COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA … CCRO/Administration... · 2017-07-06 · la Région...
Transcript of COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA … CCRO/Administration... · 2017-07-06 · la Région...
1
L'an deux mille seize, le 28 septembre à 19 heures le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes de la Région d'Orgelet, après convocation légale, s'est réuni en séance ordinaire à la salle de
réunion de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet, sous la présidence de Madame Florence
GROS-FUAND, Présidente en exercice
Présents : Mmes BAZZUCCHI D, BOURGEOIS J, COTTIN G., GROS-FUAND F., REMACK C., ROTA
J, MM ALLEMAND JL, AYMONIER G, BANCELIN R., BELPERRON PR, BOILLETOT JM,
BONNEVILLE F., CASSABOIS Y., CHAMOUTON P., CHATOT P, CLERC A, DE MERONA B.,
DEPRES F, DUPIN B, DUTHION JP, FAVIER JL, FREDY D, GAULIER JP, LANIS Y, PIETRIGA G.,
PROST P., RASSAU JN., VUITTON D.
Excusés ayant donné pouvoir : Mmes HEBERT A. (pouvoir à Monsieur CHA TOT P), MONNERET-
LUQUET J. (pouvoir à Madame ROTA J.) MONNIER D., (pouvoir à Madame REMACK C.), MULLOT A
(pouvoir à Monsieur BELPERRON PR.), SOFFRA Y C. (pouvoir à Monsieur CLERC A.) MM. BADOT M
(Pouvoir à Monsieur CHAMOUTON P), BRIDE M (Pouvoir à Monsieur CASSABOIS Y.), GIROD F
(pourvoir à Monsieur RASSAU JN.),
Absent excusé : M BERTHOZAT.M,
Secrétaire de séance : M. Patrick CHATOT
La Présidente vérifie que le quorum est réuni et demande s'il y a une personne qui veut bien
remplir la fonction de secrétaire de séance. Monsieur Patrick CHATOT propose de remplir cette
f o n c t i o n et est donc désigné secrétaire de séance.
Madame la Présidente demande s'il y a des pouvoirs : Madame Anne HEBERT pouvoir à Monsieur
Patrick CHATOT, Madame Jocelyne MONNERET-LUQUET pouvoir à M ad am e Josiane ROTA,
M a d a m e Den i s e MONNIER p o u v o i r à Madame Catherine REMACK, M a d a m e Aurélie
MULLOT p o u v o i r à Monsieur Pierre Rémy BE LPERRON, Madame C o l e t t e S O F F R A Y pouvoir
à Monsieur Alain C L E R C . Monsieur Michel BADOT Pouvoir à Monsieur Patrick CHAMOUTON,
Monsieur Marcel BRIDE pouvoir à Monsieur Yannick CASSABOIS, Monsieur Franck GIROD pourvoir
à Monsieur Jean-Noël RASSAU.
Madame la Présidente : bonsoir à tous ! Nous allons débuter la séance de notre Conseil Communautaire
r e c o m p o s é , c e t t e séance marque le début d'une nouvelle aire pour notre Conseil Communautaire. Je
tenais tout d’abord à souhaiter la bienvenue aux trois nouveaux élus de notre Conseil :
- Monsieur Rober t BANCELIN pour la commune d'Orgelet,
- Monsieur Pierre Rémy BELPERRON et Monsieur Jean-Paul GAULIER pour la commune de la
Chailleuse.
Je souhaite également remercier chaleureusement et avec vigueur, les élus qui, du fait de la recomposition
législative de notre assemblée, ont perdu leur mandat de titulaire et seront désormais suppléants. Ainsi, je
tiens à remercier très sincèrement :
- Pour la commune de Chavéria, Monsieur Régis BRIDE
- Pour la commune de Cressia, Monsieur David COURVOISIER
- Pour la commune de Dompierre Sur Mont, Madame Nelly JANOD
- Pour la commune de la Tour du Meix, Monsieur Laurent GAILLARD
- Pour la commune de Nogna, Monsieur Robert ECOIFFIER
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION D’ORGELET
SEANCE DU 28 septembre 2016
REUNON DU 19 NOVEMBRE 2015
2
- Pour la commune de Saint-Maur, Monsieur Thibaut JOLIET
- Pour la commune de Sarrogna, Madame Laurence GA Y-RAVIER
Merci à tous pour le travail réalisé et votre implication au service de la collectivité et de notre territoire,
pendant plus deux ans et demi. J’ai cherché la solution juridique pour ne pas rompre le lien qui unissait ces
conseillers désormais suppléants, avec le conseil communautaire. Je proposerai donc tout à l'heure au Conseil
Communautaire de créer en lieu et place des commissions de travail, des comités consultatifs qui auront le
même rôle que les commissions mais permettent d’intégrer des élus suppléants afin d’offrir la possibilité à
ceux qui le souhaitent de continuer à travailler avec nous au sein de ces comités et poursuivre le travail entamé
au sein des commissions.
Encore une fois merci à tous !
Je vous propose de débuter notre ordre du jour.
Note de synthèse n° 2016-085 : prise d'acte de la nouvelle composition du Conseil
Communautaire
Présentation de la note de synthèse par Madame la Présidente.
Suite à l'intégration de la Commune de la Chailleuse, le périmètre de la Communauté de Communes de
la Région d'Orgelet a été modifié, aussi en application de l'article L5211-6-2 du CGCT, La Communauté
de Communes de la Région d'Orgelet était dans l'obligation de procéder à la recomposition de son conseil
communautaire.
Par arrêté du 21 juillet 2016 n°DCTME-BCTC-20160721.001, Monsieur le Préfet du Jura a arrêté la
composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes selon les modalités du droit
commun fixant le nombre de délégués communautaires à 37 répartis comme indiqué ci-après dans le
tableau ci-dessous.
Suite à la notification de l'arrêté du Préfet, les communes nous ont transmis les noms de leur(s)
délégué(s).
Suite à ces modifications, la Composition du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes de la Région d'Orgelet est la suivante :
Nom de la
commune
Population
Municipale au
1er Janvier 2016
Nombre de
sièges
Nom du ou des délégués
Orgelet 1584 10 Monsieur Jean-Luc ALLEMAND
Monsieur François BONNEVILLE
Madame Geneviève COTTIN
Monsieur Jean-Paul DUTHION
Madame Anne HEBERT
Monsieur Yves LANIS
Monsieur Patrick CHATOT
Madame Denise MONNIER
Madame Catherine REMACK
Monsieur Robert BANCELIN
La Chailleuse 604 4 Monsieur Pierre Rémy BELPERRON
Monsieur Jean-Paul GAULIER
Monsieur Bernard DUPIN
Madame Aurélie MULLOT
Poids de Fiole 317 2 Titulaire :
Madame Florence GROS- FUAND
Suppléant :
Monsieur Damien FREDY
3
Nogna 278 1 Titulaire :
Monsieur Yannick CASSABOIS
Suppléant :
Monsieur Robert ECOIFFIER
Cressia 270 1 Titulaire :
Monsieur François DEPRES
Suppléant :
Monsieur David COURVOISIER
Chavéria 243 1 Titulaire :
Monsieur Patrick
CHAMOUTON
Suppléant :
Monsieur Régis BRIDE
Dompierre sur
Mont
243 1 Titulaire :
Monsieur Guy PIETRIGA
Suppléant :
Madame Nelly JANOD
La Tour du Meix 234 1 Titulaire :
Monsieur Michel BADOT
Suppléant :
Monsieur Laurent GAILLARD
Sarrogna 229 1 Titulaire :
Monsieur Philippe PROST
Suppléant :
Madame Laurence GAY
Saint-Maur 224 1 Titulaire :
Monsieur Gaëtan AYMON/ER
Suppléant :
Monsieur Thibaut JOLIET
Pimorin 191 1 Titulaire :
Monsieur Michel BERTHOZAT
Suppléant :
Madame Catherine CLERC
Chambéria 167 1 Titulaire :
Monsieur Jean-Louis FAVIER
Suppléant :
Monsieur André GENTELET
Alièze 154 1 Titulaire :
Madame Josette BOURGEOIS
Suppléant :
Monsieur Pascal BENOIT
Rothonay 130 1 Titulaire :
Monsieur Daniel VUITTON
Suppléant :
Monsieur Ernest GANAZ
Moutonne 123 1 Titulaire :
Madame Dominique BAZZUCCHI
Suppléant :
Monsieur Alain VINCENT
Présilly Titulaire :
Madame Colette SOFFRAY
Suppléant :
Monsieur Jean-Claude JACQUAND
4
Plaisia Titulaire :
Monsieur Jean-Marc BOILLETOT
Suppléant :
Monsieur Jean-Baptiste PELLEGRINI
Marnézia Titulaire :
Monsieur Marcel BRIDE
Suppléant :
Madame Séverine VALLET
Ecrille Titulaire :
Monsieur Franck GIROD
Suppléant :
Madame Anne-Marie PIQUE
Onoz Titulaire :
Monsieur Jean-Noël RASSAU
Suppléant :
Monsieur Jean-François TONNERRE
Beffia Titulaire :
Monsieur Alain CLERC
Suppléant :
Monsieur Sylvain PAGET
Reithouse Titulaire :
Madame Josiane ROTA
Suppléant :
Monsieur Jean-Charles PERARO
Nancuise Titulaire :
Madame Jocelyne MONNERET-LUQUET
Suppléant :
Monsieur Didier FIEUX
Mérona Titulaire :
Monsieur Bernard DE MERONA
Suppléant :
Madame Annick PARTY
Madame la Présidente : nous n'avons pas à nous prononcer sur cette nouvelle composition, il s'agit
uniquement d'une prise d'acte. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non, le Conseil Communautaire
prend donc acte à l'unanimité de sa nouvelle composition,
Note de synthèse n° 2016-086 : création de comités consultatifs en remplacement des commissions et
modification du règlement intérieur de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet.
Présentation de la note de synthèse par Madame la Présidente.
Suite à la recomposition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région
d’Orgelet, le nouveau Conseil Communautaire doit procéder à la réélection des membres des commissions.
Actuellement le Conseil Communautaire compte 8 commissions :
La Commission développement économique, touristique et équipement sportif communautaire,
La Commission des affaires scolaires, enfance, jeunesse, culture et gestion des personnels
communautaires
La Commission Urbanisme et Aménagement du territoire
La Commission de la protection de l'environnement et de l'assainissement
La Commission Communication, animation et nouvelles technologies (NTIC)
La Commission d'Appel d'Offre
5
La Commission MAPA
La Commission Affaires Sociales
Et trois COPIL :
COPIL Troupeau Conservatoire
COPIL Projet de territoire
COPIL Schéma de mutualisation.
Conformément à l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Locales modifié par l'article 29
de la loi 11°2013-403 du 17 mai 2013 permet au Conseil municipal de constituer des commissions
d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux, l’article L 5211-1 du CGCT renvoie
pour la composition des commissions dans les communautés de communes à l'article susvisé. Il en ressort
que seuls les délégués titulaires peuvent être membres des commissions instituées au sein du Conseil
Communautaire.
Afin de permettre aux élus qui depuis avril 2014 ont participé aux travaux des commissions et qui dans
le cadre de la recomposition du Conseil Communautaire de la CCRO ne sont plus délégués titulaires au
sein du Conseil, de poursuivre leur travail au service de notre collectivité et de ses administrés, il vous est
proposé de créer en lieu et place des commissions existantes des comités consultatifs qui en application de
l'article L 5211-
49-1 du Code Générale des Collectivités Locales permet aux Conseils Communautaires de créer des
comités consultatifs associant des personnes non élues au sein du conseil communautaire.
Certains COPIL ont été créés pour étudier et travailler sur des dossiers qui aujourd'hui sont aboutis. Il
vous est proposé de ne pas renouveler ces COPIL.
Enfin, il convient afin de permettre aux nouveaux délégués communautaires de pouvoir participer aux
travaux des comités consultatifs et COPIL de procéder à l'élection de leurs membres.
Madame la Présidente rappelle que le bureau a émis un avis favorable à la création de comité consultatif.
Madame la Présidente : Comme je vous l'ai dit en début de séance, il vous est proposé de créer en lieu et place
des commissions existantes des comités consultatifs qui permettront aux élus suppléants qui le souhaitent de
siéger au sein de ces comités et ainsi poursuivre le travail entamé avec nous.
D’autre part, il vous est proposé de ne reconduire que le COPIL du Schéma de mutualisation, celui pour le
projet de territoire n'ayant plus d'objet, notre projet de territoire étant terminé. Concernant le COPIL pour le
troupeau conservatoire, si le dossier redevient d'actualité, nous en recréeront un.
Sur la création de ces comités consultatifs et le maintien d'un seul COPIL, est-ce qu’il y a des demandes de
prise de parole ? Non, je mets au vote, voté à l'unanimité, je vous en remercie.
S'agissant de la composition de ces comités et COPIL, je vous propose que pour chaque comité, commission
et COPIL, nous élisions, sauf demande contraire, les membres des précédentes commissions, et que ceux qui
souhaitent intégrer les nouveaux comités consultatifs fassent acte de candidature comité par comité. Je vous
rappelle qu'en tant que Présidente, je suis membre de droit de toutes les commissions, comités et COPIL, je ne
mentionnerai donc pas mon nom chaque fois en tant que membre de chaque COPIL, cela va de soit.
1/ pour la Commission d’Appel d’Offre qui reste une commission donc composée de délégués titulaires,
étaient membres : Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Monsieur Yannick CASSABOIS, Monsieur Patrick
CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA, Madame Jocelyne MONNERET-LUQUET, Madame Aurélie
MULLOT (titulaire), Monsieur Patrick CHATOT (titulaire), Monsieur Michel BERTHOZAT (titulaire),
Monsieur Marcel BRIDE (suppléant), Monsieur Jean-Marc BOILLETOT (suppléant), Monsieur Alain
CLERC (suppléant). Aurélie MULLOT m’a confirmé qu'elle souhaitait rester membre de cette commission.
6
Est-ce qu’il y a des élus qui étaient membres de cette commission et qui ne souhaitent pas rester dans cette
commission ? Non, des élus qui souhaitent intégrer cette commission ? Non, je vous propose donc de
reconduire les élus cités.
Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Non, Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Monsieur
Yannick CASSABOIS, Monsieur Patrick CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA, Madame Jocelyne
MONNERET-LUQUET, Madame Aurélie MULLOT (titulaire), Monsieur Patrick CHATOT
(titulaire), Monsieur Michel BERTHOZAT (titulaire), Monsieur Marcel BRIDE (suppléant) Monsieur Jean-
Marc BOILLETOT (suppléant ), Monsieur Alain CLERC (suppléant) sont donc élus à l'unanimité
membre de la commission d'appel d'offre, je vous en remercie.
2/ pour la commission MAPA étaient membres : Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Monsieur Yannick
CASSABOIS, Monsieur Patrick CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA, Madame Jocelyne MONNERET-
LUQUET, Madame Aurélie MULLOT, Monsieur Patrick CHATOT, Monsieur Michel BERTHOZAT,
Monsieur Marcel BRIDE, Monsieur Jean-Marc BOILLETOT, Monsieur Alain CLERC.
Est-ce qu’il y a des élus qui étaient membres de cette commission et qui ne souhaitent pas rester dans ce
comité ? Non, des élus qui souhaitent intégrer cette commission ? Monsieur BONNEVILLE proposa sa
candidature : je vous propose donc de reconduire les élus cités et de rajouter Monsieur BONNEVILLE.
Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Non, Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Monsieur Yannick
CASSABOIS, Monsieur Patrick CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA, Madame Jocelyne
MONNERET-LUQUET, Madame Aurélie MULLOT, Monsieur Patrick CHATOT, Monsieur Michel
BERTHOZAT, Monsieur Marcel BRIDE, Monsieur Jean-Marc BOILLETOT, Monsieur Alain CLERC,
Monsieur François BONNEVILLE sont donc élus à l'unanimité membres de la commission MAPA, je
vous en remercie.
3/ pour le comité consultatif communication, animation et nouvelles technologies (NTIC) étaient
m e m b r e s : Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Monsieur Yannick C A S S A B O I S , Monsieur
Patrick CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA, Madame Jocelyne MONNERET- LUQUET,
Monsieur Bernard DUPIN, Monsieur Guy PIETRIGA, Monsieur Bernard DE MERONA,
Monsieur Jean-Noël RASSAU, Monsieur François BONNEVILLE, Monsieur Jean-Paul
DUTHION.
Est-ce qu’il y a des élus qui étaient membres de la commission et ne souhaitent pas rester dans ce
comité ? Non. Y a-t-il des élus qui souhaitent intégrer ce comité consultatif ? Madame Annick PARTY en
tant que suppléante d e Monsieur DE MERONA et Monsieur Yves LANIS se portent candidats. Je v o u s
propose d o n c d e reconduire les élus c i t és e t de rajouter Madame A n n i c k P A R T Y e n tant
que suppléante de Monsieur DE MERONA et Monsieur Yves LANIS.
Y a-t-il des abstentions ? Non, Des votes contre ? Non, Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Monsieur
Yannick CASSABOIS, Monsieur Patrick CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA, Madame
Jocelyne MONNERET-LUQUET, Monsieur Bernard DUPIN, Monsieur Guy PIETRIGA,
Monsieur Bernard DE MERONA, Monsieur Jean-Noël RASSAU, Monsieur François
BONNEVILLE, Monsieur Jean-Paul DUTHION Madame Annick PARTY en tant que suppléante de
Monsieur DE MERONA et Monsieur Yves LANIS sont donc élus à l'unanimité membres du comité
consultatif communication, animation et nouvelles technologies (NTIC). 4/ pour le comité consultatif assainissement et protection de l’environnement étaient membres : Monsieur
J ean -Luc A LLEMAND, Monsieur Y an n i ck CASSABOIS, M o n s i e u r Patrick CHAMOUTON,
Madame Josiane ROTA, Madame Jocelyne MONNERET...LUQUET, Monsieur Alain CLERC,
Monsieur Jean-Louis F A V I E R , Monsieur Yves LANIS, Monsieur M arce l BRIDE, Monsieur Bernard
7
DE MERONA, Madame Dominique BAZZUCCHI, Madame Colette SOFFRAY, Monsieur Thibaut
JOLIET, Monsieur Philippe P R O S T .
Monsieur JOLIET m’a indiqué ne pas vouloir intégrer ce comité consultatif, y a-t-il d'autres élus qui
étaient dans la commission et ne souhaitent pas rester dans ce comité c o n s u l t a t i f ? Non, y a-t-il des
élus qui souhaitent intégrer ce comité consultatif ? Madame Annick PARTY en tant que suppléante de
Monsieur DE MERONA, Monsieur Pierre Rémy BELPERRON propose leur candidature.
Y a-t-il des abstentions ? Non, Des votes contre ? Non, Monsieur Jean-Luc ALLEMAND,
Monsieur Yannick CASSABOIS, Monsieur Patrick CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA,
Madame Jocelyne MONNERET-LUQUET, Monsieur Alain CLERC, Monsieur Jean-Louis
FAVIER, Monsieur Yves LANIS, Monsieur Marcel BRIDE, Monsieur Bernard DE MERONA,
Madame Dominique BAZZUCCHI, Madame Colette SOFFRAY, Monsieur Philippe PROST, Madame
Annick Party en tant que suppléante de Monsieur DE MERONA, Monsieur Pierre Rémy BELPERRON,
sont donc élus à l'unanimité membres du comité consultatif assainissement et protection de
l'environnement 5/ pour le comité consul tat i f affaires sociales étaient membres : Monsieur Jean-Luc
A LLE M A N D , Monsieur Yannick CASSABOIS, Monsieur Patrick CHAMOUTON, Madame Josiane
ROTA, Madame Jocelyne MONNERET-LUQUET, Monsieur François DEPRES, Monsieur Marcel
BRIDE, Madame Anne HEBERT, Madame Geneviève COTTIN.
