CONSEIL DE Bruxelles, le 19 mars 2003 L’UNION EUROPÉENNE ... · 14092/02 ma 1 CAB FR/EN CONSEIL...

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CONSEIL DEL'UNION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19 mars 2003

14092/02

CRS/CRP 46

COMPTE RENDU SOMMAIRE Objet : 1985ème réunion du COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS

tenue à Bruxelles, les 13 et 15 novembre 2002

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SOMMAIRE

Page

1. Approbation de l'ordre du jour et des points "I" ................................................................... 19

Coreper 1ère partie

I

2. Questions écrites posées au Conseil par des membres du Parlement européen

a) n° 1180/02 de Mme Piia-Noora KAUPPI - "Saisine de l'OMC en raison de distorsions sur le marché de la construction navale provoquées par la Corée du Sud"

doc. 12500/1/02 PE-QE 320 REV 1 b) n° 1672/02 de M. Rodi Kratsa TSAGAROPOULOU -"Relation UE-Colombie -

Libération d'Ingrid Betancourt, candidate aux présidentielles" doc. 13563/02 PE-QE 388

c) n° 1732/02 de M. Isidoro SÁNCHEZ-GARCÍA - "Expulsion par les autorités marocaines d'une délégation de personnalités politiques et de journalistes espagnols à El Aiùn (Sahara occidental)"

doc. 13564/02 PE-QE 389 d) n° 1864/02 de M. Niall ANDREWS - "Présidence espagnole et Afrique

susbsaharienne" doc. 13562/02 PE-QE 387

e) n° 1944/02 de M. Rodi Kratsa-TSAGAROPOULOU - "Chômage des jeunes et politique en faveur de la jeunesse - Cas de la Grèce"

doc. 13565/02 PE-QE 390 f) n° 2069/02 de M. Bob van den Bos et de Mme Lousewies van der Laan - "Traité

d'adhésion" doc. 13566/02 PE-QE 391

g) n° 2075/02 de M. Geoffrey Van Orden - "Police européenne des frontières" doc. 13567/02 PE-QE 392

h) n° 2087/02 de M. Bob van den Bos - "Esclavage" doc. 13706/02 PE-QE 405

j) n° 2442/02 de M. Marco CAPPATO - "Rapport de la "Contraloría de la Repùblica" sur le Plan Colombie"

doc. 12956/02 PE-QE 360 l) n° 2510/02 de M. Hans-Peter MARTIN - "Campagne électorale dans un important

pays membre" doc. 12970/02 PE-QE 362

m) n° 2515/02 de M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA - "Usage illégal de filets dérivants pour la pêche au thon"

doc. 12971/02 PE-QE 363 n) n° 2521/02 de M. Jens-Peter BONDE - "Ecoute par la police du quotidien Jyllands-

Posten" doc. 12972/02 PE-QE 364

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o) n° 2529/02 de M. Camilo NOGUEIRA ROMÁN - "Nouvelle tragédie, faisant 13

morts, dans le détroit de Gibraltar" doc. 12973/02 PE-QE 365

p) n°s 2544/02 et 2546/02 de M. Marco CAPPATO - "Violation de la liberté de circulation des citoyens commises par les autorités

françaises à la frontière franco-italienne à l'occasion du "Technival" du 15 août en Italie"

- Dispositions légales françaises sur les "rave parties" doc. 12974/02 PE-QE 366

3. Projet de procès-verbal de la 2431ème session du Conseil (Emploi et Politique sociale) du

3 juin 2002(*) doc. 9538/02 PV/CONS 28 SOC 288 + ADD 1 4. Projet d�ordre du jour des prochaines périodes de session du Parlement européen

a) Strasbourg, du 18 au 21 novembre 2002 b) Bruxelles, des 4/5 décembre 2002

doc. 13687/02 PE 130 5. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique

des bâtiments - Approbation des amendements du Parlement européen en deuxième lecture

doc. 13724/02 ENER 239 ENV 622 CODEC 1364

6. Adoption

a) d'une position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports (pc + d)

docs 12695/02 ENER 211 TRANS 248 ENV 545 FISC 253 CODEC 1196 13759/02 ENER 240 TRANS 269 ENV 625 FISC 280 CODEC 1368 + ADD1

b) d'un exposé des motifs doc. 12695/02 ENER 211 TRANS 248 ENV 545 FISC 253 CODEC 1196 ADD 1

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7. Adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité

et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (2000/0323 COD) (AL+D)

docs 13890/02 CODEC 1388 SAN 185 + COR 1 + ADD 1 + ADD 1 COR 1

PE-CONS 3652/02 SAN 149 CODEC 1208 _________ (*) Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée par le COREPER,

conformément à l'article 19, par. 7 du règlement intérieur du Conseil. (pc + d) position commune + déclarations. (AL + D) Acte législatif + déclarations.

II 8. Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la

septième fois la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (2000/0077 COD)

- Préparation du trilogue 9. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de

l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE - Examen des amendements du Parlement européen en deuxième lecture

doc. 13870/02 ENV 638 ENT 146 ENER 248 CODEC 1384 10. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-troisième

modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR) (AL) - Examen des amendements du Parlement européen en deuxième lecture

docs 8328/02 ENT 73 ENV 237 CODEC 509 (x) + COR 1(de) (x)

13764/02 ENT 144 ENV 626 CODEC 1369

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11. Préparation de la session du Conseil Emploi, Politique sociale, Santé, et Consommateurs des 2/3 décembre 2002

1. Fixation de l'ordre du jour provisoire

2. Proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac

- Adoption docs 13635/02 SAN 175 10237/02 SAN 94 12. Suite à donner aux conclusions du Conseil Compétitivité du 30 septembre 2002 "Simplifier

et améliorer l'environnement réglementaire" - Création d'un groupe de travail horizontal sur l'amélioration de la réglementation

= Projet de décision du Comité des Représentants Permanents (1ère partie) docs 12094/02 MI 173 POLGEN 37 13704/02 MI 227 POLGEN 56 13. Préparation de la session du Conseil Compétitivité (Marché intérieur/Industrie/Recherche)

du 26 novembre 2002

1. Politique de la concurrence : Proposition de règlement du Conseil pour la mise en oeuvre des règles de concurrence établies en vertu des articles 81 et 82 du Traité et modifiant les règlements (CEE) nº 1017/68, (CEE) nº 2988/74, (CEE) nº 4056/86 et (CEE) nº 3975/87 (AL)

- Accord politique docs 11848/00 RC 13 (x) 13983/02 RC 17

2. Construction navale Rapport sur les derniers développements du marché mondial de la construction navale

- Présentation par la Commission

3. Proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises

- Présentation par la Commission (AL)

