CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET

ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL

PROCÈS-VERBAL DES DÉBATS

RÉUNION DU 25 JUIN 2018

CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL

ET ENVIRONNEMENTAL RÉGIONAL

RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

Réunion du lundi 25 juin 2018

- ooOoo -

Le lundi 25 juin 2018, s’est tenue à Orléans, à l’Hôtel régional, une séance plénière du Conseil

économique, social et environnemental de la Région Centre-Val de Loire, sous la présidence de

Monsieur Éric CHEVÉE, Madame Marie-Laure CHOLLET étant secrétaire de séance le matin et

Madame Charlotte KOZDRA l’après-midi.

Étaient présents : Noël ADAM, Pierre ALLORANT, Marie-Noëlle AMIOT, Paul ARNAULT,

Caroline AUGER, Yves BAIJOT, Aïcha BANIAN, François BARDOT, Yves BARON, Catherine

BEAUMONT, Kenza BELLIARD, Nathalie BERTIN, Gérard BOBIER, Jean-Claude BOURQUIN,

Annelise BRÉHIN, Jean-Claude BROSSIER, Armelle BRUANT, Jean-Yves BRUN, Jean-Paul

CARRIÈRE, Jean-Marie CASTELAIN, Éric CHEVÉE, Pierre CHÉZALVIEL, Christine CHEZE-DHO,

Marie-Laure CHOLLET, Nicole COMBREDET, Jean-Louis CORVAISIER, Hervé COUPEAU, Jean-

Michel DELAVEAU, Anne-Marie DELLOYE THOUMYRE, Jean-Louis DESNOUES, Patrice DUCEAU,

Marc DUFOND, Rose-Marie DUVEAU, Monique FANTIN, Géraldine FERTEUX, Jean-Jacques

FRANÇOIS, Florie GAËTA, Marc GERBEAUX, Jessica GOUINEAU, Patricia GUY, François-Xavier

HAUVILLE, Sarah HOARAU, Jean-François HOGU, Pierre-Yves HUMBERT, Hubert JOUOT,

Charlotte KOZDRA, Fatim LABIB, Cathy LAFOSSE, Patricia LAUPIN, Yves LAUVERGEAT, Marie-

Paul LEGRAS FROMENT, Nicolas LEPAIN, Laurent LHEURE, Dominique LORENZI-BRY, Antonio

LORENZO, Gilles LORY, Murielle MARITORENA, Abel MARTIN, Aline MÉRIAU, Janine MILON,

Jean-Paul MOKTAR, Jean-Claude MOREAU, Bernadette MOULIN, Didier NEVOUX, Isabelle

PAROT, Paulette PICARD, Maud POITEVIN, Valérian POYAU, Françoise PROVOST, Barkaroum

REAILI, Régis RÉGUIGNE, Jean-Louis RENIER, Julien REY, Jean-François RICHARD, Martine

RICO, Alain ROBERT, René ROSOUX, Dominique ROUZIÈS, Dominique SACHER, Samuel

SENAVE, Sylvie SETRUK, Patrick UGARTE, Laure VERNEAU, Jean-Paul VINCENT

Étaient excusés : Antoine BONNEVILLE, Jean-Paul COMBÉMOREL, Jean-Marie GADOIS, Alain

JUMEAU, Anne-Gaëlle LESPAGNOL, Rose-Marie MINAYO, Nicolas PAILLOUX

Étaient absents : Antonella ALOISE, Jean-Paul CARLAT, Christine GONÇALVES, Florent

LEPRÊTRE, Céline MARTIN MIN, Mauricio MELLA, Emmeline NDONGUE, Olivier PELTIER

- ooOoo -

(La séance est ouverte à 9 heures 35, sous la présidence de Monsieur Éric CHEVÉE,

Président du Conseil économique, social et environnemental régional.)

- ooOoo -

2

M. le Président - Nous allons ouvrir cette séance plénière du 25 juin.

Comme vous le savez, nous avons sept dossiers à l’ordre du jour, d’où une séance

assez chargée, avec un premier chapitre budgétaire : le compte administratif et la décision

modificative.

Le Premier Vice-président de la Région Marc GRICOURT arrive et nous allons pouvoir

commencer sans tarder.

Avant la pause de midi, nous aurons également le « pass » pour les jeunes en

région Centre-Val de Loire, puis un déjeuner-buffet. Nous traiterons quatre dossiers cet après-

midi :

- la stratégie régionale de l’ESS en Centre-Val de Loire ;

- le plan d’actions régionales pour l’égalité « toutes et tous mobilisés pour

l’égalité » ;

- la Stratégie régionale pour la diffusion de la culture scientifique, technique et

industrielle en Centre-Val de Loire ;

- le bilan des aides économiques.

Notre secrétaire de séance, Marie-Laure CHOLLET, est présente.

Merci, Marie-Laure.

Monsieur le Directeur, bonjour !

Nous allons pouvoir commencer. Peut-être en fin de matinée, nous passerons

quelques questions diverses.

Monsieur le Rapporteur sur les questions budgétaires, Rapporteur général au Budget

Alain ROBERT, c’est à vous pour la présentation de l’avis sur le compte administratif.

AVIS SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2017

ET SUR LE RAPPORT D’ACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2017

M. ROBERT, Rapporteur général au Budget - Le compte administratif 2017 présente un

total d’exécution en recettes de 1,304 milliard d’euros et en dépenses de 1,289 milliard

d’euros. Il présente un taux de réalisation de 94,2 % en recettes et de plus de 93 % en

dépenses.

L’arrêté des comptes fait ressortir un résultat de 14,54 millions d’euros qui est repris dans le

budget 2018 par le budget supplémentaire (DM1) sur lequel le CESER est amené également à

se prononcer.

Depuis 2014, le rapport d’activité est fusionné avec le rapport de développement durable. Ce

rapport, complémentaire du compte administratif, marque la volonté du Conseil régional de

rendre accessible à un large public les différentes politiques mises en œuvre au cours de

l’année écoulée en expliquant succinctement les actions engagées par l’Exécutif régional. Des

focus particuliers sur des thèmes nouveaux, ayant pris naissance au cours de l’année

concernée, pourraient aussi faire l’objet d’un encart dédié (la création de l’agence Dev’Up, par

exemple).

3

Le rapport financier, sans être détaillé, illustre de façon schématique les grandes masses

financières en jeu et permet une meilleure compréhension du budget de la Région. Toutefois,

le CESER regrette l’absence des ratios légaux de comparaisons interrégionales qui étaient

intégrés dans ce document les années précédentes.

Dans son avis, le CESER reprend les éléments principaux du compte administratif en formulant

quelques observations.

1/ Des recettes en forte croissance

Hors emprunt et hors reprise de l’excédent, les recettes perçues en 2017 augmentent de

231 millions d’euros par rapport au compte administratif 2016 comme le montre le tableau ci-

dessous.

Évolution des recettes de la Région entre 2016 et 2017

2016

2017

Évolution

C A 2017/

C A 2016

(M€)

Mandaté

CA

Budget

primitif

Mandaté

C A

Dotations/compensations/autres

participations de l’État

434,89

426,94

426,04

-8,85 Fi s c alité don t : 446,24 623,98 632,88 186,64

Fiscalité direct e 179,54 336,71 346,36 166,82

Fiscalité indirect e 266,71 287,27 286,52 19,81 Autres recette s

77,1

43,62

77,01

-0,09

Fonds européen s 15,57 80,15 68,84 53,27

SOUS-TOTAL RECETTES

(hors emprunt)

973,8

1174,69

1204,77

230,97

Recette refinancement emprunt

17,5

-17,5 Emprunt 108,6 118 80 -28,6

TOTAL RECETTES (avec emprunt)

1099,9

1292,69

1284,77

184,87

Excédent N-1 15,4 19,83 4,43

TO TAL AVEC EXC EDENT

(hors réaménagt dette)

1115,3

1304,6

189,3

L’évolution des ressources par rapport à 2016 avait été annoncée dans le rapport sur le

budget 2017 et confirmée dans les décisions modificatives. Elle concerne :

La fiscalité directe (+ 166,8 millions d’euros par rapport à 2016) due

principalement au doublement du produit de la CVAE en 2017 perçue par la Région

pour compenser le transfert de la compétence « transports scolaires et interurbains »

exercée auparavant par les Départements. La Région a également perçu en 2017 une

attribution de compensation (1 million d’euros) de la part de deux Départements (Indre

et Eure-et-Loir), les charges relatives à cette compétence étant supérieures au produit

perçu.

La fiscalité indirecte (+ 20 millions d’euros) qui s’explique majoritairement par :

- l’augmentation du taux de la carte grise adoptée par la Région dans son budget

pour 2017 (soit + 17 %) ; le produit réalisé est conforme aux ajustements

proposés dans les DM1 et DM2 ;

4

- l’évolution de la part variable du produit de la ressource régionale pour

l’apprentissage (basée sur le dynamisme de la masse salariale privée N+2) qui a

progressé de 4 % en 2017. La Région avait d’ailleurs réajusté à la hausse le

produit attendu de cette ressource.

Les fonds européens (+ 53 millions d’euros). Même si les problèmes informatiques

ayant généré un retard en 2016 pour le FEADER sont réglés, les recettes perçues en

2017 restent inférieures aux prévisions budgétaires. Le CESER apportera quelques

commentaires sur ce sujet dans son avis sur la décision modificative n° 1.

La diminution des dotations et participations de l’État (- 8,8 millions d’euros) cache

une réalité plus nuancée. Comme prévu, la Dotation globale de fonctionnement est en forte

baisse (- 18 millions d’euros). En revanche, la Dotation globale de décentralisation résiduelle

et la TICPE « compensation » sont en hausse. De plus, la Région n’a perçu qu’une partie du

fonds de compensation en faveur de l’action économique régionale (7,3 millions d’euros),

recette exceptionnelle affectée à 2017. Elle en percevra le solde en 2018.

Les recettes d’intervention sont stables par rapport au CA 2016.

