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CONCOURS EXTERNE CONCOURS INTERNE CONCOURS DE TROISIEME VOIE D'AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL Mardi 22 mars 2005 Spécialité "Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique" Résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (Durée : 2 heures – Coefficient 3) Le sujet comprend 13 pages Support : appareil de gardiennage automatique de place de parking « VIGIPARK » La mairie de X désire protéger un ensemble de place de stationnement dans divers parkings de la ville (réserve technique, emplacements réservés). Pour cela elle installe un ensemble de 50 appareils automatiques style « VIGIPARK » (ANNEXE 1) . Le groupe VIGIPARK est concepteur, fabricant et distributeur de produits et services innovants destinés aux entreprises, aux élus et aux particuliers vivant en immeubles collectifs. Spécialisé dans l’accessibilité et l’automatisme, VIGIPARK résout les difficultés du non-respect des emplacements de stationnements publics, privés, de loisirs, professionnels, commerciaux et de ceux réservés aux personnes handicapées. Le groupe répond également aux problèmes liés à la gestion des accès. 1/13

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CONCOURS DE TROISIEME VOIE D'AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL

Mardi 22 mars 2005

Spécialité "Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique"

Résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être

rencontrés par un agent de maîtrise territorial dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt

(Durée : 2 heures – Coefficient 3)

Le sujet comprend 13 pages

Support : appareil de gardiennage automatique de place de parking « VIGIPARK »

La mairie de X désire protéger un ensemble de place de stationnement dans divers parkings de la ville (réserve technique, emplacements réservés). Pour cela elle installe un ensemble de 50 appareils automatiques style « VIGIPARK » (ANNEXE 1). Le groupe VIGIPARK est concepteur, fabricant et distributeur de produits et services innovants destinés aux entreprises, aux élus et aux particuliers vivant en immeubles collectifs. Spécialisé dans l’accessibilité et l’automatisme, VIGIPARK résout les difficultés du non-respect des emplacements de stationnements publics, privés, de loisirs, professionnels, commerciaux et de ceux réservés aux personnes handicapées. Le groupe répond également aux problèmes liés à la gestion des accès.

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1- Etude du fonctionnement de l’appareil

Avant d’installer ces appareils, on demande au technicien de maîtriser son fonctionnement ; dans l’avenir il pourra par exemple en assurer la maintenance.

Description sommaire du VIGIPARK

Le panneau solaire donne à l’appareil une totale autonomie en extérieur.

L’arceau pivotant permet l’autorisation ou l’interdiction de la place de parking.

La coque très résistante protège le système des chocs et lourdes charges.

Le capteur infra-rouge permet de détecter la présence d’un véhicule.

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Questions sur la partie mécanique Lors de l’installation, le constructeur impose, pour le serrage de chaque écrou, un couple minimum de 0,3mdaN. On utilise pour cela une clé dynamométrique dont le levier est égal à 300 mm.

Q1- Quel est le rôle d’une telle clé ? ………………………………………………………………………………….................................. …………………………………………………………………………………..................................

Les règles ergonomiques préconisent un effort sur un levier inférieur à 1,5 daN. Q2- La clé utilisée est-elle bien choisie ? Justifiez votre choix. ……………………………………………………………………………….................................… ………………………………………………………………………….................................……… ………………………………………………………………….................................……………… Le schéma mécanique ci-dessous montre le principe de motorisation du basculement de l’arceau.

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Q3- Quel est le rapport de réduction de l’engrenage ? ………………………………………………………………………...................................………..

…………………………………………………………...................................…………………….. Le moto-réducteur tourne à sa sortie à la vitesse de 10 tr/mn.

Q4- calculer le temps de basculement de l’arceau. ……………………………………………………………….....................................………………. ……………………………………………………………...................................…………………..

Questions sur la partie électrique et électronique On désire vérifier que cet appareil possède une autonomie de fonctionnement suffisante pendant une nuit (10 basculements minimum). L’intensité du courant débité est égale à 1,2 A pendant le temps de basculement.

