1

COMPTE-RENDU SUCCINT

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE 30 SEPTEMBRE 2015

L’an deux mil quinze, le trente septembre, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie à vingt heures

sous la présidence de Monsieur Michel DUPONT, Maire,

En suite de convocation en date du 23 septembre 2015

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 17

Etaient présents : Michel DUPONT, Odette FAVIER, Olivier DUBREUCQ, Françoise DEVENDEVILLE,

Gauthier DUMOULIN, Louis LAMBELIN, Philippe LAQUAY-PINSET, Serge COISNE, Gilles RONSE, Anne

SEILLE, Isabelle JACQUET, Valérie DEVENDEVILLE, Xavier GIRARD, Emilie VANDERBAUWEDE, Hélène

FOUACHE, Eric LAUWAGIE, Marie-Line PLUS

Absent ayant donné procuration : Antonio CONTRAFATTO, Thérèse SPRIET

Secrétaire de séance : Hélène FOUACHE

Ordre du jour :

- Vote des statuts de la Communauté de Communes Pévèle Carembault (CCPC)

- Vote du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de

la CCPC

- Vote de l’indemnité d’éviction de Monsieur Patrick RONCHIN suite à l’acquisition d’une

partie de la parcelle ZC45

- Vente d’une partie du terrain communal sis au 26 rue Jean Jaurès à la SCI La Maison

d’Eglantine

- Rétrocession de la voirie et des espaces verts de la rue des Cigognes et classement dans

le domaine public communal

- Questions diverses

I – Vote des statuts de la Communauté de Communes Pévèle Carembault (CCPC)

Le Conseil municipal

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-5-

1, L5211-17 et L5211-20, ainsi que L5211-41-3 III, et L5214-16 du Code général des collectivités

territoriales, tel que modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation

Territoriale de la République (NOTRe)

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes

PEVELE CAREMBAULT (CCPC), issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du

Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la

commune de PONT –A-MARCQ,

Considérant que pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les communautés de

communes exercent, en lieu et place des communes membres, des compétences au sein des groupes

de compétences telles que définies à l’article L5214-16 du CGCT.

Considérant que pendant une période de deux ans, jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire,

la CCPC a continué à exercer par territoire les compétences de ses anciennes structures.

2

Considérant que la procédure résultant de la fusion de ses territoires prévoit que la CCPC dispose

d’un délai de deux ans pour harmoniser ses compétences.

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges qui s’est réunie les 18

mai, 20 juin, 4 juillet, 10 et 18 septembre 2015,

Vu la délibération n°2015 / 225 du Conseil communautaire de la Communauté de communes PEVELE

CAREMBAULT en date du 21 septembre 2015, relative au vote des nouveaux statuts de la

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Vu la délibération n°2015 / 226 du Conseil communautaire de la Communauté de communes PEVELE

CAREMBAULT en date du 21 septembre 2015, relative à la définition de l’intérêt communautaire ai

sein des compétences de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Considérant que les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, "le conseil municipal de chaque

commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la

commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts

proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable".

Ouï l’exposé de son Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE.

DECIDE (par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 18 VOTANTS – Monsieur Gauthier

DUMOULIN ne participe pas au vote)

D’adopter les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT tels qu’ils sont annexés

à la présente délibération (cf la délibération le site internet de la commune www.ville-ennevelin.fr )

II – Vote du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la

CCPC

Le Conseil municipal

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes

PEVELE CAREMBAULT (CCPC), issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du

Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la

commune de PONT –A-MARCQ,

Considérant que pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les communautés de

communes exercent, en lieu et place des communes membres, des compétences au sein des groupes

de compétences telles que définies à l’article L5214-16 du CGCT.

Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges qui s’est réunie les 18

mai, 20 juin, 4 juillet, 10 et 18 septembre 2015,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, et notamment l’alinéa IV al7 et 8.

3

Considérant les communes doivent adopter le rapport de la CLECT à la majorité qualifiée des conseils

municipaux telle que définie à l’article L5211-5 du CGCT, c’est-à-dire 50% des communes

représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des communes représentants 50% de la population,

Considérant que les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, "le conseil municipal de chaque

commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la

commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts

proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable".

Ouï l’exposé de son Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE.

DECIDE (par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 18 VOTANTS – Monsieur Gauthier

DUMOULIN ne participe pas au vote)

D’adopter le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges de la

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT tels qu’il est annexé à la présente délibération. (cf

la délibération le site internet de la commune www.ville-ennevelin.fr )

III – Vote de l’indemnité d’éviction de Monsieur Patrick RONCHIN suite à l’acquisition d’une partie

de la parcelle ZC45

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 16 septembre 2015 dans

laquelle il était décidé d’acquérir 1244 m² de la parcelle ZC45, appartenant à la SCI Les Petites

Enfants Lambelin-Rouzé, afin de prolonger le chemin rural Saint Vaast et de les verser dans le

domaine privé communal.

