Conditions Générales contrat Assurance multirisque ... · Avec le contrat Multipro, ... (Appel...

CONDITIONS GÉNÉRALES

MES BIENS

MA FAMILLE

MON ARGENT

MON ACTIVITÉPROFESSIONNELLE

MULTIPRO

ASSURANCE MULTIRISQUE

Multipro

Conditions GénéralesRéf. 2088 - 06/12

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MAAF Assurances assure aujourd’hui votre entreprise.

Avec le contrat Multipro, en fonction des garanties que vous avez choisies, nous assurons :

vos bâtiments et leur contenu,

votre protection financière,

le vol et le vandalisme,

le bris des vitrines, des biens verriers et enseignes,

votre responsabilité civile défense-recours,

votre protection juridique.

Avec votre Multirisque Professionnelle,

vous bénéficiez automatiquement du Contrat Sécurité Pro.

Il contribue à la poursuite de votre activité en cas de sinistre.

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OÙ TROUVER CE QUE VOUS CHERCHEZ ?

DÉFINITIONS p. 4

CONTRAT SÉCURITÉ PRO p. 5

GARANTIES LÉGALES p. 10

TABLEAU DES GARANTIES p. 11

CONVENTIONS SPÉCIALES p. 18

Assurance des Bâtiments et de leur Contenu p. 18

Protection Financière p. 25

Vol et Vandalisme p. 29

Bris des Vitrines, des Biens verriers et Enseignes du risque professionnel p. 31

Responsabilité Civile Défense-Recours p. 32

Individuelle Accidents p. 41

Protection Juridique p. 43

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET D’ORDRE GÉNÉRAL p. 49

La vie de votre contrat (articles 1 et 2) p. 49

L’appréciation de votre risque (articles 3 et 4) p. 50

Votre cotisation (article 5) p. 51

Nos obligations réciproques en cas de sinistre (articles 6 à 12) p. 51

Dispositions diverses (articles 13 et 14) p. 53

Ce qui n’est jamais garanti (article 15) p. 54

Informations consommateurs (articles 16 et 17) p. 54

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Pour l’application de votre contrat

nous entendons par :

ACCIDENTTout événement soudain, fortuit, imprévu extérieur à la

victime ou à la chose endommagée, constituant la cause

de dommages corporels ou matériels.

ANNÉE D’ASSURANCELa période de douze mois comprise entre deux échéances

annuelles de cotisation, l’échéance annuelle étant fixée

au 1er janvier.

ASSURÉD’une manière générale

Le souscripteur désigné aux Conditions Particulières ou

toute personne à qui cette qualité pourra être attribuée

par le présent contrat.

L'assuré est désigné par "Vous" dans les présentes

Conditions Générales.

Au titre des Conventions Spéciales “Responsabilité

Civile Défense-Recours”

Le souscripteur désigné aux Conditions Particulières, chef

d'entreprise, ou toute autre personne dûment mandatée

qui a pu se substituer dans la direction de l’entreprise.

Les représentants légaux ou statutaires de la personne

morale titulaire du contrat.

Au titre des Conventions Spéciales “Individuelle

Accidents”

Le chef d’entreprise et son conjoint non séparé de corps

travaillant avec lui.

Au titre des Conventions Spéciales “Protection

Juridique”

Pour la “Protection Juridique Professionnelle” (garantie

de base)

l’entreprise souscriptrice dans le cadre de ses

activités professionnelles déclarées aux Conditions

Particulières,

Pour la “Protection Fiscale” (extension/option de garantie)

l’entreprise souscriptrice dans le cadre de ses


Particulières,

le chef d’entreprise pour la vérification fiscale dont

il peut faire l’objet à titre personnel, à la condition

que cette vérification soit directement consécutive

à celle de l’entreprise.

DOMMAGE CORPORELToute atteinte corporelle subie par une personne

physique.

DOMMAGE MATÉRIELToute détérioration, destruction ou disparition d'une

chose ou substance, toute atteinte physique à des

animaux.

DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIFTout préjudice pécuniaire subi par un tiers, consécutif

à un dommage matériel et/ou corporel garanti par le

présent contrat, résultant de la privation de jouissance

d'un droit, de l’interruption d'un service ou de la perte

d’un bénéfice.

ÉCHÉANCE

Date qui marque le début de chaque année d’assurance.

FAIT DOMMAGEABLEFait, acte ou événement à l’origine des dommages subis

par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

FRANCHISEC'est une partie de l'indemnité qui reste à votre charge

dont le montant indiqué aux Conditions Particulières

est une somme fixe ou une fraction de l'indemnité

correspondant au dommage.

INDICEII sert de base à l'évolution des cotisations, franchises

et garanties prévues à l'article 13 des Dispositions

Réglementaires et d’Ordre Général.

Il s'agit de l'indice du coût de la construction publié par

la Fédération Française du Bâtiment (base 1 en 1941).

En cas de disparition de l'indice, le calcul s'effectuera sur

l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de

corrélation nécessaire. La valeur de l'indice est celle du

2ème trimestre de l'année civile précédant la souscription

ou la dernière échéance annuelle.

RÉCLAMATIONMise en cause de votre responsabilité, soit par lettre

adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation

devant un tribunal civil ou administratif. Un même

sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit

d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

SINISTREAu titre des garanties de Responsabilité Civile

Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des

tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant

d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou

plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui

qui constitue la cause génératrice du dommage. Un

ensemble de faits dommageables ayant la même cause

technique est assimilé à un fait dommageable unique

(article L.124-1-1 du Code des assurances).

Au titre des autres garanties du présent contrat

à l’exception des garanties “Protection Financière”,

“Individuelle Accidents” et “Protection juridique”

Tout événement aléatoire de nature à engager notre

garantie au titre du présent contrat à l’exception des

garanties de Responsabilité Civile, “Individuelle

Accidents” et “Protection Juridique”. L’ensemble des

réclamations concernant les dommages dus à un même

fait générateur constitue un seul et même sinistre. La

date retenue comme celle du sinistre sera celle de la

première réclamation.

TIERSToute personne autre que :

l'assuré tel que défini ci-dessus, le conjoint dans le

cadre d’une entreprise personnelle,

les préposés et salariés pendant l'exercice de leurs

fonctions.

DÉFINITIONS

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CONTRAT SÉCURITÉ PRO

Vos garanties d'assistance

MAAF ASSISTANCE EST À VOTRE ÉCOUTE

24 HEURES SUR 24.

APPELEZ LE N° VERT 0 800 16 17 18(Appel gratuit depuis un poste fixe - surcoût éventuel

selon opérateur)

DE L’ÉTRANGER +33 5 49 16 17 18

Vous bénéficiez de prestations d’assistance : en cas de sinistre ou incidents dans vos locaux

professionnels, lors de vos déplacements, en cas de traumatisme psychologique

(accompagnement psychologique).

Garanties d’assistance aux locaux

EN CAS DE SINISTRE survenu dans vos locaux

professionnels désignés aux Conditions Particulières et

consécutif à un incendie, une explosion, la chute de la foudre,

à l’action de l’électricité, un dégât des eaux, le gel, un bris de

glaces, la tempête, la grêle, un vol ou un acte de vandalisme,

MAAF Assistance organise et prend en charge :

L’envoi de prestataires à votre entreprise : en cas

d'urgence, afin de prendre les mesures conservatoires

indispensables, MAAF Assistance délègue dans les

meilleurs délais, un prestataire dans les secteurs d'activité

suivants : chauffage, couverture, électricité, maçonnerie,

menuiserie, nettoyage, plomberie, serrurerie, vitrerie.

Le déplacement et la première heure de main-d'œuvre des

prestataires sont pris en charge par MAAF Assistance.

La facturation complémentaire des travaux effectués sera

présentée à MAAF Assurances par vos soins, dans le cadre

du dossier de sinistre.

Le gardiennage des locaux pendant 72 heures : afin de

préserver vos biens contre le vol à la suite d'un dommage

de vandalisme ou de dommages importants.

Le transfert et la sauvegarde des équipements : s'il

devient nécessaire, à la suite d'un sinistre, de déménager

tout ou partie de vos équipements bureautiques,

micro-informatiques et mobiliers de bureau, dans le cadre

de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions

Particulières, MAAF Assistance assure le transfert de ces

équipements ainsi que leur retour dans votre entreprise.

MAAF Assistance prend en charge leur gardiennage

pendant une période d'un mois.

Le retour d’urgence dans ses locaux professionnels, du

chef d’entreprise ou du gérant en déplacement, en train

1ère classe, avion classe économique, ou par tout autre

moyen approprié permettant un retour dans les meilleurs

délais.

Dans l'hypothèse où vous vous trouvez dans l'obligation

de retourner sur place pour récupérer votre véhicule ou

poursuivre votre séjour, de la même façon, MAAF Assistance

organise et prend en charge le transport.

La transmission de messages urgents à l'attention de votre

entourage immédiat.

EN CAS DE MISE EN CAUSE JUDICIAIRE liée à un sinistre

engageant votre Responsabilité Civile, la présente garantie

donne droit à la seule prestation "Le retour d’urgence dans

ses locaux professionnels, du chef d’entreprise ou du gérant

en déplacement" exposée ci-dessus.

EN CAS D’INCIDENTS NON LIÉS À UN SINISTRE : fuites

d'eau, perte de clés, panne de chauffage, de climatisation,

d'électricité et du système de fermeture concernant vos

locaux professionnels désignés aux Conditions Particulières,

MAAF Assistance organise et prend également en charge le

déplacement à votre entreprise et la première heure de main-

d'œuvre de l'un de ses prestataires agréés.

Conditions Générales d’intervention :

Assistance : ces prestations sont propres à la

présente garantie et n’impliquent pas la prise en

charge du sinistre au titre des autres garanties du

contrat.

Territorialité : l’assistance s'exerce pour vos locaux

professionnels, en France Métropolitaine et dans la

Principauté de Monaco.

Les services publics : MAAF Assistance ne peut se

substituer aux services publics, sapeurs-pompiers

notamment, auxquels vous devez faire appel en

priorité en cas d'incendie, explosion...

Remboursement des frais engagés : seuls les frais

que vous avez engagés en accord avec MAAF

Assistance vous seront remboursés.

Événements exceptionnels : en cas de survenance

de catastrophes naturelles, grèves, émeutes,

les prestations de MAAF Assistance seront alors

réalisées dans des délais qui seront fonction de la

gravité de la situation, des possibilités offertes par

les infrastructures locales.

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Garanties d’assistance aux personnes

L’ASSISTANCE AUX PERSONNES VOUS PERMET

DE BÉNÉFICIER :

d’une assistance à l’occasion d’un déplacement

professionnel ou privé (voyage, séjour) selon la qualité du

bénéficiaire,

d’un accompagnement psychologique lorsque vous avez

subi un traumatisme psychologique.

Ces prestations sont assurées par MAAF Assurances (Société

d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie

par le code des assurances - RCS NIORT 781 423 280 – Code

APE 6512Z - Chaban 79180 Chauray).

Les bénéficiaires en déplacement confrontés à de sérieux

ennuis non prévus dans les garanties décrites ci-dessous,

peuvent néanmoins appeler MAAF Assistance qui s’efforcera

de tout mettre en oeuvre pour leur venir en aide.

LES BÉNÉFICIAIRES Dans le cadre d’une entreprise personnelle (PME,

artisans…) :

le chef d’entreprise,

son conjoint de droit ou de fait vivant sous son toit,

leurs enfants mineurs,

toute autre personne à charge vivant habituellement

sous son toit,

toute autre personne qui a pu se substituer dans la

direction de l’entreprise, uniquement dans le cadre de

sa mission professionnelle.

Dans le cadre d’une société : ses représentants légaux ou

statutaires ou toute autre personne qui a pu se substituer

dans la direction de l’entreprise, uniquement dans le cadre

de l’activité professionnelle.

Les collaborateurs de la personne physique ou de la

personne morale (salariés, apprentis, stagiaires et

bénévoles) uniquement dans le cadre de leur mission

professionnelle.

Les bénéficiaires doivent obligatoirement être domiciliés

à titre principal en France (France métropolitaine ou

département d’Outre-Mer).

GARANTIES D’ASSISTANCE VOYAGE,

DÉPLACEMENT La garantie est accordée :

en France, pour les événements survenus à plus de 50 km

de votre domicile principal,

à l’étranger, dans le monde entier :

pour une durée maximum de trois mois, à l’occasion

d’un déplacement à titre professionnel,

pour une durée maximum d’un an, à l’occasion d’un

déplacement à titre privé (voyage, séjour).

L’ASSISTANCE EN CAS D’ACCIDENT OU DE MALADIE

DÉFINITIONS

L’accident corporel est l’événement soudain, d’origine

extérieure au corps humain, involontaire, imprévisible, sans

rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages

physiques.

La maladie est une altération soudaine et imprévisible de

la santé, consécutive ou non à une situation préexistante,

n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée

par une autorité médicale compétente et qui empêche la

continuation normale du voyage ou du séjour.

ExclusionsNi les voyages à visée diagnostique et/ou thérapeutique,

c'est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien

ou d’être hospitalisé, ni les retours pour greffe d’organe,

ne peuvent être considérés comme des événements

donnant droit à une assistance au titre de la maladie si

celle-ci n’est pas justifiée par une altération soudaine et

imprévisible de l’état de santé au cours du voyage.

LES ÉVÉNEMENTS PRIS EN CHARGE

Rapatriement : sur décision de ses médecins, MAAF

Assistance organise et prend en charge le rapatriement

du bénéficiaire jusqu'à son domicile en France ou dans un

hôpital adapté le plus proche de son domicile en France.

Les médecins de MAAF Assistance déterminent le moyen de

transport à utiliser.

Dans la mesure du possible, et sous réserve de l’avis des

médecins de MAAF Assistance, il sera fait en sorte que l’un

des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager

avec le blessé ou le malade.

Attente sur place d’un accompagnant : lorsque le bénéficiaire

blessé ou malade, non transportable, doit rester hospitalisé

au-delà de la date initialement prévue pour son retour,

MAAF Assistance organise et participe à l’hébergement

(hôtel et petit déjeuner) d’une personne restée au chevet du

bénéficiaire à concurrence de 50 € par jour, et ce pour une

durée maximale de 7 jours.

Présence d’un proche : si le patient doit rester hospitalisé

plus de 7 jours et qu’aucune personne n’est à son chevet,

MAAF Assistance prend en charge les frais de transport

aller et retour au départ de la France d’un proche et les

frais d’hébergement (hôtel et petit déjeuner) de ce dernier à

concurrence de 50 € par jour dans la limite de 7 jours. Cette

prestation ne se cumule pas avec celle de l’attente sur place

d’un accompagnant.

Lorsque le blessé ou le malade est âgé de moins de 15 ans et

à condition que son état de santé le justifie, ce déplacement

est organisé et pris en charge quelle que soit la durée de

l’hospitalisation.

Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger : le

bénéficiaire doit avoir la qualité d’assuré auprès d’un

organisme français d’assurance maladie.

7


En complément des remboursements obtenus par le

bénéficiaire (ou ses ayants droit) auprès de la Sécurité

sociale et de tout autre organisme de prévoyance ou

d’assurance auquel il est affilié, MAAF Assistance prend en

charge les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques

et d’hospitalisation engagés à l’étranger, à concurrence de

80 000 € TTC par bénéficiaire.

Les soins faisant l’objet de cette prise en charge devront avoir

été prescrits en accord avec les médecins de MAAF Assistance

et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le

patient intransportable.

En cas d’hospitalisation onéreuse, dans la limite de ces mêmes

80 000 € TTC, MAAF Assistance fait l’avance au bénéficiaire

des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et

d’hospitalisation engagés à l’étranger, dans l’attente des

remboursements par les organismes sociaux.

Dés son retour, le bénéficiaire (ou ses ayants droit) s’engage

à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir

le remboursement de ces frais auprès des organismes

sociaux auxquels il est affilié et à reverser immédiatement

à MAAF Assistance toute somme perçue par lui à ce titre

accompagnée des décomptes originaux correspondants.

A défaut, il (ou ses ayants droit) s’expose à des poursuites

judiciaires.

Exclusions- les frais consécutifs à un accident ou une maladie

constatée médicalement avant la prise d'effet de la

garantie,

- les frais occasionnés par le traitement d’un état

pathologique, physiologique ou physique constaté

médicalement avant la prise d’effet de la garantie à moins

d’une complication nette et imprévisible,

- les frais de prothèse internes, optiques, dentaires,

acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres,

- les frais engagés en France métropolitaine ou dans les

DOM, qu’ils soient ou non consécutifs à un accident ou une

maladie survenu en France ou à l’étranger,

- les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos,

les frais de rééducation.

Conseil : si vous voyagez dans l’Espace Économique Européen

ou en Suisse, munissez-vous de la Carte européenne

d’assurance maladie qui vous permettra de bénéficier de

la prise en charge des soins médicalement nécessaires à

l’occasion de vos séjours temporaires. Elle peut être obtenue

sur simple demande auprès de votre organisme de Sécurité

sociale.

L’ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS

Décès d’un bénéficiaire

MAAF Assistance organise et prend en charge le transport

du corps du bénéficiaire depuis le lieu de la mise en bière

jusqu’au lieu d’inhumation ou d’obsèques en France.

La prise en charge inclut les frais de préparation, les

aménagements spécifiques au transport, ainsi qu’un cercueil

conforme à la législation et de qualité courante.

Exclusions

Les autres frais d’obsèques (frais de cérémonie, de convoi,

d’inhumation …) restent à la charge de la famille.

Décès d’un proche (conjoint, ascendant, descendant, frère

ou sœur)

Lorsqu’un bénéficiaire doit interrompre son voyage pour

assister aux obsèques de l’un de ses proches (conjoint,

ascendant, descendant, frère ou soeur du bénéficiaire),

MAAF Assistance organise et prend en charge le transport

du bénéficiaire depuis son lieu de séjour jusqu’au lieu

d’inhumation en France.

Frais de secours en montagne

En cas d’accident lié à la pratique du ski alpin ou de fond,

dans le domaine skiable autorisé et hors compétition

sportive, MAAF Assistance prend en charge les frais de

secours appropriés du lieu de l’accident jusqu’à la structure

médicale adaptée, sans franchise kilométrique.

Au-delà de ces prestations, nous intervenons également

dans l’organisation et la prise en charge :

du retour au domicile des autres bénéficiaires si

l’événement garanti les empêche de rejoindre leur

domicile par les moyens initialement prévus,

du retour au domicile des enfants de moins de 15 ans

avec accompagnement si nécessaire, si personne n’est

en mesure de s’occuper d’eux,

du retour au domicile des animaux de compagnie

lorsque personne n’est en mesure de s’occuper d’eux.

Si les animaux sont blessés, ils sont confiés au service

vétérinaire le plus proche avant d’être ramené au domicile

de leur propriétaire ou d’un proche par les moyens les plus

appropriés.

CONDITIONS D’INTERVENTION

Les dépenses engagées sans l’accord préalable de MAAF

Assistance, resteront à votre charge, de même que les

dépenses que vous auriez dû normalement engager en

l’absence de l’événement donnant lieu à l’intervention.

Les délais d’intervention et les prestations de MAAF

Assistance sont fonction de la gravité de la situation locale

et/ou des possibilités offertes par les infrastructures locales.

MAAF Assistance n’intervient pas dans les cas suivants :

MAAF Assistance ne peut intervenir que dans la limite des

accords donnés par les autorités locales.

MAAF Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux

organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en

charge les frais ainsi engagés.

MAAF Assistance ne sera pas tenue d'intervenir dans les

cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire,

des infractions à la législation en vigueur dans les pays

traversés par lui.

MAAF Assistance ne peut se substituer aux services

publics, sapeurs-pompiers notamment, auxquels il doit

être fait appel en cas d'incendie, explosion, etc…

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L'ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE

MAAF Assistance intervient lorsque vous avez subi un

traumatisme psychologique qui peut avoir été occasionné

notamment par un accident de la circulation, un accident

corporel, un décès, une maladie grave, un viol ou une

agression physique, une catastrophe naturelle, un sinistre

au domicile ou au local professionnel, pour avoir été témoin

oculaire d'un acte de violence comme un attentat, ou un acte

terroriste.

ACCUEIL ET CONSULTATION PSYCHOLOGIQUE

MAAF Assistance met à votre disposition un service d'écoute

et d'aide psychologique par téléphone pour une consultation

d'une durée moyenne de 45 minutes.

MAAF Assistance prend en charge le coût de cette

consultation ainsi que les frais de téléphone.

SUIVI PSYCHOLOGIQUE

A la suite de cette première consultation et selon le diagnostic

établi, vous pouvez bénéficier de 3 nouvelles consultations

maximum effectuées soit par téléphone auprès du même

psychologue, soit au cabinet d'un psychologue clinicien

agréé, proche de votre domicile ou, sur demande, auprès d'un

psychologue de votre choix.

MAAF Assistance prend en charge le coût des consultations

dans les deux premiers cas.

Dans le cas d’un suivi chez un psychologue de votre

choix, MAAF Assistance vous rembourse sur justificatifs

3 consultations maximum dans la limite de 52 € par

consultation.

Dans tous les cas, les frais de transport pour se rendre chez le

psychologue restent à votre charge.

La prestation "suivi psychologique" est limitée à 2 événements

traumatisants par bénéficiaire et par année d'assurance.

En aucun cas, il ne s'agit d'une psychothérapie par téléphone.

Les prestations s’appliquent uniquement en France

métropolitaine, mais l’événement peut avoir lieu à

l’étranger.

Exclusions

La garantie n'intervient pas :

- pour tout événement antérieur à 6 mois à la demande

d'assistance,

- pour tout suivi psychologique alors que le bénéficiaire

est déjà en traitement auprès d'un psychiatre ou d'un

psychologue,

- dans le cadre d'une décompensation psychique grave

nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé.

Exclusions communes à toutes les garanties

- les convalescences et les affections (maladie, accident) en cours de traitement non encore consolidées,

- les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les six mois précédant

la demande d’assistance,

- les états résultant de l’usage de drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement, de l’absorption

d’alcool, ainsi que de l’usage, détourné de leur but thérapeutique, de médicaments non ordonnés médicalement,

- les conséquences de tentative de suicide,

- les frais de secours d’urgence, les frais de recherche, de sauvetage, les frais de transports primaires, à l’exception des frais

d’évacuation sur piste de ski en cas d’accident lié à la pratique du ski alpin ou de fond, dans le domaine skiable autorisé et

hors compétition sportive,

- les événements survenus lors de la pratique de sports dangereux (sports aériens, spéléologie, saut à l’élastique, pêche et

plongée sous marines, sports de combat, sports comportant l’utilisation d’un véhicule, sports équestres, alpinisme, sports

en eaux vives, sport de glisse, tir, ball-trap, paint-ball, raids, trekkings, escalades...) ou de la participation du bénéficiaire

en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires sont

exclus, ainsi que l’organisation et la prise en charge de tous frais de recherche,

- les situations à risques infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures

préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ ou nationales du pays d’origine,

- les conséquences qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, actes

de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, instabilité politique notoire,

révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles,

pirateries, explosions d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et événements

imprévisibles d'origine naturelle.


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Vos garanties d'assurance

UNE INDEMNISATION SOUS 48 HEURES

L’indemnisation est effectuée dans les 48 heures suivant

la réception de votre accord sur le montant de l’indemnité

que nous vous proposons et ce, après réception de toutes

justifications sur le préjudice que vous avez subi (devis,

factures, rapport d’expertise…).

En cas de versement de l’indemnité par chèque bancaire, la

date de l’indemnisation s’entend, aux termes de la présente

garantie, comme celle figurant sur ce chèque.

En cas de versement de l’indemnité par virement bancaire, la


garantie, comme étant celle à laquelle nous ordonnons le

virement à notre établissement bancaire.

Le délai de 48 heures :

court, à compter de la réception de votre accord (accord

écrit : courrier, fax ou mail ; accord téléphonique ou lors

de votre visite en agence), par la personne qui s’occupe de

votre dossier sinistre,

court, en cas d’opposition d’un créancier, à compter du

jour de la réception par la personne qui s’occupe de votre

dossier sinistre, de l’autorisation du créancier à vous verser

l’indemnité,

court, en cas de décision judiciaire exécutoire, à compter

du jour où elle nous est signifiée par voie d’huissier,

est suspendu les samedis, dimanches et jours fériés ainsi

qu’en cas de grève, catastrophe naturelle, émeute ou

événement de force majeure.

LE VERSEMENT DE PÉNALITÉS DE RETARD

Si les modalités d’indemnisation précisées au paragraphe

“UNE INDEMNISATION SOUS 48 HEURES” n’étaient pas

respectées, nous nous engageons, à votre demande expresse,

à vous verser une pénalité de 30 € par jour de retard.

