Congrès de Berlin 1963 Rapport de synthèse -...

Congrès de Berlin1963

Rapport de synthèsepar

Paul MATHÉLYRapporteur général

Question 23B

Étude en vue de l'unificationdu droit des marques

Objet de la question

Cette question se situe dans le cadre des études générales entreprises par l'AIPPI pourl'unification des lois de propriété ndustrielle, dans le but de dégager une règle de droitconsidérée comme la meilleure et généralement acceptable par la plupart des pays.Cette question a trait à la matière des marques.En l'état actuel du programme, l'étude porte sur les quatre points suivants:

I. Ce qu'est la marque?Il. Quels sont les signes susceptibles de constituer une marque?Ill. Comment s'acquiert le droit à la marque?IV. L'enregistrement de la marque peut-il, après un certain délai et dans certaines condi-tions, devenir irrévocable?Il est superflu de souligner l'importance que revêt cette question, en raison des projets deréforme actuellement en discussion.

Position et historique de la question

La première partie de l'étudeDans une première partie, l'étude a porté sur la définition de la notion de marque, c'est-à-dire sur les deux premiers points énoncés ci-dessus.La question a été examinée pour la première fois au Congrès de Stockholm (1958). (Voirrapport de synthèse, Annuaire 1958, no 5, p. 234).

Une commission spéciale, placée sous l'active présidence de M. MEDCALF, a rédigé unrapport qui a été soumis au Comité exécutif d'Ottawa (Annuaire 1961, no 11, premièrepartie, p. 19).Le Comité exécutif d'Ottawa, entérinint le rapport présenté par M. MEDCALF, a formuléune recommandation.

La deuxième partie de l'étudeMais en même temps, le Comité exécutif d'Ottawa a décidé, en vue du Congrès de Berlin,d'élargir le champ de l'étude.Et c'est ainsi qu'ont été mis au programme les deux derniers points indiqués ci-dessusrelatifs à l'acquisition du droit à la marque.

Les rapports des GroupesLe Congrès de Berlin est saisi de rapports des Groupes suivants: Allemagne, Autriche,Canada, Etats-Unis d'Amérique, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Pays-Bas, PaysNordiques, Suisse - et d'un rapport individuel de MM. DAMAS, HERVE et VAN REEPING-HEN (Belgique).Les rapports des Groupes, et les conclusions qu'il convient d'en tirer, vont être examinésselon les quatre points faisant l'objet de l'étude.

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L Ce qu'est la marque

II s'agit ici de définir la notion de marque.

La recommandation d'OttawaLe Comité exécutif d'Ottawa propose de définir la marque de la façon suivante:

«Une marque sera constituée par tout signe qui est distinctif en soi ou est devenudistinctif pour les produits ou services d'une personne ou d'un groupe de personnes..

Le texte, élaboré à Ottawa, exprime en vérité deux idées, qu'il importe de bien dégagerLa première idée est celle de la notion de marque proprement dite.

Selon la définition donnée, une marque est un signe servant à distinguer:- les produits et les services (c'est-à-dire que l'on doit assimiler la marque de service àla marque de fabrique ou de commerce),- d'une personne ou d'un groupe de personnes (c'est-à -dire que la marque peut fairel'objet d'une propriété collective).

La seconde idée est relative à la définition du caractère distinctif.Le caractère distinctif est l'élément essentiel et constitutif de la marque.La marque:- peut être distinctive en soi, c'est-à-dire que son caractère distinctif peut résulter de sanature même,- ou peut être devenue distinctive, c'est-à-dire que son caractère distinctif peut résulterde l'usage qui en aura été fait.

Les observations des rapportsLes groupes approuvent unanimement la recommandation d'Ottawa.

OrientationLe Congrès est consulté sur le point de savoir s'il approuve la proposition d'Ottawa ence qui concerne la définition de la marque.La rédaction proposée à Ottawa pourrait sans doute être encore améliorée, par exemplede la façon suivante:

«Une marque est un signe qui sert à distinguer les produits ou les services d'unepersonne ou d'un groupe de personnes.Le caractère distinctif de la marque, pour les produits ou les services qu'elle désigne,résulte de la nature du signe ou de l'usage qui en a été fait.'

Il. Les signes susceptibles de constituer une marque

Il s'agit ici d'énumérer les signes qui sont susceptibles de constituer une marque, sous laseule condition qu'ils soient distinctifs ou soient devenus distinctifs pour les produits ouservices désignés.Le Comité exécutif d'Ottawa a établi une liste des signes susceptibles de constituer unemarque.Les rapports des Groupes ont formulé diverses observations.Pour la facilité de l'examen, le tableau ci-dessous va reprendre la proposition d'Ottawa,en faisant figurer sous chaque catégorie de signes retenus les observations des Groupes.Selon la recommandation d'Ottawa, les signes susceptibles de constituer une marque sontles suivants.

1. Les mots, y inclus les slogans et titres de publications périodiques.Le Groupe canadien demande de remplacer les mots »publications périodiques» par

»publications imprimées».Le Groupe français propose la rédaction suivante: «Les mots ou assemblages de mots,

inventés ou non, y compris les titres de publications périodiques, les slogans.»

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2. Les lettres.

3. Les chiffres.

4. Les marques figuratives, y inclus, par exemple, les signatures, les portraits, les dessins,les images, les insignes, les emblèmes, les monogrammes.

5. Les noms propres, y inclus les surnoms, les noms de famille qu'ils forment totalementou partiellement le nom d'une firme ou d'une corporation.

Le Groupe allemand propose la rédaction Suivante: «Les noms, en particulier les nomspropres (y inclus les prénoms et les noms de famille), de même que les éléments ouabréviations caractéristiques des noms commerciaux, qu'ils se présentent ou non sous uneforme distinctive.»

Le Groupe français propose la rédaction suivante: «Les noms propres, y compris lesnoms de famille, les prénoms et les pseudonymes.»

6. La forme, ou toute autre présentation des contenants ou des emballages pour lesproduits, à condition qu'elles ne soient pas d'une nature fonctionnelle.

Le Groupe allemand propose la rédaction suivante: «La forme ou toute autre présenta-tion des produits, des contenants ou des emballages pour les produits, à condition quela forme ou présentation ne soient pas de nature fonctionnelle.»

Le Groupe français propose la rédaction suivante: «La forme ou toute autre présen-tation des produits, ou de leurs contenants et emballages, à la condition qu'ils ne soientpas liés à la fonction.»

7. Les couleurs, en combinaison avec les signes.

8. Les combinaisons de couleurs.Le Groupe allemand propose, pour les catégories 7 et 8, la rédaction suivante: «Lescombinaisons de couleurs, les couleurs particulières en tant seulement qu'elles constituentun élément caractéristique d'une marque entrant dans l'une des catégories énuméréesci-dessus.»

9. Toute combinaison des précités.

OrientationLe Congrès est consulté sur la proposition d'Ottawa, compte tenu des amendementsprésentés par les Groupes.

Ill. Acquisition du droit

Il s'agit ici de déterminer le moyen d'acquérir un droit privatif sur une marque.Le droit privatif sur la marque procède-t-il:- du premier usage?- d'un enregistrement?- ou à la fois d'un usage et d'un enregistrement?

Observations préalablesLes rapports des Groupes comportent, sur ce point, d'intéressantes observations: il con-vient de les reprendre, car elles clarifient les problèmes posés.1. II importe d'abord de comparer l'usage et l'enregistrement.a) L'usage est le fait d'utiliser un signe à titre de marque pour présenter ou accompagnerla vente d'un produit ou d'un service: le signe est utilisé à titre de marque lorsqu'il estapposé sur le produit ou son emballage, employé dans la publicité ou dans les documentscommerciaux.Bien entendu, l'usage, pour être générateur de droits, doit être habituel et non accidentel.

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Il faut observer que l'usage est susceptible d'une étendue et d'une importance variables. ildevrait suffire, pour être générateur de droits, qu'il soit en rapport avec la force de l'entre-prise.b) Le dépôt et l'enregistrement constituent des formalités administratives bien déterminées.

Il importe en second lieu de bien préciser le rôle de l'enregistrement de la marque.La marque doit toujours être enregistrée, pour bénéficier de la protection spéciale dudroit des marques.Mais alors, l'enregistrement n'intervient pas pour la naissance du droit; il n'intervient quepour sa sanction.

II faut enfin bien distinguer l'acquisition et la conservation du droit: une chose estacquérir un droit, une autre chose est conserver un droit acquis.Le rapport américain explique que, selon la philosophie juridique admise aux Etats-Unis,le droit à la marque ne peut pas se séparer de la notion d'usage. Mais il s'agit là beaucoupplus de la conservation du droit que de son acquisition.

Les rapports des GroupesLes rapports des Groupes font apparaître qu'il existe trois systèmes tout à fait différents:

Selon un premier système, le droit à la marque naît de l'enregistrement: la marqueappartient à celui qui, le premier, l'a fait enregistrer.C'est le cas de la législation allemande et de celle du Bénélux (et peut-être de la prochainelégislation française).

Selon un autre système, le droit à la marque naît de l'usage: la marque appartientcelui qui l'a utilisée le premier; parfois, l'enregistrement n'est permis qu'à celui qui aeffectivement entrepris d'utiliser la marque.C'est le système en vigueur au Canada, aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, en Suisse etaux Pays-Bas.

Enfin, certaines législations reconnaissent un effet à la fois à l'usage et à l'enregistre-ment.Tel est le cas des Pays Nordiques, de l'italie et de la France.

OrientationIl paraîtrait raisonnable de se rallier au système selon lequel le droit à la marque s'acquiertpar l'enregistrement.En effet, il est bon que le droit à la marque, qui revêt une grande importance et qui estsévèrement sanctionné, fasse l'objet d'une acquisition par le moyen d'une formalité biendéterminée, dont les tiers peuvent avoir aisément connaissance.La notion de l'usage n'est pas pour autant abandonnée: elle interviendra pour la conser-vation du droit, qui ne sera maintenu que si la marque est exploitée.

IV. Irrévocabilité de l'enregistrement

li s'agit ici de savoir si le droit à la marque, lorsque celle-ci est régulièrement enregistrée,reste perpétuellement contestable, ou peut devenir irrévocable dans certaines conditions.

Les rapports des GroupesLes Groupes sont unanimes à souhaiter que le droit à la marque devienne incontestable

dans certaines conditions.En effet, la marque peut faire l'objet d'investissements considérables et acquérir une énormevaleur par suite de son exploitation.Il serait donc souhaitable que les propriétaires de marques puissent être assurés d'unecertaine sécurité.

La question est donc de savoir sous quelles conditions et dans quelles limites cettesécurité pourrait être donnée aux titulaires de marques.

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Bien entendu, il ne conviendrait pas de prévoir que la marque deviendra incontestabled'une façon absolue: il est bien évident que les marques sans validité pourront toujoursêtre annulées.Le caractère incontestable de la marque ne pourra s'acquérir qu'au regard de titulaires oud'usagers antérieurs: en effet, c'est à l'égard de ceux-ci qu'il est juste d'accorder unegarantie à ceux qui dépensent de grands efforts pour valoriser la marque qu'ils ont adoptée.Mais, en contrepartie, le titulaire antérieur, qui serait privé du droit d'agir contre le titulairesubséquent, ne conserverait pas moins ses droits sur sa marque et pourrait faire valoirces droits à l'égard des tiers.

La sécurité ainsi accordée au titulaire d'une marque à l'égard de titulaires ou d'usagersantérieurs ne serait acquise qu'après un certain délai, qui pourrait être fixé entre un ettrois ans.Ainsi, les titulaires ou usagers antérieurs auraient la faculté de faire valoir leurs droits:s'ils ne le faisaient pas, ils ne pourraient plus ensuite s'opposer à une marque dont ilsauraient toléré l'installation sur le marché.

OrientationLe Congrès sera consulté sur une solution qui pourrait être la suivante:

L'enregistrement régulier d'une marque deviendra irrévocable, à l'égard des titulairesde droits antérieurs, après un délai de un à trois ans;

les titulaires antérieurs conservent leurs droits et peuvent les faire valoir à l'égard destiers, autres que le titulaire de l'enregistrement subséquent.

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Question 25A

Radiationde l'enregistrement d'une marque

en tout temps et sur la preuvede l'abandon


L'article 5 C (I) de la Convention dispose:«Si, dans un pays, l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrementne pourra être annulé qu'après un délai équitable, et si l'intéressé ne justifie pas descauses de son inaction.»

Le Congrès de Londres (1960) a émis le voeu que l'article 5C (I) de la Convention soitmodifié ainsi qu'il suit:

«Dans les pays où l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrementne pourra être annulé faute d'usage qu'après cinq années consécutives de non utili-sation à compterde la date d'enregistrement, ou, en cas d'usage postérieur à l'enre-gistrement, à compter du dernier usage. Dans les deux cas, l'annulation ne pourra pasêtre prononcée, si l'intéressé justifie des causes de son inaction.»

Ainsi donc, lorsque la législation nationale impose l'obligation d'exploiter la marque, l'an-nulation de l'enregistrement pour défaut d'usage ne peut intervenir:- qu'après un délai équitable, selon le texte actuel de la Convention;- qu'après un délai de cinq ans, selon la modification proposée par le voeu du Congrès deLondres.

La présente question a pour objet de rechercher s'il ne convient pas de prévoir uneexception à la règle de l'article 5 C (I), et de permettre la radiation de l'enregistrement,sans attendre aucun délai, lorsque la marque est abandonnée par son titulaire.


La proposition américaine (1957)La question a été posée à Oslo, en 1957, par le Groupe américain.La proposition américaine s'appuyait sur des motifs d'ordre pratique: elle tendait à allégerles registres des marques.

La proposition américaine prévoyait que l'enregistrement d'une marque pourrait être radié,sans attendre aucun délai, dès que la marque était abandonnée.Il était précisé que l'abandon d'une marque serait défini par la réunion de deux éléments:- l'abandon proprement dit, c'est-à-dire la cessation de l'usage ou tout acte quelconquefaisant perdre à la marque son caractère d'indication d'origine;- l'intention d'abandonner la marque.

La Conférence de Lisbonne (1958)Il n'est pas sans intérêt de rappeler que la Conférence de Lisbonne, examinant la propo-sition de modification de l'article 5 C (I) formulée par l'AIPPI, a envisagé de compléter cetexte par la disposition suivante:

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«Ne sont pas visés les cas où, à la date de l'enregistrement, l'intention de bonne foid'utiliser la marque n'a pas existé, ou celui où le titulaire a effectivement abandonnésa marque.»»

Mais on sait que, finalement, la réforme de l'article 5 C (I) n'a pas été adoptée.

La résolution du Comité exécutif de Luxembourg (1959)Le Comité exécutif de Luxembourg a proposé de compléter l'article 5 C (I), tel que

modifié selon le voeu de l'AIPPI, par la disposition suivante:«Lorsque la législation d'un pays de l'Union.le permet, l'annulation pourra être pro-noncée en tout temps dans le cas où, à la date de l'enregistrement, il n'a pas existéd'intention de bonne foi d'utiliser la marque, ou dans le cas où te titulaire a effec-tivement abandonné sa marque.'»

Ainsi donc, la proposition élaborée à Luxembourg s'analysait de la façon suivante:Tout d'abord, la disposition n'avait qu'un caractère facultatif: la faculté était seulement

laissée aux législations nationales de prévoir sans délai la radiation de la marque en casd'abandon;

La radiation de la marque, sans attendre le délai de l'article 5 C ), pouvait intervenirdans deux cas:- d'abord, lorsque la marque était enregistrée sans intention de bonne foi de l'utiliser;- d'autre part, lorsque la marque était. effectivement abandonnée.C) Enfin, l'exception prévue jouait en tout temps» c'est-à-dire sans attendre les délais del'article SC (I).

Le Congrès de Londres (1960)Le Congrès de Londres a été saisi de la question. (Voir rapport de synthèse).Mais aucune résolution n'a pu être adoptée, et le Congrès a décidé de continuer l'étude.

Le Comité exécutif d'Ottawa (1961)Le Comité exécutif d'Ottawa a proposé à la majorité de rédiger ainsi qu'il suit la dispo-

sition devant être ajoutée à l'article 5C (I):'Lorsque la législation d'un pays de l'Union prévoit la radiation de l'enregistrementd'une marque pour cause d'abandon, la marque sera réputée radiée lorsqu'elle auracessé d'être utilisée sans l'intention d'en reprendre l'usage.'»

Ainsi, la disposition adoptée à Ottawa s'analyse de la façon suivante:La disposition adoptée à Ottawa présente, avec le texte de Luxembourg, une double

différence:- tout d'abord, le nouveau texte ne retient pas l'absence d'intention d'utiliser la marqueau moment de l'enregistrement: il vise seulement l'abandon de la marque;- ensuite, le nouveau texte ne prévoit plus la radiation de la marque «en tout temps»»: il

prévoit seulement la radiation de la marque dans les conditions prévues par la loi nationale.En vérité, le texte formulé à Ottawa parait seulement donner une définition de ce qui

doit constituer l'abandon, lorsque la législation nationale prévoit qu'un enregistrement peutêtre radié pour cause d'abandon de la marque.

Les rapports des Groupes

Le Congrès de Berlin est saisi de rapports des Groupes suivants: Allemagne, Autriche,Belgique, Etats-Unis d'Amérique, France, Italie, Japon, Pays-Bas, Pays Nordiques, Suisse.Les positions prises par les Groupes peuvent être définies ainsi qu'il suit.

La question posée par le Groupe suisseLe rapport du Groupe suisse émet le doute que la disposition étudiée soit nécessaire: lerapport estime que la radiation d'une marque abandonnée doit pouvoir être prononcée entous cas, en application des dispositions du droit commun.

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Il ne semble pas que cette opinion puisse être partagée. En effet, la règle de l'article 5 C (I),surtout formulée selon le texte proposé à Londres, parait bien interdire, avant l'expirationd'un certain délai, toute radiation pour non usage, ce qui comprend également l'abandon.

Les rapports contraires1. Le Groupe français exprime une opposition catégorique à l'introduction dans la Con-vention de la disposition envisagée.Le Groupe français invoque deux motifs:

Tout d'abord, il est impossible de prouver qu'une marque est abandonnée par sontitulaire; et il est encore plus impossible de prouver que le titulaire n'a pas l'intention dereprendre un jour l'exploitation de sa marque.

La disposition envisagée contredit la règle de l'article 5 C (I), tel que modifié selon levoeu de Londres, et la vide de toute sa substance: en effet, ce que veut l'article 5 C (I), etce qu'a voulu I'AIPPI en fixant à cinq ans le délai équitable, c'est que le déposant béné-ficie d'un délai de liberté totale pendant lequel il peut ne procéder à aucune exploitation.Si ce déposant est exposé à voir l'inexploitation interprétée comme un abandon, la règlede l'article 5 C (I) perd toute efficacité.

2. Le Groupe italien partage l'opinion du Groupe français.Les Groupes nordiques font à l'égard de la question des réserves dirigées dans le mêmesens.

Les rapports favorablesLes rapports des autres Groupes se déclarent, d'une façon générale, favorables à laréforme examinée.Les positions particulières prises par les Groupes s'analysent ainsi.

Le Groupe allemand demande une modification du texte, afin de bien exprimer que lapreuve de l'intention du titulaire de ne pas reprendre l'exploitation doit être apportée.A titre subsidaire, les Pays nordiques proposent une modification du texte dans le mêmesens.

Le Groupe des Pays-bas propose d'ajouter deux choses au texte d'Ottawa:- d'abord, de reprendre les mots «en tout temps», pour bien exprimer que la radiationpour cause d'abandon peut intervenir avant l'expiration des délais de l'article 5 C (I);- d'autre part, de ne pas limiter l'abandon au cas de cessation d'usage sans intention dele reprendre, mais aussi de prévoir le cas où la marque est devenue, par le fait du titulaire,la dénomination usuelle du produit.

Enfin, le Groupe belge se prononce en faveur de la réforme envisagée, mais à la doublecondition:- d'une part que la radiation soit permise en tout temps, c'est-à-dire avant même l'expi-ration des délais de l'article 5 C (I);- et d'autre part, que toute notion imprécise d'intention soit supprimée.

Orientation

Il résulte du présent rapport de synthèse que la question, devant le Congrès de Berlin,pourrait se discuter selon le plan suivant.

Il faut d'abord trancher sur le principe même de la réforme.Il importe donc que le Congrès se prononce sur le point de savoir s'il convient ou nond'admettre une exception à la règle de l'article 5 C (I).Il faut attirer l'attention du Congrès sur les arguments des Groupes opposants, et notam-ment sur les arguments des Groupes français et italien, qui sont d'un grand poids.

Il. Si le Congrès se prononce en faveur du principe de la réforme, la question se posealors de savoir si le texte élaboré à Ottawa est satisfaisant.

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L'attention du Congrès doit être attirée sur ce que le texte d'Ottawa ne semble pasexprimer clairement et complètement les buts recherchés par la réforme.En effet:1. Le texte d'Ottawa n'exprime pas la faculté donnée aux législateurs nationaux d'instituerune exception à la règle de l'article 5C (I): il ne dit pas clairement que les pays peuvent,malgré cette règle, prévoir une radiation de la marque dans certains cas.2. Mais, surtout, le texte d'Ottawa ne dit pas que la radiation de la marque peut interveniren tout temps: il n'indique donc pas que la radiation pour cause d'abandon peut inter-venir avant même l'éxpiration des délais de l'article 5 C (I); et c'est pourtant l'objet capitalde la disposition étudiée.

Ill. Si le Congrès, après s'être prononcé en faveur du principe de la réforme, n'adopte pasle texte élaboré à Ottawa, il faudra alors travailler à rédiger une disposition nouvelle.

A. Il semble que la disposition recherchée puisse être formulée en tenant compte desprincipes suivants:t. Il faut d'abord bien exprimer que la disposition constitue une exception à la règle del'article 5 C (I), à savoir que la radiation d'une marque peut être prononcée avant mêmel'expiration des délais prévus par cette disposition: il faut donc écrire que la radiationpeut être prononcée «en tout temps».2. II faut en second lieu bien exprimer que cette exception n'est pas une obligation, maisconstitue seulement une faculté pour les législations nationales.3. II faut enfin déterminer les causes pour lesquelles la radiation de la marque peut inter-venir en tout temps.

La première de ces causes est l'abandon effectif de la marque.Il serait peut-être plus raisonnable d'écarter la notion «d'intention de ne pas reprendrel'usage», l'intention étant quasiment impossible à déceler et à prouver.

Il ne parait pas prudent, pour l'instant, de retenir la seconde cause proposée par leGroupe des Pays-Bas, à savoir le cas où la marque est devenue la dénomination usuelledu produit. Il s'agit là en effet d'une question fort délicate, qui n'a pas été suffisammentétudiée.

B. Il semblerait donc possible de consulter le Congrès sur un texte tel que celui proposépar le Groupe belge:

«Toutefois, lorsque la législation d'un pays de l'Union le permet, l'annulation pourraêtre prononcée en tout temps, dans le cas où le titulaire a effectivement abandonnésa marque.»

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Question 29A

Marques ou noms à protection élargie

0bet de la question

La question a pour objet de rechercher s'il ne convient pas d'accorder une protectionélargie à des marques, ou à d'autres signes distinctifs, qui ont acquis une certainenotoriété ou célébrité.Il est de principe de droit fondamental que la marque est spéciale, c'est-a-dire qu'ellen'est protégée que pour les produits qu'elle couvre.Sans doute, est-il de jurisprudence, dans la plupart des pays, que l'utilisation d'unemarque célèbre, pour des produits différents de ceux qu'elle désigne, constitue une fautedommageable engageant la responsabilité de son auteur.Mais il s'agit de savoir s'il ne serait pas bon d'établir une règle conventionnelle disposantformellement que les marques notoires seront protégées, non seulement contre un emploipour désigner les produits qu'elles couvrent, mais encore contre un emploi pour désignerdes produits quelconques; et il s'agit aussi de savoir s'il ne convient pas de protéger de lamême façon les noms commerciaux notoires et également d'autres signes distinctifsnotoires.

Historique et position de la question

La présente question est depuis longtemps étudiée par l'AIPPI.

Le Congrès de Bruxelles (1954) et la Conférence Diplomatique de Lisbonne (1958)Le Congrès de Bruxelles a émis le voeu que l'art. 6b1S de la Convention soit complété

par la disposition suivante:La protection prévue par le présent article s'étend, sous réserve des droits acquis

de bonne foi, même à l'égard de produits non identiques ou similaires, s'il s'ensuitou bien une possibilité de confusion, ou bien un avantage injustifié, ou bien unaffaiblissement réel du caractère distinctif ou du pouvoir attractif de la marque.'

La Conférence Diplomatique de Lisbonne s'était emparée de la résolution de l'AIPPI àla demande de plusieurs délégations.Après discussion, le texte suivant avait été élaboré:

«L'enregistrement ou l'usage de la marque ou du nom commercial d'un tiers, pourdes produits dissemblables, est interdit, comme contraire à l'honnêteté commerciale,dès qu'il est régulièrement démontré que cette marque, en raison de son caractèreunique et de sa célébrité, a conquis une telle réputation qu'elle incite ceux quil'emploient commercialement, ou le grand public, à établir un lien commercial entrel'utilisateur ou celui qui procède à l'enregistrement de la marque pour des produitsdissemblables, et le propriétaire de la marque bénéficiant d'une réputation excep-tionnel le.»

Mais ce texte n'a pas été adopté.

Le Congrès de Londres (1960)A la suite de la Conférence de Lisbonne, le Comité exécutif de Luxembourg a décidé dereprendre l'étude de la question, et de la mettre au programme du Congrès de Londres.La question est venue devant le Congrès de Londres, dans les conditions rappelées dansle rapport de synthèse.

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1. Le Congrès de Londres a adopté la résolution suivante:Considérant qu'il est désirable que certaines marques notoires soient protégées,

non seulement contre l'emploi pour les produits qu'elles couvrent, mais encore contrel'emploi pour désigner tous produits quelconques; et que cette protection élargie fassel'objet d'une disposition conventionnelle, distincte de l'art. 6b1s et de l'art. lObis.,,

Considérant qu'il y a lieu d'étudier l'octroi de cette protection élargie:- aux marques et aux noms commerciaux (et peut-être à d'autres signes distinctifsindividuels);- qui ont un caractère de notoriété, au sens de l'article 6biS, dans le pays où la pro-tection est réclamée,- mais sans qu'ils soient nécessairement eploités dans ce pays.

3. Considérant qu'il y a lieu d'étudier l'interdiction d'utiliser le signe notoire pour desobjets différents, lorsque cette utilisation:- ou bien crée une possibilité de confusion;- ou bien procure à l'utilisateur un avantage injustifié;- ou bien cause au signe un affaiblissement réel de son caractère distinctif ou deson pouvoir attractif;Le Congrès invite le Comité exécutif à procéder à une étude complémentaire de laquestion, dans le but d'établir la rédaction d'une résolution.»

2. II importe de bien définir la portée de la résolution adoptée à Londres.A. Deux points ont été admis, et doivent par conséquent être considérés comme acquis:

Tout d'abord, le principe a été posé que la marque notoire devait bénéficier d'uneprotection élargie, c'est-à-dire devait être protégée contre tout emploi, même pour desproduits différents.Il importe de souligner que ce principe a été unanimement adopté.

D'autre part, le Congrès a défini le cadre juridique dans lequel doit être accordée cetteprotection élargie.Cette protection doit s'organiser en dehors du cadre du droit des marques, qui restedominé par la règle de la spécialité, et en dehors du cadre de la concurrence déloyaleau sens strict, qui ne peut s'appliquer que dans le cas d'activités concurrentes.La protection doit donc être prévue dans une disposition distincte à la fois de l'art. 6biset de l'art. lObis.

B. Mais deux points ont été maintenus à l'étude par le Congrès de Londres.Ces points sont:

D'une part, la détermination des signes susceptibles de bénéficier de la protectionélargie;

D'autre part, la détermination des cas où la protection élargie peut être accordée.C'est sur ces deux points que l'étude a été continuée, et que le Comité exécutif d'Ottawaa délibéré.

Le Comité exécutif d'Ottawa (1961)Le Comité exécutif d'Ottawa a recommandé à l'unanimité d'insérer dans la Conventionla disposition nouvelle suivante:

«Les Pays de l'Union s'engagent à assurer la protection des marques de fabrique etde commerce notoires, des marques de service notoires, des noms commerciauxnotoires et autres moyens distinctifs notoires, contre tout usage ou enregistrementpar des tiers même pour des produits ou services différents, ou par des entreprisesdifférentes, lorsque cet usage ou enregistrement est susceptible de créer dans lepays une confusion quant à l'origine des produits ou services, ou si le public peuten déduire un lien commercial entre les produits, services ou entreprises, ou lorsquecet usage ou enregistrement par des tiers est, de toute autre manière, de naturedéloyale envers le titulaire.»

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Le Congrès de Berlin est saisi de rapport des Groupes suivants: Allemagne, Belgique,Canada, Etat-Unis d'Amérique, France, Grande Bretagne, Italie, Japon, Pays-Bas, Suisse.Les rapports des Groupes des Etats-Unis d'Amérique, du Japon et des Pays-Bas se dé-clarent favorables à la proposition d'Ottawa.Les rapports des autres Groupes formulent des critiques ou proposent des amendements.

Il convient donc d'examiner la question, sous l'angle des deux points qui avaient étémaintenus à l'étude pour l'application des principes admis par le Congrès de Londres.

I. Signes susceptibles de bénéficier de la protection élargieIl s'agit ici de rechercher quels sont les signes qui vont bénéficier de la protectionélargie.Cette recherche doit être faite à un triple point de vue.

A. Nature du signeII n'est contesté par personne que les marques peuvent être admises au bénéfice de

la protection élargie.

Mais peut-on accorder également la protection élargie au nom commercial?Le Groupe allemand fait observer judicieusement que le nom et la marque ne peuventpas être mis sur un pied d'égalité, le caractère spécial étant moins accusé pour le nomque pour La marque.

Enfin, peut-on accorder la protection élargie «aux autres moyens distinctifs»?Tout d'abord, comme le fait observer le rapport belge, l'expression «moyen distinctif»

manque de rigueur, et il faudrait en tout état de cause employer l'expression «signe dis-tinctif».

D'autre part, et comme le soutient encore le Groupe belge, le concept de signe dis-tinctif est peut-être vague et imprécis.

B. Qualité du signeLa protection élargie ne peut être accordée qu'à des marques (ou à d'autres signesdistinctifs) qui présentent certaines qualités: il faut que les marques, pour bénéficier de laprotection élargie, soient notoires, largement connues, ou célèbres.Jusqu'ici on s'était accordé à poser la condition que la marque Soit notoirement connueou notoire, l'expression étant déjà employée dans l'art. 6biSLe Groupe allemand est d'avis de ne pas donner de définition de la notoriété.Le Groupe britannique est d'avis que la protection élargie ne devrait être accordée qu'àdes marques d'une qualité exceptionnelle, c'est-a-dire à des marques «de haute renomméeinternationale».Les Groupes italien et suisse sont d'avis que la notoriété, pour ouvrir le droit à la pro-tection élargie, soit accusée, et proposent d'employer les expressions «haute notoriété»ou «haute renommée».

C. Diffusion du signePour déterminer les marques, susceptibles de bénéficier de la protection élargie, il fautencore examiner une autre condition.Pour bénéficier de cette protection élargie, la marque:- doit-elle être exploitée dans le pays où la protection est réclamée,- et doit-elle même être notoire dans ce pays?

Les Groupes paraissent unanimement d'accord pour ne pas exiger que la marque soitexploitée dans le pays où la protection élargie est réclamée.

Le Groupe britannique ajoute qu'il ne doit même pas être nécessaire que la marquesoit notoire dans ce pays: il suffit que la marque soit notoire ailleurs, dès linstant quecette notoriété s'étend sur le plan international.

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29 A

II. Cas dans lesquels !a protection élargie est accordée.Si l'on a déterminé les signes susceptibles de bénéficier de la protection élargie, il fautencore définir les cas dans lesquels cette protection sera accordée.C'est sur ce deuxième point de l'étude que les opinions des Groupes divergent le plus.

La recommandation d'OttawaA Ottawa, on a proposé de faire jouer la protection élargie dans trois cas:- lorsqu'une confusion peut s'établir quant à l'origine des produits ou services;- lorsque le public peut déduire de l'utilisation de la marque notoire qu'il existe un liencommercial entre l'utilisateur et le titulaire originaire;- lorsque l'emploi de la marque notoire est, de toute autre manière, de nature déloyaleenvers le titulaire.Il faut observer que la seconde condition n'est qu'un cas particulier de la premièrecondition.

Observations des GroupesLes observations formulées par les Groupes sur la recommandation d'Ottawa sont de deuxordres.

Plusieurs rapports relèvent que l'on a omis, à Ottawa, de retenir le cas où l'emploide la marque notoire:- procure à son utilisateur un avantage injustifié;- cause à la marque un affaiblissement réel de son caractère distinctif ou de son pouvoirattractif.Or, ce cas avait été prévu dans la résolution de Bruxelles.Dans la pratique, ce cas revêt une grande importance, car c'est en procurant à celuiqui l'utilise un avantage injustifié, et c'est en causant à la marque un affaiblissement desa valeur, que l'emploi d'une marque notoire pour des produits différents se révèle illi-

cite et dommageable.Les Groupes allemand, français et suisse se prononcent dans ce sens.Il est vrai que le Groupe des Pays-Bas fait observer que ces deux cas se trouvent inclusdans la formule générale adoptée à Ottawa, à savoir »lorsque l'emploi de la marque notoireest de toute autre manière de nature déloyale envers le titulaire». Mais, comme on vale voir, plusieurs Groupes critiquent cette formule comme imprécise.

En effet, - et c'est la seconde critique adressée par les Groupes à la recommandationd'Ottawa - le troisième cas visé par la recommandation du Comité exécutif est impréciset insuffisant.Les Groupes canadien, britannique, italien et suisse font valoir avec force que la conditionconsistant «dans un emploi de nature déloyale» est «nébuleuse» et «vide de sens».

Ill. Réserve du droit des tiersLe Groupe britannique insiste, une nouvelle fois, sur l'opportunité qu'il y aurait d'insérerune réserve sur les droits acquis par les tiers.

Orientation

Le principe de la protection élargie des marques ou signes notoires étant unanimementadmis, il faut tenter, en vue d'exprimer ce principe, de formuler une résolution capabled'être adoptée.Dans l'état de la discussion, il parait raisonnable de limiter notre ambition, pour accomplirun premier pas définitif dans la voie où nous nous sommes engagés.Les suggestions qui vont suivre permettront peut-être au Congrès de Berlin d'arriver à cerésultat.

I. En ce qui concerne les signes susceptibles de bénéficier de la protection élargie.1. II faudrait, pour l'instant, ne viser que les marques.

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29 A

On pourrait réserver le nom commercial: en effet, l'AIPPI a inscrit à son programme uneétude d'ensemble de la protection du nom commercial dans le cadre de l'art. 8; il seraitpossible d'examiner à cette occasion la protection élargie du nom commercial notoire.Pour ce qui concerne les autres signes, il serait prudent de les écarter du bénéfice dela protection élargie, en raison de l'imprécision qui peut exister à leur sujet.