5. Développement durable

a) Stratégie générale de suivi du Sommet mondial de Johannesburg b) Produits chimiques

= Information de la Commission

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6. Compétitivité

- Communication de la Commission : "Un meilleur environnement pour les entreprises"

= Conclusions du Conseil docs 13982/02 ECO 335 13981/02 ECO 334

7. Communication de la Commission : L'Espace européen de la recherche : un nouvel élan - Renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives

- Echange de vues - Conclusions du Conseil

docs 13366/02 RECH 163 13891/02 RECH 167

8. Communication de la Commission : Plus de recherche pour l'Europe - Objectif : 3 % du PIB

- Présentation par la Commission et échange de vues docs 12044/02 RECH 146 (x) + ADD 1 (x)

13892/02 RECH 168

9. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à développer des nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose grâce à un partenariat à long terme entre l'Europe et les pays en développement, entrepris par plusieurs Etats membres et la Norvège (AL)

- Echange de vues docs 11825/02 RECH 145 CODEC 1047 (x) 13883/02 RECH 166 CODEC 1386 14. Préparation de la session du Conseil Agriculture/Pêche des 27, 28 et 29 novembre 2002

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (AL) = Accord politique

docs 13132/02 AGRI 248 MI 208 ENV 574 DENLEG 69 CONSOM 92 (x) SAN 159 CODEC 1265

13811/02 AGRI 262 MI 232 ENV 631 DENLEG 76 CONSOM 102 SAN 181 CODEC 1372

+ ADD 1 15. Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés

européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (révision du statut) - Carrières

doc. 13049/02 STAT 70 FIN 398

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16. Préparation de la session du Conseil Transports/Télécommunications/Energie des

5/6 décembre 2002

1. Fixation de l'ordre du jour provisoire 2. AVIATION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (AL)

- Accord politique docs 5129/02 AVIATION 2 CODEC 16 (x)

13877/02 AVIATION 164 CODEC 1385

3. Transit alpin

a) Questions générales liées à la traversée de l'arc alpin

b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système d�écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l�année 2004 (AL)

doc. 5124/02 TRANS 3 CODEC 15 (x)

c) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, en ce qui concerne le système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche (AL)


4. GALILEO - programme de radionavigation par satellite - Projet de conclusions du Conseil

5. AVIATION

"Paquet" Ciel unique européen - Accord politique

a) Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et

l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen docs 12693/1/01 AVIATION 88 CODEC 1009 REV 1 (x)

13614/02 AVIATION 159 CODEC 1346 b) Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de

services de navigation aérienne dans le ciel unique européen docs 12693/1/01 AVIATION 88 CODEC 1009 REV 1 (x)


c) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen

docs 12692/1/01 AVIATION 87 CODEC 1008 REV 1 (x) 14046/02 AVIATION 165 CODEC 1404

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d) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur

l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien docs 12692/1/01 AVIATION 87 CODEC 1008 REV 1 (x) 13619/02 AVIATION 162 CODEC 1348

6. Deuxième paquet ferroviaire - Orientation générale

a) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive

96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen

docs 5723/02 TRANS 18 CODEC 104 (x) 13605/02 TRANS 266 CODEC 1343 + COR 1 (en)

b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence

ferroviaire européenne docs 5724/02 TRANS 19 CODEC 105 (x) 13477/02 TRANS 265 CODEC 1327

c) Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier les conditions d�adhésion de la Communauté à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999

docs 5726/02 TRANS 20 (x) 13371/02 TRANS 264

d) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de

la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires

docs 5727/02 TRANS 21 CODEC 106 (x) 13370/02 TRANS 263 CODEC 1313

e) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité

des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité


17. Mise en oeuvre de la directive 2001/29/CE sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la

société de l'information - Déclaration de la Commission

doc. 13212/02 PI 60 CULT 50

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18. Préparation de la session du Conseil Transports, Télécommunications et Energie du

25 novembre 2002

1. Marché intérieur de l'électricité et du gaz

a) Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel (AL) - Accord politique (Délibération publique)

docs 9855/02 ENER 129 CODEC 747 (x) 13840/02 ENER 242 CODEC 1378

b) Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les

conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (AL) - Accord politique (Délibération publique)

docs 9855/02 ENER 129 CODEC 747 (x) 13841/02 ENER 243 CODEC 1379

2. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (AL) - Accord politique (Délibération publique)

docs 6990/02 ENER 60 RELEX 39 CODEC 309 (x) 13842/02 ENER 244 RELEX 219 CODEC 1380

3. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie : Programme "Energie intelligente pour l'Europe" (2003-2006) (AL) - Accord politique (Délibération publique)

docs 8324/02 ENER 88 ENV 236 CODEC 508 (x) 13843/02 ENER 245 ENV 635 CODEC 1381

4. Relations énergétiques avec les pays tiers

a) Charte de l'énergie - Rapport sur l'état des travaux

doc. 13846/02 ENER 247 RELEX 220 b) La dimension septentrionale

- Information de la Commission

5. Paquet de mesures "Vers une approche communautaire de la sûreté nucléaire dans l'Union européenne"

- Présentation par la Commission

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6. Développement durable Contribution du Conseil Energie au suivi du Sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, septembre 2002) - Conclusions du Conseil

doc. 13844/02 ENER 246 ENV 636

Coreper 2ème partie

I

19. Resolutions, decisions and opinions adopted by the European Parliament at its period of session, Brussels, 9-10 October 2002 and Strasbourg, 21-24 October 2002

docs 13084/02 PE-RE 33 13485/02 PE-RE 35 20. Protection of the financial interests of the Communities and fight against fraud

- Draft Council conclusions doc. 13244/1/02 REV 1 FIN 409 ECOFIN 331

21. Council conclusions on Sri Lanka doc. 13976/02 PESC 458 COASI 33 22. Relocation of the International Cocoa Organisation to Abidjan doc. 13721/02 PROBA 28 DEVGEN 155 23. EU-Africa Dialogue

- Preparation of the Ministerial meeting in Ouagadougou 28 November 2002 docs 13810/02 PESC 448 COAFR 83 ACP 142 DEVGEN 160

+ ADD 1 24. Council Act drawing up a Protocol amending the Convention on the establishing of a

European Police Office (Europol Convention) and the Protocol on the privileges and immunities of Europol, the members of its organs, the deputy directors and the employees of Europol

docs 13449/02 EUROPOL 78 13448/02 EUROPOL 77 25. The Mixed Oxide fuel (MOX) shipments to Sellafield

- Draft reply to the President of the European Parliament (*) docs 12057/02 PE-L 86 12520/02 PE-L 91 INST 113

