familiale Le SPF Finances a donc calculeacute le critegravere du piegravege financier agrave lemploi (participation tax rate) pour divers niveaux salariaux En raison de la complexiteacute il sest aveacutereacute impossible de calculer le critegravere pour diffeacuterentes situations familiales du contribuable Pour une famille avec des enfants une reprise du travail peut par exemple mener agrave une diminution des allocations familiales des allocations sociales peuvent ecirctre perdues les contribuables avec des enfants doivent en cas de retour au travail preacutevoir eacuteventuellement un service de garde pour les enfants et les frais y affeacuterents mais ils beacuteneacuteficient pour cela dune reacuteduction fiscale Les reacutesultats preacutesenteacutes ici ne sappliquent donc quaux personnes isoleacutees sans enfants agrave charge

Le laquo participation tax rate raquo (PTR) est le taux dimposition effectif sur laugmentation du revenu brut lors dun retour au marcheacute du travail et il est calculeacute comme suit

PTR = (1198841198841198871198871minus1198841198841198871198870minus)minus(1198841198841198841198841minus1198841198841198841198840)1198841198841198871198871minus1198841198841198871198870

Y repreacutesente le revenu laquo b raquo et laquo n raquo signifient respectivement laquo brut raquo et laquo net raquo laquo 1 raquo fait reacutefeacuterence agrave leacutetat doccupation et laquo 0 raquo agrave leacutetat de non-occupation

Ce calcul ne tient pas compte des cotisations de lemployeur pour la seacutecuriteacute sociale

Outre le PTR laugmentation du revenu disponible agrave la suite du retour au travail est eacutegalement calculeacutee

92httpsfebkuleuvenberesearchlespdfLES202018-17220werkprikkels20en20herverdelingpdf

125

c) Au salaire lors de la reprise du travail est eacutegal agrave 50 du salaire moyen

Les calculs sont baseacutes sur lhypothegravese que tant les allocations de chocircmage que le salaire ont eacuteteacute perccedilus pendant une anneacutee civile complegravete

Tableau 18 Le piegravege agrave lemploi avant et apregraves le tax shift

93 Plus loin dans la note surtout aupregraves des commentaires sur les divers sceacutenarios possibles dans la partie 3 ce tableau est systeacutematiquement repris Lagrave aussi il sagit chaque fois de la situation dun chocircmeur complet

94 Le laquosalaire moyenraquo est le salaire annuel brut moyen utiliseacute par lOCDE dans sa publication annuelle laquoLes impocircts sur les salairesraquo et seacutelegraveve agrave 48 645 euros en 2018 pour un employeacute agrave temps plein employeacute dans les secteurs NACE B-N Cest en ce sens que le preacutesent Avis se reacutefegravere agrave la notion de salaire moyen

95 Dans les comparaisons de lrsquoOCDE ce sont les pourcentages habituels pour indiquer les situations des bas salaires

Le tableau ci-dessous contient le PTR et laugmentation du revenu disponible avant et apregraves le tax shift et ce chaque fois pour une personne isoleacutee au chocircmage complet qui reprend un emploi agrave temps plein93 Le tableau indique agrave chaque fois la situation pour une reacutemuneacuteration eacutegale agrave 50 du salaire moyen94 en pour une reacutemuneacuteration eacutegale agrave 67 du salaire moyen95 Pour les colonnes de 50cela correspond

a) Au calcul de lrsquoallocation de chocircmage sur la base dun salaire anteacuterieur eacutegal agrave 50 du salaire moyen

b) Au calcul de 3 dureacutees de chocircmage diffeacuterentes le montant des allocations baisse au fur et agrave mesure que la dureacutee du chocircmage seacutelegraveve

Pour les colonnes de 67 crsquoest mutatis mutandis la mecircme chose mais en remplaccedilant chaque fois 50 par 67 du salaire moyen

laquo Participation Tax Rate raquo Augmentation du revenu disponible apregraves reprise

du travail Reacutemuneacuteration 50 67 50 67

Chocircmeur en deacutebut de peacuteriode (6 premiers mois) Avant la reacuteforme 640 689 194 200 Apregraves la reacuteforme 517 629 260 240 Diffeacuterence -122 -60 +66 +41

Chocircmeur en peacuteriode intermeacutediaire (1 agrave 2 ans) Avant la reacuteforme 497 608 411 458 Apregraves la reacuteforme 402 574 489 500 Diffeacuterence -95 -34 +78 +40

Chocircmeur de longue dureacutee (forfait) Avant la reacuteforme 465 536 495 734 Apregraves la reacuteforme 377 506 577 781 Diffeacuterence -89 -30 +82 +47

126

Au bas de leacutechelle salariale (50) le tax shift a causeacute une forte baisse du PTR et augmentation significative du revenu disponible

Mecircme pour un salaire eacutegal agrave 67 du salaire moyen (agrave peu pregraves agrave mi-chemin entre le salaire minimum et le salaire moyen) limpact du tax shift reste consideacuterable

Laugmentation du revenu disponible est dautant plus eacutevidente que les allocations de chocircmage sont faibles ce qui est le cas lors dune longue dureacutee de chocircmage

2 Piegravege promotionnel

Le piegravege promotionnel se manifeste lorsquil est relativement peu attrayant de promouvoir ou de travailler plus parce quune grande partie des salaires suppleacutementaires disparaicirct dans la caisse de lEacutetat ou dans celle de la seacutecuriteacute sociale Le piegravege promotionnel est une conseacutequence des taux marginaux effectifs eacuteleveacutes dans limpocirct des personnes physiques et des cotisations de seacutecuriteacute sociale En cas daugmentation salariale les salarieacutes agrave faible revenu perdent de surcroicirct partiellement ou inteacutegralement lavantage des reacuteductions seacutelectives des cotisations fiscales et parafiscales Certains avantages sociaux lieacutes au revenu (allocations deacutetudes reacuteduction des tarifs de garde denfants etc) peuvent eacutegalement diminuer ou mecircme disparaicirctre pour ces personnes

La figure ci-dessous montre le taux dimposition marginal effectif (impocirct des personnes physiques et cotisations de seacutecuriteacute sociale) pour diffeacuterents niveaux de salaire avant et apregraves le tax shift Le piegravege promotionnel est le plus flagrant pour les salaires denviron 60 de la moyenne ougrave le taux marginal effectif est supeacuterieur agrave 80

Figure 22 Taux marginal global sur base du coucirct salarial

127

Le cours du taux marginal effectif apregraves le tax shift connaicirct deux pics Le premier pic correspond agrave la zone de suppression progressive du laquo bonus agrave lemploi raquo Ce bonus comprend deux volets une diminution des cotisations du travailleur agrave la seacutecuriteacute sociale et une reacuteduction fiscale96 Le second pic correspond au seuil de deacutepart de la cotisation speacuteciale agrave la seacutecuriteacute sociale97

Limpact du tax shift se manifeste clairement au bas de leacutechelle salariale Pour les salaires infeacuterieurs agrave 80 du salaire moyen la charge fiscale marginale globale a mecircme leacutegegraverement augmenteacute en raison du tax shift Pour les salaires supeacuterieurs au salaire moyen les diffeacuterences avant et apregraves le tax shift sont limiteacutees

Laccord de gouvernement flamand conclu le 30 septembre 2019 preacutevoit lintroduction dun bonus agrave lemploi Bien que ce bonus agrave lemploi doive encore ecirctre transposeacute dans la leacutegislation les contours en eacutetaient deacutejagrave connus lors de la finalisation du preacutesent Avis98 Concregravetement une reacuteduction pouvant atteindre jusquagrave 600 euros par an serait accordeacutee aux travailleurs agrave temps plein dont le salaire mensuel brut (avant deacuteduction des cotisations du travailleur) se situe entre 1700 et 2500 euros Comme ce bonus agrave lemploi est progressivement supprimeacute entre les deux limites indiqueacutees laquo leffet de courbe en cloche raquo dans la Figure 22 et donc aussi le piegravege promotionnel seront renforceacutes Cet effet est clairement visible dans la Figure 23 ci-dessous qui exprime la charge fiscale marginale en fonction du salaire brut La nouvelle mesure flamande fait passer la charge fiscale marginale de 75 agrave plus de 80 pour un revenu eacutegal agrave environ 23 du salaire moyen

La publication preacuteciteacutee laquo Leuvense Economische Standpunten 218172 raquo deacutemontre quau cours des trois preacuteceacutedentes deacutecennies la reacuteduction significative reacutealiseacutee du piegravege agrave lemploi allait de pair avec une forte augmentation des taux dimposition marginaux

96 La reacuteduction fiscale est un de la diminution des cotisations du travailleur agrave la seacutecuriteacute sociale Limpact de la suppression progressive de cette diminution est par conseacutequent renforceacute Lorsque la reacuteduction fiscale est supeacuterieure agrave limpocirct reacuteel la diffeacuterence est convertie en creacutedit dimpocirct

97 Voir le point 3 ci-apregraves

98 La note politique introduite par le ministre flamand des Finances et du Budget du Logement et du Patrimoine immobilier le 8 novembre 2019 Parlement flamand doc ndeg 140 (2019-202)

128

Figure 23 Taux drsquoimposition marginal des salaires bruts ndash avec et sans jobbonus Gouvernement Flamand (GF)

3 Cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale

Comme mentionneacute au point 2 la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale (CSSS) est aussi un eacuteleacutement deacuteterminant du piegravege promotionnel

La CSSS introduite en 1994 visait agrave fournir un financement suppleacutementaire agrave la seacutecuriteacute sociale Cette cotisation sapplique en principe aux travailleurs mais aussi aux personnes qui sont partiellement indeacutependantes et partiellement salarieacutees Bien que la cotisation soit initialement perccedilue par lONSS et aussi inteacutegralement utiliseacutee comme source de financement de la seacutecuriteacute sociale cette laquo cotisation raquo hybride revecirct toutefois les caracteacuteristiques dun impocirct Le paiement agrave lONSS constitue une avance sur un preacutelegravevement deacutefinitif effectueacute par le fisc Lors du calcul de limpocirct annuel un deacutecompte est fait de cette CSSS sur la base du revenu net imposable tout deacuteficit eacuteventuel est alors enrocircleacute ou un exceacutedent est restitueacute par le fisc conformeacutement aux regravegles fiscales Le taux de la CSSS est deacutetermineacute comme suit

Tableau 19 La deacutetermination du taux de la CSSS

Limite infeacuterieure Limite supeacuterieure

Montant agrave la limite infeacuterieure

Pourcentage sur la partie du revenu au-dessus de la limite infeacuterieure

0 18 59202 0 euro 00 18 59202 21 07096 0 euro 90 21 07096 60 16185 2231 euro 13 60 16185 7313 euro 00

129

En deacutepit de ces caracteacuteristiques fiscales la CSSS preacutesente une importante diffeacuterence par rapport agrave limpocirct des personnes physiques elle est preacuteleveacutee par famille fiscale et non par contribuable individuel99 et les limites ne sont pas indexeacutees Agrave lexception dun leacuteger ajustement en 1996 les taux et les limites nont pas changeacute Il en reacutesulte que laugmentation de la charge fiscale et parafiscale totale principalement causeacutee par le taux de 9 est passeacutee des revenus moyens (70 agrave 80 du salaire annuel moyen) aux revenus tregraves faibles (entre 38 et 43 du salaire annuel moyen) Alors quen 1994 limpocirct natteignait le maximum que pour un revenu imposable net eacutegal agrave 240 du salaire annuel moyen cest deacutejagrave le cas en 2018 agrave 125 du salaire annuel moyen

Figure 24 Revenu soumis au CSSS seuils exprimeacutes en du salaire moyen (SM)

99 Voir eacutegalement le chapitre 8 ci-dessous

0

50

100

150

200

250

1993

1998

2003

2008

2013

2018

en

du

sala

ire m

oyen

ann

uel (

SM)

Revenu soumis au CSSS seuils exprimeacutes en du salaire moyen (SM)

t=13

t=9

130

Chapitre 3 - La charge fiscale eacuteleveacutee100 sur le travail

Tant lOCDE que la Commission europeacuteenne publient chaque anneacutee une eacutetude comparative de la charge fiscale dans leurs Eacutetats membres101 Dans ces comparaisons internationales la Belgique occupe souvent une place dans le peloton de tecircte Les statistiques les plus utiliseacutees surestiment toutefois la charge fiscale totale dans notre pays car dimportantes deacutepenses fiscales ny sont pas prises en compte Cela ne sapplique cependant pas aux indicateurs macroeacuteconomiques La charge fiscale est de surcroicirct sous-estimeacutee dans certains autres pays (entre autres aux Pays-Bas et en Suisse) parce que certains paiements rendus obligatoires (p ex pour une assurance maladie priveacutee) par lOCDE (et aussi lUE) ne sont pas consideacutereacutes comme une taxation102

1) Personne isoleacutee salaire moyen pas denfants (headline ranking) 2) Personne isoleacutee 67 du salaire moyen pas denfants 3) Personne isoleacutee 167 du salaire moyen pas denfants 4) Personne isoleacutee 67 du salaire moyen 2 enfants 5) Contribuables marieacutes avec 1 soutien de famille salaire moyen 2 enfants 6) Contribuables marieacutes avec 2 soutiens de famille 1 x salaire moyen 1 x 33 du salaire

moyen 2 enfants 7) Contribuables marieacutes avec 2 soutiens de famille 1 x salaire moyen 1 x 67 du salaire


moyen pas denfants

Les chiffres tiennent compte de la fiscaliteacute et de la parafiscaliteacute ainsi que des deacuteductions reacuteductions et allocations qui sont accordeacutees automatiquement Cela signifie par exemple quentre autres la quotiteacute minimale exoneacutereacutee dimpocirct les reacuteductions fiscales pour enfants agrave charge et les allocations familiales le quotient conjugal et les frais professionnels forfaitaires sont pris en compte mais pas par exemple la reacuteduction fiscale pour la garde denfants ou dautres reacuteductions fiscales Les niveaux de salaire utiliseacutes sont exprimeacutes en du salaire annuel brut moyen dun travailleur agrave temps plein occupeacute dans le secteur priveacute (NACE B-N) en 2018 ce montant seacutelevait agrave 48645 euros en Belgique

Tant le coin fiscal global (par rapport au coucirct salarial donc cotisations patronales incluses) que le coin fiscal personnel (par rapport au salaire brut donc hors cotisations patronales) sont calculeacutes Dans les tableaux ci-dessous les pays sont classeacutes sur la base du coin fiscal global (tax wedge) En dehors de cela le classement est eacutegalement indiqueacute sur la base du coin fiscal personnel (net personal average tax rate) Les chiffres concernent lanneacutee de revenus 2018

Cest principalement le coin fiscal dune personne isoleacutee sans enfants avec un salaire moyen qui retient le plus lattention (des meacutedias) Le Tableau 20 indique le classement des pays pour

100 Dans un contexte international le terme laquo charge fiscale raquo couvre aussi bien la fiscaliteacute que la parafiscaliteacute

101 OCDE Taxing Wages Commission europeacuteenne laquo Taxation Trends in Europe raquo

102 Il sagit desdits Non-Tax Compulsory Payments (NTCP) En Belgique il ny a pas de NTCP significatifs

Pour son eacutetude annuelle sur les laquo taxing wages raquo lOCDE a seacutelectionneacute 8 cas types agrave savoir

131

ce groupe Le classement est eacutegalement indiqueacute sur la base du laquo coin fiscal personnel raquo Dans les deux cas la Belgique figure en premiegravere place suivie de lAllemagne

Tableau 20 le coin fiscal drsquoune personne isoleacutee salaire moyen pas denfants

Single person at 100 of average earnings no child

Tax wedge Net personal average tax rate

Percentage Ranking Percentage Ranking Belgium 5267 1 3983 1 Germany 4950 2 3971 2 Italy 4788 3 3142 7 France 4763 4 2872 11 Austria 4763 5 3280 6 Hungary 4504 6 3350 5 Czech Republic 4375 7 2462 22 Slovenia 4325 8 3411 4 Sweden 4306 9 2517 20 Latvia 4231 10 2839 13 Finland 4230 11 2996 9 Slovak Republic 4174 12 2386 23 Greece 4093 13 2613 17 Portugal 4071 14 2663 16 Lithuania 4063 15 2211 28 Spain 3938 16 2126 29 Turkey 3887 17 2817 14 Luxembourg 3817 18 2950 10 Netherlands 3767 19 3045 8 Estonia 3647 20 1500 33 Norway 3581 21 2747 15 Poland 3575 22 2520 19 Denmark 3566 23 3566 3 Iceland 3322 24 2871 12 Ireland 3270 25 2540 18 Japan 3264 26 2234 27 United Kingdom 3090 27 2340 25 Canada 3071 28 2302 26 United States 2958 29 2377 24 Australia 2889 30 2465 21 Korea 2299 31 1495 34 Israel 2243 32 1808 31 Switzerland 2224 33 1740 32 Mexico 1965 34 1023 35 New Zealand 1844 35 1844 30 Chile 701 36 701 36 OECD ndash Average (1) 3606 2547

(1) La moyenne est une moyenne non pondeacutereacutee de tous les pays de lOCDE

132

La deuxiegraveme situation la plus mentionneacutee est celle dune famille avec 2 enfants ougrave lun des partenaires a un salaire moyen et lautre 13 du salaire moyen Dans le classement pour ce groupe la Belgique se positionne un peu moins bien pour le coin fiscal global elle arrive en effet derriegravere lAllemagne lItalie la Gregravece et la Suegravede Pour le coin fiscal aussi bien global que personnel la Belgique figure en 5e position

Tableau 21 le coin fiscal drsquoun couple avec 2 soutiens de famille 1 x salaire moyen 1 x 33 du salaire moyen 2 enfants

Two-earner married couple one at 100 of average earnings and the other at 33 2 children


Percentage Ranking Percentage Ranking Germany 3905 1 2724 2 Italy 3863 2 1925 13 Greece 3749 3 2182 6 Sweden 3747 4 1782 16 Belgium 3723 5 2262 5 France 3694 6 1863 15 Austria 3684 7 1895 14 Lithuania 3578 8 1399 22 Spain 3549 9 1621 18 Slovenia 3490 10 2057 9 Turkey 3490 11 2445 3 Finland 3480 12 2086 8 Hungary 3394 13 2007 11 Slovak Republic 3385 14 1354 24 Latvia 3169 15 1519 21 Czech Republic 3126 16 789 32 Norway 3040 17 2136 7 Portugal 3024 18 1368 23 Denmark 2880 19 2880 1 Estonia 2836 20 379 36 Japan 2825 21 1727 17 Iceland 2823 22 2339 4 Netherlands 2820 23 1984 12 Australia 2481 24 2032 10 Poland 2460 25 1222 26 United Kingdom 2286 26 1564 19 United States 2203 27 1536 20 Luxembourg 2083 28 974 31 Korea 2041 29 1209 27 Canada 1993 30 1115 28 Ireland 1900 31 1067 30 Mexico 1791 32 632 34 Israel 1669 33 1246 25 Switzerland 1291 34 748 33 New Zealand 1076 35 1076 29 Chile 483 36 483 35 OECD ndash Average (1) 2806 1601


133

Le Tableau 22 indique la position de la Belgique dans le classement des pays de lOCDE concernant le coin fiscal pour tous les 8 types de famille103 Comme il a deacutejagrave eacuteteacute dit le coin fiscal pour les personnes isoleacutees sans enfants est le plus important en Belgique Pour les autres types de famille la Belgique se situe geacuteneacuteralement un peu plus bas dans le classement Cest entre autres la conseacutequence de de lrsquoapproche favoralbe agrave la dimension familaile de la fiscaliteacute et de la seacutecuriteacute sociale belges (augmentation de la quotiteacute exoneacutereacutee dimpocirct pour les enfants agrave charge les allocations familiales et le quotient conjugal)

Tableau 22 le tax wedge

Comme indiqueacute dans lintroduction ces statistiques ne tiennent pas compte des avantages fiscaux seacutelectifs et non automatiquement attribueacutes tels que ceux pour la garde denfants et lacquisition dune habitation propre ni des avantages salariaux alternatifs (voiture de socieacuteteacute chegraveques-repas allocations familiales extraleacutegales etc)

Outre le laquo tax wedge raquo la Commission europeacuteenne utilise encore un deuxiegraveme indicateur de charge fiscale sur le travail laquo lrsquoimplicit tax rate raquo laquo Limplicite tax rate raquo ou taux de taxation implicite mesure la charge fiscale globale pour tous les travailleurs laquo Limplicite tax rate raquo divise le total des impocircts sur les salaires et les cotisations sociales par la reacutemuneacuteration totale des travailleurs Il sagit dun indicateur agreacutegeacute geacuteneacuteral baseacute sur les variables macroeacuteconomiques dans les comptes nationaux Dans une comparaison des Eacutetats membres europeacuteens baseacutee sur cet indicateur la Belgique se situe en troisiegraveme position104

La Figure 25 montre leacutevolution de laquo limplicit tax rate raquo (CE) et du laquo headline tax wedge raquo (personne isoleacutee avec un salaire moyen OCDE) depuis 2005 Le tax shift est une importante cause de la baisse de la charge fiscale depuis 2016

103 Taxing wages 2019

104 Taxation Trends in Europe 2019

Situation familiale Classement du coin fiscal

global

Classement du coin fiscal personnel

Personne isoleacutee salaire moyen pas denfants (headline ranking)

1 1

Personne isoleacutee 67 du salaire moyen pas denfants 1 4 Personne isoleacutee 167 du salaire moyen pas denfants 1 1 Personne isoleacutee 67 du salaire moyen 2 enfants 3 3 Couple avec 1 soutien de famille salaire moyen 2 enfants

7 8

Couple avec 2 soutiens de famille 1 x salaire moyen 1 x 33 du salaire moyen 2 enfants

5 5


1 3

Couple avec 2 soutiens de famille 1 x salaire moyen 1 x 33 du salaire moyen pas denfants

4 5

134

Figure 25 Eacutevolution de la charge fiscale (2005-2018)

Source Taxation Trends in the EU (2020) Taxing Wages(2019)

51

52

53

54

55

56

57

400

405

410

415

420

425

430

435

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Evolution de la charge fiscale (en 2005-2018)

Implicit tax rate on labour (gauche) headline tax wedge (droite)

135

Chapitre 4 - Leacuterosion de la base imposable

Il a eacuteteacute deacutemontreacute dans le chapitre 3 que la charge fiscale sur les revenus du travail est eacuteleveacutee en Belgique Cette charge eacuteleveacutee est la conseacutequence des taux dimposition qui est deacutejagrave tregraves eacuteleveacutee sur les revenus moyens Divers acteurs tentent deacuteviter es taux faciaux eacuteleveacutes Les employeurs ont ainsi inteacuterecirct agrave maintenir le coucirct salarial bas alors que les travailleurs ambitionnent davoir le salaire net le plus eacuteleveacute possible La recherche de formes de reacutemuneacuteration non ou moins taxeacutees a consideacuterablement augmenteacute ces derniegraveres anneacutees Les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration non ou moins taxeacutees ont probablement remplaceacute les augmentations de salaire traditionnelles

En dehors de cela les pouvoirs publics ont attribueacute des avantages fiscaux et autres agrave des groupes speacutecifiques (auteurs sportifs travailleurs occasionnels dans le secteur horeca travailleurs de plateforme dans leacuteconomie collaborative travailleurs dans des associations citoyens fournissant des services agrave dautres citoyens) Par le fait que ces avantages ne sont pas consideacutereacutes comme une reacutemuneacuteration classique ils sont exoneacutereacutes des cotisations de seacutecuriteacute sociale et sont donc traiteacutees dune autre maniegravere fiscalement ou socialement avantageuse Tout cela a fait que la base imposable a relativement moins augmenteacute que la reacutemuneacuteration globale Un certain nombre de formes de reacutemuneacuteration sont abordeacutees ci-dessous qui ne sont pas soumises ou seulement de faccedilon limiteacutee aux cotisations de seacutecuriteacute sociale etou agrave limpocirct des personnes physiques

Lorsque les eacuteleacutements de reacutemuneacuteration qui ne sont pas inclus dans le revenu imposable augmentent fortement la seacutecuriteacute sociale beacuteneacuteficiera de moins de ressources financiegraveres ce qui rendra plus difficile la mise en œuvre dune politique sociale inchangeacutee En raison des nombreuses exoneacuterations le revenu imposable est devenu un critegravere moins preacutecis pour le couplage des revenus des avantages sociaux ou des taux des services publics (par ex allocations familiales augmentation des allocations de soins de santeacute droit agrave un logement social)

1 Avantages exoneacutereacutes (avantages sociaux chegraveques-repas eacuteco-chegraveques ) et avantages de toute nature (voitures de socieacuteteacute restaurant dentreprise personnel domestique)

Les avantages sociaux et certains avantages de toute nature ne font pas partie de la notion de salaire qui sert de base au calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale Ils ne sont donc pas soumis au reacutegime lsquonormalrsquo de la seacutecuriteacute sociale Lors du calcul du revenu imposable soumis agrave limpocirct des personnes physiques ils sont bien souvent inclus en dessous de leur valeur reacuteelle

Les principaux avantages sont

1) Un deacutejeuner gratuit dans le restaurant de lemployeur dont la valeur est estimeacutee forfaitairement agrave 109 euro Ce montant na pas eacuteteacute adapteacute au cours des 40 derniegraveres anneacutees Pour la seacutecuriteacute sociale aucune cotisation nest due sur les repas consommeacutes au restaurant dentreprise mecircme sils sont offerts gratuitement

2) Les chegraveques-repas qui en principe ne constituent pas un avantage imposable lorsque le travailleur paie lui-mecircme au moins 109 euro et que lemployeur paie au maximum 691 euros Les cotisations sociales ne sont alors pas non plus dues

136

3) Les eacuteco-chegraveques qui ne sont pas taxeacutes et qui ne sont pas soumis agrave la seacutecuriteacute sociale et ce jusquagrave un montant de 250 euros par an

4) Les chegraveques sport et culture qui ne sont pas taxeacutes et qui ne sont pas soumis agrave la seacutecuriteacute sociale et ce jusquagrave un montant de 100 euros par an

5) Un logement mis gratuitement agrave disposition et dont lavantage fiscal est eacutegal au revenu cadastral indexeacute (RC) x 10060 x 2105 Calculeacute sur le RC moyen (915 euros) dune habitation cela repreacutesente un avantage imposable annuel de 544822 euros Le loyer moyen dune habitation seacutelevait agrave 9204 euros sur base annuelle106 Pour la seacutecuriteacute sociale la mise agrave disposition gratuite dune (partie dune) habitation est consideacutereacutee comme un avantage en nature qui est consideacutereacute comme une reacutemuneacuteration pour le calcul des cotisations sociales Cet avantage est estimeacute aussi correctement que possible Sil sagit de plusieurs logements ou dun studio habitable seacutepareacutement lONSS se base sur la valeur reacuteelle de location Sil sagit de 1 chambre inteacutegreacutee dans une habitation lavantage est estimeacute de maniegravere forfaitaire (074 eurojour)

6) La mise agrave disposition gratuite de personnel domestique chauffeurs etc avec un avantage estimeacute forfaitairement agrave 5950 euros par an pour un collaborateur agrave temps plein

7) Une voiture de socieacuteteacute107 Lavantage est deacutetermineacute en fonction de leacutemission de CO2 du prix de catalogue et de lacircge du veacutehicule Il y a un avantage minimum de 1340 eurosan ce qui correspond agrave lavantage qui sapplique approximativement agrave la version dentreacutee de gamme dune petite voiture familiale Agrave un taux marginal moyen de 45 le coucirct fiscal pour le beacuteneacuteficiaire qui est taxeacute sur lavantage minimum seacutelegraveve agrave 603 euros sur base annuelle ou agrave 50 euros par mois

Pour la seacutecuriteacute sociale une cotisation de solidariteacute forfaitaire est due sur cet avantage selon le taux deacutemission de CO2 et le type de carburant du veacutehicule

Selon les principes geacuteneacuteraux un avantage de toute nature est imposable pour la valeur reacuteelle aupregraves du beacuteneacuteficiaire (deacutefinition agrave larticle 36 du CIR 92) Le leacutegislateur a laisseacute au Roi le soin de deacuteterminer des regravegles lui permettant destimer certains avantages agrave un montant fixe Selon le Conseil dEacutetat le Roi est toujours tenu dans ce contexte de se rapprocher autant que possible de la valeur reacuteelle pour le beacuteneacuteficiaire108 Le problegraveme avec ces estimations forfaitaires est que la plupart de ces avantages ont eacuteteacute deacutetermineacutes agrave un montant fixe et que certains de ces montants nont plus eacuteteacute adapteacutes agrave leacutevolution des prix depuis des deacutecennies Aujourdrsquohui ces montants sont consideacuterablement infeacuterieurs agrave la valeur reacuteelle pour le beacuteneacuteficiaire On voit la diffeacuterence la plus nette sur un deacutejeuner complet (109 euro) La

105 Le coefficient est 2 agrave partir du 112019 Auparavant il y avait 2 coefficients agrave savoir 38 et 14 selon que le RC eacutetait supeacuterieur ou non supeacuterieur agrave 745 106 Les derniers chiffres connus pour lanneacutee de revenus 2018 ndash chiffres de lAdministration geacuteneacuterale de la Documentation patrimoniale 107 Le reacutegime forfaitaire ne sapplique quaux voitures particuliegraveres aux voitures agrave double usage et aux minibus Il ne sapplique pas aux veacutehicules immatriculeacutes comme camionnettes Lavantage reacuteel sapplique agrave ces derniers 108 Voir entre autres les avis ndeg 508041 du 30 deacutecembre 2011 et ndeg 621683 du 18 octobre 2017

137

diffeacuterence est aussi claire dans le cas de la disposition dun bien immobilier du chauffage de leacuteclairage et du personnel domestique

En raison de leur statut fiscal et parafiscal privileacutegieacute il est possible de reacuteduire la charge fiscale et parafiscale eacuteleveacutee sur le revenu du travail par le biais de loctroi davantages de toute nature

Leacutetendue des avantages de toute nature est consideacuterable Les tableaux ci-dessous mentionnent les avantages tels quils sont imposeacutes fiscalement Eacutetant donneacute que lavantage imposable est souvent une sous-estimation de lavantage reacuteel le coucirct fiscal peut augmenter consideacuterablement Les avantages exoneacutereacutes comme les chegraveques-repas par exemple ne sont inclus dans les chiffres mentionneacutes dans les tableaux qui sont donc en ce sens eacutegalement une sous-estimation

Les tableaux sont subdiviseacutes en 17 groupes en fonction du montant par beacuteneacuteficiaire des avantages de toute nature effectivement imposeacutes Ils indiquent le nombre de beacuteneacuteficiaires par groupe le montant total des avantages imposeacutes au sein de ce groupe (en 1000 euros) et lavantage moyen par beacuteneacuteficiaire (arrondi en euro) Il y a un tableau pour les salarieacutes et un tableau pour les chefs dentreprise

Tableau 23 Ventilation des beacuteneacuteficiaires des avantages de toute nature (uniquement des travailleurs)

Source Aurora

Anneacutee 2016 Anneacutee 2017 Groupe Avantage imposable Nombre Total en

1000 euros Moyenne Nombre Total en

1000 euros Moyenne

1 0-999 11547 52 5 13786 62 5 2 10-1999 13618 194 14 16641 238 14 3 20-4999 37926 1273 34 42433 1423 34 4 50-9999 62670 4138 66 65634 4347 66 5 100-19999 129774 18235 141 138284 19459 141 6 200-49999 59164 18630 315 63518 19915 314 7 500-99999 95762 77158 806 98880 79625 805 8 1000-199999 170888 239461 1401 177281 249926 1410 9 2000-499999 98505 275889 2801 106235 296587 2792

10 5000-999999 6584 43937 6673 6870 45349 6601 11 10000-1999999 2446 34086 13936 2616 36479 13944 12 20000-4999999 1513 45596 30136 1867 58083 31110 13 50000-9999999 399 27567 69090 495 34792 70286 14 100000-19999999 174 24468 140618 168 23985 142770 15 200000-49999999 92 25468 276827 78 22527 288811 16 500000-99999999 18 11288 627134 17 11095 652664 17 gt= 1000000 10 32069 3206887 14 27703 1978790

Total 691090 879507 1273 734817 931596 1268

138

Tableau 24 Ventilation des beacuteneacuteficiaires des avantages de toute nature (uniquement des chefs dentreprise)



1000 euros Moyenne

1 0-999 47 0 3 37 0 5 2 10-1999 111 2 14 135 2 14 3 20-4999 382 13 34 455 16 34 4 50-9999 1036 75 72 1173 84 72 5 100-19999 6846 1023 149 7114 1062 149 6 200-49999 8390 2785 332 8539 2830 331 7 500-99999 7939 5867 739 8174 6090 745 8 1000-199999 28718 43310 1508 29631 44875 1514 9 2000-499999 74803 250937 3355 77949 261361 3353

10 5000-999999 56958 409729 7194 59557 429028 7204 11 10000-1999999 46878 659951 14078 50144 706827 14096 12 20000-4999999 15755 417479 26498 17495 453019 25894 13 50000-9999999 756 48101 63625 548 35547 64867 14 100000-19999999 85 10848 127619 75 9497 126631 15 200000-49999999 14 4036 288271 14 4132 295138 16 500000-99999999 1 665 664867 4 3092 772976 17 gt= 1000000 3 6626 2208556 2 3646 1823043

Total 248722 1861444 7484 261046 1961108 7513 Source Aurora

Les tableaux ci-dessus montrent la diffeacuterence de niveau entre les salarieacutes (moyenne de 1268 euros ndash meacutediane leacutegegraverement supeacuterieure agrave 500 euros) et les dirigeants drsquoentreprise (moyenne de 7513 euros - meacutediane de pregraves de 5000 euros)

2 Frais propres agrave lemployeur

Le remboursement des frais propres agrave lemployeur nest pas taxeacute Le risque est reacuteel que cela devienne un salaire masqueacute non imposeacute Eacutetant donneacute que le montant ainsi payeacute ne doit figurer ni sur une fiche fiscale ni sur une deacuteclaration le fisc ne dispose pas de chiffres concrets en la matiegravere

bull les frais sont exposeacutes dans le cadre de lemploi bull les frais sont reacuteels bull lemployeur est en mesure de deacutemontrer lexactitude des deacutepenses agrave laide de piegraveces

justificatives

En cas de litige cest agrave lemployeur quil revient de deacutemontrer la reacutealiteacute des frais et lexactitude des deacutepenses

Les menus frais qui sont difficiles agrave prouver peuvent faire lobjet dune estimation forfaitaire Dans ce cas lemployeur doit eacutevidemment pouvoir justifier le forfait utiliseacute Les sommes qui

Pour la seacutecuriteacute sociale eacutegalement les montants sont un remboursement de frais agrave la charge de lemployeur et sont exclus de la notion geacuteneacuterale de reacutemuneacuteration Un remboursement de frais nest toutefois exoneacutereacute de cotisations sociales que si les trois conditions suivantes sont

simultaneacutement remplies

139

excegravedent le montant des frais reacuteels constituent une reacutemuneacuteration sur laquelle des cotisations sont dues

LONSS fait usage dun tableau des frais avec diffeacuterents postes pour lesquels lONSS accepte une estimation forfaitaire ainsi que les plafonds et les conditions sous lesquelles ils peuvent ecirctre appliqueacutes Il est clair que ces forfaits ne peuvent pas ecirctre octroyeacutes sans raison il sagit en effet de forfaits qui sont censeacutes couvrir des frais reacuteellement exposeacutes Agrave la demande de lONSS lemployeur devra pouvoir motiver son systegraveme dindemnisation de frais

3 Plans cafeacuteteacuteria

Les employeurs explorent depuis peu la technique des plans cafeacuteteacuteria Cette technique permet principalement aux chefs dentreprise mais deacutesormais aussi agrave leurs travailleurs de convertir une partie de leur salaire brut en dautres avantages moins taxeacutes Il existe un eacuteventail de tels avantages par exemple des jours de congeacute suppleacutementaires une pension compleacutementaire des allocations familiales compleacutementaires des options dachat dactions des voitures-salaires des assurances suppleacutementaires etc Le plus grand avantage consiste toutefois dans le fait que la plupart des indemniteacutes offertes dans les plans cafeacuteteacuteria ne relegravevent pas de la notion de reacutemuneacuteration et quelles ne sont donc pas soumises aux cotisations de seacutecuriteacute sociale Dans certains cas lemployeur est toutefois tenu de payer une cotisation speacuteciale ou le travailleur une cotisation de solidariteacute

Il apparaicirct de la figure ci-dessous baseacutee sur les chiffres du Service des Deacutecisions Anticipeacutees109 que le nombre de plans cafeacuteteacuteria a fortement augmenteacute au cours de lanneacutee eacutecouleacutee En cas de politique inchangeacutee cette technique pourrait bien augmenter de faccedilon explosive dans les anneacutees agrave venir Dans ce contexte il convient de noter quil sagit ici uniquement de rulings approuveacutes Selon le SDA aucun accord preacutealable nest demandeacute pour la plupart des plans cafeacuteteacuteria

109 Le Services des Deacutecisions Anticipeacutees (SDA) ou laquo service de ruling raquo est un service autonome au sein du SPF Finances qui est autoriseacute agrave donner un accord preacutealable aux contribuables concernant une opeacuteration planifieacutee ou une situation fiscale future Si lors dun tel accord (ruling) le contribuable exeacutecute fidegravelement les eacuteleacutements de laccord le fisc ne peut plus le contester par la suite LONSS ne dispose pas dun tel service eacutequivalent

140

Figure 26 Nombre de rulings de plan de cafeacuteteacuteria

Source SPF Finances ndash Services des Deacutecisions Anticipeacutees

4 500 euros exoneacutereacutes dimpocirct110

Depuis le 15 juillet 2018 les contribuables peuvent sous certaines conditions gagner un montant deacutetermineacute en plus par mois sans avoir agrave payer dimpocircts ou de cotisations sociales sur cette somme Lactiviteacute en question peut ecirctre un service au profit dune association un service entre citoyens ou des services en tout genre fournis par une plateforme agreacuteeacutee Si le service nest pas fourni par une plateforme agreacuteeacutee il doit sagir dune des activiteacutes figurant sur la liste eacutetablie par les pouvoirs publics Pour les services fournis par une plateforme il nexiste quune seule restriction il ne peut pas sagir de livraisons de marchandises

On ne sait pas encore agrave quelle freacutequence cette option sera utiliseacutee et si les limites en seront exploreacutees111 Les assujettis qui travaillent en 45e sont agrave la retraite ou exercent une activiteacute indeacutependante agrave titre principal peuvent beacuteneacuteficier de la mesure Sur une base mensuelle le montant maximum est actuellement de 52833 euros112 La mecircme exemption sapplique agrave la seacutecuriteacute sociale

110 Ce reacutegime drsquoexoneacuteration est annuleacute par la Cour Constitutionelle le 23 avril 2020

111 Selon une premiegravere estimation des services de seacutecuriteacute sociale pregraves de 15000 personnes feraient usage de ce reacutegime au cours de la premiegravere anneacutee de sa mise en œuvre pour un montant total de revenus compleacutementaires de 30 millions deuros Voir httpswwwmaggiedeblockberevenus-compleacutementaires-non-taxeacutessur-un-an-plus-de-15-000-citoyens-en-ont-beacuteneacuteficieacute

112 Ce Montant est soumis agrave lrsquoindexation

141

5 Flexi-jobs

Le systegraveme de flexi-jobs permet aux retraiteacutes et agrave certains travailleurs de gagner un salaire dappoint113 agrave des conditions avantageuses Le systegraveme a eacuteteacute mis en place pour lutter contre le travail non deacuteclareacute dans certains secteurs souvent avec de toutes petites marges Pour reacutealiser ces objectifs des conditions financiegraveres relativement favorables sont fixeacutees Qui travaille agrave titre compleacutementaire dans le cadre dun flexi-job ne paie ni impocircts ni cotisations sociales sur le salaire dappoint qui en deacutecoule Le travailleur exerccedilant un flexi-job constitue toutefois des droits sociaux Lemployeur paie une cotisation sociale de 25 sur le salaire du travailleur exerccedilant un flexi-job

Le reacutegime flexi-job existe dans le secteur horeca depuis 2015 Depuis 2018 les flexi-jobs sont eacutegalement autoriseacutes dans le commerce de deacutetail et les retraiteacutes peuvent travailler dans un flexi-job

Selon lONSS114 plus de 63000 personnes ont fait usage du reacutegime flexi-job au cours du second semestre de lanneacutee 2019 Il nest pas clair si et dans laffirmative dans quelle mesure cela a impacteacute les revenus fiscaux et parafiscaux globaux des pouvoirs publics

6 Plus-values

61 Plus-values sur terrains et bacirctiments

Hormis une activiteacute professionnelle speacutecifique les plus-values sur terrains et bacirctiments ne sont imposables que si elles sont agrave nouveau alieacuteneacutees dans un deacutelai limiteacute

bull Plus-values reacutealiseacutees sur des immeubles non-bacirctis sont taxeacutees agrave 33 en cas drsquoalieacutenation du bien dans les 5 ans suivant son acquisition En cas drsquoalieacutenation du bien immobilier non-bacircti apregraves 5 ans mais dans les 8 ans suivant son acquisition les plus-values sont taxeacutees agrave 165

bull Plus-values reacutealiseacutees sur des immeubles bacirctis sont taxeacutees au taux distinct de 165 en cas drsquoalieacutenation du bien immobilier dans les 5 ans suivant la date drsquoacquisition

Le nombre de deacuteclarations et la masse imposable sont relativement limiteacutes comme le montrent les tableaux ci-dessous pour lexercice dimposition 2018 - revenus 2017 Le Tableau 25 montre les chiffres pour les contribuables isoleacutes

113 Les travailleurs qui occupent deacutejagrave un emploi agrave au moins 45 chez un ou plusieurs employeurs autres que lemployeur flexi-job Concregravetement ils doivent avoir travailleacute au moins agrave 45 pour cet employeur (ou ces employeurs) au cours du troisiegraveme trimestre qui preacutecegravede le flexi-job

114 Voir agrave ce sujet httpswwwrszfgovbefrstatistiquesstatistiques-en-lignecategories-specifiques-doccupations-horeca-et-autres

142

Le Tableau 26 et le Tableau 27 indiquent les chiffres par deacutecile pour les contribuables marieacutes (A = assujetti AE = assujetti-eacutepoux(se)) La colonne 1 montre le nombre drsquoassujettis la colonne 2 indique le montant total en euros par deacutecile

Tableau 25 les plus-values sur terrains et bacirctiments - isoleacutes

Deacutecile Limite

supeacuterieure en euros

Terrains 33 Terrains 165 Bacirctiments

1 2 1 2 1 2

0 0 0 0 0 0 1 0 1 2615 1 1230 0 0 0 0 2 10201 0 0 0 0 5 25319 3 14139 1 1200 0 0 7 41681 4 16044 1 7656 0 0 10 42921 5 18364 0 0 2 2334 6 28782 6 21571 2 6267 2 8026 13 74699 7 25226 1 4750 3 18482 23 189692 8 30229 9 97521 2 6659 24 203794 9 39146 9 85022 4 22966 60 893305 10 gt39146 49 1486578 35 1231453 240 9444063 Total 73 1690224 48 1289919 389 10944255

Tableau 26 les plus-values sur terrains - contribuables marieacutes

Deacutecile Limite


Terrains A 33 Terrains AE 33 Terrains A 165 Terrains AE 165

1 2 1 2 1 2 1 2

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 20831 3 4583 2 2708 1 56 1 557 2 26706 0 0 0 0 2 11367 2 2696 3 31865 4 18474 3 17574 1 969 6 2762 4 37282 1 6175 2 20113 3 15248 2 5096 5 43681 2 7158 3 24658 4 38450 3 16107 6 51098 6 40872 5 38778 4 12627 4 12650 7 59808 5 20334 6 21335 4 34574 4 3747 8 71495 20 181081 15 143822 5 22025 7 33086 9 91622 15 152028 12 121886 9 172882 9 139427 10 gt91622 32 1571717 20 643947 29 869815 27 637838 Total 88 2002422 68 1034822 62 1178012 65 853965

143

Tableau 27 les plus-values sur bacirctiments - contribuables marieacutes

Deacutecile Limite


Bacirctiments A Bacirctiments AE

1 2 1 2

0 0 0 0 0 0 1 20831 7 13474 4 6488 2 26706 6 39250 3 9606 3 31865 4 9840 4 14285 4 37282 19 113944 11 37683 5 43681 19 111571 9 48442 6 51098 21 130696 19 119112 7 59808 39 324292 30 260983 8 71495 52 774526 35 391354 9 91622 76 1338794 55 849347

10 gt91622 158 6130823 103 3311005 Total 401 8987208 273 5048305

62 Plus-values sur les biens mobiliers et sur les actions et valeurs mobiliegraveres

Les plus-values sur les biens mobiliers sont imposables lorsquils sont utiliseacutes par des indeacutependants dans le cadre de leur activiteacute professionnelle Hormis une activiteacute indeacutependante elles ne sont que tregraves rarement imposables notamment lorsquelles peuvent ecirctre consideacutereacutees comme des beacuteneacutefices ou des profits occasionnels Les ventes de tels biens sont presque toujours qualifieacutees de gestion patrimoniale priveacutee et donc non imposeacutees

Les plus-values sur les actions et les valeurs mobiliegraveres sont eacutegalement tregraves rarement imposables agrave savoir

1) Lorsquelles sont reacutealiseacutees par alieacutenation en dehors de lexercice dune activiteacute professionnelle et en dehors de la gestion patrimoniale priveacutee normale ou agrave titre de speacuteculation (taux de 33)

2) Lorsquelles sont reacutealiseacutees par alieacutenation dactions faisant partie dune participation importante (au moins 25 dans un contexte familial) dans une socieacuteteacute nationale et quelles sont vendues agrave une personne morale eacutetablie en dehors de lEEE (tarif de 165)

La plupart des pays de lOCDE preacutelegravevent des impocircts sur les plus-values sur les actions et valeurs mobiliegraveres Cest en principe eacutegalement le cas en Belgique mais dans la pratique cela se produit plutocirct exceptionnellement en raison des nombreuses conditions qui sappliquent agrave la fiscaliteacute

1) Les plus-values sur les valeurs mobiliegraveres et les titres qui reacutesultent de speacuteculations ou de beacuteneacutefices occasionnels (montant brut avant deacuteduction des eacuteventuels frais y affeacuterents ou moins-values des 5 derniegraveres anneacutees) (plus-values A)

Les tableaux ci-dessous le deacutemontrent Ils indiquent les montants des plus-values sur les actions et valeurs mobiliegraveres mentionneacutees dans les deacuteclarations Il existe 3 cateacutegories

144

2) Les plus-values sur actions qui sont reacutealiseacutees en dehors dune quelconque activiteacute professionnelle et en dehors de la gestion patrimoniale priveacutee normale (montants nets) (plus-values B)

3) Les plus-values sur dimportantes participations (montants nets) (plus-values C)

Les tableaux se rapportent aux donneacutees de lrsquoexercice dimposition 2018

Dans le tableau comprenant les donneacutees des deacuteclarations des contribuables marieacutes fiscalement il y a une colonne pour chacun des partenaires (respectivement A et AE) La colonne 1 indique le nombre de contribuables la colonne 2 contient le montant total en euros par deacutecile

Tableau 28 plus-values et des participations importantes pour les isoleacutes

Deacutecile Limite


Plus-values A Plus-values B Plus-values C 1 2 1 2 1 2

0 0 0 0 0 0 0 0 1 2615 11 10798 1 95 1 151 2 10201 16 30173 0 0 1 130 3 14139 17 42602 2 18237 0 0 4 16044 7 12756 0 0 0 0 5 18364 12 15916 0 0 0 0 6 21571 14 35870 0 0 1 130 7 25226 12 21277 0 0 1 130 8 30229 26 36446 0 0 1 130 9 39146 36 117924 0 0 2 302 10 gt39146 101 1561148 9 405444 5 306107 Total 252 1884910 12 423776 12 307080

Tableau 29 plus-values sur les valeurs mobiliegraveres et titres (A) et sur les actions (B) pour les contribuables marieacutes

Deacutecile Limite


Plus-values A (A)

Plus-values A (AE)

Plus-values B (A)

Plus-values B (AE)

1 2 1 2 1 2 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 20831 9 28781 3 1405 2 5295 0 0 2 26706 6 21662 4 3605 0 0 0 0 3 31865 14 12452 5 8174 1 6807 0 0 4 37282 12 11694 5 6725 0 0 0 0 5 43681 19 18893 7 7266 0 0 0 0 6 51098 20 47754 12 24330 1 106 0 0 7 59808 38 51971 16 30267 1 33809 0 0 8 71495 39 42526 20 13522 0 0 1 110 9 91622 50 60801 30 20115 1 57587 0 0 10 gt91622 93 7988638 47 85131 5 69584 3 15077 Total 300 8285172 149 200539 11 173187 4 15188

145

Tableau 30 plus-values sur des participations importantes (C) pour les contribuables marieacutes

Deacutecile Limite supeacuterieure en euros

Plus-values C (A) Plus-values C (AE) 1 2 1 2

0 0 0 0 0 0 1 20831 0 0 0 0 2 26706 0 0 0 0 3 31865 0 0 0 0 4 37282 0 0 0 0 5 43681 2 281 0 0 6 51098 2 260 0 0 7 59808 0 0 0 0 8 71495 1 130 0 0 9 91622 5 650 0 0

10 gt91622 1 130 0 0 Total 11 1451 0 0

7 Avantages non reacutecurrents lieacutes aux reacutesultats

Par le biais de la CCT ndeg 90 les partenaires sociaux ont creacuteeacute la possibiliteacute doctroyer aux travailleurs en reacutemuneacuteration une partie des beacuteneacutefices de lentreprise apregraves limpocirct des socieacuteteacutes Cette possibiliteacute est incluse dans un plan de bonus Sous certaines conditions ces avantages ne sont pas imposeacutes en tant que salaire jusquagrave un montant maximal de 3383 euros bruts en 2019 par anneacutee civile et par travailleur

Pour la seacutecuriteacute sociale lavantage octroyeacute est soumis agrave

1) une cotisation de solidariteacute de 1307 agrave la charge du travailleur 2) une cotisation speacuteciale de 33 agrave la charge de lemployeur

8 Participations des travailleurs et primes beacuteneacuteficiaires

Il est possible depuis 2001 de verser aux travailleurs une reacutemuneacuteration fiscalement avantageuse par le biais dune participation au capital (participation des travailleurs le travailleur reccediloit des actions) ou aux beacuteneacutefices de lentreprise (participation beacuteneacuteficiaire le travailleur reccediloit une partie des beacuteneacutefices distribueacutes) Cette possibiliteacute eacutetant peu utiliseacutee le reacutegime fiscal de la participation beacuteneacuteficiaire a eacuteteacute remplaceacute en 2018 par un systegraveme plus flexible agrave savoir celui de la prime beacuteneacuteficiaire

Les petites entreprises peuvent octroyer une prime beacuteneacuteficiaire dans le cadre dun plan dinvestissement Dans le cadre dun plan dinvestissement les travailleurs mettent la prime beacuteneacuteficiaire agrave la disposition de la socieacuteteacute sous la forme dun precirct non subordonneacute La dureacutee de ce precirct doit ecirctre dau moins 2 ans et dau plus 5 ans

146

Les participations des travailleurs peuvent ecirctre apporteacutees dans une socieacuteteacute coopeacuterative Par le biais dune CCT ou dun acte dadheacutesion ces participations sont rendues indisponibles pour au moins 2 ans et au plus 5 ans Lapport de primes beacuteneacuteficiaires pour un plan dinvestissement a eacutegalement lieu par le biais dune CCT speacutecifique ou dun acte dadheacutesion et ce pour au moins 2 ans et au plus 5 ans Pendant cette peacuteriode les primes sont eacutegalement indisponibles

Bien quil sagisse de revenus la prime beacuteneacuteficiaire et la participation des travailleurs ne sont pas soumises agrave limpocirct des personnes physiques mais bien agrave la taxe assimileacutee agrave limpocirct sur le revenu Lutiliteacute de cette particulariteacute nest pas clairement eacutetablie elle geacutenegravere une complexiteacute suppleacutementaire

Pour la taxe assimileacutee agrave limpocirct sur le revenu lavantage est imposeacute comme suit

bull 15 pour les participations au capital bull 15 pour les primes beacuteneacuteficiaires octroyeacutees aux travailleurs dans le cadre dun plan

drsquoeacutepargne dinvestissement bull 7 pour les primes beacuteneacuteficiaires octroyeacutees aux travailleurs qui ne sont pas imposeacutes

au taux de 15

Le travailleur est tenu de payer une taxe suppleacutementaire lorsque la condition de non-disponibiliteacute nest pas respecteacutee Cette taxe seacutelegraveve agrave 2329

Pour la seacutecuriteacute sociale lavantage nest pas consideacutereacute comme une reacutemuneacuteration Les cotisations sociales classiques ne sont pas retenues Seul le travailleur doit payer une cotisation de solidariteacute de 1307 sur la prime beacuteneacuteficiaire Aucune cotisation patronale nest due

9 Plans doptions

Une option sur actions plus preacuteciseacutement une laquo option dachat raquo est un droit permettant dacheter des actions agrave un moment deacutefini ulteacuterieurement agrave un prix preacutedeacutetermine le prix dexercice Un warrant (bon de souscription) se distingue dune option par le fait quil constitue un droit de souscription qui vise les laquo nouvelles raquo actions que le beacuteneacuteficiaire acquerra agrave la suite dune augmentation de capital

Un travailleur qui reccediloit des options dachat dactions est susceptible de beacuteneacuteficier dun reacutegime fiscal tregraves avantageux Le travailleur est taxeacute agrave des taux progressifs sur une base imposable deacutetermineacutee forfaitairement Cette base forfaitaire seacutelegraveve agrave 18 de la valeur de marcheacute des actions sous-jacentes proposeacutees agrave majorer de 1 par anneacutee suppleacutementaire lorsque les options ou warrants peuvent ecirctre exerceacutes pendant plus de cinq ans agrave compter du moment dattribution De plus lorsque le prix dexercice des options ou warrants est au moins eacutegal agrave la valeur de marcheacute des actions sous-jacentes au moment de loffre aucune cotisation de seacutecuriteacute sociale nest due Si la condition nest pas remplie lattribution est consideacutereacutee comme une reacutemuneacuteration soumise agrave limpocirct et agrave la seacutecuriteacute sociale

Lavantage forfaitaire par rapport agrave limpocirct des personnes physiques peut ecirctre reacuteduit de moitieacute pour autant quun certain nombre de conditions soient remplies Loption ou le warrant doit ainsi porter sur des actions de la socieacuteteacute au profit de laquelle lactiviteacute professionnelle est exerceacutee ou sur des actions dune socieacuteteacute de groupe En outre le prix dexercice doit ecirctre

Le taux dimposition est fixeacute agrave

147

deacutefinitivement fixeacute lors de lattribution et lexercice doit se situer entre la quatriegraveme et la dixiegraveme anneacutee civile suivant lattribution

La loi du 26 mars 1999 relative au plan daction belge pour lemploi 1998 et portant des dispositions diverses (Loi sur les options) visait agrave assurer la seacutecuriteacute juridique dans le traitement fiscal des options dachat dactions octroyeacutees au personnel etou aux dirigeants drsquoentreprise et agrave impliquer les travailleurs dans la croissance de leur entreprise

Si la Loi sur les options vise agrave assurer limplication durable du travailleur dans la socieacuteteacute (megravere) son application nest toutefois pas exclue pour les options sur les SICAVS SICAFS et autres actions de socieacuteteacutes avec lesquelles le travailleur dirigeant drsquoentreprise na aucun lien

Les organismes financiers et les agences-conseils speacutecialiseacutees dans loptimisation fiscale et parafiscale des reacutemuneacuterations et des primes lancent des produits sur le marcheacute qui font usage dune valorisation fiscale forfaitaire trop faible de lexoneacuteration de seacutecuriteacute sociale des options dachat dactions Des meacutecanismes de couverture non taxeacutes sont eacutegalement proposeacutes

10 Autres revenus qui ne sont pas ou seulement partiellement imposeacutes

Outre les reacutegimes abordeacutes plus haut il existe encore de nombreuses autres exoneacuterations de limpocirct des personnes physiques qui sont mentionneacutees agrave larticle 38 du CIR 92 elles sont geacuteneacuteralement de dimension limiteacutee Elles sont briegravevement eacutenumeacutereacutees ci-dessous sans en preacuteciser les modaliteacutes dexoneacuteration Sauf indication contraire les cotisations de seacutecuriteacute sociale ne sont pas non plus dues dans de nombreux cas cest parce que le revenu nest pas attribueacute par un employeur

1) les pensions ou les rentes octroyeacutees agrave charge du Treacutesor aux victimes militaires et civiles des deux guerres ou agrave leurs ayants droit agrave lexclusion des pensions militaires dancienneteacute

2) les pensions rentes et autres prestations peacuteriodiques ou non accordeacutees par des autoriteacutes eacutetrangegraveres ou en vertu dun systegraveme de seacutecuriteacute sociale eacutetranger aux victimes de la guerre 1940-1945 ou agrave leurs ayants droit

3) la dotation attribueacutee aux militaires qui ont servi dans les forces belges en Grande-Bretagne pendant la guerre de 1940-1945

4) les allocations pour soins de santeacute et frais funeacuteraires octroyeacutees en vertu de la leacutegislation relative agrave lassurance maladie-invaliditeacute agrave lindemnisation des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ainsi quaux reacuteparations pour maladies professionnelles

5) lindemniteacute pour frais funeacuteraires octroyeacutee par lAutoriteacute feacutedeacuterale les communauteacutes et les reacutegions aux ayants droit des membres ou anciens membres de son personnel

6) les indemniteacutes115 accordeacutees par lemployeur en remboursement ou paiement des frais de deacuteplacement du domicile au lieu de travail du travailleur dont les frais professionnels sont fixeacutes de maniegravere forfaitaire conformeacutement agrave larticle 51 Pour la seacutecuriteacute sociale le paiement (remboursement) de la totaliteacute des frais engageacutes par le travailleur pour ses deacuteplacements domicile-travail quel que soit le moyen de transport utiliseacute est entiegraverement exoneacutereacute de cotisations

115 Le degreacute dexoneacuteration deacutepend du type de veacutehicule utiliseacute pour effectuer les deacuteplacements

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7) les avantages sociaux obtenus par les personnes qui perccediloivent ou ont perccedilu des reacutemuneacuterations ainsi que par leurs ayants droit

8) les indemniteacutes des pompiers volontaires des ambulanciers volontaires pour des prestations dassistance meacutedicale durgence et des volontaires de la Protection civile pour un montant de 6120 euros (montant pour lexercice dimposition 2020) Pour la seacutecuriteacute sociale les indemniteacutes pour prestations laquo exceptionnelles raquo effectueacutees par les pompiers volontaires les volontaires de la Protection civile et les ambulanciers volontaires aupregraves des organisations qui les occupent sont toujours exoneacutereacutees de cotisations sociales quel que soit le montant de lindemniteacute perccedilue Les indemniteacutes pour prestations laquo non exceptionnelles raquo sont exoneacutereacutees pour autant que le montant de 110049 euros par trimestre (agrave partir du 4e trimestre 2018) ne soit pas deacutepasseacute La mecircme exemption sapplique agrave la seacutecuriteacute sociale Les prestations exceptionnelles ne sont jamais soumises agrave la seacutecuriteacute sociale

9) le revenu obtenu pour des prestations fournies dans le cadre dun contrat de travail ALE jusquagrave 410 euros par heure presteacutee En ce qui concerne la seacutecuriteacute sociale il existe une exemption totale

10) lindemniteacute kilomeacutetrique pour un montant maximal de 024 euro par kilomegravetre (montant pour lexercice dimposition 2020) qui est octroyeacutee pour les deacuteplacements reacuteellement effectueacutes entre le domicile et le lieu de travail en cycle cycle motoriseacute ou speed pedelec

11) lavantage reacutesultant de la mise agrave disposition dun cycle ou dun speed pedelec et de leurs accessoires y compris les frais dentretien et dentreposage qui est effectivement utiliseacute pour les deacuteplacements entre le domicile et le lieu de travail

12) les avantages reacutesultant dans le chef du beacuteneacuteficiaire du paiement direct par lINAMI de cotisations ou de primes agrave un organisme de pension pour des contrats en exeacutecution du reacutegime davantages sociaux preacutevu agrave larticle 54 de la loi du 14 juillet 1994 relative agrave lassurance obligatoire soins de santeacute et indemniteacutes

13) les interventions de lemployeur jusquagrave 900 euros maximum (montant pour lexercice dimposition 2020) par peacuteriode imposable dans le prix dachat116 payeacute par le travailleur pour lachat dun ordinateur avec ou sans peacuteripheacuteriques une connexion internet et un abonnement agrave linternet agrave condition que les reacutemuneacuterations brutes imposables de ce travailleur nexcegravedent pas 35250 euros (montant pour lexercice dimposition 2020)

14) les avantages qui reacutesultent pour les travailleurs du paiement de cotisations et primes patronales dans un 2e pilier de pensions agrave condition lorsquil sagit dun engagement individuel quil existe aussi aupregraves de lemployeur un engagement collectif accessible aux travailleurs ou agrave une cateacutegorie speacutecifique de ceux-ci de maniegravere identique et non discriminatoire117 Pour la seacutecuriteacute sociale cet avantage nest pas soumis aux cotisations ordinaires mais bien agrave une cotisation speacuteciale de 886

15) les avantages qui reacutesultent pour les dirigeants dentreprise du paiement incombant agrave lentreprise ou agrave la personne morale de cotisations et de primes du 2e pilier de pensions qui se rapportent aux reacutemuneacuterations alloueacutees ou attribueacutees reacuteguliegraverement et au moins une fois par mois avant la fin de la peacuteriode imposable au cours de laquelle les activiteacutes reacutemuneacutereacutees y donnant droit ont eacuteteacute exerceacutees et agrave condition que ces reacutemuneacuterations

116 Cette exoneacuteration nest accordeacutee quune seule fois par peacuteriode de 3 ans

117 Lors de loctroi des avantages le beacuteneacuteficiaire sera toutefois taxeacute

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soient imputeacutees sur les reacutesultats de cette peacuteriode118 Pour la seacutecuriteacute sociale cet avantage nest pas soumis aux cotisations ordinaires mais bien agrave une cotisation speacuteciale de 886

16) les avantages qui reacutesultent pour les travailleurs et les dirigeants dentreprise de la prise en charge par le deacutebiteur de ces reacutemuneacuterations des cotisations ou primes relatives agrave des engagements collectifs ou individuels et les prestations effectueacutees en exeacutecution de ces engagements pour autant que ceux-ci naient pas pour but dindemniser une perte de revenus119

17) les indemniteacutes forfaitaires octroyeacutees pour la fourniture de prestations artistiques etou de la production drsquoœuvres artistiques pour le compte dun donneur dordre pour un montant maximal de 257851 euros (montant pour lexercice dimposition 2020) par anneacutee civile Pour la seacutecuriteacute sociale il existe aussi en plus du montant annuel maximal une indemniteacute journaliegravere maximale de 12893 euros (montant 2019) Si lartiste concerneacute fournit le mecircme jour des prestations pour plusieurs donneurs dordre lindemniteacute peut comporter le montant journalier maximal par donneur dordre

18) les avantages qui sont constitueacutes de lintervention de lemployeur ou de lentreprise dans les chegraveques-repas eacutelectroniques les chegraveques sport-culture ou les eacuteco-chegraveques qui reacutepondent agrave certaines conditions

19) lallocation de licenciement viseacutee aux articles 38 agrave 43 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er feacutevrier 2011 portant la prolongation de mesures de crise et lexeacutecution de laccord interprofessionnel et exeacutecutant le compromis du gouvernement relatif au projet daccord interprofessionnel

20) laquo lindemniteacute compensatoire de licenciement raquo telle que viseacutee agrave larticle 7 sect 1er alineacutea 3 zf de larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs

21) les subventions en capital et en inteacuterecircts verseacutees aux agriculteurs par les institutions reacutegionales compeacutetentes dans le cadre des mesures daide europeacuteennes

22) les reacutemuneacuterations se rapportant agrave 300 heures suppleacutementaires pour les travailleurs occupeacutes chez des employeurs du secteur horeca qui ne font pas usage du systegraveme de caisse enregistreuse et agrave 360 heures suppleacutementaires pour les travailleurs engageacutes par des employeurs qui en tout lieu dexploitation font usage dun systegraveme de caisse enregistreuse

23) les indemniteacutes suppleacutementaires perccedilues en plus dune allocation de chocircmage par un ancien travailleur qui a atteint lacircge de 50 ans et le suppleacutement dentreprise de la CCT ndeg 17 lorsquils sont obtenus pour une peacuteriode de reprise du travail chez un autre employeur ou de reprise du travail en tant quindeacutependant

24) le suppleacutement compensatoire tel que viseacute agrave larticle 33bis sect 4 de la loi du 24 deacutecembre 1999 relative agrave la promotion de lemploi

25) le solde du budget de mobiliteacute qui est mis agrave la disposition du travailleur Pour la seacutecuriteacute sociale ce solde nest pas consideacutereacute comme une reacutemuneacuteration mais le travailleur est neacuteanmoins redevable dune cotisation de solidariteacute de 3807

26) les primes de formation jusquagrave maximum 220 euros qui sont attribueacutees par une reacutegion ou par la Communauteacute germanophone



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27) le budget formation est fixeacute dans la reacuteglementation relative au laquo jobs deal raquo Pour la seacutecuriteacute sociale lemployeur est redevable agrave partir du 1er janvier 2022 dune cotisation speacuteciale de 25 sur ce budget formation

La liste susmentionneacutee contient beaucoup de revenus susceptibles decirctre imposables sils ne sont pas explicitement exoneacutereacutes

Larticle 38 du CIR 92 contient un certain nombre dautres exoneacuterations qui ne concernent pas les revenus professionnels Mecircme sans la disposition de larticle 38 il ny aurait pas de base leacutegale pour leur taxation

1) les allocations familiales les allocations de naissance et les primes dadoption leacutegales

2) les allocations leacutegales agrave la charge du Treacutesor qui sont octroyeacutees aux handicapeacutes 3) les allocations pour soins de santeacute et pour frais funeacuteraires accordeacutees par les mutualiteacutes

dans le cadre de lassurance mutualiste libre 4) les allocations obtenues en exeacutecution dun contrat dassurance individuelle contre les

accidents corporels 5) dans la mesure ougrave elles deacutepassent ce qui correspond agrave la pension de retraite ou de

survie agrave laquelle les inteacuteresseacutes auraient normalement pu preacutetendre les rentes octroyeacutees aux invalides du temps de paix ou agrave leurs ayants droit

6) les indemniteacutes forfaitaires pour tout au plus cinq tutelles 7) les interventions du Fonds dindemnisation des victimes de lamiante

Les revenus suivants ne figurent pas dans lart 38 du CIR 92 mais ne sont ni imposeacutes ni soumis agrave la seacutecuriteacute sociale

1) les pensions de deacutedommagement accordeacutees aux victimes dactes de terrorisme 2) le montant forfaitaire verseacute aux personnes qui souffrent de malformations congeacutenitales

dues agrave la prise de meacutedicaments contenant de la thalidomide par la megravere pendant la grossesse

Il y a eacutegalement des revenus qui sont inclus dans la base imposable mais qui sont imposeacutes selon un reacutegime avantageux Les revenus sont traiteacutes au chapitre 5 ci-apregraves

Et pour finir il y a les incitants qui reacuteduisent surtout la base imposable pour les indeacutependants et les professions libeacuterales Ces incitants sont qualifieacutes dexoneacuterations eacuteconomiques Il sagit entre autres de la deacuteduction pour investissement de lexoneacuteration pour le personnel suppleacutementaire du bonus de stage et du passif social

11 Revenus non soumis agrave la seacutecuriteacute sociale

Les points 1 agrave 10 de ce chapitre eacutenumegraverent deacutejagrave un large eacuteventail de revenus non soumis agrave limpocirct et indiquent eacutegalement quand ils ne sont pas soumis agrave la seacutecuriteacute sociale En outre il existe de nombreux revenus qui sont imposeacutes mais sont totalement ou partiellement exoneacutereacutes de charges sociales mecircme si ces personnes travaillent dans le cadre dun contrat de travail Dans la description de la complexiteacute de la seacutecuriteacute sociale de nombreux reacutegimes drsquoexceptions ont deacutejagrave eacuteteacute mentionneacutes (voir chapitre 1 point 2)

Cest pourquoi elles sont eacutenumeacutereacutees ici seacutepareacutement de la liste preacuteceacutedente

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Les cateacutegories suivantes ne sont pas soumises agrave la seacutecuriteacute sociale Il ny a pas dobligation de cotiser mais ils ne beacuteneacuteficient pas non plus des droits sociaux attacheacutes au statut Si toutefois une contribution speacuteciale ou de solidariteacute doit ecirctre verseacutee cela est mentionneacute 1 Les eacutetudiants occupeacutes dans le cadre drsquoun contrat drsquooccupation drsquoeacutetudiant pour

maximum 475 heures par an ne sont pas soumis au reacutegime geacuteneacuteral de la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes mais ils sont soumis agrave une cotisation de solidariteacute (cotisation patronale de 542 et cotisation personnelle de 271 ) Le statut laquo deacutetudiant soumis agrave la cotisation de solidariteacute raquo vaut pour chaque eacutetudiant avec un contrat deacutetudiant Il ny a pas de veacuteritable deacutemarcation entre ceux qui peuvent encore ecirctre consideacutereacutes comme des eacutetudiants et ceux qui ne le peuvent pas (eacutetudiants qui travaillent eacutetudiants qui suivent des cours du soir pour obtenir un diplocircme les jeunes de plus de 30 ans ) Un certain deacuteplacement demplois pour les employeacutes reacuteguliers nest pas exclu Dautre part il sagit souvent demplois pour lesquels les horaires flexibles entre autres preacutesentent peu dinteacuterecirct pour un employeacute reacutegulier Les eacutetudiants prennent eacutegalement en charge les tacircches des employeacutes qui sont en vacances

2 Les travailleurs qui accomplissent un travail occasionnel ne sont pas soumis au reacutegime geacuteneacuteral de la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes Est consideacutereacute comme travail occasionnel lactiviteacute ou les activiteacutes effectueacutee(s) pour les besoins du meacutenage de lemployeur ou sa famille agrave lexception des activiteacutes meacutenagegraveres manuelles pour autant que le travailleur salarieacute ne deacuteploie pas ces activiteacutes occasionnelles dans ce meacutenage professionnellement et de maniegravere organiseacutee et que les activiteacutes ne deacutepassent pas huit heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs

3 Les travailleurs occupeacutes maximum 25 jours par an dans le cadre drsquoune activiteacute socio-culturelle

4 Les travailleurs exerccedilant les travaux manuels et occasionnels suivants - la culture des plants de houblon et agrave la cueillette du houblon - la cueillette du tabac - le nettoyage et au triage des ypreacuteaux pour autant que cette occupation ne deacutepasse pas vingt-cinq journeacutees de travail au cours dune anneacutee civile pendant des peacuteriodes deacutetermineacutees et que ces travailleurs ne sont pas ou nont pas eacuteteacute soumis au reacutegime geacuteneacuteral de la seacutecuriteacute sociale en raison dune activiteacute dans les mecircmes secteurs durant la mecircme anneacutee civile ainsi que les employeurs du chef de loccupation de ces travailleurs

5 Les jeunes deacutefavoriseacutes (AR 499) dont les revenus mensuels sont infeacuterieurs agrave 13 du revenu minimum mensuel moyen garanti (53127 EUR pour 2019)

12 Passage en socieacuteteacute

Leacutecart entre les taux eacuteleveacutes de limpocirct des personnes physiques et de la seacutecuriteacute sociale dune part et les taux reacutecemment abaisseacutes de limpocirct des socieacuteteacutes dautre part font qursquoil est financiegraverement plus inteacuteressant drsquoexercer ses activiteacutes professionnelles dans le cadre drsquoune socieacuteteacute Pour les salarieacutes eacutegalement il peut saveacuterer financiegraverement attrayant de creacuteer une socieacuteteacute de conseil par exemple et de proposer agrave partir de cette entiteacute juridique leurs services

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agrave leur ex-employeur La plupart des professions libeacuterales (meacutedecins avocats etc) ont entre-temps choisi dexercer leurs activiteacutes sous la forme dune socieacuteteacute Ces deacuteveloppements limitent aussi le produit des cotisations de seacutecuriteacute sociale et les centimes additionnels reacutegionaux et communaux sur limpocirct des personnes physiques

Concernant les versements anticipeacutes leacutevolution du ratio entre ceux des personnes physiques et ceux des socieacuteteacutes est eacutegalement affecteacutee par le passage en socieacuteteacute Lagrave ougrave ce ratio personnes physiquessocieacuteteacutes eacutetait encore de 167833 en 2006 il a eacutevolueacute en 2018 jusquagrave atteindre 107893

Pour lutter contre le passage en socieacuteteacute le leacutegislateur a lors de la reacuteforme de limpocirct des socieacuteteacutes porteacute le salaire minimum obligatoire pour les dirigeants drsquoentreprise de 36000 euros agrave 45000 euros Initialement cette reacuteforme preacutevoyait aussi une taxe suppleacutementaire distincte de 5 (deacuteductible) qui eacutetait calculeacutee sur la diffeacuterence entre le salaire minimum obligatoire et le salaire le plus eacuteleveacute verseacute agrave un dirigeant de cette socieacuteteacute Cette taxe suppleacutementaire a eacuteteacute reacutevoqueacutee ulteacuterieurement120 de sorte que la seule dissuasion restante est la perte du taux reacuteduit dimposition des socieacuteteacutes pour les PME Pour lutter contre le passage en socieacuteteacute laquo purement fiscale raquo cette dissuasion savegravere toutefois insuffisante Lorsque le salaire minimum est infeacuterieur agrave 45000 euros il est plus inteacuteressant pour une petite socieacuteteacute de laisser tomber le taux reacuteduit que daugmenter la reacutetribution et davoir agrave payer les cotisations sociales et limpocirct des personnes physiques y affeacuterents au taux marginal de 45 ou de 50

120 Loi du 13 avril 2019

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Chapitre 5 - Les reacutegimes de faveur

Le chapitre 4 eacutenumegravere les principales exoneacuterations (en sens large) fiscales et parafiscales

Outre ces exoneacuterations il existe aussi des reacutegimes de faveur ougrave les revenus ne sont pas taxeacutes aux taux progressifs normaux Cette imposition plus avantageuse ne sapplique pas seulement aux montants exceptionnels ou ponctuels (p ex un capital dune assurance de groupe ou une indemniteacute de preacuteavis) mais aussi agrave certains revenus reacutecurrents Dans le preacutesent chapitre ces revenus sont mis en exergue avec leur reacutegime deacuterogatoire

1 Sportifs

Pour les sportifs entraicircneurs arbitres et accompagnateurs des taux dimposition distincts sappliquent agrave la premiegravere tranche de 20070 euros (revenus de 2019) des revenus quils ont perccedilus en raison de leur activiteacute sportive

Pour les sportifs acircgeacutes de 16 agrave 26 ans un taux de 165 sapplique agrave cette premiegravere tranche

Pour les sportifs de plus de 26 ans un taux de 33 sapplique agrave condition quils perccediloivent dune autre activiteacute professionnelle des revenus professionnels dont le montant brut imposable total est plus eacuteleveacute que le montant brut imposable total des revenus professionnels deacutecoulant de leurs activiteacutes dans le secteur du sport

Pour un revenu imposable net dune personne isoleacutee de 20700 euros le taux moyen est de 188 soit agrave peine plus que le taux seacutepareacute de 165 Le taux marginal pour ce revenu est de 40 Il est clair que le grand avantage est reacuteserveacute aux sportifs les mieux reacutemuneacutereacutes qui peuvent convertir un taux marginal de 45 ou 50 en un taux distinct de 165 Lavantage fiscal maximal peut ainsi atteindre jusquagrave 20070 x (50-165) = 6723 euros pour les revenus supeacuterieurs agrave 65360 euros

Pour un sportif de plus de 26 ans lavantage ne peut pas ecirctre supeacuterieur agrave 20070 x (50-33) = 3 412 euros Pour beacuteneacuteficier de cet avantage maximal le sportif concerneacute doit deacutejagrave avoir un revenu imposable de 85430 euros

Le tableau ci-dessous indique pour les anneacutees de revenus 2016 et 2017 les revenus totaux des sportifs et des arbitres qui relegravevent du reacutegime de faveur

Tableau 31 les revenus totaux des sportifs et des arbitres qui relegravevent du reacutegime de faveur

Anneacutee de revenus 2016 Anneacutee de revenus 2017 Augmentation Nombre Total (en euros) Nombre Total (en euros) Nombre Montant

Sportifs de moins de 26 ans 9077 95343102 9242 115 124 393 18 207 Sportifs de plus de 26 ans 7038 109482148 7200 117 660 369 23 75 Sportifs - total 16115 204825250 16442 232 784 762 20 137 Arbitres - total 2900 22792104 3270 22956797 128 07

Source Aurora

154

Lagrave ougrave les montants verseacutes aux sportifs augmentent beaucoup plus rapidement que le nombre de sportifs linverse est vrai pour les arbitres et les entraicircneurs

Le revenu moyen des sportifs pour lanneacutee de revenus 2018 seacutelegraveve agrave 14156 euros par an (voir le tableau ci-dessus) Bien que cet avantage soit perccedilu comme accessoire par rapport agrave leur salaire il est eacutegalement accordeacute aux sportifs de haut niveau121

Concernant les cotisations de seacutecuriteacute sociale lavantage pour les sportifs les mieux payeacutes est mecircme encore plus important que lavantage fiscal Les cotisations sociales sont en effet calculeacutees sur un bas salaire brut plafonneacute Si le salaire mensuel brut du sportif seacutelegraveve au moins agrave 235221 euros (agrave partir du 1er septembre 2019) les cotisations sont calculeacutees sur ce montant et non sur le salaire reacuteel Toutefois si le salaire reacuteel est infeacuterieur agrave ce plafond les cotisations sociales sont bien calculeacutees sur le salaire reacuteel

Le traitement fiscal et social avantageux pour les sportifs et les arbitres ne constitue pas le seul avantage reacuteserveacute agrave ce secteur Les clubs ne sont pas tenus de transfeacuterer agrave la treacutesorerie 80 du preacutecompte professionnel perccedilu sur les reacutemuneacuterations des joueurs En 2018 cet avantage fiscal seacutelevait agrave 966 millions deuros

2 Droits dauteur

Pour la premiegravere tranche de 61200 euros (anneacutee de revenus 2019) les revenus lieacutes aux droits dauteur sont consideacutereacutes comme des revenus mobiliers La partie supeacuterieure agrave cette tranche est normalement consideacutereacutee comme des revenus professionnels La partie des revenus taxeacutes en tant que revenus mobiliers beacuteneacuteficie de surcroicirct de

1) Une deacuteduction forfaitaire pour frais professionnels qui seacutelegraveve agrave 50 sur la premiegravere tranche de 16320122 euros et agrave 25 sur la tranche de 16320 euros agrave 32640 123euros

