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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2017
PROCES-VERBAL
L’an deux mil dix-sept, le onze, le conseil municipal de la commune de Hochfelden, légalement
convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Georges Pfister,
maire.
Présents :
Monsieur Jean Hentz, Monsieur Jean-Paul Schneider, Madame Garcia Michèle, Monsieur François
Oberlé, Monsieur Philippe Dettling, Madame Laurence Vollmar, Monsieur Pascal Rollet, Monsieur
Christophe Lutz, Madame Cécile Braun, Monsieur Adrien Drulang, Madame Carine Durr, Madame
Katia Fedele, Monsieur Christophe Fritsch, Madame Rejeane Gantzer, Madame Anne Gillig, Monsieur
Ernest Gross, Madame Muriel Hadi, Monsieur Christian Heintz, Monsieur Jean Heintz, Madame Aurore
Karcher, Monsieur Jean-Luc Kauffmann, Madame Catherine Kieffer, Monsieur Emmanuel Recht,
Madame Valérie Schmitt, Monsieur Yves Wendling, Monsieur Emmanuel Willer, Madame Amandine
Zaza.
Absent :
Madame Dany Lehr, donne procuration à M. François Oberlé
Monsieur Marc Stoll, donne procuration à M. Jean-Luc Kauffmann
Monsieur Philippe Ulrich, donne procuration à M. Georges Pfister
Madame Sylvie Wilt, donne procuration à Mme Muriel Hadi
ORDRE DU JOUR
- Points d’échanges et d’information : ➢ Mise en forme des plans de ville – présenté par Philippe Dettling, adjoint
- Points à délibérer :
1 Approbation des procès-verbaux des séances du 9 mars 2017 et 18 mars 2017
2 Désignation du secrétaire de séance
3 Fixation des taux d’imposition 2017
4 Harmonisation obligatoire des abattements de la taxe d’habitation
5 Adoption du budget primitif 2017
6 Aménagement d'une bibliothèque municipale : avenant n°1 au marché de travaux lot n°04
– ferronnerie-serrurerie – METALERIE SCHEIBEL
7 Aménagement d'une bibliothèque municipale : avenant n°1 au marché de travaux lot n°06
– électricité – E.I.E.
8 Aménagement d'une bibliothèque municipale : avenant n°2 au marché de travaux lot n°07
– chauffage-VMC – DIEBOLD GEORGES
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9 Aménagement d'une bibliothèque municipale : avenant n°1 au marché de travaux lot n°09
– plâtrerie – ALVENTI SARL
10 Aménagement d'une bibliothèque municipale : avenant n°1 au marché de travaux lot n°10
– menuiserie intérieure – BECK MENUISERIE
11 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) - Projet d’Aménagement
et de Développement Durables (PADD)
12 Adhésion au CNAS
13 Divers et informations
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30. Il constate que le quorum est atteint pour délibérer
valablement.
1er Point de l'ordre du jour : Approbation des procès-verbaux des séances du 9 mars 2017 et 18 mars 2017
Décision
Le conseil municipal,
sur proposition de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix pour,
adopte les procès-verbaux des séances du conseil municipal des 9 mars 2017 et 18 mars 2017.
2ème Point de l'ordre du jour : Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le maire propose la candidature de
Monsieur Philippe Dettling, adjoint au maire.
Décision
Le conseil municipal
sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix pour,
désigne Monsieur Philippe Dettling, adjoint au maire, comme secrétaire de séance.
3ème Point de l'ordre du jour : Fixation des taux d'imposition 2017 des taxes directes locales
Jusqu’à présent la commune de Hochfelden fixait directement le taux de ses taxes Foncières sur les
propriétés Bâties, les taxes foncières non bâties, de la taxe d’habitation ainsi que de la cotisation foncière
des entreprises qui constitue l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET)
avec la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
Deux faits marquants impactent notre fiscalité et la fixation de Taux d’imposition 2017
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1-La communauté des communes du Pays de la Zorn vote le régime de la Fiscalité Professionnelle
Unique (FPU) avec effet du 01 janvier 2017 soit un transfert de ressources vers la communauté des
communes (impôts économiques) compensé par l’EPCI par un reversement aux communes (Attributions
de compensation)
Taxes perçues par la commune en 2016 Après passage en FPU en 2017
TH Taxe d'habitation TH Taxe d'habitation
TFPB Taxe foncière Bâti TFPB Taxe foncière Bâti
TFNB Taxe Foncière non bâti TFNB Taxe Foncière non bâti
CFE Cotisation Foncière Entreprises
Taxes perçues par CCPZ. Un
reversement à la Commune par les
attributions de Compensations avec
un gel des montants au niveau des
recettes de 2016
CVAE Cot. Valeur Ajoutée des Entreprises
TA-FNB Taxe additionnelle au Foncier Non Bâti
Tascom Taxes sur les surfaces commerciales
IFER Imposition sur entreprises de réseaux
La commune de Hochfelden ne peut plus fixer le taux d’imposition de la Cotisation Foncière des
entreprises. Cette décision se fera au niveau de l’EPCI avec application du Taux Moyen Pondéré (TMP)
2-La création de la commune nouvelle de Hochfelden avec les communes fusionnantes de
Hochfelden et de Schaffhouse-sur-Zorn.
