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Conditions généralesd’utilisation de la plateforme

Crowdimo 

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DECOMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALESD'UTILISATION DE LA PLATEFORME CROWDIMOINVEST, VALANT CONVENTION. EN ACCEPTANT LESPRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LESTERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETESPAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ETQUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NEDEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, ENCONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSESPAR CROWDIMO.

1. PREAMBULE1. Les présentes conditions générales d'utilisation de

la Plateforme Crowdimo Invest en date du 1er juin2016 (ci-après dénommées les « ConditionsGénérales ») décrivent les termes et conditionsapplicables à l'accès aux Services proposés sur laPlateforme Crowdimo.

2. La Plateforme Crowdimo Invest est la propriétéexclusive de la société Crowdimo, SAS au capitalde 52.000 euros, dont le siège social est situé au 14,rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés de Paris sousle numéro 809 576 432 (ciaprès dénommée «

CROWDIMO »).2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1 DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les expressionscomportant une majuscule auront le sens qui leur estdonné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'ilen aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toutecessation définitive d’une Offre de FinancementParticipatif à l’initiative de la Société Projetconcernée avant le terme de la Collecte qui n’est pasimposée par une norme légale ou réglementaire.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessairesau financement d’une Société Projet parl’intermédiaire de la Plateforme CROWDIMO.

Conditions Générales ou CGU: désigne les présentesconditions générales d'utilisation de la PlateformeCROWDIMO applicables au Membre qui peuvent êtreconsultées sur la Plateforme CROWDIMO par toutInternaute et auxquelles cet Internaute doit adhérerpour pouvoir devenir Membre.

Contenu : désigne, de façon non exhaustive, lescommentaires, messages, questions, images, articles,messages ou informations publiés sur le Forum parun Membre ou une Société Projet.

Document d’Information Règlementaire Synthétique: désigne le document d’information sur l’Offre deFinancement Participatif conforme au modèle dedocument d’information réglementaire synthétiqueprévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 del’Autorité des marchés financiers.

Document d’Information Règlementaire Exhaustif :désigne la version du Document d’InformationRèglementaire Synthétique comprenant égalementen annexes, tous les documents auxquels renvoientles liens hypertextes figurant dans le Documentd’Information Règlementaire Synthétique.

Documentation Règlementaire : désigne, pour touteSociété Projet, l’ensemble des supports decommunication et documents communiqués auMembre avant la Souscription et présentant l’Offrede Financement Participatif, elle prend la forme, soitdu Document d’Information RèglementaireSynthétique, soit du Document d’InformationRèglementaire Exhaustif.

Données Personnelles : désigne les informationspersonnelles que le Membre a enregistrées lors de lacréation de son Espace Individualisé, lors del’utilisation des Services, ainsi que les informationspersonnelles collectées automatiquement dans lecadre de l'utilisation des Services ou de laconsultation de la Plateforme CROWDIMO.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ceincluant le nom d'utilisateur choisi par le Membre) etl'espace personnel qui est réservé au Membre aprèsson inscription sur la Plateforme CROWDIMOcontenant les informations à jour sur le Membre etpermettant d’accéder à la présentation des SociétésProjets présélectionnées par la Plateforme en vued’une souscription éventuelle à leur capital.

Financement : désigne la somme versée par unSouscripteur dans le cadre d’une Offre deFinancement Participatif.

Holding Dédié : désigne la société, constituée parCROWDIMO sous forme de société par actionssimplifiée à capital variable, présidée parCROWDIMO, dont l’objet est de souscrire à l’émissionobligataire de la Société Projet et sur laquelle lesSouscripteurs détiendront des obligations à l’issue dela Souscription.

Conseil en investissement  : un  conseil eninvestissement  correspond à la fourniture derecommandations personnalisées à un clientconcernant une ou plusieurs transactions portantsur des produits financiers. Le Conseiller enInvestissement Participatif  a pour rôle de   fournir:  des recommandations personnalisées à un tiers,

soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprisequi fournit le conseil, concernant une ou plusieurstransactions portant sur des produits financiers(source AMF).

Internaute : désigne toute personne qui consulte lespages publiques de la Plateforme CROWDIMO.

Investissement : désigne la souscription du HoldingDédié au capital de la Société Projet.

Membre : désigne un Internaute ayant communiquéà CROWDIMO les informations lui permettant d’avoiraccès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire ayant accepté les CGU de la PlateformeCROWDIMO et pris connaissance des risquesgénéraux inhérents aux investissements proposés(perte en capital, illiquidité etc.), et acceptéexpressément lesdits risques. Il doit en outre avoircommuniqué les informations lui permettant deprocéder à une Souscription, c’est-à-dire enparticulier avoir complété avec succès le Formulaired’Adéquation.

Objectif de Collecte : désigne le montant de Collectemaximum initialement fixé et recherché par laSociété Projet dans le cadre de l’Offre deFinancement Participatif.

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre definancement participatif présentée par une SociétéProjet.

Partie : désigne CROWDIMO et/ou tout Membre.

Période de Collecte : désigne la période desouscription, éventuellement prorogée ou étendue,pendant laquelle le Membre peut souscrire à uneOffre de Financement Participatif.

Plateforme CROWDIMO INVEST: désigne laplateforme internet CROWDIMO www.crowdimo.frou toute autre plateforme électronique mise à ladisposition du Souscripteur par CROWDIMO pourréaliser la Souscription et le Financement.

Membre (/membre) S'inscrire (/s-inscrire)

Profil Investisseur : désigne l’ensemble des résultatsdu questionnaire dûment rempli par le Membreavant de pouvoir investir (condition nécessaire maisnon suffisante). Il doit permettre à CROWDIMO des’assurer que chaque investissement est enadéquation avec le profil du Membre (voir Formulaired’Adéquation).

Seuil de déclenchement : désigne le montantminimal de Collecte conditionnant la réalisationdéfinitive d’une Offre de Financement Participatif telque défini dans la Documentation Règlementaire.

Société Projet : société non cotée sélectionnée parCROWDIMO sur la base de critères et selon uneprocédure définis et publiés sur la PlateformeCROWDIMO, qui va émettre des obligations quiseront acquis, détenues et gérées par le HoldingDédié en cas de succès de l’Offre de FinancementParticipatif.

Souscripteur : désigne tout Membre qui réalise uneSouscription et le Financement correspondant aprèsavoir pris connaissance du Document d’InformationRéglementaire Synthétique.

Souscription : désigne l’engagement pris par unSouscripteur de participer à une Offre deFinancement Participatif.

Formulaire d’Adéquation : désigne l’ensemble destâches effectuées par CROWDIMO pour s’assurer que leMembre réalise un investissement en adéquation avecson Profil Investisseur. 2.2 INTERPRETATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexteimpose un sens différent :

2.2.1 les renvois dans les présentes au préambule etaux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soitspécifié autrement, aux renvois au préambule et auxarticles des CGU ;

2.2.2 les mots comportant le pluriel doivent inclure lesingulier et vice versa ;

2.2.3 la référence à une personne emporte référenceimplicite aux cessionnaires de son fonds decommerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

2.2.4    la référence à une disposition légale inclut, lecas échéant, tout amendement ou toute nouvelle

promulgation de cette disposition ainsi que toutinstrument légal, réglementaire ou ordonnancerelatif à cette disposition ou à sa nouvellepromulgation ; et

2.2.5  la référence à un document vise ce documenttel qu'il peut être modifié, remplacé par voie denovation ou complété.

3       OBJET

Les Services proposés par CROWDIMO ont pour objet:

-   de fournir, à des personnes physiques ou morales,des recommandations personnalisées en vue del’investissement au capital de sociétés non cotéesprésélectionnées par CROWDIMO, les SociétésProjets, et - de permettre à ces personnes physiquesou morales de souscrire aux émissions obligatairesde Sociétés Projets, au moyen d’un site internetd’accès progressif répondant aux exigences duRèglement général de l’Autorité des marchésfinanciers, à savoir la Plateforme CROWDIMO.

L’investissement est réalisé par la souscription à destitres de capital émis par un Holding Dédié quiregroupe les Souscripteurs et dont l’objet est desouscrire à des émissions obligataires d’une SociétéProjet, à raison d’un Holding Dédié pour chaqueSociété Projet. Les Sociétés Projets sontsélectionnées par CROWDIMO sur la base de critèreset selon une procédure définis et publiés sur laPlateforme CROWDIMO.