Le CESER relève plus particulièrement des régularisations de recettes en faveur de la Région

pour le service TER après décomptes définitifs (convention TER et redevances quai), soit

10,18 millions d’euros.

L’emprunt d’équilibre a été mobilisé à hauteur de 80 millions d’euros au lieu des 118 millions

d’euros inscrits au BP 2017, ce qui a permis de diminuer les frais financiers et le

remboursement du capital.

Il semblerait que la Banque européenne d’Investissement soit plus exigeante dans ses

conditions d’emprunt à l’avenir. Le CESER engage la Région à explorer d’autres solutions dont

la Caisse des Dépôts et Consignations.

2/ La réalisation des dépenses

Le tableau ci-dessous permet de comparer les dépenses d’investissement et de fonctionnement

réalisées en 2017 par rapport à 2016, d’une part, et par rapport aux prévisions budgétaires

2017 (budget primitif + décisions modificatives), d’autre part.

Synthèse des dépenses

(hors réaménagement de la dette)

DEPENSES

CA 2016 PREVISION BUDGET 2017

BP + DM

CA 2017 ECART 2017/2016

(M€)

FONCTIONNEMENT dont : 706,40 956,25 920,01 213,61

Interventions régionales

(dont fonds européens)

Moyens généraux et mouvements budgétaires

(dont frais financiers)

(dont RH)

548,8

(5,7)

157,60

(9,96)

(125,19)

771,28

(56,35)

184,97

(131,35)

743,33

(47,83)

176,68

(8,19)

(131,39)

194,53

42,13

19,08

-1,77

6,2

INVESTISSEMENT dont : 388,71 428,21 368,95 -19,76 (1)

Interventions régionales

(dont fonds européens)

Moyens généraux et mouvements budgétaires

(dont remboursement capital dette)

313,2

(11,7)

58,00

(51,70)

366,5

(21,23)

61,71

(54,15)

308,27

(18,48)

60,68

(53,47)

-4,93

6,78

2,68

1,77

5

Refinancement d’un emprunt 17,51 -17,51

TOTAL DEPENSES (hors gestion de la dette)

1095,11

1384,46

1288,96

193,85 (2)

NB : (1) : l’écart réel entre les dépenses d’investissement de 2017 et de 2016 est de – 2,25 M€ car en 2016, la Région avait refinancé un emprunt (dépense exceptionnelle de 2016). (2) : l’écart réel entre les dépenses totales de 2017 et de 2016 est de 211 M€ si on neutralise le refinancement de l’emprunt (dépense exceptionnelle de 2016)

a) Des dépenses réalisées en 2017 supérieures au réalisé de 2016

L’écart entre les dépenses réalisées de 2017 et de 2016 (+ 211 millions d’euros) s’explique

en grande partie par la prise de la compétence transport, en fonctionnement.

Une forte progression des dépenses de fonctionnement (+ 213 millions

d’euros)

Plusieurs politiques sont concernées par cette hausse :

- Les transports (+ 142 millions d’euros) suite au transfert des compétences transports

interurbains et scolaires. À cela, s’ajoute le versement par la Région d’une attribution de

compensation « transport » de 11,75 millions d’euros à quatre Départements (Cher, Indre-

et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret), les charges supportées par la Région pour cette compétence

en 2017 étant inférieures au produit transféré.

- Les fonds européens (+ 42 millions d’euros), l’économie (+ 8,2 millions d’euros), les lycées

(+ 2,5 millions d’euros), la formation professionnelle et les formations sanitaires et sociales

dans des proportions moindres.

Les dépenses de personnel progressent de 4,9 % par rapport à 2016, conformément aux

prévisions budgétaires, compte tenu de l’intégration des personnels liés aux différents

transferts de compétences, de l’augmentation du point d’indice début 2017 et des

avancements d’échelons.

Mais des dépenses d’investissement inférieures aux dépenses réalisées en

2016 (- 2,25 millions d’euros)

Dans son rapport sur la DM2 pour 2017, la Région indiquait vouloir maintenir un volume

d’investissement à un niveau élevé (près de 370 millions d’euros) : ce montant comprenait les

34,5 millions d’euros inscrits en DM1 pour financer les matériels TET (financement prévu par

l’État).

En 2017, le volume d’investissement réalisé pour les interventions régionales (308 millions

d’euros) reste supérieur à l’objectif fixé par la Région (300 millions d’euros), mais il est

moins élevé que le volume réalisé en 2015 (325 millions d’euros) et en 2016 (313 millions

d’euros). Le CESER regrette que la Région n’ait pas profité des taux d’intérêt encore bas en

2017 pour accélérer les investissements.

Les secteurs qui ont réalisé moins de dépenses d’investissement qu’en 2016 sont

principalement les lycées (- 26,4 millions d’euros), les territoires solidaires (- 11,6 millions

d’euros) et l’apprentissage (- 4 millions d’euros).

En revanche, les dépenses d’investissement ont progressé dans les secteurs suivants :

- les transports : + 21,15 millions d’euros pour financer l’acquisition de rames pour la desserte

Interloire.

- l’enseignement supérieur : + 1,29 million d’euros pour financer les formations ingénieurs à

l’INSA de Bourges et Polytech Orléans (antenne de Chartres), des opérations inscrites dans le

CPER 2015-2020.

6

- l’économie : + 8,93 millions d’euros pour financer des dispositifs qui ont été mieux utilisés

qu’en 2016 (CAP’Création-reprise des entreprises industrielles, CAP’R&D). De plus, la

création de Dev’Up (fusion de Centréco et de l’ARITT) et d’une SEM patrimoniale ont généré

des dépenses supplémentaires.

- Les fonds européens : + 6,7 millions d’euros.

b) Mais des dépenses réalisées inférieures aux prévisions budgétaires pour 2017 (- 96 millions

d’euros)

Le taux de réalisation est élevé pour les dépenses de fonctionnement (96 %), ce qui est

normal dans la mesure où la gestion pluriannuelle des dépenses pratiquée par la Région a été

étendue au fonctionnement. En revanche, le taux de réalisation est plus faible pour les

dépenses d’investissement (86 %).

L’écart entre les dépenses réalisées et les prévisions budgétaires (BP + décisions

modificatives) pour 2017 s’explique notamment par :

- la non-réalisation des dépenses TET (- 34,5 millions d’euros) qui avait été inscrite en DM2

en octobre 2017 (recette non perçue de l’État). Hors TET, le taux de réalisation est de 93 % ;

- une mobilisation des fonds européens moins importante que prévu, aussi bien en

fonctionnement qu’en investissement ;

- la sous-consommation de crédits dans plusieurs domaines qui semble liée à l’état

d’avancement d’opérations contractualisées (enseignement supérieur) ou non (réalisation de

la tour de contrôle de l’aéroport de Châteauroux à nouveau reportée) ou à la mise en œuvre

de nouvelles politiques qui nécessitent du temps pour porter ses fruits.

Dans le domaine économique, les réalisations s’élèvent à 63,2 millions d’euros, pour une

prévision budgétaire de 68,5 millions d’euros. Malgré une volonté de la Région de se mobiliser

en faveur du développement économique et du tourisme, plusieurs facteurs ont impacté

l’année 2017, impliquant une adaptation des partenaires : adoption du Schéma régional de

développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation, fusion de Centréco et

de l’ARITT, fusion des dispositifs d’aides, nouvelle stratégie en matière d’alimentation, du

tourisme…

Le CESER espère que les nouvelles orientations dans ces différents domaines vont se traduire

par une mise en œuvre rapide en 2018 et favoriser le développement économique et l’emploi.

S’agissant de la culture où une bonne partie du budget est encore gérée hors autorisation

d’engagement, la sous-consommation des crédits en fonctionnement est importante sur

certains programmes (mandatement prévu sur deux exercices). Néanmoins, les crédits

supplémentaires nécessaires pour les restes à mandater de 2017 ont été réinscrits sur la

décision modificative pour 2018.

Dans le domaine de l’environnement, le taux de consommation en fonctionnement est très bon

en raison notamment du programme « gestion de l’eau », en surconsommation après une

année creuse. Toutefois, l’annonce du gouvernement de plafonner les recettes des agences de

l’eau pour le 11ème programme 2019-2024 est préoccupante. Elle risque d’impacter les actions

des agences de l’eau et l’accompagnement des collectivités.

3/ La situation financière à fin 2017

Face à la baisse des dotations de l’État et aux conséquences de l’intégration de nouvelles

compétences, l’Exécutif régional avait modifié les ratios d’objectifs financiers à deux reprises

(en février 2016 au moment du vote sur le budget 2016, puis en décembre 2016 pour le

budget 2017).

Les indicateurs restent favorables au regard des nouveaux objectifs fixés par la Région.

7

REALISATION DES OBJECTIFS

CA 2015

REALISATION DES OBJECTIFS

CA 2016

NOUVEAUX OBJECTIFS DE LA REGION OB

2017

REALISATION DES OBJECTIFS

CA 2017

Taux d’épargne Brute

24 % (Objectif > 30 %)

22,33 % (objectif > 20 %)

> 15 % 18,92 %

Taux d’épargne

nette ou d’autofinancement

51 %, 169 M€ (Objectif > 150 M€)

44 %, 151,4 M€ (Objectif > 40 %)

> 35 % 50,91 %, 161,2 M€

Capacité de désendettement

2 ans et 9 mois (Objectif < 3 ans)

3,38 années (Objectif < 5 ans)

< 5 ans 3,32 ans

Encours de la dette

633 (1) 686,7 M€ (2) 712 M€ (3)

(1) : encours global en 2015 : 704,63 M€ en incluant l’encours de crédit-bail ferroviaire signé en 2006. (2) : encours global en 2016 : 917,2 M€ en incluant l’encours de crédit-bail ferroviaire signé en 2006 et 2009. (3) : encours global en 2017 : 939,5 M€ en incluant l’encours de crédit-bail.