Ce qui nous demande l’application du Taux moyen pondéré pour chaque taxe afin d’instaurer un régime
fiscal uniforme sur l’ensemble du territoire. (Voir document en annexe définissant le calcul du TMP)
La Direction Régionale des Finances Publiques nous a fait parvenir l’Etat 1259 COM 2 définissant les
bases prévisionnelles 2017 ainsi que le taux moyen Pondéré pour 2017
Taux d'imposition des Taxes Directes Locales
Comptes Administratifs 2016 Bases Taux Produits
TH Taxe d'habitation 4 441 390 18,0143% 800 084 €
TFPB Taxe foncière Bâti 4 590 077 9,7943% 449 566 €
TFNB Taxe Foncière non bâti 105 135 40,6316% 42 718 €
Recettes Fiscales impôts sur les ménages 9 136 602 14,14% 1 292 368 €
BP 2017 Bases Taux Produits
TH Taxe d'habitation 4 511 800 18,0100% 812 575 €
TFPB Taxe foncière Bâti 4 656 000 9,7900% 455 822 €
TFNB Taxe Foncière non bâti 106 800 40,6301% 43 393 €
Recettes Fiscales impôts sur les ménages 9 274 600 14,14% 1 311 790 €
Variation Recettes Fiscales 137 998 19 422 €
Hors rôles supplémentaires
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L’instauration d’une commune nouvelle demande aussi une Homogénéisation des abattements pour le
calcul des taxes d’habitation. Nous votons l’application de l’abattement général à la base de 15 % à la
commune fusionnante de Schaffhouse-sur-Zorn. Cette perte de recette devra être compensée par une
augmentation du Taux moyen Pondéré.
Par mail du 29 mars 2017 Madame SOUDIER Virginie de la DRFIP nous fait savoir :
« Information importante pour les communes nouvelles
Nous attirons votre attention sur la base prévisionnelle de la taxe d’habitation indiquée sur l’Etat 1259
de votre commune. Cette Base ne tient pas compte d’une éventuelle politique d’abattement propre ni
d’un lissage du taux en l’absence de délibération réceptionné par nos services à ce jour. Par ailleurs, le
taux de référence de taxe d’habitation indiqué sur l’état est le taux moyen pondéré en fonction des
produits et bases de 2016.
Dans le cas où votre commune déciderait d’un lissage sur les taux et d’une politique d’abattements
propre avant le 15 Avril 2017, la base de taxe d’habitation sera à nouveau calculée par nos services
et un nouvel état 1259 sera édité et transmis par le portail gestion publique. »
Ce qui est le cas pour la commune de Hochfelden
Décision
Le Conseil Municipal,
sur proposition de Monsieur le Maire,
Par 32 voix pour,
Décide d’appliquer les taux moyens pondérés comme présenté par la DRFIP selon Etat N° 1259 COM
2 Taux FDL 2017
Taxe d’habitation au taux de 18,01 %
Taxe Foncière propriété bâtie au taux de 9,79 %
Taxe Foncière non bâtie au taux de 40,63 %
Prend acte que le taux d’imposition de la taxe d’habitation sera recalculé par la Direction Régionale des
Finances publiques suite à notre vote du 11 avril 2017 concernant les abattements généraux à la Base à
instaurer sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Hochfelden.
Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
4ème Point de l'ordre du jour : Harmonisation obligatoire des abattements de la taxe d’habitation
La création d’une commune nouvelle peut entrainer des abattements différents pour chaque commune
fusionnante sur le calcul de la taxe d’habitation.
Il est permis une homogénéisation des abattements sur la taxe d’habitation sur l’ensemble du territoire
de la Commune.
Les abattements de la taxe d’habitation.
S’appliquent uniquement sur les résidences principales.
Calculés sur la valeur locative moyenne de la collectivité, votés par les conseils municipaux et
communautaires avant le 01/10 d’une année pour s’appliquer au 01/01 de l’année suivante.
1) Les abattements obligatoires
• 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge*.
• 15 % à partir de la troisième personne à charge*. Ces taux peuvent être majorés d’un ou plusieurs
points sans excéder 10 points.
* Les taux sont divisés par deux pour les personnes à titre partagé (enfant en garde alternée)
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Commune de HOCHFELDEN 2017
Fiscalité TH pour DOB du 18 Mars 2017
et validation au CM du Mardi 11 Avril 2017
2 Taxe d'Habitation - TH - TMP et abattements
Les abattements sur la Taxe d'Habitation
Commune fusionnante de Cne Nouvelle
Hochfelden Schaffhouse Hochfelden
Obligatoires
PAC Abattements pour personnes à charge
pour chacune des deux premières personnes à charge 10% 10% 10%
à partir de la troisième personne à charge 15% 15% 15%
Facultatifs
ABG Abattement Général à la Base 15% 0% 15%
ASB Abattement spécial à la base 0% 0% 0%
ABH Abattement spécial Handicapé 10% 0% 0%
1 Taux unique sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle .Application du TMP fixé par la DGIPF qui devra tenir compte de l'impact des
abattements Th " départementaux) Incidence sur la VLM
2) Les abattements facultatifs au choix des conseils municipaux et communautaires Général à la base : 1% à 15 %
Spécial à la base : 1% à 15 % pour les personnes dont les revenus n’excèdent pas le montant prévu
(L1417 CGI ) et dont la valeur locative ne dépasse pas 130 % de la valeur locative moyenne du
département ou du groupement à fiscalité propre . Ce pourcentage peut être augmenté de 10 % par
personne à charge.
L’harmonisation proposée :
La commune fusionnante de Schaffhouse-sur-Zorn n’applique pas l’abattement (facultatif)
général à la base de 15 % pour le calcul de la taxe d’habitation.
Proposition du maire pour les abattements sur la taxe d’habitation
Les abattements obligatoires :
10% pour deux personnes à charge
15 % à partir de la troisième personne à charge
Les abattements facultatifs :
Abattement général à la base : 15%
Abattement spécial à la base : 0%
Abattement spécial Handicapé : 0%
Décision
Le Conseil Municipal,
sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu l’avis favorable de l’ensemble des conseillers municipaux lors du débat d’orientation budgétaire en
date du 18 Mars 2017
Par 32 voix pour,
Considérant la possibilité d’une homogénéisation des abattements pour le calcul de la Taxe d’habitation
en cas de création d’une commune nouvelle
Décide des taux d’abattements applicables pour le calcul de la taxe d’habitation à savoir :
Abattement pour personnes à charges (rang 1 et 2) 10 %
Abattements pour personnes à charge (rang 3 et suivants) 15 %
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Abattement général à la base 15 %
Abattement spécial à la base 0 %
Abattement spécial Handicapé 0 %
Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
5ème Point de l'ordre du jour : adoption du budget primitif 2017
Présentation du budget primitif 2017.