L’objet des CGU est de définir :

-  les obligations de la Plateforme CROWDIMO;

-    les conditions dans lesquelles le Membre naviguesur la partie publique de la Plateforme CROWDIMO ;

-    les conditions dans lesquelles le Membre a accèsaux pages à accès restreint de la PlateformeCROWDIMO et peut avoir recours à ses services ;

-    les conditions dans lesquelles le Membre peutprocéder à des Souscriptions.

Le Membre déclare avoir pris connaissance et avoiraccepté expressément et de manièreinconditionnelle les CGU en vigueur au jour del'accès à la Plateforme CROWDIMO.

4       ACCES A LA PLATEFORME CROWDIMO

CROWDIMO a élaboré et mis en place la PlateformeCROWDIMO qui assure l’interface entre le Membre etles Sociétés Projets désireuses de rechercher unepartie de leur fonds propres.

1. ACCES AUX PAGES PUBLIQUES

Seront consultables et/ou téléchargeables sur lespages publiques de la Plateforme CROWDIMO ainsique dans ces présents CGU :

-    les Conditions Générales de la PlateformeCROWDIMO ;

-  les critères et la procédure de sélection des SociétésProjets ;

-    la présentation de la Plateforme CROWDIMO,l’indication de ses coordonnées, de l'identité del'association professionnelle à laquelle CROWDIMOadhère  ;

-    une présentation succincte des Offres deFinancement Participatif en cours (logo et nom del’émetteur, ville du siège social, bref descriptif de sonactivité, montant recherché, date de clôture dessouscriptions et nombre de jours restant) ;

-    une information sur les risques inhérents auxinvestissements proposés et en particulier le risquede perte totale ou partielle de capital et le risqued'illiquidité ;

-    une information sur les sociétés par actions àcapital variable ;

-    le descriptif des tarifs pratiqués par CROWDIMOpour l’utilisation de ses services par les Membres etles Sociétés Projets ;

-    Une information sur les modalités de dépôt d’uneréclamation auprès de CROWDIMO ;

-  Les coordonnées de contact de CROWDIMO ;

-  Une information sur le crowdfunding.

La présentation détaillée des Offres de FinancementParticipatif sera uniquement accessible sur lessections de page à accès restreint de la PlateformeCROWDIMO.

1. ACCES AUX PAGES A ACCES RESTREINT – ACCESAUX SERVICES1. Inscription du Membre – accès aux sections de

pages à accès restreint

CROWDIMO a l’obligation de restreindre l’accès àcertaines informations présentées sur laPlateforme CROWDIMO, notamment laprésentation détaillée des différentes Offres deFinancement Participatif. Ces informationsfigurent sur des pages internet, dites « à accèsrestreint », auxquelles seuls les Membres ontaccès.

Tout Membre doit être :

-  soit une personne morale ;

-   soit une personne physique âgée d'au moins 18ans, à la date de son inscription sur la PlateformeCROWDIMO, jouissant de pleine capacitéjuridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscriresur la Plateforme CROWDIMO  et procéder àchacune des démarches suivantes :

1. l’Internaute doit remplir l'ensemble des champsobligatoires figurant dans le formulaire d’accèsdisponible sur la Plateforme CROWDIMO, à savoir sescoordonnées personnelles (nom, prénom, civilité,adresse e-mail) ;

Crowdimo ne fait pas de démarchage. Une personnepeut s’inscrire de sa propre initiative sur laplateforme :

­                 s’il s’agit d’une personne physique : il indique sescoordonnées (état civil, mail téléphone).

­         s’il s’agit d’une personne morale : son représentantlégal indique ses coordonnées (état civil, mailtéléphone) et la dénomination sociale et le numéroSIREN de l’entreprise.

Un mail de confirmation pour activation lui estenvoyé sur la boite de messagerie inscrite lors del’inscription. Après activation, une notification est reçue par Crowdimo. A partir de ce moment,l’ensemble des informations que l’internauterenseigne via la plateforme sont retracées etsauvegardées. 

1. Il doit accepter les Conditions Générales, après avoireu la possibilité d’en prendre connaissance paraffichage dans un encart lors de l’inscription et/ouconsultation dans l’espace accessible au public de laPlateforme CROWDIMO  prévu à cet effet ;

2. Il doit accepter les mises en garde sur les risques paraffichage dans un encart, lui permettant de prendreconnaissance des risques généraux inhérents auxinvestissements proposés (perte en capital, illiquiditéetc.) et les accepter expressément ;

Après activation l’inscrit a accès à l’ensemble desinformations de la plateforme à l’exception du détaildes projets. L’inscrit ne peut avoir accès au détail des

projets et investir qu’à la condition expresse d’avoircomplété la partie « Documents investisseur ».

Si c’est une personne physique, elle doitcompléter le « Formulaire d’adéquation » etjoindre au minimum une pièce d’identité et unjustificatif de domicile de moins de trois mois, 

Si c’est une personne morale, le représentantlégal ou  la personne autorisée à effectuer destransactions au nom de cette personne moraledevra compléter le « Formulaire d’adéquation »,fournir un Kbis, pièces d’identité du représentantlégal et, si applicable, de la personne autorisée àeffectuer des transactions au nom de lapersonne morale. 

1. Il doit répondre à un Formulaire d’Adéquation.

Si l’Internaute ne communique pas lesinformations requises ou n’accepte pas lesrisques, il n’aura pas accès au statut de Membreet CROWDIMO ne lui donnera pas accès auxpages à accès restreint. Toutefois, l’Internauteaura à nouveau la possibilité de réaliser laprocédure d’inscription décrite ci-dessus, sousréserve de répondre aux critères d’accès à laPlateforme CROWDIMO.

Lorsque le Membre est une personne morale, lesformalités ci-dessus sont réalisées par sonreprésentant légal qui doit se déclarer comme telen utilisant un accès spécifique réservé pour lesinscriptions des personnes morales.

1. Formulaire d’Adéquation

Conformément à l’article L.547-9 du Codemonétaire et financier, CROWDIMO procédera,préalablement à la première Souscriptionréalisée par le Membre, à un Formulaired’Adéquation consistant à vérifier la cohérenceentre le Profil Investisseur renseigné par leMembre et les Offres de Financement

Participatif mises à disposition sur la PlateformeCROWDIMO. En cas d’incohérence apparente,des informations complémentaires pourront êtredemandées au Membre par la PlateformeCROWDIMO, par e-mail ou téléphone.

Si le Membre ne communique pas lesinformations requises ou si le Formulaired’Adéquation montre qu’aucune Offre deFinancement Participatif figurant sur laPlateforme CROWDIMO  n’est adaptée au ProfilInvestisseur du Membre, CROWDIMO s’abstiendra de lui accorder le statut de Membreet de lui donner la possibilité de procéder à uneSouscription.

Pour finaliser son inscription en tant queMembre, il devra remplir le formulaired’adéquation (revenus, patrimoine,connaissances, expérience en matièred'investissement, objectifs d'investissement,etc.) permettant à la Plateforme CROWDIMO devérifier l’adéquation du Profil Investisseur avecla typologie des Offres de FinancementParticipatif (risques, horizon d’investissement,etc…).

Le formulaire d’adéquation sera renouveléannuellement à la date anniversaire del’inscription du Membre ou avant cette échéancesi la Plateforme CROWDIMO est informée, par leMembre, d’un changement concernant sasituation familiale, sa situation patrimoniale ouses objectifs d’investissement, et dès lors que ceschangements seraient de nature à modifiersensiblement les résultats de son dernierFormulaire d’Adéquation.

Préalablement à la première Souscription, leMembre devra communiquer en versionélectronique (via l’interface de la PlateformeCROWDIMO) les pièces justificatives demandéessur la Plateforme

CROWDIMO, à savoir : copie d’une pièced’identité en cours de validité, copie d’unjustificatif de domicile de moins de 3 mois, IBANd’un compte bancaire au nom du Membre ouvertdans un établissement de crédit situé en France.

Lorsque le Membre est une personne morale, sonreprésentant légal ou la personne autorisée àeffectuer des transactions au nom de cettepersonne morale devra remplir un questionnairespécifique, concernant ses connaissances et sonexpérience en matière d’investissementfinancier. En outre, le représentant légal de lasociété devra communiquer un certain nombrede documents complémentaires à CROWDIMO (Kbis, statuts à jour, pièces d’identité dureprésentant légal et, si applicable, de lapersonne autorisée à effectuer des transactionsau nom de la personne morale, etc.).