II faudrait exiger seulement que la marque, pour bénéficier de la protection élargie,soit notoire ou notoirement connue.Il est bon de ne pas introduire une nouvelle notion, telle que celle de célébrité ou dehaute renommée.Cependant, si l'on veut bien souligner le caractère exceptionnel de la protection, onpourrait assortir le mot notoriété d'un adjectif tel que 'grande» ou haute», afin de bienmontrer que les marques à protection élargie ne sont pas des marques d'une notoriétéquelconque, mais des marques d'une notoriété accusée.

II ne faut pas exiger que la marque, pour avoir droit à la protection élargie, soit exploitéedans le pays où cette protection est réclamée.On pourrait même ajouter, conformément à la suggestion britannique, que la marque n'apas besoin d'être notoire dans ce pays, dès l'instant qu'elle est notoire à l'extérieur dece pays et sur le plan international.

II. C'est en ce qui concerne la détermination des cas, où la protection élargie seraaccordée, que le plus grand effort de conciliation sera demandé.C'est là que pourrait être retenue la recommandation de M. le Professeur BODENHAUSEN,dans le rapport qu'il a présenté au nom du Groupe néerlandais.M. le Professeur BODENHAUSEN a conseillé d'adopter une formule simple et générale.Or, si l'on va au fond des choses, on s'aperçoit que l'emploi d'une marque notoire pourdes produits différents de ceux qu'elle couvre est à la fois fautif et dommageable dansla mesure, d'une part où cet emploi peut tromper le public, et d'autre part où cet emploicause un préjudice au titulaire de la marque.

C'est pourquoi, compte tenu de ce qui vient d'être exposé et discuté, le Congrès deBerlin pourrait, semble-t-il, établir sa discussion sur le projet de texte suivant:

'Les pays de l'Union s'engagent à assurer la protection des marques de fabrique, decommerce ou de services contre tout usage ou enregistrement par des tiers, mêmepour des produits ou services différents,- lorsque ces marques, même si elles ne sont pas exploitées dans le pays où laprotection est réclamée, sont considérées comme notoirement connues (ou bénéficiantd'une grande notoriété) soit dans ce pays, soit sur le plan international;- et lorsque cet enregistrement ou cet usage sont susceptibles d'induire le publicen erreur, ou de causer un préjudice au titulaire de la marque.

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Question 32A

Traduction de la marque


La question a pour objet de rechercher si la protection accordée à une marque, constituéepar une dénomination ou une phrase, ne doit pas se limiter à la forme originaire de lamarque, mais doit s'étendre à sa traduction en d'autres langues, à son écriture en d'autrescaractères et à son adaptation à d'autres prononciations.li est bien certain qu'en raison de la diversité des langages et des écritures, le problèmerevêt une importance pratique.

Position et historique de la questionLes définitions

La traduction est la transposition d'un mot ou d'une phrase dans une autre langue.Il faut souligner que, souvent, les mots sont susceptibles de plusieurs traductions.

Les Groupes belge et italien ont fait justement observer que, si le sens du mot traductionétait clair, il n'en était pas de même pour les mots 'transcription' et 'translittération».Dans nos discussions, il a été admis que:- transcription signifiait l'écriture d'un mot en d'autres caractères que les caractèresd'origine;- translittération signifiait l'adaptation de l'écriture d'un mot à une prononciation différentede la prononciation d'origine.

Les problèmes posésPour l'intelligence du sujet, il importe de rappeler que la question soulève deux problèmes.1. Le premier problème est celui de prévoir des formalités simplifiées pour assurer laprotection de la traduction de la marque.Deux procédés sont possibles:

Le premier procédé consiste à permettre au titulaire de la marque d'effectuer, dans lepays d'origine, par un seul et même acte, un premier dépôt complexe, comprenant à lafois la marque dans sa forme originelle et dans les diverses traductions, transcriptions ettranslittérations que l'on entend protéger, et à permettre à ce titulaire d'effectuer, par unseul et même acte, dans les autres pays de l'Union, un dépôt correspondant au dépôtd'origine.

Le second procédé consiste à permettre au titulaire d'une marque déposée dans lepays d'origine et dans sa forme originelle, d'effectuer, dans les autres pays de l'Union,des dépôts correspondants qui, non seulement portent sur la marque dans sa formed'origine, mais encore s'étendent aux traductions de la marque dans d'autres langues, àsa transcription en d'autres caractères ou à sa translittération.

2. Le second problème est celui de prévoir que l'obligation d'usage n'existe que pourl'une des versions de la marque, soit dans sa forme originelle, Soit dans sa traduction,transcription ou translittération.

Le Congrès de Paris (1950)La présente question est débattue depuis longtemps par l'AIPPI.

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32 A

Elle est arrivée à une conclusion aux Congrès de La Haye et de Paris, où a été adoptéeune résolution tendant à introduire dans la Convention la disposition suivante:

'Les pays de l'Union admettront au dépôt et enregistreront dans un seul et même acte,des marques complexes portant à la fois le texte de la marque dans la langue d'origineet sa traduction dans d'autres langues, chacun des éléments de la marque complexeétant protégé en soi; le déposant devra spécifier les langues dont il s'agit.»

Le Comité exécutif d'Ottawa (1961)Les débats de la Conférence de Lisbonne ayant montré que la question méritait encoreune étude, l'AIPPI en a repris l'examen à son Comité exécutif d'Ottawa.

Le Comité exécutif d'Ottawa a adopté à la majorité une résolution tendant à introduiredans la Convention la disposition suivante:

'Tout ressortissant de l'Union qui a utilisé, fait enregistrer ou demandé l'enregistre-ment d'une marque dans un pays de l'Union peut faire enregistrer dans les autrespays de l'Union une combinaison de cette marque et de toute transcription ou trans-littération de cette marque ou traduction de celle-ci dans la ou les langues officiellesde ces pays, sous réserve que la marque traduite, transcrite ou translittérée soit parailleurs susceptible d'enregistrement: dans ce cas, l'original et la transcription, trans-littération ou traduction seront chacun protégés.L'usage d'une marque sous sa forme transcrite, translittérée ou traduite satisfera égale-ment à l'obligation d'usage en ce qui concerne l'enregistrement dans la langue ori-ginel le.»

Ainsi donc, le texte élaboré à Ottawa dispose:que le titulaire d'une marque, déposée dans le pays d'origine, aura la possibilité de

déposer, dans les autres pays de l'Union, des marques complexes comprenant la marqued'origine accompagnée de ses traductions, transcriptions ou translittérations dans la oules langues desdits pays;

et que, dans les pays comportant l'obligation d'usage, cette obligation sera satisfaitepour la marque d'origine, si l'usage a lieu sous la forme traduite, transcrite ou trans-I itté rée.


Le Congrès de Berlin est saisi de rapports des Groupes suivants: Allemagne, Autriche,Belgique, Canada, Etats-Unis d'Amérique, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Pays-Bas,Pays Nordiques et Suisse.Les opinions formulées par les Groupes s'analysent de la façon suivante.

Les rapports contrairesLe Groupe canadien s'oppose formellement à l'introduction dans la Convention d'une

disposition relative à la protection d'une marque traduite, transcrite ou translittérée,

Les Groupes des Pays Nordiques s'opposent à la protection de la traduction de lamarque.

lIs admettent seulement que l'emploi d'une transcription ou d'une translittération de lamarque suffise à satisfaire à l'obligation d'usage.

Les Groupes allemand et autrichien se déclarent partisans du système consistant àenregistrer la marque dans le pays d'origine, en l'accompagnant des traductions, tran-scriptions et translittérations que l'on entend également protéger.Le Groupe allemand demande le rejet de la recommandation d'Ottawa et propose d'intro-duire dans la Convention la disposition suivante:

'Les pays de l'Union admettent, sous réserve des dispositions de l'art. 6 de la Con-vention (nouveau texte), qu'une marque et ses traductions sont susceptibles d'êtredéposées et enregistrées dans un seul et même acte. Un tel enregistrement confère àla marque une protection pleine et entière dans chacune des langues dans lesquelleselle aura été enregistrée. Une telle marque ne pourra être déclarée nulle du fait que

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32 A

le titulaire ne fait usage que de la marque originale ou de l'une de ses traductions.Une marque ne peut pas être déclarée nulle non plus en se fondant sur le fait quecelle-ci est utilisée sous une forme dans laquelle ses éléments sont adaptés auxparticularités de la langue parlée ou écrite du pays, ou transcrite dans l'écriture dece pays.'

Les rapports favorablesLes Groupes américain, italien et japonais approuvent purement et simplement la re-

commandation d'Ottawa.

Les Groupes belge, français, britannique, néerlandais et suisse approuvent également larecommandation d'Ottawa, mais en demandant d'y apporter certains amendements.

Le Groupe belge estime qu'il serait bon de définir ce que l'on entend par transcriptionet translittération.

Le Groupe suisse pense qu'il convient de prévoir:- que la disposition est applicable seulement aux marques enregistrées dans le paysd'origine, et non pas aussi aux marques simplement utilisées;- et que la protection doit être accordée, non seulement pour les langues officielles despays de 'Union, mais encore dans toutés les autres langues ou dialectes.

Les Groupes français, britannique et hollandais soutiennent, avec juste raison, que letexte d'Ottawa est incomplet en ce qui concerne l'exécution de l'obligation d'usage.Le texte d'Ottawa prévoit seulement que l'obligation d'usage dans le pays second estsatisfaite, lorsque la marque est employée dans sa traduction, transcription ou translitté-ration.Il faudrait également prévoir que cette obligation d'usage est satisfaite lorsque la marqueest utilisée simplement sous sa forme originelle.

Les Groupes français et suisse considèrent que la priorité unioniste doit jouer, nonseulement pour la marque originelle, mais encore pour la traduction, transcription outranslittération de cette marque.

Enfin, les Groupes belge, français et britannique proposent au texte d'Ottawa diversesmodifications rédactionnelles.

Orientation

Le Congrès de Berlin est consulté sur le point de savoir s'il adopte, dans son principe,la recommandation d'Ottawa.

Dans l'affirmative, le Congrès dira s'il accepte ou non les amendements proposés parcertains Groupes, tels qu'ils sont analysés ci-dessus.Il appartiendra alors au Comité de rédaction de présenter un texte définitif.

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Question 34A

Etude en vue de l'unificationdu droit des dessins et modèles

industriels


La question a pour objet d'établir les traits essentiels d'un statut de protection des dessinset modèles industriels.Cette question revêt aujourd'hui une grande importance:- d'une part en raison de la tendance actuelle à donner aux objets industriels un aspectornemental;- d'autre part en raison de l'engagement pris par les pays de protéger les dessins etmodèles, dans l'article 5quinquies de la Convention d'Union selon son texte de Lisbonne.Il convient de préciser que l'Arrangement de La Raye du 28 novembre 1960 ne constituequ'un instrument de formalités, ne touchant pas au fond du droit.L'objet de la question discutée par l'AIPPI reste donc entier.


Le Congrès de Londres (1960)1. La question de l'étude d'un statut de protection des dessins et modèles industriels aété mise au programme de travail de l'AIPPI par le Comité exécutif de Luxembourg (1959).Le Comité exécutif a fixé un plan de travail, énumérant les points essentiels de la ques-tion, à savoir:I. Détermination de l'objet de la protectionIl. Régime de ta protectionIll. Conditions de la protection:

conditions de fondconditions de forme

IV. Effets de la protection.

2. Les Groupes ont procédé à une étude approfondie, qui a été résumée dans le rapportde synthèse pour le Congrès de Londres (Annuaire 1960, no 9 - supplément -' p. 27).

3. Le Congrès de Londres a décidé de poursuivre l'étude sur la base de l'orientation, pré-sentée en conclusion par le rapport de synthèsb.

Le Comité exécutif d'Ottawa (1961)Le Comité exécutif d'Ottawa a adopté une recommandation, dont les termes sont assez

voisins de l'orientation du rapport de synthèse approuvée par le Congrès de Londres.Mais, afin d'approfondir encore le problème, le Comité exécutif a décidé de procéder

à une étude de droit comparé, selon le plan adopté à Luxembourg.


En vue du Congrès de Berlin, les Groupes ont procédé à l'étude complémentaire décidéeà Ottawa.

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34 A

Le Congrès est actuellement saisi de rapports des Groupes suivants: Allemagne, Canada,Etats-Unis d'Amérique, France, Italie, Japon, Pays Nordiques et Suisse.L'analyse des rapports va être faite selon le plan adopté à Luxembourg.

I. Détermination de l'objet de la protection

Les Groupes sont unanimes à considérer qu'il est nécessaire de déterminer ce qui doitêtre protégé au titre des dessins et modèles industriels.

L'orientation du rapport de synthèse pour le Congrès de LondresLe rapport de synthèse a proposé à Londres de définir ainsi qu'il suit les dessins etmodèles:

On entend par dessin ou modèle les formes ou l'aspect appliqués à un objet indus-triel et conférant à cet objet un caractère ornemental.»

La recommandation du Comité exécutif d'OttawaLe Comité exécutif d'Ottawa a proposé de définir ainsi qu'il suit la notion de dessin oumodèle:

«On doit protéger - sous réserve des caractéristiques fonctionnelles - non seulementle dessin dans son acception la plus large, mais aussi l'objet industriel dans lequelce dessin est incorporé.

Les rapports des Groupes - OrientationLes Groupes ont exposé ce que l'on entendait par dessin ou modèle dans la législationinterne des pays qu'ils représentent.Il semble que l'on soit unanime à considérer que la notion de dessin ou modèle indus-triels comporte trois éléments.

Le dessin ou modèle est constitué par un dessin (deux dimensions) ou par une forme(trois dimensions).Certains Groupes pensent que le dessin ou modèle est également constitué par l'aspect,c'est-à-dire par un effet visuel présenté par un objet.

Le dessin ou modèle est destiné à être appliqué à un objet industriel, ou à être incor-poré dans un objet industriel.

Le dessin ou modèle doit avoir pour but de donner à l'objet industriel un caractèreornemental; les éléments du dessin doivent être indépendants des éléments fonctionnelsde l'objet.C'est une notion, comportant ces trois éléments, que le Congrès de Berlin pourrait approu-ve r.

Il. Régime de la protection

L'orientation du rapport de synthèse pour le Congrès de LondresEn ce qui concerne la détermination du régime de la protection, le rapport de synthèsepour le Congrès de Londres a proposé:

que la protection des dessins ou modèles soit assurée par un régime propre;que la faculté soit laissée aux législateurs nationaux de prévoir le cumul du régime

propre et du régime du droit d'auteur.

La recommandation du Comité exécutif d'OttawaLe Comité exécutif d'Ottawa a approuvé, sur ce point, la conclusion du rapport de syn-thèse pour le Congrès de Londres.

Les rapports des Groupes - Orientation1. Les Groupes sont unanimes à considérer que les dessins ou modèles industriels doiventêtre protégés par un régime propre.

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34 A

2. La difficulté apparaît sur le point de savoir si le régime propre des dessins et modèlespeut être cumulé avec le régime du droit d'auteur.

Tout d'abord, comme l'indique justement le rapport du Groupe français, il conviendraitde bien s'entendre sur la définition du cumul.li ne s'agit pas seulement de dire que le même objet industriel peut comporter à ta foisun ornement protégeable au titre des dessins et modèles, et un ornement protégeableau titre du droit d'auteur.Le cumul signifie que le méme ornement peut être protégé à la fois par le régime des des-sins et modèles et par le régime du droit d'auteur.Mais la question se pose de savoir si cette protection est alternative ou cumulative:- il y a protection alternative, lorsque le demandeur a le choix entre les deux régimes;mais après avoir choisi l'un des deux régimes, il ne peut plus invoquer l'autre;- il y a protection cumulative, lorsque le demandeur peut, pour le même objet, et enmême temps, invoquer la protection des deux régimes.

Sous réserve de bien s'entendre sur la notion de cumul, la majorité des Groupes admetla double protection: il en est ainsi des rapports allemand, américain, français, japonais,nordique et suisse.Par contre, les Groupes canadien et italien se prononcent contre le cumul.

La solution raisonnable serait peut-être de prévoir que les dessins ou modèles sontprotégés par un régime propre, mais que les législateurs nationaux ont la faculté d'or-ganiser, dans les conditions qu'ils jugeront opportunes, le cumul de la protection durégime propre et de la protection du régime du droit d'auteur.

III. (1) Conditions de fond de Ia protection

L'orientation du rapport de synthèse pour le Congrès de LondresL'orientation du rapport de synthèse pour le Congrès de Londres posait deux conditions defond pour la validité des dessins et modèles.

Les dessins et modèles seraient protégeables s'ils sont nouveaux, au sens où la nou-veauté est entendue dans le domaine du droit d'auteur.

La protection serait exclue pour les formes commandées par la fonction technique del'objet.

La recommandation du Comité exécutif d'OttawaLe Comité exécutif d'Ottawa a formulé la recommandation suivante:

La condition minimum exigée pour la protection des dessins et modèles doit être soit«la nouveauté» soit «l'originalité», une enquête approfondie étant nécessaire pour préciserces notions, ainsi que toute autre condition de protection.

Les caractéristiques fonctionnelles sont bien exclues de la protection.

Les rapports des Groupes - OrientationlI est difficile d'établir une distinction claire et nette entre les notions de nouveauté et

d'originalité.On pourrait proposer de faire entre ces deux notions la distinction suivante:- un dessin ou modèle est nouveau, lorsque ses éléments constitutifs n'existaient pasencore;- un dessin ou modèle est original, lorsque ses éléments constitutifs résultent d'un effortcréateur de l'auteur.La plupart des Groupes paraissent exiger la condition de nouveauté: est nouveau un dessinou modèle qui confère à l'objet auquel il s'applique une physionomie distinctive par rapportaux similaires antérieurs.C'est à cette condition de nouveauté que pourrait se rallier le Congrès.

Tous les Groupes sont unanimes à exclure de la protection les caractéristiques com-mandées par la fonction industrielle de l'objet auquel s'applique le dessin ou modèle.

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34 A

III. (2) Conditions de forme de la protection

L'orientation du rapport de synthèse pour le Congrès de LondresLe rapport de synthèse pour le Congrès de Londres a défini ainsi les conditions de formede la protection:

Le dessin ou modèle devrait être déposé.

Le dépôt serait effectué ouvert; mais le secret pourrait être demandé pour un tempslimité.

Le dépôt serait publié.

La mention de l'enregistrement du dépôt sur l'objet serait facultative.

La recommandation du Comité exécutif d'Ottawa

Le Comité exécutif d'Ottawa a formulé la recommandation suivante:la protection ne peut être assurée que par un dépôt porté à la connaissance du public,

mais dont la publication peut être différée pendant un certain temps avec les consé-quences en résultant;

l'apposition d'une mention relative à l'existence d'un dépôt (mention de réserve) nepourra pas constituer une condition de la protection (conformément à l'article 14 (1) del'Arrangement de La Haye).

Les rapports des Groupes - Orientation

Les Groupes sont unanimes à exiger que le dessin ou modèle, pour être protégé, fassel'objet d'un dépôt ou d'un enregistrement.Mais une question, soulevée par le rapport du Groupe français, doit être précisée: ledépôt est-il constitutif, ou seulement déclaratif de droit? En d'autres termes, les effets dudépôt peuvent-ils remonter à la date de la création?Il semble que la recommandation d'Ottawa implique que le dépôt est constitutif de droit.

Les Groupes sont unanimes à estimer que le dépôt doit être effectué ouvert, et doitêtre publié.Une divergence apparaît sur le point de savoir si le secret du dépôt peut être assurépendant un certain temps.Une solution de conciliation pourrait intervenir, comme on l'a fait à La Haye, pour per-mettre le secret du dépôt pendant un temps limité.

Une autre difficulté surgit en ce qui concerne l'apposition d'une mention de réserve.Les Groupes sont d'accord pour reconnaître que l'apposition d'une mention de réserven'est pas nécessaire à la protection.La seule question serait de savoir si l'apposition de cette mention est nécessaire pourla recevabilité des actions en contrefaçon.

IV. Effets de la protection

L'orientation du rapport de synthèse pour le Congrès de LondresLe rapport de synthèse pour le Congrès de Londres a proposé:

que la durée de protection soit de dix années à compter du dépôt;

que le dessin ou modèle soit protégé contre la reproduction servile (et aussi contrel'imitation).

La recommandation du Comité exécutif d'OttawaLe Comité exécutif d'Ottawa a recommandé que la protection soit au minimum de dix ans.Il ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si le dessin ou modèle serait protégé contrela reproduction et aussi contre l'imitation.

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Les rapports des Groupes - OrientationLes Groupes sont unanimes à reconnaître que la durée de la protection peut être fixée

au minimum à dix ans.La grande majorité des Groupes reconnaît que le dessin ou modèle doit être protégé.

non seulement contre une reproduction totale, mais encore contre une simple imitation.Il conviendrait d'examiner encore la question de savoir si le dessin ou modèle est protégénon seulement contre une reproduction en nature, mais encore contre une reproductionen image.

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Question 35B

Etude en vue de l'unificationdu droit des brevets


La présente question a pour objet de rechercher des dispositions uniformes et générale-ment acceptables en ce qui concerne le droit des brevets d'invention.En l'état actuel du programme, et dans le cadre de la liste des catégories de questionsà traiter présentée dans le rapport de synthèse du Congrès de Londres, l'étude porte surles deux points suivants:

Détermination des inventions brevetables et conditions de la brevetabilité.Portée du brevet, ou détermination de l'objet de la protection: rôle de la description

et des revendications dans la définition de la portée du brevet.


L'étude de la question a été entreprise sur une décision du Comité exécutif de Luxem-bourg.Le Congrès de Londres a procédé à la discussion des méthodes, et a décidé de mettreau programme du Comité exécutif d'Ottawa le premier point de l'étude indiqué ci-dessus.

Le Comité exécutif d'Ottawa a élaboré une recommandatiàn en ce qui concerne lepremier point de l'étude.Il a décidé de mettre le deuxième point de l'étude au programme du Congrès de Berlin.Le Congrès de Berlin est saisi de rapports des Groupes suivants: Allemagne, Autriche,Canada, Etat-Unis d'Amérique, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Pays Bas, Suisse.

II importe de rappeler que la présente question a été examinée par la Conférence desPrésidents qui s'est tenue à Zurich les 19-21 février 1962 pour étudier le projet de con-vention sur l'unification du droit matériel des brevets élaboré par les experts du Conseilde l'Europe.

I. But et justification de la protection par brevet

Le Comité exécutif d'Ottawa a formulé sur ce point la recommandation suivante:«1. La protection par brevet a pour but d'accorder à l'inventeur un droit exclusifpendant un temps limité.2. Cette concession d'un droit exclusif se justifie par:- la récompense due à l'inventeur- l'intérêt du progrès.'

En ce qui concerne le paragraphe 1er de la recommandation d'Ottawa, il conviendraitsans doute de préciser que le droit exclusif accordé au breveté porte sur l'exploitationde l'invention.»

Il. Détermination des inventions brevetablesConditions de la brevetabilité

Les inventions brevetablesLa recommandation d'Ottawa pose le principe que toutes les inventions sont brevetables.En effet, la recommandation énonce:

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35 B

t'En principe, toutes les inventions qui se trouvent dans le domaine de l'industriedoivent être considérées comme susceptibles d'être protégées par l'octroi d'un brevet.»

La recommandation d'Ottawa énumère, mais à titre d'exemple seulement, et d'une façonnon limitative, certaines inventions brevetables, à savoir des procédés, des machines,des produits industriels, des substances, des variétés végétales.»Tous les Groupes se déclarent d'accord sur cette définition donnée à Ottawa des inven-tions brevetables.

Les conditions de la brevetabilitéSelon la résolution d'Ottawa, une invention, pour être valablement brevetable, doit satis-faire à trois conditions:- être susceptible de recevoir une application industrielle- être nouvelle- constituer une invention,

Application industrielleLa Conférence des Présidents de Zurich a ainsi défini le caractère industriel de l'inven-tion:

«Est susceptible d'application industrielle, une invention dont l'objet peut être fabriquéou utilisé dans tous les genres d'industrie, tels qu'ils sont définis à l'article 1 (3) dela Convention d'Union (ce qui implique l'agriculture).»

Il semble que l'unanimité se fasse sur cette définition.

Nouveauté

Il est incontestable et incontesté que la nouveauté est une condition nécessaire de labrevetabilité de l'invention.

Le Comité exécutif d'Ottawa a décidé:- que la nouveauté devait être absolue, c'est-à-dire sans limitation dans l'espace et dansle temps;- que la divulgation destructrice de nouveauté pouvait résulter de tous moyens.Le Comité exécutif d'Ottawa a en effet adopté la recommandation suivante:

«Une invention est considérée comme nouvelle si elle ne fait pas partie de l'état an-térieur de la technique. L'état antérieur de la technique comprend tout ce qui a étéaccessible au public avant la date de dépôt d'une demande nationale ou d'une de-mande étrangère sur laquelle une priorité est fondée, par une description écrite ouorale, par un usage, ou de toute autre manière.»

li semble bien que la recommandation d'Ottawa se justifie par les conditions de notretemps.Cependant, une observation rédactionnelle pourrait être faite. Pour bien rappeler quel'invention est présumée nouvelle et que la charge de la preuve du défaut de nouveautéincombe à celui qui attaque le brevet, la recommandation pourrait être ainsi formulée:«Une invention est considérée comme dépourvue de nouveauté lorsqu'elle est comprisedans l'état de la technique».Une seconde observation est formulée par le Groupe suisse au sujet de la divulgationorale: il faudrait bien préciser que la divulgation doit être faite sans équivoque, et que lecontenu de la divulgation orale a fait l'objet d'un enregistrement durable.

Un point délicat, déjà beaucoup discuté au sein de l'AIPPI; est celui de savoir si ladivulgation, opérée par l'inventeur lui-même pendant un certain délai avant la demandede brevet, doit être considérée comme détruisant la nouveauté de l'invention.Le Comité exécutif d'Ottawa s'est prononcé sur ce point dans les termes suivants:

«Le Comité attire l'attention sur le fait que, dans les cas où les législations tendentà prévoir des mesures de protection contre la destruction de la nouveauté par ladivulgation du fait de l'inventeur, il soit bien compris que de telles mesures serontdangereuses si la question n'est pas résolue par une convention internationale.»

Tous les Groupes, sauf le Groupe allemand, se prononcent contre une mesure permettantla divulgation de l'invention par l'inventeur lui-même.

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3. Le caractère d'inventionLa recommandation d'Ottawa énonce qu'un brevet peut être accordé pour toute matièrecqui constitue une invention».Il est peut-être à redouter que l'expression, en raison de son imprécision, ouvre le champà des abus: ne peut-on pas craindre, en effet, que cette expression permette d'exigerune importante hauteur inventive, ce qui ne paraît pas être dans l'esprit du Comité exé-cutif d'Ottawa.Il faut rappeler que la Conférence des Présidents de Zurich avait adopté la défintionsuivante du caractère inventif:- des brevets seront accordés pour toute invention.., qui ne découle pas d'une ma-nière évidente de l'état de la technique.

Ill. Parlée du brevet ou détermination de l'objet de la protection

La description et les revendicationsOn est unanime à penser qu'un brevet doit comporter:- une description de l'invention assortie de dessins- des revendications définissant l'invention.L'invention doit être décrite d'une façon suffisamment claire et complète pour qu'unhomme de métier puisse l'exécuter.

Fonction de la revendicationMais, comme le fait observer judicieusement le rapport britannique, c'est sur le rôle etla fonction de la revendication que s'instaure la discussion.Il existe deux systèmes différents:- dans un premier système, l'invention protégée est celle qui est décrite dans l'ensembledu brevet;- dans un second système, l'invention protégée est celle qui est strictement définie dansles revendications.

Comme le souligne le rapport néerlandais, le premier système est favorable aux intérêtsde l'inventeur, mais le second système est favorable aux tiers dont il assure la sécurité.La solution qui paraît se dégager des conclusions des rapports est la suivante.

Les Groupes se prononcent en faveur du second système, consistant à limiter l'objetde la protection à ce qui est défini dans la revendication.Les Groupes français et italien, dont la législation interne prévoit que l'invention est dé-finie par l'ensemble du brevet, se rallient au système des revendications.

Mais les groupes se prononcent en faveur d'un système, permettant l'interprétation desrevendications à l'aide de l'ensemble de la description.Sans doute, comme le souligne le rapport suisse, convient-il de préciser qu'interpréter nesignifie pas compléter.Le rapport allemand comporte un très intéressant exposé de la jurisprudence sur l'inter-prétation des revendications. Le brevet protège, non seulement l'objet décrit dans larevendication, mais encore les objets équivalents; dans certains cas, la revendication pro-tège le moyen général dont la revendication fait une application.L'interprétation des revendications doit' être l'oeuvre de la jurisprudence, et peut difficile-ment être incluse dans une règle générale.La Conférence des Présidents de Zurich avait adopté la formule suivante:

«L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur desrevendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les re-vend ications.»

Le rapport italien précise judicieusement que les revendications devraient être consi-dérées comme indépendantes.

27

35 B

28

Orientation

Il semble que le Congrès de Berlin pourrait être consulté sur la résolution suivante.L La protection par brevet a pour objet d'accorder à l'inventeur, pendant un temps limité,un droit exclusif d'exploitation de son invention.Cette concession de droit exclusit se justifie:- par la récompense due à l'inventeur- par l'intérêt du progrès.II. 1. En principe, toutes tes inventions applicables dans le domaine de l'industrie sontsusceptibles d'être protégées par l'octroi d'un brevet.Il en est ainsi notamment des procédés, des machines, des produits industriels, des sub-stances, des variétés végétales.

2. Une invention est brevetable à la condition:d'être susceptible de recevoir une application industrielle.

Est susceptible d'application industrielle, une invention dont l'objet peut être fabriqué ouutilisé dans tous les genres d'industrie, tels qu'ils sont définis à l'article 1 (3) de la Con-vention d'Union (ce qui comprend l'agriculture).

d'être nouvelle.Une invention est considérée comme dépourvue de nouveauté lorsqu'elle est comprisedans l'état antérieur de la technique.L'état antérieur de la technique comprend tout ce qui a été accessible au public avantla date de dépôt d'une demande nationale ou d'une demande étrangère sur laquelle unepriorité est fondée, par une description écrite ou orale, par un usage ou de toute autremanière.

de constituer une invention.Par exemple, il ne saurait y avoir invention, lorsque l'objet du brevet découle d'une ma-nière évidente de l'état de la technique.Ill. La demande de brevet doit contenir, outre la description et les dessins éventuellementnécessaires, une ou plusieurs revendications définissant l'objet de la protection demandée.L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par la teneur des re-vendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendica-tions.

Question 37B

Incidencesur les droits de propriété industrielle

des règles nationales ou internationalesgarantissant la liberté de la concurrence

Objet de la questionCette question a pour objet d'étudier l'incidence que peuvent avoir sur les droits de pro-priété industrielle les règles nationales ou internationales garantissant la liberté de laconcurrence.Il est bien certain que cette réglementation ne met p53 en cause l'existence même desdroits de propriété industrielle.Mais elle risque d'atteindre l'exercice de ces droits, et de leur apporter ainsi des restric-tions qui pourraient les vider de leur substance.

Position et historique de la questionCette question revêt une actualité importante.

En effet, sur le plan national et sur le plan international, apparaît de tous côtés une ré-glementation, parfois très sévère, tendant à assurer la liberté de la concurrence.Or, le conflit est en quelque sorte inéluctable entre les lois protégeant la propriété indus-trielle et les lois garantissant la libre concurrence: en effet, la propriété Industrielle, quia pour objet de consacrer des droits privatifs, apporte par définition même une entrave àla liberté de la concurrence.

C'est dans ces conditions que le Congrès de Londres (1960) a émis le voeu suivant:Considérant que les droits de propriété industrielle sont institués et protégés pour

encourager les créateurs et favoriser le progrès technique et économique.Affirme le principe que les règles nationales ou internationales garantissant Ia libertéde la concurrence ne doivent porter aucune atteinte, directe ou indirecte, ni à l'exis-tence des droits de propriété industrielle, ni à l'exercice de ces droits dans les limiteslégales.'»

Il est bien évident que le voeu adopté par le Congrès de Londres ne résout pas la ques-tion: en effet, en visant l'exercice des droits de propriété industrielle «dans les limiteslégales»», il a seulement posé les données du conflit, sans y apporter de solution.La question est donc restée entière.

Le Congrès de Londres avait en outre donné mission au Comité exécutif de suivre ledéveloppement de la question, et de prendre les mesures s'avérant nécessaires.C'est pourquoi le Comité exécutif a décidé de procéder à une étude approfondie.Une communication du Rapporteur général au Comité exécutif d'Ottawa (Annuaire 1961,no 11, 2ème partie, p. 52) a fait le point de l'étude.En conclusion de cette communication, la question a été mise à l'ordre du jour du Congrèsde Berlin selon un plan de travail portant sur les deux points suivants:- examen des cas où un conflit se produit entre les droits de propriété industrielle et lesrègles garantissant la liberté de la concurrence, et solutions données a ce conflit en droitpositif;- recherche d'une règle générale, acceptable par la plupart, pour la solution du conflit.

29

37 B


Le Congrès de Berlin est saisi de rapports des Groupes suivants: Allemagne, Etats-Unisd'Amérique, Finlande, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Pays-Bas, Suède, et de deuxrapports individuels de M. PLESNER (Danemark) et de M. NEUMEYER (Suède).Les enseignements apportés par ces rapports peuvent être résumés selon les deux pointsde l'étude.

I. Cas de conflit, et solutions en droit positif

1. II semble bien que les différentes clauses, susceptibles de se rencontrer dans des contratsrelatifs à l'exercice des droits de propriété industrielle, peuvent être classées, commele propose judicieusement le rapport allemand, en trois catégories.

La première catégorie comprend des clauses qui sont étrangères à l'exercice desdroits de propriété industrielle.Il est bien évident que ces clauses échappent au privilège de la propriété industrielle etsont susceptibles, comme toute stipulation quelconque, de tomber sous le coup de laréglementation de la libre concurrence.Telles sont par exemple les clauses:- interdisant au licencié de fabriquer ou de vendre d'autres objets que ceux faisant l'objetde la licence;- obligeant le licencié à se fournir auprès du donneur de licence (sauf si ces fournituressont nécessaires au maintien de la qualité du produit faisant l'objet de la licence);- contrôlant la circulation du produit marqué, notamment par une interdiction d'expor-tation.

La seconde catégorie comporte des clauses, qui sont comprises dans l'exercice desdroits de propriété industrielle, et qui ne font que limiter l'exercice même de ces droits.Il est bien évident que ces clauses sont licites par définition, et ne sauraient être criti-quables au regard de la réglementation de la libre concurrence.Telles sont par exemple les clauses:- restreignant l'étendue d'une licence quant à l'objet, ou quant au territoire d'application;- fixant le prix de vente d'un article faisant l'objet d'une licence;- prévoyant des licences réciproques.

La troisième catégorie comprend des clauses, qui ne sont pas en rapport direct avecle strict exercice des droits de propriété industrielle, mais qui sont néanmoins justifiéespar l'exercice de ces droits, et notamment par la garantie normalement due par le licencié.Ces clauses doivent bénéficier du privilège de la propriété industrielle, et normalementéchapper à la réglementation de la libre concurrence, sauf dans le cas d'abus.Telles sont par exemple les clauses:- promettant au licencié le bénéfice des inventions de perfectionnement;- interdisant au licencié de concurrencer directement les objets de la licence;- interdisant au licencié de contester la validité du brevet.

