S.A.R.L ayant son siègeLieu dit CAVONERN 19320290 BORGOEMail : contact@solution-gprs.comwww.solution-gprs.comTél : 04 95 48 33 39 / 06 72 69 77 38Siret : 502 263 080 00017

AVEC OPTION DE LOCATION DU MATERIEL

II a été établi un contrat de location et/ou un contrat d’abonnement aux servicessoumis aux conditions générales et particulières suivantes.

Entre : NET-SYS,

Et : l’Abonné ou l’Utilisateur,plus précisément désigné dans les conditions particulièresdes présents contrats, d’autre part,

copyright © 2009 V 1.04

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CONDITIONS GÉNÉRALESdu Contrat d’Abonnement aux services du PrestataireTout abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’abonnement.Le Contrat d’Abonnement aux services conclu entre l’Abonné et le Prestataire est soumis aux conditions suivantes : ARTICLE 1 - PRÉAMBULE / DÉFINITIONSLes mots et expressions ci-après ont la signification suivante :Abonné ou Utilisateur : Désigne toute personne ayant signé le présent Contrat.Prestataire : Désigne la Société NET-SYS Sarl.Dispositif GPRS : est un dispositif GPS-GSM Tracker destiné aux applications de management de flotte. Le produit est doté de fonctions dédies a l’acquisition et au stockage des coordonnes géographiques et des informations spécifiques au milieu automobile. L’interface CAN : est une interface d’acquisition et traitement des données en provenance des composants du véhicule qui communiquent avec le protocole de données CAN j1939. Cette interface peut fournir des informations : tachygraphe, informations sur l’exploitation de l’outillage en dotation du véhicule (élévateur, grue), informations sur la pression dans le système de freinage, information sur le poids par axe, niveau du catalyseur du réservoir pour les moteurs euro5.Serveur de contrôle : est un serveur LINUX qui assurent l’administration des équipements par SMS et GPRS, le diagnostic et la maintenance sur site pour toute la gamme des équipements produits par NET-SYS.L’interface assure les fonctions suivantes : - Vérifier les paramètres des dispositifs GPRS et périphériques.- Configuration des paramètres GPRS en fonction de l’opérateur GSM.- Assure la mise à jour du Firmware des dispositifs GPRS.- Télécharger les données en provenance de la mémoire des dispositifs.- Permet d’immobiliser et démobiliser les véhicules à distance.Serveur AVL : est un serveur LINUX équipé des technologies derniers cris avec un processeur Intel® Xeon® quatre coeurs x3350, gravé en 45nm pour combiner performances, fiabilité et consommation réduite. Avec plus de 8 Go de RAM, et deux disques dur de 1 Teraoctet bénéficiant des technologies PMR, ce serveur est l’élément indispensable pour gérer votre suivi de flotte. Hébergé par Dedibox et le réseau Free, ce serveurhaut de gamme conçu et fabriqué par Intel® bénéficie d’un service haute disponibilité. Ce serveur Dedibox PRObénéficie d’une double source électrique distinctes, double réseau, disques dur en RAID et hotswap. Logiciel AVL : est une solution logiciel d’exploitation et gestion du parc auto qui s’adresse principalement aux activités de transport, salubrité, taxi et intervention rapide. Par une utilisation journalière de cette solution vous bénéficiez d’une méthodede travail optimale et productive avec une perspective claire de l’entreprise. Le Logiciel est une solution à forte valeur ajoutéede management adaptable pour chaque client en fonction de ses besoins. La solution peut être intégrée sous forme d’un paquet complet ou sélectif en fonction de vos besoins. Le logiciel AVL est accessible en mode ASP et il a été développé sous le modèle Client / Serveur avec les derniers standards Web2 & Ajax pour une intégration facile à chaque domaine d’activité.Les modules du logiciel AVL permettent une gestion du parc auto en temps réel, la gestion des tournées et rapports, définitiond’une surface et couloirs de travail pour une analyse objective de l’activité des unités mobiles. Pour satisfaire tous vos besoins cartographiques notre logiciel utilise les moteurs GIS suivants : maps4net, Google Maps et Multimap. Notre logicielévolue tous les jours et s’adapte en permanence à la demande du marché pour correspondre à tous vos besoins.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, en France métropolitaine, doit fournir à l’Abonné qui l’accepte des matériels et/ou des services permettant :- d’une part de collecter automatiquement ou non des données de localisation à partir du boîtier GPRS et/ou des données complémentaires à partir de capteurs connectés par l’interface CAN ou issues de saisies réaliséespar des personnes itinérantes sur des terminaux reliés au serveur AVL- d’autre part de traiter et de restituer ces données à l’abonné aux conditions définies dans l’article 7.

ARTICLE 3 - CONDITION SUSPENSIVE

Dans le cas où l’Abonné conclurait avec le prestataire, parallèlement au présent Contrat d’Abonnement aux services,un contrat de location de matériel, le présent contrat sera soumis à la condition suspensive tenant à l’acceptationdu dossier de location par un établissement financier.A l’expiration d’un délai maximum de trente (30) jours à compter de la signature des présentes, l’absence de notificationpar simple télécopie, de refus du dossier de location vaudra notification implicite de l’acceptation de ce dossier.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL

Dans le cas où l’Abonné aurait opté pour la location du matériel, il est expressément convenu que le matériel spécifié à l’article 2 des Conditions Particulières est installé chez l’Abonné, et dans les véhicules de celui-ci, pour son usage personnel exclusif,et que la propriété du matériel installé n’est aucunement transférée à l’abonné.Ce matériel ne peut être ni cédé, ni loué, ni appréhendé par un tiers, ni mis à disposition, et doit demeurer dans les véhicules équipés. A compter de la date de livraison, l’abonné a la garde de l’ensemble du matériel et en est responsable. il devra en conséquence le maintenir en bon état, ne l’utiliser qu’aux fins prévues par le contrat et l’assurer contre tout risque (notamment pertes et dommages).

ARTICLE 5 - INSTALLATION / DÉSINSTALLATION

L’Abonné peut procéder lui-même à l’installation des boîtiers GPRS grâce au guide d’installation qui lui est fourni par le prestataire. Il peut également solliciter contre rémunération l’intervention du Prestataire selon les modalités définies à l’article 4 des Conditions Particulières des présentes ou avoir recours à l’installateur de son choix sous réserve que celui-ci ait été agréé par le Prestataire.Dès lors que l’installation n’est pas réalisée par le prestataire, l’Abonné demeurera entièrement responsable des dom-mages qui pourraient se produire pendant l’installation, ainsi que de l’ensemble des conséquences d’une installation non conforme aux règles de l’art. L’installation, l’entretien, l’utilisation de chronotachygraphes et le respect des réglementations en vigueur sont de la seule responsabilité de l’Abonné ou de ses utilisateurs.En cas de résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause, et lorsque l’abonné aura loué le matériel, il pourra :- soit procéder lui-même à la désinstallation du matériel et à sa restitution en bon état de fonctionnement, à ses frais et risques. Dans ce cas, il demeure responsable des conséquences préjudiciables de toute manipulation du matériel non conforme aux règles de l’art.- soit faire procéder à ses frais au retrait par le prestataire ou l’un de ses installateurs agréés. Dans cette hypothèse, il s’oblige à laisser, soit au Prestataire, soit à l’installateur agréé par celui-ci, le libre accès à ses véhicules pour retirer les matériels qu’il détient en location. A défaut, le matériel non restitué ou défaillant sera facturé à l’Abonné à sa valeur de remplacement à neuf.