2) Une taxe distincte au taux de 15

Un droit dauteur de 15000 euros par exemple sera ainsi taxeacute agrave 75

Lintention du leacutegislateur eacutetait de reacuteserver ce reacutegime fiscal aux auteurs et aux artistes qui perccediloivent des droits dauteur apregraves avoir ceacutedeacute ou conceacutedeacute leurs droits sur lexploitation et la diffusion de leurs œuvres Entre-temps le reacutegime nest plus limiteacute aux auteurs de livres mais il sapplique eacutegalement agrave dautres groupes professionnels tels que les journalistes les photographes (de presse) les architectes les ingeacutenieurs les deacuteveloppeurs de logiciels les reacutealisateurs les sceacutenaristes les opeacuterateurs de radio et de teacuteleacutevision etc Toujours plus de groupes professionnels tentent de beacuteneacuteficier de ce reacutegime avantageux

Ce reacutegime convertit une partie des revenus professionnels en un revenu mobilier tregraves faiblement taxeacute Il ne fait pas non plus partie du revenu imposable commun ce qui peut ecirctre

121 En fait il sagit principalement des footballeurs de haut niveau et dans une moindre mesure des coureurs cyclistes

122 Bien quil nexiste pas de base leacutegale speacutecifique agrave cet effet lAdministration geacuteneacuterale de la Fiscaliteacute indexe neacuteanmoins le montant de base de 10000 euros figurant dans lARCIR 92

123 Idem mais alors pour le montant de base de 20000 euros

155

un avantage pour la deacutetermination des cotisations sociales qui prennent ce revenu comme reacutefeacuterence La requalification en revenu mobilier fait que pour les indeacutependants ce revenu nest pas soumis agrave la seacutecuriteacute sociale Lorsquon reccediloit en tant que travailleur une reacutetribution de son employeur pour la cession de ses droits dauteurs il sera eacutevalueacute si cette reacutetribution a eacuteteacute octroyeacutee en exeacutecution du contrat de travail Sil existe un lien effectif avec les prestations fournies dans le cadre de lemploi des cotisations sociales sont toutefois dues

Les chiffres suivants deacutemontrent que le reacutegime est en pleine ascension

Tableau 32 le reacutegime fiscal de droits dauteur

Exercice dimposition nombre revenus bruts moyenne Δ nombre2013 Δ montant2013

2013 20 045 107 917 378 5 384 2014 23 219 129 067 440 5 559 16 20 2015 26 335 157 305 080 5 973 31 46 2016 29 218 184 137 696 6 302 46 71 2017 33 475 225 220 155 6 728 67 109 2018 38313 281746193 7354 91 161

Source Aurora et donneacutees du Service drsquoEtudes du SPF Finances

En 5 ans le nombre des beacuteneacuteficiaires a augmenteacute de 91 et les montants deacuteclareacutes de 161

3 Capitaux de pension versus rentes de pension

Cela fait deacutejagrave plusieurs deacutecennies que les employeurs et les travailleurs sont encourageacutes agrave investir dans un deuxiegraveme pilier de pension par le biais de fonds de pension ou dassurances de groupe Le but est de compleacuteter la pension leacutegale par un versement provenant du deuxiegraveme pilier de pension

Si le compleacutement provenant du deuxiegraveme pilier de pension est verseacute comme une rente mensuelle ou annuelle il sera taxeacute au taux marginal Pour de nombreux beacuteneacuteficiaires cela entraicircne une baisse de la reacuteduction fiscale concernant les pensions La rente augmente le revenu imposable de la personne concerneacutee ce qui peut mener agrave une diminution des avantages sociaux lieacutes au revenu (p ex les tarifs pour lAide aux familles le maximum agrave facturer pour les soins de santeacute)

Depuis les anneacutees 1980 les deuxiegravemes piliers de pension sont de plus en plus verseacutes en capital et donc moins en rentes Par conseacutequent le versement du deuxiegraveme pilier de pension revecirct moins le caractegravere dune pension de sorte quil couvre moins le risque de longeacuteviteacute

156

Lors dun versement en capital le capital est taxeacute distinctement et en une seule fois et ce agrave un taux tregraves avantageux Une fois le capital preacuteleveacute le revenu imposable nest plus influenceacute par les avantages du 2e pilier124

Limpocirct sur le capital est une matiegravere complexe cest pourquoi nous labordons ci-dessous de maniegravere scheacutematique et abreacutegeacutee125

Tableau 33 impocirct sur le deuxiegraveme pilier de pension verseacute en capital

Liquidation des capitaux ou valeurs de rachat agrave lrsquoeacutecheacuteance normale et aux dates assimileacutees agrave lrsquoeacutecheacuteance normale Cotisations verseacutees

jusqursquoau 31121992 Cotisations verseacutees agrave partir du01011993

Cotisations patronales

Paiement agrave 60 ans 20 () Paiement agrave 61 ans 18 () Paiement de 62 agrave 64 ans 165 Paiement agrave 65 ans 10 () sinon 165

Cotisations personnelles 165 10

Liquidation des capitaux ou valeurs de rachat avant les dates preacutevues par la loi Cotisations patronales Taux marginal Cotisations personnelles Taux marginal 33 () Le relegravevement du taux drsquoimposition agrave 18 ou 20 srsquoinscrit dans le prolongement du relegravevement de lrsquoacircge minimum de la retraite agrave 62 ans et srsquoapplique donc uniquement lorsque les capitaux et valeurs de rachat sont payeacutes ou attribueacutes avant cet acircge minimum () Taxation agrave 10 si le beacuteneacuteficiaire est effectivement resteacute actif au moins jusqursquoagrave lrsquoacircge leacutegal de la retraite En cas de liquidation suite au deacutecegraves apregraves lrsquoacircge leacutegal de la retraite le taux de 10 reste acquis lorsque le deacutefunt est resteacute effectivement actif jusqursquoagrave cet acircge Pour cette condition la peacuteriode de trois ans qui preacutecegravede lrsquoacircge leacutegal de la retraite est prise en consideacuteration Certaines peacuteriodes sont assimileacutees agrave des peacuteriodes drsquoactiviteacute il en va ainsi des chocircmeurs en RCC ayant adheacutereacute au reacutegime RCC agrave partir du 1er janvier 2015 et qui sont en principe soumis agrave lrsquoobligation de laquo disponibiliteacute adapteacutee raquo sur le marcheacute de lrsquoemploi

La grande majoriteacute des capitaux est partiellement imposeacutee agrave 10 et partiellement agrave 165 Cette forme de constitution de capital est dans une large mesure subventionneacutee fiscalement

Il existe des reacutegimes similaires pour les indeacutependants Dans le 2e pilier de pension il existe en plus de la pension libre compleacutementaire (PLCI) lengagement individuel de pension (EIP) (pour les indeacutependants sous forme de socieacuteteacute) et la pension libre compleacutementaire pour les travailleurs indeacutependants personnes physiques (PLCIPP) Ici aussi les versements ont principalement lieu en capital

124 Si des avances ont eacuteteacute preacuteleveacutees sur le contrat pour un creacutedit hypotheacutecaire destineacute agrave lunique habitation de lemprunteur le capital est toutefois converti en une rente fictive qui sera taxeacutee comme pension pendant 10 ou 13 ans

125 Outre les eacuteleacutements qui figurent deacutejagrave dans le tableau un certain nombre de conditions ont eacuteteacute mises en place concernant le moment ougrave les capitaux sont preacuteleveacutes En raison de sa complexiteacute ce sujet nest pas ici deacutetailleacute ulteacuterieurement

157

Le capital taxeacute agrave un taux fiscalement avantageux peut en combinaison avec ladite regravegle des 80 et les regravegles y affeacuterentes en matiegravere de back-service conduire agrave des situations fiscales tregraves avantageuses La regravegle des 80 est traiteacutee ulteacuterieurement au chapitre 6 point 2

Dans ledit troisiegraveme pilier eacutegalement (polices dassurance-vie individuelle et eacutepargne-pension) il nexiste pour ainsi dire quun paiement en capital Les produits qui preacutevoient des paiements en capital nincluent aucune garantie de couverture du risque de longeacuteviteacute

4 Proprieacuteteacutes loueacutees agrave titre priveacute

Les biens immobiliers loueacutes agrave une personne qui les utilise agrave des fins professionnelles font lobjet dune imposition baseacutee sur les revenus locatifs reacuteellement perccedilus126 Pour deacuteterminer la base imposable nette cest geacuteneacuteralement un pourcentage de charges forfaitaires de 40 pour les bacirctiments127 et de 10 pour les terrains qui est pris en compte

Les biens immobiliers qui sont loueacutes et utiliseacutes agrave des fins priveacutees ne sont pas imposeacutes sur le loyer reacuteel mais sur une base imposable deacutetermineacutee forfaitairement Cette base est eacutegale agrave 140 du revenu cadastral indexeacute Si ce revenu cadastral (RC) est censeacute refleacuteter le revenu moyen annuel net normal de la location agrave titre priveacute il savegravere aujourdhui bien loin des loyers reacuteels Cela est ducirc au fait que

bull Le RC devrait en principe ecirctre revu tous les 10 ans par le biais dune peacutereacutequation geacuteneacuterale des revenus cadastraux La derniegravere peacutereacutequation partielle a eu lieu en 1975 La derniegravere peacutereacutequation complegravete ougrave toutes les parcelles ont eacuteteacute mesureacutees date mecircme de 1955 Il sensuit que toutes les nouvelles habitations qui sont actuellement eacuterigeacutees ont un RC qui est proportionnel agrave la valeur locative de 1975

bull Le RC doit ecirctre adapteacute apregraves chaque reacutenovation ce qui nest dans la pratique que rarement le cas

bull Lindexation na eacuteteacute introduite quagrave partir de 1989 aucune indexation n a eu lieu au cours de la peacuteriode 1975 - 1988

bull Afin de combler quelque peu cette peacuteriode laquo perdue raquo de 15 ans une augmentation de 40 a eacuteteacute appliqueacutee agrave partir de lexercice dimposition 1988

En deacutepit de lindexation annuelle du RC et de laugmentation de 40 la base imposable actuelle ne reflegravete toujours pas le revenu reacuteel Le tableau ci-dessous montre que la base imposable repreacutesente en moyenne agrave peine la moitieacute (pour les appartements) jusquagrave consideacuterablement moins que la moitieacute (pour les maisons) de 60128 du loyer perccedilu Le tableau ci-dessous compare laugmentation du loyer effectif net des proprieacuteteacutes loueacutees par rapport agrave laugmentation des revenus locatifs effectivement imposeacutes et ce pour la peacuteriode qui sest eacutecouleacutee depuis la derniegravere peacutereacutequation geacuteneacuterale (1975) Le loyer net est conformeacutement agrave la

126 La base minimale est le RC indexeacute qui est encore multiplieacute par 140 pour les bacirctiments

127 Afin de preacutevenir les abus des structures de socieacuteteacutes ce coucirct forfaitaire ne peut pas exceacuteder 23 du RC multiplieacute par un coefficient de revalorisation eacutegal agrave 457 pour les revenus de lanneacutee 2019

128 La base imposable eacutequivalente pour un bacirctiment loueacute qui est utiliseacute par le locataire agrave des fins professionnelles

158

deacutefinition du RC eacutegal agrave 60 du loyer brut Le rapport entre ces 2 augmentations est exprimeacute par un facteur et il indique dans quelle mesure le loyer effectivement perccedilu a plus rapidement augmenteacute que les revenus locatifs imposeacutes lors dune location agrave titre priveacute

Tableau 34 revenus locatifs net et effectivement imposeacutes augmentation depuis 1975

Maisons Appartements RC moyen 91544 96320 Loyer moyenmois 76727 66726 RC indexeacute x 140129 228934 240878 Loyer brutan jaar 920729 800716 Loyer netan 130 552437 480430 Facteur131 241 199

Donneacutees de base MyRent et Mesures et Eacutevaluations - Administration geacuteneacuterale de la Documentation patrimoniale pour lanneacutee 2018 - Calculs du Service deacutetudes ESS

Le RC nest donc plus un critegravere fiable pour deacuteterminer la base imposable des revenus immobiliers Cela est ducirc agrave labsence dune peacutereacutequation complegravete depuis 1975 Le RC correspond au revenu moyen net normal dune anneacutee Le revenu net repreacutesente alors 60 du revenu brut Il apparaicirct du tableau ci-dessus que le rapport entre le revenu net et le RC (5 5242391544) est eacutegal agrave 603 Pour les proprieacuteteacutes loueacutees qui sont utiliseacutees agrave des fins professionnelles ce facteur est eacutegal agrave 736132

La taxation avantageuse des proprieacuteteacutes loueacutees agrave titre priveacute pose 2 problegravemes suppleacutementaires

1) Ce reacutegime ne sapplique quaux bacirctiments situeacutes en Belgique Les bacirctiments situeacutes agrave leacutetranger sont taxeacutes agrave 60 de leur valeur locative reacuteelle En cas de location cette valeur locative est eacutegale au loyer reacuteel La Belgique a eacuteteacute condamneacutee par la Cour de justice le 12 avril 2018 pour violation du principe de la libre circulation des capitaux

2) La diffeacuterence de traitement entre les proprieacuteteacutes loueacutees qui sont utiliseacutees agrave titre priveacute ou agrave titre professionnel est souvent cause de tensions entre le bailleur et le locataire La deacuteduction inteacutegrale ou partielle du loyer en tant que charges professionnelles fait que le reacutegime fiscal du bailleur change et passe du reacutegime baseacute sur le RC au reacutegime baseacute sur le revenu reacuteel

129 91544 x 17863 (index 2018) x 140 = 2 28934

130 9 20729 x 60 = 5 52437

131 5 52437 2 28934

132 Calcul du Service deacutetudes ESS sur la base des donneacutees figurant dans la deacuteclaration pour lexercice dimposition 2018

159

5 Heures suppleacutementaires

Les travailleurs du secteur priveacute qui effectuent des heures suppleacutementaires et qui perccediloivent ainsi un laquo sursalaire raquo ont droit sous certaines conditions agrave une reacuteduction fiscale Les travailleurs doivent avoir presteacute des heures suppleacutementaires pour lesquelles un sursalaire (p ex de 50 ou de 100) est payeacute ou octroyeacute Il sagit des heures presteacutees au-delagrave des 9 heures par jour (8 heures pour le secteur de la construction) ou des 40 heures par semaine ou au-delagrave dune limite journaliegravere ou hebdomadaire infeacuterieure fixeacutee par une CCT

La reacuteduction fiscale est eacutegale agrave bull 6681 du montant brut de la reacutemuneacuteration pour une heure presteacutee avec un sursalaire

leacutegal de 20 bull 5775 du montant brut de la reacutemuneacuteration pour une heure presteacutee avec un sursalaire

leacutegal de 50 ou 100

La reacuteduction fiscale est uniquement octroyeacutee pour les 130 premiegraveres heures suppleacutementaires133 presteacutees par an Pour les secteurs de la construction et lrsquoindustrie hocircteliegravere ce maximum est porteacute respectivement agrave 180 et 360 heures

Ces pourcentages eacuteleveacutes de reacuteduction fiscale font quaucun impocirct nest payeacute sur les heures suppleacutementaires et le sursalaire au contraire mecircme Le tableau ci-dessous indique la totaliteacute des montants lieacutes aux heures suppleacutementaires y compris le sursalaire et la reacuteduction fiscale y affeacuterente

Tableau 35 reacuteduction fiscale octroyeacutee sur un laquo sursalaire raquo

Exercice drsquoimposition

2017 Exercice drsquoimposition

2018

ITEM Nombre Montant en euros Nombre Montant en

euros Base de calcul des heures suppleacutementaires donnant droit agrave une reacuteduction fiscale de 6681

29 564 26 496 600 32 177 29 485 908

Base de calcul des heures suppleacutementaires donnant droit agrave une reacuteduction fiscale de 5775

689 025 505 594 142 711 685 533 245 935

Total 718 589 532 090 741 743 862 562 731 842

Reacuteduction fiscale reacuteelle 639 809 236 916 485 667 439 251 739 237 Source Aurora

bull 3219 du montant brut de la reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires auxquelles sapplique un sursalaire leacutegal de 20

bull 4125 du montant brut de la reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires auxquelles sapplique un sursalaire leacutegal de 50 ou de 100

133 Pour les anneacutees 2020 et 2021 le maximum est temporairement porteacute agrave 180 heures (loi du 23 mars 2019)

En plus de cette reacuteduction fiscale pour les travailleurs les employeurs beacuteneacuteficient eacutegalement drsquoune exoneacuteration de versement du preacutecompte professionnel Le pourcentage du preacutecompte professionnel qui ne doit pas ecirctre verseacute est de

160

La dispense de versement du preacutecompte professionnel pour les heures suppleacutementaires a coucircteacute 165 millions deuros en 2018 agrave lAutoriteacute feacutedeacuterale et 155 millions deuros en 2017

La combinaison des reacuteductions fiscales eacuteleveacutees calculeacutees sur les salaires bruts en plus du fait que le preacutecompte professionnel ne doit pas ecirctre verseacute signifie que les heures suppleacutementaires sont en reacutealiteacute doublement subventionneacutees

6 Travailleurs occasionnels

61 Le secteur horeca

Le secteur horeca est un secteur assez complexe ougrave le travail uniquement reacutegulier est difficilement conciliable avec les besoins du secteur Un emploi de 9 h agrave 17 h les jours ouvrables est ici une rareteacute De nombreux eacutetablissements du secteur horeca ont besoin de personnel parfois pour quelques heures ou parfois pendant plus de 8 heures par jour parfois tard le soir les week-ends et les jours feacuterieacutes pendant les vacances parfois agrave des moments impreacutevus etc Un statut pour travailleurs occasionnels dans le secteur horeca a eacuteteacute eacutelaboreacute agrave cet effet Les prestations dun travailleur soumis agrave ce statut social speacutecial pour le secteur horeca sont imposeacutees seacutepareacutement agrave 33 agrave moins que la globalisation complegravete savegravere plus avantageuse

bull Forfait horaire 822 eurosheure si moins de six heures sont presteacutees et bull Forfait journalier 4932 eurosheure si six heures ou plus sont presteacutees

bull 1462 euros par heure ou bull 11114 euros par jour

La condition coupleacutee agrave ce reacutegime avantageux est quil doit sagir de prestations pendant maximum 50 jours par an dans le chef du travailleur occasionnel Agrave partir du 51e jour ce sont les regravegles normales de la fiscaliteacute et de la seacutecuriteacute sociale qui sappliquent Les employeurs du secteur horeca peuvent occuper des travailleurs occasionnels pendant 200 jours par an

Il existe aussi des flexi-jobs partiellement non taxeacutes dans le secteur horeca Ceux-ci sont abordeacutes au chapitre 4 point 5

62 Agriculture et horticulture

Pour les travailleurs agricoles et horticoles occasionnels les cotisations de seacutecuriteacute sociale sont calculeacutees sur reacutemuneacuteration forfaitaire journaliegravere tregraves limiteacutee

bull reacutemuneacuteration forfaitaire journaliegravere pour lagriculture 2069 euros bull reacutemuneacuteration forfaitaire journaliegravere horticulture y compris les 35 jours

suppleacutementaires en culture de champignons 2022 euros bull reacutemuneacuteration forfaitaire journaliegravere pour les 35 jours suppleacutementaires de culture de

chicoreacutee 2528 euros (agrave partir du 1er octobre 2018)

Pour eux la modeacuteration salariale nest pas due Il sagit plutocirct de contributions symboliques

Les cotisations sociales sont calculeacutees sur un montant forfaitaire Il existe deux forfaits

Les droits sociaux (y compris le peacutecule de vacances) sont calculeacutes sur un montant forfaitaire plus eacuteleveacute qui est consideacutereacute comme normal pour le secteur horeca

161

7 Autres regravegles speacutecifiques

71 Horeca

Aucune cotisation de seacutecuriteacute sociale nest due sur les salaires verseacutes pour les heures suppleacutementaires volontaires et non reacutecupeacuterables

Pour les ouvriers payeacutes en tout ou en partie avec des pourboires ou des frais de service les cotisations sociales sont en principe calculeacutees sur un salaire journalier fixe Pour eux la modeacuteration salariale nest pas due

72 Les gardien(ne)s drsquoenfants

La situation des gardien(ne)s drsquoenfants travaillant dans le cadre dun accueil agreacuteeacute est diffuse Ce sont des employeacutes au sens du droit du travail mais la plupart dentre eux ne perccediloivent pas de salaire mais ils reccediloivent une indemniteacute pour couvrir leurs frais Cette indemniteacute est consideacutereacute comme un remboursement des frais en ce qui concerne les impocircts et nest donc pas imposable Dautres reccediloivent un salaire modeste Ce salaire est bien imposable

En ce qui concerne la seacutecuriteacute sociale ces gardien(ne)s ne sont couvert(e)s que dans une mesure limiteacutee Tant les cotisations que les prestations sont calculeacutees sur la base dun salaire fictif (et non sur la base du remboursement des frais effectivement perccedilus) Ce salaire theacuteorique est baseacute sur le revenu mensuel minimum moyen et sur le nombre de jours et le nombre denfants gardeacutes Ainsi les reacutemuneacuterations de garde denfants reacuteelles par enfant ne sont pas prises en compte Si plus de 4 enfants sont pris en charge ces reacutemuneacuterations de garde denfants suppleacutementaires ne sont pas non plus prises en compte

Lors du calcul des cotisations une reacuteduction est prise en compte pour les employeurs (sous la forme dune reacuteduction de groupe cible)

73 Les marin pecirccheurs

La base de calcul des cotisations de seacutecuriteacute sociale est un forfait journalier de 8436 euros pour le nombre de jours de navigation effectueacutes Pour eux la cotisation de modeacuteration salariale nest pas due Il existe eacutegalement un calcul speacutecifique du nombre de jours de travail (= jours de navigation) sur lequel sont calculeacutees les indemniteacutes journaliegraveres speacutecifique au secteur

162

8 Reacuteductions fiscales pour les revenus de remplacement

Il existe une reacuteduction fiscale pour les pensions les indemniteacutes dassurance maladie-invaliditeacute les allocations de chocircmage et autres revenus de remplacement134 Avant 1974 ce type de revenus neacutetait pas imposable Le leacutegislateur a alors voulu soumettre ces revenus agrave la progressiviteacute du reacutegime fiscal et surtout faire contribuer eacutegalement les pensions les plus eacuteleveacutees par le biais des impocircts En rendant ces revenus imposables on est parti de lideacutee quaucun impocirct ne serait perccedilu lorsquun tel revenu constitue le seul revenu et quil ne deacutepasse pas un certain montant Dans ce contexte cest lallocation de chocircmage maximale pendant une anneacutee complegravete qui a eacuteteacute utiliseacutee comme montant de reacutefeacuterence Il en a reacutesulteacute que les personnes qui combinent ces pensions etou revenus de remplacement avec dautres revenus (des revenus immobiliers par exemple) devaient agrave partir de cette reacuteforme eacutegalement payer des impocircts

Lavantage revecirctait initialement la forme dune exoneacuteration fiscale des revenus Cette exoneacuteration a eacuteteacute introduite comme une deacuteduction de revenu et a eacuteteacute ensuite convertie en reacuteduction fiscale Au deacutepart cette reacuteduction fiscale neacutetait accordeacutee que 1 seule fois par famille mais apregraves la reacuteforme fiscale de 2001 cet avantage est accordeacute agrave chaque partenaire135

Au deacutepart la reacuteduction fiscale eacutetait en principe eacutegale agrave limpocirct qui subsiste lorsquun assujetti isoleacute a uniquement perccedilu lallocation de chocircmage maximale Cela signifie que la reacuteduction fiscale deacutepend de la quotiteacute minimale exoneacutereacutee dimpocirct Si cette quotiteacute minimale exoneacutereacutee dimpocirct est augmenteacutee la reacuteduction fiscale diminue en conseacutequence Le tableau ci-dessous indique les montants de base des reacuteductions fiscales avant et apregraves le tax shift et les montants indexeacutes

Tableau 36 Reacuteductions fiscales pour les revenus de remplacement

Exercice drsquoimposition 2018


Reacuteductions fiscales en euros Montant de base Indexeacute Montant de base Indexeacute Pensions 134457 202412 114893 180244 Allocations de chocircmage 134457 202412 114893 180244 Indemniteacutes drsquoassurance maladie-invaliditeacute 172598 259829 153034 240080

Cela signifie quune allocation de chocircmage est moins taxeacutee quun mecircme revenu net imposable provenant dune activiteacute professionnelle Sur un revenu dactiviteacute net imposable de 15000 euros limpocirct des personnes physiques ducirc sera de 176250 euros pour lexercice dimposition 2020 Sur un mecircme montant dallocations de chocircmage aucun impocirct nest ducirc


135 Pendant tout ce temps laquo une exoneacuteration fiscale de fait raquo (article 154 du CIR 92) a eacutegalement continueacute dexister Cet avantage neacutetait octroyeacutee que par meacutenage mais en reacutealiteacute seulement les contribuables isoleacutes en profitaient Apregraves la derniegravere adaptation effectueacutee par la loi du 23 mars 2019 cette situation nexiste plus que pour les allocations de chocircmage

163

Chapitre 6 - Autres points deacutelicats

1 Limpocirct agrave un taux dimposition moyen distinct

Les arrieacutereacutes indemniteacutes de licenciement et autres indemniteacutes qui ne se rapportent pas agrave la peacuteriode imposable normale sont imposeacutes au taux moyen de lexercice dimposition preacuteceacutedent Ce taux moyen peut ecirctre influenceacute par des eacutevegravenements ponctuels Deux employeacutes ayant reccedilu la mecircme indemniteacute de licenciement brute nauront ainsi pas neacutecessairement la mecircme indemniteacute nette par exemple lorsquun des deux a beacuteneacuteficieacute au cours de lanneacutee de revenus preacuteceacutedente dun avantage fiscal que son collegravegue na pas reccedilu ou quil a reccedilu au cours dune autre anneacutee

Le mecircme pheacutenomegravene peut se produire pour lrsquoimposition du peacutecule de vacances payeacute par anticipation et sur les profits qui se rapportent agrave des prestations couvrant plus de 12 mois Limposition de tels revenus a lieu au taux moyen de lexercice dimposition lui-mecircme

2 La regravegle des 80 pour le 2e pilier de pension

Lorsquune socieacuteteacute ou un indeacutependant verse des primes agrave un fonds de pension ou agrave une assurance de groupe au profit du dirigeant drsquoentreprise ou de ses employeacutes ces primes sont deacuteductibles fiscalement en tant que frais professionnels pour autant que la regravegle des 80 ait eacuteteacute respecteacutee Cette regravegle stipule que la somme de la pension leacutegale et de la pension compleacutementaire exprimeacutee en rente ne peut pas ecirctre supeacuterieure agrave 80 de la derniegravere reacutemuneacuteration brute normale La derniegravere reacutemuneacuteration brute normale est celle de lanneacutee qui preacutecegravede le deacutepart agrave la retraite La regravegle des 80 nrsquoexiste pas en matiegravere de seacutecuriteacute sociale

La derniegravere reacutemuneacuteration brute normale nest connue que lanneacutee du deacutepart agrave la retraite du beacuteneacuteficiaire Si la reacutemuneacuteration de cette anneacutee-lagrave est plus eacuteleveacutee que celle des anneacutees preacuteceacutedentes la socieacuteteacute ou lindeacutependant peut payer ce quon appelle une laquo prime de back-service raquo pour toutes les anneacutees preacuteceacutedentes de la carriegravere de la personne reacutemuneacutereacutee cette derniegravere pourra ainsi beacuteneacuteficier dune pension compleacutementaire qui constituera avec la pension leacutegale un revenu brut eacutegal agrave 80 de la derniegravere reacutemuneacuteration brute Cette prime de back-service peut aussi se rapporter aux anneacutees de carriegravere au cours desquelles aucune cotisation na eacuteteacute verseacutee agrave un deuxiegraveme pilier de pension

Ce reacutegime est complexe et difficilement controcirclable Ce manque de controcircle fait quil se precircte agrave une vaste interpreacutetation Le reacutegime implique une incitation agrave augmenter sensiblement les reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise au cours de leur derniegravere anneacutee de carriegravere et agrave payer une prime de back-service calculeacutee sur cette base Les capitaux ainsi constitueacutes peuvent en effet ecirctre verseacutes dans lanneacutee en tant que pension et ce avec une charge fiscale et parafiscale consideacuterablement infeacuterieure agrave celle qui sapplique aux dividendes provenant des beacuteneacutefices qui sont distribueacutes apregraves limpocirct des socieacuteteacutes

Les contrats du 2e pilier des pensions sont constitueacutes par les cotisations des employeurs (toujours) et des employeacutes (parfois) Les cotisations patronales enregistreacutees aupregraves de Sigedis seacutelegravevent agrave 335300135588 euros en 2017 et agrave 351512155230 euros en 2018136

136 Ces montants nincluent pas les chiffres des plans de pension sectoriels pour lesquels lONSS perccediloit la cotisation de seacutecuriteacute sociale de 886 pour le compte du concepteur sectoriel

164

Les cotisations personnelles sont indiqueacutees dans les tableaux suivants en distinguant les employeacutes des chefs dentreprise

Tableau 37 les cotisations personnelles 2e pilier de pension (employeacutes isoleacutes)


Nombre de deacuteclarations

Montants deacuteclareacutes

(en euros)

Moyen deacuteclareacute

(en euros) 0 0 20 7780 389 1 2615 409 13591 33 2 10201 5334 403482 76 3 14139 5066 422161 83 4 16044 3622 345977 96 5 18364 5738 647477 113 6 21571 12541 1957996 156 7 25226 24912 5348011 215 8 30229 37582 10563585 281 9 39146 50188 19348650 386

10 gt39146 79476 77267202 972 Total 224888 116325913 517

Tableau 38 les cotisations personnelles 2e pilier de pension (employeacutes contribuables marieacutes)

Contribuable A Contribuable B

Deacutecile Limite




(en euros)


(en euros)



(en euros)


(en euros)

0 0 4 446 112 13 4951 381 1 20831 691 97309 141 490 65229 133 2 26706 2151 420868 196 901 138833 154 3 31865 3471 791627 228 1734 269832 156 4 37282 5855 1510434 258 3320 567583 171 5 43681 9665 2777873 287 6599 1320796 200 6 51098 14603 4896915 335 11596 2759723 238 7 59808 20485 8606442 420 16914 5278977 312 8 71495 27368 15061266 550 21145 8355400 395 9 91622 38137 30311361 795 25752 13456540 523

10 gt91622 55129 101447160 1840 34433 35554653 1033 Total 177559 165921702 934 122897 67772515 551

165

Tableau 39 les cotisations personnelles 2e pilier de pension (dirigeant drsquoentreprise isoleacutes)




(en euros)


(en euros) 0 0 0 0 1 2615 3 2428 809 2 10201 32 32545 1017 3 14139 43 58355 1357 4 16044 26 32895 1265 5 18364 32 42287 1321 6 21571 41 56763 1384 7 25226 53 89588 1690 8 30229 63 131082 2081 9 39146 135 279178 2068

10 gt39146 341 1036884 3041 Total 769 1762004 2291

Tableau 40 les cotisations personnelles 2e pilier de pension (dirigeant drsquoentreprise contribuables marieacutes)


Deacutecile Limite




(en euros)


(en euros) Nombre de

deacuteclarations Montants deacuteclareacutes

(en euros)


(en euros)

0 0 0 0 0 0 1 20831 29 37686 1300 9 8230 914 2 26706 29 46714 1611 5 8045 1609 3 31865 36 48935 1359 14 26541 1896 4 37282 43 82963 1929 12 15339 1278 5 43681 68 120208 1768 13 15384 1183 6 51098 102 200117 1962 37 54292 1467 7 59808 122 250601 2054 37 51602 1395 8 71495 160 400734 2505 45 81678 1815 9 91622 207 531196 2566 68 138178 2032 10 gt91622 570 2096545 3678 217 586044 2701 Total 1366 3815701 2793 457 985333 2156

Les chiffres montrent que le rapport entre la part de lemployeur et la part de lemployeacute est eacutegal agrave 941

166

3 Eacutechelonnement des baregravemes du preacutecompte professionnel

Limpocirct sur les revenus des employeacutes dirigeants drsquoentreprise et pensionneacutes est retenu en tant que preacutecompte professionnel lors du paiement des revenus pour ecirctre ensuite verseacute137 au SPF Finances Lors du deacutecompte final le preacutecompte professionnel retenu est imputeacute sur limpocirct global qui est ducirc par le salarieacute le dirigeant dentreprise ou le retraiteacute

Les baregravemes du preacutecompte professionnel (Pr P) sont fixeacutes annuellement Ils sont deacutetermineacutes en fonction du salaire imposable brut arrondi au multiple infeacuterieur de 15 Il sagit donc de baregravemes eacutechelonneacutes

Cette meacutethode date davant lutilisation des ordinateurs lorsque le preacutecompte professionnel ducirc eacutetait indiqueacute dans un tableau De nos jours une meacutethode de calcul informatiseacutee sans paliers de taux est possible et opportune

Il est vrai que la meacutethode actuelle fait quune augmentation de quelques euros des salaires ou pensions imposables est susceptible dentraicircner agrave la stupeacutefaction des beacuteneacuteficiaires une diminution de leurs revenus nets

137 Il existe entre-temps plusieurs modaliteacutes de subventionnement fiscal dans le cadre desquelles lemployeur est tenu de proceacuteder agrave une retenue de preacutecompte professionnel sur le salaire mais ne doit pas en verser la totaliteacute au SPF Finances

167

Chapitre 7 - Deacutepenses fiscales

1 Introduction

Les impocircts sur le revenu sont calculeacutes sur les revenus nets il sagit des revenus bruts minoreacutes des cotisations sociales et ensuite des frais exposeacutes pour acqueacuterir ces revenus Ces frais sont tregraves souvent calculeacutes forfaitairement

Les rentes alimentaires sont deacuteduites des revenus nets totaux

En dehors de cela il a aussi des deacutepenses que les pouvoirs publics encouragent en accordant des reacuteductions fiscales138 ou des creacutedits dimpocirct

2 Rentes alimentaires

La rente alimentaire est une somme dargent verseacutee reacuteguliegraverement (mensuellement ou annuellement par exemple) par une personne agrave un proche ou (ex-)membre de sa famille (enfant parent ex-conjoint) incapable de subvenir agrave ses besoins Cela peut ecirctre la conseacutequence soit drsquoune deacutecision de justice soit drsquoun accord entre le deacutebiteur alimentaire (celui qui paie la rente alimentaire) et le creacuteancier alimentaire (celui qui reccediloit la rente alimentaire)

Lobligation alimentaire (art 203 du Code civil) existe sous certaines conditions agrave leacutegard des

bull conjoints ex-conjoints cohabitants leacutegaux bull enfants petits-enfants bull enfants adopteacutes et pleinement adopteacutes ainsi que leurs adoptants bull parents grands-parents bull belles-filles beaux-fils beaux-parents bull pupilles et parents daccueil

Lobligation alimentaire nexiste pas entre collateacuteraux (fregraveres sœurs oncles tantes)

La loi du 19 mars 2010 visant agrave promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des parents au profit de leurs enfants stipule que les parents peuvent convenir dun compte commun pour la gestion des frais ordinaires et du partage des frais extraordinaires relatifs aux enfants139 En regravegle geacuteneacuterale les parents contribuent aux frais

138 Lampleur des reacuteductions fiscales est limiteacutee au montant de limpocirct ducirc Une reacuteduction fiscale peut concerner limpocirct feacutedeacuteral ou reacutegional des personnes physiques Les additionnels communaux en subit linfluence

Lampleur dun creacutedit dimpocirct nest pas limiteacutee au montant de limpocirct ducirc Sil est supeacuterieur agrave limpocirct ducirc il entraicircne un remboursement du solde agrave lassujetti Un creacutedit dimpocirct peut concerner limpocirct feacutedeacuteral ou reacutegional des personnes physiques Les additionnels communaux nen subit pas linfluence

139 Par frais extraordinaires on entend les deacutepenses exceptionnelles neacutecessaires ou impreacutevisibles qui reacutesultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui deacutepassent le

168

extraordinaires agrave concurrence de leurs revenus mais bien souvent ils en supportent chacun la moitieacute Les paiements des frais extraordinaires sont eacuteligibles agrave la deacuteduction fiscale aupregraves du parent qui na pas sur le plan fiscal les enfants agrave sa charge Ce nest pas le cas pour lautre parent qui a les enfants agrave sa charge et qui a eacutegalement payeacute sa part des frais

Les frais extraordinaires excegravedent bien souvent le montant de la rente alimentaire classique certainement dans le cas deacutetudiants de lenseignement supeacuterieur (coucircts deacutetudes comme la location dun laquo kot raquo les frais dinscription les coucircts des cours)

Les rentes alimentaires fiscalement deacuteductibles sont de nature tregraves divergente (location dune chambre achat dune voiture dun ordinateur de vecirctements dun abonnement agrave un club de sport les vacances largent de poche etc) Tout arrangement au sujet duquel les parents sentendent est pour ainsi dire toujours honoreacute par le tribunal Une fois que cet arrangement est accepteacute par le tribunal le fisc peut difficilement le contester

Le montant deacuteductible agrave titre de rente alimentaire est illimiteacute Les rentes alimentaires sont deacuteductibles agrave 80 du revenu net du deacutebiteur alimentaire ce qui peut entraicircner une reacuteduction fiscale de plus de 40 (centimes additionnels communaux inclus) Chez le beacuteneacuteficiaire les rentes alimentaires sont imposables agrave 80 Les recettes budgeacutetaires qui en deacutecoulent sont largement infeacuterieures agrave lampleur des avantages fiscaux pour les beacuteneacuteficiaires Cela apparaicirct clairement du tableau ci-dessous

Tableau 41 Rentes alimentaires

Nombres de contribuables Montants totaux Montant moyen

Exercice drsquoimposition 2017 2018 2017 2018 2017 2018 Rentes alimentaires deacuteduites 195456 187776 726421787 708650265 3717 3774

Rentes alimentaires deacuteclareacutes par les beacuteneacuteficiaires

40847 36606 194755814 183313456 4768 5008

Source Aurora

Le tableau indique que des 709 millions deuros de rentes alimentaires verseacutees seulement 183 millions deuros ont eacuteteacute deacuteclareacutes par les beacuteneacuteficiaires Cette diffeacuterence sexplique en partie par le fait que les rentes alimentaires perccedilues par de jeunes enfants ne sont (agrave tort) pas deacuteclareacutees

budget habituel affecteacute agrave lentretien quotidien de lenfant et qui a le cas eacutecheacuteant servi de base agrave la fixation des contributions alimentaires

169

Les 2 tableaux ci-dessous indiquent les donneacutees concernant les rentes alimentaires deacuteductibles (100) pour lexercice dimposition 2018

Tableau 42 Rentes alimentaires deacuteductibles ndash isoleacutes

Deacutecile Limite supeacuterieure (en euros)


Montants deacuteclareacutes (en euros)

Moyen deacuteclareacute (en euros)

0 0 415 1512587 3645 1 2615 426 1397206 3280 2 10201 2413 6626264 2746 3 14139 5455 13638591 2500 4 16044 7257 17149600 2363 5 18364 9352 23993156 2566 6 21571 12141 33542863 2763 7 25226 14912 43724751 2932 8 30229 19750 60769182 3077 9 39146 22586 79080484 3501

10 gt39146 35213 214011070 6078 Total 129920 495445753 3813

Tableau 43 Rentes alimentaires deacuteductibles - contribuables marieacutes





0 0 38 113792 2995 1 20831 2479 6223115 2510 2 26706 3139 7851894 2501 3 31865 4116 10743029 2610 4 37282 4850 13228964 2728 5 43681 6323 18291930 2893 6 51098 6959 21206661 3047 7 59808 6868 21465546 3125 8 71495 6822 24475487 3588 9 91622 7170 29805808 4157 10 gt91622 9092 59798286 6577

Total 57856 213204512 3685

Il apparaicirct des tableaux ci-dessus que ce sont surtout les revenus les plus eacuteleveacutes (10e deacutecile) qui font usage de la deacuteduction Chez les personnes fiscalement isoleacutees ils repreacutesentent 27 du nombre et 43 de la masse Les couples marieacutes fiscalement font eacutegalement usage de la deacuteduction Cela concerne ici les versements effectueacutes au profit des parents mais aussi au profit des enfants qui sont alors apparemment domicilieacutes agrave une autre adresse ou au profit dun ex-partenaire

170

Les 2 tableaux suivants indiquent les donneacutees concernant les rentes alimentaires perccedilues (100) pour lexercice dimposition 2018

Tableau 44 Rentes alimentaires perccedilues - isoleacutes




(en euros) Moyen deacuteclareacute

(en euros)

0 0 0 0 0 1 2615 5113 9493439 1857 2 10201 13212 63419393 4800 3 14139 3496 21182549 6059 4 16044 2417 11314517 4681 5 18364 2443 11625259 4759 6 21571 2306 13446021 5831 7 25226 1567 10804700 6895 8 30229 1333 9620937 7218 9 39146 1312 10223544 7792 10 gt39146 1446 14681072 10153

Total 34645 175811431 5075

Tableau 45 Rentes alimentaires perccedilues - contribuables marieacutes





(en euros)

0 0 0 0 000 1 20831 269 1019204 3789 2 26706 206 834508 4051 3 31865 166 657364 3960 4 37282 163 647145 3970 5 43681 170 693335 4078 6 51098 177 585435 3308 7 59808 197 611324 3103 8 71495 174 573946 3299 9 91622 203 818757 4033 10 gt91622 236 1061007 4496

Total 1961 7502025 3826

De nombreuses rentes alimentaires vont aux premier et deuxiegraveme deacuteciles Mais des rentes alimentaires sont eacutegalement perccedilues dans les deacuteciles les plus eacuteleveacutes Chez les couples marieacutes le nombre de beacuteneacuteficiaires est le plus eacuteleveacute dans les 1er et 10e deacuteciles

171

3 Deacutepenses deacutepargne agrave long terme

1) les cotisations personnelles140 agrave une assurance de groupe ou un fonds de pension (2e pilier)

2) les primes dassurance-vie individuelle 3) les remboursements en capital et les paiements dinteacuterecircts (bonus logement) pour

lacquisition dun logement habitation propre incluse 4) leacutepargne-pension

Les cotisations et primes stimuleacutees fiscalement doivent constituer un capital qui sera verseacute lors du deacutepart agrave la retraite du beacuteneacuteficiaire ou lors du deacutecegraves de lassureacute ou pour reconstituer un capital avec lequel une dette hypotheacutecaire est rembourseacutee Les cotisations au 2e pilier peuvent eacutegalement servir agrave constituer des droits agrave des rentes mensuelles ou annuelles en compleacutement de la pension leacutegale (voir aussi le Chapitre 5 point 3)

Les trois reacutegions ont reacutecemment reacuteduit les avantages fiscaux pour lacquisition dune habitation propre

Les tableaux ci-dessous indiquent pour lexercice dimposition 2018 la reacutepartition des avantages pour lhabitation propre141

Tableau 46 Avantages pour lhabitation propre ndash isoleacutes





(en euros)

0 0 171 234473 1371 1 2615 145 190155 1311 2 10201 6227 2550708 410 3 14139 22658 12669788 559 4 16044 21918 14233815 649 5 18364 36027 28684581 796 6 21571 60638 54361577 896 7 25226 90541 91173618 1007 8 30229 134412 142726355 1062 9 39146 172989 190471640 1101

10 gt39146 214537 258519325 1205 Total 760092 795581562 1047

140Dans un plan de pension du 2e pilier la principale cotisation est geacuteneacuteralement celle qui est verseacutee par lemployeur Cette cotisation nest pas abordeacutee ici de faccedilon plus deacutetailleacutee car la mission des ministres vise surtout une reacuteforme de limpocirct des personnes physiques Les donneacutees chiffreacutees sont incluses au chapitre 6 point 2

141 La regravegle selon laquelle la reacuteduction fiscale peut dans certains cas ecirctre convertie en creacutedit dimpocirct a pour conseacutequence que les contribuables sans revenu imposable peuvent eacutegalement beacuteneacuteficier dun avantage

Le leacutegislateur fiscal soutient leacutepargne agrave long terme Par des abattements fiscaux pour

172

Tableau 47 Avantages pour lhabitation propre - contribuables marieacutes

Deacutecile Limite

supeacuterieure (en euros)




(en euros)

0 0 22 51486 2340 1 20831 5470 3043957 556 2 26706 23242 17724538 763 3 31865 42285 41133748 973 4 37282 61717 73980027 1199 5 43681 90872 130835660 1440 6 51098 117716 196307321 1668 7 59808 136817 251965015 1842 8 71495 148476 288650804 1944 9 91622 153569 308514727 2009 10 gt91622 145690 292710929 2009 Total 925854 1604866726 1733

Lampleur de lavantage et la part de ses beacuteneacuteficiaires augmentent avec le revenu Cela sexplique en partie par le fait que lavantage du bonus logement ou de leacutepargne-logement soit calculeacute au taux marginal142 Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent 376 (couples marieacutes) et 564 (personnes isoleacutees) de la masse

Les 2 tableaux ci-dessous montrent les beacuteneacuteficiaires davantages fiscaux pour des logements autres que lhabitation propre et pour les assurances-vie individuelles

Tableau 48 Avantages fiscaux pour des logements autres que lhabitation propre et pour les assurances-vie individuelles ndash isoleacutes





(en euros)

0 0 0 0 0 1 2615 1 25 25 2 10201 1824 243289 133 3 14139 7186 1327043 185 4 16044 7030 1574525 224 5 18364 15666 4104650 262 6 21571 24069 7045636 293 7 25226 32271 10659481 330 8 30229 40068 14930335 373 9 39146 48917 21963846 449

10 gt39146 63539 34767294 547 Total 240571 96616123 402

142 Pour les precircts conclus entre le 1er janvier 2016 et le 31 deacutecembre 2019 un laquo bonus logement inteacutegreacute raquo a eacuteteacute introduit en Flandre auquel sapplique une reacuteduction fixe de 40 Eacutetant donneacute que de tels precircts ne peuvent avoir quun effet marginal sur les chiffres de lanneacutee de revenus 2017 ce fait naffecte en rien la constatation effectueacutee

173

Tableau 49 Avantages fiscaux pour des logements autres que lhabitation propre et pour les assurances-vie individuelles - contribuable marieacutes





(en euros)

0 0 0 0 0 1 20831 2295 339058 148 2 26706 11377 2803854 246 3 31865 21501 6722875 313 4 37282 31426 11963897 381 5 43681 36437 16455602 452 6 51098 38496 19893185 517 7 59808 40670 23688159 582 8 71495 44203 28812615 652 9 91622 50099 36209205 723 10 gt91622 62928 50048619 795 Total 339432 196937070 580

Bien que les avantages pour ces deacutepenses soient geacuteneacuteralement143 octroyeacutes agrave un pourcentage fixe (30 pour leacutepargne agrave long terme) lavantage moyen augmente neacuteanmoins fortement agrave mesure que les revenus sont plus eacuteleveacutes La part des beacuteneacuteficiaires dans les 5 deacuteciles les plus bas est plus eacuteleveacutee ici que pour les deacutepenses relatives agrave lhabitation propre Cette part est de 301 (contre 236 pour lhabitation propre) chez les couples marieacutes et de 132 (contre 113 pour lhabitation propre) chez les personnes isoleacutees Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent 44 (couples marieacutes) et 58 (personnes isoleacutees) de la masse Pour finir les 2 tableaux ci-dessous indiquent la reacutepartition pour leacutepargne-pension

Tableau 50 Avantages en matiegravere deacutepargne-pension -isoleacutes





(en euros)

0 0 0 0 0 1 2615 2 30 15 2 10201 9869 1363540 138 3 14139 33701 5907560 175 4 16044 30144 5581298 185 5 18364 52692 11023066 209 6 21571 86857 18658518 214 7 25226 125741 27955493 222 8 30229 169163 39093253 231 9 39146 195200 47330902 242

10 gt39146 226863 58844360 259 Total 930232 215758021 232

143 Dans certains cas les avantages lieacutes aux deacutepenses pour des logements autres que lhabitation propre sont encore octroyeacutes au taux marginal (bonus logement ou bonus-eacutepargne)

174

Tableau 51 Avantages en matiegravere deacutepargne-pension - contribuables marieacutes





0 0 0 0 0 1 20831 4286 744192 174 2 26706 19039 4282783 225 3 31865 36586 10086709 276 4 37282 55492 17554303 316 5 43681 80281 27356563 341 6 51098 105687 39016078 369 7 59808 124859 49332818 395 8 71495 140038 59150113 422 9 91622 153087 69063046 451 10 gt91622 161838 76591430 473 Total 881193 353178036 401

Pour lexercice dimposition 2018 un avantage fiscal de 30 a eacuteteacute octroyeacute sur les versements jusquagrave 940 euros144 Le fait que ce reacutegime offre un plus grand avantage aux personnes ayant des revenus plus eacuteleveacutes est une conseacutequence du fait quelles effectuent eacutegalement des versements plus importants Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent 414 (couples marieacutes) et 492 (personnes isoleacutees) de la masse

144 Agrave partir de lexercice dimposition 2019 la possibiliteacute a eacuteteacute creacuteeacutee de deacuteduire jusquagrave 1200 euros mais alors agrave un taux de 25

175

4 Deacutepenses dinvestissement en capital

41 Geacuteneacuteraliteacutes

Le leacutegislateur (aussi bien feacutedeacuteral que reacutegional) rend les deacutepenses dinvestissement suivantes fiscalement attrayantes

Tableau 52 Deacutepenses dinvestissement en capital avec un reacutegime fiscal favorable

(1) Nombre de deacuteclarations pour lexercice dimposition 2018 au cours duquel cet avantage fiscal est demandeacute

(2) Pourcentage des deacuteclarations avec cet avantage par rapport au nombre total des deacuteclarations traiteacutees (au niveau feacutedeacuteral 6921244 en Flandre 3927659 en Wallonie 2248825)

(3) La mesure laquo entreprises en croissance raquo neacutetait pas encore en vigueur au cours de lexercice dimposition 2018 La mesure laquo obligations du Fonds pour la reacuteduction du coucirct de leacutenergie raquo eacutetait en vigueur mais aucune obligation na eacuteteacute eacutemise

Comme le tableau lindique le nombre de beacuteneacuteficiaires de ces avantages souvent complexes est extrecircmement limiteacute Leffet produit le sera eacutegalement

42 Acquisition dactions ou parts de la socieacuteteacute employeur

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour lacquisition dactions ou parts de la socieacuteteacute employeur

Tableau 53 Acquisition dactions ou parts de la socieacuteteacute employeur -isoleacutes





0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 1 19 19 3 14139 9 1240 138 4 16044 11 1681 153 5 18364 20 3812 191 6 21571 62 12580 203 7 25226 150 30740 205 8 30229 205 41826 204 9 39146 267 55664 208

10 gt39146 625 136969 219 Total 1350 284531 211

Nombre (1) Part (2) Au niveau feacutedeacuteral Acquisition dactions ou parts de la socieacuteteacute employeur 3906 006 Actions ou parts drsquoentreprises deacutebutantes 5022 007 Actions drsquoentreprises en croissance (3) Actions de fonds de deacuteveloppement agreacuteeacutes 1975 003 Obligations du Fonds pour la reacuteduction du coucirct de leacutenergie (3) Au niveau reacutegional Precirct gagnant-gagnant (Flandre) 7605 019 Precirct coup de pouce (Wallonie) 217 001

176

Tableau 54 Acquisition dactions ou parts de la socieacuteteacute employeur - contribuables marieacutes





0 0 0 0 0 1 20831 3 494 165 2 26706 13 2652 204 3 31865 21 4067 194 4 37282 53 10532 199 5 43681 99 21881 221 6 51098 195 41573 213 7 59808 267 57771 216 8 71495 389 85255 219 9 91622 574 129380 225 10 gt91622 942 225487 239 total 2556 579092 227

Lavantage moyen est relativement constant sur toute la reacutepartition en deacuteciles Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent respectivement 677 (personnes isoleacutees) et 613 (couples marieacutes) de la masse

43 Actions ou parts drsquoentreprises deacutebutantes

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour actions ou parts drsquoentreprises deacutebutantes

Tableau 55 Acquisition drsquoactions ou parts drsquoentreprises deacutebutantes -isoleacutes





(en euros)

0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 13 3041 234 3 14139 50 19646 393 4 16044 37 21774 588 5 18364 74 39346 532 6 21571 135 94048 697 7 25226 155 145634 940 8 30229 231 315904 1368 9 39146 377 514703 1365

10 gt39146 825 2680147 3249 total 1897 3834244 2021

177

Tableau 56 Acquisition drsquoactions ou parts drsquoentreprises deacutebutantes - contribuables marieacutes





0 0 0 0 0 1 20831 9 4538 504 2 26706 30 13808 460 3 31865 68 56531 831 4 37282 116 124528 1074 5 43681 138 172821 1252 6 51098 231 431143 1866 7 59808 288 603397 2095 8 71495 432 1037945 2403 9 91622 639 1807984 2829

10 gt91622 1174 6702160 5709 total 3125 10954857 3506

Il apparaicirct de ces tableaux que lavantage est concentreacute aupregraves des revenus les plus eacuteleveacutes Lavantage moyen pour le deacutecile le plus eacuteleveacute est plus du double de celui des autres deacuteciles Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent respectivement 833 (personnes isoleacutees) et 777 (couples marieacutes) de la masse

44 Actions de fonds de deacuteveloppement agreacuteeacutes

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour les actions de fonds de deacuteveloppement agreacuteeacutes

Tableau 57 Acquisition drsquoactions de fonds de deacuteveloppement agreacuteeacutes -isoleacutes





0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 3 182 61 3 14139 1 126 126 4 16044 6 832 139 5 18364 24 3615 151 6 21571 34 6086 179 7 25226 73 13849 190 8 30229 82 13980 170 9 39146 153 24016 157

10 gt39146 386 61293 159 total 762 123977 163

178

Tableau 58 Acquisition drsquoactions de fonds de deacuteveloppement agreacuteeacutes - contribuables marieacutes





0 0 0 0 0 1 20831 2 336 168 2 26706 26 4681 180 3 31865 50 7689 154 4 37282 60 12253 204 5 43681 71 13743 194 6 51098 93 19278 207 7 59808 98 23234 237 8 71495 144 31222 217 9 91622 247 54025 219

10 gt91622 422 103254 245 total 1213 269715 222

Il est tregraves peu fait usage de cette mesure Lavantage moyen est relativement constant sur toute la reacutepartition en deacuteciles Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent respectivement 688 (personnes isoleacutees) et 583 (couples marieacutes) de la masse

45 Avantage lieacute au precirct gagnant-gagnant

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour le precirct gagnant-gagnant qui est exclusivement dapplication en Flandre

Tableau 59 Avantages lieacute au precirct gagnant-gagnant -isoleacutes





0 0 13 15418 1186 1 2615 20 23587 1179 2 10201 59 40017 678 3 14139 90 52972 589 4 16044 121 70718 584 5 18364 178 95193 535 6 21571 230 151706 660 7 25226 305 181041 594 8 30229 364 204488 562 9 39146 383 222202 580

10 gt39146 737 491925 667 total 2487 1533849 617

179

Tableau 60 Avantages lieacute au precirct gagnant-gagnant - contribuables marieacutes





(en euros)

0 0 2 1047 523 1 20831 171 182236 1066 2 26706 285 252246 885 3 31865 416 340109 818 4 37282 423 361865 855 5 43681 449 382163 851 6 51098 460 428007 930 7 59808 565 434576 769 8 71495 628 493395 786 9 91622 633 464101 733

10 gt91622 1088 859236 790 total 5118 4197933 820

Lavantage moyen est relativement constant sur toute la reacutepartition en deacuteciles mais connaicirct un pic chez les rares beacuteneacuteficiaires du deacutecile le plus bas et les contribuables sans revenu imposable lavantage eacutetant octroyeacute comme un creacutedit dimpocirct les personnes sans revenu imposable peuvent eacutegalement en beacuteneacuteficier Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent respectivement 315 (couples marieacutes) et 466 (personnes isoleacutees) de la masse

46 Avantage des precircts laquo coup de pouce raquo

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour le precirct laquo coup de pouce raquo qui est exclusivement dapplication en Wallonie

Tableau 61 Avantages lieacute au precircts coup de pouce ndash isoleacutes





(en euros)

0 0 1 20 20 1 2615 0 0 0 2 10201 1 25 25 3 14139 3 1088 363 4 16044 2 900 450 5 18364 5 1357 271 6 21571 6 1487 248 7 25226 5 1724 345 8 30229 8 2157 270 9 39146 15 3116 208

10 gt39146 25 11166 447 total 70 23020 329

180

Tableau 62 Avantages lieacute au precircts coup de pouce - contribuables marieacutes





0 0 0 0 0 1 20831 5 1610 322 2 26706 3 1894 631 3 31865 8 7980 998 4 37282 10 6716 672 5 43681 11 5980 544 6 51098 16 6748 422 7 59808 8 6128 766 8 71495 17 5764 339 9 91622 27 15138 561 10 gt91622 42 20115 479 total 147 78073 531

Moins de 001 des deacuteclarations wallonnes beacuteneacuteficient des mesures La mesure nest que reacutecemment entreacutee en vigueur

5 Deacutepenses agrave des fins environnementales

bull Deacutepenses lieacutees agrave linstallation de panneaux solaires bull Deacutepenses lieacutees agrave linstallation dun chauffe-eau solaire bull La maintenance ou le remplacement de chaudiegraveres au mazout bull La pose de double vitrage bull Linstallation dune pompe agrave chaleur bull La reacutealisation dun audit eacutenergeacutetique bull Lisolation des sols et des murs bull La construction dhabitations passives ou de maisons basse eacutenergie ou zeacutero eacutenergie

(en extinction) bull Les precircts conclus entre 2009 et 2011 pour effectuer des deacutepenses en vue

deacuteconomiser leacutenergie (en extinction)

bull Les deacutepenses lieacutees agrave lachat dun motocycle tricycle ou quadricycle eacutelectrique neuf bull Linstallation dune isolation de toiture (uniquement en Wallonie)

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour les achats dun motocycle tricycle ou quadricycle eacutelectrique neuf

Le leacutegislateur a eacutegalement accordeacute un soutien fiscal aux deacutepenses faites en vue deacuteconomiser leacutenergie et agrave des fins environnementales Un certain nombre dentre elles sont

en extinction ou ont eacuteteacute reacutecemment supprimeacutees Il srsquoagit de

Pour lexercice dimposition 2019 il reste toutefois encore quelques deacutepenses qui sont fiscalement soutenues

181

Tableau 63 Deacutepenses agrave des fins environnementales ndash isoleacutes





0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 2 368 184 3 14139 9 6236 693 4 16044 7 3110 444 5 18364 13 10321 794 6 21571 22 19721 896 7 25226 50 49517 990 8 30229 53 49625 936 9 39146 55 50613 920

10 gt39146 88 104285 1185 total 299 293796 983

Tableau 64 Deacutepenses agrave des fins environnementales - contribuables marieacutes





0 0 0 0 0 1 20831 2 147 73 2 26706 6 2140 357 3 31865 21 14898 709 4 37282 34 25050 737 5 43681 33 37209 1128 6 51098 60 51458 858 7 59808 61 52465 860 8 71495 86 97967 1139 9 91622 75 82012 1093

10 gt91622 94 93651 996 total 472 456996 968

Agrave peine 001 des contribuables font usage de cette mesure Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent respectivement 384 (couples marieacutes) et 527 (personnes isoleacutees) de la masse

182

6 Autres deacutepenses preacutesentant un avantage fiscal


Il existe encore beaucoup dautres deacutepenses fiscalement privileacutegieacutees qui sont eacutenumeacutereacutees ci-apregraves avec mention du nombre de deacuteclarations auxquelles cet avantage sapplique et de la part quelles revecirctent dans le nombre total des deacuteclarations deacuteposeacutees

Tableau 65 Autres deacutepenses beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal - feacutedeacuteral

(1) Lavantage fiscal ne sapplique quagrave partir de lexercice dimposition 2019 Il ny a pas encore de chiffres connus


Tableau 66 Autres deacutepenses beacuteneacuteficiant dun avantage fiscal - reacutegional


Les interventions pour la garde denfants les libeacuteraliteacutes et les titres-services sont les seuls sur cette liste dont il est freacutequemment fait usage Les 2 premiegraveres deacutepenses sont encourageacutees par lAutoriteacute feacutedeacuterale bien quelles concernent principalement des compeacutetences communautaires Les communauteacutes nont aucune compeacutetence fiscale

Deacutepenses feacutedeacuterales nombre Part Deacutepenses pour garde denfants 516628 746 Libeacuteraliteacutes agrave des institutions agreacuteeacutees 824805 1192 Reacutemuneacuterations drsquo employeacutes de maison 187 0003 Deacutepenses dans le cadre dune proceacutedure dadoption (1) Deacutepenses assurance protection juridique (2)

Deacutepenses reacutegionales Nombre Part Titres-services 988548 1428 Chegraveques ALE 17654 026 Deacutepenses pour la conservation ou la revalorisation dun bien immobilier proteacutegeacute en Flandre Deacutepenses pour les proprieacuteteacutes proteacutegeacutees selon la leacutegislation sur la conservation des monuments et sites en Wallonie 643 001 Prestations dans le cadre du travail de quartier (Flandre) (1) Deacutepenses pour la mise en œuvre de conventions de reacutenovation enregistreacutees (Flandre) 174 0004 Deacutepenses de reacutenovation dun logement donneacute en location par le biais dune agence de location sociale 1095 002

183

62 Deacutepenses pour garde denfants

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour les deacutepenses pour garde denfants

Tableau 67 Deacutepenses pour garde denfants ndash isoleacutes





0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 21 1377 66 3 14139 3199 338087 106 4 16044 5910 810816 137 5 18364 7487 1491609 199 6 21571 12759 3031899 238 7 25226 17658 4840675 274 8 30229 24265 7018687 289 9 39146 31204 8978142 288

10 gt39146 37811 12030057 318 total 140314 38541348 275

Tableau 68 Deacutepenses pour garde denfants - contribuables marieacutes





(en euros)

0 0 0 0 0 1 20831 1389 124479 90 2 26706 8059 1089721 135 3 31865 14200 2499148 176 4 37282 21448 4831724 225 5 43681 33597 9083951 270 6 51098 46246 14841715 321 7 59808 57675 20313450 352 8 71495 65696 23678892 360 9 91622 66640 24535091 368 10 gt91622 61364 23304423 380 total 376314 124302595 330

Lavantage est octroyeacute agrave un taux de 45 Que lavantage augmente avec le revenu est partiellement ducirc au fait que la tarification pour la garde denfants est souvent coupleacutee au revenu des parents

Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent respectivement 541 (personnes isoleacutees) et 385 (couples marieacutes) de la masse

184

63 Libeacuteraliteacutes agrave des institutions agreacuteeacutees

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour les libeacuteraliteacutes agrave des institutions agreacuteeacutees

Tableau 69 Libeacuteraliteacutes agrave des institutions agreacuteeacutees - isoleacutes





0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 3914 190946 49 3 14139 11660 650839 56 4 16044 12903 808894 63 5 18364 33396 2655635 80 6 21571 42551 3709058 87 7 25226 48705 4570151 94 8 30229 51855 4824757 93 9 39146 68790 7197782 105

10 gt39146 97020 13084425 135 total 370794 37692487 102

Tableau 70 Libeacuteraliteacutes agrave des institutions agreacuteeacutees - contribuables marieacutes





0 0 0 0 0 1 20831 4271 177605 42 2 26706 21575 1406720 65 3 31865 31272 2385043 76 4 37282 35403 2952969 83 5 43681 40756 3787888 93 6 51098 44785 4395490 98 7 59808 50248 5181512 103 8 71495 59165 6443581 109 9 91622 72224 8416656 117 10 gt91622 94312 16318646 173 total 454011 51466111 113

Lavantage fiscal seacutelegraveve agrave 45 des montants donneacutes Que lavantage moyen augmente avec le revenu est une conseacutequence du fait que les personnes ayant des revenus plus eacuteleveacutes effectuent aussi des dons plus eacuteleveacutes Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent respectivement 538 (personnes isoleacutees) et 486 (couples marieacutes) de la masse

185

64 Reacutemuneacuterations drsquo employeacutes de maison

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour lavantage fiscal sur le coucirct des reacutemuneacuterations payeacutees agrave un employeacute de maison

Tableau 71 Reacutemuneacuterations drsquo employeacutes de maison ndash isoleacutes





(en euros)

0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 1 106 106 3 14139 2 234 117 4 16044 3 1381 460 5 18364 3 1732 577 6 21571 2 2505 1253 7 25226 8 11167 1396 8 30229 4 7648 1912 9 39146 9 14193 1577

10 gt39146 44 66368 1508 total 76 105335 1386

Tableau 72 Reacutemuneacuterations drsquo employeacutes de maison - contribuables marieacutes





0 0 0 0 0 1 20831 1 371 371 2 26706 3 3534 1178 3 31865 6 8326 1388 4 37282 6 6892 1149 5 43681 5 8441 1688 6 51098 5 6857 1371 7 59808 10 15675 1567 8 71495 8 11745 1468 9 91622 9 14047 1561 10 gt91622 58 87780 1513 total 111 163670 1475

Seulement 187 contribuables soit 0003 du total font usage de cette mesure pregraves de la moitieacute dentre eux font partie du deacutecile de revenu le plus eacuteleveacute

Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent respectivement 52 (couples marieacutes) et 765 (personnes isoleacutees) de la masse

186

65 Titres-services

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour lavantage fiscal accordeacute aux utilisateurs de titres-services

Tableau 73 Titres-services ndash isoleacutes





0 0 6418 1137549 177 1 2615 2849 476333 167 2 10201 12425 1987685 160 3 14139 22002 3807061 173 4 16044 32957 5926069 180 5 18364 45399 8395298 185 6 21571 46539 8509793 183 7 25226 46318 8373975 181 8 30229 48380 8722190 180 9 39146 65491 12079875 184

10 gt39146 112795 23074822 205 total 435155 81353103 187

Tableau 74 Titres-services - contribuables marieacutes





0 0 659 144834 220 1 20831 22385 5291305 236 2 26706 28863 6614100 229 3 31865 31992 7220390 226 4 37282 33123 7449543 225 5 43681 36763 8188704 223 6 51098 44889 10201422 227 7 59808 57044 13217624 232 8 71495 74058 18000004 243 9 91622 95433 25180869 264 10 gt91622 128843 40819606 317 total 553393 142183566 257

Cette mesure remporte du succegraves Lavantage moyen est reacuteparti de maniegravere assez eacutegale entre les diffeacuterents deacuteciles en partie parce quil est octroyeacute comme un creacutedit dimpocirct Cest pourquoi de nombreux contribuables sans revenu imposable beacuteneacuteficient quand mecircme de cette mesure Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent respectivement 464 (couples marieacutes) et 432 (personnes isoleacutees) de la masse

187

66 Chegraveques ALE

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour lavantage fiscal accordeacute aux utilisateurs de chegraveques ALE

Tableau 75 Chegraveques ALE ndash isoleacutes





(en euros)

0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 33 1660 50 3 14139 158 9101 58 4 16044 358 25053 70 5 18364 1464 125540 86 6 21571 1556 133425 86 7 25226 1493 138591 93 8 30229 1277 117251 92 9 39146 1585 162808 103

10 gt39146 1637 198338 121 total 9561 911767 95

Tableau 76 Chegraveques ALE - contribuables marieacutes





0 0 0 0 0 1 20831 103 4553 44 2 26706 586 41019 70 3 31865 779 61288 79 4 37282 736 60024 82 5 43681 745 70035 94 6 51098 789 84941 108 7 59808 847 91580 108 8 71495 951 107778 113 9 91622 1053 132360 126 10 gt91622 1504 223010 148 total 8093 876588 108

Contrairement aux titres-services lavantage moyen augmente ici agrave mesure que le revenu est plus eacuteleveacute Cela est ducirc au fait que lavantage est uniquement octroyeacute sous forme de reacuteduction fiscale et quil ne peut pas ecirctre converti en creacutedit dimpocirct comme cest le cas pour les titres-services

Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent respectivement 405 (couples marieacutes) et 396 (personnes isoleacutees) de la masse Ces pourcentages sont plus faibles que pour les titres-services les revenus les plus eacuteleveacutes utilisent en pourcentage plus de titres-services que ces chegraveques ALE

188

67 Deacutepenses destineacutees agrave des biens immobiliers proteacutegeacutes

1 Deacutepenses pour la conservation ou la revalorisation dun bien immobilier proteacutegeacute en Flandre

2 Deacutepenses pour les proprieacuteteacutes proteacutegeacutees selon la leacutegislation sur la conservation des monuments et sites en Wallonie

Agrave la Reacutegion de Bruxelles-Capitale cette mesure nexiste plus

Tableau 77 Deacutepenses destineacutees agrave des biens immobiliers proteacutegeacutes ndash isoleacutes





(en euros)

0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 4 47 12 3 14139 8 996 125 4 16044 11 719 65 5 18364 16 7285 455 6 21571 18 1310 73 7 25226 29 1231 42 8 30229 41 11197 273 9 39146 40 28197 705

10 gt39146 85 105935 1246 total 252 156916 623

Tableau 78 Deacutepenses destineacutees agrave des biens immobiliers proteacutegeacutes - contribuables marieacutes





(en euros)

0 0 0 0 0 1 20831 2 205 103 2 26706 6 339 56 3 31865 15 4513 301 4 37282 32 13479 421 5 43681 28 17323 619 6 51098 47 38978 829 7 59808 42 32975 785 8 71495 56 56139 1002 9 91622 72 48639 676

10 gt91622 91 206149 2265 total 391 418739 1071

Seulement 643 contribuables soit agrave peine 001 du total font usage de cette mesure Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent respectivement 609 (couples marieacutes) et 855 (personnes isoleacutees) de la masse

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour les deacutepenses destineacutees agrave des biens immobiliers proteacutegeacutes Il srsquoagit de

189

68 Deacutepenses pour la mise en œuvre de conventions de reacutenovation enregistreacutees

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour les deacutepenses destineacutees agrave la mise en œuvre de conventions de reacutenovation enregistreacutees Ces avantages fiscaux sappliquent uniquement en Flandre

Tableau 79 Deacutepenses pour la mise en œuvre de conventions de reacutenovation enregistreacutees ndash isoleacutes





(en euros)

0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 0 0 0 3 14139 1 7 7 4 16044 0 0 0 5 18364 4 179 45 6 21571 4 91 23 7 25226 7 268 38 8 30229 10 928 93 9 39146 17 2735 161

10 gt39146 25 3420 137 total 68 7629 112

Tableau 80 Deacutepenses pour la mise en œuvre de conventions de reacutenovation enregistreacutees - contribuables marieacutes





(en euros)

0 0 0 0 0 1 20831 0 0 0 2 26706 3 17 6 3 31865 8 294 37 4 37282 8 1667 208 5 43681 14 537 38 6 51098 11 2457 223 7 59808 15 3337 222 8 71495 15 2019 135 9 91622 16 3724 233

10 gt91622 16 5477 342 total 106 19530 184


190

69 Deacutepenses pour la reacutenovation dun logement donneacute en location par le biais dune agence de location sociale

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour les deacutepenses de reacutenovation dun logement donneacute en location par le biais dune agence de location sociale

Tableau 81 Deacutepenses de reacutenovation dun logement donneacute en location par le biais dune agence de location sociale ndash isoleacutes





0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 0 0 0 3 14139 10 2965 297 4 16044 8 3686 461 5 18364 21 20354 969 6 21571 25 30395 1216 7 25226 35 42025 1201 8 30229 47 52381 1114 9 39146 68 92236 1356

10 gt39146 138 242916 1760 total 352 486958 1383

Tableau 82 Deacutepenses de reacutenovation dun logement donneacute en location par le biais dune agence de location sociale - contribuables marieacutes





0 0 0 0 0 1 20831 4 378 94 2 26706 22 14776 672 3 31865 31 31638 1021 4 37282 46 56771 1234 5 43681 47 57773 1229 6 51098 71 117819 1659 7 59808 92 143308 1558 8 71495 105 151743 1445 9 91622 137 256955 1876 10 gt91622 188 336384 1789 total 743 1167543 1571

Cette mesure ne fait lobjet que dun usage limiteacute (002) Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes repreacutesentent respectivement 508 (couples marieacutes) et 688 (personnes isoleacutees) de la masse

191

610 Conclusion

Agrave lexception des mesures concernant les libeacuteraliteacutes la garde denfants les titres-services et les chegraveques ALE les autres mesures ne sont pas ou agrave peine utiliseacutees

Les autres mesures examineacutees (reacutemuneacuterations dun employeacute de maison deacutepenses pour des biens immobiliers proteacutegeacutes mise en œuvre dun contrat de reacutenovation enregistreacute deacutepenses de reacutenovation dun logement donneacute en location par le biais dune agence de location sociale) profitent surtout aux revenus les plus eacuteleveacutes

192

7 Reacuteflexions sommaires sur les deacutepenses fiscales

71 Tableaux reacutecapitulatifs

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition en deacuteciles pour lensemble de toutes les reacuteductions fiscales et de tous les creacutedits dimpocirct

Tableau 83 Reacuteductions fiscales et creacutedits dimpocirct Total ndash isoleacutes

Deacutecile Limite



Deacutepense fiscale (en euros) Reacutepartition

Gain moyen par deacuteclaration (en

euros) 0 0 6597 1387460 011 210 1 2615 3009 690129 005 229 2 10201 29706 6386101 050 215 3 14139 79395 24830820 194 313 4 16044 87664 29126271 227 332 5 18364 144386 56931092 445 394 6 21571 192967 96227363 751 499 7 25226 240243 148869161 1162 620 8 30229 286080 219120378 1711 766 9 39146 321891 290595894 2269 903

10 gt39146 355740 406611843 3175 1143 total 1747678 1280776512 10000 733

Tableau 84 Reacuteductions fiscales et creacutedits dimpocirct Total - contribuables marieacutes

Deacutecile Limite




Gain moyen par deacuteclaration (en euros)

0 0 679 197367 001 291 1 20831 34410 9922207 040 288 2 26706 82783 34446230 138 416 3 31865 118325 70981801 283 600 4 37282 144637 120068888 480 830 5 43681 171754 197430126 789 1149 6 51098 190370 287098518 1147 1508 7 59808 201412 366669838 1464 1820 8 71495 207904 428608952 1712 2062 9 91622 211920 477151023 1906 2252

10 gt91622 213135 511219301 2042 2399 total 1577329 2503794251 10000 1587

La totaliteacute des reacuteductions fiscales et des creacutedits dimpocirct pour des deacutepenses non lieacutees agrave un quelconque revenu seacutelegraveve agrave 3785 milliards deuros De ce montant 24 milliards sont destineacutes agrave lhabitation propre Les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes absorbent au total 1686 milliards deuros (soit 445) Les couples marieacutes et les personnes isoleacutees de ces deux deacuteciles repreacutesentent respectivement 395 et 54 du totale

193

Les tableaux ci-dessous fournissent agrave titre de comparaison les donneacutees de la base imposable

Tableau 85 Base imposable totale ndash isoleacutes

Deacutecile Limite


Revenu imposable distinctement en

euros

Revenu imposable

globalement en euros

Revenu imposable

total en euros Reacutepartition

0 0 0 0 0 000 1 2615 4166545 459388337 463554882 051 2 10201 38118435 2528568593 2566687028 285 3 14139 56524257 5105186544 5161710801 573 4 16044 51753836 6190978377 6242732213 693 5 18364 77026606 7074206303 7151232909 794 6 21571 114490232 8150483151 8264973383 918 7 25226 138358682 9553122844 9691481526 1077 8 30229 172325904 11256280553 11428606457 1269 9 39146 232907522 13932123392 14165030914 1573 10 gt39146 1888505751 23000276969 24888782720 2765 total 2774177770 87250615063 90024792833 10000

Tableau 86 Base imposable totale - contribuables marieacutes

Deacutecile Limite



euros

Revenu imposable


Revenu imposable


0 0 0 0 0 000 1 20831 16688378 3562861890 3579550268 301 2 26706 34820813 5204432169 5239252982 441 3 31865 55665213 6411180744 6466845957 545 4 37282 80866890 7522659988 7603526878 640 5 43681 120862875 8782835173 8903698048 750 6 51098 156340946 10272395907 10428736853 878 7 59808 191485594 12002732489 12194218083 1027 8 71495 246789413 14153373507 14400162920 1213 9 91622 368579455 17332036176 17700615631 1491 10 gt91622 4262559704 27957059840 32219619544 2714 total 5534659281 113201567883 118736227164 10000

194

72 Conclusions

Lanalyse des deacutepenses fiscales qui preacutecegravede megravene aux constatations suivantes

1 Leur nombre eacuteleveacute et leur croissance continue rendent la fiscaliteacute extrecircmement complexe Le nombre de codes figurant sur le formulaire de deacuteclaration en est une illustration (Chapitre 1 point 1)

2 La plupart des deacutepenses fiscales sont effectueacutees par moins de 001 des contribuables et nont donc pas de veacuteritable effet drsquoincitant

3 Une reacuteduction fiscale est peu efficace pour un contribuable qui ne dispose pas de moyens de treacutesorerie suffisants pour effectuer une deacutepense fiscalement avantageacutee En effet comme cet avantage est accordeacute par le biais de lenrocirclement il ne parvient au contribuable quen moyenne un an et demi apregraves la deacutepense Ce retard peut saveacuterer probleacutematique pour les personnes agrave faible revenu

4 Ce sont les 2 deacuteciles les plus eacuteleveacutes qui beacuteneacuteficient de la majoriteacute (entre 38 et 85) des avantages

195

Chapitre 8 - Neutraliteacute en matiegravere de choix de vie

La Section a examineacute si la fiscaliteacute traite les diffeacuterentes formes du vivre ensemble en toute neutraliteacute En matiegravere de la seacutecuriteacute sociale on peut constater que les cotisations sont calculeacutees de maniegravere individualiseacutee La Section ne srsquoest pas pencheacutee sur le volet relatif agrave lrsquooctroi des droits et prestations

La Section considegravere que la neutraliteacute nrsquoest pas respecteacutee lorsquun couple est traiteacute diffeacuteremment sur le plan fiscal selon quil est marieacute quil cohabite leacutegalement ou quil cohabite de fait La Section constate que les cohabitants de fait peuvent plus aiseacutement eacuteliminer les deacutesavantages de leur situation que les personnes marieacutees en optant par exemple pour une cohabitation leacutegale Les personnes marieacutees doivent modifier radicalement leur situation civile sils veulent changer leur statut en celui de cohabitants leacutegaux

La Section estime quil existe 7 diffeacuterences quant agrave cette neutraliteacute


Contrairement agrave limpocirct des personnes physiques la CSSS est preacuteleveacutee sur le revenu imposable total des personnes marieacutees et des cohabitants leacutegaux Cest pour cette raison que ces couples aux revenus tregraves modestes doivent quand mecircme payer la cotisation Dautre part les couples marieacutes et les cohabitants leacutegaux dont chaque partenaire dispose dun revenu moyen ou eacuteleveacute sont privileacutegieacutes par rapport aux cohabitants de fait qui ont chacun un revenu moyen ou eacuteleveacute

2 Reacuteduction fiscale suppleacutementaire pour les revenus de remplacement

Les contribuables dont le revenu imposable est exclusivement composeacute de revenus de remplacement beacuteneacuteficient dune reacuteduction fiscale suppleacutementaire Cette reacuteduction fiscale suppleacutementaire peut ecirctre eacutegale agrave limpocirct subsistant ce qui est susceptible dentraicircner une exoneacuteration fiscale de fait Pour lapplication de cette regravegle les revenus des deux conjoints sont additionneacutes