Y a-t-il des élus qui étaient membres de la commission et ne souhaitent pas rester dans ce comité
consultatif ? Non, y a-t-il des élus qui souhaitent intégrer ce comité consultatif ? Non.
Je vous propose donc de reconduire les élus cités.
Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Non, Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Monsieur Yannick
CASSABOIS, Monsieur Patrick CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA, Madame Jocelyne MONNERET-
LUQUET, Monsieur François DEPRES, Monsieur Marcel BRIDE, Madame Anne HEBERT, Madame
Geneviève COTTIN sont donc élus à l'unanimité membres du comité consultatif affaires sociales.
6/ pour le comité consultatif urbanisme et aménagement du territoire étaient membres : Monsieur Jean-Luc
ALLEMAND, Monsieur Yannick CASSABOIS, Monsieur Patrick CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA,
Madame Jocelyne MONNERET-LUQUET, Monsieur François DEPRES, Monsieur Bernard DUPIN,
Madame Dominique BAZZUCCHI, Monsieur Jean-Noël RASSAU, Monsieur François BONNEVILLE,
Madame Catherine REMACK, Monsieur Michel BERTHOZAT, Monsieur Daniel VUITTON, Monsieur
Gaëtan AYMONIER.
Y a-t-il des élus qui étaient membres de la commission et ne souhaitent pas rester dans ce comité ? Monsieur
Bernard DUPIN demande à se retirer de ce comité. Y a-t-il des élus qui souhaitent intégrer ce comité
consultatif ? Monsieur Pierre Rémy BELPERRON, Monsieur Robert BANCELIN.
Y a-t-il des abstentions ? Non, Des votes contre ? Non, Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Monsieur Yannick
CASSABOIS, Monsieur Patrick CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA, Madame Jocelyne MONNERET-
LUQUET, Monsieur François DEPRES, Madame Dominique BAZZUCCHI, Monsieur Jean-Noël RASSAU,
Monsieur François BONNEVILLE, Madame Catherine REMACK, Monsieur Michel BERTHOZAT,
Monsieur Daniel VUITTON, Monsieur Gaëtan AYMONIER, Monsieur Pierre Rémy BELPERRON,
Monsieur Robert BANCELIN sont donc élus à l'unanimité, membres du comité consultatif urbanisme et
aménagement du territoire.
7/ pour le comité consultatif affaires scolaires, enfance, jeunesse, culture et personnels communautaires
étaient membres : Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Monsieur Yannick CASSABOIS, Monsieur Patrick
CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA, Madame Jocelyne MONNERET-LUQUET, Monsieur François
8
DEPRES, Madame Nelly JANOD, Madame Geneviève COTTIN, Monsieur Patrick CHATOT, Madame
Laurence GAY- RAVIER.
Y at-il-des élus qui étaient membres de la commission et qui ne souhaitent pas rester dans ce comité
consultatif ? Non ? Nelly, Laurence souhaitez vous rester avec nous ?
Madame JANOD : oui
Madame GAY-RAVIER : oui
Madame la Présidente : merci, j'en suis ravie ! y a-t-il des élus qui souhaitent intégrer ce comité consultatif ?
Monsieur Jean-Paul GAULIER et Monsieur Damien FREDY proposent leur candidature.
Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Non, Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Monsieur Yannick
CASSABOIS, Monsieur Patrick CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA, Madame Jocelyne MONNERET-
LUQUET, Monsieur François DEPRES, Madame Nelly JANOD, Madame Geneviève COTTIN, Monsieur
Patrick CHATOT, Madame Laurence GAY-RAVIER, Monsieur Jean-Paul GAULIER, Monsieur Damien
FREDY sont donc élus à l'unanimité membres du comité consultatif affaires scolaires, enfance, jeunesse,
culture et personnels communautaires.
8/ pour le comité consultatif développement économique, touristique et équipements sportifs communautaires
étaient membres Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Monsieur Yannick CASSABOIS, Monsieur Patrick
CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA, Madame Jocelyne MONNERET-LUQUET, Madame Josette
BOURGEOIS, Monsieur Guy PIETRIGA, Monsieur Bernard DE MERONA, Monsieur Jean-Noël RASSAU,
Monsieur François BONNEVILLE, Monsieur Jean-Paul DUTHION, Madame Denise MONNIER, Monsieur
Jean-Marc BOILLETOT.
Y a-t-il des élus qui étaient membres de la commission et qui ne souhaitent pas rester dans ce comité
consultatif ? Non, y a-t-il des élus qui souhaitent intégrer ce comité consultatif ? Madame Annick PARTY en
tant que suppléante de Monsieur DE MERONA et Monsieur Jean- Paul GAULIER proposent leur
candidature. Monsieur Jean-Marc BOILLETOT propose de se retirer de ce comité.
Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ? Non, Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Monsieur Yannick
CASSABOIS, Monsieur Patrick CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA, Madame Jocelyne MONNERET-
LUQUET, Madame Josette BOURGEOIS, Monsieur Guy PIETRIGA, Monsieur Bernard DE MERONA,
Monsieur Jean-Noël RASSAU, Monsieur François BONNEVILLE, Monsieur Jean-Paul DUTHION,
Madame Denise MONNIER, Madame Annick PARTY en tant que suppléante de Monsieur DE MERONA,
Monsieur Jean-Paul GAULIER sont donc élus à l'unanimité membres du comité consultatif développement
économique, touristique et équipements sportifs communautaires.
9/ pour le COPIL schéma de mutualisation étaient membres : Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Monsieur
Yannick CASSABOIS, Monsieur Patrick CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA, Madame Jocelyne
MONNERET-LUQUET, Monsieur Gaëtan AYMONIER.
Y a-t-il des élus qui étaient membres de ce COPIL et qui ne souhaitent pas rester dans ce groupe de travail ?
Non, Y a-t-il des élus qui souhaitent intégrer ce COPIL ? Monsieur Jean- Noël RASSAU, Monsieur Robert
BANCELIN, Monsieur Patrick CHATOT, Monsieur Bernard DE MERONA, Monsieur Jean-Paul DUTHION
proposent leur candidature.
Y a-t-il des abstentions ? Non, Des votes contre ? Non, Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Monsieur
Yannick CASSABOIS, Monsieur Patrick CHAMOUTON, Madame Josiane ROTA, Madame Jocelyne
MONNERET-LUQUET, Monsieur Gaëtan AYMONIER, Monsieur Jean- Noël RASSAU, Monsieur Robert
BANCELIN, Monsieur Patrick CHATOT, Monsieur Bernard DE MERONA, Monsieur Jean-Paul
DUTHION sont donc élus à l’unanimité membres du COPIL schéma de mutualisation.
9
Note de synthèse n° 2016-087 : approbation du compte rendu de la séance du Conseil Communautaire du 6
juillet 2016
Présentation de la note de synthèse par Madame la Présidente.
Le compte rendu de la séance du Conseil Communautaire du 6 juillet 2016 a été transmis à chaque
conseiller communautaire par mail.
Il vous est proposé de formuler vos éventuelles remarques et observations sur la rédaction de ce compte
rendu et de l'approuver.
Madame la Présidente : est-ce qu'il y a des remarques ou observations sur ce compte rendu ? Non, je mets au
vote, voté à l'unanimité, je vous en remercie.
Note de synthèse n° 2016-088 : prise d’acte des montants des allocations compensatrices dans le cadre de la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées suite à la transmission par les services de la
Préfecture des montants de la Contribution Part Salaire
Présentation de la note de synthèse par Madame la Présidente.
Rappel :
1- Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet a décidé lors
de sa séance du 17 décembre 2015 d'opter pour le régime fiscal de la Fiscalité Professionnel Unique.
2- Lors de sa séance du 3 mars 2016, il a décidé de la création de la commission locale d'évaluation des
charges transférées selon les modalités suivantes :
Sa composition est fixée au nombre de 27 membres répartis comme suit : 3 représentants
pour la commune d'Orgelet et un 1 représentant par commune pour les autres communs membres de la
CCRO
Libre choix est laissé à chaque commune concernant les modalités de désignation de son
ou de ses représentants.
3- Lors de sa séance du 19 mai 2016, le Conseil Communautaire a pris acte des membres désignés par
les communs membres pour siéger au sein de la CLECT et a approuvé le règlement intérieur de cette
commission.
La première réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a eu lieu le 13 juin
dernier avec pour ordre du jour :
1- L'élection du Président et du vice-président
2- L'élection d'un ou plusieurs rapporteurs
3- Arrêter le montant de l'allocation compensatrice pour chaque commune
4- Déterminer la périodicité de versement de l'allocation compensatrice
Il est rappelé que, dès lors, que la CLECT a respecté les règles de calcul du Code Général des impôts, son
rapport doit être alors soumis aux Conseils municipaux qui doivent l'adopter à la majorité qualifiée (la
moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes
représentant la moitié de la population).
Si le· rapport est adopté, les attributions de compensation (AC) seront déterminées selon les modalités
prévues par le Code Général des Impôts (CGI) puis le conseil communautaire délibèrera pour valider le
montant des AC.
Par mail du 27 juillet 2016, les services de la Préfecture ont transmis aux services de la CCRO, le
montant de la contribution part salaire 2015 pour l’ensemble des communes de la CCRO
10
Il est proposé que le Conseil Communautaire prenne acte du tableau, des propositions de montants des
allocations compensatrices, actualisé (ci-joint) pour l'ensemble des communes de la CCRO.
Ce tableau sera intégré au rapport de la CLECT validé par le Conseil Communautaire lors de sa séance
du 6 juillet 2015, rapport qui sera transmis à l'ensemble des communes afin qu’elle l’adopte à la
majorité qualifiée afin que le Conseil Communautaire puisse procéder à la validation définitive des
montants des allocations compensatrices lors d'une prochaine séance et avant le 12 décembre 2016.
Il vous est donc proposé de prendre a c t e du tableau ci-joint et de la transmission aux communes
de la CCRO du rapport de la CLECT validé le 6 juillet dernier complété par ledit tableau.
CVAE 2015 IFER 2015 Tascom 2015 Produits CFE 2015 Produits TaFNB 2015
TOTAL ANNUEL
FISCALITE
année N-1
Dotation compensatrice
de salaires notif iée DGF
2015 mais CPS annéeN-1
Propositions montant
allocation compensatrice
7 Alièze 197 3 182 0 2 274 48 5 701 2 542 8 243
45 Beffia 0 0 0 39 0 39 0 39
92 Chambéria 270 0 0 616 34 920 0 920
134 Chavéria 916 0 0 1 844 33 2 793 353 3 146
180 Cressia 1 316 2 387 0 2 446 8 6 157 2 071 8 228
200 Dompierre sur Mont 792 0 0 9 465 72 10 329 4 905 15 234
207 Ecrille 5 0 0 65 0 70 0 70
215
Essia (versement à
la Chailleuse
pour 7/12ème) 175 2 122 0 713 0 3 010 1 129 2 414
314 Marnézia 10 0 0 238 19 267 0 267
324 Mérona 0 0 0 0 12 12 0 12
375 Moutonne 4 0 0 346 15 365 711 1 076
380 Nancuise 924 3 038 0 4 411 0 8 373 2 230 10 603
390 Nogna 970 3 182 0 2 747 197 7 096 1 079 8 175
394 Onoz 10 695 49 438 0 43 800 0 103 933 818 104 751
397 Orgelet 129 469 38 569 105 820 159 798 63 433 719 113 378 547 097
420 Pimorin 3 501 2 299 0 6 769 22 12 591 5 936 18 527
423 Plaisia 0 0 0 2 992 39 3 031 1 366 4 397
431 Poids de Fiole 773 0 0 2 318 6 3 097 1 646 4 743
443 Présilly 429 0 0 1 918 25 2 372 1 2 373
455 Reithouse 0 0 0 0 5 5 0 5
468 Rothonay 1 888 0 0 6 674 0 8 562 1 968 10 530
492 Saint Maur 206 2 121 0 1 511 43 3 881 0 3 881
504 Sarrogna 1 908 0 0 2 116 37 4 061 818 4 879
534 La Tour du Meix 8 897 34 806 0 33 257 3 76 963 4 125 81 088
544
Varessia
(versement à la
Chailleuse
pour 7/12ème) 10 2 387 0 60 0 2 457 0 1 433
Total 163 355 143 531 105 820 286 417 681 699 804 145 076 842 132
notif ié CCRO: 142 027
Madame la Présidente rappelle que le Bureau a émis un avis favorable sur ce dossier.
En l'absence de demande de prise de parole, Madame la Présidente soumet le dossier au vote. Madame la
Présidente : voté à l'unanimité, je vous en remercie.
Note de synthèse n° 2016-089 : désignation d'un nouveau délégué au SICTOM suite à la démission de
Monsieur Mickaël DEBOT, conseiller municipal d'Orgelet de son mandant de délégué au SICTOM.
Présentation de la note de synthèse par Madame la Présidente.
11
La Communauté de Communes de la Région d'Orgelet dispose de la compétence ordures ménagères. Il
appartient donc au Conseil Communautaire d'officialiser la désignation des délégués au SICTOM.
Les délégués du SICTOM sont choisis parmi les conseillers municipaux élus au sein de leurs communes.
Le nombre de délégués est égal au nombre de communes adhérentes.
Le Conseil Communautaire doit valider les propositions des délégués choisis par les conseillers
municipaux en leur sein.
Pour les Communes dont la population est comprise entre 1 000 et 5 000 habitants, la commune dispose
d’un délégué supplémentaire. Pour les communes de moins de 1 000 habitants pour chaque délégué
titulaire avait été désigné un délégué suppléant.
Par délibération du 5 mai 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région
d 'Orgelet avait désigné sur proposition du Conseil Municipal de la Commune d’Orgelet Monsieur DEBOT
Mickaël et Monsieur Yves LANIS, délégués titulaires au SICTOM.
Par courrier du 12 septembre 2016, Monsieur Mickaël DEBOT a informé Madame la Présidente de sa
décision de démissionner de ce mandat de délégué au sein du SICTOM.
Par délibération du 12 septembre 2016, Le Conseil Municipal de la Commune d'Orgelet a décidé de
proposer Monsieur Robert BANCELIN domicilié 4 rue Charles de Gaulle à Orgelet pour remplacer
Monsieur Mickaël DEBOT en tant que délégué titulaire au SICTOM.
Il vous est donc proposé de valider la proposition du Conseil Municipal et de désigner Monsieur Robert
BANCELIN comme délégué titulaire au SICTOM en lieu et place de Monsieur Mickaël DEBOT.
Madame la Présidente rappelle que le bureau a émis un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur BELPERRON : est-ce qu'il y a une mise à jour de la liste initiale des représentants puisque pour les
communes déléguées de la Chailleuse, Arthenas et Saint Laurent la Roche, les délégués dans les syndicats
représentent respectivement les Communautés de communes de Val de Sorne et de Sud Revermont ?
Madame la Présidente : la préfecture nous a répondu sur cette question que pour les communes nouvelles, les
délégués désignés au sein des syndicats conservent leur mandat jusqu'à la fin mais représente le nouvel EPCI
de rattachement sauf demande expresse du syndicat de modification des délégués. A ce jour nous n'avons eu
aucune demande en ce sens des syndicats du territoire.
Madame la Présidente : est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole ? Non, je mets au vote, Y a-t-il
des abstentions ? Non, des votes contre ? Non, voté à l'unanimité, je vous en remercie.
Note de synthèse n° 2016-090 : rendu compte de la Présidente de l'exercice des délégations accordées par le
Conseil Communautaire
Présentation de la note de synthèse par Madame la Présidente.
Par délibération du 9 avril 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la
Région d'Orgelet a procédé aux choix des entreprises dans le cadre d'un marché public adapté pour la
réalisation des travaux d'accessibilité de l'école primaire d'Orgelet et la création d'un préau à l'école
maternelle d'Orgelet.
12
Lors de cette attribution des lots du marché précité :
1- le lot n°3 : Charpente bois et le lot n°10 : ascenseur avaient été déclarés infructueux par le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet.
2- une renégociation avait été demandée par le Conseil Communautaire pour le lot n°9 : électricité.
Le Conseil Communautaire avait donné délégation à Madame la Présidente pour retenir les entreprises les
mieux-disantes pour ces trois lots et signer les actes d'engagement correspondant.
Suite à la nouvelle consultation, pour les lots 3 et 10, les entreprises suivantes ont répondu :
Lot n° 3 (charpente bois)
NOM CONTACT OFFRE HT NET VERIFIE HT
NOUVEAU SA 39 11O SALINS LES B 48613.08 46423. 79
BAT AU TOIT 39170 PRATZ 51943.54 51943.54
A été retenue l’entreprise NOUVEAU SA de Salins les Bains pour un montant de 48 613,08 € HT (montant
estimé par le maître d'œuvre : 53 046,43 € HT)
Lot n° 10 (ascenseur) :
NOM CONTACT OFFRE HT NET VERIFIE HT
AVRIL SEDAM 21 120 IS SUR TILLE 48740.00 48740.00
2 MA SARL 25 200 MONTBELIARD
29 880.00 29880.00
A été retenue l'entreprise 2MA SARL de Montbéliard pour un montant de 29 880,00 € HT (montant estimé
par le maître d'œuvre : 30 000,00 €)
Suite à la renégociation du lot n°9 électricité une seule entreprise a répondu à savoir :
NOM CONTACT OFFRE HT NET VERIFIE HT
AS3I 39502 TAVAUX 6 914.00 6 914.00
L'entreprise AS3i de Tavaux a donc été retenue pour un montant de 6 914,00 € HT (montant estimé par
maître d'œuvre 12 500,00 € HT)
Madame la Présidente : est-ce qu'il y a des observations ? Non, le Conseil Communautaire prend donc acte de
l'exercice de mes délégations à l'unanimité, je vous en remercie.
Note de synthèse n° 2016-091 : Tarifs des ALSH d'Orgelet, Poids de Fiole et La Chailleuse :
Présentation de la note de synthèse par Monsieur Yannick CASSABOIS Vice-président en charge des affaires
scolaires, de l’enfance, de la jeunesse, de la culture et des personnels communautaires.
Dans le cadre du nouveau PEDT 2016-2019, il a été décidé de modifier les temps d'atelier (NTAP) afin
d'intégrer le goûter dans ces temps et permettre aux enfants de goûter à la sortie de l'école et non plus à
16h45 -17HOO après les ateliers.
13
D'autre part, il a été décidé de mettre en place des ateliers d'une heure trente, deux fois par semaine par
tranche d'âge au lieu de quatre fois quarante-cinq minutes afin de proposer des temps plus adaptés aux
activités.
Aussi et afin d'établir une facturation au plus juste au regard du temps d'atelier et de présence des enfants
tout en respectant les consignes de la CAF, il vous est proposé de découper en trois séquences de
facturation au lieu de deux, l'accueil du soir (tableau ci joint) :
- Soit, pour Orgelet et Poids de Fiole :
o de 16h00 à 16H45 (temps de déclaration TAP imposé CAF) de 16H45 à
17H30 (temps réel Atelier)
o de 17H30 à 18H45 pour les enfants restant après les ateliers à l'accueil du soir.
Actuellement la facturation est réalisée de 16h00 à 16H45 et de 16H45 à 18H45.Le maintien de ce
découpage en deux séquences engendrerait une facture d'une séquence de 45 minutes et d'une séquence de
2h00 pour les parents des enfants inscrits dans les ateliers et cela même si les parents venaient les chercher
après l'atelier soit à 17H30.