La Région a fait le choix de moins recourir à l’emprunt et de financer ses dépenses

d’investissement à hauteur de 50,91 % par l’épargne nette, alors que son taux moyen de

dette réglementaire (1,39 %) est faible.

Conclusion

La croissance des dépenses par rapport à 2016 montre clairement l’impact des nouveaux

transferts de compétence issus de la loi NOTRe sur le budget régional en fonctionnement. La

Région Centre-Val de Loire a consacré environ 155 millions d’euros à la nouvelle compétence

« transports interurbains et scolaires ».

Avec 356 millions d’euros dédiés au bloc transport en 2017 en fonctionnement et en

investissement (TER, transport routier, TER de voyageurs, transports interurbains et scolaires,

soutien aux aéroports, infrastructures…), ce poste représente 33,8 % des dépenses

d’intervention de la Région, contre 22,3 % en 2016.

Le CESER note la grande prudence de la Région. Toutefois, dans le contexte de taux

favorables, la Région dispose encore de marges de manœuvre qui mériteraient d’être

mobilisées pour investir dans trois domaines importants pour l’avenir :

- les projets d’infrastructures ferroviaires ;

- l’enseignement supérieur et la recherche ;

- la transition énergétique.

Je vous remercie.

M. le Président - Merci, Monsieur le Rapporteur général pour cette présentation rapide et

novatrice avec des tableaux. En revanche, on ne les voit pas encore très bien.

J’ouvre la discussion. Qui veut intervenir ?

Jean-Louis CORVAISIER, pour commencer.

M. CORVAISIER - Monsieur le Président du CESER, Monsieur le Vice-président en charge des

finances, des fonds européens et du personnel, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et

Messieurs les conseillers, comme l’avis qui nous est présenté, notre intervention portera à la

fois sur le rapport d’activité et de développement durable 2017 et sur le compte administratif.

8

Nous proposons que le rapport d’activité et de développement durable, dont nous

reconnaissons la qualité de présentation, fasse l’objet d’une large information citoyenne. Nous

souhaiterions qu’il puisse être accompagné à l’avenir, comme le font certaines collectivités

territoriales, par des indicateurs permettant d’apprécier l’efficacité des politiques publiques, ce

qui reste le souci majeur de la population de notre région.

En effet, nous souhaitons que le budget régional soit au plus près des besoins

humains et des préoccupations des habitantes et des habitants de notre région. Comme le

Rapporteur de l’avis, nous souhaitons qu’il puisse contenir des comparaisons avec d’autres

Régions, pas uniquement sur des ratios financiers mais sur l’efficacité des politiques publiques

mises en œuvre, l’évolution de la valeur ajoutée de notre région, ce qui génère la création

d’emplois et le développement de politiques sociales et environnementales.

L’évolution des dépenses liées aux grandes lois sur la décentralisation, de

137 millions d’euros en 1987 à 1,289 milliard d’euros en 2017, et les transferts de

compétences générés ne doivent pas masquer les baisses continuelles de recettes de l’État à

partir de cette époque, générant de la dette souveraine, donc des baisses continuelles des

dotations financières, comme cette année avec une perte de 18 millions d’euros pour le budget

régional.

Il est grand temps que les gouvernements s’emploient à une grande et vraie

réforme de justice fiscale permettant une juste répartition des recettes, contrairement aux

décisions du président Macron qui a supprimé l’ISF pour favoriser les marchés financiers et

abaissé la fiscalité des entreprises, selon le fameux théorème de SCHMIDT qui a montré sa

perversité et son inefficacité économique et sociale.

Nous considérons que la gratuité des transports scolaires est, depuis la rentrée, un

acte politique fort. Nous rappelons qu’il est vital pour notre jeunesse que cette gratuité soit

étendue aux étudiants comme aux demandeurs d’emploi, le dispositif Yep’s en étant une

première marche.

Concernant le compte administratif 2017, les taux d’exécution des dépenses (96 %

en fonctionnement et 92,8 % en investissement) et des recettes (94,2 % de réalisation) avec

312 millions d’euros en investissement sont honorables, mais nous partageons la conclusion de

notre Rapporteur sur la trop grande prudence de la Région en matière d’investissement et

nous partageons les propositions qui permettraient de soutenir, par l’emprunt, au minimum

des projets structurants à moyen et long terme pour les besoins sociaux de la population, pour

l’emploi et pour la préservation de l’environnement :

- le financement des infrastructures ;

- l’enseignement supérieur et la recherche ;

- la transition énergétique, à laquelle nous ajoutons « écologique ».

C’est la raison pour laquelle nous voterons l’avis, Monsieur le Rapporteur.

En effet, le rapport du Conseil régional montre bien les conditions très favorables du

soutien à l’investissement par une politique monétaire accommodante, ce qui aurait dû

encourager à investir sur des besoins identifiés. Devant un endettement modeste, (3,32

années contre l’objectif de 5), notre Région aurait pu investir sur une durée longue dans une

période où les taux longs sont encore favorables. Il est d’ailleurs assez étonnant qu’elle y ait

recours uniquement sur du crédit-bail pour l’acquisition de rames TER (2009 à 2041 et 2017 à

2049).

Nous sommes étonnés aussi de la part faible de la Caisse des Dépôts et

Consignations parmi les prêteurs, cette dernière voulant mobiliser 20 milliards d’euros en

faveur des territoires.

9

Notre région, contrairement à d’autres, a eu raison de ne pas mettre en opposition

fonctionnement et investissement, notamment en ne réduisant pas les politiques sociales et en

ne s’attaquant pas aux emplois territoriaux, aux rémunérations, à l’avancement et aux

conditions de travail des agents.

Nous aurions souhaité un meilleur taux de réalisation concernant des dépenses

d’investissement :

- stratégies et solidarités territoriales transition écologique :

environnement : - 14,75 % et - 750 976 euros

TIC : - 67,8 % et - 147 500 euros

- développement économique : nous ne comprenons toujours pas le refus de

mobiliser le secteur bancaire régional qui jouit de conditions de refinancement

très favorables pour créer l’effet de levier grâce à la garantie, ni le refus de créer

un pôle public bancaire régional pour créer des synergies entre des

établissements publics, tels que la Banque de France, la BPI et la Caisse de

Dépôts et de Consignations.

fonds européens : - 2 752 233 euros, soit - 12,96 % du budget

primitif

- formations initiales, lycées, apprentissage, vie citoyenne :

culture : – 14,24 % et - 961 936 euros

enseignement supérieur : - 18,95 % et - 1 212 910 euros

sport : - 23,92 % et - 880 666 euros

Enfin, les données financières qui nous sont fournies montrent le niveau important

des autorisations de programme votées et non clôturées, à hauteur de 818,6 millions d’euros,

certes en diminution par rapport à 2015-2016, les autorisations de programme votées et non

affectées à hauteur de 790,1 millions d’euros, ce qui donne un ratio de 4,1 années de crédits

de paiement pour financer ce stock et le niveau des autorisations d’engagement s’élève à

227,6 millions d’euros, le montant des AE affectées s’élevant à 795,2 millions d’euros.

Nous proposons, comme le font certains CESER, que notre groupe budget suive

attentivement le stock d’AP et d’AE qui fondent les politiques pluriannuelles de notre

collectivité.

Je vous remercie de votre attention.

M. le Président - Merci, Jean-Louis. Jean-Jacques FRANÇOIS.

M. FRANÇOIS - Monsieur le Président du CESER, Monsieur le Vice-président de la Région, mes

chers collègues, l’UNSA a pris connaissance du projet d’avis de notre Rapporteur qui met bien,

comme d’habitude, en perspective les principales évolutions budgétaires et les interrogations

qu’elles peuvent suggérer.

Nous limiterons donc notre intervention aux quelques points qui ont plus

particulièrement retenu notre attention.

En matière de recettes, nous notons une diminution des dotations et participations

de l’État, modérée par la Dotation Globale de Décentralisation et la TICPE, cet impôt

contestable dans la mesure où il s’appuie sur les consommations de carburants à l’encontre

des politiques environnementales prônées par ailleurs.

Comme chaque année, la disponibilité des fonds européens reste préoccupante,

même si le logiciel s’est nettement amélioré.

10

S’agissant de l’emprunt, sa gestion apparaît efficace au quotidien mais « prudente »

dans son utilisation globale, ce sur quoi nous allons revenir.

Les dépenses de fonctionnement sont en hausse, avec un taux de réalisation de

96 %, notamment du fait du transfert de la compétence transports interurbains et scolaires

(155 millions d’euros) et de la progression des dépenses de personnel dont l’UNSA souhaiterait

un éclairage particulier, compte tenu de la suppression de contrats aidés, des transferts de

personnels annoncés, du recours à l’apprentissage, des conditions de travail et des différentes

évolutions portées par les organisations syndicales.

Les dépenses d’investissement sont inférieures à 2016 et réalisées à 86 %,

largement imputable au report des dépenses des trains d’équilibre territoriaux (TET), pour

34,5 millions d’euros.

Comme le projet d’avis, l’UNSA, à l’heure où les taux sont extrêmement bas

(1,39 % de taux moyen pour la région en 2017), s’interroge sur l’implication des

établissements financiers régionaux, voire de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui

pourraient être activés en faveur d’investissements complémentaires.

Quant aux nouveaux objectifs de la Région, ils sont respectés et, pour conforter

notre réflexion précédente, il faut noter une capacité de désendettement de 3,32 ans sur un

objectif à terme de la mandature de 5 ans maximum.

Finalement, la Région dégage un résultat de 14,54 millions d’euros (qui n’est pas un

bénéfice), ce qui confirme l’existence de quelques marges de manœuvre qui, ajoutées à

l’emprunt, pourraient permettre d’améliorer un peu la situation sur cet aspect fondamental.

L’UNSA, bien sûr, soutiendra le projet d’avis de notre Rapporteur.

M. le Président - Merci. Jean-Yves BRUN.

M. BRUN - Monsieur le Président du CESER, Monsieur le Vice-président du Conseil régional,

chers collègues, le Conseil régional présente aujourd’hui son compte administratif 2017 à l’avis

du CESER.