Enfin, CROWDIMO  pourra prendre contact avecle représentant légal de la personne morale pourobtenir un complément d’information.

Le «  Formulaire d’adéquation  » comprend unensemble de champs à compléter par le membreinscrit, sur ses connaissances, son expérience enmatière d’investissement financier, sonpatrimoine, ses revenus, sa capacité d’épargne, etses objectifs d’investissements.

Crowdimo est informé au fur et à mesure desmodifications apportées à son profil.

Le membre inscrit complète son formulaireadéquation qu’il valide en cochant sur la case«  envoyer  ». Le formulaire (et les pièces jointes)est vérifié et validé par Crowdimo (testd’adéquation).

La validation du profil par Crowdimo se faitaprès analyse de l’ensemble des piècescommuniquées et appréciation de la cohérencedes renseignements fournis.

En cas de dossier incomplet ou de besoins derenseignements complémentaires sur quelquepoint que ce soit, l’inscrit est informé partéléphone ou à défaut par mail par Crowdimo. 

Si le dossier est complet, une «  conventioninvestisseur » sera alors envoyée au client ayantcomplété son «  Formulaire d’adéquation  » afinqu’il la signe et qu’il confirme la véracité deséléments renseignés.

Pour cela, le membre doit ouvrir le document(qu’il peut aussi télécharger), le faire défilerjusqu’en bas et apposer sa signature à l’aide d’unstylet qui apparait à l’écran (signaturemanuscrite selon le procédé référencé par laLCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004). L’inscrit peutégalement imprimer le document et le renvoyer,après signature manuscrite, par courrier.

Après la signature de la «  conventioninvestisseur  » par l’inscrit et la vérification parCrowdimo, un mail est adressé à l’inscrit  qui aobtenu le statut de «  Membre Confirmé  » danslequel est jointe la «  convention investisseur  »signé par lui.

Dès la validation de son profil et la signature desa «  Convention investisseur  », Crowdimo sechargera de contacter le membre confirmé afinde lui fournir un conseil personnalisé et lui fairedes recommandations personnalisées.

Si l’inscription est validée, l’inscrit obtient lestatut de «  Membre Confirmé  » et peut avoiraccès aux informations sur les projets ouverts àl’investissement, etc.

Une fois ces informations collectées,CROWDIMO  se charge :

-             de procéder aux contrôles d’usage relatifs àl’identification du Membre, en particulier dans lerespect des obligations en matière de luttecontre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme ;

-             de valider l’adéquation du Profil Investisseurdu Membre avec tout ou partie des Offres deFinancement Participatif présentées par laPlateforme CROWDIMO.

4.2.3        Connexion à l’Espace Individualisé par lesMembres

Après réalisation complète des étapes figurantau 4.2.1, le Membre choisira un identifiant («login ») auquel sera associé le mot de passe qu’ilaura choisi ; ces deux éléments lui serontstrictement personnels et confidentiels et nedevront pas être communiqués, ni partagés avecdes tiers. Ils permettront la connexion à l'EspaceIndividualisé consacré à chaque Membre. LeMembre a la possibilité de récupérer son mot depasse en renseignant son adresse e-mail.

Le Membre devra prendre toutes les mesuresnécessaires pour empêcher une utilisation nonautorisée ou frauduleuse de son EspaceIndividualisé. A cet effet, il devra notammentmodifier régulièrement son mot de passe. Le motde passe peut être modifié par le Membre depuisl’Espace Individualisé à l'aide de son login et deson mot de passe en cours de validité.

Le Membre devra se déconnecter de son EspaceIndividualisé et fermer la fenêtre de sonnavigateur à l'issue de sa session sur laPlateforme CROWDIMO  afin d’éviter que d'autresutilisateurs n'accèdent à ses informationspersonnelles ou utilisent son EspaceIndividualisé.

Le Membre reste seul responsable de l'utilisationde ses éléments d'identification (login et mot depasse) par des tiers ou des actions oudéclarations faites par l'intermédiaire de sonEspace Individualisé en tant que Membre,qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membregarantit CROWDIMO  contre toutes demandes àce titre.

Toute connexion à l’Espace Individualisé outransmission de données effectuée à partir desidentifiants du Membre est réputée avoir étéeffectuée par le Membre, sauf preuve contraire.

4.2.4        Accès à la présentation des Offres deFinancement Participatif par le Membre

Après son identification, seront accessibles auMembre une présentation détaillée de chaqueSociété Projet suivie de la DocumentationRèglementaire contenant des informationsrelatives à leur situation financière et juridique,leur activité et leurs perspectives.

Seront consultables et téléchargeables lesinformations suivantes :

-    la description de l’activité et du projet de laSociété Projet, accompagnée notamment desderniers comptes existants, des élémentsprévisionnels sur l’activité ainsi que d’unorganigramme de l’équipe dirigeante et del’actionnariat ;

-   une information sur le niveau de participationauquel les dirigeants de la Société Projet se sonteux-mêmes engagés dans le cadre de l’Offre deFinancement Participatif ;

-   une description des dispositions figurant dansles statuts de la Société Projet ou un pacteextrastatutaire et organisant la liquidité destitres financiers offerts ou la mention explicitede l’absence de telles dispositions ;

-    les conditions dans lesquelles les copies desattestations de propriété des obligations desSouscripteurs dans les livres de la Société Projet,matérialisant la propriété de leur investissement,seront délivrées ;

-    une description des risques spécifiques àl’activité et au projet de la Société Projet;

-   s’il existe, une copie du dernier rapport du (oudes) commissaire(s) aux comptes sur lesconventions réglementées présenté à la dernièreassemblée générale des associés/actionnaires dela Société Projet.

Ces informations sont éditées par chaqueSociété Projet sous sa propre responsabilité.Conformément à la réglementation, CROWDIMO ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté(langage non technique et non équivoque) etd’équilibre.

En outre, les informations listées ci-dessus etrelatives au Holding Dédié seront consultables ettéléchargeables sur la Plateforme CROWDIMO.

Ces informations, avant d’être intégrées à laDocumentation Règlementaire, serontcomplétées par la Plateforme CROWDIMO  surles aspects suivants :

-   les modalités de recueil et de transmission desbulletins de souscription,

-  les règles appliquées en cas de sur-souscription,

-  le détail des frais facturés au Souscripteur,

-    les modalités d’obtention de la description desprestations fournies à la Société Projet et desfrais s'y rapportant,

-    les risques inhérents à la souscription d’uneOffre de Financement Participatif.

L’ensemble de la Documentation Règlementairedisponible sur la Plateforme CROWDIMO  seratéléchargeable, notamment les textes en versionimprimable et non modifiable. Ces derniersseront numérotés et datés en bas de page etcorrespondront en permanence à la dernièreversion validée par la Société Projet.

Un onglet intitulé « Document d’informationréglementaire » présent sur chacune des pagesde présentation détaillée d’Offre de FinancementParticipatif de la Plateforme CROWDIMO, permet

au Membre de consulter et de télécharger laDocumentation Règlementaire relative à l’Offrede Financement Participatif.

4.2.5        Réalisation de la Souscription à une Offre deFinancement Participatif

La demande de Souscription est réalisée aumoyen d’un clic sur le bouton de souscription «Investir » apparaissant sur les pages deprésentation détaillée des Offres deFinancement Participatif (fiches projets).

Les souscriptions à un projet se déroulent sur lesite  internet : (https://www.crowdimo.fr/)http(https://www.crowdimo.fr/)s(https://www.crowdimo.fr/):/(https://www.crowdimo.fr/)/(https://www.crowdimo.fr/)ww(https://www.crowdimo.fr/)w(https://www.crowdimo.fr/).(https://www.crowdimo.fr/)Crowdimo.f(https://www.crowdimo.fr/)r(https://www.crowdimo.fr/)/(https://www.crowdimo.fr/)(https://www.crowdimo.fr/)

(https://www.crowdimo.fr/)U(https://www.crowdimo.fr/)n projet est ouvert surla plateforme durant une période de 2 mois àcompter de sa date de mise en ligne. Deuxindications essentielles sont notammentdonnées :

1. le montant recherché par la Société Projet2. le « seuil de déclenchement », déterminé avec la

Société Projet (Pourcentage à partir duquel le projetsera réalisé et les souscriptions deviendronteffectives).