- Soit pour la Chailleuse de 15H45 à 16H30 (temps TAP imposé CAF), de 16H30 à 17H15 (temps réel
Atelier) de 17Hl5 à 18H30 pour les enfants restant après les ateliers à l'accueil du soir.
Il vous est proposé de vous prononcer sur les tarifs périscolaires des accueils de loisirs du territoire de la
CCRO tels que présentés dans les tableaux récapitulatifs ci-joints. S'agissant des tarifs pour les périodes
extra-scolaires, il vous est proposé de renouveler les tarifs 2015/2016, tableau récapitulatif ci-joint.
14
Durée Mini Durée Maxi Durée Mini Durée Maxi Durée Mini Durée Maxi Durée Mini Durée Maxi
Accueil Vacances matin 7h15 à 9h00 (Accueil échelonné)
9h00/11h30 fixe
11h30 à 12h15 (départ échelonné)
2h30 à 5h 2h30 fixe
+ 1/4 h réalisés
Plafond 5h
0,36 € 0,71 € 1,94 € 3,88 € 3,94 € 7,88 € 1,88 € 3,75 €
Accueil Vacances après midi 13h15 à 14h00 (Accueil échelonné)
14h00/17h00 fixe
17h00 à 18h45 (départ échelonné)
3h à 5h30 3h00 fixe
+ 1/4 h réalisés
Plafond 5 h
0,43 € 0,71 € 2,33 € 3,88 € 4,73 € 7,88 € 2,25 € 3,75 €
Accueil Vacances journée avec repas 7h15 à 9h00 (Accueil échelonné)
9h00/17h00 fixe
17h à 18h45(départ échelonné)
8h à 11h30 8h00 fixe
+ 1/4 h réalisés
+ repas
Plafond 10h
3,65 € 4,79 € 5,08 € 9,85 € 11,40 € 16,25 € 19,40 € 9,65 € 11,15 €
Sans repas 1,14 € 1,43 € 6,20 € 7,75 € 12,60 € 15,75 € 6,00 € 7,50 €
3,65€ si repas fourni 4,79 € 5,08 € 9,85 € 11,40 € 16,25 € 19,40 € 9,65 € 11,15 €
Accueil exceptionnel vacances
demi-journée avec repas
(continuité soutien scolaire)
12h à 18h45
12h/17h fixe
17h00 à 18h45 (départ échelonné)
5h à 6h45 5 h fixe
+1/4 h réalisés
+ repas
Plafond 5h
3,65 € 4,36 € 4,61 € 7,53 € 8,88 € 11,53 € 14,28 € 7,40 € 8,71 €
Camps
Mini Camps
Retard parents
Enfants non inscrits mais présents
Prix du repas
Tarifs extrascolaire 2016/2017 Accueil de loisirs ORGELET (Vacances)
Facturation au quart d'heure entamé, quart d'heure facturé sur les tranches horaires d'accueil échelonné,
une partie fixe horaire est déterminée pour chaque séquence d'accueil
Majoration tarifaire
Tarif défini et voté par le conseil communautaire en cours d'année en fonction de la destination des séjours et des activités retenues
Tarif défini et voté par le conseil communautaire en cours d'année en fonction de la destination des séjours et des activités retenues
Accueil Vacances journée sortie
Accueil de loisirs ORGELET
Le tarif appliqué à chaque enfant accueilli dans nos accueils de loisirs est établi pour l'année 2016-2017 du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017
à partir de l'avis d'imposition 2015 (sur les revenus 2014) du foyer et du nombre d'enfants à charge (avis d'imposition faisant foi et acte de naissance si l'enfant est né dans l'année) pour période 1/09/2016 à 31/12/2016
puis à partir de l'avis d'imposition 2016 (sur revenus 2015) du 1er janvier 2017 au 31/12/2017
Les tarifs sont appliqués de la manière suivante : (ressources mensuelles x taux d'effort x durée de séquence)
100
Taux d'effort appliqués
par nos accueil de loisirs
Résidents communauté de communes ou fréquentant les groupes scolaires de la
Communauté de Communes Région d'Orgelet
0,035 pour un enfant à charge
0,031 pour deux enfants à charge
0,027 pour trois enfants à charge
0,022 pour quatre enfants à charge
Extérieurs (Vacances sur le site d'Orgelet)
(taux d'effort COM COM majoré de 0,010)
0,045 pour un enfant à charge
0,041 pour deux enfants à charge
0,037 pour trois enfants à charge
0,032 pour quatre enfants à charge
Famille d'accueil
Prix à l'heure fixe (0,75€h)
par enfant
Simulation tarif pour exemple
Tarif donné à la séquence
Revenus du foyer + Nbr enfants à charge
Maxi 4500 €
1 enfant
Moyen 2500 €
2 enfants
Mini 647,49 €
4 enfants
Enfants non inscrits mais présents
Retard parents
Base horaire de
facturation de la
séquence
en centièmes
d'heure
Durée de la
séquenceHoraires
7h15 à 9h00 (Accueil échelonné)
9h00/17h00 fixe
17h à 18h45(départ échelonné)
8h à 11h30 8h00 fixe
+ 1/4 h réalisés
+ repas si fourni
Plafond 10h
Tarification de la séquence d'accueil majorée de 5€ par 1/4 d'heure entamé
Tarification de la séquence d'accueil majorée de 2€
15
0,035 pour un enfant à charge
0,031 pour deux enfants à charge
0,027 pour trois enfants à charge
0,022 pour quatre enfants à charge
Mini 647,49€
4 enfants
Moyens 2500€
2 enfants
Maxi 4500€
1 enfant
Tarifs 2017 Tarifs 2017 Tarifs 2017 Tarifs 2017
Accueil du matin lundi, mardi,
mercredi, jeudi, vendredi 7h30/8h30 1h 1 0,14 € 0,78 € 1,58 € 0,75 €
Accueil du midi sans repas
11h30/12h15
lundi, mardi, mercredi,jeudi, vendredi 11h30/12h15 45 min 0,75 0,11 € 0,58 € 1,18 € 0,56 €
Accueil du midi avec repas
lundi, mardi, jeudi, vendredi 11h30/13h30 2h 2 3,65 € 3,93 € 5,20 € 6,80 € 5,15 €
Accueil TAP soir
lundi, mardi, jeudi, vendredi 16h/16h45 45 min 0,75 0,11 € 0,58 € 1,18 € 0,56 €
Séquence 1 Accueil du soir
Lundi mardi jeudi vendredi 16h45/17h30 45 min 0,75 0,11 € 0,58 € 1,18 € 0,56 €
Séquence 2 Accueil du soir
lundi, mardi, jeudi, vendredi 17h30/18h30 1h 1 0,14 € 0,78 € 1,58 € 0,75 €
Retard parents
Enfants non inscrits mais présents
Famille d'Accueil
Prix à l'heure fixe
(0,75€ de l'heure)
Tx Effort 0,035
Majoration tarifaire pour des situations exceptionnelles
Tarification de la séquence d'accueil majorée de 5€ par 1/4 d'heure entamé
Tarification de la séquence d'accueil majorée de 2€
Chailleuse Horaires Durée de la séquence
Base horaire de la
facturation de la
séquence en
centièmes d'heure
Prix du repas
En fonction des revenus, prix plancher
647,49€, prix plafond 4500€
TARIFS 2016/2017 Accueil de Loisirs La Chailleuse
Le tarif appliqué à chaque enfant accueilli dans nos accueils de loisirs est établi pour l'année 2016-2017 du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017
à partir de l'avis d'imposition 2015 (sur les revenus 2014) du foyer et du nombre d'enfants à charge (avis d'imposition faisant foi et acte de naissance si l'enfant est né dans l'année) pour période 1/09/2016 à 31/12/2016
puis à partir de l'avis d'imposition 2016 (sur revenus 2015) du 1er janvier 2017 au 31/12/2017
Les tarifs sont appliqués de la manière suivante : (ressources mensuelles x taux d'effort x durée de séquence)
100
Taux d'effort appliqués
par nos accueil de loisirs
Résidents communauté de communes ou fréquentant les groupes scolaires de la Communauté de Communes
Région d'Orgelet
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi
Durée Mini Durée Maxi Durée Mini Durée Maxi Durée Mini Durée Maxi Durée Mini Durée Maxi
Accueil Vacances matin 7h15 à 9h00 (Accueil échelonné)
9h00/11h30 fixe
11h30 à 12h15 (départ échelonné)
2h30 à 5h 2h30 fixe
+ 1/4 h réalisés
Plafond 5h
0,36 € 0,71 € 1,94 € 3,88 € 3,94 € 7,88 € 1,88 € 3,75 €
Accueil Vacances après midi 13h15 à 14h00 (Accueil échelonné)
14h00/17h00 fixe
17h00 à 18h45 (départ échelonné)
3h à 5h30 3h00 fixe
+ 1/4 h réalisés
Plafond 5 h
0,43 € 0,71 € 2,33 € 3,88 € 4,73 € 7,88 € 2,25 € 3,75 €
Accueil Vacances journée avec repas 7h15 à 9h00 (Accueil échelonné)
9h00/17h00 fixe
17h à 18h45(départ échelonné)
8h à 11h30 8h00 fixe
+ 1/4 h réalisés
+ repas
Plafond 10h
3,65 € 4,79 € 5,08 € 9,85 € 11,40 € 16,25 € 19,40 € 9,65 € 11,15 €
Sans repas 1,14 € 1,43 € 6,20 € 7,75 € 12,60 € 15,75 € 6,00 € 7,50 €
3,65€ si repas fourni 4,79 € 5,08 € 9,85 € 11,40 € 16,25 € 19,40 € 9,65 € 11,15 €
Accueil exceptionnel vacances
demi-journée avec repas
(continuité soutien scolaire)
12h à 18h45
12h/17h fixe
17h00 à 18h45 (départ échelonné)
5h à 6h45 5 h fixe
+1/4 h réalisés
+ repas
Plafond 5h
3,65 € 4,36 € 4,61 € 7,53 € 8,88 € 11,53 € 14,28 € 7,40 € 8,71 €
Camps
Mini Camps
Retard parents
Enfants non inscrits mais présents
Prix du repas
Tarifs extrascolaire 2016/2017 Accueil de loisirs ORGELET (Vacances)
Facturation au quart d'heure entamé, quart d'heure facturé sur les tranches horaires d'accueil échelonné,
une partie fixe horaire est déterminée pour chaque séquence d'accueil
Majoration tarifaire
Tarif défini et voté par le conseil communautaire en cours d'année en fonction de la destination des séjours et des activités retenues
Tarif défini et voté par le conseil communautaire en cours d'année en fonction de la destination des séjours et des activités retenues
Accueil Vacances journée sortie
Accueil de loisirs ORGELET
Le tarif appliqué à chaque enfant accueilli dans nos accueils de loisirs est établi pour l'année 2016-2017 du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2017
à partir de l'avis d'imposition 2015 (sur les revenus 2014) du foyer et du nombre d'enfants à charge (avis d'imposition faisant foi et acte de naissance si l'enfant est né dans l'année) pour période 1/09/2016 à 31/12/2016
puis à partir de l'avis d'imposition 2016 (sur revenus 2015) du 1er janvier 2017 au 31/12/2017
Les tarifs sont appliqués de la manière suivante : (ressources mensuelles x taux d'effort x durée de séquence)
100
Taux d'effort appliqués
par nos accueil de loisirs
Résidents communauté de communes ou fréquentant les groupes scolaires de la
Communauté de Communes Région d'Orgelet
0,035 pour un enfant à charge
0,031 pour deux enfants à charge
0,027 pour trois enfants à charge
0,022 pour quatre enfants à charge
Extérieurs (Vacances sur le site d'Orgelet)
(taux d'effort COM COM majoré de 0,010)
0,045 pour un enfant à charge
0,041 pour deux enfants à charge
0,037 pour trois enfants à charge
0,032 pour quatre enfants à charge
Famille d'accueil
Prix à l'heure fixe (0,75€h)
par enfant
Simulation tarif pour exemple
Tarif donné à la séquence
Revenus du foyer + Nbr enfants à charge
Maxi 4500 €
1 enfant
Moyen 2500 €
2 enfants
Mini 647,49 €
4 enfants
Enfants non inscrits mais présents
Retard parents
Base horaire de
facturation de la
séquence
en centièmes
d'heure
Durée de la
séquenceHoraires
7h15 à 9h00 (Accueil échelonné)
9h00/17h00 fixe
17h à 18h45(départ échelonné)
8h à 11h30 8h00 fixe
+ 1/4 h réalisés
+ repas si fourni
Plafond 10h
Tarification de la séquence d'accueil majorée de 5€ par 1/4 d'heure entamé
Tarification de la séquence d'accueil majorée de 2€
16
Monsieur le Vice-président en charge, rappelle que la commission affaires scolaires, enfance, jeunesse, culture
et personnels communautaires et le bureau ont émis un avis favorable sur ce dossier.
En l'absence de demande de prise de parole, Monsieur le Vice-président soumet le dossier au vote. Monsieur
le Vice-président : est ce qu’il y a des abstentions ? Des votes contre ? Non, voté à l’unanimité, je vous en
remercie.
Note de synthèse n° 2016-092 : Tarifs et présentation du secteur jeune :
Présentation de la note de synthèse par Monsieur Yannick CASSABOIS, Vice-président en charge des affaires
scolaires, de l'enfance, de la jeunesse, de la culture et des personnels communautaires.
Par délibération du 24 septembre 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la
Région d'Orgelet a décidé de créer un poste de coordinateur enfance jeunesse auquel il a notamment été
confié, la mission de mettre en place un secteur jeunes s'adressant à la tranche d'âge des 12-17 ans.
En effet, lors de l'élaboration du Projet de Territoire de la Communauté de Communes de la Région
d'Orgelet, il avait été identifié l'absence de service d'accueil pour cette tranche d'âge et une réelle demande
notamment sur la tranche d'âge des 12-15 ans.
Monsieur Olivier BERNE qui occupe le poste coordinateur enfance jeunesse a notamment pris contact
avec le collège d'Orgelet et la mise en place d'activité en lien avec le collège est en cours de réflexion avec
Monsieur le Principal du Collège.
Lors du Forum des associations, une vingtaine de jeunes ont manifesté leur intérêt pour ce service et ont
donné leur adresse mail pour être informés de l'ouverture de ce service et plusieurs parents sont venus se
renseigner sur la mise en place du secteur jeune.
Pour obtenir les financements CAF (à ce jour 18 000,00€ dans le cadre du contrat enfance jeunesse), le
coordinateur enfance jeunesse ne peut pas être déclaré en tant que responsable d'animation du secteur
jeune. Aussi, il a été proposé à Madame Julie PERROT, animatrice à l'accueil de loisirs d'Orgelet, qui a
accepté, de travailler en coordination avec Monsieur BERNE sur l'élaboration d'un programme « jeunesse
».
Un préprogramme vous est proposé comme suit : Des 1/2 Journées d'animation sur place :
• Découverte nouveaux sport : Kin Ball, Tchoukball, Ultimate rugby
• Tournoi de foot / Zumba
• Tournoi Ping Pong / Badmington /Baby foot
• Jeux de sociétés, projets prochaines vacances
• Demi-journée d'animation en lien avec la Veillée du soir (à définir en fonction des réunions avec les
ados à venir)
• Demi-journée sortie (cinéma, piscine …)
• Demi-journée avec un intervenant sur place (à voir avec emploi sport jura, peut être tir à l'arc)
Une journée d'animation sur place :
• Concours type top chef ou master Chef. Préparation des recettes et courses avec les ados le matin.
Repas en commun. Concours cuisine l'après-midi. L’objectif de ce concours serait si nous pouvons de
proposer en fin d’animation à un groupe d'ados de participer à un concours culinaire proposé par une
association locale.
Une journée Sortie
• Au komplex à Pontarlier. Repas sur place, bowling, padel, foot, badmington.
17
Monsieur BERNE et Madame PERROT rencontreront les collégiens la semaine du 26 au 30 septembre
afin d'affiner ce programme avec les jeunes.
Afin de pouvoir débuter ce service dès les vacances scolaires de Toussaint, il convient de déterminer les
tarifs pour l'accueil des jeunes.
Après contact avec les services de la CAF et plusieurs secteurs jeunes du Jura, deux options sont possibles
(tableau récapitulatif ci-après) :
1- Une facturation à la séance (journée, demi-journée matin, demi-journée après-midi) en fonction des
revenus des parents avec un supplément forfaitaire pour certaines activités en fonction du coût des
intervenants et / ou sorties.
2- Une facturation sur la base d'une cotisation par vacances en fonction des revenus des parents avec un
supplément forfaitaire pour certaines activités en fonction du coût des intervenants et / ou sorties.
Proposition tarifaire secteur jeunes ORGELET 2016/2017 (De septembre 2016 à décembre 2017)
Proposition 1 Paiement forfaitaire à la journée ou demie journée d'accueil + supplément selon les activités
Type de Facturation
Par tranche de revenus
De 0 € à 1500€ De 1501€ à2500€ De 2500€ à 3500€ Au-delà de 3500 €
Tarif à la demie journée matin 1,00 € 2,00 € 3,00 € 4,00 €
Tarif à la journée 2,00 € 4,00 € 4,00 € 8,00 €
Tarif à la journée pour sortie 2,00 € 4,00 € 6,00 € 8,00 €
Supplément en fonction du montant des intervenants projets ou sorties 5€,10€, 15€ à 20 € selon activités payantes par intervenant extérieur ou sorties
Majoration tarifaire pour enfants extérieur au territoire (Appliquée sur toutes les séquences d'accueil) 1€50 1€50 1€50 1€50
Proposition 2 : Forfait cotisation par période de vacances (pour les animations sur place) + suppléments pour activités payantes
Type de Facturation
Par tranche de revenus
De 0€ à 1500€ De 1501€ à 2500€ De 2501€ à 3500€ Au-delà de 3500 €
Cotisation par période de petites vacances pour accès à toutes les journées (Toussaint, février, pâques) 5,00 € 10,00 € 15,00 € 20,00 €
Cotisation Vacances de juillet / Aout 8,00 € 16,00 € 24,00 € 32,00 €
Tarif du repas si repas le midi ou le soir en veillée 4,00 € 4,00 € 4,00 € 4,00 €
Majoration forfaitaire sur cotisation pour usager extérieur petites vacances 5 €
Majoration forfaitaire sur cotisation pour usager extérieur vacances été. 10 €
Supplément en fonction du montant des intervenants projets ou sorties 5€,10€, 15€ à 20 € selon activités payantes par intervenant extérieur ou sorties
Il vous est proposé de vous prononcer sur les modalités de tarification du secteur jeune.
Monsieur CASSABOIS : la commission affaires scolaires, enfance, jeunesse, c u l t u r e et personnels
communautaires a débattu sur les deux propositions de tarifs et a émis une préférence pour la première
proposition craignant que le fait de mettre un forfait puisse être bloquant pour les parents dont les
jeunes ne viendront pas sur la totalité des vacances et de surcroît pouvait compliquer la limitation des
inscriptions notamment sur les sorties. Le bureau a émis un avis conforme à celui de la commission.
Monsieur DUTHION : s'agissant de la salle pour accueillir les jeunes, ou en êtes-vous ?
18
Monsieur CASSABOIS : il est évident que sans la commune d'Orgelet qui nous met à disposition
une salle, nous ne pourrions pas fonctionner dans l'immédiat. Mais nous avons engagé une
réflexion pour le long terme et notamment pour savoir si nous devons ouvrir ce service en dehors
des vacances scolaires, nous sommes conscients qu'il nous faudra une salle adaptée et réservée à
l'accueil des jeunes.
Monsieur DUTHION : d'où l'intérêt d'un éventuel projet de salle multisports et associatifs.