Cet acte important de la vie budgétaire de la collectivité permet de constater que les

recettes exécutées au cours de l’exercice écoulé sont de 1,304 milliard d’euros et que les

dépenses s’élèvent à près de 1,289 milliard d’euros. L’arrêté des comptes présente, par

ailleurs, un résultat positif de 14,54 millions d’euros, ce qui ne peut que réjouir notre

assemblée.

Je vous ferai grâce des taux de réalisation que vous pourrez retrouver tant dans le

rapport du Conseil régional que dans le projet d’avis du CESER. Au-delà des chiffres, le compte

administratif doit permettre d’analyser la réalisation des grands axes de la politique régionale

au cours de l’exercice précédent.

L’avis proposé par le Rapporteur énumère un certain nombre d’observations que

partage le groupe Force Ouvrière.

Nous constatons que si les recettes augmentent de 231 millions d’euros par rapport

à 2016, elles le doivent essentiellement à une augmentation importante du produit de la

fiscalité directe et indirecte, ainsi qu’aux fonds européens. Il convient donc d’être vigilant si la

Région ne veut pas voir se développer un phénomène de « ras-le-bol fiscal » qui reste tenace

chez nombre de nos concitoyens dans le cadre d’une information citoyenne.

11

Parallèlement, se poursuit la diminution des dotations et des participations de l’État,

même si celle-ci est atténuée aujourd’hui par certaines recettes en hausse, comme la dotation

globale de décentralisation ou la TICPE.

Le groupe Force Ouvrière relève, comme le Rapporteur, que l’emprunt n’a pas été

mobilisé à hauteur des 118 millions d’euros prévus, alors que les taux restent très attractifs et

que la Région peut s’enorgueillir d’être notée « AA ». Certes, la maîtrise des frais financiers est

une politique volontariste de la collectivité, mais elle ne doit pas devenir uniquement un

dogme.

Au vu de ses ambitions affichées dans de nombreux secteurs, le groupe Force

Ouvrière s’interroge sur la possibilité de les mener à leur terme si les financements ne sont pas

au rendez-vous.

Concernant la progression des dépenses de fonctionnement, nous constatons

qu’elles résultent pour l’essentiel des transferts de compétences des transports interurbains et

scolaires.

Il faut noter que, désormais, le bloc « transports » (transport routier, ferroviaire et

aérien) représente plus du tiers (33,80 %) des dépenses d’intervention de la Région Centre-

Val de Loire contre 22,30 % en 2016. Cette évolution de plus de 50 % pourrait avoir des

conséquences sur les capacités à engager de nouveaux projets et obligera nécessairement la

Région Centre-Val de Loire à opérer des arbitrages entre les différents programmes.

Comme d’autres intervenants, la sous-mobilisation des fonds européens nous

inquiète, car les risques sont grands de perte définitive de ces crédits.

Par ailleurs, nous notons que le montant des dépenses d’investissement diminue

chaque année depuis 2015. Cela renvoie à notre interrogation sur la mise en œuvre des

ambitions régionales, que ce soit pour les infrastructures ferroviaires ou pour la transition

énergétique, par exemple.

Pour conclure, le groupe Force Ouvrière regrette la prudence, que nous pourrions

qualifier d’excessive, de la Région et votera l’avis présenté par le Rapporteur.

M. le Président - Merci. Hervé COUPEAU.

M. COUPEAU - Je voudrais intervenir au nom du Groupe agricole.

Un seul sujet : les fonds européens.

Aujourd’hui, dans le compte administratif, on trouve une sous-consommation des

fonds européens : il ne reste que deux ans pour consommer leur intégralité.

Je tiens à rappeler que les Régions de France ont voulu être autorités de gestion de

ces fonds. Des personnes critiquent la Région.

Alors, il vous reste deux ans pour avoir un taux de consommation de 95 %. Je suis

prêt à vous faire le pari : si vous avez des soucis de consommation des fonds européens,

dites-le-nous pour que nous essayions ensemble de trouver des solutions permettant un taux

de consommation des fonds européens de 95 %.

C’est l’un de nos objectifs parce que cela concerne à la fois tous les territoires et

leur dynamisme. Nous voyons que les fonds européens ne sont pas suffisamment utilisés, qu’il

se produit des blocages sur le FEADER et sur la topographie ; c’est l’État qui bloquait. Un

blocage se situe également sur le FEDER mais nous ne savons pas lequel à ce jour.

12

Nous vous amenons à être plus transparents sur la consommation et sur les

paiements car, s’il faut mettre un coup de collier sur la fin de programmation, nous sommes

prêts à vous aider mais il faut le dire.

M. le Président - Merci, Hervé. Jean-François RICHARD.

M. RICHARD - Monsieur le Vice-président du Conseil régional, Monsieur le Président du

CESER, Monsieur le Rapporteur de l’avis, chers collègues, je viens devant vous restituer les

observations que le groupe des Entreprises entend porter sur le compte administratif 2017 et

la DM1 de 2018.

Si la Région Centre-Val de Loire est dans son ensemble bien gérée, on ne peut

cependant manquer de s’interroger sur la question de savoir si une gestion de bon père de

famille est efficiente, suffisante, si elle n’est pas timorée et si, en définitive, elle ne manque

pas d’ambition et du souffle indispensable pour relever certains défis de développement

économique.

En effet, mes chers collègues, pourquoi près de 30 % de l’emprunt d’équilibre du

budget primitif n’est-il pas consommé ?

Le budget d’investissement en interventions régionales est exécuté à hauteur de

308 millions d’euros, en léger retrait par rapport à 2016 (313 millions d’euros) mais en fort

retrait par rapport au budget primitif 2017 + DM (366 millions d’euros).

Il n’existe pas dans ce bilan de projets structurants, pas d’investissements

productifs. La Région Centre-Val de Loire manque désespérément d’ambition sur ce sujet.

Au moment où le coût de l’argent emprunté est au plus bas, et surtout parce que

nous avons des projets élaborés susceptibles de porter l’essor et le dynamisme de la région,

novateurs, ambitieux et structurants, ne pas investir constitue une faute.

La Région doit donner le signe de son dynamisme au travers de projets ambitieux,

novateurs, et structurants. Nos projets concernent notamment l’investissement dans les

infrastructures. Le « report » de la ligne Orléans-Châteauneuf va nous faire perdre le bénéfice

de l’aide européenne de 40 millions d’euros, alors que notre contribution financière était vitale

pour maintenir et réaliser ce projet structurant. L’axe Tours-Châteauroux est une arlésienne

inacceptable pour cet axe structurant. Ceci est d’autant plus regrettable que le contrat de plan

État-Région, qui était l’un des plus faibles de France, a aussi le triste privilège d’être celui qui

est le moins avancé et le moins consommé.

Le budget recherche a besoin d’aide pour dynamiser nos points d’excellence, en

rapport avec les ambitions du SRADDET sur l’économie circulaire, la réutilisation des déchets,

les nouvelles formes de cogénération, la production d’énergie durable, etc.

La transition énergétique, axe majeur des engagements du Président BONNEAU,

pour nous amener à une indépendance énergétique en 2050, mérite des soutiens et des

engagements forts pour l’isolation et le développement des installations productrices d’énergie,

en particulier sur les bâtiments publics.

On le voit bien, la nécessité d’une gestion plus fine de ces fonds s’impose. En effet,

ils auraient pu être réorientés pour financer d’autres besoins : ceux de l’agriculture, par

exemple.

Le GIE votera cependant le projet d’avis.

M. le Président - Merci. Hubert JOUOT.

13

M. JOUOT - Monsieur le Vice-président du Conseil régional, Monsieur le Président, Monsieur le

Rapporteur, chers collègues, j’interviens au nom de l’Union régionale des associations

familiales.

L’examen du compte administratif 2017 fait apparaître des taux élevés de

réalisation des dépenses et des recettes.

Le résultat de l’exécution budgétaire s’établit à 14,5 millions d’euros et sera intégré

dans le budget de l’exercice 2018 après approbation du budget de DM1.

Le montant emprunté est de 80 millions d’euros pour une prévision de 118 millions

d’euros et l’encours de la dette, qui était de 687 millions d’euros fin 2016, continue de croître

pour atteindre 717 millions d’euros fin 2017.

La capacité de désendettement fin 2017 reste stable à 3,3 ans et est sensiblement

inférieure à la moyenne des autres Régions.

La bonne maîtrise des dépenses et des recettes par la Région dans l’exécution du

budget et sa capacité à honorer les échéances de sa dette lui ont ainsi valu la note « AA »

attribuée par l’agence Fitch Ratings.

Cependant, les dépenses prévues n’ont pas toutes été réalisées et le projet de

compte administratif 2017 ne donne pas d’élément chiffré sur les effectifs de la Région qui ont

connu une importante variation ces dernières années, en raison de ses nouvelles compétences.

Le projet de rapport d’activité et de développement durable pour 2017 comporte un

volet financier qui place en perspective l’exécution du budget 2017 avec celle des années

précédentes. Il met en évidence le ralentissement des dépenses d’investissement depuis 2015,

l’augmentation continue des dépenses de fonctionnement et le saut entre 2016 et 2017 : on

passe ainsi de 707 millions d’euros à 920 millions d’euros, lié principalement à l’élargissement

du champ des compétences de la Région.

Quant au tableau de répartition par fonction des stocks d’AP et d’AE au 31 décembre

2017, il montre :

- pour l’investissement, la part importante de la fonction « transport » :

463 millions d’euros restent à mandater, soit 38 % du montant total ;

- pour le fonctionnement, le poids des fonctions « formation professionnelle et

apprentissage » et « transports ».

Ces différents éléments confortent tout l’intérêt d’inscrire la gestion budgétaire de la

Région dans un cadre pluriannuel et la nécessité de s’interroger sur le recours habituel à

l’emprunt en l’absence de projets mobilisateurs de grande ampleur.