I. Introduction
Le budget primitif 2017 est le premier budget de la commune nouvelle de Hochfelden avec le cumul
des articles des communes fusionnantes de Hochfelden et de Schaffhouse-sur-Zorn suite à l’arrêté
préfectoral du 30 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Hochfelden à compter du
01/01/2017.
Le maire présente une analyse financière à partir de 2013 de chaque commune fusionnante ainsi que de
la commune nouvelle de Hochfelden afin de bien sensibiliser les conseillers municipaux sur la nouvelle
structure financière de la commune.
II. Les grands équilibres du BP 2017
Lors de sa séance des orientations budgétaires du samedi 18 mars 2017, le conseil municipal a pu prendre
connaissance des grandes lignes du budget 2017 notamment les dépenses d’équipements, les recettes
d’investissements ainsi que le résultat de fonctionnement prévisionnel aussi bien pour la commune
nouvelle de Hochfelden que pour les communes fusionnantes de Hochfelden et de Schaffhouse -sur-
Zorn.
Le budget primitif 2017 sera une étape importante pour les communes fusionnantes de Hochfelden et
de Schaffhouse-sur-Zorn.
Il nous faudra décider et gérer en respectant les principes fondateurs de notre charte validée en juin 2016.
III. Faits marquants
Les dépenses d’équipement sont de l’ordre de 2.897.607 € dont 884.029 € de restes à réaliser de
l’exercice 2016.
Notons les dépenses de 21.700 € représentant un tiers de notre participation aux frais d’établissement
du PLUI, 280.000 Euros pour des dépenses de réserves foncières, 300.000 € en réparation voiries,
943.000 € pour la rénovation thermique de l’ancien complexe sportif, ainsi que l’acquisition d’une
tondeuse d’un montant de 47.000 € pour l’entretien des terrains de Football.
Notons aussi des frais d’études pour 20.000 €, des plaques de rue pour 26.000 €
Le remplacement d’une des 2 chaudières de l’école élémentaire pour un montant de 50.000 €.
Les subventions en recettes d’investissement ne comprennent que les subventions notifiées par les
organismes d’Etat ou du département donc des reliquats sur les réalisations 2016 en instance
d’achèvement.
La mise en place d’un emprunt de 131.474 € pour équilibrage des besoins d’investissements devra
être revu à la baisse au courant de l’exercice 2017 par une réduction ou un gain sur les dépenses
d’équipements, plus difficilement par une baisse des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses à caractère général augmentent de 4.08 % soit de 26.670 €
Cela est peu vu les nouvelles dépenses énergétiques des nouvelles salles du complexe sportif. Il nous
faudra tout au long de l’année être attentif à l’évolution de nos dépenses de fonctionnement.
Nos frais de personnel sont maitrisés et dans la moyenne nationale exprimé en dépenses par Habitant.
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Les autres charges de gestion courante additionnent les indemnités maires et adjoints en augmentation
de 24.700 €, le service incendie pour 120.343 €, notre participation au SICTEU pour un montant de
75.528 €, pour le CCAS nous avons budgétisé un montant de 11.668 Euros avec une subvention
supplémentaire de 3.000 € en faveur de Caritas et le repas des ainés de la commune fusionnante de
Schaffhouse-sur-Zorn.
Pas d’augmentation des frais financiers.
Les dotations aux amortissements en hausse de près de 27.000 Euros.
Ce qui diminue sensiblement le résultat de fonctionnement puisque les recettes de dotations aux
amortissements sont comptabilisées en section d’investissements.
D’où l’importance de produire un Tableau des soldes Intermédiaires de Gestion (TSIG) ou les charges
et recettes sont classées par catégorie (courant ou exceptionnel) pour une analyse de construction de
résultat de la commune, notre capacité d’autofinancement (CAF)
Une perte de recettes courantes pour un montant de 160.278 € comprenant 103.750 de redevances
Sita, concession ES pour 21.028 €, 10.000 € de diminution des recettes de location au CS et la
suppression de l’attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle
(FDPTP) d’un montant de 10.500 €, une conséquence négative de la création d’une commune nouvelle.
La fiscalité.
Les principes généraux selon la charte fondatrice de la commune nouvelle de Hochfelden.
• Harmonisation des taux dès 2017 par l’application du Taux moyen pondéré favorisant le maintien
des ressources fiscales de 2016, TMP communiqué par le Direction Générale des Finances Publiques
(DGFIP)
• Simulation sur une unification des politiques d’abattement en appliquant l’abattement général à la
base de 15 % de la taxe d’habitation sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle.
• D’affecter l’éventuelle évolution favorable de la Dotation Globale de Fonctionnement à la
stabilisation des taux de notre fiscalité.
La dotation Globale de Fonctionnement.
Les communes nouvelles bénéficient d’un pacte de stabilité de la DGF sur une période de 3 ans. Ce
pacte garantit :
• Un montant de dotation forfaitaire au moins égal à la somme des montants perçus par les communes
fondatrices en 2016.
• Un montant de dotations de péréquation (DSR, DNP, DSU) au moins égal à la somme des montants
perçus par les communes fondatrices en 2016 et sans limitation de durée.
• Bonification de la dotation forfaitaire de 5 % pendant 3 ans pour les communes dont la population
est comprise entre 1.000 et 10.000 Habitants.
Elles sont exonérées :
• De contributions pour le redressement des finances publiques
• D’une baisse de la part variable de la dotation forfaitaire qui est en fonction de la population en cas
de perte d’habitants sur le territoire.
Selon nos simulations non confirmées par les services de la Direction Générale des Finances publics le
total de la dotation globale de Fonctionnement sera de 644.706 Euros contre 576.952 € en 2016.
Les recettes exceptionnelles de 190.000 € concernent nos ventes des 2 immeubles place de la
République.