Monsieur CASSABOIS : oui, Jean-Paul, j'ai bien compris où tu voulais en venir. Par ailleurs, le
coordinateur enfance jeunesse, Olivier BERNE et la responsable du secteur jeune, Julie PERROT vont
rencontrer les jeunes du collège d'Orgelet, mais nous savons que sur le territoire nous avons des jeunes
qui ne sont pas scolarisés à Orgelet dans le cadre de dérogation ou car les communes ont un autre collège
de référence. C’était notamment le cas de NOGNA jusqu'à l'an dernier, c'est le cas de Saint Maur, de la
Chailleuse je crois. Aussi, nous allons adresser un mail à l'ensemble des maires pour qu'ils nous transmettent
les coordonnées des familles des jeunes concernés. Jurago est également un bon outil pour identifier ces
jeunes et nous les inviterons à une réunion d'information et d'inscription.
Monsieur DEPRES : sur Cressia aussi nous avons des jeunes non scolarisés à Orgelet.
Monsieur PROST : le service est ouvert aux 12-17 ans donc cela ne concerne pas que les collégiens, il
faut aussi contacter les lycéens.
Monsieur CHAMOUTON : Monsieur le Maire de Cressia allez-vous intégrer les élèves de l'établissement
situé sur votre commune ?
Monsieur DEPRES : bien sûr, ils sont totalement intégrés au village.
Monsieur LANIS : le service ne sera proposé que pendant les vacances ?
Monsieur CASSABOIS : pour l'instant oui, une réflexion est en cours avec le collège pour les périodes
scolaires mais il faut aussi que l'on voit avec les salles disponibles.
Monsieur VUITTON : je voudrais évoquer un autre problème qui est celui des transports scolaires, il y a
des retards tous les jours. Ces problèmes durent depuis la rentrée scolaire.
Monsieur CASSABOIS : oui, j'ai d'ailleurs fait un courrier à Monsieur le Président du Conseil
Départemental pour l’alerter sur ces soucis récurrents de transports scolaires, qui vous a été transmis pour
information dans les mairies.
Madame la Présidente : c'est un vrai problème dans toute les communes : un mercredi midi, certains bus
ne sont même pas venus récupérer des enfants de l’école d’Orgelet, nous avons dû gérer 36 enfants, appeler
les parents, les faire manger et bien sûr sans pouvoir contacter ni l'entreprise et donc les chauffeurs, ni
le Conseil Départemental. Heureusement que nos animateurs et n o t r e directeur de l'ALSH se sont
mobilisés pour que les enfants soient rassurés et pris en charge. Les chauffeurs ne sont, pour la plupart
d’entre eux, pas de la région. Il y a environ une semaine, un bus ne s'est pas arrêté à Marnézia, les enfants
n'ont pas été pris en charge. C'est un vrai problème ! Autant nous pouvons comprendre des ajustements en
début d'année scolaire, dans le cadre d'un nouveau marché. Mais là, cela ne devient tout simplement pas
possible, il s'agit de la sécurité de nos enfants, c'est pour cela que Yannick a adressé un courrier au
Président du Conseil Départemental car ses services ne nous répondent même plus.
19
Monsieur AYMONIER : est ce que les parents peuvent aussi intervenir auprès du Conseil Départemental
?
Madame la Présidente : oui, plus nous serons nombreux à appeler l'attention du Président du Conseil
Départemental, plus nous aurons de chance de nous faire entendre.
Madame BOURGEOIS : Je suis aussi intervenue auprès du Conseil Départemental, j'attends des
nouveaux horaires notamment pour les lycéens qui sont pris en charge à Alièze mais changent de bus à
Saint Maur : ils ont été oubliés, personne n'est venu les chercher à Alièze, le bus de Saint Maur les a
attendus et était en retard.
Monsieur RASSAU : honnêtement ma crainte est que la Région devant reprendre la compétence des
transports scolaires au 1er septembre 2017, le Conseil Départemental joue le temps et ne règle pas les
problèmes d'ici le transfert de compétence.
Monsieur AYMONIER : le risque est que les parents s'organisent pour trouver des solutions par eux
même, qu'il n'y ait plus d'enfants dans les bus et que cela donne l'argument pour mettre fin à la
gratuité du service, voire au service tout court.
Monsieur CASSABOIS : s'il n'y a plus de demandes de prise de parole, je vous propose de voter les
tarifs du secteur jeune sur la base de la proposition 1 conformément à l'avis de la commission et du
bureau. Est-ce qu'il y a des abstentions ? N o n , des votes contre ? Non, voté à l'unanimité, je vous en
remercie.
Note de synthèse n° 2016-093 : Bilan des temps d'activité périscolaire des accueils de loisirs d'Orgelet et
de Poids de Fiole pour l'année scolaire 2015-2016 :
Présentation de la note de synthèse par Monsieur Yannick CASSABOIS, Vice-président en charge des
affaires scolaires, de l'enfance, de la jeunesse, de la culture et des personnels communautaires.
Comme Madame la Présidente l'avait annoncé lors du Conseil Communautaire du 4 ju in 2014,
chaque année, il vous est exposé le bilan des TAP sur l'année scolaire écoulée.
Les dépenses concernent :
• les salaires des animateurs du centre de loisirs sur ces temps TAP,
• le coût des intervenants extérieurs (à noter que la pétanque Orgelétaine, l'association Planète
marmailles et l'association les Amis du Lacs interviennent bénévolement),
• les achats de matériels pour les ateliers organisés,
• les frais kilométriques des animateurs
• les frais de formation des animateurs
• l'entretien des locaux
• les frais de fonctionnement (chauffage, électricité, eau, produits d'entretien, assurances
bâtiment, téléphone, copieur, entretien des bâtiments intérêts d'emprunts)
Les recettes sont :
• la facturation aux parents
• l'ASRE correspondant à 0.5€ par heure et par enfant accueilli dans la limite de 3 heures par
semaine sur 36 semaines ;
• le fonds d'amorçage correspondant à 50€ par enfants et 90€ pour les communes percevant la
20
DSU dite « cible » ou DSR dite « cible » (qui concerne la commune de Poids de Fiole).
21
22
23
24
ATELIERS AVEC DES INTERVENANTS EXTERIEURS
PERIODE ATELIER
NOMBRE DE
SEQUENCES DUREE
COUT DE LA
SEANCE
COUT
TOTAL
NOMBRE
D'ENFANTS
SEPT/OCT PILATES 3 0H45 45,00 € 135,00 € 10
CREATION D'UN LIVRE COLLECTIF 5 1H30 25,00 € 125,00 € 8
ECHECS INITIATION 7 1H00 25,00 € 175,00 € 6
CREATION ECHIQUIER GEANT 7 1H30 40,00 € 280,00 € 8
ZUMBA 7 0H45 45,00 € 315,00 € 18
ESCRIME 5 1H00 40,00 € 200,00 € 18
ECHECS PERFECTIONNEMENT 6 1H00 25,00 € 150,00 € 6
BOUGE 6 0H45 25,00 € 150,00 € 8
VIVRE EN SCENE 5 1H30 56,10 € 280,50 € 12
BASKET 6 1H00 25,00 € 150,00 € 10
PEINTURE ET EXPRESSION 6 1H30 40,00 € 240,00 € 8
MULTISPORTS 7 1H00 25,00 € 175,00 € 12
BOXE 5 1H00 55,00 € 275,00 € 10
PETANQUE 7 1H00 - € - € 12
FABRICATION BIJOUX 4 1H30 40,00 € 160,00 € 8
86 2 810,50 € 154
ATELIERS ORGANISES PAR L'EQUIPE D'ANIMATION
PERIODE ATELIER
NOMBRE DE
SEQUENCES DUREE
COUT DE LA
SEANCE
COUT
TOTAL
NOMBRE
D'ENFANTS
KAMISHIBAI 3 1h00 15,96 € 47,88 € 8
CHENILLE DES ANNIVERSAIRES 3 1H00 15,96 € 47,88 € 8
MAGIC 3 1H30 27,78 € 83,34 € 16
CUISINE 3 1h00 18,66 € 55,98 € 6
CUISINE 3 1H00 18,66 € 55,98 € 6
CUISINE 4 1H00 18,66 € 74,64 € 6
DANSES RONDES ET COMPTINES 7 1H00 19,56 € 136,92 € 10
JEUX DE COOPERATION 7 1H00 18,53 € 129,71 € 10
LUDISPORT 6 1H00 16,04 € 96,24 € 10
RECUP' 6 1H00 15,98 € 95,88 € 10
BOIS 6 1H30 28,02 € 168,12 € 6
MARIONETTES 6 1H00 19,56 € 117,36 € 8
EVEIL MUSICAL 6 1H00 15,98 € 95,88 € 7
CA ROULE 8 1H00 15,98 € 127,84 € 10
CARTES POKEMON 8 1H00 16,04 € 128,32 € 8
PECHE 5 1H30 25,11 € 125,55 € 6
PECHE (sorties) 2 2H30 41,85 € 83,70 € 6
86 1 671,22 € 141
TAP Bilan du site de Poids de Fiole Année scolaire 2015/2016
DEPENSES
SEPT/OCT
NOV/DEC
NOV/DEC
JAN/FEV
JAN/FEV
MARS/AVRIL
MAI/JUIN
MARS/AVRIL
MAI/JUIN
TOTAL
TOTAL
25
TEMPS TAP HORS ATELIERS
Nb Jours
intervention DUREE
COUT DE LA
SEANCE
COUT
TOTAL
NOMBRE
D'ENFANTS
21 15,96 € 251,37 €
24 18,52 € 333,36 €
7 16,02 € 84,11 €
14 19,50 € 204,75 €
17 18,66 € 237,92 €
28 15,96 € 335,16 €
21 18,52 € 291,69 €
7 16,02 € 84,11 €
7 19,50 € 102,38 €
14 18,66 € 195,93 €
18 15,98 € 215,73 €
24 18,53 € 333,54 €
0 16,04 € - €
12 19,56 € 176,04 €
18 18,68 € 252,18 €
17 15,98 € 203,75 €
23 18,53 € 319,64 €
6 16,04 € 72,18 €
6 19,56 € 88,02 €
11 18,68 € 154,11 €
31 15,98 € 371,54 €
39 18,53 € 542,00 €
3 16,04 € 36,09 €
20 19,56 € 293,40 €
25 18,68 € 350,25 €
TOTAL 413 0 3549,52 5 529,23 €
Ateliers Intervenants
Ateliers Animateurs
TAP hors ateliers
2 810,50 €
1 671,22 €
5 529,23 €
45 min
45 min
45 min
45 min
45 min
RECETTES
TOTAL DEPENSES
Achat fournitures et matériel
frais kilometriques agents
frais de formation des agents
entretien des locaux
frais de fonctionnement
737,00 €
- €
802,48 €
14 197,89 €
1 977,99 €
669,47 €
SOLDE
DEPENSES-RECETTES 1 292,02 €
3 274,65 €
1 955,25 €
10 260,00 €
ASRE (3910,50h x 0,5€)
fond d'ammorcage (90€ x 114 enfants)
TOTAL RECETTES
Facturation familles
15 489,90 €
Autres dépenses
TOTAL DEPENSES
Report
SEPT/OCT
PERIODE
NOV/DEC
JAN/FEV
MARS/AVRIL
MAI/JUIN
26
Monsieur CASSABOIS : l'an prochain nous intégrerons les TAP de la Chailleuse : j'ai fait une réunion hier
soir avec les parents de l'école de la Chailleuse pour leur expliquer le fonctionnement de l'ALSH et
notamment des ateliers. Nous avons sur ce site un public de petits et nous mettons en place comme sur les
autres sites des activités par tranche d'âge et adaptées à l'enfant. Pour les petits, c'est toujours plus difficile
car leur temps de concentration est plus limité et que nous devons, si nous voulons offrir des activités de
qualité, limiter le nombre de places. Nous fonctionnons déjà comme cela à Orgelet et Poids de Fiole, il peut
y avoir un sentiment de frustration pour ceux qui ne peuvent pas inscrire leur enfant à un atelier, mais
lorsqu'un atelier est plébiscité par beaucoup d'enfants, nous le reprogrammons sur une autre période et les
enfants qui ont pu participer à l'atelier lors de la première programmation ne sont pas prioritaires sur la
deuxième programmation afin de permettre à tous les enfants intéressés de participer aux ateliers. Après si
nous avons beaucoup de demandes, nous verrons pour proposer un ou deux ateliers supplémentaires. D'autre
part, nous avons décidé de reconduire la possibilité pour les parents qui ont des enfants scolarisés sur le site
de la Chailleuse et d'Augisey de choisir le lieu de récupération de leurs enfants le soir et donc le transfert des
enfants entre les deux sites après l'école. Donc nous récupérons des grands et dès lors qu'ils sont nombreux,
nous devons les occuper également ! Aussi, nous réfléchissons pour leur proposer également des ateliers à
condition qu'ils soient suffisamment nombreux.
Nous ferons le bilan aux vacances de toussaint, nous sommes toujours dans une volonté d'amélioration du
service rendu. Enfin, nous avons validé le PEDT pour la période 2016-2019 en juillet dernier car nous
devions le transmettre aux services de l'Etat avant le 15juillet mais comme je l'avais indiqué, nous allons
intégrer à ce PEDT, l'école de la Chailleuse par le biais d'un avenant avec le démarrage de la sieste à 13
heures notamment. Nous organiserons une réunion avec les parents d'élèves, l'inspection d'académie et les
services de la DDCSPP après les vacances de Toussaint.
Pour ma part je suis confiant et content car nous avons beaucoup d'enfants et que tout se passe bien.
Monsieur GAULIER : j’ai également un très bon retour des parents notamment sur la mise en place d'un
dialogue constructif avec eux.
Monsieur AYMONIER : puisque le bilan montre un excédent, est ce que nous pourrions envisager un retour
pour les parents avec une baisse des tarifs ?
Madame la Présidente : l'an dernier à Poids de Fiole où nous avions un excédent de mémoire de l'ordre de
3 000,00€, nous avons préféré améliorer le service et augmenter le nombre d'intervenants extérieurs pour
proposer des activités variées aux enfants. Nous allons appliquer la même chose à Orgelet ! De plus, la
modification de la tarification à la séquence que nous venons de voter va permettre aux parents de payer les
séances au plus juste et donc entrainer une baisse du montant facturé pour ceux qui ne restent pas à l'accueil
du soir après les ateliers.
Monsieur RASSAU : cela peut peut-être aussi permettre de faire des investissements ?
Monsieur CASSABOIS : oui, notamment sur du petit matériel et comme l'a dit la Présidente de faire appel à
plus d'intervenants extérieurs pour varier les activités.
Monsieur BONNEVILLE : je m'interroge sur le taux horaire de Léa MARILLER ?
Madame la Présidente : Mademoiselle Léa MARILLER est en contrat aidé, donc nous avons une aide de
l'Etat que nous déduisons de son coût horaire pour la CCRO.
Monsieur CASSABOIS : s'il n'y a plus de demandes de prise de parole, il s'agit d'une prise d'acte, le Conseil
Communautaire prend acte à l'unanimité de ce bilan, je vous en remercie.
27
Note de synthèse n° 2016-094 : autorisation donnée à Madame la Présidente de signer le nouveau Contrat
Enfance Jeunesse avec la Caf du Jura pour la période 2016-2020 :
Présentation de la note de synthèse par Monsieur Yannick CASSABOIS, Vice-président en charge des
affaires scolaires, .de l'enfance, de la jeunesse, de la culture et des personnels communautaires.
Rappel :
Le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la caisse
d'allocations familiales du Jura et la Communauté de Communes pour une durée de 4 ans.
Les contrats Enfance et Jeunesse ont deux objectifs principaux :
1- Favoriser le développement et optimiser l'offre d'accueil des enfants par :
Une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants ;
Un encadrement de qualité ;
Une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise
en œuvre et l'évaluation des actions ;
Une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes.
Un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés.
2- Contribuer à l'épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des
actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands
Le précèdent Contrat Enfance Jeunesse avait été signé pour la période 2012-2015. Bilan du Contrat
Enfance Jeunesse 2012-2015
Sur cette période, le Contrat Enfance Jeunesse signé entre la Communauté de Communes de la Région
d'Orgelet et la CAF du Jura prenait en compte les actio11s suivantes :
Accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire de l'ALSH d 'Orgelet et de Poids de Fiole
Accueil de loisirs extrascolaire de la base de Bellecin Le Relais Assistantes Maternelles intercommunale
Une partie de l'accueil de loisirs de l'ALSH Augisey/Saint Laurent La Roche
Montant Prestation de Service Enfance et Jeunesse sur la période 2012-2015.
Montant PSEJ
Type
d'action
Nature
Action
Nom de
l'action
2012 2013 2014 2015
Accueil
Jeunesse
Accueil de
loisirs
ALSH
Orgelet/Poids de Fiole
74237,99 € 86 050,79 € 86 885,53 € 89 885,53 €
Accueil
Jeunesse Accueil de
loisirs
ALSH les petits
futés
(Augisey/Saint
Laurent)
661,17€ 661,17 € 661,17 € 661,17 €
Accueil
Jeunesse
Accueil
de loisirs Accueil de loisirs
de Bellecin 2 646,00 € 2 646,00 € 2 646,00 €
2646,00 €
28
Evolution de ces services sur la période 2012-2015 (indicateurs CAF) :
ALSH Périscolaire et Extrascolaire
N° CEJ : 2012 26
Signataire : Com Com de la Région d'Orgelet Equipement 1 : ALSH Orgelet - Poids de Fiole Date d'ouverture : 2002
Gestionnaire du service : Corn Corn de la Région d'Orgelet
Indicateurs Caf Situation au
31/12/2011
Objectif
contractuel au
31/12/2015
Situation 2015
connue lors de
l'évaluation
Ecart à l'objectif
contractuel
Nombre d'actes facturés périscolaires 67 588
100 781
99 083
21 071
Nombre d’actes facturés extrascolaires 24 074 22 769
Capacité d'accueil périscolaire 62 493
112 875
105 370
34 508 Capacité d'accueil extrascolaire
29 480 42 013
Coût total de fonctionnement 530 743,00 €
538 744,00 € 606 298,00 € 67 554,00 €
Prix de revient horaire 5,79 € 5,35 € 4,98 € -0,37 €
Taux occupation 100% 89% 83% -7%
ALSH Périscolaire et Extrascolaire
N° CEJ : 2012 26 Signataire : Com Com de la Région d'Orgelet
Equipement 1 : ALSH Orgelet Date d'ouverture : 2000 Gestionnaire du service : Base Nautique de Bellecin
Indicateurs Caf Situation au 31/12/2011 Objectif
contractuel au
31/12/2015
Situation 2015
connue lors de
l'évaluation
Ecart à l'objectif
contractuel
Nombre d'actes facturés extrascolaires 4 132 3 230 3 800 570
Capacité d'accueil extrascolaire 4 132 3 230 3 800 570
Coût total de fonctionnement 11 500,00 € 11 040,00 € 10 726 € -314 ,00 €
Prix de revient horaire 2,78 € 3,42 € 2,82 € -0,60 €
Taux occupation 100% 100% 100% 100%
29
ALSH Périscolaire et Extrascolaire
N° CEJ : 2012 26 Signataire : Com Com de la Région d'Orgelet Equipement 1 : ALSH Augisey/St-Laurent la Roche Date d'ouverture : 2007
Gestionnaire du service : Com Com Sud Revermont
Indicateurs Caf Situation au
31/12/2011
Objectif
contractuel
au
31/12/2015
Situation 2015
connue lors de
l'évaluation
Ecart à l'objectif
contractuel
Nombre d'actes facturés périscolaires 539 1 277 1 600 323
Capacité
d'accueil périscolaire 793 2 510 2 986 476
Coût total
de fonctionnement 3 184,00 € 6 108,00 € 17 363,00 € 11 2500,00 €
Prix de revient horaire 5,91 € 4,78 € 10,85 € 6,07 €
Taux occupation
68%
51%
54%
3,00%
RAM
N° CEJ : 2012 26 Signataire : ComCom de la Région d'Orgelet Equipement : RAM de la Région d'Orgelet Date d'ouverture : 2010
Gestionnaire du service : Mutualité Française du Jura
Indicateurs Caf Situation au
31/12/2011
Objectif contractuel
au 31/12/2015 Situation 2015
connue lors de
l'évaluation
Ecart à l'objectif
contractuel
Nombre d'heures de travail
annuelles 903 903 903 0
Nb d'ETP 0,5 ETP 0,5 ETP 0,5 ETP 0
Qualification
Educatrice de Jeunes
Enfants
Educatrice de
Jeunes Enfants
BTS Gestion et
Protection de la Nature
Coût total
de fonctionnement
32 170,00 €
22 127,00 €
35 844,00 €
13 717,00 € Prix de revient de l'ETP 64 340,00 € 44 254,00 € 71 688,00 € 27 434,00 €
Le Contrat Enfance Jeunesse 2016-2020 :
Pour le nouveau Contrat Enfance Jeunesse peuvent être financés dans le cadre de cette convention
les nouveaux services et/ou les services financés lors du précédent Contrat Enfance Jeunesse qui
concourent à une fonction d'accueil et de pilotage destinés aux enfants de moins de 17 ans révolus.