La demande de Souscription génèreautomatiquement l’ouverture d’une nouvellefenêtre permettant de réaliser la procédure dedemande de Souscription.

4.2.5.1 Demande de Souscription

Au moment de la demande de Souscriptioneffectuée par le Membre, celui-ci est invité àconfirmer ou mettre à jour les termes de sonquestionnaire d’adéquation. Pour ce faire, il peutdéclarer que sa situation familiale, patrimonialeet professionnelle, ainsi que ses objectifsd’investissements sont toujours tels que décritsdans son dernier Formulaire d’adéquation, ou, àdéfaut, il est invité à mettre à jour son ProfilInvestisseur.

Le membre confirmé peut alors faire unedemande de réservation sur un projet qui, pourêtre validée, doit respecter les conditionsd’adéquation requises. Crowdimo vérifiel’adéquation du profil avec l’investissementsouhaité notamment au regard des montantsinvestis par rapport à la valorisation de sonpatrimoine.

Si le Formulaire d’Adéquation alors réalisé parCROWDIMO conclut à l’inadéquation du ProfilInvestisseur du Membre à l’Offre deFinancement Participatif, la demande deSouscription n’aboutira pas et un mail signalantle refus de la part de CROWDIMO de permettre auMembre de souscrire à l’investissement projeté,ainsi que les raisons de ce refus. Le Membre estalors invité, selon l’analyse faite par CROWDIMO :

-    soit à baisser le nombre de titres auxquels ilsouhaite souscrire,

-    soit à participer à d’autres Offres deFinancement Participatif, sélectionnées parCROWDIMO, en adéquation avec sa situationpersonnelle, sa stratégie et/ou son horizond’investissement. Si le Formulaire d’Adéquationeffectué par CROWDIMO  est positif :

Par exemple, un membre confirmé qui apréalablement renseigné un patrimoine valoriséà 500 000 euros ne pourrait investir que 50 000 €

soit un maximum de 10% de son patrimoine surl’ensemble des projets. 

Après chaque demande de réservation,Crowdimo contacte personnellement leréservataire afin d’échanger sur lescaractéristiques du projet et rappeler les risquesliés à ce type d’investissement. Crowdimorépond également à toutes questions posées etinforme le réservataire de la suite de laprocédure d’investissement en se faisantpréciser si il souhaite signer les documents desouscription par signature électronique ou parsignature manuelle et si l’investissement estréalisé par chèque ou par virement. 

CROWDIMO  à 72 heures afin d’examinerl’ensemble du profil du Membre et lui envoyer lesdocuments suite à la demande de Souscription.L’examen par les équipes de CROWDIMO  porterasur l’adéquation du Profil Investisseur duMembre à l’investissement projeté et lapossibilité pour lui de procéder à la saisie de lademande de Souscription en Euros dont lemontant est un multiple du montant unitaire dela valeur d’un titre,

Sous réserve d’avoir effectué une demande deSouscription et d’avoir coché les casesdéclaratives visées ci-dessus, le Membre pourrapasser à l’étape de confirmation de sa demande.

4.2.5.2 Confirmation de la demande de Souscriptionet réalisation de la Souscription

Au terme de la demande de Souscription, si laréservation est validée, Crowdimo en informe leréservataire par l’envoi par mail du bulletin deSouscription, du rapport de mission ainsi que dela convention obligataire entre la Holding et lemembre.

Le Membre a le choix entre deux options :

4.2.5.2.1  la possibilité d’annuler ou de modifier lademande de Souscription ; dans cettehypothèse, le Membre retourneautomatiquement à l’écran précédent dedemande de Souscription;

4.2.5.2.2  la possibilité de confirmer la demande deSouscription en reconnaissant, au moyendes cases déclaratives à cocher. 

La plateforme Crowdimo  enverra par la suite àl’Investisseur le bulletin de souscription ainsique la convention obligataire (pré remplie par laplateforme) tous deux signés. La signatureélectronique sera réalisée en collaboration avecAdobe Sign*. Après vérification desinformations, l’investisseur sera libre de choisirson moyen de paiement ; à savoir chèque ouvirement (sans frais supplémentaires) au profitdu compte bancaire dédié à l’Offre deFinancement Participatif ouvert au nom duHolding Dédié.

Dès réception du bulletin de souscription, leréservataire a la faculté de procéder auvirement des fonds ou à l’envoi du chèque aunom de la Holding mais il a aussi  la possibilitéde différer le règlement jusqu’à notification del’atteinte du seuil de déclenchement. Toutefois,la règle appliquée est celle du «premier arrivéepremier servi » en ce sens que seul le règlementvalidera sa réservation.

Une souscription, une fois réalisée est définitiveet non révocable. Une souscription estuniquement réalisée dès lors que la holding areçu les fonds. 

Le versement du Financement est effectué au moyend’un ordre de paiement conditionnel

(sous condition de succès de la Collecte) etirrévocable. Ainsi, si le Seuil de déclenchementde la Collecte n’est pas atteint au terme de laPériode de Collecte, ou en cas d’Arrêt Prématuré

de la Collecte, le Holding Dédié procèdera aureversement du Financement au crédit ducompte du Membre.

Au terme de la validation de chacune de cesétapes, le Membre ayant confirmé sa demandede Souscription et procédé au versement de sonFinancement, recevra par e-mail une attestationde propriété d’obligations comprenant la date,l’heure, le nombre de titres et le montant eneuros de sa Souscription, sous réserve de succèsde la Collecte, ainsi qu’une copie de son bulletinde souscription signé électroniquement.

En cas de signature électronique, les documentssignés sont sauvegardés sur le cloud deCrowdimo durant une période de 10 ans et unexemplaire est envoyé par mail au souscripteur.Dans le cas d’une signature manuelle, lesdocuments sont adressés par mail et le membredevra les signer et les renvoyer par La Poste. Cesderniers seront ensuite scannérisés etsauvegardés sur le cloud de Crowdimo durantune période de 10 ans et un exemplaire estenvoyé par mail au souscripteur.

4.2.5.3  Cas de la sous-souscription et de la sur-souscription

Préalablement au terme de la Période deCollecte, lorsque le Seuil de Déclenchement n’estpas atteint, une alerte est envoyée au dirigeantde la Société Projet lui proposant soit deprolonger la période de souscription d’unepériode supplémentaire, soit d’annuler l’Offre deFinancement Participatif.

Dans les deux cas, une note d’information estenvoyée sans délai par e-mail à l’ensemble desSouscripteurs et si la décision a été d’annuler lalevée de fonds, les fonds sont retournés sansfrais aux Souscripteurs concernés.

Lorsque la prolongation de la période desouscription a pour conséquence de modifier lesconditions de l’offre, un e-mail d’information estadressé à l’ensemble des Souscripteurs etchacun aura la possibilité de demanderl’annulation de sa Souscription et leremboursement intégral du Financement dansles conditions de l’article 4.2.7ci-dessous.

Dans le cas où la Collecte atteint 100% del’Objectif de Collecte avant l’expiration de laPériode de Collecte, la souscription en ligne estautomatiquement interrompue.

Dans cette hypothèse, une attention particulièreest portée à l’ordre des Souscriptions réalisées etles bulletins de souscription sont comptabilisésselon leur ordre d’arrivé, au regard del’horodatage effectué par le Prestataire deServices de Signature Electronique.

Lorsque deux bulletins de souscriptionélectroniques sont reçus le même jour parCROWDIMO, les bulletins seront validées dansl’ordre de réception des règlements (et non pasdans l’ordre de réception des réservations enligne). En cas de sursouscription, CROWDIMOprocédera à l’annulation des souscriptionsexcédentaires et les sommes reçues au-delà dumontant maximum recherché sont rembourséspar la Holding sans frais.

4.2.5.4  Modification de la DocumentationRèglementaire en cours de Collecte

Le seul cas où un souscripteur a la possibilité dedemander l’annulation de sa souscription et leremboursement intégral du Financement, estcelui où il y a une modification de l’offre deFinancement durant la période de collecte. 