Votre demande doit être adressée à notre siège social :

MAAF ASSURANCES

SERVICE QUALITÉ CLIENTS

CHAURAY

79036 NIORT CEDEX 9

www.maaf.fr

10

GARANTIES LÉGALES

Pour ces garanties comme pour celles décrites au titre du

présent contrat, les Dispositions Réglementaires et d’Ordre

Général ainsi que vos Conditions Particulières s’imposent à

vous.

Garantie “catastrophes naturelles”

Conformément et dans les limites de l’obligation d’assurance

instaurée par la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982, nous vous

garantissons les dommages matériels directs causés aux

biens assurés, tels que définis à l’article 2 des Conventions

Spéciales n° 1 “Assurance des bâtiments et de leur contenu”

ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un

agent naturel.

Si vous avez souscrit les Conventions Spéciales n° 2

“Protection financière” :

Nous vous garantissons également les pertes d’exploitation

telles que définies à l’article 2 des Conventions Spéciales n° 2

“Protection financière”.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au

Journal Officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté

l’état de catastrophe naturelle.

Vous conserverez à votre charge une seule franchise dont le

montant est fixé par arrêté ; toutefois, la franchise prévue

à votre contrat sera appliquée si elle est supérieure à ce

montant.

Garantie “actes de terrorisme et

attentats”

Conformément et dans les limites de l’obligation d’assurance

instaurée par l’article L126-2 du Code des assurances, nous

vous garantissons les dommages matériels directs causés aux

biens assurés, tels que définis à l’article 2 des Conventions

Spéciales n° 1 “Assurance des bâtiments et de leur contenu”,

par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les

articles 421-1 et 421-2 du Code pénal subis sur le territoire

national.

La réparation des dommages matériels, y compris les

frais de décontamination, et la réparation des dommages

immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes

dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat

au titre de la garantie “Incendie et événements assimilés” des

Conventions Spéciales n° 1 “Assurance des bâtiments et de

leur contenu”.

Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier,

l’indemnisation des dommages, y compris les frais de

décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de

l’immeuble ou le montant des capitaux assurés.

Exclusions

La décontamination des déblais, ainsi que leur

confinement ne rentrent pas dans le champ d’application

de cette garantie.

Si vous avez souscrit les Conventions Spéciales n° 2

“Protection financière” :

Nous vous garantissons également les pertes d’exploitation

telles que définies à l’article 2 des Conventions Spéciales n° 2

“Protection financière”.

Vous conserverez à votre charge la franchise la plus élevée

prévue à votre contrat au titre des Conventions spéciales

n° 1 ou 2.

11

FRANCHISE : sauf indication contraire, une franchise minimum dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières

est laissée à votre charge sur tout sinistre concernant les Conventions Spéciales (C.S.) : Assurance des Bâtiments et de leur

Contenu, Protection Financière, Vol et Vandalisme, Responsabilité Civile Défense-Recours.

Les plafonds de garantie sont indexés, à l’exception des Responsabilités (article 3, paragraphe A) des Conventions Spéciales

n° 1 : "Assurance des Bâtiments et de leur contenu", des Conventions Spéciales n° 5 : “Responsabilité Civile Défense-Recours”,

des Conventions Spéciales n° 6 : “Individuelle Accidents” et des Conventions Spéciales n° 7 : “Protection Juridique”.

Les montants indiqués ci-dessous tiennent compte de la valeur de l’indice FFB (Fédération Française du Bâtiment, base 1 en

1941) du 2ème trimestre 2012, soit 898,5.

Montants maximums des franchises et des garanties sauf dispositions contraires ou différentes figurant aux Conditions

Particulières :

TABLEAU DES GARANTIES (SUITE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

CONTRAT SÉCURITÉ PRO GARANTIES D’ASSISTANCE À concurrence des frais engagés avec l’accord de MAAF Assistance.

NON LIÉS À UN SINISTRE : SANS FRANCHISE

GARANTIES D’ASSURANCE Indemnisation sous 48 heures dès réception de votre accord

En cas de non respect, versement d’une pénalité de 30 € par jour

de retard

GARANTIES LÉGALES ÉVÉNEMENTS GARANTIS

Catastrophes naturelles

(selon la loi n°82-600 du 13 juillet 1982)

À concurrence des sommes indiquées aux Conditions Particulières

et des plafonds fixés :

- au titre des Conventions Spéciales n° 1 “Assurance des Bâtiments

et de leur Contenu” pour les biens assurés,

- au titre des Conventions Spéciales n° 2 “Protection financière”

pour les Pertes d’exploitation,

sous déduction de la franchise dont le montant est précisé par

l’arrêté interministériel

Actes de terrorisme et attentats

(selon l’article L. 126-2 du Code des assurances)

À concurrence des sommes indiquées aux Conditions Particulières

et des plafonds fixés :

- au titre de la garantie “Incendie et événements assimilés” des

Conventions Spéciales n° 1 “Assurance des Bâtiments et de leur

Contenu” pour les biens assurés,

- au titre des Conventions Spéciales n° 2 “Protection financière”

pour les Pertes d’exploitation,

sous déduction de la franchise la plus élevée prévue à votre contrat

au titre des Conventions Spéciales n° 1 ou 2

ASSURANCE DES BÂTIMENTS ET DE LEUR CONTENUConventions Spéciales n° 1

LES BIENS ASSURÉS (art. 2) MAXIMUMS DE GARANTIE

Vos locaux professionnels Valeur à neuf au jour du sinistre, selon l’article 8 des Dispositions

Réglementaires et d’Ordre Général

Le contenu de vos locaux professionnels Somme indiquée aux Conditions Particulières, garantie en

valeur à neuf au jour du sinistre, selon l’article 8 des Dispositions

Réglementaire et d’Ordre Général

Vos supports d’information À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières

Vos biens et effets vestimentaires personnels À concurrence de 10 % de la somme assurée en contenu

professionnel

Les espèces, titres, valeurs, billets de banque, monnaies À concurrence de 10 % de la somme assurée en contenu

professionnel, avec un maximum de 16 038 €

RESPONSABILITÉS, FRAIS ET PERTES

ASSURÉS (art. 3)

MAXIMUMS DE GARANTIE

A - RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE À L’OCCUPATION DE VOS

LOCAUX PROFESSIONNELS – DÉFENSE-RECOURS

Les risques locatifs 4 273 127 € dont 213 648 € pour les dommages immatériels

consécutifs

12


Le recours de vos voisins et des tiers Dommages corporels : 4 573 471 €

Dommages matériels : 2 136 571 € dont 213 648 € pour les

dommages immatériels consécutifs

Les accidents aux tiers par le fait de vos locaux Dommages corporels : 4 573 471 €

Dommages matériels : 2 136 571 € dont 213 648 € pour les

dommages immatériels consécutifs

Sauf en cas d’atteinte à l’environnement (tous dommages

confondus) : 427 314 € par année d’assurance, sans pouvoir

dépasser 213 648 € par sinistre

B - FRAIS ET PERTES ASSURÉS

1) Perte d’usage Durant le temps nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés

sans pouvoir excéder 2 années de valeur locative

2) Frais de déplacement, transport, garde-meuble et

réinstallation des objets mobiliers garantis

Frais exposés (avec un maximum de 6 418 € pour frais de

garde-meuble)

3) Frais de relogement Frais exposés pendant 2 années

4) Frais de démolition et de déblais 10 % de l’indemnité versée au titre des dommages aux biens

assurés

5) Mesures de sauvetage Frais exposés dans la limite de 5 % de l’indemnité versée au titre

des dommages aux biens assurés

sauf en Dégâts des Eaux 4 812 €

6) Remboursement des honoraires d’expert Selon le barème de l’Union Professionnelle des Experts en

Matière d’Évaluations Industrielles et Commerciales (UPEMEIC),

à concurrence des honoraires réellement réglés, sans pouvoir

excéder 5 % de l’indemnité versée au titre des dommages aux biens

assurés définis à l’article 2

7) Remboursement de la cotisation “dommages-ouvrage” Montant de la cotisation “dommages-ouvrage” effectivement

payée, avec un maximum de 5 % de l’indemnité versée au titre des

bâtiments sinistrés

8) Honoraires d’architecte, de coordonnateur de sécurité et

de protection de la santé, de décorateur, bureau d’études,

contrôle technique et ingénierie, (hors obligation légale)

Frais exposés, avec un maximum de 5 % de l’indemnité versée au

titre des biens immobiliers

9) Frais de mise en conformité de vos locaux professionnels

sinistrés avec la législation et la réglementation

484 € par m2 de superficie développée de vos locaux professionnels

10) Pertes indirectes 10 % de l’indemnité versée au titre des dommages aux biens

ÉVÉNEMENTS GARANTIS (art. 4) EXCEPTIONS AUX MAXIMUMS OU FRANCHISES

A - Incendie et événements assimilés

1) Incendie et dommages de fumée

2) Fumée sans incendie

3) Foudre

4) Implosion, explosion

B - Dommages électriques

à l'installation électrique des bâtiments assurés

aux appareils électriques et électroniques

aux matériels informatiques et leurs accessoires

À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières

C - Choc de véhicules

1) Choc direct d’un véhicule terrestre

2) Chute ou choc de tout ou partie d'appareils de navigation

aérienne

D - Dégâts des eaux Dommages au contenu : à concurrence de la somme indiquée aux

Conditions Particulières

1) Suite à fuites, ruptures, débordements :

frais de recherche

frais de réparation de canalisation

frais de surconsommation d’eau

4 812 €

1 108 €

2 215 €

2) Fuites, ruptures, débordements et infiltrations accidentels

3) Infiltrations provoquées par la pluie Franchise : 660 €

13


4) Tout événement entraînant des dommages d’eau

incombant à un tiers identifié

Dommages excédant 2 695 € (soit 3 fois la valeur en € de l’indice

FFB)

E - Événements climatiques

1) Tempête

2) Grêle

3) Poids de la neige ou de la glace

4) Dommages de mouilles }

Franchise : 20 % du sinistre (maximum 660 €)

5) Gel 6 418 €

6) Avalanche

7) Inondation

EXTENSIONS/OPTIONS DE GARANTIES (art. 6)

A - Garantie “Bris et infection informatique du matériel” À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières

Franchise : 660 €

B – Garantie “Aménagements extérieurs”

terrain, voies d’accès, parkings

clôtures et haies végétales de plus de 2 ans

arbres y compris les frais de dessouchage, de tronçonnage

et d’évacuation


dont :

surface bitumée dans la limite de 51 € par m²

dans la limite de 146 € par mètre linéaire

dans la limite de 447 € par arbre

C – Garantie “Biens transportés” À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières,

sous déduction d’une franchise égale à 10 % de l’indemnité avec un

minimum de 358 €

PROTECTION FINANCIÈRE Conventions Spéciales n° 2

GARANTIES DE BASE (art.2) MAXIMUMS DE GARANTIE

Selon votre choix à la souscription :

A – La garantie “Pertes d’exploitation au réel” À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières

Franchise : 10 % de l’indemnité (maximum 1 881 €)

Ou

B – La garantie “Pertes d’exploitation au forfait” À concurrence du montant de l’indemnité journalière forfaitaire

indiquée aux Conditions Particulières multipliée par 150 jours

ouvrés

Franchise : 2 jours ouvrés

EXTENSIONS/OPTIONS DE GARANTIES (art.3)

A – La garantie “Pertes d’exploitation suite à bris ou

infection informatique du matériel”

À concurrence du montant de l’indemnité journalière forfaitaire


ouvrés


B – La garantie “Pertes d’exploitation suite à vol” À concurrence du montant de l’indemnité journalière forfaitaire


ouvrés


C – La garantie “Perte définitive de la valeur vénale de votre

fonds”

80 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice

comptable clos (12 mois) dans la limite de la somme indiquée

aux Conditions Particulières, si vous avez choisi de souscrire la

garantie Pertes d’exploitation au réel

Ou

À concurrence du montant de l’indemnité journalière forfaitaire


ouvrés, si vous avez choisi de souscrire la garantie Pertes

d’exploitation au forfait

14


VOL ET VANDALISME Conventions Spéciales n° 3

ÉVÉNEMENTS ET BIENS GARANTIS (art. 1) MAXIMUMS DE GARANTIE

Tentative de vol, vandalisme, vol des biens mobiliers assurés

garantis au titre des Conventions Spéciales n° 1 :

“Assurance des Bâtiments et de leur Contenu”, se trouvant

à l’intérieur de vos locaux professionnels désignés aux


À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières,

en valeur à neuf au jour du sinistre

Frais exposés pour la récupération des objets volés après notre

accord préalable

Sans limitation de somme

Détériorations immobilières Sans limitation de somme

Coût de remplacement des serrures 2 953 €

EXCEPTIONS AUX MAXIMUMS

Espèces, titres, valeurs, billets de banque, monnaies, dans et

hors des locaux (agression, recette journalière...)


Frais de clôture, gardiennage 6 731 €

Vol de marchandises exposées dans les vitrines à la suite d’un

bris de glace sans pénétration

20 % de la somme assurée en vol

EXTENSION/OPTION DE GARANTIE (art.5)

Garantie “Aménagements extérieurs” À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières

dont :

dégradations et inscriptions telles que graffitis et tags dans la limite de 1 068 € par sinistre et par année d’assurance

BRIS DES VITRINES, DES BIENS VERRIERS ET ENSEIGNES

DU RISQUE PROFESSIONNEL Conventions Spéciales n° 4

ÉVÉNEMENTS ET BIENS GARANTIS (art. 1) MAXIMUMS DE GARANTIE

Bris des biens définis par les Conventions Spéciales n° 4

(vitrines, enseignes lumineuses ou non, plaques signalétiques

professionnelles, produits verriers ou en matière plastique,

aménagements mobiliers ou immobiliers…) et frais

supplémentaires

Valeur à neuf et frais exposés pour la dépose, le transport et

la pose, à concurrence de la somme indiquée aux Conditions

Particulières

Marchandises exposées et détériorées par le bris de produits

et aménagements mobiliers ou immobiliers, en verre ou en

matière plastique

À concurrence de 20 % de la somme garantie sur le contenu

professionnel

Frais de clôture provisoire et gardiennage 6 731 €

SANS FRANCHISE

15


RESPONSABILITÉ CIVILE DÉFENSE-RECOURS Conventions Spéciales n° 5

ÉVÉNEMENTS GARANTIS (art. 2) MAXIMUMS DE GARANTIE

A – RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE À L’EXPLOITATION DE

L’ENTREPRISE

Tous dommages confondus (corporels, matériels et

immatériels consécutifs) dont :

4 573 471 € par sinistre

- Dommages corporels 4 573 471 € par sinistre

- Dommages matériels et immatériels consécutifs 1 524 491 € par sinistre dont 152 450 € pour les dommages

immatériels

- Dommages aux biens mobiliers appartenant aux tiers 15 245 € par sinistre (dont 763 € sur les espèces, billets de banque,

titres, pierres précieuses, perles, bijoux, métaux précieux)

- Vol par les préposés 15 245 € par sinistre

- Atteinte accidentelle à l’environnement 304 899 € par année d’assurance sans pouvoir dépasser

152 450 € par sinistre

B - RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

AVANT/APRÈS LIVRAISON DE BIENS ET/OU RÉCEPTION DE

TRAVAUX

AVANT LIVRAISON DE BIENS ET/OU RÉCEPTION DE

TRAVAUX


immatériels consécutifs) dont :

4 573 471 € par sinistre

- Dommages corporels 4 573 471 € par sinistre

- Dommages matériels et immatériels consécutifs 1 524 491 € par sinistre dont 152 450 € pour les dommages

immatériels

- Dommages aux biens confiés par vos clients, survenus dans

l’enceinte de l’entreprise


et par sinistre (dont 763 € sur les espèces, billets de banque, titres,

pierres précieuses, perles, bijoux, métaux précieux)

APRÈS LIVRAISON DE BIENS ET/OU RÉCEPTION DE

TRAVAUX


immatériels consécutifs) y compris intoxication alimentaire

1 524 491 € par sinistre et par année d’assurance

Atteinte accidentelle à l’environnement 304 899 € par année d’assurance sans pouvoir dépasser

152 450 € par sinistre

C - EXTENSIONS/OPTIONS DE GARANTIES

1 - Garantie “Véhicules confiés”

- Dommages subis aux véhicules confiés par vos clients,

survenus dans l’enceinte de l’entreprise

- Dommages aux tiers

À concurrence de la somme garantie au titre des biens confiés

indiquée aux Conditions Particulières et par sinistre

Sans limitation de somme pour les dommages corporels et à

concurrence de 1 000 000 € par sinistre pour les dommages

matériels

2 - Garantie “Dommages immatériels non consécutifs” À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières

et par année d’assurance, sous déduction d’une franchise égale à

10 % de l’indemnité, avec un minimum de 1 183 € et un maximum

de 3 558 €

16


PAR DÉCISION Montant T.T.C. Montant H.T

Référé- expertise- provision

549 €637 €

459 €533 €

Commission retrait du permis de conduire et commissions diverses 356 € 298 €

Commissions de recours amiables en matière fiscale 490 € 410 €

Tribunal de police 807 € 675 €

Tribunal correctionnel 807 € 675 €

Tribunal d'instance et juge de proximité 801 € 670 €

Tribunal de grande instanceTribunal de commerceTribunal paritaire des baux rurauxTribunal des affaires de sécurité sociale

1091 € 912 €

Autres juridictions du premier degré françaises ou étrangères 801 € 670 €

Tribunal administratif 1097 € 917 €

Cour d'appel - pénal- autres

908 €1155 €

759 €966 €

Postulation cour d’appel 609 € 509 €

Conciliation (prud'hommes – instance – baux ruraux) 331 € 277 €

Conseil de Prud'hommes – jugement 1090 € 911 €

Juge de l'exécution 741 € 620 €

CassationConseil d'état Cour d'assises

2436 € 2037 €

Mesure d'instruction 386 € 323 €

Chambre de l’instruction 477 € 399 €

Ordonnance du juge de la mise en état 477 € 399 €

CIVI et CRCI 635 € 531 €

Question prioritaire de constitutionalité 516 € 431 €

PAR INTERVENTION

Présentation d’une requête/ rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile 349 € 292 €

Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu 477 € 399 €

Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu 319 € 267 €

Démarches au greffe ou au parquet 132 € 110 €

Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances) + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige

371 €159 €

310 €133 €

Médiation (pénale, civile ou conventionnelle) conciliation et procédure participativepar avocat 689 € 576 €+ Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente.

Transaction ayant abouti et mettant fin au litige

Montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son

terme devant la juridiction de l'instance concernée

Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) 12 € 10 €


D – LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS

1 - DÉFENSE Sans limitation de somme pour notre action ou dans la limite du

plafond de remboursement* ci-après (paragraphe 2 “Recours”),

pour les frais et honoraires du défenseur que vous aurez choisi.

2 - RECOURS

Pour les Conventions Spéciales n° 5 : “Responsabilité Civile Défense-Recours” et les Conventions Spéciales n° 7 : “Protection Juridique” :

- le montant maximum des frais et honoraires que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre est fixé à

20 000 €,

- La mise en oeuvre de ces plafonds dépend des garanties que vous avez souscrites

17


FRANCHISES PARTICULIÈRES

- Franchise applicable par sinistre 10 % de l’indemnité (maximum 660 €)

- Dommages corporels Sans franchise

- Atteinte accidentelle à l’environnement 10 % de l’indemnité (maximum 918 €)

- DÉFENSE - RECOURS Sans franchise

INDIVIDUELLE ACCIDENTS Conventions Spéciales n° 6

ÉVÉNEMENTS GARANTIS (art. 1)

Invalidité ou décès à la suite d’un accident survenu dans

le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux


Somme indiquée aux Conditions Particulières, au-delà de

70 ans, la garantie est limitée à 10 % de cette somme

PROTECTION JURIDIQUE Conventions Spéciales n° 7

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE (art. 2) 20 000 € par sinistre

EXTENSION/OPTION DE GARANTIE (art. 4)

protection fiscale

20 000 € par sinistre (délai de carence : 2 mois après la date de prise

d’effet de la garantie)


* Nos remboursements s’effectuent H.T. lorsque l’assuré est récupérateur de TVA et TTC dans l’autre cas.

18

Les présentes Conventions sont complétées par les

Dispositions Réglementaires et d’Ordre Général et vos

Conditions Particulières sur lesquelles sont indiqués les

garanties que vous avez choisies et leurs montants.

Ce que nous vous garantissons (art. 1)

Les biens, les responsabilités et les frais et pertes définis

ci-dessous en cas de survenance des événements garantis, à

concurrence des montants, pourcentages et sous déduction

des franchises indiquées par sinistre aux Conditions

Particulières.

Les biens que nous vous garantissons (art. 2)

A - VOS LOCAUX PROFESSIONNELS

Le ou les bâtiments, y compris les clôtures, murs d’enceintes

et soutènement, désignés aux Conditions Particulières,

ainsi que tous leurs aménagements et installations qui

ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans

détériorer la construction.

Par assimilation, sont compris les aménagements

immobiliers ou mobiliers qui ont été exécutés par l’assuré

en tant que propriétaire des bâtiments, ou qui, exécutés

aux frais du locataire, sont devenus sa propriété sauf

dispositions contraires prévues au bail.

Si vous êtes co-propriétaire, la garantie porte sur la part de

la construction dont vous êtes propriétaire à titre privatif et

sur votre quote-part des parties communes.

INSTALLATIONS

“ÉNERGIES RENOUVELABLES”

Nous vous garantissons vos équipements de production d’énergie fixés aux bâtiments assurés ou au sol tels que les capteurs solaires (panneaux solaires ou photovoltaïques dont la surface n’excède pas 300 m2), les pompes à chaleur, les installations géothermiques, et les petites éoliennes dont la puissance n’excède pas 20 kW.

EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT

Afin de faciliter vos démarches en cours de

déménagement, et dans l’hypothèse où le présent contrat

aurait été modifié afin de couvrir votre nouveau local en

lieu et place de l’ancien, les Conventions Spéciales n° 1

couvrant le nouveau local s’appliqueront également à

l’ancien local si vous ne l’avez pas encore définitivement

quitté. Cette extension de garantie n’est valable que si

votre ancien local était couvert au titre des Conventions

Spéciales n° 1 au moment de la modification du présent

contrat et cessera en tout état de cause de produire

ses effets trente jours après la date de modification du

présent contrat.

B - LE CONTENU DE VOS LOCAUX

PROFESSIONNELS

Il comprend :

1) Le mobilier professionnel, c’est-à-dire tous les meubles

utilisés pour les besoins de vos activités professionnelles

déclarées aux Conditions Particulières.

2) Le matériel professionnel, c ’est-à-dire tous les

instruments, machines, matériels informatiques et

bureautiques de gestion, utilisés pour les besoins de

vos activités professionnelles déclarées aux Conditions

Particulières.

Par matériels informatiques et bureautiques de gestion,

on entend :

les unités centrales fixes ou portables,

tous les périphériques pouvant être raccordés à l’unité

centrale,

les logiciels de base (aussi appelés logiciels systèmes)

indispensables au bon fonctionnement du matériel,

et autres compléments de programme utilitaires à ces

logiciels de base,

le matériel bureautique, c’est-à-dire les télécopieurs,

photocopieurs, standards téléphoniques, téléphone,

les bandes, disques, cartes ou cartouches mémoires, CD

Rom, DVD, progiciels directement utilisables sous cette

forme par le matériel informatique et bureautique de

gestion.

3) Les marchandises, c’est-à-dire tous les objets destinés

à être transformés ou vendus (matières premières,

produits semi-ouvrés, produits finis), de même que les

approvisionnements et emballages se rapportant à vos


Particulières.

4) Les supports d’information, c’est-à-dire les dessins,

documents professionnels archivés, plans, modèles,

moules (y compris les gabarits et objets similaires) clichés

et microfilms.

Le mobilier et le matériel professionnels, les

marchandises et les supports d’information sont

garantis :

lorsqu’ils se trouvent dans les locaux assurés, sur

le terrain occupé par l’entreprise ou aux abords

immédiats de ces locaux ou de ce terrain,

pour une durée n’excédant pas 21 jours consécutifs

lorsqu’ils se trouvent momentanément hors des

locaux assurés ou lors de manifestations extérieures,

lorsqu’ils se trouvent dans une résidence assurée par

un contrat multirisque habitation MAAF Assurances

et ce, dans la limite de 20 % du capital Contenu

professionnel indiqué aux Conditions Particulières.

Ils doivent cependant être situés exclusivement dans

les pays de l’Union Européenne, la Suisse, les Iles anglo-

normandes, les Principautés d’Andorre et de Monaco.


19


5) Les biens et effets vestimentaires de votre personnel

(sauf bijoux, pierreries, perles fines, statues, tableaux de

valeur, collections d’objets rares et précieux, espèces,

billets de banque, monnaies, titres et valeurs), lorsqu’ils

sont non assurés ou insuffisamment assurés et dans la

limite de cette insuffisance.