Notre groupe s’associe à l’avis du Rapporteur et le votera.

M. le Président - Merci.

Y a-t-il d’autres interventions ? Je n’en vois pas.

Monsieur le Rapporteur, avez-vous des observations ?

M. ROBERT, Rapporteur général au Budget - Quelques observations, avant de laisser la

parole à notre Premier Vice-président de Région.

14

Je commencerai par remercier tous les intervenants. L’expression ressortie ce matin

au travers de cette plénière reprend globalement ce que nous avons entendu au sein des

quatre commissions.

Bien évidemment, on retrouve, au travers de vos interventions, des lieux communs

sur le projet d’investissement, sur le projet de la dette, sur le projet de mobiliser davantage

certains établissements financiers au sein de la région.

Toutefois, je soulignerai peut-être quelques flashes.

Jean-Louis CORVAISIER le disait pour la CGT et je partage ce sentiment : il faut

accompagner le rapport d’activité d’indicateurs. Cela tombe bien puisque notre Premier Vice-

président est présent et aura certainement à cœur de répondre à cette question. En tous les

cas, je la partage complètement parce que ce rapport d’activité et de développement durable

est un document extrêmement lisible et compréhensible.

Dans l’intervention de Jean-Jacques FRANÇOIS pour l’UNSA, je note, mais il n’y a

pas à s’en étonner venant de sa part, qu’il regrette l’implication d’établissements financiers et

sans doute une mise en concurrence plus souhaitable vis-à-vis de la Région.

J’ai noté que Jean-Yves BRUN de Force Ouvrière ne parlait pas d’une prudence

maladive – nous avions mis « relative prudence » – mais fait encore plus fort que nous en

exprimant cette prudence en termes de gestion de la part de la Région. En outre, Force

Ouvrière souhaite qu’il soit procédé à un arbitrage sur certains programmes.

Hervé COUPEAU, pour nos amis de l’agriculture, rappelle, au cas où nous ne

l’aurions pas encore compris, mais il a raison de le rappeler en plénière, que nous pouvons

nous interroger sur la sous-consommation des fonds européens. Il nous propose son aide afin

que nous puissions consommer au maximum les fonds alloués.

Jean-François RICHARD, pour le groupe des Entreprises, insiste sur la notion de

gestion « trop bon père de famille », si j’ai bien compris. Il souhaite, mais c’est une redite, que

le Conseil régional lance des programmes d’investissement plus importants. Il a raison

d’insister sur le report et la problématique de la ligne Orléans-Châteauneuf et quid des

40 millions d’euros affectés ?

Enfin, notre ami Hubert JOUOT a raison, et je crois que cela fera plaisir à notre

Premier Vice-président, de rappeler que la Région a obtenu la note « AA » et qu’il n’y a pas

d’éléments relatifs aux effectifs de la Région ; c’est effectivement un point important. Il

confirme que tout ceci doit s’inscrire dans un cadre de gestion pluriannuelle.

Voilà, Monsieur le Président et Monsieur le Premier Vice-président, la conclusion de

ces échanges.

M. le Président - Merci, Monsieur le Rapporteur.

Nous allons écouter les réponses de Monsieur le Premier Vice-président GRICOURT.

M. GRICOURT, Premier Vice-président du Conseil régional (Finances, Fonds

européens et Personnel) - Merci, Monsieur le Président et Monsieur le Rapporteur.

Bonjour à toutes et à tous. Je suis heureux de vous retrouver, comme à chaque

session du CESER.

Le Rapporteur a répondu à beaucoup de vos questions durant ce débat fort

intéressant sur ce compte administratif.

15

Je voudrais reprendre quelques éléments.

Il est important de rappeler que ce compte administratif 2017 est conforme aux

inscriptions du BP 2017 que nous avions votées fin 2016. C’est la première année où nous

prenons en compte, sur les quatre derniers mois, la compétence « transports scolaires et

interurbains », avec l’impact, d’ailleurs salué, d’une décision politique forte sur la gratuité des

transports scolaires. Par ailleurs, sur cette année 2017, nous avons encore l’impact des baisses

de dotation, notamment la dotation générale de fonctionnement qui n’était pas neutre puisque

nous étions à plus de 18 millions d’euros.

Concernant les investissements, vous soulevez que le taux de réalisation peut être

considéré comme faible, même si nous restons sur un niveau supérieur à l’engagement de

300 millions d’euros du Président. Cela s’explique par deux raisons essentielles.

La première est la non-exécution de la dépense pour les trains d’équilibre

territoriaux, qui étaient prévus en 2017. Effectivement, la signature ne s’est faite qu’au début

de l’année 2018. Ce n’est pas neutre puisque c’est plus de 34 millions d’euros.

La seconde est une sous-réalisation des dépenses d’investissement dans les lycées.

Or, dans ce domaine, nous ne sommes pas sur des projets qui n’ont pas abouti parce qu’ils

n’étaient pas financés, puisque les financements étaient inscrits au budget, mais dans une

réalité de difficulté d’engagement par la difficulté de capacité à faire.

Qui plus est, avec le Président et sous l’impulsion de Cathy MÜNSCH-MASSET, nous

avons souhaité repenser la façon d’envisager et d’engager les travaux dans les lycées

d’exécution. Nous sommes dans une période de transition mais 2018 et surtout 2019

confirmeront ce regain d’activité d’investissement dans nos établissements que sont les lycées.

De ce point de vue des investissements, je m’offusque un peu des propos tenus par

notre représentant des professions libérales sur le fait que la Région n’investirait pas. On ne

peut pas dire cela ! Nous sommes dans un rythme d’investissement supérieur, et vous en

aurez la confirmation pour 2018 et 2019, à l’engagement que nous avions pris de prudence

mais de volontarisme exprimé par François BONNEAU à 300 millions d’euros par an. C’est du

factuel, les chiffres sont là. Par conséquent, la Région est bien une collectivité qui investit et

impulse l’investissement à travers ses contractualisations.

Vous le savez, lorsque nous engageons, dans les Contrats régionaux de solidarité

territoriale ou dans les conventions Région-Départements, des fonds, 1 euro investi par la

Région engage au minimum 4 euros d’investissement par les autres collectivités, donc nous

sommes sur un niveau très important de stimulation de l’investissement dans notre région.

Il faut avoir en tête, et je vous invite à le regarder d’un peu plus près, notamment

dans cette année 2018 et dans les perspectives 2019, que toutes les autres Régions ont

appuyé sur le frein des investissements. Pourquoi ? Tout simplement pour ne pas creuser leur

endettement. Ce n’est pas le choix que nous avons opéré. Nous avons pris l’engagement de

maintenir un niveau élevé d’investissement et nous prenons les dispositions budgétaires et

financières pour assumer ce choix politique. Ce ne sont pas des investissements de luxe. Nous

sommes tous d’accord pour dire qu’ils correspondent à des besoins réels dans notre région afin

d’accompagner son développement, sa dynamique et son attractivité.

De ce fait, c’est vrai, nous assumons aussi, dans cette mandature, de creuser

l’endettement qui va se confirmer à la hausse dans la prospective budgétaire sur laquelle nous

avons travaillé et continuons à travailler, passant de 680 millions d’euros d’endettement en

2016 pour terminer en 2021 à 1,1 milliard d’euros. Par conséquent, la Région s’endette, et ce,

pour les investissements.

Nous sommes sur une perspective, d’ici à 2021, de maintien de ce niveau

d’investissement élevé.

16

Cela a une conséquence sur les emprunts. Nous empruntons plus, excepté l’année

dernière pour les raisons que nous avons partagées. Au final, ce sera plus d’emprunt chaque

année, autour de 30 millions d’euros supplémentaires en moyenne, ce qui veut dire

remboursement du capital et augmentation du remboursement des frais financiers. Cela a un

impact sur nos dépenses de fonctionnement.

À propos des investissements, un point particulier a été évoqué : cela concerne tout

ce qui est programmé à travers le Contrat de Plan État-Région. Nous avions déjà eu l’occasion

d’en discuter, certains projets sont confirmés. Ils ont été décalés un peu dans le temps ; je

pense à l’enseignement supérieur, notamment dans nos villes moyennes. Pour autant, ils sont

engagés et démarreront à la fin de 2018 ou dans l’année 2019 pour certains. La réalité de ce

décalage et de l’allongement d’un an par l’État, c’est parce que celui-ci n’a pas de capacité à

nous accompagner financièrement, il faut se le dire. C’est la raison de ce faible engagement

sur tout ce qui était programmé dans le CPER.

Dans le domaine des fonds européens, il est important de rappeler que nous

n’avons jamais connu de dégagement d’office et que nous n’en connaîtrons pas dans les

années qui viennent ; la Région n’a jamais perdu de fonds européens. Nous avons eu, et nous

les avons partagés à plusieurs reprises, des retards très importants, notamment sur les

règlements FEDER. Ceci n’a pas été sans conséquences pour nos agriculteurs qui ont fait une

avance de trésorerie, mettant certains d’entre eux dans des difficultés supplémentaires à celles

qu’ils connaissaient.

C’est une situation dommageable que nous pouvons collectivement à la fois

regretter et critiquer. Elle était due non pas à la Région ni à l’Europe mais, il faut le dire, à

l’État, avec ce problème de logiciel enfin résolu. Normalement avant l’été, tout doit être

régularisé sur le paiement des engagements à travers ces fonds.

En ce qui concerne les fonds européens, le faible taux de programmations est un

constat. Il est lié à des retards de programmation de partenaires que sont les collectivités

notamment ou des porteurs de projet. Il y a également, sur l’axe IV, la réalité du report, du

décalage dans le temps et même de la sortie dans ce programme de la ligne Orléans-

Châteauneuf. Ce sont près de 40 millions d’euros sur lesquels nous travaillons de manière

importante avec les services et les élus, notamment le Président François BONNEAU qui s’est

rendu à plusieurs reprises ces derniers mois à Bruxelles pour négocier ce redéploiement de

fonds. Nous avons, nous dans l’Exécutif, commencé à partager des orientations pour flécher

ces 40 millions d’euros sur d’autres projets, qui pourraient notamment être engagés pour la

plupart à court terme, dans l’année qui vient.