14092/02 ma 11 CAB FR/EN

26. Association with Poland

- Establishment of the position of the European Union for the ninth meeting of the Association Council on 18 November 2002

doc. 13849/02 PECOS 203 27.- Association with Bulgaria

- Establishment of the position of the European Union for the eighth meeting of the Association Council on 18 November 2002

doc 13851/02 PECOS 205 28. Proposal for a Council Decision on the signature and provisional application of certain

provisions of an Association Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part

docs 13476/02 AMLAT 71 PVD 65 WTO 141 11783/02 AMLAT 58 PVD 58 WTO 101 + ADD 1 + ADD 2 + ADD 3 + ADD 4 + ADD 5 + ADD 6 + ADD 7 13765/02 PVD 67 WTO 143 AMLAT 73 29. Draft Summary and Assessment on the terrorist threat in Europe 30. Second round of mutual evaluation : �Law enforcement and its role in the fight against drug

trafficking� - Report on the first five evaluation visits (Austria, Sweden, Luxembourg, Germany and

Belgium) doc. 12384/2/02 CRIMORG 80 REV 2

31. Fourth annual report on the operation of the EU Code of Conduct on Arms Exports doc. 13779/02 PESC 446 COARM 14 13780/02 PESC 447 COARM 15 32. Draft Council Joint Action extending the mandate of the European Union Monitoring Mission

docs 14022/02 PESC 473 COWEB 99 14023/02 PESC 474 COWEB 100

33. CDE � Adoption of budget for 2003

docs 13916/02 ACP 144 FIN 440 ACP-CE 2194/02

34. CDE � Draft Decision appointing the members of the Executive Board

docs 13895/02 ACP 143 ACP-CE 2110/2/02 REV 2

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35. CTA � Adoption of budget for 2003


36. CTA � Decision on discharge for financial year 2000


37. Data protection report : Latvia doc. 13698/02 EUROPOL 85 13934/02 EUROPOL 93 38. Data protection report : Cyprus doc. 13697/02 EUROPOL 84 13931/02 EUROPOL 92 39. Security handbook for the use of police authorities and services at international events such as

meetings of the European Council doc 12637/3/02 ENFOPOL 123 REV 3

40. Budget for SISNET for 2003 doc. 13899/02 SIS 83 SIRENE 64 COMIX 629 41. Initiative of the Kingdom of Denmark with a view to adopting a Council Act amending the

Council Act of 3 November 1998 adopting Rules on the confidentiality of Europol information

doc. 13875/02 EUROPOL 90 13876/02 EUROPOL 91 42. Initiative of the Kingdom of Denmark with a view to adopting a Council Act amending the

Staff Regulations applicable to Europol employees doc. 13873/02 EUROPOL 88 13874/02 EUROPOL 89 43. Council conclusions: World Summit on Sustainable Development: Review of preliminary

follow-up in other councils doc. 14000/02 ENV 649 DEVGEN 162 AGRI 267

ECOFIN 367 SCO 497 SAN 188 CONSOM 107TRANS 275 ENER 255

44. The Commission's 2001 Annual report on the EC's development policy and the

implementation of external assistance: Draft Council conclusions doc 14095/02 DEVGEN 163 RELEX 230

45. Indigenous peoples : draft Council conclusions doc. 13466/02 DEVGEN 147

14092/02 ma 13 CAB FR/EN

46. Draft Recommendations of the Management Board to the Council on the future of the

Counter-Terrorism Task Force doc. 13699/1/02 EUROPOL 86 ENFOPOL 132 REV 1 13935/02 EUROPOL 94 ENFOPOL 136 47. Presidency Proposal on the number of Deputy Directors at Europol doc. 13729/1/02 REV 1 EUROPOL 87 48. Belarus

- Draft Council Conclusions doc. 14075/02 COEST 55 NIS 138

49. Wider Europe

- Draft Council Conclusions doc. 14078/02 COEST 54 NIS 139

50. Relations with the Western Balkans

- Guidelines for strengthening operational coordination and communication of EU action in Western Balkans doc. 13962/02 YU 51 COWEB 91 PESC 457 RELEX 229

51. Council Resolution on generic classification of new synthetic drugs docs 10683/4/02 CORDROGUE 64 REV 4 13888/02 CORDROGUE 92 52. Civilian crisis managament capability conference

doc. 13857/02 COSDP 368 PESC 451 CIVCOM 126 RELEX 224 JAI 240 PROCIV 95

- Draft Ministerial Declaration doc. 14139/02 COSDP 384 PESC 488 CIVCOM 131

RELEX 231 JAI 251 PROCIV 100 - Draft Council Conclusions

doc 14140/02 COSDP 385 PESC 489 CIVCOM 132 RELEX 232 JAI 252 PROCIV 101

53. Report on joint custom operations in 2001 doc. 8353/02 ENFOCUSTOM 17 + COR 1

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54. Enlargement

a) (poss.) Preparation of the next Accession Conference with Poland - Chapter 6: Competition Policy

doc. 12280/02 ELARG 282 b) (poss.) Preparation of the next Accession conferences with Cyprus, Malta, Hungary,

Poland, Slovakia, Latvia, Estonia, Lithuania, the Czech Republic and Slovenia - Chapter 31 Other

Item 3: European Central Bank doc. 13578/02 ELARG 353 ECOFIN 369

c) (poss.) Preparation of the next Accession conferences with Cyprus, Malta, Hungary, Poland, Slovakia, Latvia, Estonia, Lithuania, the Czech Republic and Slovenia Chapter 31 Other Item 4: European Investment Bank

doc. 13580/02 ELARG 354 ECOFIN 370 d) (poss.) Preparation of the next Accession conferences with Cyprus, Malta, Hungary,

Poland, Slovakia, Latvia, Estonia, Lithuania, the Czech Republic and Slovenia Chapter 31: Other Item 5: Safeguards

doc. 13572/02 ELARG 351 e) Arrangements for the Interim Period

doc. 13493/02 ELARG 338 f) (poss.) Preparation of the next Accession Conference with Bulgaria

- Chapter 14: Energy doc. 14063/02 ELARG 367

55. Approval of the Report of the PSC to the Council on Military Capabilities, including the

ECAP 56. Approval of the Helsinki Headline Goal Catalogue 2002 57. Draft Council Decision extending the mandate of the Head of Mission of the European Union

Monitoring Mission (EUMM) docs 14024/02 PESC 475 COWEB 101 14025/02 PESC 476 COWEB 102 New point 58. Draft Council Position concerning a visa ban against Belarus docs 14030/02 PESC 479 COEST 49 14031/02 PESC 480 COEST 50 (*) Point on which a procedural decision may be adopted by Coreper according to