6) Vos biens et effets vestimentaires personnels (sauf bijoux,

pierreries, perles fines, statues, tableaux de valeur,

collections d’objets rares et précieux, espèces, billets

de banque, monnaies, titres et valeurs), déposés dans

les locaux professionnels et lorsqu’ils sont non assurés

ou insuffisamment assurés et dans la limite de cette

insuffisance.

7) Les espèces, billets de banque, monnaies, titres et valeurs,

vous appartenant et/ou résultant directement de vos


Particulières.

8) Les biens confiés, c’est-à-dire tout bien meuble (sauf

espèces, billets de banque, monnaies, titres et valeurs)

appartenant à un tiers dont vous avez la garde dans le

cadre de vos activités professionnelles déclarées aux

Conditions Particulières.

Les responsabilités et frais et pertes que nous vous garantissons (art. 3)

A - LA RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE

À L’OCCUPATION DE VOS LOCAUX

PROFESSIONNELS – DÉFENSE-RECOURS

Nous vous garantissons contre les conséquences

pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous encourez en

raison des dommages matériels et immatériels consécutifs,

résultant d’un événement survenu dans :

vos locaux professionnels tels que définis à l’article 2,

paragraphe A, des présentes Conventions,

l’enceinte de vos locaux assurés (terrain, voies d’accès,

parkings, clôtures végétales, arbres et haies).

Nous vous garantissons :

À la suite d’un événement garanti à l’article 4 des

présentes Conventions :

les risques locatifs se rapportant au bâtiment désigné

aux Conditions Particulières, à la suite d’un recours

de votre propriétaire, lorsque vous êtes locataire ou

occupant,

le recours de vos voisins et des tiers (y compris les

dommages corporels).

À la suite d’un événement accidentel autre que ceux

prévus à l’article 4 des présentes Conventions :

les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile

(y compris les dommages corporels) par le fait de vos

locaux professionnels assurés, du terrain, voies d’accès,

parkings, clôtures végétales, arbres et haies.

Les garanties “Défense et Recours” telles qu’énoncées à

l’article 2 D paragraphes 1 et 2 des Conventions Spéciales

n° 5 “Responsabilité Civile – Défense–Recours” s’appliquent

aux garanties du présent article 3.

Mode de déclenchement des garanties :

Les garanties de responsabilité civile, objets du présent

article 3 A, fonctionnent en base réclamation telle

qu’énoncée aux articles 3 et 4 des Conventions Spéciales n° 5

“Responsabilité Civile – Défense–Recours”.

B - LES FRAIS ET PERTES

Nous vous garantissons indépendamment des frais et pertes

fixés à dire d’expert et rendus nécessaires à la suite d’un

événement garanti pour effectuer la reconstruction (c’est-à-

dire la mise en œuvre de tous les moyens pour remettre les

locaux professionnels sinistrés dans l’état où ils se trouvaient

avant le sinistre), sans pouvoir excéder les limites prévues au

tableau des garanties des présentes Conditions Générales et

sur présentation des justificatifs acquittés :

1) La perte d’usage : cette indemnité est destinée à compenser

l’impossibilité d’utiliser, du fait d’un sinistre garanti, tout

ou partie des bâtiments assurés.

Si vous êtes propriétaire : nous prenons en charge le

préjudice correspondant à la perte de valeur locative

résultant de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie des

locaux dont vous avez la jouissance, pendant le temps

matériel nécessaire à la remise en état des locaux

sinistrés.

Si vous êtes locataire : nous prenons en charge le

préjudice résultant de l’obligation stipulée à votre bail

de continuer à payer votre loyer dans le cas où votre

responsabilité locative serait reconnue.

2) Les frais de déplacement, transport, garde-meuble, et

réinstallation de tous objets mobiliers garantis.

3) Les frais de relogement, c’est-à-dire le loyer exposé

ou l’indemnité d’occupation versée à titre de location,

pour votre réinstallation temporaire déduction faite de

l’indemnité perte d’usage.

4) Les frais de démolition et de déblais des biens assurés, ainsi

que les frais exposés à la suite des mesures conservatoires

imposées par décision administrative.

5) Les frais occasionnés par les mesures de sauvetage, de

déplacement et de destruction, utilement prises pour

arrêter la progression d’un sinistre survenu dans vos

locaux ou dans le voisinage.

6) Le remboursement des honoraires de l’expert que vous

aurez vous-même choisi pour évaluer les conséquences

d’un sinistre garanti.

7) Le remboursement de la cotisation “dommages-ouvrage”

engagée obligatoirement.

8) Les honoraires d’architecte, de coordonnateur de

sécurité, de protection de la santé, de décorateur, de

bureau d’études, de contrôle technique et d’ingénierie,

dès lors que leur intervention ne fait l’objet d’aucune

obligation légale.

9) Les frais nécessités par une mise en état des lieux sinistrés

en conformité avec la législation et la réglementation en

matière de construction, en cas de reconstruction ou de

réparation de l’immeuble, sauf s’il s’agissait de travaux

obligatoires que vous étiez tenus de réaliser avant le

sinistre et que vous n’aviez pas exécutés.

20


10) Les pertes indirectes, c’est-à-dire le versement d’une

indemnité destinée à couvrir vos frais personnels justifiés,

restant à votre charge.

Cette garantie ne peut en aucun cas servir à compenser

les honoraires d’avocats, l’application d’une éventuelle

règle proportionnelle, d’une franchise, d’une vétusté,

d’une exclusion, ni à servir en complément d’une garantie

dont le montant serait contractuellement limité, ni aux

impôts pouvant naître à la suite d’un sinistre.

Les événements que nous vous garantissons (art. 4)

A - L’INCENDIE ET LES ÉVÉNEMENTS

ASSIMILÉS

Nous vous garantissons les dommages matériels causés

directement aux biens assurés par :

1) L’incendie et les dommages de fumée consécutifs,

(y compris lorsque l’incendie a pris naissance chez un

tiers).

2) La fumée sans incendie par suite d’une défectuosité

soudaine et imprévisible d’un appareil quelconque.

3) La chute de la foudre sur les locaux assurés.

4) L’implosion et l’explosion.

B - LES DOMMAGES ÉLECTRIQUES

Nous vous garantissons les dommages directement causés

par un court-circuit, une surtension ou une sous-tension :

à l’installation électrique des bâtiments assurés,

aux bâtiments assurés eux-mêmes, et aux appareils

(chauffage, ventilation mécanique contrôlée, alarmes…)

qui leur sont intégrés,

aux appareils électriques et électroniques et à leurs

accessoires, y compris lorsque ces dommages sont dus

à un incendie ou à une explosion d’origine interne,

aux matériels informatiques et leurs accessoires.

Nous vous garantissons également, sans application de

la franchise, au titre de “L’incendie et les événements

assimilés” et au titre de “Les dommages électriques”, les

frais de :

recharge d’extincteurs utilisés pour combattre un

incendie ou un commencement d’incendie,

remplacement des cartouches de parafoudres, rendues

hors d’usage par la foudre.

C - LE CHOC DE VÉHICULES

Nous vous garantissons les dommages causés directement

aux biens assurés, par :

1) Le choc direct d’un véhicule terrestre, à condition :

qu’il ne vous appartienne pas, ni à votre conjoint,

vos ascendants, descendants, préposés pendant leur

service,

qu’il soit conduit par une personne autre que vous-

même, votre conjoint ou par une personne dont vous

êtes civilement responsable,

que le propriétaire de ce véhicule soit identifié

(identification possible du propriétaire de ce véhicule

notamment par son immatriculation).

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque la garantie

“Aménagements extérieurs”, définie à l’article 6 des

présentes Conventions, est indiquée aux Conditions

Particulières.

2) La chute ou le choc de tout ou partie d’appareils de

navigation aérienne et d’engins spatiaux, ou d’objets

tombant de ces appareils et engins, ainsi que le

franchissement du mur du son.

D - LES DÉGÂTS DES EAUX


aux biens assurés par l’eau provenant :

1) Des fuites, ruptures, et débordements :

des conduites d’adduction, de distribution ou

d’évacuation des eaux situées à l’intérieur, ou en

dessous, des bâtiments assurés ou du terrain occupé

par l’entreprise,

des installations de chauffage central, à eau ou à

vapeur, des installations d’extincteurs automatiques à

eau (sprinklers),

des appareils raccordés à une conduite de distribution

ou d’évacuation d’eau.

Nous vous garantissons également les frais de recherche,

de réparation de la canalisation et de surconsommation

d’eau, même en l’absence de dommages matériels directs

subis par les biens assurés.

2) Des fuites, ruptures, débordements et infiltrations

accidentels provenant :

des carrelages et des joints d’étanchéité au pourtour

des installations sanitaires,

des récipients vous appartenant, tels que les aquariums

et les bacs de cellules réfrigérantes.

3) Des infiltrations provoquées par la pluie au travers :

des toitures, chéneaux et gouttières, murs de façades,

terrasses et balcons couvrants, gaines d’aération ou

conduits de fumée,

lorsqu’ils sont fermés : des ciels vitrés, fenêtres ou toute

autre ouverture des locaux assurés.

21


4) Tout autre événement entraînant des dommages d’eau

à vos propres biens dépassant 3 fois la valeur en euros

de l’indice, si la responsabilité en incombe à un tiers

identifié et assuré afin qu’un recours puisse être exercé à

l’encontre de ce tiers et de son assureur.

LES MESURES DE PRÉVENTION QUE VOUS DEVEZ

RESPECTER :

Dans la mesure où les installations sont sous votre contrôle,

vous devez interrompre la distribution d’eau lorsque vous

n’occupez pas vos locaux pendant une période supérieure à

15 jours.

IMPORTANT : si le non-respect de ces mesures entraîne le

sinistre ou en aggrave les conséquences, votre indemnité

sera réduite de 50%.

E - LES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES


aux biens assurés par :

1) LA TEMPÊTE, c’est-à-dire le vent et/ou le choc d’un

corps renversé ou projeté par le vent d’une intensité

exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/h dans le cas

du vent).

2) LA GRÊLE.

3) LE POIDS DE LA NEIGE OU DE LA GLACE accumulée sur

les toitures et sur les arbres provoquant leur chute sur les

biens assurés.

4) LES DOMMAGES DE MOUILLE, occasionnés par la pluie, la

grêle ou la neige, pénétrant à l’intérieur des locaux assurés

ou renfermant les biens assurés, lorsque ceux-ci sont

détériorés par l’un de ces événements et ce, pendant la

période de 72 heures suivant sa survenance.

IMPORTANT : nous pourrons vous demander, à titre de

complément de preuve, une attestation de la Météorologie

Nationale indiquant qu’au moment du sinistre, le

phénomène dommageable avait, pour la région, une

intensité exceptionnelle.

5) LE GEL, c’est-à-dire les frais de remise en état et de

surconsommation d’eau des conduites, installations et

appareils qui y sont raccordés, y compris les chaudières,

à condition qu’ils soient situés à l’intérieur des locaux

assurés.

Le gel est défini comme une intensité anormale du froid,

tel qu’il endommage un certain nombre d’installations de

distribution d’eau à l’intérieur de bâtiments, normalement

chauffés, conçues et installées selon les règles de

l’art, dans la commune du risque sinistré ou dans les

communes avoisinantes ; ou lorsque bien qu’ayant une

intensité normale, le gel survient de façon accidentelle.

LES MESURES DE PRÉVENTION QUE VOUS DEVEZ

RESPECTER :

Dans la mesure où les installations sont sous votre contrôle,

vous devez :

interrompre la distribution d’eau lorsque vous n’occupez

pas vos locaux pendant une période supérieure à 15 jours,

sous réserve des dispositions prévues ci-après,

pendant les périodes de gel si vos locaux ne sont pas

chauffés :

vidanger les installations de chauffage central non

pourvues d’antigel,

arrêter la distribution d’eau et vidanger les conduites et

réservoirs.

IMPORTANT : si le non-respect de ces mesures entraîne le

sinistre ou en aggrave les conséquences, votre indemnité

sera réduite de 50%.

6) L’AVALANCHE, à condition que les biens assurés soient

situés en dehors d’un couloir d’avalanches connu.

7) L’INONDATION, c’est-à-dire :

les débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau,

naturels ou artificiels,

les remontées de nappes phréatiques, les eaux de

ruissellement,

l’engorgement, le refoulement des égouts et des

conduites enterrées,

une coulée de boue.

22


A - LES BIENS EXCLUS

1) Les appareils distributeurs de carburants, leurs

accessoires, installation et contenu.

2) Les véhicules à moteur (autres que les motoculteurs,

microtracteurs, tondeuses à gazon, jouets à moteur) et

leurs remorques, accessoires ou éléments.

3) Les embarcations de toute nature et les planches à

voile, à moins que ces biens ne fassent partie de vos

marchandises.

4) Les biens transportés par des véhicules terrestres à

moteur, leurs remorques et semi-remorques.

5) Le terrain et les voies d’accès, les clôtures végétales, les

arbres et les haies.

6) L e s i n f o r m a t i o n s m é m o r i s é e s s u r s u p p o r t s

informatiques et les frais de reconstitution de ces

informations.

B - LES DOMMAGES EXCLUS AU TITRE DES GARANTIES

SUIVANTES

Aux exclusions communes prévues à l’article 15 des

Dispositions Réglementaires et d’Ordre Général viennent

s’ajouter :

1) AU TITRE DE LA GARANTIE “L’INCENDIE ET LES

ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS” :

a) Les dommages, autres que ceux d’incendie, résultant

de la pression d’un gaz ou d’un fluide introduit

volontairement dans une installation à l’occasion

d’essais.

b) Les crevasses et fissures des appareils à vapeur.

c) Les dommages aux compresseurs, moteurs, turbines

et objets ou structures gonflables causés par

l’explosion de ces appareils ou objets eux-mêmes

ainsi que les déformations sans rupture causées aux

récipients ou réservoirs par une explosion ayant pris

naissance à l’intérieur de ceux-ci.

2) AU TITRE DE LA GARANTIE “LES DOMMAGES

ÉLECTRIQUES” :

a) Les dommages causés aux fusibles, résistances

chauffantes, lampes, tubes électroniques ou

cathodiques.

b) Les dommages causés par l’usure ou un mauvais

entretien ou un dysfonctionnement mécanique

quelconque.

3) AU TITRE DE LA GARANTIE “LES DÉGÂTS DES EAUX” :

a) La réparation de l’élément du bâtiment ou des

installations et appareils à effet d’eau qui ont été à

l’origine du dommage. Cette exclusion ne s’applique

pas au paragraphe D-1) de l’article 4 des présentes

Conventions.

b) Les dommages dus à l’humidité ou à la condensation,

sauf s’ils sont la conséquence d’un sinistre garanti.

c) Les dommages causés par l’action directe ou

indirecte des eaux, aux marchandises déposées à

moins de 10 centimètres du sol, lorsque les mauvaises

conditions de stockage entraînent le sinistre ou en

aggravent les conséquences.

4) AU TITRE DE LA GARANTIE “LES ÉVÉNEMENTS

CLIMATIQUES” :

a) Les dommages causés par les inondations :

aux locaux assurés lorsque ceux-ci ou l’emplacement

sur lequel ils sont édifiés ont subi au cours des

15 dernières années au moins 2 inondations,

aux biens mobiliers de toute nature se trouvant

à l’extérieur des locaux assurés ou dans les locaux

visés ci-dessus,

provoquées par les mers et les océans.

b) Les dommages causés par la grêle et/ou le poids de la

neige ou de la glace :

aux bâtiments de type “serre”, dont l’ensemble

de la construction (murs et/ou couverture) est

principalement composé de parties vitrées et/ou en

matière plastique, ainsi que leur contenu,

aux biens mobiliers se trouvant en plein air,

occasionnant des dommages de mouille atteignant

les bâtiments non entièrement clos et couverts et

leur contenu,

aux clôtures, échafaudages, stores, auvents,

barnums, tivolis et matériels assimilés, bâches

extérieures et tentes, enseignes et panneaux

publicitaires,

aux bâtiments dont la couverture est composée en

tout ou partie de bâches provisoires ou définitives.

Ce que nous ne vous garantissons pas (art. 5)

Exclusions

23


1) AU TITRE DE LA GARANTIE “BRIS DU MATÉRIEL

PROFESSIONNEL” :

a) L e s d o m m a g e s r é s u l t a n t d u n o n - r e s p e c t d e s

prescriptions du constructeur, vendeur ou monteur, ou

entrant dans le cadre de sa garantie.

b) Les dommages entrant dans la garantie d’un contrat de

location ou de maintenance.

c) Les dommages causés aux pièces nécessitant, par leur

fonctionnement et/ou leur nature, un remplacement

périodique, lorsque le sinistre reste limité à ces biens.

d) Les dommages dus à un vol, à une tentative de vol ou au

vandalisme.

e) Les dommages autres que le bris et qui sont garantis au

titre de l’article 4 des présentes Conventions.

f) Les dommages au matériel qui vous est confié, prêté

ou loué (cette exclusion ne s’applique pas lorsque votre

matériel fait l’objet d’un leasing ou crédit bail).

2) AU TITRE DE LA GARANTIE “INFECTION

INFORMATIQUE DU MATÉRIEL PROFESSIONNEL” :

a) Les dommages consécutifs à des erreurs de saisie, de

programmation et plus généralement tout événement

n’atteignant pas le bon fonctionnement technique

et/ou l’intégrité physique ou logique des matériels.

b) Les pertes ou dommages occasionnés à un tiers du fait

de vos données ou programmes infectés.

c) Les dommages ou frais ne résultant pas explicitement

d’une infection informatique.

d) L e s i n f e c t i o n s i n f o r m a t i q u e s i n t r o d u i t e s p a r

l’intermédiaire d’un support dont vous connaissiez

l’état de contamination ou qui résultent de l’utilisation

volontaire de logiciels ou progiciels au mépris de la

réglementation en vigueur relative à la protection des

logiciels.

e) Les pertes ou dommages consécutifs à des transactions

commerciales effectuées sur votre site Internet.

f) L e s f r a i s d ’ a d a p t a t i o n , d ’ a m é l i o r a t i o n o u d e

modification des logiciels et données en cas de

remplacement des biens sinistrés par des matériels non

directement compatibles.

Exclusions


Dispositions Réglementaires et d’Ordre Général, viennent

s’ajouter :

Les extensions/options de garanties (art. 6)

CES GARANTIES NE SONT SOUSCRITES QUE SI ELLES SONT

INDIQUÉES SUR VOS CONDITIONS PARTICULIÈRES.

A - LA GARANTIE “BRIS ET INFECTION

INFORMATIQUE DU MATÉRIEL”

1) BRIS DU MATÉRIEL PROFESSIONNEL

Nous vous garantissons le bris, dans ou hors de vos

locaux professionnels, quelle qu’en soit l’origine, causé

accidentellement au matériel professionnel vous appartenant

et utilisé pour les besoins de vos activités professionnelles


Lorsque votre matériel professionnel fait l’objet d’un

leasing ou crédit-bail, nous prenons à notre charge, en

cas de dommage non réparable, l’indemnité de résiliation

incluant les loyers restant dus que nous versons à la société

propriétaire du matériel, déduction faite de la valeur de

sauvetage.

En cas de pluralité de locaux professionnels assurés par nos

soins, la présente garantie bénéficie à l’ensemble de ces

locaux, bien qu’elle ne soit souscrite que pour un seul d’entre

eux.

2) INFECTION INFORMATIQUE DU MATÉRIEL

PROFESSIONNEL

Nous vous garantissons les dommages matériels occasionnés

aux matériels informatiques et bureautiques de gestion

tels que définis à l’article 2, paragraphe B-2 des présentes

Conventions, contre le risque d’infection informatique.

On entend par infection informatique : les fonctions

non autorisées de type virus, acte de piratage, bombe

logique, cheval de Troie, introduites de façon accidentelle

et/ou clandestine, occasionnant un dommage à un organe

logique (données, programme) ou physique du système

informatique.

24


B - LA GARANTIE “AMÉNAGEMENTS

EXTÉRIEURS”

Nous couvrons les dommages matériels subis par les biens

situés sur le terrain occupé par l’entreprise ou aux abords

immédiats des locaux assurés.


le terrain et les voies d’accès, les parkings, les clôtures et

haies végétales de plus de 2 ans, les arbres (y compris les frais

de dessouchage, de tronçonnage et d’évacuation) contre

les dommages résultant des événements : “L’incendie et

les événements assimilés”, “Les événements climatiques”,

“Le choc de véhicules”,

les clôtures, les biens mobiliers de plein-air, les appareils

distributeurs automatiques (y compris leurs accessoires,

installation et contenu), les stores, auvents, barnums,

tivolis et matériels assimilés, les bâches ou couvertures de

piscines, contre les dommages résultant des événements

supplémentaires : “L’inondation”, “La grêle” et “Le poids

de la neige ou de la glace”,

le choc direct d’un véhicule terrestre non identifié avec

les biens assurés tels que définis à l’article 2 des présentes

Conventions.

Exclusions

Outre les exclusions générales prévues à l’article 15

des Dispositions Réglementaires et d’Ordre Général,

viennent s’ajouter :

a) Les dommages aux arbres non déracinés ou dont le

tronc n’est pas brisé.

b) Les dommages aux appareils distributeurs de

carburants, leurs accessoires, installation et contenu.

c) Les dommages occasionnés par le gel.

C - LA GARANTIE “BIENS TRANSPORTÉS”

Nous vous garantissons les dommages causés aux biens

définis à l’article 2 paragraphe B des Présentes Conventions

(sauf les espèces, billets de banque, monnaies, titres et

valeurs), transportés au moyen des véhicules terrestres à

moteur et leurs remorques et semi-remorques dont vous

ou vos préposés avez l’usage, dans le cadre de vos activités

professionnelles déclarées aux Conditions Particulières,

lorsque ces biens ne sont pas ou sont insuffisamment

assurés, dans les cas suivants :

accident de la circulation caractérisé, tel que collision,

chute, heurt ou renversement du véhicule transporteur,

incendie ou explosion du véhicule transporteur,

vol simultané du véhicule transporteur et de son

chargement intégrant les biens assurés,

vol des biens assurés, dans le véhicule transporteur, par

effraction ou usage de fausse clé,

en cours de chargement et de déchargement du véhicule

transporteur.

Exclusions

Outre les exclusions générales prévues à l’article 15 des

Dispositions Réglementaires et d’Ordre Général et celles

spécifiques de l’article 5 des présentes Conventions,


a) Les dommages aux véhicules eux-mêmes.

b) La simple perte ou disparition des biens transportés.

c) Les matières inflammables corrosives ou comburantes.

d) Les dommages causés par :

le vice propre des biens transportés,

la freinte de route,

les parasites et les mesures de désinfection des biens

transportés,

une insuffisance ou une défectuosité d’emballage,

de conditionnement ou d’arrimage des biens

transportés,

l’influence de la température (sauf à la suite d’un

accident caractérisé),

la mouille dans les véhicules découverts.

e) Le vol des biens transportés dans un véhicule bâché ou

non entièrement clos.

f) Le vol dont seraient auteurs ou complices les membres

de votre famille visés à l’article 311-12 du Code pénal ou

vos préposés pendant leur service.

g) Les dommages subis par les biens faisant l’objet d’un

contrat de transport à titre principal.

25





Définitions (art. 1)

Pour l’application des présentes Conventions, nous

entendons par :

CHARGES D’EXPLOITATION ÉCONOMISÉES : charges

que vous cessez de supporter du fait du sinistre pendant

la période de perturbation.

FRAIS SUPPLÉMENTAIRES D’EXPLOITATION : frais que

vous aurez engagés, avec notre accord, à la suite d’un

sinistre, en vue d’éviter ou de limiter durant la période

de perturbation, la baisse de marge brute, tels que :

- le recours à la sous-traitance,

- les frais de déménagement, d’installation provisoire et

de location d’un local provisoire,

- le recours au personnel et à la location de matériel

temporaire,

- les frais de réhabilitation à l’image de marque,

c’est-à-dire les frais de publicité et de communication

nécessaires au rétablissement de l’image de marque

de votre établissement.

HONORAIRES : honoraires nets de rétrocession.

INTERRUPTION MOMENTANÉE DE VOTRE ACTIVITÉ :

arrêt de tout ou partie de votre activité, suivi d’une

reprise d’activité dans les douze mois de la date de

survenance du sinistre.

JOURS OUVRÉS : jours d’ouverture habituelle de votre

entreprise en l’absence de sinistre.

MARGE BRUTE : différence entre le chiffre d’affaires

corrigé de la variation des stocks, de la production

immobilisée liée à l’activité de votre entreprise

(prestations de services, vente de marchandises,

production de biens) et les achats consommés

(achats de matières premières, de marchandises

d’approvisionnement, corrigés de leur variation

respective des stocks).