ARTICLE 6 - LIVRAISON MATÉRIEL / MISE EN SERVICE CONNECTION

6.1 - OBLIGATIONS :Avant livraison, les produits (boîtiers GPRS et autres), sont préparés, programmés et le cas échéant enregistrés dans le serveur AVL. Un test final de bon fonctionnement est alors réalisé. L’Abonné s’engage à justifier de la livraison des produitsen signant le(s) document(s) afférent(s). La réception des produits résulte de la signature par l’Abonné du bon de livraison.Il appartient à l’Abonné de contrôler les produits dès réception en formulant sur le bon de livraison toute réserve auprès du transporteur ainsi qu’en confirmant cette réserve par lettre recommandée AR au transporteur ainsi qu’au Prestataire dans un délai maximal de 48 heures, à défaut de quoi, aucun recours ne pourra être exercé par l’Abonné à l’encontre du transporteur et/ou du Prestataire pour toute perte ou dommage subi par le matériel.Sauf contestation de l’Abonné, les produits livrés seront considérés comme conformes aux conditions particulières et en bon état de fonctionnement.6.2 - MISE EN SERVICE DE LA CONNECTION AU SERVEUR AVL :Les opérations décrites ci-dessous sont constitutives d’une mise en service, ce que l’abonné accepte expressément :La base de données de l’Abonné est créée et ses paramétrages spécifiques sont effectués. Dès le premier accès de l’ Abonné au site du Prestataire avec utilisation des mots de passe, ou lors de la première réception de comptes rendus par e-mails, la mise en service des prestations prévues aux conditions particulières sera considérée comme effective. Les redevances relatives aux prestations de services prévues à l’article 3 et 4 des conditions particulières sont dès lors exigibles. L’Abonné s’engage à mettre à disposition tous les moyens techniques et humains pour permettre au Prestataire la mise en place de ses prestations. En tout état de cause les prestations seront exigibles au plus tard un mois après la livraison des matériels sauf dans le cas d’un retard qui serait imputable exclusivement au Prestataire.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE7.1 - OBLIGATIONS :Le prestataire a mise en oeuvre les moyens nécessaires pour apporter, dans des conditions économiques raisonnables pour l’Abonné, une qualité de services conforme aux attentes de celui-ci. Les services fournis par le Prestataire impliquenttoutefois l’utilisation de différents réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents prestataires tiers indépen-dants les uns des autres, et indépendants du prestataire, dont dépend le bon fonctionnement du système. Le prestataire mettra tout en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement de cette chaîne d’intervenants. Il sera tenu, à cet égard, à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnement consta-tés sur le réseaux de communication utilisés (GSM,GPRS,réseau internet, et autres).7.2 - ACCÈS AU SERVICE - CONTINUITÉ DU SERVICE :L’Accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et sous réserve des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’interruption des services proposés résultant des décisions de l’autorité publique, d’un cas fortuit ou de force majeure ou dû, directement ou indirectement, à des problèmes liés aux réseaux de communication indépendants du Prestataire dont les performances des équipements dépendent en grande partie. Le prestataire prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de l’ensemble des services proposé à l’Abonné. Le Prestataire s’engage à effectuer ses meilleurs efforts pour réparer dans les plus bref délais tout incident qui surviendrait sur son sys-tème et, en particulier, sur son serveur. Par ailleurs, des réparations et travaux de maintenance sur son serveur et/ou sur les réseaux des opérateurs peuvent amener le Prestataire à suspendre le service sans droit à indemnités. Dans la mesure du possible, le Prestataire informera préalablement l’Abonné des suspensions de service prévues, avec un préavis et pour une durée qui dépendront des opérations à réaliser. En cas d’indisponibilité du fait du Prestataire dépassant 24 heures par mois, l’Abonné peut demander le paiement d’une indemnité égale à deux fois le nombre d’heures ouvrées d’indisponibilité divisé par le nombre d’heures ouvrées du mois concerné et multiplié par le montant des Prestations de service. L’Abonné ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité au Prestataire du fait de l’interruption de l’accès au service suite à un incident de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de faire toute modification qu’elle jugera nécessaire pour l’amélioration du service.7.3 - DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS :Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages Indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation des services proposés. Les dommages Indirects sont ceux gui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations du Prestataire, notamment les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux. En outre, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à un montant supérieur à dix mille (10 000) euros.7.4 - GARANTIE CONTRACTUELLE :Le Prestataire s’engage à assurer pendant la durée du contrat la maintenance du seul matériel qu’il aura fourni. Le Pres-tataire pourra effectuer toutes visites de contrôle qu’il estimera utiles ou nécessaires sur les véhicules de l’Abonné sous réserve d’en informer préalablement l’Abonné.Les produits sont garantis contre tout défaut de fonctionnement ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de leur mise à disposition de l’Abonné. Pendant cette période de garantie, et en cas de panne non Imputable à l’Abonné, le Prestataire réparera ou remplacera, gratuitement les pièces défectueuses dans les locaux de ses services techniques sauf si le compte de l’Abonné présente des irrégularités ou des impayés.Aucun Produit ne peut être retourné au Prestataire sans son autorisation. Lorsque les équipements embarqués ne pourront être réparés dans les locaux de l’Abonné, Ils feront l’objet d’un échange standard. L’équipement de remplacement remplira les mêmes fonctions que l’équipement défaillant et sera expédié à l’Abonné dès la réception du matériel défaillant dans les ateliers du Prestataire. L’expédition du matériel défaillant au Prestataire est à la charge de l’Abonné.7.5 - OPTIONS DE GARANTIE ÉTENDUE ET DE MAINTENANCE :- si l’Abonné souscrit l’option «extension de garantie», la garantie contractuelle des Produits est portée à la durée du présent contrat. Cette garantie ne s’applique pas aux éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est néces-saire, de même que pour les dommages résultant d’un accident, d’un choc, de la foudre, d’une cause externe à l’appareil, d’un emploi non conforme aux prescriptions du Prestataire ou constructeur, ou en cas d’utilisation nuisible a la bonne conservation du matériel.- l’option de Service «dépannage dans un centre agréé le plus proche» inclut les coûts de main d’oeuvre en France métropolitaine.7.6 - MAINTENANCE À LA DEMANDE :- si le dispositif GPRS est sous «Garantie main d’oeuvre», le déplacement et la main d’oeuvre sur site ne seront pas factu-rés. Les visites des techniciens du Prestataire dans les locaux de l’Abonné ont lieu entre 8 h et 17h30 du lundi au vendredi.- si le dispositif GPRS n’est pas «Garantie main d’oeuvre», en cas d’échange standard du boîtier, un forfait unitaire de 250€ HT sera facturé.Pour ce gui concerne les identifications chauffeur utilisés pour le fonctionnement des équipements embarqués, la perte ou la dégradation de celles-ci fera l’objet d’un remplacement facturé au prix unitaire prévu par les tarifs en vigueur du Prestataire au moment du remplacement.7.7 - FORMATION DE L’ABONNÉ / HOTLINE :Sont inclus dans le prix de l’abonnement tel que défini aux Conditions Particulières :- la remise, par le Prestataire, d’un guide complet d’utilisation de l’ensemble des équipements mis à la disposition de l’Abonné ;- une assistance téléphonique à l’Abonné pendant les heures ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h. Toute forma-tion complémentaire fera l’objet d’un devis préalable de la part du Prestataire.7.8 - CONSERVATION DES INFORMATIONS :Dans le cas où l’Abonné aura souscrit aux options avec connexion Internet, le Prestataire conservera dans son serveur les données recueillies dans le cadre de l’exécution du présent contrat pendant une durée de quatre (4) mois. Pendant cette période, l’Abonné pourra consulter ces données a tout moment au travers du réseau Internet.7.9 - CONFIDENTIALITÉ:Le Prestataire s’engage à ne divulguer aux tiers aucune information en sa possession concernant les activités de l’Abonné, sauf réquisitions judiciaires.

ARTICLE 8 - OBLIGATION DE L’ABONNÉ8.1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES :Il est expressément précisé à l’Abonné que le bon fonctionnement des services fournis par le Prestataire suppose le parfait respect des obligations mises à sa charge sans lesquelles l’efficacité du système ne peut être assurée. Le bon fonction-nement d’un Produit ne dépend pas seulement de la qualité du matériel et des logiciels utilisés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle du Prestataire, tels que l’analyse des besoins, les méthodes de travail et la qualification du personnel de l’Abonné. Par conséquent aucune garantie concernant un travail déterminé n’est donné par le Prestataire. Outre son engagement de respecter l’ensemble des clauses du présent contrat, afin de permettre l’installation, la maintenance du matériel, lorsqu’elle est due par le Prestataire, l’Abonné s’oblige à respecter les obligations ci-après :- assurer le matériel dont il est le gardien responsable, installé dans ses locaux et dans ses véhicules ;- utiliser les services fournis par le Prestataire conformément à leur objet et selon les modalités contractuelles ;- effectuer les opérations d’entretien ou de contrôle que le Prestataire pourra être amené à lui demander ;- en cas d’incident affectant le serveur et si le Prestataire considère que les nécessités techniques l’exigent, l’Abonné accepte que le Service puisse être suspendu sans préavis.- Faire évoluer, si nécessaire, pour prendre en compte d’éventuelles modifications et/ou évolutions des équipements fournis par le Prestataire-l’Abonné s’engage à payer ou à faire payer à bonne date les facturations émises par le Prestataire dans les conditions stipulées à l’article 9 ci-après.- l’Abonné est seul responsable de l’utilisation des informations reçues de la part du Prestataire et de celles qu’il transmet, ainsi que de leur contenu.8.2 - RESPECT DES CONSIGNES TECHNIQUES D’UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT : L’Abonné s’abstiendra de modifier ou d’autoriser des tiers à modifier les Produits. L’Abonné devra :- s’abstenir de procéder directement ou indirectement à des mises à jour et/ou des mises à niveau des Produits sans autorisation du Prestataire,- s’abstenir d’altérer ou de désassembler directement ou indirectement les Produits, ou de tenter d’accéder aux codes source des logiciels, directement ou indirectement en analysant les codes objet.8.3 - NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ DU PRESTATAIRE :L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte au droit de propriété du Prestataire ainsi qu’aux droits collectifs du Prestataire et de son fournisseur sur les différents équipements et logiciels mis à sa disposition,8.4. - PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR CONSERVER SON CODE D’ACCÈS SECRET :L’ensemble des éléments permettant à l’Abonné de s’identifier et de se connecter au service sont personnels et confi-dentiels. Il appartient à l’Abonné de prendre toutes mesures utiles pour conserver son code d’accès sur le site Internet du Prestataire secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il est précisé que tout usage du code d’accès de l’Abonné est fait sous son entière responsabilité.Le Prestataire ne répond pas des conséquences de l’accès aux services Internet par un tiers non autorisé. Tout accès sera réputé fait par l’Abonné.8.5. - ASSURANCES :Il appartient à l’Abonné de souscrire une police d’assurance auprès d’une Compagnie notoirement solvable couvrant les matériels loués et installés dans les véhicules. Il devra déclarer ces matériels pour leur valeur locative. L’Abonné s’engage à justifier, sur simple demande du Prestataire, de la couverture d’assurance des matériels loués par le biais d’une attes-tation d’assurance.

Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, les redevances correspondant aux services fournis par le Pres-tataire ainsi que, éventuellement, le coût de location du matériel, seront payés par prélèvement, sur une base mensuelle terme à échoir, sur un compte bancaire, postal ou de Caisse d’Épargne de l’Abonné.9.1 - TARIFS - MODALITÉS DE PAIEMENT DES REDEVANCES9.1.1 - Les tarifs s’entendent TTC et incluent donc toutes les taxes et les impôts applicables à l’abonnement. Toutes modifications de taxes ou d’impôts seront répercutées de plein droit sur l’Abonné. Les tarifs sont précisés à l’article 3 et 4 des Conditions Particulières.9.1.2 - Le Prestataire ou toute autre personne désignée par lui à cet effet, se chargera du recouvrement de ces échéances et assurera, le cas échéant la répartition aux bénéficiaires de la part de ces échéances correspondant à la rémunération des services, et de la part correspondant au coût de location du matériel choisi par l’Abonné.Les échéances sont payables d’avance sur présentation d’avis de prélèvements domiciliés auprès de l’établissement payeur désigné par l’Abonné.A défaut de paiement par prélèvement, l’abonné devra payer les échéances d’avance par chèque ou virement bancaire.En cas de non paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de plein droit des frais ban-caires ou de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire).A défaut de règlement exact à son échéance et quinze jours après mise en demeure restée sans effet, le service sera interrompu et le contrat résilié, toutes les sommes déjà perçues restant acquises au Prestataire. L’abonné restera en outre redevable des échéances qui seront dues jusqu’à la date d’échéance du contrat initial, ou échéant, pour la période de préavis de résiliation.9.1.3 - Pour l’exécution des dispositions ci-dessus, l’Abonné s’engage, s’il a opté pour le prélèvement automatique, à remettre au Prestataire, à la signature des présentes, une autorisation de prélèvement dûment signée accompagnée du re-levé d’identité bancaire, postale ou de caisse d’épargne afférent à son compte sur lequel les prélèvements seront effectués. L’abonné s’engage dès à présent à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du présent contrat.9.1.4 - Il est expressément stipulé qu’en cas de retard dans le paiement de tout ou partie de l’abonnement quelle qu’en serait la raison et nonobstant l’application de l’article 20, l’Abonné sera tenu au paiement d’indemnités et intérêts calculés sur chaque paiement échu comme suit:- indemnité forfaitaire de 8%- intérêts de retard au taux mensuel de 1,5% (dans la limite du taux maximum autorisé à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour de règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier). L’ensemble de ces indemnités et intérêts et de retard sera majoré de la TVA.9.2 - FACTURATION ÉLECTRONIQUE:NET-SYS pourra, à sa seule discrétion, adresser les factures en format électronique sur Internet, aux Abonnés qui l’ont choisi, en remplacement du support papier envoyé par courrier postal. Dans ce cas, la facture électronique est le docurnent légal justificatif de l’appel en paiement émis par NET-SYS. Mise à disposition sous format PDF, la facture électronique à la même présentation, le même contenu et la même valeur que la facture papier. Un courrier électronique informe l’Abonné de la mise à disposition de sa facture sous format PDF. Les factures sont mises à disposition, hébergées et archivées par NET-SYS sous format électronique pendant 36 mois. Si l’Abonné souhaite conserver plus longtemps le fichier électronique de ses factures, il lui appartient de procéder lui-même à leur propre archivage dans ses propres ressource de mémoire. L’Abonné doit et déclare avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide. Il appartient à l’Abonné de signaler à NET-SYS toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier électronique la notification de la mise à disposition de sa facture électronique. Si l’Abonné ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture continuera de lui être envoyée dans son espace Abonné. Il ne pourra cependant plus recevoir de courrier électronique l’en avertissant. Les paiements continueront d’être assurés par prélèvement automatique

ARTICLE 9 - MODALITÉS FINANCIÈRES

ARTICLE 10 - VOL, PERTE OU DÉTÉRIORATION DU MATÉRIELL’Abonné ne pourra en aucun cas résilier le présent contrat et/ou, le cas échéant, le contrat de location conclu ce même jour, du fait du vol, de la perte ou de la détérioration du matériel nécessaire à la prestation des services objet du présent contrat. En cas de vol, perte ou détérioration avérés du matériel(résultant par exemple d’insertions dans l’équipement d’un corps étranger ou d’injection de liquides divers), le Prestataire s’engage à le remplacer, à la demande de l’Abonné, par du matériel équivalent, à un prix correspondant au prix catalogue à la date où la demande de remplacement sera faite par l’Abonné. En tout état de cause, l’Abonné Informera sans délai le Prestataire de ces événements dès leur survenance.

ARTICLE 11 - DURÉE DU CONTRATSauf dispositions contraires des Conditions Particulières, le présent contrat est conclu pour une durée ferme et irrévocable de 48 mois à compter de la date de sa prise d’effet, conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus. A l’expiration de la période initiale contractuelle, et à défaut pour l’Abonné, soit d’avoir opté pour le renouvellement de son matériel et la souscription d’un nouveau contrat, soit d’avoir dénoncé le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de ré-ception, moyennant un préavis de rigueur de 3 mois, celui-ci se poursuivra par tacite reconduction, aux mêmes conditions financières, et par période de 12 mois, sauf faculté pour l’Abonné ou le Prestataire d’y mettre fin au terme de chaque période, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de rigueur de 3 mois.

ARTICLE 12 - ACCÈS A INTERNET12.1 - Lorsque l’Abonné aura opté pour un service Internet fourni par le Prestataire, il accédera au site Internet du Presta-taire par les moyens et via le fournisseur d’accès de son choix.L’Abonné est toutefois conscient que la qualité et la célérité du service sont dépendants de ce choix. Le Prestataire re-commande à l’Abonné de souscrire un accès à Internet via un abonnement de type «ADSL». L’Abonné a connaissance de la nature du Réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations.Le navigateur nécessaire pour utiliser les services du Prestataire est Mozilla Firefox. Le Prestataire ne pourra être rendu responsable des difficultés imputables à l’inadéquation du PC ou MAC, au fonctionnement défectueux de celui-ci ou à sa mauvaise utilisation, ni aux difficultés ou lenteurs dans l’utilisation du réseau Internet. L’Abonné reconnaît expressément avoir été informé par le Prestataire de tous les éléments nécessaires à un accès convenable aux services du Prestataire.12.2-.ACCÈS AUX SERVICES DU PRESTATAIRE ET MOT DE PASSE :L’Abonné reconnaît que le compte qui lui est attribué lui est personnel, et qu’il ne pourra de ce fait confier l’accès aux services qu’il aura souscrits à d’autres sociétés ou filiales directes ou Indirectes sans l’accord écrit du Prestataire, sauf stipulations spécifiques indiquées aux Conditions Particulières.Le Prestataire détermine avec l’Abonné le nombre d’accès nécessaires à l’utilisation des services, chaque accès étant protégé par un mot de passe.Les caractéristiques de ces accès sont déterminées lors du processus déclaratif initial, préalable à l’utilisation des services. L’Abonné reconnaît qu’il pourra disposer simultanément de plusieurs accès à partir d’un même code ou mot de passe. Une fois titulaire d’un code d’accès, l’Abonné devra garder secret son nom d’utilisateur et son mot de passe, en s’abstenant notamment de les mentionner en toutes lettres sur son ou ses ordinateurs.En cas de perte ou de vol du code d’accès, l’Abonné avertira immédiatement le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception et par fax. Le Prestataire procédera au remplacement du code d’accès dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la notification de la perte ou du vol.Le Prestataire se réserve le droit, notamment pour des raisons de sécurité, de changer le code d’accès de l’Abonné après l’en avoir informé préalablement par e-mail ou par courrier de manière à ce que l’Abonné puisse continuer à utiliser les services.