Article 19.7 of the Council's Rules of Procedure

14092/02 ma 15 CAB FR/EN

II

59. Preparation of the Council meeting (Economic and Financial Affairs) on 25 November 2002

a) Letter of amendment No 3 to the preliminary draft budget for 2003

docs 13823/02 FIN 430 + ADD 1

13833/02 FIN 432 b) Draft budget for 2003 as amended and accompanied by proposals for modifications by

the European Parliament docs 13820/02 FIN 429

+ ADD 1 + ADD 2

c) Preparation for conciliation with the European Parliament

60. Ad Hoc Committee of the Council on terrorism and fundamentalism doc. 14112/02 PESC 485 COTER 54 COMEM 9 61. Preparation of the Council meeting (General Affairs and External Relations) on 18/19

November 2002 a) Preparation of the European Council in Copenhagen:

= Enlargement = Annotated draft agenda doc. 14034/02 POLGEN 58 ELARG 364 = Presidency function doc. 14122/02 POLGEN 64

o) - Preparation of the next Accession Conferences with Hungary and Slovakia

- Chapter 7: Agriculture doc. 13202/02 ELARG 326

b) Progress of work in other Council configurations doc. 14057/02 POLGEN 61

c) Terrorism: follow-up to the Action Plan doc. 13909/02 JAI 243 ECOFIN 364 TRANS 271 RELEX 228

ECO 332 PESC 454 COTER 53 COSDP 373

d) Middle East

e) Western Balkans - Draft Council conclusions on Western Balkans

doc. 13989/02 PESC 459 COSDP 375 COWEB 92 YU 52

14092/02 ma 16 CAB FR/EN

f) North Korea

doc. 14145/02 PESC 490 COASI 36

g) Untying of Aid

h) Follow-up to the International Conferences = Monterrey

i) Draft Council conclusions on intensified cooperation on the management of migration

flows with third countries doc. 13754/2/02 REV 2 ASIM 46 RELEX 216

j) Follow-up to the European Council in Seville: Commission Communication on the effectiveness on the financial measures regarding return of immigrants and asylum seekers whose application for asylum have been refused, administration of external borders and asylum and migration projects in third countries: - Presentation by the Commission

k) International trade in coffee doc. 13456/02 PROBA 26 DEVGEN 146

l) ESDP

= Military Crisis Management - EU - NATO Relations - Military capabilities (ECAP Panels, Resource implications of the European

Military capabilities) - Rapid Response Elements - Common training - Mediterranean dimension - Exercise in 2003 (information point) - OHQ workshop (information point)

60. Draft Council conclusions on ESDP doc. 14056/02 COSDP 379

(transferred from part I)

m) Humanitarian aid in Southern Africa

n) Other items in connection with the prepration of the Council meeting 62. Association with Hungary


doc. 13848/02 PECOS 202 (transferred from part I)

14092/02 ma 17 CAB FR/EN

63. Association with the Czech Republic


doc 13850/02 PECOS 204 (transferred from part I)

64. Preparation of the Council meeting (Justice and Home Affairs) on 28/29 November 2002

a) Draft Council Framework Decision laying down minimum provisions on the constituent

elements of criminal acts and penalties in the field of drug trafficking docs. 13918/02 DROIPEN 79 CORDROGUE 93

10321/1/02 DROIPEN 42 CORDROGUE 47 REV 1 + ADD 1

b) Draft Council Framework Decision on combating corruption in the private sector

docs. 13917/02 DROIPEN 78 12249/3/02 DROIPEN 64 REV 3

c) Proposal for a Council Regulation concerning jurisdiction and the recognition and

enforcement of judgements in matrimonial matters and in matters of parental responsibility regarding Regulation (CE) nº 44/2001 in matters relating to maintenance doc. 13940/02 JUSTCIV 175

d) Proposal for a Council Decision authorising the Member States to sign, in the interest of

the European Community, the Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children (the 1996 Hague Convention) doc. 13948/02 JUSTCIV 176

e) Financial resources for repatriation, for management of the external borders and

migration projects in third countries f) Proposal for a Regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the

Member States responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (LA)

doc. 13915/02 ASILE 62 g) Proposal for a Council Directive on minimum standards for the qualification and status

of third-country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (LA)

doc. 14083/02 ASILE 63 h) Return Action Programme doc. 13515/2/02 REV2 MIGR 104 FRONT 128 VISA 160

14092/02 ma 18 CAB FR/EN

i) Conclusions on intensified consular co-operation

doc. 13919/1/02 VISA 163 COMIX 630 REV 1 k) Other items in connection with the preparation of the Council meeting

65. Relations with the European Parliament: Interinstitutional agreement on better lawmaking docs 13586/02 INST 132 MI 222 POLGEN 54 JUR 425 14080/02 INST 141 MI 241 POLGEN 62 JUR 444 14081/02 INST 142 MI 242 POLGEN 63 JUR 445 66. Proposal for a Council Regulation implementing the Kimberley Process certification scheme

for the international trade in rough diamonds 67. Proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on computerising the

movement and surveillance of excisable products docs 13604/02 FISC 275 CODEC 1342 13603/02 FISC 274 CODEC 1341 68. Presentation of the agenda of the Council meeting (Economic and Financial Affairs), on 3

December 2002

69. Request to grant observer status to Cuba during the ACP-EU negotiations of Economic Partnership Agreements (EPAs)

docs. 12655/02 ACP 129 AMLAT 67 13963/02 ACP 148 COLAT (likely to become an I point)

70. OLAF

- Nomination of the Members of the Supervisory Committee 71. Divers

*****

14092/02 ma 19 CAB FR/EN

1. Approbation de l'ordre du jour et des points "I"

docs 10044/02 OJ/CRP1 38

14018/02 OJ/CRP2 40

L'ordre du jour provisoire susvisé est approuvé moyennant des changements inclus au présent

document.