Toutefois, la Caf a indiqué que les nouveaux services périscolaires ne pourraient pas être intégrés dans
les nouveaux contrats enfance jeunesse, donc pour le site de la Chailleuse seul montant précédemment
attribué pour l'ALSH les petits futés pourra être maintenu dans le nouveau Contrat
Pour ce nouveau contrat pourront être prises en compte :
Précédentes actions :
o Accueil de loisirs périscolaire e t extrascolaire de l'ALSH d’Orgelet et de Poids de Fiole
o Accueil de loisirs extrascolaire de la base de Bellecin
30
o Le Relais Assistantes Maternelles intercommunal
o Accueil de loisirs périscolaire la Chailleuse (sur la base du montant précédent attribué
pour l'ALSH les petits futés)
Actions nouvelles
o leposte de coordinateur enfance jeunesse
o le secteur jeune
o Création micro-crèche sur le territoire de la CCRO
Une première réunion a eu lieu avec les services de la Caf, de la CCRO et Monsieur le Vice-
président en charge des affaires scolaires, de l'enfance, de la jeunesse, de la culture et des personnels
communautaires.
Ledit contrat est en cours de rédaction par les services de la Caf toutefois, pour instruire ce dossier, la
CAF demande une délibération autorisant Madame la Présidente à signer ledit Contrat.
Naturellement, celui-ci sera soumis au Conseil Communautaire avant signature officielle par Madame
la Présidente.
Aussi, il vous est proposé d'autoriser Madame la Présidente à signer le nouveau Contrat Enfance
Jeunesse.
Monsieur le Vice-président en charge des affaires scolaires, de l'enfance, de la jeunesse, de la culture et
des personnels communautaires rappelle que la commission affaires scolaires, enfance, jeunesse, culture
et personnels communautaires et le bureau ont donné un avis favorable sur ce dossier.
Monsieur CASSABOIS : il faut surtout noter les actions que nous pouvons inclure dans ce nouveau
contrat enfance jeunesse, c'est-à-dire les actions précédentes : l'accueil de loisirs périscolaire et
extrascolaire de l'ALSH d'Orgelet et de Poids de Fiole, l'accueil de loisirs extrascolaire de la base de
Bellecin, le Relais Assistantes Maternelles intercommunal, l'accueil de loisirs périscolaire la Chailleuse
(sur la base du montant précédent attribué pour l'ALSH les petits futés) et les actions nouvelles : le
poste de coordinateur enfance jeunesse, le secteur jeune, la création micro-crèche sur le territoire de la
CCRO. Pour le projet de micro-crèche et vu que nous signons le contrat enfance jeunesse pour 4 ans, j'ai
souhaité que nous l'inscrivions dès à présent puisque nous savons que nous devrons réaliser des projets
en faveur de la garde des jeunes enfants, les MAM ne sont pas finançables dans le cadre de ce contrat
enfance jeunesse mais les micro-crèches le sont, il m'a semblé préférable d'inscrire dès à présent ce
projet pour s'assurer les financements si nous devions réaliser un tel projet sur notre territoire.
En l'absence de demandes de prise de parole, Monsieur le Vice-président soumet le dossier au vote, il
n'y a pas d'abstention ni de vote contre, l'autorisation de signer le contrat enfance jeunesse pour la
période 2016-2020 est donnée à Madame la Présidente à l'unanimité des voix.
Note de synthèse n° 2016-095 : demande d'attribution de lot pour le loto organisé par Le Club
BELLEVUE :
Présentation de la note de synthèse par Monsieur Yannick CASSABOIS, Vice-président en charge des
affaires scolaires, de l'enfance, de la jeunesse, de la culture et des personnels communautaires :
31
Comme chaque année, le club Bellevue sollicite la Communauté de Communes de la Région
d'Orgelet pour l'attribution d'un lot pour leur loto sous la forme d'un abonnement d'un an gratuit à
la médiathèque intercommunale.
Il vous est demandé de vous prononcer sur cette demande
Monsieur CASSABOIS : est-ce qu'il y a des demandes de prise de parole ? Non, je mets au vote, des
abstentions ? Oui une, des votes contre ? Non, voté à la majorité, je vous en remercie.
Note de synthèse n° 2016-096 : convention de mise à disposition de service entre la Communauté de
Communes de la Région d'Orgelet et la Commune de la Chailleuse pour l'entretien technique des
locaux de l'école de la Chailleuse et le déneigement de la cour de cette école.
Présentation de la note de synthèse par Monsieur Yannick CASSABOIS, Vice-président en charge des
affaires scolaires, de la jeunesse, de l'enfance, de la culture et des personnels communautaires.
En accord avec Monsieur le Maire de la Chailleuse, il avait été décidé de la mise à disposition par la
Commune de la Chailleuse d'un agent technique communal pour les petites interventions techniques et
les interventions d'urgences dans les locaux de l'école de la Chailleuse afin d'assurer un service de
proximité.
Toutefois l'agent qui assure actuellement les missions d'agent technique au sein de la Commune de la
Chailleuse est en contrat à durée déterminée (en remplacement de l'agent titulaire en longue maladie).
Les articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de
mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,
disposent que les conventions individuelles de mise à disposition de personnel ne peuvent être établies que
pour des agents titulaires ou non titulaires en contrat de travail à durée indéterminée.
Aussi, et afin d'intégrer également le déneigement de la cour de l’école de la Chailleuse qui pourrait
également sur proposition de Monsieur le Maire de la Chailleuse être réalisée par les services
municipaux de sa commune, la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet et la Commune de
la Chailleuse doivent établir une convention de mise à disposition de service conformément à l'article
L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les interventions demandées et/ou validées par la Communauté de Communes de la Région
d'Orgelet feront l'objet trimestriellement d’un relevé d'interventions qui sera validé par les deux
collectivités et sur la base duquel, les coûts liés à ces interventions seront facturés par la Commune
de la Chailleuse à la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet.
Vous trouverez ci-joint le projet de convention de mise à disposition de service entre la Communauté
de Communes de la Région d'Orgelet et la Commune de la Chailleuse pour l’entretien technique des
locaux de l'école de la Chailleuse et le déneigement de la cour de cette école.
Il vous est demandé de vous prononcer sur cette convention et d'autoriser Madame la Présidente à
la signer
Monsieur CASSABOIS : auparavant, l'entretien technique et les dépannages d'urgence à l'école de la
commune de Saint Laurent la roche , étaient assurés par un agent technique de la commune de
32
Saint Laurent. Avec l'accord de Monsieur le Maire de la Chailleuse, nous avons souhaité garder ce
fonctionnement.
D'autre part, le déneigement de la cour qui était réalisé par un des professeurs des écoles de cette
école, qui d'ailleurs a été muté dans une autre école à la rentrée 2016, pourrait être assuré par les
services techniques de la commune de la Chailleuse. L'objet de cette convention est de définir les
modalités d'intervention des services techniques de la Chailleuse sur l'école et les modalités de
facturation de ce service.
En l'absence de demandes de prise de parole, Monsieur le Vice-président soumet le dossier au vote, il est
voté à l'unanimité des voix.
Note de synthèse n° 2016-097 : avenants au marché public adapté « Remplacement des Menuiseries
Extérieures Aluminium des écoles primaires et maternelles d'Orgelet ».
Présentation de la note de synthèse par Monsieur Yannick CASSABOIS, Vice-président en charge des
affaires scolaires, de l'enfance, de la jeunesse, de la culture et des personnels communautaires.
1 – Avenant n°1 et n°2 Lot n°1 menuiseries extérieures aluminium :
Par délibération du 19 novembre 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la
Région d'Orgelet a décidé d'attribuer ce Lot à l'entreprise SAS MOREL pour un montant de 200 241,10€ HT.
Sur proposition du Maître d'Œuvre, il est proposé au Conseil Communautaire deux avenants.
A venant n °1 :
Lors de la réalisation des travaux, il a été constaté que deux menuiseries avaient déjà été changées
et répondaient aux normes thermiques et acoustiques demandées par le Maître d'Ouvrage et une
menuiserie était localisée à l'emplacement du futur ascenseur.
Il a donc été décidé lors d'une réunion de chantier en date du 12 janvier 2016 de ne pas changer ces
menuiseries et de les sortir du marché pour un montant de 3 518,67€ HT à déduire du montant
initial du marché.
A venant n°2
D'autre part, deux volets roulants supplémentaires ont été installés pour des raisons de sécurité pour
un montant de 945,00€ HT.
Il convient donc de modifier le marché initial dans le cadre de deux avenants au LOT n°1 afin de
prendre en compte les modifications précitées comme suit :
Montant prévu au
marché initial
Montant des travaux
non réalisés
Avenant n°1
Montant des travaux
supplémentaires réalisés
Avenant n°2
Nouveau montant du
marché
200 241,10€ HT -3 518,67€ HT 945,00€ HT 197 667,43€HT
2- A venant n°1 Lot N°2 Electricité.
Aucune offre n'ayant été faite sur ce Lot lors de la publication du marché, il avait été déclaré
infructueux et avait l'objet d'une nouvelle consultation auprès de trois entreprises. Seule l'entreprise
33
BRIDE avait répondu et avait été retenue pour un montant de 5 056,00€ HT montant inférieur à
l'estimation du Maître d'œuvre 6 680,00€.
La pose des deux volets roulants supplémentaires objet de l’Avenant n°2 du Lot
« Menuiseries extérieures aluminium » nécessite une modification du marché initial d'un montant de 1
584,00€ HT.
Il convient donc de modifier le marché initial dans le cadre d'un avenant n°1 au LOT n°2 afin de
prendre en compte les travaux complémentaires nécessaires comme suit :
Montant prévu au
marché initial
Montant travaux Supplémentaires
réalisés Avenant n°1
Nouveau montant du marché
5 056,00 € HT 1 584,00 € HT 6 640,00 € HT
NB : le nouveau montant global du marché (Lot n°1 +Lot n°2) est réduit de 989,67€.
Il vous est donc proposé d'autoriser Madame la Présidente à signer :
- les a v e n a n t s n °1 (- 3 518,67€ HT) e t 2 ( + 945,00 € HT) a u l o t 1 Remplacement des
Menuiseries Extérieures Aluminium des écoles primaire et maternelle d'Orgelet.
- et l'avenant n°1 (+l 584,00€ HT) au lot 2 électricité.
En l'absence de demandes de prise de parole, Monsieur le Vice-président en charge des affaires
scolaires, de l'enfance, de la jeunesse, de la culture et des personnels communautaires soumet le dossier au
vote, il est voté à l'unanimité des voix.
Monsieur CASSABOIS : je voudrais juste en profiter pour vous faire un point sur les travaux : avec la
commission affaires scolaires, le 20 septembre dernier, nous sommes allés faire une visite des locaux :
sur l’école élémentaire, i l ne manque plus que les dégagements de l'ascenseur.
S'agissant de l'école maternelle et du préau, nous avons du retard, en effet, il y a eu un problème de
canalisation que le maître d'œuvre et les entreprises n'avaient pas vu. La charpente était déjà construite
donc on ne pouvait plus l'adapter ou la modifier. Il a fallu gérer, nous avons trouvé une solution en
décalant l'implantation du préau mais cela a induit des problèmes d'accessibilité du préau et de la cour
car nous avions pour accéder au préau une pente trop importante par rapport aux normes d'accessibilité.
Nous nous sommes posés et nous avons fait plusieurs réunions de chantier, ce qui a engendré du retard
dans le chantier, mais il y a un moment plutôt que de devoir tout refaire après, il vaut mieux prendre le
temps, se poser et réfléchir pour faire correctement les choses. J'ai rappelé lors des réunions de chantier,
que si nous n'avons pas les compétences en interne, nous prenons des professionnels en externe et
notamment des cabinets d'étude spécialisés. Dès lors que nous faisons appel à des compétences
extérieures, nous n'avons pas à assumer leurs erreurs donc je leur ai dit qu'il fallait savoir s'ils étaient
compétents ou non ! D'autre part, j'ai dit aux entreprises que dès lors que l'on faisait appel à des
professionnels pour réaliser des travaux, il était de leur devoir de nous alerter en cas de problème ou de
difficulté sur le chantier.
Le cabinet nous proposait un mur avec une barrière, j'ai refusé, le principe du préau est d'être un lieu
ouvert sur la cour pas un espace fermé. Je leur ai donc apporté une solution : nous avons l'accès
pompier depuis le portail, on profite de la cour pour faire l'accès accessibilité et on fait une rampe
d'accès aux normes pour la partie plus haute du préau avec de fait un accès quasi plat au préau. J'ai
également demandé que soit tracé l'accès pompier et accessibilité, aujourd'hui nous sommes sur la
validation technique de la mise en place de cette solution. Le chantier devrait être terminé au plus tard à
la rentrée des vacances de toussaint.
34
Monsieur BONNEVILLE : j'attire votre attention sur le fait que nous attendons le permis modificatif
depuis deux mois.
Monsieur CASSABOIS : je l'ai encore rappelé à la dernière réunion de chantier au cabinet d'études, on
le répète presque quotidiennement ; mais tu sais François malheureusement nous n'avons pas beaucoup
de moyen de pression sur eux.
Monsieur BONNEVILLE : j'espère également que vous avez prévu l’aménagement derrière le préau
côté domaine public.
Monsieur CASSABOIS : oui, nous avons vu cette question, il y aura un passage derrière le préau on
conserve le talus pour éviter qu'il y ait des personnes qui montent sur le toit du préau. Et l’on prévoit
un écoulement des eaux pluviales derrière le préau.
Monsieur RASSAU : on va avoir des problèmes avec un écoulement pour les eaux pluviales derrière le
préau.
Monsieur CASSABOIS : on va tout faire pour qu'il n’y ait pas de problème mais on doit surtout
empêcher des intrusions par le toit du préau.
Monsieur BANCELIN : aujourd'hui l'accessibilité se fait par le parking de la salle polyvalente et de
l'école, dans le cadre des normes d'accessibilité nous serons peut-être amenés à revoir ce cheminement.
Monsieur CASSABOIS : sachant qu'en plus nous allons devoir prendre en compte les normes « Anti intrusion attentat », dans ce cadre on va devoir limiter les accès par l'extérieur à nos écoles. On a fait le tour avec les directeurs et on est en train de voir les solutions techniques. Sur l'accessibilité par
le parking dès lors que l'on a une place pour personne handicapée sur le parking, le cheminement doit se
faire depuis cet emplacement et pour moi il n'y a pas de problème de ce côté-là.
Note de synthèse n° 2016-098 : Délégations d'attributions de l'organe délibérant au bureau de la
communauté de communes de la Région d'Orgelet :
Présentation de la note de synthèse par Madame la Présidente.
Conformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités locales, le Conseil Communautaire par délibération en date du 5 mai 2014 et du 3 mars 2016 a donné délégation au bureau pour :
1- Procéder, dans les limites fixées par le Conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
2- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
3- Délibérer pour l'acceptation de chèques 4- Autoriser les demandes de subventions au profit de la communauté et d'approuver les plans de
financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires. 5- Créer ou modifier des postes du personnel titulaire, non titulaire et contractuel de la communauté
de communes en conformité avec les autorisations budgétaires. 6- Prendre toute décision après avis de la Commission d'Appel d'Offre concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés de gré à gré sans formalité, en la forme simplifiée, en la forme négociée ou à procédure adaptée, à hauteur de 90 000,00€ HT, lorsque les crédits sont prévus au budget.
35
7- Prendre toute décision concernant la gestion des personnels de la CCRO (temps de travail des personnels communautaires, l'organisation du travail des personnels communautaires, gestion des carrières des personnels communautaires, création ou suppression des régimes indemnitaires, validation et aux modifications du règlement intérieur et de tout document traitant de l'organisation du travail, des droits et obligations des personnels communautaires, validation et aux modifications du document unique).
Dans le cadre de ces délégations, le Bureau, réuni le 22 septembre 2016, a décidé, à l’’unanimité :
1- De valider les nouveaux temps de travail des personnels communautaires ATSEM, animation
ALSH, restauration scolaire, entretien des locaux et accompagnement dans le bus scolaire.
2- De la création d'un poste de rédacteur principal 1ère classe à mi-temps pour le service des
ressources humaines de la CCRO
Madame la Présidente : s'agissant de la création du poste à mi-temps au service des ressources humaines, au
départ, l'objectif était de soulager Madame TASSIN qui aujourd'hui en plus de la comptabilité, effectue un
nombre important de tâches qui relèvent normalement du service RH. Nicole est là tous les soirs jusqu'à
point d'heure, il y a un moment où il faut faire attention et préserver nos agents. Lorsque nous avons recruté
en juin dernier pour le remplacement de Patricia, nous avons rencontré une dame qui travaille dans la région
parisienne au service RH d’une commune de plus de 600 agents. Nous ne l'avions pas retenu car elle n'était
pas disponible de suite. Nous avions alors recruté Elodie ROUGEBIEF qui donne entière satisfaction, je
tiens à le dire, mais Elodie a un projet de reconversion professionnelle dans l'élevage de chèvres et la
fabrication de fromage. Elle doit entrer en formation à partir du mois de novembre 2016. Dès le départ, elle
nous avait bien indiqué qu'elle avait ce projet professionnel et n'était disponible que jusqu’à son entrée en
formation.
La personne que nous avions rencontrée en juin a postulé auprès de la Communauté de Communes de la
Petite Montagne qui avait un besoin d’un agent à mi-temps pour son service RH. Jean Louis DELORME,
Président de la communauté de communes de la petite montagne, m’a contactée pour me demander si nous
cherchions toujours quelqu'un : nous avons alors décidé de mutualiser ce poste en lui proposant un mi-temps
dans chacune des communautés de communes, ce qui permettra à Madame Patricia MICHON de retrouver
son poste de RH à mi-temps et de s'occuper de ce qu'elle faisait déjà : les remplacements, la badgeuse et les
plannings. Nous aurons d’autre part, une personne pour les carrières et les payes, domaines dans lesquels
Patricia devait se former et qui aujourd'hui était géré par Nicole. Sur son autre mi-temps, Patricia sera au
secrétariat de direction afin de permettre à Ana BERNHARD qui est comptable de formation, de venir en
aide à Nicole.