Le résultat de fonctionnement prévisionnel sera de 993.934 € soit en diminution de 65.429 Euros
par rapport à 2016 avec une recette exceptionnelle de 190.000 €
IV. Notre endettement
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Au Au
31/12/2016 31/12/2017
Dettes en capital 2 713 243 2 615 987
Résultat de Fonctionnement 1 059 363 993 914
Nombre d'années 2,56 2,63
La capacite de désendettement d'une commune évalue la rapport entre l'encours de la
dette et son épargne. Par épargne on entend la capacité d'autofinancement ( CAF )
capacité de désendettemet
Présentation de la section d’investissement et de fonctionnement
Section d'investissement BP 2017
Chap. Libellés Dépenses Recettes
Report de Solde N - 1 1 239 519
20 à 23 Dépenses d'équipement 2 897 607
16 Emprunts et dettes assimilées 240 362 131 474
26 Participations et créances rattachées
040/041 Opérations d'ordres 26 501 133 539
Total Dépenses d'investissements
1022 FCTVA 296 235
10226 Taxes d'aménagements 22 500
1321 Subventions Etats 171 420
1322 Subventions Région
1323 Subvention Département 138 337
1328 Autres 3 832
1331 Dotation équipement Territoire ruraux 33 600
Total Dépenses et recettes réelles d'investi. 3 164 470 2 170 456
Virement de la section de Fonctionnement 994 014
Totaux 3 164 470 3 164 470
Section de Fonctionnement 2016 BP 2017 Var.2017/2016
Dépenses de Fonctionnement 2 008 406 2 090 763 82 357 4,10%
60 Achats et variations des stocks 248 770 271 432 22 662 9,11%
61 Services Extérieurs 259 253 231 534 -27 719 -10,69%
62 Autres services Extérieurs 131 137 163 600 32 463 24,76%
63 Impôts et Taxes 14 216 13 480 -736 -5,18%
011 Charges à caractère général. 653 376 680 046 26 670 4,08%
012 Charges de personnel et Frais
assimilés. 687 517 683 176 -4 341 -0,63%
014 Atténuation de Produits FNGIR 180 417 180 419 2 0,00%
65 Autres charges de gestion courante 345 132 392 421 47 289 13,70%
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Total Dépenses de gestion des services 1 866 442 1 936 062 69 620 3,73%
66 Charges Financières 49 357 43 663 -5 694 -11,54%
67 Charges Exceptionnelles 2 100 4 000 1 900 90,48%
Total Dépenses réelles de Fonctionnement 1 917 899 1 983 725 65 826 3,43%
040 Opérations d'ordres 90 507 107 038 16 531 18,26%
Recettes de Fonctionnement 3 067 769 3 084 697 16 928 0,55%
13 Atténuation de Charges 23 016 9 600 -13 416 -58,29%
70 Produits des services et Ventes directs 161 751 39 880 -121 871 -75,34%
73 Impôts et taxes 2 020 518 1 967 944 -52 574 -2,60%
74 Dotations et participations 697 450 729 758 32 308 4,63%
75 Autres produits de gestion courante 143 129 146 000 2 871 2,01%
Total Recettes de gestion des services 3 045 864 2 893 182 -152 682 -5,01%
76 Produits financiers 34 15 -19 -55,88%
77/78 Produits exceptionnels 16 745 191 500 174 755 1043,62%
Totaux Recettes réelles de Fonctionnement 3 062 643 3 084 697 22 054 0,72%
042 Opérations d'ordres 5 126 0 -5 126 -100,00%
Résultat de Fonctionnement ( 3 - 2 ) 1 059 363 993 934 -65 429 -6,18%
Décision
Le Conseil Municipal,
sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu l’avis favorable de l’ensemble des conseillers municipaux lors du débat d’orientation budgétaire en
date du 18 Mars 2017
Par 32 voix pour,
Approuve comme suit le budget primitif de l’exercice 2017 incluant la liste détaillée des subventions
aux associations selon la balance générale suivante :
Balance générale BP 2017
Dépenses de Fonctionnement 2 090 783
Virement à la section d'investissement 993 914
Total dépenses de Fonctionnement 3 084 697
Total recettes de fonctionnement 3 084 697
Dépenses d'investissements 3 164 470
Reprise de soldes N- 1 0
Total dépenses d'investissements 3 164 470
Recettes d'investissements 931 037
Virement de la section de Fonctionnement 993 914
Reprise de soldes N- 1 1 239 519
Total recettes d'investissements 3 164 470
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6ème Point de l'ordre du jour : aménagement d'une bibliothèque municipale : avenant n°1 au marché
de travaux lot n°04 – ferronnerie-serrurerie – Métallerie SCHEIBEL
Dans le cadre des travaux d’aménagement d’une bibliothèque municipale, la commune a été amenée à
conclure un marché avec la société METALLERIE SCHEIBEL pour les travaux portant sur la
ferronnerie-serrurerie (lot n° 04). Le montant du marché notifié à cette entreprise le 13 juillet 2016
s’élève à 13 135,00 € h.t. soit 15 762,00 € t.t.c.
Ce marché a toutefois dû être modifié en cours d’exécution.
Le présent avenant porte sur les travaux complémentaires et adaptations de chantier suivants :
Une salle supplémentaire ayant été rajoutée au projet, il a été nécessaire de réaliser également un garde-
corps intérieur en inox pour l’escalier de la sortie de secours.
Suite à la demande du Maître d’Ouvrage, l’escalier d’accès au local sous station, prévu initialement en
béton a été réalisé en métal, comme prévu en option pour un coût inférieur.
En contrepartie, certains travaux n’ont pas été nécessaires, comme la dépose du portail et des poteaux,
ainsi que la réalisation de deux poteaux pour la clôture.
Ces travaux n'étaient pas connus lors de la rédaction des marchés et n'appellent pas de commentaires du
Maître d'Œuvre.
Le montant total des travaux supplémentaires s’élève à 807,90 € h.t.
Le montant total de l’avenant proposé s’élève par conséquent à la somme de 807,90 € h.t. soit 969,48 €
ttc.