OUTIL DE PRODUCTION : vos biens d’exploitation,

c’est-à-dire les bâtiments (y compris leur installation

de chauffage, de ventilation et de climatisation), leur

équipement professionnel, leur contenu tels que le

mobilier et le matériel professionnel, les marchandises

et les supports d’information.

PERTES D’EXPLOITATION : en comptabilité, perte :

- de la marge brute,

ou

- de revenus (ou d’honoraires) professionnels,

suite à une interruption totale ou partielle d’activité.

Selon votre choix à la souscription de la garantie (article

2 des présentes Conventions), vos pertes d’exploitation

sont indemnisées :

soit au réel, c’est-à-dire une formule

d’indemnisation de la garantie Pertes

d’exploitation, consistant au versement de la perte

réelle subie, déterminée par expertise,

soit au forfait, c’est-à-dire une formule

d’indemnisation de la garantie Pertes d’exploitation,

consistant au versement d’un montant forfaitaire

journalier.

PERTE DÉFINITIVE DE LA VALEUR VÉNALE DE VOTRE

FONDS : dépréciation définitive de tout ou partie des

éléments incorporels de votre fonds, tels que clientèle,

enseigne commerciale, droit au bail, pas-de-porte.

SINISTRE :

- Destruction, détérioration de votre outil de

production, à la suite de l’un des événements garantis

au titre de l’article 4 des Conventions Spéciales n° 1.

- Fermeture du centre commercial ou de la galerie

marchande (c’est-à-dire un passage piétonnier couvert

bordé de commerces), où sont situés vos locaux

professionnels, à la suite de l’un des événements

prévus à l’article 4 des Conventions Spéciales n° 1,

quand bien même vos propres locaux ne seraient pas

atteints directement. Cette fermeture se concrétise

par la réduction ou la disparition de votre chiffre

d’affaires avec maintien de tout ou partie de vos

charges d’exploitation.

- Impossibilité d’accès à votre local professionnel, en

cas d’interdiction par une autorité compétente ou une

décision des Pouvoirs publics, consécutive à l’un des

événements suivants :

un événement prévu à l’article 4 des Conventions

Spéciales n° 1 et ayant atteint des bâtiments situés

à proximité des locaux professionnels assurés,

un événement d’origine accidentelle affectant

l’environnement aux abords immédiats des locaux

assurés (pollution de l’air, du sol, des eaux ou fuite

de gaz),

acte de terrorisme ou attentat tel que défini par les

articles 421-1 et 421-2 du Code pénal,

catastrophes naturelles telles que définies par les

articles L 125-1 à L 125-6 du Code des assurances.


VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ DE SOUSCRIRE L’UNE DES

DEUX GARANTIES CI-APRÈS DÉFINIES. VOTRE CHOIX SERA

INDIQUÉ AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES.

A- LA GARANTIE “PERTES D’EXPLOITATION

AU RÉEL”

1 - CE QUE NOUS VOUS GARANTISSONS

Suite à un sinistre ayant entraîné une interruption

momentanée de votre activité, nous vous versons une

indemnité destinée à compenser :

vos pertes d’exploitation, déduction faite des charges

d’exploitation économisées,

vos frais supplémentaires d’exploitation.

2 - MONTANT DE LA GARANTIE

a) Le montant de l’indemnité est fixé à dire d’expert dans les

limites des capitaux souscrits et des franchises indiquées

aux Conditions Particulières.

PROTECTION FINANCIÈREConventions Spéciales n° 2

26

b) II sera déterminé :

à partir des renseignements comptables et

extra-comptables fournis lors de vos trois dernières

déclarations fiscales,

en tenant compte :

de la situation de votre entreprise au jour du sinistre

et de l’évolution de l’exploitation dégagée au cours des

3 exercices fiscaux précédent l’année du sinistre,

de l’environnement de votre entreprise, c’est-à-dire

de l’ensemble des éléments externes susceptibles

d’influencer son activité et son équilibre.

3 - DURÉE DE LA GARANTIE

La période d’indemnisation limitée à 12 mois, débute à la

date de survenance du sinistre et dure jusqu’au jour où,

suite à la reprise de votre activité, la marge brute de votre

entreprise n’est plus, à dire d’expert, affectée par le sinistre.

B - LA GARANTIE “PERTES D’EXPLOITATION

AU FORFAIT”


Suite à un sinistre ayant entraîné une interruption

momentanée de votre activité, nous vous versons une

indemnité destinée à compenser :



vos frais supplémentaires d’exploitation.


Le montant de l’indemnité journalière est précisé sur vos

Conditions Particulières. Les indemnités journalières sont

versées par jours ouvrés.

À l’expiration de la franchise de deux jours ouvrés, nous vous

versons :

soit le montant total de l’indemnité journalière, tant que

votre activité est, à dire d’expert, totalement interrompue

par le sinistre,

soit l’indemnité journalière réduite de moitié, tant

que votre activité est, à dire d’expert, partiellement

interrompue.


Elle commence après l’expiration de la franchise de 2 jours

ouvrés suivant la survenance du sinistre et pour une durée

maximum de 150 jours ouvrés.

Les extensions/options de garanties (art. 3)



A- LA GARANTIE “PERTES D’EXPLOITATION

SUITE À BRIS OU INFECTION INFORMATIQUE

DU MATÉRIEL”


Nous vous versons une indemnité journalière forfaitaire

destinée à compenser :



vos frais supplémentaires d’exploitation,

consécutifs à un bris ou infection informatique du matériel

professionnel garanti au titre de l’article 6 paragraphe

A-1 des Conventions Spéciales n° 1, et ayant entraîné une

interruption momentanée de votre activité, pour autant que

la garantie “Bris et infection informatique du matériel” soit

indiquée sur vos Conditions Particulières.

La garantie “Pertes d’exploitation suite à bris ou

infection informatique du matériel” s’applique sur tous

les instruments, machines, matériels informatiques et

bureautiques de gestion dont vous êtes propriétaire, ou

détenteur au titre d’un contrat de crédit-bail, situés dans ou

hors de vos locaux professionnels et utilisés dans le cadre

de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions

Particulières.






Elle commence après l’expiration de la franchise de

2 jours ouvrés suivant la survenance du bris ou infection

informatique du matériel professionnel garanti et pour une

durée maximum de 60 jours ouvrés.

B - LA GARANTIE “PERTES D’EXPLOITATION

SUITE À VOL”


Nous vous versons une indemnité journalière forfaitaire

destinée à compenser :



vos frais supplémentaires d’exploitation,

consécutifs à un vol garanti au titre de l’article 1 paragraphes

a, b, c, d-1 et d-3 des Conventions Spéciales n° 3, et ayant

entraîné une interruption momentanée de votre activité,

pour autant que ces Conventions soient souscrites et que ce

vol soit survenu dans les locaux désignés au titre du présent

Contrat.






Elle commence après l’expiration de la franchise de 2 jours

ouvrés suivant la survenance du vol garanti et pour une

durée maximum de 60 jours ouvrés.


27

C - LA GARANTIE “PERTE DÉFINITIVE DE LA

VALEUR VÉNALE DE VOTRE FONDS”


Suite à un sinistre, nous vous versons une indemnité destinée

à compenser :

a) La perte définitive totale de la valeur vénale de votre

fonds.

Notre indemnité est égale, dans la limite de la garantie, à

la valeur de négociation des éléments incorporels de votre

fonds au jour du sinistre, appréciée par expertise selon les

règles en usage dans la profession, en cas d’impossibilité

complète et définitive de continuer l’exploitation de votre

entreprise dans les locaux professionnels sinistrés et de la

transférer ailleurs sans perdre la totalité de votre clientèle.

L’impossibilité de réoccuper les locaux primitifs résultera :

si vous êtes locataire,

de la résiliation de votre bail par le propriétaire, en

application des articles 1722 et 1741 du Code civil,

du refus par le propriétaire de reconstruire ou remettre

en état les locaux sinistrés,

d’une impossibilité matérielle ou juridique de

reconstruire ou remettre en état lesdits locaux.

si vous êtes propriétaire,

d’une impossibilité matérielle ou juridique de

reconstruire ou remettre en état vos locaux.

IMPORTANT :

Si dans les 2 ans suivant le sinistre, vous venez à exploiter

directement ou indirectement, soit personnellement, soit

en société ou association quelconque, dans un rayon d’un

kilomètre des locaux sinistrés, un fonds analogue ou simi-

laire à celui qui a été sinistré, vous devrez nous rembourser

le 1/3 de l’indemnité versée, diminuée de la valeur au jour du

sinistre du droit au bail et du pas-de-porte.

L’INDEMNITÉ VERSÉE EN CAS DE PERTE DÉFINITIVE

TOTALE NE PEUT SE CUMULER AVEC L’INDEMNITÉ

“PERTES D’EXPLOITATION”.

b) La perte définitive partielle de la valeur vénale de votre

fonds

Notre indemnité est égale, dans la limite de la garantie, à la

dépréciation définitive de votre fonds du fait de la disparition

ou diminution de certains de ses éléments incorporels,

résultant de l’une des deux circonstances suivantes :

diminution de la surface de vos locaux d’exploitation,

réinstallation de votre fonds dans un autre lieu,

sous réserve, dans ces deux hypothèses, que l’impossibilité

de réoccuper tout ou partie des locaux sinistrés ne provienne

ni de votre fait, ni de votre volonté.

Votre perte est déterminée par expertise selon les règles en

usage dans la profession.

IMPORTANT : l’indemnité versée en cas de perte partielle

peut se cumuler avec l’indemnité “Pertes d’exploitation”

dans la limite cependant de l’indemnité qui aurait été due en

cas de perte totale de la valeur vénale de votre fonds.

c) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous

encourez en qualité de gérant libre du fonds sinistré vis-à-vis

de votre propriétaire, en raison de la perte définitive de tout

ou partie de la clientèle à la suite de :

l’interruption de l’exploitation de l’entreprise pendant

les travaux de remise en état des locaux,

l’obligation matérielle ou juridique imposée à votre

propriétaire de transférer le fonds dans un autre lieu.


Le montant de l’indemnité est fixé à dire d’expert, dans

la limite de la somme hors taxes indiquée aux Conditions

Particulières, à la valeur des seuls éléments incorporels,

appréciée au jour du sinistre, selon les règles en usage dans

la profession.


Exclusions


Dispositions Réglementaires et d’Ordre Général,

viennent s’ajouter les pertes d’exploitation et/ou la perte

définitive de la valeur vénale de votre fonds résultant :

D’un bris ou infection informatique de votre matériel

(cette exclusion ne s’applique pas lorsque la garantie

“Pertes d’exploitation suite à bris ou infection

informatique du matériel” est indiquée sur vos

Conditions Particulières).

D’un vol ou vandalisme commis à l’intérieur de

vos locaux professionnels désignés aux Conditions

Particulières (cette exclusion ne s’applique pas lorsque

la garantie “Pertes d’exploitation suite à vol” est indiquée

sur vos Conditions Particulières).

D’un vol ou vandalisme commis à l’extérieur des locaux.

D’un retard dans la reprise de votre activité en raison

d’une absence ou d’une insuffisance d’assurance de vos

locaux professionnels et/ou de leur contenu, ou qui ne

serait pas la conséquence directe du sinistre garanti.

D’une impossibilité de reconstituer votre fonds, en

raison d’une absence ou d’une insuffisance d’assurance

de vos locaux professionnels et/ou de leur contenu.

D’un sinistre survenant après cessation des paiements,

cessation d’activité, règlement amiable.

De la résiliation du bail consécutive à un manquement à

vos obligations à l’égard de votre propriétaire.

De la dépréciation de votre stock non atteint par le

sinistre.

Du complément de frais imputables, lors des réparations,

aux améliorations ou modifications du fonctionnement

de votre entreprise.

D’une cessation d’activité volontaire.

D’une absence de reprise d’activité dans les douze mois

suivant la date de survenance du sinistre, la garantie

“Pertes d’exploitation” n’a pas vocation à jouer (cette

exclusion ne s’applique pas à l’article 3 paragraphe C des

présentes Conventions).


28


Vos obligations (art. 5)

INDÉPENDAMMENT DES FORMALITÉS PRÉVUES DANS LES

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET D’ORDRE GÉNÉRAL,

VOUS VOUS ENGAGEZ EN CAS DE SINISTRE, SOUS PEINE

DE DÉCHÉANCE, EN L’ABSENCE D’UN CAS FORTUIT OU DE

FORCE MAJEURE, À :

prendre, avec notre accord, toutes les mesures nécessaires

pour réduire au maximum les conséquences d’un arrêt

total ou partiel de l’exploitation de votre entreprise et

pour conserver votre clientèle,

nous aviser du transfert de tout ou partie de votre

exploitation dans d’autres locaux,

mettre à notre disposition ou à celle de notre représentant,

les documents comptables et fiscaux et, d’une manière

générale, tous justificatifs de votre préjudice, que nous

estimerions nécessaires,

lorsque vous êtes locataire des locaux professionnels

désignés aux Conditions Particulières :

ne pas demander, ni accepter la résiliation de votre bail

sans notre accord préalable,

nous communiquer toute correspondance émanant

du propriétaire ou tous actes judiciaires ou

extrajudiciaires relatifs aux modalités ou à la résiliation

du bail ainsi qu’à la reconstruction des locaux sinistrés,

nous nous réservons le droit de négocier amiablement

ou judiciairement avec votre propriétaire, le

renouvellement du bail ou le versement d’une

indemnité d’éviction.

Dispositions particulières (art. 6)

En cas de pluralité de locaux professionnels assurés par nos

soins, relevant d’une seule comptabilité et d’une déclaration

fiscale unique, la garantie “Pertes d’exploitation au réel”

ou la garantie “Pertes d’exploitation au forfait”, bénéficie à

l’ensemble de ces locaux, bien que les présentes Conventions

ne soient souscrites que pour un seul d’entre eux.

De la même manière, lorsqu’elles sont indiquées sur vos

Conditions Particulières, les extensions/options de garanties :

“Pertes d’exploitation suite à bris ou infection

informatique du matériel”,

“Perte définitive de la valeur vénale de votre fonds”,

bénéficient à l’ensemble de ces locaux, bien que les présentes

Conventions ne soient souscrites que pour un seul d’entre

eux.

29

VOL ET VANDALISMEConventions Spéciales n° 3






Les biens assurés, c’est-à-dire l’ensemble des biens mobiliers

garantis au titre des Conventions Spéciales n° 1 : “Assurance

des Bâtiments et de leur Contenu”, à concurrence des

montants indiqués aux Conditions Particulières, en cas de

disparition, destruction ou détérioration résultant d’un vol

ou d’une tentative de vol commis exclusivement à l’intérieur

de vos locaux professionnels désignés aux Conditions

Particulières dans l’une des circonstances suivantes :

a) par escalade, c’est-à-dire l’introduction par les ouvertures

situées à plus de 2,50 m du sol, introduction clandestine

ou maintien clandestin, incendie et explosion ou par

effraction pour pénétrer dans vos locaux professionnels ;

c’est-à-dire tout forcement, dégradation ou destruction de

tout dispositif de fermeture ou de tout élément de clos ou

de couvert de vos locaux professionnels, à l’exclusion de

tout autre mode de pénétration ;

b) précédé, accompagné ou suivi de meurtre, tentative de

meurtre, de violences graves ou de menaces de violences

corporelles sur votre personne, sur celle d’un membre de

votre famille ou de l’un de vos préposés ou de toute autre

personne présente dans le risque ;

c) pendant la nuit ou pendant les heures de fermeture, par

les salariés attachés à l’entreprise, mais seulement s’il y a

effraction des fermetures de vos locaux professionnels et

des coffres-forts assurés ;

d) nous vous garantissons également dans les mêmes

circonstances :

1 - les dommages causés par vandalisme ou malveillance,

commis à l’intérieur de vos locaux professionnels ;

2 - les frais exposés utilement et avec notre accord pour la

récupération des objets assurés, volés ;

3 - les détériorations immobilières subies à l’occasion d’un

vol ou d’une tentative de vol des biens assurés ;

4 - les espèces, billets de banque, monnaies, titres et

valeurs, vous appartenant, à condition qu’ils soient

enfermés dans des coffres-forts ou meubles fermés à clé

(cette condition ne s’applique pas en cas de vol commis

dans les circonstances prévues ci-dessus, au paragraphe

b) ;

5 - les frais de gardiennage et/ou de clôture provisoire,

engagés avec notre accord ;

6 - le remplacement à l’identique des serrures de votre

risque professionnel, de votre habitation et de votre

véhicule assurés par nous, à la suite d’un vol des clés

commis à l’intérieur de vos locaux professionnels, et ce,

à condition que le vol des clés soit mentionné dans le

dépôt de plainte ;

7 - hors des locaux professionnels :

les vols commis par agression à main armée ou avec

violence mettant en danger votre vie ou votre intégrité

physique, celle de l’un de vos préposés ou mandataires,

lors des transferts de fonds entre vos locaux

professionnels, votre domicile et un établissement

bancaire ou financier ;

le vol de la recette journalière déposée pendant une

période n’excédant pas 4 jours, à votre domicile, dans

les conditions suivantes :

la recette doit être contenue dans un coffre-fort ou un

meuble fermé à clé ;

le vol doit avoir lieu soit par effraction des locaux, soit

par agression ou violences graves sur toute personne

présente dans l’habitation ;

le vol des fonds lorsque vous-même, vos préposés ou

mandataires, n’avez pu veiller, à leur conservation du

fait d’une perte de connaissance, blessure ou décès sur

la voie publique ;

le vol par agression de votre recette journalière, au cours

des tournées, sur les marchés où vous exercez votre

activité, lors des transferts de fonds de ces marchés vers

un établissement bancaire ou financier et vice versa, ou

entre ces marchés et votre habitation et vice versa ;

le vol de vos biens professionnels lorsqu’ils se trouvent

dans une résidence assurée par un contrat multirisque

habitation MAAF Assurances et ce, dans la limite de

20 % du capital contenu vol indiqué aux Conditions

Particulières. La garantie vol est subordonnée aux

conditions d’intervention de la garantie de notre

contrat multirisque habitation si elle est souscrite sur

les deux contrats.

30


Exclusions


Dispositions Réglementaires et d’Ordre Général,


1 - Les vols commis par les membres de votre famille, visés

à l’article 311-12 du Code pénal ou par les personnes

habitant avec ou chez vous.

2 - Les vols des objets sur le terrain, les voies d’accès

ou dans les locaux communs mis à la disposition de

plusieurs locataires ou occupants.

3 - Les vols de métaux précieux, de monnaies, de titres

et valeurs, d’espèces, de billets de banque, sauf dans

les cas prévus aux paragraphes d) 4 et d) 7 de l’article

premier ci-dessus.

4 - Les vols des vitrines extérieures, qu’elles soient fixes ou

mobiles, ainsi que leur contenu. Par vitrine extérieure,

on entend une vitrine totalement indépendante de

votre local professionnel, c’est-à-dire à l’intérieur de

laquelle on n’a pas directement accès depuis le local

professionnel.

5 - Les vols des animaux.

6 - Les vols des appareils distributeurs de carburants, leurs

accessoires, installation et contenu.

7 - Les vols des véhicules à moteur (autres que

motoculteurs, microtracteurs, tondeuses à gazon,

jouets à moteur) et leurs remorques, leurs accessoires

ou éléments.

8 - Les vols des embarcations de toute nature et les

planches à voile, à moins que ces biens ne fassent

partie de vos marchandises.

9 - Les vols des biens transportés par des véhicules

terrestres à moteur, leurs remorques et semi-

remorques.

10 - Les vols des informations mémorisées sur supports

informatiques et les frais de reconstitution de ces

informations.

11 - Les dommages résultant d’actes de vandalisme

ou de malveillance à l’extérieur de vos locaux

professionnels.

12 - Les vols par effraction commis ou aggravés du fait de

l’inexécution de vos obligations de prévention telles

que définies à l’article 4 des présentes Conventions

Spéciales n° 3.

Suspension des garanties (art. 3)

La garantie sera suspendue à compter du 16 e jour

d’inoccupation pour les espèces, billets de banque,

monnaies, titres et valeurs.

Par inoccupation, on entend toute cessation de surveillance

consécutive à la fermeture des locaux.

Les périodes d’occupation n’excédant pas trois jours ne sont

pas considérées comme interrompant l’inoccupation ; de

même, une absence de trois jours au plus, n’entre pas dans le

calcul du temps de l’inoccupation.

La garantie reprendra effet à la cessation de l’inoccupation

ou de la fermeture.

VOL ET VANDALISMEConventions Spéciales n° 3

EN CAS DE DÉMÉNAGEMENTAfin de faci l iter vos démarches en cours de

déménagement, et dans l’hypothèse où le présent

contrat aurait été modifié afin de couvrir votre nouveau

local en lieu et place de l’ancien, les Conventions

Spéciales n° 3 couvrant le nouveau local s’appliqueront

également à l’ancien local si vous ne l’avez pas encore

définitivement quitté. Cette extension de garantie

n’est valable que si votre ancien local était couvert au

titre des Conventions Spéciales n° 3 au moment de la

modification du présent contrat et cessera en tout état

de cause de produire effet trente jours après la date de

modification du présent contrat.

Vos obligations de prévention (art. 4)

Vous vous engagez, sous peine de non garantie, à respecter

les obligations de préventions suivantes :

pendant les heures de fermeture : utiliser tous les

moyens de prévention et de protection en place et/ou

que nous vous imposons,

pendant les heures de fermeture lors du repas

de midi et en cas d’absence temporaire durant les

heures habituelles d’ouverture : fermer à clé toutes

les ouvertures (portes, fenêtres, volets) et activer les

éventuels systèmes d’alarme en place,

maintenir ces moyens de prévention et de protection

en parfait état d’entretien et de bon fonctionnement.

Extension/option de garantie (art. 5)

CETTE GARANTIE N’EST SOUSCRITE QUE SI ELLE EST

INDIQUÉE SUR VOS CONDITIONS PARTICULIÈRES.

LA GARANTIE “AMÉNAGEMENTS

EXTÉRIEURS”

Nous vous garantissons le vol des biens, situés à l’adresse

indiquée aux Conditions Particulières, énumérés ci-dessous :

les moyens de fermeture, d’alarme et de protection, et

autres éléments de clôture,

les appareils distributeurs automatiques fixés (à

l’exception des appareils distributeurs de carburants)

ainsi que leur contenu (à l’exception des espèces, billets de

banque, monnaies, titres et valeurs),

les accessoires et équipements fixés des piscines et courts

de tennis,

les équipements immobiliers fixés tels que enseignes,

stores, auvents, barnums, tivolis et matériels assimilés,

les équipements destinés au fonctionnement de vos

locaux tels que panneaux solaires ou photovoltaïques et

pompes à chaleur.

Nous vous garantissons également, sous réserve d’un dépôt

de plainte :

les dommages causés par des dégradations et inscriptions

telles que graffitis et tags sur les murs et vitrines de vos

locaux professionnels,

à la suite du vol ou de la perte de vos clés, survenu hors de

votre risque professionnel, le remplacement des serrures

de votre risque professionnel assuré ainsi que le vol dans

vos locaux professionnels assurés.

En cas de vol ou de pertes de clés, vous vous engagez à

remplacer vos serrures dans un délai de 72 heures. Au-delà

de ce délai, le vol ne sera plus garanti.

31

BRIS DES VITRINES, DES BIENS VERRIERS ET

ENSEIGNES DU RISQUE PROFESSIONNELConventions Spéciales n° 4







A - CONTRE LE BRIS, APRÈS LEUR MISE EN PLACE DÉFINITIVE

des produits verriers et/ou des produits en matière

plastique constituant la devanture, la clôture, la

couverture de vos locaux professionnels et les frais

supplémentaires afférents, engagés avec notre accord

préalable ;

des capteurs solaires ;

des tubes aux gaz rares qui constituent vos enseignes

lumineuses ;

des plaques signalétiques professionnelles en matière

plastique ;

des enseignes intérieures ou extérieures, lumineuses

ou non, y compris des "totems", des corbeilles, stores,

bannes, lorsqu’ils sont publicitaires en relation avec

l'activité assurée dans la mesure où ces biens sont fixés

sur un bâtiment ou implantés sur le terrain assuré, et les

frais supplémentaires afférents engagés avec notre accord

préalable ;

des aménagements mobiliers ou immobiliers, en verre

ou en matière plastique, situés à l’intérieur de vos locaux

professionnels. Sont uniquement visés par le présent

alinéa : portes, vitrines, tablettes d’étalage et étagères,

dessus de comptoirs, miroirs et vitres d’aquarium.

B - VOS BIENS DÉTÉRIORÉS

vos marchandises exposées et détériorées par le bris de

produits et aménagements mobiliers ou immobiliers, en

verre ou en matière plastique ;

le bris des produits non verriers constituant la façade

des locaux assurés (y compris le bris des dispositifs

de protection tels que les rideaux métalliques et

les encadrements) à l’occasion du bris des vitrages de

devanture ;

les décorations, inscriptions et gravures, vernis ou

produits antisolaires, serrures, freins, gonds et poignées,

qui seraient détruits ou détériorés en même temps que les

objets visés au paragraphe A.