Monsieur PIETRIGA : je ne comprends pas bien la phrase dans le 1er point des délégations du bureau ?
Madame la Présidente : oui, il y a une erreur de frappe, la phrase est « et de passer à cet effet... ». On fera la
modification.
Monsieur BONNEVILLE : s'agissant du temps de travail, des personnels communautaires sont venus me
voir pour me faire part de leur mécontentement s'agissant de leur nouveau planning.
Madame la Présidente : j'ai fait une réunion fin août, le 25 août exactement, avec les personnels des services
scolaires et périscolaires, qui a duré plus d'une heure et demi pour leur expliquer qu'être élu c'est aussi être
gestionnaire visionnaire et que la collectivité avec des dotations qui baissent drastiquement et des effectifs,
notamment en petite section à l'école maternelle d'Orgelet, en baisse, ne pouvait pas continuer à avoir des
charges de personnels aussi importantes. Nous avons décidé de modifier le taux d'encadrement mais
uniquement pour les enfants de plus de 6 ans en le passant de 1 pour 18 au lieu de 1 pour 14. Je rappelle que
cette modification des taux d'encadrement est prévue par la règlementation depuis déjà deux ans, c’est un
36
décret du 25 novembre 2014, et que jusqu'à présent, nous n'avions pas changé nos taux d'encadrement sur
nos ALSH. Mais il y a un moment où on doit être raisonnable et gérer avec les contraintes budgétaires que
l'on a. Pour les moins de 6 ans nous avons fait le choix de conserver le taux d'encadrement à 1 pour 10 alors
que la règlementation prévoit un taux d'encadrement de 1 pour 14, c'est un vrai choix politique car il est
évident qu'avec les petits un taux d'encadrement à 1 pour 14 cela nous parait très difficile et nous
voulons aussi préserver la qualité du service rendu. Ensuite, nous avons diminué le temps de travail des
ATSEM en raison notamment sur Orgelet de la baisse du nombre d'enfants en petites sections, l'an
passé nous avions 4 classes avec des petites sections nous avions 4 postes équivalent temps plein
d'ATSEM, aujourd'hui nous avons trois classes avec des petites sections, nous avons donc trois postes
équivalent temps plein d'ATSEM. Je vous rappelle que la législation me permet sur des temps non
complets de diminuer en fonction des besoins du service et des contraintes de la collectivité jusqu'à 10%
le temps de travail des agents. Je n'ai pas souhaité que nous allions aussi loin pour préserver nos agents,
les temps de travail excepté des personnes en contrat à durée déterminée que j'ai voulu reconduire car ce
sont des agents qui donnent satisfaction mais pour lesquels la baisse de travail est de l'ordre de 5%, pour les
autres personnels les diminutions de temps de travail sont de -1.11% à -3.84%.
Monsieur LANIS : je ne crois pas que le problème soit celui de la baisse du temps de travail, mais plutôt la
répartition des tâches en fonction des compétences.
Madame la Présidente : une seule personne m'a interpellé sur cette question, elle avait passé son BAFA il y a
un an et avait un projet pour des ateliers lecture et de travail sur les livres, en coordination avec la
médiathèque. Dans le planning qui lui était proposé, elle n'avait plus de temps d'atelier en animation, j'ai
entendu son argument qui était tout à fait honorable et on lui a remis du temps d'atelier au lieu de temps de
ménage.
Monsieur RASSAU : je ne comprends pas quel est le problème ?
Monsieur BONNEVILLE : le problème est qu'on fait faire à des personnels qui ont le statut d'ATSEM du
ménage et qu'on met des temps d'ATSEM à des personnels qui n'ont pas le statut d'ATSEM et font
fonctions d'ATSEM.
Monsieur CASSABOIS : Ce n’est pas une nouveauté, les ATSEM ont toujours fait du ménage et
notamment des classes de maternelles. Et puis le fait d'avoir le statut d'ATSEM ou pas, n'a, à mon sens, rien
à voir avec les compétences d’un agent. Nous avons des dames qui font fonctions d'ATSEM depuis 10 ans
voire plus et qui ont leur CAP petite enfance. ATSEM c'est un statut pas une compétence. On ne va tout
de même pas enlever des classes à des dames qui font fonctions d 'ATSEM depuis des années et le font
bien. Par contre ces personnels ont vu leur temps d'ATSEM en priorité diminuer et on les a intégrées à
l'équipe d'animation de l'ALSH.
Monsieur BONNEVILLE : ATSEM c'est un diplôme pas un statut.
Monsieur CASSABOIS : non c'est un concours et donc un statut, le diplôme requis pour travailler en
maternelle c'est le CAP petite Enfance et elles l'ont toutes. Je ne comprends pas le problème car pour moi
il n'y a pas eu de modification sur la répartition des tâches des ATSEM et notamment le fait qu'elles
font toutes du ménage, c'était déjà le cas avant.
Madame la Présidente : d'autre part, si elles ont un problème elles peuvent venir voir le service RH de
la communauté de communes pour qu'on leur explique les plannings et la répartition des tâches et que l’on
voit ensemble la situation des agents. J’ai dit et je répète que lorsqu'on me donne des arguments
défendables, je peux les entendre et les prendre en compte. Nous n'avons jamais refusé de recevoir le
37
personnel, je ne comprends pas que ce type de revendications viennent de l'extérieur. Je suis toujours
disponible pour recevoir les agents communautaires et personne ne m’a demandé de rendez-vous !
Monsieur CASSABOIS : François j'entends ce que tu dis, mais je ne comprends pas le problème, encore une
fois, les ATSEM ont toujours fait du ménage.
Monsieur DEPRES : ce débat me met mal à l'aise, car des personnels vont voir des personnes à l'extérieur et
les discussions reviennent en conseil communautaire. Moi si j'ai un problème je vais voir ma hiérarchie et /
ou mon employeur, je pense que ce ne sont pas des sujets à débattre en conseil communautaire. La prochaine
fois j'interviens dès le début car on pose des choses en débat au sein du Conseil Commentaire qui n'ont pas
lieu d'être débattues au sein de cette assemblée.
Monsieur PROST : je ne trouve pas choquant qu'un élu se fasse le relais lorsqu'il a été interpellé des
questions ou des problèmes qui concernent la Communauté de Communes.
Monsieur ALLEMAND : mais peut être que l'élu en question peut demander à l'agent s'il a épuisé les voix
normales auprès de sa hiérarchie avant de venir le voir et l'élu peut peut-être aussi prendre contact avec la
direction et ou la Présidente de la Communauté de Communauté de Communes au lieu de poser le débat en
Conseil Communautaire.
Monsieur DEPRES : oui, je pense que l'élu interpellé peut s'adresser à la direction de la CCRO ou à la
Présidente mais le Conseil Communautaire n'est pas le lieu de ce type de débat.
Madame NELLY JANOD arrive, il est 20H34.
Madame la Présidente : est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole ? Non, le Conseil
Communautaire prend acte à l'unanimité des décisions prises par le Bureau dans le cadre des délégations qui
lui ont été accordées par le Conseil Communautaire.
Note de synthèse n° 2016-099 : Prescription pour l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal :
Présentation de la note de synthèse par Monsieur Patrick CHAMOUTON, Vice-président en charge de
l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Rappel :
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR prévoit
que dans les trois ans qui suivent sa publication, les communes membres d'une communauté de
communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, selon les modalités prévues à l'article L.5211-17 du
code général des collectivités territoriales.
La loi ALUR prévoit que cette compétence sera obligatoire pour les communautés de communes à
compter du 27 mars 2017 sauf opposition de 25% des communes représentant 20% de la population.
Par délibération du 19 mai 2016, le Conseil Communautaire a décidé de prendre par anticipation la
compétence « étude, élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme
intercommunal » et de modifier les statuts de la CCRO en conséquence.
38
Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, la décision du Conseil Communautaire a été notifiée à l'ensemble des communs membres qui avaient un délai de trois mois pour délibérer sur cette prise de
compétence anticipée et la modification des statuts de la CCRO.
La modification des statuts et le transfert de la compétence urbanisme sont soumis aux conditions de majorité exigées lors de la création de l'établissement c'est-à-dire :
- soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci et l'accord de la commune représentant plus du quart de la population totale.
- soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de
la population et l'accord de la commune représentant plus du quart de la population totale.
Ces conditions de majorité ayant été obtenues, Monsieur Préfet du Jura a pris en date du 1er juillet 2016 un arrêté portant modification des statuts de la CCRO comme suit : « Les compétences obligatoires de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet en matière d'aménagement de l'espace sont complétées comme suit : -Etude, élaboration, approbation, révision du plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tant lieu et carte communale. »
Par délibération du 6 juillet 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet a pris acte de cette modification des statuts de la CCRO.
Les conséquences de la prise de compétence « Etude, élaboration, approbation, révision du plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tant lieu et carte communale » par la Communauté de Communes sont les suivantes : 1- La Communauté de Communes exerce son autorité sur tous les documents d'urbanisme en vigueur (PLU, PLUI, POS, cartes communales) à la date de sa prise de compétence, en lieu et place des communes. 2- Les documents d'urbanisme existants restent en vigueur. Qu'ils soient communaux ou intercommunaux (en cas de fusion avec une autre communauté de communes compétente et déjà dotée d'un PLUI), ils sont gérés et suivis par la Communauté de Communes en parfaite collaboration et entente avec les élus municipaux concernés : les communes poursuivent la gestion directe des documents et les transmettent à la CCRO. 3- Les modifications (en cours à l'heure de l'intégration ou ultérieures) sont de la compétence communautaire sur le périmètre du document communal ; l'enquête publique n'a lieu qu'à l'échelle concernée en parfaite intelligence avec la commune concernée. 4- Les PLU ou cartes communales en cours d'élaboration, révision, modification ou mises en compatibilité peuvent se poursuivre, sous l'autorité de la Communauté de Communes dans leur périmètre initial, après accord entre la Communauté de Communes et la commune concernée et avenants aux marchés. 5- Toute révision d'un document d'urbanisme en vigueur entraîne élaboration du PLUI
L'élaboration d'un PLUI
Dans le cadre de son projet de territoire, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet a inscrit au titre des actions qu'il souhaite engager, la mise en place d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) à l'échelle de son territoire.
Il est rappelé que le PLUI est un document d'urbanisme règlementaire et de planification qui définit et règlemente l'usage des sols, en tenant compte des spécificités de chaque commune. Son élaboration se fait en concertation avec la population et en association avec les partenaires institutionnels notamment dans le cadre du SCOT du Pays lédonien avec lequel il devra être en conformité ainsi que les services de l'Etat.
39
La loi ALUR impose la tenue d'un débat sur les modalités de la concertation entre l'EPCI et les communes-membres au sein du conseil communautaire, dans les deux mois suivant la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du PLUI. Cette nouvelle obligation constitue une garantie pour les communes membres, en créant les conditions du dialogue entre elles. Ce débat doit notamment fixer les conditions et la fréquence des consultations, l'organisation des échanges d'information ....
Lors de la prise de compétence urbanisme par la CCRO, sur les 25 communs membres de la CCRO, seuls deux communes avaient un document d'urbanisme : Orgelet un PLU et la Tour du Meix un POS. Les autres communes ne disposant pas de documents d'urbanisme sont soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU).
Il faut noter que la commune de la Chailleuse dispose d'un PLU partiel sur son territoire.
Durant l'élaboration du Projet de Territoire, la nécessité pour les communes de la CCRO et la CCRO de se doter d'un document d'urbanisme cohérent et favorisant la mise en place d'une politique d'aménagement et de développement du territoire durable, solidaire et respectueux des caractéristiques du territoire de la CCRO et de chacune des communes qui la compose, a été inscrite dans les actions de ce projet de territoire.
Il est rappelé que 1- Le principe de la mairie comme « guichet unique » pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme n'est pas remis en cause par la loi ALUR. Ce principe fait de la commune le lieu privilégié de la relation directe au pétitionnaire puisque celle-ci accueille, qu'elle soit compétente ou non, les dossiers ainsi que les pièces complémentaires, le cas échéant. Il lui est par ailleurs confié les premiers actes de l'instruction puisqu'elle enregistre la demande, en vérifie la complétude, transmet le dossier aux autorités compétentes et l'affiche en mairie dans les meilleurs délais. 2- L’instruction intercommunale peut revêtir plusieurs formes d'organisation mais doit en tout état de cause être considérée comme un service et non une compétence. La création d'un service d'instruction intercommunale des demandes d'urbanisme est un service mutualisé, organisé localement pour le compte des Maires. 3- Ainsi la loi ALUR a mis fin à compter du 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat à toutes communes compétentes dès lors qu'elles appartiennent à une communauté de communes de 10 000 habitants et plus, les communs membres de la CCRO ne sont donc pas à ce jour concernées par la fin de cette mise à disposition gratuite des services de l'Etat. Ainsi pour les communes non concernées par cet article L.422-8 du code de l'urbanisme modifié, tous les actes pris au nom de l'Etat (permis Etat, communes RNU) restent instruits par la DDT sous condition de conventionnement avec les services de l'Etat, convention qui vise à répartir les charges respectives entre la commune et l'Etat liées aux autorisations à instruire selon l'enjeu ou le type. 4- La compétence du maire en matière d'autorisation du droit des sols n'est pas liée à la compétence d'élaboration du PLU et ne peut être remontée au niveau intercommunal que si les élus le souhaitent dans le cadre d'une délégation des pouvoirs du police du maire au président de l'EPCL Dans tous les cas, avec un PLU ou un PLUI, c'est toujours l'élu qui délivre les autorisations d'urbanisme en son nom pour sa commune. Même si l'instruction des autorisations peut éventuellement être mutualisée dans les services de l'EPCI, le maire reste le décideur et conserve la signature des autorisations.
Afin de lancer de manière effective l'élaboration d'un PLUI sur son territoire, Le Conseil communautaire doit délibérer afin de :
- Prescrire le PLUI
- Définir les objectifs retenus pour cette élaboration
- Fixer les modalités de concertation de la population
40
Les objectifs de l'élaboration du PLUI
Les objectifs de l’élaboration du PLUI doivent être définis dans la délibération prescrivant l'élaboration du PLUI
Propositions d'Objectifs :
- Permettre la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet en la dotant d'un outil à la hauteur de l'attractivité de son territoire et qui permette de poursuivre son développement démographique, économique, touristique de manière solidaire et harmonieux entre les communes du territoire.
- Permettre l'élaboration d'un document d'urbanisme unique avec des règles communes, tout en se laissant la possibilité de les adapter dans des contextes locaux particuliers.
- Rechercher un développement de territoire de qualité pour le long terme, en trouvant l'équilibre entre accueil de nouvelle population et préservation de l'environnement en prenant en compte la sauvegarde des milieux agricoles, l'architecture et les paysages
- Définir ensemble les besoins du territoire de manière globale, cohérente et solidaire. - Elaborer et mettre en œuvre une politique de l'habitat partagée permettant d’améliorer l’adéquation entre
l'offre et la demande en définissant des objectifs adaptés commune par commune et en optimisant le
foncier constructible existant. - Satisfaire aux obligations règlementaires en inscrivant le PLUI dans une démarche de développement
durable en adaptant les règles de l'urbanisme pour qu'elles soient en phase avec les réalités économiques, environnementales et socio culturelles.
- Décliner les documents supra communautaires et notamment les orientations et objectifs définis dans le cadre de la révision du Scot du Pays Lédonien.
- Définir ensemble les besoins du territoire de manière globale, cohérente et solidaire dans le respect du
développement durable et de l'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maitrisé, la revitalisation et le développement du bourg centre et l'ensemble des communes de la Communauté de Communes.
La Concertation :
Propositions de modalités de la concertation : L'ensemble des maires et conseillers municipaux seront associés en amont et durant toute la durée de l'élaboration du PLUI pour ce qui concerne le territoire de leur commune par tous moyens d'information, de communication et de concertation (réunion d'information, réunion de travail, diffusion des comptes rendus des réunions, information sur l'avancée du dossier ...)
Concertation de la population
Les modalités de concertation de la population doivent être définies dans la délibération prescrivant l'élaboration du PLUI NB : la concertation prendra fin dès que son bilan sera établi par délibération du conseil communautaire, soit au plus tard au moment de l'arrêt du projet d'élaboration du PLUI selon l'article R123-18 du code de l'urbanisme
Propositions de modalités de concertation de la population : - Organisation de réunions publiques pour présenter les documents produits avant validation par le Conseil Communautaire :
o Présentation de la démarche du diagnostic et des enjeux o Présentation de la stratégie et du PADD, présentation du règlement avant enquête
publique.
41
- Mise à disposition d'un dossier synthétique du PLUI dans chaque mairie et au siège de la Communauté
de Communes de la Région d'Orgelet
- Diffusion d'information sur le site internet de la CCRO et dans le journal communautaire
- Affichage à la CCRO et dans l'ensemble des communes des principales étapes du projet
Propositions de moyens offerts au public pour formuler ses observations et propositions :
- Mise à disposition d'un registre au siège de la CCRO et dans chacune des mairies
- Mise en place d'une adresse mail spécifique permettant à tous d'adresser ses remarques, questions ou
contributions à l'élaboration du PLUI
Il vous est donc proposé 1- de vous prononcer sur les objectifs de l'élaboration du PLUI 2- d'ouvrir conformément à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, la phase de concertation en
associant la population, et toutes autres personnes concernées et en fixant les conditions d'associations des personnes publiques et notamment de l'Etat mais aussi :
a. Le monde professionnel
b. Les associations
c. Les structures représentatives de la société civile
d. Les habitants du territoire
Les modalités de concertation pourront être enrichies lors du débat au sein du Conseil Communautaire qui
aura lieu dans les deux mois suivant la délibération prescrivant le PLUI et tout au long de la procédure en
fonction des enjeux et des besoins qui seront relevés par les études.
3- de vous prononcer sur les modalités de concertation de la population
4- d’autoriser Madame la Présidente à solliciter une subvention au titre de la DETR 2017 pour
l'élaboration du PLUI et lancer la consultation auprès de bureaux d'études dans le cadre d'un
marché public adapté.
5- d'autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à la prescription du PLUI.
Monsieur CHAMOUTON, vice-président en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme rappelle
que la commission aménagement du territoire et urbanisme avait proposé de :
1- de formuler l'objectif de l'élaboration du PLUI comme suit :
- Doter le territoire d'un document d’urbanisme unique avec des règles communes, tout en se laissant la
possibilité de les adapter dans des contextes locaux particuliers.
- Permettre la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet
en la dotant d’un outil à la hauteur de l’attractivité de son territoire et qui permette de poursuivre son
développement économique, touristique, sportif, culturel de manière solidaire et harmonieuse entre les
communes du territoire.
- Répondre ensemble aux besoins du territoire de manière globale, cohérente et solidaire dans le respect du
développement durable et de l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maitrisé,
la revitalisation, le développement du bourg centre et de l’ensemble des communs membres de la
Communauté de Communes de la Région d'Orgelet.
2- de formuler les modalités de concertation comme suit :
• la concertation des élus :
L'ensemble des maires et conseillers municipaux seront associés en amont et durant toute la durée de
l'élaboration du PLUI pour ce qui concerne le territoire par tous moyens d'information, de communication et
de concertation (réunion d'information, réunion de travail, diffusion des comptes rendus des réunions,
information sur l'avancée du dossier ...)