2. II faut bien prendre conscience que, pour procéder à la classification des clauses liti-gieuses, il est nécessaire de prendre parti sur l'étendue et la portée du droit privatif con-féré par les lois protégeant la propriété industrielle.Un exemple frappant apparaît notamment dans la matière des marques: les clauses limi-tant la vente d'un produit marqué constituent-elles l'exercice du droit sur la marque? End'autres termes, le droit sur la marque comporte-t-il un droit de suite à l'égard du pro-duit marqué? Ou bien, au contraire, le droit de marque est-il épuisé par la mise en cir-culation du produit marqué?Il est bien clair que, suivant le contenu que l'on reconnaît aux droits de propriété indus-trielle, des clauses seront classées, ou bien dans la première catégorie, ou bien dans laseconde et la troisième catégories.C'est ainsi que le problème posé met vraiment en jeu la définition même du droit de pro-priété industrielle.

30

37 B

Il. La recherche d'une règle généraleD'une façon générale, comme le proposent les rapports britannique et américain, c'est

à la notion d'abus qu'il faut se référer pour déterminer si une clause doit ou non échapperà la réglementation de la libre concurrence.En effet:- ou bien la clause ne constitue que l'exercice normal et légitime du droit de propriétéindustrielle; alors, elle est licite et bénéficie de l'immunité;- ou bien la clause procède d'un abus; alors, elle est susceptible d'être critiquée en appli-cation de la réglementation de la libre concurrence.

Le rapport britannique fait observer que, indépendamment du principe général quivient d'être énoncé, il paraît difficile de codifier les cas où les clauses des contrats rela-tifs à la propriété industrielle devraient être considérées comme licites.

En tout cas, le rapport néerlandais demande que la réglementation des clauses d'exer-cice des droits de propriété industrielle trouve place, non pas dans la législation protec-trice de la propriété industrielle, mais dans la législation anti-trust.Il convient de signaler que les projets de loi actuellement étudiés en Italie et en Suisseexcluent expressément de l'application des lois garantissant la concurrence l'exercice desdroits de propriété industrielle:- le projet italien réserve seulement les contrats de licences exclusives réciproques etles clauses additionnelles anti concurrentielles;- le projet suisse réserve seulement les limitations qui vont au delà du domaine légitimede la propriété industrielle.

II faut enfin signaler que le rapport américain se déclare opposé à tout système obli-geant les contractants à notifier à une administration les conventions passées.

Orientation

Il semble résulter des rapports déposés que le Congrès de Berlin pourrait adopter unerésolution s'inspirant des idées suivantes.

L'exercice normal et légitime des droits de propriété industrielle ne peut être entravépar la réglementation assurant la liberté de la concurrence.

Cette réglementation ne peut atteindre:- que les clauses étrangères à l'exercice du droit de propriété industrielle, et non jus-tifiées par l'exercice de ce droit, et notamment par la garantie due par le licencié;- ou que les clauses résultant d'un abus manifeste.

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Question 38B

Le problème des expositions


La question a pour objet de rechercher s'il ne convient pas de remplacer l'art. 11 dela Convention d'Union, relatif à la protection temporaire aux expositions, par des dispo-sitions nouvelles et meilleures.


On sait que l'art. 11 de la Convention d'Union a pour objet d'accorder une protectiontemporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles, ainsiqu'aux marques de fabrique et de commerce, pour les produits qui figurent aux expositions.

L'AIPPI a depuis longtemps pris position en faveur d'une abrogation de I' art. 11 (Réso-lutions des Congrès de Paris et de Londres en 1950 et 1960).En effet, l'AIPPI estime que l'art. 11 est inefficace, en raison des lacunes qu'il comporte,et est dangereux, car il induit l'exposant en erreur en lui faisant croire à une protectionillusoire.

L'AIPPI ayant ainsi adopté une résolution tendant à l'abrogation de l'art. 11, il est apparuà quelques uns que cette abrogation creusait un vide qu'il fallait combler.Dans ces conditions, le Groupe français a proposé au Congrès de Londres (1960) d'insérerà la place de l'art. 11 une disposition nouvelle, prévoyant que la divulgation à une exposi-tion, faite sous le régime d'une protection temporaire devant être institué par les loisnationales, ne ferait pas obstacle à la validité d'un titre demandé dans un certain délai.C'est pourquoi le Comité Exécutif a mis au programme du Congrès de Berlin l'étude duproblème de la protection contre une divulgation opérée au cours d'une exposition.

Le Comité Exécutif d'Ottawa (1961), saisi de rapports des Groupes, n'est pas parvenuà élaborer une recommandation.


Le Congrès de Berlin est saisi de rapports des Groupes suivants: Allemagne, Autriche,Belgique, Canada, Etats-Unis d'Amérique, France, Grande-Bretagne, Itatie, Japon, Pays-Bas, Pays Nordiques, Suisse.

Les rapports favorablesLes rapports allemand, autrichien, canadien, américain, français et néerlandais se déclarentfavorables à une protection contre une divulgation opérée au cours d'une exposition.Mais deux systèmes sont proposés, qui doivent être distingués.

1. Le système françaisLe rapport français explique clairement l'exacte portée de la proposition formulée.Le rapport expose ce qui suit:- certaines lois internes accordent à l'exposant, moyennant l'octroi d'un certificat degarantie, une immunité contre la divulgation résultant de l'exposition;- il faut donc prévoir que cette immunité produira également ses effets dans les autrespays;

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2. Le système américain et canadienLe système, proposé par les rapports américain eil ne s'agit pas de créer un droit; il s'agit seulemendroit valable.Mais le système des rapports américain et canadipar le Groupe français.En effet, il oblige les Etats à prévoir cette immunité.

38 B

- c'est pourquoi il conviendrait d'introduire dans la Convention une disposition aux termesde laquelle tous les pays reconnaîtront qu'une divulgation effectuée à une exposition,ayant donné lieu à un certificat de garantie conformément à la législation nationale, etsuivie d'une demande de titre dans un certain délai, ne sera pas opposable à la validitédes titres demandés en revendiquant la priorité du dépôt national.La proposition française est donc limitée: elle a seulement pour objet de neutraliser, dansles pays de l'Union, les effets d'une divulgation à une exposition, permise par ta loi internedans l'un des pays de l'Union.

t canadien, procède du méme principe:t de ne pas faire obstacle à l'octroi d'un

en va plus loin que le système proposé

Ainsi donc, le système proposé par les rapports américain et canadien:- non seulement neutralise, dans les autres pays de l'Union, les effets d'une divulgation àune exposition dans l'un des pays,- mais encore oblige chaque pays de l'Union à accorder, dans sa loi interne, une immu-nité contre cette divulgation.

Les rapports contrairesLes rapports belge, britannique, italien, nordique et suisse se déclarent contraires à laprotection contre une divulgation opérée au cours d'une exposition.Le motif invoqué par ces rapports est l'insécurité qui résultera pour les exposants d'untel système, notamment en ce qui concerne les modes de preuve de la consistance et dela date de l'objet exposé.Le rapport suisse ajoute qu'une telle disposition accorderait à l'exposant un avantage quin'est pas justifié.

Considération généraleLes rapports allemand et autrichien soulignent que la question étudiée met en jeu leproblème général de l'immunité de la divulgation opérée par l'inventeur avant la demandede son titre.Les rapports estiment que les avantages d'une telle immunité l'emportent sur les incon-vénients.Mais il faut rappeler que l'AIPPI a généralement considéré avec défaveur un tel système.Convient-il de faire une exception en ce qui concerne le problème des expositions?L'exception peut se justifier dans les cas limités visés par la proposition du Groupe français.Mais l'exception se justifie-t-elle dans le cadre plus étendu proposé par les rapportsaméricain et canadien?Il faut ici signaler une observation judicieuse du rapport britannique: la mesure étudiéeprotège l'inventeur contre la divulgation faite à l'exposition; mais la mesure protègera-t-ellel'inventeur contre les publications qui peuvent ensuite découler de l'exposition?

Orientation

Le Congrès de Berlin devra se prononcer sur le principe même de la protection contreune divulgation opérée au cours d'une exposition.

Si le Congrès se prononce favorablement sur le principe même, il aura alors à choisirentre les deux systèmes:- le système limité proposé par le Groupe français,- ou le système plus étendu proposé par les Groupes américain et canadien.

33

34

Question 39B

Causespour lesquelles des restrictions

peuvent être apportées aux droitsdu breveté


La question a pour objet:- d'établir le catalogue des causes pour lesquelles, en l'état actuel des choses, des res-trictions sont apportées aux droits du breveté;- et de rechercher s'il est possible de réglementer les causes des restrictions aux droitsdu breveté.


L'AIPPI a déjà beaucoup étudié le problème des restrictions apportées aux droits du bre-veté pour des raisons d'intérêt public.Le Congrès de Stockholm (1958) a adopté une résolution, qui avait seulement pour objetde réglementer les modalités selon lesquelles les droits du breveté peuvent être restreints(Ann. 1958, no 6, p. 41).Le Congrès de Stockholm et le Comité exécutif de Luxembourg ont estimé qu'il n'y avaitpas lieu d'examiner le problème, consistant à déterminer les causes pour lesquelles lesdroits du breveté peuvent être limités.Néanmoins, le Comité exécutif d'Ottawa, à-la demande d'un Groupe, a décidé de re-prendre la question, et de la mettre à l'ordre du jour du Congrès de Berlin sous la formeindiquée ci-dessus.


Le Congrès de Berlin est saisi de rapports des Groupes suivants: Allemagne, Autriche,Etats-Unis d'Amérique, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Pays-Bas, Suisse, et d'unrapport individuel de M. PLESNER (Danemark).

I. Le catalogue des causes pour lesquelles des restrictions peuvent être apportées auxdroits du breveté.Les causes de limitation des droits du breveté, qui sont citées par les rapports desGroupes comme étant actuellement appliquées, peuvent être énumérées et classées dansles catégories suivantes.

1. Causes tenant à des intérêts particuliersCes causes de restriction sont:

La possession personnelle.Celui qui est en possession secrète de l'invention antérieurement à la date de demandede brevet, peut opposer à l'action en contrefaçon du breveté une exception péremptoire.

L'invention dépendante.L'inventeur d'un perfectionnement d'une invention brevetée peut obtenir du propriétaire

39 B

de l'invention perfectionnée une licence obligatoire en vue de l'exploitation du perfection-nement.c) Utilisation d'une invention dans les navires ou engins de locomotion aérienne ou ter-restre (art. 5ter de la Convention).

2. Causes tenant à un abus de monopoleInexploitation de l'invention, ou insuffisance de l'exploitation.

Lorsque l'invention n'est pas exploitée, ou lorsqu'elle est exploitée dans des conditionsmanifestement insuffisantes, des licences obligatoires peuvent être accordées.

Refus de licences à des conditions raisonnables.Il s'agit là d'un abus de monopole, qui peut entrainer la sanction de la licence obligatoire.

Violation des lois anti-trust.(Voir, sur ce point, la question 37 B).

3. Causes tenant à la nature de l'inventionDes restrictions sont apportées aux droits des inventeurs, dans le domaine de 'energienucléaire (voir, par exemple, Traité de l'Euratom).

4. Causes tenant à l'intérêt publicDes restrictions sont apportées aux droits du breveté, pour toute une série de causestenant à l'intérêt public, notamment:

Intérêt de la défense nationale.Intérêt de la santé publique (médicaments, aliments, etc.).Exigences de la sécurité publique (mise au secret de certaines inventions, etc.).Intérêt public en général.

Le rapport allemand donne un certain nombre d'exemples dans lesquels la jurisprudencea reconnu que l'intérêt public justifiait des restrictions aux droits du breveté, notammentpour éviter des licenciements massifs d'ouvriers, pour assurer une reconversion d'industrie,etc.

L'intérêt du bien commun.On peut distinguer l'intérêt du bien commun de l'intérêt public, en ce sens que l'intérêtdu bien commun doit s'entendre de l'intérêt tout à fait supérieur de la Nation ou de l'Etat.

Il. Recherche d'une réglementationLes opinions exprimées par les Groupes à ce sujet se divisent en quatre tendances.

Tout d'abord, des rapports soutiennent qu'une réglementation des causes pour lesquellesdes restrictions peuvent étre apportées aux droits du brevet est à la fois:- impossible- inopportuneTel est l'avis des Groupes des Etats-Unis d'Amérique, de la France, de la Grande-Bretagneet des Pays-Bas.

D'autres rapports proposent au contraire une solution positive.Les Groupes italien et suisse sont d'avis d'établir un catalogue limitatif des causes derestrictions aux droits de brevet.Ces causes, limitativement énumérées, pourraient être les suivantes:- possession personnelle- inventions dépendantes- inexploitation- ntérêt public.

En sens opposé, le Groupe des Pays-Bas suggère, à titre subsidiaire, d'établir la listedes cas où la restriction aux droits du breveté ne serait pas permise.

Enfin, le Groupe allemand propose que l'AIPPI adopte une résolution de principe, dontl'idée serait la suivante:

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39 B

- le brevet confère à son titulaire un droit exclusif;- et aucune restriction ne peut être apportée aux droits du brevet (sauf dans les casvisés par les 5-A et 5ter de la Convention, et si l'intérêt public l'exige).

Orientation

II appartiendra au Congrès de Berlin de décider si l'étude de la question doit être con-tinuée, et, dans l'affirmative, dans quel sens l'étude sera poursuivie.

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Question 40B

Les inventions d'employés


La question a pour objet de déterminer les droits respectifs des employeurs et des employéssur les inventions.


L'organisation Internationale du Travail a formulé une recommandation tendant à voirréglementer les droits des employé.s sur les inventions.C'est ainsi que le Comité Exécutif d'Ottawa a estimé qu'il était opportun que I'AIPPI élaboresa doctrine sur ce sujet.Le Comité Exécutif a donc décidé d'entreprendre la présente étude.Le plan proposé pour l'étude est le suivant:I. Détermination des cas où se pose la question des droits respectifs des employeurs etdes employés sur des inventions.Il. Solutions données à la question en droit interne.Ill. Recherche d'une réglementation générale, acceptable par la plupart.


Le Congrés de Berlin est saisi de rapports des Groupes suivants: Allemagne, Autriche,Etats-Unis d'Amérique, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Norvège et Suède, et derapports individuels de M. VIDA (Hongrie), MM. CROON, VAN DAM et MULLER (Pays-Bas)et de M. NEUMEYER (Suède).

I. Cas où se pose la question des droits respectifs des employeurs et des employés surune invention.Il convient d'abord de définir le problème, et de décrire les cas où se pose la questionétudiée.f. il faut rechercher cette définition au regard de l'employeur.La question étudiée se pose lorsque l'employeur est une entreprise à caractère industriel,nationalisée ou non.La question étudiée ne se pose pas lorsque l'employeur est un établissement d'enseigne-ment, ou un organisme de recherches pures.

II faut encore rechercher la définition au regard de l'employé.Un rapport individuel fait remarquer judicieusement que les inventions, réalisées au seind'une entreprise, constituent souvent uné oeuvre collective: il n'est pas juste de considérercomme l'inventeur, le salarié qui se situe le dernier dans la chaine de ceux qui ont col-laboré à l'invention.Pour que la question étudiée se pose, il faut qu'il s'agisse d'une invention individuelle,imputable à une personne déterminée.

Enfin, la définition de la question doit être examinée au regard des inventions con-sidérées.

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40 B

A. Les Groupes s'accordent, semble-t-il, à classer les inventions considérées en troiscatégories.

La première catégorie comprend les inventions réalisées par un salarié en exécutionde son contrat de travail.Cela signifie que le contrat de travail comporte une mission de recherche, et que l'inven-tion a été réalisée, dans le cadre de cette mission de recherche.Bien entendu, la mission de recherche résultant du contrat de travail peut être généraleou occasionnelle; elle peut être expresse, ou elle peut être tacite, comme résultant de lanature même des fonctions.Les inventions entrant dans cette catégorie peuvent être appelées «inventions de service'.

La seconde catégorie comprend des inventions réalisées par un salarié, sans que lecontrat de travail contienne de mission de recherche, mais alors que l'invention entre dansle domaine d'activité de l'employeur.C'est le cas de l'invention réalisée par exemple par un ingénieur, qui est seulement chargéde fonctions d'exécution et non pas de fonctions de recherche, mais qui réalise cependantune invention relative à l'objet de l'exploitation.Les inventions de cette catégorie peuvent être appelées «inventions rattachées' ou «in-ventions dépendantes».

La troisième catégorie comprend les inventions qui sont réalisées par un salarié horsdu cadre de son contrat et hors du domaine de l'activité de l'entreprise.On appelle généralement ces inventions les «inventions libres'.

B. Il est difficile, semble-t-il, de distinguer suivant que l'invention réalisée par le salarié estbrevetable ou non.Il faut considérer, comme entrant dans le cadre de la présente question, toutes les innova-tions techniques imaginées par le salarié.La question du droit de l'employeur et de l'employé se pose, dès l'instant que l'innovationtechnique réalisée par le salarié mérite d'être retenue par l'employeur.

II. Solutions données à la question en droit interneLa détermination des droits respectifs de l'employeur et de l'employé sur les inventions

est réglée par la loi en Allemagne, au Danemark, en Grande-Bretagne, en Italie, au Japonet en Suède.

Dans les autres pays, la question est réglée par les contrats de travail et par la juris-prudence.

Ill. Recherche d'une réglementation générale

1. La propriété de l'inventionIl paraît incontestable que l'employeur doit avoir la propriété des inventions dites de

service, c'est-à-dire des inventions entrant dans la première catégorie ci-dessus.Il semble également que l'employeur doit avoir la propriété des inventions rattachées

ou dépendantes, c'est-à-dire des inventions entrant dans la deuxième catégorie ci-dessus.Il ne paraît pas contestable que le salarié doit garder la propriété des inventions dites

libres.

2. Les droits du salariéA. Droit à une rémunération.

Il est discutable que le salarié ait droit à une rémunération spéciale, pour les inventionsde service qu'il a réalisées.En effet, la réalisation d'une invention de service est le résultat même du travail pourlequel l'employé reçoit un salaire.C'est pourquoi l'opinion dominante paraît être que'le salarié ne saurait prétendre à unerémunération supplémentaire pour les inventions de service.

Par contre, il n'est pas discutable que le salarié ait droit à une rémunération pour lesinventions rattachées ou dépendantes.

38

40 B

En effet, la réalisation de l'invention n'entre pas dans le cadre du travail pour lequell'employé reçoit un salaire.B. Droit au nom.En tout état de cause, le salarié a le droit de voir figurer son nom sur les titres protégeantl'invention qu'il a réalisée.C'est l'application de la règle de l'article 4ter de la Convention, consacrant le droit moralde l'inventeur.

3. Les obligations de l'employeur et du salariéLe salarié doit avoir l'obligation de tenir secrète l'invention qu'il a réalisée, tant que

l'employeur n'a pas pris un parti sur l'exercice de ses droits.L'employeur doit, de son côté, prendre rapidement parti sur l'exercice de ses droits, dès

que le salarié lui a présenté l'invention.En effet, si l'employeur renonce à appréhender l'invention, il faut que l'employé puisseconnaître rapidement qu'il est libre de la protéger à sa guise.

Orientation

Le Congrès estimera sans doute que l'étude n'est pas encore assez approfondie pourarriver à une conclusion définitive.C'est pourquoi il conviendrait de renvoyer la question au prochain Comité Exécutif, en lechargeant de continuer l'étude sur la base des conclusions du présent rapport.

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Berlin-Congress1963

Consolidated Reportby

Paul MATHÉLYReporter General

Question 23B

Studies on the unification of the rightof marks

Purpose of the question

This question comes within the framework of the general studies undertaken by the IAPIPfor the unification of the industrial property laws with the object of evolving a rule of lawby the majority of countries considered as being the best and as being generally accep-table.The question relates to trade marks.In the present state of the programme, the study extends to the following four points:I. What is a trade mark?

Which signs are capable of constituting a mark?Now is the right to a mark acquired?

IV. Can the registration of a mark become irrevocable after a certain time and under certainconditions?lt is unnecessary having regard to the proposed reforms now under discussion to stressthe importance of this question.

Position and history of the question

First part of the studyIn a first part, the study was concerned with the definition of the notion of the trade mark,that is to say, with the first two points set out above.The question was examined for the first time at the Stockholm Congress (1958). (See Rap-port de Synthèse, Annuaire 1958, No 5, p. 234).A special Commission, under the active chairmanship of Mr. MEDCALF, drew up a reportwhich was submitted to the Ottawa Executive Committee (Annuaire 1961, No 11, Part One,p. 19).

The Ottawa Executive Committee, ratifying the report presented by Mr. MEDCALF, made arecommendation.

Second part of the studyAt the same time, however, the Ottawa Executive Committee decided, in view of the BerlinCongress, to widen the scope of the study.lt was in this way that the last two points set out above relating to the acquisition of theright to a mark were included in the programme.

Reports of the National GroupsThe Berlin Congress will have before it reports by the following Groups: Germany, Austria,Canada, United States of America, France, Great Britain, Italy, Japan, Netherlands, NordicCountries and Switzerland and an individual report by MM. DAMAS, HERVE and VANREEPINGHEN (Belgium).The Reports of the Groups and the conclusions which can be drawn therefrom will beexamined on the basis of the four points forming the subject-matter of the study.

43

23 B

I. What is a trade mark?

The question here is to define the notion of a trade mark.

The Ottawa recommendationThe Ottawa Executive Committee proposed that a trade mark be defined as follows:

A trade mark shall be constituted by any sign which is distinctive in itself or hasbecome distinctive in respect of the goods or services of a person or a group ofpersons.»

The text worked out at Ottawa really expresses two ideas which it is important to bringout clearly.

The first idea is that of the notion of the trade mark proper.According to the definition given above, a trade mark is a sign serving to distinguish:- goods and services (that is to say the service mark must be assimilated to the trade).- of a person or a group of persons (that is to say the mark may be jointly owned).

The second idea relates to the definition of the distinctive character.The distinctive character is the essential element constituting the mark.

A mark:- may be distinctive in itself, that is to say its distinctive character may result from itsvery nature.- or may have become distinctive, that is to say its distinctive character may result fromthe use which has been made of it.

Observations made in the reportsThe Groups unanimously approve the Ottawa recommendation.

OrientationThe Congress is asked whether it approves the Ottawa proposal as regards the definitionof a trade mark.The wording proposed at Ottawa could no doubt be further improved, for example asfollows:

«A trade mark is a sign which serves to distinguish the goods or the services of aperson or a group of persons.The distinctive character of a mark, in respect of the goods or services designated byit, arises out of the nature of the sign or the use which has been made of it.»

II. Signs capable of constituting a trade mark

lt is a question here of enumerating those signs which are capable of constituting a trademark, subject to the sole condition that they are distinctive or have become distinctiveof the goods or services designated by it.The Ottawa Executive Committee drew up a list of signs capable of constituting a mark.The Reports of the Groups have made various observations.To facilitate examination, the accompanying Table reproduces the Ottawa proposal, theobservations made by the Groups being shown under each category of signs.According to the Ottawa recommendation, the signs which are capable of constituting atrade mark are as follows:

1. Words, including slogans and titles of periodical publications.The Canadian Group asks that the words «periodical publications» be replaced by

«printed publications'.The French Group proposes the following wording: «Words or collections of words,

whether invented or not, including the titles of periodical publications and slogans.

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23 B

2. Letters.

3. Numbers.

4. Figmative marks, including, for example, signatures, portraits, designs, images, insignia,emblems, monograms.

5. Proper names, including nicknames and surnames, whether they form wholly or partlythe name of a firm or a corporation.

The German Group proposes the following wording: «Names, in particular proper names(including forenames and surnames), as well as characteristic parts or abbreviations oftrade names, irrespective of their being presented in a distinctive form or not.»

The French Group proposes the following wording: 'Proper names, including surnames,forenames and pseudonyms.»

6. The form or any other presentation of contents or of packages for the products, providedthat they are not of a functional nature.

The German Group proposes the following wording: The form or any other presentationof products, containers or packages for products, provided that the form or presentationis not of a functional nature.»

The French Group proposes the following wording: «The form or any other presentationof the products, or of their containers and packages, provided that they are not linked tothe function.»

7. Colours, in combination with the signs.

8. Combination of colours.The German Group proposes the following wording for categories 7 and 8: «Combinationsof colours, particular colours insofar only as they constitute a characteristic element of amark coming within one of the categories enumerated above.»

9. Any combination of the aforesaid.

OrientationThe Congress will be consulted on the Ottawa proposal, having regard to the amendmentspresented by the groups.

Ill. Acquisition of RightsThe question here is that of determining the means of acquiring an exclusive right to amark.

Does the exclusive right to a mark derive from:- the first use- a registration- or both a use and a registration?

Preliminary ObservationsThe reports of the groups contain interesting observations on this point: it is useful toset them out, because they clarify the problems posed.1. First a comparison needs to be made between use and registration.

use is the fact of utilising a sign as a trade mark to present or accompany the sale ofa product or a service: the sign is utilised as a mark when it is affixed to the product orits packing or used in advertising or in commercial documents.Of course, use, in order to create rights, must be regular and not casual.lt must be observed that use can be of varying extent and importance. To create rights,it should be sufficient for it to be in keeping with the size of the undertaking.

deposit and registration constitute well-defined administrative formalities.2. lt is important in the second place to specify clearly the function of the registration ofa mark.

45

23 B

A mark must always be registered in order to benefit from the special protection affordedby trade mark law.But, in that case, registration does not itself give rise to the right; it only confirms it.

Finally, a clear distinction must be made between acquisition and retention of the right:acquiring a right is one thing, retaining an acquired right is another thing.The American report explains that, according to the legal thinking accepted in the UnitedStates, the right to a mark cannot be separated from the notion of use. But it is theremuch more a question of retention of a right than of its acquisition.

Reports of the national groupsThe reports of the groups show that there are three quite different systems:

According to the first system, the right to a mark arises from registration: the markbelongs to that person who was the first to have it registered.This is the case with German legislation and with that of the Benelux countries (and per-haps with the future French legislation).

According to another system, the right to a mark arises from use: the mark belongs tothat person who was the first to use it; sometimes, registration is permitted only to theperson who has actually undertaken to utilise the mark.This is the system in force in Canada, the United States, Great Britain, Switzerland andthe Netherlands.

Finally, some legislations admit both use and registration to have an effect.Such is the case with the Nordic Countries, Italy and France.

Orientationlt would appear to be reasonable to accept the system by which the right to a mark isacquired by registration.Indeed, it is meet that the right to a mark, which assumes a great importance and whichis subject to severe conditions, should depend for its acquisition on a well-defined for-mality, of which third parties may readily have knowledge.The notion of use is not on that account abandoned: it will still be of importance in thatretention of the right, which will be maintained only if the mark is used.

IV. Irrevocability of registration

The question here is to establish whether the right to a mark, when duly registered, re-mains perpetually contestable or can become irrevocable under certain conditions.

Reports of the national groupsThe groups are unanimous in desiring that the right to a mark shall become indisputable

under certain conditions.Indeed, a mark may be the subject of considerable investment and acquire enormousvalue in consequence of its use.lt would therefore be desirable for it to be possible for proprietors of marks to be assuredof a certain security.

The question, therefore, is to establish the conditions under which and the limits withinwhich this security could be given to the owners of marks.a) Of course, it would not be advisable to provide that a mark shall become indisputablein an absolute sense: it is quite obvious that marks which are without any validity can stillbe cancelled.It should be possible for the mark to become indisputable only with regard to earlierowners or users: it is as regards the latter that it is proper to grant a guarantee to thosewho make great efforts to turn the mark which they have adopted to account.But, on the other hand, the earlier owner, who would be deprived of the right to act against

46

23 B

the subsequent owner, would nevertheless retain his rights to the mark and could enforcethese rights in respect of third parties.b) The security thus accorded to the owner of a mark in relation to earlier owners or userswould be acquired only after a certain period of time, which could be fixed between oneand three years.Thus, earlier owners or users would have the power to enforce their rights: if they did notdo so, they could no longer then oppose a mark whose introduction into the market theyhave tolerated.

OrientationThe Congress will be consulted on a solution which could be the following:

a regular registration of a mark will become irrevocable, as regards the owners of priorrights, after a period of one to three years;

earlier owners will retâin their rights and can enforce them in relation to third partiesother than the owner of the subsequent registration.

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Position and history of the questionThe American proposal (1957)The question was put in OSLO in 1957 by the American Group.The American proposal was based on practical grounds: it itstrademark registers.The American proposal envisaged cancellation of the registrationting for any period to elapse, as soon as the mark had become alt specified that a mark would be considered to be abandoned iftions existed: -- abandonment proper, that is to say, cessation of use or thecausing the mark to lose its character as an indication of origin;- the intention to abandon the mark.

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Question 25A

Cancellation of the registrationof a trademark at any time upon

proof of abandonment


Article 5G (1) of the Convention provides as follows:»If, in any country, the use of a registered mark is compulsory, the registration shallnot be cancelled until after a reasonable period and then only if the person concernedcannot justify his inaction.»

The London Congress (1960) proposed that Article 5 C (1) of the Convention be amendedas follows:

»In countries where use of the registered mark is compulsory, the registration shallnot be cancelled on the ground of non-use until after five consecutive years of non-usereckoning from the date of registration, or, where there has been use subsequent toregistration, until after five consecutive years of non-use reckoning from the last use.In either case, cancellation shall not be effected if the person concerned justifies hisinaction.»

Thus, then, when the national legislation imposes an obligation to exploit the mark, can-cellation of the registration on the ground of non-use can take place:- only, according to the present text of the Convention, after a reasonable period oftime;- only, according to the amendment proposed by the London Congress, after a periodof five years.The purpose of the present question is to investigate whether it would not be appropriateto provide an exception to the rule of Article 5G (1) and permit cancellation of the regi-stration, without waiting for any period to elapse, if the trademark is abandoned by itsowner.

aim was to thin out the

of a mark, without wai-bandoned.

the two following condi-

performance of any act

Lisbon Conference (1958)lt is not uninteresting to recall that the Lisbon Conference, examining the proposal toamend Article 5 C (1) made by the AIPPI, envisaged completing this text by the followingprovision:

25 A

This does not apply to those cases where, at the date of registration, there was nobona fide intention to use the mark, or the case where the owner has effectivelyabandoned his mark.»

We know, however, that in the end the amendment of Article 5 C (1) was not adopted.

Resolution of the Luxembourg Executive Committee (1959)The Luxmbourg Executive Committee proposed that Article 5 C (1), as amended in

accordance with the resolution of the AIPPI, be completed by the following provision:«When the legislation of a country of the Union so permits, the cancellation may bepronounced at any time in the case where, at the date of registration, there was nobona-fide intention to use the mark, or in the case where the owner has effectivelyabandoned his mark.»

Thus, then, the proposal worked out at Luxembourg can be analysed as follows:a) First of all, the proposal was only of a discretionary nature: national legislations weremerely left the option of providing for the cancellation of the mark at any time in the eventof abandonment; b) The cancellation of the mark, without waiting for expiration of theperiod referred to in Article 5 C (1) could take place in two cases:- firstly, if the mark was registered without any bona-fide intention to use it;- and, also, if the mark was effectively abandoned.

Finally, the envisaged exception was to be operative at any time, that is to say, withoutwaiting for expiration of the periods laid down in Article 5 C (1).

The London Congress (1960)The question was referred to the London Congress. (See the Rapport de Synthese).However, it was not found possible to pass any resolution and the Congress decided torefer the matter back for further study.

Ottawa Executive Committee (1961)The Ottawa Executive Committee proposed by a majority that the addendum to Article

5 C (1) be worded as follows: -«When the legislation of a country of the Union provides for the cancellation of theregistration of a mark by reason of abandonment, the mark shall be deemed to becancelled when use of it shall have ceased without any intention of resumption ofits use.»

Thus, the provision adopted at Ottawa can be analysed as follows:lt differs from the Luzembourg text in two respects: -first of all, the new text does not retain the absence of intention to use the mark at the

time of registration: it envisages only the abandonment of the mark;- then, the new text no longer provides for cancellation of the mark «at any time»: itmerely provides for cancellation of the mark under the conditions laid down by the nationallaw.

In reality, the text formulated at Ottawa seems to give only a definition of what con-stitutes abandonment, when the national legislation provides for cancellation of a registra-tion by reason of abandonment of the mark.

The Reports of the Groups

Reports by the following Groups: Germany, Austria, Belgium, United States of America,France, Italy, Japan, Netherlands, Nordic countries, Switzerland, are submitted to theBerlin Congress.The positions adopted by the Groups can be defined as follows.

The question put by the Swiss GroupThe Report of the Swiss Group expresses doubt whether the provision under considerationis necessary: the Report considers that it must be possible to cancel an abandoned markin any case under the provisions of common law.

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25 A

lt does not appear possible to adopt this view. The rule enunciated in Article 5 C (1),especially as formulated in the text proposed in London, certainly seems to prohibit, be-fore the expiration of a certain period, cancellation because of non-use, which includesabandonment.

Reports to the Contrary1. The French Group expresses categorical opposition to the introduction of the contem-plated provision into the Convention.The French Group pleads two reasons:

First of all, it is impossible to prove that a mark has been abandoned by its owner;and it is still more impossible to prove that the owner has no intention, one day, of re-suming use of his mark.

The contemplated provision is inconsistent with the rule of Article 5 C (1), as amendedin accordance with the London resolution, and deprives it of all its substance: indeed,the intention of Article 5 C (1), and that of the AIPPI in fixing the reasonable period atfive years, is that the registrant should benefit from a period of complete freedom duringwhich he need not use the mark. If the registrant is in danger of having non-use interpretedas an abandonment, the rule of Article 5 C (1) loses all its effectiveness.

2. The Italian Group shares the opinion of the French Group.The Nordic Groups make reservations in the same sense with regard to the question.

Favourable ReportsGenerally speaking, the Reports of the other Groups express approval of the reform underconsideration.The individual positions adopted by the Groups can be analysed as follows: -

The German Group calls for an amendment of the text so as to express clearly thatproof of the owner's intention not to resume working must be supplied.The Nordic Countries propose an amendment of the text on the same lines.

The Netherlands Group proposes that two things be added to the Ottawa text:- firstly, that the words «at any time» be reinstated, so as to express clearly that cancel-lation by reason of abandonment can take place before the expiration of the periods laiddown in Article 5 C (1);- and, moreover, that abandonment should not be limited to the case of cessation ofuse without intention of resumption, but that provision should also be made for the casewhere, by the act of the owner, the mark has become the normal description of the pro-duct.

Finally, the Belgian Group pronounces itself in favour of the contemplated reform, buton the following two conditions:- on the one hand, that cancellation be permitted at any time, that is to say, even beforethe expiration of the periods laid down in Article 5 C (1);- and, on the other hand, that any imprecise notion of intention be eliminated.

Orientationlt follows from the present Rapport de Synthese that the question before the Berlin Con-gress could be discussed on the following lines.

The underlying principle of the amendment must first be settled. Therefore the Congressmust first express itself as to whether or not there should be an exception to the ruleof Article 5 C (1).The attention of the Congress must be drawn to the arguments of the opposing Groupsand in particular to the arguments of the French and Italian Groups, which are of greatweight.

If the Congress pronounces in favour of the principle of the amendment, the questionthen arises of establishing whether the text worked out at Ottawa is satisfactory.

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25 A

The attention of the Congress should be drawn to the fact that the Ottawa text does notappear to express clearly and completely the aims sought by the reform.