Tout cela va dans le bon sens mais demande un peu de temps et entraîne un

décalage.

En tout cas, je rappelle que les paiements vont jusqu’en 2023 et non 2020. La

Commission lors des revues de projets l’a confirmé : nous sommes dans la moyenne des taux

de consommation ou d’engagement des Régions de France et plutôt mieux placés sur certains

aspects d’engagements envisagés et pris.

Concernant le fonctionnement, au-delà de l’impact de la gratuité, nous avons eu en

2017 – on a tendance à l’oublier très vite – le premier impact de la suppression des contrats

aidés, d’où la nécessité pour nous de réagir avec la création de 85 contrats à durée déterminée

dès la rentrée scolaire, pour tout simplement être en capacité de l’assumer et de l’assurer dans

les moins mauvaises conditions possibles. Cela a eu un impact sur les dépenses de ressources

humaines. Nous aurons l’occasion de le ré-évoquer pour l’année pleine 2018 et les années à

venir, avec les décisions que nous avons prises de déprécarisation des emplois dans les lycées.

Que dire d’autre, Monsieur le Président et les membres du CESER ?

17

Nous sommes dans une situation où la bonne gestion de la collectivité continue à

être reconnue (par Fitch, par exemple) avec des performances budgétaires considérées comme

solides mais un endettement relativement élevé, qui n’est pas caché, qui est assumé ; il est

relevé par Fitch et continuera à progresser dans les années qui viennent. Notre engagement

est dans la prospective budgétaire d’une gestion prudente mais Fitch prend tous ces éléments

en considération. Vis-à-vis de la dette, cette agence nous met « sous surveillance », entre

guillemets.

C’est pour vous alerter sur cet aspect récurrent et cette attente exprimée, que nous

pourrions partager, sur plus d’investissement et donc plus d’emprunt, mais ayez bien à l’esprit

que l’augmentation de la dette, celle des emprunts et le niveau d’investissement à un fort

niveau sont une réalité. Tout cela a des conséquences qui ne sont pas neutres sur la dette.

Ainsi, nous ne pouvons pas nous permettre de remettre en question des ratios qui, pour

l’instant, restent dans les objectifs que nous nous sommes fixés mais vont inévitablement se

dégrader un peu dans les années qui viennent. Nous avons cette responsabilité d’être toujours

attentifs à faire que la collectivité soit dans une situation budgétaire et financière le plus

acceptable possible.

Il faut toujours se projeter sur l’avenir et garder une capacité d’engagement sur les

investissements, correspondant au volontarisme politique du Président et de la Majorité sur les

politiques publiques, notamment certaines que vous connaissez et à propos desquelles vous

saluez l’engagement du Conseil régional. Nous devons également être en capacité – je le dis ici

comme ailleurs – d’être fiers, le moment venu, de laisser aux équipes suivantes une situation

permettant aux futures Majorités, quelles qu’elles soient, d’engager les projets pour lesquels

nos concitoyens les auront mises en responsabilité.

En conclusion, je voudrais dire que nous sommes dans une situation particulière.

Nous n’avons pratiquement plus la maîtrise de nos recettes – ce n’est pas une

surprise – après une augmentation conséquente et pas neutre, sur laquelle vous étiez

intervenus, des taux de paiement des cartes grises.

Nous avons aussi l’imposition d’une limitation par l’État à 1,2 % de l’augmentation

de nos dépenses de fonctionnement pour les années qui viennent, même si nous ferons mieux,

parce que nous n’avons pas le choix que de faire mieux si nous voulons justement garder cette

capacité d’investissement. Notre prospective budgétaire s’établit autour de 1 %.

Il ne faudrait pas de mauvaises surprises de nouveaux transferts de compétences

qui ne seraient pas pris en compte, il faut bien le rappeler, dans la contractualisation que

propose l’État avec les collectivités et la nôtre en particulier.

Nous sommes donc dans cette imposition d’une limitation et d’une maîtrise de

l’évolution de nos dépenses de fonctionnement et dans la réalité d’une augmentation, certes

légère, mesurée, modérée mais réelle, de la dette.

Tous ces éléments nous confortent dans l’idée que ce compte administratif 2017

traduit toujours l’engagement volontariste de la Région en investissement dans les politiques

publiques. Nous aurons l’occasion, au cours de la discussion sur la DM1, de confirmer cela sur

le plan politique.

La réalité est celle-ci et c’est sur ces points que je voudrais attirer votre attention.

N’hésitez pas, bien sûr, nous le faisons avec les responsables de votre Exécutif et le

Directeur des finances qui est à ma droite : nous partageons ces questions en toute

transparence dans un débat libre, avec beaucoup de conviction de part et d’autre mais aussi

de responsabilité.

Votre responsabilité s’est traduite aujourd’hui dans cet avis mais également dans les

débats. C’est l’occasion pour moi de le saluer.

18

Merci à vous.

M. le Président - Merci, Monsieur le Premier Vice-président.

Je dirai quelques mots pour terminer ce débat sur le compte administratif 2017.

Je vais reprendre la problématique de l’investissement. Il faut bien comprendre la

position du CESER qui n’est pas nouvelle, puisque lors du démarrage de la mandature, je me

souviens très bien – et vous avez raison de le rappeler – que le Président BONNEAU s’était

engagé sur 300 millions d’euros d’investissement par an dans le courant de la mandature, soit

1,8 milliard d’euros sur le mandat. Nous avons dit que nous pouvions certainement faire un

peu mieux et aller probablement jusqu’à 2 milliards d’euros. Visiblement, les premières

exécutions montrent que nous serons quelque part entre les 1,8 milliard d’euros et les

2 milliards d’euros.

Très clairement, cette situation n’est pas une course à l’investissement ni à

l’endettement ; ce n’est pas du tout l’objectif que recherche le CESER. Il s’agit simplement de

tenir compte d’une situation exceptionnelle du marché que nous avons rarement connue ; je

n’ai pas la mémoire de cela mais je ne suis pas sûr d’avoir vu des taux non pas négatifs – cela

n’a jamais existé – pour ce qui est du court terme mais extrêmement bas à moyen ou long

terme.

En réalité, la position du CESER sur l’investissement est clairement de tenir compte

de cette situation exceptionnelle qui mérite, de notre point de vue, même si d’autres Régions

choisissent d’autres solutions, d’accélérer en ce moment les dépenses d’investissement.

Je voudrais aussi revenir sur ce que j’appellerai le paradoxe de l’autonomie dans

une Région comme le Centre-Val de Loire, et que l’on retrouve dans toutes les Régions, qui est

le suivant. Nous avons :

- d’un côté, l’autonomie financière de la Région qui continue d’augmenter

relativement significativement puisque nous atteignons bientôt 70 %

d’autonomie financière. Cela signifie que les recettes de la Région sont

éventuellement plafonnées par l’État mais ne sont pas décidées ailleurs.

- de l’autre côté, l’autonomie fiscale qui diminue encore une fois, puisqu’elle

atteint à peine 10 % des recettes de la Région, avec la suppression de la

modulation régionale de la TICPE.

C’est un peu technique mais le résultat est tel que nous sommes dans un paradoxe

où la Région a une certaine autonomie, au sens de la constitution, mais n’a pas les marges de

manœuvre puisqu’elle n’a pas la possibilité de fixer les taux d’imposition ni les bases.

Ceci doit être rapproché de l’obligation faite maintenant par le pacte demandé par

l’État sur l’augmentation des dépenses de fonctionnement limitée à 1,2 %. Vous avez, d’un

côté, une Région qui n’a pas la possibilité de moduler ses recettes et, de l’autre, un État qui

impose maintenant une évolution des dépenses très encadrées.

Je suis tout à fait favorable à la limitation de la progression des dépenses de

fonctionnement.

Monsieur le Premier Vice-président, vous l’avez rappelée.

Sous la précédente mandature, un dispositif consistait à avoir un programme de

réduction et d’économies, assez intéressant dans le sens où il était sur une motivation

collective par rapport à des objectifs fixés sur des économies de dépenses de fonctionnement.

Il est nécessaire de le faire.

19

La contrepartie est que les dotations globales de fonctionnement de l’État seront

carrément supprimées car elles vont passer sous un système de proportion de TVA. Très

clairement, cela pose la question de l’autonomie des collectivités locales et de l’effort effectué

par l’État de son côté. Nous voyons bien que l’effort est demandé aux EPCI du territoire ; nous

le comprenons bien, pourquoi pas. Néanmoins, nous ne voyons toujours pas, du côté de l’État,

une économie dans ses dépenses de fonctionnement. Or, il ne peut pas y avoir deux poids

deux mesures en matière d’économie.

Le dernier point sur lequel je voulais intervenir est celui des fonds européens.

Merci de nous avoir rassurés sur les consommations parce que nous sommes à un

moment charnière. Au moment où l’on négocie la future période budgétaire européenne, avec

une diminution probable du budget européen, d’ailleurs due au Brexit et à l’absence de volonté

des États d’y consacrer une part plus importante, éventuellement des risques sur les fonds de

cohésion et donc ces fameux fonds européens, le comble serait que, dans cette discussion qui

sera extrêmement dure, nous ayons, nous, des dégagements d’office sur des programmes

actuels. Vous nous avez rassurés sur ce plan, nous en prenons acte.

Nous sommes à disposition pour éventuellement accélérer les utilisations et voir où

sont les blocages. Je me tourne vers Hervé COUPEAU pour les utilisations, puisque vous savez

que le monde agricole est largement utilisateur de ces fonds.

Voilà les observations que je voulais faire, en remerciant le Rapporteur général du

Budget pour ce premier exercice.

Nous allons passer au vote.

(Lecture des pouvoirs.)