42
● Modalités de concertation de la population :
◦ Organisation de réunions publiques pour présenter les documents produits avant validation
par le Conseil Communautaire : i. Présentation de la démarche du diagnostic et des enjeux ii. Présentation de la stratégie et du PADD, présentation du règlement avant enquête
publique. o Mise à disposition d'un dossier synthétique du PLUI dans chaque mairie et au siège de la
Communauté de Communes de la Région d 'Orgelet
o Diffusion d'information dans le journal communautaire, sur le site internet de la CCRO et des
communs membres de la CCRO.
o Affichage à la CCRO et dans l'ensemble des communes des principales étapes du projet
Propositions de moyens offerts au public pour formuler ses observations et propositions :
o Mise à disposition d'un registre au siège de la CCRO o Mise en place d’une adresse mail spécifique permettant à tous d’adresser ses remarques,
questions ou contributions à l'élaboration du PLUI
●Les modalités de concertation pourront être enrichies lors du débat au sein du Conseil
Communautaire qui aura lieu dans les deux mois suivant la délibération prescrivant le PLUI et tout au long
de la procédure en fonction des enjeux et des besoins qui seront relevés par les études.
Et que la commission avait donné un avis favorable :
1- pour ouvrir conformément à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, la phase de concertation en associant
la population, et toutes autres personnes concernées et en fixant les conditions d'associations des personnes
publiques et notamment de l'Etat, les institutionnels, le monde professionnel, les associations, les structures
représentatives de la société civile.
2- pour autoriser Madame la Présidente à lancer la consultation auprès de bureaux d'études dans le cadre d'un
marché public adapté et à solliciter une subvention au titre de la DETR 2017.
3- pour autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à l'élaboration du PLUI.
Monsieur CHAMOUTON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme rappelle
également que le bureau avait émis un avis conforme à la commission
Monsieur CHAMOUTON : Madame la Directrice Générale des Services a eu les services de la DDT, et
notamment Monsieur NICOD, qui lui a indiqué que nous devions faire attention à la définition des objectifs
qui ne doivent pas être trop généralistes sous peine de voir notre PLUI invalidé par le juge en cas de
contestation ultérieure. Aussi, j'ai demandé aux membres de la commission qui pouvaient se rendre disponible
de venir avant le Conseil Communautaire afin de vous proposer des objectifs plus précis et se conformer aux
préconisations des services de l'Etat. On vous a donc distribué dans votre pochette une note de synthèse
complémentaire.
Complément Note de synthèse n° 2016-099 : propositions de compléments aux objectifs de l'élaboration
du PLUI de la CCRO :
43
Les services de la Direction Départementale des territoires du Jura ont interpellé Madame la Présidente et
Monsieur le Vice-président en charge de l’'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme sur les risques
juridiques d'inscrire dans la délibération de prescription du PLUI des objectifs trop généralistes.
Aussi il vous est proposé de compléter (en bleu) les objectifs actés (en italique) par les membres de la
commission Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme lors de sa réunion du 20 septembre dernier sur
la base des propositions suivantes :
- Doter le territoire d'un document d'urbanisme unique avec des règles communes, tout en se laissant la
possibilité de les adapter dans des contextes locaux particuliers.
- Permettre la mise en œuvre du projet de territoire de la Communauté de Communes de la Région
d'Orgelet en la dotant d'un outil à la hauteur de l'attractivité de son territoire et qui permette de
poursuivre son développement économique, touristique, sportif, culturel de manière solidaire et
harmonieuse entre les communes du territoire.
- Répondre ensemble aux besoins du territoire de manière globale, cohérente et solidaire dans le respect
du développement durable et de l'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain
maitrisé, la revitalisation, le développement du bourg centre et de l'ensemble des communs membres de la
Communauté de Communes de la Région d'Orgelet.
- Décliner les documents supra communautaires et notamment les orientations et objectifs définis dans le
cadre de la révision du SCOT du Pays Lédonien et participer activement à l'élaboration du SRADDET ;
- Promouvoir la mise en valeur des paysages pour mieux protéger les caractéristiques du territoire en
intégrant des exigences environnementales et architecturales tout en préservant et valorisant les paysages
« quotidiens » et en améliorant la lisibilité paysagère d'espaces stratégiques tel que le lac de Vouglans ;
- Maintenir, valoriser et protéger le patrimoine architectural du territoire notamment en intégrant le
travail mené dans le cadre de l'AVAP sur la commune d'Orgelet.
- Permettre une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux
activités agricoles et forestières et la protection des sites et paysages naturels.
- Mieux prendre en compte les enjeux liés aux milieux aquatiques et zones humides en réfléchissant de
manière globale au fonctionnement de l'eau et sa qualité sur les bassins versants ;
- Permettre d'assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat et
veiller à l'accessibilité pour tous.
- Préserver la qualité de l'air par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation des
continuités écologiques et la prévention des risques naturels.
Monsieur RASSAU : j'ai eu la confirmation du Pays qu'une réflexion sur la création d'un service instructeur
à l'échelle du pays était engagée.
Monsieur CHAMOUTON : oui, ECLA a déjà un personnel en charge de l'instruction des documents
d'urbanisme mais nous pensons que la création d'un service d'instruction des documents d'urbanisme
mutualisé est plus pertinente à l'échelle du pays.
Madame la Présidente : oui, lorsque nous avons évoqué cette question lors d'une réunion du Bureau du Pays,
nous avons estimé que l'échelle du pays était plus pertinente que celle d'ECLA.
Monsieur RASSAU : a-t-on la réponse sur l'interrogation que nous avions soulevée en commission s'agissant
des charges évoquées dans les conventions avec les services de l 'Etat ?
Monsieur CHAMOUTON : oui, nous avons eu confirmation, qu'il s'agit uniquement de la répartition des
missions réalisées par les services de l 'Etat et qu'il n'était, pour l'instant en tout cas, pas question de charges
financières, la mise à disposition des services de l'Etat étant pour l'instant pour nous encore gratuite. Nous
44
avons un modèle de convention, si cela vous intéresse, vous pouvez demander à Madame la Directrice des
services un exemplaire.
Monsieur BELPERRON : vous parlez de PLUI partiel sur la commune de la CHAILLEUSE mais
juridiquement on n'est pas sûr que cette notion existe.
Monsieur CHAMOUTON : effectivement, je ne savais pas que cela existait c'est Monsieur DUPIN, en
commission qui nous a donné cette information que nous avons intégrée dans la note mais nous avons bien
compris que la situation juridique n'était pas claire, ni simple.
Monsieur BELPERRON : nous sommes dans un flou juridique car il y a un vide juridique sur cette question
pour les communes nouvelles dont l'une des communes déléguées dispose d'un PLU. C'est une situation
particulière et pour l’instant nous n'avons pas de réponse claire.
Monsieur ALLEMAND : logiquement le PLU devrait être appliqué sur le territoire de la commune déléguée
qui avait instauré le PLU et le RNU sur le territoire des communes déléguées qui n'ont pas instauré de
document d'urbanisme, cela parait logique.
Monsieur BELPERRON : logique oui, mais on n'en est pas sûr.
Monsieur RASSAU : je doute que la loi permette de refuser de délivrer des documents d'urbanisme sous
prétexte que toute la commune n'est pas couverte par le PLU.
Monsieur GAULIER : a priori les services de l'Etat appliqueront le PLU sur le territoire de la commune
déléguée de Saint Laurent la Roche qui a instauré le PLU, et le RNU sur le reste du territoire de la Commune
de la CHAILLEUSE mais comme l'a dit Rémy BELPERRON on n'a aucune assurance aujourd'hui de la
règlementation qui sera appliquée.
Monsieur CHAMOUTON : c'est noté, nous attendrons les compléments d'information sur cette question.
Pour revenir sur la note de synthèse, la commission avait fait des propositions assez généralistes car on ne
voulait pas trop s'enfermer dans quelque chose de trop précis. Nous avions décidé volontairement de rester
généralistes. On a fait remonter les propositions de la Commission aux services de la DDT dès le lendemain
de la commission mais la DDT a répondu tardivement. C'est pourquoi, compte tenu des risques soulevés par
la DDT si nous inscrivions dans la délibération de prescription des objectifs trop généralistes, j'ai demandé
aux membres de la commission qui pouvaient se rendre disponible de venir avant le Conseil de ce soir. Nous
étions donc peu nombreux, mais nous avons quand même fait une commission restreinte pour préparer le
complément à la note que vous avez dans vos pochettes.
Monsieur BONNEVILLE : il faudrait rajouter avec l'AVAP, les nouvelles dispositions de la loi liberté
création architecture et patrimoine.
Monsieur CHAMOUTON : oui, il faudra intégrer les nouvelles dispositions de cette loi lorsqu'elle sera votée
et promulguée.
Monsieur GAULIER : il faut faire attention aux choses trop précises pour limiter
l’uniformisation des territoires, il faut pouvoir continuer à tenir compte des particularités de chaque
territoire.
Madame la Présidente : nous proposons de préciser les objectifs à la demande de la DDT, la commission
avait fait le choix de proposer des objectifs plus généralistes, mais les services de l'Etat ont été clairs sur les
45
risques que l'on prendrait dans ce cas d'invalidation de notre PLUI en cas de recours contre celui-ci. Je ne
pense pas que nous puissions prendre le risque de voir 4 ou 5 ans de travail remis en cause car nous n'aurions
pas écouté les conseils des services de l'Etat.
Monsieur RASSAU : toutes ces thématiques sont dans notre projet de territoire, il s'agit uniquement de la
traduction de ces objectifs dans un document opérationnel, on passe de la déclaration d'intention dans le
projet de territoire, à l'action. D'autre part, on nous impose des critères et des contraintes par les documents
supra-communautaires et notamment le SCOT, avec des règles strictes et avec des taux de construction par
commune. Il s’agit de traduire les déclarations d'intention en s'adossant sur des documents d'urbanisme.
Monsieur CHAMOUTON : oui, je pense qu'avec la proposition de la deuxième note, nous avons fait le tour
des thématiques de notre projet de territoire.
Monsieur RASSAU : il faut bien avoir conscience qu'il s'agit d'une projection sur plusieurs années.
Monsieur VUITTON : est-ce qu'on a la réponse pour la Taxe locale d'Equipement ?
Madame la Directrice Générale des Services : nous avons posé la question aux services de l'Etat mais nous
n'avons pas encore la réponse, dès que je l'ai, je vous la transmets.
Madame la Présidente : je pense que les communes conservent les taux de la taxe d'aménagement pour celles
qui l'ont instaurée, sans qu’il y ait d’uniformatisation de la taxe d’aménagement au niveau communautaire.
Mais je n'en suis pas sûre, alors je préfère attendre la confirmation des services de l'Etat.
Monsieur AYMONIER : je suis un peu embêté, on lance une démarche qui va engager le territoire et du
coup si dans le cadre de nos travaux il y a d'autres objectifs ou actions qui se rajoutent, comment cela va-t-il
se passer ?
Monsieur CHAMOUTON : il s'agit des objectifs pas d'un document cadre, le document cadre c'est le PADD
et des actions ou objectifs nouveaux pourront être intégrés dans le cadre du PADD et c'est au moment de la
rédaction du PADD que l'on va développer nos axes de priorité.
Monsieur GAULIER : ce que dit Gaëtan est cohérent car si on inscrit des objectifs trop précis la crainte est
de se bloquer par la suite.
Monsieur RASSAU : j'ai proposé que l'on reporte cette délibération pour s'assurer que l'on soit cohérent
entre les objectifs inscrits et notre volonté pour l'avenir du territoire et que l'on prenne l'attache des services
de la DDT et du Pays lédonien sur la nouvelle proposition de rédaction de nos objectifs.
Monsieur BONNEVILLE : je pense que l'on est déjà en train de préparer les travaux pour le PADD, et dans
ce cadre on aura le temps de développer.
Monsieur ALLEMAND : je pense aussi qu'il y a plus de risque d'avoir des objectifs trop généralistes plutôt
que développer et compléter les objectifs inscrits dans le cadre du PADD.
Monsieur RASSAU : si dans le PADD on ne retrouve pas les éléments de ces objectifs à mon avis on a un
risque d'invalidation du PLUI. Par contre je ne pense pas que le fait d'intégrer de nouvelles actions lors du
PADD soit un problème. Ce qui brouille les cartes se sont les propos de la DDT, le corps de notre PLUI se
sera le PADD et le règlement du PLUI.
46
Madame la Présidente : nous nous sommes largement inspirés de modèles de délibérations et notamment de
délibérations transmises par les services de l'Etat.
Monsieur ALLEMAND : on respecte les préconisations de la DDT et les propositions me semblent pleines
de bon sens et nous laissent tout de même des marges de manœuvres.
Monsieur RASSAU : oui, dans les propositions d'objectifs, on s'autorise à tenir compte des spécificités du
territoire et de chaque commune, on reprend les thématiques du projet de territoire et on les décline dans
chaque commune en termes d'habitat, de paysage, d’environnement. Ce sont aussi des ambitions pour nos
communes.
Monsieur GAULIER : ce qui est écrit en bleu ne pose pas de problème puisque c'est le respect de la loi.
Monsieur RASSAU : oui ce qui est écrit, c'est notamment la transcription du grenelle de l'environnement.
Monsieur ALLEMAND : ce sont toutes des thématiques que nous avons actées dans notre projet de
territoire.
Monsieur DE MERONA : j'interviens un peu tard dans le débat, mais peut-être que les services de la DDT
ont tort ?
Monsieur RASSAU : non, je pense qu'il faut faire attention, si les objectifs sont trop vagues, aux procédures
qui pourraient remettre en cause les 4 ou 5 années de travail avec l'invalidation de notre PLUI.
Monsieur DE MERONA : donc il faut des objectifs larges.
Monsieur RASSAU : non c'est l'inverse, ils ne doivent pas être trop généralistes donc pas trop larges.
Monsieur CHAMOUTON : sur la concertation, les services de l'Etat nous ont indiqué que les propositions de
la commission ne posaient aucun problème.
Monsieur BONNEVILLE : je souhaite vous interpeller sur la question du droit de préemption puisque que
depuis le transfert de compétence « élaboration d'un PLUI », le droit de préemption urbain (DPU) a
également semble-t-il été transféré à la CCRO. Or, à Orgelet, nous avons un DPU sur le centre bourg et cela
pose un problème pour les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) : est-ce que pour Orgelet je peux
continuer à les signer, je ne pense pas. Par contre, la CCRO peut déléguer ce droit de préemption par
délibération aux communes concernées, j'aimerais que pour Orgelet notamment, on se pose la question car il
me parait difficile que ce soit la CCRO qui se positionne sur le fait d'utiliser ou non le droit de préemption
sur le centre bourg alors que c'est la commune qui a des projets sur ce centre bourg notamment dans le cadre
de la revitalisation du bourg centre.
Madame la Présidente : franchement François, juridiquement je n'ai pas la réponse, donc nous allons nous
renseigner rapidement et nous te tiendrons informé.
Monsieur BONNEVILLE : attention, il y a un peu urgence car ce transfert du DPU est lié à la prise de
compétence par la CCRO et pas au PLUI, donc aujourd'hui j'ai des DIA en mairie d'Orgelet est-ce que je
peux les signer ou non ?
Madame la Présidente : j'ai bien compris François, mais juridiquement je n'ai pas tous les éléments pour te
répondre, donc nous allons poser la question dès demain et on te répond le plus vite possible.
47
Monsieur CHAMOUTON : est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole ? Non, je soumets la
délibération de prescription du PLUI pour le territoire de la CCRO avec les dernières modifications
apportées dans le complément à la note de synthèse, y-a-t-il des abstentions ? Non, des votes contre ? Non,
voté à l'unanimité, je vous en remercie.
Note de synthèse n° 2016-0100 : Schéma des déplacements doux : autorisation à Madame la Présidente
de lancer une consultation auprès de bureaux d'études pour effectuer les relevés topographiques et
affiner le chiffrage pour les quatre circuits retenus par le Conseil Communautaire :
Présentation de la note de synthèse par Monsieur Patrick CHAMOUTON, Vice-président en charge de
l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Rappel :
Par délibération du 6 juillet 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la
Région d'Orgelet a décidé de retenir 4 circuits de déplacements doux à savoir :
Secteur Saint-Maur : STM3 coût estimatif : 23 340,00 €
Subvention 60% soit 14 004,00 €
Reste à charge : 9 336,00 €
- Secteur Nogna -Poids de Fiole :
N02 et N03 coût estimatif : 22 600,00 €
Subvention 60% soit 13 560,00 €
Reste à charge : 9 040,00€
- Secteur Orgelet, Plaisia, Tour du Meix- coût : 111 185,00 €
Bellecin- Surchauffant subvention 40% soit 44 474,00 €
PL1, PL2, PL3, TOI, T02, T03 Reste à charge : 66 711,00 €
T04, T05, T06
- Secteur Ecrille :
EC1, EC2 coût estimatif 8 900,00 €
Subvention 40% soit 3 560,00 €
Reste à charge 5 340,00€ avec demande de chiffrage d'un sentier sur pilotis au-dessus de la zone humide
qui rejoint le sentier des 3 moulins afin de relier le déplacement doux à ce sentier.
Par courrier du 3 août 2016 le Commissaire du Massif du Jura a informé Madame la Présidente que les
projets présentés dans le cadre du développement touristique (Orgelet - Surchauffant - Bellecin et Ecrille)
pourraient bénéficier de subvention dans le cadre de la convention de Massif.
Aussi et afin de poursuivre la réflexion sur la réalisation de ces aménagements, il convient d'effectuer des
relevés topographiques et d'affiner les chiffrages réalisés par le cabinet OTE et pour cela de faire appel à
un géomètre.
Il vous est donc proposé d'autoriser Madame la Présidente à lancer une consultation auprès de cabinets
d'études pour la réalisation des relevés topographiques et l'affinage des chiffrages des quatre circuits
retenus
Monsieur Patrick CHAMOUTON, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
rappelle que la commission aménagement du territoire et urbanisme et le bureau ont émis un avis favorable.
48
En l'absence de demandes de prise de parole, Monsieur le Vice-président soumet le dossier au vote, pas
d'abstention, deux votes contre, le dossier est adopté à la majorité des membres du Conseil Communautaire.
Note de synthèse n° 2016-101 : Bilan de la saison touristique du Point I (Ci-joint bilan détaillé réalisé par
Léa Mariller et Victoire Delachaux)
Présentation de la note de synthèse par Monsieur Jean-Luc ALLEMAND Vice-président en charge du
développement économique, touristique et équipements sportifs communautaires.
La saison estivale 2016 du Point Information tourisme a été marquée par la rénovation du bâtiment, qui
s'est terminée mi-mai et a permis d'accueillir les touristes dans des conditions optimales, respectant les
normes BBC et accès handicapé. Le bâtiment a été meublé à partir de réalisations de l'Adapemont, sur le
thème de la récupération de palettes (bureau-banque d'accueil, coin enfant, tables hautes).
Rappel
Les horaires d'ouvertures validées par le Conseil Communautaire par délibération du 9 avril 2016 pour
l'année 2016 sont les suivantes :
• Du 15 juin au 5 juillet 2016 :
Matin
Après-midi
Lundi 9 h 30 -11 h 30 14 h 30 -17 h 30
Mardi 9 h 30 -11 h 30 14 h 30 -17 h 30
Mercredi 14 h 30 -17 h 30
Jeudi 14 h 30 -17 h 30
Vendredi 9 h 00 -11 h 30 14 h 30 -17 h 30
Samedi 9 h 00 -12h 30
Dimanche
• Du 6 juillet au 31 aout 2016 :
Matin
Après-midi
Lundi 10h00 -12h 30 14 h 30 -18h00
Mardi 10h00 -12h 30 14 h 30 -18h00
Mercredi 09h00- 12h30 14 h 30 -18h00
Jeudi 10h00- 12h30 14 h 30 -18h00
Vendredi 9 h 00 -12 h 30 14 h 30 -17 h 30
Samedi 9 h 30 -12h 30 14 h 30 -18h00
Dimanche 10h00- 12h30
• Du 1er au 14 septembre 2016 :
Matin
Après-midi
Lundi 09h30- 11h30 14 h 30 -17 h 30
Mardi 09h30- 11h30 14 h 30 -17 h 30
Mercredi 14 h 30 -17 h 30
Jeudi 09h30- 11h30 14 h 30 -17 h 30
Vendredi 09h00- 11h30 14 h 30 -17 h 30
Samedi 9 h 00 -12h30
Dimanche
49
Les horaires d'ouverture ont été jugés satisfaisants et adaptés par les touristes (notamment le dimanche
matin). L'ouverture à 9h00 trois jours par semaine a également été apprécié permettant aux touristes de
partir plus facilement à la journée.