Indeed:The Ottawa text does not express the right given to national legislations to make an

exception to the rule of Article 5 C (1): it does not state clearly that, in spite of this rule,countries may provide for a cancellation of the mark in certain cases.

But, above all, the Ottawa text does not state that cancellation of the mark may takeplace at any time: it therefore does not indicate that cancellation by reason of abandon-ment may take place even before the expiration of the periods laid down in Article 5 C (1);and yet this is the cardinal objet of the provision under consideration.

Ill. If the Congress, after pronouncing in favour of the principle of the amendment, doesnot adopt the text worked out at Ottawa, it will then be necessary to draw up a new pro-vision.A. lt appears that the provision sought can be formulated on the basis of the followingprinciples:

lt must first be clearly expressed that the provision constitutes an exception to the ruleof Article 5 C (1), namely, that the cancellation of a mark can be pronounced even be-fore the expiration of the periods laid down by this rule: it is therefore necessary toprovide that the cancellation can be pronounced «at any time».

In the second place, it must be clearly expressed that this exception is not obligatory,but is optional for the national legislations.

Finally, the grounds of cancellation at any time of the mark must be formulated.The first of these grounds is actual abandonment of the mark.

lt would perhaps be more reasonable to eliminate the notion of «intention not to resumeuse', as it is practically impossible to prove intention.

lt does not appear to be prudent, for the moment, to retain the second ground proposedby the Netherlands Group, namely the case where the mark has become the normal name ofthe product. This, indeed, is a very tricky question which tias not been sufficiently studied.B. lt would therefore appear to be possible to consult the Congress on a text such asthat proposed by the Belgian Group:

«However, when the legislation of a country of the Union so permits, the cancellationmay be pronounced at any time, should the owner have effectively abandoned hismark.'

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Question 29A

Trade marks or names withextended protection


The purpose of the question is to investigate whether trade marks or other distinguishingsigns which have acquired a certain notoriety or distinction should not be accorded anextended protection.lt is a principle of fundamental law that a trade mark is «special», that is to say it isprotected only as regards the products covered by it.Undoubtedly, it is case law, in the majority of countries, that the use of a famous markfor products different to those designated by it constitutes an offence involving its perpe-trator in liability for damages.However, it is a question of ascertaining whether it would not be well to establish in theConvention a rule providing formally for the protection of notable marks (marques notories)not only against their use for designating the products covered by it, but also againsttheir use for designating any products whatsoever; and also of ascertaining whether itwould not be advisable to protect in the same way notable trade names and distinguishingsigns.

History and position of the question

The present question has been under consideration by the AIPPI for a long time past.

The Brussels Congress (1954) and the Lisbon Diplomatic Conference (1958)The Brussels Congress recommended that Art. 6biS of the Convention be completed by

the following provision:«The protection provided for by this Article extends, subject to any rights acquired ina bona fide manner, even to products which are not identical or similar, if the result iseither a possibility of confusion, or an unjustified advantage, or an actual weakeningof the distinctive nature or of the power of attraction of the trade mark.»

The Lisbon Diplomatic Conference took up the resolution of the AIPPI at the requestof a number of delegations.After discussion, the following text was drafted:

The registration or use of the trade mark or trade name of a third party for dissimilarproducts is prohibited, as being contrary to commercial integrity, immediately it isduly demonstrated that such trade mark, by reason of its unique nature and its fame,has gained such a reputation that it prompts those who use it commercially, or thepublic at large, to establish a commercial link between the user, or any person whoeffects registration of the mark for dissimilar products, and the proprietor of the markbenefiting from an exceptional reputation.»

This text, however, was not adopted.

The London Congress (1960).Following the Lisbon Conference, the Luxembourg Executive Committee decided to resumestudy of the question and to put it on the agenda for the London Congress.The question came before the London Congress in the circumstances recalled in theRapport de Synthèse.

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29 A

1. The London Congress passed the following resolution:«1. Whereas it is desirable that certain well-known trade marks be protected not onlyagainst use for the products covered by them, but also against use for designating anyproducts whatsoever; and that this extended protection form the subject of a Conven-tien rule separate from Art. 6biS and Art. lObis.

Being of opinion that consideration should be given to the grant of this extendedprotection:- to trade marks and trade names (and perhaps to other individual distinguishingsigns)- which are well-known within the meaning of Article 6biS in the country where theprotection is claimed- but without their being necessarily used in that country.

Being of opinion that consideration should be given to the prohibition of the usewell-known signs for different objects when such use:- either creates a possibility of confusion;- or procures an unjustified advantage for the user;- or results in an actual weakening of the distinctive character or of the power ofattraction of the sign;The Congress invites the Executive Committee to carry out a complementary studyof the question with the object of establishing the wording of a resolution.»

2. lt is important to define clearly the scope of the resolution passed in London.A. Two points were accepted and must consequently be regarded as established:

First of all, the principle was accepted that a wellknown mark should enjoy an extendedprotection, that is to say should be protected against any use, even for different products.lt is important to emphasize that the principle was adopted unanimously.

On the other hand, the Congress defined the legal limits within which this extendedprotection should be granted.This protection is to be provided for outside the framework or trade mark law which isdominated by the rule of speciality, and outside the framework of unfair competition inthe strict sense which can apply only in the case of actual competition.Thus, the protection should be provided for in a disposition separate both from Art. 6bisand from Art. lObis.

B. However, two points were reserved for further consideration by the London Congress.These points are:

On the one hand, the definition of those signs which are to be capable of benefitingfrom the extended protection;

On the other hand, the definition of those cases where the extended protection can begranted.lt was to these two phoints that further consideration was given and on which the OttawaExecutive Committee deliberated.

The Ottawa Executive Committee (1961)

The Ottawa Executive Committee recommended unanimously that the following newprovision be inserted in the Convention:

«The Countries of the Union undertake to ensure the protection of well-known trademarks, well-known service marks, well-known trade names and other well-knowndistinguishing means against any use or registration by third parties, even for differentproducts or services, or by different undertakings, when such use or registration islikely to create confusion in the country as to the origin of the products or services,or if the public may deduce therefrom a commercial link between the products, servicesor undertakings, or when such use or registration by third parties is in any other wayunfair to the proprietor.»

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29 A

Reports of the National Groups

Reports have been submitted to the Berlin Congress by the following Groups: Germany,Belgium, Canada, United States of America, France, Great Britain, Italy, Japan, Netherlands,Switzerland.The Reports of the American, Japanese and Netherlands Groups are in favour of theOttawa proposal.The Reports of the other Groups make criticisms or propose amendments.It is therefore appropriate to examine the question from the angle of the two points whichwere retained for consideration for the application of the principles accepted by theLondon Congress.

I. Signs capable of benefiting from the extended protection

lt is a matter here of investigating which are the signs that are to benefit from the extendedprotection.This investigation must be made from a threefold point of view.

A. Nature of the signlt is not disputed by anyone that trade marks can be allowed the benefit of the extended

protection.

But can the extended protection also be accorded to trade names?The German Group wisely points out that the trade name and the trade mark cannot beput on a footing of equality, the character of «speciality» being less marked in the caseof trade names than in the case of trade marks.

Finally, can the extended protection be granted to «other distinguishing means'?First of alt, as the Belgian Report points out, the term 'distinguishing means is lacking

in precision and the term 'distinctive signa' should be used.On the other hand, and as is also maintained by the Belgian Group, the concept of the

distinctive sign is perhaps vague and imprecise.

B. Quality of the signThe extended protection should be accorded only to trade marks (or other distinctive signs)which have certain characteristics: the marks, to benefit from the extended protection,should be notable (notoires), widely known or famous.Hitherto, it has been agreed to stipulate that the mark be notoriously known or notorious(notoirement comme ou notoire), this term being already used in Art. 6biS.The German Group is of the opinion that no definition of notoriety should be given.The British Group is of the opinion that the extended protection should be accorded onlyto marks of an exceptional quality, that is to say marks «of high international renown.The Italian and Swiss Groups are of the opinion that the notoriety which is to give riseto the right to extended protection, should be marked and they propose that the termshigh repute» (haute notoriété) or «high renown' (haute renommé) be used.

C. Extent to which the sign is well-known1h determine which are the marks which should benefit from the extended protection, itis also necessary to examine another condition.To benefit from such extended protection:- should the mark be in use in the country in which the protection is claimed, andshould it indeed be well-known (notoire) in that country?

The Groups appear to be unanimous that it should not be a requirement that the markbe in use in the country in which the extended protection is claimed.

The British Group adds that it should not even be necessary for the mark to be well-known (notoire) in the country in question: it would be sufficient for the mark to be well-known elsewhere, provided that its notoriety is international.

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29 A

II. Cases in which the extended protection is to be granted

Those signs which are to be capable of benefiting from the extended protection havingbeen defined, it would still remain to define those cases in which the protection should begranted.It is on this second point that the opinions of the Groups differ most.

The Ottawa recommendationlt was proposed at Ottawa to bring the extended protection into operation in three cases:- When confusion can arise as to the origin of the products or services;- When the public may deduce from the use of the well-known mark that there is a com-mercial link between the user and the original proprietor;- When the use of the well-known mark is in any other way unfair to the proprietor.lt is to noted that the second condition is only a special instance of the first.

Observations made by the GroupsThe observations made by the Groups on the Ottawa recommendation are of two kinds.

Several Reports point out that it was omitted at Ottawa to cover the case in which theuse of the well-known mark:- gives its user an unjustified advantage;- results in a real diminution of the distinctive character or attractive power of the mark.However, this case had been borne in mind in the Brussels resolution.In practice, this case assumes great importance, because it is by procuring to the useran unjustified advantage and by diminishing the value of the mark that the use of a well-known mark for different products shows itself to be illicit and prejudicial.The German, French and Swiss Groups express an opinion on these lines.lt is true that the Netherlands Group points out that these two cases are included in thegeneral formula adopted at Ottawa, namely «whenever the use of a well-known mark is inany way unfair to the proprietor», but, as will be seen, several Groups criticise this formulaas being vague.

Indeed - and this is the second criticism directed by the Groups at the Ottawa recom-mendation - the third case referred to in the recommendation of the Executive Committeeis vague and inadequate.The Canadian, British, Italian and Swiss Groups assert vigorously that the condition ofuse of an unfair nature» is 'nebulous» and «devoid of meaning'.

III. Reservation or rights of third parties

The British Group stresses once again the advisability of inserting a reservation as to rightsacquired by third parties.

Orientation

Since the principle of extended protection of well-known marks or signs is unanimouslyaccepted, an attempt must be made, with the object of expressing this principle, to formulatea resolution which can be adopted.In the present state of the discussion, it seems reasonable to limit our ambitions, so as toachieve a first definitive step along the road we have taken.The following suggestions will perhaps enable the Berlin Congress to arrive at this result.

I. As regards those signs which are to benefit from the extended protection1. For the moment, only marks need be considered.A reservation could be made in the case of trade names: indeed, the AIPPI programmeincludes a general study of the protection of trade names within the framework of Art. 8which will provide an opportunity of examining the extended protection of well-knowntrade names.

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29 A

As regards other signs, it would be wise to exclude them from the benefit of extendedprotection having regard to the lack of precision concerning them.

lt should be necessary to require, in order that a mark may benefit from the extendedprotection, only that it be well-known (notoire) or notoriously known.lt would be well not to introduce any new idea, such as that of fame or high renown.However, if it is desired to stress the exceptional nature of the protection, the word«notoriety» (notoriété) could be qualified by an adjective such as great» or 'high', so asto show clearly that the marks to benefit from the extended protection are not marks havingjust some degree of notoriety but marks of substantial notoriety.

lt should not be a condition for a mark to be entitled to the extended protection, that itbe in use in the country in which this protection is claimed.lt could even be added, in accordance with the British suggestion, that the mark need notbe well-known in such country, provided that it is well-known outside the country on aninternational plane.

li. lt is in connection with determination of those cases in which the extended protectionshould be granted that the greatest effort at conciliation will be required.lt is here that Professor BODENHAUSEN's recommendation in the Report which he haspresented in the name of the Netherlands Groups could be considered.Professor BODENHAUSEN hat advised that simple and general formula be adopted.Indeed, if we go to the root of the matter, it will be seen that the use of a well-knownmark for products other than those covered by it is both wrong and prejudicial, to theextent that, on the one hand, such use may deceive the public and, on the other hand,such use is harmful to the proprietor of the mark.

Accordingly, taking account of what has been said and discussed above, the BerlinCongress could, it seems, base its discussion on the following draft text:

The Countries of the Union undertake to ensure the protection of trade marks orservice marks against any use or registration by third parties, even for different pro-ducts or services,- when such marks, even if they are not used in the country in which the protectionis claimed, are regarded as notoriously (notoirement) known or as benefiting from agreat notoriety (notoriété) either in the country in question, or internationally; and- when such registration or such use is likely to deceive the public or be harmful tothe ororirietor of the mark.

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Question 32A

Translation of the trademarks

Purpose of the questionThe purpose 01 the question is to investigate whether the protection granted to a trademark, constituted by a name or a phrase, should not be confined to the original form ofthe mark, but should be extended to its translation into other languages, its transcriptionin other characters and its adaptation to other pronunciations.lt is quite certain that, by reason of the diversity of languages and ways of writing, theproblem is of practical importance.

Position and history of the questionDefinitions

Translation is the transposition of a word or a sentence into another language.lt must be emphasized that words are frequently open to several translations.

The Belgian and Italian Groups have rightly pointed out that, although the sense of theword «translation» is clear, the same is not the case with the words «transcription» and«transliteration».In our discussions it has been accepted that:- transcription signifies the writing of a word in characters other than the original cha-racters;- transliteration signifies the adaptation of the writing of a word to a pronunciation dif-ferent from the original pronunciation.

The problems posedTo understand the matter, it must be remembered that the question raises two problems.1. The first problem is to provide simplified formalities for ensuring the protection of thetranslation of a mark.Two methods are possible:

The first method consists in permitting the proprietor of the mark to effect in thecountry of origin, by one and the same operation a complex first deposit including themark in its original form and in the various translations, transcriptions and transliterationsfor which protection is sought, and to permit such proprietor to effect in the other coun-tries of the Union, by one and the same operation, a deposit corresponding to the ori-ginal deposit.

The second method consists in permitting the proprietor of a mark deposited in thecountry of origin in its original form to effect, in the other countries of the Union, corres-ponding deposits which not only relate to the mark in its original form, but also covertranslations of the mark into other languages, its transcription into other characters orits transliteration.2. The second problem is to provide that the obligation to use extends only to one of theversions of the mark, either the original form, or its translation, transcription or translite-ration.

The Paris Congress (1950)The present question has long been debated by the IAPIP.A conclusion was reached at the Congresses of The Hague and of Paris, where a reso-lution was passed aiming at the introduction into the Convention of the following provision:

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32 A

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.'The countries of the Union will accept for deposit and by one and the same opera-tion, complex marks comprising both the text of the mark in the language of originand the translation thereof into other languages, each of the elements of the complexmark being protected in itself; the party effecting the deposit shall specify the lan-guages which come into question.'.

The Ottawa Executive Committee (1961)The discussions at the Lisbon Conference having shown that the question merited furtherstudy, the IAPIP resumed examination thereof at its Executive Committee in Ottawa.

The Ottawa Executive Committee passed by a majority a resolution aiming at the intro-duction into the Convention of the following provision:

«Any national of the Union who has used, registered or applied for the registration ofa mark to be registered in the other countries of the Union in a country of the Unionmay cause a combination of that mark and of any transcription or transliteration ofthat mark or translation thereof into the official language or languages of those coun-tries, provided that the translated, transcribed or transliterated mark is otherwisesuitable for registration: in this case, the original and the transcription, transliterationor translation shall each be protected.The use of a mark in its transcribed, transliterated or translated form shall also satisfythe obligation to use as regards the registration in the original language.'.

Thus, the text worked out at Ottawa provides:that the proprietor of a mark deposited in the country of origin shall be entitled to

deposit in the other countries of the Union, complex marks comprising the original markaccompanied by its translations, transcriptions or transliterations into the language orlanguages of the said countries.

and that, in those countries where there is an obligation to use, such obligation shallbe satisfied as regards the original mark if the use takes place in the translated, tran-scribed or transliterated form.


The Berlin Congress will have before it Reports by the following Groups: Germany,Austria, Belgium, Canada, United States of America, France, Great Britain, italy, Japan,Netherlands, Nordic Groups and Switzerland.The opinions formulated by the Groups can be analysed as follows.

Reports againstThe Canadian Group is formally opposed to the introduction into the Convention of a

provision relating to the protection of a translated, transcribed or transliterated mark.The Nordic Groups are against the protection of the translation of a mark.

They accept only that the use of a transcription or a transliteration of a mark is sufficientto satisfy the obligation to use.

The German and Austrian Groups support the system of registration of a mark in thecountry of origin accompanied by the translations, transcriptions and transliterations forwhich protection is sought.The German Group calls for the rejection of the ottawa recommendation and proposesthat the following provision be introduced into the Convention:

«The countries of the Convention admit a trademark and translations thereof for de-posit and registration by a single Act excepting for the provisions of Article 6 (newtext). On the basis of such a registration the mark acquires full protection in eachof the languages in which it is registered. Such a mark cannot be cancelled for thereason that it is used only in its original form or in one of its translations.Furthermore, a trademark cannot be cancelled on the grounds that its essential partsare used in a form adapted to the speaking and writing usages of the respectivecountry or in characters particular to the writing system of a country.»

32 A

Reports in favourThe American, Italian and Japanese Groups simply approve the Ottawa recommendation.The Belgian, French, British, Netherlands and Swiss Groups likewise approve the Ottawa

recommendation, but ask that certain amendments be made therein.The Belgian Group considers that it would be well to define what is meant by tran-

scription and transliteration.The Swiss Group thinks it is advisable to lay down:

- that the provision is applicable only to marks registered in the country of origin andnot also to marks which are simply used;- and that the protection should be accorded not only for the official languages of thecountries of the Union, but also in all the other languages or dialects.

The French, British and Dutch Groups maintain, justifiably, that the Ottawa text is in-complete as regards performance of the obligation to use.The Ottawa text provides only that the obligation to use in the second country is satisfiedwhen the mark is used in its translation, transcription or transliteration.lt should also be provided that such obligation to use is satisfied when the mark is usedsimply in its original form.

The French and Swiss Groups consider that Convention priority should operate notonly in respect of the original mark, but also in respect of its translation, transcription ortransliteration.

Finally, the Belgian, French and British Groups propose various editorial amendments ofthe Ottawa text.

Orientation

The Berlin Congress is asked whether it adopts the Ottawa recommendation in prin-ciple.

In the affirmative, the Congress will state whether or not it accepts the amendmentsproposed by certain Groups, as analysed above.lt will then be for the Drafting Committee to present a final text.

59

Question 34A

Studies on the unificationof the law on industrial designs

and models

Object of the question

The object of the question is to establish what are the features which are essential in astatute for the protection of industrial designs and models.This question is to-day of great importance.- on the one hand because of the modern tendency to give industrial objects an orna-mental appearance- on the other hand because of the commitment entered into by the various countries toprotect designs and models in article 5(5) of the Lisbon text of the Convention.The Arrangement of the Hague of 28th November, 1960 is only an instrument definingformalities and does not concern itself with fundamental law.The question to be deliberated by the AIPPI therefore presents itself in its entirety.

Position and history of the questionLondon Congress (1960)1. The question of the study of a statute for the protection of industrial designs and modelswas put on the agenda of the AIPPI by the Luxembourg Executive Committee (1959).The Executive Committee drew up a programme of work enumerating the essential pointsas follows:I. Definition of the subject matter for protection.Il. Nature of the protection.Ill. Conditions of protection.1 - basic conditions.2 - formal conditions.IV. Effect of protection.

2. The national groups have made a thorough study which was summarised in the Rapportde Synthèse for the London Congress (1960 Annuaire, No. 9 - supplement p. 27).

3. The London Congress decided to continue the study on the basis of the orientation setout in the Rapport de Synthèse.

Executive Committee - Ottawa (1961)The Ottawa Executive Committee adopted a recommendation in terms close to those

of the orientation contained in the Rapport de Synthèse approved by the London Congress.However, in order to delve more deeply into the question, the Executive Committee

decided to carry out a study of comparative law on the basis of the plan adopted in Luxem-bourg.

Reports of National Groups

For the Berlin Congress, the national groups have carried out the complementary studydecided upon in Ottawa.

60

The Congress has before it reports from the following groups:Germany, Canada, USA, France, Italy, Japan, Nordic Countries, Switzerland.These reports will be analysed on the basis of the plan adopted in Luxembourg.

I. Definition of the subject matter for protection

The groups are unanimous in thinking that it is necessary to define that which is to beprotectable as industrial designs and models.

Orientation of the Rapport de Synthèse for the London CongressThe Rapport de Synthèse proposed in London to define designs and models as follows:

Design or model means the shapes or the appearance given to an industrial objectand giving it an ornamental character.»

Recomendation of the Ottawa Executive CommitteeThe Ottawa Executive Committee proposed to define the notion of a design or model asfollows:

«There shall be protection - with the exception of functional features - not only thedesign in the widest acceptance of the term but also the industrial object in which thedesign is incorporated.

Group Reports - OrientationThe groups have set down what is understood by design or model in the domestic legis-lation of the countries they represent.There appears to be unanimity in thinking that the notion of the design or model has threeconstituent elements:

A design or model can be constituted by a drawing (two dimensions) or a shape (threedimensions).

Certain groups think that a design or model can also be an appearance, that is to say thevisual aspect of an object.

A design or model is intended to be applied to an industrial object or to be incorporatedinto an industrial object.

A design or model should be intended to give the industrial object an ornamental cha-racter; the features of the designs should be independent of the functional features ofthe object.This notion, comprising those three elements, is one which might be approved by theBerlin Congress.

li. Nature of the protection

Orientation of the Rapport de Synthèse for the London CongressIn connection with the definition of the nature of the protection, the Rapport de Synthèsefor the London Congress proposed:

that the protection of designs and models should be by means of a system of its own.that it should be left to national legislations to provide for dual protection with that

afforded by copyright.

Recommandation of the Ottawa Executive CommitteeThe Ottawa Executive Committee approved, in this connection, the conclusion given in theRapport de Synthèse for the London Congress.

Reports of national groups - OrientationThe groups are unanimous in thinking that industrial designs and models should be

protected by a system of their own.The difficulty appears to be to decide whether the protection given by that system should

be cumulative with that given by copyright.

34 A

61

34A

First of all, as is justifiably pointed out in the report of the French group, it is necessaryto be entirely clear as to the meaning of «cumulation».it is not simply a question of saying that the one and the same industrial object can at thesame time have an ornamentation protectable as a design or model and an ornamentationprotectable by copyright.'Cumulation» means that the same ornamentation can be protected simultaneously underthe design system and under the copyright system.However the question arises as to whether this protection is alternative or is additive orcumulative.- the protection is alternative if the applicant can choose as between the two systems; buthaving chosen one of the two systems, he can no longer involve the other;- the protection is cumulative if the applicant can invoke the two systems in respect ofthe same object at the same time.

subject to agreement as to the meaning of cumulation, most of the groups approve ofthe dual protection; that is so in the German, American, French, Japanese, Nordic andSwiss reports.On the other hand, the Canadian and Italian groups are against cumulation.C) The reasonable solution would be to provide that designs and models be protectableunder a system of their own but that national legislations may provide, under such con-ditions as they think fit, for cumulation of the protection afforded by the two systems.

III. (1) Basic conditions for protectionOrientation in the Rapport de Synthèse for the London CongressThe orientation in the Rapport de Synthèse for the London Congress laid down two basicconditions for the validity of designs and models.

Designs and models would be protectable if they were new in the sense in which noveltyis understood in the field of copyright.

Protection would be denied to shapes dictated by the technical function of the object.

Recommandation of the Ottawa Executive CommitteeThe Ottawa Executive Committee formulated the following recommendation.

The minimum required for the grant of protection to designs and models should beeither novelty or originality, thorough research being necessary for precise definition ofthese notions and also of any other condition precedent to protection.

Functional features are indeed to be denied protection.

Reports of national groups - Orientationlt is difficult to set up a clear distinction between the notions of novelty and originality.

lt might be proposed to distinguish between these notions as follows:- a design or model is new if its component elements were not previously in existence.- a design or model is original if its component elements result from the creative effortof the author.Most of the groups appear to insist on novelty: a design or model is new which gives tothe object to which it is applied an appearance which is distinctive relatively to earlier ap-pearances.That is a condition of novelty which the Congress might accept.

All the groups are unanimous in denying protection to features dictated by the indus-trial function of the object to which the design or model is applied.

lii. (2) FormaI conditions for protectionOrientation in the Rapport de Synthèse for the London CongressThe Rapport de Synthèse for the London Congress defined the formal conditions as fol-lows:

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34 A

the design or model must be deposited.the deposit shall be open; but secrecy can be requested for a limited periodthe deposit shall be publishedmarking of the object with an indication of registration of the deposit would be optional.

Recommendation of the Ottawa Executive CommitteeThe Ottawa Executive Committee formulated the following recommendation.

protection shall be obtainable only by means of a deposit of which the public shall havenotice but the publication of which may be deferred for a certain period with consequencesresulting therefrom.

marking to denote the existence of a deposit shall not be a condition of the grant ofprotection (in accordance with article 14(1) of the Arrangement of The Hague).

Reports of Groups - OrientationThe groups are unanimous in insisting that in order to enjoy protection the design or

model must be deposited or registered.However, a question raised in the report of the French group needs to be clarified: doesthe deposit create the right or does it simply acknowledge its existence? In other wordsdoes the effect of the deposit go back to the date of creation of the design or model.lt would seem that the Ottawa recommendation implies that the deposit creates the right.

The groups are unanimous in thinking that the deposit should be effected openly andshould be published.There is divergence of view as to whether it should be possible to keep the deposit secretfor a certain period.A compromise solution could be, as was accepted at The Hague, to allow the depositto be kept secret for a limited period.

Another difficulty arises out of marking.The groups are agreed that marking is not necessary for protection.The only question is whether marking is necessary to enable infringement actions to beentertained.

IV. Effects of the protection

Orientation in the Rapport de Synthèse for the London CongressThe Rapport de Synthèse for the London Congress proposed

that the term of protection should be 10 years from the date of depositthat the design or model should be protected against slavish copying (and also against

imitation)

Recommendation of the Ottawa Executive CommitteeThe Ottawa Executive Committee recommended that the term of protection be at least10 years.lt made no recommendation on the question of whether the design or model should beprotected against reproduction and also against imitation.

Reports of national groupsThe groups are unanimous in recommending that the term of protection should be at

least 10 years.The great majority of the groups recommend that the design or model be protected not

only against total reproduction but also against simple imitation.lt remains to consider whether the design or model should be protected not only againstphysical reproduction but also against pictorial reproduction.

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64

Question 35 B

Study on the unificationof patent laws


The object of the present question is to seek uniform provisions which are generally accep-table as regards the right to patents of invention.In the present state of the agenda and within the limits of the list of the classes ofquestions to be dealt with which was presented in the Rapport de Synthèse for the LondonCongress, the study requires consideration of the following two points:

Definition of the patentable invention and conditions of patentability.Scope of the patent, or determination of the subject of the protection: function of the

description and of the claims in defining the scope of the patent.


The study of the question was undertaken on a resolution of the Luxembourg ExecutiveCommittee.The London Congress embarked on a discussion of methods and decided to place the firstpoint given above on the agenda of the Ottawa Executive Committee.

The Ottawa Executive Committee formulated a recommendation as regards the firstpoint of the study.lt decided to place the second point on the agenda of the Berlin Congress.Reports by the following Groups are before the Berlin Congress: Germany, Austria, Canada,United States of America, France, Great Britain, Italy, Japan, Netherlands, Switzerland.

lt should be remembered that the present question was examined by the Conferenceof Presidents which was held in Zurich on the 19th to 21st February, 1962, to study thedraft convention on the unification of material patent law drawn up by the experts of theCouncil of Europe.

I. Aim of and justification for protection by patent

The Ottawa Executive Committee formulated the following recommendation on this point:«1. Protection by patent aims at granting the inventor an exclusive right for a limitedtime.2. This grant of an exclusive right is justified by:- the reward due to the inventor- the interests of progress.'

As regards the first paragraph of the Ottawa recommendation, it would undoubtedly beadvisable to specify that the exclusive right granted to a patentee is the right «to exploitthe invention».

Il. Definition of the patentable invention

Conditions of patentabilityPatentable inventionsThe Ottawa recommendation lays down the principle that all inventions are patentable.Indeed, the recommendation states as follows:

35 8

«In principle, all inventions which are in the field of industry must be regarded ascapable of being protected by the grant of a patent.'

The Ottawa recommendation enumerates, by way of example, and not by way of restriction,certain patentable inventions, namely, processes, machines industrial products, sub-stances, varieties of plants'.Alle the Groups pronounce themselves in agreement with this definition of the patentableinvention given at Ottawa.

Conditions of patentabilityAccording to the Ottawa resolution, for an invention to be validly patentable it must satisfythree conditions:- be capable of being applied industrially- be novel- constitute an invention.

Industrial applicationThe Zurich Conference of Presidents defined the industrial nature of an invention in thefollowing manner:

«An invention the embodiment of which can be manufactured or used in any of theindustries defined in Article 1 (3) of the Convention (which implies agriculture), is capableof being applied industrially.'

lt seems that there is unanimity on this definition.

Noveltylt is indisputable and undisputed that novelty is a necessary condition of the patentabilityof an invention.

The Ottawa Executive Committee resolved:- that novelty was to be absolute, that is to say, unrestricted in space and time;- that a novelty-destroying disclosure could result from any means.The Ottawa Executive Committee adopted the following recommendation:

«An invention is to be regarded as novel if it does not form part of the prior state ofthe art. The prior state of the art comprises all that has been accessible to the publicbefore the date of filing of a national application or of a foreign application on whicha priority is based, through a written or oral description, through use or in any othermanner.

lt would appear that the Ottawa recommendation is justified by the conditions of our times.However, an editorial comment might be made. In order to give a clear reminder that aninvention is presumed to be novel and that the onus of proof of lack of novelty is in-

cumbent on him who attacks a patent, the recommendation could be worded as follows:«An invention is to be regarded as devoid of novelty when it is contained in the state ofthe art.A second comment is made by the Swiss Group on the subject of oral disclosure: it shouldbe made quite clear that the disclosure must be unequivocal and that the substance of anoral disclosure must have been durably recorded.

A controversial point, which has already been much discussed in the IAPIP, is whethera disclosure by the inventor himself during a certain period prior to the patent applicationis to be regarded as destroying the novelty of the invention.The Ottawa Executive Committee expressed its opinion on this point in the following terms:

«The Committee draws attention to the fact that, in those cases where legislations tendtowards protective measures against the destruction of novelty by disclosure by theinventor, it should be clearly understood that such measures will be dangerous if the

question is not resolved by an international agreement.

All the Groups, except the German Group, are against any measure permitting disclosureof an invention by the inventor himself.

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35 B

3. The notion of inventionThe Ottawa recommendation states that a patent can be granted for any matter "whichconstitutes an invention».It is perhaps to be feared that this expression, by reason of its lack of precision, may openthe field to abuses: is it not to be feared that this expression may enable a high degreeof invention to be insisted upon, which does not appear to be in the spirit of recommen-dation of the Ottawa Executive Committee.It must be remembered that the Zurich Conference of Presidents had adopted the followingdefinition of the notion of invention:- patents will be granted for any invention.., which is not obvious having regard to thestate of the art.

III. Scope of the Patentor Determination of the Subject of the Protection

The description and claimslt is thought unanimously that a patent should comprise:- a description of the invention accompanied by drawings- claims defining the invention.The invention should be described in a manner sufficiently clear and complete to enablea man of the art to carry it into effect.

Function of the claimHowever, as the British report judiciously points out, it is on the role and the function ofthe claim that discussion begins.There are two different systems:- in the first system, the invention protected is that which is described in the whole of thepatent;- in the second system, the invention protected is that which is strictly defined in theclaims.As is stressed in the Netherlands report, the first system is favourable to the interests ofthe inventor, but the second system is favourable to third parties, whose security it en-sures.The solution which appears to emerge from the conclusions of the reports is as follows.

The Groups declare themselves in favour of the second system, consisting in restrictingthe subject of the protection to what is defined in the claim.The French and Italian Groups, whose internal legislation provides that an invention isdefined by the whole of the patent, fall in with the claims system.

The Groups, however, are in favour of a system permitting the interpretation of theclaims with the aid of the whole of the description.Of course, it should be made clear as is emphasized in the Swiss report that interpretingdoes not mean completing.The German report includes a very interesting recital of case law on interpretation ofclaims. A patent protects not only that which is described in the claim but also equivalents;in some cases, the claim protects the general means of which the application is the sub-ject of the claim.Interpretation of the claims must be the result of case law and it is difficult to include itin a general rule.The Zurich Conference of Presidents adopted the following formula:

«The scope of the protection conferred by a patent is determined by the contents ofthe claims. However, the description and the drawings serve to interpret the claims.»

The Italian report judiciously specifies that claims should be regarded as being inde-pendent.

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35 B

Orientationlt appears that the Berlin Congress could be consulted on the following resolution.I. Protection by patent aims at granting an inventor the exclusive right to exploit his in-vention for a limited period.This grant of an exclusive right is justified:- by the reward due to the inventor- in the interests of progress.Il. 1. In principle, all inventions which can be used in the field of industry are capable ofbeing protected by the grant of a patent.This is the case, in particular, with processes, machines, industrial products, substances,varieties of plants.2. An invention is patentable provided:

it is capable of being applied industrially.By «capable of being applied industriaIly' is meant an invention the embodiment of whichcan be manufactured or used in any of the industries defined in Article 1 (3) of the Con-vention (which includes agriculture).

lt is novel.An invention is regarded as devoid of novelty when it is contained in the prior art.The prior art comprises all that has been accessible to the public prior to the date offiling of a national application or of a foreign application on which a priority is based,through a written or oral description, through use or in any other manner.

lt constitutes an invention.For example, there cannot be invention if the subject of the patent is obvious havingregard to the state of the art.Ill. A patent application must contain, in addition to the description and any drawingswhich are necessary, one or more claims defining the subject of the protection applied for.The scope of the protection conferred by a patent is determined by the contents of theclaims. However, the description and the drawings shall serve to interpret the claims.

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Question 37B

Incidence on the rights of industrial propertyof the national or international provisions

guaranteeing free competition


The object of this question is to study the effect which national or international rulesguaranteeing freedom of competition may have on industrial property rights.

lt is quite certain the actual existence of industrial property rights is not affected by theserules but there is a risk of the exercise of these rights being affected and of restrictionsbeing made which could deprive them of their substance.


This question is of considerable interest at the present time.

Indeed, from all quarters, both on the national plane and on the international plane, rulesare being made, some of which are very strict, aiming at ensuring freedom of competition.

A conflict between the laws protecting industrial property and the laws guaranteeing freecompetition is in a sense inescapable: indeed, industrial property - the aim of which isto establish individual rights, - provides by its very defintion an impediment to freedomof competition.

lt was in these circumstances that the London Congress (1960) passed the followingresolution:

«Whereas industrial property rights are created and protected to encourage creatorsand promote technical and economic progress, the Congress affirms the principlethat national or international rules guaranteeing freedom of competition must not inter-fere, directly or indirectly, either with the existence of industrial property rights orwith the exercise of these rights within legal limits.»

lt is quite obvious that the resolution passed by the London Congress does not solve theproblem: indeed, by its reference to the exercise of industrial property rights «withinlegal limits», it has merely defined the basis of the conflict without providing any solution.The question has therefore remained intact.