Si la Documentation Règlementaire fait l’objetd’une modification entre le début et la clôture del’Offre de Financement Participatif, la Plateforme

CROWDIMO réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Souscripteurs se verront adresser un e-maild’information contenant la DocumentationRèglementaire modifiée et dont l’objet sera «Annulation possible de votre souscription suite àune modification de l’Offre de FinancementParticipatif ». La Documentation Règlementairemodifiée portera la mention « documentd’information modifié ».

Il sera rappelé au Souscripteur qu’il a lapossibilité de demander l’annulation de sasouscription et le remboursement intégral duFinancement.

A défaut de demande d’annulation émise par leMembre dans un délai raisonnable, indiqué enpréambule de la Documentation Réglementairemodifiée et rappelé dans l’e-mail d’information,la demande de Souscription sera réputéeconfirmée.

4.2.5.5 Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte estatteint, CROWDIMO constatera à l’issue de laPériode de Collecte, au vu des bulletins desouscription électroniques, le montant total desSouscriptions valables reçues. Les Souscripteursrecevront une confirmation du succès de laCollecte et donc de l’attribution des titres dansles conditions de leur Souscription.

Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuilde Déclenchement n’est pas atteint, lesSouscripteurs reçoivent un e-mail confirmantl'annulation de leur Souscription. LesFinancements sont alors reversés sur le comptebancaire des Souscripteurs sous un délai de 10jours ouvrés.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en casd’annulation de la Collecte, toutes les demandesde Souscription seront annulées, et, sous un délaide 48 heures ouvrées, un e-mail d’informationsera adressé à tous les Souscripteurs concernéspar la Plateforme CROWDIMO. Les Financementssont alors reversés sur le compte bancaire desSouscripteurs sous un délai de 10 jours ouvrés.

Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteintavant l’expiration de la Période de Collecte, laSouscription en ligne est automatiquementinterrompue. Aucune Souscriptioncomplémentaire ne sera alors possible.

CROWDIMO constatera alors, au vu desdemandes de Souscription, le montant total desSouscriptions valables reçues. Le Holding Dédiéconstatera alors la clôture de la Période deCollecte. 

Dès réception des fonds correspondant auminimum au montant du seuil dedéclenchement, le teneur du registre desobligations (l’expert-comptable de la holding :Finance Conception) se chargera d’émettre etdélivrer à chaque investisseur les attestationsd’inscription obligataires correspondant aumontant investi.

La valeur nominale des obligations est fixée à500 € afin de permettre aux souscripteursd’investir à partir de 2 obligations (1000 €)modulo 500. 

Dans le même temps, la Holding verseral’intégralité des fonds récoltés à la Société Projeten contrepartie de l’émission obligataire émisepar cette dernière.

4.2.5.6 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une Offre de FinancementParticipatif, un suivi de l’activité de la SociétéProjet post Collecte sera effectué via le Holding

Dédié dont la direction est assurée parCROWDIMO.

Les Souscripteurs seront régulièrement informéssur l’activité de la Société Projet sur la base dedocuments et informations remis par cettedernière à CROWDIMO  et au Holding Dédié.

Le Souscripteur s’interdit de soumettre sesquestions et réclamations éventuelles à ladirection de la Société Projet, celles-ci devantêtre adressées à CROWDIMO, à charge pour cettedernière de les transmettre à la Société Projet etd’assurer la relation avec cette dernière.

CROWDIMO  assurera le suivi post Collecte tantqu’un ou plusieurs Souscripteurs détiendront desobligations du Holding Dédié.

CROWDIMO  exige de la Société Projet latransmission périodique d’un rapport d’activitéfinancier et opérationnel spécifique à l’opération.La périodicité sera définie selon la typologie del’opération mais ne saurait en tout état de causeêtre inférieure à 6 mois (i.e. CROWDIMO  ne secontentera pas d’un rapport uniquement annuel).

Ces rapports comprendront les élémentssuivants :

-    Un focus sur les chiffres clés et les flux dedistribution effectifs comparés au business plan ;

-   L’identification des variations principales dansle cadre de cette comparaison et détaillées selonles catégories suivantes :

Gestion locative,Gestion technique,Travaux,Commercialisation (location et vente).

Les Sociétés Projets organiseront également desvisites de ses locaux si CROWDIMO  et/ou leHolding Dédié le demandent. Elles collaborerontavec CROWDIMO  et le Holding Dédié, et

participeront à tout entretien avec celui-ci.L’interlocuteur nommé par la Société Projet setiendra à disposition de CROWDIMO   pour luiprêter son concours.

4.2.6 Rémunération de CROWDIMO  – frais – servicesau profit des Sociétés Projets - conflits d’intérêts

Le Membre est informé et accepte queCROWDIMO  qu’aucun frais ne sera facturé auSouscripteur.

Aucun frais (gestion, garde, tenue de registre,reporting, etc...) n'est appliqué par CROWDIMO ausouscripteur et à l’émetteur pendant toute ladurée de vie de l'investissement.

Les frais du Holding Dédié sont supportés parCROWDIMO (ces frais sont inclus dans larémunération que perçoit CROWDIMO auprès dela Société Projet. au début de l’opération).

Le descriptif de l’ensemble de ces rémunérationsfigure dans la Documentation Règlementaire dechaque Offre de Financement Participatif.

Nonobstant les sommes perçues parCROWDIMO  des Sociétés Projets, CROWDIMO  secomportera avec loyauté et agira avec équité aumieux des intérêts du Membre.

Le Membre a la possibilité d’obtenir sur simpledemande, la description des prestations viséesci-dessus et les frais s’y rapportant.

4.3 Les critères et la procédure de sélection desSociétés Projets

Crowdimo a construit un réseau de partenairesprofessionnels de l’immobilier. Une société depromotion qui souhaite proposer une opération àCrowdimo doit compléter et renvoyer le dossier deprésentation d’un projet remis par Crowdimo (cfcontenu du dossier ci-dessous). Crowdimo analyse leprojet afin de décider de sa mise en ligne sur saplateforme. Ce processus s’articule en plusieurs étapes : 

4.3.1 Eligibilité de l’opération aux critères Crowdimo Cette étape préliminaire vise notamment à confirmer lapertinence qualitative du projet au regard de lalocalisation et l’usage actuels de l’opération ainsi que lacohérence entre la rentabilité affichée et le risqueestimé. 

4.3.2 Capacité et expertise du professionnel del’immobilier 

Le porteur de projet doit apporter la preuve del’expérience de l’équipe de management et d’un trackrecord en ligne avec l’opération proposée. Il doit ainsidémontrer que l’équipe totalise plus de 10 ansd’expérience dans la réalisation d’opérationsimmobilières et qu’il a déjà réalisé au moins 300logements livrés. Crowdimo s’intéresse en particulier àla structure du capital, l’existence éventuelle de dettesbancaires, les statuts et pactes d’associés mettant enévidence les règles de gouvernance et les droits desactionnaires, les contrats auxquels est liée la sociétéainsi que le régime de détention de l’opération par lasociété.

4.3.3 Pertinence quantitative du Projet Crowdimo procède à un audit détaillé de l’opération etdu bilan prévisionnel proposé afin de s’assurer quecelui-ci est parfaitement en adéquation avec lesconditions de marché. En outre, Crowdimo met enperspective le risque mesuré de l’opération et larentabilité espérée. 

4.4.4 Présentation au Comité de Sélection Crowdimo Le Comité de Sélection Crowdimo, constitué desdirigeants de Crowdimo et de professionnels du secteur,valide les opérations en vue de leur mise en ligne. 

1. OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le Membre a, de manière générale, pour obligationsde (i) respecter les conditions d'accès à la PlateformeCROWDIMO  conformément à l’article 4.2.1, (ii)communiquer des données exactes et fidèlesrelativement à son état civil et son profil, (iii)renseigner tout formulaire et signer toute

convention présentés comme obligatoires sur laPlateforme CROWDIMO  sauf à procéder à lafermeture immédiate de son Espace Individualisé,(iv) se comporter de façon loyale à l'égard deCROWDIMO  et des autres utilisateurs, utiliser desServices non conforme à leur destination, (v) neprendre aucun engagement pour un tiers et (vi)nepas perturber ou tenter de perturber lefonctionnement de la Plateforme CROWDIMO .