Que ceux qui sont d’avis de suivre notre Rapporteur veuillent bien s’exprimer ? Je

vois que toutes les mains se lèvent. Merci. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Non.

Merci.

C’est un premier vote à l’unanimité : félicitations, Monsieur le Rapporteur.

Nous allons passer sans transition à la Décision modificative n° 1 et je vous rends la

parole.

20

Séance plénière du 25 juin 2018

LE COMPTE ADMINISTRATIF 2017 ET SUR

LE RAPPORT D’ACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2017

Le conseil économique, social et environnemental régional,

Vu les articles L4131-2 et L.4131-3 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux organes de direction des régions et au rôle du conseil économique, social et environnemental régional, Vu les articles L.4134-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, relatifs à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional, Vu les articles L.4241-1 et L.4241-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux compétences du conseil économique, social et environnemental régional, Vu les articles R.4134-9 et L. 4132-18 alinéas 2 et 3 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de saisine du conseil économique, social et environnemental régional et à l’information du conseil régional des projets sur lesquels le CESER est obligatoirement et préalablement consulté, Vu le décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, Vu la lettre de saisine du président du Conseil régional en date du 8 juin 2018, Vu l’avis des 4 commissions en date des 12 et 13 juin 2018, Vu l’avis du bureau en date du 18 juin 2018, Monsieur Alain ROBERT, rapporteur entendu :

DELIBERE Le compte administratif 2017 présente un total d’exécution en recettes de 1,304 milliard d’euros1 et en dépenses de 1,289 milliard d’euros2. Il présente un taux de réalisation de 94,2 % en recettes et de plus de 93 % en dépenses.

1 Hors réaménagement de la dette mais en intégrant le résultat reporté.

2 Hors réaménagement de la dette .

21

L’arrêté des comptes fait ressortir un résultat de 14,54 M€ qui est repris dans le budget 2018 par le budget supplémentaire (DM1) sur lequel le CESER est amené également à se prononcer. Depuis 2014, le rapport d’activité est fusionné avec le rapport de développement durable. Ce rapport, complémentaire du compte administratif, marque la volonté du Conseil régional de rendre accessible à un large public, les différentes politiques mises en œuvre au cours de l’année écoulée en expliquant succinctement les actions engagées par l’Exécutif régional. Des focus particuliers sur des thèmes nouveaux, ayant pris naissance au cours de l’année concernée, pourraient aussi faire l’objet d’un encart dédié (la création de l’agence Dev’up par exemple). Le rapport financier, sans être détaillé, illustre de façon schématique les grandes masses financières en

jeu et permet une meilleure compréhension du budget de la Région. Toutefois, le CESER regrette

l’absence des ratios légaux de comparaisons interrégionales qui étaient intégrés dans ce document les

années précédentes.

Dans son avis, le CESER reprend les éléments principaux du compte administratif en formulant quelques

observations.

1/ Des recettes en forte croissance

Hors emprunt et hors reprise de l’excédent, les recettes perçues en 2017 augmentent de 231 M€ par

rapport au compte administratif 2016 comme le montre le tableau ci-dessous.

Evolution des recettes de la Région entre 2016 et 2017

Mandaté

CA

Budget

primitif

Mandaté

CA

Dotations/compensations/autres

participations de l'Etat 434,89 426,94 426,04 -8,85

Fiscalité dont : 446,24 623,98 632,88 186,64

Fiscalité directe 179,54 336,71 346,36 166,82

Fiscalité indirecte 266,71 287,27 286,52 19,81

Autres recettes 77,1 43,62 77,01 -0,09

Fonds européens 15,57 80,15 68,84 53,27

SO US-TO TAL RECETTES

(hors emprunt) 973,8 1174,69 1204,77 230,97

Recette refinancement emprunt 17,5 -17,5

Emprunt 108,6 118 80 -28,6

TO TAL RECETTES (avec emprunt) 1099,9 1292,69 1284,77 184,87

Excédent N-1 15,4 19,83 4,43

TO TAL AVEC EXCEDENT

(hors réaménagt dette) 1115,3 1304,6 189,3

Evolution

CA 2017/

CA 2016

(M€)

2016 2017

L’évolution des ressources par rappport à 2016 avait été annoncée dans le rapport sur le budget 2017 et

confirmée dans les décisions modificatives. Elle concerne :

22

La fiscalité directe (+ 166,8 M€ par rapport à 2016) due principalement au doublement du produit de

la CVAE en 2017 perçue par la Région pour compenser le transfert de la compétence « transports

scolaires et interurbains » exercée auparavant par les départements.

La Région a également perçu en 2017 une attribution de compensation (1 M€) de la part de deux

départements (Indre et Eure-et-Loir), les charges relatives à cette compétence étant supérieures au

produit perçu.

La fiscalité indirecte (+ 20 M€) qui s’explique majoritairement par :

- l’augmentation du taux de la carte grise adoptée par la Région dans son budget pour 2017 (soit + 17

%) ; le produit réalisé est conforme aux ajustements proposés dans les DM1 et DM2 ;

- l’évolution de la part variable du produit de la ressource régionale pour l’apprentissage (basée sur

le dynamisme de la masse salariale privée N+2) qui a progressé de 4 % en 2017. La Région avait

d’ailleurs réajusté à la hausse le produit attendu de cette ressource.

Les fonds européens (+ 53 M€). Même si les problèmes informatiques ayant généré un retard en

2016 pour le FEADER sont réglés, les recettes perçues en 2017 restent inférieures aux prévisions

budgétaires. Le CESER apportera quelques commentaires sur ce sujet dans son avis sur la décision

modificative n° 1.

La diminution des dotations et participations de l’Etat (- 8,8 M€) cache une réalité plus nuancée. Comme

prévu, la Dotation globale de fonctionnement est en forte baisse (- 18 M€). Par contre, la Dotation

Globale de Décentralisation résiduelle et la TICPE « compensation » sont en hausse. De plus, la Région

n’a perçu qu’une partie du fonds de compensation en faveur de l’action économique régionale (7,3 M€),

recette exceptionnelle affectée à 2017. Elle en percevra le solde en 2018.

Les recettes d’intervention sont stables par rapport au CA 2016.

Le CESER relève plus particulièrement des régularisations de recettes en faveur de la Région pour le

service TER après décomptes définitifs (convention TER et redevances quai), soit 10,18 M€.

L’emprunt d’équilibre a été mobilisé à hauteur de 80 M€ au lieu des 118 M€ inscrits au BP 2017, ce qui a

permis de diminuer les frais financiers et le remboursement du capital.

Il semblerait que la Banque européenne d’Investissement soit plus exigeante dans ses conditions

d’emprunt à l’avenir. Le CESER engage la Région à explorer d’autres solutions dont la Caisse des Dépôts

et Consignations.

2/ La réalisation des dépenses

Le tableau ci-dessous permet de comparer les dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées

en 2017 par rapport à 2016 d’une part et par rapport aux prévisions budgétaires 2017 (Budget primitif +

décisions modificatives) d’autre part.

23

Synthèse des dépenses

(hors réaménagement de la dette)

DEPENSES

CA 2016 PREVISION

BUDGET 2017

BP + DM

CA 2017 ECART

2017/2016

(M€)

FONCTIONNEMENT dont : 706,40 956,25 920,01 213,61

Interventions régionales 548,8 771,28 743,33 194,53

(dont fonds européens) (5,7) (56,35) (47,83) 42,13

Moyens généraux et mouvements

budgétaires 157,60 184,97 176,68 19,08

(dont frais financiers) (9,96) (8,19) -1,77

(dont RH) (125,19) (131,35) (131,39) 6,2

INVESTISSEMENT dont : 388,71 428,21 368,95 -19,76 (1)

Interventions régionales 313,2 366,5 308,27 -4,93

(dont fonds européens) (11,7) (21,23) (18,48) 6,78

Moyens généraux et mouvements

budgétaires 58,00 61,71 60,68 2,68

(dont remboursement capital dette) (51,70) (54,15) (53,47) 1,77

Refinancement d'un emprunt 17,51 -17,51

TOTAL DEPENSES (hors gestion de la dette) 1095,11 1384,46 1288,96 193,85 (2)

NB : (1) : l’écart réel entre les dépenses d’investissement de 2017 et de 2016 est de – 2,25 M€ car en 2016, la Région avait refinancé

un emprunt (dépense exceptionnelle de 2016).

(2) : l’écart réel entre les dépenses totales de 2017 et de 2016 est de 211 M€ si on neutralise le refinancement de l’emprunt (dépense

exceptionnelle de 2016)

a) Des dépenses réalisées en 2017 supérieures au réalisé de 2016

L’écart entre les dépenses réalisées de 2017 et de 2016 (+ 211 M€)3 s’explique en grande partie par la

prise de la compétence transport, en fonctionnement.

Une forte progression des dépenses de fonctionnement (+ 213 M€)

Plusieurs politiques sont concernées par cette hausse :

3 Hors refinancement d’un emprunt en 2016

24

- Les transports (+ 142 M€) suite au transfert des compétences transports interurbains et scolaires. A cela

s’ajoute le versement par la Région d’une attribution de compensation « transport » de

11,75 M€ à 4 départements (Cher, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret), les charges supportées par la

Région pour cette compétence en 2017 étant inférieures au produit transféré.

- Les fonds européens (+ 42 M€), l’économie (+ 8,2 M€), les lycées (+ 2,5 M€), la formation

professionnelle et les formations sanitaires et sociales dans des proportions moindres.

Les dépenses de personnel progressent de 4,9 % par rapport à 2016, conformément aux prévisions

budgétaires compte tenu de l’intégration des personnels liés aux différents transferts de compétences,

de l’augmentation du point d’indice début 2017 et des avancements d’échelons.

Mais des dépenses d’investissement inférieures aux dépenses réalisées en 2016 (- 2,25 M€)

Dans son rapport sur la DM2 pour 2017, la Région indiquait vouloir maintenir un volume

d’investissement à un niveau élevé (près de 370 M€) : ce montant comprenait les 34,5 M€ inscrits en

DM1 pour financer les matériels TET (financement prévu par l’Etat).