The London Congress moreover gave the Executive Committee the task of following thedevelopment of the question and of taking such steps as appeared to be necessary.That is why the Executive Committee decided to make a thorough study of the question.A communication from the Rapporteur General to the Ottawa Executive Committee (An-nuaire 1961, No. 11, Part 2, page 52) particularised the points to be studied.

As a result of this communication, the question was placed on the agenda of the BerlinCongress in accordance with a programme of work directed to the following two points:- examination of those cases where a conflict occurs between industrial property rightsand the rules guaranteeing freedom of competition, and solutions thereof embodied inlegislative acts,- search for a general rule, acceptable to the majority, for resolving the conflict.

68

37 B

Reports of the National GroupsThe Berlin Congress has before it reports by the following Groups: Germany. United Statesof America, Finland, France, Great Britain, Italy, Japan, Netherlands, Sweden, and twoindividual reports by Mr. PLESNER (Denmark) and Mr. NEUMEYER (Sweden).The lessons furnished by these reports can be summed up in accordance with the twopoints of the study.

I. Case of conflict and solutions In positive enactments1. lt seems that the various clauses likely to be encountered in agreements relating to theexercise of industrial property rights can be put, as is judiciously proposed by the Germanreport, into three categories.

The first category includes clauses which are not compatible with the exercise of indu-strial property rights.lt is quite obvious that these clauses are outside the privilege that belongs to industrialproperty and, as in the case of any particular stipulation, fall to be considered under therules of free competition.The following clauses, for example, are of this nature:- those prohibiting the licensee from manufacturing or selling articles other than thoseforming the subject-matter of the licence;- those compelling the licensee to obtain supplies from the licensor (unless such suppliesare necessary for maintaining the quality of the product forming the subject-matter of thelicence);- those controlling circulation of the branded product, in particular by a ban on expor-tation.

The second category comprises clauses which while falling within the exercise ofindustrial property rights merely limit the actual exercise of these rights.These clauses are clearly lawful by definition and cannot be open to criticism on the basisof free competition.The following clauses, for example, are of this nature:- those restricting the scope of a licence as regards the article or territorially;- those fixing the selling price of an article with which a licence is concerned;- those providing for reciprocal licences.

The third category comprises clauses which have no direct relationship with the strictexercise of industrial property rights, but which are nevertheless justified by the exerciseof these rights and, in particular, by the guarantee to which the licensee is normallyentitled.These clauses should benefit from the privilege of industrial property and normally beoutside the rules of free competition, except in the case of abuse.The following clauses, for example, are of this nature:- those promising the licensee the benefit of improvements;- those prohibiting the licensee from competing directly with the articles with the licenceis concerned;- those prohibiting the licensee from disputing the validity of the patent.2. lt must be borne well in mind that, in order to classify the clauses which can be indispute, a clear idea must be formed as to the scope and of the exclusive right conferredby the laws protecting industrial property.A striking example appears in particular in connection with trade marks; do clauses limi-ting the sale of a branded product constitute exercise of the right to the mark? In otherwords, does the right to a mark comprise a complementary right as regards the brandedproduct; or is the trade mark right exhausted by the putting into circulation of the brandedproduct?lt is quite clear that clauses will be classified either in the first category or in the secondand third categories according to what is accepted as being the scope of industrial pro-perty rights.

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37 B

Thus it is that the problem posed really brings up for consideration the very definition ofindustrial property rights.

Il. The search for a general ruleGenerally speaking, as proposed in the British and American reports, to determine

whether a clause is or is not to escape from the rules of free competition considerationmust be given to the notion of abuse.Indeed:- either a clause constitutes only the normal and lawful exercise of the industrial pro-perty rights; in that case, it is legal and has the benefit of immunity;- or the clause proceeds from an abuse; in that case, it is open to criticism in the appli-cation of the rules of free competition.

The British report draws attention to the difficulty of going beyond the general principlestated above and codifying those cases in which the clauses of agreements relating toindustrial property ought to be regarded as lawful.

In any case, the Dutch report calls for the regulation of clauses relating to the exerciseof industrial property rights to be included not in the legislation protecting industrial pro-perty, but in anti-trust legislation.lt may be pointed out that the proposed legislation being studied at present in Italy andSwitzerland expressly excludes the exercise of industrial property rights from the applica-tion of the laws guaranteeing competition:- the Italian bill proposal makes a reservation only in respect of reciprocal exclusivelicence agreements and additional anti-competition clauses;- the Swiss proposal makes a reservation only in respect of restrictions going beyondthe lawful field of industrial property.

Finally, it must be pointed out that the American report is against any system compel-ling the contracting parties to file any agreements with any govermental body.

Orientation

lt seems to flow from the submitted reports that the Berlin Congress could pass a reso-lution drawing its inspiration from the following ideas:

The normal and lawful exercise of industrial property rights should be impeded by therules ensuring freedom of competition.

These rules should be applicable only to:- clauses extraneous to the exercise of industrial property rights and not justified by theexercise of such rights, and in particular by the guarantee to which a licensee is entitled;- or to clauses resulting from a manifest abuse.

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Question 38B

The problem of exhibitions


The question is concerned with considering whether Article 11 of the Convention relatingto temporary protection at exhibitions should not be replaced by new and better provisions.


lt is known that Article 11 of the Convention provides for temporary protection topatentable inventions, utility models, designs and models and to trade marks, with regardto products appearing at exhibitions.

The IAPIP has long since recommended the cancellation of Article 11 (resolutions ofthe Paris and London Congresses, 1950 and 1960).Indeed, the JAPIP is of opinion that Article 11 is ineffective because of omissions in it andis dangerous because it misleads the exhibitor by leading him to believe that he enjoys aprotection which, in fact, is illusory.

The IAPIP having thus adopted a resolution tending towards cancellation of Article 11,it has appeared to some that such cancellation would provide a void which ought to befilled.In these circumstances, the French Group proposed at the London Congress (1960) theinsertion in the place of Article 11 of a new provision to the effect that disclosure at anexhibition effected under a system of temporary protection to be enacted in the domesticlaw would not be a bar to the validity of a title applied for within a specified term.For this reason, the Executive Committee has included in the agenda of the Berlin Con-gress consideration of the problem of protection against disclosure at an exhibition.

The Ottawa Executive Committee (1961) having before it reports from the national groupwas unable to formulate a recommendation.

Reports of national groups

The Berlin Congress has before it reports from the following Groups: Germany, Austria,Belgium, Canada, USA, France, Great Britain, Italy, Japan, Netherlands, Nordic Countries,Switzerland.

Favourable ReportsThe German, Austrian, Canadian, American, French and Netherlands reports are in favourof protection against disclosure at an exhibition.But two systems are proposed which need to be distinguished.

1. French systemThe French report explains clearly the scope of the proposition.lt sets out the following:- certain domestic laws give to the exhibitor, by the grant of a certificate of guarantee,immunity against disclosure resulting from exhibition;- it therefore becomes necessary to provide that the said immunity be effective in theother countries.

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38 B

- consequently, it would be right to introduce into the Convention a provision to the effectthat all countries recognise that any disclosure at an exhibition which has resulted in thegrant of a certificate of guarantee in accordance with the domestic law and which isfollowed by an application for protection within a specified term will not be citable in oppo-sition to the validity of any protection sought with a claim to priority based on the depositin the home country.Thus, the French proposal is limited: it simply aims at neutralising in all Convention coun-tries the effects of a disclosure at an exhibition which is allowed by the domestic law of aparticular Convention country.

2. American and Canadian systemThe system proposed in the American and Canadian reports is based on the same idea;there is no question of the creation of a right; it is simply a question of not hindering thegrant of a valid right.However, the American and Canadian reports go further than the system proposed by theFrench Group.Indeed, it makes it encumbent on the countries to provide the said immunity.Thus, the system proposed in the American and Canadian reports:- not only neutralises in the other Convention countries the effects of disclosure at anexhibition in a particular country- but also exacts that each country shall grant immunity against such disclosure, in itsdomestic law.

Adverse reportsThe Belgian, British, Italian, Nordic Countries and Swiss reports are adverse to protectionagainst disclosure at an exhibition.The reason given in these reports is the insecurity of the exhibitors arising out of such asystem, particularly with regard to the manner of proving the subject matter and the dateof exposure of the exhibited object.The Swiss report adds that such a provision would give the exhibitor an unjustifiableadvantage.

General ConsiderationThe German and Austrian reports amphasize that the question brings up for considerationthe general problem of immunity against the effects of disclosure by the inventor beforehe makes his application for protection.The reports consider that the advantages of such an immunity outweigh the disadvantages.However, it is to be remembered that the IAPIP has generally looked with disfavour onsuch a system.Is it appropriate to make an exception in the case of exhibitions?The exception can be justified in the limited cases with which the proposal of the FrenchGroup is concerned.But can the exception be justified in the wider scope of the American and Canadianreports? (Here attention should be drawn to the judicious observations made n the Britishreport: the measure under discussion protects the inventor against disclosure at an exhi-bition; but does it protect him against publications which may result from the exhibition?)

Orientation

The Berlin Congress must express itself as to the principle underlying the grant of pro-tection against disclosure at an exhibition.

If the Congress expresses itself favourably on the question of principle, it will then haveto choose as between the two systems:- the limited system proposed by the French Group; or- the wider system proposed by the American and Canadian Groups.

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Question 39B

Reasons for whichthe rights of the patentee

can be restricted

Purpose of the questionThe object of the question is:- to catalogue the grounds on which, in the present state of affairs, restrictions areapplied to the rights of patentees;- and to investigate whether it is possible to define in rules the grounds for restrictionof the rights of patentees.


The problem of restriction of the rights of patentees imposed in the public interest hasalready been the subject of much thought by the IAPIP.The Stockholm Congress (1958) passed a resolution, the sole object of which was toregulate the conditions in Which the rights of patentees can be restricted (Year Book 1958,No. 6, page 41).The Stockholm Congress and the Luxembourg Executive Committee considered that it wasunnecessary to examine the problem consisting in determining the grounds for limitingthe rights of patentees.Nevertheless, the Ottawa Executive Committee decided, at the request one of the Groups,to take up the question and to put it on the agenda of the Berlin Congress in the formgiven above.


The Berlin Congress has before it reports by the following groups: Germany, Austria,United States of America, France, Great Britain, Italy, Japan, Netherlands and Switzerlandand an individual report by Mr. PLESNER (Denmark).

I. List of grounds of restriction are of the rights of patentees

The grounds of limitation of the rights of patentees which are cited in the reports by theGroups as being applied to-day can be enumerated and classified in the following cate-gories.

1. Grounds concerned with individual interestsThese grounds of restriction are;

Personal possession.Anyone who is in secret possession of an invention prior to the date of application fora patent can, in an action for infringement by the patentee plead that he is entitled to anexceptional immunity.

Dependent inventions.The inventor of an improvement in a patented invention can obtain a compulsory licencefrom the owner of the basic invention to enable him to exploit the improvement.

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39 B

C) Utilisation of an invention in ships or means of aerial or terestrial locomotion (Art. 5terof the Convention).

2. Grounds based on abuse of monopolyNon-working of the invention or insufficiency of working.

When an invention is not worked or when it is worked under manifestly inadequate con-ditions, compulsory licences may be granted.

Refusal of licences on reasonable terms.Here it is a question of an abuse of monopoly which may involve the sanction of a compul-sory licence.

Breach of the anti-trust laws.(As to this, see Question 37 B)

3. Grounds based on the nature of an inventionRestrictiors are applied to the rights of inventors in the field of nuclear energy (see, forexample, the Euratom Treaty).

4. Grounds based on the public interestRestrictions are applied to the rights of patentees on a whole series of grounds basedon theptiblic intetest; inparticular:

National defence.Public health (pharmoceutical products, foods, etc.).Requirements of public security (classification of certain inventions, etc. as secret).Public interest in general.

The German report gives a certain number of examples in which the Courts have recognisedthat the public interest justified restrictions on the rights of patentees, in particular inorder to avoid mass dismissals of workers, secure a reorganisation of industry, etc.

The interest of public welfare.A distinction can be made between the interest of public welfare from that of the publicinterest in the sense that the interest of public welfare involves the very highest interestof the Nation or the State.

Il. Search for a set of rules

The opinions expressed by the Groups in this connection show four trends.First of all, some reports maintain that any regulation of the grounds of restriction of

the rights of patentees is both:- impossible- inopportuneThis is the opinion of the American, French, British and Netherlands Groups.

Other reports propose, on the other hand, a positive solution.The Italian and Swiss Groups are for drawing up a catalogue limiting the grounds ofrestriction of patent rights.These grounds, expressed as limitations, could be as follows:- personal possession- dependent inventions- non-working- public interest

In the opposite direction, the Netherlands Group suggests, as a possibility, the esta-blishment of a list of those cases in Which restriction of a patentee's rights would not bepermitted.

Finally, the German Group proposes that the IAPIP should pass a resolution of prin-ciple, the idea of which would be as follows:

74

39 3

- a patent confers an exclusive rights on its owner;- and there can be no restriction of the patentee's rights (except in the cases referredto in Articles 5 A and 51er of the Convention, and if the public interest so requires).

Orientation

lt will be for the Berlin Congress to decide whether the study of the question should becontinued and, if so, on what lines.

75

Question 40B

The inventions of employees


The object of the question is to determine the respective rights to inventions of employersand employees.


The International Labour Organisation has made a recommendation that the rights ofemployees to inventions be regulated.Consequently, the Ottawa Executive Committee considered that it was appropriate for theIAPIP to elaborate a doctrine on this subject.The Executive Committee therefore decided to proceed with the present study.The scheme proposed for the study is as follows:I. Determination of the cases in which the question of the respective rights of employersand employees to inventions arises.Il. Solutions to be found in domestic laws.Ill. Search for a general set of rules acceptable to the majority.


The Berlin Congress has before it reports by the following Groups: Germany, Austria,United States of America, France, Great Britain, Italy, Japan, Norway and Sweden andindividual reports by Mr. VIDA (Hungary), Messrs. CROON, VAN DAM and MULLER (Nether-lands) and Mr. NEUMEYER (Sweden).

I. Cases in which the question of the respective rights of employersand employees to an invention arises

First of all, the problem should be defined and the cases in which the question under con-sideration arises.

This definition must be sought from the point of view of the employer.The question arises when the employer is an industrial concern, nationalised or not.lt does not arise when the employer is a teaching establishment or a body for pureresearch.

The definition must also be sought from the point of view of the employee.One of the individual reports judiciously points out that inventions made within an organi-sation are frequently collective achievements: it is not right to regard as the inventor thesalaried worker who is the last in the chain of those who have contributed to the invention.The question arises only when a particular invention is attributable to a specific person.

Finally, the definition of the question must be examined in the light of the inventionsunder consideration.A. lt seems that Groups agree to classify the invention under consideration in three cate-gories.

76

40 B

The first category includes inventions made by a wage earner in the performance ofhis service contract.This implies that the service contract involves a duty of exploration and that the inventionhas been made within the limits of that duty.Of course, the duty imposed by the service contract may be general or occasional; itmay be express, or it may be tacit, being the outcome of the nature of the service.Inventions coming within this category can be called «service inventions».

The second category includes inventions made by a wage earner when the servicecontract does not impose the duty of exploration but the invention comes within the fieldof activity of the employer.This is the case, for example, of an invention made by an engineer entrusted with onlyexecutive duties and not with research duties, but who nevertheless makes an inventionwithin the objects of the concern.Inventions in this category can be called «connected inventions» or «dependent inventions».C) The third category includes inventions made by a wage earner outside the limits of hiscontract and outside the field of activity of the employer.These inventions are generally called «free inventions».B. lt is difficult, it seems, to make a distinction in the basis of whether the invention madeby the wage earner is or is not patentable.All technical innovations devised by a wage earner must be considered as coming withinthe limits of the present question.The question of the rights of the employer and the employee arises the moment that thetechnical innovation made by the wage earner merits being retained by the employer.

Il. Solutions of the question in domestic laws

The determination of the respective rights of the employer and the employee to inven-tiens l .governed by law in Germany, Denmark, Great Britain, Italy, Japan and Sweden.

In the oTher countries, the question is governed by service contracts and by case law.

Ill. Search for a general set of rules

1. Ownership of the Inventionlt appears to be indisputable that the employer should have the ownership of so-called

service inventions, that is to say, inventions coming within the first category above.

It appears, likewise, that the employer should have the ownership of connected or de-pendent inventions, that is to say, inventions coming within the second category above.

lt appears to be indisputable that the wage earner should retain the owners1ip ofso-called free inventions.

2. RIghts of the wage earnerA. Right to remuneration.

lt is debatable whether the wage earner has any right to special remuneration for theservice inventions which he makes.Indeed, the making of a service inventions is the direct result of the work for which theemployee receives a salary.Accordingly, the preponderant opinion appears to be That the wage earner should not beable to claim additional remuneration for service inventions.

On the other hand, it cannot be disputed that the wage earner is entitled to remune-ration for connected or dependent inventions.In this case, the making of the invention does not come within the limits of the work forwhich the employee receives a salary.

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40 B

B. Right to be named.Whatever the circumstances, the wage earner is entitled to see his name given on theletters patent protecting the invention which he has made.This follows from application of the rule of Article 4 of the Convention, which establishesthe moral right of the inventor.

3. The obligations of the employer and of the wage earnerThe wage earner should be obliged to keep the invention which he has made secret,

as long as the employer has not come to a decision as to the exercise of his rights.The employer, on his part, should come to a decision on the exercise of his rights as

soon as possible after the wage earner has submitted the invention to him.Indeed, if the employer waives his right to take up the invention, the employee must beable to know quickly that he is free to protect it as he pleases.

Orientation

The Congress will doubtless be of opinion that the study has not yet gone far enough toarrive at a final conclusion.Accordingly, it would be advisable to refer the question to the next Executive Committee,with an instruction to continue the study on the basis of the conclusions of the presentreport.

78

Berliner Kongress1963

Zusammenfassender Berichtdes

GeneralberichterstattersPaul MATHÉLY

Frage 23B

Studien zur Vereinheitlichungdes Markenrechtes

Gegenstand der Frage

Diese Frage liegt im Rahmen der von der lVfgR zwecks Vereinheitlichung der Gesetz-gebung für das geistig-gewerbliche Eigentum unternommenen Studien mit dem Ziel, eineRechtsnorm auszuarbeiten, die als die beste erachtet werden kann und für die meistenLänder allgemein annehmbar ist.Diese Frage bezieht sich auf das Gebiet der Marken.Beim gegenwärtigen Stand des Arbeitsprogramms dreht sich das Studium um die folgendenvier Punkte:I. Was ist die Marke?li. Welches sind die Zeichen, die geeignet sind, eine Marke darzustellen?ill. Wie wird das Recht an der Marke erworben?IV. Kann nach einer bestimmten Frist und unter bestimmten Bedingungen die Eintragungeiner Marke unwiderruflich werden?im Hinblick auf die gegenwärtig zur Diskussion stehenden Reformvorhaben ist es über-flüssig, die Wichtigkeit dieser Frage zu betonen.

Stand der Frage und kurzer Rückblick

Der erste Teil des Studiums:In einem ersten Teil drehte sich das Studium um die Begriffsbestimmung der Marke, d. h.,um die zwei ersten oben genannten Punkte.Zum erstenmal wurde die Frage am Stockholmer Kongress (1958) behandelt. (s. Zusammen-fassungsbericht, Jahrbuch 1958, Nr. 5, Seite 234).Unter der aktiven Leitung seines Präsidenten, Herrn MEDCALF, hat ein Sonderausschusseinen Bericht ausgearbeitet, der dem Geschäftsführenden Ausschuss in Ottawa unter-breitet wurde (Jahrbuch 1961, Nr. 11, 1. Teil, Seite 19).Nach Billigung des von Herrn MEDCALF vorgelegten Berichtes formulierte der Geschäfts-führende Ausschuss in Ottawa eine Empfehlung.

Der zweite Teil des StudiumsGleichzeitig jedoch beschloss der Geschäftsführende Ausschuss in Ottawa, den Bereichdes Studiums im Hinblick auf den Berliner Kongress zu erweitern.So kam es, dass die zwei letzten oben genannten Punkte bezüglich der Erwerbung desRechts an der Marke dem Arbeitsprogramm hinzugefügt wurden.

Die Berichte der LandesgruppenDer Berliner Kongress befasst sich mit den Berichten der Gruppen folgender Länder:Deutschland, Frankreich, Grossbritannien, Italien, Japan, Kanada, Niederlande, Oesterreich,Schweiz, der skandinavischen Staaten, der Vereinigten Staaten von Amerika - sowie mitdem Einzelbericht, ausgearbeitet von den Herren DAMAS, HEAVE und VAN REEPINGHEN(Belgien).

Diese Berichte und die daraus zu ziehenden Schlüsse werden gemäss den vier Punkten,die Gegenstand des Studiums bilden, geprüft werden.

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23 B

I. Was ist die Marke?

Es handelt sich hier darum, den Begriff der Marke zu definieren.

Die Empfehlung von OttawaDer Geschäftsführende Ausschuss in Ottawa schlägt für die Marke die folgende Begriffs-

bestimmung vor:«Als Marke ist jedes Zeichen anzusehen, das in bezug auf die Waren oder Dienst-leistungen einer Person oder einer Gruppe von Personen entweder von Haus ausunterscheidungskräftig ist oder Unterscheidungskraft erlangt hat.»

Der in Ottawa ausgearbeitete Text gibt in Wirklichkeit zwei Grundgedanken Raum, dieman gut auseinanderhalten muss:

Der erste Grundgedanke ist der des eigentlichen Begriffs der Marke.Gemäss oben angeführter Definition ist eine Marke ein Zeichen, das dazu dient,- die Erzeugnisse und die Dienstleistungen (d. h., dass man die Dienstleistungsmarke derFabrik- oder Handelsmarke gleichstellen muss)- einer Person oder einer Personengruppe (d. h., dass man die Marke Gegenstand einesgemeinschaftlichen Besitzrechtes machen kann) zu kennzeichnen.

Der zweite Grundgedanke bezieht sich auf die Bestimmung des Unterscheidungsmerk-maIs.Das Unterscheidungsmerkmal ist der wesentliche und grundlegende Bestandteil der Marke.Die Marke- kann an sich schon unterscheidungskräftig sein, d. h., dass das Unterscheidungsmerkmalschon aus der Natur der Marke hervorgeht,- oder kann unterscheidungskräftig geworden sein, d. h., dass ihr Unterscheidungsmerkmalaus dem Gebrauch hervorgeht, der von ihr gemacht worden ist.

Die Bemerkungen laut BerichtenDie Landesgruppen billigen einstimmig die Empfehlung von Ottawa.

OrientierungEs wird der Kongress um peine Meinung darüber befragt, ob er den Vorschlag von Ottawabezüglich der Definition der Marke billigt.Die in Ottawa vorgeschlagene Fassung könnte zweifellos noch verbessert werden, soz. B. in folgender Weise:

«Eine Marke ist ein Zeichen, das dazu dient, die Erzeugnisse oder die Dienstleistungeneiner Person oder einer Personengruppe zu kennzeichnen.Das Unterscheidungsmerkmal der Marke in bezug auf die von ihr bezeichneten Erzeug-nisse oder Dienstleistungen geht aus der Natur des Zeichens oder aus dem Gebrauchhervor, der von ihm gemacht worden ist.»

li. Die Zeichen, die geeignet sind, als Marken zu gelten

Es handelt sich hier darum, die Zeichen aufzuzählen, die geeignet sind, eine Marke dar-zustellen, unter der einzigen Bedingung, dass sie in bezug auf die mit ihnen bezeichnetenErzeugnisse oder Dienstleistungen unterscheidungskräftig sind oder geworden sind.Der Geschäftsführende Ausschuss hat in Ottawa eine Aufstellung der Zeichen vorgenom-men, die geeignet sind, eine Marke zu begründen.In den Berichten der einzelnen Laridesgruppen wurden verschiedene Bemerkungen vor-gebracht.Um diesen Punkt besser prüfen zu können, übernehmen wir in der nachstehenden Ueber-sicht den Vorschlag von Ottawa, indem wir unter jeder festgehaltenen Zeichenkategoriedie Bemerkungen der einzelnen Landesgruppen anführen.Gemäss der Empfehlung von Ottawa sind die folgenden Zeichen geeignet, eine Markedarzustellen.

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23 B

1. Wortzeichen, einschliesslich der Slogans und Titel von periodischen Veröffentlichungen.Die kanadische Landesgruppe ersucht um Ersetzung von »»periodischen Veröffentlichun-

gen» durch «gedruckte Veröffentlichungen«.Die französische Landesgruppe schlägt folgende Fassung vor: «Worte oder Zusammen-

stellungen von Worten, ob erfunden oder nicht, einschliesslich Titel von periodischen Ver-öffentlichungen und der Slogans»'.

2. Buchstaben.

3. Zahlen.

4. Blldzelchen, einschliesslich z. B. der Unterschriften, Porträts, Zeichnungen, Bilder, Insi-gnien, Embleme und der Monogramme.

5. Eigennamen, einschliesslich der Bei- und Familiennamen, ob sie nun ganz oder teilweiseden Namen einer Firma oder einer Körperschaft bilden.

Die deutsche Landesgruppe schlägt die folgende Fassung vor: «Namen, insbesondereEigennamen (einschliesslich der Vor- und Familiennamen), sowie charakteristische Bestand-teile oder Abkürzungen von Handelsnamen, gleichviel ob sie sich in unterscheidenderForm darbieten oder nicht»».

Die französische Landesgruppe schlägt folgende Fassung vor: «Eigennamen, einschliess-lich der Familien- und Vornamen, sowie der Pseudonyme».

6. DIe Formgebung oder jegliche andere Aufmachung der Behältnisse oder der Verpackun-gen für Waren, unter der Bedingung, dass sie nicht funktioneller Natur sind.

Die deutsche Landesgruppe schlägt folgende Fassung vor: »'Die Formgebung od3r jedeandere Aufmachung von Waren» Warenbehältnissen oder -verpackungen, soweit sie nichtfunktionellen Charakter hat'».

Die französische Gruppe schlägt folgende Fassung vor: '»Die Formgebung oder jeg-liche andere Aufmachung von Waren oder der Behältnisse und Verpackungen hierfür,unter der Bedingung» dass sie nicht an die Funktion gebunden sind»'.

7. Farben, kombiniert mit Zeichen.

8. FarbkombInationen.Für die Kategorien 7 und 8 schlägt die deutsche Landesgruppe folgende Fassung vor:»Farbkombinationen; einzelne Farben nur als Merkmal einer der vorstehend aufgeführtenZeichenkategorien»'.

9. Jede Kombination der vorstehend aufgeführten Zeichenkategorien.

OrientierungDer Kongress wird über den Vorschlag von Ottawa zu Rate gezogen, unter Berücksichti-gung jedoch der von den Gruppen vorgebrachten Aenderungsvorschläge.

lii. Erwerb des Rechtes

Es geht hier darum, das Mittel zum Erwerb eines ausschliessenden Rechts an einer Markefestzulegen.

Erwächst das ausschliessende Recht an der Marke

- aus dem ersten Gebrauch- aus einer Eintragung- sowohl aus einem Gebrauch wie auch aus einer Eintragung?

VorbemerkungenDie Berichte der Gruppen enthalten in diesem Punkt interessante Bemerkungen: Esscheint angezeigt, sie aufzugreifen, denn sie klären die gestellten Probleme.

1. Es muss zunächst der Gebrauch und die Eintragung verglichen werden.

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23 B

Der Gebrauch besteht darin, ein Zeichen markenmässig zu benutzen, um ein Erzeugnisoder eine Dienstleistung darzubieten oder um den Verkauf eines Produktes oder eineDienstleistung zu begleiten: das Zeichen Ist markenmässig gebraucht, wenn es auf demErzeugnis oder seiner Verpackung angebracht, bei der Werbung oder auf den Geschäfts-papieren benützt wird.Wohlbemerkt muss der Gebrauch, soll er rechtsbegründende Wirkung haben, ein gewohn-heitsmässiger und nicht nur ein gelegentlicher sein.Es Ist zu beachten, dass der Umfang und die Erheblichkeit des Gebrauchs verschiedeneMasstäbe haben können. Um rechtsbegründende Wirkung zu haben, sollte es genügen,dass der Gebrauch mit der wirtschaftlichen Stärke des Unternehmens übereinstimmt.

Die Hinterlegung und die Eintragung stellen ganz bestimmte administrative Formalitätendar.

Zweitens Ist es wichtig, die Rolle der Eintragung der Marke gut festzuhalten.Die Marke muss immer eingetragen sein, um am besonderen Schutz durch das Marken-recht teilzuhaben.Dann jedoch hat die Eintragung keinen Anteil an der Erwirkung des Rechts; sie dient nureiner Sanktionierung.

Man muss schliesslich gut unterscheiden zwischen Erwerb und Erhaltung des Rechts:Ein Recht erwerben und ein Recht erhalten sind zwei verschiedene Dinge.Der Bericht der amerikanischen Landesgruppe erläutert, dass sich nach der in den USAanerkannten Rechtsphilosophie das Recht an der Marke nicht vom Benützungsbegrifftrennen lässt. Es handelt sich aber hier vielmehr um die Erhaltung als um den Erwerbdes Rechts.

Berichte der LandesgruppenDie Berichte der verschiedenen Landesgruppen lassen 3 voneinander vollkommen ver-schiedene Systeme sichtbar werden:

Gemäss einem ersten System erwächst das Recht an der Marke aus der Eintragung:Die Marke gehört demjenigen, der sie als erster eintragen liess.So will es die deutsche Gesetzgebung, sowie diejenige der Benelux-Staaten (und vielleichtauch die künftige französische Gesetzgebung).

Gemäss einem anderen System entsteht das Recht an der Marke aus dem Gebrauch:Die Marke gehört demjenigen, der sie als erster benützt hat; mitunter Ist die Eintragungnur demjenigen erlaubt, der es tatsächlich unternommen hat, die Marke zu gebrauchen.Ein solches System ist in Grossbritannien, Kanada, den Niederlanden, der Schweiz undin den Vereinigten Staaten in Kraft.

Schliesslich erkennen bestimmte Gesetzgebungen sowohl dem Gebrauch, wie auch derEintragung eine Wirkung zu.Das ist der Fall in den skandinavischen Ländern, in Italien und in Frankreich.

OrientierungEs erschiene vernünftig, sich dem System anzuschliessen, gemäss welchem das Recht ander Marke durch die Eintragung erworben wird.Tatsächlich Ist es gut, dass das Recht an einer Marke, das von grosser Wichtigkeit ist unddem strenge Gesetzeskraft erteilt wird, mit Hilfe einer ganz bestimmten Formalität, vonder sich Dritte leicht Kenntnis verschaffen können, zum Gegenstand einer Erwerbunggemacht wird.Der Begriff des Gebrauchs ist deswegen noch nicht aufgegeben: Er nimmt Anteil an derErhaltung des Rechts, das nur aufrechterhalten wird, wenn die Marke benützt wird.

IV. Unwiderruflichkeit der EintragungDie Frage dreht sich hier darum, ob das Recht auf die Marke, wenn diese ordnungs-gemäss eingetragen ist, für immer anfechtbar bleibt oder unter bestimmten Bedingungenunwiderruflich werden kann.

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23 B

Die Berichte der LandesgruppenDie Gruppen sind sich in dem Wunsche alle einig, dass das Recht an der Marke unterbestimmten Bedingungen unwiderruflich werden solle.Tatsächlich kann die Marke Gegenstand beträchtlicher Kapitalinvestierungen sein undinfolge ihres Gebrauchs einen ungeheuren Wert eriangen.Es wäre also wünschenswert, dass den Mrkeninhabern eine gewisse Sicherheit zuge-sichert werden kann.

2. Die Frage Ist also die, unter welchen Bedingungen und innerhalb welcher Grenzen dieseSicherheit den Markeninhabern gegeben werden kann.

Wohlbemerkt, es ginge nicht an, vorzusehen, dass die Marke absolut unanfechtbar wird:es ist ganz klar, dass Marken ohne Gültigkeit jederzeit gestrichen werden können.Der unanfechtbare Charakter kann nur im Hinblick auf markenrechtlich ältere Inhaber oderBenützer erlangt werden; tatsächlich ist es hinsichtlich dieser letzteren nur recht undbillig, denen eine Garantie zu gewähren, die grosse Mühen aufwenden, um die Marke, diesie sich zu eigen gemacht haben, aufzuwerten.Der markenrechtlich ältere Inhaber hingegen, der des Rechtes beraubt wäre, gegen denmarkenrechtlich nächstjüngeren Inhaber vorzugehen, würde nichtsdestoweniger seineRechte auf seine Marke behalten und könnte diese Rechte gegenüber Dritten geltendmachen.

Die auf solche Weise dem Inhaber einer Marke gewährte Sicherheit gegenüber mar-kenrechtlich älteren Inhabern oder BenUtzern wäre erst nach einer bestimmten Frist erwor-ben, für die ein Zeitraum zwischen 1 und 3 Jahren festgelegt werden könnte.Auf diese Weise hätten die markenrechtlich älteren Inhaber oder Benützer die Möglichkeit,ihre Rechte geltend zu machen: Wenn sie das nicht tun, könnten sie sich später einerMarke nicht mehr widersetzen, deren Einführung auf dem Markt sie geduldet hätten.

OrIentIerungDer Kongress wird für eine Lösung zu Rate gezogen, die etwa so aussehen könnte:1. Die ordnungsgemässe Eintragung einer Marke wird hinsichtlich. markenrechtlich ältererRechtsinhaber nach einem Zeitraum zwischen 1 und 3 Jahren unwiderruflich.2: Die markenrechtlich älteren Inhaber behalten ihre Rechte und können sie gegenüberanderen Dritten als dem Inhaber der nächstiüngeren Eintragung geltend machen.

85

Frage 25A

Jederzeitige Löschungder Eintragung einer Marke, wenn deren

Aufgabe bewiesen ist


Art. 5 C (I) der Konvention bestimmt:«ist in einem Land der Gebrauch der eingetragenen Marke vorgeschrieben, so darfdie Eintragung erst nach Ablauf einer angemessenen Frist und nur dann für ungültigerklärt werden, wenn der Beteiligte seine Untätigkeit nicht rechtfertigt.»

Der Londoner Kongress (1960) hat den Wunsch ausgedrückt, dass Art. 5 C (I) der Kon-vention wie folgt abzuändern sei:

«In den Ländern, in denen die Benutzung der eingetragenen Marke vorgeschriebenist, kann die Eintragung wegen Nichtgebrauchs nur für ungültig erklärt werden, wennsie innerhalb von fünf aufeinanderfolgenden Jahren, gerechnet von der Eintragung,oder falls eine Benutzung nach der Eintragung stattgefunden hat, seit der letztenBenutzungshandlung nicht gebraucht worden ist.In beiden Fällen darf die Löschung nur ausgesprochen werden, wenn der Berechtigtekeine Rechtfertigungsgründe für seine Untätigkeit dartun kann.»