Cet avenant représente une augmentation de 6,15 % du marché de base qui passerait ainsi à 13 942,90
€ h.t. soit 16 731,48 € t.t.c.
Le marché initial relevait de la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics). Il n’était par
conséquent pas soumis préalablement à sa signature à l’avis de la commission d’appel d’offres. De ce
fait, il n’y a pas lieu de présenter cet avenant à la commission d’appel d’offres.
En effet, la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit autorise désormais à ne pas
présenter en commission d’appel d’offres un avenant augmentant le montant global d’un marché de plus
de 5 % dès lors que le marché public auquel il est rattaché n’a pas lui-même subi cette étape. Cette
disposition a été confirmée par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.
Il est rappelé que dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est
toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas
obligatoire en procédure adaptée. Les marchés d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée
sont attribués par l'assemblée délibérante qui en application des articles L. 2122-22, L. 3221-11 et
L.4231-8 du code général des collectivités territoriales, peut déléguer le pouvoir d'attribution de ces
marchés à l'exécutif local.
Sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les seuils à partir desquels s’appliquent
la procédure formalisée mentionnée au code des marchés publics sont les suivants:
- 5 225 000 euros h.t. pour les marchés de travaux,
- 209 000 euros h.t. pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales,
Ces montants déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées, ainsi que les
mesures de publicité à effectuer.
Il est proposé au conseil municipal de valider et d’autoriser le Maire à signer cet avenant n° 1.
11
Décision
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu les inscriptions budgétaires,
Par 32 voix pour,
approuve sans réserve la proposition d’avenant n° 1 au marché de travaux « lot 04 ferronnerie-
serrurerie » attribué à l’entreprise METALLERIE SCHEIBEL pour un montant initial de
15 762,00 € t.t.c.
Cet avenant n° 1 d’un montant en augmentation de 969,48 € t.t.c. porte le montant du marché à
16 731,48 € t.t.c.
autorise le Maire à signer cet avenant n° 1 avec la société METALLERIE SCHEIBEL de Gunstett et à le
notifier à l’entreprise,
Charge le Maire de l’ensemble des formalités.
7ème Point de l'ordre du jour : aménagement d'une bibliothèque municipale : avenant n°1 au marché
de travaux lot n°06 – électricité – E.I.E.
Dans le cadre des travaux d’aménagement d’une bibliothèque municipale, la commune a été amenée à
conclure un marché avec la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST SAS pour les travaux
portant sur l’électricité (lot n° 06). Le montant du marché notifié à cette entreprise le 13 juillet 2016
s’élève à 29 049,40 € h.t. soit 34 859,28 € t.t.c.
Ce marché a toutefois dû être modifié en cours d’exécution.
Le présent avenant porte sur les travaux complémentaires et adaptations de chantier suivants :
L’installation électrique a dû être complétée suite au rajout d’une salle à la bibliothèque maternelle et la
création d’un local ménage. Un complément a dû être fait également dans le local ECS.
L’alarme incendie et le précablage informatique ont dû être complétés également.
L’éclairage extérieur a dû être renforcé pour atteindre le niveau d’éclairement requis par la
réglementation d’accessibilité des handicapés.
Ces travaux n'étaient pas connus lors de la rédaction des marchés et n'appellent pas de commentaires du
Maître d'Œuvre.
Le montant total des travaux supplémentaires s’élève à 3 308,05 € h.t.
Le montant total de l’avenant proposé s’élève par conséquent à la somme de 3 308,05 € h.t. soit
3 969,66 € ttc.
Cet avenant représente une augmentation de 11,39 % du marché de base qui passerait ainsi à
32 357,45 € h.t. soit 38 828,94 € t.t.c.
Le marché initial relevait de la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics). Il n’était par
conséquent pas soumis préalablement à sa signature à l’avis de la commission d’appel d’offres. De ce
fait, il n’y a pas lieu de présenter cet avenant à la commission d’appel d’offres.
12
En effet, la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit autorise désormais à ne pas
présenter en commission d’appel d’offres un avenant augmentant le montant global d’un marché de plus
de 5 % dès lors que le marché public auquel il est rattaché n’a pas lui-même subi cette étape. Cette
disposition a été confirmée par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.
Il est rappelé que dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est
toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas
obligatoire en procédure adaptée. Les marchés d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée
sont attribués par l'assemblée délibérante qui en application des articles L. 2122-22, L. 3221-11 et
L.4231-8 du code général des collectivités territoriales, peut déléguer le pouvoir d'attribution de ces
marchés à l'exécutif local.
Sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les seuils à partir desquels s’appliquent
la procédure formalisée mentionnée au code des marchés publics sont les suivants:
- 5 225 000 euros h.t. pour les marchés de travaux,
- 209 000 euros h.t. pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales,
Ces montants déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées, ainsi que les
mesures de publicité à effectuer.
Il est proposé au conseil municipal de valider et d’autoriser le Maire à signer cet avenant n° 1.
Décision
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu les inscriptions budgétaires,
Par 32 voix pour,
approuve sans réserve la proposition d’avenant n° 1 au marché de travaux « lot 06 électricité » attribué
à l’entreprise ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST SAS pour un montant initial de
34 859,28 € t.t.c
Cet avenant n° 1 d’un montant en augmentation de 3 969,66 € t.t.c. porte le montant du marché à
38 828,94 € t.t.c.
autorise le Maire à signer cet avenant n° 1 avec la société ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L’EST SAS
de Gunstett et à le notifier à l’entreprise,
Charge le Maire de l’ensemble des formalités.
8ème Point de l'ordre du jour : aménagement d'une bibliothèque municipale : avenant n°2 au marché
de travaux lot n°07 – chauffage-VMC – DIEBOLD GEORGES SARL
Dans le cadre des travaux d’aménagement d’une bibliothèque municipale, la commune a été amenée à
conclure un marché avec la société DIEBOLD GEORGES SARL pour les travaux portant sur le
chauffage-VMC (lot n° 07). Le montant du marché notifié à cette entreprise le 13 juillet 2016 s’élève à
14 380,50 € h.t. soit 17 256,60 € t.t.c, modifié par l’avenant n° 1, s’élevant ainsi à 17 036,50 € h.t. soit
20 443,80 € t.t.c.