Jusquagrave y compris lexercice dimposition 2019 cette totalisation a lieu pour tous les revenus de remplacement Deacutesormais cela ne sera plus fait que pour les allocations de chocircmage En pratique les personnes marieacutees et les cohabitants leacutegaux ne beacuteneacuteficient pas de cette reacuteduction suppleacutementaire Les cohabitants de fait peuvent tous deux en beacuteneacuteficier

3 Quotient conjugal

Les personnes marieacutees et les cohabitants leacutegaux peuvent beacuteneacuteficier dun quotient conjugal Lorsquun des partenaires na pas ou tregraves peu de revenus il est imposeacute sur une partie du revenu de lautre partenaire Cette partie seacutelegraveve agrave 30 avec un maximum de 10940 euros (le revenu propre inclus) Les cohabitants de fait nont pas droit au quotient conjugal

Le graphique ci-dessous indique par cateacutegorie dacircge la part des personnes marieacutees qui beacuteneacuteficient du quotient conjugal Surtout agrave partir de la cateacutegorie de 60 ans cette part augmente

196

fortement jusquagrave atteindre 491 chez les plus de 80 ans Cela est principalement ducirc au fait quil y a encore de nombreux retraiteacutes qui reccediloivent une pension familiale au lieu dune pension par partenaire Une eacuteventuelle suppression du quotient conjugal peacutenaliserait donc surtout les retraiteacutes

Figure 27 pourcentage de personnes marieacutees beacuteneacuteficiant du quotient conjugal


Lavantage fiscal des rentes alimentaires est deacutecrit au Chapitre 7 point 2 Un divorce fictif peut ecirctre avantageux sur le plan fiscal par rapport agrave la cohabitation leacutegale ou au mariage

La limite des ressources propres dont un enfant peut disposer pour encore ecirctre consideacutereacute comme eacutetant fiscalement agrave la charge des parents est fixeacutee agrave 4810 euros pour les enfants de parents isoleacutes sur le plan fiscal et agrave 3330 euros pour les enfants de personnes marieacutees et de cohabitants leacutegaux De plus les premiers 3 330 euros de rente alimentaire ne sont pas consideacutereacutes comme des moyens de subsistance

5 Montant exoneacutereacute dimpocirct pour les personnes isoleacutees avec enfants

bull ont un ou plusieurs enfants agrave charge bull assument une partie de la charge denfants dans le cadre dun reacutegime de coparentaliteacute

Chacun des partenaires dans un meacutenage cohabitant de fait peut beacuteneacuteficier dune exoneacuteration fiscale suppleacutementaire ce qui nest pas le cas pour les personnes marieacutees ou les cohabitants leacutegaux

0

10

20

30

40

50

60

-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 60-64 65-69 70-74 75-79 80-

Cateacutegorie dacircge

Nombre de personnes marieacutees beacuteneacuteficiant du quotient conjugal

Les personnes isoleacutees sur le plan fiscal beacuteneacuteficient dune exoneacuteration dimpocirct suppleacutementaire lorsquelles

197

bull 6110 euros si lenfant est handicapeacute bull 4 810 euros pour les autres enfants

6 Transfert dune partie de la quotiteacute exoneacutereacutee dimpocirct

Les personnes marieacutees et les cohabitants leacutegaux beacuteneacuteficient chacun dun minimum exoneacutereacute dimpocirct En regravegle geacuteneacuterale la partie exoneacutereacutee dimpocirct pour personnes agrave charge est ajouteacutee chez le partenaire qui dispose du revenu le plus eacuteleveacute Dans le cas dune famille nombreuse cette quotiteacute exoneacutereacutee dimpocirct peut seacutelever jusquagrave mecircme deacutepasser le revenu imposable La partie non utiliseacutee de la quotiteacute exoneacutereacutee dimpocirct est alors transfeacutereacutee agrave lautre conjoint

Pour les cohabitants de fait dans une situation similaire un transfert agrave une autre personne de la famille est eacutegalement possible Cela ne se fait toutefois pas automatiquement La personne agrave qui le transfert devrait se faire peut mecircme prendre agrave sa charge les personnes concerneacutees pour autant que les conditions relatives agrave la prise en charge soient remplies

7 Activiteacute indeacutependante

Lorsquun couple marieacute exerce ensemble une activiteacute indeacutependante il existe certaines diffeacuterences qui trouvent principalement leur origine dans le droit civil Des contribuables marieacutes peuvent ainsi exercer ensemble une activiteacute alors que laffaire est enregistreacutee au nom dun des deux conjoints Lautre partenaire marieacute ou cohabitant leacutegal peut alors adopter le statut de conjoint aidant Sur le plan fiscal une attribution ou un salaire peut ecirctre octroyeacute en tant que conjoint aidant Lattribution au conjoint aidant est toutefois limiteacutee Le statut de conjoint aidant existe aussi sur le plan de la seacutecuriteacute sociale Le conjoint aidant est alors soumis agrave un reacutegime plus avantageux

Le systegraveme du conjoint aidant ne sapplique pas agrave un couple cohabitant de fait Ce couple cohabitant de fait peut toutefois exercer ensemble une activiteacute indeacutependante en indivision Les deux partenaires sont alors indeacutependants et sont tenus de payer tous les deux des cotisations de seacutecuriteacute sociales en tant quindeacutependants Sur le plan fiscal les beacuteneacutefices et les pertes peuvent toutefois ecirctre librement reacutepartis ce qui est plus avantageux que pour les contribuables marieacutes

Pour les contribuables marieacutes les pertes dun partenaire peuvent ecirctre imputeacutees sur le revenu imposable de lautre conjoint Pour les cohabitants de fait ce nest pas possible Le partenaire qui a subi les pertes peut cependant transfeacuterer ces pertes aux anneacutees suivantes ce qui nest pas neacutecessairement plus deacutesavantageux que limputation sur le revenu de lautre partenaire

Pour ecirctre consideacutereacute comme un enfant agrave charge lenfant en question ne peut pas disposer de moyens de subsistance exceacutedant 3330 euros nets Lorsque lenfant est agrave charge dune personne isoleacutee sur le plan fiscal ce montant est majoreacute jusquagrave

198

PARTIE 3 LA REFORME

Chapitre 1 ndash Quelles solution(s)

1 Reacutesumeacutes des problegravemes

Les questions qui ont eacuteteacute listeacutes dans la partie 2 megravenent agrave 4 constatations importantes

1) La quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct a augmenteacute de maniegravere significative avec le tax shift du gouvernement preacuteceacutedent mais reste toujours nettement infeacuterieure au revenu dinteacutegration Le revenu drsquointeacutegration est en geacuteneacuteral consideacutereacute comme une limite en dessous de laquelle il ne devrait y avoir aucune charge fiscale

2) Au cours des 26 derniegraveres anneacutees des efforts importants ont eacuteteacute consentis via des ajustements fiscaux et parafiscaux afin drsquointensifier lrsquoeacutecart drsquoopportuniteacute entre le travail et lrsquoinactiviteacute Les possibiliteacutes budgeacutetaires ont cependant toujours eacuteteacute assez limiteacutees Les piegraveges agrave lrsquoemploi ont ainsi eacuteteacute reacutesolus petits agrave petits mais un grand laquo piegravege agrave la promotion raquo est apparu Chaque augmentation de salaire va de pair avec une tregraves importante augmentation de la pression fiscale et parafiscale (voir partie 2 chapitre 3) Ce nrsquoest plus seulement le cas pour les reacutemuneacuterations eacuteleveacutees cette situation se ressent maintenant plus fortement sur les plus bas salaires La cause en est que la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale le bonus agrave lrsquoemploi et les autres reacuteductions de charges sur le travail se reacuteduisent agrave mesure que le revenu augmente Drsquoautant plus que parallegravelement certains avantages sociaux sont eacutegalement reacuteduits

3) Lagrave ougrave par le passeacute les employeurs cherchaient des moyens de limiter les charges fiscales et parafiscales pour les salaires de leurs hauts cadres principalement crsquoest maintenant eacutegalement le cas pour personnel beacuteneacuteficiant de faibles et moyens revenus En conseacutequence le coucirct budgeacutetaire de nombreuses deacutepenses fiscales a sensiblement augmenteacute

4) Lrsquoimpocirct sur les personnes physiques et les cotisations de seacutecuriteacute sociale sont aujourdrsquohui tregraves complexes et peu claires mecircme pour les speacutecialistes La demande pour une fiscaliteacute simple et juste est unanime La complexiteacute engendre des coucircts administratifs tregraves eacuteleveacutes pour les employeurs les indeacutependants ainsi que pour lrsquoadministration fiscale

La conclusion est que les systegravemes de lrsquoimpocirct des personnes physiques et des cotisations sociales sont tregraves complexes affectent eacutegalement les salaires infeacuterieurs au revenu drsquointeacutegration appliquent des taux marginaux tregraves eacuteleveacutes et ce drsquoun point de vue relatif sur une base de plus en plus reacuteduite

199

2 Principales recommandations de la Section

Afin de rendre la charge fiscale plus juste et plus eacutequitable et de soutenir la comparaison avec les pays voisins la Section formule les recommandations suivantes

1) Rendre les salaires en dessous du revenu drsquointeacutegration non-imposables

2) Eviter les regraveglementations qui creacuteent une charge fiscale marginale excessivement eacuteleveacutee agrave travers le chevauchement des meacutecanismes drsquoexemption

3) Harmoniser la notion de reacutemuneacuteration sur les plans fiscaux et sociaux indeacutependamment du fait qu une analyse ulteacuterieure laisserait paraitre que cela offre des perspectives de collecte commune plus efficiente des preacutelegravevements fiscaux et sociaux

4) Reacuteduire le taux etou eacutelargir les baregravemes dimposition afin de reacuteduire les preacutelegravevements sur les revenus du travail

5) Assurer un systegraveme fiscal plus transparent et plus simple avec moins dexceptions dexemptions de deacuteductions et de reacuteductions dimpocircts

6) Promouvoir la neutraliteacute fiscale entre les formes de cohabitation

Ces recommandations sont eacutelaboreacutees dans les chapitres suivants

200

Chapitre 2 ndash Le sceacutenario de reacutefeacuterence

La Section a eacutelaboreacute un sceacutenario de reacutefeacuterence baseacute sur la premiegravere recommandation et partiellement sur la seconde Ce sceacutenario de reacutefeacuterence est deacutecrit dans ce chapitre Pour reacuteduire davantage la pression fiscale sur le travail la Section a eacutegalement investigueacute 6 sceacutenarios suppleacutementaires qui seront deacutecrit dans le chapitre 3 de la preacutesente partie

1 Description du sceacutenario de reacutefeacuterence

La Section considegravere que toute reacuteforme devrait comprendre au moins les 2 mesures suivantes

1) Le relegravevement de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct par contribuable au montant du revenu dinteacutegration dun isoleacute Pour lrsquoanneacutee fiscale 2019 la Section a pris en compte un montant de 10926 euros145

2) La suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale (CSSS)

La combinaison de ces deux mesures forme le sceacutenario de reacutefeacuterence ci-apregraves S0

La quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct a eacuteteacute releveacutee avec le tax shift Depuis lrsquoexercice 2020 (revenus 2019) il nrsquoy a plus qursquoune seule quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct qui apregraves indexation pour les revenus 2019 srsquoeacutelegraveve 8860 euros Dans le sceacutenario de reacutefeacuterence cette quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct (cagraved le montant agrave partir duquel les impocircts sont effectivement preacuteleveacutes) est alors releveacute agrave 10926 euros

Lrsquoobjectif des sceacutenarios deacutecrits dans la preacutesente Section est de rendre le travail plus attrayant et non de diminuer la charge fiscale sur les revenus de remplacement Agrave cette fin il convient de ne pas accorder lavantage fiscal reacutesultant de laugmentation de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct aux revenus de remplacement Crsquoest pourquoi dans le sceacutenario de base la reacuteduction drsquoimpocirct sur les revenus de remplacement est limiteacutee Concregravetement les montants de base sont reacuteduits de 25 de la diffeacuterence entre la nouvelle quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct et celle existante Les nouvelles et actuelles reacuteductions drsquoimpocirct pour les revenus de remplacements calculeacutes sur les montants de 2019146 srsquoeacutelegravevent dans le sceacutenario de base agrave

Tableau 87 situation existante en nouvelle situation apregraves S0

En euros Situation existante Nouvelle situation apregraves S0 Allocation de chocircmage 180244 136427 Pension 180244 136427 Allocation de maladieinvaliditeacute 241860 196262

Calcul du Service drsquoeacutetudes

145 Montant en vigueur au 1er septembre 2018

146 Les montants sont indexeacutes annuellement

201

La cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale a eacuteteacute introduite en 1993 et visait agrave lrsquoorigine les revenus eacuteleveacutes Le baregraveme de cette cotisation est preacutesenteacute dans la partie 2 chapitre 2 point 3

La cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale va agrave lrsquoencontre de plusieurs recommandations

1 elle exerce une pression marginale accrue deacutejagrave agrave partir des bas revenus 2 La cotisation est baseacutee sur les revenus cumuleacutes du meacutenage Ceci pose un problegraveme

vis-agrave-vis des diffeacuterents reacutegimes de cohabitation 3 Il srsquoagit drsquoun systegraveme complexe en raison de sa forme hybride le preacutelegravevement srsquoopegravere

en partie par la seacutecuriteacute sociale et en partie via lrsquoimpocirct des personnes physiques

La suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale nrsquoa aucun impact sur les cotisations sociales ni sur lrsquoimpocirct des personnes physiques puisqursquoil srsquoagit drsquoune imposition indeacutependante et non deacuteductible du revenu imposable

2 Impact budgeacutetaire

Lrsquoimpact budgeacutetaire de la hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct au niveau du revenu drsquointeacutegration est 2748 millions drsquoeuros agrave lrsquohorizon 2019 En y ajoutant la suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale lrsquoimpact srsquoeacutelegraveve agrave 3930 millions deuros agrave lrsquohorizon 2019 (147) Lrsquoimpact de la hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct se partage entre reacutegions et pouvoir feacutedeacuteral agrave concurrence du facteur drsquoautonomie La suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale est entiegraverement agrave charge de la seacutecuriteacute sociale et nrsquoa pas drsquoimpact sur lrsquoIPP feacutedeacuteral ou reacutegional vu qursquoelle nrsquoest pas deacuteductible

Tableau 88 Impact budgeacutetaire du sceacutenario de base (S0) agrave lrsquohorizon 2019

Source Sire 2016-2019

147 La projection agrave lrsquohorizon 2019 se fait sur base des coefficients drsquo eacutelasticiteacute des eacutequations IPP de la meacutethode drsquoestimation macroeacuteconomique des recettes fiscales (meacutethode deacutesagreacutegeacutee) et du budget eacuteconomique de feacutevrier 2019

Montants en millions deuros

Hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct au revenu drsquointeacutegration

Idem + suppression CSSS

IPP total 2748 2748 Dont feacutedeacuteral 2152 2152 Dont reacutegions 596 596 Seacutecuriteacute sociale 0 1182 Total 2748 3930

202

3 Lrsquoeffet sur les taux marginaux effectif drsquoimposition sur les salaires

Le taux drsquoimposition marginal effectif est ici calculeacute sur le salaire brut Les calculs suivants ne srsquoappliquent que pour un contribuable ceacutelibataire

La hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct de base au niveau du revenu drsquointeacutegration nrsquoa qursquoun effet tregraves localiseacute sur le taux marginal effectif celui-ci nrsquoest reacuteduit que dans lrsquointervalle compris entre la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct de la situation de reacutefeacuterence et le revenu drsquointeacutegration et ce niveau de revenu est largement en dessous du salaire minimum pour un emploi temps plein Le relegravevement de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct peut inciter les travailleurs agrave temps partiel agrave faible revenu agrave augmenter leur temps de travail La suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale a son effet plus haut dans lrsquoeacutechelle des salaires

Le Figure 28 retrace lrsquoeacutevolution du taux marginal effectif148 Dans la situation de reacutefeacuterence les deux phases de hausse du taux marginal effectif dans le bas de lrsquoeacutechelle des salaires srsquoexpliquent respectivement par le phasing-out du bonus emploi et la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale au taux marginal de 9 La baisse subseacutequente du taux marginal srsquoexplique par la sortie de la phase du phasing-out du bonus emploi et par le passage au taux marginal de 13 dans le baregraveme de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale puis par son plafonnement en euros Crsquoest la suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale qui explique lrsquoeacutecart entre les deux lignes du Figure 28

Figure 28

148 Le bonus agrave lrsquoemploi est calculeacute par rapport agrave la situation drsquoun travailleur agrave temps plein Ce bonus est octroyeacute pour le travailleur agrave temps partiel au prorata de son temps de travail

203

La hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct de base au niveau du revenu drsquointeacutegration nrsquoa pas drsquoeffet sur le taux marginal agrave un niveau de salaire eacutegal agrave 40 du salaire moyen (le point le plus bas du graphique)149

4 Impact lors du retour sur le marcheacute du travail

Le participation tax rate150 est le deuxiegraveme indicateur pertinent pour ce qui concerne lrsquoimpact des reacuteformes sur lrsquooffre de travail Il est construit agrave partir de la mecircme hypothegravese donc en eacutecartant les preacutelegravevements qui se font en amont du salaire brut Il indique lrsquoimpact des preacutelegravevements fiscaux et sociaux lors drsquoun retour sur le marcheacute du travail Il est compleacuteteacute par la progression du revenu disponible net

Nous avons retenu deux niveaux drsquoallocation de chocircmage en fonction de la dureacutee de celui-ci le deacutebut drsquoune peacuteriode de chocircmage et le chocircmage de longue dureacutee Pour le laquo deacutebut de peacuteriode raquo lrsquoallocation de chocircmage est celle qui est octroyeacutee agrave partir du 7iegraveme mois et jusque 2 ans151 le chocircmage de longue dureacutee est apregraves 2 ans de chocircmage

Tableau 89 Hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct et suppression de la CSSS Impact sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail

Participation tax rate Progression du revenu disponible

Niveau de salaire 50 67 50 67 Chocircmeur milieu de peacuteriode (7iegraveme mois agrave 2 ans)

Situation de reacutefeacuterence post tax shift 4074 5743 4849 5019 Sceacutenario S0 3487 5234 5329 5620

Chocircmeur de longue dureacutee (forfait) Situation de reacutefeacuterence post tax shift 3796 5060 5794 7861 Sceacutenario S0 3249 4612 6304 8575

Ces indicateurs sont donc fonction du taux moyen drsquoimposition des salaires bruts Ceux-ci sont reacuteduits par la hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct de base ce qui reacuteduit le participation tax rate et ameacuteliore la progression du revenu disponible Lrsquoeffet sur le participation tax rate est drsquoautant plus eacuteleveacute que le salaire de rentreacutee est bas La suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale contribue eacutegalement agrave reacuteduire le participation tax rate agrave partir de 67 du salaire moyen

Plus le niveau de lrsquoallocation de chocircmage est bas plus forte est la progression du revenu disponible pour un niveau de salaire donneacute en cas de retour sur le marcheacute du travail et plus le participation tax rate est bas Lorsque le niveau du salaire augmente pour un niveau donneacute drsquoallocation de chocircmage le participation tax rate augmente et la progression du revenu disponible srsquoameacuteliore Lrsquoimpact des modifications contenues dans ce sceacutenario est donc drsquoautant plus net que lrsquoallocation de chocircmage est basse

149 Correspond agrave peu pregraves au revenu minimum

150 Participation tax rate est expliqueacute la partie 2 chapitre 2 point 1

151 Prendre en compte lrsquoallocation des six premiers mois pose de grosses difficulteacutes du fait que le modegravele a eacuteteacute construit pour simuler sur base annuelle

204

5 Impact distributif

Le Tableau 90 donne la distribution par deacuteciles de lrsquoimpact de la hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct au niveau du revenu drsquointeacutegration

Cette mesure a un impact eacutequivalent en euros pour toutes les personnes dont le revenu imposable est au moins eacutegal au revenu drsquointeacutegration Le gain moyen est cependant croissant par deacutecile et ce pour plusieurs raisons

middot Le beacuteneacutefice est deux fois plus eacuteleveacute pour les couples (au sens de la leacutegislation fiscale) que pour les isoleacutes agrave condition que chaque partenaire ait un revenu au moins eacutegal au revenu dinteacutegration Plus le deacutecile est eacuteleveacute moins on y trouve de ceacutelibataires et plus la part de couples fiscaux augmente

middot Etant donneacute que lrsquoeffet de lrsquoaugmentation de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct a eacuteteacute neutraliseacute pour les revenus de remplacement (voir point 1 du preacutesent chapitre) et que la proportion de beacuteneacuteficiaire drsquoun revenu de remplacement diminue agrave mesure que nous montons dans les deacuteciles une partie plus importante des avantages de ce sceacutenario revient aux deacuteciles supeacuterieurs Ceci explique notamment le pourcentage de gagnants plus faible dans le bas de la distribution Le pourcentage de gagnants deacutepasse par contre 90 dans la moitieacute supeacuterieure de la distribution

Tableau 90 Hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct au revenu drsquointeacutegration

Source Modegravele SIRe 2016-2019

Une mesure qui donnerait un gain eacutegal en montant absolu donnerait un gain deacutecroissant en du revenu disponible On voit crsquoest bien le cas dans la partie supeacuterieure de la distribution lorsque le pourcentage de gagnants atteint au moins 90 dans chaque deacutecile 152

152 Le fait que le pourcentage de gagnants ne soit pas de 100 srsquoexplique par le fait que les deacuteciles sont constitueacutes sur base du total des revenus imposables globalement et des revenus imposables distinctement On peut donc avoir dans le haut de la distribution des meacutenages qui ont un revenu imposable distinctement exceptionnellement eacuteleveacute et un revenu imposable globalement faible

Deacutecile Limite Supeacuterieure

de gagnants

Gain moyen en euros

Gain total millions deuros

En revenu disponible

1 5441 00 0 0 00 2 13075 345 287 59 09 3 15828 347 359 75 09 4 19005 711 277 117 12 5 22845 826 356 175 16 6 27549 935 521 291 24 7 33645 948 542 307 21 8 43088 989 595 351 20 9 60928 997 805 479 22

10 996 1036 616 18 Total 648 583 2470 18

205

Le Tableau 91 ajoute lrsquoeffet de la suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale

Tableau 91 Hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct au revenu drsquointeacutegration et suppression de la CSSS


Ceci ne change que tregraves peu la distribution des gagnants la plupart des personnes soumises agrave cette cotisation beacuteneacuteficient deacutejagrave de la hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct Le gain moyen est le mecircme que dans le Tableau 90 dans la partie infeacuterieure de la distribution Il est plus eacuteleveacute dans la partie supeacuterieure et croicirct en montant absolu il est supeacuterieur de 150 euros dans le sixiegraveme de deacutecile et de 601 euros dans le dernier deacutecile La progression du gain moyen est donc plus nette qursquoau Tableau 90 On notera eacutegalement qursquoen inteacutegrant la suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale le gain exprimeacute en du revenu disponible continue agrave croicirctre jusqursquoau 9egraveme deacutecile

Le Tableau 92 donne lrsquoeffet de ces deux mesures sur lrsquoeffet redistributif de lrsquoimpocirct Les deux mesures ont pour effet de le reacuteduire du fait de la baisse du taux moyen Tant lrsquoune que lrsquoautre augmente la progressiviteacute de lrsquoimpocirct (153) Pour la hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct ceci srsquoexplique par le fait que sous reacuteserve des eacuteleacutements eacutenonceacutes ci-dessus lrsquoimpact est relativement moins important dans le haut de la distribution

153 Pour rappel le lien entre lrsquoeffet redistributif (ER) le taux moyen (t) et la progressiviteacute (P) se fait par la formule ER = tP(1-T) de sorte que ER est fonction positive tant de P que de de laquo t raquo pour autant que P soit positif P nrsquoest nul que dans le cas drsquoun impocirct strictement proportionnel

Deacutecile Limite Supeacuterieure de gagnants Gain moyen

en euros Gain total

millions deuros En revenu

disponible 1 5441 00 0 00 00 2 13075 345 287 59 10 3 15828 347 359 75 09 4 19005 716 276 118 12 5 22845 875 429 224 21 6 27549 967 671 387 32 7 33645 962 739 424 29 8 43088 994 877 521 30 9 60928 997 1262 751 35 10 996 1637 973 28

Total 657 822 3531 26

206

Tableau 92 Hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct et suppression de la CSSS Impact sur lrsquoeffet redistributif de lrsquoimpocirct


Pour mesurer leffet redistributif dune charge et sa progressiviteacute nous disposons dune meacutethodologie reconnue (Kakwani 1977) Cette meacutethodologie est baseacutee sur le coefficient de Gini qui mesure lineacutegaliteacute dune distribution sur une eacutechelle allant de 0 (complegravetement eacutegal) agrave 1 (complegravetement ineacutegal) Leffet redistributif dun preacutelegravevement (ou dune prestation) est mesureacute comme la diffeacuterence de degreacute dineacutegaliteacute avant et apregraves lintervention Dans le cas des impocircts cest le cas

ER = Gb- Ga

ougrave ER = effet redistributif

Gb = ineacutegaliteacute avant la charge

Ga = ineacutegaliteacute apregraves la charge

La valeur de lindice ER est positive pour une charge redistributive et plus elle est eacuteleveacutee plus la redistribution est forte

On peut aller plus loin et diviser leffet redistributif en deux facteurs le taux moyen et la progressiviteacute La progressiviteacute peut eacutegalement ecirctre mesureacutee comme une diffeacuterence entre deux coefficients de Gini cest-agrave-dire la diffeacuterence entre le coefficient de redistribution fiscale lui-mecircme et le coefficient de revenu imposable Par conseacutequent les dispositions suivantes sappliquent

P= C- Gb

ougrave C = coefficient de Gini calculeacute sur la reacutepartition de la charge

P = mesure de la progressiviteacute

Dans le cas de limposition progressive la part payeacutee par le sommet de la distribution des revenus est supeacuterieure agrave la part des revenus de ces contribuables comme elle est concentreacutee au sommet de la distribution des revenus la distribution des impocircts est plus ineacutegale que la

Situation de reacutefeacuterence

Quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct = revenu

drsquointeacutegration


Ineacutegaliteacute avant impocirct 0465 0465 0465 Ineacutegaliteacute apregraves impocirct 0391 0393 0395 Effet redistributif 0074 0072 0070 Taux moyen 203 190 184 Progressiviteacute 0228 0244 0246

207

distribution des revenus (154) Lindice P est positif pour limposition progressive et dautant plus que limpocirct est concentreacute dans les tranches de revenus les plus eacuteleveacutees

Comme ces indices sont indeacutependants de la moyenne de la distribution la progressiviteacute est eacutegalement indeacutependante du taux moyen cest la distribution autour du taux moyen qui est mesureacutee Cependant pour une progressiviteacute donneacutee plus le taux moyen est eacuteleveacute plus leffet redistributif est important ( 155) Leffet redistributif peut ecirctre ventileacute comme suit

ER = tP (1-t)

Ougrave t = taux moyen (rapport entre limpocirct et le revenu imposable)

154 Supposons que le 1er deacutecile ait 5 des revenus et le 10egraveme deacutecile 30 Comme le taux drsquoimposition du 1er deacutecile est infeacuterieur agrave celui du 10egraveme deacutecile le 1er deacutecile paiera moins de 5 des impocircts et le 10egraveme deacutecile paiera plus que 30 des impocircts

155 Lrsquointroduction de la contribution compleacutementaire de crise pendant les anneacutees 90 permet drsquoillustrer cela Il srsquoagissait de 3 drsquoadditionnels Ceci nrsquoa pas modifieacute la progressiviteacute car chacun payant 3 drsquoimpocirct en plus la distribution des impocircts nrsquoeacutetait pas modifieacutee (C et P constants) Il y avait hausse du taux moyen qui eacutetait multiplieacute par 103

208

Chapitre 3 ndash 6 sceacutenarios pour une reacuteforme de lrsquoIPP

1 Consideacuterations geacuteneacuterales

En plus du sceacutenario S0 la Section a eacutelaboreacute 6 autres sceacutenarios possibles Aucun consensus nrsquoa pu se deacutegager au sein de la Section sur lrsquo un de ces 6 sceacutenarios

Ces 6 sceacutenarios sont

A Diminution des taux au sein de lrsquoeacutechelle bareacutemique existante

B Une eacutechelle bareacutemique ougrave seuls 2 taux subsistent

C Lisser les taux marginaux supeacuterieurs

D Dual income tax

E Flat tax

F Globalisation totale des revenus

Ces 6 sceacutenarios peuvent ecirctre diviseacutes en 2 groupes A B et C sont des reacuteductions drsquoimpocirct (modification des taux et des tranches) Les autres impliquent quant agrave eux des changements structurels

Afin de comparer ces sceacutenarios les hypothegraveses suivantes ont eacuteteacute faites

1) les regravegles existantes pour deacuteterminer la base imposable valent toujours

2) les revenus imposables distinctement le restent agrave leur taux actuel

3) Le sceacutenario de base est inclus dans tous les sceacutenarios

4) Pour chacun des 6 sceacutenarios 3 sous-sceacutenarios sont calculeacutes avec un coucirct budgeacutetaire de 1 2 et 25 du PIB ce qui repreacutesente respectivement 46 milliards drsquoeuros 93 milliards drsquoeuros et 116 milliards drsquoeuros Ils sont identifieacutes dans chacun des sceacutenarios avec les numeacuteros 1 2 ou 3 Pour le sceacutenario C 7 sceacutenarios ont eacuteteacute calculeacutes agrave raison de 2 variantes et pour le sceacutenario E 6 sceacutenarios ont eacuteteacute calculeacutes Au total il existe 25 situations diffeacuterentes

Apregraves deacuteduction des coucircts budgeacutetaires du sceacutenario de base S0 il reste encore pour les 6 sceacutenarios une marge budgeacutetaire de

bull 716 millions deuros pour lrsquoenveloppe drsquoun point de PIB (sous-sceacutenario 1)

bull 5362 millions deuros pour lrsquoenveloppe de deux points de PIB (sous-sceacutenario 2)

bull 7685 millions deuros pour lrsquoenveloppe de 25 points de PIB (sous-sceacutenario 3)

Chaque sceacutenario peut ecirctre combineacute avec des mesures visant agrave simplifier et eacutelargir la base imposable ainsi qursquoavec la suppression de deacutepenses fiscales Ces mesures ne sont pas comprises dans les sceacutenarios

La laquo situation de reacutefeacuterence raquo est la situation actuelle apregraves la mise en œuvre complegravete du tax shift

209

2 Scenario A - Diminution des taux au sein de lrsquoeacutechelle bareacutemique existante

21 Paramegravetres du sceacutenario

Dans ce sceacutenario les eacutechelles bareacutemiques sont maintenues mais les taux sont reacuteduits

Tableau 93 Paramegravetres des sceacutenarios A (Maintien drsquoun baregraveme progressif avec baisse des taux)

Dans le sceacutenario A1 la baisse des taux est mise en prioriteacute sur la tranche agrave 40 ougrave le taux baisse de 15 point alors que la baisse nrsquoest que de 05 point pour les deux tranches supeacuterieures On trouve la mecircme logique dans le sceacutenario A2 mais accentueacutee le taux de 40 est rameneacute agrave 30 Lrsquoobjectif poursuivi est drsquoatteacutenuer la progression tregraves rapide du taux marginal dans le bas de lrsquoeacutechelle des revenus (156) Dans le sceacutenario A3 le taux est maintenu agrave 30 dans la deuxiegraveme tranche et la marge suppleacutementaire est utiliseacutee pour reacuteduire la troisiegraveme tranche

22 Impact sur le taux drsquoimposition marginal effectif des salaires

Le Figure 29 retrace le profil des taux marginaux effectifs dans les trois variantes Le profil irreacutegulier dans le bas de lrsquoeacutechelle des salaires subsiste du fait du maintien du bonus emploi

Dans le sceacutenario A1 le profil du taux marginal effectif ne diffegravere que tregraves peu par rapport agrave celui du sceacutenario S0 Dans les deux autres sceacutenarios on note une baisse du taux marginal effectif dans le bas de lrsquoeacutechelle des salaires du fait de la baisse du taux marginal dans la deuxiegraveme tranche du baregraveme de lrsquoIPP La baisse reste significative jusqursquoau niveau du salaire moyen

156 Le salaire minimum se trouve dans la tranche agrave 40

Taux situation de reacutefeacuterence

Limite supeacuterieure (euros)

Sceacutenario A1

Sceacutenario A2

Sceacutenario A3

25 13260 250 250 250 40 23390 385 300 300 45 40480 445 420 360 50 495 470 470

210

Figure 29


Le Tableau 94 donne lrsquoimpact de ces sceacutenarios sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail

Dans le sceacutenario A1 lrsquoimpact sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail nrsquoest que leacutegegraverement ameacutelioreacute par rapport aux effets conjoints de la hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct de base et de la suppression de la CSSS (Sceacutenario S0) Ceci est logique degraves lors que lrsquoenveloppe budgeacutetaire restante est assez reacuteduite et nrsquoautorise qursquoune faible baisse des taux de lrsquoIPP

Lrsquoimpact est plus marqueacute dans les sceacutenarios A2 et A3 Dans le cas de lrsquoobtention de salaire eacutegal agrave 50 du salaire moyen lors du retour sur le marcheacute du travail on enregistre ( par rapport au sceacutenario S0) une baisse suppleacutementaire drsquoenviron 4 points pour le participation tax rate La progression du revenu disponible est eacutegalement renforceacutee A ce niveau de salaire les effets des sceacutenarios A2 et A3 sont identiques il nrsquoy a en effet de baisse de taux suppleacutementaire que dans la tranche agrave 45

Lorsque le retour sur le marcheacute du travail se fait agrave 67 du salaire moyen lrsquoeffet sur les incitations est renforceacute la baisse du participation tax rate est de lrsquoordre de 6 points On note symeacutetriquement des ameacuteliorations similaires dans la progression du revenu disponible

211

Tableau 94 Sceacutenarios laquo A raquo impact sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail



Situation de reacutefeacuterence post tax shift 4074 5743 4849 5019 Sceacutenario S0 3487 5234 5329 5620 Sceacutenario A1 3420 5142 5383 5728 Sceacutenario A2 3043 4619 5692 6345 Sceacutenario A3 3043 4608 5692 6358

Chocircmeur de longue dureacutee (forfait) Situation de reacutefeacuterence post tax shift 3796 5060 5794 7861 Sceacutenario S0 3249 4612 6304 8575 Sceacutenario A1 3187 4530 6362 8704 Sceacutenario A2 2836 4070 6691 9437 Sceacutenario A3 2836 4060 6691 9453


Le Tableau 95 donne la distribution de lrsquoimpact par deacutecile pour le premier de ces trois sceacutenarios Le pourcentage de gagnants est distribueacute de la mecircme maniegravere que pour le sceacutenario S0 la baisse des taux du baregraveme ne geacutenegravere que tregraves peu de gagnants additionnels

Tableau 95 Sceacutenario A1


Le gain moyen suppleacutementaire (par rapport au sceacutenario S0) varie de 96 euros dans le 5egraveme deacutecile agrave 466 euros dans le 10egraveme deacutecile Lorsque le gain est exprimeacute en du revenu disponible sa progression sur lrsquoaxe des revenus est eacutevidemment moins forte Lrsquoimpact suppleacutementaire est de 05 du revenu disponible dans le 5egraveme deacutecile et de 08 dans le 10egraveme deacutecile (Voir ci-apregraves la comparaison des sceacutenarios au Figure 30)

Deacutecile Limite supeacuterieure

de gagnants

Gain moyen en euros



1 5441 00 0 00 00 2 13075 345 287 59 10 3 15828 348 374 78 09 4 19005 731 334 146 15 5 22845 878 525 275 25 6 27549 968 791 457 37 7 33645 966 879 507 35 8 43088 996 1059 630 37 9 60928 997 1526 908 42 10 996 2103 1251 37

Total 660 999 4311 32

212



Le Tableau 96 donne la distribution du sceacutenario A2 La marge plus importante permet une baisse plus nette du taux de la 2egraveme tranche Le gain suppleacutementaire par rapport aux mesures du sceacutenario S0 est nettement plus important dans le 4egraveme deacutecile il est de 365 euros alors que dans le sceacutenario A1 le mecircme deacutecile nrsquoavait qursquoun gain suppleacutementaire de 58 euros Le mecircme constat vaut pour les deacuteciles centraux de la distribution Comme on le voit sur le Figure 30 ci-apregraves lrsquoeacutelargissement de lrsquoenveloppe budgeacutetaire se fait pour lrsquoessentiel au beacuteneacutefice de la classe meacutediane



Lrsquoeacutelargissement de lrsquoenveloppe budgeacutetaire que creacutee le sceacutenario A3 profite elle davantage agrave la partie supeacuterieur de la distribution Il nrsquoy a de gain suppleacutementaire qursquoagrave partir du 6egraveme deacutecile

Deacutecile Limite supeacuterieure de gagnants Gain moyen

en euros



1 5441 00 0 0 00 2 13075 345 288 59 10 3 15828 364 437 95 11 4 19005 807 641 309 32 5 22845 880 1072 563 52 6 27549 971 1455 843 69 7 33645 975 1662 967 67 8 43088 997 2066 1229 71 9 60928 998 2968 1767 81 10 996 4593 2732 80

Total 669 1957 8564 63


en euros



1 5441 00 0 0 00 2 13075 345 288 59 10 3 15828 347 437 95 11 4 19005 716 641 309 32 5 22845 875 1076 565 52 6 27549 967 1569 909 74 7 33645 962 1938 1128 78 8 43088 994 2534 1507 87 9 60928 997 3643 2170 100 10 996 5842 3474 102

Total 657 2334 10216 75

213

Figure 30


Le Tableau 98 donne lrsquoimpact de ces trois sceacutenarios sur lrsquoeffet redistributif de lrsquoimpocirct

Tableau 98 Sceacutenarios A Impact sur lrsquoeffet redistributif de lrsquoimpocirct


Il y a dans tous les cas baisse du taux moyen de lrsquoIPP ce qui toute autre chose eacutegale par ailleurs reacuteduirait lrsquoeffet redistributif Il y a toutefois simultaneacutement une redistribution de la charge fiscale sur lrsquoaxe des revenus et celle-ci augmente la progressiviteacute de lrsquoimpocirct Lrsquoaccent a en effet eacuteteacute mis sur les premiegraveres tranches du baregraveme ce qui fait glisser la distribution de lrsquoimpocirct vers le haut du baregraveme Cette hausse de la progressiviteacute renforcerait lrsquoeffet redistributif si elle se faisait agrave charge fiscale constante Ce nrsquoest pas le cas et chacun des sceacutenarios reacuteduit lrsquoeffet redistributif de lrsquoimpocirct

Situation de reacutefeacuterence S0 A1 A2 A3

Ineacutegaliteacute avant impocirct 0465 0465 0465 0465 0465 Ineacutegaliteacute apregraves impocirct 0391 0395 0396 0403 0408 Effet redistributif 0074 0070 0069 0062 0057 Taux moyen 203 184 179 156 147 Progressiviteacute 0228 0246 0249 0268 0268

214

3 Scenario B Une eacutechelle bareacutemique avec deux tranches drsquoimposition

31 Paramegravetres

Dans ce sceacutenario seules deux tranches drsquoimposition sont maintenues une avec le taux faible le plus faible de 25 et un plus eacuteleveacute de 45 Il y a eacutegalement un certain nombre drsquoautres options possibles Lrsquooption retenue est de consideacuterer comme paramegravetre variable le seuil drsquoentreacutee dans la tranche agrave 45 du baregraveme

Tableau 99 Paramegravetres des sceacutenarios (revenus de 2019)

middot Dans le sceacutenario B1 la tranche agrave 45 deacutemarre deacutejagrave agrave 15460 euros Pour les revenus qui sont compris entre 15460 euros et 23390 euros il y a donc hausse du taux marginal Cette tranche est imposeacutee agrave 40 dans la situation de reacutefeacuterence et serait imposeacutee agrave 45 dans le sceacutenario B1 Dans ce sceacutenario le taux pour les revenus faibles et moyens nrsquoest pas diminueacute

middot Dans le sceacutenario B2 le seuil drsquoentreacutee du taux de 45 serait de 20830 euros Ceci limite la tranche de revenu pour laquelle il y a hausse du taux marginal Ici aussi nous avons agrave nouveau un taux relativement eacuteleveacute pour les revenus moyens

middot Dans le sceacutenario B3 le seuil drsquoentreacutee du taux de 45 serait de 24440 euros on est alors au-dessus de la tranche qui est actuellement imposeacutee agrave 40 Celle-ci beacuteneacuteficie sur toute son eacutetendue du taux marginal de 25

Il srsquoagit ici uniquement du taux marginal de lrsquoIPP Comme nous le verrons ci-apregraves les effets ne sont pas neacutecessairement identiques pour le taux drsquoimposition marginal des salaires bruts vu que les sceacutenarios incluent la suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale La hausse des taux marginaux nrsquoentraicircne pas non plus neacutecessairement une hausse du taux moyen drsquoimposition des salaires bruts car il y a dans tous les sceacutenarios une hausse de la tranche exoneacutereacutee de base


Le Tableau 100 donne lrsquoimpact budgeacutetaire agrave lrsquohorizon 2019 avec la subdivision entre lrsquoIPP et la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale (157)

157 La projection agrave lrsquohorizon 2019 se fait sur base du budget eacuteconomique de juin 2019

Tranches du baregraveme (euros) Reacutefeacuterence B1 B2 B3

0 13260 25 25 25 25 13260 15460 40 25 25 25 15460 20830 40 45 25 25 20830 23390 40 45 45 25 23390 24440 45 45 45 25 24440 40480 45 45 45 45 40480 50 45 45 45

215

Tableau 100 impact budgeacutetaire des sceacutenarios agrave deux taux


Le Figure 31 donne le profil du taux drsquoimposition marginal des salaires bruts dans les trois sceacutenarios ainsi que dans la situation de reacutefeacuterence La pointe du taux marginal dans le bas de lrsquoeacutechelle salariale subsiste vu qursquoelle est due au bonus agrave lrsquoemploi Le sceacutenario B1 est le seul pour lequel il y a une hausse du taux marginal dans le bas de lrsquoeacutechelle salariale Celle-ci se situe aux environs du salaire minimum Comme on le voit sur le Figure 31 les effets de ce sceacutenario sont tregraves limiteacutes et ambigus en baisse de termes de baisse du taux marginal drsquoimposition des salaires bruts Les effets sont beaucoup plus nets et non-ambigus dans les sceacutenarios B2 et B3

Figure 31

Millions drsquoeuros Sceacutenario B1 Sceacutenario B2 Sceacutenario B3 Impact budgeacutetaire total 2019 4871 9363 11700 Dont IPP 3674 8166 10503 Dont cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale 1197 1197 1197

216


Le Tableau 94 deacutetaille lrsquoimpact des sceacutenarios B sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail

Dans le cas drsquoun retour sur le marcheacute du travail agrave 50 du salaire moyen les trois sceacutenarios permettent une baisse du participation tax rate par rapport au sceacutenario S0 Dans tous les cas examineacutes ici les eacuteleacutements qui baissent le taux moyen ont donc plus drsquoeffet que la hausse du taux marginal dans une partie de la tranche actuellement imposeacutee agrave 40 La baisse du participation tax rate atteint 2 (sceacutenario B1) ou 6 points (sceacutenarios B2 et B3) dans le cas du retour sur le marcheacute du travail apregraves une peacuteriode de chocircmage comprise entre 6 mois et 2 ans Lrsquoeffet est plus net encore pour les personnes qui touchent des allocations de chocircmage plus faibles

Pour un retour sur le marcheacute du travail agrave ce niveau de salaire la progression du revenu disponible est substantielle

Tableau 101 Sceacutenarios laquo B raquo impact sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail



Situation de reacutefeacuterence post tax shift 4074 5743 4849 5019 Sceacutenario S0 3487 5234 5329 5620 Sceacutenario B1 3282 5274 5497 5573 Sceacutenario B2 2821 4627 5874 6336 Sceacutenario B3 2821 4283 5874 6741

Chocircmeur de longue dureacutee (forfait) Situation de reacutefeacuterence post tax shift 3796 5060 5794 7861 Sceacutenario S0 3249 4612 6304 8575 Sceacutenario B1 3058 4647 6483 8519 Sceacutenario B2 2629 4077 6884 9426 Sceacutenario B3 2629 3774 6884 9908

Dans le cas drsquoun retour sur le marcheacute du travail agrave 67 du salaire moyen le participation tax rate est toujours plus eacuteleveacute que celui qui preacutevaut agrave 50 du salaire moyen du fait de la progressiviteacute de lrsquoimpocirct Dans le cas des allocations de chocircmage de 2egraveme peacuteriode il y a une leacutegegravere hausse du participation tax rate dans les sceacutenarios B1 mais une baisse de cet indicateur dans les autres cas de figure La leacutegegravere hausse du participation tax rate srsquoexplique par la hausse des taux marginaux mentionneacutee au Tableau 99

217


Les tableaux ci-apregraves donnent lrsquoimpact par deacuteciles des trois sceacutenarios Les diffeacuterences se situent surtout dans le montant des gains et moins dans la distribution du pourcentage de gagnants

Tableau 102 Sceacutenario B1 ndash Systegraveme agrave deux taux ndash 1 PIB

Source modegravele Sire 2016-2019

Dans le sceacutenario B1 les gagnants sont majoritaires degraves le quatriegraveme deacutecile et globalement deux tiers des meacutenages sont gagnants Le gain moyen est de 1000 euros mais il atteint plus 2758 euros dans le 10egravemeacute deacutecile Les deux derniers deacuteciles reccediloivent agrave eux seuls plus de 50 du gain total Exprimeacute en pourcentage du revenu disponible le gain moyen est de 32 sur lrsquoensemble de la distribution et varie entre 1 dans le 2iegraveme deacutecile agrave 48 dans le 10egraveme deacutecile

Dans le sceacutenario B2 le pourcentage de gagnants est un peu plus eacuteleveacute dans les premiers deacuteciles de la distribution mais les gagnants restent minoritaires dans les trois premiers deacuteciles Le gain moyen atteint un peu moins du double du sceacutenario B1 lrsquoenveloppe est doubleacutee mais le pourcentage de gagnants est un peu plus eacuteleveacute La concentration des gains dans le haut de la distribution est un peu moins eacuteleveacutee



Deacuteciles Limite supeacuterieure de gagnants Gain moyen Gain total revenu

disponible 1 5441 00 0 0 00 2 13075 346 289 60 10 3 15828 354 464 98 12 4 19005 783 396 185 19 5 22845 875 440 230 21 6 27549 968 651 376 31 7 33645 972 722 419 29 8 43088 995 877 521 30 9 60928 997 1382 823 38 10 996 2758 1640 48

Total 665 1000 4350 32

Deacuteciles Limite supeacuterieure de gagnants Gain moyen Gain total En rev

disponible 1 5441 00 0 0 00 2 13075 346 289 60 10 3 15828 383 462 106 12 4 19005 808 833 402 42 5 22845 881 1210 636 59 6 27549 971 1410 818 67 7 33645 977 1591 927 64 8 43088 997 1903 1132 66 9 60928 998 2746 1635 75 10 996 4469 2658 78

Total 671 1907 8372 61

218

Tableau 104 Sceacutenario B3 ndash Systegraveme agrave deux taux ndash 25 PIB ndash Impact par deacuteciles


Le passage au sceacutenario B3 nrsquoaugmente pas le pourcentage de gagnants il nrsquoaffecte que le montant des gains et sa distribution

Tous les sceacutenarios aboutissent agrave une baisse de lrsquoeffet redistributif de lrsquoimpocirct (Tableau 105)

Tableau 105 Indicateurs drsquoineacutegaliteacute progressiviteacute et redistribution



disponible 1 5441 00 0 0 00 2 13075 346 289 60 10 3 15828 383 462 106 12 4 19005 808 833 402 42 5 22845 881 1398 735 68 6 27549 972 1866 1082 88 7 33645 977 2046 1193 82 8 43088 997 2464 1466 85 9 60928 998 3544 2110 97 10 996 5566 3310 97

Total 671 2383 10464 77

Situation de base Sceacutenario B1 Sceacutenario B2 Sceacutenario B3 Ineacutegaliteacute avant impocirct 0465 0465 0465 0465 Ineacutegaliteacute apregraves impocirct 0391 0398 0402 0405

Progressiviteacute 0228 0244 0272 0283 Taux moyen dimposition 0203 0179 0157 0145

Effet redistributif 0074 0067 0063 0060

219

4 Scenario C ndash Aplatir les taux marginaux eacuteleveacutes

41 Description du sceacutenario

Les sceacutenarios A et B montrent qursquoil reste encore des pics de lrsquoordre de 05 agrave 07 fois le salaire moyen de la pression fiscale marginale (jusqursquoagrave 75) et ce malgreacute la baisse drsquoimpocirct y compris la suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale Crsquoest ducirc au bonus agrave lrsquoemploi et agrave sa suppression progressive au-dessus drsquoun certain montant de salaire

Afin drsquoeacuteliminer complegravetement cette pression marginale tregraves eacuteleveacutee sur les bas salaires deux options sont simuleacutees ci-dessous158

1 La premiegravere option (sceacutenario C1) consiste agrave rendre le bonus agrave lrsquoemploi forfaitaire le montant maximal du bonus agrave lrsquoemploi est octroyeacute quel que soit le niveau du salaire et le reacutegime de temps de travail (temps plein temps partiel) pour tous les salarieacutes qui sont sous le reacutegime de seacutecuriteacute sociale du secteur priveacute et uniquement pour ceux-ci

2 La deuxiegraveme option (sceacutenario C2) consiste agrave supprimer le bonus agrave lrsquoemploi lui-mecircme tant pour son volet social que pour son volet fiscal

Ces deux options sont assez radicales Crsquoest pourquoi un 3iegraveme sceacutenario plus pragmatique sera calculeacute plus loin

Les sceacutenarios comprennent eacutegalement les mesures du sceacutenario S0 crsquoest-agrave-dire la hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct au niveau du revenu drsquointeacutegration et la suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale Nous consideacuterons drsquoabord des sceacutenarios C1 et C2 sans mesures compleacutementaires et donc sans calibrage sur les enveloppes budgeacutetaires de 1 2 et 25 PIB Le but est de montrer drsquoabord les effets du lissage des taux marginaux en ce compris lrsquoimpact budgeacutetaire Nous calibrons ensuite sur les enveloppes budgeacutetaires

158 Ces simulations sont faites sur une version du modegravele Sire qui est toujours en deacuteveloppement et qui vise agrave inteacutegrer les cotisations sociales Dans lrsquoeacutetat actuel des donneacutees disponibles il nrsquoest pas possible de simuler des modifications plus fines du bonus emploi De telles simulations demandent de connaicirctre le reacutegime de temps de travail et les peacuteriodes drsquoactiviteacute et des donneacutees ne sont pas disponibles dans la deacuteclaration fiscale

220

42 Le lissage des taux marginaux consideacutereacutes isoleacutement


Les conseacutequences budgeacutetaires sont eacutevidemment tregraves diffeacuterentes mais les reacutesultats ne sont pas symeacutetriques Comme le bonus agrave lrsquoemploi a un ciblage relativement eacutetroit le coucirct de la geacuteneacuteralisation est nettement supeacuterieur (en termes absolus) au rendement de sa suppression

Tableau 106 Simulations laquo bonus agrave lrsquoemploi raquo - Impact budgeacutetaire

Source Modegravele SIRe plus 2016-2019

Dans le sceacutenario C1 la geacuteneacuteralisation du bonus agrave lrsquoemploi reacuteduit le rendement des cotisations personnelles de 5957 millions deuros Lrsquoeffet est symeacutetrique sur le revenu brut imposable (159) ce qui augmenterait le rendement de lrsquoIPP Celui-ci est toutefois reacuteduit par la hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct au revenu drsquointeacutegration Lrsquoeffet net de ces mesures est de -8 millions deuros pour lrsquoIPP communal et de -13 millions deuros pour lrsquoIPP reacutegional La forfaitarisation du volet fiscal du bonus emploi est inteacutegralement agrave charge du pouvoir feacutedeacuteral de sorte que lrsquoensemble des mesures gregraveve lrsquoIPP feacutedeacuteral agrave concurrence de 764 millions deuros La suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale nrsquoa pas drsquoimpact sur les autres preacutelegravevements Lrsquoimpact global est -8770 millions deuros agrave lrsquohorizon 2019

Dans le sceacutenario C2 la suppression du bonus agrave lrsquoemploi augmente le rendement des cotisations sociales et diminue le salaire brut imposable A cela srsquoajoute le coucirct de la hausse de la tranche exoneacutereacutee de base au niveau du revenu drsquointeacutegration Pour le feacutedeacuteral il y a un coucirct suppleacutementaire avec la suppression de la cotisation suppleacutementaire de seacutecuriteacute sociale et un gain avec la suppression du volet fiscal du bonus agrave lrsquoemploi Le coucirct global est de 3793 millions deuros agrave lrsquohorizon 2019

159 Dans la mesure ougrave la cotisation sociale normale est au moins eacutegale au bonus social agrave lrsquoemploi Si celui-ci est infeacuterieur (pour les revenus tregraves faibles) le bonus agrave lrsquoemploi est limiteacutee agrave la cotisation sociale normale

Millions drsquoeuros Sceacutenario C1 Geacuteneacuteralisation du bonus emploi

Sceacutenario C2 Suppression du bonus emploi

Cotisations sociales -5957 950 Ipp feacutedeacuteral -764 -2447 CSSS -1077 -1077 Ipp reacutegional -13 -597 Ipp communal -8 -201 Impact budgeacutetaire total -7819 -3372 Idem agrave lrsquohorizon 2019 -8770 -3783

221


Le Figure 32 donne le profil du taux drsquoimposition marginal effectif des salaires bruts Dans les deux sceacutenarios le profil du taux marginal est lisseacute par rapport agrave la situation de reacutefeacuterence et il y a une nette baisse du taux marginal effectif pour les bas salaires

La seule diffeacuterence entre les deux sceacutenarios preacutesenteacutes ici se trouve dans le bas de lrsquoeacutechelle des salaires En supprimant le bonus agrave lrsquoemploi (sceacutenario C2) on augmente les cotisations personnelles de seacutecuriteacute sociale ce qui reacuteduit le revenu brut imposable et le revenu imposable globalement peut alors se trouver dans une tranche du baregraveme ougrave le taux marginal est plus bas

Figure 32


Le Tableau 107 donne lrsquoeffet de ces sceacutenarios sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail

Lorsqursquoon geacuteneacuteralise le bonus agrave lrsquoemploi (C1) il y a logiquement une ameacutelioration des incitations au retour sur le marcheacute du travail A 50 du salaire moyen le participation tax rate diminue de 8 points en deacutebut de peacuteriode de chocircmage et de 10 points pour un chocircmeur de longue dureacutee La progression du revenu disponible est de 60 contre 53 dans le sceacutenario S0 pour un retour sur le marcheacute du travail en deacutebut de peacuteriode de chocircmage Elle passe de 63 agrave 71 pour un chocircmeur de longue dureacutee Il y a eacutegalement une nette ameacutelioration des incitations au retour sur le marcheacute du travail agrave 67 du salaire moyen

222

Tableau 107 Modifications du bonus agrave lrsquoemploi et incitations au retour sur le marcheacute du travail

Source Service drsquoeacutetudes

Lorsqursquoon supprime le bonus agrave lrsquoemploi (C2) il y a une deacuteteacuterioration des incitations au retour vers lrsquoemploi pour un salaire eacutegal agrave 50 du salaire moyen Lrsquoeffet est nul agrave 67 du salaire moyen vu que le bonus agrave lrsquoemploi est deacutejagrave rameneacute agrave zeacutero agrave ce niveau de salaire dans la situation de reacutefeacuterence


Le Tableau 108 donne lrsquoimpact par deacuteciles de la geacuteneacuteralisation du bonus agrave lrsquoemploi combineacute aux mesures du sceacutenario S0

Les gagnants sont largement majoritaires dans tous les deacuteciles Le moindre pourcentage de gagnants dans le 2egraveme et 3egraveme deacuteciles srsquoexpliquent par deux raisons

middot lrsquoensemble de mesures simuleacutees ici ne profitent que tregraves peu aux allocataires sociaux et ceux-ci forment une part importante des deux deacuteciles concerneacutes

middot les salarieacutes qui se trouvent dans ces deux deacuteciles beacuteneacuteficient deacutejagrave du bonus agrave lrsquoemploi dans la situation de reacutefeacuterence

Les reacutesultats du premier deacutecile notamment laugmentation du revenu disponible de 22 sont surprenants et vraisemblablement peu pertinents Le premier deacutecile comprend une nombre important de contribuables qui nrsquoont eu des revenus drsquoactiviteacute professionnelle que sur une partie de lrsquoanneacutee Comme indiqueacute ci-dessus sur base des donneacutees dont nous disposons actuellement le calcul pour la forfaitarisation du bonus agrave lrsquoemploi ne peut pas prendre en compte la dureacutee de lrsquoactiviteacute professionnelle mecircme que le bonus agrave lemploi nest octroyeacute que partiellement au salarieacutes agrave temps partiel (voir aussi note en bas de page au point 41 Or le premier deacutecile comprend les personnes qui nrsquoont pas eu une anneacutee complegravete de revenus Il y a donc dans certains cas une surestimation du gain qui peut ecirctre assez importante Lrsquoeffet sur lrsquoimpact total de la mesure est moindre vu que lrsquoimpact dans le 1er deacutecile nrsquoest que de 156 millions deuros sur un total de 7784 millions deuros



Situation de reacutefeacuterence post tax shift 4074 5743 4849 5019 Sceacutenario S0 3487 5234 5329 5620 Sceacutenario C1 2619 4063 6039 7001 Sceacutenario C2 4624 5234 4399 5620

Chocircmeur de longue dureacutee (forfait) Situation de reacutefeacuterence post tax shift 3796 5060 5794 7861 Sceacutenario S0 3249 4612 6304 8575 Sceacutenario C1 2440 3580 7060 10217 Sceacutenario C2 4309 4612 5315 8575

223

Tableau 108 Geacuteneacuteralisation du bonus agrave lrsquoemploi (C1)

Source Modegravele SIRe-plus 2016-2019

Tableau 109 Suppression du bonus agrave lrsquoemploi (C2)

Source Modegravele SIRe-plus2016-2019

Le Tableau 109 donne lrsquoimpact de la suppression du bonus agrave lrsquoemploi combineacutee aux mesures du sceacutenario S0 (hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct au niveau du revenu drsquointeacutegration et suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale)

On note un pourcentage de perdants significatif dans le bas de la distribution Il srsquoagit de contribuables qui ne gagnent pas ou peu ou mesures du sceacutenario S0 mais qui subissent les effets de la suppression du bonus agrave lrsquoemploi Le reacutesultat net est drsquoailleurs neacutegatif pour les deux premiers deacuteciles La remarque faite ci-dessus sur le cas des personnes nrsquoayant pas une anneacutee complegravete de revenus nrsquoaffecte pas ces reacutesultats vu que la simulation supprime le bonus emploi qui avait effectivement eacuteteacute octroyeacute Exprimeacute en du revenu disponible les effets sont nettement plus positifs dans la moitieacute supeacuterieure de la distribution compareacute agrave la moitieacute infeacuterieure


en euros



1 5441 791 511 243 215 2 13075 582 1013 354 57 3 15828 509 1143 349 37 4 19005 770 909 421 37 5 22845 894 1081 581 43 6 27549 852 1379 706 43 7 33645 937 1498 844 44 8 43088 938 1590 897 38 9 60928 984 2454 1454 46 10 995 3226 1934 34

Total 760 1567 7784 41


de gagnants

de Perdants

Gain moyen

en euros

Perte moyenne en euros

Gain total millions drsquoeuros

Rev disp

1 5441 00 232 0 -231 -32 -28 2 13075 200 360 325 -485 -66 -11 3 15828 316 202 380 -446 18 02 4 19005 684 90 357 -453 123 11 5 22845 815 84 507 -416 228 17 6 27549 795 62 751 -407 345 21 7 33645 879 62 944 -621 477 25 8 43088 886 58 888 -586 454 19 9 60928 944 42 1230 -618 684 22 10 985 10 1947 -551 1152 20

Total 599 111 944 -435 3381 18

224

43 Calibrage du sceacutenario C1 sur les enveloppes budgeacutetaires

Le coucirct budgeacutetaire du sceacutenario C1 excegravede largement un point de PIB Calibrer sur cette enveloppe demanderait donc une hausse substantielle de lrsquoIPP et cette option nrsquo a pas eacuteteacute retenue Pour les enveloppes de 2 et 25 point de PIB le calibrage se fait en reacuteduisant les taux du baregraveme de lrsquoIPP sans modification des limites des tranches en commenccedilant par les taux des tranches infeacuterieures On a alors les paramegravetres suivants (160)

Tableau 110 calibrage du sceacutenario C1 sur les enveloppes budgeacutetaires

Lrsquoenveloppe de 2 points de PIB est deacutejagrave largement utiliseacutee par la geacuteneacuteralisation du bonus agrave lrsquoemploi Le solde disponible ne permet plus qursquoune baisse tregraves limiteacutee des taux marginaux dans le bas du baregraveme Etendre lrsquoenveloppe agrave 25 points de PIB permet une baisse de 15 points de tous les taux du baregraveme


Le Figure 33 donne le profil des taux marginaux calculeacutes sur le salaire brut Lrsquoessentiel de lrsquoameacutelioration est acquise par la suppression du bonus agrave lrsquoemploi Comme indiqueacute ci-dessus seul le sceacutenario C2-3 calibreacute sur une enveloppe de 25 points de PIB permet une baisse suppleacutementaire significative des taux marginaux

Le Tableau 111 deacutetaille lrsquoimpact sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail ((161) Dans le sceacutenario C1-2 les ameacuteliorations sont assez faibles par rapport agrave ce que geacuteneacuterait la seule geacuteneacuteralisation du bonus agrave lrsquoemploi (C1) Ceci est tout agrave fait normal degraves lors que lrsquoenveloppe budgeacutetaire subsistante est faible et ne permet qursquoune baisse limiteacutee des taux marginaux Lrsquoeffet est un peu plus net dans le sceacutenario C1-3

160 Par rapport aux reacutesultats du Tableau 106 le calibrage se fait sans tenir compte de lrsquoimpact sur les allocations familiales et sur lrsquoIPP communal qui ne sont pas pris en compte dans les autres sceacutenarios

161 Pour ne pas alourdir la preacutesentation nous ne donnons ici que les reacutesultats du dernier sceacutenario Le sceacutenario C1-2 ne diffegravere en effet que tregraves faiblement du sceacutenario C1 preacutesenteacute ci-dessus

Sceacutenario de reacutefeacuterence Sceacutenario C1-2 2 points PIB

Sceacutenario C1-3 25 points PIB

25 245 235 40 395 385 45 450 435 50 500 485

225

Figure 33

Tableau 111 Sceacutenarios C1 impact sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail



Situation de reacutefeacuterence post tax shift 4074 5743 4849 5019 Sceacutenario S0 3487 5234 5329 5620 Sceacutenario C1 2619 4063 6039 7001 Sceacutenario C1-2 2527 3992 6114 7084 Sceacutenario C1-3 2344 3827 6264 7279

Chocircmeur de longue dureacutee (forfait) Situation de reacutefeacuterence post tax shift 3796 5060 5794 7861 Sceacutenario S0 3249 4612 6304 8575 Sceacutenario C1 3440 3580 7060 10217 Sceacutenario C1-2 2355 3518 7140 10316 Sceacutenario C1-3 2184 3372 7299 10548


226


Nous ne deacutetaillons ici que les reacutesultats de sceacutenario calibreacute sur lrsquoenveloppe de 25 points de PIB (Sceacutenario C1-3) Pour le sceacutenario C1-2 les reacutesultats ne diffegraverent que tregraves peu de ce qui a eacuteteacute preacutesenteacute au Tableau 108

Tableau 112 Sceacutenario C1 3


Le pourcentage de gagnants nrsquoest que tregraves faiblement modifieacute Il y a en fait peu de gagnants additionnels Le gain moyen est eacutevidement plus eacuteleveacute Sa distribution reflegravete les choix qui ont eacuteteacute faits de faire varier de la mecircme maniegravere tous les taux du baregraveme


La suppression du bonus agrave lrsquoemploi affecte principalement les bas salaires Pour le calibrage sur les enveloppes budgeacutetaires lrsquooption retenue a eacuteteacute de reacuteduire le taux de lrsquoIPP dans la tranche agrave 40 Eacutevidemment dautres choix sont possibles On a donc les paramegravetres suivants


Deacuteciles Limite supeacuterieure de gagnants Gain moyen Gain total

millions drsquoeuros En rev disponible

1 5441 791 511 243 215 2 13075 582 1103 385 63 3 15828 511 1429 438 46 4 19005 831 1196 598 53 5 22845 898 1501 811 59 6 27549 856 1851 954 59 7 33645 940 1985 1123 58 8 43088 948 2165 1236 52 9 60928 987 3310 1967 62 10 995 4778 2864 50

Total 768 2115 10619 56

Sceacutenario de reacutefeacuterence

Sceacutenario C2-1 1 point PIB



25 25 25 25 40 38 295 25 45 45 45 45 50 50 50 50

227


Le Figure 34 donne le profil des taux marginaux drsquoimposition des salaires bruts Les trois sceacutenarios assurent le lissage des taux marginaux du fait de la suppression du bonus agrave lrsquoemploi La baisse des taux drsquoimposition du baregraveme est affectivement concentreacutee dans le bas de lrsquoeacutechelle des salaires Les sceacutenarios C2-2 et C2-3 permettent une baisse significative des taux marginaux en deccedilagrave du salaire meacutedian (88 du salaire moyen) Dans le sceacutenario C2-3 la marge budgeacutetaire suppleacutementaire permet de prolonger la baisse du taux marginal jusqursquoau salaire moyen

Figure 34


La suppression du bonus agrave lrsquoemploi (C2) deacuteteacuteriorait les incitations au retour sur le marcheacute du travail par rapport au sceacutenario S0 La baisse des taux qui srsquoopegravere dans les nouveaux sceacutenarios les ameacuteliore Pour un retour sur le marcheacute du travail agrave 50 du salaire moyen on est toutefois dans une situation moins favorable que celle du sceacutenario S0 et eacutegalement par rapport agrave la situation post tax shift Par contre pour un retour sur le marcheacute du travail agrave 67 du salaire moyen les trois nouveaux sceacutenarios se traduisent dans une ameacutelioration des incitations

228




Situation de reacutefeacuterence post tax shift 4074 5743 4849 5019 Sceacutenario S0 3487 5234 5329 5620 Sceacutenario C2 4624 5234 4399 5620 Sceacutenario C2-1 4562 5112 4449 5763 Sceacutenario C2-2 4299 4594 4665 6374 Sceacutenario C2-3 4159 4320 4779 6698

Chocircmeur de longue dureacutee (forfait) Situation de reacutefeacuterence post tax shift 3796 5060 5794 7861 Sceacutenario S0 3249 4612 6304 8575 Sceacutenario C2 4309 4612 5315 8575 Sceacutenario C2-1 4251 4504 5369 8746 Sceacutenario C2-2 4006 4048 5598 9472 Sceacutenario C2-3 3876 3806 5719 9857

Source service drsquoeacutetudes

Ces reacutesultats illustrent clairement le choix politique sous-jacent Cibler une reacuteduction des preacutelegravevements sur les bas salaires ameacuteliore lrsquoincitation au retour sur le marcheacute du travail pour les personnes concerneacutees mais une fois revenues sur le marcheacute du travail ces personnes font face agrave un taux marginal effectif eacuteleveacute en cas de hausse du salaire brut


Le sceacutenario C2-1 laisse 11 de perdants pour 60 de gagnants La balance gagnants-perdants est neacutegative dans les deux premiers deacuteciles A partir du 3egraveme deacutecile le pourcentage de perdants chute de maniegravere significative et les perdants deviennent tregraves rares dans le haut de la distribution La concentration des perdants dans le bas de la distribution srsquoexplique par deux eacuteleacutements le bonus agrave lemploi eacutelimineacute est cibleacute sur les bas salaires et le gain provenant de la baisse des taux ne devient reacuteel qursquoagrave partir du seuil drsquoentreacutee dans la tranche agrave 40 Pour ceux qui restent perdants dans la moitieacute supeacuterieur de la distribution la perte est de lrsquoordre de 50 euros par mois

Elargir lrsquoenveloppe budgeacutetaire ne regravegle pas vraiment le problegraveme de perdants Les reacutesultats restent comparables Lrsquoeacutelargissement de lrsquoenveloppe profite plus aux gagnants qursquoaux perdants

229

Tableau 115 Sceacutenario C2-1

Source modegravele de micro-simulation SIRe 2016-2019





Limite supeacuterieure Gagnants perdants

Gain moyen

en euros

Perte moyenne

Impact total millions drsquoeuros

1 5441 00 234 0 -230 -33 2 13075 174 418 238 -493 -99 3 15828 322 200 381 -420 23 4 19005 713 88 502 -491 189 5 22845 823 82 708 -433 330 6 27549 799 66 952 -454 440 7 33645 878 68 1129 -631 571 8 43088 894 56 1079 -633 560 9 60928 951 38 1511 -688 850 10 986 10 2346 -587 1390 602 116 1158 -447 4222


Gain moyen

en euros

Perte moyenne

Impact total millions deuros

1 5441 00 234 0 -230 -33 2 13075 181 411 270 -492 -92 3 15828 396 129 718 -405 140 4 19005 815 66 1091 -536 514 5 22845 851 55 1564 -507 785 6 27549 811 54 1823 -517 874 7 33645 883 65 1921 -635 996 8 43088 910 47 1982 -672 1068 9 60928 961 28 2844 -772 1633 10 987 09 4121 -584 2447 626 101 2109 -455 8332


Gain moyen

en euros

Perte moyenne


1 5441 00 234 0 -230 -33 2 13075 185 407 289 -493 -89 3 15828 412 111 914 -401 200 4 19005 841 61 1401 -558 689 5 22845 855 52 2020 -524 1024 6 27549 811 54 2280 -517 1097 7 33645 885 64 2314 -643 1208 8 43088 913 45 2456 -682 1332 9 60928 963 26 3544 -813 2042

10 987 09 5050 -610 3001 631 98 2608 -458 10473

230

45 Scenario C3


Aussi bien le sceacutenario C1 que le sceacutenario C2 reacutesolvent effectivement le problegraveme de la pression marginale trop forte sur les faibles revenus ce que ne font pas les sceacutenarios A et B Dans le sceacutenario C2 il y a beaucoup de perdants dans les deux premiers deacuteciles Cela vient surtout des gens qui nrsquoont pas drsquoemplois agrave plein temps sur lrsquoanneacutee entiegravere ou qui travaillent au salaire minimum Une telle proposition est difficilement acceptable car elle supprime partiellement lrsquoincitant pour les chocircmeurs agrave revenir sur le marcheacute du travail

Le sceacutenario C1 (la geacuteneacuteralisation du bonus agrave lrsquoemploi) preacutesente en revanche lrsquoinconveacutenient de geacuteneacuteraliser la diffeacuterence de traitement entre drsquoune part les salarieacutes du secteur priveacute et de lrsquoautre les indeacutependants et les fonctionnaires pour tous les niveaux de revenus En plus du bonus agrave lrsquoemploi pour les bas salaires du secteur priveacute il y a eacutegalement un creacutedit drsquoimpocirct pour les fonctionnaires statutaires et pour les indeacutependants dont les modaliteacutes diffegraverent selon les cateacutegories Le tableau ci-dessous preacutesentent les creacutedits drsquoimpocirct pour les fonctionnaires et les indeacutependants

Tableau 118 Baregraveme du creacutedit drsquoimpocirct laquo bas revenus raquo

Afin de reacutepartir les reacuteductions drsquoimpocirct preacuteciteacutees sur lrsquoensemble des revenus ainsi que pour simplifier lrsquoensemble des mesures preacutevues pour les laquo bas salaires raquo pour les diffeacuterents types de contribuables un sceacutenario C3 a eacuteteacute eacutelaboreacute Le sceacutenario C3 est construit comme suit (163)

bull pour les salarieacutes du secteur priveacute le bonus social agrave lrsquoemploi est transformeacute en une reacuteduction forfaitaire et geacuteneacuteraliseacutee des cotisations personnelles de seacutecuriteacute sociale de 241944 euros pour les revenus de 2019 limiteacutee le cas eacutecheacuteant au montant des cotisations dus avant application de la reacuteduction (164)

bull mecircmes modaliteacutes pour les fonctionnaires statutaires en remplacement du creacutedit drsquoimpocirct actuel qui est donc supprimeacute

162 Phasing-in le montant augmente lineacuteairement jusquau niveau de revenu indiqueacute Phasing out le montant diminue lineacuteairement entre les limites indiqueacutees

163 Lorsqursquoune personne a des revenus de plus drsquoune cateacutegorie la reacuteduction forfaitaire des cotisations personnelles de seacutecuriteacute sociale nrsquoest appliqueacutee qursquoune seule fois

164 Les cotisations sociales ne peuvent donc ecirctre neacutegatives

En euros Revenus de 2019 Montant maximum indeacutependants 700 Montant maximum reacutemuneacuterations conjoints aidants

330

Montant maximum personnel secteur public 780 Montant minium du revenus 5320 Fin du phasing-in162 7100 Deacutebut du phasing out 17760 Fin du phasing out 23080

231

bull mecircmes modaliteacutes pour les indeacutependants en remplacement du creacutedit drsquoimpocirct actuel qui est donc supprimeacute

bull geacuteneacuteralisation du volet fiscal du bonus agrave lrsquoemploi au taux de 3314 du bonus social Il srsquoapplique donc aux salarieacutes du secteur priveacute aux salarieacutes du secteur public et aux travailleurs indeacutependants

bull le bonus fiscal est un creacutedit drsquoimpocirct et est remboursable si le montant et supeacuterieur agrave limpocirct ducirc

Le sceacutenario inclut eacutegalement les modaliteacutes du sceacutenario S0 (hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct avec adaptation des reacuteductions drsquoimpocirct sur les revenus de remplacement et suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale Lrsquoimpact budgeacutetaire de ces mesures est de 9188 millions deuros pour les revenus de 2016 On est donc au-delagrave de lrsquoenveloppe de 2 points de PIB Pour utiliser le solde de lrsquoenveloppe de 25 points de PIB lrsquooption retenue est la baisse du taux marginal dans la tranche agrave 45 du baregraveme Celui-ci est rameneacute agrave 42


Le Figure 35 donne le profil du taux drsquoimposition marginal des salaires bruts La modification le plus nette est celle de la suppression de la pointe dans le profil du taux marginal qui se trouvait dans la zone des bas salaires Ceci srsquoexplique par la geacuteneacuteralisation du bonus agrave lrsquoemploi Il y a ainsi une nette baisse du taux drsquoimposition marginal des salaires bruts dans la zone situeacutee entre 40 et 70 du salaire moyen Conjugueacutee agrave la suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale celle-ci supprime toutes les irreacutegulariteacutes dans le profil des taux marginaux qui devient maintenant strictement croissant

Figure 35

232

Au-delagrave de 70 du salaire moyen la baisse du taux marginal srsquoexplique par la baisse de 3 points du taux de la tranche agrave 45 et par la suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale A partir du salaire moyen seule la suppression de la CCSS a encore un effet sur le taux drsquoimposition marginal Comme tous les graphiques preacutesenteacutes pour les autres sceacutenarios celui-ci est construit pour les salarieacutes du secteur priveacute Des effets similaires non repreacutesenteacutes ici se produisent pour les salarieacutes du secteur public et pour les indeacutependants

453 Incitations lors du retour sur le marcheacute du travail

Les reacutesultats sont donneacutees au Tableau 119 Comme pour les autres sceacutenarios nous reprenons deux situations drsquoallocation de chocircmage et deux niveaux de laquo bas salaires raquo

Tableau 119 Sceacutenario C3 ndash Impact sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail


Niveau de salaire 50 67 50 67

Chocircmeur milieu de peacuteriode (7iegraveme mois agrave 2 ans) Situation de reacutefeacuterence 41 57 48 50 Sceacutenario S0 35 52 53 56 Sceacutenario C3 26 40 60 71

Chocircmeur de longue dureacutee (forfait) Situation de reacutefeacuterence 38 51 58 79 Sceacutenario S0 32 46 63 86 Sceacutenario C3 24 35 72 103

Source Services drsquoeacutetudes

Par rapport au sceacutenario S0 la geacuteneacuteralisation du bonus agrave lrsquoemploi et la baisse du taux marginal de 45 vers 42 permettent une nette ameacutelioration des incitations au retour sur le marcheacute du travail Le PTR diminue de 8 agrave 9 points agrave in niveau de 50 du salaire moyen La diminution atteint 11 agrave 12 points agrave 67 du salaire moyen La progression du revenu disponible est eacutegalement plus nette Elle srsquoameacuteliore du 7 agrave 9 points agrave 50 du salaire moyen et de 15 agrave 17 points agrave 67 du salaire moyen

233


Le sceacutenario C3 geacutenegravere 77 de gagnants Crsquoest dans les 2egraveme et 3egraveme deacuteciles que le pourcentage de gagnants est le plus bas du fait de la part importante des allocataires sociaux dans ces deacuteciles Comme cela a deacutejagrave eacuteteacute indiqueacute dans des notes anteacuterieures la composition du 1er deacutecile est atypique en ce sens que celui-ci comprend des meacutenages qui nrsquoont obtenu des revenus imposables que pendant une partie de lrsquoanneacutee Les reacutesultats ne sont pas neacutecessairement repreacutesentatifs des bas revenus Ceci vaut encore plus pour les reacutesultats de ce sceacutenario on octroie le bonus agrave lrsquoemploi agrave plein alors que dans les faits il serait vraisemblablement limiteacute agrave la peacuteriode drsquoactiviteacute Ceci ne peut ecirctre pris en compte ici vu lrsquoabsence de donneacutees

Tableau 120 Sceacutenario C3


Le gain moyen est croissant sur lrsquoaxe des revenus Sa hausse srsquoexplique par le fait qursquoil y a davantage de couples et moins drsquoisoleacutes lorsqursquoon monte sur lrsquoaxe des revenus Lorsque les deux membres du couple ont des revenus drsquoactiviteacute professionnelle il y a alors deux beacuteneacuteficiaires des mesures ici Lrsquoeffet de la baisse du taux marginal de 45 agrave 42 est eacutegalement plus net dans le haut de la distribution des revenus Lorsque le gain est exprimeacute en du revenu disponible il nrsquoest pas strictement croissant mais preacutesente un profil irreacutegulier Le ratio eacuteleveacute du 1er deacutecile doit ecirctre relativiseacute en fonction de la remarque faite ci-dessus

Deacuteciles Limite supeacuterieure Gagnants Gain moyen

en euros Impact total

millions deuros Impact en

rev disp 1 5441 828 503 251 221 2 13075 622 1055 392 64 3 15828 519 1293 403 43 4 19005 778 1041 486 43 5 22845 902 1305 708 52 6 27549 860 1802 933 57 7 33645 943 2003 1137 59 8 43088 942 2131 1208 51 9 60928 989 3255 1938 61