Les points suivants ont été retirés :

(Coreper 1ère partie, Points I) (2.) Questions écrites posées au Conseil par des membres du Parlement européen

i) nº 2229/02 de M. Charles TANNOCK - "Réforme de la PAC et élargissement" doc. 12950/02 PE-QE 355

k) n° 2503/02 de Mme Kathalijne BUITENWEG - "Proposition de directive-cadre sur la rétention de données"

doc. 12969/02 PE-QE 361

(Coreper 1ère partie, Points II) (15.) Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (révision du statut) - Carrières

doc. 13049/02 STAT 70 FIN 398

(Coreper 2ème, Points I) (23.) Council Directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing

minimum common rules relating to legal aid for such disputes docs. 13385/02 JUSTCIV 161

13386/02 JUSTCIV 162

(40.) Recommendation from the Commission to the Council in order to authorise the Commission to open and conduct negotiations with the Hague Conference on Private International Law on the conditions and modalities of accession of the European Community

(44.) Draft Council Decision determining the Schengen related provisions of the EU

extradition conventions (Coreper 2ème partie, Points II)

14092/02 ma 20 CAB FR/EN

(67.) Preparation of the Council meeting (Justice and Home Affairs) on 28/29 November 2002

j) Draft programme to improve co-operation in the European Union for preventing and limiting the consequences of chemical, biological, radiological or nuclear terrorist threats

docs 13941/02 PROCIV 98 AGRI 265 ATO 130CIVCOM 129 COSDP 374 DENLEG 79ENV 643 ENER 251 ENFOPOL 137 PESC 456 PHARM 6 RECH 170 SAN 186 TELECOM 36 TRANS 272

13994/02 PROCIV 99 AGRI 266 ATO 131 CIVCOM 130 COSDP 376 DENLEG 80 ENV 648 ENER 254 ENFOPOL 138 PESC 460 PHARM 7 RECH 172 SAN 187 TELECOM 37 TRANS 274

Le Comité approuve les points "I".

Coreper 1ère partie II

8. Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la septième fois la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (2000/0077 COD)

- Préparation du trilogue

Le Comité a examiné, en vue de la conclusion de la Conciliation lors du prochain trilogue,

les propositions de compromis de la Présidence concernant les éléments encore en suspens

(considérants).

9. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de

l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 98/70/CE - Examen des amendements du Parlement européen en deuxième lecture

doc. 13870/02 ENV 638 ENT 146 ENER 248 CODEC 1384 The Committee agrees to give the Presidency a mandate to explore, with the rapporteur, the

possibility of resolving the outstanding issues contained in the seven EP amendments on the

basis of the proposals in the third column of Working Document 14220/02.

14092/02 ma 21 CAB FR/EN

10. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR) (AL) - Examen des amendements du Parlement européen en deuxième lecture

docs 8328/02 ENT 73 ENV 237 CODEC 509 (x) + COR 1(de) (x)

13764/02 ENT 144 ENV 626 CODEC 1369 Le Comité constate la nécessité d'entamer la procédure de conciliation étant donné que

l'unanimité requise pour accepter l'amendement du Parlement européen rejeté par la

Commission n'est pas obtenue.

11. Préparation de la session du Conseil Emploi, Politique sociale, Santé, et Consommateurs des 2/3 décembre 2002

1. Fixation de l'ordre du jour provisoire Le Comité prend note des points susceptibles de figurer à l'ordre du jour provisoire de la

session du Conseil susvisée.

2. Proposition de recommandation du Conseil relative à la prévention du tabagisme

et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac - Adoption

docs 13635/02 SAN 175 10237/02 SAN 94 Les résultats des travaux du Comité sont repris au doc. 14789/02 SAN 216.

12. Suite à donner aux conclusions du Conseil Compétitivité du 30 septembre 2002

"Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" - Création d'un groupe de travail horizontal sur l'amélioration de la réglementation

= Projet de décision du Comité des Représentants Permanents (1ère partie) docs 12094/02 MI 173 POLGEN 37 13704/02 MI 227 POLGEN 56 (1) La discussion de ce point est reporté à une réunion ultérieure du Comité.

1 Ce document a été annulé et n'a pas fait l'objet d'une diffusion.

14092/02 ma 22 CAB FR/EN

13. Préparation de la session du Conseil Compétitivité (Marché

intérieur/Industrie/Recherche) du 26 novembre 2002 1. Politique de la concurrence : Proposition de règlement du Conseil pour la mise en

�uvre des règles de concurrence établies en vertu des articles 81 et 82 du Traité et modifiant les règlements (CEE) nº 1017/68, (CEE) nº 2988/74, (CEE) nº 4056/86 et (CEE) nº 3975/87 (AL)

docs 11848/00 RC 13 13983/02 RC 17

Le Comité poursuivra sa discussion sur ce dossier la semaine prochaine sur la base d'une

formule de compromis présentée par la Présidence.

Moreover, the Committee :

- discussed the outstanding issues of the draft Regulation on the basis of a report drawn

up by the Competition Working Party;

- agreed to come back to this item at its next meeting in order to tackle remaining

outstanding issues with a view to submitting the proposal to the Competitiveness

Council on 26 November 2002 for political agreement.

2. Construction navale Rapport sur les derniers développements du marché mondial de la construction navale

- Présentation par la Commission Le dossier sera transmis au Conseil pour information.

3. Proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises

- Présentation par la Commission (AL)

En l'absence de la proposition de la Commission, ce point a été retiré de l'ordre du jour du

Conseil.

14092/02 ma 23 CAB FR/EN

4. Biotechnologie Stratégie et plan d'action - suivi des Conseils européens de Stockholm, Barcelone et Séville - Communication de la Commission : "Sciences du vivant et biotechnologie - Une stratégie pour l'Europe

= Echange de vues = Conclusions du Conseil docs 6415/02 RECH 40 ENV 103 CONSOM 14 SAN 24

DEVGEN 15 MI 31 IND 23 AGRI 43 SOC 87 RELEX 27 EDUC 30 AG 6

13738/1/02 RECH 165 ENV 623 CONSOM 100 SAN 179 DEVGEN 156 MI 230 IND 78 AGRI 260 SOC 481 RELEX 215 EDUC 134 AG 27 REV 1

Le dossier a été renvoyé au groupe de travail "Industrie" pour la mise au point du projet de

texte de conclusions du Conseil. Ce texte fera l'objet d'un réexamen par le comité la semaine

prochaine.

5. Développement durable a) Stratégie générale de suivi du Sommet mondial de Johannesburg b) Produits chimiques

= Information de la Commission

Le dossier sera transmis au Conseil pour information.

6. Compétitivité - Communication de la Commission : "Un meilleur environnement pour les

entreprises" = Conclusions du Conseil docs 13982/02 ECO 335 + ADD 1, ADD 2, ADD 3 13981/02 ECO 334

Suite aux discussions au sein du comité, il a été décidé de transmettre le projet de texte de

conclusions au Conseil ainsi modifié, tout en soulignant que la question en suspens relative

aux objectifs quantitatifs fera l'objet d'un débat au Conseil.

14092/02 ma 24 CAB FR/EN

7. Communication de la Commission : L'Espace européen de la recherche : un nouvel élan - Renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives

- Echange de vues - Conclusions du Conseil docs 13366/02 RECH 163 13891/02 RECH 167

Le dossier a été renvoyé au groupe de travail "Recherche" pour la mise au point du projet de

texte de conclusions du Conseil. Ce texte fera l'objet d'un réexamen par le comité la semaine

prochaine.