C - VOS FRAIS DE CLÔTURE PROVISOIRE ET DE

GARDIENNAGE

Les frais de clôture provisoire et/ou de gardiennage rendus

nécessaires par un sinistre garanti et engagés avec notre

accord, à concurrence du montant indiqué au tableau des

garanties.

D - LA RENONCIATION AU RECOURS CONTRE LA CLIENTÈLE

Nous renonçons au recours que nous serions en droit

d'exercer contre vos clients ou des personnes en visite,

responsables du sinistre et non assurés.

Toutefois, si la responsabilité de l'auteur du sinistre est

assurée, nous pourrons exercer notre recours dans la limite

où cette assurance produira ses effets.

EN CAS DE DÉMÉNAGEMENTAfin de faci l iter vos démarches en cours de

déménagement, et dans l’hypothèse où le présent

contrat aurait été modifié afin de couvrir votre nouveau

local en lieu et place de l’ancien, les Conventions

Spéciales n° 4 couvrant le nouveau local s’appliqueront

également à l’ancien local si vous ne l’avez pas encore

définitivement quitté. Cette extension de garantie

n’est valable que si votre ancien local était couvert au

titre des Conventions Spéciales n° 4 au moment de la

modification du présent contrat et cessera en tout état

de cause de produire effet trente jours après la date de

modification du présent contrat.


ExclusionsAux exclusions communes prévues à l'article 15 des

Dispositions Réglementaires et d'Ordre Général

viennent s'ajouter :

A - Les dommages dus aux faits suivants :

vice propre de l’objet assuré,

défectuosité de montage ou d'entretien des

soubassements ou encadrements.

B - Les dommages survenus au cours des travaux (autres

que ceux accidentels de simples nettoyages) de pose,

dépose ou réfection du bien assuré.

C - Les rayures, ébréchures, écaillures, la détérioration

des argentures ou des peintures.

D - Les marchandises liées à votre profession, qui ne

sont pas endommagées lors d’un bris de produits et

aménagements mobiliers ou immobiliers, en verre

ou en matière plastique.

E - Les journaux lumineux.

F - Les tubes interchangeables des appareils électriques

aux gaz rares.

G - Les dommages aux parties vitrées du bâtiment

pris en charge au titre des Conventions Spéciales

"Assurance des Bâtiments et de leur Contenu" et des

Conventions Spéciales "Vol et Vandalisme".

H - Les dommages immatériels.

I - Les responsabilités du fait du bris des vitrines, des

biens verriers et enseignes.

J - Les dommages aux parties en verre d’un appareil ou

d’une machine qui empêchent son fonctionnement.

Vos obligations (art. 3)

En cas de sinistre, vous vous engagez, avec notre accord

préalable, à faire :

poser immédiatement une clôture provisoire dans le cas

où celle-ci s'avérerait nécessaire,

procéder à la dépose ou au remplacement des objets

sinistrés.

32


Dispositions Réglementaires et d'Ordre Général et vos




Pour l’application des présentes Conventions, nous

entendons par :

BIENS CONFIÉS

Tout bien meuble appartenant à votre client, qui vous est

confié dans le cadre de vos activités professionnelles et sur

lequel vous exercez une prestation. Le bien est considéré

confié jusqu’à la livraison de celui-ci.

N’est pas considéré comme bien confié tout bien détenu par

l’assuré dans le cadre d’un contrat de dépôt rémunéré, de

vente ou de location.


A - VOTRE GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE

LIÉE À L’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE

Sous réserve des limites et exclusions prévues au contrat,

nous vous garantissons lors d’un sinistre les conséquences

pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez en

raison des réclamations relatives à des dommages corporels,

matériels ou immatériels consécutifs subis par un tiers,

préposé ou salarié à l’occasion de l’exercice de l’activité

professionnelle déclarée aux Conditions Particulières et ne

résultant ni de l’exécution d’une prestation, ni d’une erreur

ou faute professionnelle.

Cette garantie est soumise à des dispositions particulières

dans les cas suivants :

1 - RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES TIERS

1.1 - LES DOMMAGES AUX BIENS MOBILIERS

APPARTENANT AUX TIERS

Nous vous garantissons lors d’un sinistre les dommages :

a) MATÉRIELS subis par les biens mobiliers appartenant

à des tiers et que vous avez endommagés à l’occasion de

l’exercice de vos activités professionnelles déclarées aux


b) IMMATÉRIELS consécutifs subis par des tiers et seulement

s’ils sont la conséquence des dommages visés ci-dessus.

ExclusionsSont exclus de la garantie les dommages subis par les

biens confiés et les existants immobiliers appartenant à

vos clients.

1.2 - LES DOMMAGES RÉSULTANT D’ATTEINTE

ACCIDENTELLE À L’ENVIRONNEMENT

Nous vous garantissons les conséquences

pécuniaires de la responsabilité que vous encourez

en raison des dommages corporels, matériels ou

immatériels consécutifs à une atteinte accidentelle à

l’environnement, survenue lors de l’exercice de vos activités

professionnelles déclarées aux Conditions Particulières ne

résultant ni de l’exécution de la prestation, ni d’une erreur

ou faute professionnelle commise par vous ou un de vos

préposés.

Une atteinte à l’environnement est accidentelle lorsqu’elle

est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui

l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente ou

progressive.

Sont garantis les frais que vous engagez avec notre

accord en vue d’éviter ou d’atténuer les conséquences des

dommages causés par l’atteinte à l’environnement.

ExclusionsSont exclus de la garantie les dommages résultant d’un

mauvais entretien de matériel ou des installations, les

redevances mises à votre charge en application de la

législation et de la réglementation en vigueur même si

ces redevances sont destinées à remédier à une situation

consécutive à des dommages de pollution garantis.

1.3 - LE VOL COMMIS PAR VOS PRÉPOSÉS

Nous vous garantissons lors d’un sinistre les conséquences


raison des vols ou tentatives de vol et vandalisme, commis

par vos préposés pendant l’exercice de leurs fonctions

au préjudice des tiers, à la condition qu’une plainte soit

déposée contre vous ou contre l’auteur de cette infraction.

1.4 - LES VÉHICULES DÉPLACÉS


pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez

en raison des dommages résultant du déplacement d’un

véhicule terrestre à moteur dont vous n’avez ni la propriété,

ni la garde, sur la distance indispensable pour qu’il ne fasse

plus obstacle à l’exercice de vos activités professionnelles

déclarées aux Conditions Particulières, y compris les

dommages matériels et immatériels consécutifs, subis par

ce véhicule.

Notre garantie n’est acquise qu’à la condition que le

déplacement soit effectué, à l’insu du propriétaire ou de

toute autre personne ayant la garde ou la surveillance de ce

véhicule ou sans leur autorisation.

1.5 – L’UTILISATION DE VÉHICULES TERRESTRES À

MOTEUR POUR LES BESOINS DU SERVICE



en raison des dommages causés à des tiers et provenant

d’accidents, dans la réalisation desquels est impliqué

un véhicule terrestre à moteur dont vous n’avez ni la

propriété, ni la garde et que vos préposés utilisent de façon

occasionnelle pour les besoins du service.

Lorsque ce véhicule est utilisé régulièrement pour les

besoins de vos activités professionnelles déclarées aux

Conditions Particulières, la garantie n’est accordée qu’à

la condition que le contrat d’assurance garantissant ce

véhicule terrestre à moteur, comporte une clause d’usage de

ce véhicule, conforme à l’utilisation qui est faite au jour du

sinistre.

RESPONSABILITÉ CIVILE DÉFENSE RECOURS

Conventions Spéciales n° 5

33



La présente garantie s’exerce à défaut ou en complément du

contrat d’assurance automobile souscrit pour l’emploi dudit

véhicule, à l’exclusion des dommages subis par le véhicule

utilisé.

1.6 - LES INTOXICATIONS ALIMENTAIRES

Nous vous garantissons les conséquences pécuniaires de

la responsabilité civile que vous encourez en raison des

intoxications alimentaires, dont serait victime un tiers ou

préposé.

1.7 – LES DOMMAGES SURVENUS LORS DE FOIRES-SALONS-

EXPOSITIONS-MANIFESTATIONS


pécuniaires de la responsabilité que vous encourez en

raison de l’occupation de locaux ou emplacements qui vous

sont prêtés ou loués à titre précaire (par occupation à titre

précaire, on entend une occupation n’excédant pas 21 jours

consécutifs).

2 - RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PRÉPOSÉS

Nous vous garantissons lors d’un sinistre contre les

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que

vous encourez en qualité d’employeur en raison des recours

exercés contre vous en cas de dommages survenus à votre

personnel dans les conditions suivantes :

2.1 - LES DOMMAGES MATÉRIELS SUBIS PAR LES BIENS DE

VOS PRÉPOSÉS



en raison des dommages matériels subis par les véhicules

et autres biens de vos préposés, sous réserve que le préposé

lésé n’en soit pas à l’origine.

2.2 - LA FAUTE INEXCUSABLE



tant qu’employeur, sur le fondement des articles L. 452-2 et

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’un accident

de travail occasionné à l’un de vos proposés est imputable

à votre propre faute inexcusable ou à celle d’une personne

que vous vous êtes substituée dans la direction de votre

établissement.

2.3 - LA FAUTE INTENTIONNELLE D’UN CO-PRÉPOSÉ


pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez,

sur le fondement de l’article L. 452-5 du Code de la sécurité

sociale, en cas de dommages corporels dus à la faute

intentionnelle de l’un de vos préposés à l’égard d’un autre de

vos préposés.

2.4 - LE RECOURS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Nous vous garantissons lors d’un sinistre le recours que

la Sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance

exercerait contre vous à la suite d’un dommage corporel

causé aux membres de votre famille, lorsque leur

assujettissement à la Sécurité sociale ne résulte pas de leur

parenté avec vous.

2.5 - LES DOMMAGES CORPORELS AUX STAGIAIRES, AIDES,

ASSISTANTS BÉNÉVOLES OU CANDIDATS À L’EMBAUCHE



raison des dommages corporels occasionnés aux stagiaires,

aides, assistants bénévoles ou candidats à l’embauche, dans

l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils ne bénéficient pas de

la législation sur les accidents du travail, sous réserve que :

cette absence d’assurance ne soit pas le fait d’un

manquement à vos obligations,

le stagiaire, l’aide, l’assistant bénévole ou le candidat à

l’embauche ne soit pas à l’origine des dommages visés

ci-dessus.

2.6 - LES MALADIES NON CLASSÉES PROFESSIONNELLES


pécuniaires découlant des maladies non classées

professionnelles par les textes législatifs traitant de la

réparation des accidents du travail sous réserve que ces

maladies aient été contractées au cours et par le fait de

votre activité professionnelle.

B - VOTRE GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE

PROFESSIONNELLE

C E T T E G A R A N T I E N ’ E S T S O U S C R I T E Q U E S I L E S

CONDITIONS PARTICULIÈRES LE PRÉCISENT.

Dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées

aux Conditions Particulières et sous réserve des limites

et exclusions prévues au contrat, nous vous garantissons

lors d’un sinistre les conséquences pécuniaires de


réclamations relatives à des dommages corporels, matériels

ou immatériels consécutifs, subis par un tiers, tant pendant

l’exécution d’une prestation, qu’après réception de vos

travaux ou livraison de vos produits.

Cette garantie est soumise à des dispositions particulières


1 - LES DOMMAGES AUX BIENS CONFIÉS APPARTENANT

AUX CLIENTS


a) MATÉRIELS subis par les biens confiés dans le cadre de

vos activités professionnelles déclarées aux Conditions

Particulières.

b) IMMATÉRIELS consécutifs subis par les clients et

seulement s’ils sont la conséquence des dommages visés

ci-dessus.

2 - LES DOMMAGES AUX BIENS EXISTANTS APPARTENANT

AUX CLIENTS


a) MATÉRIELS subis par les biens existants (Biens

immobiliers) appartenant à des clients et que vous avez

endommagés dans le cadre de vos activités professionnelles


b) IMMATÉRIELS consécutifs subis par des clients et

seulement s’ils sont la conséquence des dommages visés

ci-dessus.

34

3 - LES INTOXICATIONS ALIMENTAIRES

Nous vous garantissons les conséquences pécuniaires de


intoxications alimentaires, dont serait victime un client.

4 - LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN PRODUIT DÉFECTUEUX


pécuniaires de la responsabilité civile que vous encourez,

en raison de dommages corporels, matériels et immatériels

consécutifs causés à des clients ou des tiers par un produit

défectueux fabriqué, livré ou commercialisé par vous :

après constatation de la conformité du bien livré à la

commande

dans la mesure où le défaut ne pouvait être décelé que par

des essais spéciaux ou des contrôles internes approfondis.

5 - LES DOMMAGES RÉSULTANT D’ATTEINTE

ACCIDENTELLE À L’ENVIRONNEMENT

Nous vous garantissons les conséquences

pécuniaires de la responsabilité que vous encourez

en raison des dommages corporels, matériels

et immatériels consécutifs à une atteinte accidentelle à

l’environnement, survenue lors de l’exercice de vos activités

professionnelles déclarées aux Conditions Particulières

résultant de l’exécution de la prestation, d’une erreur

ou faute professionnelle commise par vous ou un de vos

préposés.

Une atteinte à l’environnement est accidentelle lorsqu’elle

est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui

l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente ou

progressive.

Sont garantis les frais que vous engagez avec notre

accord en vue d’éviter ou d’atténuer les conséquences des

dommages causés par l’atteinte à l’environnement.

ExclusionsSont exclus de la garantie les dommages résultant d’un



législation et de la réglementation en vigueur même si

ces redevances sont destinées à remédier à une situation

consécutive à des dommages de pollution garantis.

6 - LES DOMMAGES NÉS DE VOS ENGAGEMENTS

CONTRACTUELS PARTICULIERS

Dans la limite des plafonds de garanties du présent contrat,

nous vous garantissons lors d’un sinistre les conséquences

pécuniaires de la responsabilité que vous encourez avant

livraison-réception en raison des clauses conventionnellement

acceptées lorsqu’elles vous sont imposées par les cahiers des

charges signées avec l’Etat, les collectivités locales, la SNCF,

EDF, GDF ou la RATP.

C - LES EXTENSIONS/OPTIONS DE GARANTIES



1 - LA GARANTIE VÉHICULES CONFIÉS

1°) Dommages subis par les véhicules confiés :

Nous garantissons lors d’un sinistre votre responsabilité

suite aux dommages (y compris le vol) subis par les véhicules

terrestres à moteur et leurs remorques (y compris leurs

contenus) confiés par les clients dans le cadre de votre

activité professionnelle déclarée aux Conditions Particulières.

La présente disposition ne déroge en rien au maximum de

garanties des dommages aux biens confiés par vos clients,

survenus dans l’enceinte de l’entreprise, et figurant aux


Toutefois, cette garantie ne s’applique qu’à titre de

complément pour vous garantir vous et vos préposés contre

les conséquences d’une non-assurance ou d’une insuffisance

de garantie du véhicule et, dans ce dernier cas, dans la limite

de cette insuffisance.

2°) Dommages aux tiers :

Par dérogation à l’article 7 paragraphe 3, nous garantissons

lors d’un sinistre votre responsabilité ou celle de vos

préposés en tant que conducteur ou gardien d’un véhicule

terrestre à moteur (avec ou sans remorque) confié par un

client dans le cadre de l’activité professionnelle déclarée.

Conformément à l’article R 211.7 du Code des assurances,

la garantie est accordée sans limitation de somme en ce

qui concerne les dommages corporels et à concurrence de

1 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels.

Toutefois, cette garantie ne s’applique qu’à titre de

complément pour vous garantir vous et vos préposés contre

les conséquences d’une non-assurance ou d’une insuffisance

de garantie du véhicule et, dans ce dernier cas, dans la limite

de cette insuffisance.

ExclusionsLa garantie n’est pas due, lorsque le conducteur n’est

pas, au moment du sinistre, titulaire d’un permis de

conduire en état de validité et conforme à la législation

en vigueur.

2 - LA GARANTIE DOMMAGES IMMATÉRIELS NON

CONSÉCUTIFS

Par dérogation à l’article 7 paragraphe 16 des présentes

Conventions Spéciales, nous garantissons les conséquences


raison :

de dommages immatériels non consécutifs à des

dommages corporels ou matériels résultant directement

d’un vice caché ou d’une erreur commise par vous ou

vos préposés dans les instructions d’emploi, ayant

entraîné eux-mêmes, de manière fortuite et soudaine,

au préjudice d’un tiers, après livraison réception, le

bris, la détérioration ou la destruction du produit, de la

marchandise ou du matériel en cause,



35

les frais de dépose et de repose des produits révélés

défectueux en raison d’un vice caché après leur livraison

et incorporation dans un bien appartenant à un tiers,

engagés par toute autre personne que vous-même, vos

préposés ou sous-traitants.

ExclusionsAux exclusions communes prévues à l’article 15 des

Dispositions Réglementaires et d’Ordre Général et les

exclusions prévues à l’article 7 des présentes Conventions

Spéciales viennent s’ajouter :

a) Les frais de dépose et repose de matériaux de

construction et composants incorporés dans une

réalisation immobilière.

b) Les dommages immatériels non consécutifs résultant

d’un retard dans la livraison et/ou la prestation de

produits ou de travaux.

c) Les conséquences de la non obtention de résultats ou de

performances.

d) Les dommages résultant de violations de secrets

professionnels, de publicité mensongère commis au

préjudice de tiers par vous ou l’un de vos préposés.

e) Le coût de la prestation de l’assuré en remplacement de

celle effectuée initialement de façon défectueuse.

f) Les frais d’études complémentaires nécessaires au

respect des engagements de l’assuré.

g) L’utilisation illicite de programmes ou de logiciels par

l’assuré ou avec sa complicité.

D - LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS

1 - VOTRE GARANTIE DÉFENSE

Nous nous engageons à :

assumer votre défense et celle de vos préposés devant

toute juridiction, en cas d’action dirigée contre vous à la

suite de dommages garantis au titre du présent contrat,

payer dans le monde entier les frais et honoraires

d’enquêtes, d’expertises, d’avocat, d’exécutions de

jugement et autres frais judiciaires lorsque, en notre

qualité d’assureur de responsabilité civile, une procédure

judiciaire y compris pénale, ou administrative s’exerce en

même temps dans notre intérêt,

en cas de conflit d’intérêt entre vous et nous, faire

application des dispositions relatives au libre choix de

l’avocat par vous-même, visées au paragraphe 2 suivant,

en vous remboursant dans la limite du plafond de

remboursement figurant dans le tableau des garanties.

2 - VOTRE GARANTIE RECOURS

Nous nous engageons, à la suite d’accidents survenus

dans le cadre de l’exercice de vos activités professionnelles

déclarées aux Conditions Particulières, à réclamer,

à l’amiable ou devant toutes juridictions, la réparation

pécuniaire des dommages corporels, matériels ou

immatériels consécutifs à des dommages corporels et/

ou matériels qui vous sont causés, dans la mesure

où ces dommages résultent d’un accident engageant

la responsabilité d’une personne n’ayant pas la qualité

d’assuré au titre des présentes Conventions.

Si aucun accord n’est trouvé et qu’une action en justice

s’avère nécessaire, nous réglons les frais de justice et les

honoraires de l’avocat auquel vous avez confié la défense de

vos intérêts, dans la limite du plafond de remboursement

figurant dans le tableau des garanties.

En outre, vous bénéficiez gratuitement des services de nos

experts techniciens et consultants s’il s’avère utile de faire

appel à eux.

Dès lors qu’un refus est opposé à votre réclamation, vous

pouvez à tout moment faire appel à l’avocat de votre choix

ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la

réglementation en vigueur.

Le conseil et l’information :

Nous étudions votre dossier, recueillons les informations

nécessaires et vous informons de vos droits et des moyens

de les faire valoir.

La conciliation :

Nous intervenons pour trouver une solution amiable

sous réserve que la réclamation porte sur des dommages

supérieurs à 229 €.

En vertu de l’article L127-2-3 du Code des assurances,

lorsqu’un refus est opposé à la réclamation, et si votre

adversaire est assisté ou représenté par un avocat, vous

devez être défendu dans les mêmes conditions dès que vous

en êtes, ou nous en sommes, informé(s).

La procédure :

Lorsqu’une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque

l’enjeu financier dépasse 763 €, nous envisageons ensemble

l’hypothèse d’un procès.

Si nous sommes en désaccord sur l’opportunité d’exercer

une procédure, un arbitrage est organisé conformément

à l’article 10 des Dispositions Réglementaires et d’Ordre

Général.

Si la défense de vos intérêts justifie une action en justice,

vous avez le libre choix de l’avocat qui vous défendra devant

les tribunaux.

Dans le cas où votre affaire relève des juridictions françaises

et si vous ne connaissez pas d’avocat, nous pouvons sur

demande écrite de votre part, vous proposer le nom d’un

avocat.

En application des dispositions légales, les honoraires ne

peuvent être déterminés qu’entre vous et l’avocat et, sauf

urgence, une convention d’honoraires est obligatoire. Nous

vous conseillons de l’exiger.

Les honoraires d’un seul avocat sont pris en charge par

procédure.

Vous faites l’avance de ses frais et honoraires que nous vous

remboursons, sur justificatif (factures acquittées de l’avocat

et décision obtenue), sans que ce remboursement ne puisse

excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires

de l’avocat ni le plafond global de garantie.



36

Les frais inhérents à la gestion d’un dossier (frais de

téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans

l’honoraire que nous réglons.

ExclusionsLes honoraires de résultat ne sont pas pris en charge.

Conflit d’intérêts :

Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix


réglementation en vigueur en cas de conflit d’intérêts entre

vous et nous, notamment lorsque nous serons en même

temps l’assureur de votre adversaire.

Dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et

honoraires, taxes comprises, de la personne choisie dans la

limite de nos obligations contractuelles.

Frais de justice :

Nous prenons en charge le montant des frais de justice

afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné

notre accord préalable, tels que frais d’assignation, frais de

signification,...

Dépens :

Ce sont les frais de justice entraînés par le procès, distincts

des honoraires d’avocat et que le gagnant peut se faire

rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n’en

décide autrement. Exemple : droits, taxes, redevances et

émoluments perçus par les secrétariats des juridictions,

honoraires des experts…

Condamnation aux dépens :

ExclusionsNe sont pas couverts les dépens auxquels vous pourriez

être condamné lors d’une procédure prise en charge par

nous.

Récupération des dépens :

Il est expressément convenu que nous sont acquises par

subrogation dans vos droits les sommes recouvrées auprès

de votre adversaire au titre des dépens et dont nous avons

fait l’avance.

Indemnités, amendes, astreintes :

Ces sommes, qui constituent l’objet même de la demande

de votre adversaire, sont, en cas de condamnation, à votre

seule charge.

Sommes allouées pour frais de procès :

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une

somme pour le dédommager des frais et honoraires d’avocat

qu’il a dû engager (article 700 du Code de Procédure civile ou

ses équivalents devant les autres juridictions).

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre

adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé

d’engager contre lui, nous vous la remboursons ; dans les

autres cas, elle reste à votre charge.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre,

celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses

restées à votre charge. En cas d’excédent, vous vous engagez

à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que

nous avons réglés à votre place.

Frais d’exécution de la décision obtenue :

Nous prenons en charge les frais d’huissier engagés pendant

les douze mois suivant le premier acte d’exécution.

Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans

domicile connu ou insolvable.

Nous ne prenons pas en charge les frais d’exécution d’une

décision en dehors du territoire français et des Principautés

d’Andorre et de Monaco.

Montant de la garantie (art. 3)

La garantie est accordée à concurrence des montants

indiqués au tableau des garanties des présentes Conditions

Générales, y compris lorsqu’elle est déclenchée pendant le

délai subséquent défini à l’article suivant.

Dans cette dernière hypothèse, chaque plafond de garantie

en vigueur pendant l’année précédant la résiliation est

reconduit une seule fois pour l’ensemble de la durée de la

garantie subséquente.

Lorsque notre garantie est limitée par sinistre et par année

d’assurance, son montant ne peut dépasser pour l’ensemble

des sinistres se rattachant à une même année d’assurance, la

somme fixée.

Étendue de la garantie dans le temps (art. 4)

Mode de déclenchement des garanties

Les garanties de responsabilité civile et défense, objets de

l’article 2, A, B, C et D-1, fonctionnent en base réclamation.

Le délais subséquent est de cinq ans.

Ce délai est porté à dix ans pour les cas visés par le décret

n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 ou par un texte le

modifiant ou le complétant.