ARTICLE 13 - MISE EN GARDE - CNIL

L’Abonné reconnaît avoir été informé par le Prestataire des obligations suivantes :- avoir porté à la connaissance de ses Utilisateurs l’existence et la finalité du Service. L’Abonné est seul responsable du respect des réglementations et obligations légales, en vigueur ou éventuellement à venir, relatives aux dispositifs tech-niques utilisés pour effectuer une géolocalisation ou un contrôle à distance (horaire ou autre) et à tous les systèmes fournis par le Prestataire. L’Abonné s’engage à utiliser les informations transmises par le Prestataire aux fins uniquement profes-sionnelles pour lesquelles elles sont prévues. Elles ne pourront être utilisées pour des applications susceptibles de porter atteinte aux droits privés tels que décrits par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Le Prestataire attire l’attention de l’Abonné sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Le Prestataire recommande à l’Abonné de ne pas conserver les données sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui excéderait celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées

ARTICLE 14 - COMMUNICATIONS TÉLÉPHONIQUES - COÛT- L’Abonné est informé de la nécessité de disposer et de maintenir en service la/les lignes téléphonique(s) et services d’accès à Internet permettant l’accès au serveur du Prestataire, et les lignes GSM Data ou GPRS qui concourent à la fourniture des services du Prestataire.Ne sont pas inclus dans le montant de l’abonnement, lorsque l’option correspondante n’a pas été retenue par l’Abonné, et tel qu’indiqué aux Conditions Particulières du présent contrat, les coûts téléphoniques suivants :- La fourniture de la carte Sim incluse dans chaque Boîtier et la souscription à l’abonnement de base auprès de l’opérateur GSM/GPRS.- Toutes les communications entre le boîtier GPRS et le serveur y compris celles hors France.Les sur-facturations des opérateurs liées au roaming (communications bi-directionnelles établies entre les véhicules cir-culant à l’étranger et le serveur AVL) sont systématiquement à la charge de l’Abonné et lui seront refacturées. l’Abonné s’engage à les acquitter dès réception de facture.

A compter de leur installation chez l’Abonné, et jusqu’à leur reprise par le Prestataire pour le matériel loué, l’Abonné est responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé à lui-même, à son personnel ou à un tiers, par ces matériels, sauf pour l’Abonné à démontrer que ces dommages proviendraient d’un vice propre de la chose. La responsa-bilité du Prestataire ne saurait être engagée dans le cas d’intrusion d’un tiers dans le système informatique de l’Abonné. l’Abonné étant seul responsable de la protection de ses systèmes informatiques contre de telles intrusions. Le Prestataire attire l’attention de L’Abonné sur le fait qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’Abonné ne pourrait prétendre à d’autres indemnités, dommages et intérêts, que l’annulation des factures relatives à des prestations défectueuses et le remboursement des sommes trop perçue, sauf en cas d’indisponibilité prévue en 7.2. L’Abonné reconnaît que le Prestataire est dans l’incapacité d’exercer un contrôle sur le contenu des informations transitant par son système ou via son service. Le Prestataire exclut par conséquent toute responsabilité quelle qu’elle soit dans la transmission d’informations et/ou de messages contreve-nants ou illégaux sous quelque forme que ce soit De manière générale, le Prestataire exclut toute responsabilité quant au contenu des informations et/ou messages transitant par son système ou via son service et quant à l’utilisation qui peut en être faite par l’Abonné.Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causes directement ou indirectement par l’utilisation des équipements embarqués. Il n’est pas responsable des accidents et dommages causés par l’utilisation des équipements embarqués pendant la conduite des véhicules.L’utilisation des équipements embarqués n’est autorisée qu’à l’arrêt total des véhicules, hormis les fonctions automatiques ne nécessitant pas d’intervention du conducteur.Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou absences de transmission dus à la carence de couverture des réseaux de radiocommunication et aux délais d’acheminement des messages par les opérateurs.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ - RISQUESLa responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment interruption des services d’EDF ou de télécommunication.Le Prestataire assume la responsabilité des dommages causés au matériel fourni à l’Abonné dans la mesure où ces dommages résultent d’un vice propre du matériel. L’Abonné, en sa qualité de gardien et détenteur de la chose louée, est responsable des dommages causés audit matériel du fait de sa négligence ou de sa faute, ou de la négligence ou de la faute de ses préposés. L’Abonné assume les risques de vol du matériel. A ce titre, il doit souscrire une assurance tel qu’in-diqué à l’article 8.5. ci-dessus. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans l’hypothèse d’une utilisation des matériels non conforme aux conditions d’utilisation normales (cf. notice remise avec le matériel).

ARTICLE 16 - GARANTIE LIMITÉE DES DONNÉES CARTOGRAPHIQUES16.1 - LES PRODUITS AUTORISÉSL’Abonné reconnaît que les Produits Autorisés sont complexes et que l’obligation de garantie du Prestataire en vertu du pré-sent article ne couvre pas les écarts raisonnablement acceptables. L’Abonné reconnaît en outre que les Produits Autorisés, de par leur nature, constituent une représentation statique d’un environnement dynamique, ce qui entraîne nécessairement un certain degré d’obsolescence.Si les Produits Autorisés contiennent des Déviations, le seul recours de l’Abonné, de même que la seule obligation du Prestataire, sera de fournir le support et la maintenance des Produits Autorisés, dans la mesure où l’Abonné n’est pas en défaut, dans les conditions ci-dessous :- corriger ou faire corriger promptement les Déviations majeures découvertes par l’Abonné dans les Produits Autorisés ou remplacer ces derniers à sa discrétion ;- à la réception d’une notification écrite de l’Abonné décrivant la Déviation, informer l’Abonné, dans un délai de 10 jours, du plan de correction de la Déviation;- corriger les Déviations mineures ou ordinaires au moyen de la version commerciale générale suivante des Produits Autorisés. L’Abonné fournira promptement au Prestataire une notification écrite et toute documentation applicable à propos des Déviations découvertes et, par la suite, fournira les informations supplémentaires que le Prestataire pourra raisonna-blement requérir.Le Prestataire sera dégagé de toute obligation de garantie, quelle qu’elle soit, s’il devient apparent que la Déviation a pour origine :- des modifications apportées aux Produits Autorisés par d’autres personnes que le Prestataire,- des circonstances non imputables au Prestataire,- tout matériel ou logiciel n’émanant pas du Prestataire.16.2 - LES CARTES ROUTIÈRESAucune garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni implicite, n’est fournie en ce qui concerne notamment le contenu des cartes routières, leur exactitude et leur mise à jour.

ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ COMMERCIALE ET INTELLECTUELLE DES DONNÉESLa propriété intellectuelle des bases de données et des Informations qu’elles contiennent appartient exclusivement au Prestataire ou au producteur qui les lui a confiées. Sauf accord entre les Parties, l’Abonné s’engage à n’utiliser que pour ses besoins propres et à ne faire, directement ou indirectement, aucune exploitation, commerciale ou non, du système auquel il a accès ou des résultats obtenus grâce à ce système.L’Abonné se porte garant du respect de cette clause par toute personne autorisée par lui à consulter le Service choisi. L’Abonné s’engage :- à ne pas utiliser le Service choisi pour le compte ou au profit d’autrui,- à ne pas reproduire en nombre, à des fins lucratives ou non, des informations obtenus par la consultation des fichiers,- à ne pas copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.En cas d’utilisation frauduleuse du système du Prestataire, le Prestataire pourra résilier le contrat sans délai par lettrerecommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages-Intérêts qu’elle pourra en outre solliciter.Cet article s’applique également aux données cartographiques fournies à l’Abonné et faisant partie des Produits Autorisés.