Ce marché a toutefois dû être modifié en cours d’exécution.
Le présent avenant porte sur les travaux complémentaires et adaptations de chantier suivants :
13
Au cours du chantier, et en raison de l’aménagement d’une salle supplémentaire pour la bibliothèque de
l’école maternelle, il a été nécessaire de surélever une conduite de chauffage afin de ne pas entraver la
sortie de secours.
Ces travaux n'étaient pas connus lors de la rédaction des marchés et n'appellent pas de commentaires du
Maître d'Œuvre.
Le montant total des travaux supplémentaires s’élève à 1 570,00 € h.t.
Le montant total de l’avenant proposé s’élève par conséquent à la somme de 1 570,00 € h.t. soit
1 884,00 € ttc.
Cet avenant représente une augmentation de 9,22 % du marché de base qui passerait ainsi à 18 606,50 €
h.t. soit 22 327,80 € t.t.c.
Le marché initial relevait de la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics). Il n’était par
conséquent pas soumis préalablement à sa signature à l’avis de la commission d’appel d’offres. De ce
fait, il n’y a pas lieu de présenter cet avenant à la commission d’appel d’offres.
En effet, la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit autorise désormais à ne pas
présenter en commission d’appel d’offres un avenant augmentant le montant global d’un marché de plus
de 5 % dès lors que le marché public auquel il est rattaché n’a pas lui-même subi cette étape. Cette
disposition a été confirmée par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.
Il est rappelé que dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est
toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas
obligatoire en procédure adaptée. Les marchés d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée
sont attribués par l'assemblée délibérante qui en application des articles L. 2122-22, L. 3221-11 et
L.4231-8 du code général des collectivités territoriales, peut déléguer le pouvoir d'attribution de ces
marchés à l'exécutif local.
Sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les seuils à partir desquels s’appliquent
la procédure formalisée mentionnée au code des marchés publics sont les suivants :
- 5 225 000 euros h.t. pour les marchés de travaux,
- 209 000 euros h.t. pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales,
Ces montants déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées, ainsi que les
mesures de publicité à effectuer.
Il est proposé au conseil municipal de valider et d’autoriser le Maire à signer cet avenant n° 2.
Décision
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu les inscriptions budgétaires,
Par 32 voix pour,
approuve sans réserve la proposition d’avenant n° 2 au marché de travaux « lot 07 chauffage-VMC »
attribué à l’entreprise DIEBOLD GEORGES SARL pour un montant (y compris avenant 1) de
20 443,80 € t.t.c,
Cet avenant n° 2 d’un montant en augmentation de 1 884,00 € t.t.c. porte le montant du marché à
22 327,80 € t.t.c.
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autorise le Maire à signer cet avenant n° 2 avec la société DIEBOLD GEORGES SARL de
Hohfrankenheim et à le notifier à l’entreprise,
Charge le Maire de l’ensemble des formalités.
9ème Point de l'ordre du jour : aménagement d'une bibliothèque municipale : avenant n°1 au marché
de travaux lot n°09 – plâtrerie – ALVENTI
Dans le cadre des travaux d’aménagement d’une bibliothèque municipale, la commune a été amenée à
conclure un marché avec la société ALVENTI SARL pour les travaux portant sur la plâtrerie (lot n° 09).
Le montant du marché notifié à cette entreprise le 13 juillet 2016 s’élève à 22 200,00 € h.t. soit
26.640,00 € t.t.c.
Ce marché a toutefois dû être modifié en cours d’exécution.
Le présent avenant porte sur les travaux complémentaires et adaptations de chantier suivants :
Suite à la décision de rajouter un local à la bibliothèque maternelle à la demande des enseignants et à la
création d’un local ménage, il a été nécessaire de réaliser les doublages des murs et la pose de faux-
plafond.
Dans les 2 bureaux, il s’est avéré au cours du chantier que le doublage placo était détérioré par l’humidité
et devait être remplacé.
Par ailleurs, il a été constaté au cours des travaux que certains doublages étaient en mauvais état et
devaient être remplacés, de même que l’habillage de canalisations. Il a également été nécessaire de poser
de nouvelles trappes de visite.
Ces travaux n'étaient pas connus lors de la rédaction des marchés et n'appellent pas de commentaires du
Maître d'Œuvre.
Le montant total des travaux supplémentaires s’élève à 6 845,44 € h.t.
Le montant total de l’avenant proposé s’élève par conséquent à la somme de 6 845,44 € h.t. soit
8 214,53 € ttc.
Cet avenant représente une augmentation de 30,84 % du marché de base qui passerait ainsi à
29 045,44 € h.t. soit 34 854,53 € t.t.c.
Le marché initial relevait de la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics). Il n’était par
conséquent pas soumis préalablement à sa signature à l’avis de la commission d’appel d’offres. De ce
fait, il n’y a pas lieu de présenter cet avenant à la commission d’appel d’offres.
En effet, la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit autorise désormais à ne pas
présenter en commission d’appel d’offres un avenant augmentant le montant global d’un marché de plus
de 5 % dès lors que le marché public auquel il est rattaché n’a pas lui-même subi cette étape. Cette
disposition a été confirmée par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.
Il est rappelé que dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est
toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas
obligatoire en procédure adaptée. Les marchés d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée
sont attribués par l'assemblée délibérante qui en application des articles L. 2122-22, L. 3221-11 et
L.4231-8 du code général des collectivités territoriales, peut déléguer le pouvoir d'attribution de ces
marchés à l'exécutif local.
Sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les seuils à partir desquels s’appliquent
la procédure formalisée mentionnée au code des marchés publics sont les suivants :
- 5 225 000 euros h.t. pour les marchés de travaux,
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- 209 000 euros h.t. pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales,
Ces montants déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées, ainsi que les
mesures de publicité à effectuer.