En 2017, le volume d’investissement réalisé pour les interventions régionales (308 M€) reste supérieur à

l’objectif fixé par la Région (300 M€), mais il est moins élevé que le volume réalisé en 2015 (325 M€) et

en 2016 (313 M€). Le CESER regrette que la Région n’ait pas profité des taux d’intérêt encore bas en 2017

pour accélérer les investissements.

Les secteurs qui ont réalisé moins de dépenses d’investissement qu’en 2016 sont principalement les

lycées (- 26,4 M€), les territoires solidaires (- 11,6 M€) et l’apprentissage (- 4 M€).

En revanche, les dépenses d’investissement ont progressé dans les secteurs suivants :

- Les transports : + 21,15 M€ pour financer l’acquisition de rames pour la desserte Interloire.

- L’enseignement supérieur : + 1,29 M€ pour financer les formations ingénieurs à l’INSA de Bourges et

Polytech Orléans (antenne de Chartres), des opérations inscrites dans le CPER 2015-2020.

- L’économie : + 8,93 M€ pour financer des dispositifs qui ont été mieux utilisés qu’en 2016 (CAP

création/reprise des entreprises industrielles, CAP R&D). De plus, la création de Dev’up (fusion de

Centréco et de l’ARITT) et d’une SEM patrimoniale ont généré des dépenses supplémentaires.

- Les fonds européens : + 6,7 M€.

b) Mais des dépenses réalisées inférieures aux prévisions budgétaires pour 2017 (- 96M€)

Le taux de réalisation est élevé pour les dépenses de fonctionnement (96 %), ce qui est normal dans la

mesure où la gestion pluriannuelle des dépenses pratiquée par la Région a été étendue au

fonctionnement.

Par contre, le taux de réalisation est plus faible pour les dépenses d’investissement (86 %).

L’écart entre les dépenses réalisées et les prévisions budgétaires (BP + décisions modificatives) pour 2017

s’explique notamment par :

- la non réalisation des dépenses TET (- 34,5 M€) qui avait été inscrite en DM n° 2 en octobre 2017

(recette non perçue de l’Etat). Hors TET, le taux de réalisation est de 93 % ;

25

- une mobilisation des fonds européens moins importante que prévu aussi bien en fonctionnement qu’en

investissement ;

- la sous-consommation de crédits dans plusieurs domaines qui semble liée à l’état d’avancement

d’opérations contractualisées (enseignement supérieur, ) ou non (réalisation de la tour de contrôle de

l’aéroport de Châteauroux à nouveau reportée) ou à la mise en œuvre de nouvelles politiques qui

nécessitent du temps pour porter ses fruits.

Dans le domaine économique, les réalisations s’élèvent à 63,2 M€ pour une prévision budgétaire de 68,5

M€. Malgré une volonté de la Région de se mobiliser en faveur du développement économique et du

tourisme, plusieurs facteurs ont impacté l’année 2017, impliquant une adaptation des partenaires :

adoption du Schéma régional de développement économique, de l’innovation et de

l’internationalisation, fusion de Centréco et de l’ARITT, fusion des dispositifs d’aides, nouvelle stratégie

en matière d’alimentation, du tourisme….

Le CESER espère que les nouvelles orientations dans ces différents domaines vont se traduire par une

mise en œuvre rapide en 2018 et favoriser le développement économique et l’emploi.

S’agissant de la culture où une bonne partie du budget est encore gérée hors autorisation d’engagement,

la sous-consommation des crédits en fonctionnement est importante sur certains programmes

(mandatement prévu sur deux exercices). Néanmoins, les crédits supplémentaires nécessaires pour les

restes à mandater de 2017 ont été réinscrits sur la décision modificative pour 2018.

Dans le domaine de l’environnement, le taux de consommation en fonctionnement est très bon en raison

notamment du programme « gestion de l’eau », en surconsommation après une année creuse.

Toutefois, l’annonce du Gouvernement de plafonner les recettes des agences de l’eau pour le 11ème

programme 2019-2024 est préoccupante. Elle risque d’impacter les actions des agences de l’eau et

l’accompagnement des collectivités.

3/ La situation financière à fin 2017

Face à la baisse des dotations de l’Etat et aux conséquences de l’intégration de nouvelles compétences,

l’Exécutif régional avait modifié les ratios d’objectifs financiers à deux reprises (en février 2016 au

moment du vote sur le budget 2016, puis en décembre 2016 pour le budget 2017).

Les indicateurs restent favorables au regard des nouveaux objectifs fixés par la Région.

REALISATION DES OBJECTIFS

CA 2015

REALISATION DES OBJECTIFS

CA 2016

NOUVEAUX OBJECTIFS

DE LA REGION OB 2017

REALISATION DES OBJECTIFS

CA 2017

Taux d’épargne brute

24 % (Objectif > 30 %)

22,33 % (objectif > 20 %)

> 15 % 18,92 %

Taux d’épargne nette ou d’autofinancement

51 %, 169 M€ (Objectif > 150 M€)

44 %, 151,4 M€ (Objectif > 40 %)

> 35 % 50,91 %, 161,2 M€

Capacité de désendettement

2 ans et 9 mois (Objectif < 3 ans)

3,38 années (Objectif < 5 ans)

< 5 ans 3,32 ans

Encours de la dette

633 (1) 686,7 M€ (2) 712 M€ (3)

26

(1) : encours global en 2015 : 704,63 M€ en incluant l’encours de crédit-bail ferroviaire signé en 2006.

(2) : encours global en 2016 : 917,2 M€ en incluant l’encours de crédit-bail ferroviaire signé en 2006 et 2009.

(3) : encours global en 2017 : 939,5 M€ en incluant l’encours de crédit-bail.

La Région a fait le choix de moins recourir à l’emprunt et de financer ses dépenses d’investissement à

hauteur de 50,91 % par l’épargne nette alors que son taux moyen de dette réglementaire (1,39 %) est

faible.

Conclusion

La croissance des dépenses par rapport à 2016 montre clairement l’impact des nouveaux transferts de

compétence issus de la loi NOTRe sur le budget régional en fonctionnement. La Région Centre-Val de

Loire a consacré environ 155 M€ à la nouvelle compétence « transports interurbains et scolaires ».

Avec 356 M€ dédiés au bloc transport en 2017 en fonctionnement et en investissement (Trains TER,

transport routier TER de voyageurs, transports interurbains et scolaires, soutien aux aéroports,

infrastructures…), ce poste représente 33,8 % des dépenses d’intervention de la Région contre

22,3 % en 2016.

Le CESER note la grande prudence de la Région. Toutefois, dans le contexte de taux favorables, la Région

dispose encore de marges de manœuvre qui mériteraient d’être mobilisées pour investir dans trois

domaines importants pour l’avenir :

- Les projets d’infrastructures ferroviaires,

- l’enseignement supérieur et la recherche,

- la transition énergétique.

Avis adopté à l’unanimité. Le Président du CESER Centre-Val de Loire

Éric CHEVÉE

27

AVIS SUR LA DECISION MODIFICATIVE N° 1 POUR 2018

M. ROBERT, Rapporteur général au Budget - Notre Directrice générale m’ayant

aimablement fait remarquer que j’avais tenu 8 minutes sur le compte administratif et que nous

avions droit à 5 minutes, je vais faire en sorte d’être peut-être un peu plus rapide.

La Décision modificative n° 1 pour 2018 présente un budget supplémentaire qui s’élève à

2,8 millions d’euros, équilibré en dépenses et en recettes.

Elle permet d’intégrer au budget le résultat de clôture (14,54 millions d’euros). Contrairement

aux autres années, il n’y a pas de report de 2017, compte tenu de la gestion pluriannuelle que

la Région applique également aux dépenses de fonctionnement désormais.

Ainsi, hors réaménagement de la dette, le budget 2018 modifié (en intégrant le résultat 2017

et le budget supplémentaire) s’élève à 1,434 milliard d’euros contre 1,431 milliard d’euros au

budget primitif.

La décision modificative permet également de procéder à des ajustements d’autorisations de

programmes (AP) et d’engagements (AE).

1/ Les ajustements des autorisations de programmes (AP) et d’engagements (AE)

L’Exécutif régional propose la création ou la modification d’AP/AE pour un montant de

193,15 millions d’euros dont 87,91 millions d’euros en investissement (AP) et 105,24 millions

d’euros en fonctionnement (AE). Certaines d’entre elles se traduiront en crédits de paiement

dès 2018.

Ces AP/AE concernent très majoritairement :

- le secteur des transports : 143 millions d’euros dont près de 70 millions d’euros en

investissement pour les travaux sur les petites lignes ferroviaires : le CESER note

l’engagement de la Région pour éviter la suppression de ces lignes mais il faudra s’assurer que

le cofinancement de l’État prévu à hauteur de 50 % soit effectif ;

- la formation professionnelle (26 millions d’euros) pour abonder certaines autorisations

d’engagement (rémunération des stagiaires, parcours vers la qualification et l’emploi) et pour

ouvrir une AE au titre du PIC 2018 Pôle Emploi, 6 050 entrées en formation supplémentaires

étant prévues.

- l’apprentissage (7,8 millions d’euros) pour la restructuration et l’extension de l’hébergement

du CFA de la CMA de l’Indre-et-Loire et la restructuration du Pôle automobile du CFA de la CMA

de l’Indre.

Le CESER note également l’ouverture d’une AE de 0,5 million d’euros pour la mise en œuvre

d’actions nouvelles dans le cadre de la Stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire

qui sera proposée à l’assemblée en juin 2018. Le CESER rendra un avis spécifique sur cette

Stratégie de l’économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, le CESER souhaiterait avoir des précisions sur quelques ouvertures d’AP/AE :

- une AP de 5 millions d’euros pour le développement de l’hôtellerie-restauration à Chaumont.

Quel est le coût global de ce projet que la Région souhaite soutenir ? Quel est le montage

juridi