Il expose au Conseil municipal que cette parcelle est actuellement exploité par Monsieur Patrick

RONCHIN résidant 54 rue du Maréchal Foch à FRETIN, locataire de cette parcelle.

Monsieur Patrick RONCHIN perdant 1244 m² de surface exploitable, il est donc bénéficiaire d’une

indemnité d’éviction que Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer à 2€ / m², soit un

total de 2 488 €.

Le Conseil municipal valide à l’unanimité le montant de cette indemnité d’éviction et autorise

Monsieur le Maire à porter ce dossier devant notaire et à signer tous les documents afférents à cette

affaire.

IV – Vente d’une partie du terrain communal sis au 26 rue Jean Jaurès à la SCI La Maison

d’Eglantine et à l’indivision Castelain

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 16 juin 2015 par laquelle

avait été avalisée à l’unanimité la cession de la partie arrière du terrain communal sis au 26 rue Jean

Jaurès.

Le Conseil municipal avait alors donné quitus à Monsieur le Maire afin qu’il consulte le service des

domaines pour l’estimation de ce bien. L’estimation rendue est fixée à 185 €/m².

4

La division de la parcelle C624 fait apparaître que la commune conserve une surface de 185 m² afin

d’y implanter un parking. En ce qui concerne le surplus de la parcelle, Monsieur le Maire propose la

répartition suivante :

- Vente de 547 m² à la SCI La Maison d’Eglantine

- Vente d’une excroissance parcellaire de 4 m² à l’indivision Castelain

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de porter le prix de vente à 200 €/m², ce qui est

validé à l’unanimité.

Ainsi, la répartition du produit de la vente sera la suivante :

SCI La Maison d’Eglantine 547 m² 109 400 €

Indivision Castelain 4 m² 800 €

En ce qui concerne la vente à la SCI la Maison d’Eglantine, le conseil municipal décide que les frais de

notaire sont à la charge des acquéreurs.

Pour la vente à l’indivision Castelain, les frais de notaire seront supportés par la commune.

Pour les deux dossiers, la commune prend en totalité à sa charge les frais de géomètre.

Madame Anne SEILLE ne prend pas part au vote.

V – Rétrocession de la voirie et des espaces verts de la rue des Cigognes et classement dans le

domaine public communal

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande de l’aménageur du lotissement des

Cigognes concernant la rétrocession à la commune de la voirie et des espaces communs de ce

lotissement.

La voirie et les espaces communs du lotissement sont composés des parcelles A 1327, 1336, 1337,

1338, 1339 et 1344.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide donc à l’unanimité :

- D’accepter le transfert amiable des parcelles précitées et de l’autoriser à prendre toutes

les mesures nécessaires afin d’engager la procédure de rétrocession de la voirie et des

espaces communs du lotissement des Cigognes afin de les classer dans le domaine public

communal, après établissement d’un procès-verbal de l’état d’entretien de la voirie

contradictoirement avec l’aménageur

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces utiles à cette

affaire

- De demander que les frais d’acte de la cession à l’euro symbolique soient à la charge du

lotisseur

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Vu, le Maire,

Michel DUPONT

1

STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

PEVELE CAREMBAULT.

Document rédigé sur neuf pages

Votés par délibération n°2015/225 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2015

Transmis au représentant de l’Etat le 24 septembre 2015

Notifiés aux communes le 24 septembre 2015

2

PREAMBULE

Par arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULTest née à la date du 1er janvier 2014 de la fusion des Communautés des communes du Carembault,du Pays de Pévèle, Espace en Pévèle, Cœur de Pévèle et Sud Pévélois et du rattachement de lacommune de PONT-A-MARCQ.

Pendant la période de deux ans à compter de la date de fusion, la Communauté de communes aexercé les compétences des anciens EPCI sur la base des anciens territoires conformément auxdispositions de l’article L5211-41-3 al.3 du code général des collectivités territoriales.

« Sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5, les compétencestransférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes auxétablissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion sont exercées par lenouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l'ensemble de sonpérimètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à compter del'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes.Toutefois, ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences niobligatoires, ni optionnelles. La délibération de l'organe délibérant peut prévoir que ces compétencesfont l'objet d'une restitution partielle. Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expirationdu délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant àchacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétencestransférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissementspublics. »

Les présents statuts ont vocation à déterminer les compétences que la Communauté de communesPEVELE CAREMBAULT exercera sur l’ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2016.