Il est proposé au conseil municipal de valider et d’autoriser le Maire à signer cet avenant n° 1.
Décision
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu les inscriptions budgétaires,
Par 32 voix pour,
approuve sans réserve la proposition d’avenant n° 1 au marché de travaux « lot 09 plâtrerie » attribué à
l’entreprise ALVENTI SARL pour un montant initial de 26 640,00 € t.t.c
Cet avenant n° 1 d’un montant en augmentation de 8 214,53 € t.t.c. porte le montant du marché à
34 854,53 € t.t.c.
autorise le Maire à signer cet avenant n° 1 avec la société ALVENTI SARL de Romanswiller et à le
notifier à l’entreprise,
Charge le Maire de l’ensemble des formalités.
10ème Point de l'ordre du jour : aménagement d'une bibliothèque municipale : avenant n°1 au marché
de travaux lot n°10 – menuiserie intérieure – BECK MENUISERIE
Dans le cadre des travaux d’aménagement d’une bibliothèque municipale, la commune a été amenée à
conclure un marché avec la société BECK SARL pour les travaux portant sur la menuiserie intérieure
(lot n° 10). Le montant du marché notifié à cette entreprise le 13 juillet 2016 s’élève à 8 104,80 € h.t.
soit 9 725,76 € t.t.c.
Ce marché a toutefois dû être modifié en cours d’exécution.
Le présent avenant porte sur les travaux complémentaires et adaptations de chantier suivants :
L’adjonction au projet d’un local supplémentaire pour le ménage et la mise aux normes de la porte du
local rangement ont nécessité 2 portes coupe-feu supplémentaires.
Pour l’harmonisation avec les nouvelles portes, il a été nécessaire de remplacer les anciennes poignées
des portes. Des clefs supplémentaires ont été demandées par les utilisateurs de la bibliothèque
municipale.
En contrepartie une barre de tirage n’a pas été nécessaire, de même que certains pictogrammes sanitaires.
Ces travaux n'étaient pas connus lors de la rédaction des marchés et n'appellent pas de commentaires du
Maître d'Œuvre.
Le montant total des travaux supplémentaires s’élève à 1 997,00 € h.t.
Le montant total de l’avenant proposé s’élève par conséquent à la somme de 1 997,00 € h.t. soit
2 396,40 € ttc.
Cet avenant représente une augmentation de 24,64 % du marché de base qui passerait ainsi à
10 101,80 € h.t. soit 12 122,16 € t.t.c.
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Le marché initial relevait de la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics). Il n’était par
conséquent pas soumis préalablement à sa signature à l’avis de la commission d’appel d’offres. De ce
fait, il n’y a pas lieu de présenter cet avenant à la commission d’appel d’offres.
En effet, la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit autorise désormais à ne pas
présenter en commission d’appel d’offres un avenant augmentant le montant global d’un marché de plus
de 5 % dès lors que le marché public auquel il est rattaché n’a pas lui-même subi cette étape. Cette
disposition a été confirmée par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009.
Il est rappelé que dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est
toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas
obligatoire en procédure adaptée. Les marchés d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée
sont attribués par l'assemblée délibérante qui en application des articles L. 2122-22, L. 3221-11 et
L.4231-8 du code général des collectivités territoriales, peut déléguer le pouvoir d'attribution de ces
marchés à l'exécutif local.
Sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les seuils à partir desquels s’appliquent
la procédure formalisée mentionnée au code des marchés publics sont les suivants :
- 5 225 000 euros h.t. pour les marchés de travaux,
- 209 000 euros h.t. pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales,
Ces montants déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées, ainsi que les
mesures de publicité à effectuer.
Il est proposé au conseil municipal de valider et d’autoriser le Maire à signer cet avenant n° 1.
Décision
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu les inscriptions budgétaires,
Par 32 voix pour,
approuve sans réserve la proposition d’avenant n° 1 au marché de travaux « lot 10 menuiserie
intérieure » attribué à l’entreprise BECK SARL pour un montant initial de 9 725,76 € t.t.c
Cet avenant n° 1 d’un montant en augmentation de 2 396,40 € t.t.c. porte le montant du marché à
12 122,16 € t.t.c.
autorise le Maire à signer cet avenant n° 1 avec la société BECK SARL de Offwiller et à le notifier à
l’entreprise,
Charge le Maire de l’ensemble des formalités.
11ème Point de l'ordre du jour : Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Débat communal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD)
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, notamment l’arrêté préfectoral
du 20 juillet 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes en matière
de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
17
VU la conférence intercommunale des Maires du 21 septembre 2015 relative aux modalités de
collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et ses Communes membres
pour l’élaboration du PLUi ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 5 novembre 2015 arrêtant les modalités de
collaboration entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et ses Communes membres
pour l’élaboration du PLUi ;
VU la deuxième conférence intercommunale des Maires du 1er décembre 2015 relative aux objectifs
poursuivis par l’élaboration du PLUi et aux modalités de concertation ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2015 relative à la prescription de
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal précisant les objectifs poursuivis ainsi
que les modalités de concertation ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-12 ;
VU les études réalisées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et
notamment le projet de PADD ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire
➢ qui rappelle :
• les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal, tels que définis au moment de la prescription, en matière d’habitat et de
cadre de vie , d’agriculture, d’économie, d’équipements publics ou d’intérêt public ,
d’environnement, d’infrastructures de transport et de mobilité et de risques naturels et
technologiques
• que les études, ainsi que le travail de la commission PLUi et la collaboration menée avec les
élus des Communes, ont permis de déboucher sur un diagnostic de territoire et sur des
orientations d’aménagement du territoire qui se formalisent à travers un projet de PADD.
• que c’est au regard du PADD que les autres pièces du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal vont ensuite être élaborées, c’est pourquoi il est important que ce document
soit partagé et débattu en Commune et en Conseil Communautaire.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Paul Schneider, adjoint qui présente le projet de
PADD annexé à la présente et qui contient :
• les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, et d'urbanisme,
• les orientations générales des politiques de paysage, de protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,
• les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d’énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs,
• les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement
urbain.