ARTICLE 18 - LICENCE UTILISATEUR FINAL18.1 - LICENCE UTILISATEUR FINALLe Prestataire est dans certains cas un sous-concessionnaire autorisé des logiciels. Le Prestataire octroie à l’Abonné une licence non transférable et non exclusive d’utilisation des Images de cartes que contient son site Web et ce pour le seul usage personnel de l’Abonné ou pour l’usage Interne de son entreprise. L’Abonné n’est pas autorisé à copier, désosser par rétratechnique, traduire, porter, modifier ou faire des réalisations dérivées à partir des logiciels. L’Abonné n’est pas autorisé à louer, divulguer, publier, vendre, mettre à bail, sous-concéder, commercialiser ou transférer les logiciels ni à les utiliser d’une quelconque manière non expressément autorisée par le présent contrat. L’Abonné n’est pas autorisé à dériver ni à tenter de dériver le codes sources, fichiers sources ni la structure de tout ou partie des logiciels par rétratechnique, désas-semblage, décompilation ou tout autre moyen. L’Abonné n’est pas autorisé à utiliser les logiciels pour exploiter une agence de services ou par tout autre usage impliquant le traitement des données d’autres personnes ou entités. L’Abonné ne reçoit par les présentes aucun droit de propriété sur les logiciels mis à sa disposition, ceux-ci appartenant tous au Prestataire ou, le cas échéant, à son Concédant. Les logiciels font l’objet de droits d’auteur et ne peuvent être copiés, même s’ils sont modifiés ou fusionnés avec d’autres produits. L’Abonné n’est pas autorisé à altérer ou ôter une quelconque notification de droits d’auteur ou légende relative à la propriété contenue dans ou sur les logiciels.18.2 - GARANTIE LIMITÉELes logiciels sont fournis à l’Abonné «en l’état et avec tous leurs défauts» L’Abonné assume entièrement le risque de perte en utilisant les logiciels. Les logiciels sont complexes et peuvent comporter certaines non-conformités, défauts ou erreurs. Le Prestataire ne garantit pas que les logiciels répondront aux besoins ou attente de l’Abonné, ni que l’exploitation des logiciels sera exempte d’erreur ou non Interrompue, ou que toutes les non-conformités peuvent être ou seront corrigées. Cette garantie limitée est non transférable.

ARTICLE 19 - MODIFICATIONSLe Prestataire se réserve le droit de réviser les mensualités et le prix du service, et d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications et révisions tarifaires seront notifiées par écrit, ou courrier électronique à l’Abonné au moins un mois avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord de l’Abonné, ce dernier disposera d’un délai de vingt-et-un jours à compter de la date de l’annonce de ces modifications pour demander la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de résiliation, les modifications seront réputées acceptées par l’Abonné. En cas de baisse tarifaire, le Prestataire pourra en faire bénéficier l’Abonné de façon automatique.

ARTICLE 20 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET DE RÉSILIATION DU CONTRATLe présent contrat pourra être résolu de plein droit par le Prestataire ou par toute personne désignée par lui, huit (8) jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet :- à défaut de paiement par l’Abonné à son échéance de l’une des mensualités prévues au contrat ou de toute somme due par l’Abonné au titre du contrat;- en cas d’inexécution par l’Abonné de l’une quelconque de ses obligations ;- ainsi qu’en cas de décès de l’Abonné, de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce de l’Abonné ;La résiliation du contrat entraînera, sans deuxième mise en demeure, en réparation du préjudice subi, le paiement par l’Abonné, en sus de toute mensualité ou somme impayée due en vertu du contrat, d’une indemnité contractuelle de résilia-tion égale au solde TTC des mensualités restant à échoir à la date de la résiliation majoré de 10%. A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit, le matériel devra être restitué à ses frais par l’Abonné - dès lors que la résiliation du contrat lui sera imputable - au lieu qui lui sera indiqué, sauf s’il en est propriétaire dans un délai maximum de trente (30) jours. A défaut de restitution, le Prestataire facturera à l’Abonné le montant de la valeur de remplacement à neuf du matériel non restitué.L’abonné pourra résilier son abonnement, sans pénalité, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Pres-tataire après avoir respecté un préavis de trois (3) mois, en cas de force majeure telle que définie à l’article 22.

ARTICLE 21 - DROIT D’ACCÈS AUX FICHIERS INFORMATISES DÉCLARATION A LA CNIL

Conformément aux dispositions de la loi du 6/1/78, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le locataire a été informé que des données le concernant seront mises en fichier pour être utilisées afin de satisfaire aux obligations légales et régle-mentaires, ainsi qu’à l’occasion d’actions commerciales du Loueur ou des Sociétés du groupe dont il fait partie. Le locataire a pris acte qu’il peut, à tout moment, demander communication ou rectification de toutes données à caractère personnel le concernant et figurant sur ces fichiers. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé dans les conditions prévues à la loi du 6/1/78, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, au siège du loueur à l’adresse figurant ci-dessus. Conformément à cette même loi, le Prestataire a procédé à la déclaration préalable auprès de la CNIL. Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, et sur simple demande, l’Abonné béné-ficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données le concernant. Le Prestataire peut être amené à communiquer les coordonnées de l’Abonné dans le but de prospection commerciale. En tout état de cause, l’Abonné bénéficie d’un droit d’opposition par tout moyen à la cession à des tiers à des fins de prospections commerciales des données à caractère personnel détenues parle Prestataire.

ARTICLE 22 - FORCE MAJEURESont considérés comme des cas de force majeure, outre les cas prévus par la loi et la jurisprudence de la Cour de Cas-sation, les conflits de travail, grèves, destruction de tout ou partie du réseau de communication. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit notifier à l’autre Partie dans les plus brefs délais la survenance de l’événement de cas de force majeure et en apporter la justification. Elle devra de la même façon notifier le retour à des conditions normales. Dans le cas où l’empêchement dû à la force majeure dépasserait une période de trois (3) mois à compter de la date de la survenance de l’événement, chacune des deux Parties dispose du droit de mettre fin au présent Contrat, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours.

ARTICLE 23 - RENONCIATIONLa nullité de l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations résultant du présent contrat, quelles qu’elles soient.Le défaut d’exercice, partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des stipulations du présent contrat ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant du présent contrat.

ARTICLE 24 - INTÉGRALITÉAucun engagement oral ou écrit antérieur au présent contrat ne sera réputé valable, s’il n’est pas mentionné dans le présent contrat. Seules les dispositions prévues aux présentes constituent un engagement entre les parties.

ARTICLE 25 - COMMUNICATION DES DONNÉESPREUVES : Les Parties s’engagent par les présentes à accepter qu’en cas de litige :la liste des communications du véhicule vers le serveur AVL pour le localiser et/ou collecter les données sociales, les enregistrements des consultations par le Client, les données de localisation disponibles dans le serveur et non transmises au Client, soient admissibles devant les Tribunaux. Ils feront preuve des faits qu’ils contiennent, à moins qu’une preuve contraire ne soit présentée.

ARTICLE 26 - CESSION Le présent Contrat ne peut être cédé à quelque tiers que ce soit sans l’accord préalable du Prestataire. Cependant l’Abonné accepte sans réserve que le Prestataire puisse transférer l’ensemble des droits et obligations des présentes à tout tiers dans la mesure ou cette cession n’emporte pas de conséquence quant aux prestations et services fournis.

ARTICLE 27 - INDÉPENDANCE DES CONTRATS Le présent contrat est indépendant de tout autre contrat de prestation ou de location conclu ou à conclure par l’Abonné

ARTICLE 27 - COMPÉTENCE Tout litige auquel pourraient donner lieu l’exécution ou (Interprétation des présentes sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Bastia.

CONDITIONS GÉNÉRALESdu Contrat de Location

ARTICLE 1 - DÉPART DE LA LOCATION - DURÉE RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION -TACITE RECONDUCTION1.1 -Le matériel livré étant conforme à la commande du Locataire et en bon état de fonctionnement, le présent contrat prendra effet à la date de livraison du matériel dans les locaux du locataire.La durée du contrat est prévue aux Conditions Particulières des présentes.1.2 -Sous la condition suspensive de l’exécution préalable et ponctuelle des engagements résultant du présent contrat, comme de tout autre contrat qui pourrait être conclu entre le locataire et le loueur, la location est poursuivie par tacite recon-duction et par périodes de 12 mois, sauf si le locataire notifie par lettre recommandée, au moins trois mois avant le terme de cette durée irrévocable, sa décision de ne pas poursuivre la location. Les mêmes possibilités de résiliation existent au profit du loueur. Le locataire donne expressément son accord pour que les loyers ainsi que les abonnements (éventuellement réévalués) pour la période reconduite soient encaissés à l’appui de la même autorisation de prélèvement que celle établie pour les prélèvements à effectuer pendant la première période.