8. Communication de la Commission : Plus de recherche pour l'Europe - Objectif : 3 % du PIB

- Présentation par la Commission et échange de vues docs 12044/02 RECH 146 + ADD 1 13892/02 RECH 168

Le dossier sera transmis au Conseil pour échange de vues et présentation par la

Commission.

9. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à développer des nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose grâce à un partenariat à long terme entre l'Europe et les pays en développement, entrepris par plusieurs Etats membres et la Norvège (AL)

- Echange de vues docs 11825/02 RECH 145 CODEC 1047 13883/02 RECH 166 CODEC 1386

Le dossier sera transmis au Conseil pour échange de vues.

14092/02 ma 25 CAB FR/EN

14. Préparation de la session du Conseil Agriculture/Pêche des 27, 28 et 29 novembre 2002

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (AL) = Accord politique

docs 13132/02 AGRI 248 MI 208 ENV 574 DENLEG 69 CONSOM 92 (x)

SAN 159 CODEC 1265 13811/02 AGRI 262 MI 232 ENV 631 DENLEG 76 CONSOM 102

SAN 181 CODEC 1372 + ADD 1

Le résultat du Comité concernant le point susvisé figure à l' EXT 1 du présent document. 15. Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des

Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (révision du statut) - Carrières

doc. 13049/02 STAT 70 FIN 398

Sur base du document 13049/02 STAT 70 FIN 398, les Etats membres précisent leur position

sur les points contreversés et le Comité procède à un examen des résultats des travaux du

groupe sur la proposition de la Commission en ce qui concerne les dispositions relatives à la

structure de carrière. Dans ce contexte, le représentant de la Commission indique que son

institution est disposée à contribuer à la recherche de solutions équilibrées sur plusieurs des

aspects de la proposition qui suscitent de la part des délégations certaines réserves.

En conclusion, le Président :

- note les positions des Etats membres et de la Commission ;

- constate que les points de la proposition de la Commission concernant les carrières

non soumis à l�évaluation du Coreper ne soulèvent pas de réserves de fond ;

- invite le groupe de travail à soumettre au Comité, avant la fin janvier 2003, de nouvelles

orientations tenant compte des observations formulées par la Commission et les

délégations.

14092/02 ma 26 CAB FR/EN

16. Préparation de la session du Conseil Transports/Télécommunications/Energie des

5/6 décembre 2002

1. Fixation de l'ordre du jour provisoire

Les résultats des travaux du Comité sont repris dans le document 15008/02

OJ/CONS 70 TRANS 311 TELECOM 64 ENER301.

2. AVIATION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (AL)

- Accord politique docs 5129/02 AVIATION 2 CODEC 16 (x)


3. Transit alpin

a) Questions générales liées à la traversée de l'arc alpin

b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système d�écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l�année 2004 (AL)


c) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, en ce qui concerne le système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche (AL)


4. GALILEO - programme de radionavigation par satellite - Projet de conclusions du Conseil

5. AVIATION

"Paquet" Ciel unique européen - Accord politique

a) Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et

l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen docs 12693/1/01 AVIATION 88 CODEC 1009 REV 1 (x)

13614/02 AVIATION 159 CODEC 1346 b) Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de

services de navigation aérienne dans le ciel unique européen docs 12693/1/01 AVIATION 88 CODEC 1009 REV 1 (x)


14092/02 ma 27 CAB FR/EN

c) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre

pour la création du ciel unique européen docs 12692/1/01 AVIATION 87 CODEC 1008 REV 1 (x)


d) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien

docs 12692/1/01 AVIATION 87 CODEC 1008 REV 1 (x) 13619/02 AVIATION 162 CODEC 1348

6. Deuxième paquet ferroviaire

- Orientation générale

a) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen

docs 5723/02 TRANS 18 CODEC 104 (x) 13605/02 TRANS 266 CODEC 1343 + COR 1 (en)

b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence

ferroviaire européenne docs 5724/02 TRANS 19 CODEC 105 (x) 13477/02 TRANS 265 CODEC 1327

c) Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier les conditions d�adhésion de la Communauté à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999

docs 5726/02 TRANS 20 (x) 13371/02 TRANS 264

d) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de

la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires


e) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité

des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité


La contribution qui concerne les points susvisés fera l'objet d'un addendum au présent

document.

14092/02 ma 28 CAB FR/EN

17. Mise en oeuvre de la directive 2001/29/CE sur le droit d'auteur et les droits voisins dans

la société de l'information - Déclaration de la Commission

doc. 13212/02 PI 60 CULT 50 Le Comité prend acte de la déclaration de la Commission reprise au document 13212/02 PI 60

CULT 50.

18. Préparation de la session du Conseil Transports, Télécommunications et Energie du

25 novembre 2002

1. Marché intérieur de l'électricité et du gaz a) Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant

les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant des règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel (AL) - Accord politique (Délibération publique)

docs 9855/02 ENER 129 CODEC 747 13840/02 ENER 242 CODEC 1378

b) Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (AL) - Accord politique (Délibération publique)

docs 9855/02 ENER 129 CODEC 747 13841/02 ENER 243 CODEC 1379 Aux termes d'une discussion approfondie sur la base des documents 13840/02 et

13841/02, le Comité convient de revenir sur ce dossier lors de sa prochaine session.

2. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (AL) - Accord politique (Délibération publique)

docs 6990/02 ENER 60 RELEX 39 CODEC 309 13842/02 ENER 244 RELEX 219 CODEC 1380

Les résultats des travaux du Comité figurent au document 14385/02.

14092/02 ma 29 CAB FR/EN

3. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un

programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie : Programme "Energie intelligente pour l'Europe" (2003-2006) (AL) - Accord politique (Délibération publique)

docs 8324/02 ENER 88 ENV 236 CODEC 508 13843/02 ENER 245 ENV 635 CODEC 1381


4. Relations énergétiques avec les pays tiers

a) Charte de l'énergie - Rapport sur l'état des travaux doc. 13846/02 ENER 247 RELEX 220 Le Comité convient de transmettre au Conseil le rapport figurant au document

13846/02.

b) La dimension septentrionale

- Information de la Commission

Le Comité note l'intention de la Commission et de la Présidence d'informer le Conseil

sur les travaux dans ce domaine.

5. Paquet de mesures "Vers une approche communautaire de la sûreté nucléaire

dans l'Union européenne" - Présentation par la Commission

Le Comité note l'intention de la Commission de présenter sa communication au

Conseil.