Annexe de l’article A.112 du Code des assurances - Fiche

d’information relative au fonctionnement des garanties

“Responsabilité civile” dans le temps :

AVERTISSEMENT

La présente fiche d’information vous est délivrée en

application de l’article L. 112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à

une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie

de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits

postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003

de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits

antérieurement font l’objet de dispositions particulières

précisées dans la même loi.



37

COMPRENDRE LES TERMES

Fait dommageable :

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par

la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation :

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée

à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un

tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire

l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime,

soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie :

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie

et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation

ou d’expiration.

Période subséquente :

Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration

de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne

peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité

civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au

I et au II.

I. - LE CONTRAT GARANTIT VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE

VIE PRIVÉE

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est

déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation

consécutive à des dommages causés à autrui est formulée

et que votre responsabilité ou celle des autres personnes

garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à

l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise

d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont

la garantie est ou était en cours de validité au moment où le

fait dommageable s’est produit.

II. - LE CONTRAT GARANTIT LA RESPONSABILITÉ CIVILE

ENCOURUE DU FAIT D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est

déclenchée par le “fait dommageable” ou si elle l’est par

“la réclamation”. Lorsque le contrat contient à la fois

des garanties couvrant votre responsabilité civile du

fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant

votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont

déclenchées par le fait dommageable (cf I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions

particulières, dérogent cependant à cette disposition ;

c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale

obligatoire des activités de construction.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par “le

fait dommageable” ?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation

consécutive à des dommages causés à autrui est formulée

et que votre responsabilité ou celle des autres personnes

garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à

l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise

d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont

la garantie est ou était en cours de validité au moment où le

fait dommageable s’est produit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement “par la

réclamation” ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si

l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de

la souscription de celle-ci.

2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à

l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la

garantie souscrite. L’assureur apporte sa garantie, même si le

fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription

de la garantie.

2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à

l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1. : L’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de

responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le

même risque. L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2. : L’assuré a souscrit une nouvelle garantie de

responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un

nouvel assureur couvrant le même risque. C’est la nouvelle

garantie qui est mise en oeuvre, sauf si l’assuré avait

connaissance du fait dommageable au jour de la souscription

de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui

intervient. Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre

deux garanties successives et que la réclamation est adressée

à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai

subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est

nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période

subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être

inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année

précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

3. En cas de changement d’assureur.

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait

dommageable est intervenu avant la souscription de votre

nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours

de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui

vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le

nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez vous

aux cas types ci-dessous.

3.1. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par

le fait dommageable.

La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est

ou était en cours de validité à la date de survenance du fait

dommageable.

3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par

la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous

avez eu connaissance du fait dommageable avant la

souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie

n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est

adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du

délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable

avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre

nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait

dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la

réclamation.



38

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de

validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui

doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui

résultent de ce fait dommageable. Dans l’hypothèse où le

montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie

nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée

à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez

pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de

souscription de votre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de

l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la

date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel

assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les

dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et

la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Si le fait dommageable s’est produit avant la date de

souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur

qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due

par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à

l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai

subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de

validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur

de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait

dommageable.

Un même fait dommageable peut être à l’origine de

dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à

des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors

vocation à être successivement adressées par les différents

tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme

unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend

en charge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat

était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc

votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit

qui doit traiter les réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à

la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné

est celui qui est compétent, dans les conditions précisées

aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la

formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la

première réclamation, les réclamations ultérieures seront

alors traitées par ce même assureur, quelle que soit la date à

laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période

subséquente est dépassée.

Étendue territoriale (art. 5)

Votre responsabilité civile s’exerce dans le monde entier.

La garantie DÉFENSE est accordée dans les pays de l’UNION

EUROPEENNE, la SUISSE, les ILES ANGLO-NORMANDES et

les PRINCIPAUTÉS d’ANDORRE et de MONACO.

La garantie RECOURS s’exerce exclusivement en FRANCE et

dans les PRINCIPAUTÉS d’ANDORRE et de MONACO.

Exclusions Les réclamations consécutives aux exportations (y

compris celles effectuées à votre insu) à destination des

U.S.A. et du Canada, de même que toute activité dans

ces pays.

Les activités exercées dans des établissements ou

dans des installations permanentes, situés en dehors

de France et des PRINCIPAUTÉS d’ANDORRE et de

MONACO.

Déchéance (art. 6)

Vous êtes déchu de tout droit à garantie en cas

d’inobservation inexcusable des règles de l’art telles

qu’elles sont définies par les réglementations en vigueur,

les normes françaises homologuées ou les normes

publiées par les organismes de normalisation des autres

Etats membres de l’Union européenne ou des Etats

parties à l’accord sur l’Espace économique européen,

offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalent à

celui des normes françaises.



39

Ce que nous ne vous garantissons pas au titre des Conventions Spéciales n° 5 (art. 7)

1 - Les obligations résultant des clauses que vous acceptez

conventionnellement alors qu’elles ne sont pas

légalement imposées (ces dispositions ne s’appliquent

pas à la garantie, objet de l’article 2-B, paragraphe 6).

2 - Les cotisations supplémentaires mises à votre charge,

dans le cadre de votre faute inexcusable (article L. 242-7

du Code de la sécurité sociale), de la faute intentionnelle

d’un co-préposé (article L. 452-5 du Code de la sécurité

sociale) et les dommages résultant d’une violation des

dispositions du Code du travail pour ce qui concerne la

garantie des maladies non classées professionnelles.

3 - Les dommages causés par les véhicules terrestres à

moteur et les remorques ou semi-remorques, (ou toute

autre remorque ou appareil attelé à ces véhicules)

soumis à l’obligation d’assurance, dont vous et les

personnes dont vous êtes civilement responsable, avez

la propriété, l’usage ou la garde.

4 - Les dommages résultant de vol, tentative de vol et

vandalisme, commis par vos préposés sur un chantier au

préjudice d’autres entreprises ou de leurs préposés.

5 - Les dommages causés par des appareils de locomotion

aérienne ou des embarcations à voile ou à moteur

dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement

responsable, avez la propriété, l’usage ou la garde.

6 - En cas d’atteinte accidentelle à l’environnement,

sont exclus de la garantie les dommages résultant d’un



législation et de la réglementation en vigueur même

si ces redevances sont destinées à remédier à une

situation consécutive à des dommages de pollution

garantis.

7 - Les dommages matériels et immatériels consécutifs

occasionnés aux biens meubles, y compris les véhicules

terrestres à moteur, ou aux biens immeubles dont

vous ou les personnes dont vous répondez sont soit

propriétaires, soit locataires, soit emprunteurs (ces

dispositions ne s’appliquent pas à la garantie, objet de

l’article 2-A, paragraphe 1.7).

8 - Les dommages matériels et immatériels trouvant leur

origine dans les locaux professionnels dont vous êtes

soit propriétaire, soit locataire ou occupant à quelque

titre que ce soit et les responsabilités mises à votre

charge, en application des articles 1732 à 1735, 1760 et

1302 du Code civil (ces dispositions ne s’appliquent pas à

la garantie, objet de l’article 2-A, paragraphe 1.7).

9 - Les dommages matériels et immatériels consécutifs

occasionnés aux biens meubles : faisant l’objet d’une

activité de dépôt-vente à titre principal, confiés par vos

clients ainsi que les dommages immatériels consécutifs,


incendie, explosion, dégâts des eaux, gel à l’intérieur

de vos locaux professionnels (ces garanties peuvent

être souscrites aux Conventions Spéciales n° 1 :

“Assurance des Bâtiments et de leur Contenu”),

vol, vandalisme, tentative de vol (ces garanties

peuvent être souscrites aux Conventions Spéciales

n° 3 : “Vol et Vandalisme”),

en cours de transport (y compris chargement et

déchargement).

10 - Les dommages matériels ou immatériels résultant

de l’inexécution de vos obligations de faire ou de ne

pas faire (article 1142 et suivants du Code civil) ou de

délivrance (article 1604 et suivants du Code civil) y

compris les pénalités de retard ainsi que ceux résultant

des travaux ou prestations autres que ceux faisant

l’objet de votre contrat.

11 - Les dommages dont la survenance était inéluctable

en raison des modalités d’exploitation que l’assuré a

choisies, de même que ceux résultant de la violation

délibérée des lois, règlements, avis techniques,

normes et usages auxquels il doit se conformer dans

l’exercice des activités professionnelles déclarées aux


12 - Les dommages provenant d’utilisation ou de vente

de denrées n’ayant pas obtenu le visa sanitaire

obligatoire et/ou dont la date de péremption est

dépassée.

13 - Les dommages provenant de l’utilisation ou de la

mise en vente de procédés, biens, matériaux ou

marchandises prohibés par les règlements en vigueur.

14 - Les frais exposés pour le remplacement, la remise en

état ou le remboursement des biens que vous avez

fournis, et/ou pour la reprise des travaux exécutés par

vos soins, ainsi que les frais de dépose et repose et les

dommages immatériels qui en découlent.

15 - Les dommages ayant leur origine dans une défectuosité

ou une nocivité connue de vous lors de la livraison des

biens ou la réception des travaux.

16 - Les dommages immatériels et les frais de dépose

repose, non consécutifs à des dommages corporels ou

matériels garantis.

17 - Les astreintes et amendes, y compris celles qui seraient

assimilées à des réparations civiles (notamment à titre

de punition ou à titre exemplaire) ainsi que les frais

afférents, les clauses pénales.

ExclusionsAux exclusions communes prévues à l’article 15 des Dispositions Réglementaires et d’Ordre Général et celles spécifiques

des articles 2, 5 et 6 des Conventions Spéciales n° 5, viennent s’ajouter :



40

18 - Les frais de retrait d’un bien du marché, c’est-à-

dire les dépenses de : mise en garde du public et

des détenteurs du produit ou matériel, repérage

et de recherche du produit ou matériel, transport,

d’isolement ou de destruction du produit ou matériel,

location de personnel affecté aux opérations de

retrait.

19 - Les dommages causés par les eaux, consécutifs

à un non-bâchage, bâchage non-fixé ou bâchage

en mauvais état, après abandon du chantier ou

l’interruption des travaux se traduisant par l’absence

d’ouvriers sur le chantier, lesquels n’auraient pas pris

des précautions élémentaires.

20 - Les dommages causés par les appareils distributeurs

de carburants, leurs accessoires, installation et

contenu.

21 - Les dommages résultant de l’emploi que vous faites

d’explosifs de quelque nature qu’ils soient.

22 - Les dommages engageant la responsabilité des

constructeurs, fabricants ou assimilés, promoteurs

ou vendeurs d’immeubles :

1° En application des articles 1792 à 1792-6, 2270,

1646-1 et 1831-1 du Code civil.

2° En tant que sous-traitant, à l’égard de l’entreprise

dont la responsabilité est recherchée sur le fondement

de ces mêmes articles.

(Les cas visés aux 1° et 2° ci-dessus relèvent d’une

garantie qui peut être souscrite dans les Conventions

Spéciales délivrées aux professionnels du bâtiment).

23 - Les dommages causés par tout animal dont l’élevage,

la reproduction ou l’importation est interdite en

France et par tout animal visé par la loi du 06 janvier

1999 ou par un texte la modifiant ou la complétant.

24 - Les dommages résultant d’une activité autre que la ou

les activité(s) déclarée(s) aux Conditions Particulières.

25 - Les dommages causés par les produits livrés et qui

sont destinés, à votre connaissance, à l’industrie

aéronautique ou spatiale pour la fabrication,

l’aménagement, la modification, la réparation ou

l’entretien d’engins aériens ou spatiaux.

26 - Les dommages résultant de la construction, de la

réparation et de l’entretien de navires de plus de 200

tonneaux de jauge brute et d’unités offshore.

27 - Les dommages résultant de l’utilisation ou de la

dissémination des Organismes Génétiquement

Modifiés (O.G.M.) visés par la loi n° 92-654 du 13 juillet

1992 ou par un texte la modifiant ou la complétant.

28 - Les conséquences de la responsabilité encourue à titre

personnel par les représentants légaux de l’assuré en

leur qualité de mandataires sociaux.

29 – Les dommages résultant de la transmission prohibée

d’informations confidentielles visées par la loi du

6 janvier 1978 “Informatique et libertés”.

30 – Les dommages résultant d’activité devant faire

l’objet de la souscription d’un contrat d’assurance

spécifique en vertu d’une obligation légale,

notamment l’organisation de manifestations ou

d’épreuves comportant la participation de véhicules

à moteur.

31 - Les dommages résultant de travaux d’étude et/ou de

traduction, de création de logiciels ou de site Internet.

32 - Les dommages résultant d’infections informatiques

introduites par l’intermédiaire d’un support donc

vous connaissiez l’état de contamination ou qui

résultent de l’utilisation volontaire de logiciels ou

progiciels au mépris de la réglementation en vigueur

relative à la protection des logiciels.

33 - Les dommages liés à l’amiante et ses dérivés, et les

réclamations trouvant leur fondement dans les

articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code

de la sécurité sociale.



41


Dispositions Réglementaires et d'Ordre Général et vos




Nous garantissons en cas d’accident survenu lors de

l’exercice de vos activités professionnelles déclarées aux

Conditions Particulières et ayant entraîné le décès ou une

invalidité permanente, le paiement des indemnités fixées

aux Conditions Particulières.

Nous entendons par accident toute atteinte corporelle

résultant d’un choc direct, violent, soudain et imprévu

provoqué par un agent extérieur à l’assuré.

Ne sont pas considérés comme accident : toute affection

vasculaire et/ou circulatoire (par exemple : accident

cérébral, accident cardiaque, accident vasculaire

cérébral...), et toute atteinte musculaire, tendineuse ou

ligamentaire.


INDIVIDUELLE ACCIDENTSConventions Spéciales n° 6

Les documents que vous devez nous remettre (art. 3)

En cas de blessures : un certificat médical initial précisant

la nature des lésions constatées.

En cas de décès : un certificat précisant la cause du décès

établi par le médecin qui l’a constaté.


Dispositions Réglementaires et d’Ordre Général viennent

s’ajouter les accidents :

A - Résultant de l’exercice d’une activité professionnelle

distincte et non annexe de celle indiquée aux


B - Résultant d’une paralysie, de la malvoyance, de

la cécité ou d’affections psychopathologiques de

l’assuré.

C - Survenant lorsque vous conduisez un véhicule

terrestre à moteur, alors que vous n’êtes pas titulaire

du permis de conduire en état de validité exigé par la

réglementation en vigueur.

D - Provenant de votre participation active à des

émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme

ou de sabotage, grèves, paris, défis, rixes, agressions,

à des actions ayant pour but de porter atteintes aux

personnes ou aux biens (sauf cas de légitime défense).

E - Survenant lorsque vous vous trouvez en état d’ivresse

manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique,

sauf si vous prouvez que l’accident est sans relation

avec cet état. L’état alcoolique se définit par le taux

d’alcoolémie à partir duquel le conducteur peut faire

l’objet d’une sanction pénale.

F - Résultant d’un suicide ou de la tentative de suicide

conscient ou inconscient de l’assuré.

G - Résultant de l’usage, par vous, de drogues, stupéfiants

ou de médicaments.

H - Résultant de votre participation à un sport dangereux

ou toute autre activité sportive exercée soit à titre

individuel, soit dans un club ou une association affiliée

à une Fédération qui assure ses adhérents.

Nous entendons par sports dangereux : hockey sur

glace, sports aériens (tels que : compétitions, raids,

vols acrobatiques, vols d’essai et vols sur prototypes,

vols sur ultra-légers motorisés (U.L.M.) et ailes volantes

(deltaplane et parapente), tentatives de records et

sauts effectués avec des parachutes non homologués,

saut à l’élastique, kite surf...), ski nautique, ascension

en montagne sans le concours d’un moniteur ou d’un

guide, spéléologie, sports de combat, pratique de la

course solitaire en mer, ainsi que les compétitions

de motonautisme et leurs essais préparatoires, la

pratique de la pêche ou de la plongée : sous marine avec

bouteilles.

I - Résultant de la pratique d’un sport comportant

l’utilisation d’un véhicule quelconque ou engin à moteur

(lors des compétitions, matchs, paris, défis, courses,

épreuves de vitesse, d’endurance et entraînements).

J - Résultant de l’organisation par vous-même, d’épreu-

ves ou compétitions nécessitant une déclaration

préalable ou une autorisation administrative, ou sou-

mise à une obligation légale d’assurance, ainsi que les

essais préparatoires.

K - Résultant de douleurs neuropathiques, du syndrome

polyalgique idiopathique diffus, du syndrome de

fatigue chronique, des fibromyalgies, du Syndrome

d’Intolérance aux Champs Electromagnétiques

(SICEM).

L - Résultant de toutes maladies, syndromes ou

pathologies non objectivables à l’examen clinique et

pathologies pour lesquelles aucune étiologie organique

n’est retrouvée.

Ne sont pas garantis par l’Individuelle Accidents, les

arrêts de travail, l’invalidité et le décès, conséquences :

de toute maladie quelle qu’en soit la cause, y compris

celle résultant du traitement médical consécutif à un

accident,

des accidents résultant d’une dépression nerveuse

et de toute autre affection psychopathologique,

d’affections antérieures à la date de prise d’effet du

contrat du souscripteur, d’éthylisme chronique de

l’assuré.

42

Règlement de l’indemnité (art. 4)

A - COMMENT EST-ELLE DÉTERMINÉE ?

Invalidité

Le taux d'invalidité est déterminé par notre expert en

fonction du barème officiel utilisé en matière d'accident

du travail en vigueur au jour de l'accident.

L'indemnité est calculée en appliquant le taux d'invalidité

au capital garanti.

Décès

L'indemnité correspond à l'intégralité du capital garanti.

Elle est due lorsque le décès survient dans le délai d'un an

à compter de l’accident.

B - FRANCHISE

L’invalidité d’un taux inférieur ou égal à 10 % n’est pas

indemnisée.

C - COMMENT EST-ELLE RÉGLÉE ?

Invalidité

L’indemnité est versée dans les 15 jours à compter de

la date de consolidation. Il s’agit du moment où votre

affection se stabilise pour prendre un caractère permanent

non susceptible de modification sensible sous l’effet d’un

quelconque traitement.

Décès

L'indemnité est versée dans les 15 jours à compter de la

remise du certificat de décès.

D - À QUI EST-ELLE RÉGLÉE ?

Invalidité

À l’assuré.

Décès

Selon l'ordre préférentiel suivant : au conjoint survivant, à

défaut aux enfants nés et à naître, à défaut aux héritiers.

NOTA : les indemnités Décès et Invalidité ne se cumulent

pas. Si le décès survient alors qu'une indemnité a déjà

été versée au titre de l'invalidité, cette indemnité n'est

pas remise en cause mais vient en déduction du capital

décès.

Réduction des indemnités (art. 5)

Lorsque vous avez atteint l’âge de 70 ans, LES GARANTIES

SONT LIMITÉES COMME INDIQUÉ AU TABLEAU DES

GARANTIES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Étendue territoriale (art. 6)

Les garanties vous sont accordées dans le monde entier.

Les indemnités ne peuvent être versées qu'après avis d'un

médecin exerçant en France.

INDIVIDUELLE ACCIDENTSConventions Spéciales n° 6

43

PROTECTION JURIDIQUEConventions Spéciales n° 7





L’assureur de cette garantie (désigné par “nous” ci-après) est :

Assistance Protection Juridique

Société anonyme d’assurance au capital de 7 017 808 euros

entièrement versé.

Entreprise régie par le Code des assurances – R.C.S Bobigny

334 656 386 – APE 6512 Z - N° TVA intracommunautaire :

FR 61 334 656 386

Siège social : “Le Neptune” 1 rue Galilée 93195 Noisy-le-Grand

cedex

Pour l’application des présentes Conventions Spéciales, nous

entendons par :

L’assuré : Vous

Pour la “Protection Juridique Professionnelle” (garantie de

base)

l’entreprise souscriptrice dans le cadre de ses activités


Pour la “Protection Fiscale” (extension/option de garantie)

l’entreprise souscriptrice dans le cadre de ses activités


le chef d’entreprise pour la vérification fiscale dont il

peut faire l’objet à titre personnel, à la condition que

cette vérification soit directement consécutive à celle de

l’entreprise.

Les sinistres sont gérés par “nous”, assureur désigné

ci-dessus.


Lexique des principaux termes des présentes Conventions

Spéciales

Article 700 du Code de Procédure civile et ses équivalents

devant les autres juridictions.

Ces textes permettent au juge de condamner une partie au

procès (l’assuré ou son adversaire) au paiement d’une somme

au profit de l’autre partie, en compensation des frais exposés

par cette dernière lors du procès et non compris dans les

dépens.

Exemple : les honoraires de l’avocat.

Article L.47 du Livre des Procédures fiscales

Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de

comptabilité (ou d’un examen contradictoire de sa

situation fiscale personnelle) doit au préalable recevoir un

avis de vérification. Cette obligation mise à la charge de

l’administration fiscale est prévue par l’article L. 47 du Livre

des Procédures fiscales.

L’avis ainsi envoyé doit préciser les années soumises

à vérification et, sous peine de nullité, mentionner

expressément que le contribuable peut se faire assister d’un

conseil au cours de la vérification. Il doit également être

accompagné de la charte du contribuable qui l’informe de ses

droits et obligations.

Bases juridiques certaines

Le litige repose sur des bases juridiques certaines lorsque

la solution résulte d’une position défendable au regard des

sources juridiques en vigueur.

Cas fortuit

Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la

volonté de l’assuré ayant pour conséquence de l’empêcher

d’exécuter son obligation.

Exemple : une catastrophe naturelle.

Chef d’entreprise

Personne physique investie statutairement des pouvoirs de

direction et de gestion de l’entreprise assurée.

Conflit d’intérêt

Cas de conscience qui se pose à l’assureur lorsque pour

respecter son engagement envers un assuré il doit défendre

et faire valoir les droits de celui-ci à l’encontre de ses propres

intérêts ou à l’encontre des intérêts de ceux de ses assurés en

conflit.

Exemple : l’assureur est amené à défendre simultanément

les intérêts de deux de ses assurés.

Déchéance

Sanction qui frappe l’assuré qui ne remplit pas ses obligations

lors du sinistre : il ne bénéficie pas des prestations.

Délai de carence

Durée pendant laquelle la garantie ne peut être mise en jeu.

Dépens

Frais de justice entraînés par le procès et que le gagnant peut

se faire rembourser par le perdant (à moins que le tribunal

n’en décide autrement).

Exemple : droits, taxes, redevances et émoluments perçus

par les secrétariats des juridictions, honoraires des experts…

Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la

volonté de l’assuré ayant pour conséquence de l’empêcher

d’exécuter son obligation.

Exemple : une catastrophe naturelle.

Indemnité compensatoire

Somme d’argent destinée à réparer ou compenser un

préjudice.

Juridiction

Instance juridiquement compétente.

Litige

Tout conflit d’intérêts entre vous et un tiers identifié,

se traduisant par une réclamation, dont les éléments

constitutifs n’étaient pas connus de vous à la prise d’effet de

la garantie .

Pour la “Protection Fiscale”

Le contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de

vérification de comptabilité prévu par l’article L. 47 du Livre

des Procédures fiscales.

Le contrôle relatif aux cotisations sociales versées à l’URSSAF

(ou organismes assimilés), matérialisé par la réception d’un

avis de vérification.

Mesures conservatoires

Mesures destinées à conserver un droit ou un bien.

44

Plafond de remboursement des honoraires de l’avocat

Ce plafond correspond au remboursement maximum

effectué par l’assureur des honoraires réglés par l’assuré à

son avocat.

Préavis

Le préavis correspond à la période qui s’écoule

obligatoirement entre l’annonce d’une décision et sa mise en

application.

Exemple : un préavis de 2 mois suppose donc que l’on

avertisse de la décision prise au moins 2 mois avant qu’elle

ne prenne effet.

Prescription/prescrit

Perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un temps

donné.

Référé

L’action en référé est une procédure judiciaire grâce à laquelle

le demandeur peut, dans certaines conditions, obtenir d’un

magistrat unique une décision rapide, ne préjudiciant pas au

principal.

Exemple : nomination d’un expert judiciaire.

Saisine

Acte par lequel l’assuré fait appel à un tribunal, un avocat ou

une personne qualifiée.

Seuil de l’intérêt financier du litige

Montant correspondant à l’intérêt financier du litige au-

dessous duquel l’assureur n’intervient pas.

Sinistre

Refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou

le destinataire.

Subrogation/subrogé

Être subrogé dans les droits et actions d’une personne, c’est

pouvoir exercer ses droits en ses lieux et place. Il s’agit donc

d’une opération de substitution.

Ce que nous vous garantissons au titre de la protection juridique professionnelle (art. 2)

A - LES PRESTATIONS QUE NOUS VOUS

DÉLIVRONS

La prévention et l’information juridique

En prévention de tout litige, nous vous informons, par

téléphone, sur vos droits et vous fournissons alors les

renseignements juridiques personnalisés qui vous sont utiles

pour la sauvegarde de vos intérêts.