10 996 4825 2895 51 Total 773 2050 10354 55

234

5 Scenario D ndash Dual Income Tax

51 Description theacuteorique du sceacutenario

Le principe fondamental du systegraveme laquo dual income tax raquo est la seacuteparation de la base imposable entre les revenus du travail drsquoune part et les autres revenus du capital drsquoautre part Ici les revenus du travail sont imposeacutes agrave un taux progressif alors que les revenus du capital sont sujets agrave un taux proportionnel Afin de preacutevenir la double imposition des dividendes un creacutedit drsquoimpocirct eacutegal au montant deacutejagrave preacuteleveacute au titre drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes est accordeacute sur ces derniegraveres dans la mesure ougrave celles-ci ont effectivement eacuteteacute soumises agrave lrsquoIsoc Ideacutealement le taux de lrsquoimpocirct sur les revenus du capital devrait ecirctre similaire au taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes ce qui en combinaison avec le creacutedit drsquoimpocirct susmentionneacute nest plus un incitant fiscal pour la distribution de beacuteneacutefices Pour contrecarrer le passage en socieacuteteacute une seacuteparation de la base imposable des indeacutependants est eacutegalement mise en place un pourcentage du capital investi est imposeacute comme un revenu mobilier et le solde comme un revenu du travail

52 Sceacutenarios calculeacutes

bull les taux distincts bull la deacutetermination de la base imposable agrave lrsquoexception cependant des revenus locatifs

priveacutes qui sont imposeacutes sur les loyers effectivement perccedilus deacuteduction faite de 40 des coucircts

bull les reacuteductions drsquoimpocirct

Dans le sceacutenario ici eacutelaboreacute la base imposable est seacutepareacutee en deux composantes drsquoune part les revenus professionnels y compris les transferts sociaux et drsquoautre part les revenus du capital

bull Le premier composant reste soumis agrave une imposition progressive et beacuteneacuteficient de la tranche exoneacutereacutee ainsi que de toutes les autres dispositions du calcul de lrsquoimpocirct

bull Le second composant est taxeacute agrave un taux proportionnel sans aucune reacuteduction drsquoimpocirct Cette taxation distincte est irreacutevocable on nrsquoapplique donc pas ici le choix de la solution la plus favorable entre globalisation totale et globalisation partielle comme on le fait pour les autres revenus imposables distinctement

bull Les revenus de lrsquoactiviteacute indeacutependante sont seacutepareacutes en deux composantes une partie repreacutesentant la reacutemuneacuteration du travail qui est taxeacutee aux taux progressif et une autre repreacutesentant la reacutemuneacuteration du capital investi qui est taxeacutee avec les revenus du patrimoine agrave un taux proportionnel

On creacutee donc une branche seacutepareacutee qui comprend les revenus immobiliers mobiliers ainsi que la partie des revenus de lrsquoactiviteacute indeacutependante qui est censeacutee repreacutesenter la reacutemuneacuteration du capital investi Celle-ci est deacutetermineacutee de maniegravere forfaitaire et fixeacutee agrave 30 du revenu professionnel net de charges On suppose donc que la reacutemuneacuteration du travail correspond agrave

Afin de pouvoir faire une comparaison avec les 5 autres sceacutenarios un sceacutenario ne couvrant pas tous les eacuteleacutements deacutecrits au point 51 et comprenant le systegraveme de Dual-Income Tax est eacutelaboreacute ci-dessous Pour cette approche comparative les eacuteleacutements suivants restent compris

dans le calcul

235

70 du revenu imposable et celle du capital investi agrave 30 de celui-ci Le taux drsquoimposition pour lensemble des revenus immobiliers et mobiliers est de 30

Dans la suite de cette note ces modifications sont deacutenommeacutees laquo modifications DIT raquo

Afin de rendre possible la comparaison avec les autres sceacutenarios la base imposable et les exemptions restent inchangeacutees et les revenus imposables distinctement restent imposeacutes distinctement agrave leur taux actuel agrave moins que la globalisation des revenus ne soit plus avantageuse

Les mesures du sceacutenario de base (S0) 165 sont prises en compte

Les trois sceacutenarios sont calibreacutes sur 1 2 et 25 points de PIB Le solde entre cette enveloppe et le total laquo modifications DIT + S0 raquo est affecteacute agrave un eacutelargissement des tranches du baregraveme sans modification des taux drsquoimposition De nombreuses autres options sont eacutegalement possibles

53 Impact de lrsquoensemble laquo modifications DIT + S0 raquo

Cet ensemble de mesures a un impact budgeacutetaire de 2931 millions deuros qui se reacutepartit comme suit entre les diffeacuterents impocircts

Tableau 121 Impact budgeacutetaire Modifications DIT+ S0

Impocirct Impact en millions deuros IPP total 1870 Dont IPP feacutedeacuteral 1447 Dont IPP reacutegional 423 Cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale 1062 Total 2931

Lrsquoimpact budgeacutetaire de ces modification DIT + S0 est drsquoenviron 1 milliard drsquoeuros en moins que le sceacutenario de base seul Cet effet deacutecoule des 3 regravegles speacutecifiques au DIT sceacutenario

1) Les loyers reacuteels sur les proprieacuteteacutes priveacutees sont imposables globalement apregraves deacuteduction des coucircts forfaitaires estimeacutes agrave 40

2) lrsquoimposition seacutepareacutee et deacutefinitive des revenus non-professionnels Lorsque le taux drsquoimposition marginal nrsquoatteint pas les 30 les revenus immobiliers sont neacuteanmoins imposeacutes seacutepareacutement agrave 30

3) la ventilation de 30 du revenu des indeacutependants pour limposer en tant que revenu mobilier agrave un taux fixe de 30

Le milliard de diffeacuterence augmente lrsquoenveloppe budgeacutetaire destineacutee agrave reacuteduire les taux etou eacutelargir les tranches drsquoimposition

165 Crsquoest-dire le hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct au niveau du revenu drsquointeacutegration avec adaptation des reacuteductions drsquoimpocirct pour revenus de remplacement suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale

236

La seacuteparation entre IPP feacutedeacuteral et IPP reacutegional est donneacutee agrave titre purement indicatif elle reacutesulte du choix effectueacute lors des simulations Lrsquoimpocirct preacuteleveacute sur les revenus immobiliers est resteacute reacuteparti entre feacutedeacuteral et reacutegions mais lrsquoimpocirct sur la part de 30 des revenus de lrsquoactiviteacute indeacutependante qui est censeacutee repreacutesenter les revenus du capital revient inteacutegralement au feacutedeacuteral

Le Tableau 122 donne lrsquoimpact par deacutecile de lrsquoensemble formeacute par les modifications DIT et le sceacutenario S0

Tableau 122 Modifications DIT + sceacutenario S0

modegravele Sire 2016-2019

Globalement 51 des meacutenages sont perdants Les pertes srsquoexpliquent principalement par le changement de la base imposable pour les revenus de location priveacutee La taxation agrave 30 de la part de 30 des revenus de lrsquoactiviteacute indeacutependante peut eacutegalement geacuteneacuterer des perdants Comme indiqueacute ci-dessus le DIT est un systegraveme agrave deux branches et le choix entre globalisation totale ou globalisation partielle ne srsquoapplique plus pour les revenus du patrimoine Certains cas de perdants srsquoexpliquent aussi par des interactions complexes entre cette mesure lrsquoattribution au conjoint aidant et le quotient conjugal

Le profil (sur lrsquoaxe des revenus) de la perte moyenne est irreacutegulier Les gagnants sont majoritaires degraves le 4egraveme deacutecile et le pourcentage de gagnants progresse sur lrsquoaxe des revenus pour des raisons deacutejagrave expliqueacutees dans lrsquoanalyse du sceacutenario A0 Le gain moyen progresse eacutegalement sur lrsquoaxe des revenus


gagnants

perdants

Gain moyen en

euros


Impact total en millions deuros

Revenu disponible

0 0 00 03 0 -1053 -2 -52 1 5441 00 35 0 -956 -20 -18 2 13075 318 65 287 -1169 9 02 3 15828 324 41 367 -857 50 06 4 19005 686 50 280 -1062 83 09 5 22845 811 74 442 -1079 166 15 6 27549 919 54 678 -1263 332 27 7 33645 909 55 740 -1368 356 25 8 43088 927 71 880 -1506 423 25 9 60928 942 56 1258 -1477 658 30

10 942 56 1704 -2488 876 26 Total 619 51 836 -1344 2931 22

237

54 Calibrage sur les enveloppes et reacutesultats des sceacutenarios complets

Le solde de chacune des enveloppes est affecteacute agrave lrsquoeacutelargissement des tranches du baregraveme dont les taux marginaux ne sont pas modifieacutes

Tableau 123 Modification des tranches du baregraveme (2019)

Sceacutenarios Reacutefeacuterence D1 D2 D3 Enveloppe budgeacutetaire 1 PIB 2 PIB 25 PIB Plafond de la tranche agrave 25 13260 14810 20960 25160 Plafond de la tranche agrave 40 23390 24990 31110 35310 Plafond de la tranche agrave 45 40480 42080 48190 52380


Comme pour les sceacutenarios anteacuterieurs lrsquoanalyse de lrsquoimpact sur les incitations se limite aussi au travail salarieacute

Figure 36

La pointe des taux marginaux dans le bas de lrsquoeacutechelle des salaires subsiste vu qursquoelle est due au bonus agrave lrsquoemploi qui nrsquoest pas modifieacute dans ce sceacutenario Cette pointe culmine toutefois moins haut du fait de lrsquoeacutelargissement des tranches du baregraveme et ne deacutepasse plus le niveau des hauts revenus dans tous les sceacutenarios La baisse des taux marginaux exerce ses effets jusqursquoagrave un salaire eacutegale agrave 160 du salaire de reacutefeacuterence soit pregraves du double du salaire moyen

238


Il srsquoagit ici de la deacutecision de retour sur le marcheacute du travail et les indicateurs pertinents soit le participation tax rate et la progression du revenu disponible

Tableau 124 Sceacutenarios D impact sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail



Situation de reacutefeacuterence post tax shift 4074 5743 4849 5019 Sceacutenario A0 3487 5234 5329 5620 Sceacutenario D1 2393 3874 6224 7223 Sceacutenario D2 1802 3285 6708 7918 Sceacutenario D3 1802 2905 6708 8365

Chocircmeur de longue dureacutee (forfait) Situation de reacutefeacuterence post tax shift 3796 5060 5794 7861 Sceacutenario A0 3249 4612 6304 8575 Sceacutenario D1 2230 3413 7256 10482 Sceacutenario D2 1679 2894 7771 11308 Sceacutenario D3 1679 2560 7771 11840


La baisse des taux marginaux dans le bas de lrsquoeacutechelle du baregraveme permet drsquoameacuteliorer les incitations au retour sur le marcheacute du travail Par rapport au sceacutenario A0 le participation tax rate est ainsi reacuteduit de 10 (sceacutenario D1) agrave plus de 16 points (Sceacutenarios D2 et D3) dans le cas drsquoune rentreacutee sur le marcheacute du travail agrave 50 du salaire moyen drsquoun chocircmeur beacuteneacuteficiant des allocations laquo milieu de peacuteriode raquo Pour un retour agrave 67 du salaire moyen la diminution du PTR est eacutegalement substantielle


Le Tableau 125 donne lrsquoimpact par deacutecile du sceacutenario calibreacute sur 1 point de PIB (D1) Le solde de lrsquoenveloppe budgeacutetaire ne permet qursquoun eacutelargissement limiteacute des tranches du baregravemes et le profil des reacutesultats est donc assez semblable agrave celui du Tableau 122

Par rapport aux reacutesultats du Tableau 122 le pourcentage de gagnants augmente surtout au 4egraveme deacutecile mais nrsquoest que peu modifieacute dans les autres deacuteciles Le gain moyen augmente plus nettement et ce degraves le troisiegraveme deacutecile

Le pourcentage de perdants revient de 51 agrave 42 Par contre la perte moyenne augmente Ce sont donc les plus gros perdants qui le restent et ceux qui enregistraient une faible perte qui deviennent gagnants du fait de lrsquoeacutelargissement des tranches du baregraveme

239

On voit des effets similaires dans les autres sceacutenarios lrsquoeacutelargissement de lrsquoenveloppe fait baisser le pourcentage de perdants mais il reste un laquo noyau dur raquo de perdants vraisemblablement des meacutenages proprieacutetaires bailleurs avec un patrimoine immobilier important166 Plus les perdants se concentrent autour du noyau dur plus la perte moyenne augmente Ceci se marque surtout au-dessus du revenu meacutedian

Tableau 125 Sceacutenario D1




166 Compte tenu du jugement selon lequel la Belgique a favoriseacute fiscalement les revenus des proprieacuteteacutes priveacutees loueacutees sur son territoire par rapport aux biens similaires loueacutes dans drsquoautres Etats membres le reacutegime fiscal sur ces revenus immobiliers devra de toute faccedilon ecirctre adapteacute (Arrecirct C-11017 dd 12042018)


gagnants

perdants

Gain moyen en

euros


Impact total en millions

deuros

Revenu disponible

0 0 00 03 0 -1053 -2 -52 1 5441 00 35 0 -956 -20 -18 2 13075 319 65 288 -1169 9 02 3 15828 330 41 452 -856 68 08 4 19005 750 43 443 -1213 167 17 5 22845 831 54 618 -1394 262 24 6 27549 928 46 907 -1398 464 38 7 33645 932 43 979 -1587 504 35 8 43088 949 48 1171 -1910 608 35 9 60928 962 37 1660 -1853 912 42

10 957 41 2251 -2832 1217 36 Total 635 42 1107 -1501 4190 31


gagnants

perdants

Gain moyen en

euros



deuros

Revenu disponible

0 0 00 03 0 -1053 -2 -52 1 5441 00 35 0 -956 -20 -18 2 13075 319 65 288 -1169 9 02 3 15828 360 41 459 -850 78 09 4 19005 783 42 824 -1214 355 37 5 22845 839 47 1275 -1480 597 55 6 27549 938 38 1598 -1602 859 70 7 33645 950 28 1839 -1890 1010 70 8 43088 969 28 2184 -2388 1223 71 9 60928 981 18 3102 -2562 1790 82

10 979 19 4276 -3863 2457 72 Total 650 33 2046 -1559 8357 61

240



Lrsquoeacutelargissement de lrsquoenveloppe ne modifie que peu le pourcentage de gagnants crsquoest sur la hausse du gain moyen que les effets se lisent Agrave premiegravere vue il peut sembler eacutetrange que la perte moyenne pour les revenus les plus eacuteleveacutes augmente lorsquon passe du sceacutenario D1 agrave D3 en passant par D2 Cela sexplique simplement par le fait que de plus en plus de petits chiffres de pertes sont convertis en beacuteneacutefices et que par conseacutequent le nombre de perdants dans le sceacutenario D3 diminue sensiblement de sorte que la perte moyenne augmente


gagnants

perdants

Gain moyen en

euros



deuros

Revenu disponible

0 0 00 03 0 -1053 -2 -52 1 5441 00 35 0 -956 -20 -18 2 13075 319 65 288 -1169 9 02 3 15828 360 41 459 -850 78 09 4 19005 783 42 824 -1214 355 37 5 22845 840 46 1403 -1484 662 61 6 27549 938 38 1984 -1590 1076 88 7 33645 952 26 2262 -1926 1255 87 8 43088 976 22 2733 -2796 1554 90 9 60928 986 13 3907 -3071 2276 105

10 984 14 5568 -4074 3235 95 Total 651 31 2535 -1555 10479 77

241

6 Scenario E ndash Flat Tax

61 Description du sceacutenario calculeacute

Une flat tax applique un seul taux et ne fait en principe aucune seacuteparation entre revenus imposables conjointement et seacutepareacutement

bull les taux distincts bull le preacutelegravevement libeacuteratoire pour les revenus mobiliers bull la deacutetermination de la base imposable bull les reacuteductions drsquoimpocirct

Ce sceacutenario preacutesente de nombreuses similariteacutes avec le sceacutenario B qui compte 2 taux Ce sceacutenario (E) sera deacutecrit de maniegravere approfondie au point 62

bull Lrsquoabolition de lrsquoensemble des taxations distinctes afin de les soumettre au taux unique bull Le relegravevement de lrsquoensemble des preacutelegravevements libeacuteratoires sur les revenus mobiliers

au taux de la flat tax bull La suppression des reacuteductions drsquoimpocircts sur les revenus de remplacement

Ce sceacutenario sera deacutecrit plus loin comme le sceacutenario E-bis au point 63

62 Sceacutenario drsquoune flat taxe partielle

621 Reacutesultats du calcul

Les trois enveloppes budgeacutetaires retenues permettent un taux unique de

bull 35 dans le sceacutenario E1 (1 du PIB) bull 32 dans le sceacutenario E2 (2 du PIB) bull 31 dans le sceacutenario E3 (25 du PIB)

Les taux sont arrondis (sans deacutecimales) ce qui signifie que le coucirct budgeacutetaire nest pas exactement eacutegal agrave lenveloppe disponible mais en est tregraves proche


Le Figure 37 donne lrsquoimpact de ces sceacutenarios sur le taux marginal effectif des salaires On voit clairement ici que lrsquoaccent est mis sur la partie droite de lrsquoaxe des salaires Le contraste est clair par rapport aux autres sceacutenarios il y a ici une baisse du taux marginal effectif tregraves importante au-delagrave du salaire meacutedian

Afin de rendre la comparaison avec les autres sceacutenarios possible un sceacutenario a eacuteteacute en premier lieu calculeacute dans lequel seuls les revenus imposables globalement sont imposeacutes au

taux unique Ensuite les eacuteleacutements suivant du systegraveme existant sont pris en compte

Une veacuteritable flat tax devrait encore neacutecessiter de nombreuses modifications structurelles telles que

242

Figure 37



Le Tableau 128 donne lrsquoimpact des diffeacuterentes variantes de flat tax sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail (167)

Dans le cas drsquoun retour sur le marcheacute du travail agrave 50 du salaire moyen il y a une deacuteteacuterioration des incitations dans tous les cas de figure par rapport au sceacutenario S0 les participation tax rate sont plus eacuteleveacutes et la progression du revenu disponible plus faible Si on compare par rapport agrave la situation post-tax shift le sceacutenario E1 est moins favorable et seul le sceacutenario E3 permet une nette ameacutelioration des incitations au retour sur le marcheacute du travail

167 Intuitivement on srsquoattend agrave ce qursquoune ameacutelioration du la progression du revenu disponible soit associeacutee agrave une baisse du participation tax rate lorsqursquoon compare deux sceacutenarios Crsquoest en regravegle geacuteneacuterale le cas mais il se peut que cela ne soit pas veacuterifieacute dans certaines circonstances particuliegraveres

243

Tableau 128 Sceacutenarios laquo E raquo impact sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail



Situation de reacutefeacuterence post tax shift 4074 5743 4849 5019 Sceacutenario S0 3487 5234 5329 5620 Sceacutenario E1 4552 5710 4458 5059 Sceacutenario E2 4033 5282 4882 5563 Sceacutenario E3 3860 5139 5024 5731

Chocircmeur de longue dureacutee (forfait) Situation de reacutefeacuterence post tax shift 3796 5060 5794 7861 Sceacutenario S0 3249 4612 6304 8575 Sceacutenario E1 4242 5031 5378 7908 Sceacutenario E2 3758 4654 5829 8508 Sceacutenario E3 3597 4528 5980 8708


Dans le cas drsquoun retour sur le marcheacute du travail agrave 67 du salaire moyen il nrsquoy a drsquoameacutelioration des incitations que dans le sceacutenario E3 si on prend comme point de reacutefeacuterence le sceacutenario S0 Par rapport agrave la situation post tax-shift il y a ameacutelioration des incitations

La hausse du taux marginal dans le bas de lrsquoeacutechelle des revenus a donc un effet largement deacutefavorable sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail pour les bas salaires Le taux unique geacutenegravere eacutevidemment lrsquoeffet inverse dans le haut de lrsquoeacutechelle des salaires (ces cas ne sont pas modeacuteliseacutes ici) mais agrave ce niveau les incitations sont deacutejagrave importantes Il y a par contre deacuteteacuterioration des incitations lagrave ougrave elles devraient ecirctre ameacutelioreacutees


Le Tableau 129 donne lrsquoimpact par deacuteciles du 1er sceacutenario de flat tax (E1) La marge subsistante eacutetant eacutetroite le taux doit ecirctre fixe agrave 35 Il y a degraves lors plus de perdants que de gagnants 41 des meacutenages sont perdants tandis que 365 sont gagnants

Il y a un net clivage entre le bas et le haut de la distribution Dans les quatre premiers deacuteciles il nrsquoy aucun gagnant et la perte moyenne culmine agrave 622 euros dans le troisiegraveme deacutecile Ceci reviendrait agrave reprendre 50 de lrsquoeffet en IPP du tax shift pour les bas et moyens salaires

A partir du 6egraveme deacutecile les gagnants deviennent majoritaires et la balance entre gagnants et perdants srsquoaccroicirct lorsqursquoon monte dans les deacuteciles Ainsi il y a pregraves de 90 de gagnants dans le 9egraveme deacutecile et pregraves de 100 dans le dernier deacutecile Le gain moyen progresse eacutegalement tregraves fortement et atteint 6146 euros pour le dernier deacutecile soit 5 fois le gain moyen des bas et moyens salaires dans le tax shift Le 10egraveme deacutecile reccediloit agrave lui seul plus de 80 de lrsquoenveloppe budgeacutetaire et le gain y est de 10 du revenu disponible Dans le premier deacutecile la perte est de 9 du revenu disponible

244

Tableau 129 Sceacutenario E1


Monter lrsquoenveloppe agrave deux points de PIB permet de baisser le taux unique agrave 32 Globalement il y a alors plus de gagnants que de perdants Les reacutesultats sont moins contrasteacutes que dans le sceacutenario E1 mais le clivage entre le bas et le haut de la distribution demeure

Ainsi les perdants restent majoritaires dans les quatre premiers deacuteciles Le perte moyenne est moins eacuteleveacutee que le sceacutenario E1 elle est maintenant de lrsquoordre de 300 euros On retrouve toujours une forte progression du gain moyen dans le dernier deacutecile ougrave il atteint 8630 euros par an contre 6146 euros dans le sceacutenario E1 Par rapport agrave ce sceacutenario les effets sont moins concentreacutes dans le haut de la distribution le gain du 10egraveme deacutecile nrsquoest plus que de 58 du gain total



Monter lrsquoenveloppe agrave 25 points de PIB permet de reacuteduire le taux unique agrave 31 et accentue quelque peu les effets constateacutes lors du passage du sceacutenario E1 au sceacutenario E2 encore plus clairs pour les deacuteciles moyen et supeacuterieur


de gagnants

de Perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Reacutesultat total

millions deuros

Rev disp

1 5441 00 899 0 -189 -102 -89 2 13075 00 657 0 -568 -223 -37 3 15828 00 395 0 -622 -147 -17 4 19005 04 762 79 -537 -244 -25 5 22845 174 719 132 -443 -177 -16 6 27549 592 380 344 -303 53 04 7 33645 663 299 738 -496 204 14 8 43088 686 312 1296 -661 408 24 9 60928 898 101 1896 -497 986 45 10 981 17 6146 -562 3595 105

Total 365 414 2336 -451 4354 32


de gagnants

de Perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Reacutesultat total

millions deuros

Rev disp

1 5441 00 894 0 -140 -75 -65 2 13075 00 646 17 -368 -142 -24 3 15828 17 369 73 -324 -71 -08 4 19005 208 538 124 -287 -77 -08 5 22845 578 312 406 -159 111 10 6 27549 923 49 805 -230 437 36 7 33645 842 120 1337 -295 651 45 8 43088 880 118 1942 -283 1000 58 9 60928 992 07 3077 -175 1822 84 10 993 05 8630 -243 5114 149

Total 496 279 2846 -251 8769 64

245

Tableau 131 Sceacutenarios E3


La balance gagnants-perdants est de 30 points sur lrsquoensemble de la population alors qursquoelle eacutetait de 22 points dans le sceacutenario E2 et neacutegative dans le sceacutenario E1 Le clivage reste mecircme srsquoil perd en intensiteacute Les perdants sont toujours majoritaires dans les quatre premiers deacuteciles et les gagnants tregraves largement majoritaires dans la moitieacute supeacuterieure de la distribution La perte moyenne est dans le bas de la distribution assez proche de ce qui est constateacute dans le sceacutenario E2 Le gain moyen est toujours fortement croissant sur lrsquoaxe des revenus et culmine agrave 9454 euros dans le 10egraveme deacutecile Les 10 des meacutenages les plus riches gagnent 16 de leur revenu disponible et beacuteneacuteficient de 55 de lrsquoenveloppe globale de ce sceacutenario

Le Tableau 132 donne lrsquoimpact de ces trois sceacutenarios drsquoimpocirct agrave taux unique sur lrsquoeffet redistributif de lrsquoimpocirct Sans surprise on note une tregraves forte baisse de la progressiviteacute du taux moyen de lrsquoeffet redistributif de lrsquoimpocirct Sur lrsquoensemble de la distribution la progressiviteacute nrsquoest plus assureacutee que par la tranche exoneacutereacutee de base et par le ciblage du bonus emploi sur les bas salaires (168)

168 Nous avons indiqueacute ci-dessus que le ciblage du bonus agrave lrsquoemploi sur les bas salaires creacuteeacute des taux marginaux effectifs eacuteleveacutes dans le bas de lrsquoeacutechelle des salaires et que conjugueacute agrave un impocirct agrave taux unique il rendait le profil des taux marginaux plutocirct deacutecroissant Ceci nrsquoempecircche pas qursquoun creacutedit drsquoimpocirct cibleacute augmente la progressiviteacute de lrsquoimpocirct telle que mesureacutee ici on mesure en effet le dispersion des charges fiscales autour de la moyenne et lrsquoeffet du creacutedit drsquoimpocirct cibleacute est drsquoalleacuteger lrsquoimpocirct dans le bas de la distribution donc drsquoen mettre une plus grand part agrave charge des revenus eacuteleveacutes


de gagnants

de Perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Reacutesultat total

millions deuros

Rev disp

1 5441 00 889 6 -124 -66 -58 2 13075 01 640 16 -305 -117 -19 3 15828 75 303 80 -276 -46 -05 4 19005 285 459 231 -192 -13 -01 5 22845 778 105 456 -90 206 19 6 27549 939 34 1004 -183 559 46 7 33645 875 87 1551 -200 800 55 8 43088 944 54 2133 -162 1196 69 9 60928 997 03 3531 -105 2100 97

10 996 02 9454 -341 5622 164 Total 537 235 3002 -202 10240 75

246

Tableau 132 Impocirct agrave taux unique Impact sur lrsquoeffet redistributif de lrsquoimpocirct


Dans la variante E1 qui est celle dont les effets sont les plus contrasteacutes entre le bas et le haut de la distribution des revenus la progressiviteacute chute de 0246 agrave 0177 du fait du passage au taux unique Au fur et agrave mesure que ce taux unique diminue et se rapproche des taux en vigueur dans le bas du baregraveme dans la situation de reacutefeacuterence les pertes dans le bas de la distribution se reacuteduisent comme indiqueacute ci-dessus Les gains augmentent eacutegalement dans les deacuteciles supeacuterieures Toutefois globalement le premier effet lrsquoemporte sur le second et la progressiviteacute srsquoaccroicirct quelque peu avec la baisse du taux unique tout en restant tregraves largement en deccedilagrave de ce qursquoelle est dans la situation de reacutefeacuterence Le passage de sceacutenario E1 vers E2 et E3 accentue la baisse du taux moyen drsquoimposition et lrsquoeffet combineacute est une baisse suppleacutementaire de lrsquoeffet redistributif de lrsquoimpocirct

63 Sceacutenario drsquoune flat tax effective

Comme indiqueacute au point 61 ci-dessus un impocirct forfaitaire qui naurait un taux fixe que pour les revenus actuellement soumis agrave une imposition globale et qui continuerait agrave ecirctre imposeacute aux diffeacuterents taux existants pour tous les revenus individuellement imposables nest pas une veacuteritable flat tax Cest pourquoi une flat tax pure a eacutegalement eacuteteacute calculeacutee dans lequel tous les revenus sont globaliseacutes et imposeacutes agrave un seul taux


bull La premiegravere eacutetape consiste agrave globaliser les revenus imposables distinctement et agrave supprimer les reacuteductions drsquoimpocirct pour revenus de remplacement

bull On y ajoute ensuite les mesures du socle (suppression de la cotisation speacuteciale du seacutecuriteacute sociale et hausse de la quotiteacute exempteacutee drsquoimpocirct au niveau du revenu drsquointeacutegration)

bull Dans une troisiegraveme eacutetape on remplace le baregraveme progressif par un taux unique de 35 et on aligne le preacutecompte mobilier libeacuteratoire agrave 35

bull Enfin dans une quatriegraveme eacutetape on ajuste le taux de 35 de la flat tax et du preacutecompte mobilier (PrM) aux enveloppes de 1 2 et 25 PIB

La premiegravere eacutetape donne un rendement budgeacutetaire de 5380 millions deuros En remplaccedilant le baregraveme progressif par un taux de 35 il subsiste un rendement budgeacutetaire de 553 millions deuros Aligner le preacutecompte mobilier sur ce taux de 35 rapporterait 791 millions deuros Un point de flat tax eacutegalement appliqueacute au preacutecompte mobilier vaut 1887 millions deuros

Situation

de reacutefeacuterence

S0 E1 E2 E3


Le calibrage des sceacutenarios se fait en plusieurs eacutetapes

247

Tableau 133 Calibrage des sceacutenarios

Le Tableau 133 donne le calibrage des sceacutenarios Nous expliquons le raisonnement dans le cas de lrsquoenveloppe de 1 PIB Cette enveloppe correspond agrave 4174 millions deuros Lrsquoeffet global de la globalisation des revenus imposables distinctement de la suppression des reacuteductions drsquoimpocirct sur revenus de remplacement des mesures S0 et du remplacement du baregraveme progressif par un taux unique de 35 est de 553 millions deuros Aligner le preacutecompte mobilier sur ce taux rapporterait 791 millions deuros On dispose donc drsquoune enveloppe globale de 5518 millions deuros pour reacuteduire le taux de la flat tax en deccedilagrave de 35 Ceci permet de descendre agrave 314 De maniegravere similaire on obtient 292 avec une enveloppe de 2 points de PIB et 281 avec une enveloppe de 25 points de PIB Il va sans dire que le preacutecompte mobilier dans les sceacutenarios respectifs sera donc de 314 292 et 281

Ce calibrage donne des reacutesultats indicatifs Lrsquoimpact des variations du taux unique nrsquoest pas strictement proportionnel De plus une dixiegraveme de point valant deacutejagrave 189 millions deuros faire un calibrage parfait demanderait des taux agrave plusieurs deacutecimales Les paramegravetres retenus ici indiquent toutefois clairement les principaux effets de lrsquointroduction drsquoune flat tax et ces effets ne seraient pas modifieacutes par un calibrage plus fin

E1 Bis E2 Bis E3 bis Enveloppe 4174 8348 10436 Reacutesultat Sire agrave 35 553 553 553 Preacutecompte mobilier agrave 35 791 791 791 Enveloppe avec flat tax 35 5518 9692 11780 Taux flat tax 314 292 281

248


Figure 38

Le Figure 38 donne le profil du taux marginal drsquoimposition des salaires bruts dans les trois sceacutenarios de flat tax La pointe dans les bas salaires est toujours preacutesente vu qursquoelle est due au bonus agrave lrsquoemploi La baisse du taux marginal est nette sur tous lrsquoaxe des salaires et elle atteint 20 points dans le haut de lrsquoeacutechelle des salaires


Lrsquoameacutelioration des incitations au retour sur le marcheacute du travail est tregraves nette ainsi qursquoil ressort du Tableau 134 Pour interpreacuteter ces reacutesultats il ne faut pas perdre de vue que par rapport tous les autres sceacutenarios preacutesenteacutes jusqursquoici il y a suppression des reacuteductions drsquoimpocirct sur les revenus de remplacement ce qui induira une diminution des allocations en montant net Ceci reacuteduit drsquoautant la hausse des preacutelegravevements en cas de retour sur le marcheacute du travail Symeacutetriquement la baisse du montant net des allocations de chocircmage augmente le revenu disponible en cas de retour sur le marcheacute du travail

40

45

50

55

60

65

70

75

80

85

90

040050060070080090100110120130140150160170180190200

Taux

mar

gina

l su

r bas

e du

sala

ire b

rut

Multiples du salaire moyen

Impocirct agrave taux unique et taux dimposition marginalSur base du coucirct salarial

Situation de reacutefeacuterence Variante E1 Varainte E2 Variante E3

249

Tableau 134 Sceacutenario laquo Flat tax raquo Impact sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail



Situation de reacutefeacuterence post tax shift 4074 5743 4849 5019 Sceacutenario S0 3487 5234 5329 5620 Sceacutenario E1bis 1609 2679 7728 9983 Sceacutenario E2bis 1494 2532 7633 9913 Sceacutenario E3bis 1436 2459 7587 9880

Chocircmeur de longue dureacutee (forfait) Situation de reacutefeacuterence post tax shift 3796 5060 5794 7861 Sceacutenario S0 3249 4612 6304 8575 Sceacutenario E1bis 1728 2759 8559 12766 Sceacutenario E2bis 1604 2602 8466 12712 Sceacutenario E3bis 1543 2524 8422 12686


On voit drsquoailleurs pour les sceacutenarios une ameacutelioration des incitations par rapport au sceacutenario S0 La diffeacuterence entre les trois sceacutenarios de la flat tax est tregraves faible


Les trois tableaux suivants donnent lrsquoimpact par deacutecile Celui-ci ne comprend pas le volet laquo preacutecompte mobilier libeacuteratoire raquo mais lrsquoimpact de ce volet est tregraves faible dans lrsquoensemble et ne devrait pas modifier fondamentalement la distribution des reacutesultats

Pour lrsquointerpreacutetation des reacutesultats il faut rappeler que les deacuteciles sont constitueacutes sur base de lrsquoensemble des revenus imposables globalement et distinctement Dans les trois sceacutenarios tous les revenus imposables distinctement sont globaliseacutes et imposeacutes au taux unique propre agrave chaque sceacutenario Cela se traduit donc pour certains revenus par une hausse du taux drsquoimposition qui est proche du doublement (ceux qui sont agrave 165 dans la situation de reacutefeacuterence) Un cas assez net est celui des capitaux drsquoassurance groupe Il peut donc y avoir des perdants dans les deacuteciles supeacuterieures

Le Tableau 135 donne les reacutesultats pour le sceacutenario avec lrsquoenveloppe de 1 point de PIB Le contraste est tregraves net entre le bas et le haut de la distribution des revenus Dans les trois premiers deacuteciles tout le monde est perdant Les perdants sont majoritaires en deccedilagrave du revenu meacutedian mais eacutegalement sur lrsquoensemble de la distribution

250

Tableau 135 Flat Tax ndash Sceacutenario E1bis


Le gain moyen est cependant nettement supeacuterieur agrave la perte moyenne il atteint plus du triple Ce sceacutenario creacutee donc une redistribution massive du bas vers le haut de la distribution des revenus Globalement les cinq premiers deacuteciles sont perdants et le gain du 10egraveme deacutecile vaut agrave lui seul 90 de lrsquoenveloppe

Tableau 136 Flat tax ndash sceacutenario E2bis


Avec une enveloppe de 2 points de PIB les gagnants deviennent leacutegegraverement majoritaires sur lrsquoensemble de la population mais le clivage des reacutesultats entre le bas et le haut de la distribution des revenus reste large


gagnants

perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Impact total

millions deuros

Impact en rev disp

1 5441 00 977 0 -148 -86 -76 2 13075 00 998 16 -651 -388 -65 3 15828 08 986 111 -1280 -752 -88 4 19005 167 829 150 -1259 -608 -63 5 22845 410 577 491 -962 -211 -19 6 27549 574 423 984 -877 116 09 7 33645 650 349 1437 -1703 203 14 8 43088 734 266 2096 -1989 602 35 9 60928 881 119 3109 -1365 1539 71 10 960 40 8649 -15104 4599 134

Total 400 508 3263 -1063 5013 37


gagnants

perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Impact total

millions deuros

Impact en rev disp

1 5441 01 957 12 -102 -58 -51 2 13075 93 889 77 -456 -238 -40 3 15828 122 856 232 -1078 -534 -63 4 19005 251 665 480 -1061 -349 -36 5 22845 492 456 827 -652 66 06 6 27549 732 264 1298 -553 480 39 7 33645 768 231 1911 -1631 651 45 8 43088 797 203 2823 -1518 1159 67 9 60928 949 51 4123 -1179 2298 106 10 966 34 10902 -13423 6017 176

Totaal 472 420 3806 -819 9491 70

251

Tableau 137 Flat Tax ndash Sceacutenario E3 bis



gagnants

perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Impact total

millions deuros

Impact en rev disp

1 5441 01 946 12 -82 -46 -41 2 13075 138 827 150 -382 -176 -29 3 15828 169 767 346 -1015 -430 -50 4 19005 269 644 606 -914 -254 -26 5 22845 518 426 963 -491 173 16 6 27549 818 178 1400 -494 632 52 7 33645 797 202 2148 -1511 839 58 8 43088 828 171 3102 -1357 1395 81 9 60928 968 32 4583 -1232 2624 121 10 968 32 11881 -12375 6627 194

Totaal 500 386 4038 -718 11383 84

252

7 Globalisation eacutetendue des revenus

71 Ajustement des enveloppes

Le point particulier est donc ici la globalisation des revenus financiers soumis actuellement au preacutecompte libeacuteratoire Il faut drsquoabord estimer lrsquoimpact budgeacutetaire de ce point particulier

Il faut ici eacutegalement pouvoir attribuer les revenus globaliseacutes entre les diffeacuterentes tranches du baregraveme Pour ce deuxiegraveme point nous nous sommes baseacutes sur les reacutesultats de lrsquoenquecircte HFCS (Household Finance and Consumption Survey) la plus reacutecente (169) Notre point de deacutepart est une relation entre le patrimoine financier et le revenu brut Nous avons alors pris lrsquohypothegravese ndash tregraves conservatoire ndash que le taux de rendement du patrimoine ne deacutepend pas du montant de celui-ci Ceci a pour conseacutequence que la distribution des revenus du patrimoine sur lrsquoaxe des revenus bruts est alors la mecircme que celle du patrimoine On peut alors reacutepartir les revenus du patrimoine dans les diffeacuterentes tranches drsquoimposition du baregraveme et calculer sur cette base le taux marginal moyen auquel seraient imposeacutes les revenus du patrimoine

Tableau 138 Reacutepartition des revenus du patrimoine dans les tranches du baregraveme

Sans surprise la part la plus importante se trouve dans la tranche agrave 50 On arrive agrave un taux marginal moyen de 49 On peut alors calculer le rendement net de la globalisation comme lrsquoeacutecart entre la taxation au taux marginal moyen de 49 des revenus soumis au PrM et le PrM retenu sur ces revenus Il faut toutefois se limiter au PrM retenu sur les revenus attribueacutes agrave des particuliers (170) On obtient alors pour lrsquoanneacutee 2016 un rendement de 2374 millions deuros (171)

169 Voir DU CAJU Ph (2016) La reacutepartition du patrimoine en Belgique premiers reacutesultats de la deuxiegraveme vague de la Household Finance and Consumption Survey Revue eacuteconomique Banque Nationale Septembre pp 2947

170 Les statistiques sur le PrM ne permettent pas de seacuteparer le preacutecompte mobilier agrave charge des particuliers de celui agrave charge des socieacuteteacutes La seacuteparation se fait en se basant sur le preacutecompte mobilier imputeacute agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes Crsquoest eacutegalement sur cette base que la comptabiliteacute nationale reacutepartit le preacutecompte mobilier entre lrsquoimpocirct sur le revenu des particuliers et lrsquoimpocirct sur les beacuteneacutefices des socieacuteteacutes

171 Les calculs sont faits sur 2018 et rameneacutes en 2016 (anneacutee de reacutefeacuterence de la base de donneacutees du modegravele Sire) sur base du taux de croissance des revenus mobiliers sur la peacuteriode 2016-2018

Tranches du baregraveme (taux marginal) Part des revenus du patrimoine 25 00 40 11 45 208 50 781

253

Les enveloppes budgeacutetaires sont alors deacutefinies comme suit

Tableau 139 Globalisation des revenus financiers ajustement des enveloppes budgeacutetaires

Hors globalisation

Avec Globalisation

1 point PIB 4170 6544 2 points PIB 8350 10724 25 points PIB 10440 12814

Ainsi pour un point de PIB (4170 millions deuros) lrsquoenveloppe globale est porteacutee agrave 6544 millions deuros en y incluant le rendement de la globalisation des revenus financiers En deacuteduisant les mesures du sceacutenario de base il subsiste une enveloppe de 4075 millions deuros

Lrsquoutilisation du solde se fait en baissant les taux marginaux du baregraveme autant que possible drsquoun mecircme nombre de points Pour le taux marginal de 50 il faut tenir compte du fait que les revenus taxeacutes agrave ce taux comprennent les revenus financiers globaliseacutes (172)

Les paramegravetres sont les suivants

Tableau 140 Sceacutenarios F ndash paramegravetres des simulations

Les baisses de taux sont respectivement de 25 point pour lrsquoenveloppe agrave 1 point de PIB de 55 points pour lrsquoenveloppe agrave 2 points de PIB et de 75 points pour lrsquoenveloppe agrave 25 points de PIB Le solde des enveloppes est utiliseacute pour accentuer la baisse du taux dans la premiegravere tranche du baregraveme

72 Impact sur les incitations

Comme dans le cas du dual income tax la probleacutematique des incitations est ici plus large que celles relatives agrave lrsquooffre de travail qui sont les seules examineacutees de maniegravere deacutetailleacutees ici

172 Crsquoest en fait une proceacutedure simplifieacutee il aurait fallu les reacutepartir comme indique au Tableau 138 Vu le taux marginal moyen (49) et lrsquohypothegravese tregraves conservatoire sur la relation entre patrimoine et rendement nous avons prix le taux de 50


F1 F2 F3 1 PIB +

globalisation 2 PIB +

globalisation 25 PIB + globalisation

25 215 180 170 40 375 345 325 45 425 395 375 50 475 445 425

254


Le Figure 39 donne le profil du taux marginal dans les trois sceacutenarios examineacutes ici Il y a une baisse des taux marginaux degraves 50 du salaire moyen La pointe due au bonus agrave lrsquoemploi subsiste Pour les salaires entre 70 et 100 du salaire moyen on revient agrave un taux marginal de 50 pour le sceacutenario F2 et un taux marginal encore leacutegegraverement plus bas pour le sceacutenario F3 La globalisation des revenus mobiliers augmente les enveloppes budgeacutetaires et permet donc une baisse plus nette de lrsquoimpocirct et des taux marginaux

Dans tous les cas il y a une baisse des taux marginaux sur toute lrsquoeacutetendue de lrsquoeacutechelle des salaires

Figure 39


Dans ce domaine eacutegalement lrsquoeacutelargissement de la marge budgeacutetaire que permet la globalisation des revenus financiers se traduit dans une ameacutelioration importante des incitations Ainsi par rapport au sceacutenario S0 la baisse du participation tax rate atteint 13 points pour un retour vers lrsquoemploi agrave 50 du salaire moyen dans le sceacutenario F3

255

Tableau 141 Impact des sceacutenarios F sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail



Situation de reacutefeacuterence post tax shift 4074 5743 4849 5019 Sceacutenario S0 3487 5234 5329 5620 Sceacutenario F1 2926 4797 5788 6134 Sceacutenario F2 2342 4330 6266 6686 Sceacutenario F3 2124 4124 6444 6928

Chocircmeur de longue dureacutee (forfait) Situation de reacutefeacuterence post tax shift 3796 5060 5794 7861 Sceacutenario S0 3249 4612 6304 8575 Sceacutenario F1 2726 4227 6793 9187 Sceacutenario F2 2182 3815 7301 9843 Sceacutenario F3 1980 3634 7490 10131



Les reacutesultats produits par le modegravele Sire sont incomplets vu qursquoil nrsquoa pas eacuteteacute possible drsquoimputer lrsquoimpact de la globalisation sur les micro-donneacutees Nous avons toutefois effectueacute un calcul hors modegravele en reacutepartissant lrsquoimpact de la globalisation entre les deacuteciles Cette reacutepartition est deacuteriveacutee des donneacutees reliant le patrimoine aux revenus bruts

Tableau 142 Globalisation des revenus

Dans la partie gauche du Tableau 142 nous donnons la reacutepartition de lrsquoimpact des sceacutenarios F1 F2 et F3 telle que la donne le modegravele SIRe crsquoest-agrave-dire sans prendre en compte la globalisation des revenus mobiliers Dans la partie droite nous prenons limpact de la globalisation en compte en imputant par deacutecile le calcul hors-modegravele

Deacuteciles Hors globalisation Avec globalisation F1 F2 F3 F1 F2 F3

1 00 00 00 00 00 00 2 10 06 05 12 07 05 3 16 14 12 22 16 14 4 45 44 41 56 50 45 5 65 65 64 86 77 73 6 96 90 87 108 95 91 7 112 109 107 120 112 109 8 143 141 140 152 146 144 9 203 202 202 226 214 213

10 309 328 341 219 283 307 Total 1000 1000 1000 1000 1000 1000

256

Ainsi avec la globalisation le gain du 10egraveme deacutecile passe de 309 agrave 219 du total dans le sceacutenario F1 et de 341 agrave 307 du total dans le sceacutenario F3 (173) La globalisation redistribue les gains du haut vers le bas de lrsquoeacutechelle des revenus vu qursquoelle est pour lrsquoessentiel agrave charge des deacuteciles supeacuterieurs

173 Le rendement de la globalisation est identique dans les trois sceacutenarios et donc moins important en termes relatifs quand on va de lrsquoenveloppe de 1 PIB vers celle de 25 PIB

257

8 Impact des diffeacuterents sceacutenarios sur le coin fiscal et comparaison internationale


Pour le cas de base S0 et pour les 6 sceacutenarios calculeacutes dans les sections 2 agrave 7 du preacutesent chapitre une comparaison de la charge fiscale avec la situation actuelle a eacuteteacute effectueacutee Nous utilisons la meacutethode bien connue de lOCDE qui calcule la charge fiscale pour 8 types de cas La comparaison la plus couramment utiliseacutee est celle dune personne ceacutelibataire sans enfant Elle est donc incluse dans les graphiques et tableaux ci-dessous Deux cas ont eacuteteacute calculeacutes

1 Ceacutelibataire sans enfant avec un salaire moyen174 2 Ceacutelibataire sans enfant avec 67 du salaire moyen

A chaque fois la comparaison a eacutegalement eacuteteacute faite avec lrsquoAllemagne la France et les Pays-Bas La reacutefeacuterence est la situation en Belgique apregraves lrsquoapplication complegravete du tax shift

82 Comparaison avec le salaire moyen

Tableau 143 Impact des sceacutenarios sur le tax wedge agrave 100 du salaire moyen

Dans lrsquoenveloppe drsquoun point de PIB la reacuteduction du tax wedge (TW) est de lrsquoordre de 11 agrave 22 points pour les sceacutenarios A B et E Dans les sceacutenarios D Ebis et F ougrave lrsquoenveloppe budgeacutetaire initiale est eacutelargie en taxant les revenus immobiliers agrave un taux fixe ou en globalisant les revenus mobiliers (en sceacutenarios Ebis et F) nous arrivons agrave une diminution de 45 agrave 56 points Une grande partie de la reacuteduction vient en fait des mesures du sceacutenario de base La reacuteduction du TW est eacutevidemment plus prononceacutee lorsque lrsquoenveloppe budgeacutetaire est eacutelargie

Quelle soit lrsquoenveloppe crsquoest le sceacutenario D qui assure la plus forte reacuteduction du TW Ceci srsquoexplique comme mentionneacute dans le point 53 par le recyclage du produit des impocircts sur les revenus locatifs priveacutes et la regravegle selon laquelle les revenus mobiliers et immobiliers sont imposeacutes agrave un tarif fixe de 30 sans possibiliteacute de globalisation On trouve ensuite les

174 Pour rappel (voir partie 2 - chapitre 3) en 2018 le salaire moyen en Belgique eacutetait de 48 645 euros bruts

1 PIB 2 PIB 25 PIB Reacutefeacuterence 522 522 522 S0 510 510 510 A ndash baisse des taux du baregraveme 506 485 471 B ndash baregraveme agrave deux taux 511 493 480 C - geacuteneacuteralisation du bonus agrave lrsquoemploi 473 468 D ndash Dual income tax 466 445 431 E ndash Impocirct agrave taux unique 500 481 474 E-bis ndash Impocirct agrave taux unique 477 463 456 F - globalisation des revenus financiers 492 471 461

258

sceacutenarios Ebis et F dans lesquels les revenus mobiliers sont globaliseacutes et le sceacutenario C qui geacuteneacuteralise le bonus agrave lrsquoemploi Comme la situation des biens immobiliers et des revenus mobiliers ne change pas dans les sceacutenarios A B et E la reacuteduction de TW est la plus faible

Le Figure 40 compare le TW agrave 100 du salaire moyen de notre pays avec le niveau de celui-ci dans les trois pays de reacutefeacuterence Pour ces pays crsquoest la derniegravere valeur publieacutee qui est prise en compte soit celle de 2018 (175) Le Figure 41 donne les eacutecarts par rapport agrave cette moyenne

Figure 40

Dans les sceacutenarios D2 et D3 le TW se trouve en deccedilagrave de la moyenne des trois pays voisins Le TW reste dans tous les autres cas de figure supeacuterieur agrave la moyenne constateacutee dans les trois pays de reacutefeacuterence Celle-ci est toutefois tireacutee vers le bas par le niveau du TW aux Pays-Bas lequel est nettement en deccedilagrave de celui observeacute en France et en Allemagne Les sceacutenarios qui se basent sur une enveloppe de 2 ou 25 points de PIB permettent de ramener le TW agrave un niveau infeacuterieur agrave ce qursquoil eacutetait dans ces deux pays

175 Voir lrsquoeacutedition 2019 de Taxing wages OCDE

0 10 20 30 40 50 60

BaselineS0A1A2A3B1B2B3C2C3D1D2D3E1E2E3

E1-bisE2-bisE3-bis

F1F2F3

FranceAllemagne

Pays basMoyenne F-D-NL

Comparaison du tax wedge agrave 100 du salaire moyendans les diffeacuterents sceacutenarios avec F D et NL

259

Figure 41

Quand on refait le classement de lrsquoOCDE de la Partie 2 chapitre 3 pour les diffeacuterents sceacutenarios le sceacutenario de base est toujours en tecircte dans la situation drsquoune personne ceacutelibataire avec un salaire moyen Quand on analyse les sceacutenarios on descend dans le classement en faisant lrsquohypothegravese que la situation dans les autres pays reste entre-temps stable Cela est rendu dans le Table 139

Tableau 144 Impact de la reacuteforme sur le classement coin fiscal OCDE- ceacutelibataire avec salaire moyen

100 Nouveau classement OCDE Sceacutenario 1 PIB 2 PIB 25 PIB

A 1 2 5 B 1 2 2 C 5 5 D 5 6 8 E 1 2 5

E-bis 3 5 5 F 2 5 5

-4

-2

0

2

4

6

8

Ecar

t sur

les t

rois

pays

par

tena

ires

Sceacutenarios

Tax wedge agrave 100 du salaire moyenEcart sur les trois pays partenaires (DFNL)

260

83 Comparaison avec 67 du salaire moyen

Tableau 145 impact des sceacutenarios sur le tax wedge agrave 67 du salaire moyen

Figure 42

0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50


E1-bisE2-bisE3-bis

F1F2F3

FranceAllemagne


Comparaison du tax wedge agrave 67 du salaire moyen dans les diffeacuterents sceacutenarios avec F D et NL

1 PIB 2 PIB 25 PIB Reacutefeacuterence 449 449 449

S0 435 435 435 A 431 408 408 B 437 409 395 C 379 376 D 371 346 330 E 457 438 432

E-bis 434 421 414 F 416 396 387

261

Figure 43

Les reacutesultats sont plus favorables agrave la Belgique lorsque la comparaison se fait agrave 67 du salaire moyen soit agrave mi-chemin entre le salaire minimum et le salaire meacutedian A ce niveau de salaire certains des sceacutenarios construits sur des enveloppes de 2 et 25 points de PIB permettent le ramer le TW en dessous de la moyenne des trois pays de reacutefeacuterence Crsquoest le cas des sceacutenarios B (Baregraveme agrave deux taux) des sceacutenarios F (globalisation des revenus mobiliers ) et plus nettement encore pour les sceacutenarios C (geacuteneacuteralisation du bonus agrave lrsquoemploi)Dans le sceacutenario D tous les sceacutenarios (avec 1 de PIB inclus) restent en dessous de la moyenne des pays voisins

Tableau 146 Impact de la reacuteforme sur le classement coin fiscal OCDE - ceacutelibataire avec 67 du salaire moyen


A 4 8 8 B 3 8 9 C 11 11 D 12 17 19 E 1 3 4

E-bis 3 5 5 F 5 9 10

Quand on fait le classement OCDE pour les diffeacuterents sceacutenarios alors on descend dans le sceacutenario de base de la premiegravere agrave la troisiegraveme place dans le cas drsquoune personne ceacutelibataire

-8

-6

-4

-2

0

2

4

6

8

Ecar

t sur

les t

rois

pays

par

tena

ires

Sceacutenarios

Tax wedge agrave 67 du salaire moyenEcart sur la moyenne des trois pays partenaires (DFNL)

262

avec 67 du salaire moyen Quand on analyse les autres sceacutenarios on descend clairement dans le classement agrave lrsquoexception de la flat tax ougrave le gain est plus petit

Le Tableau 147 donne lrsquoeffet des diffeacuterents sceacutenarios sur les incitations au retour sur le marcheacute du travail Nous avons repris comme indicateur la moyenne du participation tax rate calculeacutee sur les quatre cas de base (deux peacuteriode de chocircmage 50 et 67 du salaire moyen) Les reacutesultats sont exprimeacutes en eacutecarts par rapport agrave la situation de reacutefeacuterence

Tableau 147 Effet des sceacutenarios sur le participation tax rate (En eacutecart par rapport agrave la situation de reacutefeacuterence)

La comparaison doit se faire agrave enveloppe budgeacutetaire eacutequivalente donc en colonnes plutocirct qursquoen ligne

Dans le cas des sceacutenarios construits sur une enveloppe de 1 point de PIB les options Ebis et D donnent les meilleurs reacutesultats en termes drsquoameacutelioration des incitations au retour sur le marcheacute du travail suivie par lrsquooption F (Globalisation des revenus financiers) Lrsquoimpocirct agrave un taux unique deacuteteacuteriore les incitations

Lorsque lrsquoenveloppe est eacutelargie agrave 2 ou 25 points de PIB ce sont les sceacutenarios Ebis D C et F qui donnent les meilleurs reacutesultats Les raisons sont toutefois diffeacuterentes dans le cas des sceacutenarios C cela srsquoexplique par les modaliteacutes drsquoaffectation de lrsquoenveloppe budgeacutetaire tandis que dans le cas des sceacutenarios Ebis D et F cela srsquoexplique par lrsquoeacutelargissement de lrsquoenveloppe budgeacutetaire (rendement de la globalisation des revenus mobiliers) Celle-ci permet une baisse plus nette des taux dans le bas du baregraveme

Sceacutenario 1 BBP 2 BBP 25 BBP A -599 -1026 -1032 B -603 -1130 -1292 C -1570 -1737 D -1691 -2253 -2432 E 216 -237 -387

E-bis -2475 -2610 -2678 F -999 -1501 -1703

263

PARTIE 4 MESSURES COMPENSATOIRES

Chapitre 1 Introduction

La partie 3 appelle agrave une reacuteforme de limpocirct sur le revenu des personnes physiques qui augmenterait la quotiteacute du revenu qui est exempteacutee drsquoimpocirct supprimerait la CSSS reacuteduirait les taux et eacutelargirait lassiette Agrave cette fin un sceacutenario de base et six sceacutenarios suppleacutementaires ont eacuteteacute eacutelaboreacutes

Les ministres responsables ont eacutegalement demandeacute que des options de financement soient examineacutees laissant ouverte la question de savoir si lopeacuteration devait ecirctre neutre sur le plan budgeacutetaire Dans ce cadre la Section a eacutetudieacute et quantifieacute de tregraves nombreuses possibiliteacutes Les reacutesultats sont repris dans la partie 4 de cet avis La Section ne se prononce pas ici sur lopportuniteacute des mesures

Cette partie contient dabord un tableau reacutecapitulatif des mesures quantifieacutees compleacuteteacute par la plupart des deacutepenses fiscales (indiqueacutees par DF) Certaines mesures sont expliqueacutees en deacutetail dans les chapitres suivants Dans la mesure du possible tant les recettes totales que limpact de la mesure sur les diffeacuterentes cateacutegories de revenus ont eacuteteacute calculeacutes Les mesures sont eacutenumeacutereacutees par type dimpocirct

Les modegraveles Aurora et SIRe176 ont eacuteteacute utiliseacutes pour les impocircts directs sur le produit des diffeacuterentes mesures le modegravele IndTax177 a eacuteteacute utiliseacute pour les impocircts indirects Les calculs sont baseacutes sur la leacutegislation en vigueur Les effets des sceacutenarios eacutevoqueacutes dans la partie 3 nont pas eacuteteacute pris en compte Elles auront un impact geacuteneacuteralement neacutegatif sur le rendement de certaines mesures En outre les effets en termes de recettes de seacutecuriteacute sociale nrsquoont pas eacuteteacute quantifieacutes par manque de donneacutees agrave cet effet

Les deacutepenses fiscales (DF) ont eacuteteacute tireacutees de linventaire des deacutepenses fiscales annexeacute au projet du budget des Voies et Moyens pour lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2019 Les estimations sont baseacutees sur lanneacutee dimposition 2017 pour limpocirct sur le revenu des personnes physiques et 2017 pour la fiscaliteacute indirecte la retenue agrave la source et la retenue dimpocirct sur le revenu du travail Linventaire complet des deacutepenses fiscales se trouve sur le site du SPF Finances178 Ces estimations sappliquent eacutegalement aux taux actuels (et donc pas en prenant en compte lrsquoensemble du Tax Shift) les reacuteductions de taux eacutevoqueacutees dans la partie 3 reacuteduiraient le coucirct de la deacutepense fiscale et donc le produit de leur eacutelimination

Le calcul des recettes fiscales provenant des mesures est baseacute sur une base dimposition qui reste inchangeacutee Dans la mesure ougrave des deacutecisions sont prises qui modifient la base imposable ou ajustent lassiette de limpocirct sur la seacutecuriteacute sociale ces recettes changeront Laugmentation des cotisations de seacutecuriteacute sociale aura une incidence sur la base imposable et reacuteduira limpocirct

176 Expliqueacute dans la partie 1

177 IndTax est un modegravele permettant de moduler les aspects de reacutepartition de la TVA (et des accises) sur la base de lenquecircte sur le budget des meacutenages meneacutee par le SPF Economie Le modegravele est eacutegalement inclus dans le chapitre 4 point 4 effet redistributif des impocircts indirects

178httpsfinancesbelgiumbefrstatistiques_et_analyseschiffresinventaire_depenses_fiscales_federales Reacutefeacuterence document de la chambre Doc 54 3293004

264

des personnes physiques (dans le cas des cotisations personnelles) etou limpocirct sur les socieacuteteacutes (dans le cas des cotisations patronales)

265

Chapitre 2 Tableau reacutecapitulatif

LES IMPOcircTS SUR LE REVENU

IMPOcircTS DES PERSONNES PHYSIQUES

Mesure Recettes (millions drsquoeuros)

Trois corbeilles 2175

Suppression de la fiscaliteacute feacutedeacuterale du logement (dans lrsquoensemble) 527

Suppression de la fiscaliteacute feacutedeacuterale du logement (avec preacuteservation de lrsquoassurance-vie et lrsquoeacutepargne agrave long terme) 360

Suppression de la fiscaliteacute feacutedeacuterale du logement (Avec preacuteservation des avantages du droit drsquoemphyteacuteose et du droit de superficie) 526

Suppression de la fiscaliteacute feacutedeacuterale du logement (Avec preacuteservation des avantages de la reacutetention des inteacuterecircts) 298

Suppression des avantages fiscaux lieacutes au logement occupeacute par son proprieacutetaire 2400

Impocirct sur les revenus locatifs reacuteels nets de charges 464

Suppression du quotient conjugal (pour tout le monde) 584

Suppression du quotient conjugal (pour les non-pensionneacutes) 253

Imposition des allocations familiales comme revenus divers 1860

Suppression de lrsquo augmentation du quotiteacute exoneacutereacute pour personnes agrave charge 1749

Suppression des avantages lieacutes au gardiennage des enfants 163

Suppression de la possibiliteacute pour les employeacutes de prouver les frais de fonctionnement reacuteels 67

Limitation de lexoneacuteration du remboursement des frais de deacuteplacement agrave 50

183

Suppression des titres-services 224

Suppression des chegraveques ALE 2

266

Suppression des chegraveques-repas 773

Suppression des eacuteco-chegraveques 78

Imposition des droits drsquoauteur au tarif marginal 60

Suppression des avantages drsquoeacutepargne pension 569

Reacuteservation des avantages drsquoeacutepargne pension aux personnes actives sans deuxiegraveme pilier 115

Suppression des avantages lieacutes agrave lrsquoacquisition de parts drsquoemployeur 09

Suppression des avantages lieacutes agrave lrsquo acquisition des actions dans les entreprises en phase de deacutemarrage 15

Suppression des avantages lieacutes agrave la participation agrave des fonds de deacuteveloppement approuveacutes 04

Suppression des avantages lieacutes aux precircts win-win 57

Suppression des avantages lieacutes aux precircts coup-de-pouce 01

Suppression des avantages lieacutes agrave lrsquo achat drsquoun veacutehicule eacutelectrique 08

Suppression des avantages lieacutes aux libeacuteraliteacutes 89

Suppression des avantages lieacutes aux employeacutes de maison 03

Suppression des avantages lieacutes aux biens immeubles proteacutegeacutes 06

Suppression des avantages lieacutes agrave lrsquo exeacutecution des contrats de reacutenovation enregistreacutes 003

Suppression des avantages lieacutes au renouvellement drsquoun logement loueacute par lrsquo intermeacutediaire drsquoun baille social 17

Imposition des veacutehicules de socieacuteteacute agrave lrsquoavantage reacuteel 1375

DF Reacuteduction majoreacutee feacutedeacuterale eacutepargne-logement 39

DF Reacuteduction majoreacutee reacutegionale eacutepargne-logement 397

DF Reacuteduction feacutedeacuterale pour eacutepargne agrave long terme 227

DF Reacuteduction reacutegionale pour eacutepargne agrave long terme 79

DF Bonus-logement feacutedeacuteral 29

DF Allocations de naissance et allocations familiales leacutegales 2025

DF Majoration de la quotiteacute exempteacutee pour handicap 103

267

DF Creacutedit drsquo impocirct pour enfants agrave charge 224

DF Reacutemuneacuterations des conjoints aidants 5

DF Quote-part des revenus professionnels attribueacutee au conjoint aidant 1

DF Taxation des rentes alimentaires perccedilues et deacuteduction des rentes alimentaires payeacutees 187

DF Deacuteduction forfaitaire des frais (reacutemuneacuterations des travailleurs) 5929

DF Deacuteduction forfaitaire des frais (Profits des professions libres) 19

DF Deacuteduction forfaitaire des frais (Reacutemuneacuterations des dirigeants drsquoentreprise) 130

DF Forfait longs deacuteplacements 06

DF Remboursement frais de deacuteplacement domicile - lieu de travail (total) 374

DF Remboursement frais de deacuteplacement domicile - lieu de travail (uniquement transports en commun) 240

DF Indemniteacute veacutelo 38

DF Forfait majoreacute pour bourgmestres eacutechevins et preacutesidents de CPAS 2

DF Participations des travailleurs 17

DF Cotisations personnelles assurance-groupe fonds de pension 105

DF Bonification pour versements anticipeacutes 3

DF Primes dinnovation 2

DF Deacuteduction pour investissement (beacuteneacutefices) 18

DF Deacuteduction pour investissement (profits) 3

DF Creacutedit dimpocirct pour nouveaux fonds propres 6

DF Precircts verts 6

DF Maisons passives 04

DF maisons basse eacutenergie ou zeacutero eacutenergie 1

DF Exoneacuteration des pensions ou rentes pour les victimes des deux guerres 17

DF Allocations en faveur des personnes handicapeacutees 363

DF Bonus salarial 234

268

PRECOMPTE IMMOBILIER

Suppression de la reacuteduction du preacutecompte immobilier pour personnes agrave charge 244

TAXATION DES PLUS-VALUES SUR LES PLACEMENTS

10 taxe sur les plus-values 1226

IMPOTS INDIRECTS

TVA

Augmentation TVA sur carburants de 12 agrave 21 3

Taux reacuteduit uniforme de 8 901


Augmentation de 1 point de pourcent de tous les taux TVA 1929

Suppression du taux reacuteduit pour la deacutemolition et la reconstruction de logements dans les zones urbaines 18 agrave 24

ACCISES

Augmentation des accises sur le mazout de chauffage (de 1726 agrave 21euroKl) 3

Augmentation des accises sur le mazout de chauffage (+20euroKl) 16

Augmentation des accises sur le gaz naturelle (Equivalent eacutenergie + euro19267MWh) 15

Augmentation des accises sur le gaz naturelle (Equivalent CO2 + euro14820MWh) 11

Accise sur le keacuterozegravene pour avions (euro 21 1000 liter) 40

Accise sur le keacuterozegravene pour avions (euro 22177 1000 litres) 425




TAXES ENVIRONNEMENTALES

Taxe drsquoembarquement sur les voyages aeacuteriens 142

TVA sur lrsquoaviation (6) 202

269

Chapitre 3 Impocircts directs

1 Impocircts des personnes physiques

11 Trois corbeilles

Pour cette mesure une seacuterie drsquoavantages existants sont agreacutegeacutes dans trois corbeilles chacune dentre elles ayant un plafond Un panier composeacute de mesures reacutegionales et feacutedeacuterales (paniers 2 et 3) est probleacutematique dans le contexte actuel de la reacutepartition des compeacutetences suite agrave la sixiegraveme reacuteforme de lEacutetat La proposition est un exercice qui fait abstraction de cela Il est eacutegalement supposeacute quune telle mesure sera mise en œuvre sur les contrats existants sans mesures transitoires

111 Deacutefinition des corbeilles

La simulation effectueacutee reprend les trois corbeilles laquo Epargne raquo laquo Immobilier raquo et laquo Autres deacutepenses fiscales agrave lrsquoexception de celles agrave caractegravere social Chaque corbeille a un plafond srsquoeacutelevant agrave 1500 euros en 2019 auxquels on applique un taux de 30 soit une reacuteduction drsquoimpocirct de 450 euros Les plafonds remplacent les restrictions existantes Le systegraveme peut donc produire agrave la fois des gagnants (pex des contribuables qui nrsquoutilisent actuellement que la deacuteduction drsquoeacutepargne-pension) et des perdants (pex les contribuables beacuteneacuteficiant de la bonus de logement pour les precircts hypotheacutecaires contracteacutes avant 2015) Les chiffres ne tiennent pas compte des changements de comportement susceptibles certainement de se produire

1111 Corbeille 1 Epargne

La corbeille laquo Epargne raquo inclut les deacutepenses fiscales suivantes

- Reacuteduction feacutedeacuterale pour eacutepargne agrave long terme (assurances-vie non lieacutees agrave un emprunt hypotheacutecaire)

- Epargne-pension - Achat drsquoaction de lrsquoemployeur - Acquisition drsquoactions de fonds de deacuteveloppement du microfinancement - Cotisation personnelles drsquoassurance-groupe et continuation individuelle pour les

salarieacutes et codes correspondants pour les dirigeants drsquoentreprise

270

Tableau 148 Corbeille Epargne plafonds et reacuteductions drsquoimpocirct maximal

Montant maximal Taux

Reacuteduction dimpocirct

Epargne agrave long terme feacutedeacuterale (assurance-vie) 2 310 30 693

Epargne-pension 1 230 25 3075

Achat daction de lemployeur (non cumulable avec eacutepargne-pension) 770 30 231

Acquisition drsquoactions de fonds de deacuteveloppement du microfinancement 5 320

Total 13205

1112 Corbeille 2 Immobilier

Cette corbeille comprend tout le cadre IX de la deacuteclaration fiscale agrave lrsquoexception de la reacuteduction feacutedeacuterale pour lrsquoeacutepargne agrave long terme Il srsquoagit donc des eacuteleacutements suivants

- Deacutepenses qui concernent lrsquohabitation propre o Inteacuterecircts drsquoemprunts o Amortissements en capital o Primes drsquoassurance-vie individuelles qui entrent en consideacuteration

pour la reacuteduction reacutegionale pour eacutepargne-logement pour la reacuteduction reacutegionale pour eacutepargne agrave long terme

- Deacutepenses qui ne concernent pas lrsquohabitation propre o Bonus logement feacutedeacuteral inteacuterecircts et primes drsquoassurance-vie o Inteacuterecircts qui beacuteneacuteficient drsquoun avantage fiscal feacutedeacuteral hors bonus logement o Amortissement en capital drsquoemprunt hypotheacutecaire

1113 Corbeille 3 Autres hors deacutepenses sociales

Cette corbeille comprend

- Pour la reacuteduction drsquoimpocirct sur les heures suppleacutementaires la base de calcul (donc le sur salaire) donnant droit agrave une reacuteduction drsquoimpocirct de 6681 ou agrave la reacuteduction drsquoimpocirct de 5775

- Les libeacuteraliteacutes - Les deacuteductions de frais de garde drsquoenfant - Les deacutepenses pour lrsquoentretien et la restauration de monuments et sites - Les reacutemuneacuterations drsquoun employeacute de maison - Les deacutepenses pour prestations ALE et titres-services

271

- Avantages non reacutecurrents lieacutes aux reacutesultats (179) - Lrsquointervention de lrsquoemployeur dans lrsquoachat drsquoun pc priveacute (180) - Forfait pour long deacuteplacement (181)

La Section est consciente que la nature hybride (reacuteductions dimpocircts revenus exoneacutereacutes etc) des diffeacuterentes mesures du troisiegraveme panier complique leur mise en œuvre pratique En outre le fait que les choix relatifs agrave une composante du panier restreignent la liberteacute de choix en ce qui concerne les autres composantes de ce panier peut ecirctre ressenti comme une complication par les contribuables

La reacuteduction drsquoimpocirct est calculeacutee au taux de 30 Certains eacuteleacutements de cette corbeille beacuteneacuteficient actuellement drsquoune reacuteduction drsquoimpocirct agrave un taux plus eacuteleveacute Crsquoest le cas du sursalaire des heures suppleacutementaires des libeacuteraliteacutes et des frais de garde Pour ces eacuteleacutements la corbeille peut donc ecirctre doublement restrictive agrave la fois sur le montant eacuteligible et sur le taux de la reacuteduction drsquoimpocirct

112 Reacutesultats

La creacuteation des trois corbeilles augmente les recettes de lrsquoIPP total de 2175 millions euro sur base des donneacutees de 2015 et la leacutegislation de 2019 La cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale augmente de 12 millions euro Il y a dans certains cas hausse du revenu imposable quand des exoneacuterations ou deacuteductions sont remplaceacutees par une reacuteduction drsquoimpocirct

179 Ces montants sont actuellement exoneacutereacutes Dans la simulation ils sont drsquoabord ajouteacutes aux revenus imposables puis eacuteligibles agrave une reacuteduction drsquoimpocirct dans le cadre de cette corbeille

180 Mecircme traitement que pour les avantages non reacutecurrents lieacutes aux reacutesultats

181 On supprime la deacuteduction et les montants sont eacuteligibles agrave la reacuteduction drsquoimpocirct

272

Tableau 149 Creacuteation des trois corbeilles ndash Impact par deacutecile

Deacutecile Limite supeacuterieure en euro

perdants perdants Gain moyen en

Perte moyenne en euro

Perte totale

Millions euro

0 00 13 0 -180 -136

1 536300 00 13 0 -199 -163

2 1259300 52 70 121 -237 -631

3 1533900 53 83 253 -299 -707

4 1844300 69 219 170 -309 -3422

5 2215400 94 352 154 -357 -680

6 2633700 120 477 167 -483 -12841

7 3171000 119 572 183 -532 -17256

8 4023200 101 709 169 -727 -30458

9 5748600 73 827 181 -1065 -53020

10 48 906 176 -1694 -93271

Total 66 387 173 -874 -218706


La creacuteation des corbeilles geacutenegravere agrave la fois des gagnants et des perdants Pour les perdants il srsquoagit des contribuables pour lesquels les plafonds ont un effet contraignant

Pour ce qui concernent les gagnants les explications peuvent ecirctre les suivantes

- Il y a seacuteparation de lrsquoimmobilier et de lrsquoeacutepargne agrave long terme alors qursquoactuellement ces deux types de deacutepenses sont encore dans une mecircme corbeille en tout cas pour lrsquoimmobilier hors maison drsquohabitation et pour lrsquoassurance-vie qui est sous le reacutegime laquo eacutepargne agrave long terme raquo Le total des deux nouvelles corbeilles peut ecirctre supeacuterieur agrave la limite actuelle

- Pour certains contribuables qui utilisent peu de deacutepenses fiscales le plafond actuel est plus contraignant que le plafond de la corbeille

- Le remplacement de deacuteductions et exoneacuterations par une reacuteduction drsquoimpocirct augmente le RIG et peut donc augmenter le taux marginal Or pour les deacuteductions laquo bonus logement raquo venant drsquoemprunts anteacuterieurs agrave 2015 la reacuteduction drsquoimpocirct est donneacutee au taux marginal

Les gains sont toutefois nettement infeacuterieurs aux pertes Dans tous les deacuteciles les gagnants sont moins nombreux que les perdants et lrsquoeacutecart entre le pourcentage de perdants et le pourcentage de gagnants augmente tregraves nettement quand on monte sur lrsquoaxe des revenus

273

Ainsi dans le 3egraveme deacutecile il nrsquoy a que trois points drsquoeacutecarts mais dans le 10egraveme deacutecile il y a 85 points drsquoeacutecart Le gain moyen est en outre nettement infeacuterieure agrave la perte moyenne De plus alors que le gain moyen a un profil irreacutegulier la perte moyenne est clairement croissante sur lrsquoaxe des revenus

Le calcul est statique et ne tient pas compte des modifications de comportement Or il se pourrait que certains contribuables pour lesquels les corbeilles ne sont pas contraignantes utilisent la nouvelle marge Il y a eacutegalement une possibiliteacute de glissement entre les cotisations personnelles et patronales aux plans drsquoassurance-groupe pour les contribuables pour lesquels la limite de la corbeille laquo eacutepargne raquo serait contraignante

12 La fiscaliteacute du logement

121 La fiscaliteacute feacutedeacuterale du logement

Limpact dune reacuteforme de la fiscaliteacute feacutedeacuterale du logement est calculeacute sur la base de quatre sceacutenarios Dans le premier sceacutenario les mesures fiscales feacutedeacuterales lieacutees au logement sont toutes abolies Dans le second sceacutenario les avantages lieacutes agrave lassurance vie et agrave leacutepargne agrave long terme sont maintenus Dans le troisiegraveme sceacutenario les avantages lieacutes agrave un bail ou agrave un bail agrave construction sont conserveacutes Enfin le quatriegraveme sceacutenario est baseacute sur le maintien des avantages fiscaux lieacutes aux inteacuterecircts

1211 Premier sceacutenario suppression des mesures fiscales feacutedeacuterales lieacutees au logement

Cette section fournit une estimation de limpact budgeacutetaire de la suppression des mesures feacutedeacuterales sur la fiscaliteacute du logement Les statistiques et simulations ci-dessous ont eacuteteacute demandeacutees et reacutealiseacutees agrave laide du logiciel de simulation AURORA pour lanneacutee deacutevaluation 2017 (cagraved sans tenir compte des effets du tax shift) Les donneacutees reflegravetent donc la situation au 30062018 des deacuteclarations dimpocirct sur le revenu des personnes physiques inscrites pour lAR 2017

Tableau 150 Impact budgeacutetaire de la suppression de la taxe feacutedeacuterale sur le logement (million drsquoeuro)

Impact budgeacutetaire (feacutedeacuteral + reacutegional) 527

- Niveau feacutedeacuteral 483

- Niveau reacutegional 44

- Reacutegion flamande 25

- Reacutegion walonne 12

- Reacutegion Bruxelles-Capitale 7

Impact sur les contribuables (y compris les centimes additionnels) 568

274

Les tableaux ci-dessous preacutesentent une reacutepartition de limpact sur les contribuables entre les contribuables agrave revenu pour les couples marieacutes et les cohabitants leacutegaux (couples fiscalement marieacutes) dune part et les personnes ceacutelibataires sur le plan fiscal dautre part

Tableau 151 Reacutepartition par deacutecile pour contribuables marieacutes


Impact neacutegatif Pas drsquoimpact

Nombre Montant total Montant moyen Nombre

0 20 -98 109 - 4 90547 20 279

1 20097 4 575 -4 641 658 -1 01457 216 276

2 25691 13 214 -7 538 587 -57050 207 637

3 30741 23 784 -13 614 913 -57244 197 067

4 36024 34 472 -21 034 125 -61018 186 378

5 42347 40 951 -29 660 400 -72429 179 900

6 49672 44 522 -36 110 904 -81108 176 328

7 58252 46 998 -42 074 020 -89523 173 853

8 69705 51 833 -51 441 143 -99244 169 017

9 89374 59 493 -66 279 961 -1 11408 161 058

10 77 789 -109 596 922 -1 40890 143 061

Total 397 651 - 382 090 741 1 831 153

275

Tableau 152 Reacutepartition par deacutecile pour isoleacutes



Nombre Montant total Montant moyen

Nombre

0 78 -475 153 -6 09170 575 760

1 2420 52 -165 964 -3 19161 412 283

2 9888 2 608 -2 247 131 -86163 409 727

3 13734 8 407 -4 327 587 -51476 403 928

4 15587 7 650 -4 540 581 -59354 404 685

5 17937 17 579 -8 347 388 -47485 394 755

6 21047 26 300 -13 317 268 -50636 386 035

7 24693 35 687 -18 469 093 -51753 376 648

8 29639 44 841 -25 613 628 -57121 367 494

9 38421 55 548 -37 416 022 -67358 356 787

10 76 456 -71 121 665 -93023 335 878

Total 275 206 - 186 041 479 4 423 980

Il convient de noter que lestimation budgeacutetaire ci-dessus ne tient pas compte de leacutevolution du comportement des contribuables Il nest pas inconcevable que labolition des mesures feacutedeacuterales sur la taxation du logement ait un effet neacutegatif sur le secteur de la construction puisque les clients potentiels ne beacuteneacuteficieront plus dun avantage fiscal pour toutes les habitations ne relevant pas de la cateacutegorie habitation occupeacutee par son proprieacutetaire Ces effets nentrent pas dans le champ dapplication de cette note mais ont eacutevidemment un impact sur les effets globaux de la mesure proposeacutee

En outre il convient de noter que lestimation ci-dessus suppose une suppression geacuteneacuterale de toutes les mesures relatives aux deacutepenses qui ne concernent pas le logement occupeacute par le proprieacutetaire Les avantages lieacutes aux precircts hypotheacutecaires passeacutes ont eacutegalement eacuteteacute supprimeacutees On peut choisir de conserver ces mesures historiques et extinctives Par conseacutequent limpact budgeacutetaire pendant la peacuteriode de suppression sera infeacuterieur agrave celui calculeacute ci-dessus En outre le maintien des reacutegimes existants ne nous permet pas de simplifier notre reacutegime fiscal