Wenn also die nationale Gesetzgebung die Verpflichtung zum Gebrauch der Marke auf-erlegt, kann die Streichung der Eintragung wegen Nichtbenützung nur eintreten:- nach einer angemessenen Frist, gemäss gegenwärtigem Wortlaut der Konvention;- nach einer Frist von fünf Jahren, gemäss der durch den Wunsch des Londoner Kon-gresses vorgeschlagenen Abänderung.Gegenstand der vorliegenden Frage ist es, zu untersuchen, ob nicht eine Ausnahme vonder Regel gemäss Art. 5 C (I) vorgesehen werden soll und ob nicht, ohne eine Frist abzu-warten, die Streichung der Eintragung erlaubt werden solle, wenn die Marke durch ihrenInhaber aufgegeben worden ist.

Stand der Frage und kurzer RückblickDer amerikanische Vorschlag (1957)Die Frage wurde 1957 durch die amerikanische Landesgruppe in Oslo gestellt.Der amerikanische Vorschlag stützte sich auf Gründe praktischer Art; er zielte darauf ab,die Markenregister um eine Bürde zu erleichtern.Der amerikanische Vorschlag sah vor, dass, ohne eine Frist abzuwarten, die Eintragungeiner Marke gestrichen werden könne, sobald die Marke aufgegeben worden ist.Es wurde noch genauer ausgeführt, dass die Aufgabe einer Marke durch das Zusammen-kommen zweier Faktoren bestimmt wäre:- die eigentliche Aufgabe, d. h. die Einstellung jeglichen Gebrauchs oder jegliche Hand-lung, durch welche die Marke ihr Merkmal als Herkuriftsangabe verliert;- die Absicht, die Marke aufzugeben.

Die Konferenz von Lissabon (1958)Es ist nicht uninteressant, daran zu erinnern, dass die Konferenz von Lissabon bei derPrüfung des von der lVfgR vorgebrachten Abänderungsvorschlages zum Art. 5 C (I) beab-sichtigte, diesen Text durch die folgende Bestimmung zu ergänzen:

86

25 A

»Nicht gemeint sind die Fälle, in denen am Eintragungsdatum eine Absicht, die Markegutgläubig zu gebrauchen, nicht bestand oder der Inhaber seine Marke tatsächlichaufgegeben hat.»

Bekanntlich wurde jedoch die Reform des Art. 5 C (I) nicht angenommen.

Die Entschliessung des Geschäftsführenden Ausschusses in Luxemburg (1959)Der Geschäftsführende Ausschuss hat in Luxemburg vorgeschlagen, den Art. 5 C (I), so

wie er gemäss Wunsch der lVfgR abgeändert wurde, durch die folgende Bestimmung zuergänzen:

«Wenn es die Gesetzgebung eines Unionslandes erlaubt, kann eine Annullierung jeder-zeit ausgesprochen werden in dem Fall, wo am Eintragungsdatum keine Absicht be-standen hat, die Marke gutgläubig zu gebrauchen, oder in dem Fall, wo der Inhaberseine Marke tatsächlich aufgegeben hat.»

So liess sich der in Luxemburg ausgearbeitete Vorschlag wie folgt zergliedern:Vor allem hatte die Bestimmung nur einen fakultativen Charakter: Es war nur den na-

tionalen Gesetzgebungen die Möglichkeit offen gelassen, im Falle einer Aufgabe die Strei-chung der Marke ohne Frist vorzusehen;

Die Streichung der Marke, ohne die Frist gemäss Art. 5 C (I) abzuwarten, konnte inzwei Fällen eintreten:- einerseits, wenn die Marke eingetragen war ohne die gutgläubige Absicht, sie zu ge-braucthen;- andererseits, wenn die Marke tatsächlich aufgegeben worden war.

Schliesslich konnte man sich jederzeit auf die vorgesehene Ausnahme berufen, d. h.,ohne die Frist gemäss Art. 5 C (I) abzuwarten.

Der Londoner Kongress (1960)Die Frage wurde dem Londoner Kongress vorgelegt (s. Zusammenfassungsbericht).Es konnte jedoch keine Entschliessung Annahme finden und der Kongress beschloss,das Studium fortzusetzen.

Der Geschäftsführende Ausschuss in Ottawa (1961)Der Geschäftsführende Ausschuss hat in Ottawa mehrheitlich vorgeschlagen, die dem

Art. SC (I) hinzuzufügende Bestimmung wie folgt zu fassen:«Wenn die Gesetzgebung eines Unionsstaates die Löschung einer Warenzeichenein-tragung aus dem Register infolge Aufgabe vorsieht, so soll eine solche Aufgabe alsgegeben gelten, wenn der Gebrauch der Marke eingestellt worden Ist, ohne die Ab-sicht, ihn wieder aufzunehmen.»

Die in Ottawa angenommene Bestimmung lässt sich so auf folgende Weise zergliedern:Die in Ottawa angenommene Bestimmung Ist vom in Luxemburg ausgearbeiteten Wort-

laut in zweifacher Hinsicht verschieden:- zunächst hält der neue Text nicht mehr das Fehlen der Absicht fest, die Marke zumZeitpunkt der Eintragung zu gebrauchen; er hat es nur auf die Aufgabe der Marke abge-sehen;- weiters sieht der neue Text nicht mehr die «jederzeitige» Streichung der Marke vor;er sieht die Streichung der Marke nur unter den von der nationalen Gesetzgebung fest-gelegten Bedingungen vor.

In Wirklichkeit scheint der in Ottawa formulierte Text nur eine Defintion dessen zu ver-mitteln, was die Aufgabe darstellen muss, wenn die nationale Gesetzgebung vorsieht, dasseine Eintragung wegen Aufgabe der Marke gestrichen werden kann.

Die Berichte der Landesgruppen

Dem Berliner Kongress liegen die Berichte der Gruppen aus folgenden Ländern vor:Deutschland, Belgien, Frankreich, Italien, Japan, Niederlande, Oesterreich, skandina-vische Staaten, Schweiz und Vereinigte Staaten von Amerika.Die von diesen Gruppen bezogenen Stellungnahmen können wie folgt definiert werden.

87

25 A

Die von der schweizerischen Gruppe gestellte Frage

Der Bericht der schweizerischen Gruppe gibt Zweifeln Ausdruck, ob die vorliegende Be-stimmung notwendig sei; es wird die Meinung vertreten, die Streichung einer aufgegebenenMarke müsse in allen Fällen ausgesprochen werden können und zwar in Anwendung desgemeinen Rechtes.

Diese Ansicht scheint nicht geteilt werden zu können. Tatsächlich scheint die Bestimmungdes Art. 5G (I), vor allem gemäss dem in London vorgeschlagenen Text, jegliche Strei-chung wegen Nichtgebrauchs vor dem Ablauf einer bestimmten Frist zu untersagen, wobeidie Aufgabe im Nichtgebrauch ebenfalls eingeschlossen ist.

Die Berichte mit gegenteiliger Stellungnahme

1. Die französische Gruppe drückt sich kategorisch gegen die Einführung der beab-sichtigten Bestimmung in die Konvention aus.Sie beruft sich dabei auf 2 Gründe:

Vor allem ist es unmöglich, nachzuweisen, dass eine Marke von ihrem Inhaber aufge-geben worden ist; noch viel weniger ist der Nachweis möglich, dass der Inhaber nichtdie Absicht hat, den Gebrauch seiner Marke eines Tages wieder aufzunehmen.

Die beabsichtigte Bestimmung widerspricht derjenigen von Art. 5 C (I), so wie sie ge-mäss Wunsch des Londoner Kongresses abgeändert wurde und beraubt sie ihrer gesam-ten Substanz; was in Wahrheit der Art. 5 C (I) will und worauf die lVfgR abgezielt hat,wenn sie die angemessene Frist auf 5 Jahre festgelegt hat, ist das, dass der Ninterlegerin den Genuss einer Frist vollkommener Freiheit gelangt, während der er die Marke nichtzu benützen braucht. Wenn sich dieser Hinterleger der Gefahr ausgesetzt sieht, dass dieNichtbenützung als Aufgabe ausgelegt wird, so verliert die Bestimmung des Art. 5 C (I)jegliche Wirksamkeit.

2. Die italienische Landesgruppe teilt die Ansicht der französischen Gruppe.Die hinsichtlich dieser Frage von den Landesgruppen der skandinavischen Staaten ge-machten Vorbehalte weisen in dieselbe Richtung.

Die zustimmenden Berichte

Die Berichte der anderen Landesgruppen äussern sich im allgemeinen zugunsten der ge-prüften Reform.Die von den einzelnen Landesgruppen bezogenen Stellungnahmen lassen sich wie folgtzergliedern:

Die deutsche Gruppe beantragt eine Abänderung des Textes, um gut zum Ausdruck zubringen, dass der Nachweis der Absicht des Inhabers, den Gebrauch nicht mehr aufzu-nehmen, beigebracht werden muss.Im Eventualfall schlagen die skandinavischen Länder eine Abänderung des Textes im sel-ben Sinne vor.

Die niederländische Gruppe schlägt vor, dem Text von Ottawa folgendes hinzuzufügen:- einerseits den Ausdruck «jederzeit'» wieder aufzugreifen, um gut zum Ausdruck zubringen, dass die Streichung wegen Aufgabe der Marke vor dem Ablauf der Fristen ge-mäss Art. 5 C (I) eintreten kann;- andererseits die Aufgabe der Marke nicht auf den Fall einzuschränken, dass der Ge-brauch eingestellt wird und nicht die Absicht besteht, ihn wieder aufzunehmen, sondernauch den Fall vorzusehen, dass die Marke durch auf den Inhaber zurückgehende Um-stände zur gewöhnlichen Bezeichnung des Erzeugnisses geworden ist.

Schliesslich spricht sich die belgische Landesgruppe zugunsten der beabsichtigtenReform aus, jedoch unter 2 Bedingungen:

- einerseits, dass die Streichung jederzeit erlaubt sein soli, d. h., selbst vor Ablauf derFristen gemäss Art. 5 C (I);- andererseits, dass jeglicher ungenaue Begriff der Absicht fallengelassen werde.

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25 A

Orientierung

Aus dem vorliegenden Zusammenfassungsbericht geht hervor, dass die Frage vor demBerliner Kongress nach dem folgenden Plan besprochen werden könnte.

Zunächst muss über die Reform prinzipiell entschieden werden.Der Kongress muss sich also darüber aussprechen, ob eine Ausnahme von der Regelgemäss Art. 5 C (I) zugelassen werden soll oder nicht.Es muss die Aufmerksamkeit des Kongresses auf die Argumente der sich einer Reform wi-dersetzenden Landesgruppen gelenkt werden, insbesondere auf die Argumente der fran-zösischen und italienischen Landesgruppe, die grosses Gewicht haben.

Wenn sich der Kongress zugunsten des Prinzips der Reform ausspricht, dann stellt sichdie Frage, ob der in Ottawa ausgearbeitete Text zufriedenstellend ist.Der Kongress muss darauf aufmerksam gemacht werden, dass der Text in Ottawa die durchdie Reform angestrebten Ziele nicht klar und vollständig zum Ausdruck zu bringen scheint.Es verhält sich tatsächlich so:

Der Text von Ottawa bringt die den nationalen Gesetzgebern verliehene Befugnis, eineAusnahme von der in Art. 5 C (I) festgelegten Regel zu erlassen, nicht zum Ausdruck; esIst nicht klar gesagt, dass die einzelnen Länder trotz dieser Regel eine Streichung derMarke in bestimmten Fällen vorsehen können.

Vor allem aber besagt der Text von Ottawa nicht, dass die Streichung der Marke jeder-zeit eintreten kann; er weist also nicht darauf hin, dass die Streichung wegen Aufgabeselbst vor dem Ablauf der Fristen gemäss Art. 5 C (I) eintreten kann und das Ist immerhinder Hauptgegenstand der besprochenen Bestimmung.

Ill. Wenn der Kongress, nachdem er sich prinzipiell zugunsten der Reform ausgesprochenhat, den in Ottawa ausgearbeiteten Text nicht annimmt, muss man darangehen, eine Neu-fassung der Bestimmung auszuarbeiten.

A. Es scheint, dass die angestrebte Bestimmung formuliert werden kann, indem die fol-genden Grundsätze berücksichtigt werden:

Zunächst muss gut zum Ausdruck kommen, dass die Bestimmung eine Ausnahme vonder in Art. 5G (I) festgelegten Regel darstellt, nämlich, dass die Streichung einer Markeselbst vor Ablauf der in dieser Bestimmung vorgesehenen Fristen ausgesprochen werdenkann; man müsste das also so fassen, dass die Streichung «jederzeit« ausgesprochenwerden kann.

Zweitens muss gut zum Ausdruck gebracht werden, dass diese Ausnahme keine Ver-pflichtung ist, sondern für die nationalen Gesetzgebungen nur eine Befugnis darstellt.

Schliesslich müssen die Gründe festgelegt werden, aus denen die Streichung der Markejederzeit eintreten kann.

Der erste dieser Gründe ist die tatsächliche Aufgabe der Marke.Es wäre vielleicht vernünftiger, den Begriff der «Absicht, den Gebrauch nicht wieder auf-zunehmen», wegzulassen, da es gewissermassen unmöglich ist, diese Absicht aufzudeckenund nachzuweisen.

Es erscheint für den Augenblick unklug, den von der niederländischen Gruppe vorge-schlagenen zweiten Grund festzuhalten, den Fall nämlich, dass die Marke zur üblichenBezeichnung des Erzeugnisses geworden Ist. Es handelt sich da in Wirklichkeit um einerecht heikle Frage, die nicht genügend studiert worden ist.

B. Es erschiene also möglich, die Meinung des Kongresses über den Text einzuholen,wie ihn die belgische Landesgruppe vorgeschlagen hat nämlich

«Wenn jedoch die Gesetzgebung eines Staa tes der Union es gestattet, kann die Lö-schung oder der Verlust jederzeit ausgesprochen werden, falls der Inhaber tatsächlichsein Warenzeichen aufgegeben hat.«

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Frage 29A

Marken oder Namen miterweitertem Schutz

Gegenstand der FrageGegenstand der Frage ist es, zu untersuchen, ob nicht Marken oder anderen Unterschei-dungszeichen, die eine bestimmte notorische Bekanntheit oder Berühmtheit erlangthaben, ein erweiterter Schutz gewährt werden soll.Die Spezialität» Ist ein grundlegendes Prinzip des Markenrechtes, das besagt, dass eineMarke nur für die Erzeugnisse geschützt ist, die sie umfasst.Zweifellos stellt nach der Rechtsprechung der meisten Länder die Benützung einer be-rühmten Marke für andere als die mit ihr bezeichneten Erzeugnisse ein schädigendesVergehen dar, das die Verantwortung seines Urhebers nach sich zieht.Es dreht sich jedoch darum, ob es nicht gut wäre, eine vertragliche Bestimmung aufzu-stellen, die ausdrücklich verfügt, dass die notorisch bekannten Marken nicht nur gegeneine Verwendung zur Bezeichnung der von ihnen erfassten Erzeugnisse geschützt werden,sondern auch gegen eine Verwendung zur Bezeichnung von irgendwelchen Erzeugnissen;es geht auch darum, ob auf dieselbe Weise auch notorisch bekannte Handelsnamen, sowieandere notorisch bekannte Unterscheidungszeichen geschützt werden sollen.

Kurzer Rückblick und Stand der Frage

Die vorliegende Frage Ist von der lVfgR seit langem geprüft worden.

Der Brüsseler Kongress (1954) und die Konferenz von Lissabon (1958)Der Brüsseler Kongress äusserte den Wunsch, den Art. 6biS der Konvention durch die

folgende Bestimmung zu ergänzen:«Vorbehältlich der gutgläubig erworbenen Rechte erstreckt sich der in diesem Artikelvorgesehene Schutz auch auf nicht gleiche oder gleichartige Waren, wenn sich eineVerwechslungsgefahr, ein ungerechtfertigter Vorteil oder eine Verwechslungsgefahr,ein ungerechtfertigter Vorteil oder eine tatsächliche Abschwächung des Unterschei-dungscharakters oder der Anziehungskraft der Marke ergibt.«

Auf Ersuchen mehrerer Delegationen hatte sich die Lissaboner Konferenz mit der Ent-schliessung der lVfgR befasst.Nach einer Diskussion war der folgende Text ausgearbeitet worden:

«Die Eintragung und der Gebrauch der Marke eines Dritten ist auch für nicht gleich-artige Produkte als im Widerspruch zu geschäftlicher Lauterkeit stehend zu verbieten,sobald ordnungsgemäss erwiesen ist, dass diese Marke auf Grund ihres einzigartigenCharakters und ihrer Berühmtheit einen solchen Ruf erlangt hat, dass diejenigen, diesie im Geschäftsverkehr benutzen, oder das allgemeine Publikum dazu verleitet wer-den, geschäftliche Beziehungen zwischen dem Benutzer oder demjenigen, der dieEintragung der Marke für nicht gleichartige Produkte erwirkt, und dem Eigentümer derberühmten Marke anzunehmen.»

Diese Fassung wurde jedoch nicht angenommen.

Der Londoner Kongress (1960)Nach der Lissaboner Konferenz beschloss der Geschäftsführende Ausschuss, das Studiumder Frage wieder aufzunehmen und sie auf das Programm des Londoner Kongresses zusetzen.

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Unter den im Zusammenfassungsbericht festgehaltenen Voraussetzungen kam die Fragevor den Londoner Kongress.

1. Der Londoner Kongress nahm die folgende Entschliessung an:«In der Erwägung,

dass es wünschenswert Ist, dass bestimmte weithin bekannte Marken nicht alleingegen die Benutzung für die von ihnen gedeckten Waren, sondern auch gegen dieBenutzung zur Kennzeichnung von Waren irgendwelcher Art geschützt werden, unddass dieser erweiterte Schutz den Gegenstand einer von den Art. 6b1S und Art. lObisgetrennten Bestimmung des Unionsvertrages bilden sollte.

dass es angebracht Ist, die Gewährung dieses erweiterten Schutzes zu studieren:für Warenzeichen und Handelsnamen (und eventuell für andere zur Unterscheidungdienende Kennzeichen),- die im Sinne des Art. 6bis in dem Lande, wo der Schutz in Anspruch genommenwird, notorischen Charakter haben,- ohne jedoch notwendigerweise in diesem Lande benutzt zu werden;

dass es angebracht Ist, die Untersagung der Benutzung des notorischen Kenn-zeichens für verschiedene Waren zu studieren, wenn diese Benutzung- entweder eine Verwechslungsmäglichkeit verursacht,- oder dem Benutzer einen ungerechtfertigten Vorteil verschafft,- oder für das Zeichen eine tatsächliche Schwächung seines kennzeichnenden Cha-rakters oder seiner Anziehungskraft verursacht,bittet der Kongress den Geschäftsführenden Ausschuss eine weitere Prüfung derFrage mit dem Ziel zu unternehmen, einen Beschluss auszuarbeiten.»

2. Es Ist wichtig, die Tragweite der in London angenommenen Entschliessung gut zu um-reissen.

A. Es wurden zwei Punkte anerkannt, die folglich als feststehend betrachtet werden müs-sen:

Zunächst wurde das Prinzip aufgestellt, dass der notorisch bekannten Marke ein erwei-terter Schutz zugute kommen sollte, d. h., dass sie gegen jegliche Benützung geschütztwerden sollte, selbst für verschiedene Erzeugnisse.Es muss betont werden, dass dieses Prinzip einstimmig angenommen wurde.

Andererseits hat der Kongress den rechtlichen Rahmen festgelegt, innerhalb welchemdieser erweiterte Schutz gewährt werden soll.Dieser Schutz muss ausserhalb des vom Markenrecht gezogenen Rahmens gestaltet wer-den, das von der Regel der 'Spezialität» beherrscht bleibt, sowie ausserhalb des Rahmensdes unlauteren Wettbewerbs im strengen Sinne, der nur in Fällen von Konkurrenztätigkeitanwendbar ist.Der Schutz muss daher in einer Bestimmung vorgesehen werden, die sich sowohl vonArt. 6biS wie von Art. lObis unterscheidet.B. Zwei Punkte jedoch wurden vom Londoner Kongress zur weiteren Prüfung aufrecht-erhalten.Es sind dies:

einerseits die Bestimmung der Zeichen, die geeignet sind, in den Genuss des erwei-terten Schutzes zu gelangen;

andererseits die Bestimmung der Fälle, in denen der erweiterte Schutz gewährt werdenkann.

Es waren diese beiden Punkte, deren Studium fortgesetzt wurde und über die der Ge-schäftsführende Ausschuss in Ottawa beraten hat.

Der Geschäftsführende Ausschuss In Ottawa (1961)Der Geschäftsführende Ausschuss hat in Ottawa einstimmig empfohlen, die folgende neueBestimmung in die Konvention aufzunehmen:

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«Die Unionsländer verpflichten sich, den Schutz der Fabrik- und Handelsmarken, derHandeisnamen und anderer Unterscheidungszeichen gegen jeden Gebrauth durchDritte, selbst für verschiedene Erzeugnisse oder durch verschiedene Unternehmun-gen zu gewährleisten, wenn dieser Gebrauch geeignet Ist, die Oeffentlichkeit bezüg-lich der Herkunft der Erzeugnisse zu täuschen, oder wenn dieser Gebrauch durchDritte dem Inhaber gegenüber von unlauterer Natur ist, namentlich wenn die Oeffent-lichkeit auf eine geschäftliche Verbindung zwischen den Erzeugnissen oder den Un-ternehmungen schliessen könnte.»


Dem Berliner Kongress liegen die Berichte der Gruppen folgender Länder vor: Belgien,Deutschland, Frankreich, Grossbritannien, Italien, Japan, Kanada, Niederlande, Schweiz,Vereinigte Staaten von Amerika.Die Berichte der amerikanischen, japanischen und niederländischen Landesgruppe äus-sern sich zugunsten des Ottawa-Vorschlages.Die Berichte der anderen Gruppen äussern Kritik und schlagen Abänderungen vor.Man muss also die Frage mit Blickwinkel auf die zwei Punkte prüfen, die zwecks Anwen-dung der vom Londoner Kongress anerkannten Prinzipien auf der Tagesordnung behaltenwurden.

I. Zeichen, die geeignet sind, den erweiterten Schutz zu geniessen.Es handelt sich darum, zu untersuchen, welches die Zeichen sind, die den erweitertenSchutz geniessen werden.Diese Untersuchung muss unter einem dreifachen Gesichtspunkt angestellt werden.

A. Art des ZeichensEs wird von niemandem bestritten, dass die Marken zum Genuss des erweiterten Schut-

zes zugelassen werden können.

Kann man aber dem Handelsnamen ebenfalls den erweiterten Schutz gewähren?Die deutsche Landesgruppe macht die kluge Bemerkung, dass Handelsname und Markenicht auf dieselbe Stufe gestellt werden können, da das Merkmal des beschränkten Rechtsbeim Handelsnamen weniger ausgeprägt ist als bei der Marke.

Kann man schliesslich den erweiterten Schutz «den anderen Unterscheidungsmitteln»gewähren?

Zunächst fehlt es dem Ausdruck »Unterscheidungsmittel» an Schärfe, wie die belgischeGruppe bemerkt, und man müsste auf jeden Fall den Ausdruck «Unterscheidungszeichen»verwenden.

Andererseits ist, wie wiederum die belgische Gruppe festhält, der Begriff Unterschei-dungszeichen vielleicht unbestimmt und ungenau.

B. Beschaffenheit des ZeichensDer erweiterte Schutz kann nur solchen Marken (oder anderen Unterscheidunszeichen)gewährt werden, die bestimmte Eigenschaften aufweisen: Um in den Genuss des erweiter-ten Schutzes zu gelangen, müssen die Marken notorisch oder weithin bekannt oder be-rühmt sein.Bis heute hatte man sich darauf geeinigt, es zur Bedingung zu machen, dass die Markenotorisch bekannt oder notorisch sein müsse, wobei dieser Ausdruck schon in Art. 6b1Sverwendet wurde.Die deutsche Gruppe ist dafür, die notorische Bekanntheit nicht zu definieren.Die britische Gruppe ist der Ansicht, dass der erweiterte Schutz nur Marken von ausser-gewöhnlicher Qualität zugesprochen werden sollte, d. h. Marken »von hohem internatlo-nalem Ruf».

Die italienische und die schweizerische Gruppe vertreten die Auffassung, dass die noto-rische Bekanntheit, um das Recht am erweiterten Schutz zu erschliessen, ausgeprägt sein

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müsse und sie schlagen vor, die Ausdrücke «hochnotorisch» und 'von hohem Ruf» zuverwenden.

Verbreitung des ZeichensUm die Marken zu bestimmen, die geeignet sind, in den Genuss des erweiterten Schutzeszu gelangen, muss noch eine andere Voraussetzung geprüft werden.Muss die Marke, um diesen erweiterten Schutz zu geniessen:- in dem Lande, in dem dieser Schutz beansprucht wird, benützt werden?- und in diesem Lande notorisch bekannt sein?

Die Landesgruppen scheinen sich darüber einig zu sein, dass nicht gefordert werdendarf, dass die Marke in dem Lande, in dem der erweiterte Schutz beansprucht wird, be-nützt werden muss.

Die britische Landesgruppe fügt dem hinzu, dass die Marke in diesem Lande nichteinmal unbedingt notorisch bekannt sein muss; es genüge, dass die Marke woandersnotorisch bekannt sei, vorausgesetzt, dass diese notorische Bekanntheit auf internationalerEbene vorliege.

Il. Fälle, in denen der erweiterte Schutz gewährt wirdHat man einmal die Zeichen festgelegt, die geeignet sind, den erweiterten Schutz zu ge-niessen, so muss man noch die Fälle bestimmen, in denen der erweiterte Schutz gewährtwerden wird.Ueber diesen zweiten Punkt des Studiums gehen die Meinungen am meisten auseinander.

Die Empfehlung von OttawaIn Ottawa wurde vorgeschlagen, den erweiterten Schutz für drei Fälle gelten zu lassen:- wenn bezüglich der Herkunft der Erzeugnisse oder Dienstleistungen eine Verwechslungentstehen kann,- wenn die Oeffentlichkeit aus dem Gebrauch der notorisch bekannten Marke schliessenkann, dass zwischen dem Benützer und dem ursprünglichen Inhaber eine geschäftlicheVerbindung besteht,- wenn die Verwendung der notorisch bekannten Marke gegenüber dem Inhaber sonstwieunlauterer Natur wäre.Es ist zu beachten, dass die zweite Voraussetzung nur ein besonderer Fall der erstenBedingung ist.

Bemerkungen der LandesgruppenDie von den einzelnen Landesgruppen zur Empfehlung von Ottawa angebrachten Bemer-kungen sind zweifacher Art:1. In mehreren Berichten wird hervorgehoben, man habe in Ottawa den Fall festzuhaltenvergessen, dass die Verwendung der notorisch bekannten Marke:- dem Benutzer einen ungerechtfertigten Vorteil verschaffe,- eine wirkliche Schwächung der Unterscheidungs- oder Anziehungskraft der Marke her-beiführe.Nun, dieser Fall war in der Brüsseler Entschliessung vorgesehen.In der Praxis ist dieser Fall von grosser Bedeutung, denn die Verwendung einer notorischbekannten Marke für verschiedenartige Erzeugnisse erweist sich gerade dadurch als wider-rechtlich und schädigend, dass sie demjenigen, der die Marke benützt, einen ungerecht-fertigten Vorteil verschafft und eine Schwächung des Wertes der Marke herbeiführt.Die deutsche, französische .und schweizerische Gruppe sprechen sich in diesem Sinne aus.

Zwar bemerkt die niederländische Gruppe, dass diese zwei Fälle im allgemein gehaltenen,in Ottawa angenommenen Text mit eingeschlossen sind, in der Wendung nämlich: «wenndie Verwendung der notorisch bekannten Marke dem Inhaber gegenüber sonstwie unlauterwäre». Wie wir jedoch sehen werden, wird dieser Wortlaut von mehreren Gruppen alsungenau kritisiert.

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2. Tatsächlich - und das ist die zweite, gegenüber der Empfehlung von Ottawa angebrachteKritik - ist der dritte Fall, auf den die Empfehlung des Geschäftsführenden Ausschusseshinzielt, ungenau und ungenügend umrissen.Die britische, italienische, kanadische und schweizerische Gruppe machen nachdrücklichgeltend, dass die Bedingung, bei der von «unlauterer Benutzung» die Rede ist, "ver-schwommen» und «bar jeden Sinnes sei.

W. Vorbehalt der Rechte DritterDie britische Gruppe besteht abermals auf der Zweckmässigkeit, einen Vorbehalt derseitens Dritter erworbenen Rechte einzufügen.

Orientierung

Da der Grundsatz des erweiterten Schutzes von notorisch bekannten Marken oder Zeicheneinstimmig anerkannt ist, muss man, um diesem Grundsatz Ausdruck zu verleihen, ihn ineine Entschliessung zu kleiden versuchen, die angenommen werden kann.Der gegenwärtige Stand der Diskussion lässt es vernünftig erscheinen, unseren Ehrgeizzu zügeln, um einen ersten definitiven Schritt auf dem Wege zu vollziehen, den wir ein-geschlagen haben.Die nachfolgenden Anregungen erlauben es dem Berliner Kongress vielleicht, zu diesemErgebnis zu gelangen.

I. Zeichen, die geeignet sind, in den Genuss des erweiterten Schutzes zu gelangenMan müsste zunächst nur die Marken ins Auge fassen.

Den Handeisnamen könnte man vorbehalten; tatsächlich steht im Rahmen des Art. 8 einumfassendes Studium des Schutzes des Handelsnamens auf der Tagesordnung der lVfgR;es wäre möglich, bei dieser Gelegenheit den erweiterten Schutz für den notorisch bekann-ten Handelsnamen zu prüfen.Was die anderen Zeichen betrifft, wäre es wegen der Unklarheit, die bezüglich dieser Zei-chen besteht, klug, sie vom Genuss des erweiterten Schutzes auszuschliessen.

Es müsste nur verlangt werden, dass die Marke, um in den Genuss des erweitertenSchutzes zu gelangen, notorisch oder notorisch bekannt sei.Man tut gut daran, keinen neuen Begriff einzuführen, wie z. B. den der Berühmtheit oderdes hohen Rufes.Wenn man jedoch den aussergewöhnlichen Charakter des Schutzes gut unterstreichenwill, könnte man das Wort notorische Bekanntheit mit einem Eigenschaftswort, wie z. B.«grosse» oder «hohe» ausstatten, um hervorzuheben, dass die Marken mit erweitertemSchutz keine Marken irgendwelcher notorischer Bekanntheit darstellen, sondern Markenmit ausgeprägter notorischer Bekanntheit.

Es muss nicht gefordert werden, dass die Marke, um Anrecht auf den erweiterten Schutzzu haben, in dem Lande benützt werde, wo der Schutz beansprucht wird.Gemäss der britischen Anregung könnte man hier noch hinzufügen, dass die Marke indiesem Land von dem Augenblick an nicht notorisch zu sein braucht, in dem sie ausser-halb dieses Landes und auf internationaler Ebene notorisch ist.

ii. Die allergrössten Vermiltlungsbemühungen werden dort notwendig sein, wo es darumgeht, die Fälle zu bestimmen, in denen der erweiterte Schutz zugesprochen werden wird.Hier wäre der Platz, wo man die Empfehlung von Herrn Prof. BODENHAUSEN festhaltenkönnte, die er in seinem Bericht im Namen der niederländischen Gruppe vorgebracht hat.Herr Professor BODENHAUSEN gab den Rat, einen einfachen und allgemeinen Wortlautzu wählen.Wenn man nun den Dingen auf den Grund geht, so bemerkt man, dass die Verwendungeiner notorischen Marke für andere als die von ihr erfassten Erzeugnisse schuldhaft undschädigend zugleich in dem Masse ist, als diese Verwendung einerseits die Oeffentlichkeittäuschen kann und andererseits dem Inhaber der Marke zum Schaden gereicht.

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n Erwägung dessen, was hier oben dargelegt und besprochen wurde, könnte daher derBerliner Kongress, so scheint es, seiner Diskussion den folgenden Textentwurf zugrunde-legen:

«Die Unionsstaater, verpflichten sich, Fabrik-, Handels- oder Dienst leistungsmarkengegen jede Benutzung oder Eintragung durch Dritte selbst für verschiedenartige Er-zeugnisse oder Dienstleistungen zu schützen,- wenn diese Marken, selbst wenn sie in dem Lande, wo der Schutz beanspruchtwird, nicht benützt werden, als notorisch bekannt gelten (oder eine grosse Bekanntheitgeniessen), sei es in diesem einen Lande, sei es auf internationaler Ebene;- und wenn diese Eintragung oder dieser Gebrauch geeignet Ist, die Oeffentlichkeittäuschen oder dem Inhaber der Marke Schaden zu verursachen.»

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Frage 32A

Übersetzung der Marke


Gegenstand der Frage Ist es, zu untersuchen, ob der Schutz, der einer aus einer Bezeich-nung oder Redewendung gebildeten Marke gewährt wird, sich nicht auf die ursprünglicheForm der Marke beschränken soll, sondern sich auch auf ihre Uebersetzung in andereSprachen, auf ihre Schrift mit anderen Schriftzeichen und auf ihre Anpassung an andereAusspracheweisen erstrecken soll.Wegen der Verschiedenheit der Sprachen und Schriftarten hat das Problem zweifellos einepraktische Bedeutung.

Stand der Frage und kurzer RückblickDie Definitionen

Die Uebersetzung Ist die Uebertragung eines Wortes oder einer Redewendung in eineandere Sprache.Dabei muss betont werden, dass Worte oft mehrere Uebersetzungen zulassen.

Die belgische und italienische Gruppe haben richtig bemerkt, dass, wenn der Sinn desWortes Uebersetzung klar Ist, dies bei den Worten «Transkription und «Transliteration'nicht der Fall Ist.

In unseren Diskussionen wurde anerkannt, dass:- Transkrlption das Schreiben eines Wortes mit anderen als den ursprünglichen Schrift-zeichen bedeute;- Transliteration die Anpassung der Schrift eines Wortes an eine Aussprache bedeute, dievon der ursprünglichen verschieden ist.

Die gestellten ProblemeZum Verständnis der Sache ist es wichtig, daran zu erinnern, dass die Frage zwei Pro-bleme aufwirft:1. Das erste Problem besteht in der Vereinfachung der Formalitäten zur Sicherstellung desSchutzes der Uebersetzung der Marke.Es sind zwei Verfahren möglich:

Das erste Verfahren besteht darin, dem Inhaber der Marke zu erlauben, mittels ein unddesselben Aktes im Ursprungslande eine erste Vielfach-Hinterlegung durchzuführen, welchedie Marke in ihrer ursprünglichen Form, sowie in den verschiedenen Uebersetzungen,Transkriptionen und Transliterationen, die man geschützt haben will, umfasst, und darin,dem Inhaber ausserdem zu erlauben, mittels ein und desselben Aktes in den anderenUnionsländern eine der Ursprungshinterlegung entsprechende Hinterlegung vorzunehmen.

Das zweite Verfahren besteht darin, dem Inhaber einer im Ursprungsland, und zwar inihrer ursprünglichen Form hinterlegten Marke zu erlauben, in den anderen Unionsländernentsprechende Hinterlegungen durchzuführen, die nicht nur die Marke in ihrer ursprüng-lichen Form umfassen, sondern die sich auch auf die Uebersetzung der Marke in andereSprachen, auf ihre Transkription in andere Schriftzeichen oder auf ihre Transliterationerstrecken.2. Das zweite Problem liegt darin, vorzusehen, dass die Benutzungspflicht nur für eine derFassungen der Marke besteht, sei es in ihrer ursprünglichen Form, sei es in der Ueber-setzung, Transkription oder Transliteration.