Notre service d’Assistance Juridique est accessible sur simple

appel téléphonique du Lundi au Vendredi, de 8h30 à 19h30

(hors jours chômés ou fériés). Pour le joindre, il vous suffit de

composer le 01 49 14 88 00, muni de vos coordonnées ainsi

que de votre numéro de contrat Multirisque Professionnelle.

La recherche d’une solution amiable

En présence d’un sinistre, nous vous conseillons pour réunir

les éléments de preuves nécessaires à la constitution de votre

dossier et effectuons toutes démarches amiables auprès de la

partie adverse afin d’obtenir une solution négociée au mieux

de vos intérêts.

Toutefois, à ce stade, en vertu de l’article L.127-2-3 du Code

des assurances, si votre adversaire est assisté ou représenté

par un avocat, vous devez être défendu dans les mêmes

conditions dès que vous en êtes, ou nous en sommes,

informé(s).

Vous avez alors le libre choix de votre avocat.

La défense judiciaire

En cas de nécessité de défendre l’affaire devant les tribunaux,

nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat que

vous aurez choisi pour vous assister ou vous représenter dans

les limites prévues au tableau des garanties des présentes

Conditions Générales au chapitre intitulé : “Plafond de

remboursement des honoraires de l’avocat applicable aux

garanties Défense-Recours (Conventions Spéciales n° 5) et à

la garantie Protection Juridique (Conventions Spéciales n° 7)”.

Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès.

Nous restons toutefois à votre disposition ou à celle de votre

avocat pour vous apporter l’assistance dont vous auriez

besoin.

L’exécution et le suivi

Nous veillons à l’application de l’accord amiable négocié ou

de la décision judiciaire obtenue et prenons en charge tous

les frais nécessaires dans la limite du plafond de garantie

mentionné ci-après.

B - LES FRAIS QUE NOUS PRENONS EN

CHARGE

Nous prenons en charge dans la limite d’un plafond de

garantie de 20 000 euros par sinistre :

le coût des enquêtes, des consultations, des actes

d’huissier, engagés avec notre accord préalable,

le coût des expertises amiables diligentées avec notre

accord préalable,

les frais afférents aux démarches engagées avec notre

accord préalable,

les frais et honoraires d’avocat ou de toute personne

habilitée par les textes pour défendre vos intérêts devant

toute juridiction, pour lesquels nous avons donné notre

accord préalable et dans la limite des montants prévus au

tableau des garanties des présentes Conditions Générales

au chapitre intitulé : “Plafond de remboursement des

honoraires de l’avocat applicable aux garanties Défense-

Recours (Conventions Spéciales n° 5) et à la garantie

Protection Juridique (Conventions Spéciales n° 7)”,

les frais d’exécution et de suivi.

C - LES LITIGES GARANTIS

Sont garantis les litiges qui présentent simultanément les

caractéristiques suivantes :

ils surviennent dans l’un des domaines garantis,

leurs éléments constitutifs n’étaient pas connus de

vous à la prise d’effet de la garantie “protection juridique

professionnelle”,

ils ne sont pas prescrits et reposent sur des bases juridiques

certaines,

ils sont supérieurs au seuil de l’intérêt financier du litige

fixé à 200 euros,


45

ils vous opposent à un tiers identifié étranger à la présente

garantie, n’ayant pas la qualité d’assuré,

ils surviennent et sont déclarés pendant la période de

validité de la garantie “protection juridique professionnelle”,

ils surviennent dans l’un des pays énumérés ci-après et

relèvent de la compétence de l’une des juridictions de ce

pays : Etats membres de l’Union Européenne, Andorre,

Liechtenstein, Norvège, Principauté de Monaco, Saint

Marin, Suisse et Vatican.

D - DOMAINES QUE NOUS VOUS

GARANTISSONS

L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Nous vous garantissons pour tout litige survenant dans

l’exercice de votre activité professionnelle déclarée

concernant notamment :

les relations contractuelles : avec les fournisseurs, les

clients, les prestataires de service, les sous-traitants, les

assureurs, les banquiers et autres intervenants extérieurs

à votre entreprise,

la propriété et l’usage de vos biens immobiliers

professionnels : les atteintes à la propriété, les relations

avec votre bailleur et les litiges de construction,

les relations de voisinage : nuisances, bornage, servitude,

mitoyenneté,

l’environnement économique : concurrence, publicité,

entente et abus de position dominante,

les relations avec les administrations, les services publics

et les collectivités territoriales,

les infractions pénales liées à l’exercice de votre activité.

Le chef d’entreprise est également garanti lorsqu’il commet

une infraction au Code de la route ou est impliqué dans un

accident de la circulation à l’occasion d’un déplacement

professionnel.

LE DOMAINE SOCIAL

Nous vous garantissons pour tout litige concernant la

législation sociale, notamment :

les rapports avec vos salariés et apprentis : contenu et

interprétation du contrat de travail (ou d’apprentissage),

des conventions collectives et plus généralement du droit

du travail,

les rapports avec les organismes sociaux (URSSAF – Pôle-

Emploi, Inspection du travail,…),

les infractions pénales liées au domaine social.

La défense des représentants légaux et dirigeants de

l’entreprise assurée

Nous assurons votre défense lorsque vous êtes mis en cause

personnellement devant une juridiction civile ou pénale pour

des faits commis dans l’exercice de vos fonctions au bénéfice

de l’entreprise assurée, sauf opposition du chef d’entreprise

et sous réserve qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts entre

l’entreprise et le dirigeant mis en cause.

L’ASSISTANCE À LA COMMUNICATION DE CRISE

Dans le cadre d’un sinistre garanti au titre de la présente

garantie, survenu sur le territoire de la République Française,

dont les conséquences peuvent se révéler préjudiciables au

climat et à l’image de marque de l’entreprise, nous mettons

à votre disposition, sur votre demande, un consultant

spécialisé qui vous assiste dans la conception et la

planification de vos actions de communication tant à l’égard

de vos salariés qu’à l’égard des autorités administratives, des

médias et de vos clients.

Nous prenons en charge, sur présentation d’une facture

détaillée, les honoraires du consultant spécialisé avec

lequel nous vous avons mis en relation, dans la limite d’un

maximum de 8 heures de consultation par sinistre.

Les éventuels frais de déplacements ou dépassements

d’honoraires restent toujours à votre charge.

Ce que nous ne vous garantissons pas au titre de la protection juridique professionnelle (art. 3)



s’ajouter les sinistres :

relatifs aux poursuites pénales exercées contre vous

devant une Cour d’Assises,

provoqués intentionnellement par vous ou dont vous

vous rendez complice, ainsi que ceux résultant de votre

participation à un crime, délit intentionnel, ou une rixe

(sauf cas de légitime défense),

résultant de la guerre civile ou étrangère, d’émeutes,

de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou de

sabotage commis dans le cadre d’actions concertées,

ainsi que ceux relatifs :

à l’expression d’opinions politiques ou syndicales,

aux conflits collectifs du travail,

aux statuts d’associations, de sociétés civiles ou

commerciales et à leur application,

à l’acquisition, la détention, la cession de parts sociales

ou de valeurs mobilières,

à la matière douanière,

à la matière fiscale (sauf dispositions prévues à l’article

4 “Protection Fiscale” si cette garantie est souscrite),

au droit de la propriété intellectuelle ou industrielle,

aux immeubles donnés à bail ou destinés à la location,

qu’ils soient vacants ou en construction,

aux engagements conjoints et solidaires que vous avez

contractés : aval ou caution,

au recouvrement des factures impayées sur votre

clientèle et aux contestations s’y rapportant,

à votre participation à une action de défense des

intérêts collectifs de la profession,

aux droits des personnes, au droit de la famille (Livre 1er

du Code civil),

aux successions,


46


aux infractions au Code de la route et accidents de

la circulation sauf disposition concernant le chef

d’entreprise prévue à l’article 2 paragraphe D.

Ne sont jamais pris en charge :

les condamnations en principal et intérêts,

les amendes pénales ou civiles et pénalités de retard,

les dommages et intérêts et autres indemnités

compensatoires,

les dépens qui pourraient être prononcés à votre

encontre dans une procédure que nous avons prise en

charge,

les condamnations au titre de l’article 700 du Code de

Procédure civile et ses équivalents devant les autres

juridictions.

Ainsi que :

les frais engagés à votre seule initiative pour l’obtention

de constats d’huissier, d’expertises amiables, de

consultations, de toutes pièces justificatives à titre de

preuves nécessaires à la constitution du dossier, sauf

urgence à les avoir demandés,

les frais résultant de la rédaction d’actes,

les sinistres pris en charge au titre des Conventions

Spéciales n° 5 : “Responsabilité Civile – Défense–

Recours”.

Extension/option : ce que nous vous garantissons au titre de la protection fiscale (art. 4)



A - LES PRESTATIONS QUE NOUS DÉLIVRONS

ET LES FRAIS QUE NOUS PRENONS EN CHARGE

Nous intervenons exclusivement en matière de :

contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de

vérification de comptabilité prévu par l’article L.47 du Livre

des Procédures fiscales,

contrôle relatif aux cotisations sociales versées à l’URSSAF

(ou organismes assimilés) matérialisé par la réception d’un

avis de vérification.

LES LITIGES GARANTIS

Sont garantis, les contrôles fiscaux et les contrôles relatifs

aux cotisations sociales versées à l’URSSAF (ou organismes

assimilés) qui présentent simultanément les caractéristiques

suivantes :

ils sont matérialisés par la réception d’un avis de vérification

tel que mentionné au paragraphe ci-dessus,

ils surviennent sur le territoire de la République Française,

ils surviennent et sont déclarés pendant la période de

validité de la garantie “protection fiscale” après expiration

d’un délai de carence de 2 mois à compter de la date d’effet

de la garantie “protection fiscale”.

LES FRAIS PRIS EN CHARGE

Votre comptabilité est suivie par un expert-comptable :

Nous prenons en charge dans la limite des frais réellement

engagés et du plafond de dépenses mentionné ci-après et sur

présentation d’une note détaillée :

les honoraires de l’expert-comptable qui vous assiste lors

des opérations de vérification,

les honoraires d’un fiscaliste si son intervention est

nécessaire,

les frais et honoraires exposés pour la défense de vos

intérêts lors de tout recours contentieux et pour votre

représentation devant toute juridiction.

Votre comptabilité n’est pas suivie par un expert-comptable :

Nous prenons en charge, dans la limite des frais réellement

engagés et du plafond de dépenses mentionné ci-après et sur

présentation d’une note détaillée :

les honoraires de l’expert-comptable auquel vous faites

appel pour vous assister (un seul expert-comptable est

chargé de ces opérations) :

pour le diagnostic et la préparation au contrôle,

lors des opérations de vérification,

les honoraires d’un fiscaliste si son intervention est

nécessaire,

les frais et honoraires d’avocat exposés pour la défense de

vos intérêts lors de tout recours contentieux et pour votre

représentation devant toute juridiction.

L’intervention d’un fiscaliste et la mise en oeuvre de votre

défense lors d’un recours contentieux ou devant une

juridiction nécessitent notre accord préalable.

Vous avez le libre choix de votre avocat et la direction du

procès vous appartient. Nous restons toutefois à votre

disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter

l’assistance dont vous auriez besoin.

B - LES LIMITES DE GARANTIES

Nous intervenons à concurrence d’un plafond de dépenses

globales de 20 000 euros par sinistre.

Les honoraires de l’expert-comptable qui vous assiste

lors d’un contrôle relatif aux cotisations sociales versées

à l’URSSAF ou organismes assimilés sont pris en charge

dans la limite d’un plafond de dépenses de 600 euros par

contrôle.

Lors d’un contrôle fiscal, si votre comptabilité n’est

pas suivie par un expert-comptable, les honoraires de

l’expert-comptable que vous avez désigné pour vous

assister pour le diagnostic et la préparation au contrôle et

lors des opérations de contrôle, sont pris en charge dans la

limite d’un plafond de dépenses de 4 000 euros par sinistre.

Les honoraires de l’avocat que vous avez choisi pour

défendre vos intérêts lors de tout recours contentieux

et pour votre représentation devant toute juridiction

sont pris en charge dans la limite des montants prévus

contractuellement dans le tableau des garanties des

présentes Conditions Générales au chapitre intitulé :

“Plafond de remboursement des honoraires de votre

défenseur applicable aux garanties Défense-Recours

(Conventions Spéciales n° 5) et à la garantie Protection

Juridique (Conventions Spéciales n° 7)”.

47


C - L’ÉTENDUE DE LA GARANTIE DANS

LE TEMPS

La garantie s’exerce pour toute la durée de la vérification.

Elle est acquise pour tout litige survenu et déclaré pendant

la période de validité de la garantie “protection fiscale”

quel que soit l’exercice sur lequel porte la vérification et

après application du délai de carence de 2 mois mentionné

au présent article paragraphe A. Cette même garantie est

prolongée de DEUX MOIS à compter de sa date de résiliation.

Si vous résiliez la garantie après survenance d’un sinistre pris

en charge vous ne pouvez pas, par la suite, la souscrire de

nouveau auprès de nous.

Ce que nous ne vous garantissons pas au titre de la protection fiscale (art. 5)

Exclusions



s’ajouter les sinistres relatifs aux :

contrôles fiscaux sur pièces.

Sont également exclus :

les redressements, condamnations en principal et

intérêts,

les amendes civiles ou pénales et pénalités de retard,

les dommages et intérêts et autres indemnités

compensatoires,

les dépens qui pourraient être prononcés à votre

encontre dans une procédure que nous avons prise en

charge,

les condamnations au titre de l’article 700 du Code de

Procédure civile et ses équivalents devant les autres

juridictions.

Ainsi que :

les majorations d’honoraires qui pourraient résulter

du non-respect par vous des formalités et délais prévus

par la législation en matière de vérifications fiscale et

sociale.

Nos obligations réciproques en cas de sinistre (art. 6)

LA DÉCLARATION DU SINISTRE ET LE SUIVI DU

DOSSIER

Vous devez nous déclarer par écrit tout litige susceptible de

relever des présentes garanties au plus tard dans le délai de

deux mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation

dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, ou, en matière

d’infraction, à partir de la date à laquelle elle vous a été

notifiée.

En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit

ou de force majeure, nous pourrons appliquer la déchéance.

Vous devez nous communiquer à l’adresse ci-après toutes

les pièces se rapportant au sinistre* et tous les éléments de

preuve nécessaires à la conduite du dossier :

ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE

“Le Neptune” - 1 rue Galilée,

93195 Noisy-le-Grand cedex - Fax 01 49 14 88 07

@mail : [email protected]

Par ailleurs, pour bénéficier des garanties qui leur sont

propres, les dirigeants doivent justifier de leur qualité lors de

la survenance du litige et de la déclaration du sinistre.

Vous pouvez être déchu de votre droit à garantie si vous

faites, de mauvaise foi, des déclarations inexactes sur les

circonstances du litige ou sur le montant de la réclamation.

Après examen de votre dossier, nous vous conseillons sur la

suite à donner au sinistre déclaré.

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure

qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration

demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l’urgence

à les avoir demandés.

Si vous engagez des frais sans nous avoir préalablement

consultés, ces frais seront pris en charge dans nos limites

contractuelles si vous pouvez justifier d’une urgence à les

avoir exposés.

LE LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT

Lorsqu’il est fait appel à un avocat, ou à toute autre personne

qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur

pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez

la liberté de le choisir.

Dans le cas où votre affaire relève des juridictions françaises,

si vous ne connaissez pas d’avocat, nous pouvons, sur

demande écrite de votre part, vous en proposer un.

Nous vous indemnisons des frais et honoraires de votre

défenseur - TVA comprise ou hors TVA suivant votre régime

d’imposition - dans la limite des montants prévus au

tableau des garanties des présentes Conditions Générales

au chapitre intitulé : “Plafond de remboursement des

honoraires de l’avocat applicable à la garantie Recours

(Conventions Spéciales n° 5) et à la garantie Protection

Juridique (Conventions Spéciales n° 7)”.

Notre prise en charge est limitée à un plafond par juridiction

saisie ou par prestation de l’avocat.

Les honoraires d’un seul avocat sont pris en charge par

procédure.

Dans tous les cas vous procédez au paiement des honoraires

de votre défenseur et nous vous remboursons dans les

plus brefs délais sur présentation de la facture détaillée et

acquittée :

Nos remboursements s’effectuent HT lorsque vous êtes

récupérateur de TVA et TTC dans l’autre cas.

Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge.

Les frais inhérents à la gestion d’un dossier (frais de

téléphone, etc…) sont inclus dans l’honoraire que nous

réglons.

Les sommes indiquées dans le plafond de

remboursement des honoraires de l’avocat sont

cumulatives.

En application des dispositions légales, les honoraires ne

peuvent être déterminés qu’entre vous et l’avocat, et, sauf

urgence, une convention d’honoraires est obligatoire.

48

LE CONFLIT D’INTÉRÊTS

Vous avez la possibilité de désigner un avocat de votre choix


réglementation en vigueur en cas de conflit d’intérêts entre

vous et nous, notamment lorsque nous serons en même

temps l’assureur de votre adversaire.

Dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires,

taxes comprises ou hors taxes si vous récupérez la TVA,

de la personne choisie dans la limite de nos obligations

contractuelles.

LE RECOURS À L’ARBITRAGE

Dispositions communes à toutes les garanties

des présentes Conventions Spéciales

En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le

litige, il est fait appel à l’appréciation d’une tierce personne

désignée d’un commun accord entre vous et nous ou à défaut

par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont

à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande

Instance peut en décider autrement si vous avez recours à

l’arbitrage dans des conditions abusives.

Lorsque la procédure d’arbitrage est mise en oeuvre, le délai

de recours contentieux est alors suspendu pour toutes les

instances juridictionnelles couvertes par la présente garantie

d’assurance que vous êtes susceptible d’engager en demande

jusqu’à ce que l’arbitre chargé de proposer une solution en ait

fait connaître la teneur.

Si vous engagez ou poursuivez, à vos frais et contre notre

avis, la procédure et obtenez une solution plus favorable que

celle qui vous avait été proposée, nous vous indemnisons

dans la limite de nos obligations contractuelles, des frais

exposés pour l’exercice de cette action, déduction faite des

sommes vous revenant au titre des dépens et/ou de l’article

700 du Code de Procédure civile et ses équivalents devant les

autres juridictions.

Dispositions propres

à la “Protection Fiscale”

En cas d’opposition entre vous et nous sur le montant

des honoraires réclamés par votre expert-comptable, le

désaccord est soumis à l’arbitrage du Conseil Régional de

l’Ordre, et ce, conformément à l’article 31 de l’Ordonnance

du 19 Septembre 1945.

Si vous refusez de recourir à l’arbitrage, quel que soit le

déroulement de la vérification, vous ne pouvez bénéficier

que de la garantie de remboursement des honoraires de

l’expert comptable qui vous assiste lors du contrôle.

LES SOMMES OBTENUES À VOTRE PROFIT

Nous vous versons les sommes obtenues à votre profit, soit

amiablement, soit judiciairement, dans le délai d’un mois, à

compter du jour où nous les avons nous-mêmes reçues.

LA SUBROGATION

Concernant les condamnations financières mises à la

charge de l’adversaire, il est expressément convenu que

nous sont acquises par subrogation dans vos droits les

sommes recouvrées au titre des dépens et dont nous avons

fait l’avance, après déduction de celles qui vous reviennent

prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

LES SOMMES ALLOUÉES POUR FRAIS DE

PROCÈS

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité au

titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et ses

équivalents devant les autres juridictions, celle-ci vous

revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à

votre charge. En cas d’excédent, vous vous engagez à nous le

reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons

réglés à votre place.

À QUI S’ADRESSER EN CAS DE RÉCLAMATION

Si vous êtes insatisfait des modalités d’application de vos

garanties Protection Juridique, vous pouvez vous adresser

au Département Qualité Clientèle d’Assistance Protection

Juridique, “Le Neptune” - 1 rue Galilée - 93195 Noisy-le-Grand

cedex - tél : 01 49 14 84 44 - e-mail : [email protected]

Il sera accusé réception de votre réclamation dans les 10 jours

ouvrables à compter de sa réception, sauf si une réponse

vous est apportée entre temps.

En tout état de cause, la réclamation sera traitée dans un

délai maximum de 2 mois à compter de sa réception.

L’AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE DE

L’ASSUREUR

L’autorité chargée du contrôle d’Assistance Protection

Juridique est l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 61 rue

Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 9.

LE MANDAT

MAAF Assurances SA a délégation pour agir aux nom et

lieu d’Assistance Protection Juridique en ce qui concerne

l’acceptation de la résiliation des garanties des présentes

Conditions Générales, ainsi que des mesures à prendre pour

le recouvrement des cotisations auprès de l’assuré.

Toute réclamation faite par l’assuré à MAAF Assurances SA

en vertu des dispositions des présentes Conditions Générales

vaudra également pour Assistance Protection Juridique.

Le règlement des sinistres et toute procédure relative à ce

règlement incomberont à Assistance Protection Juridique.

LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Les données à caractère personnel que vous nous

communiquez sont nécessaires au traitement des demandes

d’information, des devis et des contrats d’assurance. Elles

peuvent être également traitées afin de répondre aux

obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment

des capitaux et le financement du terrorisme.

Elles sont destinées à Assistance Protection Juridique et

à MAAF Assurances SA, responsables de traitement, et

pourront être transmises à leurs prestataires, partenaires

contractuellement liés et à des organismes professionnels.

Sauf opposition de votre part, elles peuvent être utilisées pour

des services personnalisés, des propositions commerciales,

des enquêtes et statistiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6

janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès,

de rectification et d’opposition pour motifs légitimes sur

ces données en écrivant à : Coordination Informatique et

Libertés - MAAF - CHAURAY - 79036 NIORT.


49

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

ET D’ORDRE GÉNÉRAL

Votre contrat est régi par le Code des assurances,

ci-après désigné par l'abréviation "C.D.A." ainsi que par

les Dispositions Réglementaires et d'Ordre Général

ci-dessous, les Conventions Spéciales (C.S.) et vos Conditions

Particulières.

LA VIE DE VOTRE CONTRAT

La naissance et la durée de votre contrat (art. 1)

Votre contrat, conclu jusqu’au 31 décembre de l’année de

souscription, est reconduit automatiquement d’année en

année (il s’agit de la tacite reconduction).

La tacite reconduction peut être dénoncée à l’expiration

d’un délai d’un an après la date de souscription dans les

conditions prévues à l’art. 2 suivant.

Les possibilités de résiliation de votre contrat (art. 2)

Lorsque vous souhaitez mettre fin à votre contrat, vous devez

le faire soit par lettre recommandée, soit par déclaration

faite contre récépissé auprès de notre société ou de son

représentant, soit par acte extrajudiciaire.

Si la résiliation est de notre fait, elle doit se faire par lettre

recommandée.

Lorsque votre contrat prend fin au cours d’une période

d’assurance, nous vous remboursons la part de cotisation

correspondant à la période d’assurance qui suit la date de

résiliation, sauf si cette résiliation est due au non-paiement

de votre cotisation.

1 - RÉSILIATION PAR VOUS OU PAR NOUS

a - Elle est possible à l'échéance moyennant un préavis de

deux mois (dénonciation de la tacite reconduction).

Si cet avis est donné par lettre recommandée, celle-ci doit

être postée deux mois au moins avant la fin de l'année

d'assurance, le cachet de la poste faisant foi.

b - Si vous changez de domicile, de situation ou de régime

matrimonial, de profession, si vous prenez votre retraite

professionnelle ou cessez définitivement votre activité

professionnelle, à la condition que ce changement modifie

le risque assuré antérieurement.

La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois

suivant la date de l’événement. Elle prend effet un mois

après notification à l’autre partie.

c - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le

contrat peut être résilié par l'administrateur ou par vous

avec l'autorisation du juge-commissaire ou du liquidateur,

ou par nous en vertu des lois et règlements en vigueur.

2 - PAR VOUS

a - Si nous résilions après sinistre un autre de vos contrats.

b - Si nous majorons votre cotisation ou votre franchise.

Si vous n'acceptez pas cette modification, vous devez

nous en informer par lettre recommandée adressée dans

le mois où vous en avez eu connaissance. Votre garantie

est maintenue dans les conditions antérieures jusqu'à la

résiliation qui prend effet un mois après que nous ayons

reçu votre demande.

Les dispositions des deux paragraphes précédents ne

s'appliquent pas à la cotisation prévue au titre de la

garantie des catastrophes naturelles dont le taux est fixé

par les Pouvoirs Publics, et plus généralement pour toute

augmentation qui nous est imposée par voie législative ou

réglementaire.