ARTICLE 2 - ENCAISSEMENT DE PRESTATIONS ANNEXES INDÉPENDANCE JURIDIQUE DES CONTRATSLe montant de la part de la redevance due au titre des prestations des services fournis par le Prestataire figure aux Condi-tions Particulières des présentes.Si le loueur a reçu mandat d’encaisser par commodité et simplification de gestion d’intérêt commun en même temps que les loyers, les redevances dues à un ou plusieurs prestataires de services, il procède à la facturation de ces redevances pour le compte dudit ou desdits prestataires de services en même temps que ses propres loyers, et encaisse l’ensemble, à charge pour lui de reverser ces redevances à l’identique.Le locataire a été rendu attentif de Indépendance juridique du présent contrat de location et du contrat de prestation de service ou de tout autre contrat conclu entre le locataire et le prestataire.En conséquence, le loueur n’assume aucune responsabilité quant à l’exécution desdites prestations et le locataire s’interdit de refuser le paiement des loyers suite à un contentieux l’opposant au prestataire.

ARTICLE 3 - LOYERS - RÈGLEMENT - RÉVISION DES MENSUALITÉS3.1 -Le montant des loyers du matériel est Indiqué aux Conditions Particulières des présentes.Les loyers sont payables d’avance sur présentation par le loueur d’avis de prélèvement domiciliés auprès de l’établisse-ment payeur désigné par le locataire. L’autorisation de prélèvement correspondante prend effet à la livraison du matériel. Le locataire s’engage à maintenir la dite autorisation pendant toute la durée de la location. Tout autre mode de paiement donnera lieu à facturation de frais selon les tarifs prévus à l’article 11.Les loyers sont portables et non quérable. En cas de variation du taux de la T.V.A. ou en général du régime fiscal de l’opé-ration, le loueur est autorisé de plein droit, sans formalité préalable, à pratiquer les ajustements de loyers consécutifs et corrélatifs. Le premier loyer est exigible à compter de la date de signature du procès verbal de réception de l’installation. Le Loueur pourra, à son seul gré, procéder au report en cours ou en fin de location de tous loyers impayés. Ces reports étant faits dans l’intérêt du locataire, ce dernier demande que ces frais de reports soient cumulés au loyer reporté et prélevés au même moment que ce dernier.3.2 - Il est expressément convenu que le montant de la mensualité sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat et augmentera en fonction de la variation de (Indice du coût des produits et services divers pour le matériel électrique et radioélectrique.L’indice de référence sera le dernier publié à la date de signature du contrat.Les Indices susvisés sont ceux publiés par le Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes ou par toute autre publication qui lui serait substituée.Le montant de la mensualité révisée sera communiqué par simple lettre par le Prestataire à l’Abonné3.3 - FACTURATION ÉLECTRONIQUENET-SYS pourra, à sa seule discrétion, adresser les factures en format électronique sur Internet, aux Abonnés qui l’ont choisi, en remplacement du support papier envoyé par courrier postal. Dans ce cas, la facture électronique est le document légal justificatif de l’appel en paiement émis par NET-SYS. Mise à disposition sous format PDF, la facture électronique a la même présentation, le même contenu et la même valeur que la facture papier. Un courrier électronique informe l’Abonné de la mise à disposition de sa facture sous format PDF. Les factures sont mises à disposition, hébergées et archivées par NET-SYS sous format électronique pendant 36 mois. Si l’Abonné souhaite conserver plus longtemps le fichier électronique de ses factures, il lui appartient de procéder lui-même à leur propre archivage dans ses propres ressources de mémoire. L’Abonné doit et déclare avoir accès à Internet et disposer d’une adresse électronique valide. Il appartient à l’Abonné de signaler à NET-SYS toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique afin de pouvoir continuer à recevoir par courrier électronique la notification de la mise à disposition de sa facture électronique. Si l’Abonné ne procède pas à cette modification de coordonnées, la facture continuera de lui être envoyée dans son espace Abonné. Il ne pourra cependant plus recevoir de courrier électronique l’en avertissant. Les paiements continueront d’être assurés par prélève-ment automatique.

ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ DU BIENLe Loueur étant propriétaire exclusif du bien objet du présent contrat, le locataire ne peut en aucun cas, le céder à titre gracieux ou onéreux, en tout ou en partie, ni le louer ou le sous louer.Par ailleurs, le locataire s’engage expressément, à ses frais exclusifs, et ce jusqu’à la fin de la location, à faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du loueur et d’informer celui-ci de toute difficulté à faire prévaloir ce titre de propriété, et ce par lettre recommandée. Le locataire s’engage enfin à maintenir visibles les signes distinctifs apposés sur les biens loués, identifiant le propriétaire desdits biens.

ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION ET GARANTIES5.1 -Le bien est livré par le fournisseur au lieu désigné par le locataire aux frais et risques de ce dernier qui supporte, en outre exclusivement tous les frais accessoires afférents à cette livraison. A la livraison, le locataire s’engage à signer le procès verbal de réception du matériel constatant la conformité de celui-ci aux spécifications techniques de sa commande, ce, sauf non conformité.Tout refus de réception non justifié par ce motif pourra donner lieu à la mise en jeu de la clause résolutoire de l’article 9.5.2 - En choisissant sous sa seule responsabilité, le bien et son fournisseur et en signant le procès-verbal de réception, le locataire a engagé sa responsabilité de mandataire, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du code civil. Si le bien est atteint de vices rédhibitoires ou cachés ou en cas de détérioration ou de fonctionnement défectueux, de mauvais rendement ou dommages quelconques causés par ce bien, le locataire renonce à tout recours contre le loueur, que ce soit pour obtenir des dommages et intérêts, la résiliation ou la résolution du contrat et ne pourra différer au prétexte de cette contestation aucun règlement de loyer. En contrepartie de cette renonciation et de ce ce que le locataire bénéficie de la garantie légale ou conventionnelle normalement attachée à la propriété du bien, le loueur lui transmet la totalité des recours contre le constructeur ou le fournisseur et lui donne tant que de besoin mandat d’ester en justice, à charge pour lui de l’informer préalablement de ses actions. Le locataire est solidairement responsable de toutes sommes payées par le loueur notamment au fournisseur au titre de l’opération de location, majorée des intérêts décomptés au taux de base bancaire sans préjudice de tous dommages et intérêts. Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du Code Civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque le bien devenait temporairement ou définitivement inutilisable.

ARTICLE 6 - UTILISATION ET ENTRETIEN6.1 -Le locataire s’engage à se conformer aux lois et règlements actuels et futurs régissant la circulation, la détention, la garde et l’utilisation du bien. Il se reconnaît comme seul responsable de toute Infraction aux règles mentionnées ci-dessus, de même qu’il est responsable des Infractions commises par lui ou ses préposés dans l’utilisation du bien et de l’exercice de sa profession. Contrairement aux dispositions des art. 1719 à 1722 du Code Civil, tous les frais nécessité par l’emploi, la garde, l’entretien et les réparations du bien, sont à la charge exclusive du locataire. Le locataire s’engage à utiliser le bien faisant l’objet du présent contrat exclusivement sur le territoire métropolitain.6.2 -Le locataire s’engage à maintenir constamment le bien en bon état d’entretien et de fonctionnement notamment par la stricte observation des prescriptions du carnet d’entretien du constructeur. Sont à la charge du locataire, tous les frais concernant l’emploi et l’entretien du bien, ainsi que tous travaux d’adjonction ou réparations effectués quelle qu’en soit leur cause et leur nature, ceux-ci ne pouvant intervenir sans l’accord préalable du loueur.Le locataire devra aviser le loueur de tout incident ou dommage survenant au bien ou du fait de celui-ci dans les 48 heures suivant la date de l’incident ou du dommage. Le non respect par le locataire des obligations mises à sa charge par le présent article entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat de location dans les conditions prévues à l’Article 10 ci-après.