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Der Pariser Kongress (1950)Die vorliegende Frage bildet schon lange Gegenstand von Debatten der lVfgR.Beim Haager und dann beim Pariser Kongress kam man zu einem Schluss; in Paris wurdedamals eine Entschliessung angenommen, gemäss welcher die folgende Bestimmung indie Konvention aufgenommen werden sollte:

Zusammengesetzte Marken, die aus dem Wortlaut der Marke in der Originalspracheund seiner Uebersetzung in andere Sprachen bestehen, werden von den Verbandslän-dem zur Hinterlegung zugelassen und in ein und demselben Akt eingetragen; jederder Bestandteile der zusammengesetzten Marke wird für sich geschützt; der Hinterlegerhat anzugeben, um welche Sprache es sich handelt.'

Der Geschäftsführende Ausschuss in Ottawa (1961)Da die Debatten an der Lissabonner Konferenz gezeigt haben, dass die Frage noch einesStudiums bedürfe, hat die lVfgR die Prüfung innerhalb des Geschäftsführenden Ausschus-ses wieder aufgenommen:Der Geschäftsführende Ausschuss hat in Ottawa einen Mehrheitsbeschluss angenommen,der bezweckt, die folgende Bestimmung in die Konvention aufzunehmen:

'Jeder Unionsangehörige, der in einem Unionsland eine Marke gebraucht hat, sie ein-tragen liess oder um ihre Eintragung nachgesucht hat, kann in den anderen Unions-ländern eine Zusammensetzung dieser Marke, sowie jeder Transkription oder Trans-literation dieser Marke oder ihre Uebersetzung in die offizielle(n) Sprache(n) diesesLandes eintragen lassen, unter dem Vorbehalt, dass die übersetzte, transkribierte odertransliterierte Marke anderswo für die Eintragung geeignet ist: in diesem Falle werdendas Original und die Transkription, Transliteration oder Uebersetzung jedes für sichgeschützt. Der Gebrauch einer Marke in ihrer transkribierten, transliterierten oderübersetzten Form wird auch der Benützungspflicht betreffs der Eintragung in derursprünglichen Sprache Genüge tun.

2. So bestimmt also der in Ottawa ausgearbeitete Text:dass der Inhaber einer im Ursprungsland hinterlegten Marke die Möglichkeit hat, in den

anderen Unionsländern zusammengesetzte Marken zu hinterlegen, welche die Ursprungs-marke, begleitet von ihren Uebersetzungen, Transkriptionen oder Transliterationen in dieSprache(n) der betreffenden Länder umfassen.

und dass in den Ländern mit Benutzungspflicht dieser Pflicht für die UrsprungsmarkeGenüge getan wird, wenn der Gebrauch in der übersetzten, transkribierten oder translite-rierten Form stattfindet.


Dem Berliner Kongress liegen die Berichte der Gruppen aus folgenden Ländern vor: Bel-gien, Deutschland, Frankreich, Grossbritannien, Italien, Japan, Kanada, Niederlande, Oester-reich, Schweiz, skandinavische Länder und Vereinigte Staaten von Amerika.Die von den einzelnen Gruppen vorgebrachten Meinungen zergliedern sich wie folgt:

Die widersprechenden BerichteDie kanadische Gruppe ist ausdrücklich gegen die Einführung einer Bestimmung in die

Konvention mit dem Ziel, eine übersetzte, transkribierte oder transliterierte Marke zuschützen.

Die Gruppen der skandinavischen Länder widersetzen sich dem Schutz der Ueberset-zung einer Marke.Sie lassen nur gelten, dass die Verwendung einer Transkription oder einer Transliterationder Marke genüge, um der Benutzungspflicht nachzukommen.

Die deutsche und österreichische Landesgruppe erklären sich zu Anhängern einesSystems, bei welchem die Marke im Ursprungsland so eingetragen wird, dass sie von denUebersetzungen, Transkriptionen und Transliterationen, die man ebenfalls schützen lassenwill, begleitet wird.

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Die deutsche Gruppe lehnt die Empfehlung von Ottawa ab und schlägt vor, die folgendeBestimmung in die Konvention aufzunehmen:

«Die Verbandsländer lassen, vorbehältlich der Bestimmungen von Artikel 6 PVUe (neueFassung) eine Marke und Uebersetzungen von dieser als hinterlegungs- und in ein unddemselben Akt eintragungsfähig zu. Auf Grund einer solchen Eintragung erlangt dieMarke in jeder der Sprachen, in denen sie eingetragen Ist, volle Schutzrechte. Einesolche Marke kann nicht mit der Begründung für ungültig erklärt werden, dass sie nurin ihrer ursprünglichen Form oder in einer ihrer Uebersetzungen benutzt wird.Eine Marke kann ferner nicht mit der Begründung für ungültig erklärt werden, dassihre Wortbestandteile in einer an die Sprach- und Schreibgewohnheiten des Landesangepassten Form oder in der Schrift des Landes benutzt wird.»

Die zustimmenden BerichteDie amerikanische, italienische und japanische Gruppe heissen die Empfehlung von

Ottawa ohne Einschränkung oder Aenderung gut.

Die belgische, britische, französische, niederländische und schweizerische Gruppe heis-sen die Empfehlung von Ottawa ebenfalls gut, doch ersuchen sie, darin bestimmte Aende-rungen anzubringen.

Nach Ansicht der belgischen Gruppe wäre es gut, zu definieren, was man unter Trans-kription und Transliteration versteht.

Die schweizerische Gruppe vertritt die Auffassung, man solle vorsehen:- dass die Bestimmung nur auf die im Ursprungsland eingetragenen Marken anwendbarIst und nicht auch auf die bloss gebrauchten Marken;- und dass der Schutz nicht nur für die offiziellen Sprachen der Unionsländer gewährtwird, sondern auch für die anderen Sprachen und Dialekte.

Die britische, französische und niederländische Gruppe machen nicht zu Unrecht gel-tend, dass der Text von Ottawa, was die Vollziehung der Benutzungspflicht betrifft, unvoll-ständig ist.Der Text von Ottawa sieht nur vor, dass der Benutzungspflicht in den Zweitländern Genügegetan ist, wenn die Marke in ihrer Uebersetzung, Transkription oder Transliteration ver-wendet wird.Man müsste gleichermassen vorsehen, dass dieser Benutzungspflicht Genüge getan ist,wenn die Marke einfach in ihrer ursprünglichen Form gebraucht wird.

Die französische und schweizerische Gruppe vertreten die Auffassung, dass die Unions-priorität nicht nur für die ursprüngliche Marke gelten soll, sondern auch für die Ueberset-zung, Transkription oder Transliteration dieser Marke.

Schliesslich schlägt die belgische, britische und französische Gruppe verschiedeneredaktionelle Aenderungen am Ottawa-Text vor.

Orientierung

Der Berliner Kongress soll sich entscheiden, ob er im Prinzip die Empfehlung vonOttawa annimmt.

Bejahendenfalls soll der Kongress darüber bestimmen, ob er die von bestimmten Grup-pen vorgeschlagenen Aenderungen, wie sie weiter dargelegt sind, annimmt oder nicht.Es wird dann Sache des Redaktionsausschusses sein, einen definitiven Text vorzulegen.

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Frage 34A

Studium zur Vereinheitlichungdes Rechtes gewerblicher Muster

und Modelle


Gegenstand der Frage ist, die wesentlichen Züge eines Schutzstatutes für gewerblicheMuster und Modelle festzulegen.Diese Frage ist heutzutage von grosser Bedeutung:- einerseits wegen der gegenwärtigen Tendenz, gewerblichen Gegenständen ein schmük-kendes Aeusseres zu verleihen;- andererseits auf Grund der von den Ländern gemäss Art. 5qUiflqUieS der Unionskonven-tion nach der Lissabonner Fassung eingegangenen Verpflichtung, die Muster und Modellezu schützen.Es muss präzisiert werden, dass das Haager Abkommen vom 28. November 1960 nur eineUebereinkunft über formelle Bestimmungen darstellt, die das materielle Recht nicht be-rühren.Der von der lVfgR diskutierte Gegenstand der Frage bleibt daher als Ganzes aufrecht.


Der Londoner Kongress (1960) -

1. Die Frage des Studiums eines Schutzstatutes für gewerbliche Muster und Modelle warvom Geschäftsführenden Ausschuss in Luxemburg (1959) auf die Tagesordnung der lVfgRgesetzt worden.Der Geschäftsführende Ausschuss hat einen Arbeitsplan festgelegt, in dem die wesent-lichen Punkte der Frage aufgezählt sind, nämlich:I. Bestimmung des SchutzgegenstandesIl. SchutzsystemIll. Schutzbedingungen

Materielle VoraussetzungenFormelle Voraussetzungen

IV. Schutzwirkurtgen.2. Die Landesgruppen haben die Frage gründlich studiert und die Ergebnisse dieses Stu-diums sind im Zusammenfassungsbericht für den Londoner Kongress (Jahrbuch 1960, Nr. 9- Supplément - Seite 27) in gedrängter Form enthalten.3. Der Londoner Kongress beschloss, das Studium auf der Grundlage der Orientierung,die im Zusammenfassungsbericht als Schlussfolgerung vorgelegt wurde, fortzusetzen.

Der Geschäftsführende Ausschuss in Ottawa (1961)Der Geschäftsführende Ausschuss hat in Ottawa eine Entschliessung angenommen,

deren Inhalt der vom Londoner Kongress gutgeheissenen Orientierung im Zusammenfas-sungsbericht recht nahekommt.

Um jedoch noch tiefer in das Problem einzudringen, beschloss der GeschäftsführendeAusschuss, gemäss dem in Luxemburg angenommenen Plan ein Studium vergleichendenRechts vorzunehmen.

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Im Hinblick auf den Berliner Kongress haben die Gruppen das in Ottawa beschlosseneergänzende Studium unternommen.Dem Kongress liegen die Berichte der Gruppen aus folgenden Ländern vor: Deutschland,Frankreich, (tauen, Japan, Kanada, Schweiz, skandinavische Staaten und Vereinigte Staatenvon Amerika.Die Analyse der Berichte wird nach dem in Luxemburg angenommenen Plan vorgenom-men.

I. Bestimmungen des Schutzgegenstandes

Die Gruppen sind sich darin einig, dass festgelegt werden muss, was unter dem Begriff'gewerbliche Muster und Modelle» geschützt werden soll.

Die Orientierung im Zusammenfassungsbericht für den Londoner KongressIm Zusammenfassungsbericht für den Londoner Kongress wurde vorgeschlagen, die Mu-ster und Modelle wie folgt zu definieren:

«Unter Muster oder Modell versteht man die Formen oder das Aeussere, die einemgewerblichen Gegenstand verliehen werden und ihn schmücken.»

Die Empfehlungen des Geschäftsführenden Ausschusses in OttawaDer Geschäftsführende Ausschuss hat in Ottawa vorgeschlagen, den Begriff Muster undModell wie folgt zu definieren:

«Zu schützen ist - unter Vorbehalt funktioneller Merkmale - nicht nur das Musterin seiner weitesten Bedeutung, sondern auch der gewerbliche Gegenstand, in demdas Muster verkörpert ist.»

Die Berichte der Gruppen - OrientierungDie Gruppen haben dargelegt, was nach der internen Gesetzgebung des von ihnen ver-tretenen Landes unter Muster oder Modell verstanden wird.Man scheint sich darin einig zu sein, dass der Begriff «gewerbliche Muster oder Modelle»drei Elemente umfasst.

Das Muster oder Modell setzt sich zusammen aus einem Muster (zwei Dimensionen)oder aus einer Form (dreidimensional).Bestimmte Gruppen sind der Auffassung, dass sich das Muster oder Modell auch ausseinem Aeusseren zusammensetzt, d. h. aus einer vom Gegenstand ausgehenden visuellenWirkung.

Das Muster oder Modell ist dazu bestimmt, an einem gewerblichen Gegenstand ange-wandt oder in einem gewerblichen Gegenstand verkörpert zu werden.

Ziel des Musters oder Modells muss sein, dem gewerblichen Gegenstand einen orna-mentalen Charakter zu verleihen; die Merkmale des Musters müssen von den funktionellenMerkmalen des Gegenstandes unabhängig sein.Ein solcher, diese drei wesentlichen Bestandteile umfassender Begriff könnte vom Ber-liner Kongress angenommen werden.

Il. Schutzsystem

Die Orientierung gemäss Zusammenfassungsbericht für den Londoner KongressWas die Festlegung des Schutzsystems anbetrifft, so wurde im Zusammenfassungsberichtfür den Londoner Kongress vorgeschlagen:

dass der Schutz der Muster oder Modelle durch ein eigenes System gewährleistet werde;

dass den nationalen Gesetzgebern die Möglichkeit belassen werde, die Kumulation deseigenen Systems und desjenigen des Urheberrechts vorzusehen.

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Die Empfehlungen des Geschäftsführenden Ausschusses in OttawaIn diesem Punkt hat der Geschäftsführende Ausschuss in Ottawa die Schlussfolgerung imZusammenfassungsbericht für den Londoner Kongress gutgeheissen.

Die Berichte der Landesgruppen - OrientierungDie Gruppen sind sich darin einig, dass die gewerblichen Muster und Modelle durch

ein eigenes System geschützt werden sollen.

Die Schwierigkeit ergibt sich aus der Frage, ob das für die Muster und Modelle eigeneSystem mit dem Urheberrechtssystem kumuliert werden kann.

Wie die französische Gruppe richtig darauf hinweist, sollte man sich zunächst auf dieDefinition der Kumulierung einigen.Es geht nicht nur darum, zu sagen, dass derselbe gewerbliche Gegenstand sowohl einim Sinne von Mustern und Modellen wie auch ein im Sinne des Urheberrechts schützbaresOrnament umfasst.Die Kumulierung bedeutet, dass ein und dasselbe Ornament sowohl durch das System derMuster und Modelle wie auch durch das Urheberrechtssystem geschützt werden kann.Es stellt sich jedoch die Frage, ob dieser Schutz alternativ oder kumulativ ist:- alternativ ist der Schutz, wenn der Antragsteller die Wahl hat zwischen den beidenSystemen; nachdem er sich aber für eines der beiden Systeme entschieden hat, kann ersich nicht mehr auf das andere berufen;- kumulativ ist der Schutz, wenn sich der Antragsteller für einen und denselben Gegen-stand und gleichzeitig auf den Schutz seitens beider Systeme berufen kann.

Unter dem Vorbehalt, dass man sich über den Begriff der Kumulierung einig ist, lässtdie Mehrheit der Gruppen den doppelten Schutz zu, nämlich die amerikanische, deutsche,französische, japanische, schweizerische und skandinavische Gruppe.Die italienIsche und kanadische Gruppe jedoch sprechen sich gegen die Kumulierung aus.

Die vernünftige Lösung bestände vielleicht darin, vorzusehen, dass die Muster undModelle durch ein eigenes System geschützt werden, dass es jedoch den nationalenGesetzgebern anheimgestellt ist, unter den Bedingungen, die sie für zweckmässig erach-ten, die Kumulierung des Schutzes durch das für Muster und Modelle eigene System unddes Schutzes durch das Urheberrechtssystem zu gestalten.

III. (1) Materielle Voraussetzungen für den Schutz

Die Orientierung im Zusammenfassungsbericht für den Londoner KongressDie Orientierung im Zusammenfassungsbericht für den Londoner Kongress stellte für dieGültigkeit von Mustern und Modellen zwei materielle Bedingungen:

Muster und Modelle wären schutzfähig, wenn sie neu in dem Sinne sind, wie die Neu-heit im Bereiche des Urheberrechts verstanden wird.

Der Schutz wäre für diejenigen Formen ausgeschlossen, die von der technischen Funk-tion des Gegenstandes bestimmt sind.

Die Empfehlungen des Geschäftsführenden Ausschusses in OttawaDer Geschäftsführende Ausschuss in Ottawa hat die folgende Empfehlung formuliert:

Die Mindestbedingung, die für den Schutz der Muster und Modelle erforderlich ist, sollentweder die 'Neuheit» oder die «Eigentümlichkeit» sein, wobei eine grundlegende Unter-suchung notwendig ist, um diese Begriffe sowie alle anderen Bedingungen des Schutzeszu klären.

Die funktionellen Merkmale sind vom Schutz ausgeschlossen.

Die Berichte der Gruppen - Orientierung1. Es Ist schwierig, eine klare und scharfe Unterscheidung zwischen den Begriffen Neuheitund Eigentümlichkei zu treffen. Man könnte vorschlagen, die beiden Begriffe wie folgt zuunterscheiden:

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- Ein Muster oder Modell Ist neu, wenn seine bestimmenden Elemente nicht vorbekanntsind;- ein Muster oder Modell ist eigentümlich, wenn seine bestimmenden Elemente aus einerschöpferischen Bemühung ihres Urhebers hervorgehen.Die Mehrheit der Gruppen scheint die Voraussetzung der Neuheit zu verlangen: Neu istein Muster oder Modell, wenn es dem Gegenstand, an dem es angewendet wird, ein mitBezug auf frühere, ähnliche Gegenstände unterscheidungskräftiges Gepräge verleiht.Dies Ist die Voraussetzung der Neuheit, der sich der Kongress anschliessen könnte.

2. Alle Gruppen sind sich darin einig, diejenigen Merkmale vom Schutz auszuschliessen,die durch die gewerbliche Funktion des Gegenstandes bestimmt sind, an dem das Musteroder Modell zur Anwendung gelangt.

III. (2) Formelle Voraussetzungen für den Schutz

Die Orientierung im Zusammenfassungsbericht für den Londoner KongressDer Zusammenfassungsbericht für den Londoner Kongress hat die formellen Schutzbedin-gungen wie folgt definiert:

Das Muster oder Modell müsste hinterlegt werden.Die Hinterlegung würde offen erfolgen, jedoch könnte die Geheimhaltung während einer

begrenzten Zeit verlangt werden.Die Hinterlegung würde veröffentlicht werden.Der Hinweis auf die Eintragung der Hinterlegung auf dem Gegenstand wäre der freien

Wahl überlassen.

Die Empfehlungen des Geschäftsführenden Ausschusses in OttawaDer Geschäftsführende Ausschuss hat in Ottawa die folgende Empfehlung formuliert:

Der Schutz kann nur für eine Hinterlegung gewährt werden, die der Oeffentlichkeit zurKenntnis gebracht worden ist, deren Veröffentlichung jedoch während eines gewissenZeitraumes mit den daraus sich ergebenden Folgen hinausgeschoben werden kann;

Die Anbringung eines Vermerks über die erfolgte Hinterlegung (Schutzvermerk) darfnicht zur Bedingung für den Schutz gemacht werden, was dem Art. 14 Abs. 1, des HaagerAbkommens entspricht.

Die Berichte der Landesgruppen - OrientierungDie Landesgruppen sind sich in der Forderung einig, dass das Muster oder Modell, um

geschützt zu werden, hinterlegt oder eingetragen werden müsse.Eine Frage jedoch, die vom Bericht der französischen Gruppe erhoben wurde, muss ab-geklärt werden: Hat die Hinterlegung konstitutiven oder nur deklarativen Charakter? Mitanderen Worten, können die Wirkungen der Hinterlegung auf den Zeitpunkt der Schöpfungzurückgehen?Es scheint, dass die Empfehlung von Ottawa den konstitutiven Charakter der Hinterlegungmit einschliesst.

Die Gruppen sind sich in der Auffassung einig, dass die Hinterlegung offen durchgeführtund veröffentlicht werden muss.Abweichende Meinungen tauchen in der Frage auf, ob die Geheimhaltung der Hinterle-gung während eines bestimmten Zeitraumes gewährleistet werden kann.Wie seinerzeit im Haag, sollte auch jetzt eine Vergleichslösung bezüglich der Geheimhal-tung der Hinterlegung während einer begrenzten Zeit möglich sein.

Eine andere Schwierigkeit taucht hinsichtlich der Anbringung eines Schutzvermerks auf.Die Gruppen sind einhellig der Auffassung, dass die Anbringung eines Schutzvermerks fürden Schutz nicht nötig ist.Die einzige Frage Ist die, ob die Anbringung dieses Vermerks für die Zulässigkeit vonNachahmungsklagen notwendig ist.

102

34A

IV. Wirkungen des Schutzes

Die Orientierung im Zusammenfassungsbericht für den Londoner KongressDer Zusammenfassungsbericht für den Londoner Kongress schlug vor:

dass die Schutzdauer, von der Eintragung an gerechnet, zehn Jahre betrage;dass das Muster oder Modell gegen skiavisch getreue Wiedergabe (und auch gegen die

Nachahmung) geschützt werde.

Die Empfehlungen des Geschäftsführenden Ausschusses in OttawaDer Geschäftsführende Ausschuss empfahl in Ottawa eine Mindestschutzdauer von zehnJahren.

Darüber, ob das Muster oder Modell gegen die Wiedergabe und die Nachahmung ge-schützt wäre, sprach er sich nicht aus.

Die Berichte der Landesgruppen - OrientierungDie Gruppen sind einmütig der Auffassung, dass die Schutzdauer auf mindestens 10

Jahre festgelegt werden kann.Die grosse Mehrheit der Gruppen spricht sich für den Schutz von Mustern oder Model-

len aus, nicht nur für den Schutz gegen eine völlige Wiedergabe, sondern auch gegeneine einfache Nachahmung.Es wäre noch die Frage zu prüfen, ob Muster oder Modelle nicht nur gegen eine Wieder-gabe in natura, sondern auch gegen eine Wiedergabe auf einem Bild geschützt werdensollen.

103

Frage 35B

Studium zur Vereinheitlichungdes Patentgesetzes


Gegenstand der vorliegenden Frage ist die Suche nach einheitlichen und allgemein an-nehmbaren Bestimmungen betreffend das Erfindungspatentgesetz.Beim gegenwärtigen Stand des Arbeitsprogrammes und im Rahmen der Liste der zu be-handelnden Fragenkategorien, die im Zusammenfassungsbericht für den Londoner Kongressvorgelegt wurde, erstreckt sich das Studium auf die zwei folgenden Punkte:

Bestimmung der patentfähigen Erfindungen und Bedingungen für die Patentfähigkeit.Umfang des Patentes oder Festlegung des Schutzgegenstandes. Die Rolle der Beschrei-

bung und der Ansprüche bei der Definition des Umfanges des Patentes.

Stand der Frage und kurzer Ruckbick

Das Studium der Frage wurde auf einen Beschluss des Geschättsführenden Ausschussesin Luxemburg hin in Angriff genommen.Der Londoner Kongress begann mit der Besprechung der Methoden und beschloss, denersten der oben genannten Punkte auf die Tagesordnung des Geschäftsführenden Aus-schusses in Ottawa zu setzen.

Der Geschäftsführende Ausschuss hat in bezug auf den ersten Punkt des Studiums inOttawa eine Empfehlung ausgearbeitet.Es wurde beschlossen, den zweiten Punkt auf die Tagesordnung des Berliner Kongresseszu setzen.Dem Berliner Kongress liegen die Berichte folgender Landesgruppen vor: Deutschland,Frankreich, Grossbritannien, Italien, Japan, Kanada, Niederlande, Oesterreich, Schweiz undVereinigte Staaten von Amerika.

Es ist wichtig, daran zu erinnern, dass die vorliegende Frage von der Präsidenten-konferenz geprüft wurde, die vom 19. bis 21. Februar 1962 in Zürich tagte, um den tieber-einkommensentwurf für die Vereinheitlichung des materiellen Erfinderrechtes zu studieren,der von den Fachleuten des Europarates ausgearbeitet wurde.

I. Zweck und Rechtfertigung des Patentschutzes

Der Geschäftsführende Ausschuss hat in Ottawa zu diesem Punkt die folgende Empfehlungformuliert:

«1. Zweck des Patentschutzes Ist es, dem Erfinder für begrenzte Zeit ein Ausschliess-lichkeitsrecht zu erteilen.

2. Diese Gewährung eines Ausschliesslichkeitsrechtes Ist gerechtfertigt:- im Interesse des Fortschrittes- durch die dem Erfinder gebührende Belohnung.»

Was den Punkt 1 der Empfehlung von Ottawa anbetrifft, wäre es zweifellos gut, genauerfestzuhalten, dass das dem Patentinhaber gewährte Ausschliesslichkeitsrecht sich «auf dieNutzung der Erfindung» erstreckt.

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Il. Bestimmung der patentierfähigen ErfindungenVoraussetzungen für die Patentfähigkeit

Die patentierfählgen ErfindungenDie Empfehlung von Ottawa stellt den Grundsatz auf, dass alle Erfindungen patentierfähigsind.

Tatsächlich lautet die Empfehlung:«Alle Erfindungen, die im Bereich des Gewerbes liegen, müssen als für den Schutzdurch Patenterteilung grundsätzlich geeignet gelten.»

Die Empfehlung von Ottawa zählt, jedoch nur beispielsweise und ohne einzuschränken, be-stimmte patentfähige Erfindungen auf nämlich: «Verfahren, Maschinen, gewerbliche Er-zeugnisse, Stoffe, Pflanzenzüchtungen.'Alle Landesgruppen erklären sich mit dieser in Ottawa für patentfähige Erfindungen gege-benen Definition einverstanden.

Die Voraussetzungen für die PatentfähigkeitGemäss der Entschliessung von Ottawa muss eine Erfindung um gültig patentierbar zusein drei Voraussetzungen erfüllen:- sie muss sich für eine gewerbliche Anwendung eignen- sie muss neu sein- sie muss eine Erfindung darstellen.

Gewerbliche AnwendungDie Präsidentenkonferenz von Zürich hat den gewerblichen Charakter der Erfindung wiefolgt definiert:

«Als gewerblich anwendbar gilt eine Erfindung, deren Gegenstand in allen Arten vonGewerbe, wie sie im Art. 1 (3) der Unionskonvention (was die Landwirtschaft mit ein-schliesst) festgelegt sind, hergestellt oder verwendet wird.»

Es scheint, dass diese Definition die einhellige Zustimmung findet.

NeuheitEs ist unbestreitbar und unbestritten, dass die Neuheit eine für die Patentierbarkeit derErfindung notwendige Voraussetzung ist.

a) Der Geschäftsführende Ausschuss beschloss in Ottawa:- dass die Neuheit eine absolute sein müsse, d. h. ohne Begrenzung im Raum und in derZeit;- dass die neuheitszerstörende Offenbarung aus allen Offenbarungsmitteln hervorgehenkönne.Tatsächlich hat der Geschäftsführende Ausschuss in Ottawa die folgende Empfehlungangenommen:

«Eine Erfindung gilt als neu, wenn sie nicht Teil des bekannten Standes der Technikist. Der Stand der Technik umfasst alles, was der Oeffentlichkeit vor dem Tage derHinterlegung einer nationalen Anmeldung oder einer ausländischen Anmeldung, welcheeine Priorität geniesst, zugänglich geworden ist, durch mündliche oder schriftlicheBeschreibung, Gebrauch oder auf irgend eine andere Weise.»

Es scheint, dass die Empfehlung von Ottawa durch die Verhältnisse unserer Zeit gerecht-fertigt ist.Jedoch könnte noch eine redaktionelle Anmerkung angebracht werden. Um gut in Erinne-rung zu rufen, dass die Erfindung als neu angenommen wird und dass die Last des Nach-weises mangelnder Neuheit bei demjenigen liegt, der das Patent anfechtet, könnte dieEmpfehlung wie folgt formuliert werden: «Eine Erfindung gilt als der Neuheit beraubt,wenn sie im Stand der Technik inbegriffen ist.»Eine zweite Bemerkung wird von der Schweizergruppe bezüglich der mündlichen Offen-barung vorgebracht: man müsste genauer umschreiben, dass die Offenbarung unzweideutig

35 B

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35 B

erfolgt sein muss und dass der Inhalt der mündlichen Offenbarung zum Gegenstand einerdauerhaften Aufzeichnung gemacht worden Ist.b) Ein heikler Punkt, der innerhalb der lvfgR schon viel besprochen worden Ist, dreht sichdarum, ob die vom Erfinder während einer bestimmten Zeitspanne vor dem Patentansuchenselbst vorgenommene Offenbarung als die Neuheit der Erfindung zerstörend angesehenwerden muss.Der Geschäftsführende Ausschuss hat sich in Ottawa über diesen Punkt wie folgt aus-gesprochen:

«Der Ausschuss macht darauf aufmerksam, dass es gefährlich Ist, gesetzliche Schutz-bestimmungen gegen die Zerstörung der Neuheit durch vorzeitige Offenbarung seitensdes Erfinders vorzusehen, falls das Problem nicht durch eine internationale Konven-tion geregelt wird.»

Alle, ausser der deutschen Landesgruppe, sprechen sich gegen eine Massnahme aus, diees dem Erfinder gestattet, die Offenbarung der Erfindung selbst vorzunehmen.

3. Der ErlindungscharakterDie Empfehlung von Ottawa führt an, dass ein Patent für jede technische Lehre gewährtwerden kann, «die eine Erfindung darstellt».Es ist vielleicht zu befürchten, dass dieser Ausdruck wegen seiner Ungenauigkeit demMissbrauch Tür und Tor öffnet: muss man nicht befürchten, dass dieser Ausdruck erlaubt,eine bedeutende Erfindungshöhe zu fordern, was nicht im Sinne der Empfehlung desGeschäftsführenden Ausschusses in Ottawa zu sein scheint.Es muss daran erinnert werden, dass die Präsidentenkonferenz in Zürich die folgendeDefinition des erfinderischen Merkmals angenommen hatte:- Patente werden für jede Erfindung erteilt werden, ... die nicht offensichtlich aus demStand der Technik abgeleitet Ist.

III. Schutzumfang des Patentes oder Bestimmung des Schutzgegenstandes

Die Beschreibung und die AnsprücheUebereinstimmend ist man der Ansicht, dass eine Patentschrift folgendes umfassen muss:- Eine Beschreibung der Erfindung, versehen mit Zeichnungen;- Ansprüche, durch welche die Erfindung definiert wird.Die Erfindung muss genügend klar und vollständig beschrieben werden, damit der Durch-schnittsfachmann sie danach ausführen kann.

Die Aufgabe des AnspruchsWie im britischen Bericht klug bemerkt wird, setzt die Diskussion bei der Rolle und derAufgabe des Anspruchs ein.Es bestehen zwei verschiedene Systeme:- bei einem ersten System ist die geschützte Erfindung die, welche in der Gesamtheit derPatentschrift erläutert Ist;- bei einem zweiten System ist die geschützte Erfindung die, welche in den Ansprüchengenau definiert ist.Wie im niederländischen Bericht hervorgehoben, begünstigt das erste System die Interessendes Erfinders, während das zweite System für Dritte vorteilhaft Ist, deren Sicherheit esgewährleistet.Die Lösung, die sich aus den Schlussfolgerungen der Berichte herauszuschälen scheint,ist die folgende:1. Die Landesgruppen sprechen sich zugunsten des zweiten Systemes aus, das darinbesteht, den Gegenstand des Schutzes auf das zu beschränken, was im Anspruch definiertist.Die französische und die italienische Gruppe, deren interne Gesetzgebung vorsieht, dassdie Erfindung durch die Gesamtheit der Patentschrift definiert wird, schliessen sich demSystem der Ansprüche an.

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35 B

Jedoch sprechen sich die Landesgruppen zugunsten eines Systems aus, das die Aus-legung der Ansprüche mit Hilfe der Gesamtheit der Beschreibung zulässt.Wie es der schweizerische Bericht unterstreicht, muss zweifellos noch präzisiert werden,dass auslegen nicht ergänzen bedeutet.Der deutsche Bericht enthält eine sehr interessante Erläuterung der Rechtsprechung überdie Auslegung der Ansprüche. Die Patentschrift schützt nicht nur den im Anspruch be-schriebenen Gegenstand, sondern auch die äquivalenten Gegenstände; in bestimmtenFällen schützt der Anspruch das allgemeine Mittel, aus dem der Anspruch eine Ausfüh-rungsform macht.Die Auslegung der Ansprüche muss das Werk der Rechtsprechung sein; sie kann nurschwer in einer allgemeinen Bestimmung eingeschlossen sein.Die Präsidentenkonferenz von Zürich hatte die folgende Formulierung angenommen:

'Der Umfang des durch das Patent gewährten Schutzes wird bestimmt durch denInhalt der Ansprüche. Jedoch dienen Beschreibung und Zeichnungen dazu, die Ansprücheauszulegen.»

Der italienische Bericht präzisiert klugerweise, dass die Ansprüche als unabhängigangesehen werden müssten.

Orientierung

Es scheint, dass der Berliner Kongress über die folgende Entschliessung beraten könnte:

I. Zweck des Patentschutzes ist es, dem Erfinder während einer begrenzten Zeit ein aus-schliessliches Nutzungsrecht an seiner Erfindung zu gewähren.Diese Erteilung des Ausschliesslichkeitsrechtes ist gerechtfertigt:- durch die dem Erfinder gebührende Belohnung- im Interesse des Fortschritts.

II. 1. Prinzipiell sind alle gewerblich anwendbaren Erfindungen patentschutzfähig.Das gilt insbesondere für Verfahren, Maschinen, gewerbliche Erzeugnisse, Stoffe, Pflanzen-züchtungen.2. Eine Erfindung ist patentfähig unter der Bedingung:

dass sie gewerblich anwendbar Ist.Eine Erfindung Ist gewerblich anwendbar, wenn ihr Gegenstand in allen Arten von Gewerbe,wie sie im Art. 1 (3) der Unionskorivention definiert sind (was die Landwirtschaft mit ein-schliesst), hergestellt oder verwendet werden kann.

dass sie neu ist.Eine Erfindung gilt als der Neuheit beraubt, wenn sie im vorbekannten Stand der Technikinbegriffen ist.Der vorbekannte Stand der Technik umfasst alles, was der Oeffentlichkeit vor dem Datumder Hinterlegung einer inländischen oder unter Berufung auf eine Priorität einer auslän-dischen Anmeldung mittels einer schriftlichen oder mündlichen Beschreibung, mittels Ge-brauch oder sonstwie zugänglich geworden ist.

dass sie eine Erfindung darstellt.Es kann sich z. B. dann nicht um eine Erfindung handeln, wenn der Gegenstand desPatentes offensichtlich aus dem Stand der Technik abgeleitet ist.III. Ausser der Beschreibung und den eventuell notwendigen Zeichnungen muss das Patent-ansuchen einen oder mehrere Ansprüche enthalten, die den Gegenstand des verlangtenSchutzes definieren.Der durch das Patent gewährte Schutzumfang wird bestimmt durch den Inhalt der An-sprüche. Jedoch dienen Beschreibung und Zeichnungen dazu, die Ansprüche auszulegen.

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Frage 37B

Einwirkungen der nationalenoder internationalen Bestimmungen

zur Gewährleistung der Freiheitdes Wettbewerbs auf die

gewerblichen Schutzrechte


Gegenstand dieser Frage ist es, die Einwirkungen zu studieren, welche die nationalen oderinternationalen Bestimmungen zur Gewährleistung der Freiheit des Wettbewerbs auf diegewerblichen Schutzrechte haben können.Ganz sicher stellt diese Reglementierung den Bestand an und für sich der gewerblichenSchutzrechte nicht aufs Spiel.Es besteht jedoch Gefahr, dass sie die Ausübung dieser Rechte beeinträchtigt und ihnenEinschränkungen auferlegt, die sie ihres Kernes berauben könnten.