276

1212 Deuxiegraveme sceacutenario preacuteserver lassurance-vie et leacutepargne agrave long terme

Dans le second sceacutenario les primes dassurance vie eacuteligibles agrave la reacuteduction dimpocirct feacutedeacuterale pour leacutepargne agrave long terme ne sont pas supprimeacutees car ces primes ne sont pas neacutecessairement lieacutees agrave un precirct hypotheacutecaire

Ce sceacutenario donnerait 3155 millions deuros au niveau feacutedeacuteral et 443 millions deuros au niveau reacutegional La perte totale pour les contribuables est estimeacutee agrave 3883 millions deuros Ce dernier chiffre inclut limpact de cette mesure sur les additionnels communaux agrave lrsquoIPP

Tableau 153 Impact de la suppression de la taxe feacutedeacuterale sur le logement tout en maintenant lassurance-vie et leacutepargne agrave long terme) (millions deuros)





- Reacutegion wallonne 12



Les tableaux suivants donnent un aperccedilu de limpact sur les contribuables par beacuteneacuteficiaire de revenus Une distinction est faite entre les deacuteclarations des couples marieacutes et des cohabitants leacutegaux et les deacuteclarations des personnes ceacutelibataires agrave des fins fiscales

277





0 20 -98 10940 -4 90547 20 279

1 20097 3 567 -4 458 10794 -1 24982 217 284

2 25691 6 031 -5 802 24417 -96207 214 819

3 30741 8 230 -8 912 84310 -1 08297 212 621

4 36024 10 701 -12 264 20208 -1 14608 210 149

5 42347 14 571 -17 800 22502 -1 22162 206 280

6 49672 18 627 -22 610 57022 -1 21386 202 223

7 58252 21 970 -27 080 88110 -1 23263 198 881

8 69705 26 831 -34 292 16448 -1 27808 194 019

9 89374 33 427 -45 570 69483 -1 36329 187 424

10 50 712 -83 409 06912 -1 64476 170 138

Total 194 687 -262 299 11146 2 034 117

278





Nombre

0 78 -475 15260 -6 09170 575 760

1 2420 52 -165 96372 -3 19161 412 283

2 9888 1 772 -2 133 09816 -1 20378 410 563

3 13734 4 607 -3 630 86884 -78812 407 728

4 15587 4 032 -3 770 32320 -93510 408 303

5 17937 5 798 -5 450 29394 -94003 406 536

6 21047 8 655 -8 391 45525 -96955 403 680

7 24693 11 245 -10 858 05955 -96559 401 090

8 29639 16 092 -15 707 72304 -97612 396 243

9 38421 23 636 -23 965 48584 -1 01394 388 699

10 41 100 -51 706 67700 -1 25807 371 234

Total 117 067 -126 255 10114 4 582 119

279

1213 Troisiegraveme sceacutenario maintien des avantages du droit drsquoemphyteacuteose et du droit de superficie

Dans le troisiegraveme sceacutenario tous les avantages feacutedeacuteraux en matiegravere de logement et de primes dassurance vie sont supprimeacutes Les redevances payeacutees pour acqueacuterir un droit drsquoemphyteacuteose ou un droit de superficie restent

Le Tableau 156 montre limpact budgeacutetaire pour le niveau feacutedeacuteral (4821 millions deuros) le niveau reacutegional (442 millions deuros) et la perte estimeacutee pour les contribuables agrave 5671 millions deuros Ce dernier montant tient eacutegalement compte de limpact de cette mesure sur les additionnels communaux agrave lrsquoIPP

Tableau 156 Impact de labolition de la taxe feacutedeacuterale sur le logement avec maintien des avantages lieacutes aux droits drsquoemphyteacuteose et aux droits de superficie (millions deuros)








Le Tableau 157 et le Tableau 158 donnent un aperccedilu de limpact sur les contribuables par beacuteneacuteficiaire de revenu Une distinction est faite entre les personnes marieacutees fiscalement et les personnes ceacutelibataires

280





Nombre

0 19 -98 10270 -5 16330 20 280

1 20097 4 559 -4 628 84388 -1 01532 216 292

2 25691 13 185 -7 521 51510 -57046 207 665

3 30741 23 747 -13 588 27087 -57221 197 104

4 36024 34 429 -20 975 17967 -60923 186 421

5 42347 40 909 -29 610 34329 -72381 179 942

6 49672 44 477 -36 054 83528 -81064 176 373

7 58252 46 949 -42 012 31265 -89485 173 902

8 69705 51 775 -51 356 65800 -99192 169 075

9 89374 59 440 -66 216 16000 -1 11400 161 411

10 77 685 -109 378 14945 -1 40797 143 165

Total 397 174 -381 440 37089 1 831 630

281

Tableau 158 Reacutepartition par deacutecile pour contribuables isoleacutes




0 77 -474 08823 -6 15699 575 761

1 2420 52 -165 47596 -3 18223 412 283

2 9888 2 604 -2 245 50732 -86233 409 731

3 13734 8 394 -4 324 75668 -51522 403 941

4 15587 7 639 -4 531 37841 -59319 404 696

5 17937 17 570 -8 331 51830 -47419 394 764

6 21047 26 285 -13 281 02195 -50527 386 050

7 24693 35 677 -18 458 20949 -51737 376 658

8 29639 44 809 -25 585 04282 -57098 367 526

9 38421 55 508 -37 388 52356 -67357 356 827

10 76 388 -71 017 92360 -92970 335 946

Total 275 003 -185 803 44632 4 424 183

282

1214 Quatriegraveme sceacutenario avantages de la reacutetention des inteacuterecircts

Dans le quatriegraveme sceacutenario tous les avantages feacutedeacuteraux en matiegravere de logement et de primes dassurance vie sont supprimeacutes Les inteacuterecircts deacuteclareacutes restent deacuteductibles

Les recettes estimeacutees dans ce sceacutenario seacutelegravevent agrave 2975 millions deuros pour le niveau feacutedeacuteral et agrave 353 6512 euros pour le niveau reacutegional La perte pour les contribuables est estimeacutee agrave 3199 millions deuros Ce dernier montant tient eacutegalement compte de limpact de cette mesure sur les additionnels communaux agrave lrsquoIPP

Tableau 159 Impact de labolition de la taxe feacutedeacuterale sur le logement avec maintien des avantages lieacutes aux inteacuterecircts (millions deuros)




- Reacutegion flamande

02


- Reacutegion Bruxelles-Capitale

004


Comme dans les sceacutenarios preacuteceacutedents le Tableau 160 et le Tableau 161 donnent un aperccedilu des conseacutequences pour les contribuables par beacuteneacuteficiaire de revenus Une distinction est faite entre les personnes marieacutees fiscalement et les personnes ceacutelibataires

283





0 1 -676 -676 20 298

1 20097 1 814 -295 97224 -16316 219 037

2 25691 10 328 -2 633 64000 -25500 210 522

3 30741 20 685 -6 690 35640 -32344 200 166

4 36024 31 015 -12 172 14690 -39246 189 835

5 42347 36 563 -17 404 71926 -47602 184 288

6 49672 39 202 -21 764 16636 -55518 181 648

7 58252 40 829 -25 755 34149 -63081 180 022

8 69705 44 757 -31 550 99958 -70494 176 093

9 89374 50 786 -39 741 56858 -78253 170 065

10 63 445 -54 829 80345 -86421 157 405

Total 339 425 -212 838 72102 1 889 379

284





Nombre

0 1 -1 05447 -1 05447 575 837

1 2420 412 335

2 9888 1 440 -198 57600 -13790 410 895

3 13734 6 526 -1 334 24070 -20445 405 809

4 15587 6 098 -1 533 58602 -25149 406 237

5 17937 15 811 -4 432 45574 -28034 396 523

6 21047 23 664 -7 567 98384 -31981 388 671

7 24693 32 797 -11 822 33459 -36047 379 538

8 29639 40 778 -16 805 83714 -41213 371 557

9 38421 49 371 -24 492 95310 -49610 362 964

10 64 033 -38 860 34704 -60688 348 301

Total 240 519 -107 049 36864 4 458 663

122 Avantages fiscaux lieacutes agrave lhabitation propre

La deacutepense fiscale totale pour les logements occupeacutes par leur proprieacutetaire seacutelegraveve agrave 2 400 millions deuros (cf les tableaux et la description partie 2 chapitre 7 point 3)

123 Impocirct sur les revenus locatifs

Il existe une diffeacuterence dimposition entre les revenus locatifs des biens utiliseacutes par le locataire agrave titre professionnel et ceux utiliseacutes par le locataire agrave titre priveacute Pour ces derniers biens seul un revenu fictif (RC) est inclus dans la base imposable (voir eacutegalement la partie 2 chapitre 5 point 4) Les biens eacutetrangers sont eacutegalement taxeacutes sur leur valeur locative Pour ce dernier point la Belgique a eacuteteacute condamneacute par la Cour de justice europeacuteenne le 12 avril 2018

Une solution pourrait ecirctre de taxer le revenu locatif reacuteel dans tous les cas sous reacuteserve de la deacuteduction des frais reacuteels Dans une situation ougrave les frais reacuteels seacutelegraveveraient agrave 50 cela rapporterait 464 millions deuros en IPP et 4 millions en CSSS

285

Tableau 162 Impocirct sur les revenus locatifs reacuteels

Deacuteciles Limite supeacuterieure perdants Perte

moyenne

Perte totale en millions

drsquoeuros

En du revenu

disponible

1 544100 00 -80 00 000

2 1307500 26 -320 -504 -008

3 1582800 33 -371 -722 -008

4 1900500 55 -568 -1866 -019

5 2284500 84 -619 -3106 -029

6 2754900 96 -618 -3555 -029

7 3364500 120 -696 -4959 -034

8 4308800 158 -795 -7441 -043

9 6092800 175 -878 -9121 -042

10 246 -1066 -15543 -045

Total 91 -794 -46821 -034


13 Mesures fiscales en faveur des familles

131 Le quotient conjugal

Cette section a pour but de chiffrer le coucirct budgeacutetaire de la suppression du quotient conjugal

Le Tableau 163 fournit un aperccedilu du coucirct budgeacutetaire suite agrave lrsquoapplication du quotient conjugal pour toutes les deacuteclarations conjointes Ce coucirct est estimeacute agrave 58357 millions drsquoeuros pour le niveau feacutedeacuteral et reacutegional Le gain total pour les contribuables est estimeacute agrave 62853 millions drsquoeuros Ce gain comprend le coucirct budgeacutetaire au niveau de lrsquoIPP communal et de la CSSS

286

Tableau 163 Impact budgeacutetaire lieacute agrave lrsquoapplication du quotient conjugal (en euros)

Impact budgeacutetaire (feacutedeacuteral + reacutegional) 583 568 89670

- Niveau feacutedeacuteral 441 571 58100

- Niveau reacutegional 141 997 31570

- Reacutegion flamande 90 472 60397

- Reacutegion wallonne 42 053 57931

- Reacutegion Bruxelles-Capitale 9 471 13242

Impact pour les contribuables (incl additionnels et CSSC) 628 531 68902

Tableau 164 donne la reacutepartition par deacutecile du gain suite agrave lrsquoapplication du quotient conjugal Nous constatons que pour 1647234 deacuteclarations lrsquoapplication du quotient conjugal nrsquoa aucun impact fiscal

287

Tableau 164 Reacutepartition par deacutecile du gain relatif agrave lrsquoapplication du quotient conjugal


Beacuteneacuteficiaires du quotient conjugal Non impacteacutes


Impact total (en euro)

Impact moyen (en euro)


0 20 299

1 20097 18 421 -1 709 83722 -9282 202430

2 25691 143 383 -62 742 96697 -43759 77467

3 30741 125 147 -132 005 05560 -1 05480 95704

4 36024 87 253 -121 820 89354 -1 39618 133597

5 42347 65 698 -88 157 51828 -1 34186 155153

6 49672 44 773 -65 911 67649 -1 47213 176077

7 58252 30 730 -48 700 59670 -1 58479 190121

8 69705 22 739 -36 716 43591 -1 61469 198111

9 89374 19 138 -31 708 02978 -1 65681 201713

10 24 288 -40 081 51488 -1 65026 196562

Total 581 570 -629 554 52537 1647234

Le maintien du quotient conjugal chez les couples retraiteacutes peut ecirctre justifieacute par le fait que de nombreux retraiteacutes marieacutes beacuteneacuteficient dune pension familiale accordeacutee au partenaire qui a accumuleacute le plus de droits agrave pension Le quotient conjugal eacutevite que ces revenus soient imposeacutes agrave un taux marginal eacuteleveacute (voir eacutegalement le graphique 2 chapitre 8 point 3)

Sur les 2228804 deacuteclarations conjointes il reste 1383107 deacuteclarations dans lesquelles aucun revenu de pension nrsquoest deacuteclareacute

Le Tableau 165 donne lrsquoestimation du coucirct budgeacutetaire du quotient conjugal pour cette sous-population Le coucirct budgeacutetaire pour les niveaux feacutedeacuteral et reacutegional est estimeacute agrave 25314 millions drsquoeuros Lrsquoimpact pour les contribuables srsquoeacutelegraveve quant agrave lui agrave 27378 millions drsquoeuros

288

Tableau 165 Coucirct budgeacutetaire lieacute agrave lrsquoapplication du quotient conjugal pour les contribuables non pensionneacutes (en euros)







Impact pour les contribuables (incl Additionels et CSSC) 273 784 18633

Finalement le Tableau 167 fournit la reacutepartition par deacutecile du gain suite agrave lrsquoapplication du quotient conjugal pour les contribuables ne percevant pas de revenus de pensions

Tableau 166 Reacutepartition par deacutecile du gain relatif agrave lrsquoapplication du quotient conjugal pour les contribuables ne percevant pas de pensions







0 20 163

1 20097 10 982 -1 566 58230 -14265 111986

2 25691 34 748 -11 739 95928 -33786 44180

3 30741 44 039 -32 939 41044 -74796 44343

4 36024 45 978 -46 190 41836 -1 00462 52936

5 42347 42 000 -42 693 00000 -1 01650 83611

6 49672 30 004 -35 763 26780 -1 19195 118547

7 58252 21 222 -29 802 90348 -1 40434 141022

8 69705 16 398 -24 287 40576 -1 48112 155650

9 89374 13 913 -21 487 09807 -1 54439 166745

10 17 514 -28 237 64706 -1 61229 167126

Total 276 798 -274 707 69255 1106309

289

132 Imposition des allocations familiales en tant que revenus divers

Bien que loctroi dallocations familiales (182) soit deacutesormais une compeacutetence des entiteacutes feacutedeacutereacutees limpact dune soumission agrave limpocirct feacutedeacuteral sur le revenu des personnes physiques est examineacute ici Le produit total de limposition des allocations familiales en tant que revenus divers au taux marginal seacutelegraveve agrave 1 860 millions deuros La perte pour les personnes seules seacutelegraveve agrave 562 millions deuros et pour les couples marieacutes agrave 1 298 millions deuros

Les tableaux ci-dessous comparent les reacutesultats de la taxation des allocations familiales selon trois optiques la pratique habituelle sans ajustement pour la taille du meacutenage et deux modes de calcul des revenus par eacutequivalents-adulte respectivement selon lrsquoeacutechelle OCDE (ou le poids est eacutegal agrave la racine carreacutee du nombre de personnes composant le meacutenage) et selon lrsquoeacutechelle Eurostat (qui donne un poids de 1 agrave la personne de reacutefeacuterence un poids de 05 agrave tout adulte suppleacutementaire et un poids de 03 agrave tout enfant suppleacutementaire) Les deacuteciles sont donc diffeacuterents selon que les revenus sont ou non convertis en eacutequivalents-adulte et selon le mode de calcul des eacutequivalents adultes

Le Tableau 167 donne la reacutepartition des perdants entre les deacuteciles La conversion en eacutequivalents-adulte a pour effet de redistribuer les perdants du haut vers le bas de lrsquoeacutechelle des revenus Ceci srsquoexplique par la distribution des diffeacuterents types de famille sur lrsquoaxe des revenus Ainsi en lrsquoabsence drsquoajustement pour la taille du meacutenage 46 des perdants se trouvent dans les deacuteciles supeacuterieurs tandis que 22 se trouvent en dessous du revenu meacutedian Lorsque les revenus sont exprimeacutes par eacutequivalent adulte seulement un quart des perdants se trouvent dans les deacuteciles supeacuterieurs tandis qursquoun peu plus de 40 drsquoentre eux se trouvent en dessous du revenu (par eacutequivalent-adulte) meacutedian

Le choix de lrsquoeacutechelle drsquoeacutequivalence nrsquoa lui qursquoune influence marginale sur la distribution des reacutesultats

182 En Flandre les allocations familiales ont eacuteteacute adapteacutees le 1er janvier 2019 et le nom a eacuteteacute remplaceacute par Groeipakket

290

Tableau 167 Taxation des allocations familiales Reacutepartition des perdants entre les deacuteciles

Deacuteciles Sans ajustement pour taille du meacutenage

Ajustement avec eacutechelle OCDE

Ajustement avec eacutechelle Eurostat

1 00 17 20

2 21 135 109

3 56 96 106

4 69 84 90

5 72 88 90

6 78 92 91

7 100 101 102

8 139 121 122

9 198 136 138

10 266 129 131

Total 1000 1000 1000


Le Tableau 168 donne la distribution de la perte moyenne dans les trois cas de figure La perte moyenne est exprimeacutee par meacutenage dans le premier cas et par eacutequivalent-adulte dans les deux autres cas

Lorsque les revenus ne sont pas exprimeacutes en eacutequivalents-adulte la perte moyenne croicirct systeacutematiquement sur lrsquoaxe des revenus Comme les allocations familiales sont forfaitaires ceci reflegravete lrsquoaugmentation du nombre moyen de beacuteneacuteficiaires sur lrsquoaxe des revenus Il y a eacutegalement lrsquoeffet de la progression des allocations familiales avec le rang de lrsquoenfant Lorsque les revenus sont exprimeacutes par eacutequivalent-adulte la perte moyenne augmente jusqursquoau quatriegraveme deacutecile mais ne progresse plus que faiblement ensuite Ceci vaut quel que soit le mode de calcul des revenus par eacutequivalent-adulte La perte moyenne est leacutegegraverement infeacuterieure dans lrsquoeacutechelle Eurostat du fait que le nombre drsquoeacutequivalents-adulte est quelque peu plus eacuteleveacute avec cette eacutechelle de conversion par rapport agrave celle de lrsquoOCDE

291

Tableau 168 Taxation des allocations familiales Perte moyenne par deacutecile en euro revenus de 2016




1 -246 -158 -165

2 -412 -434 -348

3 -546 -737 -634

4 -906 -857 -711

5 -1290 -828 -745

6 -1203 -830 -766

7 -1238 -831 -788

8 -1479 -812 -770

9 -1584 -820 -761

10 -1755 -852 -804

Total -1399 -757 -694


La distribution de lrsquoimpact total dans le Tableau 169 combine les effets de la distribution des perdants et de la distribution du montant moyen Lorsque les revenus ne sont pas exprimeacutes en eacutequivalents-adulte la perte totale est concentreacutee dans la partie supeacuterieure de la distribution les deux deacuteciles supeacuterieurs subissent 55 de lrsquoeffet de la taxation des allocations familiales Ce nrsquoest plus le cas lorsque les revenus sont exprimeacutes par eacutequivalents-adulte la part agrave charge des deux deacuteciles est alors de lrsquoordre de 30 A lrsquoopposeacute la part agrave charge de la moitieacute infeacuterieure de la distribution est de 14 lorsque les revenus sont pas exprimeacutes en eacutequivalents adulte mais de 35 lorsque lrsquoajustement est opeacutereacute

292

Tableau 169 Taxation des allocations familiales Reacutepartition de la perte totale par deacutecile




1 00 04 05

2 06 77 54

3 22 93 97

4 44 94 92

5 66 97 96

6 67 101 100

7 89 111 116

8 147 130 136

9 225 147 152

10 334 146 152

Total 1000 1000 1000


133 Suppression des exoneacuterations fiscales pour les personnes agrave charge

La mesure simuleacutee consiste agrave supprimer les exoneacuterations fiscales suivantes

- les exoneacuterations fiscales pour enfants agrave charge en ce compris le doublement pour handicap

- lrsquo exoneacuteration fiscale pour enfants de moins de 3 ans pour laquelle la deacuteduction pour frais de garde nrsquoest pas demandeacutee

- et le creacutedit drsquoimpocirct pour enfants agrave charge

Les tableaux suivants donnent la distribution par deacutecile dans les mecircmes trois configurations utiliseacutees ci-dessus pour les calculs de la taxation des allocations familiales (revenus non ajusteacutes eacutechelle OCDE et eacutechelle Eurostat) des perdants de la perte moyenne et de la perte totale

293

Tableau 170 Suppression des exoneacuterations fiscales pour enfants agrave charge Reacutepartition des perdants entre les deacuteciles




1 16 38 38

2 43 109 90

3 45 85 94

4 49 81 85

5 62 87 87

6 73 90 90

7 98 101 102

8 137 121 121

9 193 135 138

10 259 131 132

Total 1000 1000 1000


Les conseacutequences de la conversion des revenus et revenus par eacutequivalents-adulte sont largement similaires agrave ce qui a eacuteteacute observeacute dans le cas de la taxation des allocations familiales Ce sont en effet les mecircmes familles qui sont concerneacutees par les deux mesures

Ainsi lorsque les revenus ne sont pas ajusteacutes 45 des perdants se trouvent dans les deux derniers deacuteciles et 21 en dessous du revenu meacutedian Lorsque les revenus sont exprimeacutes par eacutequivalents-adulte ces pourcentages sont respectivement de lrsquoordre de 40 en dessous du revenu meacutedian et 25 dans les deux derniers deacuteciles

294

Tableau 171 Suppression des exoneacuterations fiscales pourenfants agrave charge Perte moyenne par deacutecile en euro revenus de 2016




1 -747 -544 -455

2 -811 -617 -548

3 -915 -776 -637

4 -1025 -878 -729

5 -1209 -814 -746

6 -1272 -763 -724

7 -1314 -731 -696

8 -1453 -663 -639

9 -1339 -636 -597

10 -1356 -637 -607

Total -1265 -699 -640


Comme dans le cas de la suppression des allocations familiales le profil de la perte moyenne est croissant sur lrsquoaxe des revenus lorsque ceux-ci ne sont pas ajusteacutes pour la taille du meacutenage Lorsque les revenus sont exprimeacutes par eacutequivalent-adulte on trouve plutocirct un profil en U inverseacute la perte moyenne culmine au centre de la distribution

295

Tableau 172 Suppression des exoneacuterations fiscales pour enfants agrave charge Reacutepartition de la perte totale par deacutecile




1 10 29 27

2 27 96 77

3 32 94 93

4 39 102 97

5 59 101 102

6 73 99 101

7 102 105 111

8 158 115 121

9 205 123 129

10 278 119 125

Total 1000 1000 1000


La perte totale est degraves lors distribueacutee de maniegravere nettement plus uniforme entre les deacuteciles lorsque les meacutenages sont classeacutees selon le revenu par eacutequivalent-adulte alors qursquoen lrsquoabsence drsquoajustement Elle est moins concentreacutee dans le haut de la distribution

134 Deacutepenses de garde denfants

La deacutepense fiscale totale relative aux deacutepenses de garde denfants seacutelegraveve agrave 162843943 euro (cf les tableaux dans la partie 2 chapitre 7 point 62 de cet avis)

296

14 Les frais professionels

141 Suppression de la possibiliteacute pour les salarieacutes ou fonctionnaires de prouver les frais professionnels reacuteels

La simulation est faite sur le modegravele Sire Le modegravele octroie automatiquement la deacuteduction des frais professionnels forfaitaires

La base imposable se trouve augmenteacutee de 13940 millions euro et le rendement de la mesure est de 668 millions euro Lrsquoimpact en IPP se partage entre reacutegions et pouvoir feacutedeacuteral agrave concurrence du facteur drsquoautonomie

La mesure est cibleacutee elle ne concerne que 1 des contribuables et la perte moyenne est de 962 euro

Le Tableau 173 deacutetaille lrsquoimpact par deacutecile Lrsquoimpact est clairement concentreacute dans le haut de la distribution des revenus Il est marginal en dessous du revenu meacutedian et le 10egraveme deacutecile subit agrave lui seul 50 de lrsquoimpact de la mesure

Tableau 173 Suppression des charges reacuteelles pour les salarieacutes


perdants Perte moyenne en euro

Perte totale

Millions euro

0 00 0 00

1 536300 00 0 00

2 1259300 00 -332 -007

3 1533900 00 -65 -002

4 1844300 02 -214 -021

5 2215400 05 -1236 -396

6 2633700 06 -1208 -429

7 3171000 08 -620 -292

8 4023200 14 -846 -715

9 5748600 26 -907 -1460

10 52 -1053 -3362

Total 10 -962 -6682


297

Le calcul est statique Il ne tient pas compte des modifications de comportement Le risque est ici celui drsquoun changement de statut professionnel au profit drsquoautres cateacutegories de revenus qui gardent la deacuteduction des frais professionnels reacuteels (principalement les profits)

142 Limitation de lexoneacuteration du remboursement des frais de deacuteplacement agrave 50

Les frais de deacuteplacement entre le domicile et le lieu de travail pourraient en partie ecirctre consideacutereacutes comme des frais lieacutes au choix personnel du lieu de reacutesidence Ceux qui vivent agrave proximiteacute de leur lieu de travail paient souvent des frais de logement plus eacuteleveacutes Sur la base de ces consideacuterations cette mesure pourrait ecirctre preacuteconiseacutee

Lrsquoimpact de la mesure est estimeacute agrave 184 millions euro Lrsquoimpact en IPP se partage entre reacutegions et pouvoir feacutedeacuteral agrave concurrence du facteur drsquoautonomie

Lrsquoimpact de cette mesure est beaucoup plus large que celui de la suppression de la deacuteduction des charges reacuteelles pregraves de 2 millions de meacutenages sont perdants mais la perte moyenne est assez faible (96 euro par meacutenage sur base des donneacutees 2015)

Tableau 174 Reacuteduction de moitieacute de lrsquoexoneacuteration pour le trajet domicile- lieu de travail


Nombre de perdants perdants


Perte totale

Millions euro

0 0 00 0 00

1 536300 0 00 0 004

2 1259300 85800 140 -28 -234

3 1533900 82350 135 -54 -447

4 1844300 113450 186 -67 -765

5 2215400 190250 311 -79 -1487

6 2633700 231800 379 -85 -1966

7 3171000 238000 389 -82 -1945

8 4023200 263800 432 -99 -2584

9 5748600 330100 540 -112 -3685

10 378850 620 -138 -5240

Total 1914400 286 -96 -18350


298

La perte moyenne est croissante sur lrsquoaxe des revenus et il en est de mecircme du pourcentage de perdants Lrsquoessentiel de la perte est au-dessus du revenu meacutedian et la part supporteacutee par le 10egraveme deacutecile est importante (pregraves de 30)

15 Mesures fiscales relatives au marcheacute du travail

151 Titres-services

La deacutepense fiscale totale relative aux titres-services seacutelegraveve agrave 224 millions deuros (cf les tableaux dans partie 2 chapitre 7 point 65)

152 Chegraveques ALE

La deacutepense fiscale totale pour les chegraveques ALE seacutelegraveve agrave 18 million deuros (cf les tableaux dans partie 2 chapitre 7 point 66 de cet avis)

16 Mesures fiscales relatives aux avantages de toute nature

161 Les voitures de socieacuteteacute

Pour les voitures de socieacuteteacute le calcul de lavantage reacuteel ne va pas de soi car le service drsquoeacutetudes nest pas encore en mesure de faire correspondre les donneacutees des salarieacutes aux coucircts reacuteels supporteacutes par les employeurs Il est donc neacutecessaire de travailler sur une base approximative ou via une eacutetude macroeacuteconomique De telles eacutetudes existent mais elles sont tregraves diverses Par exemple une eacutetude commandeacutee par la Commission europeacuteenne en novembre 2009 a reacuteveacuteleacute un coucirct budgeacutetaire de 41 milliards deuros Pour une eacutetude macro-eacuteconomique sur le coucirct fiscal actuel des voitures de socieacuteteacute le Service deacutetudes sest baseacute sur les donneacutees et la meacutethodologie publieacutees par Xavier May183 en 2017 Sur la base de cette eacutetude le service deacutetude arrive agrave une recette fiscale actuelle de 1375 millions deuros pour la mesure

Commandeacutee par lONSS SD Works a remis le 3 juillet 2019184 une eacutetude dans laquelle elle a dresseacute la carte des diffeacuterents avantages dont beacuteneacuteficient les salarieacutes Cependant SD Works se limite aux prestations telles quelles sont actuellement deacutetermineacutees sur une base forfaitaire Ils ne reflegravetent donc en aucune faccedilon la valeur reacuteelle des prestations

Une majoriteacute de membres estime que les diffeacuterentes eacutetudes sur une proposition aussi deacutelicate varient trop et devraient pouvoir ecirctre deacutetermineacutees de maniegravere beaucoup plus preacutecise

183 Xavier May (ULB) Analyse du reacutegime actuel des voitures de socieacuteteacutes les midis de lIRIB 17 octobre2017

184 Extrapolation des montants des diffeacuterentes formes alternatives de reacutemuneacuteration identifieacutees dans leacutetude preacuteceacutedente (2017) agrave lensemble de la population des salarieacutes assujettis agrave la seacutecuriteacute sociale belge dans le secteur priveacute - eacutetude publieacutee par le SPF Seacutecuriteacute sociale le 3 juillet 2019

299

Toutefois cela neacutecessite une analyse approfondie au niveau des dossiers individuels ce qui est impossible dans le cadre de ce mandat de consultation

162 Chegraveques-repas et eacuteco-chegraveques

En labsence de statistiques sur les repas agrave prix reacuteduits ou gratuits nous ne consideacuterons ici que les chegraveques-repas et les eacuteco-chegraveques mis agrave disposition par lemployeur Le montant des chegraveques eacutemis est estimeacute agrave 2027 millions euro pour les chegraveques-repas et 204 millions euro pour les eacutecochegraveques La deacutepense fiscale correspondante est estimeacutee agrave 773 millions euro pour les chegraveques repas et 78 millions euro pour les eacutecochegraveques sur base drsquoun taux marginal moyen de 3814 On suppose donc ici que la distribution des chegraveques-repas et des eacutecochegraveques est la mecircme que celle de salaires Lrsquoimpact en IPP se partage entre reacutegions et pouvoir feacutedeacuteral agrave concurrence du facteur drsquoautonomie

17 Autres mesures fiscales

171 Les droits drsquoauteur

La simulation effectueacutee requalifie les montants bruts des droits drsquoauteur actuellement soumis au preacutecompte mobilier en profits imposables au reacutegime ordinaire et donc globalement

Ceci geacutenegravere une recette suppleacutementaire de 6042 millions euros (revenus 2016) Compte tenu de la forte augmentation de ces derniegraveres anneacutees (voir partie 2 chapitre 5 point 2) il faut sattendre agrave ce que ce rendement ait eacutegalement fortement augmenteacute entre-temps Le nombre de perdants ainsi que la perte moyenne sont plus eacuteleveacutes dans les trois derniers deacuteciles 43 des perdants appartiennent au 10e deacutecile

300

Tableau 175 Taxation des droits drsquoauteur comme revenus professionnels par deacuteciles (revenus 2016)

Deacuteciles

Limite sup Nombre de perdants perdants Perte

moyenne

Perte totale millions euro

Idem en rev disp en euro

1 544100 0 00 0 004 000

2 1307500 800 01 -285 -019 000

3 1582800 1 100 02 -688 -076 -001

4 1900500 650 01 -1 452 -094 -001

5 2284500 1 450 02 -1 164 -169 -002

6 2754900 1 450 02 -1 105 -160 -001

7 3364500 1 800 03 -1 429 -257 -002

8 4308800 4 150 07 -1 947 -808 -005

9 6092800 4 450 07 -2 572 -1144 -005

10 12 200 20 -2 719 -3318 -010

Total 28 050 04 -2 157 -6042 -004

Source Modegravele Sire2016

172 Eacutepargne pension

Lavantage fiscal dans limpocirct des personnes physiques lieacute agrave leacutepargne-pension constitue un coucirct budgeacutetaire de 569 millions deuros (cf les tableaux dans la partie 2 chapitre 7 point 3 du preacutesent rapport)

173 Eacutepargne-pension reacuteserveacutee aux personnes actives sans deuxiegraveme pilier

La mesure simuleacutee consiste agrave limiter lrsquooctroi de la reacuteduction drsquoimpocirct aux personnes actives et agrave supprimer le cumul avec lrsquoassurance-groupe En cas drsquoutilisation conjointe du 2egraveme et du 3egraveme pilier le contribuable perd donc la reacuteduction drsquoimpocirct pour eacutepargne-pension La veacuterification du cumul ne peut se faire sur base de la deacuteclaration qursquoavec les cotisations personnelles au plan drsquoassurance-groupe

Le rendement de cette mesure est de 115 millions euro sur base des donneacutees de 2015 et de la leacutegislation de 2019 Le gain budgeacutetaire est entiegraverement au beacuteneacutefice du pouvoir feacutedeacuteral La mesure touche 440000 contribuables Tant le pourcentage de perdants que la perte moyenne

301

augmentent sur lrsquoaxe des revenus Lrsquoimpact de la mesure est tregraves concentreacute dans le haut de la distribution des revenus avec plus drsquoun tiers de lrsquoimpact dans le 10egraveme deacutecile

Si une telle mesure eacutetait envisageacutee il serait logique de lappliquer eacutegalement aux salarieacutes qui nacquiegraverent des droits agrave une pension du deuxiegraveme pilier que par le biais des cotisations de lemployeur ainsi quaux fonctionnaires statutaires185 Dans cette hypothegravese le taux de rendement serait plus eacuteleveacute

Tableau 176 Limitation de la reacuteduction eacutepargne-pension aux actifs sans 2egraveme pilier


Nombre de perdants


Perte totale

Millions euro

0 0 00 0 00

1 536300 0 00 0 008

2 1259300 2750 05 -79 051

3 1533900 6000 10 -151 203

4 1844300 15350 25 -220 -255

5 2215400 23250 38 -232 -501

6 2633700 31100 51 -255 -680

7 3171000 47150 77 -247 -1122

8 4023200 71200 117 -266 -1881

9 5748600 88300 145 -282 -2487

10 155100 254 -313 -4851

Total 440200 66 -277 -11515


174 Acquisition de parts de lemployeur

Le coucirct budgeacutetaire total relatif agrave lacquisition dactions de lemployeur seacutelegraveve agrave 863623 euros (cf les tableaux dans la partie 2 chapitre 7 point 42 du preacutesent rapport)

185 Nous partons du principe que les fonctionnaires statutaires reccediloivent une pension dans laquelle le deuxiegraveme pilier est reacuteputeacute ecirctre inclus

302

175 Actions dans les entreprises en phase de deacutemarrage

Le coucirct budgeacutetaire total relatif aux actions dans les entreprises en phase de deacutemarrage seacutelegraveve agrave 148 millions deuros (cf les tableaux dans la partie 2 chapitre 7 point43 du preacutesent rapport)

176 Participations agrave des fonds de deacuteveloppement approuveacutes

Le total des deacutepenses fiscales lieacutees agrave lachat de parts de fonds de deacuteveloppement approuveacutes seacutelegraveve agrave 393 692 euros (cf les tableaux dans la partie 2 chapitre 7 point44 du preacutesent rapport)

177 Precircts win-win

La deacutepense fiscale totale pour les precircts win-win seacutelegraveve agrave 5 731 782 euros (cf les tableaux dans la partie 2 chapitre 7 point 45 du preacutesent rapport)

178 Precircts coup-de-pouce

La deacutepense fiscale totale pour les precircts de type coup-de-pouce seacutelegraveve agrave 101 093 euros (cf tableaux dans la partie 2 chapitre 7 point46)

179 Achat dun nouveau motocycle tricycle ou quadricycle eacutelectrique

Le total des deacutepenses fiscales lieacutees agrave lachat dun nouveau motocycle tricycle ou quadricycle eacutelectrique seacutelegraveve agrave 750 792 euros (cf les tableaux dans la partie 2 chapitre 7 point 5 du preacutesent rapport)

1710 Dons

Le total des deacutepenses fiscales lieacutees aux dons seacutelegraveve agrave 89158598 euros (cf les tableaux dans la partie 2 chapitre 7 point 63 du preacutesent rapport)

1711 Reacutemuneacuteration dun employeacute de maison

La deacutepense fiscale totale relative agrave la reacutemuneacuteration dun employeacute de maison seacutelegraveve agrave 269 005 euros (cf les tableaux dans la partie 2 chapitre 7 point64 du preacutesent rapport)

303

1712 Deacutepenses relatives aux biens immeubles proteacutegeacutes

La deacutepense fiscale totale relative aux deacutepenses de biens immeubles proteacutegeacutes seacutelegraveve agrave 575 655 euros (cf les tableaux dans la partie 2 chapitre 7 point67 du preacutesent rapport)

1713 Deacutepenses relatives agrave lexeacutecution des contrats de reacutenovation enregistreacutes

La deacutepense fiscale totale relative agrave lexeacutecution des contrats de reacutenovation enregistreacutes seacutelegraveve agrave 27 159 euros (cf les tableaux dans la partie 2 chapitre 7 point 68 du preacutesent rapport)

1714 Deacutepenses pour le renouvellement dun logement loueacute par lintermeacutediaire dun bailleur social

La deacutepense fiscale totale relative agrave la reacutenovation dun logement loueacute par une agence de logement social seacutelegraveve agrave 1654501 euros (cf les tableaux dans la partie 2 chapitre 7 point 69 de ce rapport)

2 Preacutecompte immobilier

Le produit de la suppression de la reacuteduction du preacutecompte mobilier des personnes physiques est preacutesenteacute dans le Tableau 177 Suppression de la reacuteduction du preacutecompte immobilier pour les personnes agrave charge Les chiffres sont le reacutesultat dune simulation avec le programme AURORA et se rapportent agrave lanneacutee 2017

Tableau 177 Suppression de la reacuteduction du preacutecompte immobilier pour les personnes agrave charge

Flandre enfants 6464

Flandre enfants avec un handicap 109

Flandre enfants + enfants avec un handicap

524

Flandre autres personnes 4963

Flandre (total) 1206

Wallonie 10534

RBC 1798

304

3 Taxation des plus-values sur les placements

31 Contexte

Alors que lobjectif de diminution de la pression fiscale sur le travail fait lrsquoobjet drsquoune approbation geacuteneacuterale il y a un consensus moindre sur lrsquoampleur et la maniegravere dont cette diminution devrait ecirctre compenseacutee par une augmentation drsquoautres taxes

Des voix srsquoeacutelegravevent par moment au niveau national et international afin drsquointroduire un impocirct geacuteneacuteraliseacute sur les plus-values En octobre 2016 par exemple une proposition laquodimposition des plus-values sur actions et produits deacuteriveacutesraquo (186) a abouti agrave la table du gouvernement

Dans son rapport pays 2017 lOCDE a formuleacute dans ce contexte la key recommandation suivante ldquoShift taxes further away from labour (hellip) and broaden the capital income tax base including by considering the introduction of a federal capital gains tax (hellip)rdquo(187) La recommandation de lOCDE reste dactualiteacute dans le cadre du rapport actuel du CSF

Dans son rapport pays 2020 lOCDE note dune part que depuis 2017 le taux de la preacutecompte mobilier a eacuteteacute porteacute agrave 30 et quune taxe sur les comptes-titres a eacuteteacute introduite (188) Dautre part lOCDE constate que limposition des revenus financiers diffegravere encore selon la forme de linvestissement et que les plus-values ne sont pas imposeacutees dans le IPP et elle recommande la neutraliteacute fiscale pour les diffeacuterentes formes de revenus des actifs financiers (189)

Les sections suivantes deacutecrivent dabord certains choix fondamentaux et la base drsquoimposition potentielle drsquoune taxation des plus-values sur les placements Cette section est suivie drsquoune estimation du rendement budgeacutetaire potentiel

32 Principes

Les marcheacutes financiers sont caracteacuteriseacutes par des fluctuations en valeur freacutequentes et parfois brusques (forte volatiliteacute) une grande varieacuteteacute de produits et de rendements (forte heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute) et des reacuteactions rapides aux changements de traitement fiscal des produits financiers (fortes eacutelasticiteacutes)

Etant donneacute les caracteacuteristiques des marcheacutes financiers des choix fondamentaux doivent ecirctre opeacutereacutes dans plusieurs domaines en vue de leacutelaboration dun impocirct sur les plus-values Cela vaut non seulement pour lrsquoampleur de la base drsquoimposition et pour loctroi dexceptions mais aussi en particulier pour le traitement des moins-values En outre deacuteterminer si les plus-values

186 Note du 9 octobre 2016

187 OECD Economic Surveys Belgium (2017) p10

188 OECD Economic Surveys Belgium (2020) p33 p38


305

latentes sont imposables ou non est un choix fondamental Lalternative consiste agrave ne consideacuterer que les plus-values reacutealiseacutees

321 La fiscaliteacute influence la composition du portefeuille de placements

Il est eacutetabli que les dispositions fiscales ont davantage un impact sur la composition que sur la taille globale du portefeuille de placements que les contribuables deacutetiennent Outre des consideacuterations telles que la liquiditeacute drsquoun actif et le risque les investisseurs orientent leurs choix en matiegravere drsquoinstruments de placement en fonction du rendement net attendu cest-agrave-dire le rendement apregraves imputation des deacuteductions et preacutelegravevements fiscaux

On peut supposer que lors du choix entre deux ou plusieurs alternatives eacuteconomiquement eacutequivalentes (190) les investisseurs choisiront linstrument de placement beacuteneacuteficiant drsquoun traitement fiscal le plus favorable En cas de changements dans le traitement fiscal dun instrument de placement un changement entre les formes de placement peut donc ecirctre attendu en faveur de ceux qui produisent le rendement net attendu le plus eacuteleveacute apregraves ce changement

Compte tenu de la forte eacutelasticiteacute croiseacutee entre les instruments financiers le gouvernement a donc inteacuterecirct dun point de vue budgeacutetaire agrave opter pour une base large sans exception ou avec des exceptions tregraves limiteacutees et agrave taxer de maniegravere similaire des placements semblables sur le plan eacuteconomique En effet en cas de traitement fiscal diffeacuterencieacute de placements semblables sur le plan eacuteconomique les investisseurs adapteront leur comportement en fonction du niveau de la pression fiscale et se deacutetourneront des instruments les plus taxeacutes Dans la mesure ougrave des alternatives valables sont disponibles une mesure fiscale telle quun impocirct sur les plus-values qui ne vise quun groupe limiteacute de placements risque donc de geacuteneacuterer un rendement budgeacutetaire insignifiant Taxer de maniegravere similaire des placements semblables est eacutegalement souhaitable du point de vue de leacutequiteacute horizontale

322 Moins-values deacuteductibles ou imputables

Les fluctuations en valeur freacutequentes et parfois brusques sont inheacuterentes aux actifs financiers Les prix du marcheacute changent rapidement en fonction (de la perception) des conditions eacuteconomiques modifieacutees Cela se reflegravete agrave la fois dans les plus-values et dans les moins-values Il est geacuteneacuteralement jugeacute eacutequitable que quiconque participe aux plus-values supporte eacutegalement une part des moins-values Eacutetant donneacute que limposition des plus-values revient agrave faire beacuteneacuteficier agrave la communauteacute dune augmentation en valeur il est eacutegalement consideacutereacute eacutequitable de prendre en charge de maniegravere collective au moins partiellement des moins-values

190 Comme les placements directs en actions par rapport aux placements indirects via des fonds de placements ou drsquoassurances

306

Pourtant les plus-values et les moins-values ne sont pas toujours traiteacutees de la mecircme maniegravere sur le plan fiscal Un traitement parfaitement symeacutetrique signifierait quen peacuteriode de baisse des cours la taxation conduirait agrave des recettes neacutegatives car les remboursements dimpocircts en raison des moins-values seraient supeacuterieurs aux recettes fiscales provenant des plus-values de sorte que des recettes sortiraient du Treacutesor En fonction de leacutevolution de lhumeur sur les marcheacutes financiers un traitement totalement symeacutetrique peut conduire agrave des reacutesultats budgeacutetaires tregraves volatils

Cela peut ecirctre partiellement compenseacute en rendant les moins-values deacuteductibles mais pas imputables sur dautres revenus En compensation de la deacuteductibiliteacute non-inteacutegrale des moins-values le taux dimpocirct sur les plus-values peut ecirctre modeacutereacute

Les modaliteacutes de la deacuteductibiliteacute ont leur importance En effet des plafonds etou des limitations peuvent ecirctre imposeacutes dans le temps et quant agrave lrsquoimputation entre les diffeacuterents types dinstruments financiers En fonction des modaliteacutes les moins-values peuvent diminuer fortement le montant des plus-values imposables

323 Plus-value latente par rapport agrave plus-value reacutealiseacutee

Leacutevolution de la valeur de marcheacute dun actif financier entre deux peacuteriodes peut ecirctre mesureacutee par exemple agrave la fin de chaque trimestre ou de chaque anneacutee civile Pour autant que lactif financier reste en portefeuille la diffeacuterence en valeur nest quune plus-value ou moins-value latente Ce nest que lorsque lactif sort reacuteellement du portefeuille agrave la suite dune transaction et est eacutechangeacute contre du cash que la plus-value ou la moins-value devient reacutealiseacutee

Les deux reacutegimes possibles tant la taxation des plus-values latentes (a) que la taxation des plus-values reacutealiseacutees (b) preacutesentent des avantages et inconveacutenients

bull A la deacutecharge de (b) il y a la charge administrative plusieurs anneacutees peuvent seacutecouler entre le moment de lachat et de la vente et entretemps diverses opeacuterations telles que les fusions et scissions de socieacuteteacutes les distributions de dividendes en actions et les eacutechanges de titres et autres peuvent avoir eu lieu En outre linvestisseur peut reacutepartir lachat et la vente dun paquet de titres sur plusieurs transactions (191) Afin de deacuteterminer la plus-value il faut connaicirctre non seulement le prix de vente mais aussi le prix dachat historique correspondant Cela neacutecessite une surveillance attentive non seulement du prix dachat et de vente mais eacutegalement de toutes les opeacuterations intermeacutediaires effectueacutees tant par linvestisseur que par leacutemetteur ce qui nest certainement pas eacutevident pour les titres eacutetrangers

bull Largument de la liquiditeacute ne plaide pas en faveur du systegraveme de la taxation sur les plus-values latentes (a) En effet une taxation sur les plus-values non-reacutealiseacutees peut avoir pour conseacutequence de mettre linvestisseur dans un besoin de liquiditeacute et forcer une vente anticipeacutee non souhaiteacutee dune partie des actifs De plus la plus-value intermeacutediaire peut ecirctre un pheacutenomegravene tregraves temporaire et la pousseacutee temporaire peut deacutejagrave avoir eacuteteacute inverseacutee au moment ougrave les titres peuvent ecirctre effectivement vendus

191 Ce qui neacutecessite de choisir entre un systegraveme ldquoFirst in first outrdquo (Fifo) et ldquoLast in first outrdquo (Lifo)

307

bull Dautre part le suivi administratif de (a) peut ecirctre plus simple Un suivi de chaque composante du portefeuille sur plusieurs anneacutees nest pas neacutecessaire Il suffit de comparer la valeur drsquoinventaire de lensemble dun portefeuille de placements agrave des moments fixes (geacuteneacuteralement agrave la fin de chaque anneacutee ou trimestre) avec la valeur drsquoinventaire au moment de reacutefeacuterence preacuteceacutedent et de prendre en compte les achats ou ventes nets reacutealiseacutes durant cette peacuteriode

324 Sauvegarde des plus-values historiques

Pour autant qursquoun systegraveme de plus-values reacutealiseacutees soit retenu la question se pose de savoir comment traiter les actifs financiers investis dans le portefeuille de placements lors de la mise en place du systegraveme Il est eacutequitable de prendre comme reacutefeacuterence lors de lintroduction du systegraveme la valeur de marcheacute des actifs et non leur prix dachat Crsquoest eacutegalement indiqueacute dun point de vue pratique

325 Meacutenager les actions familiales

Certains actifs financiers ne sont pas deacutetenus simplement ou pas en premier lieu comme un placement mais comme un moyen drsquoacqueacuterir un revenu professionnel Par exemple des participations dans des entreprises familiales Certains plaident en faveur de meacutenager ces actifs dans un systegraveme de taxation sur les plus-values ou de les taxer agrave un taux moindre

326 Reacuteduire les autres impocircts

Malgreacute le fait que les plus-values ne soient geacuteneacuteralement pas taxeacutees en Belgique notre pays figure parmi le top trois de lUE en matiegravere drsquoindicateur de taxes sur le stock de capital par rapport au PIB ceci en partie en raison de la taille relativement eacuteleveacutee du patrimoine de meacutenages belges exprimeacutee en du PIB Outre les impocircts sur la deacutetention dactifs cet indicateur englobe eacutegalement les impocircts sur les transactions en capital (p ex droits denregistrement sur les ventes de biens immobiliers) et les droits de succession et de donation

Des taxes eacuteleveacutees sur les transactions peuvent dans un certain sens ecirctre consideacutereacutees comme un substitut agrave un impocirct sur les plus-values On suppose alors que lrsquoampleur des plus-values reacutecolteacutees est en correacutelation avec lrsquoampleur de la deacutetention drsquoactifs financiers et ou avec le volume de transactions drsquoactifs financiers Les taxes sur les transactions ont lavantage de la simpliciteacute au niveau administratif tous les paramegravetres sont connus de maniegravere univoque au moment de la transaction sans neacutecessiter un suivi fastidieux de leacutevolution de la valeur dans le temps A lrsquoinverse une taxe sur les transactions nrsquoest pas lieacutee aux revenus geacuteneacutereacutes par la transaction

De maniegravere analogue les droits de succession et de donation peuvent ecirctre consideacutereacutes comme un proxy dune taxation sur les plus-values diffeacutereacute sur le long terme voire agrave vie Abstraction faite du capital de deacutepart et des nouveaux achats intermeacutediaires lheacuteritage laisseacute ou la donation englobe des anneacutees de plus-values accumuleacutees qui nrsquoont pas eacuteteacute taxeacutees

308

En vue de lintroduction eacuteventuelle dun impocirct sur les plus-values large ou mecircme geacuteneacuteraliseacute les modaliteacutes voire la raison drsquoecirctre de la perception des impocircts sur le capital existants pourraient ecirctre reacuteexamineacutees

Le Tableau 178 contient une vue densemble du rendement budgeacutetaire des impocircts qui ont un lien assez eacutetroit avec la deacutetention de placements financiers etou leurs transactions (192) Ensemble ils ont livreacute plus de 32 milliards deuros (ou 07 du PIB) en 2018

Le Tableau 179 donne un aperccedilu des autres lignes des comptes nationaux lieacutees aux taxes sur les placements financiers

Tableau 178 Seacutelection des impocircts sur la deacutetention de placements financiers etou leurs transactions

Imposition Autoriteacute 2014 2015 2016 2017 2018

Taxe sur les opeacuterations de bourse Fed 2011 2871 2187 2957 3066

Taxe sur la livraison des titres au porteur

Fed 18 00 00 00 00

Taxes sur les contrats dassurance Fed 1 2437 1 2797 1 3040 1 3180 1 3852

Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif les eacutetablissements de creacutedit et les socieacuteteacutes dassurance

Fed 5376 5659 5874 1400 2027

Taxe annuelle sur les eacutetablissements de creacutedit

Fed 871 948 4677 7886 7490

Taxe sur les comptes-titres Fed 00 00 00 00 2264

Taxe sur leacutepargne agrave long terme Fed 2106 4126 3824 3693 3611

Total 2 2819 2 6401 2 9602 2 9116 3 2310

En du PIB 06 06 07 07 07

Source Comptes Nationaux (2019)

192 Aucune ventilation suppleacutementaire nest opeacutereacutee dans les comptes nationaux entre les impocircts sur leacutepargne ou lassurance-vie dune part et lassurance non-vie dautre part Toutefois les eacuteleacutements suivants ne sont pas inclus dans cette section les preacutelegravevements suppleacutementaires sur les primes dassurance accident sur les primes dassurance automobile sur les primes dassurance incendie et sur les primes dassurance hospitalisation ni sur les recettes au profit de la Croix-Rouge de Belgique

309

Tableau 179 Taxes lieacutees reprises dans les comptes nationaux


Contribution au Fonds de protection des deacutepocircts et des instruments financiers

Fed 00 00 00 00 00

Cotisation au Fonds de garantie pour les services financiers (anciennement Fonds Speacutecial de Protection des deacutepocircts des contrats dassurance sur la vie et le capital des socieacuteteacutes coopeacuteratives agreacutees)

Fed 4378 4410 4410 4396 4318

Contribution de stabiliteacute financiegravere au Fonds de reacutesolution Fonds de reacutesolution bancaire unique

Fed 1349 1452 00 00 00

Preacutecompte mobilier (Pers Phys) Fed 4 6195 4 1041 3 9734 3 7405 3 6630

Taxe annuelle sur la participations beacuteneacuteficiaires

Fed 107 60 135 140 216

Taxe sur la participation des travailleurs au capital de la socieacuteteacute et sur la prime

beacuteneacuteficiaire pour les travailleurs

Fed 206 193 166 163 72

Preacutecompte mobilier (Socieacuteteacutes) Fed 3541 4660 4274 3192 3326

Taxe sur les titres coteacutes en Bourse Fed 00 00 00 00 00

Contribution speacuteciale des associations de creacutedit en cas de sortie du reacuteseau du Creacutedit professionnel

Fed 00 00 00 00 00


UE 0 235 278 250 285


310

327 Problegravemes transitoires lors du changement de systegraveme

Lintroduction dun impocirct sur les plus-values large constituerait un changement de systegraveme qui saccompagnerait de nombreux problegravemes transitoires En premier lieu elle neacutecessite de nombreux ajustements administratifs tant de la part de linvestisseur et de son intermeacutediaire financier que de la part de lrsquoautoriteacute assurant le controcircle

En outre les dispositions fiscales existantes y compris les taxes sur les transactions et toutes les taxes payeacutees de maniegravere anticipeacutee devraient ecirctre repenseacutees et probablement reacuteduites ou supprimeacutees ce qui entraicircnerait une reacuteduction des recettes budgeacutetaires pour le gouvernement

Dun autre cocircteacute il peut srsquoeacutecouler quelques anneacutees avant qursquoun systegraveme de taxation des plus-values atteignent sa vitesse de croisiegravere certainement si on choisit de taxer uniquement les plus-values reacutealiseacutees et en outre de meacutenager les plus-values historiques accumuleacutees avant lintroduction du changement de systegraveme

La perte de recettes budgeacutetaires menace surtout lors des premiegraveres anneacutees qui suivent lintroduction dun changement de systegraveme de deacutepasser les recettes provenant du nouvel impocirct sur les plus-values Il convient aussi par la suite de prendre en compte les implications budgeacutetaires dans la mesure ougrave les revenus relativement stables provenant de la taxation sur les transactions seront remplaceacutes par des revenus volatils de la taxation sur les plus-values

33 Structure des actifs financiers des particuliers belges

Afin destimer le rendement potentiel dune taxe sur la plus-value des actifs financiers il est neacutecessaire de se faire preacutealablement une ideacutee de lrsquoampleur et de la structure de la base drsquoimposition potentielle Nous le reacutealisons sur la base des comptes financiers

331 Les comptes financiers

Les comptes financiers font partie du systegraveme des comptes nationaux (SEC 2010) Ils indiquent comment les diffeacuterents secteurs eacuteconomiques placent leurs exceacutedents financiers etou financent leurs deacuteficits financiers (193)

Les comptes financiers donnent une image deacutetailleacutee des creacuteances et dettes financiegraveres entre les secteurs institutionnels nationaux (socieacuteteacutes non-financiegraveres socieacuteteacutes financiegraveres administrations publiques meacutenages) et entre leacuteconomie nationale et leacutetranger En outre ces dettes et creacuteances sont classeacutees selon les instruments financiers (monnaie fiduciaire deacutepocircts titres creacutedits actions etc) Les comptes financiers sont eacutetablis en fonction de lrsquoencours des creacuteances et des dettes (stocks) agrave un moment donneacute et en fonction des variations (flux) au cours drsquoune peacuteriode La Banque nationale publie des chiffres trimestriels et annuels tant pour les stocks que pour les flux

193 httpswwwnbbbefrstatistiquescomptes-financiersgeneralites

311

332 Les grandes lignes de la structure des actifs financiers des particuliers

Les comptes financiers notamment les tableaux laquopatrimoine financierraquo et laquonouvelles transactionsraquo des particuliers (194) permettent de cartographier la structure des actifs financiers des meacutenages belges Le Figure 44 et le Figure 45 montrent lrsquoeacutevolution des composantes principales durant les deux derniegraveres deacutecennies Le Figure 44 montre lrsquoeacutevolution exprimeacutee en termes nominaux et le Figure 45 la mecircme chose mais exprimeacutee en pourcentages par rapport au PIB La section suivante va plus en deacutetails sur la structure et les eacutevolutions des rubriques actions placements collectifs reacuteserves techniques drsquoassurance (assurances et assimileacutees)

Outre les deacutepocircts agrave vue et deacutepargne la rubrique laquodeacutepocirctsraquo comprend eacutegalement dans les deux graphiques les liquiditeacutes deacutetenues par les meacutenages Au tournant du siegravecle le volume global est passeacute de 75 du PIB au deacutebut de 1999 agrave 65 en 2002 Depuis lors la proportion na cesseacute de croicirctre agrave 94 du PIB en 2019 dont 8 deacutetenus sous forme de billets et piegraveces 19 placeacutes sur des comptes courants 58 sur des comptes deacutepargne reacuteglementeacutes et 9 sur dautres comptes deacutepargne (195)

La rubrique titres de creacuteance contient agrave la fois des titres de creacuteance agrave court terme et agrave long terme (bons de caisse et obligations) Alors que la part des titres de creacuteance agrave court terme est resteacutee constamment infeacuterieure agrave 1 du PIB au cours des derniegraveres deacutecennies lrsquoeacutevolution a eacuteteacute tregraves neacutegative pour les titres agrave long terme En partie du fait de la baisse des taux dinteacuterecirct et de la deacutemateacuterialisation des titres leur part srsquoest tombeacutee de 63 du PIB en 1999 agrave seulement 9 en 2019

La part de la rubrique ldquoactionsrdquo a chuteacute en quelques anneacutees de 75 du PIB en 1999 agrave 52 en 2002 En 2016 un pic de 83 a eacuteteacute atteint mais depuis lors la part a diminueacute pour revenir presque au point de deacutepart apregraves une peacuteriode de deux deacutecennies

194 En termes de comptes nationaux (meacutethodologie SEC2010) indiqueacutes dans les secteurs S14+S15

195 httpswwwnbbbedocdqfdq3cffpdf

312

Figure 44

Source BNBStat Comptes financiers

Figure 45


La part des laquoplacements collectifsraquo repreacutesentait au tournant du siegravecle environ la moitieacute (37 du PIB) de celle des actions Contrairement au statu quo en ce qui concerne les actions la peacuteriode sest termineacutee avec un beacuteneacutefice eacutevident (agrave 44 du PIB) en ce qui concerne les placements collectifs Entretemps des pics ont eacuteteacute enregistreacutes en 2000 (48 du PIB) et 2006 (49 du PIB) et le plancher en 2011 (26 du PIB)

-400 000

-200 000

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

1999

Q1

2001

Q1

2003

Q1

2005

Q1

2007

Q1

2009

Q1

2011

Q1

2013

Q1

2015

Q1

2017

Q1

2019

Q1

Actifs financiers particuliers (S14+S15)(Millions deuros 1999-2019)

AutresAssurancesPlacements collectifsActionsTitres de creacuteanceDeacutepocirctsEngagementsNet

-100

-50

0

50

100

150

200

250

300

350

1999

Q1

2001

Q1

2003

Q1

2005

Q1

2007

Q1

2009

Q1

2011

Q1

2013

Q1

2015

Q1

2017

Q1

2019

Q1

Actifs financiers particuliers (S14+S15)( PIB 1999-2019)


313

Cependant les assurances et assimileacutees affichent la croissance la plus remarquable Leur part a doubleacute en vingt ans passant de 35 du PIB en 1999 agrave pregraves de 70 en 2019 En 2016 un pic de 74 du PIB a mecircme eacuteteacute enregistreacute (196)(197)

Bien que le volume global des actifs financiers deacutetenus par les particuliers ait doubleacute en termes nominaux (voir Figure 44) passant de pregraves de 680 milliards deuros deacutebut 1999 agrave 1370 milliards deuros en 2019 la hausse exprimeacutee en du PIB na atteint un beacuteneacutefice que de maniegravere tregraves juste de 289 du PIB en 1999 agrave 294 en 2019 (soit + 5 du PIB)

Comme le montre le Figure 45 la structure des actifs financiers a subi dimportants changements au cours de cette peacuteriode Alors que les bons de caisse et les obligations refluaient (-54 du PIB) et que les actions ne gagnaient aucun terrain (-1 du PIB) le beacuteneacutefice est alleacute principalement aux assurances et assimileacutees (+ 34 du PIB) et dans une moindre mesure aux deacutepocircts (+ 19 du PIB) et placements collectifs (+ 7 du PIB)

Enfin nous mentionnons que sur la mecircme peacuteriode les engagements financiers des meacutenages ont eacutegalement augmenteacute de 44 agrave 64 du PIB Selon les comptes financiers 81 de ces engagements sont des creacutedits hypotheacutecaires 11 dautres creacutedits agrave long terme 3 de creacutedits agrave court terme et 5 de creacutedits divers(198) Etant donneacute que les passifs sont deacuteduits afin dobtenir lactif net ils sont repreacutesenteacutes dans les Figure 44 et Figure 45 sous la ligne zeacutero Lrsquoeacutevolution de lactif net lui-mecircme est indiqueacute par une ligne

Le volume global des actifs financiers des meacutenages reste nettement supeacuterieure agrave la taille de leurs passifs mais la croissance limiteacutee des actifs a eacuteteacute eacuteclipseacutee par une croissance plus forte des passifs Dans lensemble le volume des actifs financiers nets deacutetenus par les meacutenages belges est descendu de 244 du PIB en 1999 agrave 230 du PIB en 2019 (-14 du PIB)

333 Les actions les placements collectifs et les assurances des particuliers

Compte tenu de leur nature de leur taille et de leur eacutevolution les rubriques actions placements collectifs et dassurances et assimileacutees des comptes financiers semblent les plus approprieacutees pour servir de base agrave un impocirct sur les plus-values Leur eacutevolution au cours des vingt derniegraveres anneacutees est preacutesenteacutee dans le Figure 46 Figure 47 et Figure 48 respectivement Afin dassurer la comparabiliteacute dans le temps et entre les graphiques la mecircme eacutechelle par rapport au PIB est utiliseacutee sur laxe vertical

196 Nous nrsquoallons plus en deacutetails pas sur la rubrique peu importante autres (plusmn 3 du PIB) Cette rubrique englobe outre les produits financiers deacuteriveacutes et les creacutedits commerciaux aussi les autres postes et ajustements transitoires y compris les impocircts enrocircleacutes encore agrave rembourser par le gouvernement


198 Le creacutedits divers se compose des autres instruments financiers essentiellement les emprunts les creacutedits commerciaux et les autres comptes agrave recevoir dont les enrocirclements des administrations publiques

314

En ce qui concerne les actions la distinction suivante est faite dans les comptes financiers (199)

bull actions coteacutees il sagit dactions dont les prix sont coteacutes sur un marcheacute reconnu ou secondaire

bull Actions non coteacutees ces actions ne sont pas coteacutees en bourse mais sont en principe assez facilement neacutegociables En Belgique outre les parts de socieacuteteacutes en commandite (SCA) il sagit principalement dactions eacutemises par des socieacuteteacutes anonymes (SA)

bull Autres participations elles sont moins facilement neacutegociables et repreacutesentent le capital dans des socieacuteteacutes de personnes (SPRL SCRL)

Pour les actions coteacutees en bourse la deacutetermination de la valeur marchande est assez simple Les actions non coteacutees et les autres participations sont eacutevalueacutees sur base des fonds propres

Mecircme en termes nominaux les avoirs en actions coteacutees nont dans lensemble pas ou peu augmenteacute au cours des deux derniegraveres deacutecennies (200) contrairement aux autres cateacutegories En termes nominaux le pic de la fin 1999 (655 milliards deuros) na eacuteteacute deacutepasseacute que de peu en 2017 (670 milliards deuros) avant quil ne retombe agrave 645 milliards deuros agrave la fin du premier semestre 2019 (201) Au cours de ces deux deacutecennies le volume des actions coteacutees a chuteacute agrave plusieurs reprises la chute la plus importante ayant eu lieu en pleine crise financiegravere et eacuteconomique (232 milliards deacutebut 2009)

La diminution du poids des participations coteacutees en bourse est encore plus prononceacutee en termes relatifs au 01012000 ces actifs repreacutesentaient encore 27 du PIB Il sensuit une chute agrave 7 fin 2008deacutebut 2009 jusquagrave atteindre un niveau de 14 agrave la mi-2019 soit environ la moitieacute dil y a 20 ans

En comparaison les actions non coteacutees et de plus en plus les autres participations ont susciteacute davantage dinteacuterecirct de la part des particuliers belges Alors que les cateacutegories actions non coteacutees et autres participations repreacutesentaient ensemble environ le double de la taille des actions coteacutees au deacutebut de la peacuteriode consideacutereacutee ce ratio est passeacute agrave plus de 41 agrave la fin de la peacuteriode En termes relatifs la valeur des actions non coteacutees et autres participations est passeacutee denviron la moitieacute du PIB en 1999 agrave plus de 60 agrave la mi-2019

199 BNB (2008) Reacutevision de leacutevaluation des actions non coteacutees et autres participations dans les comptes financiers Bulletin statistique (2008-10) pp 11-14

200 Comme les comptes financiers ne sont disponibles quagrave partir de la fin de 1998 lanalyse se limite agrave la peacuteriode 1999-2019

201 La peacuteriode la plus reacutecente pour laquelle des statistiques eacutetaient disponibles au moment ougrave lanalyse a eacuteteacute effectueacutee

315

Figure 46


Comme le montre le Figure 46 cette croissance provient uniquement des autres participations qui sont passeacutees de 5 du PIB en 1999 agrave 29 du PIB en 2019 Ce faisant ils ont progressivement pris la place des participations non coteacutees qui ont chuteacute denviron un tiers passant de 47 du PIB en 1999 agrave 32 en 2019

Comme deacutejagrave mentionneacute dans la description du Figure 45 limportance des placements collectifs eacutegalement appeleacutes dans les comptes financiers parts de fonds dinvestissement a leacutegegraverement augmenteacute dans lensemble (agrave 44 du PIB en 2019) au cours des deux derniegraveres deacutecennies Comme le montre le Figure 47 la crise financiegravere et eacuteconomique de 20082009 a gravement affecteacute la valeur de lencours Exprimeacute en termes de PIB le pic a eacuteteacute atteint juste avant la crise financiegravere et eacuteconomique de 20082009 et ce nest quagrave la fin de 2011 quune reprise durable a vu le jour

Les comptes financiers font la distinction entre les placements collectifs belges et non belges (OPC_nBel dans le Figure 47) En ce qui concerne les organismes de placement collectif (OPC) non moneacutetaires de droit belge les comptes financiers font une double distinction Au passif il sagit principalement des OPC obligataires (13 du total en 2019) des OPC en actions (27 ) des OPC indiciels (3 ) des OPC mixtes (43 ) et des fonds deacutepargne-pension (12 )

Le Figure 47 se concentre sur la ventilation par nature des actifs financiers des OPC Au deacutepart les numeacuteraire et deacutepocircts (OPC_Deacutepocircts dans le Figure 47) constituaient encore une part importante du portefeuille (5 du PIB en 1999 passant agrave 10 du PIB en 2005) suivi drsquoun cheminement modeste pour atteindre agrave peine 1 du PIB en 2019 Malgreacute la baisse des taux dinteacuterecirct la rubrique titres autres quactions (OPC_Revenu fixe dans le Figure 47) a mieux reacutesisteacute Il est passeacute de 5 du PIB au deacutebut du siegravecle agrave 7 du PIB en 2019 Il sagit principalement de titres agrave long terme

0

10

20

30

40

50

60

70

80

9019

99Q

1

2001

Q1

2003

Q1

2005

Q1

2007

Q1

2009

Q1

2011

Q1

2013

Q1

2015

Q1

2017

Q1

2019

Q1

Actions particuliers (S14+S15)( PIB 1999-2019)

Autres participationsActions non coteacuteesActions coteacutees

316

Figure 47


La rubrique actions et autres participations (OPC_Actions dans le Figure 47) a dabord connu une croissance assez forte de 9 du PIB au deacutebut de 1999 agrave 15 du PIB agrave la fin de 2000 Cependant la crise financiegravere et eacuteconomique a entraicircneacute une chute agrave 5 du PIB agrave la fin de 2008 Les placements collectifs en actions sont presque exclusivement des actions coteacutees en bourse alors que les actions non coteacutees et les autres participations ne sont pratiquement pas repreacutesenteacutees

Pour une part importante et croissante des placements collectifs dans des OPC belges aucune autre subdivision des actifs sous-jacents nest effectueacutee Il sagit principalement de placements indirects (parts drsquoorganismes de placement collectif) et dans une moindre mesure d autres instruments Ensemble leurs poids est passeacute de 2 du PIB en 1999 agrave 17 du PIB en 2019 (Autres_OPC_Bel dans le Figure 47)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

1999

Q1

2000

Q1

2001

Q1

2002

Q1

2003

Q1

2004

Q1

2005

Q1

2006

Q1

2007

Q1

2008

Q1

2009

Q1

2010

Q1

2011

Q1

2012

Q1

2013

Q1

2014

Q1

2015

Q1

2016

Q1

2017

Q1

2018

Q1

2019

Q1

Placements collectifs (S14+S15)( PIB 1999-2019)

OPC_nBelAutres_OPC_BelOPC_ActionsOPC_Revenu fixeOPC_Deacutepocircts

317

Figure 48


Comme nous lavons deacutejagrave indiqueacute la composante assurances et assimileacutees ( Droits sur les reacuteserves techniques dassurance sur les fonds de pension et sur les reacuteserves de garanties standard ) deacutetenue par les particuliers belges est la plus importante hausse de ces derniegraveres deacutecennies Son importance a doubleacute passant de quelque 35 du PIB en 1999 agrave pregraves de 70 agrave la mi-2019 (voir Figure 48)

Les reacuteserves techniques dassurance-dommages ne constituent quune modeste sous-rubrique (25 du PIB en 2019) les droits agrave pension et les droits sur les assurances-vie et les rentes sont davantage importants Le montant des droits agrave pension a augmenteacute de maniegravere significative au cours des vingt derniegraveres anneacutees de 14 du PIB en 1999 agrave 21 en 2019 Cette sous-rubrique regroupe agrave la fois les fonds de pension (15 du PIB en 2019) et les assurances de groupe (6 du PIB en 2019)Toutefois la plus forte augmentation a eacuteteacute enregistreacutee dans le secteur de lassurance-vie et autres dont limportance a tripleacute de 15 du PIB en 1999 agrave 45 en 2019 Actuellement lassurance investissement (branche 23) repreacutesente pregraves dun quart de ce montant (11 du PIB) tandis que le reste est constitueacute principalement de lassurance eacutepargne (branche 21) (202)

202 Remarques fournies par le service des comptes financiers BNB

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

1999

Q1

2001

Q1

2003

Q1

2005

Q1

2007

Q1

2009

Q1

2011

Q1

2013

Q1

2015

Q1

2017

Q1

2019

Q1

Assurances et assimileacutees particuliers (S14+S15)( PIB 1999-2019)

Droits agrave pensionAssurances-vie et rentesAssurance-dommages

318

34 Plus-values latentes versus plus-values reacutealiseacutees

341 Transactions et autres flux dactifs financiers

Outre leacutevolution trimestrielle de la valeur (de marcheacute) des actifs financiers les comptes financiers montrent eacutegalement leacutevolution trimestrielle des nouvelles transactions La diffeacuterence entre dune part la valeur dinventaire agrave la fin dun trimestre (ValeurQ) et dautre part la somme de la valeur dinventaire au deacutebut du trimestre (ValeurQ-1) et des transactions effectueacutees au cours du trimestre (TransactionsQ) est consideacutereacutee comme autres flux La BNB preacutecise que ces autres flux reflegravetent principalement les variations de prix et de cours de change (203) de sorte quils peuvent ecirctre interpreacuteteacutes comme le gain ou la perte latent ou non reacutealiseacute du trimestre (LatenteQ) Scheacutematiquement cela peut seacutecrire comme suit

LatenteQ = (ValeurQ ndash ValeurQ-1) ndash TransactionsQ

Par contre les comptes financiers ne permettent aucun suivi macroeacuteconomique de la composition et de leacutevolution des plus-values reacutealiseacutees

Le problegraveme est que les plus-values reacutealiseacutees ne peuvent en ecirctre deacuteduite sans eacutequivoque des comptes financiers Les transactions (TransactionsQ) sont le solde des achats du trimestre (AchatsQ) et des ventes du trimestre (VentesQ) Dautre part la valeur de vente est la somme dune part de la valeur dachat historique au deacutebut de la peacuteriode de deacutetention et de la plus-value ou moins-value reacutealiseacutee pendant la dureacutee de la peacuteriode de deacutetention (h = Q-H) entre le moment de lachat historique (H) et le trimestre de vente Q

Scheacutema

TransactionsQ = AchatsQ ndash VentesQ

VentesQ = sumAchatsQh + sumreacutealisationsQh

Il srsquoensuit

sumreacutealisationsQh = VentesQ - sumAchatsQh

Le problegraveme est que la dureacutee de la peacuteriode de deacutetention des actifs des diffeacuterentes transactions est inconnue En outre le profil peut varier en fonction du produit financier et dun trimestre agrave lautre Les comptes financiers ne fournissent aucune information agrave ce sujet

203 Ils comprennent eacutegalement des eacuteleacutements speacutecifiques sporadiques tels que des reclassements de transactions httpswwwnbbbedocdqfdq3cffpdf

319

342 Le passeacute reacutecent comme point de reacutefeacuterence

Il est vraisemblable que les plus-values latentes et reacutealiseacutees soient correacuteleacutees Tout drsquoabord une plus-value latente doit ecirctre creacuteeacutee avant de pouvoir ecirctre reacutealiseacutee Inversement tout achat entraicircne tocirct ou tard une vente et donc la reacutealisation dune plus-value ou dune moins-value Il y a donc une interaction entre les deux la reacutealisation neacutecessite une latence et la latence conduit agrave la reacutealisation Dans la pratique cependant le scheacutema de reacutealisation peut varier dun trimestre agrave lautre En outre la vente peut avoir lieu peu apregraves lachat de sorte que la reacutealisation a lieu au cours du trimestre et nest pas refleacuteteacutee dans les comptes financiers

Les tableaux de leacutevolution de la valeur dinventaire et des transactions dans les comptes financiers permettent de calculer leacutevolution des plus-values (latentes) par trimestre Tableau 180 donne un aperccedilu des totaux pour les vingt derniegraveres anneacutees La premiegravere ligne (A) mentionne les montants drsquoencours au deacutebut de la peacuteriode La ligne B donne le cumul du solde par trimestre des achats et ventes (crsquoest-agrave-dire les transactions nettes par trimestre) pour les vingt derniegraveres anneacutees La ligne C fait la somme des plus-values enregistreacutees par trimestre du moins pour les trimestres dont la plus-value nette srsquoavegravere positive La ligne D repreacutesente lrsquoinverse le total des pertes pour les trimestres ayant produit une valeur nette neacutegative (204) La ligne E est la diffeacuterence entre la ligne C et la ligne D La somme du montant drsquoencours au deacutebut de la peacuteriode des transactions nettes cumuleacutees et des plus-values nettes cumuleacutees reacutesulte dans le montant drsquoencours en fin de la peacuteriode (ligne F)

204 Il convient de noter que la somme des colonnes (2) agrave (7) donne geacuteneacuteralement le total de la colonne (1) Ce nest toutefois pas le cas pour les lignes C et D Degraves qursquoau cours drsquoun trimestre deacutetermineacute une valeur positive (cest-agrave-dire une plus-value) est enregistreacutee pour certaines composantes et une valeur neacutegative (cest-agrave-dire une moins-value) pour dautres composantes elles sannulent partiellement Il en reacutesulte que selon que le solde est une plus- ou une moins-value un montant plus faible apparaicirct dans la colonne du total du trimestre concerneacute sur la ligne C ou la ligne D que dans les colonnes des diffeacuterentes composantes prises ensemble Toutefois cela na pas dimpact sur la ligne E (les soldes des plus-values et des moins-values) Pris sur lensemble de la peacuteriode les eacutecarts entre (1) et la somme de (2) agrave (7) sur la ligne C repreacutesentent lrsquoinverse des eacutecarts de la ligne D Par conseacutequent ils se compensent mutuellement sur lensemble de la peacuteriode

320

Tableau 180 Actifs financiers des particuliers Montant drsquoencours transactions et plus-values 1999-2019 Millions drsquoeuros

Total des actifs

financiers Deacutepocircts

Titres de creacuteance

s Actions

Placements

collectifs

Assurances et assimileacutees

Autres

(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)

Peacuteriode 1999-2019

Encours initial

A 662 329 171 392 147 741 172 966 85 363 77 520

7 347

Transactions

B 456 062 270 948

-103 917

21 991 79 306 185 167 2

567

Plus-value

C 619 833 10 927 36 821 366 086 196 667 106 258

12 103

Moins-value

D -368 480 -13 534 -34 991 -213 483 -155 309 -48 182

-12 010

Solde E=C-D 251 353 -2 607 1 830 152 603 41 358 58 076 93

Encours final

F=A+B+E

1 369 744 439 733 45 654 347 560 206 027 320 763 10

007

Moyenne sur base annuelle

Plus-value

Cy 30 236 533 1 796 17 858 9 594 5 183 590

Moins-value

Dy -17 975 -660 -1 707 -10 414 -7 576 -2 350 -586

Solde Ey 12 261 -127 89 7 444 2 017 2 833 5

Source BNBStat Comptes financiers Calculs propres

321

Au bas du Tableau 180 pour les lignes C D et E les plus-values moins-values et soldes moyens correspondants sont indiqueacutes sur une base annuelle Au cours des vingt derniegraveres anneacutees et en consideacuterant lrsquoensemble des actifs financiers des meacutenages belges la somme des plus-values obtenues par cette meacutethode sest eacuteleveacutee en moyenne agrave quelque 302 milliards deuros Toutefois ce montant est compenseacute par pregraves de 180 milliards deuros de moins-values ce qui porte le solde agrave quelque 123 milliards deuros sur une base annuelle Comme lillustre le Figure 49 la majeure partie de ce montant est constitueacutee dactions (74 milliards) de placements collectifs (20 milliards) et assurances et assimileacutees (28 milliards)

Figure 49


343 Estimation statique des recettes de la taxation des plus-values

La ligne de fond du Tableau 180 peut servir destimation de la base dun impocirct sur les plus-values deacutefini de maniegravere tregraves large En y appliquant un taux dimposition on obtient une estimation statique des recettes potentielles Lestimation est statique dans le sens ougrave elle ne tient pas compte des changements de comportement ni du fait que les marcheacutes financiers sont susceptibles de se deacutevelopper diffeacuteremment agrave lavenir que par le passeacute