Q5- Calculer le nombre de basculements réalisables par une batterie de 200 mAh (0,2 Ah) chargée à 100%. ……………………………………………………………………........................………………….. ………………………………………………………………………........................……………….. ………………………………………………………………........................………………………..

Q6- Que se passe-t-il dans le cas où la batterie n’est chargée que partiellement (par exemple à cause d’un ensoleillement réduit ? Quelles solutions pouvez-vous envisager ? Justifier vos choix. ……………………………………………………………………….....................………………… …………………………………………………………………………......................……………… ……………………………………………………......................…………………………………… ………………………………………………......................………………………………………… ………………………………………………………......................………………………………… …………………………………………………………......................………………………………

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2- Organisation de tâches (management)

Il y a 50 arceaux proches les uns des autres (même ville) à installer.

La pose consiste à percer 4 trous dans le sol selon le gabarit ci-dessus, pour y fixer ensuite l’appareil. Le schéma d’installation précise que la fixation au sol nécessite :

- 4 points de fixation sous forme de goujons (Φ 12 mm longueur 150 mm) - 4 écrous (dimension 21 mm à six pans) - Perçage d’avant trou de Φ 16mm - Un scellement à base de résine - Un serrage mini de 0,3 mdaN pour chaque écrou

Les temps d’opération sont définis ci-dessous pour une personne et par tâche :

o Traçage avec gabarit des points de perçage (2 min) o Perçage d’un trou : 1 min dans sol enrobé o Introduction de la résine : 30 s (temps de séchage avant fixation 20 min) o Introduction du goujon : 10 s o Pose du socle : 1 min o Fixation par écrou : 1 min o Fermeture du boîtier : 1 min o Fixation de l’arceau : 2 min o Essai de fonctionnement : 3 min

Temps de passage d’un poste à un autre : 12 min

Q7- Proposer un tableau récapitulatif du temps passé à l’exécution des tâches pour un agent technique selon les règles du code du travail. Ce tableau devra montrer les temps cumulés après chaque opération.

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3- Etude de marché

La Mairie décide d’étendre ce service à 100 nouvelles places. Le coût d’un appareil s’élève à 1 300 € HT. Pour préparer cet achat, on fait appel aux compétences de l’agent de maîtrise. On lui demande d’indiquer quelques éléments nécessaires à l’écriture d’un dossier d’appel d’offre à marché public. Il existe sur le marché, différents produits répondant à un cahier des charges semblable.

Q8- En vous aidant des documents fournis, déterminez les obligations auxquelles les collectivités territoriales doivent se soumettre en matière de passation de marché public. Citez deux obligations pour ce cas. ………………………………………………………………..............................…………………… ………………………………………………….........................…………………………………… Q9- A partir de l’annexe 3, indiquez à quel type de marché appartient cette opération. ……………………………………………………………….........................………………………. ………………………………………………………………….........................……………………. Q10- Retrouvez dans la nomenclature du code des marchés public le numéro correspondant à l’appareil. ………………………………………………..........................………………………………………

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2

CODE DES MARCHES PUBLICS (NOUVEAU) ( )

Chapitre II : Définition des procédures

Article 28 (Décret nº 2004-1298 du 26 novembre 2004 art. 1 I Journal Officiel du 30 novembre 2004)

I. - Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques. Ces marchés sont soumis aux seules règles prévues par le titre Ier, le titre II, à l'exception du chapitre 5, les I, II, III, IV, VI et VII de l'article 40 et l'article 79 du présent titre ainsi que les titres IV à VI. Toutefois, les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4 000 Euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. II. - Pour les marchés de fournitures et de services, les seuils en dessous desquels la procédure adaptée est possible sont de 150 000 Euros HT pour l'Etat et de 230 000 Euros HT pour les collectivités territoriales. III. - Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 230 000 Euros HT. Lorsque leur montant est compris entre 230 000 Euros HT et 5 900 000 Euros HT, les marchés de travaux sont passés au choix de la personne responsable du marché selon la procédure, de l'appel d'offres mentionnée à l'article 33, du marché négocié avec publicité et mise en concurrence mentionnée à l'article 35 ou du dialogue compétitif mentionnée à l'article 36 du présent code. IV. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du présent code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 400 000 Euros HT. V. - Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique sont les marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV du présent article.