3 - PAR NOUS

a - Après sinistre. Vous avez alors la possibilité de résilier

dans le délai d’un mois à compter de notre décision les

autres contrats souscrits auprès de nous.

b - En cas de non-paiement de cotisation ; vous nous devez

alors, à titre d'indemnité, la fraction de cotisation

postérieure à la résiliation.

c - En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration

du risque à la souscription ou en cours de contrat (art. 3

des présentes dispositions).

d - En cas d’aggravation du risque (art. 3 des présentes

dispositions).

4 - CAS PARTICULIER DU TRANSFERT DE

PROPRIÉTÉ

En cas de transfert de propriété des biens sur lesquels

repose l'assurance, le contrat poursuit ses effets au profit de

l'héritier ou de l'acquéreur. Dans cette situation, ce contrat

peut aussi être résilié par l’une ou l’autre des parties.

Si la résiliation est de notre fait, elle doit intervenir dans les

trois mois à partir du jour où le nouveau propriétaire nous a

demandé le transfert du contrat à son nom.

En cas de vente, vous restez tenu envers nous du paiement

des cotisations jusqu'au moment où vous nous avez informé

de la vente.

50



L’APPRÉCIATION DE VOTRE RISQUE

La déclaration de votre risque (art. 3)

À LA SOUSCRIPTION, vous devez nous déclarer :

les activités exercées ;

les capteurs solaires dont la surface totale est supérieure

à 300 m². Nous admettons toutefois, dans le calcul de la

superficie, une tolérance égale à 10 % ;

les éoliennes dont la puissance est supérieure à 20 kW ;

la surface développée couverte des bâtiments à assurer :

par surface développée, on entend la superficie totalisée

de chacun des niveaux (les caves et greniers ne comptent

que pour la moitié de leur surface réelle). Nous admettons

toutefois, dans le calcul de la superficie, une tolérance

d'erreur égale à 10 % ;

la qualité en laquelle vous agissez (propriétaire,

copropriétaire, locataire, sous-locataire) ;

les contiguïtés ou communautés avec des risques plus

graves tels que dépôts de liquides inflammables de plus de

3 000 litres, de gaz combustible, d’explosifs, de produits

chimiques, de matières plastiques, usines ou fabriques ;

toutes les personnes travaillant dans votre entreprise

(salariés, associés, intérimaires, emplois divers de

solidarité, prêts de personnel, apprentis, femmes de

ménage, votre conjoint, etc…) ;

si l'un des risques garantis a fait l’objet au cours des

deux dernières années d'un contrat résilié à la suite de

la survenance d'un sinistre ou pour non paiement des

cotisations ;

si vous avez subi un vol au cours des deux dernières

années ;

si vous avez subi au moins 2 inondations au cours des

15 dernières années ;

si vous avez fait l'objet d'un redressement judiciaire ou

d'une liquidation judiciaire, tant en nom personnel qu'en

tant que société, depuis moins de trois ans.

EN COURS DE CONTRAT :

Vous devez nous déclarer, par LETTRE RECOMMANDÉE,

toutes les circonstances nouvelles qui ont pour

conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer

de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques

les réponses que vous nous avez faites au moment de la

souscription du contrat.

Cette déclaration doit être faite dans un délai de quinze

jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Lorsque la modification constitue une aggravation telle que,

si le nouvel état de choses avait existé lors de la souscription

du contrat, nous n'aurions pas accepté de vous garantir ou

ne l'aurions fait que moyennant une cotisation plus élevée,

nous avons la faculté, soit de résilier le contrat moyennant

préavis de dix jours, soit de vous proposer une nouvelle

cotisation. Si vous ne donnez pas suite à notre proposition

dans un délai de trente jours, ou si vous n'acceptez pas cette

nouvelle cotisation, nous pouvons résilier le contrat à l'issue

de ce délai. Lorsque la modification diminue le risque, vous

pouvez demander une réduction de cotisation. Si vous ne

l'obtenez pas, vous pouvez dénoncer le contrat et nous vous

remboursons la portion de cotisation pour la période où le

risque n'a pas couru. La résiliation prend effet 30 jours après

la dénonciation.

SANCTIONS ET CONDITIONS DE GARANTIE :

Dans le cas où vous ne respecteriez pas les prescriptions

ci-dessus, vous encourez les sanctions prévues aux

articles L. 113-8 (nullité du contrat) ou L. 113-9 (règle

proportionnelle de cotisation) du C.D.A. :

si vous avez volontairement omis une information

ou fait une fausse déclaration, votre contrat est

réputé n'avoir jamais existé ; les cotisations payées

nous restent acquises et nous avons droit, à titre

de dommages et intérêts, au paiement de toutes

les cotisations échues. Si nous vous avons payé des

indemnités au titre de ce contrat, vous devez nous les

rembourser,

si l'omission ou la déclaration inexacte et involontaire

est constatée après un sinistre, l'indemnité sera

réduite en proportion des cotisations payées par

rapport aux cotisations qui auraient été dues si les

risques avaient été complètement et exactement

déclarés.

Si l'omission ou l'inexactitude est involontaire, nous

pouvons soit résilier le contrat 10 jours après vous en avoir

informé par lettre recommandée, soit vous proposer une

cotisation plus élevée. Si vous refusez cette augmentation,

nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de

10 jours.

Sans préjudice de l’application des sanctions précédentes,

l’ensemble des dispositions des Conventions Spéciales du

présent contrat ne sera pas applicable si les prestations

que vous avez exécutées et qui sont à l’origine du sinistre

relèvent d’une activité différente de celles indiquées aux


Pluralité d’assurance (art. 4)

Le contrat vous garantissant pour un ensemble de risques,

vous devez nous déclarer s'ils sont, en tout ou partie, assurés

auprès d'un autre assureur.

Lorsque notre garantie intervient en complément de celles

accordées par d'autres assurances, les montants applicables

sont réduits du montant des sommes réglées ou à régler par

ces autres assurances.

En cas de sinistre, et quelle que soit la date à laquelle a été

souscrit chacun de ces contrats, vous pouvez demander à

être indemnisé par l'assureur de votre choix.

51



VOTRE COTISATION

Paiement de la cotisation (art. 5)

À la date d’échéance fixée au 1er janvier, vous devez régler à

notre siège social :

votre cotisation annuelle proprement dite,

les frais d’échéance et accessoires de votre cotisation,

les impôts et taxes mis à votre charge par la législation en

vigueur.

Si vous ne payez pas votre cotisation (ou une fraction de

cotisation) dans les dix jours de son échéance, nous pouvons

poursuivre l'exécution du contrat en justice. Le C.D.A. nous

autorise également à suspendre la garantie trente jours après

l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure et à

résilier votre contrat dix jours après l'expiration du délai de

trente jours.

Lorsque la cotisation annuelle est payable par fractions,

en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation à

son échéance, toutes les fractions non encore payées de

l'année d'assurance en cours deviennent automatiquement

exigibles.

NOS OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

EN CAS DE SINISTRE

Ce que vous devez faire (art. 6)

Dès que vous avez connaissance d'un sinistre :

vous devez nous le déclarer (ou à défaut votre conjoint,

vos ayants droit ou toute autre personne agissant en

votre nom), au plus tard dans les cinq jours ouvrés (ce

délai étant ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol ou de

vandalisme et porté à 10 jours suivant la publication de

l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe

naturelle),

vous devez prendre toutes les mesures nécessaires (autant

que possible avec notre accord) afin de minimiser les

conséquences du sinistre.

Vous devez nous communiquer toutes les pièces que nous

vous réclamons dans les meilleurs délais.

S'il S'AGIT D'UN VOL OU D'UN ACTE DE VANDALISME, vous

devez aussi :

prévenir la police ou la gendarmerie dans les 24 heures qui

suivent la constatation,

déposer une plainte auprès du Procureur de la République.

ET EN CAS DE VOL :

faire opposition à la Bourse de valeurs concernée sur les

valeurs mobilières volées,

prêter votre concours à la police ou la gendarmerie pour

faciliter la recherche des malfaiteurs et la récupération

des objets volés,

nous aviser immédiatement par lettre recommandée,

dès la récupération de tout ou partie des objets volés à

quelqu'époque que ce soit.

DANS TOUS LES CAS, VOUS DEVEZ NOUS FAIRE PARVENIR :

a - dans le plus bref délai, une déclaration indiquant les

circonstances du sinistre, ses causes connues ou

présumées, la nature et le montant approximatif des

dommages, ainsi que les garanties souscrites sur les

mêmes risques auprès d'autres assureurs,

b - dans un délai de huit jours à compter du sinistre, en cas

d'accident corporel, un certificat médical indiquant la

nature des lésions et leurs conséquences probables,

c - dans un délai de trente jours à compter du sinistre, un

état estimatif certifié sincère et signé par vous, des biens

assurés endommagés, détruits ou volés,

d - dès que vous les recevez, tous avis, convocations,

assignations, actes extrajudiciaires et pièces de

procédure qui vous sont adressés, remis ou signifiés,

soit à vous-même, soit à vos préposés.

SANCTIONS :

EN CAS DE NON RESPECT DE CES OBLIGATIONS (SAUF

CAS DE FORCE MAJEURE), NOUS POUVONS OPPOSER

UNE DÉCHÉANCE SI NOUS ÉTABLISSONS QUE VOTRE

DÉCLARATION TARDIVE NOUS A CAUSÉ UN PRÉJUDICE.

Si vous avez, de mauvaise foi, exagéré le montant des

dommages, prétendu détruits des objets n'existant pas au

moment du sinistre, dissimulé ou soustrait tout ou partie

des objets assurés, employé sciemment comme justification,

des moyens frauduleux ou des documents mensongers, fait

de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les

circonstances et les conséquences apparentes du sinistre,

vous perdez tout droit à garantie pour ce sinistre. Si un

règlement a déjà eu lieu, le montant doit nous être remboursé.

Enfin, nous avons la possibilité de résilier immédiatement le

contrat.

L’estimation de vos dommages (art. 7)

Les dommages corporels ou matériels sont évalués de gré à

gré, ou à défaut, par une expertise amiable effectuée sous

réserve de nos droits respectifs.

À défaut d'accord amiable, chacun choisit un expert. Si les

experts désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un

troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à

la majorité des voix.

Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par

les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la

désignation est effectuée par le Président du Tribunal de

Grande Instance du lieu du sinistre.

Cette nomination est faite sur simple requête signée des

deux parties ou d'une seulement, l'autre partie ayant été

convoquée par lettre recommandée.

Chacun paie les frais et honoraires de son expert ainsi que la

moitié des frais de désignation éventuels et des honoraires

du troisième expert.

52



Les règles d’indemnisation (art. 8)

L'assurance ne peut être une cause de bénéfice ; elle ne vous

garantit que la réparation de vos pertes réelles ou de celles

dont vous êtes responsable.

La somme assurée ne pouvant être considérée comme preuve,

soit de l'existence, soit de la valeur des biens sinistrés, vous

êtes tenu de justifier au moment du sinistre par tous les

moyens et documents en votre pouvoir, l'importance du

dommage.

Les bâtiments assurés y compris les caves et fondations,

abstraction faite de la valeur du sol, sont estimés, d'après leur

valeur réelle, au coût de reconstruction au jour du sinistre,

vétusté déduite poste par poste (charpente, couverture,

électricité...). Toutefois, s'il s'agit de menues réparations, il

n'est pas tenu compte de la vétusté.

En ce qui concerne les bâtiments sur terrain d'autrui,

l'indemnité, en cas de reconstruction entreprise sur les

lieux loués dans un délai d'un an à partir de la clôture de

l'expertise, vous est versée au fur et à mesure de l'exécution

des travaux. En cas de non-reconstruction, s'il résulte d'un

acte ayant date certaine avant sinistre que vous deviez à une

époque quelconque être remboursé par le propriétaire du

sol de tout ou partie des constructions, l'indemnité ne peut

excéder la somme stipulée au bail à cet effet ; à défaut de

convention ou dans le silence de celle-ci, vous n'aurez droit

qu'à la valeur nette des matériaux évalués comme matériaux

de démolition.

Les objets mobiliers et le matériel assurés sont estimés

d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre,

vétusté déduite s'il y a lieu.

Les supports d’information sont estimés au coût des frais

exposés pour le remplacement au jour du sinistre, vétusté

déduite s'il y a lieu.

Pour les dommages occasionnés au matériel professionnel,

en cas de sinistre :

total, l'indemnité est égale à la valeur à neuf du

matériel, sous déduction de la dépréciation due à

l'usage et du sauvetage éventuel,

partiel, l'indemnité est égale aux frais de réparation

nécessaires à la remise en état, diminuée de la

vétusté calculée forfaitairement et de la valeur de

sauvetage, sans qu'elle puisse excéder la valeur vénale

d'un matériel identique à celui sinistré existant sur le

marché de l'occasion.

Un matériel est considéré comme totalement sinistré

lorsque le montant des frais de réparation est au moins égal

à sa valeur à neuf au jour du sinistre, déduction faite de la

dépréciation due à l'usage.

Tout autre sinistre est considéré comme partiel.

Les matières premières, denrées et marchandises

assurées sont évaluées au prix d'achat que vous payez

habituellement, calculé au dernier cours précédant le

sinistre et majoré, s'il a lieu, des frais de transport.

Les objets assurés, fabriqués ou en cours de fabrication,

sont estimés à leur prix de revient, c'est-à-dire au prix

(évalué comme à l'alinéa ci-dessus) des matières premières

et produits utilisés pour leur fabrication, majoré des frais de

fabrication et d'une part proportionnelle des frais généraux.

Concernant les biens confiés, lorsque votre responsabilité

n’est pas engagée, notre garantie se transforme en

assurance pour compte de qui il appartiendra et notre

indemnisation comble l’absence ou l’insuffisance de

garantie.

Si l'assuré est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),

celle-ci est exclue du calcul des indemnités.

CAS PARTICULIER DE LA “VALEUR À NEUF”

Pour vos biens assurés, la vétusté déduite lors de l'estimation

des dommages vous sera en tout ou partie remboursée selon

les règles suivantes :

vos bâtiments doivent être reconstruits et vos biens

remplacés (par des biens identiques ou non, pourvu

qu'ils soient affectés à votre activité professionnelle)

dans les deux ans qui suivent le sinistre ;

si la vétusté est inférieure à 33% de la valeur de

remplacement (prix d'un objet neuf identique ou

rendant un service identique) ou de reconstruction,

vous recevrez une indemnité complémentaire égale

à la déduction initiale pour vétusté, sur justificatifs et

dans la limite de vos dépenses réelles ;

si la vétusté est supérieure à 33%, l'indemnité

complémentaire sera limitée au tiers de la valeur de

remplacement ou de reconstruction.

Cette indemnité complémentaire ne porte en aucun cas

sur le linge, les effets d'habillement, les véhicules à moteur,

les récoltes, les approvisionnements de toute nature, les

moteurs et plus généralement les parties électriques ou

électroniques des machines et appareils, les transforma-

teurs, les canalisations électriques et leurs accessoires. Elle

n'a pas lieu d'être lorsque nous payons au titre d'une garantie

de responsabilité.

En cas de non reconstruction, l'indemnité ne peut excéder

la valeur vénale du bâtiment au jour du sinistre (calculée

en fonction du marché de l'immobilier), déduction faite

éventuellement de la valeur de sauvetage.

Toutefois, lorsque cette valeur excède le prix de

reconstruction vétusté déduite, nous ne sommes tenus qu'à

la solution la moins onéreuse.

La franchise (art. 9)

Vous conservez à votre charge, par sinistre et/ou par année

d’assurance, une partie de l’indemnité dont le montant

est fixé en vertu de l’article 13 des présentes Dispositions

Réglementaires et d’Ordre Général.

Les franchises applicables en cas de catastrophes naturelles

sont fixées par arrêté.

53



Le cas particulier des affaires en justice (art. 10)

En cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée

par le contrat et dans la limite des garanties :

a - devant les juridictions civiles, commerciales ou

administratives, nous assumons votre défense, ou nous

nous y associons ;

b - devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont

pas été désintéressées, nous avons la faculté de nous

associer à votre défense.

Nous avons seuls le droit, dans la limite de la garantie, de

transiger avec les tiers lésés. Aucune reconnaissance de

responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre

accord ne nous est opposable, cependant, en cas de conflit

d'intérêt, vous avez toute liberté de choisir un avocat ou

toute autre personne qualifiée pour vous assister ; n'est

pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité

l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'avoir procuré

à la victime un secours urgent, lorsqu'il s'agit d'un acte

d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral

d'accomplir.

Vous devez vous abstenir rigoureusement d'introduire vous-

même une action en justice sans nous avoir prévenus et sans

avoir obtenu notre autorisation ; si vous ne respectez pas

cette disposition, les frais et conséquences de cette action

restent à votre charge.

ARBITRAGE

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures

à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être

soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée

d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le

président du tribunal de grande instance statuant en la

forme des référés. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de

cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du

tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés,

peut en décider autrement lorsque vous avez mis en oeuvre

cette faculté dans des conditions abusives.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et

obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait

été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée

à l'alinéa précédent, nous vous indemniserons des frais

exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos

obligations contractuelles.

Lorsque la procédure d’arbitrage est mise en oeuvre, le

délai de recours contentieux est suspendu pour toutes

les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la

garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager

en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de

proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Le paiement de l’indemnité (art. 11)

UNE INDEMNISATION SOUS 48 HEURES

L’indemnisation est effectuée dans les 48 heures suivant

la réception de votre accord sur le montant de l’indemnité

que nous vous proposons et ce, après réception de toutes

justifications sur le préjudice que vous avez subi (devis,

factures, rapport d’expertise…).

En cas de versement de l’indemnité par chèque bancaire, la


garantie, comme étant celle figurant sur ce chèque.

En cas de versement de l’indemnité par virement bancaire, la


garantie, comme étant celle à laquelle nous ordonnons le

virement à notre établissement bancaire.

Le délai de 48 heures :

court, à compter du jour de la réception de votre accord

(accord écrit : courrier, fax ou mail ; accord téléphonique

ou lors de votre visite en agence), par la personne qui

s’occupe de votre dossier sinistre,

court, en cas d’opposition d’un créancier, à compter

du jour de la réception par la personne qui s’occupe de

votre dossier sinistre, de l’autorisation du créancier à

vous verser l’indemnité,

court, en cas de décision judiciaire exécutoire, à compter

du jour où elle nous est signifiée par voie d’huissier,

est suspendu les samedis, dimanches et jours fériés

ainsi qu’en cas de grève, catastrophe naturelle, émeute

ou événement de force majeure.

LE VERSEMENT DE PÉNALITÉS DE RETARD

Si les modalités d’indemnisation précisées au paragraphe

“UNE INDEMNISATION SOUS 48 HEURES” n’étaient pas

respectées, nous nous engageons, à votre demande expresse,

à vous verser une pénalité de 30 € par jour de retard.

Votre demande doit être adressée à notre siège social :

MAAF ASSURANCES

SERVICE QUALITÉ CLIENTS

CHAURAY - 79036 NIORT CEDEX 09

www.maaf.fr

La subrogation (art. 12)

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre

tous les responsables du sinistre jusqu'à concurrence de

l'indemnité payée.

Cette subrogation ne s'applique jamais aux indemnités

forfaitaires garanties en cas de décès ou d'incapacité

permanente ou temporaire.

Nous pouvons renoncer à l'exercice d'un recours. Toutefois,

si le responsable est assuré, nous pouvons, malgré notre

renonciation, exercer un recours dans la limite de cette

assurance.

DISPOSITIONS DIVERSESAdaptation de vos cotisations, franchises et garanties (art. 13)

La cotisation hors taxes, les franchises et les sommes

assurées varieront en fonction de l’Indice tel que défini page

4. Leur montant respectif est modifié à chaque échéance

annuelle, proportionnellement à la variation constatée entre

la valeur de l’Indice indiquée sur vos Conditions Particulières

lors de la souscription ou la modification du contrat et la

valeur indiquée sur votre dernier avis d’échéance.

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L’indexation des garanties ne s’applique pas à l’article 3,

paragraphe A, des Conventions Spéciales : “Assurance des

Bâtiments et de leur Contenu” (C.S. n° 1), aux Conventions

Spéciales : “Responsabilité Civile - Défense-Recours” (C.S.

n° 5), aux Conventions Spéciales : “Individuelle Accidents”

(C.S. n° 6), ainsi qu’aux Conventions Spéciales : “Protection

Juridique” (C.S. n° 7).

La prescription (art. 14)

Article L114-1 du Code des assurances

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont

prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y

donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou

inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur

en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en

ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré

jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le

recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du

jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré

ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats

d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une

personne distincte du souscripteur et, dans les contrats

d’assurance contre les accidents atteignant les personnes,

lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré

décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les

dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites

au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.


La prescription est interrompue par une des causes

ordinaires d’interruption de la prescription (citation en

justice, même en référé, actes d’exécution forcée à

l’encontre de celui que l’on veut empêcher de prescrire,

reconnaissance du droit de celui contre lequel la

prescription devrait jouer) et par la désignation d’experts

à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription

de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre

recommandée avec accusé de réception adressée par

l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement

de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le

règlement de l’indemnité.


Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties

au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun

accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux

causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

CE QUI N’EST JAMAIS GARANTI

Les dommages que nous ne vous garantissons pas (art. 15)

ExclusionsEn vertu de la loi ou en raison de la nature des

événements concernés, vos garanties ne peuvent en

aucun cas s'appliquer aux dommages :

1 - Intentionnellement causés ou provoqués par vous ou

avec votre complicité.

2 - Causés par :

Les tremblements de terre, éruption volcanique,

raz de marée ou autre cataclysme sauf si ces

événements sont qualifiés de “Catastrophes

Naturelles”.

La guerre étrangère, la guerre civile.

Les effets directs ou indirects d'explosion, de

dégagement de chaleur, d'irradiation provenant

de transmutations de noyaux d'atome ou de

radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets

de radiations provoquées par l'accélération

artificielle des particules sauf si ces événements

sont qualif iés d ’“Actes de Terrorisme et

d’Attentats” au sens des articles 421-1 et 421-2 du

Code pénal.

3 - Résultant d’un défaut permanent ou volontaire

de réparations ou d’entretien vous incombant, tant

avant qu’après sinistre, sauf cas de force majeure.

4 - Et réclamations liés à l’amiante, y compris les

réclamations trouvant leur fondement dans les

articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du Code

de la sécurité sociale.

INFORMATIONS CONSOMMATEURS

Communication des informations (art. 16)

Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : vous

disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition

sur les informations vous concernant ; ces informations

sont destinées à MAAF ASSURANCES SA, responsable du

traitement, à des fins de gestion et de suivi de vos contrats,

d’analyse et d’exploitation commerciale ; elles pourront

être transmises aux entités du groupe mutuel MAAF et aux

partenaires contractuellement liés. Vous disposez du droit

de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un

traitement à des fins de prospection ou soient transmises à

des tiers.

Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des

informations complémentaires, il vous suffit de nous écrire

à MAAF SA- Coordination informatique et libertés - Chauray

- 79036 NIORT cedex 09.

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Gestion des réclamations (art. 17)

Pour tout mécontentement envers nous, votre

interlocuteur habituel (conseiller, gestionnaire…) mettra en

œuvre tous les moyens à sa disposition pour vous satisfaire.

Si le mécontentement persiste, il vous proposera de vous

adresser à son responsable qui analysera avec vous l’origine

du problème et s’assurera de vous apporter une réponse

dans les meilleurs délais.

Si la réponse ne vous satisfait toujours pas, vous pourrez

vous adresser au service réclamations et qualité client MAAF

que vous pouvez joindre :

Par courrier

MAAF Assurances

Service Réclamations et Qualité Client MAAF

79036 – NIORT CEDEX 09

Par courriel :

[email protected]

Par téléphone :

05.49.17.53.00 de 08h30 à 12h30 et de 13h00 à 18h00

du lundi au vendredi (Hors juillet - août fermeture 17h30)

Dans tous les cas, vous recevrez un accusé de réception sous

10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de

votre réclamation sauf si une réponse vous est apportée

dans ce délai. Le cas échéant, vous recevrez une réponse

du service réclamations et qualité client MAAF au plus tard

2 mois après la réception de votre réclamation.

Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le

tribunal compétent.

Ce contrat est régi par le Code des assurances.

L'autorité chargée du contrôle de MAAF Assurances est l'Autorité de Contrôle Prudentiel

61, rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09

Ré

f. 2

08

8 -

Im

pre

ssio

n 0

6/1

3

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RCS NIORT 542 073 580 - N° TVA intracommunautaire FR 38 542 073 580 - Code APE 6512 Z

Siège social : Chaban - 79180 CHAURAY - Adresse : Chauray - 79036 NIORT Cedex 09 - www.maaf.fr

Conditions Générales contrat Assurance multirisque ... · Avec le contrat Multipro, ... (Appel...

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