Ils seront notifiés dès leur vote par le Conseil communautaire à chacun des conseils municipaux pourun vote à la majorité qualifiée des conseils municipaux, et transmis au représentant de l’Etat au titredu contrôle de légalité.

Ces statuts sont votés par les conseils municipaux à la majorité qualifiée des 2/3 des conseilsmunicipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipauxreprésentant les 2/3 de la population.

S’agissant des compétences dont il est nécessaire de préciser l’intérêt communautaire, ce derniersera précisé dans un document à part voté par le Conseil communautaire. En effet, il appartient auConseil communautaire, à la majorité des 2/3 de définir l’intérêt communautaire au sein d’unecompétence.

******************

3

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELECAREMBAULT

Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 relatif aux statuts de la Communauté de communesPEVELE CAREMBAULT

Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseilcommunautaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 actant la dénomination, le siège et la désignation duComptable de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

******************

Les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT sont ainsi déterminés :

ARTICLE 1 : COMPOSITION

Il est formé entre les communes de :

AIX - ATTICHES – AUCHY-LEZ-ORCHIES – AVELIN – BACHY – BERSEE – BEUVRY-LA-FORET –BOURGHELLES- BOUVIGNIES – CAMPHIN-EN-CAREMBAULT – CAMPHIN-EN-PEVELE – CAPPELLE-EN-PEVELE – CHEMY – COBRIEUX – COUTICHES – CYSOING – ENNEVELIN – GENECH – GONDECOURT –HERRIN –LANDAS – LA NEUVILLE – LOUVIL – MERIGNIES – MONCHEAUX – MONS-EN-PEVELE –MOUCHIN – NOMAIN – ORCHIES – OSTRICOURT – PHALEMPIN – PONT-A-MARCQ – SAMEON –TEMPLEUVE – THUMERIES – TOURMIGNIES – WAHAGNIES – WANNEHAIN,

Qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de communes dénommée

COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT

(CCPC)

ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des communesprécitées. C’est dans ce but qu’elles se fixent les objectifs repris dans les compétences définies ci-après.

4

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège est fixé à PONT-A-MARCQ – Hôtel de ville (2ème étage) - Place du Bicentenaire.

L’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunal oudans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.

ARTICLE 4 : DUREE

La Communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : REGIME FISCAL

La Communauté de communes a adopté un régime fiscal de fiscalité professionnelle unique.

Depuis la 1er janvier 2014, la CCPC s’est substituée aux EPCI préexistants et à la commune isolée pourla perception de :

- la CFE (cotisation foncière des entreprises)

- la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

- La part départementale de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier non bâti

- L’imposition forfaitaire sur les entreprises de Réseaux (IFER)

- La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

- La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et lereversement du fond nationale de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sontégalement perçus par le groupement en application de l’article L5214-23 du CGCT.

La Communauté de communes adopte la fiscalité additionnelle : TH – FB – FNB.

ARTICLE 6 – RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Les ressources de la Communauté comprennent :

1- Le produit de la FPU2- Le produit de la fiscalité additionnelle3- Les transferts de charges des communes4- Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine

5

5- Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers enéchange d’un service

6- Les subventions de l’Etat, des collectivités régionale et départementale ou de lacommunauté européenne ou toute aide publique

7- Le produit des dons et legs8- Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés9- Le produit des emprunts.

ARTICLE 7 – PERSONNEL

Le Conseil communautaire établit le tableau du personnel nécessaire au fonctionnement de laCommunauté, lequel sera rétribué.

Seul le Président peut procéder au recrutement et a pouvoir de nomination.

Article 8 –FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE

Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le président convoque leConseil communautaire chaque fois qu’il le juge utile, ou à la demande du tiers au moins, de sesmembres.

Le fonctionnement des assemblées est détaillé dans le règlement intérieur.

Article 9 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur du fonctionnement des assemblées est voté par le conseil communautaire endébut de mandat.

Article 10 – NOMINATION DU RECEVEUR

Le comptable assignataire est Monsieur le Comptable de la trésorerie de TEMPLEUVE-LA-PEVELE.

… / …

6

Article 11 – COMPETENCES

Article 11 – 1 – COMPETENCES OBLIGATOIRES.

AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERETCOMMUNAUTAIRE

Elaboration, mise en œuvre, suivi, modification et révision d’un schéma de cohérenceterritoriale (SCOT)

création, aménagement, entretien, gestion et extension des zones d’aménagementconcertées (ZAC) d’intérêt communautaire

Actions d’intérêt communautaire contribuant à un aménagement équilibré etdynamique du territoire

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AL’ARTICLE L4251-17 du CGCT

Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Accompagnement à la création et au développement des entreprises« L’article L5214-16 du CGCT issu de la loi NOTRe inclut la politique locale du commerceet le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire au sein de lacompétence obligatoire en matière d’action économique. Elle ne figurera dans cettecatégorie qu’à compter du 1er janvier 2017. »

Actions en faveur de l’emploi

Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.« L’article L5214-16 du CGCT issu de la loi NOTRe inclut la promotion du tourisme ausein de la compétence obligatoire en matière d’action économique. Elle ne figurera danscette catégorie qu’à compter du 1er janvier 2017. Jusqu’à cette échéance, la CCPCcontinue à l’exercer en compétence facultative. »

7

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS(GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code del’environnement

« L’article L5214-16 du CGCT issu de la loi NOTRe inclut la compétence gestion des milieux aquatiqueet prévention des inondations (GEMAPI) au sein des compétences obligatoires. Elle ne figurera danscette catégorie qu’à compter du 1er janvier 2018 (loi NOTRe). Il n’y aura alors plus d’intérêtcommunautaire à définir. Jusqu’à cette échéance, la CCPC continue à l’exercer en compétenceoptionnelle. »

Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac, ou plan d’eau, y compris les

accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac, ou à ce plan d’eau ; Défense contre les inondations et contre la mer Protection et restauration des sites et des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines.

AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DUVOYAGE.

« L’article L5214-16 du CGCT issu de la loi NOTRe inclut la compétence « Aménagement, entretien etgestion des aires d’accueil des gens du voyage » au sein des compétences obligatoires. Elle nefigurera dans cette catégorie qu’à compter du 1er janvier 2017 (loi NOTRe). »

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET DECHETS ASSIMILES.

« L’article L5214-16 du CGCT issu de la loi NOTRe inclut la compétence « collecte et traitement desdéchets ménagers et déchets assimilés » au sein des compétences obligatoires. Elle ne figurera danscette catégorie qu’à compter du 1er janvier 2017 (loi NOTRe). Jusqu’à cette échéance, la CCPCcontinue à l’exercer en compétence optionnelle. »

ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF.

« L’article L5214-16 du CGCT issu de la loi NOTRe inclut la compétence « Assainissement » au seindes compétences obligatoires. Elle ne figurera dans cette catégorie qu’à compter du 1er janvier 2020(loi NOTRe). Jusqu’à cette échéance, la CCPC continue à l’exercer en compétence optionnelle. »

8

Article 11 – 2 – COMPETENCES OPTIONNELLES

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LECADRE DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAÎTRISEDE LA DEMANDE D’ENERGIE.

Actions de sensibilisation à l’environnement d’intérêt communautaire

Actions de requalification paysagères et de préservation de la biodiversité d’intérêtcommunautaire

Elaboration d’un Plan Climat Energie Territorial (PCET) et mise en œuvre de l’actiond’intérêt communautaire en découlant

Traitement des eaux pluviales

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Accompagnement d’opérations d’intérêt communautaire permettant d’ajuster l’offre delogements aux besoins du territoire

POLITIQUE DE LA VILLE Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du Contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de

développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance

programmes d’actions définis dans le contrat de ville

CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Entretien, maintenance et requalification de la voirie, à l’exception du nettoyage,balayage, déneigement, de la signalisation et des opérations de police.Cette compétence concerne la chaussée, les accotements, les trottoirs, et les placesd’intérêt communautaire.

Eclairage public d’intérêt communautaire

9

CONSTRUCTION, ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ETSPORTIFSD’INTERÊT COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENT DE L’ENSEIGNEMENTELEMENTAIRE D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE

Création, gestion, entretien et animation des équipements sportifs et culturels d’intérêtcommunautaire

Soutien d’acteurs contribuant au rayonnement et à l’animation du territoire.

ACTION SOCIALE D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE

Mise en œuvre d’actions culturelles d’intérêt communautaire

Animation jeunesse

Actions d’intérêt communautaire à destination des seniors

Actions d’intérêt communautaire en faveur de la petite enfance (0 à 3 ans)

Suivi des allocataires du RSA

ARTICLE 11-3 – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DES RESEAUX DE COMMUNICATIONSELECTRONIQUES, dans les conditions prévues à l’article L1425-1 du Code généraldes collectivités territoriales.