En cas de violation des règles ci-dessus ou de cellesénoncées ci-dessous, CROWDIMO  se réserve le droitde suspendre l'accès du Membre à la PlateformeCROWDIMO  ou à l’Espace Individualisé ou auxServices et/ou de résilier les présentes à l'égard duMembre avec effet immédiat.

Le Membre respectera plus particulièrement lesdispositions ci-après.

5.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portantsur tous programmes informatiques, ainsi quetoutes les mises à jours, nouvelles versions etcopies desdits programmes mis à disposition duMembre au travers de la Plateforme CROWDIMO sont et resteront la propriété de CROWDIMO  oude ses cessionnaires, successeurs ou ayantsdroit et aucun titre de propriété y afférent n’esttransféré au Membre par les présentes.

Le Membre reconnaît que toute informationfigurant sur la Plateforme CROWDIMO, en dehorsde la Documentation Règlementaire, constitue lapropriété exclusive de CROWDIMO qui est seuletitulaire des droits relatifs à la PlateformeCROWDIMO et en assure la mise à jour et lamaintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code depropriété intellectuelle ne s'entend qu'aux finsde représentation sur écran monoposte et eststrictement réservé à un usage privé. Toutereproduction, distribution ou publication de

contenus à usage commercial ou collectif sansautorisation écrite préalable émanant deCROWDIMO est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque lespages relatives à la Plateforme CROWDIMOapparaissent dans une fenêtre entière et isolée,sous leurs adresses respectives.

5.2 NON DETOURNEMENT

Le Membre s'interdit d'utiliser la PlateformeCROWDIMO à des fins commerciales et, d'unemanière générale, de proposer des produits etdes services aux Membres, Internautes ou auxSociétés Projets; il s'interdit de « revendre » ou demettre à disposition d'un tiers et/ou des autresMembres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès àla Plateforme CROWDIMO et aux Services ; ils'interdit de publier tout message publicitaire, depromotion, ou de parrainage.

En application de l’article L.342-1 du Code de lapropriété intellectuelle, CROWDIMO interdit auxMembres, ainsi qu’à tout Internaute, saufautorisation écrite de CROWDIMO, l’extractiondes données ou des éléments d’une base dedonnées de la Plateforme CROWDIMO, etnotamment :

-    l'extraction, par transfert permanent outemporaire de la totalité ou d'une partiequalitativement ou quantitativementsubstantielle du contenu d'une base de donnéesde CROWDIMO sur un autre support, par toutmoyen et sous toute forme que ce soit ;

-   La réutilisation, par la mise à la disposition dupublic de la totalité ou d'une partiequalitativement ou quantitativementsubstantielle du contenu de la base, quelle qu'ensoit la forme.

5.3 MISE EN LIGNE DE CONTENUS

        5.3.1     Utilisation du Forum

CROWDIMO n'exerce aucun contrôle sur leditContenu et n’est responsable d’aucun dommagerésultant de ce Contenu.

Le Membre s’engage toutefois à ne pas publier deContenu contraire à l’objectif de la PlateformeCROWDIMO et/ou aux dispositions des CGU,et/ou à caractère illicite, notamment:

-    malveillant, inapproprié, irrespectueux,diffamatoire, xénophobe, raciste, haineux,menaçant, violent ou injurieux ;

-    incitant à la violence, à la xénophobie, auracisme, à l’homophobie ou à la haine ;

-    contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeurou erroné (y compris des informationspersonnelles) ;

-  illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou auxbonnes mœurs ;

-  indécent, obscène, pornographique.

Le Membre s’interdit également de publier unContenu portant notamment :

-  atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;

-    sur des éléments protégés par des droitsd’auteur ;

-    sur des secrets commerciaux ou des secretsd’affaires ;

-    sur des publicités, sollicitations commercialesou chaines d’emails.

Cette interdiction s’applique à tout type decommunications réalisées via la PlateformeCROWDIMO  par le Membre et sans limitation,qu’elles soient publiques ou privées et quelle quesoit la personne à qui elle est adressée, y comprisaux employés de CROWDIMO.

1. Politique de modération

CROWDIMO  ayant la qualité d'éditeur duContenu du Forum elle contrôle la conformité duContenu publié par les Membres aux règleslistées au 5.3.1 ci-avant, après qu'il ait été publié,mais avant qu'il n'apparaisse sur le Forum. Ainsi,si un message est jugé conforme, il sera validépar CROWDIMO  et immédiatement affiché sur leForum. En revanche, s'il est jugé contraire à lacharte, il sera soit corrigé si l'irrégularité n'estque partielle et que la correction est possiblesans dénaturer le Contenu, soit supprimé dans lecas contraire, ce que le Membre accepteexpressément.

CROWDIMO  opère ainsi un contrôle a priori etrefusera la publication de tout Contenuprésentant un caractère manifestement illiciteou indélicat dans les conditions prévues àl’article 6.I-5 de la LCEN indiquées ci-dessus.Outre ce refus de publication, CROWDIMO pourra prendre des mesures complémentairespouvant aller jusqu’au refus d’accès temporaireou définitif au Forum pour l’auteur du Contenu.

1. Responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de CROWDIMO serait judiciairement recherchée à raison d'unmanquement par un Membre aux obligations quilui incombent aux termes des CGU dans le cadrede l’utilisation du Forum, CROWDIMO  pourraappeler ce dernier en garantie.

Toute violation des stipulations de l’article 5.3,notamment la publication de Contenu contraireaux règles d’utilisation du Forum (article 5.3.1 «Utilisation du Forum ») expose le Membrecontrevenant à des poursuites judiciaires etpénales le cas échéant.

1. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUEDE LA PLATEFORME CROWDIMO

6.1 ACCESSIBILITE

La Plateforme CROWDIMO  est accessible, autantque faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.Alors même que CROWDIMO  a effectué toutesles démarches nécessaires pour s'assurer de lafiabilité des informations, logiciels et Servicescontenus sur la Plateforme CROWDIMO , elle nesaurait être tenue responsable d'erreurs,d'omissions, de virus ou des résultats quipourraient être obtenus ou être la conséquenced'un mauvais usage de ceux-ci.

CROWDIMO  se réserve le droit d’interromprel’accès à la Plateforme CROWDIMO  à toutmoment, notamment pour des raisons demaintenance ou de mises à jour du site.

CROWDIMO  ne met pas d’assistancetéléphonique ou email permanente à ladisposition du Membre mais lui fournira unemail de contact sur la Plateforme CROWDIMO.Si ce dernier a des questions sur lefonctionnement de la Plateforme CROWDIMO  oud’un Service, CROWDIMO  s’efforcera d’yrépondre dans un délai raisonnable etproportionné à la gravité et l’urgence duproblème ainsi qu’à la technicité de la question(quelques jours à quelques semaines).

Le Membre déclare et garantit qu'il connaîtparfaitement les caractéristiques et lescontraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyensde communication électronique, etc.) permettantl'accès aux Services sont à la charge exclusivedu Membre, de même que les frais decommunication électronique induits par leurutilisation. L'utilisation de tout logicieltéléchargé sur la Plateforme CROWDIMO  estrégie par les termes de la licencel'accompagnant.

6.2 LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme CROWDIMO contient des lienshypertextes vers des sites internet gérés par destiers. CROWDIMO ne peut exercer aucun contrôlesur ces sites ni assumer aucune responsabilitéquant à leur contenu. En conséquence,CROWDIMO  ne fournit aucune garantieconcernant le contenu et le fonctionnement deces sites internet.

6.3 RESPONSABILITE

        6.3.1     NATURE DE LA RESPONSABILITE

CROWDIMO n’assume qu’une obligation demoyen dans le cadre des Services. Saresponsabilité ne pourra être engagée que dansles conditions de droit commun, à raison desdommages directs et prévisibles subis par leMembre conformément aux dispositions desarticles 1150 et suivants du Code civil.CROWDIMO ne saurait être responsable de pertesde données, de pertes de profits, de la perte d'unechance quelle qu’en soient les conséquences, dela perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.CROWDIMO ne sera tenue responsable d’aucundysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucuneinexactitude ni d’aucun résultat impropreattribuable à une faute ou négligence duMembre.

        6.3.2     LIMITATION GENERALE DE RESPONSABILITE

Sauf faute grave ou dolosive de la part deCROWDIMO, la responsabilité de CROWDIMOpour les dommages indemnisables qui seraientdûment établis par le Membre ne pourradépasser un montant égal à deux fois la sommetotale versée par le Membre dans le cadre d’uneOffre de Financement Participatif.