Eacutetant donneacute que dans lensemble les postes deacutepocircts titres de creacuteance et autres actifs financiers ne donnent que peu ou pas de plus-values le Figure 50 ne porte que sur les actions les placements collectifs les assurances et assimileacutees Laxe de gauche montre ensuite le volume et la composition de la base dun impocirct sur les plus-values au sens large et laxe de droite montre lestimation statique du rendement annuel agrave un taux de 10 Le bacirctonnet de gauche (Solde) correspond aux montants de la ligne infeacuterieure du Tableau 180 les deux autres sen eacutecartent leacutegegraverement en raison dun calcul alternatif

La meacutethode de calcul alternative eacutetait initialement baseacutee sur la moyenne mobile sur 5 ans de la plus-value nette (si disponible) Il en reacutesulte une nouvelle seacuterie de valeurs trimestrielles dont la moyenne a ensuite eacuteteacute prise sur une base annuelle respectivement pour la peacuteriode 1999-

-20 000

-10 000

0

10 000

20 000

30 000

Total actifs fin Deacutepocircts Titres decreacuteance

Actions Placementscollectifs

Assurances Autres

Plus-values latentes actifs financiersMoyenne annuelle 1999-2019 Millions deuros

Plus-values Moins-values Solde

322

2019 et la peacuteriode 2004-2019 Alors que lestimation statique initiale faite sur une base tregraves large et agrave un taux de 10 suggegravere un rendement annuel agrave vitesse de croisiegravere de lordre de 12 milliard deuros lapproche alternative donne une estimation de 10 agrave 13 milliard deuros

Figure 50


344 Composantes de lestimation statique

Le Tableau 181 Tableau 182 et Tableau 183 deacutetaillent les montants figurant au bas du Tableau 180 pour respectivement les actions les placements collectifs et les assurances et assimileacutees deacutetenus par les meacutenages belges Estimeacutee selon la meacutethodologie deacutecrite la majeure partie des revenus potentiels de lrsquoimpocirct sur les plus-values sur actions concerne les autres participations Pour les placements collectifs outre les OPC investis en actions il srsquoagit des OPC belges et eacutetrangers dont le portefeuille dinvestissement sous-jacent nest pas preacuteciseacute dans les comptes financiers En matiegravere dassurances et assimileacutees laccent est mis sur lassurance vie et dans une moindre mesure sur les droits agrave pension Les reacuteserves techniques des assurances non-vie ont eacuteteacute exclues du tableau eacutetant donneacute qursquoelles ne sont pas viseacutees de maniegravere geacuteneacuterale par les propositions relatives un impocirct sur les plus-values Une reacuteserve analogue peut ecirctre formuleacutee en ce qui concerne la sous-section droits agrave pension qui comprend les reacuteserves des assurances de groupes et des fonds de pension

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

Solde 5y_99-19 5y_04-19

Rece

tte

annu

elle

t=1

0 e

stim

atio

n st

atiq

ue

Plus

-val

ue s

ur b

ase

annu

elle

Plus-values latentes actifs financiersSceacutenarios alternatifs 1999-2019 Millions deuros

AssurancesPlacements collectifsActionsRecette (Dr)

323

Tableau 181 Actions des particuliers Estimation statique de la taxe sur les plus-values (latentes) 1999-2019 en millions drsquoeuros

Actions Actions coteacutees en bourse

Actions non-coteacutees en bourse

Autres participations

Moyenne sur base annuelle 1999-2019

Plus-value 17 858 6 062 8 977 7 022

Moins-value -10 414 -6 023 -7 208 -1 386

Solde 7 444 39 1 769 5 636

Rendement de lrsquoimpocirct au taux de 10

Rendement 744 4 177 564

Alt_5y_99-19 681 -22 160 543

Alt_5y_04-19 891 7 188 696

Source Calculs propres

Tableau 182 Placements collectifs des particuliers Estimation statique de la taxe sur les plus-values (latentes) 1999-2019 en millions drsquoeuros

OPC OPC_ deacutepocircts

OPC_Revenu fixe

OPC_ Actions

Autres_ OPC_Bel

OPC_ Non-Bel


Plus-value 9 594 200 1 259 4 720 1 869 3 253

Moins-value -7 576 -229 -1 126 -4 141 -1 121 -2 666

Solde 2 017 -29 133 579 747 587


Rendement 202 -3 13 58 75 59

Alt_5y_99-19 149 -2 14 30 50 57

Alt_5y_04-19 195 0 29 77 73 15


324

Tableau 183 Assurances et assimileacutees des particuliers Estimation statique de la taxe sur les plus-values (latentes) 1999-2019 en millions drsquoeuros

Assurances et assimileacutees (sauf assur

dommages)

Assurances-vie et rentes

Droits agrave pension


Plus-value 5 707 4 069 1 797

Moins-value -2 359 -1 915 -603

Solde 3 348 2 154 1 194


Rendement 335 215 119

Alt_5y_99-19 216 126 90

Alt_5y_04-19 283 174 110


345 Commentaires

Les estimations ci-dessus sont baseacutees sur les donneacutees disponibles dans les comptes financiers Cela permet seulement desquisser les contours approximatifs du produit eacuteventuel dun impocirct sur les plus-values Il y a plusieurs raisons pour lesquelles lintroduction eacuteventuelle dun tel impocirct peut produire et produira des reacutesultats diffeacuterents dans la pratique En fin de compte beaucoup deacutepend des modaliteacutes preacutecises En outre les estimations sont baseacutees strictement sur des donneacutees du passeacute alors que le rendement dun impocirct sur les plus-values deacutepend eacutevidemment de leacutevolution future de la valeur des actifs financiers De plus il convient de garder agrave lesprit que lobjectif des estimations est uniquement destimer lordre de grandeur du rendement annuel moyen en vitesse de croisiegravere En particulier durant les premiegraveres anneacutees le rendement reacuteel peut ecirctre consideacuterablement infeacuterieur

Lune des raisons pour lesquelles les estimations statiques ci-dessus peuvent saveacuterer surestimeacutees est linventiviteacute du secteur financier agrave confectionner reconditionner les formes dinvestissement cibleacutees en des produits taxeacutes de maniegravere moindre et la reacuteaction des contribuables y affeacuterente Au plus la deacutefinition de la base dimposition est eacutetroite au plus les possibiliteacutes deacutevasion sont grandes

Dautre part il y a des raisons de penser que les estimations obtenues constituent une sous-estimation Par exemple seules les estimations des plus-values (latentes) par trimestre peuvent ecirctre tireacutees des comptes financiers Mecircme si lon suppose quil existe une forte correacutelation entre les plus-values latentes et les plus-values reacutealiseacutees leur eacutevolution peut varier dans le temps En outre les plus-values (et les moins-values) reacutealiseacutees au sein drsquoun trimestre

325

ne laissent aucune trace dans les comptes financiers disponibles En fonction de la taille et du succegraves de ces investissements speacuteculatifs cela peut conduire agrave une sous-estimation consideacuterable

Sur base des donneacutees disponibles il nest pas possible de deacuteterminer a priori dans quelle mesure les raisons lieacutees agrave une sous-estimation et celles lieacutees agrave une surestimation se contrebalancent ou non au final

326

Chapitre 4 Impocircts indirects

Tout dabord nous exposons les contours des diffeacuterentes mesures possibles et leur impact budgeacutetaire Les aspects relatifs agrave la distribution sont ensuite abordeacutes plus en deacutetail

1 Mesures relatives agrave la TVA

11 Meacutethode drsquoestimation de lrsquoimpact budgeacutetaire des mesures relatives agrave la TVA

Les comptes nationaux sont en principe utiliseacutes pour estimer limpact budgeacutetaire des mesures de TVA Il y a plusieurs raisons agrave cela Non seulement les donneacutees fiscales des deacuteclarations de TVA sont insuffisamment deacutetailleacutees mais elles ne permettent pas non plus deacuteliminer les doubles comptages

Les entreprises et les travailleurs indeacutependants assujettis agrave la TVA sont tenus de soumettre une deacuteclaration mensuelle ou trimestrielle mais seul un nombre limiteacute de donneacutees sont incluses dont notamment le chiffre daffaires agrave 6 12 et 21 la TVA due agrave lEacutetat et la TVA remboursable par lEacutetat Dans chaque cas seuls les totaux mensuels ou trimestriels sont indiqueacutes sans autre preacutecision Comme les deacuteclarations de TVA peacuteriodiques ne sont pas suffisamment deacutetailleacutees pour distinguer le chiffre daffaires par produit ou par groupe de clients il convient dexploiter une autre source

Cest pourquoi les comptes nationaux y compris les tableaux ressources-emplois (TRE) sont utiliseacutes Les TRE sont des matrices qui fournissent une description deacutetailleacutee des processus de production nationaux et des transactions sur les produits de leacuteconomie nationale par industrie et par groupe de produits En particulier ils montrent la structure des coucircts de production les flux de biens et de services produits dans leacuteconomie nationale et les flux de biens et de services en provenance et agrave destination du reste du monde (205) Un inconveacutenient est que les comptes nationaux et en particulier les mises agrave jour des TRE ne sont disponibles quavec un certain retard

En outre il convient de souligner que les estimations budgeacutetaires sont geacuteneacuteralement baseacutees sur un sceacutenario statique Cela signifie que limpact des changements de comportement sur lestimation budgeacutetaire nest pas pris en compte

12 Impact budgeacutetaire dune augmentation de la TVA de 12 agrave 21 pour les combustibles

La mesure proposeacutee augmente le taux de TVA sur des produits tels que le charbon le lignite et autres La plupart des autres combustibles sont deacutejagrave soumis au taux de 21 comme le preacutecise larrecircteacute royal ndeg20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajouteacutee et classant les biens et services dans ces taux

205 ICN (2018) Note meacutethodologique La situation des tableaux des ressources-emplois dans les comptes nationaux httpswwwnbbbedocdqn_methodm_nnde15pdf

327

Eacutetant donneacute que les recettes de TVA provenant de la consommation de charbon et de produits connexes ne peuvent pas ecirctre tireacutees directement des deacuteclarations de TVA les donneacutees des comptes nationaux ont eacuteteacute utiliseacutees pour estimer ces recettes

Le Tableau 184 donne un aperccedilu de lassiette fiscale et des recettes de TVA estimeacutees pour les anneacutees 2012-2016 Il convient de noter que seule la consommation des consommateurs finaux a eacuteteacute prise en compte La consommation intermeacutediaire de charbon par toutes sortes dentreprises (principalement les cokeries et les centrales eacutelectriques) na pas eacuteteacute prise en compte dans les estimations car la TVA correspondante peut ecirctre deacuteduite selon les regravegles normales

Tableau 184 Estimation des recettes budgeacutetaires provenant de laugmentation de la TVA sur les combustibles

Anneacutee Base de TVA

nette

Recettes TVA

agrave 12

Recettes augmentation

du taux agrave 21

2012 432 518

2013 478 574

2014 328 394

2015 328 394

2016 338 406 +304

Lanneacutee 2016 peut ecirctre consideacutereacutee comme repreacutesentative Dans lhypothegravese dune assiette TVA de 338 millions deuros et dun taux de 12 les recettes annuelles estimeacutees seraient alors denviron 4 millions deuros Si le taux devait passer agrave 21 toutes choses eacutegales par ailleurs cela impliquerait une augmentation du revenu net de la TVA agrave un peu plus de 7 millions Cela porte agrave environ 3 millions deuros les recettes estimeacutees dune augmentation du taux de TVA sur les combustibles de 12 agrave 21 sur une base annuelle

13 Impact budgeacutetaire dun taux reacuteduit uniforme de 8 ou 9

Actuellement en plus du taux de 0 pour certaines publications peacuteriodiques notre pays dispose de deux taux de TVA reacuteduits agrave savoir 6 et 12 En outre un nombre limiteacute de biens et de services sont exoneacutereacutes de la TVA (206) Le Tableau 185 montre limpact estimeacute ceteris paribus dun taux reacuteduit unifieacute Sur la base des donneacutees pour 2018 un taux uniforme de 8 geacuteneacutererait un revenu annuel suppleacutementaire de quelque 09 milliard deuros Selon les mecircmes hypothegraveses un taux reacuteduit uniforme de 9 geacuteneacutererait des recettes suppleacutementaires de 15 milliard deuros sur une base annuelle

206 Voir Memento Fiscal httpsfinancesbelgiumbefrstatistiques_et_analysesanalysesmemento_fiscal

328

Tableau 185 Estimation de limpact budgeacutetaire dun taux uniforme reacuteduit de 8 ou 9

Taux actuel

Base

2018

Revenu actuel

Revenu au taux de 8

Impact du taux uniforme de 8

Revenu au taux de 9


(a) (b) (c) (d) = (b)8 (e) =(d)-(c) (f) = (b)9 (g) =(f)-(c)

0 88638 000 7091 +7091 7977 +7977

6 5757759 345466 460621 +115155 518198 +172733

12 804793 96575 64383 -32192 72431 -24144

Total +90054 +156566

14 Impact budgeacutetaire dune augmentation de 1 point de pourcentage de tous les taux de TVA

Le Tableau 186 montre ce que donnerait une augmentation dun point de pourcentage des taux reacuteduits de 6 et 12 et du taux normal de 21 Sur la base des recettes de 2018 toutes choses eacutegales par ailleurs la mesure rapporterait quelque 19 milliard deuros sur une base annuelle (soit 042 du PIB)

Tableau 186 Estimation de limpact budgeacutetaire dune augmentation de 1 point du taux de TVA

Taux actuel Base

2018

Revenu

actuel

Nouveau

taux

Revenu au taux

+1pt

Impact taux +1pt

(a) (b) (c) (d) (e) = (b)(d) (f) =(e)-(c)

0 88638 000 0 000 000

6 5757759 345466 7 403043 +57578

12 804793 96575 13 104623 +8048

21 12729943 2673288 22 2800587 +127299

Total 19381132 3115329 3308254 +192925

329

15 Impact budgeacutetaire de la suppression du taux reacuteduit pour la deacutemolition et la reconstruction de logements dans les zones urbaines

Sur la base des donneacutees des bureaux de controcircle seules des donneacutees globales peuvent ecirctre tireacutees du nombre de demandes preacutesenteacutees dans le domaine de la deacutemolition et de la reconstruction de logements situeacutes dans les zones politiques urbaines Selon cette source les montants investis auxquels le taux reacuteduit de TVA de 6 sapplique seacutelegravevent agrave 929 agrave 1086 millions sur une base annuelle au cours de la peacuteriode 2013-2017

Pour 2017 lapplication dun taux de 6 a rapporteacute 65 millions deuros Si le taux devait ecirctre porteacute agrave 21 et sil ny avait pas de changement de comportement les recettes seacutelegraveveraient agrave 228 millions deuros Toutes choses eacutetant eacutegales par ailleurs la mesure rapporterait donc +163 millions deuros

16 Reacutegime de franchise de la TVA pour les petites entreprises

161 Reacutegime dexoneacuteration pour les petites entreprises

Les petites entreprises peuvent beacuteneacuteficier du reacutegime dexoneacuteration agrave partir du 1er janvier 2016 un seuil de 25 000 euros de chiffre daffaires annuel (hors TVA) est appliqueacute Un certain nombre dindustries restent exclues du reacutegime la construction la restauration et les produits de reacutecupeacuteration

Les entreprises couvertes par le reacutegime de franchise (RF) ne sont pas tenues de soumettre des deacuteclarations peacuteriodiques ou de payer peacuteriodiquement la TVA En principe ils restent tenus de garder une trace des factures entrantes et sortantes et de soumettre la liste annuelle des clients avec leurs clients (belges) assujettis Dans la liste des clients doivent figurer les clients assujettis agrave la TVA auxquels 250 euros ou plus ont eacuteteacute vendus au cours de lanneacutee

Bien que les entreprises qui font usage du reacutegime de franchise ne soient pas tenues de facturer la TVA agrave leurs clients (et de la verser au Treacutesor) elles ne peuvent pas non plus deacuteduire la TVA quelles ont elles-mecircmes payeacutee agrave leurs fournisseurs

Le nombre de socieacuteteacutes beacuteneacuteficiant dune franchise est passeacute de moins de 80000 au deacutebut de 2014 agrave plus de 140000 agrave la fin de 2017 La part des petites entreprises beacuteneacuteficiant de franchise dans le nombre total denregistrements agrave la TVA est passeacutee au cours de la mecircme peacuteriode de 94 agrave 150

Il convient de noter que les petites entreprises qui remplissent les conditions de franchise peuvent choisir de ne pas les utiliser Bien quun nombre important de petites entreprises choisissent de soumettre des deacuteclarations peacuteriodiques leur part du chiffre daffaires total et de la TVA nette nest que marginale

330

162 Estimation du coucirct budgeacutetaire (207)

Le reacutegime de franchise a un impact non seulement sur le Treacutesor belge mais aussi sur la contribution de notre pays au financement de lUnion europeacuteenne (Ressources Propres de lUE) Sur la base de la meacutethodologie utiliseacutee dans les calculs RP le coucirct budgeacutetaire du systegraveme de RFV pour les entreprises ayant un chiffre daffaires dau moins 5 580 euros en 2016 et 2017 est estimeacute comme suit

bull Fourchette de 5 580 agrave 10 000 euros 23 agrave 53 millions deuros bull Fourchette de 10 000 agrave 15 000 euros 30 agrave 47 millions deuros bull Fourchette de 15 000 agrave 25 000 euros 131 agrave 136 millions deuros bull Total 183 agrave 236 millions deuros

2 Accises

21 Fuel domestique

211 Cadre geacuteneacuteral

Le droit daccise minimum sur le fioul domestique est fixeacute par larticle 9 et lannexe 1C de la directive 200396CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits eacutenergeacutetiques et de leacutelectriciteacute

Le tarif minimum pour le mazout de chauffage (gazole pour le chauffage) est de 21 euros par 1000 litres pour un usage professionnel et non professionnel En vertu de larticle 9 de cette directive les Eacutetats membres autoriseacutes agrave appliquer une redevance de controcircle sur ce produit peuvent continuer agrave appliquer un taux reacuteduit de 10 euros par 1000 litres En Belgique en plus de la redevance de controcircle une cotisation est preacuteleveacutee sur leacutenergie de 86521 euros par 1000 litres pour le mazout de chauffage dont la teneur en soufre deacutepasse 10 mgkg et de 72564 euros par 1000 litres pour le mazout de chauffage dont la teneur en soufre ne deacutepasse pas 10 mgkg

En incluant la redevance de controcircle et la cotisation sur leacutenergie laccise totale sur ces produits est donc de 186521 euros par 1000 litres pour le mazout de chauffage ayant une teneur en soufre supeacuterieure agrave 10 mgkg et de 172564 euros par 1 000 litres pour le mazout de chauffage ayant une teneur en soufre ne deacutepassant pas 10 mgkg

212 Estimation du rendement dune augmentation des accises sur le mazout de chauffage

Un premier sceacutenario consiste agrave porter les droits daccises au minimum europeacuteen de 21 euros par 1000 litres En supposant (1) les volumes disponibles (2) une augmentation des droits daccises sur le mazout de chauffage dont la teneur en soufre ne deacutepasse pas 10 mgkg pour les porter agrave 21 euros par 1000 litres et (3) le maintien de la diffeacuterence de taux actuelle pour

207 Preacutepareacute dans le cadre du calcul des Ressources Propres

331

le mazout de chauffage dont la teneur en soufre est supeacuterieure agrave 10 mgkg (soit un droit daccises total de 223957 euros par 1000 litres pour ce dernier produit) cette modification des droits daccises rapporterait toutes choses eacutegales par ailleurs 146 millions deuros hors TVA et 175 millions deuros TVA comprise(208)

Un autre sceacutenario serait une augmentation des droits daccises sur les deux types de mazout de chauffage de 20 euros par 1000 litres par an pendant cinq ans Apregraves cinq ans laugmentation totale serait donc de 100 euros par 1000 litres Dans ce cas la modification des droits daccise rapporterait 779 millions deuros (935 millions deuros TVA comprise) la premiegravere anneacutee et 3900 millions deuros hors TVA (4674 millions deuros TVA comprise) la cinquiegraveme anneacutee Dans lhypothegravese dun prix hors TVA de 500 euros par 1000 litres (50 centimeslitre) cette augmentation des droits daccise entraicircnerait une hausse des prix de 4 apregraves un an et de 20 apregraves cinq ans

Conformeacutement aux avis preacuteceacutedents (209) la Section fait valoir que toute augmentation de la taxation de la consommation deacutenergie des meacutenages devrait compenser les effets sur les faibles revenus tout en preacuteservant le signal de prix Il convient de noter que les personnes aux revenus les plus faibles ne trouvent aucune compensation inteacutegrale du pouvoir dachat dans lindexation de leur revenu pour leacuteventuelle augmentation des taxes sur la consommation deacutenergie des meacutenages car cette consommation repreacutesente une part supeacuterieure agrave la moyenne de leur budget

22 Gaz naturel


Une augmentation des droits daccises sur le mazout de chauffage devrait saccompagner dune augmentation eacutequivalente des droits daccises sur dautres produits eacutenergeacutetiques y compris le gaz naturel Le point de reacutefeacuterence est ici une augmentation des droits daccises de 20 euros par 1000 litres de mazout de chauffage par an pendant une peacuteriode de cinq ans

Une complication dans le calcul dune majoration eacutequivalente pour le gaz naturel reacuteside dans le fait que les uniteacutes agrave taxer sont diffeacuterentes 1000 litres agrave 15 degC pour le mazout et MWh pour le gaz naturel Si laugmentation des accises sinscrit dans le cadre de la lutte contre le changement climatique les eacutemissions de CO2 des deux produits doivent eacutegalement ecirctre prises en compte

Deux sceacutenarios sont donc eacutelaboreacutes (1) une augmentation des droits daccises sur le gaz naturel en tenant compte uniquement de leacutequivalent eacutenergeacutetique avec le fioul domestique et (2) une augmentation des droits daccises sur le gaz naturel en tenant compte de leacutequivalent eacutenergeacutetique et des eacutemissions de CO2 des deux produits Les uniteacutes sont converties agrave laide

208 En supposant que 5 du mazout de chauffage soumis agrave accise est une consommation intermeacutediaire des entreprises assujetties agrave la TVA Dans ces cas la TVA nest pas une taxe deacutefinitive mais un coucirct deacuteductible

209 En particulier CSF (2014) Un tax shifting en faveur du travail et des bases imposables plus larges sceacutenarios pour une reacuteforme fiscale globale et significative pp 80-82

332

des coefficients de conversion deacutefinis dans le rapport du CSF Politique fiscale et environnement (2009) (210)

Dans le premier sceacutenario (contenu eacutenergeacutetique eacutegal de 1000 litres de mazout et quantiteacute correspondante de gaz naturel) une augmentation des droits daccises de 20 euros par 1000 litres de mazout correspondrait agrave 19567 euros par MWh de gaz naturel Dans le second sceacutenario (eacutemissions de CO2 eacutegales de 1000 litres de mazout et dune quantiteacute correspondante de gaz naturel) une augmentation des droits daccises de 20 euros par 1000 litres de mazout correspondrait agrave 14820 euros par MWh de gaz naturel La diffeacuterence daugmentation des droits daccises entre les deux sceacutenarios reacuteside dans la diffeacuterence deacutemissions de CO2 des deux produits 26665 kg de CO2 par MWh de mazout et 20196 kg de CO2 par MWh de gaz naturel 1 MWh de mazout eacutemet donc 13203 fois plus de CO2 que 1 MWh de gaz naturel

222 Estimation du rendement dune augmentation des droits daccises sur le gaz naturel

Toutes choses eacutetant eacutegales par ailleurs et en supposant une consommation annuelle de 709 millions de MWh de gaz naturel agrave des fins de chauffage dans le premier sceacutenario une augmentation des droits daccises de 19567 euros par MWh apregraves un an rapporterait 1388 millions deuros hors TVA et 1533 millions deuros TVA comprise (211) Cinq augmentations de droits daccise de ce type permettraient de deacutegager 6938 millions deuros hors TVA et 7667 millions deuros TVA comprise apregraves cinq ans Le prix TTC du kWh de gaz naturel en supposant une consommation moyenne annuelle de 23 260 kWh par meacutenage est denviron 006 euros (SourceVREG) Ceteris paribus laugmentation de prix reacutesultant de laugmentation des droits daccise seacutelegraveverait agrave environ 4 apregraves un an et 20 apregraves cinq ans

Dans le second sceacutenario toutes choses eacutegales par ailleurs une augmentation des droits daccise de 14820 euros par MWh apregraves un an rapporterait 1051 millions deuros hors TVA et 1161 millions deuros TVA comprise dans lhypothegravese dune deacuteductibiliteacute de la TVA de 50 Avec cinq augmentations de droits daccise de ce type le rendement apregraves cinq ans serait de 5255 millions deuros hors TVA et de 5807 millions deuros TVA comprise Dans ce sceacutenario laugmentation du prix du kWh de gaz naturel serait denviron 3 apregraves un an et de 15 apregraves cinq ans

Comme dans le cas des droits daccises sur le mazout de chauffage la Section estime que toute augmentation des droits daccises sur le gaz naturel devrait compenser les effets sur les faibles revenus tout en conservant le signal de prix

210 CSF (2009) Politique fiscale et environnement p 74 Dautres coefficients de conversion sont possibles en fonction de la maniegravere dont la charge sur les diffeacuterents produits est techniquement eacutelaboreacutee Ces points ne sont pas abordeacutes plus en deacutetail De maniegravere geacuteneacuterale en termes de contenu eacutenergeacutetique 1 000 litres de mazout de chauffage eacutequivalent geacuteneacuteralement agrave (un peu plus de) 10 MWh

211 En supposant que la moitieacute du gaz naturel soumis agrave accise est une consommation intermeacutediaire des entreprises assujetties agrave la TVA Dans ces cas la TVA ne constitue pas une taxe finale mais agit comme un coucirct deacuteductible

333

3 Taxes environnementales

31 Accises sur le keacuterozegravene pour avions


La taxation du keacuterosegravene destineacute agrave laviation civile est reacutegie par un certain nombre de traiteacutes daccords et de directives Larticle 24 de la Convention relative agrave laviation civile internationale eacutegalement connue sous le nom de Convention de Chicago du 7 deacutecembre 1944 stipule quaucune taxe ne peut ecirctre preacuteleveacutee sur le carburant deacutejagrave preacutesent dans laeacuteronef En outre de nombreux pays ont conclu entre eux des traiteacutes bilateacuteraux (Air Service Agreements - ASA) qui stipulent quaucun droit daccise nest perccedilu sur le keacuterosegravene ou autre carburant davion sur les vols internationaux

Au niveau de lUE il existe une exoneacuteration de droits daccise pour le keacuterosegravene utiliseacute dans laviation depuis le 11 novembre 1992 en vertu de la directive 9281CEE du 19 octobre 1992 concernant lharmonisation des structures des droits daccise sur les huiles mineacuterales Depuis le 31 octobre 2003 la directive 200396CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits eacutenergeacutetiques et de leacutelectriciteacute (remplaccedilant la directive 9281CEE) permet la taxation des vols nationaux ou sous reacuteserve dun accord bilateacuteral avec lEacutetat membre concerneacute des vols intracommunautaires (article 14 paragraphe 2 de la directive)

Il convient eacutegalement de noter que les compagnies aeacuteriennes agrave destination ou en provenance de lEurope sont tenues de participer au systegraveme europeacuteen deacutechange de quotas deacutemission (EU ETS) depuis 2012 (212) La Commission europeacuteenne considegravere que laviation est lune des sources deacutemissions de gaz agrave effet de serre dont la croissance est la plus rapide (213) et considegravere que leacutechange de droits deacutemission est un moyen efficace de reacuteduire ces eacutemissions

312 Estimation du rendement de lintroduction daccises sur le keacuterosegravene en Belgique

Selon les chiffres fournis par Apetra (214) plus de 19 milliard de litres de keacuterosegravene ont eacuteteacute deacuteclareacutes en 2017 Le Tableau 187 montre en fonction du niveau du tarif le rendement potentiel de lintroduction dans notre pays dun droit daccise sur le keacuterosegravene daviation (215) Il

212 NL httpswwwklimaatbenl-beklimaatbeleideuropees-beleidklimaat-energie-pakketeu-etsluchtvaart FR httpswwwclimatbefr-bepolitiquespolitique-europeennepaquet-climat-energie-20132020etsactivites-aeriennes

213 httpseceuropaeuclimapoliciestransportaviation_en

214 Apetra (Agence de Peacutetrole ndash Petroleumagentschap) est la socieacuteteacute anonyme qui gegravere les stocks strateacutegiques de peacutetrole et de produits peacutetroliers Au premier trimestre 2019 elle preacutelegraveve 428 euros par 1000 litres sur le keacuterosegravene daviation Ces tarifs sont ajusteacutes chaque trimestre

215 Dans la mesure ougrave il sagit de consommation intermeacutediaire il ne faut pas sattendre agrave des recettes de TVA suppleacutementaires dans lensemble En regravegle geacuteneacuterale les entreprises

334

sagit toutes choses eacutegales par ailleurs destimations cest-agrave-dire sans changement de comportement et en supposant que les ASA neacutecessaires puissent ecirctre ajusteacutees ou conclues

Tableau 187 Rendement potentiel des accises sur le keacuterosegravene daviation

Scenario Taux en euros pour 1000 litres

Rendement theacuteorique

(millions deuros)

Impact sur le prix du

keacuterosegravene hors TVA

Taux minimum europeacuteen de keacuterosegravene pour les applications industrielles et commerciales

21 402 +38

Taux neacuteerlandais applicable du 01012011 au 31122011

22177 4249 +40

Taux minimum europeacuteen pour le keacuterosegravene utiliseacute comme carburant

330 6323 +60

Diesel professionnel 35254 6754 +64

Diesel et essence 60016 1 1499 +109

Source Apetra Estimations Service deacutetudes du SPF Finances

Le tableau donne eacutegalement une indication de limpact sur le prix du keacuterosegravene Dans la mesure ougrave en geacuteneacuteral une exoneacuteration de droits daccise continue agrave sappliquer dans dautres pays un deacuteplacement de lrsquoapprovisionnement des avions est tregraves probable (en particulier avec les taux plus eacuteleveacutes) et les recettes fiscales finales seraient beaucoup plus faibles avec un droit daccise unilateacuteral En outre il faut sattendre agrave un impact sur la localisation des flux de transport et donc sur lactiviteacute macro-eacuteconomique

Labsence daccises sur le keacuterosegravene daviation et labsence de TVA sur les ventes de billets davion ne se justifient pas en termes eacuteconomiques sociaux et certainement pas eacutecologiques Au contraire elles constituent une distorsion majeure Lintroduction de ces accises et de la TVA pourrait ecirctre une source de financement importante pour alleacuteger la charge fiscale et parafiscale sur le travail dans cette perspective eacutegalement il est important que les autoriteacutes belges preacuteconisent des initiatives europeacuteennes agrave cette fin Pour des raisons de concurrence internationale une initiative isoleacutee de la Belgique dans ce domaine nest pas approprieacutee

assujetties agrave la TVA peuvent reacutecupeacuterer aupregraves de lEacutetat la TVA payeacutee aux fournisseurs quel que soit le montant de la TVA reccedilue des clients quelles doivent elles-mecircmes reverser agrave lEacutetat

335

32 Taxe dembarquement sur les voyages aeacuteriens


Une augmentation de la TVA sur les billets davion et lassujettissement du keacuterosegravene aux droits daccises et agrave la TVA peuvent dans une certaine mesure ecirctre contourneacutes par les compagnies aeacuteriennes en offrant des billets depuis une platforme eacutetrangegravere ou en fournissant du carburant aux avions dans un aeacuteroport eacutetranger proche

Une autre faccedilon de taxer le transport aeacuterien peut consister agrave soumettre les passagers au deacutepart ou agrave larriveacutee dun aeacuteroport belge agrave une taxe dembarquement On peut supposer que leffet dune telle taxe dembarquement sur le choix du lieu de deacutepart et darriveacutee est limiteacute tant que le niveau de la taxe dembarquement est modeste Cette taxe dembarquement deviendrait une taxe et ne doit donc pas ecirctre confondue avec les droits datterrissage agrave payer aux exploitants daeacuteroports

322 Estimation des recettes geacuteneacutereacutees par lintroduction dune taxe dembarquement sur les voyages aeacuteriens

Selon le SPF Mobiliteacute (216) le nombre total de passagers dans les aeacuteroports belges seacutelevait agrave 333 millions en 2017 pour atteindre 346 millions en 2018 Ces donneacutees ont eacuteteacute fournies par les exploitants des diffeacuterents aeacuteroports Cela concerne aussi bien les passagers au deacutepart que ceux agrave larriveacutee

Sans tenir compte deacuteventuels changements de comportement une taxe agrave lembarquement de 10 euros par passager par arriveacutee et deacutepart rapporterait donc 330 agrave 350 millions deuros En 2017 et 2018 quelque 18 des passagers agrave laeacuteroport de Bruxelles National eacutetaient des passagers en correspondance et en transit (217)(218) Une exoneacuteration de la taxe dembarquement pour les passagers en correspondance et en transit agrave laeacuteroport de Bruxelles National reacuteduirait alors le produit de la taxe dembarquement de pregraves de 46 millions deuros Si ces passagers ne devaient payer la taxe dembarquement quune seule fois les recettes seraient reacuteduites de pregraves de 23 millions deuros Avec un pourcentage similaire de passagers exempteacutes dans les autres aeacuteroports belges et si seuls les passagers en partance agrave lexclusion des passagers en transfert et en transit sont taxeacutes les recettes budgeacutetaires attendues seraient denviron 140 millions deuros

216 httpsmobilitbelgiumbefrtransport_aerienaeroports_et_aerodromesstatistiques

217 Il sagit principalement de passagers qui atterrissent et deacutecollent avec un avion diffeacuterent (transfert) les passagers qui atterrissent et deacutecollent avec le mecircme avion (transit) constituent une minoriteacute

218 Brutrends 2018 p25 (httpswwwbrusselsairportbefrnotre-aeroportfaits-chiffresbrutrends ) et Brutends 2017 p13 (httpsissuucombrusselsairportdocsbrutrends2017_resized)

336

33 Taxe dembarquement dans les autres pays europeacuteens

Au printemps 2019 un projet de loi a eacuteteacute soumis aux Pays-Bas pour introduire une taxe sur aeacuterienne pour les passagers au deacutepart et les avions cargo Le tarif serait de 7 euros par passager en partance Selon la classe de bruit le taux pour les avions cargo au deacutepart serait compris entre 1925 et 385 euros par 1000 kilogrammes de poids maximum autoriseacute au deacutecollage Les recettes budgeacutetaires envisageacutees sont de 200 millions deuros(219)

Lors de la discussion parlementaire (220) du projet de loi neacuteerlandais il a eacuteteacute fait reacutefeacuterence agrave une eacutetude reacutecente financeacutee par la Commission europeacuteenne sur ldquoTaxes in the Field of Aviation and their impactrdquo (221) Cette eacutetude compare entre autres les taxes dembarquement existantes et anciennes pour les vols au deacutepart de lUE et des pays voisins Le Figure 51 montre le tarif moyen pondeacutereacute effectif pour les vols internationaux uniquement et pour lrsquoensemble des vols (inteacuterieurs et internationaux)

Les pays agrave gauche du graphique ne taxent que les vols inteacuterieurs et les montants concerneacutes sont modestes Selon leacutetude le taux moyen effectif en 2018 eacutetait infeacuterieur agrave 20 cents par vol en Lettonie en Reacutepublique tchegraveque et en Suisse La Pologne et la Slovaquie se situaient en moyenne agrave environ un demi euro et la Croatie la Roumanie lEspagne et la Finlande finissaient entre 2 et 4 euros Les pays figurant agrave droite appliquent des montants plus eacuteleveacutes ( de 5 agrave 20 euros environ) en geacuteneacuteral outre les vols inteacuterieurs les vols internationaux sont eacutegalement taxeacutes quoique le taux effectif pour les vols internationaux soit partout infeacuterieur agrave celui des vols inteacuterieurs Seul le Royaume-Uni fait exception non seulement les tarifs y sont nettement plus eacuteleveacutes (convertis agrave 40 euros ou plus par vol) mais le tarif effectif des vols internationaux est eacutegalement plus eacuteleveacute que celui des vols inteacuterieurs

Leacutetude europeacuteenne souligne eacutegalement que le tarif par passager deacutepend geacuteneacuteralement de la classe choisie etou dun indicateur approximatif de la distance du vol Par exemple lAllemagne fait la distinction entre les vols court-courriers moyen-courriers et long-courriers avec des redevances allant denviron 75 agrave 23 euros et jusqursquoagrave 41 euros En France le tarif varie denviron 11 euro en Europe agrave 45 euros hors dEurope au Royaume-Uni de 15 agrave 500 euros environ pour les vols de moins de 19 passagers Enfin leacutetude note que le Danemark lIrlande Malte et les Pays-Bas ont supprimeacute les taxes dembarquement preacuteceacutedemment introduites

219 Seconde Chambre des Eacutetats geacuteneacuteraux (2019) amendements agrave la loi sur les taxes environnementales (loi sur la taxe aeacuterienne) proposition de loi et exposeacute des motifs documents parlementaires 35205-2 et 35205-3

220 Seconde Chambre des Eacutetats geacuteneacuteraux (2019) Amendement agrave la Loi sur les taxes environnementales (Loi sur la taxe aeacuterienne) Note en reacuteponse au rapport document parlementaire 35205-6 pp 6-7

221 CE Delft (2019) Taxes in the Field of Aviation and their impact ndash Final report

337

Figure 51

Source CE Delft (2019)

34 Eacutetude europeacuteenne visant agrave estimer limpact des taxes sur laviation en Belgique

En compleacutement leacutetude europeacuteenne estime pour chaque pays de lUE limpact de la suppression ou de lintroduction de trois taxes lieacutees agrave laviation Le Tableau 188 reacutesume les reacutesultats des trois sceacutenarios moduleacutes par CE Delft pour la Belgique

Dans un premier sceacutenario la Belgique introduit une taxe dembarquement baseacutee sur lAllemagne Selon que les vols soient courts moyens ou longs courriers la taxe seacutelegraveverait donc entre 75 et 23 agrave 41 euros par passager au deacutepart Selon leacutetude cela augmenterait le prix moyen du billet denviron 4 reacuteduisant agrave la fois le nombre de passagers et le nombre de vols et les eacutemissions de CO2 dun pourcentage similaire (-4 ) Il en va de mecircme pour lemploi direct et la valeur ajouteacutee du secteur de laviation La reacuteduction du nombre de personnes toucheacutees par le bruit serait leacutegegraverement infeacuterieure (-3) Dans ce sceacutenario les recettes budgeacutetaires sont estimeacutees agrave 142 millions deuros En tenant compte du stimuli fourni par lutilisation de ces recettes (augmentation des deacutepenses publiques ou diminution dautres taxes) selon le modegravele CE Delft limpact sur lensemble de leacuteconomie belge serait neacutegligeable Dans lensemble tant lemploi global que le PIB resteraient pratiquement inchangeacutes

338

Tableau 188 Taxes possibles lieacutees agrave laviation en Belgique

Sceacutenario Taxe dembarquement

6 TVA Accise sur le keacuterosegravene

Impact Impact Impact

Nombre de passagers -4 -6 -17

Prix moyen du billet +4 +6 +16

Eacutemissions de CO2 -4 -6 -17

Personnes soumises agrave des nuisances sonores

-3 -4 -12

Reacutesultat budgeacutetaire (millions deuros) 142 202 450

Emploi dans le secteur aeacuteronautique -4 -6 -17

Emploi eacuteconomie belge 0 0 0

Valeur ajouteacutee de laviation -4 -6 -17

PIB 0 0 0


Dans un second sceacutenario leacutetude repose sur lassujettissement des billets davion agrave la TVA le taux eacutetant aligneacute sur le taux jugeacute repreacutesentatif pour les autres transports internationaux soit 6 (222) Laugmentation de 6 du prix du billet entraicircnerait une diminution similaire du nombre de passagers du nombre de vols des eacutemissions de CO2 de lemploi direct et de la valeur ajouteacutee du secteur de laviation Le nombre de personnes soumises agrave des nuisances sonores diminuerait de 4 tandis que les recettes budgeacutetaires sont estimeacutees agrave quelque 200 millions deuros Lagrave encore limpact macro-eacuteconomique serait limiteacute

Limpact estimeacute du troisiegraveme sceacutenario est le plus eacuteleveacute Ce sceacutenario introduit un droit daccise de 330 euros par 1000 litres sur le keacuterosegravene Cela augmenterait le prix du billet de 16 en moyenne tandis que le nombre de passagers le nombre de vols les eacutemissions de CO2 lemploi direct et la valeur ajouteacutee du secteur de laviation diminueraient un peu plus (-17 ) Le nombre de personnes toucheacutees par le bruit diminuerait de 12 tandis que les recettes budgeacutetaires budgeacutetiseacutees seacutelegraveveraient agrave 450 millions deuros (223) Dans lensemble limpact sur lemploi global et le PIB serait eacutegalement faible

222 Pour autant la Section ne voit aucune raison de ne pas appliquer le taux normal de 21 le cas eacutecheacuteant

223 Ce chiffre est leacutegegraverement infeacuterieur agrave lestimation statique donneacutee dans le Tableau 187

339

35 Accises sur le fioul lourd destineacute agrave la navigation maritime

Les accises sur les produits eacutenergeacutetiques sont reacutegies par la directive 200396CE Les droits daccises en geacuteneacuteral sont reacutegis par la directive 2008118CE

Selon la directive 200396CE en vigueur les produits eacutenergeacutetiques utiliseacutes comme carburant ou combustible de chauffage pour la navigation dans les eaux communautaires (agrave lexception des bateaux de plaisance priveacutes) doivent ecirctre exoneacutereacutes de droits daccise Naviguer dans les eaux communautaires signifie naviguer dun port de lUE agrave un autre dans lUE

Les produits eacutenergeacutetiques utiliseacutes pour la navigation dans les eaux non communautaires par exemple la navigation intercontinentale ne peuvent ecirctre soumis agrave des droits daccise en vertu de la leacutegislation douaniegravere parce quils sont exporteacutes et non mis agrave la consommation224 sur place Laccise ne peut ecirctre perccedilue que sil sagit dune mise agrave la consommation sur le territoire

Lindustrie du transport maritime utilise principalement du fioul lourd Ce mazout est stockeacute dans les principaux ports maritimes (Anvers Zeebrugge Gand ) Si la Belgique preacutelegraveve un droit daccise sur le fioul lourd pour les navires de mer (eaux non communautaires) (cest-agrave-dire en violation de la leacutegislation douaniegravere) et que les autres pays ne le font pas un deacuteplacement du trafic vers par exemple Rotterdam et Flessingue est tregraves probable Si un droit daccise sur le fioul lourd pour les navires de mer devait ecirctre introduit cela devrait se faire au moins au niveau europeacuteen (mais le problegraveme du Brexit sajoute agrave cela de sorte quun deacuteplacement du trafic est agrave nouveau probable)

Une eacutetude de CE Delft (225) a estimeacute lapprovisionnement en fioul lourd pour le transport maritime agrave environ 13 millions aux Pays-Bas en 2009 Selon la mecircme source les quantiteacutes stockeacutees en Belgique repreacutesentent environ 23 (226) de celles des Pays-Bas Selon des sources du port de Rotterdam (227)(228) la tendance est agrave la baisse (encore environ 10 millions de tonnes aux Pays-Bas en 2018) car les navires naviguent plus lentement (et consomment donc moins) et passent agrave des carburants plus respectueux de lenvironnement (par exemple le diesel le gaz)

224 En geacuteneacuteral les droits daccise sont perccedilus non pas au lieu et au moment de la consommation mais au moment de la mise agrave la consommation qui a lieu lorsque les marchandises quittent lentrepocirct du producteur ou de limportateur

225 CE Delft (2011) Blends in beeld Een analyse van de bunkerolieketen p21

226 CE Delft (2011) p47

227 Port of Rotterdam (2019a) communiqueacute de presse du 21 feacutevrier httpswwwportofrotterdamcomnlnieuws-en-persberichtenbunkercijfers-2018-minder-stookolie-veel-meer-lng-en-timetobunker-app

228 Port of Rotterdam (2019b) journal portuaire 22 httpswwwportofrotterdamcomnlhavenkranthavenkrant-22een-volle-tank-van-zes-miljoen

340

En supposant que toutes les barriegraveres juridiques et concurrentielles aient eacuteteacute supprimeacutees et que le taux minimum europeacuteen de 15 eurotonne pour le fioul lourd sapplique leacutevaluation pourrait donc toutes choses eacutegales par ailleurs rapporter quelque 100 millions deuros (229) sur une base annuelle

4 Effet redistributif des impocircts indirects

Tout dabord le modegravele IndTax est preacutesenteacute et expliqueacute sur la base dune analyse de leffet redistributif des taux reacuteduits de TVA Ensuite limpact redistributif dautres mesures possibles est discuteacute

41 Effet redistributif des taux reacuteduits de TVA

411 Le modegravele IndTax deacuteciles de consommation et de revenu

Avec son modegravele IndTax le Service deacutetudes du SPF Finances tente destimer limpact redistributif des changements de taux de TVA et de certains droits daccises Le modegravele IndTax prend comme point de deacutepart les donneacutees de lenquecircte sur le budget des meacutenages (EBM)(230) du SPF Economie (231) Le modegravele ne prend en compte que la consommation et les revenus tels quils figurent dans lenquecircte sur les meacutenages Selon la deacutefinition de lrsquoEBM un meacutenage se compose dune seule personne ou de deux personnes ou plus qui sont lieacutees ou non et qui vivent habituellement ensemble dans le mecircme logement La distribution des deacuteciles dans le modegravele IndTax est eacutegalement baseacutee sur la composition reacuteelle du meacutenage cest-agrave-dire quelle diffegravere de la distribution des deacuteciles baseacutee sur les statistiques fiscales Bien quil y ait des indications que les personnes interrogeacutees dans le cadre de lEBM ont tendance agrave sous-deacuteclarer leurs revenus aucun ajustement nest fait pour cela

Sur base du modegravele IndTax limpact du taux reacuteduit a eacuteteacute estimeacute pour les produits actuellement soumis au taux de TVA de 6 ou 12 le taux normal de 21 sert de base de comparaison Limpact combineacute des deux taux reacuteduits est estimeacute agrave environ 26 du revenu disponible Comme lindique le

229 10 millions de tonnes 23 15 eurot = 100 millions deuros

230 Voir notamment EBM 2016 NL httpsstatbelfgovbenlthemashuishoudenshuishoudbudget FR httpsstatbelfgovbefrthemesmenagesbudget-des-menages

231 Y compris la deacutetermination de luniteacute de reacutefeacuterence (la famille y compris les enfants du meacutenage) la taille de leacutechantillon la deacutetermination des poids attribueacutes aux familles participantes et le niveau de consommation et de revenu deacuteclareacute

341

Tableau 189 la majeure partie de cette situation (un peu plus de 24 ) est due au taux de 6 La rubrique de loin la plus importante est le taux reacuteduit pour les denreacutees alimentaires Le rocircle du taux reacuteduit de 12 est relativement modeste limpact est estimeacute agrave moins de 02 du revenu disponible il concerne principalement le taux reacuteduit pour les restaurants et la restauration

Le modegravele IndTax permet deacutevaluer limpact redistributif des taux reacuteduits agrave la fois lorsque les meacutenages sont diviseacutes selon le revenu ou la consommation Il convient de souligner quil ny a quune correspondance limiteacutee entre les distributions de lrsquoEBM en fonction de la consommation et du revenu En dautres termes la correacutelation entre la distribution par revenu et par consommation est limiteacutee Cela est ducirc au fait que non seulement le profil de consommation mais aussi le profil deacutepargne de chaque meacutenage dans lenquecircte sur le budget des meacutenages diffegravere Si certains meacutenages peuvent eacuteconomiser une partie importante de leurs revenus la consommation deacutepasse le revenu dans une autre partie des meacutenages Combineacute aux diffeacuterentes preacutefeacuterences de consommation de chaque meacutenage cela signifie que les distributions peuvent varier consideacuterablement selon le groupe de produits Le Figure 52 illustre les diffeacuterences entre les deux classements des familles Par exemple comme le montre la premiegravere barre du Figure 52 seule la moitieacute des meacutenages appartenant au premier deacutecile de consommation (DC1) appartiennent eacutegalement au premier deacutecile de revenu (DR1)

Figure 52

Source modegravele IndTax

412 Reacutepartition des deacuteciles par groupe de produits et quintiles

Alors que les barres eacutepaisses du Figure 53 montrent limpact des taux reacuteduits de TVA en fonction des deacuteciles de consommation les barres eacutetroites montrent limpact en fonction des deacuteciles de revenu Le profil est diffeacuterent de plat agrave leacutegegraverement en hausse selon les deacuteciles de consommation agrave nettement en baisse selon les deacuteciles de revenu Selon les donneacutees de lenquecircte sur le budget des meacutenages les groupes agrave faibles revenus beacuteneacuteficient donc davantage des taux reacuteduits de TVA actuels que les groupes agrave revenus plus eacuteleveacutes

342

Figure 53


Le Tableau 190 examine plus en deacutetail la reacutepartition des deacuteciles par groupe de produits Le panneau supeacuterieur montre limpact en du revenu disponible selon les deacuteciles de consommation et le panneau infeacuterieur limpact selon les deacuteciles de revenu Sur la droite la reacutepartition des deacuteciles est indiqueacutee pour le sous-groupe taxeacute agrave 6 pour le sous-groupe taxeacute agrave 12 et pour lensemble des deux taux reacuteduits

Le Tableau 189 reacutesume les donneacutees du Tableau 190 Le Tableau 189 classe dabord les groupes de produits selon limportance relative du taux reacuteduit de TVA en du revenu disponible (colonne du milieu) Les aliments sont clairement la cateacutegorie la plus importante suivie par les autres taxeacutes agrave 6 et les meacutedicaments Les services de restauration et de traiteur constituent la principale cateacutegorie taxeacutee agrave 12 mais leur importance nest que de 110 des aliments taxeacutes agrave 6

Les derniegraveres colonnes du Tableau 189 donnent une indication de la progressiviteacute de la distribution Afin deacuteviter les biais dus agrave deacuteventuelles valeurs aberrantes les deux deacuteciles infeacuterieurs ont eacuteteacute pris ensemble (quintile 1) tout comme les deux deacuteciles supeacuterieurs (quintile 5) Par la suite le rapport entre limpact des taux reacuteduits pour le premier quintile et le cinquiegraveme quintile a eacuteteacute calculeacute Cela a eacuteteacute fait agrave la fois pour une reacutepartition selon les quintiles de consommation (QC1QC5) et selon les quintiles de revenu (QR1QR5)

343

Tableau 189 Impact du taux de TVA reacuteduit en du revenu disponible

Rubrique Taux de TVA actuel Impact en

revenu disponible

Ratio quintile de

consommation QC1 QC5

Ratio quintile

de revenu QR1 QR5

Alimentation 6 153 089 182

Autres 6 6 031 034 090

Meacutedicaments 6 019 064 302

Horeca 12 12 016 034 097

Boissons non-alc 6 015 091 198

Construction 6 010 013 082

Eau potable 6 007 200 307

Transport passager 6 005 140 248

Horeca 6 6 003 046 064

Autres 12 12 001 195 626

Subtotal 6 6 243 077 174

Subtotal 12 12 016 038 107

Total

259 074 169


Le Figure 54 donne une repreacutesentation visuelle de la mecircme information Les carreacutes (eacutechelle de droite) montrent limpact des taux reacuteduits par groupe de produits exprimeacute en pourcentage du revenu disponible et les barres (eacutechelle de gauche) indiquent les ratios des quintiles Un numeacuterateur supeacuterieur (infeacuterieur) au deacutenominateur conduit agrave un ratio de quintile supeacuterieur (infeacuterieur) agrave 1 Cest le cas lorsque limpact des taux reacuteduits exprimeacute en pourcentage du revenu disponible est plus grand (plus petit) au bas de la distribution des revenus ou de la consommation quau sommet

Selon les donneacutees de lrsquoEBM et le modegravele IndTax pour la plupart des groupes de produits le ratio des quintiles est infeacuterieur agrave 1 dans la distribution de la consommation bien que le ratio soit proche (09) pour les produits alimentaires et les boissons non alcooliseacutees En termes relatifs (en pourcentage du revenu disponible) une augmentation des taux affecterait donc moins les consommateurs modestes que les gros consommateurs Ce nest que sous les rubriques mineures eau potable transport de passagers et autres 12 que la valeur de luniteacute est deacutepasseacutee et que les consommateurs modestes seraient proportionnellement plus toucheacutes par une augmentation des tarifs que les gros consommateurs

344

Les ratios des quintiles sont invariablement plus eacuteleveacutes dans la distribution des revenus que dans la reacutepartition de la consommation Cela est lieacute au fait que le taux deacutepargne augmente avec le revenu et plus preacuteciseacutement agrave son image inverseacutee la baisse du taux de consommation Indeacutependamment des eacutecarts eacuteventuels dans la composition de consommation cela signifie que limportance relative des taux reacuteduits de TVA par rapport au revenu disponible pegravese moins lourdement sur les revenus eacuteleveacutes que sur les faibles revenus Selon la mecircme meacutethodologie que ci-dessus le ratio des quintiles dans la reacutepartition des revenus seacutetablit agrave environ 11 pour les produits taxeacutes agrave 12 et agrave plus de 17 (cest-agrave-dire nettement supeacuterieur agrave 1) pour tous les produits actuellement soumis agrave un taux de TVA reacuteduit de 6 Pour les denreacutees alimentaires la rubrique la plus importante des taux reacuteduits le ratio des quintiles seacutelegraveve agrave environ 18

Figure 54

345

Tableau 190

Allimenta-tion

Boissons non-alco

Boissons-Eau

Meacutedica-ments

Transport de passagers

Horeca Horeca Construc-tion Autres Autres Subtotal Subtotal Totaal

Actuel 6 6 6 6 6 6 12 6 6 12 6 12

Impact en du revenu disponible selon les deacuteciles de consommation (DC) DC1 13499 01379 01280 01135 00673 00061 00576 00113 01106 00107 19246 00683 19929 DC2 14679 01428 01049 01472 00776 00252 00823 00305 01823 00091 21784 00914 22698 DC3 13716 01419 00950 01608 00472 00150 00917 00271 02006 00096 20592 01012 21604 DC4 14593 01357 00841 02010 00585 00187 01103 00511 02110 00066 22195 01170 23364 DC5 16001 01536 00857 02062 00382 00189 01277 00805 02717 00107 24548 01384 25932 DC6 15619 01477 00784 01776 00427 00278 01570 00540 03060 00056 23961 01627 25587 DC7 15698 01460 00716 01817 00459 00265 01587 00888 02735 00061 24038 01648 25686 DC8 15279 01399 00593 01782 00353 00356 01816 01065 03139 00054 23966 01870 25836 DC9 16278 01560 00582 02020 00529 00358 01983 01369 04336 00067 27031 02050 29081 DC10 15429 01519 00568 02104 00519 00371 02188 01919 04536 00036 26966 02224 29190 moyenne 15324 01469 00742 01861 00493 00280 01582 00982 03147 00067 24298 01648 25946

Impact en du revenu disponible selon les deacuteciles de revenu (DR) DI1 22751 02319 01756 04150 01150 00177 01110 00617 02894 00181 35813 01291 37104 DI2 21807 02292 01265 03149 00806 00207 01509 00938 02648 00175 33111 01684 34795 DI3 17360 01786 01124 02869 00710 00247 01605 00741 03448 00067 28283 01672 29955 DI4 17961 01619 01026 03158 00684 00243 01796 01136 03151 00110 28978 01906 30884 DI5 18286 01590 00829 02489 00619 00332 01695 01026 03428 00099 28598 01793 30391 DI6 16844 01538 00874 02277 00457 00289 01892 00993 03239 00100 26511 01992 28502 DI7 16119 01526 00740 01672 00464 00313 01650 01110 03168 00072 25112 01723 26835 DI8 14961 01509 00652 01305 00343 00231 01839 00962 03274 00046 23236 01885 25121 DI9 14117 01463 00583 01486 00302 00367 01579 01054 02988 00034 22359 01613 23972 DI10 10889 00967 00410 00978 00437 00260 01262 00939 03100 00025 17980 01286 19266 moyenne 15324 01469 00742 01861 00493 00280 01582 00982 03147 00067 24298 01648 25946

346

42 Effet de redistribution drsquoautres mesures

421 Fioul domestique et gaz naturel

La section 21 contient une estimation des recettes budgeacutetaires provenant dune augmentation des droits daccises sur le mazout de chauffage de 20 euros par 1 000 litres ou 100 euros par 1 000 litres sur cinq ans La section 22 ajoute une augmentation eacutequivalente des droits daccise sur le gaz naturel La premiegravere option ne prend en compte que leacutequivalence eacutenergeacutetique entre les deux produits tandis que la seconde est baseacutee sur leacutequivalence des eacutemissions de CO2

Le Tableau 191 montre lestimation de limpact distributif des deux mesures calculeacute agrave laide du modegravele IndTax La premiegravere colonne (sceacutenario V1_1j) suppose une augmentation des droits daccises sur le mazout de chauffage de 20 euros par 1000 litres combineacutee agrave une augmentation pour le gaz naturel sur la base de leacutequivalence eacutenergeacutetique Limpact moyen est estimeacute agrave 009 du revenu disponible avec un profil nettement deacutecroissant notamment en fonction de la reacutepartition des deacuteciles selon les revenus

La deuxiegraveme colonne (sceacutenario V1_5j) donne les reacutesultats si le premier sceacutenario est reacutepeacuteteacute cinq fois Eacutetant donneacute la nature statique du modegravele IndTax aucun effet comportemental nest pris en compte Limpact moyen estimeacute seacutelegraveve donc agrave 046 du revenu disponible tandis que le profil de distribution est similaire au sceacutenario V1_1j

Les troisiegraveme et quatriegraveme colonnes du Tableau 191 supposent une augmentation des droits daccises sur le mazout de chauffage de 20 euros (sceacutenario V2_1j) agrave 100 euros (sceacutenario V2_5j) par 1000 litres combineacutee agrave une augmentation eacutequivalente pour le gaz naturel en fonction des eacutemissions de CO2 En raison de laugmentation plus faible des droits daccise sur le gaz naturel limpact sur le budget des meacutenages est leacutegegraverement plus faible ici entre 008 et 039 du revenu disponible Lagrave encore cela saccompagne dun profil nettement deacutecroissant notamment en fonction de la reacutepartition des deacuteciles selon les revenus

Tableau 191 Impact en du revenu disponible

Mazout de chauffage

domestique et gaz naturel

V1_1j

Mazout de chauffage

domestique et gaz

naturelV1_5j

Mazout de chauffage

domestique et gaz

naturelV2_1j

Mazout de chauffage

domestique et gaz

naturelV2_5j

Transport aeacuterien

(1) (2)=5x(1) (3) (4)=5x(3) (5)

DC1 01212 06062 00991 04957 00088

DC2 01240 06199 01060 05301 00168

DC3 01076 05381 00925 04624 00256

DC4 01064 05319 00937 04686 00318

DC5 01104 05519 00947 04733 00196

DC6 01001 05007 00865 04327 00272

DC7 00841 04206 00727 03634 00303

DC8 00817 04085 00704 03518 00336

DC9 00806 04030 00692 03461 00347

DC10 00687 03433 00595 02973 00963

moyenne 00916 04581 00788 03942 00398

347

KC1KC5 166 166 161 161 019 DR1 02117 10586 01841 09205 00339 DR2 01711 08556 01472 07362 01178 DR3 01270 06351 01084 05418 00138 DR4 01302 06512 01134 05669 00288 DR5 01139 05696 01005 05023 00290 DR6 00997 04983 00860 04299 00242 DR7 00943 04717 00807 04037 00560 DR8 00794 03972 00681 03407 00310 DR9 00676 03380 00579 02894 00470 DR10 00517 02585 00437 02185 00368 moyenne 00916 04581 00788 03942 00397 DR1DR10 410 410 421 421 092 KR1KR5 324 324 330 330 202


422 Taxe sur les vols

La section 32 estime les recettes budgeacutetaires provenant dune taxe dembarquement fixe de 10 euros par vol pour les passagers aeacuteriens Cependant en raison du manque de donneacutees sur les volumes le modegravele IndTax ne peut pas estimer directement limpact distributif correspondant Dans lenquecircte sur le budget des meacutenages (EBM) les deacutepenses lieacutees aux voyages en avion sont indiqueacutees mais pas le nombre de vols Une approche alternative a eacuteteacute eacutetudieacutee limpact distributif dune mesure ayant un impact financier similaire mais moduleacutee sous la forme dune taxe proportionnelle aux passagers aeacuteriens de 909 sur le prix du billet au lieu dune taxe fixe agrave lembarquement de 10 euros par vol a eacuteteacute eacutetudieacute La derniegravere colonne du Tableau 191 preacutesente les reacutesultats

Sur la base des reacutesultats de lrsquoEBM limpact est estimeacute agrave une moyenne de 004 du revenu disponible La distribution des deacuteciles en fonction de la consommation donne un scheacutema clairement croissant Cest moins le cas pour la reacutepartition par deacuteciles de revenu dautant plus que leacutechantillon de lenquecircte sur les meacutenages contient ici une valeur aberrante dans le deuxiegraveme deacutecile La valeur aberrante deacuteforme la distribution de telle sorte quelle fait passer agrave 2 le rapport entre limpact estimeacute sur le premier quintile (QR1) et le quintile le plus eacuteleveacute (QR5) Selon cet indicateur les faibles revenus seraient donc deux fois plus toucheacutes que les revenus eacuteleveacutes par la taxe (proportionnelle) sur les vols Dautres indicateurs dans lesquels limpact de la valeur aberrante est neutraliseacute ou aplani nuancent ce tableau Par exemple le rapport entre limpact de limpocirct sur le deacutecile de revenu le plus faible et le plus eacuteleveacute (DR1DR10) est de 092 ce qui indique une certaine progressiviteacute Ce pheacutenomegravene est renforceacute si les valeurs du deuxiegraveme deacutecile fausseacutees par laberration sont remplaceacutees par une interpolation entre le premier et le troisiegraveme deacutecile Cela permettrait de reacuteduire le ratio des quintiles (QR1QR5) agrave 064

On peut noter que limpact distributif dune taxe forfaitaire par vol est susceptible de diffeacuterer leacutegegraverement de la taxe proportionnelle moduleacutee sur les passagers aeacuteriens Les voyageurs des deacuteciles les plus eacuteleveacutes sont susceptibles de payer des prix plus eacuteleveacutes par vol que les voyageurs agrave petit budget Avec les mecircmes deacutepenses consacreacutees aux voyages aeacuteriens les passagers des deacuteciles les plus eacuteleveacutes devront donc payer moins de taxe dembarquement Cela permettrait daplatir le profil croissant des deacuteciles

348

43 Compensation des effets sur les revenus

Le gouvernement peut ressentir le besoin en cas daugmentation significative de la fiscaliteacute indirecte de neutraliser tout ou partie des effets distributifs Par exemple les taux de TVA reacuteduits existants semblent profiter davantage aux personnes agrave faibles revenus quaux personnes agrave revenus eacuteleveacutes La suppression de cet avantage peut obliger le gouvernement agrave le compenser par exemple en accordant des allocations plus eacuteleveacutees ou en accordant des reacuteductions des impocircts directs ou des cotisations de seacutecuriteacute sociale plus eacuteleveacutees pour les groupes de population les plus toucheacutes par laugmentation des impocircts indirects Lampleur de ces compensations va alors eacutevidemment grignoter les recettes budgeacutetaires nettes de laugmentation preacutevue de la TVA

Dans le sens des avis preacuteceacutedents la Section plaide en faveur dune compensation des effets sur les revenus tout en preacuteservant le signal de prix Par exemple une augmentation des droits daccise sur le mazout de chauffage ou le gaz naturel devrait inciter les personnes concerneacutees agrave consommer moins ou agrave opter pour dautres sources deacutenergie

5 Autres effets macroeacuteconomiques impact sur le niveau des prix et la compeacutetitiviteacute

Outre limpact budgeacutetaire et distributif une augmentation substantielle des impocircts indirects a dautres conseacutequences macroeacuteconomiques Il y a en premier lieu leffet daugmentation des prix

Le Tableau 192 montre limpact dune augmentation de 1 point de pourcentage de lun des trois taux de TVA sur les principaux indices de prix La deuxiegraveme colonne montre limpact de laugmentation de la TVA sur le prix des biens et services concerneacutes La troisiegraveme colonne indique la pondeacuteration dans le panier de lindice des prix agrave la consommation des biens et services couverts par le taux de TVA en question Ces poids ne totalisent pas 100 car pregraves de 20 du panier est exoneacutereacute de TVA (comme les frais dassurance et dinscription dans lenseignement supeacuterieur)

Tableau 192 Impact sur lindice des prix dune augmentation des taux de TVA

Pourcentage

daugmentation des prix

Poids CPI Indice des prix

agrave la consommation

Indice santeacute

Taux standard de 21 agrave 22 083 53 044 041

Taux reacuteduit de 6 agrave 7 094 24 023 025


Source Bureau Feacutedeacuteral du Plan

349

Toute chose eacutetant eacutegale par ailleurs laugmentation du taux normal de 1 point de pourcentage entraicircne une augmentation de lindice des prix agrave la consommation de 044 et de lindice santeacute de 041 Une augmentation similaire du taux reacuteduit de 6 augmenterait lindice des prix agrave la consommation de 023 et lindice santeacute de 025 Une augmentation de 12 du taux reacuteduit de 12 naurait quun impact de 004 sur le niveau des prix

Limpact de toute modification du taux de TVA sur lindice des prix agrave la consommation est influenceacute par deux facteurs

bull Laugmentation de prix associeacutee varie en fonction du changement de TVA faisant lobjet de cette analyse Si le taux normal est porteacute de 21 agrave 22 cela signifie une augmentation de prix de 083 (232) pour les produits en question tandis quune augmentation des taux reacuteduits de 6 et 12 signifie une augmentation de prix de respectivement 094 et 089

bull Le poids des produits concerneacutes dans le panier de lindice des prix agrave la consommation Plus ce poids est eacuteleveacute plus limpact de laugmentation de la TVA sera important Notez que seuls les produits taxeacutes agrave 21 sont exclus du calcul de lindice santeacute

Le Tableau 192 montre clairement que les diffeacuterences entre limpact des augmentations de la TVA sexpliquent principalement par le poids des produits concerneacutes dans le panier Les diffeacuterences entre limpact sur lindice des prix agrave la consommation et sur lindice santeacute sont eacutegalement lieacutees agrave cela En effet le poids des produits taxeacutes agrave 21 est plus eacuteleveacute dans lindice des prix agrave la consommation que dans lindice santeacute alors que linverse est vrai pour les autres produits Par conseacutequent une augmentation de 21 du taux de TVA a un impact plus limiteacute sur lindice santeacute que sur lindice des prix agrave la consommation tandis que linverse sapplique agrave une augmentation des taux reacuteduits de TVA

En outre limpact sur le niveau des prix peut perturber les rapports de prix avec nos partenaires commerciaux et faire pression sur notre position concurrentielle Cela est dautant plus vrai dans notre pays ougrave par le meacutecanisme dindexation des salaires une augmentation du niveau des prix agrave la consommation entraicircne une hausse du niveau des salaires

Par conseacutequent un calcul meacutecanique comme plus haut du produit budgeacutetaire initial dune augmentation drsquoun taux de TVA par exemple ne doit pas ecirctre confondu avec le produit net apregraves compensation des effets deacuteriveacutes et des effets de compensation eacuteventuels Tout dabord le prix de la consommation publique soumise au tarif en question augmente eacutegalement en outre le gouvernement est soumis agrave des coucircts de main-dœuvre plus eacuteleveacutes pour son personnel agrave des prestations sociales plus importantes et agrave limpact eacuteventuel du niveau accru de concurrence sur la croissance eacuteconomique Dautre part lindexation des salaires augmente les recettes fiscales et parafiscales

Toutefois limpact sur le meacutecanisme dindexation et les effets dentraicircnement associeacutes peuvent ecirctre retardeacutes etou atteacutenueacutes par ladoption de mesures daccompagnement qui neutralisent temporairement le meacutecanisme dindexation (233) La neutralisation de leffet

232 Augmentation du prix TVA comprise de 083 passant de 121 agrave 122 du prix hors TVA

233 Comme autre solution limpact sur le meacutecanisme dindexation et les effets dentraicircnement peuvent eacutegalement ecirctre atteacutenueacutes (totalement ou partiellement) par une

350

dindice peut eacutegalement se faire par le biais du meacutecanisme de la norme salariale La marge laisseacutee par cette norme au partenaire social pour laugmentation des coucircts salariaux par le biais des conventions collectives sera plus faible si les augmentations des impocircts indirects entraicircnent une augmentation suppleacutementaire de lindice santeacute

Limpact macroeacuteconomique dune augmentation de la TVA varie consideacuterablement selon que limpact sur lindice des prix agrave la consommation est neutraliseacute ou non (234) Le Tableau 193 compare limpact dune augmentation de la TVA de 05 du PIB dans les deux sceacutenarios

En labsence de neutralisation (cest-agrave-dire avec indexation) laugmentation de la TVA entraicircne une hausse des prix les salaires et prestations sociales eacutetant ajusteacutes en conseacutequence ce qui permet de maintenir le pouvoir dachat des salarieacutes et des beacuteneacuteficiaires de prestations sociales En theacuteorie il ny aurait donc pas de reacuteduction du revenu disponible reacuteel des meacutenages Cependant il y a un effet neacutegatif sur son eacutevolution La raison en est que lindexation est baseacutee sur lindice santeacute et quune augmentation geacuteneacuterale de la TVA est soumise agrave un champ dapplication plus large Si limpact de laugmentation de la TVA sur lindice des prix agrave la consommation est neutraliseacute limpact est plus neacutegatif pour laugmentation reacuteelle du revenu disponible des meacutenages (colonne Sans indexation du Tableau 193)

Le maintien de lindexation des salaires reacuteduit limpact neacutegatif sur le revenu disponible et la demande inteacuterieure Cependant elle a un impact neacutegatif sur la compeacutetitiviteacute car laugmentation de la TVA a un impact sur le coucirct de la main-dœuvre laugmentation du coucirct de la main-dœuvre par uniteacute produite est plus forte et ses effets sont deacutefavorables aux exportations

Tableau 193 Augmentation de la TVA de 05 du PIB - salaires bruts uniquement indexeacutes (Source BFP et BNB (2011))

Augmentation de la TVA Avec indexation des

salaires Sans indexation

Diffeacuterence par rapport agrave la condition de reacutefeacuterence augmentation de points sauf indication contraire

PIB -02 -02 Consommation priveacutee -05 -06 Investissements -04 -05 Exportations -01 00 Importations -02 -03 Coucirct salarial par uniteacute produite 09 03 Emploi en milliers -160 -89 Revenu disponible reacuteel des meacutenages -05 -08 Solde de financement en du PIB +02 +03

reacuteduction des cotisations patronales de seacutecuriteacute sociale mais cela affecte la marge budgeacutetaire pour une eacuteventuelle reacuteduction des cotisations salariales ou de limpocirct sur le revenu des personnes physiques

234 Il est fait reacutefeacuterence ici agrave un sceacutenario dans lequel uniquement le salaire brut est indexeacute Dans le BFP et la BNB (2011) on trouve eacutegalement des sceacutenarios avec des salaires bruts endogegravenes

351

Toutefois laugmentation de la TVA dont il est question ici ne constitue pas une mesure isoleacutee(235) Il ne sagit pas dune augmentation isoleacutee de la TVA mais du financement partiel par la TVA dune reacuteduction des preacutelegravevements sur le travail en aval des salaires bruts Cela ne modifie pas la comparaison entre limpact avec ou sans indexation puisque la reacuteduction de limpocirct sur le revenu des personnes physiques sapplique dans les deux cas Si lindexation eacutetait maintenue il y aurait un glissement vers des preacutelegravevements en amont des salaires bruts avec un impact neacutegatif sur la compeacutetitiviteacute et lemploi

La Section na pas le pouvoir de preacuteconiser une modification des conditions dapplication de lindexation des salaires Elle ne peut quattirer lattention sur les conseacutequences eacuteconomiques et sociales des alternatives disponibles dans le cadre juridique actuel

Une reacuteduction de la charge fiscale et parafiscale sur les revenus du travail financeacutee par une augmentation des impocircts indirects neutralisant limpact sur lindice santeacute constituerait un transfert de revenus important pour les contribuables dont le revenu est entiegraverement ou principalement constitueacute de revenus de remplacement au profit des travailleurs Cela eacutequivaudrait agrave une reacuteduction directe des revenus des personnes ayant droit agrave des prestations sociales Cela vaut pour tous les sceacutenarios traiteacutes dans la partie 3 du preacutesent avis associeacutes agrave une augmentation des impocircts indirects et agrave une neutralisation de leur impact sur lindice ces sceacutenarios nimpliquent pratiquement aucune reacuteduction dimpocirct pour les revenus de remplacement ceux qui ne paient pas dimpocirct par exemple parce que leurs revenus sont constitueacutes exclusivement de revenus de remplacement ne beacuteneacuteficient pas a fortiori de la reacuteduction dimpocirct et de taxes parafiscales traiteacutee Certains membres affirment quune telle opeacuteration entraicircnerait une augmentation des ineacutegaliteacutes de revenus et de la pauvreteacute

235 Voir eacutegalement le point Modegraveles deacutequilibre macroeacuteconomique dans la section Aperccedilu de la litteacuterature eacuteconomique sur les systegravemes fiscaux optimaux

352

Chapitre 5 Propositions non examineacutees plus en avant

Au cours des discussions certains membres ont fait des propositions qui nont pas eacuteteacute examineacutees plus avant dans ce cadre On peut distinguer 2 types

Des propositions qui sont actuellement discuteacutees au niveau international mais dont les contours ne sont pas encore tout agrave fait clairs Il est donc difficile de les quantifier Il est souhaitable de suivre ces eacutevolutions elles pourraient ecirctre utiliseacutees comme source de financement possible agrave lavenir

1) Limposition minimale des multinationales dans le pays de commercialisation (dossier GAFA)

2) Imposition indirecte de lutilisation dInternet 3) La taxe carbone 4) La taxe sur les transactions financiegraveres

Les propositions pour lesquelles il nexiste actuellement aucun chiffre et qui pourraient ecirctre examineacutees plus en deacutetail

1) Ne plus avoir dallegravegement fiscal pour le troisiegraveme pilier apregraves la pension 2) Ne pas deacuteduire comme frais de fonctionnement les deacutepenses qui deacutepassent

manifestement les besoins de lactiviteacute 3) PM sur les dividendes verseacutes aux particuliers par lintermeacutediaire de fonds

dinvestissement 4) Eacutelimination des Sicav RDT

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ANNEXE 1 CONCEPT POUR UNE IMPOSITION DU TRAVAIL PLUS FAIBLE ET UN IMPOcircT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PLUS SIMPLE AVEC UNE BASE DIMPOSITION PLUS LARGE

La Section a reacutefleacutechi agrave un sceacutenario dans lequel la pression fiscale et parafiscale sur le travail diminue avec un eacutelargissement de la base imposable et une reacuteduction sensible des taux afin de simplifier lrsquoIPP

Ce sceacutenario qui a reccedilu lrsquoapprobation de 7 membres de la Section reacutepond aux questions des Ministres des Finances Van Overtveldt et De Croo concernant

1) Le fait de rendre le travail plus attrayant 2) Les mesures de compensations 3) La simplification de lrsquoIPP 4) Les effets redistributifs

La preacutesente proposition est axeacutee sur le financement de la baisse des taux des impocircts sur les revenus via lrsquoeacutelargissement de la base imposable et la suppression de deacuteductions fiscales ainsi que de reacuteductions drsquoimpocirct Par ailleurs une part du financement peut ecirctre rechercheacutee dans lrsquoaugmentation des taxes sur la consommation ce qui inclut certainement les taxes environnementales

Consideacuterations preacuteliminaires

1 La proposition est baseacutee sur un certain nombre de principes partageacutes par tous les membres de la Section - les reacutegimes drsquoexception les reacuteductions et deacuteductions drsquoimpocirct doivent ecirctre abolis de

sorte que chaque euro de revenu soit taxeacute de maniegravere progressive ou non dans un reacutegime fiscal simplifieacute

- les recettes suppleacutementaires provenant de ces suppressions seront utiliseacutees pour reacuteduire les impocircts sur les revenus du travail afin de rendre le travail plus attrayant

2 La Section vise agrave appliquer ces principes de la maniegravere la plus coheacuterente possible

eacutetant entendu que (du moins selon certains membres) toutes les cateacutegories de revenus ne devraient pas ecirctre imposeacutees de la mecircme maniegravere ou que certains reacutegimes speacuteciaux existants devraient ecirctre maintenus aussi bien pour des raisons sociales qursquoeacuteconomiques cela vaut entre autres pour les reacutegimes concernant les revenus de remplacement les loyers les inteacuterecircts les dividendes les plus-values les indemniteacutes de licenciement Pour certains reacutegimes dont la suppression ou lajustement est proposeacute ces membres recommandent de preacutevoir un reacutegime de suppression progressive raisonnable cela concerne notamment le reacutegime de voitures de socieacuteteacute et les chegraveques-repas Il nrsquoest pas du ressort de la Section de se prononcer sur la question de savoir si et dans lrsquoaffirmative dans quelle mesure la reacuteforme peut avoir un effet sur le deacuteficit des administrations publiques De mecircme la Section nrsquoest pas en mesure de se faire une opinion sur la mesure dans laquelle la reacuteforme peut affecter le niveau des coucircts de la main drsquoœuvre (notamment via lrsquoindexation des salaires en cas drsquoaugmentation des taxes sur la consommation)

3 Les analyses de lrsquoOCDE et de la Commission europeacuteenne montrent clairement que les taux de preacutelegravevement fiscaux et parafiscaux sur le travail dans notre pays sont parmi les plus eacuteleveacutees au monde et ce degraves un faible niveau de revenu agrave savoir 67 du salaire moyen Le sceacutenario proposeacute ici vise agrave rendre le travail plus attractif en reacuteduisant

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ces taux de preacutelegravevement Une telle reacuteduction pourrait stimuler lemploi et lactiviteacute eacuteconomique

4 Plusieurs eacuteleacutements du sceacutenario deacutecrit ci-dessous (comme la suppression des reacuteductions drsquoimpocirct telles que pour lrsquoachat de titres-services par exemple) peuvent avoir une influence importante sur certains acteurs et secteurs eacuteconomiques et peut comporter des risques de disparition dactiviteacutes du circuit officiel Pour cette raison et compte tenu de leacutenorme impact budgeacutetaire des mesures il conviendra de reacutepartir dans le temps les reacuteductions de taux et les mesures compensatoires Toute intervention dans ce domaine ne doit bien sucircr pas entraicircner le retour dune grande partie de lemploi deacuteclareacute dans leacuteconomie souterraine