DEVELOPPEMENT DES USAGES NUMERIQUES

Elaboration et mise en œuvre du SDUS (Schéma directeur des usages et servicesnumériques)

TRANSPORT ET MOBILITE Développement d’actions d’intérêt communautaire permettant d’améliorer les

conditions de mobilité et de transport à l’intérieur du territoire et favorisant lesconnexions avec les territoires voisins

EXERCICE DU POUVOIR CONCEDANT EN MATIERE DE DISTRIBUTION PUBLIQUED’ELECTRICITE

1

Rapport de la

Commission locale d’évaluation des charges transférées

(CLECT)

**********

2

1 - Présentation de la CLECT :

2 – Rappel des sujets évoqués et validés lors de ces réunions de la CLECT

3 – En pièces jointes, documents validés à jour

**********

1 – Présentation de la CLECT.

A - Rappel du rôle de la CLECT

- La CLECT est composée d’un représentant par commune, désigné par le conseilcommunautaire en début de mandat.

- Elle a pour rôle de définir le calcul des coûts de compétences lors de chaque transfert decharges

- La CLECT définit la période retenue pour les charges transférées en fonctionnement.

- La CLECT calcule le coût moyen annualisé pour les équipements transférés.

- La CLECT analyse les recettes afférentes à chaque compétence considérée afin d’arriver àétablir le coût net des charges transféré.

- Les évaluations de la CLECT font l’objet d’un rapport, validé à la majorité relative de sesmembres.

- Le rapport de la CLECT doit être notifié à chaque commune membre. Il doit être approuvé àla majorité qualifiée (majorité des 2/3 des communes représentant la ½ de la population OUla ½ des communes représentant les 2/3 de la population)

B – Rappel des dates de réunion de la CLECT

- Lundi 18 mai 2015- Samedi 20 juin 2015- Samedi 4 juillet 2015- Jeudi 10 septembre 2015- Vendredi 18 septembre 2015

2 – Rappel des sujets évoqués et validés lors de ces réunions de la CLECT.

- Réunion du Lundi 18 maio Cadre juridique du transfert de compétenceso Procédure envisagée en matière de détermination d’un principe de base pour les

attributions de compensationo Orientations en matière de compétences

3

DECISION : VOTE à l’UNANIMITE

Réunion du samedi 20 juin 2015

o Validation des principes de calcul des Attributions de Compensation.

DECISION : VOTE à l’UNANIMITE

- Réunion du samedi 4 juillet 2015

o Validation des transferts de charges et des nouvelles AC suite aux décisions de laréunion du 20 juin RSA (Ostricourt) Fourrière (Sud Pévélois) RASED (Sud Pévélois) Réseaux de médiathèque (Templeuve, Genech, Louvil, Cappelle-en-

Pévèle, Camphin-en-Pévèle, Bourghelles, Bachy, Cobrieux, Wannehain)

DECISION : VOTE à l’UNANIMITE

- Réunion du 10 septembre 2015

o Vote de la compétence GEMAPIo Vote de la compétence Jeunesseo Vote du montant des AC pour les compétences suivantes : réseau des

médiathèques, cinémas de Thumeries, équipement touristique (gîte de Beuvry laForêt), équipements sportifs (salle Robert Leroux, tennis, stage, Salle Nov, orca –salle Léo Lagrange), crèche, classe de foot aménagée, CPI, marchés (extincteurs– assurance-copieurs – informatique – chauffage – contrôle ERP, RAM

Le montant des AC n’a pas été voté pour le portage de repas, le SDIS et l’animation jeunesse.

DECISION : VOTE par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS sur 39 PRESENTS

- Réunion du 18 septembre 2015

Le montant des attributions de compensation a été voté pour les compétences- Gestion des eaux pluviales urbaines- Portage de repas- GEMAPI- SDIS

Le montant des attributions de compensation a été voté pour l’enfance/ jeunesse, à l’exception dumontant concernant les communes d’ORCHIES, BEUVRY-LA-FORET et OSTRICOURT

4

Le montant des attributions de compensation n’a pas été voté concernant le personnel techniquenon affecté à 100% à un équipement, qui concerne la commune d’ORCHIES.

Des maires sollicitent une clause de revoyure afin de tenir compte de l’évolution de certainséquilibres financiers. Sur ce point, il est répondu que si les mécanismes de solidarité doivent êtreenvisagés, ils ne peuvent intervenir par une modulation des AC.

DECISION : VOTE par 25 voix POUR, 4 voix CONTRE (M.BOS, Mme SION, M.NAMYST etM.CORTEQUISSE), 1 ABSTENTION (M.ROHART) sur 30 PRESENTS

La CLECT approuve le tableau des attributions de compensation tel que figurant ci-joint.

3 – Documents validés par la CLECT

- Principe de base pour les attributions de compensation ci-joint en annexe- Tableau des montants des attributions de compensation par commune et par

compétence ci-joint en annexe