6. Développement durable

Contribution du Conseil Energie au suivi du Sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, septembre 2002) - Conclusions du Conseil doc. 13844/02 ENER 246 ENV 636


14092/02 ma 30 CAB FR/EN

Coreper 2ème partie

II

59. Preparation of the Council meeting (Economic and Financial Affairs) on 25 November 2002 a) Lettre rectificative nº 3 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2003 doc. 13823/02 FIN 430 + ADD 1 13833/02 FIN 432

Le Comité a recommandé au Conseil d'établir la lettre rectificative comme reprise dans

le doc. 13823/02 FIN 430 ADD 1.

b) Projet de budget pour l'exercice 2003 amendé et assorti de propositions de modification par le Parlement européen

doc. 13820/02 FIN 429 + ADD 1 + ADD 2

Le Comité a confirmé les résultats des travaux du Comité budgétaire tels qu'ils lui ont

été soumis et a transmis l'ensemble des documents au Conseil en vue de la deuxième

lecture du projet de budget.

c) Préparation de la concertation avec le Parlement européen

Le Comité a procédé à un échange de vues pour préparer la réunion de concertation.

60. Ad Hoc Committee of the Council on terrorism and fundamentalism doc. 14112/02 PESC 485 COTER 54 COMEM 9 Ce point a été supprimé.

14092/02 ma 31 CAB FR/EN

61. Preparation of the Council meeting (General Affairs and External Relations) on 18/19

November 2002 a) Preparation of the European Council in Copenhagen:

= Enlargement

Le Comité est informé par son Président des résultats des contacts informels que la

Présidence avec la Commission ont tenus avec les 10 pays candidats concernés

respectivement, en vue du paquet final de négociation.

Par ailleurs le Comité prend note de certaines précisions fournies par son Président

concernant les travaux du CAGRE des 18/19 novembre ainsi que le déroulement de la

session ministérielle au marge du Conseil avec les 10 pays candidats concernés.

En outre le Comité définit les positions communes de l'Union sur le chapitre 31 :

Divers, point 5 : Sauvegardes, en vue des prochaines Conférences d'Adhésion avec

Chypre, Malte, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la Lettonie, l'Estonie, la Lituanie,

la République tchèque et la Slovénie respectivement dans les termes figurant en Annexe

au doc. 13572/02 ELARG 351. Il a été entendu que parmi les domaines sectoriels

importants tels que l'environnement auxquels la clause de sauvegarde spécifique

concernant le Marché Intérieur est en particulier d'application, est celui de la sécurité

alimentaire.

Enfin le Comité définit les arrangements pour la période intérimaire dans les termes

figurant au document 14303/02 ELARG 373. Suite à l'adoption par le Conseil de cette

note les arrangements repris en Annexe de ce même document seront transmis

respectivement aux candidats concernés en vue des prochaines Conférences d'Adhésion

avec Chypre, Malte, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la Lettonie, l'Estonie, la

Lituanie, la République tchèque et la Slovénie.

= Annotated draft agenda doc. 14034/02 POLGEN 58 ELARG 364 Le Comité prend note du projet du jour annoté présenté par la Présidence

(doc. 14034/02), en préparation du Conseil européen de Copenhague. Une version

révisée sera soumise au Conseil (doc. 14257/02).

14092/02 ma 32 CAB FR/EN

= Presidency function doc. 14122/02 POLGEN 64

Le Comité procède à un débat sur la base d'un rapport de la Présidence sur la foction de

la présidence (doc. 14122/02), dont une version révisée sera soumise au Conseil (doc.

14259/02), en préparation du Conseil européen de Copenhague.

o) - Preparation of the next Accession Conferences with Hungary and Slovakia

- Chapter 7: Agriculture doc. 13202/02 ELARG 326

Les résultats des travaux du Comité sur ce point sont repris dans la note point "A" au

Conseil (doc. 14065/02 ELARG 369).

b) Progress of work in other Council configurations doc. 14057/02 POLGEN 61

Le Comité prend note du rapport de la Présidence sur l'état des lieux des travaux dans

les autres formations du Conseil qui sera soumis au Conseil (doc. 14057/02).

c) Terrorism: follow-up to the Action Plan doc. 13909/02 JAI 243 ECOFIN 364 TRANS 271 RELEX 228

ECO 332 PESC 454 COTER 53 COSDP 373 La contribution qui concerne le point susvisé fera l'objet d'un addendum au présent

document.

d) Middle East

La contribution qui concerne le point susvisé fera l'objet d'un addendum au présent

document.

e) Western Balkans

- Draft Council conclusions on Western Balkans doc. 13989/02 PESC 459 COSDP 375 COWEB 92 YU 52

The Committee finalised the draft conclusions on the Western Balkans in view of their

adoption by the Council (external affairs and foreign relations) on 18/19 November

2002.

14092/02 ma 33 CAB FR/EN

f) North Korea

doc. 14145/02 PESC 490 COASI 36 La contribution qui concerne le point susvisé fera l'objet d'un addendum au présent

document.

g) Untying of Aid


document.

h) Follow-up to the International Conferences

= Monterrey La contribution qui concerne le point susvisé fera l'objet d'un addendum au présent

document.

i) Draft Council conclusions on intensified cooperation on the management of

migration flows with third countries doc. 13754/2/02 REV 2 ASIM 46 RELEX 216 Le Comité marque son accord sur le projet de conclusions tel que figurant au doc.

13894/02 ASIM 47 RELEX 227 et convient de suggérer au Conseil (Affaires Générales

et Relations extérieures) de l'adopter lors de sa session des 18-19 novembre 2002, sous

point "A" de son ordre du jour.

j) Follow-up to the European Council in Seville: Commission Communication on the

effectiveness on the financial measures regarding return of immigrants and asylum seekers whose application for asylum have been refused, administration of external borders and asylum and migration projects in third countries: - Presentation by the Commission

Le représentant de la Commission indique que le rapport de la Commission ne sera pas

disponible avant fin novembre.

14092/02 ma 34 CAB FR/EN

Le Comité prend note de cette information et constate qu'en conséquence ce point ne pourra

malheureusement pas être maintenu à l'ordre du jour de la session du Conseil Affaires

Générales et Relations Extérieures des 18-19 novembre 2002. Une remarque à ce sujet sera

toutefois faite dans la présentation de l'ordre du jour de cette session du Conseil. Ce point sera

gardé à l'ordre du jour de la réunion du Conseil Justice et Affaires Intérieures des

28-29 novembre 2002, en espérant que la Commission sera alors en mesure de faire une

présentation de ce rapport.

k) International trade in coffee doc. 13456/02 PROBA 26 DEVGEN 146


document.

l) ESDP

= Military Crisis Management - EU - NATO Relations - Military capabilities (ECAP Panels, Resource implications of the

European Military capabilities) - Rapid Response Elements - Common training - Mediterranean dimension - Exercise in 2003 (information point) - OHQ workshop (information point)

= Draft Council conclusions on ESDP

doc. 14056/02 COSDP 379 (transferred from part I) La contribution qui concerne le point susvisé fera l'objet d'un addendum au présent

document.

m) Humanitarian aid in Southern Africa


document.