CROWDIMO ne pourra pas être tenueresponsable envers le Membre d'une éventuelledégradation, suspension ou interruption desServices.

              6.3.3          EXCLUSIONS SPECIFIQUES DERESPONSABILITE

DEFAUT DE FIABILITE OU DEFONCTIONNEMENT DES RESEAUX DECOMMUNICATION

Le Membre reconnaît que CROWDIMO n’a pas decontrôle sur le transfert des données via lesréseaux de communication publics, telsqu’Internet, et sur le fonctionnement de cesréseaux. Le Membre reconnaît et accepte queCROWDIMO ne puisse garantir la confidentialitédes données lors du transfert de celles-ci sur desréseaux publics.

En conséquence, CROWDIMO ne pourra voir saresponsabilité engagée en cas notamment dedétournement, de captation, de corruption dedonnées ou de toute autre évènementsusceptible d’affecter celles-ci survenant àl’occasion de leur transfert sur les réseaux detélécommunication publics. CROWDIMO negarantit pas la compatibilité de la PlateformeCROWDIMO avec tous les navigateurs dumarché.

DEFAUT DE FIABILITE OU DEFONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DERESEAUX OU DEFOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET

CROWDIMO ne pourra être tenue responsable dedommages résultant des difficultés d’accès à laPlateforme CROWDIMO du fait d’uneperturbation des opérateurs de réseau ou desfournisseurs d’accès internet, del’encombrement des réseaux.

DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OUERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DUMEMBRE

CROWDIMO ne pourra être tenue responsable dedommages résultant d’une défaillance dans lesinstallations et équipements informatiques duMembre et/ou d’une mauvaise utilisation oumanipulation du Membre, d’une faute ounégligence du Membre ou encore d’uneutilisation de la Plateforme CROWDIMO contraireaux CGU.

SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

CROWDIMO s’engage à faire ses meilleurs effortsafin que l’accès aux installations et équipementsinformatiques de CROWDIMO soit protégé demanière à limiter le risque d’accès de tiers nonautorisés à des données confidentielles duMembre. Toutefois, CROWDIMO ne saurait êtretenue responsable des problèmes et incidentstechniques pouvant survenir et entraîner uneatteinte aux données personnelles.

PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des SociétésProjets, consultable sur les pages publiques de laPlateforme CROWDIMO https://www.crowdimo.fr(https://www.crowdimo.fr/),(https://www.crowdimo.fr/) ne permet que degarantir au Membre leur existence légale et leurimmatriculation. Les autres critères retenus parCROWDIMO pour la présélection, s’ils peuventporter sur certains aspects juridiques oufinanciers, ne reposent sur aucune méthodologiecodifiée ou réglementée dans le cadre de sonactivité. En particulier, même lorsqu’elle recourtaux services d’un expert professionnel,CROWDIMO ne saurait assumer la responsabilitéd’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridiqueréglementée.

Le Membre décide, sous sa propre responsabilité,d’investir ou non dans le cadre des SociétésProjets présentées sur la Plateforme CROWDIMO.

Il lui appartient d’analyser la qualité desditsprojets, ses chances de succès, le montant del’investissement à réaliser dans ce cadre.

CROWDIMO attire à nouveau l’attention duMembre sur les risques associés aux Offres deFinancement Participatif présentées sur laPlateforme CROWDIMO. Le Membre confirmeavoir pris connaissance des avertissements surles risques de perte de capital, de faiblerendement, de dilution ou d’illiquidité liés auxinvestissements pouvant être réalisés à traversla Plateforme CROWDIMOhttps://www.crowdimo.fr/faq. (/faq.) CROWDIMOn’assume donc aucune responsabilité au titred’éventuels préjudices subis par le Membre suiteà la survenance d’un tel risque.Le Membre sera seul responsable de l’examendes règles fiscales applicables à la Souscription,au Financement et aux revenus éventuels àpercevoir à raison de la détention ou de la ventede ses titres. CROWDIMO ne donne aucunegarantie sur l’éligibilité des Sociétés Projets oudes Holding Dédiés à un dispositif dedéfiscalisation.

DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans laDocumentation Règlementaire et mises àdisposition par CROWDIMO sur la PlateformeCROWDIMO sont diffusées à l’initiative de laSociété Projet qui est seule responsable del’exactitude, du caractère non trompeur et de lacomplétude de l’information figurant dans laDocumentation Règlementaire.

De même, la vérification de la cohérence de laDocumentation Règlementaire s’appuie surl’hypothèse que les données transmises par lesSociétés Projets sont exactes et complètes.CROWDIMO attire tout particulièrementl’attention du Membre sur le fait que les Offres de

Financement Participatif ne sont pas soumises àun prospectus visé par l’Autorité des marchésfinanciers.

MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

CROWDIMO ne pourra être tenue responsable dedommages résultant du comportement de tiers,en particulier de manquements contractuels oudélictuels commis par les Sociétés Projets (quece soit dans l’utilisation des sommes collectée,dans le respect des règles applicables à leurrelation avec le Souscripteur dans le cadre de laCollecte ou postérieurement).

6.4 DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITEDES DONNEES RECUEILLIES

        6.4.1 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES -DECLARATION A LA CNIL - DROIT D'ACCES ET DE

RECTIFICATION

La collecte et le traitement des DonnéesPersonnelles du Membre doivent respecter lesdroits fondamentaux des personnes etnotamment leur vie privée. A ce titre,CROWDIMO s'engage à ce que tout traitement dedonnées nominatives sur la PlateformeCROWDIMO soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés.

La gestion des données de la PlateformeCROWDIMO a fait l’objet d’une déclaration à laCNIL (déclaration numéro 1805664).

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, le Membre peut à tout moment accéderaux informations personnelles le concernant oupeut demander qu’elles soient rectifiées,complétées, mises à jour ou effacées par lettresimple ou e-mail adressé à l’adresse decorrespondance contact@crowdimo.fr

(mailto:contact@crowdimo.fr), en indiquant sesnom, prénom, date et lieu de naissance, adressepostale et électronique.

Le Membre devra lui-même mettre à jour lesinformations le concernant et figurant sur sonEspace Individualisé. Le Membre pourraeffectuer une suppression de son EspaceIndividualisé. Dès lors que le Membre a déjàinvesti, il devra trouver un acquéreur pour lerachat de ses titres avant de pouvoir supprimerson Espace Individualisé.

Il est rappelé que le Holding Dédié collecte ettraite lui-même des données personnelles duMembre pour les besoins de la réalisation del’augmentation de capital consécutive auxSouscriptions, et pour répondre à ses obligationslégales envers les Souscripteurs devenusassociés ou actionnaires (tenue des assembléesgénérale, information périodique, etc.).

CROWDIMO n’est pas responsable desconséquences du traitement de ces donnéespersonnelles par le Holding Dédié. CROWDIMOinvite le Souscripteur à prendre contactdirectement avec le Holding Dédié, dès lors qu’ilsouhaiterait accéder, modifier, rectifier,compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimerles données personnelles collectées et traitéespar ce dernier. L’information sur les modalités decontact du Holding Dédié figure dans laDocumentation Règlementaire.

        6.4.2     COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées parl’intermédiaire de la Plateforme CROWDIMO etultérieurement traitées par CROWDIMO sontcelles que tout Internaute ou le Membretransmet volontairement, notamment parl’intermédiaire du formulaire de création del’EspaceIndividualisé.

Les Données Personnelles communiquées par unInternaute ou un Membre peuvent être lessuivantes :

-    nom de famille, prénom, adresses postale et

fiscale, date et lieu de naissance - adresse de

messagerie électronique valide-    numéro de téléphone portable valide ou, àdéfaut, numéro de téléphone fixe

-    mot de passe ou éléments permettant de

prouver son consentement (copies d’écran, etc.) -

profession-    Profil Investisseur (expérience, connaissances,objectifs, revenus, patrimoine),

-  Relevé d’Identité Bancaire

-  copie d’un justificatif d’identité et de domicile,

-  adresse IP,

-    historique de navigation du Membre sur laPlateforme CROWDIMO,

-    tous autres documents nécessaires à laSouscription ou au Financement.