ARTICLE 7 - ASSURANCE7.1 -Le locataire, détenteur du matériel loué, gardien de son comportement et de sa structure, est responsable de tous dommages causés par le matériel ou à l’occasion de son emploi à des personnes ou à des biens.7.2 -A compter de la date de transfert des risques du matériel par le fournisseur au Loueur, le locataire est et demeure responsable de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle ou totale du matériel, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.7.3 -Le locataire s’engage à souscrire une police garantissant tous risques. Cette police devra stipuler que la compagnie garantit la responsabilité civile du loueur pendant toute la durée de la location et qu’elle s’engage à payer au loueur les indemnités dues et à le prévenir en cas de non paiement des primes.7.4 -En cas de sinistre partiel, le locataire doit assurer à ses frais la remise en état du matériel. En tout état de cause, il doit payer régulièrement ses loyers.7.5 -Le locataire ne pourra en aucun cas résilier le présent contrat du fait du vol, de la perte ou de la détérioration du ma-tériel loué. En cas de vol, perte ou détérioration avérés du matériel, le Loueur s’engage à le remplacer, à la demande du locataire, par du matériel équivalent, à un prix correspondant au prix catalogue à la date où la demande de remplacement sera faite par le locataire.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONLe Loueur se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront notifiées par écrit au Locataire au moins 2 mois avant leur entrée en vigueur, sauf pour les tarifs et barèmes gui sont im-médiatement applicables. Si le Locataire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’article 10. L’absence de réponse dans un délai d’un mois vaut acceptation de la part du titulaire.

ARTICLE 9 - RESTITUTION DU BIEN A L’EXPIRATION DU CONTRATA l’expiration du contrat, le locataire doit, sous sa responsabilité et à ses frais, restituer le bien loué au lieu que le loueur lui indiquera et ce en bon état de fonctionnement et d’entretien, muni de toutes les pièces et accessoires le composant à l’origine et/ou ajoutés par le locataire ; le loueur fera procéder aux réparations et révisions nécessaires aux frais exclusifs du locataire et/ou si pour quelque cause que ce soit le locataire se trouvait dans l’incapacité de restituer le matériel, Il serait re-devable d’une indemnité correspondant à la valeur du matériel en état d’entretien normal à la date prévue pour la restitution.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION10.1 - Résiliation contractuelleA la demande du Locataire : Le contrat de location pourra être résilié de plein droit par le Locataire gui n’accepterait pas les modifications apportées aux présentes conditions par le Loueur en application de l’article 8 ci-dessus. Dans ce cas, la demande de résiliation du Locataire devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de deux mois. A la demande du Loueur : Le contrat de location pourra également notamment être résilié de plein droit par le Loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après la mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants : inobservation par le Locataire de l’une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance inexactitude des déclarations du Locataire figurant sur la demande de location ou des pièces comptables jointes, incident de paiement déclaré ou détérioration de la cotation auprès de la Banque de France, perte de plus de la moitié du capital social, cessation partielle ou totale d’activité du Locataire, fusion, scission de l’entreprise diminution des garanties et sûretés, si le Locataire ne respecte pas un ses engagements au titre d’un autre contrat envers le Loueur. Après mise en demeure, le Loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le Locataire a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé, mais II peut y renoncer. Les cas sus-lndiqués emporteront les conséquences suivantes :1 ) Le Locataire sera tenu de restituer Immédiatement le matériel au Loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport du matériel au lieu désigné par le Loueur, formalités admi-nistratives. En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, Il suffira pour l’y contraindre, d’une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente.2) Outre la restitution du matériel, le Locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers Impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêtsqu’il pourrait devoir). Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation.10.2 - Résiliation judiciaire comme conséquence de la résolution du contrat principal : Le Loueur met parle présent contrat à la disposition du Locataire un bien dont il a besoin et qu’il a lui-même choisi, défini et réceptionné. Le paiement du bien n’en est fait au fournisseur qu’après avis de réception conforme donné par le Locataire gui reconnaît que, hors de cette manifestation de volonté, le Loueur ne l’aurait jamais acquis. Les parties admettent la nécessité de tirer de cette situation des conséquences particulières pour garantir le loueur du risque financier que lui crée la résiliation du présent contrat pour cause de résolution du contrat principal,a) SI la résolution du contrat principal (et par vole de conséquence du présent contrat) trouve sa cause dans la délivrance d’un bien Impropre à son usage, soit à raison de vices décelables, à la réception ou d’une inadéquation au but poursuivi, le preneur qui a reçu mandat du Loueur de définir et réceptionner le bien supportera seul la responsabilité. En conséquence, il s’engage à régler au loueur au besoin à titre de dommages et Intérêts, la totalité des loyers dus en vertu du contrat jusqu’au terme normal du bail.b) SI la résolution du contrat principal intervient en raison d’un vice caché du bien ou tout autre raison non imputable au locataire, la résiliation du présent contrat obligera celui-ci à verser au Loueur à titre d’Indemnité, une somme égale au montant de la facture d’origine telle qu’acquittée au fournisseur, sans qu’il y ait lieu à déduction des loyers déjà versés.10.3 - Solidarité des contrats : Au cas où le locataire serait titulaire de plusieurs contrats avec le Loueur, et/ou envers d’autres sociétés du Groupe du Loueur, Il est convenu qu’il y aura indivisibilité entre tous les contrats de telle sorte que la résiliation de l’un d’eux entraînera plein droit, si bon semble au Loueur, la résiliation des autres. En cas de nullité d’une disposition du contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les parties s’entendront pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera au plus près à la disposition concernée.

Dans le cas où l’Abonné a opté pour la location du matériel, il a été convenu et arrêté, entre le loueur et le locataire, un contrat de location portant sur le bien désigné aux Conditions Particulières.

ARTICLE 11 - FRAIS ET TAXESToutes amendes, contraventions, impôts et taxes, frais de timbres et d’enregistrement, frais de publicité au Greffe, qui peuvent être dus en raison de l’utilisation et de la location du bien et plus généralement de l’exécution des présentes, sont à la charge exclusive du locataire. En cas de variation dans le régime des impôts et taxes relatifs à la location du bien loué, le loueur pourra faire subir au montant toutes taxes comprises du loyer une variation correspondante. Concernant la taxe professionnelle, en cas d’erreur, d’omission ou de fausse déclaration, le locataire s’engage à dédommager le loueur de toute conséquence fiscale pouvant en découler. Le locataire devra notamment acquitter toutes sommes que le loueur pourrait être appelé à verser à l’administration fiscale.Sont également à la charge du locataire, qui, s’y oblige tous les frais subséquents aux frais visés ci-dessous selon les tarifs suivants :- Paiement par chèque ou mandat 10 € HT- Changement de domicile bancaire 10 € HT- Changement de date d’échéance ou de périodicité 16 € HT- Frais de traitement des Impayés 10 € HT- Frais de recherche 11 € HT- Duplicata de contrat 10 € HT- Changement d’adresse du titulaire du contrat 10 € HT- Réémission de prélèvement impayé 15 € HT- Changement des modalités de règlement 16 € HT- Information annuelle des cautions 30 € HT- Envoi injonction de payer 100 € HT- Transfert de dossier 130 € HT

Montants HT actualisés en Janvier 2009 Le retard de tarification ne vaut pas renonciation.Le loueur se réserve la possibilité de modifier les frais susvisés, ce que le locataire accepte expressément.Le locataire autorise expressément le loueur à prélever les frais en vertu de l’autorisation de prélèvement souscrite lors desprésentes.

ARTICLE 12 - COMMUNICATION DES INFORMATIONSConformément aux dispositions de la loi du 6/1/78, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le locataire a été informé que des données le concernant seront mises en fichier pour être’ utilisées afin de satisfaire aux obligations légales et régle-mentaires, ainsi qu’à l’occasion d’actions commerciales du Loueur ou des Sociétés du groupe dont il fait partie. Le locataire a été rendu attentif qu’en cas d’incident de paiement, des informations le concernant sont susceptibles d’êtres Inscrites dans un fichier accessible par l’ensemble des professionnels du créditLe locataire a pris acte qu’il peut à tout moment, demander communication ou rectification des données à caractère per-sonnel le concernant et figurant sur ces fichiers. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé dans les conditions prévues à la loi du 6/1/78, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, au siège du loueur à l’adresse figurant ci-dessus.

ARTICLE 13 - ENDOS0e convention expresse entre les parties, ce contrat étant conclu avec le loueur ou à son ordre, est transmissible par simple endos au profit des porteurs successifs avec dispense de notification de la cession au locataire et entraîne le transfert de plein droit à l’endossataire de tout droit résultant du titre, notamment le paiement des loyers, de l’abonnement (encaisse-ment pour compte), de toutes autres sommes dues en vertu du présent contrat et la restitution du bien et de toute garantie afférente audit titre, lequel est conventionnellement soumis aux dispositions légales régissant les titres transmissibles par endos, notamment les articles 117 à 123 du Code de Commerce et de l’article 151 du même code.