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Section 1 : Organisation de la publicité

Article 39 (Décret nº 2004-1298 du 26 novembre 2004 art. 1 II Journal Officiel du 30 novembre 2004)

I. - A partir du seuil de 750 000 Euros HT pour les fournitures et les services et de 5 900 000 Euros HT pour les travaux, un avis de préinformation est adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne, conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. L'envoi de cet avis n'est obligatoire que lorsque la personne responsable du marché a recours à la faculté de réduire le délai de réception des offres conformément aux articles 57 II et 62 II. II. - Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total des marchés estimés par groupes de produits homogènes ou catégories de services homogènes, que la personne responsable du marché envisage de passer au cours des douze mois suivants. III. - Pour les marchés de travaux, l'avis est adressé après la décision de réaliser un programme de travaux. La personne responsable du marché indique les caractéristiques essentielles des marchés prévus pour la réalisation de ce programme.

Article 40 (Décret nº 2004-1298 du 26 novembre 2004 art. 1 III Journal Officiel du 30 novembre 2004)

I. - En dehors des cas prévus au troisième alinéa du I de l'article 28, à l'article 30 et aux II et III de l'article 35, tout marché doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective, dans les conditions définies ci-après. II. - Pour les marchés d'un montant compris entre 4 000 Euros HT et 90 000 Euros HT, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. III. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 150 000 Euros HT pour l'Etat ou 230 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs utile pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent code. IV. - Pour les marchés de travaux d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 5 900 000 Euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs utile pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent code. V. - Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 150 000 Euros HT pour l'Etat et 230 000 Euros HT pour les collectivités territoriales, et pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 5 900 000 Euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut intervenir avant

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l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne ; ces avis ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à l'office précité. VI. - Les avis mentionnés aux III, IV et V sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure. VII. - Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis par la personne responsable du marché, dans les onze jours ou, en cas d'urgence, dans les six jours qui suivent la date de leur réception. Lorsque la direction des Journaux officiels est dans l'impossibilité de publier l'édition du Bulletin officiel des annonces des marchés publics dans sa version imprimée, elle peut se borner à la publier, à titre temporaire, sous sa forme électronique. Dans ce cas, elle avertit immédiatement les abonnés à la version imprimée de ce bulletin de l'interruption temporaire de sa parution. VIII. - En cas d'appel d'offres restreint, de concours restreint ou de marché négocié avec publicité préalable, la personne responsable du marché peut faire paraître un seul avis pour un ensemble de marchés qu'elle prévoit de lancer, pour des prestations de même nature, au cours d'une période maximale de douze mois.

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Sous-section 2 : Critères de choix des offres et classement des offres

Article 53 (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 58 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

I. - Les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées. II. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l'environnement, ses performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations. D'autres critères peuvent être pris en compte, s'ils sont justifiés par l'objet du marché. Si, compte tenu de l'objet du marché, la personne publique ne retient qu'un seul critère, ce critère doit être le prix. Les critères sont définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés. III. - Les offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats mentionnés aux I et II de l'article 46 dans le délai fixé par la personne responsable du marché, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par la personne responsable du marché, y compris pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La personne responsable du marché présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. IV. - Une offre ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle a été établie avec des spécifications techniques différentes des normes applicables en France, si ces spécifications ont été définies par référence : 1º A des normes nationales en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne transposant les normes européennes ou à des labels écologiques nationaux ou internationaux ou leurs équivalents ; 2º A des agréments techniques européens ; 3º Aux spécifications techniques nationales en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en oeuvre des produits. V. - La personne publique doit examiner les offres de base puis les variantes, avant de choisir une offre.

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