Pour les besoins du fonctionnement de laPlateforme CROWDIMO, des DonnéesPersonnelles sont collectées automatiquementpar CROWDIMO.

Les Données Personnelles seront utilisées auxfins de :

-    Identifier un Internaute ou un Membre et/ouvérifier la conformité de l’utilisation par ceux-cide la Plateforme CROWDIMO ;

-   Identifier un Membre et conserver la preuve deson consentement aux actions réalisées sur laPlateforme CROWDIMO ;

-    Protéger la Plateforme CROWDIMO  et/ou unMembre / un Internaute ;

-  Assurer le bon traitement de la Souscription ;

-  Réaliser les Services ;

-    Répondre à la demande d’une autoritéadministrative ou judiciaire ;

-    Renforcer et personnaliser la communicationavec un Internaute / un Membre, notamment parl'envoi de newsletters à visée informative etcommerciale ou d'offres spéciales sous réservede son acceptation préalable, étant précisé que siun Internaute / un Membre venait à changerd'avis et ne souhaitait plus recevoir denewsletters ou offres spéciales, il aurait lapossibilité d'en informer CROWDIMO quiprocèderait à la désactivation de cette fonction.

La Plateforme CROWDIMO utilise également descookies dans le cadre de la mise en œuvre desServices. Les types de cookies et leursfonctionnalités sont décrits dans la page Cookieshttps://www.crowdimo.fr/cookies. (/cookies.)

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur laPlateforme CROWDIMO peuvent recueillir desinformations personnelles concernant leMembre / l’Internaute. Les pratiques de ces sitesen matière d'informations ne sont pas couvertespar les CGU.

6.5 VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publicationsur la Plateforme CROWDIMO et restent en vigueurjusqu'à leur modification partielle ou totale parCROWDIMO. CROWDIMO  peut modifier à toutmoment les CGU de la Plateforme CROWDIMO. LeMembre devra donc se référer à la dernière versiondes CGU qui sera accessible sur la PlateformeCROWDIMO à la date de consultation de laPlateforme CROWDIMO.

CROWDIMO  se réserve également le droit demodifier ou de faire évoluer à tout moment les pagesde la Plateforme CROWDIMO, les Services ou leurprix ou conditions d’accès. Ces modifications

entreront en vigueur dès leur mise en ligne surPlateforme CROWDIMO  et, concernant les Membres,dans un délai de trente (30) jours à compter de lanotification des CGU modifiées aux Membres.

Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage desServices après l’entrée en vigueur des CGU modifiéesvaut acceptation pure et simple par le Membre desnouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membrejusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.

Pour l’accès à certaines rubriques de la PlateformeCROWDIMO, les CGU pourront être complétées pardes conditions complémentaires qui serontdirectement adressées au Membre.

Le Membre peut obtenir une copie des CGU auformat papier sur simple demande adressée àCROWDIMO (e-mail : contact@crowdimo.fr(mailto:contact@crowdimo.fr) – adresse postale : 14,rue de Monceau 75008 Paris).

Les CGU constituent un contrat à duréeindéterminée et pourront être résiliées de plein droit:

a. par le Membre à tout moment et sans préavis;b. par CROWDIMO à tout moment sous un préavis de

trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c);c. par CROWDIMO, sans préavis, en cas de non-respect

par le Membre des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptionsréalisées par le Membre avant la date d’effet de larésiliation, les droits et obligations des Parties prévuspar les CGU continueront :

-       En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’unsuivi post Collecte (cf. article 4.2.9) : jusqu’auterme de ce mandat.

-       Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteintedu Seuil de Succès à l’expiration de la Période deCollecte, etc.) : jusqu'au terme de l’Offre deFinancement Participatif.

Le Membre n'aura alors accès à son EspaceIndividualisé que pour le suivi des Souscriptionsréalisées antérieurement à la date d’effet de larésiliation.

6.6 NOTIFICATIONS

1. MODES DE NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communicationfaite en exécution des CGU, doit être faite par undocument écrit adressé, par tous moyens, à lapartie concernée.

1. DESTINATAIRES

Toute notification, demande ou communicationdevant être faite et tout document devant êtredélivré par une Partie à une autre Partie enexécution des présentes s'effectueraconformément aux indications figurant ci-après :

a. Concernant CROWDIMO : A l’attention de : Serviceclient.

b. Concernant le Membre : A l'adresse, numéro detéléphone, adresse email, nom de service ou deresponsable indiqué par le Membre sur son EspaceIndividualisé.

              6.6.3          LES NOTIFICATIONS SONT REPUTEESEFFECTUEES :

1. par lettre recommandée avec accusé de réception : àla date de première présentation de la lettrerecommandée par les services postaux, la datementionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

2. par remise en main propre : à la date mentionnée surle reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque deses salariés ou préposés.

3. par communication électronique : à la date deréception par les serveurs de CROWDIMO.

6.7 STIPULATIONS DIVERSES

1. DIVISIBILITE

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulationscontenues dans les CGU sont déclarées nulles, lavalidité des autres stipulations des présentesn’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront,conformément à l’esprit et à l’objet des présentes,remplacées par d’autres stipulations valables,qui, eu égard à leur portée se rapprochent danstoute la mesure permise par la loi, desstipulations déclarées nulles.

1. INTEGRALITE

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennentde façon complète et exclusive l’ensemble destermes applicables à l'objet des présentes etannulent et remplacent toutes négociations,communications, déclarations et engagementsantérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre lesParties quant à l’objet des présentes. Les CGUpriment sur tout support d’information.

1. INDEPENDANCE DU MEMBRE

Le Membre utilise la Plateforme CROWDIMO etles Services proposés sur la PlateformeCROWDIMO  de manière totalementindépendante et sous sa propre responsabilité.

1. CESSION

CROWDIMO se réserve le droit de céder à touttiers de son choix tout ou partie de ses droits etobligations au titre des présentes CGU, ce que leMembre accepte sans réserve.

6.8 PREUVE

        6.8.1     Dispositions générales

En application des articles 1316 et suivants duCode civil, le Membre reconnaît et accepte que :

-             Les informations délivrées par CROWDIMOpar courrier électronique et sur la PlateformeCROWDIMO font foi entre les Parties jusqu’àpreuve contraire et reçoivent la même forceprobante qu’un écrit manuscrit ;

-             Toutes les données reprises dans la base dedonnées informatiques de CROWDIMO relativesnotamment aux demandes de Souscription etconfirmations reçues du Membre, auxnotifications envoyées, aux accès, retraits,remboursements feront foi entre les Partiesjusqu’à preuve du contraire.

        6.8.2     Enregistrement de l’activité du Membre

Le Membre est informé et accepte expressémentl'enregistrement de l’ensemble des actions qu’ilpourra effectuer dans le cadre de l’utilisation dela Plateforme CROWDIMO  et des Services,notamment :

Communication de toute information sous la formede suite de caractères via des formulaires présentssur la Plateforme CROWDIMO  (inscription, demandesde Souscription, etc.),« clics » réalisés sur les liens hypertextes ou deséléments de l’interface graphique de la PlateformeCROWDIMO  au moyen de tout périphérique (clavier,souris, écran, etc.) et tout système électronique(ordinateur, dispositif électronique tactile, etc.).

Ces enregistrements ont pour objet de répondreaux obligations légales et règlementairesauxquelles CROWDIMO est assujettie, et pourrontêtre communiqués à une autorité administrativeou judiciaire, et notamment à l’Autorité desmarchés financiers.

              6.8.3        Enregistrement des documents et desbulletins de souscription

Le Membre est informé et accepte expressémentl'enregistrement des documents, actes ouconventions qui lui sont accessibles dans lecadre de l’utilisation de la PlateformeCROWDIMO et des Services, dont il aura prisconnaissance ou accepté les termes au moyend’une signature électronique mise en œuvre parle Prestataire de Services de SignatureElectronique.

Plus particulièrement, les documents signésélectroniquement, par l’intermédiaire duPrestataire de Services de SignatureElectronique, feront l’objet d’un archivagenumérique sur une période de 10 ans.

Ces enregistrements ont pour objet de répondreaux obligations légales et règlementairesauxquelles CROWDIMO est assujettie, et pourrontêtre communiqués à une autorité administrativeou judiciaire, et notamment à l’Autorité desmarchés financiers.

7. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont soumises pour leur validité, leurinterprétation et leur exécution au droit français.

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