14092/02 ma 35 CAB FR/EN

n) Other items in connection with the prepration of the Council meeting Le Comité met au point les ordres du jour provisoires des sessions du Conseil susvisées

(docs.14245/1/02 REV 1 et 14247/02).

62. Association with Hungary


doc. 13848/02 PECOS 202 (transferred from part I)

Les résultats des travaux du Comité sur ce point figurent au doc. 13848/1/02 REV 1

PECOS 202.

63. Association with the Czech Republic


doc 13850/02 PECOS 204 (transferred from part I)

Les résultats des travaux du Comité sur ce point figurent au doc. 13850/1/02 REV 1

PECOS 204.

64. Preparation of the Council meeting (Justice and Home Affairs) on 28/29 November 2002

a) Projet de décision-cadre du Conseil concernant l�établissement des dispositions

minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue

doc. 13918/02 DROIPEN 79 CORDROGUE 93 10321/1/02 DROIPEN 42 CORDROGUE 47 REV 1 + ADD 1

Le résultat des travaux du Comité sur ce point figure au document 14542/02 DROIPEN 84

CORDROGUE 100.

b) Projet de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé

doc. 13917/02 DROIPEN 78 12249/2/02 DROIPEN 64 REV 2

Le Comité convient de revenir sur ce dossier lors de sa prochaine réunion.

14092/02 ma 36 CAB FR/EN

c) Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) nº 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires

doc. 13940/02 JUSTCIV 175

Un grand nombre de délégations accueille favorablement le compromis soumis par la

présidence. Toutefois, certaines estiment qu'il convient d'apporter certaines améliorations

pour que le texte puisse être acceptable. En particulier:

- la décision de non-retour d'un enfant, sur la base de l'article 13 de la Convention de la

Haye de 1980, devrait être caduque si la personne qui a enlevé l'enfant n'a pas saisi le

tribunal de l'État Membre de la résidence habituelle de l'enfant avant un mois;

- la suppression de l'"exequatur", en ce qui concerne la deuxième décision portant sur le

retour de l'enfant dans l'État membre de la résidence habituelle, devrait être effective et

ne devrait pas être soumise à des contrôles additionnels;

- le règlement doit contenir un système complet sur le retour de l'enfant, aucun renvoi ne

devant être fait à la Convention de la Haye de 1980 dans ce domaine;

A la lumière de ces commentaires, le Comité invite les Conseillers JAI à examiner les points

qui restent à résoudre.

d) Décision du Conseil autorisant les États membres à signer dans l'intérêt de la

Communauté européenne la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996)

doc. 13948/02 JUSTCIV 176

Le Comité prend acte que le représentant de la Commission soumet un projet de déclaration

alternatif à celui figurant en annexe au document 13984/02 JUSTCIV 176. Les Conseillers JAI

sont chargés de trouver des solutions aux questions qui restent à résoudre.

14092/02 ma 37 CAB FR/EN

e) Ressources financières destinées au rapatriement, à la gestion des frontières extérieures et aux projets concernant la migration dans les pays tiers

Le Comité se réfère à la discussion sur le point 66 j).

f) Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (AL)

doc. 13915/02 ASILE 62

Le Comité tient un débat sur ce point et convient d'y revenir lors de sa prochaine réunion.

g) Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (AL)

doc. 13648/02 ASILE 61


h) Programme d'action en matière de retour doc. 13515/2/02 REV 2 MIGR 104 FRONT 128 VISA 160


i) Conclusions relatives à l'intensification de la coopération consulaire doc. 13919/1/02 VISA 163 COMIX 630 REV 1 Le Comité convient de transmettre ces conclusions au Conseil pour adoption comme

point "A".

j) Ce point a été retiré de l'ordre du jour

k) Autres points liés à la préparation de la session du Conseil

Le Président annonce que les autres points liés à la préparation du Conseil seront traités lors

de la prochaine réunion

14092/02 ma 38 CAB FR/EN

65. Relations with the European Parliament: Interinstitutional agreement on better

lawmaking docs 13586/02 INST 132 MI 222 POLGEN 54 JUR 425 14080/02 INST 141 MI 241 POLGEN 62 JUR 444 14081/02 INST 142 MI 242 POLGEN 63 JUR 445 La contribution qui concerne ce point fera l'objet d'un add au présent document. 66. Proposal for a Council Regulation implementing the Kimberley Process certification

scheme for the international trade in rough diamonds The Committee:

- took note of the comments on the technical aspects forwarded by the Working Party on

Customs Union (Customs Legislation and Policy), doc. 14206/02 UD 114 RELEX 233

PESC 492 WTO 152;

- agreed that further work on the draft Regulation would continue in the Working Party

on External Relations, on the basis of the text elaborated by the Customs Union

Working Party.

67. Proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on computerising the movement and surveillance of excisable products

docs 13604/02 FISC 275 CODEC 1342 13603/02 FISC 274 CODEC 1341 Le Comité convient de reporter ce point à la semaine prochaine. 68. Presentation of the agenda of the Council meeting (Economic and Financial Affairs), on

3 December 2002 Le Comité prend note du projet d'ordre du jour provisoire de la session du Conseil susvisée.

69. Request to grant observer status to Cuba during the ACP-EU negotiations of Economic Partnership Agreements (EPAs)

docs. 12655/02 ACP 129 AMLAT 67 13963/02 ACP 148 COLAT (likely to become an I point)

La contribution qui concerne ce point fera l'objet d'un add au présent document.

14092/02 ma 39 CAB FR/EN

70. OLAF

- Nomination of the Members of the Supervisory Committee Le Comité discute de ce point lors du déjeuner.

71. Divers

- Brevet communautaire

Le Comité prend acte de l�intention de la Présidence d�ajouter à l�ordre du jour provisoire de

la session du Conseil (Compétitivité) du 26 novembre 2002 le point « Brevet

communautaire », et constate que l�unanimité requise par l�article 3 paragraphe 7 deuxième

phrase du règlement intérieur du Conseil est acquise.

- Rationaliser et simplifier les structures des groupes de travail existants en ce qui concerne la préparation des dossiers relatifs à la compétitivité et à la croissance

Le Comité procède à un échange de vues à ce sujet en cadre restreint.

CONSEIL DE Bruxelles, le 19 mars 2003 L’UNION EUROPÉENNE ... · 14092/02 ma 1 CAB FR/EN CONSEIL...

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