5 Plus geacuteneacuteralement la Section souligne que ce sceacutenario constitue un cadre dont limpact concret devra ecirctre examineacute en deacutetail Par exemple il sera neacutecessaire deacutevaluer les groupes qui gagneraient et ceux qui perdraient suite agrave lrsquoapplication de la proposition ainsi que lrsquoimpact de celle-ci sur la distribution des revenus Les sceacutenarios de reacuteduction des taux exposeacutes dans la partie 3 du preacutesent avis conduisent agrave une reacuteduction significative du taux de preacutelegravevement fiscal et parafiscal sur le travail et par conseacutequent agrave une augmentation du revenu global disponible des contribuables Dans tous ces sceacutenarios environ la moitieacute de cette augmentation beacuteneacuteficie aux deux plus hauts deacuteciles de revenus Les deux deacuteciles de revenus les plus bas voient leurs revenus disponibles diminuer dans certains sceacutenarios rester plus ou moins constants dans plusieurs et dans 3 sceacutenarios ces deux deacuteciles les plus bas beacuteneacuteficient drsquoentre 6 et 8 de la croissance totale des revenus Une attention particuliegravere devra ecirctre accordeacutee aux effets sur la croissance des revenus des chocircmeurs indemniseacutes qui retournent sur le marcheacute du travail laquo participation tax rate raquo)

6 Sur base de calculs qui sont encore agrave effectuer sur les effets combineacutes des mesures proposeacutees et la structure des taux retenue il convient de deacuteterminer si lrsquoeffet net sur les revenus est reacuteparti de maniegravere eacutequitable entre les diffeacuterents deacuteciles En fonction des reacutesultats de cette eacutetude le sceacutenario actuel peut ecirctre ajusteacute Les eacuteventuels effets neacutegatifs peuvent ecirctre limiteacutes via la structure geacuteneacuterale des taux ou via des mesures non-fiscales et speacutecifiques Un tel exercice est deacutelicat car des eacuteleacutements importants des packages salariaux beacuteneacuteficient actuellement de reacutegimes favorables souvent substantiels de sorte que leur suppression pourrait entraicircner une augmentation importante du taux de preacutelegravevement fiscal pour les personnes concerneacutees Une peacuteriode de transition raisonnable devrait ecirctre preacutevue pour la suppression progressive des reacutegimes favorables de ces eacuteleacutements de reacutemuneacuteration Ces derniegraveres anneacutees diffeacuterents reacutegimes particuliers ont eacuteteacute mis en place pour des cateacutegories speacutecifiques de contribuable En raison de la seacutelectiviteacute de ces reacutegimes lrsquo impact budgeacutetaire reste limiteacute mais ces reacutegimes ne limitent pas la pression fiscale globale sur le travail La Section envisage une reacuteduction plus geacuteneacuterale de ce taux de preacutelegravevement fiscal global sur la base des principes eacutenonceacutes au paragraphe 7

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A Revenus professionnels avec une imposition progressive

7 Le baregraveme des taux progressifs doit ecirctre preacuteciseacute En tout eacutetat de cause lrsquoobjectif qui doit preacutevaloir est lrsquoeacutelargissement des tranches drsquoimposition En outre il est baseacute sur le sceacutenario de base (suppression de la cotisation speacuteciale de seacutecuriteacute sociale et relegravevement de la quotiteacute de revenus exoneacutereacute drsquoimpocirct au revenu dinteacutegration avec une reacuteduction correspondante de lalleacutegement fiscal pour le revenu de remplacement) Les pics de la charge fiscale marginale qui se situent entre 05 et 07 fois le salaire moyen sont eacutelimineacutes autant que possible

8 Lrsquousage de la deacuteduction pour frais forfaitaires doit ecirctre encourageacutee Pour ceux qui

peuvent deacuteduire des frais reacuteels le controcircle doit ecirctre renforceacute et si besoin les modaliteacutes doivent ecirctre adapteacutees afin drsquoeacuteviter un usage abusif de cette deacuteduction

9 Dans le cadre dun exercice de simplification (voir eacutegalement ci-dessous) certains pourraient envisager de supprimer la reacuteduction dimpocirct sur les revenus de remplacement Toutefois le sceacutenario de base mentionneacute au point 7 et les diffeacuterents sceacutenarios eacutevoqueacutes au point 3 de lavis noffrent que peu ou pas davantages aux contribuables dont le seul revenu est un revenu de remplacement La suppression de la reacuteduction dimpocirct sur le revenu de remplacement entraicircnerait une reacuteduction significative du revenu annuel disponible de ces contribuables Cette suppression devrait donc ecirctre compenseacutee par une augmentation du revenu de remplacement Cela constituerait une opeacuteration blanche Les membres estiment donc que cette reacuteduction fiscale doit ecirctre maintenue

10 Suppression du systegraveme fiscal des profits Chaque personne physique qui exerce une

activiteacute professionnelle en tant qursquoindeacutependant (agrave lrsquoexception des chefs drsquoentreprise) devra ecirctre imposeacutee selon le principe des beacuteneacutefices

11 Suppression des reacutegimes avantageux tels que ceux relatifs aux droits dauteur (art 17 sect15deg CIR 92) agrave leacuteconomie collaborative (art 90 1degbis CIR 92) aux services occasionnels (art 90 1degter) et au travail associatif (art 90 1degquater) Les droits dauteur accordeacutes aux travailleurs indeacutependants sont soumis aux cotisations de seacutecuriteacute sociale tout comme ceux des salarieacutes

12 Elargissement de la base imposable des revenus professionnels par la suppression de reacutegimes de revenus pas ou peu taxeacutes comme

- Indemniteacute exoneacutereacutee dans le cadre des deacuteplacements domicile-travail avec une voiture

personnelle (art 38 9deg c CIR 92) - Limiter lavantage en toute nature exoneacutereacute pour lrsquousage du veacutelo pour les deacuteplacements

domicile-travail agrave une bicyclette dune valeur dachat de 2 500 euros (art 38 14 b) CIR 92)

- Participation au capital ou agrave la prime deacutemission (art 38 15deg CIR 92) - Intervention dans le cadre de lachat de PC et daccessoires (art 3817degCIR 92) - Suppression des indemniteacutes forfaitaires de frais accordeacutees pour la prestation de

services artistiques etou la production dœuvres artistiques pour le compte dun commanditaire pour un montant maximum de 257851 euros (article 38 sect 1 23deg CIR 92)

- Avantages non-reacutecurrents lieacutes aux reacutesultats (art 38 24deg CIR 92) - Ecochegraveques chegraveques sport et culture (art 38 25deg et 381 CIR 92) - Indemniteacutes dans le cadre des flexi-jobs (art 38 29deg CIR 92)

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- Reacuteduction dimpocirct sur les heures suppleacutementaires (art 38 sect 1 30deg CIR 92 et art 154bis CIR 92)

13 Les notions de reacutemuneacuteration dans la leacutegislation sur la seacutecuriteacute sociale et la fiscaliteacute seront harmoniseacutees autant que possible Cela comprendra entre autre les plans cafeacuteteacuterias En premier lieu les allocations extra-leacutegales dans le cadre des allocations familiales les interventions dans les soins de santeacute (quelles soient ou non assureacutees) et le remboursement des cotisations deacutepargne-pension doivent ecirctre soumises aux cotisations de seacutecuriteacute sociale

14 Un exercice dharmonisation similaire sera reacutealiseacute pour la notion de frais propres agrave

lemployeur avec un montant maximum dindemniteacutes forfaitaires Le remboursement des frais engageacutes par lemployeur sur la base de documents reacuteels nest pas soumis agrave un montant maximum

15 Adapter le reacutegime actuel des options et des warrants tel que deacutefini dans la loi sur les options (loi du 26 mars 1999 relative au plan daction belge pour lemploi 1998 et contenant des dispositions diverses) eacutetant donneacute que ce reacutegime fiscal et social est principalement utiliseacute pour des produits tregraves eacuteloigneacutes de lobjectif initial du leacutegislateur

16 Abolition des reacutegimes fiscaux favorables aux jeunes sportifs aux arbitres et aux entraicircneurs (art 171 1deg i CIR 92)

17 Adaptation du systegraveme deacutevaluation forfaitaire des avantages en toute nature en lappliquant uniquement aux ATN de moindre importance ou difficiles agrave eacutevaluer telles que les precircts sans inteacuterecirct ou agrave faible taux dinteacuterecirct la mise agrave disposition dune chambre individuelle le chauffage et leacutelectriciteacute le PC la tablette les repas offerts par lemployeur etc La mise agrave disposition de biens immobiliers de domestiques et dagents sera donc taxeacutee agrave sa valeur reacuteelle Pour la taxation des voitures particuliegraveres il est fait reacutefeacuterence agrave la partie E

18 Le reacutegime fiscal particulier drsquoapplication pour les chegraveques-repas sera supprimeacute (cela se fera sur plusieurs anneacutees voy supra)

B Autre revenus

19 Les revenus mobiliers seront imposeacutes au taux de 30 avec une exception pour les dividendes et boni de liquidation qui seront taxeacutes agrave 15 ces paiements eacutetant deacutejagrave eacuteteacute logiquement soumis agrave lrsquoISOC Les revenus mobiliers doivent ecirctre automatiquement inclus dans la deacuteclaration fiscale afin qursquoils puissent ecirctre pris en compte comme eacuteleacutements de revenus pour lrsquooctroi drsquoavantages sociaux ou de tarifs avantageux par lrsquoadministration ( bourses drsquoeacutetudes maximum agrave facturer pour les soins de santeacutes loyers sociaux tarifs des aides familiales) et pour la proratisation des reacuteductions drsquoimpocircts pour les revenus de remplacement

20 Le reacutegime VVPRbis (preacutecompte 15 sur les dividendes des apports aux petits socieacuteteacutes depuis le 1 juillet 2013) peut ecirctre supprimeacute

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21 Le systegraveme de reacuteserve de liquidation de 10 (initial) + 5 (agrave partir de 5 ans) peut ecirctre supprimeacute en tenant compte des engagements du passeacute

22 Application du preacutecompte aux dividendes dont beacuteneacuteficient les contribuables belges en tant que plus-values sur fonds dinvestissement

23 Les plus-values sur les actions ou autres produits financiers sont imposeacutees au taux de 15 Les plus-values sont calculeacutees en soustrayant le prix de vente de la valeur dacquisition des actions ou des produits financiers ou du capital ou des fonds propres apporteacutes agrave la socieacuteteacute Seules les plus-values apparues apregraves lintroduction du nouveau reacutegime de plus-value sont imposables et non les plus-values historiques Les moins-values sur les actions sont deacuteductibles de toute plus-value Les moins-values historiques peuvent eacutegalement ecirctre prises en compte mais uniquement celles reacutealiseacutees apregraves lintroduction du reacutegime des plus-values Les moins-values subies au cours des cinq exercices preacuteceacutedents lexeacutecution des opeacuterations en question ne sont deacuteduites que des revenus de ces opeacuterations

24 Les revenus immobiliers sont imposeacutes agrave 30 sur base des loyers reacuteels Cela nrsquoexclut pas la deacuteduction de coucircts speacutecifiques (y compris les inteacuterecircts de lrsquoemprunt ayant servi agrave acqueacuterir ou conserver le bien immobilier) au moins dans la mesure ougrave le bien immobilier en question donne lieu agrave un revenu effectivement imposable et eacutetant entendu que les frais et inteacuterecircts encourus pour un bien immobilier ne peuvent ecirctre deacuteduits que du revenu immobilier de ce mecircme bien La deacuteduction des coucircts pourrait eacuteventuellement ecirctre limiteacutee aux travaux respectueux de lrsquoenvironnement et aux investissements eacuteconomiseurs drsquoeacutenergie Le choix de remplacer lactuelle deacuteduction forfaitaire des coucircts (de 40 ) par une deacuteduction des coucircts reacuteels quelle soit ou non limiteacutee aux investissements respectueux de lenvironnement et eacuteconomiseurs drsquoeacutenergie est principalement motiveacute par le souci de lutter contre le travail au noir dans le secteur de la construction et par la volonteacute dinciter les proprieacutetaires agrave ameacuteliorer la qualiteacute des biens sur le marcheacute locatif La Section est consciente que ce choix va agrave lrsquoencontre de lrsquoobjectif de simplification de la fiscaliteacute

25 Les plus-values sur les biens immobiliers (agrave lexception de la maison occupeacutee par le proprieacutetaire) sont imposeacutees agrave un taux de 15 La plus-value est calculeacutee sur la base du prix de vente moins la valeur dacquisition La valeur dacquisition peut ecirctre augmenteacutee par des deacutepenses dinvestissements importants en particulier les frais de reconstruction ou de reacutenovation (au moins dans la mesure ougrave ceux-ci nont pas deacutejagrave eacuteteacute deacuteduits des revenus immobiliers deacutecrits ci-dessus) Les moins-values sur ces mecircmes biens sont deacuteductibles de toute plus-value Les moins-values historiques peuvent eacutegalement ecirctre prises en compte mais uniquement celles reacutealiseacutees apregraves lintroduction du reacutegime des plus-values Les moins-values subies au cours des cinq exercices preacuteceacutedents lexeacutecution des opeacuterations en question ne sont deacuteduites que des revenus de ces opeacuterations

26 Le rendement de certains produits dassurance qui sont essentiellement des produits dinvestissement est qualifieacute de revenu mobilier et est soumis au preacutelegravevement agrave la source Le systegraveme actuel de taxation de ces produits devra alors ecirctre revu

27 Les autres revenus divers seront eacutegalement imposeacute au taux forfaitaire de 30

C Deacutepenses deacuteductibles et reacuteductions drsquoimpocirct

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28 Dans le cadre drsquoune simplification de lrsquoIPP et afin de financer la reacuteduction des taux

toutes les deacuteductions et reacuteductions ont eacuteteacute analyseacutees

29 La quotiteacute de revenus exoneacutereacutee dimpocirct sera aligneacute sur le niveau du revenu dinteacutegration pour une personne isoleacutee (voir ci-dessus) La deacuteduction pour enfants agrave charge sera fixeacutee agrave un montant fixe eacutegal pour chaque enfant Cette mesure sappliquera uniquement aux enfants neacutes agrave partir de son introduction Pour les enfants neacutes avant lintroduction de la mesure laugmentation progressive de la deacuteduction pour enfants agrave charge continuera de sappliquer La majoration pour un contribuable ou une personne agrave charge handicapeacutee est maintenue

30 Les deacutepenses fiscales suivantes doivent ecirctre supprimeacutes

La deacuteduction fiscale pour les pensions alimentaires (art 1041deg et 2deg CIR 92) pour laquelle un sceacutenario dextinction peut ecirctre preacutevu pour les pensions alimentaires existantes puisque le montant de la pension alimentaire a eacuteteacute deacutetermineacute en tenant compte de leacuteventuelle deacuteduction fiscale Si des prestations alimentaires sont verseacutees aux enfants la possibiliteacute de reacutepartir entre les deux (anciens) partenaires laugmentation de la deacuteduction pour enfants agrave charge sera preacutevue comme dans le cas de coparentaliteacute En outre les pensions alimentaires reccedilues ne seront plus taxeacutees agrave lavenir

31 La reacuteduction drsquoimpocirct pour le rachat ou la reconstitution de precircts hypotheacutecaires pour

lacquisition dun logement autre que le logement drsquohabitation unique (art 1455-6 CIR 92)

32 La reacuteduction drsquoimpocirct pour les ALE et titres services (art 14521 tot 14523 CIR 1992)

33 Reacuteduction pour les deacutepenses de logement situeacutees dans une zone drsquoaction positive des grandes villes (art 14525 CIR 92)

34 Reacuteduction pour les moins-values subies agrave la suite de la distribution inteacutegrale des actifs sociaux dune pricaf (art 145261)

35 Reacuteduction pour les deacutepenses relatives agrave lacquisition dun veacutehicule eacutelectrique (article 14528

36 Reacuteduction pour les deacutepenses encourues pour la reacutenovation dun logement loueacute agrave un loyer modeacutereacute (art 14530 CIR 92)

37 Reacuteduction pour les deacutepenses consacreacutees agrave un fond de deacuteveloppement (art 14532)

38 Reacuteduction drsquoimpocirct pour les reacutemuneacuterations drsquoun employeacute de maison (art 14534 CIR 92)

39 Reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoentretien et la restauration de monuments et sites classeacutes (art 14536 CIR 92)

40 Reacuteduction dans le cadre drsquoune proceacutedure drsquoadoption (art 14538)

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41 Reacuteduction drsquoimpocirct pour les deacutepenses drsquoisolation du toit (art 14547 CIR92)

42 Reacuteduction pour les primes drsquoassurance protection juridique (art 14549 CIR92)

43 Reacuteduction pour reacutemuneacuterations suite agrave la prestation de travail suppleacutementaire donnant droit agrave un sursalaire (art 154bis CIR 92)

44 Creacutedit drsquoimpocirct pour bas revenu drsquoactiviteacute au sens des articles 289bis 289ter et 289 ter1 CIR 1992

45 Compte tenu de la suppression de la reacuteduction drsquoimpocirct pour habitation propre et unique en Flandre et agrave Bruxelles et de la diminution de celle-ci en Wallonie le reacutegime de reacuteduction drsquoimpocirct pour lrsquoeacutepargne agrave long terme (3iegraveme pilier) doit ecirctre revu en profondeur Par exemple un panier global de 3 000 euros avec une reacuteduction dimpocirct uniforme de 30 et le maintien des montants limites actuels par mesure pour

- Les primes individuelles drsquoassurance-vie (art 1454 CIR 92) - Lrsquoacquisition dactions de lemployeur (art 1457 CIR 92) - Les paiements pour plans drsquoeacutepargne-pension (art1458 CIR 92) - Reacuteduction drsquoimpocirct pour lacquisition de nouvelles actions dans les start-up (art 14526

CIR 92) - Reacuteduction drsquoimpocirct pour lacquisition dobligations eacutemises par le Fonds Starters (14527

CIR 92)

46 Les paiements effectueacutes dans le cadre de la corbeille ne sont plus pris en compte pour une reacuteduction drsquoimpocirct lorsqursquoon atteint lrsquoacircge leacutegal de la pension ou que lrsquoon beacuteneacuteficie drsquoune retraite anticipeacutee

47 Les versements en capital des reacutegimes de pension du deuxiegraveme pilier seront imposeacutes au taux moyen calculeacute sur un revenu constitueacute par lrsquoaddition du montant de la pension leacutegale du beacuteneacuteficiaire et du montant de la rente annuelle issu de la conversion du (des) capital(aux) de pension du deuxiegraveme pilier

48 Les reacuteductions drsquoimpocircts suivantes sont maintenues car elles sont importantes dans le cadre du maintien de lrsquoemploi ou qursquoelles sont consideacutereacutees comme socialement importantes - Reacuteduction drsquoimpocirct pour les dons aux institutions agreacuteeacutees (art 14533 CIR 92) - Reacuteduction drsquoimpocirct pour frais de garde denfants (art 14535 CIR 92)

D Mesures suppleacutementaires

49 Il est impeacuteratif de lutter contre le passage en socieacuteteacute et contre la conversion de revenus du travail imposeacutes de maniegravere progressive en en revenus mobiliers imposeacutes agrave des taux distincts

50 Reacuteforme complegravete de la fiscaliteacute sur lrsquoeacutepargne avec un traitement uniforme des produits bancaires et drsquoassurance

51 Les regravegles fiscales et parafiscales reacutegissant la constitution dune pension compleacutementaire dans le cadre du deuxiegraveme pilier devraient ecirctre revues en profondeur

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et unifieacutees afin de permettre un controcircle efficace et de preacutevenir toutes sortes dabus (par exemple le backservice)

52 Les mesures proposeacutees dans ce sceacutenario telles que celles relatives agrave la retenue agrave la source sur les dividendes et agrave la lutte contre le passage en socieacuteteacute devraient avoir pour effet de limiter autant que possible lavantage fiscal reacuteel du transfert de revenus aux socieacuteteacutes par rapport agrave la situation existante Si une enquecircte plus approfondie devait montrer que ce nest pas le cas ces mesures devraient ecirctre ajusteacutees

53 Limpocirct sur le travail est tregraves eacuteleveacute en Belgique Une reacuteduction geacuteneacuterale neacutetant pas possible en termes budgeacutetaires divers systegravemes favorables dimposition et de cotisations sociales ont eacuteteacute deacuteveloppeacutes ces derniegraveres anneacutees ciblant certains secteurs et travailleurs Une mesure importante agrave cet eacutegard est la dispense de preacutecompte professionnel En raison dune augmentation des cateacutegories et des taux de dispenses ces derniegraveres anneacutees la deacutepense fiscale de cette mesure a augmenteacute pour atteindre plus de 3 milliards deuros Compte tenu du fait que lors du preacuteceacutedent taxshift les cotisations patronales ont eacuteteacute rameneacutees agrave 25 que limpocirct sur le revenu des personnes physiques a eacutegalement eacuteteacute reacuteduit et surtout parce que la proposition actuelle preacutevoit une augmentation substantielle des salaires nets les mesures relatives agrave la dispense du preacutecompte sur les revenus professionnels doivent ecirctre eacutevalueacutees de maniegravere approfondie et le cas eacutecheacuteant reacuteduites ou supprimeacutees

E Voitures de socieacuteteacute

54 Analyse de la probleacutematique

a Les voitures-salaires sont un mode de reacutemuneacuteration populaire dont le succegraves est principalement ducirc agrave la forte pression fiscale marginale sur les salaires ainsi que sur les augmentations de salaire Ils offrent agrave un travailleur un produit avantageux dont il pourrait avoir besoin de toute faccedilon b Les voitures salaires ont des externaliteacutes neacutegatives importantes en termes de congestion et dans une moindre mesure de pollution environnementale qui ne sont actuellement pas prises en compte dans la deacutetermination de lrsquoavantage lorsquelles sont accordeacutees

Dans la discussion sur les voitures de socieacuteteacute ces 2 aspects (i) la partie salaire et (ii) les externaliteacutes doivent ecirctre seacutepareacutes

Sur la base de ce qui preacutecegravede il est preacutefeacuterable deacuteviter dattribuer des voitures salaires agrave lavenir et au contraire il est preacutefeacuterable de payer les travailleurs en espegraveces ce qui leur permet de juger librement de la maniegravere dont leur salaire doit ecirctre deacutepenseacute

Systegraveme futur

55 En raison des externaliteacutes neacutegatives geacuteneacutereacutees par la congestion le reacutegime actuel des

voitures de socieacuteteacute sera remplaceacute par un systegraveme dans lequel lavantage reacuteel est imposeacute aux taux normaux de limpocirct des personnes physiques Lavantage reacuteel sera eacutegalement soumis aux cotisations de seacutecuriteacute sociale

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56 Lavantage reacuteel peut toujours ecirctre deacutetermineacute de maniegravere forfaitaire et tient compte du coucirct dacquisition de la voiture (prix dachat DIV etc) y compris de tous les coucircts annuels qui y sont associeacutes (entretien assurance taxes etc) de lacircge de la voiture et des kilomegravetres parcourus via les frais de carburant Les eacutemissions de CO2 ne sont plus prises en compte (sauf peut-ecirctre indirectement par le biais des coucircts des combustibles) car cela naffecte pas la valeur de lavantage Bien entendu cela ne change rien au fait que le gouvernement peut prendre dautres mesures speacutecifiques (si neacutecessaire fiscales) pour limiter lutilisation de voitures polluantes

57 Lavantage tiendra compte du degreacute dutilisation priveacutee de la voiture Les deacuteplacements entre le lieu de reacutesidence et le lieu de travail sont et restent des deacuteplacements priveacutes

58 Eacutetant donneacute la porteacutee eacutetendue du systegraveme tregraves favorable aux voitures de socieacuteteacute la diffeacuterence entre la valeur fiscale de lutilisation dune voiture de socieacuteteacute et la valeur reacuteelle sera progressivement reacuteduite sur plusieurs anneacutees ce qui laissera suffisamment de temps aux travailleurs et aux employeurs pour sadapter La Section est consciente que de nombreux employeurs ont opteacute pour cette reacutemuneacuteration afin de reacuteduire la charge fiscale des travailleurs Par conseacutequent il nest pas approprieacute de supprimer brusquement le systegraveme actuel parallegravelement agrave la reacuteduction geacuteneacuterale du taux de preacutelegravevement fiscal sur le travail

59 Labolition du systegraveme avantageux actuel ne doit pas entraicircner une compensation massive des salaires bruts des travailleurs (employeacutes etou ouvriers) et des cadres qui pourrait conduire agrave une deacuteteacuterioration de la compeacutetitiviteacute Le systegraveme doit ecirctre conccedilu de maniegravere agrave ce que la reacuteduction dimpocirct sur le revenu du travail compense la perte de lavantage

60 La deacuteduction limiteacutee du coucirct des voitures particuliegraveres de lrsquoISOC et de la cotisation speacuteciale de solidariteacute devrait ecirctre progressivement supprimeacutee

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ANNEXE 2 POSITION MINORITAIRE CONCERNANT LE CONCEPT POUR UNE IMPOSITION DU TRAVAIL PLUS FAIBLE ET UN LIMPOcircT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PLUS SIMPLE AVEC UNE BASE DIMPOSITION PLUS LARGE

Une majoriteacute des membres de la section a introduit une Concept pour une imposition du travail plus faible et un impocirct sur le revenu des personnes physiques plus simple avec une base dimposition plus large ci-apregraves deacutenommeacutee proposition majoritaire

Un certain nombre de membres de la Section souhaitent par le biais de cette position minoritaire indiquer les raisons pour lesquelles il ne leur est pas possible de soutenir cette proposition majoritaire

La proposition de la majoriteacute repose sur un certain nombre de principes

- Les reacutegimes dexception seront abolis ce qui simplifiera la fiscaliteacute - les reacuteductions et deacuteductions fiscales seront supprimeacutees de sorte que chaque euro de

revenu progressif ou non sera imposeacute (un euro est un euro) - les revenus suppleacutementaires provenant de ces suppressions peuvent ecirctre utiliseacutes pour

reacuteduire la charge sur le travail

Agrave premiegravere vue cela semble donc ecirctre une bonne chose Cependant un problegraveme majeur de la proposition majoritaire reacuteside preacuteciseacutement dans le fait que les principes ci-dessus ne sont pas appliqueacutes de maniegravere coheacuterente ce qui signifie que la proposition est coinceacutee dans ce quelle dit vouloir combattre Il est donc difficile de consideacuterer cette proposition majoritaire comme neutre car des exceptions importantes sont maintenues

Hormis lapplication incoheacuterente des principes qui sous-tendent la proposition majoritaire aucun calcul ni analyse dimpact na eacuteteacute effectueacute La proposition est baseacutee sur un certain nombre de changements de grande envergure apporteacutes aux regravegles fiscales actuelles Un certain nombre de membres de la Section craignent que ces changements naient un impact neacutegatif important sur lemploi la rentabiliteacute et le revenu net de divers secteurs eacuteconomiques et (eacuteventuellement) de centaines de milliers de salarieacutes

En outre un certain nombre dautres mesures de la proposition majoritaire rendent certains choix politiques difficiles agrave mettre en œuvre

Dans ce qui suit chacun des eacuteleacutements mentionneacutes ci-dessus sera briegravevement expliqueacute

Enfin la proposition majoritaire contient un certain nombre de mesures qui ont un impact sur limposition du capital dont certaines nont jamais eacuteteacute discuteacutees lors des reacuteunions de la Section Par exemple la proposition preacuteconise lintroduction de facto dun registre de la proprieacuteteacute Un certain nombre de membres de la Section regrettent ce manque de transparence

Absence de quantification de limpact budgeacutetaire et drsquoune analyse des gagnants et des perdants

363

Dans son avis la Section a examineacute de nombreux sceacutenarios possibles pour la reacuteforme de limpocirct sur le revenu des personnes physiques Dans chaque cas limpact des sceacutenarios respectifs sur les diffeacuterents groupes de la socieacuteteacute est indiqueacute en termes concrets et deacutetailleacutes On sait donc quels groupes seraient gagnants ou perdants dans ce sceacutenario quel est lrsquoeacutevolution attendue sur la reacutepartition des revenus mesureacutee par le coefficient de Gini En outre pour chaque sceacutenario il est indiqueacute quels seraient les gains lieacutes agrave lentreacutee sur le marcheacute du travail (mesureacutes par le taux dimposition sur la participation) De telles analyses ne sont pas disponibles pour la proposition majoritaire Par conseacutequent la Section nest en aucune faccedilon en mesure deacutevaluer limpact de la proposition Les impacts budgeacutetaires la reacutepartition des revenus les impacts eacuteconomiques reacuteels les effets sur le revenu net nont pas eacuteteacute examineacutes

En geacuteneacuteral dans un systegraveme dimposition progressive - comme celui que la Belgique a mis en place pour limposition des revenus dactiviteacute - il est eacutevident que les revenus eacuteleveacutes paient relativement plus dimpocircts que les revenus faibles Dans le contexte belge cela donne par exemple le prochain reacutesultat pour lanneacutee deacutevaluation 2018

- les 2 plus hauts deacuteciles de revenus gagnent 485 du revenu total imposable - les 2 plus hauts deacuteciles de revenus reccediloivent 445 du total des reacuteductions et creacutedits

dimpocirct - les 2 plus hauts deacuteciles de revenus paient 632 du total des impocircts

En reacutesumeacute les 20 de meacutenages qui gagnent le plus dargent repreacutesentent 485 du revenu total Ils reccediloivent 445 des reacuteductions dimpocircts et paient 632 du total des impocircts La progressiviteacute du systegraveme belge est donc tregraves eacuteleveacutee

La proposition majoritaire indique que dans les sceacutenarios eacutelaboreacutes par la Section environ la moitieacute de laugmentation du revenu disponible profitera aux 2 deacuteciles de revenus les plus eacuteleveacutes En outre la proposition majoritaire semble suggeacuterer que cela creacutee une certaine marge de manœuvre pour supprimer les avantages qui profitent principalement aux deux deacuteciles de revenus supeacuterieurs afin dorganiser une redistribution suppleacutementaire vers les deacuteciles de revenus infeacuterieurs

Toutefois au vu des chiffres ci-dessus il est tout agrave fait naturel que les meacutenages situeacutes dans les tranches de revenus les plus eacuteleveacutees obtiennent une part significative du rendement dune reacuteforme En effet ils paient deacutejagrave de loin la plus grande part (632 du total) des impocircts Sils ne recevaient que la moitieacute des recettes dune reacuteforme fiscale leur position relative se deacuteteacuteriorerait davantage pour finalement payer (beaucoup) plus que 632 de limpocirct total

Un certain nombre de membres de la Section sont davis quune reacuteforme de limpocirct sur le revenu des personnes physiques devrait eacutegalement tenir compte de la position des travailleurs appartenant aux classes moyennes (supeacuterieures) Ces groupes sont deacutejagrave parmi les plus lourdement taxeacutes dans le monde actuellement Dans tous les sceacutenarios examineacutes par la section ces groupes tireront des beacuteneacutefices moindres que ne pourrait le justifier leur part actuelle dans le total des impocircts La proposition majoritaire deacuteteacuteriore encore davantage cette position relative en proposant de nombreuses mesures qui entraicircneront des taxes suppleacutementaires (raisonnablement lourdes) pour ce groupe de travailleurs Cela va directement agrave lencontre des demandes initiales des ministres respectifs de proposer une reacuteforme de limpocirct sur le revenu des personnes physiques qui rendrait le travail plus attrayant

La proposition majoritaire stipule eacutegalement quune attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee aux allocataires sociaux qui entrent sur le marcheacute du travail Tous les membres de la Section conviennent que le problegraveme des piegraveges agrave lrsquoemploi et agrave la promotion est reacuteel et quil faut sy

364

attaquer Lagrave encore cependant un certain nombre de membres de la Section ne sont pas daccord que ces piegraveges soient combattus en taxant davantage les classes moyennes (supeacuterieures) et en organisant des redistributions encore plus importantes en faveur des revenus les plus faibles comme le font les mesures de la proposition

Certains reacutegimes dexception sont maintenus

Lun des grands principes de la proposition est que les reacutegimes drsquoexception doivent ecirctre eacuteviteacutes Agrave cette fin et agrave juste titre il est proposeacute par exemple que le reacutegime speacutecial applicable aux droits dauteur aux sportifs aux reacuteserves de liquidation (converti en un systegraveme geacuteneacuteral dimposition de 15 ) aux dividendes et aux fonds dinvestissement soit supprimeacute ou aligneacute sur le mode dimposition normal

Bien que limpact de ces propositions nait fait lobjet daucune discussion ce qui implique que la perte pour les groupes concerneacutes par ces reacutegimes nest pas connue tous les membres de la Section sont favorables agrave ce principe de simplification

Les effets neacutegatifs speacutecifiques potentiels peuvent ensuite ecirctre atteacutenueacutes par des reacuteductions de taux au sein de la structure fiscale geacuteneacuterale ou par des mesures speacutecifiques de politique non fiscale

La proposition majoritaire preacutecise ainsi que certains systegravemes dexception devraient absolument ecirctre maintenus bien que ces exceptions soient diameacutetralement opposeacutees agrave sa philosophie Par exemple la regravegle dexception pour le revenu de remplacement est maintenue

Labolition du systegraveme de quotient conjugal est eacutegalement exclue de la proposition Un certain nombre de membres de la Section comprennent que ces 2 reacutegimes dexception sont importants du point de vue socieacutetal comme lrsquoest eacutegalement la deacuteduction fiscale des dons par exemple Toutefois il deacutecoule du maintien de ces exceptions et donc de leur traitement speacutecifique par rapport agrave drsquoautres revenus dactiviteacute quun certain nombre de membres de la Section ne peuvent pas consideacuterer cette proposition comme socialement neutre

Une autre simplification importante qui a eacutegalement eacuteteacute exclue de la proposition est la perception par le SPF Finances des contributions parafiscales Aujourdhui les cotisations fiscales et parafiscales sont collecteacutees par deux structures distinctes (le SPF Finances et lONSS) alors que le SPF Finances pourrait parfaitement collecter les deux (comme cest le cas dans plusieurs pays)

La possibiliteacute de reacutealiser le recouvrement par une seule administration (agrave savoir le SPF Finances) na pas eacuteteacute retenue dans la proposition Il en reacutesulte une incoheacuterence particuliegraverement importante Dune part il y a un fort plaidoyer en faveur de lharmonisation du concept de reacutemuneacuteration des impocircts et de la seacutecuriteacute sociale Dautre part il y a un refus den accepter la conseacutequence agrave savoir que la perception des preacutelegravevements serait simplifieacutee et harmoniseacutee Si les regravegles fiscales et parafiscales sont appliqueacutees de maniegravere similaire il ny a pas de raison substantielle de maintenir deux structures distinctes pour cela Un certain nombre de membres de la Section sont donc davis que la proposition nest pas non plus socialement neutre agrave cet eacutegard

365

La suppression de certaines deacuteductions et reacuteductions fiscales a un impact neacutegatif tregraves important sur un groupe relativement important de travailleurs et dentrepreneurs

La proposition suppose que la suppression de nombreuses deacuteductions et reacuteductions fiscales creacutee la marge de manœuvre budgeacutetaire neacutecessaire pour mettre en œuvre une reacuteduction globale des taux dimposition des revenus professionnels En supposant que cela soit vrai et outre le fait qursquoil ny a pas danalyse quantitative comme indiqueacute preacuteceacutedemment ce ne peut ecirctre le cas quau niveau macroeacuteconomique

Comme deacutecrit preacuteceacutedemment dans lavis la Belgique se caracteacuterise entre autres par une pression fiscale et parafiscale sur les revenus du travail qui est parmi les plus eacuteleveacutees au monde Dans le mecircme temps notre pays preacutesente une ineacutegaliteacute de revenus qui se classe parmi les plus faibles des eacuteconomies avanceacutees

Une reacuteforme qui reacuteduit ces charges en particulier sur les revenus du travail est donc approuveacutee par tous les membres de la Section

Toutefois certains membres de la section sont convaincus qursquoun bon nombre de propositions toucheront le mecircme groupe speacutecifique de travailleurs ayant un revenu supeacuterieur agrave la moyenne En conseacutequence ce groupe devra sacrifier un revenu net tregraves important afin drsquooffrir un beacuteneacutefice net limiteacute agrave un groupe beaucoup plus important Ce groupe de travailleurs qui est actuellement le plus taxeacute du monde industrialiseacute devra donc payer encore plus dimpocircts afin de permettre la redistribution des revenus aux plus faibles alors que lineacutegaliteacute des revenus est deacutejagrave parmi les plus faibles du monde industrialiseacute Un certain nombre de membres de la Section estiment que les limites de la justice fiscale sont ici largement deacutepasseacutees

De nombreuses deacuteductions et reacuteductions dimpocircts actuelles ont pour origine la tentative datteacutenuer la pression fiscale et parafiscale particuliegraverement eacuteleveacutee sur les revenus du travail qui existe en Belgique Gracircce agrave lintroduction de reacutegimes speacuteciaux plus favorables la diffeacuterence entre les salaires bruts et nets a eacuteteacute leacutegegraverement reacuteduite ce qui a permis deacuteviter des taux dimposition moyens de plus de 70 Il est vrai que cela a conduit agrave la creacuteation dun certain nombre de deacutedales fiscaux tels que les chegraveques divers les voitures de socieacuteteacute les plans cafeacuteteacuteria la reacuteduction des heures suppleacutementaires qui rendent la fiscaliteacute complexe et opaque De plus la reacutealiteacute est que nombre de ces deacuteductions et reacuteductions sont utiliseacutees par une minoriteacute certes importante de salarieacutes

Par exemple il y a un bon demi-million de voitures de socieacuteteacute en Belgique sur un total de plus de 45 millions de salarieacutes soit environ 1 salarieacute sur 9 Si la mesure preacutevue dans la proposition est mise en œuvre cela entraicircnera plusieurs milliers deuros de taxes suppleacutementaires par an pour lrsquoutilisateur type dune voiture de socieacuteteacute Si ces recettes fiscales suppleacutementaires sont reacuteparties de maniegravere eacutegale entre tous les salarieacutes agrave la suite dune baisse des taux lutilisateur type dune voiture de socieacuteteacute ne reacutecupeacuterera finalement que 19 des taxes suppleacutementaires payeacutees Lutilisateur de la voiture-salaire devra donc encore payer des milliers deuros de taxes suppleacutementaires par rapport agrave la situation actuelle mecircme apregraves une reacuteduction des taux Afin de ne pas perdre du pouvoir dachat lemployeur devrait alors compenser cette diffeacuterence par des augmentations de salaire brut ce qui entraicircnerait une augmentation significative du coucirct salarial pour lemployeur Selon la proposition majoritaire lutilisateur dune voiture de socieacuteteacute devrait eacutegalement payer linteacutegraliteacute des cotisations de seacutecuriteacute sociale en plus de cette augmentation dimpocirct ce qui augmenterait encore une fois la facture individuelle

Un autre exemple est celui des chegraveques-repas Environ 2 millions de travailleurs reccediloivent des chegraveques-repas soit environ la moitieacute des employeacutes Si ces titres-repas sont imposeacutes comme des revenus ordinaires cela coucirctera agrave lutilisateur individuel plusieurs centaines deuros en

366

taxes suppleacutementaires par an En reacutepartissant ce revenu suppleacutementaire entre tous les autres salarieacutes (plus du double) moins de 50 des taxes suppleacutementaires agrave payer sera compenseacutee et subsistera un coucirct de plusieurs centaines deuros de taxes suppleacutementaires pour 2 millions de salarieacutes Lagrave encore les cotisations de seacutecuriteacute sociale seraient dues dans leur inteacutegraliteacute sur la valeur des chegraveques-repas

Le raisonnement ci-dessus sapplique agrave un grand nombre des deacuteductions et reacuteductions proposeacutees En raison du manque de quantification budgeacutetaire lampleur de la perte pour ces groupes ne peut cependant pas ecirctre deacutetermineacutee

Mecircme si certaines mesures reprises dans la proposition majoritaire geacutenegraverent des recettes suppleacutementaires en augmentant limposition de revenus divers (par exemple limposition des revenus locatifs reacuteels limposition des plus-values) les effets neacutegatifs susmentionneacutes sur les meacutenages agrave revenus moyens et supeacuterieurs ne seront pas eacutelimineacutes En effet les revenus seront redistribueacutes agrave tous les salarieacutes tandis que les charges initiales ne seront preacuteleveacutees quaupregraves dune minoriteacute - deacutejagrave fortement imposeacutee

Des mesures qui rendent les choix politiques difficiles agrave mettre en œuvre

Un systegraveme fiscal ne srsquoeacutetablit pas dans le vide Le choix de taxer ou non certaines activiteacutes ou certains biens peut avoir des implications sociales majeures

Un certain nombre de membres de la Section craignent que certaines mesures de la proposition naient pour conseacutequence que certains choix sociaux et politiques ne soient pas reacutealiseacutes ou soient plus difficiles agrave reacutealiser

Par exemple la proposition majoritaire contient des mesures visant agrave supprimer la deacuteductibiliteacute fiscale des titres-services et agrave imposer entiegraverement les revenus des flexi-jobs Lagrave encore tous les membres de la Section saccordent agrave dire que les reacutegimes drsquoexception doivent ecirctre eacuteviteacutes autant que possible Toutefois dans ces deux cas speacutecifiques les mesures proposeacutees auront des effets reacuteels importants sur le secteur lui-mecircme Ces deux mesures ont en commun le fait que lune des raisons de leur introduction a trait au blanchiment du travail au noir Cette approche a eacuteteacute couronneacutee de succegraves comme en teacutemoigne lutilisation geacuteneacuteraliseacutee des deux systegravemes Un certain nombre de membres de la Section sont convaincus que si ces reacutegimes sont abolis le mouvement inverse sera reacutetabli et par conseacutequent une grande partie de lemploi blanc actuel disparaicirctra agrave nouveau dans leacuteconomie souterraine

La proposition majoritaire contient eacutegalement une mesure qui augmentera sensiblement limposition des distributions de capital provenant de lassurances-pensions du 2e pilier Les employeacutes et les employeurs sont deacutesormais encourageacutes fiscalement agrave eacutepargner en plus des cotisations sociales payeacutees agrave titre priveacute ou collectif pour une pension compleacutementaire Il sagit de compleacuteter les pensions leacutegales relativement faibles en Belgique Ainsi fin 2018 il a eacuteteacute preacutevu par la loi que tout salarieacute aurait le droit de se constituer une pension compleacutementaire dans le 2e pilier La proposition de la majoriteacute vise agrave augmenter sensiblement les taux dimposition sur le versement en capital dune telle pension compleacutementaire une fois que lacircge de la retraite a eacuteteacute atteint Dans presque tous les cas les taux dimposition seront au moins doubleacutes par rapport aux taux actuels

Eacutetant donneacute que le capital de la retraite du 2e pilier repreacutesente dans de nombreux cas un montant consideacuterable certains membres de la Section sont convaincus que cette proposition

367

entraicircnera une augmentation substantielle des impocircts qui dans presque tous les cas seacutelegraveveront agrave plusieurs milliers (et mecircme dizaines de milliers) deuros

Conclusion

Tous les membres de la Section conviennent quun systegraveme fiscal ideacuteal doit reacutepondre agrave un certain nombre de caracteacuteristiques notamment leacutequiteacute la transparence et une moindre complexiteacute Si un systegraveme fiscal pouvait ecirctre conccedilu agrave partir dune feuille blanche il serait en effet souhaitable dintroduire le moins de reacutegimes drsquoexception possible et dimposer chaque euro de revenu de la mecircme maniegravere

Toutefois la reacutealiteacute est diffeacuterente le systegraveme fiscal actuel ressemble agrave un enchevecirctrement complexe composeacute de nombreux reacutegimes drsquoexception creacuteeacutes dans le passeacute souvent dans le but de reacuteduire la charge fiscale tregraves eacuteleveacutee sur le travail

Toute reacuteforme fiscale supprimant les exceptions afin de financer une reacuteduction geacuteneacuterale aura donc pour conseacutequence quun groupe (relativement) petit perdra (beaucoup) pour permettre agrave un groupe plus grand de gagner (tregraves) peu

Un certain nombre de membres de la Section estiment que la proposition majoritaire affecterait de maniegravere disproportionneacutee les travailleurs appartenant agrave la classe moyenne car ils perdraient beaucoup et ne recevraient que peu en contrepartie En outre dans le contexte belge ce groupe est deacutejagrave lun des plus lourdement taxeacutes au monde Apregraves cette proposition de reacuteforme ils seront encore plus durement toucheacutes

En reacutesumeacute un certain nombre de membres de la Section ne peuvent soutenir cette proposition car

- un tregraves grand nombre de salarieacutes soit des centaines de milliers paiera des milliers deuros de taxes suppleacutementaires qui ne seront pas compenseacutees par des taux plus bas

- dimportants reacutegimes dexception (comme le quotient conjugal) continueront dexister et dimportantes voies de simplification (comme la collecte des cotisations de seacutecuriteacute sociale par les autoriteacutes fiscales) seront exclues ce qui fait que la proposition est consideacutereacutee comme marqueacutee ideacuteologiquement

- dimportantes mesures de soutien agrave certains secteurs eacuteconomiques difficiles seront annuleacutees ce qui pourrait entraicircner la disparition de plusieurs milliers demplois deacuteclareacutes et leur retour dans leacuteconomie souterraine

- cette proposition est principalement baseacutee sur une attention particuliegravere pour les revenus les plus faibles et les allocataires sociaux et ne se concentre que dans une mesure limiteacutee sur linteacuterecirct des travailleurs appartenant agrave la classe moyenne deacutejagrave lourdement imposeacutes

368

D2020116914

AVANT-PROPOS

Contenu

Avant-propos Enseignements de la litteacuterature eacuteconomique concernant les reacutegimes fiscaux optimaux


1 Approche microeacuteconomique












Chapitre 3 Lrsquoimposition des revenus du capital au titre de lrsquoimpocirct des personnes physiques



















12 Un glissement des charges sur le travail vers la consommation







Bibliographie

Partie 1 ndash Introduction



2 Ministre De Croo




3 Les experts








1 Neutraliteacute











2 La TVA




Partie 2 - Les points deacutelicats de limpocirct belge des personnes physiques et de la Seacutecuriteacute sociale
















1523 Actions


1525 PRICAF belge





21 Introduction














Chapitre 3 - La charge fiscale eacuteleveacutee99F sur le travail





4 500 euros exoneacutereacutes dimpocirct109F

5 Flexi-jobs

6 Plus-values





9 Plans doptions





1 Sportifs

2 Droits dauteur








71 Horeca









1 Introduction
















65 Titres-services

66 Chegraveques ALE




610 Conclusion



72 Conclusions




3 Quotient conjugal





Partie 3 La reacuteforme


















31 Paramegravetres



















45 Scenario C3



































Partie 4 Messures compensatoires





11 Trois corbeilles





112 Reacutesultats


















151 Titres-services















1710 Dons







31 Contexte

32 Principes

















345 Commentaires










162 Estimation du coucirct budgeacutetaire

2 Accises

21 Fuel domestique



22 Gaz naturel























Annexe 1 Concept pour une imposition du travail plus faible et un impocirct sur le revenu des personnes physiques plus simple avec une base dimposition plus large

Annexe 2 Position minoritaire concernant le Concept pour une imposition du travail plus faible et UN limpocirct sur le revenu des personnes physiques plus simple avec une base dimposition plus large

2

Ce rapport est reacutedigeacute avant lrsquoapparition de la pandeacutemie corona Les modegraveles et propositions chiffreacutes ne peuvent pas tenir compte avec les conseacutequences budgeacutetaires et fiscales de cette crise sanitaire

AVANT-PROPOS

Cet avis de la Section fiscaliteacute et parafiscaliteacute du Conseil supeacuterieur des Finances (CSF) est le rapport le plus complet depuis sa creacuteation Au total 56 reacuteunions lui ont eacuteteacute consacreacutees et plus de 100 calculs ont eacuteteacute effectueacutes Les travaux sur ce rapport consultatif ont commenceacute agrave lautomne 2017 Cette longue peacuteriode a eacuteteacute plus que neacutecessaire pour calculer et discuter les dizaines de propositions

Tout dabord je tiens agrave remercier chaleureusement les autres membres de ce deacutepartement du CSF tous les fonctionnaires du secreacutetariat du CSF ainsi que du service deacutetude de ladministration geacuteneacuterale Expertise et Support Strateacutegiques (ESS) le personnel affecteacute au deacutepartement deacutetude de la Banque nationale de Belgique (BNB) et le deacutepartement de la seacutecuriteacute sociale - pour leur coopeacuteration tregraves intensive

Cet avis commence par une large contribution scientifique sur les aspects eacuteconomiques de la fiscaliteacute ainsi que sur la parafiscaliteacute Ces reacuteflexions et aperccedilus sont fournis par le service deacutetudes de la BNB Cette contribution est une introduction deacutetailleacutee et ne fait pas partie de lavis agrave proprement parler L avis de cette Section se compose de quatre parties

La premiegravere partie traite les origines de ce rapport et des pistes possibles pour une reacuteforme en profondeur de limpocirct des personnes physiques

La deuxiegraveme partie traite des points sensibles de limpocirct des personnes physiques et de la seacutecuriteacute sociale en Belgique

La troisiegraveme partie traite six sceacutenarios possibles pour une reacuteforme de limpocirct des personnes physiques chacune calculeacutee en trois variantes donnant un impact budgeacutetaire diffeacuterent

Les mesures compensatoires constituent lobjet de la quatriegraveme partie du preacutesent avis Elle contient des dizaines de mesures compensatoires dont certaines sont calculeacutees agrave la demande de la Section et dautres sont deacutejagrave connues dans la liste des deacutepenses fiscales

Cette section du CSF est un organe consultatif aupregraves des gouvernements et aussi un reflet de la penseacutee dans la socieacuteteacute Cest pourquoi nous proposons diffeacuterents sceacutenarios concernant une reacuteduction de limpocirct des personnes physiques et la parafiscaliteacute sur le travail Cela sapplique eacutegalement aux mesures compensatoires Il appartient au gouvernement et au Parlement si neacutecessaire de mettre en œuvre les pistes examineacutees dans ce rapport Parce que dans une deacutemocratie le principe de la primauteacute de la politique sapplique Jespegravere donc que cet avis pourra apporter une contribution utile au deacutebat sur la pression fiscale et parafiscale sur le travail Un sujet qui est deacutejagrave inscrit agrave lagenda social

Beaucoup de plaisir agrave lire et agrave apprendre

Prof dr Herman Matthijs

Preacutesident ff Section fiscaliteacute amp parafiscaliteacute CSF

3






















BIBLIOGRAPHIE 69

4








3 Les experts 78



















2 La TVA 95

5


















5 Flexi-jobs 141

6 Plus-values 141








1 Sportifs 153

6













1 Introduction 167















7





























8

2 Accises 330







9






10


Source CE




11





12




Source SWIID



13



14









15







bull Etc



16










17









18










19






20






21







22








23






24






25









26







27




Source SPF Finances


28






29






30








31


Source Statbel



32











33






34








35




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-01 03 05 03 02


15 13 10 04 01



37





38







39









40







41







42







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44





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48






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50







51





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55





Famille dont 156

















Sportifs 84





56








121 RampD




nc Notion de revenu

57












58





59






60





61









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Source OCDE (2019)




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Bibliographie
















70



















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2 Ministre De Croo




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3 Les experts














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80














81









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10 gt 60928




1 2615 1 20831 2 10201 2 26706 3 14139 3 31865 4 16044 4 37282 5 18364 5 43681 6 21571 6 51098 7 25226 7 59808 8 30229 8 71495 9 39146 9 91622

10 gt39146 10 gt91622

83






84


1 Neutraliteacute










85




86











87




Pouvoirs locaux



-228 154 01 73


-101 68 00 32


88






Million drsquoeuro



en

(1) (2) (3) (4) (5) (6)


2 458 107 1 064 34 3 522 65


0 00 160 051 160 030


0 00 69 022 69 013


0 00 17 006 17 003


55 02 0 000 55 000


22 883 1000 31 255 1000 54 138 1000



89







90



Pouv locaux

SS Subtot EU Total


Tva 31 053 0 0 0 31 053 0 31 053

Douane 0 0 0 0 0 1 766 1 766



461 0 0 0 461 0 461


0 473 0 0 473 0 473


0 103 0 0 103 0 103


1 394 0 0 1 074 2 468 0 2 468


188 1 0 539 728 0 728



0 556 56 0 612 0 612


0 52 0 0 52 0 52


432 0 0 0 432 285 717


1 486 254 653 255 2 648 0 2 648


40 885 9 707 3 234 1 253 55 126 420 55 546


3 663 0 0 0 3 663 0 3 663


47 431 0 0 0 47 431 420 47 851


1 663 0 0 0 1 663 0 1 663



0 0 0 1 253 1 253 0 1 253


1 108 0 0 0 1 108 0 1 108

91


19 766 0 0 0 19 766 0 19 766


333 0 0 0 333 0 333


13 965 0 0 0 13 965 0 13 965


194 0 0 0 194 0 194


0 1 127 113 0 1 240 0 1 240



0 519 0 0 519 0 519


361 0 0 0 361 0 361


68 255 13 60 519 60 855 408 61 263


106 918 22 882 9 374 63 930 203 104 2 879 205 983



106 918 22 882 9 376 64 049 203 225 2 879 206 104




92









93





En

Art CIR 92




94









13 250 23 309 40 23 309 40 480 45






9 310 13 250 30 13 250 23 309 40 23 309 40 480 45


95




2 La TVA













96








de lentreprise)









97














98











99









100





FL WAL RBC 2018 823 826 807 2019 829 833 814

101









102












103













104











105






106









107















108















moins 8 ans


109













110





1523 Actions







111

















112










6b ci-dessous)





113

1525 PRICAF belge

















114











115








116


21 Introduction











117










118










119








Figure 19


120







Figure 20


121



Figure 21








122














123







k les marins





124












125
















126








127








128










129




0

50

100

150

200

250

1993

1998

2003

2008

2013

2018

en

du

sala

ire m

oyen

ann

uel (

SM)


t=13

t=9

130






moyen pas denfants








131







132







133









global



1 1


7 8


5 5


1 3


4 5

134



51

52

53

54

55

56

57

400

405

410

415

420

425

430

435

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018



135










136









137






Source Aurora



1000 euros Moyenne

1 0-999 11547 52 5 13786 62 5 2 10-1999 13618 194 14 16641 238 14 3 20-4999 37926 1273 34 42433 1423 34 4 50-9999 62670 4138 66 65634 4347 66 5 100-19999 129774 18235 141 138284 19459 141 6 200-49999 59164 18630 315 63518 19915 314 7 500-99999 95762 77158 806 98880 79625 805 8 1000-199999 170888 239461 1401 177281 249926 1410 9 2000-499999 98505 275889 2801 106235 296587 2792

10 5000-999999 6584 43937 6673 6870 45349 6601 11 10000-1999999 2446 34086 13936 2616 36479 13944 12 20000-4999999 1513 45596 30136 1867 58083 31110 13 50000-9999999 399 27567 69090 495 34792 70286 14 100000-19999999 174 24468 140618 168 23985 142770 15 200000-49999999 92 25468 276827 78 22527 288811 16 500000-99999999 18 11288 627134 17 11095 652664 17 gt= 1000000 10 32069 3206887 14 27703 1978790

Total 691090 879507 1273 734817 931596 1268

138




1000 euros Moyenne

1 0-999 47 0 3 37 0 5 2 10-1999 111 2 14 135 2 14 3 20-4999 382 13 34 455 16 34 4 50-9999 1036 75 72 1173 84 72 5 100-19999 6846 1023 149 7114 1062 149 6 200-49999 8390 2785 332 8539 2830 331 7 500-99999 7939 5867 739 8174 6090 745 8 1000-199999 28718 43310 1508 29631 44875 1514 9 2000-499999 74803 250937 3355 77949 261361 3353

10 5000-999999 56958 409729 7194 59557 429028 7204 11 10000-1999999 46878 659951 14078 50144 706827 14096 12 20000-4999999 15755 417479 26498 17495 453019 25894 13 50000-9999999 756 48101 63625 548 35547 64867 14 100000-19999999 85 10848 127619 75 9497 126631 15 200000-49999999 14 4036 288271 14 4132 295138 16 500000-99999999 1 665 664867 4 3092 772976 17 gt= 1000000 3 6626 2208556 2 3646 1823043






justificatives





139







140









141

5 Flexi-jobs




6 Plus-values








142



Deacutecile Limite



1 2 1 2 1 2

0 0 0 0 0 0 1 0 1 2615 1 1230 0 0 0 0 2 10201 0 0 0 0 5 25319 3 14139 1 1200 0 0 7 41681 4 16044 1 7656 0 0 10 42921 5 18364 0 0 2 2334 6 28782 6 21571 2 6267 2 8026 13 74699 7 25226 1 4750 3 18482 23 189692 8 30229 9 97521 2 6659 24 203794 9 39146 9 85022 4 22966 60 893305 10 gt39146 49 1486578 35 1231453 240 9444063 Total 73 1690224 48 1289919 389 10944255


Deacutecile Limite



1 2 1 2 1 2 1 2

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 20831 3 4583 2 2708 1 56 1 557 2 26706 0 0 0 0 2 11367 2 2696 3 31865 4 18474 3 17574 1 969 6 2762 4 37282 1 6175 2 20113 3 15248 2 5096 5 43681 2 7158 3 24658 4 38450 3 16107 6 51098 6 40872 5 38778 4 12627 4 12650 7 59808 5 20334 6 21335 4 34574 4 3747 8 71495 20 181081 15 143822 5 22025 7 33086 9 91622 15 152028 12 121886 9 172882 9 139427 10 gt91622 32 1571717 20 643947 29 869815 27 637838 Total 88 2002422 68 1034822 62 1178012 65 853965

143


Deacutecile Limite



1 2 1 2

0 0 0 0 0 0 1 20831 7 13474 4 6488 2 26706 6 39250 3 9606 3 31865 4 9840 4 14285 4 37282 19 113944 11 37683 5 43681 19 111571 9 48442 6 51098 21 130696 19 119112 7 59808 39 324292 30 260983 8 71495 52 774526 35 391354 9 91622 76 1338794 55 849347

10 gt91622 158 6130823 103 3311005 Total 401 8987208 273 5048305









144






Deacutecile Limite



0 0 0 0 0 0 0 0 1 2615 11 10798 1 95 1 151 2 10201 16 30173 0 0 1 130 3 14139 17 42602 2 18237 0 0 4 16044 7 12756 0 0 0 0 5 18364 12 15916 0 0 0 0 6 21571 14 35870 0 0 1 130 7 25226 12 21277 0 0 1 130 8 30229 26 36446 0 0 1 130 9 39146 36 117924 0 0 2 302 10 gt39146 101 1561148 9 405444 5 306107 Total 252 1884910 12 423776 12 307080


Deacutecile Limite


Plus-values A (A)

Plus-values A (AE)

Plus-values B (A)

Plus-values B (AE)

1 2 1 2 1 2 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 20831 9 28781 3 1405 2 5295 0 0 2 26706 6 21662 4 3605 0 0 0 0 3 31865 14 12452 5 8174 1 6807 0 0 4 37282 12 11694 5 6725 0 0 0 0 5 43681 19 18893 7 7266 0 0 0 0 6 51098 20 47754 12 24330 1 106 0 0 7 59808 38 51971 16 30267 1 33809 0 0 8 71495 39 42526 20 13522 0 0 1 110 9 91622 50 60801 30 20115 1 57587 0 0 10 gt91622 93 7988638 47 85131 5 69584 3 15077 Total 300 8285172 149 200539 11 173187 4 15188

145




0 0 0 0 0 0 1 20831 0 0 0 0 2 26706 0 0 0 0 3 31865 0 0 0 0 4 37282 0 0 0 0 5 43681 2 281 0 0 6 51098 2 260 0 0 7 59808 0 0 0 0 8 71495 1 130 0 0 9 91622 5 650 0 0

10 gt91622 1 130 0 0 Total 11 1451 0 0








146






au taux de 15



9 Plans doptions





147














148












149















150


















151









152





153




1 Sportifs










Source Aurora

154





2 Droits dauteur










155





2013 20 045 107 917 378 5 384 2014 23 219 129 067 440 5 559 16 20 2015 26 335 157 305 080 5 973 31 46 2016 29 218 184 137 696 6 302 46 71 2017 33 475 225 220 155 6 728 67 109 2018 38313 281746193 7354 91 161







156














157














158









129 91544 x 17863 (index 2018) x 140 = 2 28934

130 9 20729 x 60 = 5 52437

131 5 52437 2 28934


159











2018



29 564 26 496 600 32 177 29 485 908


689 025 505 594 142 711 685 533 245 935

Total 718 589 532 090 741 743 862 562 731 842






160


















161


71 Horeca









162












163











164






(en euros)


(en euros) 0 0 20 7780 389 1 2615 409 13591 33 2 10201 5334 403482 76 3 14139 5066 422161 83 4 16044 3622 345977 96 5 18364 5738 647477 113 6 21571 12541 1957996 156 7 25226 24912 5348011 215 8 30229 37582 10563585 281 9 39146 50188 19348650 386

10 gt39146 79476 77267202 972 Total 224888 116325913 517



Deacutecile Limite




(en euros)


(en euros)



(en euros)


(en euros)

0 0 4 446 112 13 4951 381 1 20831 691 97309 141 490 65229 133 2 26706 2151 420868 196 901 138833 154 3 31865 3471 791627 228 1734 269832 156 4 37282 5855 1510434 258 3320 567583 171 5 43681 9665 2777873 287 6599 1320796 200 6 51098 14603 4896915 335 11596 2759723 238 7 59808 20485 8606442 420 16914 5278977 312 8 71495 27368 15061266 550 21145 8355400 395 9 91622 38137 30311361 795 25752 13456540 523

10 gt91622 55129 101447160 1840 34433 35554653 1033 Total 177559 165921702 934 122897 67772515 551

165





(en euros)


(en euros) 0 0 0 0 1 2615 3 2428 809 2 10201 32 32545 1017 3 14139 43 58355 1357 4 16044 26 32895 1265 5 18364 32 42287 1321 6 21571 41 56763 1384 7 25226 53 89588 1690 8 30229 63 131082 2081 9 39146 135 279178 2068

10 gt39146 341 1036884 3041 Total 769 1762004 2291



Deacutecile Limite




(en euros)




(en euros)


(en euros)

0 0 0 0 0 0 1 20831 29 37686 1300 9 8230 914 2 26706 29 46714 1611 5 8045 1609 3 31865 36 48935 1359 14 26541 1896 4 37282 43 82963 1929 12 15339 1278 5 43681 68 120208 1768 13 15384 1183 6 51098 102 200117 1962 37 54292 1467 7 59808 122 250601 2054 37 51602 1395 8 71495 160 400734 2505 45 81678 1815 9 91622 207 531196 2566 68 138178 2032 10 gt91622 570 2096545 3678 217 586044 2701 Total 1366 3815701 2793 457 985333 2156


166







167


1 Introduction













168









40847 36606 194755814 183313456 4768 5008

Source Aurora



169







0 0 415 1512587 3645 1 2615 426 1397206 3280 2 10201 2413 6626264 2746 3 14139 5455 13638591 2500 4 16044 7257 17149600 2363 5 18364 9352 23993156 2566 6 21571 12141 33542863 2763 7 25226 14912 43724751 2932 8 30229 19750 60769182 3077 9 39146 22586 79080484 3501

10 gt39146 35213 214011070 6078 Total 129920 495445753 3813






0 0 38 113792 2995 1 20831 2479 6223115 2510 2 26706 3139 7851894 2501 3 31865 4116 10743029 2610 4 37282 4850 13228964 2728 5 43681 6323 18291930 2893 6 51098 6959 21206661 3047 7 59808 6868 21465546 3125 8 71495 6822 24475487 3588 9 91622 7170 29805808 4157 10 gt91622 9092 59798286 6577

Total 57856 213204512 3685


170







(en euros)

0 0 0 0 0 1 2615 5113 9493439 1857 2 10201 13212 63419393 4800 3 14139 3496 21182549 6059 4 16044 2417 11314517 4681 5 18364 2443 11625259 4759 6 21571 2306 13446021 5831 7 25226 1567 10804700 6895 8 30229 1333 9620937 7218 9 39146 1312 10223544 7792 10 gt39146 1446 14681072 10153

Total 34645 175811431 5075






(en euros)

0 0 0 0 000 1 20831 269 1019204 3789 2 26706 206 834508 4051 3 31865 166 657364 3960 4 37282 163 647145 3970 5 43681 170 693335 4078 6 51098 177 585435 3308 7 59808 197 611324 3103 8 71495 174 573946 3299 9 91622 203 818757 4033 10 gt91622 236 1061007 4496

Total 1961 7502025 3826


171













(en euros)

0 0 171 234473 1371 1 2615 145 190155 1311 2 10201 6227 2550708 410 3 14139 22658 12669788 559 4 16044 21918 14233815 649 5 18364 36027 28684581 796 6 21571 60638 54361577 896 7 25226 90541 91173618 1007 8 30229 134412 142726355 1062 9 39146 172989 190471640 1101

10 gt39146 214537 258519325 1205 Total 760092 795581562 1047




172


Deacutecile Limite





(en euros)

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(en euros)

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173






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174






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175
















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176






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177






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178






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179






(en euros)

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(en euros)

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180






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181






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182












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(en euros)

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184








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185








(en euros)

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186

65 Titres-services







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187

66 Chegraveques ALE







(en euros)

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188










(en euros)

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(en euros)

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189








(en euros)

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(en euros)

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10 gt91622 16 5477 342 total 106 19530 184


190








0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 0 0 0 3 14139 10 2965 297 4 16044 8 3686 461 5 18364 21 20354 969 6 21571 25 30395 1216 7 25226 35 42025 1201 8 30229 47 52381 1114 9 39146 68 92236 1356

10 gt39146 138 242916 1760 total 352 486958 1383






0 0 0 0 0 1 20831 4 378 94 2 26706 22 14776 672 3 31865 31 31638 1021 4 37282 46 56771 1234 5 43681 47 57773 1229 6 51098 71 117819 1659 7 59808 92 143308 1558 8 71495 105 151743 1445 9 91622 137 256955 1876 10 gt91622 188 336384 1789 total 743 1167543 1571


191

610 Conclusion



192





Deacutecile Limite





euros) 0 0 6597 1387460 011 210 1 2615 3009 690129 005 229 2 10201 29706 6386101 050 215 3 14139 79395 24830820 194 313 4 16044 87664 29126271 227 332 5 18364 144386 56931092 445 394 6 21571 192967 96227363 751 499 7 25226 240243 148869161 1162 620 8 30229 286080 219120378 1711 766 9 39146 321891 290595894 2269 903

10 gt39146 355740 406611843 3175 1143 total 1747678 1280776512 10000 733


Deacutecile Limite





0 0 679 197367 001 291 1 20831 34410 9922207 040 288 2 26706 82783 34446230 138 416 3 31865 118325 70981801 283 600 4 37282 144637 120068888 480 830 5 43681 171754 197430126 789 1149 6 51098 190370 287098518 1147 1508 7 59808 201412 366669838 1464 1820 8 71495 207904 428608952 1712 2062 9 91622 211920 477151023 1906 2252

10 gt91622 213135 511219301 2042 2399 total 1577329 2503794251 10000 1587


193



Deacutecile Limite



euros

Revenu imposable


Revenu imposable


0 0 0 0 0 000 1 2615 4166545 459388337 463554882 051 2 10201 38118435 2528568593 2566687028 285 3 14139 56524257 5105186544 5161710801 573 4 16044 51753836 6190978377 6242732213 693 5 18364 77026606 7074206303 7151232909 794 6 21571 114490232 8150483151 8264973383 918 7 25226 138358682 9553122844 9691481526 1077 8 30229 172325904 11256280553 11428606457 1269 9 39146 232907522 13932123392 14165030914 1573 10 gt39146 1888505751 23000276969 24888782720 2765 total 2774177770 87250615063 90024792833 10000


Deacutecile Limite



euros

Revenu imposable


Revenu imposable


0 0 0 0 0 000 1 20831 16688378 3562861890 3579550268 301 2 26706 34820813 5204432169 5239252982 441 3 31865 55665213 6411180744 6466845957 545 4 37282 80866890 7522659988 7603526878 640 5 43681 120862875 8782835173 8903698048 750 6 51098 156340946 10272395907 10428736853 878 7 59808 191485594 12002732489 12194218083 1027 8 71495 246789413 14153373507 14400162920 1213 9 91622 368579455 17332036176 17700615631 1491 10 gt91622 4262559704 27957059840 32219619544 2714 total 5534659281 113201567883 118736227164 10000

194

72 Conclusions






195










3 Quotient conjugal



196









0

10

20

30

40

50

60

-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 60-64 65-69 70-74 75-79 80-




197










198

PARTIE 3 LA REFORME









199










200















201
















202





Figure 28


203















204











de gagnants

Gain moyen en euros



1 5441 00 0 0 00 2 13075 345 287 59 09 3 15828 347 359 75 09 4 19005 711 277 117 12 5 22845 826 356 175 16 6 27549 935 521 291 24 7 33645 948 542 307 21 8 43088 989 595 351 20 9 60928 997 805 479 22

10 996 1036 616 18 Total 648 583 2470 18

205








en euros Gain total


disponible 1 5441 00 0 00 00 2 13075 345 287 59 10 3 15828 347 359 75 09 4 19005 716 276 118 12 5 22845 875 429 224 21 6 27549 967 671 387 32 7 33645 962 739 424 29 8 43088 994 877 521 30 9 60928 997 1262 751 35 10 996 1637 973 28

Total 657 822 3531 26

206




ER = Gb- Ga






P= C- Gb









207



ER = tP (1-t)




208








D Dual income tax

E Flat tax














209












Sceacutenario A1

Sceacutenario A2

Sceacutenario A3

25 13260 250 250 250 40 23390 385 300 300 45 40480 445 420 360 50 495 470 470

210

Figure 29






211












de gagnants

Gain moyen en euros



1 5441 00 0 00 00 2 13075 345 287 59 10 3 15828 348 374 78 09 4 19005 731 334 146 15 5 22845 878 525 275 25 6 27549 968 791 457 37 7 33645 966 879 507 35 8 43088 996 1059 630 37 9 60928 997 1526 908 42 10 996 2103 1251 37

Total 660 999 4311 32

212








en euros



1 5441 00 0 0 00 2 13075 345 288 59 10 3 15828 364 437 95 11 4 19005 807 641 309 32 5 22845 880 1072 563 52 6 27549 971 1455 843 69 7 33645 975 1662 967 67 8 43088 997 2066 1229 71 9 60928 998 2968 1767 81 10 996 4593 2732 80

Total 669 1957 8564 63


en euros



1 5441 00 0 0 00 2 13075 345 288 59 10 3 15828 347 437 95 11 4 19005 716 641 309 32 5 22845 875 1076 565 52 6 27549 967 1569 909 74 7 33645 962 1938 1128 78 8 43088 994 2534 1507 87 9 60928 997 3643 2170 100 10 996 5842 3474 102

Total 657 2334 10216 75

213

Figure 30








214


31 Paramegravetres











0 13260 25 25 25 25 13260 15460 40 25 25 25 15460 20830 40 45 25 25 20830 23390 40 45 45 25 23390 24440 45 45 45 25 24440 40480 45 45 45 45 40480 50 45 45 45

215




Figure 31


216











217










disponible 1 5441 00 0 0 00 2 13075 346 289 60 10 3 15828 354 464 98 12 4 19005 783 396 185 19 5 22845 875 440 230 21 6 27549 968 651 376 31 7 33645 972 722 419 29 8 43088 995 877 521 30 9 60928 997 1382 823 38 10 996 2758 1640 48

Total 665 1000 4350 32


disponible 1 5441 00 0 0 00 2 13075 346 289 60 10 3 15828 383 462 106 12 4 19005 808 833 402 42 5 22845 881 1210 636 59 6 27549 971 1410 818 67 7 33645 977 1591 927 64 8 43088 997 1903 1132 66 9 60928 998 2746 1635 75 10 996 4469 2658 78

Total 671 1907 8372 61

218








disponible 1 5441 00 0 0 00 2 13075 346 289 60 10 3 15828 383 462 106 12 4 19005 808 833 402 42 5 22845 881 1398 735 68 6 27549 972 1866 1082 88 7 33645 977 2046 1193 82 8 43088 997 2464 1466 85 9 60928 998 3544 2110 97 10 996 5566 3310 97

Total 671 2383 10464 77




219










220












221




Figure 32




222














223








en euros



1 5441 791 511 243 215 2 13075 582 1013 354 57 3 15828 509 1143 349 37 4 19005 770 909 421 37 5 22845 894 1081 581 43 6 27549 852 1379 706 43 7 33645 937 1498 844 44 8 43088 938 1590 897 38 9 60928 984 2454 1454 46 10 995 3226 1934 34

Total 760 1567 7784 41


de gagnants

de Perdants

Gain moyen

en euros



Rev disp

1 5441 00 232 0 -231 -32 -28 2 13075 200 360 325 -485 -66 -11 3 15828 316 202 380 -446 18 02 4 19005 684 90 357 -453 123 11 5 22845 815 84 507 -416 228 17 6 27549 795 62 751 -407 345 21 7 33645 879 62 944 -621 477 25 8 43088 886 58 888 -586 454 19 9 60928 944 42 1230 -618 684 22 10 985 10 1947 -551 1152 20

Total 599 111 944 -435 3381 18

224












25 245 235 40 395 385 45 450 435 50 500 485

225

Figure 33







226











1 5441 791 511 243 215 2 13075 582 1103 385 63 3 15828 511 1429 438 46 4 19005 831 1196 598 53 5 22845 898 1501 811 59 6 27549 856 1851 954 59 7 33645 940 1985 1123 58 8 43088 948 2165 1236 52 9 60928 987 3310 1967 62 10 995 4778 2864 50

Total 768 2115 10619 56





25 25 25 25 40 38 295 25 45 45 45 45 50 50 50 50

227



Figure 34



228











229








Gain moyen

en euros

Perte moyenne


1 5441 00 234 0 -230 -33 2 13075 174 418 238 -493 -99 3 15828 322 200 381 -420 23 4 19005 713 88 502 -491 189 5 22845 823 82 708 -433 330 6 27549 799 66 952 -454 440 7 33645 878 68 1129 -631 571 8 43088 894 56 1079 -633 560 9 60928 951 38 1511 -688 850 10 986 10 2346 -587 1390 602 116 1158 -447 4222


Gain moyen

en euros

Perte moyenne


1 5441 00 234 0 -230 -33 2 13075 181 411 270 -492 -92 3 15828 396 129 718 -405 140 4 19005 815 66 1091 -536 514 5 22845 851 55 1564 -507 785 6 27549 811 54 1823 -517 874 7 33645 883 65 1921 -635 996 8 43088 910 47 1982 -672 1068 9 60928 961 28 2844 -772 1633 10 987 09 4121 -584 2447 626 101 2109 -455 8332


Gain moyen

en euros

Perte moyenne


1 5441 00 234 0 -230 -33 2 13075 185 407 289 -493 -89 3 15828 412 111 914 -401 200 4 19005 841 61 1401 -558 689 5 22845 855 52 2020 -524 1024 6 27549 811 54 2280 -517 1097 7 33645 885 64 2314 -643 1208 8 43088 913 45 2456 -682 1332 9 60928 963 26 3544 -813 2042

10 987 09 5050 -610 3001 631 98 2608 -458 10473

230

45 Scenario C3












330


231







Figure 35

232











233









rev disp 1 5441 828 503 251 221 2 13075 622 1055 392 64 3 15828 519 1293 403 43 4 19005 778 1041 486 43 5 22845 902 1305 708 52 6 27549 860 1802 933 57 7 33645 943 2003 1137 59 8 43088 942 2131 1208 51 9 60928 989 3255 1938 61

10 996 4825 2895 51 Total 773 2050 10354 55

234














dans le calcul

235
















236








gagnants

perdants

Gain moyen en

euros



Revenu disponible

0 0 00 03 0 -1053 -2 -52 1 5441 00 35 0 -956 -20 -18 2 13075 318 65 287 -1169 9 02 3 15828 324 41 367 -857 50 06 4 19005 686 50 280 -1062 83 09 5 22845 811 74 442 -1079 166 15 6 27549 919 54 678 -1263 332 27 7 33645 909 55 740 -1368 356 25 8 43088 927 71 880 -1506 423 25 9 60928 942 56 1258 -1477 658 30

10 942 56 1704 -2488 876 26 Total 619 51 836 -1344 2931 22

237







Figure 36


238














239








gagnants

perdants

Gain moyen en

euros



deuros

Revenu disponible

0 0 00 03 0 -1053 -2 -52 1 5441 00 35 0 -956 -20 -18 2 13075 319 65 288 -1169 9 02 3 15828 330 41 452 -856 68 08 4 19005 750 43 443 -1213 167 17 5 22845 831 54 618 -1394 262 24 6 27549 928 46 907 -1398 464 38 7 33645 932 43 979 -1587 504 35 8 43088 949 48 1171 -1910 608 35 9 60928 962 37 1660 -1853 912 42

10 957 41 2251 -2832 1217 36 Total 635 42 1107 -1501 4190 31


gagnants

perdants

Gain moyen en

euros



deuros

Revenu disponible

0 0 00 03 0 -1053 -2 -52 1 5441 00 35 0 -956 -20 -18 2 13075 319 65 288 -1169 9 02 3 15828 360 41 459 -850 78 09 4 19005 783 42 824 -1214 355 37 5 22845 839 47 1275 -1480 597 55 6 27549 938 38 1598 -1602 859 70 7 33645 950 28 1839 -1890 1010 70 8 43088 969 28 2184 -2388 1223 71 9 60928 981 18 3102 -2562 1790 82

10 979 19 4276 -3863 2457 72 Total 650 33 2046 -1559 8357 61

240





gagnants

perdants

Gain moyen en

euros



deuros

Revenu disponible

0 0 00 03 0 -1053 -2 -52 1 5441 00 35 0 -956 -20 -18 2 13075 319 65 288 -1169 9 02 3 15828 360 41 459 -850 78 09 4 19005 783 42 824 -1214 355 37 5 22845 840 46 1403 -1484 662 61 6 27549 938 38 1984 -1590 1076 88 7 33645 952 26 2262 -1926 1255 87 8 43088 976 22 2733 -2796 1554 90 9 60928 986 13 3907 -3071 2276 105

10 984 14 5568 -4074 3235 95 Total 651 31 2535 -1555 10479 77

241



















242

Figure 37






243













244









de gagnants

de Perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Reacutesultat total

millions deuros

Rev disp

1 5441 00 899 0 -189 -102 -89 2 13075 00 657 0 -568 -223 -37 3 15828 00 395 0 -622 -147 -17 4 19005 04 762 79 -537 -244 -25 5 22845 174 719 132 -443 -177 -16 6 27549 592 380 344 -303 53 04 7 33645 663 299 738 -496 204 14 8 43088 686 312 1296 -661 408 24 9 60928 898 101 1896 -497 986 45 10 981 17 6146 -562 3595 105

Total 365 414 2336 -451 4354 32


de gagnants

de Perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Reacutesultat total

millions deuros

Rev disp

1 5441 00 894 0 -140 -75 -65 2 13075 00 646 17 -368 -142 -24 3 15828 17 369 73 -324 -71 -08 4 19005 208 538 124 -287 -77 -08 5 22845 578 312 406 -159 111 10 6 27549 923 49 805 -230 437 36 7 33645 842 120 1337 -295 651 45 8 43088 880 118 1942 -283 1000 58 9 60928 992 07 3077 -175 1822 84 10 993 05 8630 -243 5114 149