Diese Frage ist von grosser Aktualität.Tatsächlich erscheint von allen Seiten, sowohl auf nationaler wie internationaler Ebene,eine Reglementierung, die da und dort sehr streng ist und darauf abzielt, die Freiheit desWettbewerbs zu gewährleisten.Nun, der Konflikt zwischen den Gesetzen über den Schutz des gewerblichen Eigentums,und den Gesetzen zur Gewährleistung des freien Wettbewerbs ist gewissermassen unver-meidlich: Tatsächlich liegt es in der Begriffsbestimmung der Gesetze über den Schutz desgewerblichen Eigentums, welche die Wahrung der ausschliessenden Rechte bezwecken,dass sie für die Freiheit des Wettbewerbs ein Hindernis mit sich bringen.

Unter diesen Verhältnissen hat der Londoner Kongress (1960) den folgenden Wunschausgedrückt:

«In der Erwägung, dass der Schutz des geistigen Eigentums geschaffen ist und ge-werbliche Schutzrechte eingeführt wurden, um den schöpferischen Geist zu ermutigensowie den technischen und wirtschaftlichen Fortschritt zu fördern, bekennt sich derKongress zu dem Grundsatz, dass nationale Regeln, die die Wettbewerbsfreiheit garan-tieren, weder die Existenz der gewerblichen Schutzrechte noch die Ausübung dieserRechte innerhalb der gesetzlichen Grenzen direkt oder indirekt beeinträchtigendürfen . .

Es ist ganz klar, dass der vom Londoner Kongress angenommene Wunsch die Frage nichtlöst. Indem er es auf die Ausübung der gewerblichen Schutzrechte «innerhalb der gesetz-lichen Grenzen' abgesehen hat, hat er nur die Gegebenheiten des Konfliktes festgehalten,ohne dafür eine Lösung zu bringen.Die Frage blieb daher zur Gänze bestehen.

Der Londoner Kongress hat dem Geschäftsführenden Ausschuss überdies den Auftraggegeben, die Entwicklung der Frage zu verfolgen und alle Massnahmen zu treffen, diesich als notwendig erweisen.Der Geschäftsführende Ausschuss beschloss daher, ein gründliches Studium vorzunehmen.

37 B

In einer Mitteilung an den Geschäftsführenden Ausschuss in Ottawa hat der General-berichterstatter die wesentlichen Punkte des Studiums zusammengefasst (Annuaire 1961,Nr. 11/2, Seite 162).Als Schlussfolgerung dieser Mitteilung wurde diese Frage auf die Tagesordnung des Ber-liner Kongresses gesetzt, nach einem Arbeitsplan, der sich mit den folgenden zwei Punktenbefasst:- Prüfung der Fälle, in denen ein Konflikt entsteht zwischen den gewerblichen Eigentums-rechten und den Bestimmungen zur Gewährleistung des freien Wettbewerbs, und die iminternen Recht vorgesehenen Lösungen dieses Konfliktes;- Suche nach einer allgemeinen Bestimmung, die für die Lösung des Konfliktes von derMehrheit angenommen werden könnte.


Dem Kongress liegen die Berichte der Gruppen aus folgenden Ländern vor: Deutschland,Finnland, Frankreich, Grossbritannien, Italien, Japan, Niederlande, Schweden und Ver-einigte Staaten von Amerika; zwei Einzelberichte stammen von Herrn PLESNER (Dänemark)und Herrn NEUMEYER (Schweden).Die von diesen Berichten vermittelten Kenntnisse können gemäss den zwei Punkten desStudiums zusammengefasst werden.

I. Konfliktfall und Lösungen nach dem internen Recht1. Es scheint, dass die verschiedenen Klauseln, die in Verträgen bezüglich der Ausübunggewerblicher Eigentumsrechte aufscheinen können, in drei Kategorien eingeteilt werdenkönnen, wie dies im deutschen Bericht klugerweise vorgeschlagen ist:

Die erste Kategorie umfasst die Vertragsbedingungen, die der Ausübung gewerblicherEigentumsrechte fremd sind.Es ist ganz klar, dass sich diese Bedingungen dem Privileg des gewerblichen Eigentumsentziehen und, wie jegliche vertragliche Bestimmung, leicht unter die Reglementierung desfreien Wettbewerbs fallen.Solche Vertragsbedingungen sind z. B. diejenigen:- die es dem Lizenznehmer verbieten, andere Artikel herzustellen oder zu verkaufen alsdie, welche Gegenstand der Lizenz sind;- die den Lizenznehmer dazu verpflichten, sich vom Lizenzgeber beliefern zu lassen (aus-ser wenn diese Lieferungen für die Aufrechterhaltung der Qualität des Produktes, dasGegenstand der Lizenz ist, notwendig sind);- gemäss welchen die Verbreitung des die Marke tragenden Erzeugnisses überwacht wird,insbesondere durch ein Ausfuhrverbot.

Die zweite Kategorie umfasst solche Vertragsbedingungen, die in der Ausübung dergewerblichen Eigentumsrechte inbegriffen sind und die nur die Ausübung an sich dieserRechte beschränken.Es ist offensichtlich, dass diese Vertragsbedingungen ihrer Natur nach statthaft sind undhinsichtlich der Reglementierung des freien Wettbewerbs nicht beanstandet werden können.Bedingungen dieser Art sind solche,- die den Umfang einer Lizenz hinsichtlich des Artikels oder hinsichtlich des territorialenAnwendungsgebietes einschränken,- die den Verkaufspreis eines lizenzierten Artikels festsetzen;- die gegenseitige Lizenzen vorsehen.

Die dritte Kategorie umfasst Vertragsbedingungen, die mit der strengen Ausübung dergewerblichen Eigentumsrechte nicht in direktem Zusammenhang stehen, die jedoch durchdie Ausübung dieser Rechte nichtsdestoweniger gerechtfertigt sind und insbesondere durchdie Garantie, die der Lizenznehmer normalerweise dem Lizenzgeber schuldig ist.Diese Vertragsbedingungen müssen in den Genuss des Privilegs des gewerblichen Eigen-tums gelangen und normalerweise nicht der Reglementierung des freien Wettbewerbsunterstehen, ausser in Fällen von Missbrauch.

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37 B

Vertragsbedingungen dieser Art sind solche,- gemäss denen dem Lizenznehmer versprochen wird, in den Genuss von Verbesserungs-erfindungen zu kommen;- die es dem Lizenznehmer verbieten, den Gegenstand der Lizenz direkt zu konkurren-zieren;- die es dem Lizenznehmer verbieten, die Gültigkeit des Patentes anzufechten.

2. Will man an die Klassifizierung der strittigen Vertragsbedingungen herangehen, so mussman sich dessen wohl bewusst sein, dass man bezüglich des Umfanges und der Tragweitedes durch die Gesetze zum Schutze des gewerblichen Eigentums verliehenen ausschlies-senden Rechtes zu einem Entschluss kommen muss.Ein treffendes Beispiel ergibt sich insbesondere auf dem Gebiet der Marken: Stellen dieVertragsbedingungen, welche den Verkauf eines mit einer Marke versehenen Erzeugnissesbeschränken, die Ausübung des Rechtes an der Marke dar? Mit andern Worten, enthältdas Recht an der Marke hinsichtlich des die Marke tragenden Erzeugnisses den Fort-bestand des Rechts? Oder ist im Gegenteil das Markenrecht durch die Inverkehrssetzungdes die Marke tragenden Produktes erschöpft?Es ist klar, dass, je nach dem Inhalt, den man den gewerblichen Eigentumsrechten zu-erkennt, die verschiedenen Vertragsbedingungen in die erste, zweite oder dritte Kategorieeingereiht werden.Auf diese Weise wird durch das gestellte Problem in Wahrheit die grundlegende Definitiondes gewerblichen Eigentumsrechtes aufgeworfen.

Il. Die Suche nach einer allgemeinen BestimmungWie das im amerikanischen und britischen Bericht vorgeschlagen ist, muss man sich im

allgemeinen auf den Begriff des Missbrauchs beziehen, um festzustellen, ob eine Vertrags-bedingung unter die Reglementierung des freien Wettbewerbes fallen solle oder nicht.Es verhält sich in Wahrheit so:- entweder stellt die Vertragsbedingung nur die normale und gesetzmässige Ausübung desgewerblichen Eigentumsrechtes dar; dann ist sie statthaft und geniesst die Immunität;- oder die Vertragsbedingung rührt von einem Missbrauch her; sie kann dann in Anwen-dung der Reglementierung des freien Wettbewerbs angefochten werden.

Im britischen Bericht wird bemerkt, dass es unabhängig vom eben ausgesprochenenallgemeinen Grundsatz schwierig erscheint, diejenigen Fälle zu kodifizieren, in denen dieBedingungen von Verträgen, die sich auf das gewerbliche Eigentum beziehen, als statthaftangesehen werden müssten.

Jedenfalls wird im niederländischen Bericht verlangt, dass die gesetzliche Regelung derKlauseln bezüglich der Ausübung der gewerblichen Eigentumsrechte nicht in die Gesetz-gebung zum Schutz des gewerblichen Eigentums, sondern in die «Anti-Trust»-Gesetz-gebung aufgenommen werde.Es muss darauf hingewiesen werden, dass die gegenwärtig in der Schweiz und in Italienzur Prüfung vorliegenden Gesetzesentwürfe die Ausübung der gewerblichen Eigentums-rechte von der Anwendung der Gesetze zur Gewährleistung des Wettbewerbes ausdrück-lich ausschliessen:- der italienische Gesetzesentwurf behält nur die ausschliesslichen, gegenseitigen Lizenz-verträge und die zusätzlichen, wettbewerbsbehindernden Abmachungen vor;- der schweizerische Entwurf behält nur die Einschränkungen vor, die über den gesetzlichenBereich des gewerblichen Eigentums hinausgehen.

Schliesslich muss noch erwähnt werden, dass sich der amerikanische Bericht gegenjedes System wendet, das die Vertragschliessenden verpflichtet, die abgeschlossenen Ver-träge einer Behörde zu melden.

Orientierung

Aus den vorgelegten Berichten scheint hervorzugehen, dass der Berliner Kongress eineEntschliessung annehmen könnte, die sich von den folgenden Gedanken leiten lässt:

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37 B

Die normale und gesetzmässige Ausübung der gewerblichen Eigentumsrechte kanndurch die gesetzliche Regelung zur Gewährleistung der Freiheit des Wettbewerbes nichtbehindert werden.

Diese gesetzliche Regelung kann nur diejenigen Vertragsbedingungen berühren,- die der Ausübung des gewerblichen Eigentums fremd und durch die Ausübung diesesRechtes nicht gerechtfertigt sind, insbesondere durch die vom Lizenznehmer dem Lizenz-geber schuldige Garantie;- oder die aus einem offensichtlichen Missbrauch hervorgehen.

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Frage 38B

Das Problem der Ausstellungen


Gegenstand der Frage ist es, zu untersuchen, ob man Art. 11 der Unionskonvention bezüg-lich des zeitweiligen Ausstellungsschutzes nicht durch neue und bessere Bestimmungenersetzen soll.


Bekanntlich bezweckt Art. 11 der Unionskonvention, den patentfähigen Erfindungen, denGebrauchsmustern, den gewerblichen Mustern oder Modellen, sowie den Fabrik- oderHandelsmarken für die an Ausstellungen gezeigten Erzeugnisse einen zeitweiligen Schutzzu gewähren.

Die lVfgR hat seit langem zugunsten einer Aufhebung von Art. 11 Stellung genommen(Entschliessungen des Pariser und des Londoner Kongresses 1950 und 1960).Die lVfgR ist tatsächlich der Meinung, dass der Art. 11 wegen der Lücken, die er enthält,unwirksam und gefährlich ist, denn er täuscht den Aussteller, indem er ihn an einen illu-sorischen Schutz glauben lässt.

Da also die lVfgR eine Entschliessung zwecks Aufhebung des Art. 11 angenommen hat,schien es eingen, dass diese Aufhebung eine Lücke schaffe, die man füllen müsse.Unter diesen Umständen hat die franzäsische Gruppe dem Londoner Kongress (1960)vorgeschlagen, eine neue Bestimmung an die Stelle von Art. 11 zu setzen,. die vorsehensollte, dass unter dem System eines zeitweiligen, von den nationalen Gesetzen gewähr-leisteten Schutzes die Offenbarung bei der Ausstellung kein Hindernis wäre für einen inner-halb einer bestimmten Frist erbetenen Schutz.Der Geschäftsführende Ausschuss hat deshalb das Studium des Problems des Schutzesgegen eine im Verlaufe einer Ausstellung stattgefundene Offenbarung auf die Tages-ordnung des Berliner Kongresses gesetzt.

Der Geschäftsführende Ausschuss in Ottawa (1961), dem die Berichte der Gruppen vor-lagen, konnte zu keiner Empfehlung gelangen.


Dem Berliner Kongress liegen die Berichte der Gruppen aus folgenden Ländern vor: Bel-gien, Deutschland, Frankreich, Grossbritannien, Italien, Japan, Kanada, Niederlande,Oesterreich, Schweiz, den skandinavischen Staaten und den Vereinigten Staaten vonAmerika.

Die zustimmenden BerichteDer amerikanische, deutsche, französische, kanadische, niederländische und österrei-chische Bericht stimmen für einen Schutz gegen eine im Verlaufe einer Ausstellung statt-gefundene Offenbarung.Es werden jedoch zwei Systeme vorgeschlagen, zwischen denen unterschieden werdenmuss.

1. Das französische SystemDer französische Bericht erläutert klar die genaue Tragweite des unterbreiteten Vor-schlages.

112

38 B

Der Bericht führt folgendes aus:- Bestimmte nationale Gesetze gewähren dem Aussteller mittels der Bewilligung einesGarantiescheines eine Immunität gegen die sich aus einer Ausstellung ergebende Offen-barung;- es muss also vorgesehen werden, dass die Immunität auch in den anderen LändernWirkung bekommt;- man müsste deshalb in die Konvention eine Bestimmung einfügen, gemäss welcher alleLänder anerkennen, dass eine an einer Ausstellung vorgenommene Offenbarung, die lautnationaler Gesetzgebung zu einem Garantieschein Anlass gegeben hat und auf die inner-halb einer bestimmten Frist ein Schutzansuchen folgt, bei Beanspruchung der Prioritätder nationalen Hinterlegung für die Gültigkeit der erbetenen Rechte kein Hindernis dar-stellen solle.Der französische Vorschlag ist daher begrenzt: Er bezweckt nur, die Wirkungen einernach dem nationalen Gesetz in einem der Unionsländer erlaubten Offenbarung an einerAusstellung in den Unionsländern zu neutralisieren.

2. Das amerikanische und kanadische SystemDas im amerikanischen und kanadischen Bericht vorgeschlagene System geht von dem-selben Grundsatz aus: Es handelt sich nicht darum, ein Recht zu schaffen; es geht nurdarum, der Gewährung eines gültigen Gesetzes kein Hindernis in den Weg zu legen.Das im amerikanischen und kanadischen Bericht vorgeschlagene System geht jedochweiter als das von der französischen Gruppe vorgebrachte.Tatsächlich verpflichtet es die Staaten, diese Immunität vorzusehen.Das im amerikanischen und kanadischen Bericht vorgeschlagene System also- neutralisiert in den anderen Unionsländern nicht nur die Wirkungen einer Offenbarungan einer Ausstellung, die in einem der Länder stattgefunden hat,- sondern verpfliOhtet auch jedes Unionsland, in seiner internen Gesetzgebung eine Im-munität für diese Offenbarung zu gewähren.

Die widersprechenden BerichteDer belgische, britische, italienische, schweizerische und skandinavische Bericht erklärensich mit dem Schutz gegen eine im Verlauf einer Ausstellung stattgefundene Offenbarungnicht einverstanden.Der Grund, auf den sich diese Berichte berufen, ist die Unsicherheit, die sich für die Aus-steller aus einem solchen System ergäbe, insbesondere was das Verfahren des Nach-weises des genauen Inhaltes und des Datums des ausgesteilten Gegenstandes betrifft.Der schweizerische Bericht fügt hinzu, dass eine solche Bestimmung dem Aussteller einenungerechtfertigten Vorteil verschaffe.

Allgemeine UeberlegungIm deuschen und österreichischen Bericht wird unterstrichen, dass die vorliegende Fragedas allgemeine Problem der Immunität der Offenbarung aufwirft, die der Erfinder vor An-suchen des Schutzes vorgenommen hat.In den Berichten wird die Meinung vertreten, dass die Vorteile einer solchen immunitätgegenüber den Nachteilen überwiegen.Es muss jedoch daran erinnert werden, dass die lVfgR ein solches System nicht mit Wohl-wollen erwägt.Soli mit Bezug auf das Problem der Ausstellungen eine Ausnahme gemacht werden?Die Ausnahme kann sich in den beschränkten Fällen, auf die der französische Vorschlagabzielt, rechtfertigen.Rechtfertigt sich aber die Ausnahme in weiter gespanntem Rahmen, wie er im amerikani-schen und kanadischen Bericht vorgeschlagen wurde? Es muss hier auf eine kluge Be-merkung im britischen Bericht hingewiesen werden: Die geprüfte Massnahme schützt denErfinder gegen die an der Ausstellung vorgenommene Offenbarung; schützt aber die Mass-nahme den Erfinder auch gegen die Veröffentlichungen, die dann von der Ausstellung her-rühren?

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38B

Orientierung

Der Berliner Kongress muss sich über den Grundsatz an sich des Schutzes gegen eineim Verlauf einer Ausstellung stattgefundene Offenbarung aussprechen.

Wenn sich der Kongress zugunsten des Grundsatzes an sich ausspricht, so hat er dieWahl zwischen den zwei Systemen:- dem von der französischen Landesgruppe vorgeschlagenen begrenzten System,

dem von der amerikanischen und kanadischen Gruppe vorgeschlagenen erweitertenSystem.

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Frage 39B

Gründe, aus denendie Rechte von Patentinhabern

beschränkt werden können

Gegenstand der FrageGegenstand der Frage Ist:- den Katalog der Gründe zu erstellen, aus denen beim gegenwärtigen Stand der Dingedie Rechte von Patentinhabern beschränkt werden können,- und zu untersuchen, ob es möglich Ist, die Gründe für die Einschränkung der Patent-inhaberrechte gesetzlich zu regeln.


Die lVfgR hat das Problem der Einschränkung von Patentinhaberrechten aus Gründenöffentlichen Interesses schon oft studiert.Am Stockholmer Kongress (1958) wurde eine Entschliessung angenommen, deren Zweckes lediglich war, die Modalitäten z regeln, nach denen die Rechte des Patentinhabersbeschränkt werden können (Annuaire 1958, Nr. 6, Seite 42).Der Stockholmer Kongress und der Geschäftsführende Ausschuss von Luxemburg warender Ansicht, dass kein Anlass bestünde, das Problem der Bestimmung der Gründe zuprüfen, aus denen die Rechte von Patentinhabern beschränkt werden können.Nichtsdestoweniger beschloss der Geschäftsführende Ausschuss von Ottawa auf Ersucheneiner Gruppe, die Frage wieder aufzunehmen und sie in der oben angegebenen Form aufdie Tagesordnung des Berliner Kongresses zu setzen.


Dem Berliner Kongress liegen die Berichte der Gruppen aus folgenden Ländern vor:Deutschland, Frankreich, Grossbritannien, Italien, Japan, Niederlande, Oesterreich, Schweiz;darüber hinaus wurde ein individueller Bericht von Herrn PLESNER (Dänemark) unter-breitet.

I. Der Katalog der Gründe, aus denen die Rechte von Patentinhabern beschränkt werdenkönnen.Die Gründe für die Beschränkung der Patentinhaberrechte, welche in den Berichten derGruppen als solche angeführt werden, die gegenwärtig zur Anwendung gelangen, könnenin die drei folgenden Kategorien eingereiht werden.

1. Gründe, die von Interessen der einzelnen herrührenDiese Beschränkungsgründe sind:

Der persönliche Besitz.Derjenige, der vor dem Datum des Patentansuchens im Geheimbesitz der Erfindung ist,kann der Verletzungsklage des Patentinhabers eine peremptorische Einrede entgegen-stellen.

Die abhängige Erfindung.Der Erfinder einer Verbesserung einer patentierten Erfindung kann vom Eigentümer derverbesserten Erfindung eine Zwangslizenz zur Nutzung der Verbesserung erlangen.

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39 B

C) Die Benutzung einer Erfindung auf Schiffen oder Luft- oder Landfahrzeugen (Art. 5terder Konvention).

2. Gründe, die auf einen Monopolmissbrauch Bezug habenNichtbenutzung der Erfindung oder nicht genügende Nutzung der Erfindung.

Wenn die Erfindung nicht ausgeübt wird oder wenn sie unter offensichtlich ungenügendenVoraussetzungen ausgeübt wird, können Zwangslizenzen gewährt werden.

Verweigerung einer Lizenz bei vernünftigen Bedingungen.Es handelt sich hier um einen monopolartigen Missbrauch, der die Sanktion einer Zwangs-lizenz nach sich zieht.e) Verletzung der Anti-Trust-Gesetze. (Siehe zu diesem Punkt die Frage 37 B.)

3. Gründe, die von der Natur der Erfindung herrührenEinschränkungen können den Erfinderrechten auf dem Gebiet der Kernenergie auferlegtwerden (siehe z. B. Euratom-Vertrag).

4. Gründe, die vom öffentlichen Interesse herrührenDie Patentinhaberrechte können aus einer ganzen Reihe von Gründen mit Rücksicht aufdas öffentliche Interesse eingeschränkt werden, insbesondere

Im Interesse der Landesverteidigung.Im Interesse der öffentlichen Gesundheit (Medikamente, Lebensmittel und dgl.).Erfordernisse der öffentlichen Sicherheit (Geheimhaltung von bestimmten Erfindungen

usw.).Oeffentiiches Interesse im allgemeinen.

Der deutsche Bericht nennt eine ganze Anzahl von Beispielen, in denen die Rechtspre-chung anerkannt hat, dass das öffentliche Interesse die Beschränkung von Patentinhaber-rechten rechtfertigte, insbesondere, um massive Entlassungen von Arbeitern zu vermeiden,um eine Wiederaufnahme einer Produktion zu gewährleisten, usw.

Im Interesse des Aligemeinwohis.Mn kann das Interesse des Allgemeinwohls vom öffentlichen Interesse unterscheiden indem Sinne, dass das Interesse des Allgemeinwohls als das ganz und gar übergeordneteInteresse der Nation oder des Staates aufgefasst werden muss.

U. Suche nach einer gesetzlichen RegelungDie von den Gruppen ausgedrückten Meinungen lassen sich in vier Bestrebungen einteilen.

Zunächst gibt es Berichte, in denen behauptet wird, dass eine gesetzliche Regelung derGründe, aus denen die Rechte von Patentinhabern beschränkt werden können, sowohl- unmöglich, als auch- unzweckmässig Ist.Das ist die Ansicht der amerikanischen, der britischen, der französischen und der nieder-ländischen Landesgruppe.

Andere Gruppen schlagen im Gegenteil eine positive Lösung vor.Die italienische und die schweizerische Gruppe sind dafür, einen Begrenzungskatalog derGründe für die Einschränkung der Patentinhaberrechte aufzustellen.Diese begrenzend aufgeführten Gründe könnten die folgenden sein:- persönlicher Besitz- abhängige Erfindungen- Nichtausübung- öffentliches Interesse.

Im entgegengesetzten Sinne regt die niederländische Gruppe subsidiär an, eine Listeder Fälle anzulegen, in denen die Beschränkung der Patentinhaberrechte nicht erlaubt ist.

Schliesslich schlägt die deutsche Gruppe vor, die lVfgR solle eine Grundsatzentschlies-sung annehmen, deren Grundgedanke der folgende wäre:

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39 B

- das Patent verleiht seinem Inhaber ein ausschliessliches Recht,- und keine Beschränkung darf dem Patentinhaberrecht auferlegt werden (ausgenommenin den durch die Art. 5A und 5ter der Konvention vorgesehenen Fällen und wenn dasöffentliche Interesse es erfordert).

Orientierung

Es liegt am Berliner Kongress darüber zu entscheiden, ob das Studium dieser Frage fort-gesetzt werden solle, und bejahendenfalls, in welcher Richtung das Studium fortgeführtwerden wird.

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Frage 40B

Die Erfindungen von Arbeitnehmern


Gegenstand der Frage Ist es, die gegenseitigen Rechte von Arbeitgebern und Arbeitneh-mern auf Erfindungen festzulegen.


Das Internationale Arbeitsamt hat eine Empfehlung formuliert, die darauf abzielt, dieRechte von Arbeitnehmern auf Erfindungen einer gesetzlichen Regelung zuzuführen.So hielt es der Geschäftsführende Ausschuss in Ottawa für zweckmässig, dass die lVfgRihren Standpunkt in dieser Frage ausarbeite.Der Geschäftsführende Ausschuss beschloss daher, das vorliegende Studium vorzunehmen.Der für das Studium vorgeschlagene Plan ist der folgende:I. Festlegung der Fälle, in denen sich die Frage der gegenseitigen Rechte von Arbeitgebernund Arbeitnehmern auf Erfindungen stellt.(I. Lösungen, die in der internen Gesetzgebung für diese Frage vorgesehen sind.Ill. Suche nach einer allgemeinen, für die Mehrheit annehmbaren Regelung.


Dem Berliner Kongress liegen die Berichte der folgenden Gruppen vor: Der amerikani-schen, britischen, deutschen, französischen, italienischen, japanischen, norwegischen,österreichischen und schwedischen, sowie die Einzelberichte von Herrn VIDA (Ungarn),der Herren CROON, VAN DAM und MUELLER (Niederlande) und schliesslich von HerrnNEUMEYER (Schweden).

I. Fälle, in denen sich die Frage der gegenseitigen Rechte von Arbeitgebern und Arbeit-nehmern auf Erfindungen stelltMan muss das Problem zunächst definieren und die Fälle beschreiben, in denen sich diezur Prüfung vorliegende Frage stellt.

Man muss diese Definition hinsichtlich des Arbeitgebers suchen.Die vorliegende Frage stellt sich, wenn es sich beim Arbeitgeber um einen Betrieb gewerb-lichen Charakters handelt, ob dieser Betrieb nun verstaatlicht sei oder nicht.Sie stellt sich nicht, wenn der Arbeitgeber eine Lehranstalt oder ein reines Forschungs-institut Ist.

Man muss die Definition auch hinsichtlich des Arbeitnehmers suchen.In einem Einzelbericht wird die kluge Bemerkung gemacht, dass die im Schoss einesUnternehmens verwirklichten Erfindungen oft ein kollektives Werk darstellen: Es ist nichtgerecht, den Lohnemfänger als Erfinder zu betrachten, der das letzte Glied in der Kettederjenigen bildet, die an der Erfindung mitgearbeitet haben.Damit sich die vorgelegte Frage stellt, muss es sich um die Erfindung eines Einzelnenhandeln, die einer bestimmten Person zugeschrieben werden kann.

Schliesslich muss die Frage im Hinblick auf die in Betracht gezogenen Erfindungengeprüft werden.

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A. Die Landesgruppen sind sich anscheinend darüber einig, die in Betracht gezogenenErfindungen in 3 Kategorien einzuteilen.

Die erste Kategorie umfasst die von einem Lohnempfänger in Erfüllung eines Arbeits-Vertrages verwirklichten Erfindungen.Das bedeutet, dass der Arbeitsvertrag eine Forschungsaufgabe in sich schliesst, und dassdie Erfindung im Rahmen dieser Forschungsaufgabe gemacht wurde.Wohlbemerkt, die sich aus dem Arbeitsvertrag ergebende Forschungsaufgabe kann eineallgemeine oder auch eine nur gelegentliche sein; sie kann eine ausdrückliche oder aucheine nur stillschweigende sein, wie sie aus der eigentlichen Natur der Tätigkeiten hervor-geht.Die in diese Kategorie fallenden Erfindungen können Diensterfindungen» genannt werden.

Die zweite Kategorie umfasst die von einem Lohnempfänger gemachten Erfindungen,ohne dass der Arbeitsvertrag eine Forschungsaufgabe enthält, die Erfindung jedoch in dasTätigkeitsgebiet des Arbeitgebers fällt.Das trifft für die z. B. von einem Ingenieur gemachte Erfindung zu, der nur mit Ausfüh-rungs-, nicht aber mit Forschungsaufgaben betraut ist, der jedoch bezüglich des Gegen-standes der Unternehmertätigkeit eine Erfindung macht.Die Erfindungen dieser Kategorie können 'gebundene' oder abhängige Erfindungen'genannt werden.C) Die dritte Kategorie umfasst diejenigen Erfindungen, die ein Lohnempfänger ausserhalbdes Rahmens des Arbeitsvertrages macht und die nicht in das Tätigkeitsgebiet des Unter-nehmens fallen.Man bezeichnet diese Erfindungen allgemein als 'freie Erfindungen'.B. Es scheint schwierig zu sein, eine Unterscheidung danach zu treffen, ob die vom Lohn-empfänger gemachte Erfindung patentfähig ist oder nicht.Als in den Rahmen der vorliegenden Frage fallend müssen alle technischen Neuerungenin Betracht gezogen werden, die der Lohnempfänger ersonnen hat.Die Frage des Rechtes des Arbeitgebers und Arbeitnehmers stellt sich von dem Augen-blick an, in dem die vom Lohnempfänger verwirklichte technische Neuerung vom Arbeit-geber festgehalten zu werden verdient.

il. Nach internem Recht vorgesehene Lösungen dieser FrageGesetzlich geregelt ist die Bestimmung der gegenseitigen Rechte von Arbeitgeber und

Arbeitnehmer auf Erfindungen in Dänemark, Deutschland, Grossbritannien, Italien, Japanund in Schweden.

In den anderen Ländern ist die Frage durch Arbeitsverträge und die Rechtsprechunggeregelt.

ill. Suche nach einer allgemeinen gesetzlichen Regelung1. Das Erlindungseigentum

Es scheint unbestritten, dass die sogenannten Diensterfindungen, d. h. diejenigen Erfin-dungen, die in die erste der 3 oben genannten Kategorien fallen, in das Eigentum desArbeitgebers übergehen müssen.

Desgleichen scheint, dass auch die gebundenen oder abhängigen Erfindungen, die indie zweite der obigen Kategorien fallen, in das Eigentum des Arbeitgebers übergehenmüssen.

Es scheint nicht bestritten, dass die sogenannte freie Erfindung im Eigentum des Lohn-empfängers bleiben soll.

2. Die Rechte des LohnempfängersA. Anspruch auf eine Vergütung.a) Es ist bestreitbar, ob der Lohnempfänger für die von ihm gemachten DiensterfindungenAnspruch auf eine besondere Vergütung hat.Tatsächlich ist die Verwirklichung einer Diensterfindung das eigentliche Ergebnis derArbeit, für die der Arbeitnehmer bezahlt wird.

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Deshalb scheint die vorherrschende Meinung die zu sein, dass der Lohnemfänger für dieDiensterfindungen auf keine zusätzliche Vergütung Anspruch erheben könne.b) Dagegen Ist es unbestreitbar, dass der Lohnempfänger für die gebundenen oder ab-hängigen Erfindungen Anspruch auf eine Vergütung hat.Tatsächlich liegt die Verwirklichung der Erfindung nicht im Rahmen der Arbeit, für die derArbeitnehmer entlohnt wird.

B. Recht auf Nennung.Unter allen Umständen hat der Lohnempfänger ein Recht darauf, dass sein Name auf allenUrkunden aufscheint, welche die von ihm verwirklichte Erfindung schützen.Dies Ist in Anwendung der Bestimmung von Art. 4 der Konvention, welche den moralischenAnspruch des Erfinders bestätigt.

3. Die Verpflichtungen des Arbeitgebers und des LohnempfängersDer Arbeitnehmer muss sich verpflichten, die von ihm gemachte Erfindung geheimzu-

halten, solange der Arbeitgeber bezüglich der Ausübung seiner Rechte noch keinen Ent-schluss gefasst hat.

Der Arbeitgeber éeinerseits ist verpflichtet, bezüglich der Ausübung seiner Rechteschnell einen Entschluss zu fassen, sobald ihm der Arbeitnehmer die Erfindung vorgelegthat.Tatsächlich muss der Arbeitnehmer bald wissen, dass er in der Art und Weise, wie er seineErfindung geschützt haben will, frei ist, wenn der Arbeitgeber auf die Inanspruchnahmeder Erfindung verzichtet.

Orientierung

Zweifellos wird der Kongress der Ansicht sein, dass das Studium der Frage noch nichtweit genug gediehen Ist, um zu einer definitiven Schlussfolgerung zu gelangen.Man sollte die Frage also auf die nächste Tagung des Geschäftsführenden Ausschusseszurückverweisen, indem man ihn damit beauftragt, das Studium auf der Grundlage derSchlussfolgerungen dieses Berichtes fortzusetzen.

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Table des matières

Question 23 B Etude en vue de l'unification du droit des marques 3

Question 25 A Radiation de l'enregistrement d'une marque en tout temps et surla preuve de l'abandon 8

Question 29 A Marques ou noms à protection élargie 12

Question 32 A Traduction de la marque 17

Question 34 A Etude en vue de l'unification du droit des dessins et modèlesindustriels 20

Question 35 B Etude en vue de l'unification du droit des brevets 25

Question 37 B Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles natio-nales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence 29

Question 38 B L problème des expositions 32

Question 39 B Causes pour lesquelles des restrictions peuvent être apportéesaux droits du breveté 34

Question 40 B Les inventions d'employés 37

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Table of contents

Question 23 B Studies on the unification of the right of marks 43

Question 25 A Cancellation of the registration of a trademark at any time uponproof of abandonment 48

Question 29 A Trade marks or names with extended protection 52

Question 32 A Translation of the trademarks 57

Question 34 A Studies on the unification of the law on industrial designs andmodels 60

Question 35 B Study on the unification of patent laws 64

Question 37 B Incidence on the rights of industrial property of the national orinternational provisions guaranteeing free competition 68

Question 38 B The problem of exhibitions 71

Question 39 B Reasons for which the rights of the patentee can be restricted 73

Question 40 B The inventions of employees 76

Inhaltsverzeichnis

Frage 23 B Studien zur Vereinheitlichung des Markenrechtes 81

Frage 25 A Jederzeitige Löschung der Eintragung einer Marke, wenn derenAufgabe bewiesen ist 86

Frage 29 A Marken oder Namen mit erweitertem Schutz 90

Frage 32 A Uebersetzung der Marke 96

Frage 34 A Studium zur Vereinheitlichung des Rechtes gewerblicher Musterund Modelle 99

Frage 35 B Studium zur Vereinheitlichung des Patentgesetzes 104

Frage 37 B Einwirkungen der nationalen oder internationalen Bestimmungenzur Gewährleistung der Freiheit des Wettbewerbs auf die ge-werblichen Schutzrechte 108

Frage 38 B Das Problem der Ausstellungen 112

Frage 39 B Gründe, aus denen die Rechte von Patentinhabern beschränktwerden können 115

Frage 40 B Die Erfindungen von Arbeitnehmern 118

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Congrès de Berlin 1963 Rapport de synthèse -...

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