Ces orientations, ainsi que le projet de PADD, ont été élaborés, partagés et enrichis notamment à travers :
- le séminaire d’échange du 21 novembre 2016 avec l’ensemble des élus communaux et
intercommunaux, lors duquel le diagnostic des études du PLUi a été présenté,
18
- le séminaire d’échange du 16 mars 2017 avec l’ensemble des élus communaux et
intercommunaux, lors duquel les orientations et le projet de PADD ont été présentés, afin de
préparer les débats à mener sur le PADD au sein de chaque Conseil Municipal et du Conseil
Communautaire.
Projet de décision
Le Conseil Municipal prend acte des orientations générales du PADD proposées et en débat. Les
échanges portent sur :
- Conforter le rôle de bourg centre de la commune de Hochfelden
- Promouvoir une complémentarité fonctionnelle entre Hochfelden et Schwindratzheim
- Répondre au vieillissement des habitants, maintient et accueil des jeunes ménages
- Intégration harmonieuse des constructions
- Pérennisation et développement des atouts des paysages urbains et naturels
- Prise en compte des risques liés aux activités humaines, des champs d’expansion des crues de
la Zorn, des risques de coulées de boues…
- Maintenir les équipements de niveau communal, implanter les nouveaux équipements
structurants de niveau intercommunal prioritairement dans les bourgs (Hochfelden,
Schwindratzheim, Wingersheim-les-4-bans)
- Favoriser le développement dans toutes les communes de logements aidés
- Conforter les équipements commerciaux, soutenir l’agriculture, renforcer l’économie locale,
développer le tourisme
- Maintien de la croissance démographique de 0,8 % par an, modérer la consommation foncière
pour le logement, pour les activités économiques, limiter l’artificialisation des terres agricoles
Le présent compte-rendu de débat sera notifié à :
- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn
12ème Point de l'ordre du jour : adhésion au CNAS
Suite à la création de la commune nouvelle par arrêté du Préfet en date du 30/06/2016, Monsieur le
Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le renouvellement de prestations sociales pour le
personnel de la collectivité.
Considérant les articles suivants :
* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon
lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration
d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend
engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui
vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités
territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère
obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.
* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction
publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre
exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but
non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association.
19
1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et
répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense
dans une limite compatible avec les possibilités du budget,
2. Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin
(GAS 67), association loi 1905 de droit local, répondant à l’ensemble de ces besoins : souscription
de contrats collectifs et négociation de tarifs groupés permettant aux agents (les bénéficiaires) de
souscrire à ces contrats (garantie obsèques / CNAS : IRCOS et carte CEZAM) moyennant une
cotisation forfaitaire par agents. Le GAS 67 a été créé le 12 novembre 1960 et a adhéré au CNAS
par décision du conseil d’administration le 23 janvier 1974 ; son siège est situé 1 rue de la Gare,
67140 BARR.
En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des
personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.
À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts
sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction… (voir liste exhaustive fixée dans le règlement
« les prestations modalités pratiques ») qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins
et à leurs attentes.
M. le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du
CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.
De plus, l’adhésion au contrat collectif CNAS ouvre droit aux prestations « aides spécifiques du GAS »
en complément, ainsi qu’à l’aide rentrée en 6ème, l’aide Naissance/Adoption, l’aide Handicapé tierce
personne, l’aide enfant handicapé, et l’aide secours exceptionnel. Pour permettre le versement de ces
prestations en compléments des prestations versées par le CNAS, le Comité National d’Action Sociale
transmettra au GAS les éléments nécessaires pour leur traitement.
Cette action sociale concerne l’ensemble des personnels titulaires et non-titulaires à temps complet ou
incomplet, apprentis, contrats aidés de droit privé à l’exception du personnel saisonnier.
Le coût de cette adhésion pour 2017 s’élève à :
- 212 € par agents actifs : la collectivité acquitte la cotisation définie et appliquée par le GAS 67.
Si elle désire adhérer pour ses retraités, celle-ci s’élève à 134,64€ par agent retraité. Dans le cas
contraire, l’agent retraité a la possibilité d’adhérer directement au GAS 67. La collectivité
s’engage à transmettre cette information aux futurs retraités.
- 12 € acquittés auprès du GAS67 par chacun des agents actifs de la collectivité.
L’adhésion au Groupement d’Action Sociale est reconduite chaque année. Il peut y être résilié en fin
d’année civile par délibération de l’assemblée délibérante adressée dans le mois qui suit son adoption.
A compter de la notification de la résiliation d’adhésion, le GAS est fondé à refuser aux bénéficiaires
toute prestation dont les effets ne seraient pas achevés à la date d’effet de la résiliation d’adhésion.
Le GAS 67, étant un organisme géré paritairement, il convient de désigner un représentant des élus et
un délégué agent.
Après avoir approfondi les offres au bénéfice des agents en matière de prestations servies par le CNAS
(prestations aides financières, aides ponctuelles, prêts, offres de culture, loisirs), celles complétées par
le GAS 67, M. Le Maire propose d’adhérer au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin pour faire
bénéficier de l’ensemble des prestations et pour satisfaire aux obligations de la loi 2007-209 du 19
février 2007 laquelle porte obligation de déterminer le type des actions, le montant des dépenses
engagées et les modalités de leur mise en œuvre en matière d’action sociale pour les agents.
Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de
se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,
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Décision
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
sur proposition de Monsieur le Maire,
Par 32 voix pour,
1) décide de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à
compter du : 01/01/2017.
et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.
2) Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de
verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :
(nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) x (la cotisation par
bénéficiaires actifs et/ou retraités)
3) de désigner Mr Jean-Paul Schneider, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu
notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
4) De renseigner et transmettre tous les documents nécessaires à cette adhésion et notamment la liste
nominative du personnel au GAS 67.
Charge le Maire de l’ensemble des formalités.
Monsieur le maire lève la séance à 22h35.