Total 496 279 2846 -251 8769 64

245







de gagnants

de Perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Reacutesultat total

millions deuros

Rev disp

1 5441 00 889 6 -124 -66 -58 2 13075 01 640 16 -305 -117 -19 3 15828 75 303 80 -276 -46 -05 4 19005 285 459 231 -192 -13 -01 5 22845 778 105 456 -90 206 19 6 27549 939 34 1004 -183 559 46 7 33645 875 87 1551 -200 800 55 8 43088 944 54 2133 -162 1196 69 9 60928 997 03 3531 -105 2100 97

10 996 02 9454 -341 5622 164 Total 537 235 3002 -202 10240 75

246












Situation


S0 E1 E2 E3



247





248


Figure 38




40

45

50

55

60

65

70

75

80

85

90

040050060070080090100110120130140150160170180190200

Taux

mar

gina

l su

r bas

e du

sala

ire b

rut




249












250








gagnants

perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Impact total

millions deuros

Impact en rev disp

1 5441 00 977 0 -148 -86 -76 2 13075 00 998 16 -651 -388 -65 3 15828 08 986 111 -1280 -752 -88 4 19005 167 829 150 -1259 -608 -63 5 22845 410 577 491 -962 -211 -19 6 27549 574 423 984 -877 116 09 7 33645 650 349 1437 -1703 203 14 8 43088 734 266 2096 -1989 602 35 9 60928 881 119 3109 -1365 1539 71 10 960 40 8649 -15104 4599 134

Total 400 508 3263 -1063 5013 37


gagnants

perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Impact total

millions deuros

Impact en rev disp

1 5441 01 957 12 -102 -58 -51 2 13075 93 889 77 -456 -238 -40 3 15828 122 856 232 -1078 -534 -63 4 19005 251 665 480 -1061 -349 -36 5 22845 492 456 827 -652 66 06 6 27549 732 264 1298 -553 480 39 7 33645 768 231 1911 -1631 651 45 8 43088 797 203 2823 -1518 1159 67 9 60928 949 51 4123 -1179 2298 106 10 966 34 10902 -13423 6017 176

Totaal 472 420 3806 -819 9491 70

251




gagnants

perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Impact total

millions deuros

Impact en rev disp

1 5441 01 946 12 -82 -46 -41 2 13075 138 827 150 -382 -176 -29 3 15828 169 767 346 -1015 -430 -50 4 19005 269 644 606 -914 -254 -26 5 22845 518 426 963 -491 173 16 6 27549 818 178 1400 -494 632 52 7 33645 797 202 2148 -1511 839 58 8 43088 828 171 3102 -1357 1395 81 9 60928 968 32 4583 -1232 2624 121 10 968 32 11881 -12375 6627 194

Totaal 500 386 4038 -718 11383 84

252











253



Hors globalisation

Avec Globalisation











F1 F2 F3 1 PIB +



25 215 180 170 40 375 345 325 45 425 395 375 50 475 445 425

254




Figure 39



255












1 00 00 00 00 00 00 2 10 06 05 12 07 05 3 16 14 12 22 16 14 4 45 44 41 56 50 45 5 65 65 64 86 77 73 6 96 90 87 108 95 91 7 112 109 107 120 112 109 8 143 141 140 152 146 144 9 203 202 202 226 214 213

10 309 328 341 219 283 307 Total 1000 1000 1000 1000 1000 1000

256



257












258



Figure 40



0 10 20 30 40 50 60


E1-bisE2-bisE3-bis

F1F2F3

FranceAllemagne



259

Figure 41




A 1 2 5 B 1 2 2 C 5 5 D 5 6 8 E 1 2 5

E-bis 3 5 5 F 2 5 5

-4

-2

0

2

4

6

8

Ecar

t sur

les t

rois

pays

par

tena

ires

Sceacutenarios


260



Figure 42

0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50


E1-bisE2-bisE3-bis

F1F2F3

FranceAllemagne




S0 435 435 435 A 431 408 408 B 437 409 395 C 379 376 D 371 346 330 E 457 438 432

E-bis 434 421 414 F 416 396 387

261

Figure 43




A 4 8 8 B 3 8 9 C 11 11 D 12 17 19 E 1 3 4

E-bis 3 5 5 F 5 9 10


-8

-6

-4

-2

0

2

4

6

8

Ecar

t sur

les t

rois

pays

par

tena

ires

Sceacutenarios


262








E-bis -2475 -2610 -2678 F -999 -1501 -1703

263












264


265



















183



266

























267


























268





IMPOTS INDIRECTS

TVA






ACCISES













269



11 Trois corbeilles









270








Total 13205










271




112 Reacutesultats





272





Perte totale

Millions euro

0 00 13 0 -180 -136

1 536300 00 13 0 -199 -163

2 1259300 52 70 121 -237 -631

3 1533900 53 83 253 -299 -707

4 1844300 69 219 170 -309 -3422

5 2215400 94 352 154 -357 -680

6 2633700 120 477 167 -483 -12841

7 3171000 119 572 183 -532 -17256

8 4023200 101 709 169 -727 -30458

9 5748600 73 827 181 -1065 -53020

10 48 906 176 -1694 -93271

Total 66 387 173 -874 -218706








273
















274






0 20 -98 109 - 4 90547 20 279

1 20097 4 575 -4 641 658 -1 01457 216 276

2 25691 13 214 -7 538 587 -57050 207 637

3 30741 23 784 -13 614 913 -57244 197 067

4 36024 34 472 -21 034 125 -61018 186 378

5 42347 40 951 -29 660 400 -72429 179 900

6 49672 44 522 -36 110 904 -81108 176 328

7 58252 46 998 -42 074 020 -89523 173 853

8 69705 51 833 -51 441 143 -99244 169 017

9 89374 59 493 -66 279 961 -1 11408 161 058

10 77 789 -109 596 922 -1 40890 143 061

Total 397 651 - 382 090 741 1 831 153

275





Nombre

0 78 -475 153 -6 09170 575 760

1 2420 52 -165 964 -3 19161 412 283

2 9888 2 608 -2 247 131 -86163 409 727

3 13734 8 407 -4 327 587 -51476 403 928

4 15587 7 650 -4 540 581 -59354 404 685

5 17937 17 579 -8 347 388 -47485 394 755

6 21047 26 300 -13 317 268 -50636 386 035

7 24693 35 687 -18 469 093 -51753 376 648

8 29639 44 841 -25 613 628 -57121 367 494

9 38421 55 548 -37 416 022 -67358 356 787

10 76 456 -71 121 665 -93023 335 878

Total 275 206 - 186 041 479 4 423 980



276













277





0 20 -98 10940 -4 90547 20 279

1 20097 3 567 -4 458 10794 -1 24982 217 284

2 25691 6 031 -5 802 24417 -96207 214 819

3 30741 8 230 -8 912 84310 -1 08297 212 621

4 36024 10 701 -12 264 20208 -1 14608 210 149

5 42347 14 571 -17 800 22502 -1 22162 206 280

6 49672 18 627 -22 610 57022 -1 21386 202 223

7 58252 21 970 -27 080 88110 -1 23263 198 881

8 69705 26 831 -34 292 16448 -1 27808 194 019

9 89374 33 427 -45 570 69483 -1 36329 187 424

10 50 712 -83 409 06912 -1 64476 170 138

Total 194 687 -262 299 11146 2 034 117

278





Nombre

0 78 -475 15260 -6 09170 575 760

1 2420 52 -165 96372 -3 19161 412 283

2 9888 1 772 -2 133 09816 -1 20378 410 563

3 13734 4 607 -3 630 86884 -78812 407 728

4 15587 4 032 -3 770 32320 -93510 408 303

5 17937 5 798 -5 450 29394 -94003 406 536

6 21047 8 655 -8 391 45525 -96955 403 680

7 24693 11 245 -10 858 05955 -96559 401 090

8 29639 16 092 -15 707 72304 -97612 396 243

9 38421 23 636 -23 965 48584 -1 01394 388 699

10 41 100 -51 706 67700 -1 25807 371 234

Total 117 067 -126 255 10114 4 582 119

279













280





Nombre

0 19 -98 10270 -5 16330 20 280

1 20097 4 559 -4 628 84388 -1 01532 216 292

2 25691 13 185 -7 521 51510 -57046 207 665

3 30741 23 747 -13 588 27087 -57221 197 104

4 36024 34 429 -20 975 17967 -60923 186 421

5 42347 40 909 -29 610 34329 -72381 179 942

6 49672 44 477 -36 054 83528 -81064 176 373

7 58252 46 949 -42 012 31265 -89485 173 902

8 69705 51 775 -51 356 65800 -99192 169 075

9 89374 59 440 -66 216 16000 -1 11400 161 411

10 77 685 -109 378 14945 -1 40797 143 165

Total 397 174 -381 440 37089 1 831 630

281





0 77 -474 08823 -6 15699 575 761

1 2420 52 -165 47596 -3 18223 412 283

2 9888 2 604 -2 245 50732 -86233 409 731

3 13734 8 394 -4 324 75668 -51522 403 941

4 15587 7 639 -4 531 37841 -59319 404 696

5 17937 17 570 -8 331 51830 -47419 394 764

6 21047 26 285 -13 281 02195 -50527 386 050

7 24693 35 677 -18 458 20949 -51737 376 658

8 29639 44 809 -25 585 04282 -57098 367 526

9 38421 55 508 -37 388 52356 -67357 356 827

10 76 388 -71 017 92360 -92970 335 946

Total 275 003 -185 803 44632 4 424 183

282









02



004



283





0 1 -676 -676 20 298

1 20097 1 814 -295 97224 -16316 219 037

2 25691 10 328 -2 633 64000 -25500 210 522

3 30741 20 685 -6 690 35640 -32344 200 166

4 36024 31 015 -12 172 14690 -39246 189 835

5 42347 36 563 -17 404 71926 -47602 184 288

6 49672 39 202 -21 764 16636 -55518 181 648

7 58252 40 829 -25 755 34149 -63081 180 022

8 69705 44 757 -31 550 99958 -70494 176 093

9 89374 50 786 -39 741 56858 -78253 170 065

10 63 445 -54 829 80345 -86421 157 405

Total 339 425 -212 838 72102 1 889 379

284





Nombre

0 1 -1 05447 -1 05447 575 837

1 2420 412 335

2 9888 1 440 -198 57600 -13790 410 895

3 13734 6 526 -1 334 24070 -20445 405 809

4 15587 6 098 -1 533 58602 -25149 406 237

5 17937 15 811 -4 432 45574 -28034 396 523

6 21047 23 664 -7 567 98384 -31981 388 671

7 24693 32 797 -11 822 33459 -36047 379 538

8 29639 40 778 -16 805 83714 -41213 371 557

9 38421 49 371 -24 492 95310 -49610 362 964

10 64 033 -38 860 34704 -60688 348 301

Total 240 519 -107 049 36864 4 458 663






285



moyenne


drsquoeuros

En du revenu

disponible

1 544100 00 -80 00 000

2 1307500 26 -320 -504 -008

3 1582800 33 -371 -722 -008

4 1900500 55 -568 -1866 -019

5 2284500 84 -619 -3106 -029

6 2754900 96 -618 -3555 -029

7 3364500 120 -696 -4959 -034

8 4308800 158 -795 -7441 -043

9 6092800 175 -878 -9121 -042

10 246 -1066 -15543 -045

Total 91 -794 -46821 -034






286










287








0 20 299

1 20097 18 421 -1 709 83722 -9282 202430

2 25691 143 383 -62 742 96697 -43759 77467

3 30741 125 147 -132 005 05560 -1 05480 95704

4 36024 87 253 -121 820 89354 -1 39618 133597

5 42347 65 698 -88 157 51828 -1 34186 155153

6 49672 44 773 -65 911 67649 -1 47213 176077

7 58252 30 730 -48 700 59670 -1 58479 190121

8 69705 22 739 -36 716 43591 -1 61469 198111

9 89374 19 138 -31 708 02978 -1 65681 201713

10 24 288 -40 081 51488 -1 65026 196562

Total 581 570 -629 554 52537 1647234




288

















0 20 163

1 20097 10 982 -1 566 58230 -14265 111986

2 25691 34 748 -11 739 95928 -33786 44180

3 30741 44 039 -32 939 41044 -74796 44343

4 36024 45 978 -46 190 41836 -1 00462 52936

5 42347 42 000 -42 693 00000 -1 01650 83611

6 49672 30 004 -35 763 26780 -1 19195 118547

7 58252 21 222 -29 802 90348 -1 40434 141022

8 69705 16 398 -24 287 40576 -1 48112 155650

9 89374 13 913 -21 487 09807 -1 54439 166745

10 17 514 -28 237 64706 -1 61229 167126

Total 276 798 -274 707 69255 1106309

289







290





1 00 17 20

2 21 135 109

3 56 96 106

4 69 84 90

5 72 88 90

6 78 92 91

7 100 101 102

8 139 121 122

9 198 136 138

10 266 129 131

Total 1000 1000 1000




291





1 -246 -158 -165

2 -412 -434 -348

3 -546 -737 -634

4 -906 -857 -711

5 -1290 -828 -745

6 -1203 -830 -766

7 -1238 -831 -788

8 -1479 -812 -770

9 -1584 -820 -761

10 -1755 -852 -804

Total -1399 -757 -694



292





1 00 04 05

2 06 77 54

3 22 93 97

4 44 94 92

5 66 97 96

6 67 101 100

7 89 111 116

8 147 130 136

9 225 147 152

10 334 146 152

Total 1000 1000 1000








293





1 16 38 38

2 43 109 90

3 45 85 94

4 49 81 85

5 62 87 87

6 73 90 90

7 98 101 102

8 137 121 121

9 193 135 138

10 259 131 132

Total 1000 1000 1000




294





1 -747 -544 -455

2 -811 -617 -548

3 -915 -776 -637

4 -1025 -878 -729

5 -1209 -814 -746

6 -1272 -763 -724

7 -1314 -731 -696

8 -1453 -663 -639

9 -1339 -636 -597

10 -1356 -637 -607

Total -1265 -699 -640



295





1 10 29 27

2 27 96 77

3 32 94 93

4 39 102 97

5 59 101 102

6 73 99 101

7 102 105 111

8 158 115 121

9 205 123 129

10 278 119 125

Total 1000 1000 1000





296










Perte totale

Millions euro

0 00 0 00

1 536300 00 0 00

2 1259300 00 -332 -007

3 1533900 00 -65 -002

4 1844300 02 -214 -021

5 2215400 05 -1236 -396

6 2633700 06 -1208 -429

7 3171000 08 -620 -292

8 4023200 14 -846 -715

9 5748600 26 -907 -1460

10 52 -1053 -3362

Total 10 -962 -6682


297










Perte totale

Millions euro

0 0 00 0 00

1 536300 0 00 0 004

2 1259300 85800 140 -28 -234

3 1533900 82350 135 -54 -447

4 1844300 113450 186 -67 -765

5 2215400 190250 311 -79 -1487

6 2633700 231800 379 -85 -1966

7 3171000 238000 389 -82 -1945

8 4023200 263800 432 -99 -2584

9 5748600 330100 540 -112 -3685

10 378850 620 -138 -5240

Total 1914400 286 -96 -18350


298



151 Titres-services











299








300


Deacuteciles


moyenne



1 544100 0 00 0 004 000

2 1307500 800 01 -285 -019 000

3 1582800 1 100 02 -688 -076 -001

4 1900500 650 01 -1 452 -094 -001

5 2284500 1 450 02 -1 164 -169 -002

6 2754900 1 450 02 -1 105 -160 -001

7 3364500 1 800 03 -1 429 -257 -002

8 4308800 4 150 07 -1 947 -808 -005

9 6092800 4 450 07 -2 572 -1144 -005

10 12 200 20 -2 719 -3318 -010

Total 28 050 04 -2 157 -6042 -004







301





Nombre de perdants


Perte totale

Millions euro

0 0 00 0 00

1 536300 0 00 0 008

2 1259300 2750 05 -79 051

3 1533900 6000 10 -151 203

4 1844300 15350 25 -220 -255

5 2215400 23250 38 -232 -501

6 2633700 31100 51 -255 -680

7 3171000 47150 77 -247 -1122

8 4023200 71200 117 -266 -1881

9 5748600 88300 145 -282 -2487

10 155100 254 -313 -4851

Total 440200 66 -277 -11515





302











1710 Dons




303













524



Wallonie 10534

RBC 1798

304


31 Contexte






32 Principes







305









306










307










308








Fed 18 00 00 00 00



Fed 5376 5659 5874 1400 2027


Fed 871 948 4677 7886 7490



Total 2 2819 2 6401 2 9602 2 9116 3 2310

En du PIB 06 06 07 07 07



309




Fed 00 00 00 00 00


Fed 4378 4410 4410 4396 4318


Fed 1349 1452 00 00 00



Fed 107 60 135 140 216



Fed 206 193 166 163 72




Fed 00 00 00 00 00


UE 0 235 278 250 285


310












311








312

Figure 44


Figure 45



-400 000

-200 000

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

1999

Q1

2001

Q1

2003

Q1

2005

Q1

2007

Q1

2009

Q1

2011

Q1

2013

Q1

2015

Q1

2017

Q1

2019

Q1



-100

-50

0

50

100

150

200

250

300

350

1999

Q1

2001

Q1

2003

Q1

2005

Q1

2007

Q1

2009

Q1

2011

Q1

2013

Q1

2015

Q1

2017

Q1

2019

Q1



313











314












315

Figure 46






0

10

20

30

40

50

60

70

80

9019

99Q

1

2001

Q1

2003

Q1

2005

Q1

2007

Q1

2009

Q1

2011

Q1

2013

Q1

2015

Q1

2017

Q1

2019

Q1



316

Figure 47




0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

1999

Q1

2000

Q1

2001

Q1

2002

Q1

2003

Q1

2004

Q1

2005

Q1

2006

Q1

2007

Q1

2008

Q1

2009

Q1

2010

Q1

2011

Q1

2012

Q1

2013

Q1

2014

Q1

2015

Q1

2016

Q1

2017

Q1

2018

Q1

2019

Q1



317

Figure 48





0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

1999

Q1

2001

Q1

2003

Q1

2005

Q1

2007

Q1

2009

Q1

2011

Q1

2013

Q1

2015

Q1

2017

Q1

2019

Q1



318







Scheacutema



Il srsquoensuit




319





320


Total des actifs



s Actions

Placements

collectifs


Autres

(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)


Encours initial

A 662 329 171 392 147 741 172 966 85 363 77 520

7 347

Transactions

B 456 062 270 948

-103 917

21 991 79 306 185 167 2

567

Plus-value

C 619 833 10 927 36 821 366 086 196 667 106 258

12 103

Moins-value

D -368 480 -13 534 -34 991 -213 483 -155 309 -48 182

-12 010

Solde E=C-D 251 353 -2 607 1 830 152 603 41 358 58 076 93

Encours final

F=A+B+E

1 369 744 439 733 45 654 347 560 206 027 320 763 10

007


Plus-value

Cy 30 236 533 1 796 17 858 9 594 5 183 590

Moins-value

Dy -17 975 -660 -1 707 -10 414 -7 576 -2 350 -586

Solde Ey 12 261 -127 89 7 444 2 017 2 833 5


321


Figure 49






-20 000

-10 000

0

10 000

20 000

30 000



Assurances Autres



322


Figure 50




0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

Solde 5y_99-19 5y_04-19

Rece

tte

annu

elle

t=1

0 e

stim

atio

n st

atiq

ue

Plus

-val

ue s

ur b

ase

annu

elle



323






Plus-value 17 858 6 062 8 977 7 022

Moins-value -10 414 -6 023 -7 208 -1 386

Solde 7 444 39 1 769 5 636


Rendement 744 4 177 564

Alt_5y_99-19 681 -22 160 543

Alt_5y_04-19 891 7 188 696




OPC_Revenu fixe

OPC_ Actions

Autres_ OPC_Bel

OPC_ Non-Bel


Plus-value 9 594 200 1 259 4 720 1 869 3 253

Moins-value -7 576 -229 -1 126 -4 141 -1 121 -2 666

Solde 2 017 -29 133 579 747 587


Rendement 202 -3 13 58 75 59

Alt_5y_99-19 149 -2 14 30 50 57

Alt_5y_04-19 195 0 29 77 73 15


324



dommages)




Plus-value 5 707 4 069 1 797

Moins-value -2 359 -1 915 -603

Solde 3 348 2 154 1 194



Alt_5y_99-19 216 126 90

Alt_5y_04-19 283 174 110


345 Commentaires




325



326












327





nette

Recettes TVA

agrave 12


du taux agrave 21

2012 432 518

2013 478 574

2014 328 394

2015 328 394

2016 338 406 +304





328


Taux actuel

Base

2018

Revenu actuel

Revenu au taux de 8


Revenu au taux de 9


(a) (b) (c) (d) = (b)8 (e) =(d)-(c) (f) = (b)9 (g) =(f)-(c)

0 88638 000 7091 +7091 7977 +7977

6 5757759 345466 460621 +115155 518198 +172733

12 804793 96575 64383 -32192 72431 -24144

Total +90054 +156566




Taux actuel Base

2018

Revenu

actuel

Nouveau

taux

Revenu au taux

+1pt

Impact taux +1pt

(a) (b) (c) (d) (e) = (b)(d) (f) =(e)-(c)

0 88638 000 0 000 000

6 5757759 345466 7 403043 +57578

12 804793 96575 13 104623 +8048

21 12729943 2673288 22 2800587 +127299

Total 19381132 3115329 3308254 +192925

329











330




2 Accises

21 Fuel domestique








331




22 Gaz naturel







332









333













334





(millions deuros)




21 402 +38


22177 4249 +40


330 6323 +60







335











336









337

Figure 51





338









-3 -4 -12





PIB 0 0 0






339









226 CE Delft (2011) p47



340











341



Figure 52




342

Figure 53





343



revenu disponible

Ratio quintile de


Ratio quintile

de revenu QR1 QR5


Autres 6 6 031 034 090


Horeca 12 12 016 034 097





Horeca 6 6 003 046 064

Autres 12 12 001 195 626

Subtotal 6 6 243 077 174

Subtotal 12 12 016 038 107

Total

259 074 169




344


Figure 54

345

Tableau 190

Allimenta-tion

Boissons non-alco

Boissons-Eau

Meacutedica-ments



Actuel 6 6 6 6 6 6 12 6 6 12 6 12



346








Mazout de chauffage


V1_1j

Mazout de chauffage

domestique et gaz

naturelV1_5j

Mazout de chauffage

domestique et gaz

naturelV2_1j

Mazout de chauffage

domestique et gaz

naturelV2_5j


(1) (2)=5x(1) (3) (4)=5x(3) (5)

DC1 01212 06062 00991 04957 00088

DC2 01240 06199 01060 05301 00168

DC3 01076 05381 00925 04624 00256

DC4 01064 05319 00937 04686 00318

DC5 01104 05519 00947 04733 00196

DC6 01001 05007 00865 04327 00272

DC7 00841 04206 00727 03634 00303

DC8 00817 04085 00704 03518 00336

DC9 00806 04030 00692 03461 00347

DC10 00687 03433 00595 02973 00963

moyenne 00916 04581 00788 03942 00398

347







348








Pourcentage




Indice santeacute





349











350












351





352










353













354





355
















356









B Autre revenus



357









358

















359








CIR 92)








360









Systegraveme futur



361






362














363










364










365









366










367


Conclusion










368

D2020116914

AVANT-PROPOS

Contenu









































Bibliographie




2 Ministre De Croo




3 Les experts








1 Neutraliteacute











2 La TVA




















1523 Actions


1525 PRICAF belge





21 Introduction




















5 Flexi-jobs

6 Plus-values





9 Plans doptions





1 Sportifs

2 Droits dauteur








71 Horeca









1 Introduction
















65 Titres-services

66 Chegraveques ALE




610 Conclusion



72 Conclusions




3 Quotient conjugal























31 Paramegravetres



















45 Scenario C3








































11 Trois corbeilles





112 Reacutesultats


















151 Titres-services















1710 Dons







31 Contexte

32 Principes

















345 Commentaires











2 Accises

21 Fuel domestique



22 Gaz naturel

























3






















BIBLIOGRAPHIE 69

4








3 Les experts 78



















2 La TVA 95

5


















5 Flexi-jobs 141

6 Plus-values 141








1 Sportifs 153

6













1 Introduction 167















7





























8

2 Accises 330







9






10


Source CE




11





12




Source SWIID



13



14









15







bull Etc



16










17









18










19






20






21







22








23






24






25









26







27




Source SPF Finances


28






29






30








31


Source Statbel



32











33






34








35




36





-01 03 05 03 02


15 13 10 04 01



37





38







39









40







41







42







43









44





45






46











47






48






49










50







51





52








53










54











55





Famille dont 156

















Sportifs 84





56








121 RampD




nc Notion de revenu

57












58





59






60





61









62



Source OCDE (2019)




63




64








65







66










67








68






69

Bibliographie
















70



















71



















72



















73


74

















75








2 Ministre De Croo




76


77












78

3 Les experts














79















80














81









82






10 gt 60928




1 2615 1 20831 2 10201 2 26706 3 14139 3 31865 4 16044 4 37282 5 18364 5 43681 6 21571 6 51098 7 25226 7 59808 8 30229 8 71495 9 39146 9 91622

10 gt39146 10 gt91622

83






84


1 Neutraliteacute










85




86











87




Pouvoirs locaux



-228 154 01 73


-101 68 00 32


88






Million drsquoeuro



en

(1) (2) (3) (4) (5) (6)


2 458 107 1 064 34 3 522 65


0 00 160 051 160 030


0 00 69 022 69 013


0 00 17 006 17 003


55 02 0 000 55 000


22 883 1000 31 255 1000 54 138 1000



89







90



Pouv locaux

SS Subtot EU Total


Tva 31 053 0 0 0 31 053 0 31 053

Douane 0 0 0 0 0 1 766 1 766



461 0 0 0 461 0 461


0 473 0 0 473 0 473


0 103 0 0 103 0 103


1 394 0 0 1 074 2 468 0 2 468


188 1 0 539 728 0 728



0 556 56 0 612 0 612


0 52 0 0 52 0 52


432 0 0 0 432 285 717


1 486 254 653 255 2 648 0 2 648


40 885 9 707 3 234 1 253 55 126 420 55 546


3 663 0 0 0 3 663 0 3 663


47 431 0 0 0 47 431 420 47 851


1 663 0 0 0 1 663 0 1 663



0 0 0 1 253 1 253 0 1 253


1 108 0 0 0 1 108 0 1 108

91


19 766 0 0 0 19 766 0 19 766


333 0 0 0 333 0 333


13 965 0 0 0 13 965 0 13 965


194 0 0 0 194 0 194


0 1 127 113 0 1 240 0 1 240



0 519 0 0 519 0 519


361 0 0 0 361 0 361


68 255 13 60 519 60 855 408 61 263


106 918 22 882 9 374 63 930 203 104 2 879 205 983



106 918 22 882 9 376 64 049 203 225 2 879 206 104




92









93





En

Art CIR 92




94









13 250 23 309 40 23 309 40 480 45






9 310 13 250 30 13 250 23 309 40 23 309 40 480 45


95




2 La TVA













96








de lentreprise)









97














98











99









100





FL WAL RBC 2018 823 826 807 2019 829 833 814

101









102












103













104











105






106









107















108















moins 8 ans


109













110





1523 Actions







111

















112










6b ci-dessous)





113

1525 PRICAF belge

















114











115








116


21 Introduction











117










118










119








Figure 19


120







Figure 20


121



Figure 21








122














123







k les marins





124












125
















126








127








128










129




0

50

100

150

200

250

1993

1998

2003

2008

2013

2018

en

du

sala

ire m

oyen

ann

uel (

SM)


t=13

t=9

130






moyen pas denfants








131







132







133









global



1 1


7 8


5 5


1 3


4 5

134



51

52

53

54

55

56

57

400

405

410

415

420

425

430

435

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018



135










136









137






Source Aurora



1000 euros Moyenne

1 0-999 11547 52 5 13786 62 5 2 10-1999 13618 194 14 16641 238 14 3 20-4999 37926 1273 34 42433 1423 34 4 50-9999 62670 4138 66 65634 4347 66 5 100-19999 129774 18235 141 138284 19459 141 6 200-49999 59164 18630 315 63518 19915 314 7 500-99999 95762 77158 806 98880 79625 805 8 1000-199999 170888 239461 1401 177281 249926 1410 9 2000-499999 98505 275889 2801 106235 296587 2792

10 5000-999999 6584 43937 6673 6870 45349 6601 11 10000-1999999 2446 34086 13936 2616 36479 13944 12 20000-4999999 1513 45596 30136 1867 58083 31110 13 50000-9999999 399 27567 69090 495 34792 70286 14 100000-19999999 174 24468 140618 168 23985 142770 15 200000-49999999 92 25468 276827 78 22527 288811 16 500000-99999999 18 11288 627134 17 11095 652664 17 gt= 1000000 10 32069 3206887 14 27703 1978790

Total 691090 879507 1273 734817 931596 1268

138




1000 euros Moyenne

1 0-999 47 0 3 37 0 5 2 10-1999 111 2 14 135 2 14 3 20-4999 382 13 34 455 16 34 4 50-9999 1036 75 72 1173 84 72 5 100-19999 6846 1023 149 7114 1062 149 6 200-49999 8390 2785 332 8539 2830 331 7 500-99999 7939 5867 739 8174 6090 745 8 1000-199999 28718 43310 1508 29631 44875 1514 9 2000-499999 74803 250937 3355 77949 261361 3353

10 5000-999999 56958 409729 7194 59557 429028 7204 11 10000-1999999 46878 659951 14078 50144 706827 14096 12 20000-4999999 15755 417479 26498 17495 453019 25894 13 50000-9999999 756 48101 63625 548 35547 64867 14 100000-19999999 85 10848 127619 75 9497 126631 15 200000-49999999 14 4036 288271 14 4132 295138 16 500000-99999999 1 665 664867 4 3092 772976 17 gt= 1000000 3 6626 2208556 2 3646 1823043






justificatives





139







140









141

5 Flexi-jobs




6 Plus-values








142



Deacutecile Limite



1 2 1 2 1 2

0 0 0 0 0 0 1 0 1 2615 1 1230 0 0 0 0 2 10201 0 0 0 0 5 25319 3 14139 1 1200 0 0 7 41681 4 16044 1 7656 0 0 10 42921 5 18364 0 0 2 2334 6 28782 6 21571 2 6267 2 8026 13 74699 7 25226 1 4750 3 18482 23 189692 8 30229 9 97521 2 6659 24 203794 9 39146 9 85022 4 22966 60 893305 10 gt39146 49 1486578 35 1231453 240 9444063 Total 73 1690224 48 1289919 389 10944255


Deacutecile Limite



1 2 1 2 1 2 1 2

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 20831 3 4583 2 2708 1 56 1 557 2 26706 0 0 0 0 2 11367 2 2696 3 31865 4 18474 3 17574 1 969 6 2762 4 37282 1 6175 2 20113 3 15248 2 5096 5 43681 2 7158 3 24658 4 38450 3 16107 6 51098 6 40872 5 38778 4 12627 4 12650 7 59808 5 20334 6 21335 4 34574 4 3747 8 71495 20 181081 15 143822 5 22025 7 33086 9 91622 15 152028 12 121886 9 172882 9 139427 10 gt91622 32 1571717 20 643947 29 869815 27 637838 Total 88 2002422 68 1034822 62 1178012 65 853965

143


Deacutecile Limite



1 2 1 2

0 0 0 0 0 0 1 20831 7 13474 4 6488 2 26706 6 39250 3 9606 3 31865 4 9840 4 14285 4 37282 19 113944 11 37683 5 43681 19 111571 9 48442 6 51098 21 130696 19 119112 7 59808 39 324292 30 260983 8 71495 52 774526 35 391354 9 91622 76 1338794 55 849347

10 gt91622 158 6130823 103 3311005 Total 401 8987208 273 5048305









144






Deacutecile Limite



0 0 0 0 0 0 0 0 1 2615 11 10798 1 95 1 151 2 10201 16 30173 0 0 1 130 3 14139 17 42602 2 18237 0 0 4 16044 7 12756 0 0 0 0 5 18364 12 15916 0 0 0 0 6 21571 14 35870 0 0 1 130 7 25226 12 21277 0 0 1 130 8 30229 26 36446 0 0 1 130 9 39146 36 117924 0 0 2 302 10 gt39146 101 1561148 9 405444 5 306107 Total 252 1884910 12 423776 12 307080


Deacutecile Limite


Plus-values A (A)

Plus-values A (AE)

Plus-values B (A)

Plus-values B (AE)

1 2 1 2 1 2 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 20831 9 28781 3 1405 2 5295 0 0 2 26706 6 21662 4 3605 0 0 0 0 3 31865 14 12452 5 8174 1 6807 0 0 4 37282 12 11694 5 6725 0 0 0 0 5 43681 19 18893 7 7266 0 0 0 0 6 51098 20 47754 12 24330 1 106 0 0 7 59808 38 51971 16 30267 1 33809 0 0 8 71495 39 42526 20 13522 0 0 1 110 9 91622 50 60801 30 20115 1 57587 0 0 10 gt91622 93 7988638 47 85131 5 69584 3 15077 Total 300 8285172 149 200539 11 173187 4 15188

145




0 0 0 0 0 0 1 20831 0 0 0 0 2 26706 0 0 0 0 3 31865 0 0 0 0 4 37282 0 0 0 0 5 43681 2 281 0 0 6 51098 2 260 0 0 7 59808 0 0 0 0 8 71495 1 130 0 0 9 91622 5 650 0 0

10 gt91622 1 130 0 0 Total 11 1451 0 0








146






au taux de 15



9 Plans doptions





147














148












149















150


















151









152





153




1 Sportifs










Source Aurora

154





2 Droits dauteur










155





2013 20 045 107 917 378 5 384 2014 23 219 129 067 440 5 559 16 20 2015 26 335 157 305 080 5 973 31 46 2016 29 218 184 137 696 6 302 46 71 2017 33 475 225 220 155 6 728 67 109 2018 38313 281746193 7354 91 161







156














157














158









129 91544 x 17863 (index 2018) x 140 = 2 28934

130 9 20729 x 60 = 5 52437

131 5 52437 2 28934


159











2018



29 564 26 496 600 32 177 29 485 908


689 025 505 594 142 711 685 533 245 935

Total 718 589 532 090 741 743 862 562 731 842






160


















161


71 Horeca









162












163











164






(en euros)


(en euros) 0 0 20 7780 389 1 2615 409 13591 33 2 10201 5334 403482 76 3 14139 5066 422161 83 4 16044 3622 345977 96 5 18364 5738 647477 113 6 21571 12541 1957996 156 7 25226 24912 5348011 215 8 30229 37582 10563585 281 9 39146 50188 19348650 386

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Deacutecile Limite




(en euros)


(en euros)



(en euros)


(en euros)

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165





(en euros)


(en euros) 0 0 0 0 1 2615 3 2428 809 2 10201 32 32545 1017 3 14139 43 58355 1357 4 16044 26 32895 1265 5 18364 32 42287 1321 6 21571 41 56763 1384 7 25226 53 89588 1690 8 30229 63 131082 2081 9 39146 135 279178 2068

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Deacutecile Limite




(en euros)




(en euros)


(en euros)

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166







167


1 Introduction













168









40847 36606 194755814 183313456 4768 5008

Source Aurora



169







0 0 415 1512587 3645 1 2615 426 1397206 3280 2 10201 2413 6626264 2746 3 14139 5455 13638591 2500 4 16044 7257 17149600 2363 5 18364 9352 23993156 2566 6 21571 12141 33542863 2763 7 25226 14912 43724751 2932 8 30229 19750 60769182 3077 9 39146 22586 79080484 3501

10 gt39146 35213 214011070 6078 Total 129920 495445753 3813






0 0 38 113792 2995 1 20831 2479 6223115 2510 2 26706 3139 7851894 2501 3 31865 4116 10743029 2610 4 37282 4850 13228964 2728 5 43681 6323 18291930 2893 6 51098 6959 21206661 3047 7 59808 6868 21465546 3125 8 71495 6822 24475487 3588 9 91622 7170 29805808 4157 10 gt91622 9092 59798286 6577

Total 57856 213204512 3685


170







(en euros)

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Total 34645 175811431 5075






(en euros)

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Total 1961 7502025 3826


171













(en euros)

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172


Deacutecile Limite





(en euros)

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(en euros)

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10 gt39146 63539 34767294 547 Total 240571 96616123 402


173






(en euros)

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(en euros)

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10 gt39146 226863 58844360 259 Total 930232 215758021 232


174






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175
















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10 gt39146 625 136969 219 Total 1350 284531 211


176






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(en euros)

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177






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178






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179






(en euros)

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10 gt91622 1088 859236 790 total 5118 4197933 820









(en euros)

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10 gt39146 25 11166 447 total 70 23020 329

180






0 0 0 0 0 1 20831 5 1610 322 2 26706 3 1894 631 3 31865 8 7980 998 4 37282 10 6716 672 5 43681 11 5980 544 6 51098 16 6748 422 7 59808 8 6128 766 8 71495 17 5764 339 9 91622 27 15138 561 10 gt91622 42 20115 479 total 147 78073 531











181






0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 2 368 184 3 14139 9 6236 693 4 16044 7 3110 444 5 18364 13 10321 794 6 21571 22 19721 896 7 25226 50 49517 990 8 30229 53 49625 936 9 39146 55 50613 920

10 gt39146 88 104285 1185 total 299 293796 983






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10 gt91622 94 93651 996 total 472 456996 968


182












183








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10 gt39146 37811 12030057 318 total 140314 38541348 275






(en euros)

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184








0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 3914 190946 49 3 14139 11660 650839 56 4 16044 12903 808894 63 5 18364 33396 2655635 80 6 21571 42551 3709058 87 7 25226 48705 4570151 94 8 30229 51855 4824757 93 9 39146 68790 7197782 105

10 gt39146 97020 13084425 135 total 370794 37692487 102






0 0 0 0 0 1 20831 4271 177605 42 2 26706 21575 1406720 65 3 31865 31272 2385043 76 4 37282 35403 2952969 83 5 43681 40756 3787888 93 6 51098 44785 4395490 98 7 59808 50248 5181512 103 8 71495 59165 6443581 109 9 91622 72224 8416656 117 10 gt91622 94312 16318646 173 total 454011 51466111 113


185








(en euros)

0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 1 106 106 3 14139 2 234 117 4 16044 3 1381 460 5 18364 3 1732 577 6 21571 2 2505 1253 7 25226 8 11167 1396 8 30229 4 7648 1912 9 39146 9 14193 1577

10 gt39146 44 66368 1508 total 76 105335 1386






0 0 0 0 0 1 20831 1 371 371 2 26706 3 3534 1178 3 31865 6 8326 1388 4 37282 6 6892 1149 5 43681 5 8441 1688 6 51098 5 6857 1371 7 59808 10 15675 1567 8 71495 8 11745 1468 9 91622 9 14047 1561 10 gt91622 58 87780 1513 total 111 163670 1475



186

65 Titres-services







0 0 6418 1137549 177 1 2615 2849 476333 167 2 10201 12425 1987685 160 3 14139 22002 3807061 173 4 16044 32957 5926069 180 5 18364 45399 8395298 185 6 21571 46539 8509793 183 7 25226 46318 8373975 181 8 30229 48380 8722190 180 9 39146 65491 12079875 184

10 gt39146 112795 23074822 205 total 435155 81353103 187






0 0 659 144834 220 1 20831 22385 5291305 236 2 26706 28863 6614100 229 3 31865 31992 7220390 226 4 37282 33123 7449543 225 5 43681 36763 8188704 223 6 51098 44889 10201422 227 7 59808 57044 13217624 232 8 71495 74058 18000004 243 9 91622 95433 25180869 264 10 gt91622 128843 40819606 317 total 553393 142183566 257


187

66 Chegraveques ALE







(en euros)

0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 33 1660 50 3 14139 158 9101 58 4 16044 358 25053 70 5 18364 1464 125540 86 6 21571 1556 133425 86 7 25226 1493 138591 93 8 30229 1277 117251 92 9 39146 1585 162808 103

10 gt39146 1637 198338 121 total 9561 911767 95






0 0 0 0 0 1 20831 103 4553 44 2 26706 586 41019 70 3 31865 779 61288 79 4 37282 736 60024 82 5 43681 745 70035 94 6 51098 789 84941 108 7 59808 847 91580 108 8 71495 951 107778 113 9 91622 1053 132360 126 10 gt91622 1504 223010 148 total 8093 876588 108



188










(en euros)

0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 4 47 12 3 14139 8 996 125 4 16044 11 719 65 5 18364 16 7285 455 6 21571 18 1310 73 7 25226 29 1231 42 8 30229 41 11197 273 9 39146 40 28197 705

10 gt39146 85 105935 1246 total 252 156916 623






(en euros)

0 0 0 0 0 1 20831 2 205 103 2 26706 6 339 56 3 31865 15 4513 301 4 37282 32 13479 421 5 43681 28 17323 619 6 51098 47 38978 829 7 59808 42 32975 785 8 71495 56 56139 1002 9 91622 72 48639 676

10 gt91622 91 206149 2265 total 391 418739 1071



189








(en euros)

0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 0 0 0 3 14139 1 7 7 4 16044 0 0 0 5 18364 4 179 45 6 21571 4 91 23 7 25226 7 268 38 8 30229 10 928 93 9 39146 17 2735 161

10 gt39146 25 3420 137 total 68 7629 112






(en euros)

0 0 0 0 0 1 20831 0 0 0 2 26706 3 17 6 3 31865 8 294 37 4 37282 8 1667 208 5 43681 14 537 38 6 51098 11 2457 223 7 59808 15 3337 222 8 71495 15 2019 135 9 91622 16 3724 233

10 gt91622 16 5477 342 total 106 19530 184


190








0 0 0 0 0 1 2615 0 0 0 2 10201 0 0 0 3 14139 10 2965 297 4 16044 8 3686 461 5 18364 21 20354 969 6 21571 25 30395 1216 7 25226 35 42025 1201 8 30229 47 52381 1114 9 39146 68 92236 1356

10 gt39146 138 242916 1760 total 352 486958 1383






0 0 0 0 0 1 20831 4 378 94 2 26706 22 14776 672 3 31865 31 31638 1021 4 37282 46 56771 1234 5 43681 47 57773 1229 6 51098 71 117819 1659 7 59808 92 143308 1558 8 71495 105 151743 1445 9 91622 137 256955 1876 10 gt91622 188 336384 1789 total 743 1167543 1571


191

610 Conclusion



192





Deacutecile Limite





euros) 0 0 6597 1387460 011 210 1 2615 3009 690129 005 229 2 10201 29706 6386101 050 215 3 14139 79395 24830820 194 313 4 16044 87664 29126271 227 332 5 18364 144386 56931092 445 394 6 21571 192967 96227363 751 499 7 25226 240243 148869161 1162 620 8 30229 286080 219120378 1711 766 9 39146 321891 290595894 2269 903

10 gt39146 355740 406611843 3175 1143 total 1747678 1280776512 10000 733


Deacutecile Limite





0 0 679 197367 001 291 1 20831 34410 9922207 040 288 2 26706 82783 34446230 138 416 3 31865 118325 70981801 283 600 4 37282 144637 120068888 480 830 5 43681 171754 197430126 789 1149 6 51098 190370 287098518 1147 1508 7 59808 201412 366669838 1464 1820 8 71495 207904 428608952 1712 2062 9 91622 211920 477151023 1906 2252

10 gt91622 213135 511219301 2042 2399 total 1577329 2503794251 10000 1587


193



Deacutecile Limite



euros

Revenu imposable


Revenu imposable


0 0 0 0 0 000 1 2615 4166545 459388337 463554882 051 2 10201 38118435 2528568593 2566687028 285 3 14139 56524257 5105186544 5161710801 573 4 16044 51753836 6190978377 6242732213 693 5 18364 77026606 7074206303 7151232909 794 6 21571 114490232 8150483151 8264973383 918 7 25226 138358682 9553122844 9691481526 1077 8 30229 172325904 11256280553 11428606457 1269 9 39146 232907522 13932123392 14165030914 1573 10 gt39146 1888505751 23000276969 24888782720 2765 total 2774177770 87250615063 90024792833 10000


Deacutecile Limite



euros

Revenu imposable


Revenu imposable


0 0 0 0 0 000 1 20831 16688378 3562861890 3579550268 301 2 26706 34820813 5204432169 5239252982 441 3 31865 55665213 6411180744 6466845957 545 4 37282 80866890 7522659988 7603526878 640 5 43681 120862875 8782835173 8903698048 750 6 51098 156340946 10272395907 10428736853 878 7 59808 191485594 12002732489 12194218083 1027 8 71495 246789413 14153373507 14400162920 1213 9 91622 368579455 17332036176 17700615631 1491 10 gt91622 4262559704 27957059840 32219619544 2714 total 5534659281 113201567883 118736227164 10000

194

72 Conclusions






195










3 Quotient conjugal



196









0

10

20

30

40

50

60

-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-54 55-59 60-64 65-69 70-74 75-79 80-




197










198

PARTIE 3 LA REFORME









199










200















201
















202





Figure 28


203















204











de gagnants

Gain moyen en euros



1 5441 00 0 0 00 2 13075 345 287 59 09 3 15828 347 359 75 09 4 19005 711 277 117 12 5 22845 826 356 175 16 6 27549 935 521 291 24 7 33645 948 542 307 21 8 43088 989 595 351 20 9 60928 997 805 479 22

10 996 1036 616 18 Total 648 583 2470 18

205








en euros Gain total


disponible 1 5441 00 0 00 00 2 13075 345 287 59 10 3 15828 347 359 75 09 4 19005 716 276 118 12 5 22845 875 429 224 21 6 27549 967 671 387 32 7 33645 962 739 424 29 8 43088 994 877 521 30 9 60928 997 1262 751 35 10 996 1637 973 28

Total 657 822 3531 26

206




ER = Gb- Ga






P= C- Gb









207



ER = tP (1-t)




208








D Dual income tax

E Flat tax














209












Sceacutenario A1

Sceacutenario A2

Sceacutenario A3

25 13260 250 250 250 40 23390 385 300 300 45 40480 445 420 360 50 495 470 470

210

Figure 29






211












de gagnants

Gain moyen en euros



1 5441 00 0 00 00 2 13075 345 287 59 10 3 15828 348 374 78 09 4 19005 731 334 146 15 5 22845 878 525 275 25 6 27549 968 791 457 37 7 33645 966 879 507 35 8 43088 996 1059 630 37 9 60928 997 1526 908 42 10 996 2103 1251 37

Total 660 999 4311 32

212








en euros



1 5441 00 0 0 00 2 13075 345 288 59 10 3 15828 364 437 95 11 4 19005 807 641 309 32 5 22845 880 1072 563 52 6 27549 971 1455 843 69 7 33645 975 1662 967 67 8 43088 997 2066 1229 71 9 60928 998 2968 1767 81 10 996 4593 2732 80

Total 669 1957 8564 63


en euros



1 5441 00 0 0 00 2 13075 345 288 59 10 3 15828 347 437 95 11 4 19005 716 641 309 32 5 22845 875 1076 565 52 6 27549 967 1569 909 74 7 33645 962 1938 1128 78 8 43088 994 2534 1507 87 9 60928 997 3643 2170 100 10 996 5842 3474 102

Total 657 2334 10216 75

213

Figure 30








214


31 Paramegravetres











0 13260 25 25 25 25 13260 15460 40 25 25 25 15460 20830 40 45 25 25 20830 23390 40 45 45 25 23390 24440 45 45 45 25 24440 40480 45 45 45 45 40480 50 45 45 45

215




Figure 31


216











217










disponible 1 5441 00 0 0 00 2 13075 346 289 60 10 3 15828 354 464 98 12 4 19005 783 396 185 19 5 22845 875 440 230 21 6 27549 968 651 376 31 7 33645 972 722 419 29 8 43088 995 877 521 30 9 60928 997 1382 823 38 10 996 2758 1640 48

Total 665 1000 4350 32


disponible 1 5441 00 0 0 00 2 13075 346 289 60 10 3 15828 383 462 106 12 4 19005 808 833 402 42 5 22845 881 1210 636 59 6 27549 971 1410 818 67 7 33645 977 1591 927 64 8 43088 997 1903 1132 66 9 60928 998 2746 1635 75 10 996 4469 2658 78

Total 671 1907 8372 61

218








disponible 1 5441 00 0 0 00 2 13075 346 289 60 10 3 15828 383 462 106 12 4 19005 808 833 402 42 5 22845 881 1398 735 68 6 27549 972 1866 1082 88 7 33645 977 2046 1193 82 8 43088 997 2464 1466 85 9 60928 998 3544 2110 97 10 996 5566 3310 97

Total 671 2383 10464 77




219










220












221




Figure 32




222














223








en euros



1 5441 791 511 243 215 2 13075 582 1013 354 57 3 15828 509 1143 349 37 4 19005 770 909 421 37 5 22845 894 1081 581 43 6 27549 852 1379 706 43 7 33645 937 1498 844 44 8 43088 938 1590 897 38 9 60928 984 2454 1454 46 10 995 3226 1934 34

Total 760 1567 7784 41


de gagnants

de Perdants

Gain moyen

en euros



Rev disp

1 5441 00 232 0 -231 -32 -28 2 13075 200 360 325 -485 -66 -11 3 15828 316 202 380 -446 18 02 4 19005 684 90 357 -453 123 11 5 22845 815 84 507 -416 228 17 6 27549 795 62 751 -407 345 21 7 33645 879 62 944 -621 477 25 8 43088 886 58 888 -586 454 19 9 60928 944 42 1230 -618 684 22 10 985 10 1947 -551 1152 20

Total 599 111 944 -435 3381 18

224












25 245 235 40 395 385 45 450 435 50 500 485

225

Figure 33







226











1 5441 791 511 243 215 2 13075 582 1103 385 63 3 15828 511 1429 438 46 4 19005 831 1196 598 53 5 22845 898 1501 811 59 6 27549 856 1851 954 59 7 33645 940 1985 1123 58 8 43088 948 2165 1236 52 9 60928 987 3310 1967 62 10 995 4778 2864 50

Total 768 2115 10619 56





25 25 25 25 40 38 295 25 45 45 45 45 50 50 50 50

227



Figure 34



228











229








Gain moyen

en euros

Perte moyenne


1 5441 00 234 0 -230 -33 2 13075 174 418 238 -493 -99 3 15828 322 200 381 -420 23 4 19005 713 88 502 -491 189 5 22845 823 82 708 -433 330 6 27549 799 66 952 -454 440 7 33645 878 68 1129 -631 571 8 43088 894 56 1079 -633 560 9 60928 951 38 1511 -688 850 10 986 10 2346 -587 1390 602 116 1158 -447 4222


Gain moyen

en euros

Perte moyenne


1 5441 00 234 0 -230 -33 2 13075 181 411 270 -492 -92 3 15828 396 129 718 -405 140 4 19005 815 66 1091 -536 514 5 22845 851 55 1564 -507 785 6 27549 811 54 1823 -517 874 7 33645 883 65 1921 -635 996 8 43088 910 47 1982 -672 1068 9 60928 961 28 2844 -772 1633 10 987 09 4121 -584 2447 626 101 2109 -455 8332


Gain moyen

en euros

Perte moyenne


1 5441 00 234 0 -230 -33 2 13075 185 407 289 -493 -89 3 15828 412 111 914 -401 200 4 19005 841 61 1401 -558 689 5 22845 855 52 2020 -524 1024 6 27549 811 54 2280 -517 1097 7 33645 885 64 2314 -643 1208 8 43088 913 45 2456 -682 1332 9 60928 963 26 3544 -813 2042

10 987 09 5050 -610 3001 631 98 2608 -458 10473

230

45 Scenario C3












330


231







Figure 35

232











233









rev disp 1 5441 828 503 251 221 2 13075 622 1055 392 64 3 15828 519 1293 403 43 4 19005 778 1041 486 43 5 22845 902 1305 708 52 6 27549 860 1802 933 57 7 33645 943 2003 1137 59 8 43088 942 2131 1208 51 9 60928 989 3255 1938 61

10 996 4825 2895 51 Total 773 2050 10354 55

234














dans le calcul

235
















236








gagnants

perdants

Gain moyen en

euros



Revenu disponible

0 0 00 03 0 -1053 -2 -52 1 5441 00 35 0 -956 -20 -18 2 13075 318 65 287 -1169 9 02 3 15828 324 41 367 -857 50 06 4 19005 686 50 280 -1062 83 09 5 22845 811 74 442 -1079 166 15 6 27549 919 54 678 -1263 332 27 7 33645 909 55 740 -1368 356 25 8 43088 927 71 880 -1506 423 25 9 60928 942 56 1258 -1477 658 30

10 942 56 1704 -2488 876 26 Total 619 51 836 -1344 2931 22

237







Figure 36


238














239








gagnants

perdants

Gain moyen en

euros



deuros

Revenu disponible

0 0 00 03 0 -1053 -2 -52 1 5441 00 35 0 -956 -20 -18 2 13075 319 65 288 -1169 9 02 3 15828 330 41 452 -856 68 08 4 19005 750 43 443 -1213 167 17 5 22845 831 54 618 -1394 262 24 6 27549 928 46 907 -1398 464 38 7 33645 932 43 979 -1587 504 35 8 43088 949 48 1171 -1910 608 35 9 60928 962 37 1660 -1853 912 42

10 957 41 2251 -2832 1217 36 Total 635 42 1107 -1501 4190 31


gagnants

perdants

Gain moyen en

euros



deuros

Revenu disponible

0 0 00 03 0 -1053 -2 -52 1 5441 00 35 0 -956 -20 -18 2 13075 319 65 288 -1169 9 02 3 15828 360 41 459 -850 78 09 4 19005 783 42 824 -1214 355 37 5 22845 839 47 1275 -1480 597 55 6 27549 938 38 1598 -1602 859 70 7 33645 950 28 1839 -1890 1010 70 8 43088 969 28 2184 -2388 1223 71 9 60928 981 18 3102 -2562 1790 82

10 979 19 4276 -3863 2457 72 Total 650 33 2046 -1559 8357 61

240





gagnants

perdants

Gain moyen en

euros



deuros

Revenu disponible

0 0 00 03 0 -1053 -2 -52 1 5441 00 35 0 -956 -20 -18 2 13075 319 65 288 -1169 9 02 3 15828 360 41 459 -850 78 09 4 19005 783 42 824 -1214 355 37 5 22845 840 46 1403 -1484 662 61 6 27549 938 38 1984 -1590 1076 88 7 33645 952 26 2262 -1926 1255 87 8 43088 976 22 2733 -2796 1554 90 9 60928 986 13 3907 -3071 2276 105

10 984 14 5568 -4074 3235 95 Total 651 31 2535 -1555 10479 77

241



















242

Figure 37






243













244









de gagnants

de Perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Reacutesultat total

millions deuros

Rev disp

1 5441 00 899 0 -189 -102 -89 2 13075 00 657 0 -568 -223 -37 3 15828 00 395 0 -622 -147 -17 4 19005 04 762 79 -537 -244 -25 5 22845 174 719 132 -443 -177 -16 6 27549 592 380 344 -303 53 04 7 33645 663 299 738 -496 204 14 8 43088 686 312 1296 -661 408 24 9 60928 898 101 1896 -497 986 45 10 981 17 6146 -562 3595 105

Total 365 414 2336 -451 4354 32


de gagnants

de Perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Reacutesultat total

millions deuros

Rev disp

1 5441 00 894 0 -140 -75 -65 2 13075 00 646 17 -368 -142 -24 3 15828 17 369 73 -324 -71 -08 4 19005 208 538 124 -287 -77 -08 5 22845 578 312 406 -159 111 10 6 27549 923 49 805 -230 437 36 7 33645 842 120 1337 -295 651 45 8 43088 880 118 1942 -283 1000 58 9 60928 992 07 3077 -175 1822 84 10 993 05 8630 -243 5114 149

Total 496 279 2846 -251 8769 64

245







de gagnants

de Perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Reacutesultat total

millions deuros

Rev disp

1 5441 00 889 6 -124 -66 -58 2 13075 01 640 16 -305 -117 -19 3 15828 75 303 80 -276 -46 -05 4 19005 285 459 231 -192 -13 -01 5 22845 778 105 456 -90 206 19 6 27549 939 34 1004 -183 559 46 7 33645 875 87 1551 -200 800 55 8 43088 944 54 2133 -162 1196 69 9 60928 997 03 3531 -105 2100 97

10 996 02 9454 -341 5622 164 Total 537 235 3002 -202 10240 75

246












Situation


S0 E1 E2 E3



247





248


Figure 38




40

45

50

55

60

65

70

75

80

85

90

040050060070080090100110120130140150160170180190200

Taux

mar

gina

l su

r bas

e du

sala

ire b

rut




249












250








gagnants

perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Impact total

millions deuros

Impact en rev disp

1 5441 00 977 0 -148 -86 -76 2 13075 00 998 16 -651 -388 -65 3 15828 08 986 111 -1280 -752 -88 4 19005 167 829 150 -1259 -608 -63 5 22845 410 577 491 -962 -211 -19 6 27549 574 423 984 -877 116 09 7 33645 650 349 1437 -1703 203 14 8 43088 734 266 2096 -1989 602 35 9 60928 881 119 3109 -1365 1539 71 10 960 40 8649 -15104 4599 134

Total 400 508 3263 -1063 5013 37


gagnants

perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Impact total

millions deuros

Impact en rev disp

1 5441 01 957 12 -102 -58 -51 2 13075 93 889 77 -456 -238 -40 3 15828 122 856 232 -1078 -534 -63 4 19005 251 665 480 -1061 -349 -36 5 22845 492 456 827 -652 66 06 6 27549 732 264 1298 -553 480 39 7 33645 768 231 1911 -1631 651 45 8 43088 797 203 2823 -1518 1159 67 9 60928 949 51 4123 -1179 2298 106 10 966 34 10902 -13423 6017 176

Totaal 472 420 3806 -819 9491 70

251




gagnants

perdants

Gain moyen euros

Perte moyenne

euros

Impact total

millions deuros

Impact en rev disp

1 5441 01 946 12 -82 -46 -41 2 13075 138 827 150 -382 -176 -29 3 15828 169 767 346 -1015 -430 -50 4 19005 269 644 606 -914 -254 -26 5 22845 518 426 963 -491 173 16 6 27549 818 178 1400 -494 632 52 7 33645 797 202 2148 -1511 839 58 8 43088 828 171 3102 -1357 1395 81 9 60928 968 32 4583 -1232 2624 121 10 968 32 11881 -12375 6627 194

Totaal 500 386 4038 -718 11383 84

252











253



Hors globalisation

Avec Globalisation











F1 F2 F3 1 PIB +



25 215 180 170 40 375 345 325 45 425 395 375 50 475 445 425

254




Figure 39



255












1 00 00 00 00 00 00 2 10 06 05 12 07 05 3 16 14 12 22 16 14 4 45 44 41 56 50 45 5 65 65 64 86 77 73 6 96 90 87 108 95 91 7 112 109 107 120 112 109 8 143 141 140 152 146 144 9 203 202 202 226 214 213

10 309 328 341 219 283 307 Total 1000 1000 1000 1000 1000 1000

256



257












258



Figure 40



0 10 20 30 40 50 60


E1-bisE2-bisE3-bis

F1F2F3

FranceAllemagne



259

Figure 41




A 1 2 5 B 1 2 2 C 5 5 D 5 6 8 E 1 2 5

E-bis 3 5 5 F 2 5 5

-4

-2

0

2

4

6

8

Ecar

t sur

les t

rois

pays

par

tena

ires

Sceacutenarios


260



Figure 42

0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50


E1-bisE2-bisE3-bis

F1F2F3

FranceAllemagne




S0 435 435 435 A 431 408 408 B 437 409 395 C 379 376 D 371 346 330 E 457 438 432

E-bis 434 421 414 F 416 396 387

261

Figure 43




A 4 8 8 B 3 8 9 C 11 11 D 12 17 19 E 1 3 4

E-bis 3 5 5 F 5 9 10


-8

-6

-4

-2

0

2

4

6

8

Ecar

t sur

les t

rois

pays

par

tena

ires

Sceacutenarios


262








E-bis -2475 -2610 -2678 F -999 -1501 -1703

263












264


265



















183



266

























267


























268





IMPOTS INDIRECTS

TVA






ACCISES













269



11 Trois corbeilles









270








Total 13205










271




112 Reacutesultats





272





Perte totale

Millions euro

0 00 13 0 -180 -136

1 536300 00 13 0 -199 -163

2 1259300 52 70 121 -237 -631

3 1533900 53 83 253 -299 -707

4 1844300 69 219 170 -309 -3422

5 2215400 94 352 154 -357 -680

6 2633700 120 477 167 -483 -12841

7 3171000 119 572 183 -532 -17256

8 4023200 101 709 169 -727 -30458

9 5748600 73 827 181 -1065 -53020

10 48 906 176 -1694 -93271

Total 66 387 173 -874 -218706








273
















274






0 20 -98 109 - 4 90547 20 279

1 20097 4 575 -4 641 658 -1 01457 216 276

2 25691 13 214 -7 538 587 -57050 207 637

3 30741 23 784 -13 614 913 -57244 197 067

4 36024 34 472 -21 034 125 -61018 186 378

5 42347 40 951 -29 660 400 -72429 179 900

6 49672 44 522 -36 110 904 -81108 176 328

7 58252 46 998 -42 074 020 -89523 173 853

8 69705 51 833 -51 441 143 -99244 169 017

9 89374 59 493 -66 279 961 -1 11408 161 058

10 77 789 -109 596 922 -1 40890 143 061

Total 397 651 - 382 090 741 1 831 153

275





Nombre

0 78 -475 153 -6 09170 575 760

1 2420 52 -165 964 -3 19161 412 283

2 9888 2 608 -2 247 131 -86163 409 727

3 13734 8 407 -4 327 587 -51476 403 928

4 15587 7 650 -4 540 581 -59354 404 685

5 17937 17 579 -8 347 388 -47485 394 755

6 21047 26 300 -13 317 268 -50636 386 035

7 24693 35 687 -18 469 093 -51753 376 648

8 29639 44 841 -25 613 628 -57121 367 494

9 38421 55 548 -37 416 022 -67358 356 787

10 76 456 -71 121 665 -93023 335 878

Total 275 206 - 186 041 479 4 423 980



276













277





0 20 -98 10940 -4 90547 20 279

1 20097 3 567 -4 458 10794 -1 24982 217 284

2 25691 6 031 -5 802 24417 -96207 214 819

3 30741 8 230 -8 912 84310 -1 08297 212 621

4 36024 10 701 -12 264 20208 -1 14608 210 149

5 42347 14 571 -17 800 22502 -1 22162 206 280

6 49672 18 627 -22 610 57022 -1 21386 202 223

7 58252 21 970 -27 080 88110 -1 23263 198 881

8 69705 26 831 -34 292 16448 -1 27808 194 019

9 89374 33 427 -45 570 69483 -1 36329 187 424

10 50 712 -83 409 06912 -1 64476 170 138

Total 194 687 -262 299 11146 2 034 117

278





Nombre

0 78 -475 15260 -6 09170 575 760

1 2420 52 -165 96372 -3 19161 412 283

2 9888 1 772 -2 133 09816 -1 20378 410 563

3 13734 4 607 -3 630 86884 -78812 407 728

4 15587 4 032 -3 770 32320 -93510 408 303

5 17937 5 798 -5 450 29394 -94003 406 536

6 21047 8 655 -8 391 45525 -96955 403 680

7 24693 11 245 -10 858 05955 -96559 401 090

8 29639 16 092 -15 707 72304 -97612 396 243

9 38421 23 636 -23 965 48584 -1 01394 388 699

10 41 100 -51 706 67700 -1 25807 371 234

Total 117 067 -126 255 10114 4 582 119

279













280





Nombre

0 19 -98 10270 -5 16330 20 280

1 20097 4 559 -4 628 84388 -1 01532 216 292

2 25691 13 185 -7 521 51510 -57046 207 665

3 30741 23 747 -13 588 27087 -57221 197 104

4 36024 34 429 -20 975 17967 -60923 186 421

5 42347 40 909 -29 610 34329 -72381 179 942

6 49672 44 477 -36 054 83528 -81064 176 373

7 58252 46 949 -42 012 31265 -89485 173 902

8 69705 51 775 -51 356 65800 -99192 169 075

9 89374 59 440 -66 216 16000 -1 11400 161 411

10 77 685 -109 378 14945 -1 40797 143 165

Total 397 174 -381 440 37089 1 831 630

281





0 77 -474 08823 -6 15699 575 761

1 2420 52 -165 47596 -3 18223 412 283

2 9888 2 604 -2 245 50732 -86233 409 731

3 13734 8 394 -4 324 75668 -51522 403 941

4 15587 7 639 -4 531 37841 -59319 404 696

5 17937 17 570 -8 331 51830 -47419 394 764

6 21047 26 285 -13 281 02195 -50527 386 050

7 24693 35 677 -18 458 20949 -51737 376 658

8 29639 44 809 -25 585 04282 -57098 367 526

9 38421 55 508 -37 388 52356 -67357 356 827

10 76 388 -71 017 92360 -92970 335 946

Total 275 003 -185 803 44632 4 424 183

282









02



004



283





0 1 -676 -676 20 298

1 20097 1 814 -295 97224 -16316 219 037

2 25691 10 328 -2 633 64000 -25500 210 522

3 30741 20 685 -6 690 35640 -32344 200 166

4 36024 31 015 -12 172 14690 -39246 189 835

5 42347 36 563 -17 404 71926 -47602 184 288

6 49672 39 202 -21 764 16636 -55518 181 648

7 58252 40 829 -25 755 34149 -63081 180 022

8 69705 44 757 -31 550 99958 -70494 176 093

9 89374 50 786 -39 741 56858 -78253 170 065

10 63 445 -54 829 80345 -86421 157 405

Total 339 425 -212 838 72102 1 889 379

284





Nombre

0 1 -1 05447 -1 05447 575 837

1 2420 412 335

2 9888 1 440 -198 57600 -13790 410 895

3 13734 6 526 -1 334 24070 -20445 405 809

4 15587 6 098 -1 533 58602 -25149 406 237

5 17937 15 811 -4 432 45574 -28034 396 523

6 21047 23 664 -7 567 98384 -31981 388 671

7 24693 32 797 -11 822 33459 -36047 379 538

8 29639 40 778 -16 805 83714 -41213 371 557

9 38421 49 371 -24 492 95310 -49610 362 964

10 64 033 -38 860 34704 -60688 348 301

Total 240 519 -107 049 36864 4 458 663






285



moyenne


drsquoeuros

En du revenu

disponible

1 544100 00 -80 00 000

2 1307500 26 -320 -504 -008

3 1582800 33 -371 -722 -008

4 1900500 55 -568 -1866 -019

5 2284500 84 -619 -3106 -029

6 2754900 96 -618 -3555 -029

7 3364500 120 -696 -4959 -034

8 4308800 158 -795 -7441 -043

9 6092800 175 -878 -9121 -042

10 246 -1066 -15543 -045

Total 91 -794 -46821 -034






286










287








0 20 299

1 20097 18 421 -1 709 83722 -9282 202430

2 25691 143 383 -62 742 96697 -43759 77467

3 30741 125 147 -132 005 05560 -1 05480 95704

4 36024 87 253 -121 820 89354 -1 39618 133597

5 42347 65 698 -88 157 51828 -1 34186 155153

6 49672 44 773 -65 911 67649 -1 47213 176077

7 58252 30 730 -48 700 59670 -1 58479 190121

8 69705 22 739 -36 716 43591 -1 61469 198111

9 89374 19 138 -31 708 02978 -1 65681 201713

10 24 288 -40 081 51488 -1 65026 196562

Total 581 570 -629 554 52537 1647234




288

















0 20 163

1 20097 10 982 -1 566 58230 -14265 111986

2 25691 34 748 -11 739 95928 -33786 44180

3 30741 44 039 -32 939 41044 -74796 44343

4 36024 45 978 -46 190 41836 -1 00462 52936

5 42347 42 000 -42 693 00000 -1 01650 83611

6 49672 30 004 -35 763 26780 -1 19195 118547

7 58252 21 222 -29 802 90348 -1 40434 141022

8 69705 16 398 -24 287 40576 -1 48112 155650

9 89374 13 913 -21 487 09807 -1 54439 166745

10 17 514 -28 237 64706 -1 61229 167126

Total 276 798 -274 707 69255 1106309

289







290





1 00 17 20

2 21 135 109

3 56 96 106

4 69 84 90

5 72 88 90

6 78 92 91

7 100 101 102

8 139 121 122

9 198 136 138

10 266 129 131

Total 1000 1000 1000




291





1 -246 -158 -165

2 -412 -434 -348

3 -546 -737 -634

4 -906 -857 -711

5 -1290 -828 -745

6 -1203 -830 -766

7 -1238 -831 -788

8 -1479 -812 -770

9 -1584 -820 -761

10 -1755 -852 -804

Total -1399 -757 -694



292





1 00 04 05

2 06 77 54

3 22 93 97

4 44 94 92

5 66 97 96

6 67 101 100

7 89 111 116

8 147 130 136

9 225 147 152

10 334 146 152

Total 1000 1000 1000








293





1 16 38 38

2 43 109 90

3 45 85 94

4 49 81 85

5 62 87 87

6 73 90 90

7 98 101 102

8 137 121 121

9 193 135 138

10 259 131 132

Total 1000 1000 1000




294





1 -747 -544 -455

2 -811 -617 -548

3 -915 -776 -637

4 -1025 -878 -729

5 -1209 -814 -746

6 -1272 -763 -724

7 -1314 -731 -696

8 -1453 -663 -639

9 -1339 -636 -597

10 -1356 -637 -607

Total -1265 -699 -640



295





1 10 29 27

2 27 96 77

3 32 94 93

4 39 102 97

5 59 101 102

6 73 99 101

7 102 105 111

8 158 115 121

9 205 123 129

10 278 119 125

Total 1000 1000 1000





296










Perte totale

Millions euro

0 00 0 00

1 536300 00 0 00

2 1259300 00 -332 -007

3 1533900 00 -65 -002

4 1844300 02 -214 -021

5 2215400 05 -1236 -396

6 2633700 06 -1208 -429

7 3171000 08 -620 -292

8 4023200 14 -846 -715

9 5748600 26 -907 -1460

10 52 -1053 -3362

Total 10 -962 -6682


297










Perte totale

Millions euro

0 0 00 0 00

1 536300 0 00 0 004

2 1259300 85800 140 -28 -234

3 1533900 82350 135 -54 -447

4 1844300 113450 186 -67 -765

5 2215400 190250 311 -79 -1487

6 2633700 231800 379 -85 -1966

7 3171000 238000 389 -82 -1945

8 4023200 263800 432 -99 -2584

9 5748600 330100 540 -112 -3685

10 378850 620 -138 -5240

Total 1914400 286 -96 -18350


298



151 Titres-services











299








300


Deacuteciles


moyenne



1 544100 0 00 0 004 000

2 1307500 800 01 -285 -019 000

3 1582800 1 100 02 -688 -076 -001

4 1900500 650 01 -1 452 -094 -001

5 2284500 1 450 02 -1 164 -169 -002

6 2754900 1 450 02 -1 105 -160 -001

7 3364500 1 800 03 -1 429 -257 -002

8 4308800 4 150 07 -1 947 -808 -005

9 6092800 4 450 07 -2 572 -1144 -005

10 12 200 20 -2 719 -3318 -010

Total 28 050 04 -2 157 -6042 -004







301





Nombre de perdants


Perte totale

Millions euro

0 0 00 0 00

1 536300 0 00 0 008

2 1259300 2750 05 -79 051

3 1533900 6000 10 -151 203

4 1844300 15350 25 -220 -255

5 2215400 23250 38 -232 -501

6 2633700 31100 51 -255 -680

7 3171000 47150 77 -247 -1122

8 4023200 71200 117 -266 -1881

9 5748600 88300 145 -282 -2487

10 155100 254 -313 -4851

Total 440200 66 -277 -11515





302











1710 Dons




303













524



Wallonie 10534

RBC 1798

304


31 Contexte






32 Principes







305









306










307










308








Fed 18 00 00 00 00



Fed 5376 5659 5874 1400 2027


Fed 871 948 4677 7886 7490



Total 2 2819 2 6401 2 9602 2 9116 3 2310

En du PIB 06 06 07 07 07



309




Fed 00 00 00 00 00


Fed 4378 4410 4410 4396 4318


Fed 1349 1452 00 00 00



Fed 107 60 135 140 216



Fed 206 193 166 163 72




Fed 00 00 00 00 00


UE 0 235 278 250 285


310












311








312

Figure 44


Figure 45



-400 000

-200 000

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

1999

Q1

2001

Q1

2003

Q1

2005

Q1

2007

Q1

2009

Q1

2011

Q1

2013

Q1

2015

Q1

2017

Q1

2019

Q1



-100

-50

0

50

100

150

200

250

300

350

1999

Q1

2001

Q1

2003

Q1

2005

Q1

2007

Q1

2009

Q1

2011

Q1

2013

Q1

2015

Q1

2017

Q1

2019

Q1



313











314












315

Figure 46






0

10

20

30

40

50

60

70

80

9019

99Q

1

2001

Q1

2003

Q1

2005

Q1

2007

Q1

2009

Q1

2011

Q1

2013

Q1

2015

Q1

2017

Q1

2019

Q1



316

Figure 47




0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

1999

Q1

2000

Q1

2001

Q1

2002

Q1

2003

Q1

2004

Q1

2005

Q1

2006

Q1

2007

Q1

2008

Q1

2009

Q1

2010

Q1

2011

Q1

2012

Q1

2013

Q1

2014

Q1

2015

Q1

2016

Q1

2017

Q1

2018

Q1

2019

Q1



317

Figure 48





0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

1999

Q1

2001

Q1

2003

Q1

2005

Q1

2007

Q1

2009

Q1

2011

Q1

2013

Q1

2015

Q1

2017

Q1

2019

Q1



318







Scheacutema



Il srsquoensuit




319





320


Total des actifs



s Actions

Placements

collectifs


Autres

(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)


Encours initial

A 662 329 171 392 147 741 172 966 85 363 77 520

7 347

Transactions

B 456 062 270 948

-103 917

21 991 79 306 185 167 2

567

Plus-value

C 619 833 10 927 36 821 366 086 196 667 106 258

12 103

Moins-value

D -368 480 -13 534 -34 991 -213 483 -155 309 -48 182

-12 010

Solde E=C-D 251 353 -2 607 1 830 152 603 41 358 58 076 93

Encours final

F=A+B+E

1 369 744 439 733 45 654 347 560 206 027 320 763 10

007


Plus-value

Cy 30 236 533 1 796 17 858 9 594 5 183 590

Moins-value

Dy -17 975 -660 -1 707 -10 414 -7 576 -2 350 -586

Solde Ey 12 261 -127 89 7 444 2 017 2 833 5


321


Figure 49






-20 000

-10 000

0

10 000

20 000

30 000



Assurances Autres



322


Figure 50




0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

Solde 5y_99-19 5y_04-19

Rece

tte

annu

elle

t=1

0 e

stim

atio

n st

atiq

ue

Plus

-val

ue s

ur b

ase

annu

elle



323






Plus-value 17 858 6 062 8 977 7 022

Moins-value -10 414 -6 023 -7 208 -1 386

Solde 7 444 39 1 769 5 636


Rendement 744 4 177 564

Alt_5y_99-19 681 -22 160 543

Alt_5y_04-19 891 7 188 696




OPC_Revenu fixe

OPC_ Actions

Autres_ OPC_Bel

OPC_ Non-Bel


Plus-value 9 594 200 1 259 4 720 1 869 3 253

Moins-value -7 576 -229 -1 126 -4 141 -1 121 -2 666

Solde 2 017 -29 133 579 747 587


Rendement 202 -3 13 58 75 59

Alt_5y_99-19 149 -2 14 30 50 57

Alt_5y_04-19 195 0 29 77 73 15


324



dommages)




Plus-value 5 707 4 069 1 797

Moins-value -2 359 -1 915 -603

Solde 3 348 2 154 1 194



Alt_5y_99-19 216 126 90

Alt_5y_04-19 283 174 110


345 Commentaires




325



326












327





nette

Recettes TVA

agrave 12


du taux agrave 21

2012 432 518

2013 478 574

2014 328 394

2015 328 394

2016 338 406 +304





328


Taux actuel

Base

2018

Revenu actuel

Revenu au taux de 8


Revenu au taux de 9


(a) (b) (c) (d) = (b)8 (e) =(d)-(c) (f) = (b)9 (g) =(f)-(c)

0 88638 000 7091 +7091 7977 +7977

6 5757759 345466 460621 +115155 518198 +172733

12 804793 96575 64383 -32192 72431 -24144

Total +90054 +156566




Taux actuel Base

2018

Revenu

actuel

Nouveau

taux

Revenu au taux

+1pt

Impact taux +1pt

(a) (b) (c) (d) (e) = (b)(d) (f) =(e)-(c)

0 88638 000 0 000 000

6 5757759 345466 7 403043 +57578

12 804793 96575 13 104623 +8048

21 12729943 2673288 22 2800587 +127299

Total 19381132 3115329 3308254 +192925

329











330




2 Accises

21 Fuel domestique








331




22 Gaz naturel







332









333













334





(millions deuros)




21 402 +38


22177 4249 +40


330 6323 +60







335











336









337

Figure 51





338









-3 -4 -12





PIB 0 0 0






339









226 CE Delft (2011) p47



340











341



Figure 52




342

Figure 53





343



revenu disponible

Ratio quintile de


Ratio quintile

de revenu QR1 QR5


Autres 6 6 031 034 090


Horeca 12 12 016 034 097





Horeca 6 6 003 046 064

Autres 12 12 001 195 626

Subtotal 6 6 243 077 174

Subtotal 12 12 016 038 107

Total

259 074 169




344


Figure 54

345

Tableau 190

Allimenta-tion

Boissons non-alco

Boissons-Eau

Meacutedica-ments



Actuel 6 6 6 6 6 6 12 6 6 12 6 12



346








Mazout de chauffage


V1_1j

Mazout de chauffage

domestique et gaz

naturelV1_5j

Mazout de chauffage

domestique et gaz

naturelV2_1j

Mazout de chauffage

domestique et gaz

naturelV2_5j


(1) (2)=5x(1) (3) (4)=5x(3) (5)

DC1 01212 06062 00991 04957 00088

DC2 01240 06199 01060 05301 00168

DC3 01076 05381 00925 04624 00256

DC4 01064 05319 00937 04686 00318

DC5 01104 05519 00947 04733 00196

DC6 01001 05007 00865 04327 00272

DC7 00841 04206 00727 03634 00303

DC8 00817 04085 00704 03518 00336

DC9 00806 04030 00692 03461 00347

DC10 00687 03433 00595 02973 00963

moyenne 00916 04581 00788 03942 00398

347







348








Pourcentage




Indice santeacute





349











350












351





352










353













354





355
















356









B Autre revenus



357









358

















359








CIR 92)








360









Systegraveme futur



361






362














363










364










365









366










367


Conclusion










368

D2020116914

AVANT-PROPOS

Contenu









































Bibliographie




2 Ministre De Croo




3 Les experts








1 Neutraliteacute











2 La TVA




















1523 Actions


1525 PRICAF belge





21 Introduction




















5 Flexi-jobs

6 Plus-values





9 Plans doptions





1 Sportifs

2 Droits dauteur








71 Horeca









1 Introduction
















65 Titres-services

66 Chegraveques ALE




610 Conclusion



72 Conclusions




3 Quotient conjugal























31 Paramegravetres



















45 Scenario C3








































11 Trois corbeilles





112 Reacutesultats


















151 Titres-services















1710 Dons







31 Contexte

32 Principes

















345 Commentaires











2 Accises

21 Fuel domestique



22 Gaz naturel

























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