ARTICLE 14 - TRANSFERT CESSION14.1 - Le locataire ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit du Loueur, même dans le cadre de dispositions légales ou du fait d’une transmission partielle ou totale de patrimoine Lorsqu’un tel transfert (ou cession) aura été effectué avec le consentement du Loueur, le locataire demeurera garant solidaire vis-à-vis duLoueur de l’exécution par le bénéficiaire (ou cessionnaire) de toutes les obligations du nouveau locataire, découlant du présent contrat.14.2 - Le locataire reconnaît au Loueur le droit de transférer la propriété des équipements et de céder les droits résultant du présent contrat au profit de tout tiers avec faculté de substitution. Le locataire sera informé de ce transfert par lettre simple émanant du cessionnaire, ou par le procès-verbal de livraison du matériel ou tout document du cessionnaire. Il déclare renoncer, dès à présent, aux formalités des articles 1690 et suivants du Code Civil. Le locataire reconnaît expressément que, par l’effet de ce transfert, le cessionnaire est également subrogé dans le bénéfice de l’autorisation de prélèvement qu’il a signé à l’origine. Le cessionnaire prélèvera, à l’appui de l’autorisation de prélèvement, tant les loyers que les éven-tuelles prestations (encaissées pour compte du prestataire) auprès de la banque domiciliatrice. Le locataire reconnaît qu’il ne pourra plus opposer aucune exception au cessionnaire relative tant à la formation du présent contrat qu’à la livraison, l’installation et la conformité des équipements sauf réaction de sa part dans les cinq jours suivant la réception du courrier (envoyé en lettre simple) l’avisant du transfert. En cas de caution, le Loueur cédant se porte garant du transfert de celle-ci et relèvera le cessionnaire de toute perte à cet égard. Le locataire s’engage à effectuer cette opération pour formaliser ce transfert et autorise la régularisation de l’avis de prélèvement. Il est précisé que le cessionnaire n’a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service ou du matériel proposé par le fournisseur et qu’il n’intervient qu’en qualité de refinanceur ; il est, dans ces conditions, uniquement substitué dans le bénéfice du contrat de location. En conséquence et en cas de transfert du contrat, la facturation des prestations sera assurée par le cessionnaire pour compte du prestataire, ce dernier continuant à fournir les prestations auxquelles peut prétendre le locataire découlant du contrat de prestations.14.3 - Identification du loueur. Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaire du présent contrat de location sont notam-ment, et sans que cette énumération soit limitative les suivantes :

- CORSE TELECOM RCS Bastia B 347 711 392 : Capital social 38.112,00 EURO

ARTICLE 15 - COMPÉTENCEDe convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du loueur/cessionnaire ou au seul choix du loueur des Tribunaux du domicile du ou de l’un des défendeurs..

CONDITIONS PARTICULIÈRESaux contrats d’abonnement aux services du Prestataire avec option de location du matériel

Les présentes conditions particulières sont applicables aussi bien au contrat d’abonnement aux services du prestataire qu’a l’éventuel contrat de location signés entre les parties ce jour.

1 - DÉSIGNATION DE L’ABONNÉ

Raison social : __________________________

Adresse ou siège social : ______________________________________________________________

Code Postal : _________ Ville : ___________________________

Tél : ________________ Fax : ________________ Adresse internet : ______________________________

RCS/RM ou SIRET : ___________________ APE : ______ TVA Intracommunautaire : _____________________

Adresse de facturation (si différente de l’adresse ci-dessus) : N°________ Rue____________________________

Code Postal : ________ Ville _______________________________________________________________

2 - DÉSIGNATION DU MATÉRIEL ET DES PRESTATIONS DE SERVICES CHOISIS PAR L’ABONNÉ

L’Abonné déclare s’être assuré au préalable auprès du Prestataire de l’Adéquation des matériels et des prestations de service à ses besoins.

MATÉRIELS QUANTITÉ

Boitier GPRS modèle

Liaison débit-mètre

Identifiant chauffeur type

Bouton mode déplacement privé / professionnel

Liaison chronotachygraphe ( sous réserve comptabilité )

Ecran type

Liaison sonde de température

PRESTATIONS DE SERVICES QUANTITÉ

Abonnement à la plate forme d’hébergement NET-SYS sécurisée

License et mise à jour cartographique + gestion des POI

Abonnement au service client HOTLINE

Application messagerie par SMS

Localisation en temps réel + affichage carte + calcul itinéraire

Consultation des historique sous forme de rapports

Abonnement GSM (carte SIM ) et forfait GPRS ( hors roaming ) (2)

Gestion des alertes GPRS - SMS - Email

Gestion de code accès restreint ( par véhicule, zone, date )

3 - MONTANT A PAYER PAR L’ABONNE POUR LES MATÉRIELS ET LES PRESTATIONS DE SERVICES DE BASE - DURÉES ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Dans le cas où l’Abonné est propriétaire du matériel, le montant de l’abonnement mensuel correspond aux prestations choisies par l’Abonné:Dans le cas où l’Abonné opte pour la location du matériel, le montant de l’abonnement indiqué dans le cadre «Montant de la redevance mensuelle révisable à payer par l’Abonné» comprend la prestation de services et la location du matériel, désigné alors dans le tableau ci-après. L’Abonné sera redevable, au titre du Contrat d’Abonnement aux Services du Prestataire et éventuellement du Contrat de Location qu’il conclut ce jour, d’une part du montant mensuel indiqué ci-dessous. D’autre part et en fonction des matériels et prestations supplémentaires qu’il pourra être amené à choisir, l’Abonné pourra également être redevable des montants figurant à l’article 4 des présentes Conditions Particu-lières. L’ensemble des montants dus par l’Abonné sont recouvrables selon les Conditions Générales du contrat d’Abonnement et du contrat de Location.

Montant de la redevance annuelle révisable à payer par l’Abonné

Durée du contrat : La première période contractuelle Irrévocable est fixée à 48 mois DU MATÉRIEL DES PRESTATIONS

Les loyers sont révisable selon l’article 19 des Conditions Générales du Contrat abonne-ment. Ils sont payables par prélèvement automatique. Si le mode de paiement n’est pas le prélèvement automatique, la tarification prévue aux conditions générales sera appliquée.• Dépôt de garantie : restituable en fin de contrat sauf dommages survenus au matériel, non productif d’intérêts• Modalité de Facturation : J’accepte que NET-SYS m’adresse une facture électronique (si autre, rayer) dans les conditions de l’article 9.2 et 3.3

TOTAL HT

TVA

TOTAL TTC

4 - DÉSIGNATION DES MATÉRIELS EN VENTE ET DES PRESTATIONS DE SERVICES «SUPPLÉMENTAIRES» CHOISIS PAR L’ABONNÉ

MONTANT A PAYER PAR L’ABONNE- CONDITIONS FINANCIÈRESL’Abonné opte pour les matériels et les prestations de services supplémentaires désignés dans le tableau ci-après. Les montants à payer sont des suppléments à ceux prévus à l’article 3.Les montants figurant ci-dessous sont payables par chèque à la commande sauf dispositions contraires. En cas de vente de matériel, la propriété du matériel vendu ne sera transférée à l’Abonné qu’après encaissement effectif par le Prestataire de l’intégralité du prix prévu ci-dessous.

MATÉRIELS ET PRESTATIONS DE SERVICES QUANTITÉ MONTANT

Boitier GPRS garantie 1 an modèle

Extension de garantie + 3 ans

Identifiant chauffeur type

Bouton mode déplacement privé / professionnel

Liaison chronotachygraphe ( sous réserve comptabilité )

Ecran type

Liaison sonde de température

Liaison débit-mètre

Forfait déplacement + organisation planning

Pose solution standard PL (hors forfait déplacement)

Pose solution standard VL (hors forfait déplacement)

Supplément pour pose d’options spécifiques

En une journée, il est possible de poser 5 à 8 véhicules légers ou 3 à 4 véhicules lourds. La pose d’ accessoires diminue ces quantités. NET-SYS se réserve le droit de facturer des forfaits sup-plémentaires si le nombre de véhicules mis à disposition n’est pas respecté et que cela Impose plusieurs déplacements.

TOTAL HT

TVA

TOTAL TTC

L’abonné déclare en outre avoir pris connaissance et approuvé les termes recto et verso, définis sur sept (7) pages des conditions générales et particulières des présents contrats.

Cadre à compléter par l’abonné Cadre à compléter par le prestataire

Nom du signataire : __________________________________

Qualité du signataire : ________________________________

Adresse du lieu de conclusion du contrat (si différente de celle indiqué en 1) :___________________________

___________________________________________________

Date de signature du contrat :__________________________

Signature (précédée de la mention manuscrite «LU ET APPROUVé» et cachet commercial)

Le prestataire est représenté par

Nom : TARTAROLI Stéphane

Qualité du signataire : Gérant

Signature