- Fréquentation
Au cours de la saison, entre le 15 Juin et le 15 Septembre 2016, le Point Information Tourisme a accueilli
5 378 visiteurs, ce qui a généré 2 603 contacts. Soit 807 visiteurs de moins qu’en 2015.
2016 Visiteurs
Mois 2016 2015
Avril - Mai - Juin
212 357
15 au 30 Juin 226 616
Juillet 1 899 2 103
Août 2 675 3 022
1-15 Septembre J66 97
Total 5 378 6195
Le lundi et le vendredi restent les jours les plus fréquentés
Nombre total de passage par jour, entre le 1er Avril et le 14 Septembre :
Jour 2016 2015
Lundi 903 1231
Mardi 854 930
Mercredi 844 723
Jeudi 698 885
Vendredi 976 1127
Samedi 702 987
Dimanche 358 302
- Bilan des ventes
Le total des ventes réalisées s'élève à 6 973,33 euros.
Les ventes réalisées par le Point I le sont en grande partie pour la billetterie des évènements du territoire,
et sont donc reversées aux partenaires concernés.
50
La recette nette du Point I s'élève à 1 417.13 €
- Personnel :
Cette année, le Point Information a fonctionné tout au long de la saison estivale sur la base d'un salarié à
plein temps, l'agent d'accueil Léa Mariller, présente du Mardi au Dimanche, ainsi que d'une personne en
renfort pour les permanences du lundi, l'agent de développement Victoire DELACHAUX
L 'Office de tourisme de Clairvaux les Lacs a également réalisé plusieurs permanences en renfort sur la
saison, pour un total de 21h30 réalisées sur la saison.
Récapitulatif des heures réalisées :
Léa Victoire OT Clairvaux
Heures Jours Heures Jours Heures Jours
Juillet 133h 22 14h30 2.5 6h 1
Août 11Bh 18 56h 9.5 12h 2
Septembre 51h 11 0h 0 3h30 0.5
Total 302h 51 70h30 12 21h30 3.5
- Taxe de séjour collectée
Suite aux délibérations du Conseil Communautaire de la Région d'Orgelet des 19 novembre 2015 et 17
décembre 2015 par lesquelles a été décidée la mise en place d'une taxe de séjour intercommunale sur le
territoire, le système de perception de la taxe de séjour par les hébergeurs auprès de leurs touristes a été
mis en place.
Produit Total vente
Tennis 148 €
Festival du Bouche à Oreille 1707 € (91 places vendues)
Repas champêtre 750 ans ORGELET 2 100 € (175 repas vendus)
Cartoguides Petite Montagne et Région
d'Orgelet 924 € (154 vendus)
Topoguidejura à pied 42€
Pochette cyclo 34.50
Cartoguides Pays des Lacs 160 € {32 vendus)
Cartoguides Jura Sud 155 € (31 vendus)
Carte Balade en famille 106 € (53 vendues)
Produits touristiques 82 €
Jouets JANOD 443,33 €
Animations 122 €
Cartes postales + cadres + posters 255 € (15 cartes vendus)
Sac à dos Parcours Saint-Hymetière 624 € (48 sacs vendus)
Pass'Malin 15jours 30 € (2 pass' vendus)
Pass'Malin 1an 117 € (3 pass' vendus)
TOTAL 6973,33€
51
Montant de la taxe de séjour perçue auprès des hébergeurs
Taxe de séjour collectée
TRIMESTRE 1
Janvier 2016 81
Février 2016 212.6
Mars 2016 179.6
TOTAL trimestre 473.2
TRIMESTRE 2
Avril 2016 293.05
Mai 2016 523.55
Juin 2016 644.5
report 49.8
TOTAL trimestre 1 577.05
TRIMESTRE 3
Juillet 2016
Août 2016
Total trimestre provisoire 4 010.75
Total provisoire 6 061
Par délibération du 26 avril 2016, le conseil municipal de la commune de la Tour du Meix, s'est opposé à
la mise en place de la taxe de séjour communautaire sur son territoire.
Au 19 Novembre 2015, la taxe de séjour concernant la Tour du Meix était estimée, à partir des sommes
perçues dans le cadre du fond de concours jusqu’en 2015 à 11 730,33 €.
Le total de la taxe de séjour perçue se répartit comme suite selon les types d'hébergement :
- Camping (La Faz) : 37.93%
- Chambre d'hôtes : 15.12% Gites : 37.22%
- Camping-cars (place de l'Orme) : 8.9%
Il vous est demandé de bien vouloir prendre acte de ce bilan
Monsieur RASSAU : la présence de touristes de nationalité Belge est assez significative car le CDT a mené
des actions de promotion et de communication ciblées et notamment à destination du Benelux, donc je redis
que je trouve dommage que l'on casse cet outil efficace qu'est le CDT, la preuve en ait.
Monsieur ALLEMAND : on est bien d'accord sur le rôle important du CDT, est-ce qu'il y a d'autres
demandes de prise de parole sur ce dossier ? Non, le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité de ce
bilan.
Note de synthèse n° 2016-102 : Ambitions à court, moyen et long terme pour l'Office de tourisme Pays
Lacs et Petite Montagne
Présentation de la note de synthèse par Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Vice-président en charge du
développement économique, touristique et équipements sportifs communautaires.
52
Le 18 août dernier, la commission supra communautaire tourisme s'est réunie afin de travailler sur
l'élaboration des statuts de l'Office de tourisme intercommunautaire « Pays des Lacs et Petite Montagne
», dans le cadre de la réflexion concernant la gouvernance de l'Office.
Il a été décidé dans le cadre de la réflexion de la commission supra communautaire tourisme, de maintenir le statut associatif de l'Office de tourisme dans un premier temps, et d'établir des statuts en lien avec une plus grande implication des élus des communautés de communes.
Monsieur Jean-Pascal CHOPARD, directeur du Comité départemental du Jura, a été convié lors de la
réunion de la commission du 18 août dernier, afin d'apporter son expertise juridique aux membres de la
commission supra tourisme sur les différents statuts.
Le calendrier suivant a été établi par les membres de la commission supra communautaire :
• Entre le 18 Août et le 27 Septembre 2016 : Réunions des commissions tourisme de chacune des
communautés de communes pour définir les ambitions à court, moyen et long terme en matière de
tourisme
• 27 Septembre 2016 : Commission supra-communautaire : Point sur les ambitions à court, moyen et long terme en matière de tourisme des trois communautés de communes
• 30 Septembre 2016 : Rencontre des membres de la commission supra-tourisme avec les membres
du bureau de l'Office de Tourisme
• Assemblée générale de l'association de l'OT le 4 Octobre 2016 à 19h30 à Saint Julien.
Les réflexions de la commission ayant abouti à la nécessité de travailler en parallèle sur les ambitions et le mode de gestion de l'Office de tourisme Pays Lacs et Petite Montagne, les commissions tourisme des communautés de communes sont aujourd'hui invitées à débattre et à proposer les ambitions qu'elles souhaitent confier à l'Office de tourisme à court, moyen et long terme.
Il vous est proposé les ambitions suivantes :
• Ambitions à court terme (1 an) :
- Renforcer le rôle fédérateur et moteur de l'Office de tourisme garant de la cohérence de la politique
touristique intercommunautaire, à l'échelle des trois communautés de communes concernées.
- Mise en place d'outils destinés à la montée en gamme et à l'amélioration de l'offre touristique :
aménagements de sentiers pédestres et cyclables, promotion de l'activité pêche autour du lac et en rivière, création de temps forts à destination de l'animation touristique.
• Ambitions à moyen terme (2 - 4 ans) :
- Passage de l'Office de tourisme de la catégorie III à la catégorie II
« Passage d'une structure de petite taille dotée d'une équipe essentiellement chargée des missions
fondamentales relatives à l'accueil et à l'information touristique à une structure de taille moyenne,
intervenant dans une zone géographique représentative d'un bassin de consommation. Il propose des
services variés, développe une politique de promotion ciblée et dispose d'outils d'écoute et d'amélioration
de la qualité des services rendus ».
- Transfert de la gestion de l'ensemble des Points Information à l'Office de tourisme Pays Lacs et Petite
Montagne
• Ambitions à long terme (5 ans et plus) :
53
- Transfert de la gestion de l’ensemble des équipements touristiques à l'Office de tourisme Pays des Lacs et
Petite Montagne.
- Transfert de la mission de perception de la taxe de séjour et structuration de l'OT dans le cadre d'un
statut adéquat.
Il vous est proposé de débattre et de vous prononcer sur l'ambition que la Communauté de Communes
souhaiterait confier à court, moyen et long terme à l'Office de tourisme intercommunautaire.
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Vice-président en charge du développement économique, touristique et
équipements sportifs communautaires, rappelle que la commission développement économique, touristique
et équipements sportifs communautaires et le bureau ont émis un avis favorable sur la définition des
ambitions à court, moyen et long terme de la CCRO pour l'Office de Tourisme « Pays des Lacs et Petite
Montagne » telles que proposées dans la note de synthèse.
En l'absence de demandes de prise de parole, Monsieur le Vice-président soumet le dossier au vote, voté à
l'unanimité des voix.
Note de synthèse n° 2016-103 : Proposition de nouveaux statuts pour l'Office de Tourisme
« Pays des Lacs, Petite Montagne »
Présentation de la note de synthèse par Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Vice-président en charge du
développement économique, touristique et équipements sportifs communautaire.
Le 18 août dernier, la commission supra communautaire tourisme s'est réunie afin de travailler sur
l'élaboration des statuts de ['Office de tourisme intercommunautaire « Pays des Lacs et Petite Montagne
», dans le cadre de la réflexion concernant la gouvernance de l'Office.
Il a été décidé dans le cadre de la réflexion de la commission supra communautaire tourisme, de
maintenir le statut associatif de l'Office de tourisme dans un premier temps, et de proposer des statuts qui
prévoient une plus forte implication des élus des communautés de communes.
Monsieur Jean-Pascal CHOPARD, directeur du Comité départemental du tourisme du Jura, a été convié
lors de la réunion de la commission du 18 août dernier, afin d'apporter son expertise juridique aux
membres de la commission supra communautaire tourisme sur les différents statuts.
A partir des remarques et des discussions issues de la réunion de la Commission Supra Communautaire
et des remarques du bureau de l'Office de tourisme qui s'était réuni en amont, une proposition de statut
(ci-joint) a été rédigée.
Les points abordés et les modifications principales portent sur :
- L'objet de l'association Pays Lacs et Petite Montagne, et la précision de ses missions, ainsi
que de ses moyens d'actions (articles 1.3 et 1.4).
- La mention du bureau d'accueil principal établi à Clairvaux les Lacs, ainsi que la mention
de la gestion des autres points d'accueil selon la convention pluriannuelle établie entre les
intercommunalités et l'Office de tourisme.
- La définition de deux collèges de membres composant l'association : membres actifs issus
des socioprofessionnels du tourisme et membres de droit nommés par les trois communautés de
communes.
54
- La composition du conseil d'administration qui comptera 19 membres : 9 membres élus par
l'Assemblée générale, 9 membres de droit désignés par les trois communautés de communes et un
membre de droit en la personne du Maire de Clairvaux les lacs, commune siège de l'OT.
Les membres de la commission supra communautaire rencontreront les membres du Bureau de l'Office de tourisme le 30 septembre prochain à 18H30 afin de leur présenter ces statuts.
L'Assemblée Générale de l'Office de tourisme est programmée le 4 Octobre 2016 à 19h30 à Saint Julien Sur Suran et devra valider la modification des statuts à la majorité des 2/3 des membres présents.
Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur la proposition de statuts ci-jointe.
Monsieur PIETRIGA : tous les maires ont été invités à l'Assemblée Générale de l'OT, je me suis posé la
question car c'est la première fois que nous sommes invités, nous ne sommes pas membres de l'OT ?
Monsieur ALLEMAND : effectivement, c'est la première fois, mais si vous êtes invités il faut venir, c'est
important que l'OT se sente soutenu par les élus du territoire.
Monsieur BONNEVILLE : on votera les représentants des communautés de communes après le vote des
nouveaux statuts ?
Madame la Présidente : oui, il y aura d'abord l'assemblée Générale, puis l'Assemblée Extraordinaire, on élira
je pense, les représentants des professionnels dans la foulée. Par contre, les communautés de communes
devront désigner leurs représentants en Conseil, on ne peut pas aujourd'hui désigner des représentants alors
que les nouveaux statuts n'ont pas été votés par les membres de l'association.
Monsieur BONNEVILLE : si je pose la question c'est parce que j'aimerais savoir si je serai à nouveau
désigné comme représentant de la CCRO puisque je peux aussi me présenter en tant que professionnel.
Monsieur ALLEMAND : il s'agira d'un vote au sein du Conseil Communautaire, à ce jour on ne sait pas qui
sera candidat et donc qui sera élu, je ne peux donc pas répondre à ta question.
Madame la Présidente : naturellement, l'adoption de nouveaux statuts et la proposition que l'on vous présente
ce soir a été travaillée avec la responsable et la Présidente de l'Office de Tourisme. J'ai rencontré les
membres du Bureau de l'OT pour connaître leur position sur ces nouveaux statuts : ils y sont favorables.
Monsieur AYMONIER : vu que la question a été travaillée avec l'Office de Tourisme, je ne comprends pas
bien pourquoi on vote, s'ils sont d'accord alors nous aussi.
Madame la Présidente : oui, ils sont d'accord mais il faut bien que le Conseil Communautaire prenne une
position officielle.
Monsieur AYMONIER : d'accord mais je pose la question.
Monsieur ALLEMAND : il faut que l'on se positionne officiellement vis-à-vis de l'OT. Est ce qu'il y a
d'autres demandes de prise de parole ? Non, je soumets donc au vote, des abstentions ? Non, des votes contre
? Non, voté à l'unanimité, je vous en remercie.
55
Note de synthèse n° 2016-104 : Mise en place de la taxe de séjour additionnelle par le Conseil
Départemental du Jura
Présentation de la note de synthèse par Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Vice-président en charge du
développement économique, touristique et équipements sportifs communautaires.
Par délibération du 6 Juin 2016, l'assemblée départementale du Jura a instauré la mise en place de la
taxe de séjour additionnelle sur son territoire, dans le cadre des dispositions de l'article L3333-J du Code
général des Collectivités Territoriales qui autorisent les conseils départementaux à instaurer une taxe de
séjour additionnelle sur leur territoire.
L'article L3333-J du CGCT dispose : « Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de
10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes
visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale
mentionnés aux 1° à 3° du 1 de l'article L. 5211-21. »
En ce qui concerne les tarifs applicables, le tarif de la taxe de séjour additionnelle correspond à une
majoration de 10% qui s'ajoute au montant voté par l’EPCI qui l'a institué. A partir des tarifs établis par
délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2015, les tarifs cumulés de la taxe de séjour
communautaire et de la taxe de séjour départementale, sont les suivants :
TARIFS
CATEGORIES D’HEBERGEMENT TAXE DE SEJOUR EN VIGUEUR
TAXE DE SEJOUR VOTEE PAR LE DEPARTMENT DU JURA
TAXE DE SEJOUR TOTAL CCRO/DEPARTEMENT
TARIF EN EUROS / PAR NUITEE ET PAR PERSONNE
Palaces 3.5 0.35 3.85
Hôtel de tourisme 5 étoiles
Résidence de tourisme 5 étoiles
Meublé de tourisme 5 étoiles
1.50 0.15 1.65
Hôtel de tourisme 4 étoiles
Résidence de tourisme 4 étoiles
Meublé de tourisme 4 étoiles
0.75 0.075 0.825 arrondis à 0.83
Hôtel de tourisme 3 étoiles
Résidence de tourisme 3 étoiles
Meublé de tourisme 3 étoiles
0.60 0.06 0.66
Hôtel de tourisme 2 étoiles
Résidence de tourisme 2 étoiles
Meublé de tourisme 2 étoiles
Village de vacances 4 et 5 étoiles
0.50 0.05 0.55
56
Hôtel de tourisme 1étoile
Résidence de tourisme 1 étoile
Meublé de tourisme 1 étoile
Village de vacances 1,2 et
3 étoiles Chambres d'hôtes
Emplacement dans des aires de
camping-cars et des parkings
touristiques par tranche de 24 heures
0.45
Chambres
d'hôte : O* :
0.30
1* : 0.40
2* : 0.50
3* : 0.60
4* : 0.75
0.045
Chambres d'hôte : O*
:0.03
1* : 0.04
2* : 0.05
3* : 0.06
4* : 0.075
0.495 arrondis à 0.50
Chambres d'hôte :
O* : 0.33
1* : 0.44
2* : 0.55
3* : 0.66
4* : 0.825
Hôtel, résidence de tourisme, ou
meublé de tourisme ou villages de
vacances en attente de classement
ou non-classé
0.45 0.045 0.495
Terrain de camping et de
caravanage classé en 3,4 et 5 étoiles 5* : 0.45
4* : 0.40
3* : 0.35
5* : 0.045
4* : 0.04
3* : 0.035
5* : 0.495 arrondis à
0.50
4* : 0.44
3* : 0.385 arrondis à
0.39
Terrain de camping et de
caravanage classé en 1 et 2 étoiles
ou équivalent
0.20 avec un
forfait pour
le port de
0.02 0.22 avec un forfait
pour le port de plaisance
calculé
Port de plaisance plaisance
calculé
comme suit :
90 J x 2
personnes x
270
anneaux x
0.80
d'abattements
en correction
d'une
fréquentation
totale sur les
90 jours
comme suit : 90 J x 2
personnes x 270
anneaux x 0.80
d'abattements en
correction d'une
fréquentation totale sur
les 90jours
L'article L3333-1 du CGCT dispose : « Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes
modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. »
La perception de la taxe de séjour additionnelle répondra donc aux mêmes modalités que celles de la taxe
de séjour communautaire à laquelle elle s'ajoute. Elle sera adaptée à la perception trimestrielle établie et
au régime de la taxe de séjour au réel.
Conformément à la délibération du conseil départemental, la taxe de séjour additionnelle sera applicable
à partir du 1erjanvier 2017. Afin de se conformer aux dispositions de cette délibération, le Conseil
Communautaire doit délibérer afin d'intégrer le montant de la taxe de séjour additionnelle aux tarifs en
vigueur au plus tard au 1er Octobre 2016.
Concernant les modalités de mise en œuvre, il est prévu que la collectivité perceptrice informe les
hébergeurs collecteurs de son périmètre, et de la mise en place de cette taxe de séjour additionnelle.
57
Suivant les modalités de perception en vigueur sur le territoire de la Communauté de Communes de la
Région d'Orgelet, à partir du 1er Janvier 2017, les hébergeurs récolteront la taxe de séjour
communautaire majorée des 10% de la taxe de séjour additionnelle et la reverseront à la CCRO, qui elle-
même reversera la taxe additionnelle au Conseil Départemental.
Il vous est proposé de vous prendre acte sur le vote d'une taxe de séjour additionnelle par le Conseil
Départemental du Jura et d'adopter à compter du 1er janvier 2017, le montant cumulé de la taxe de
séjour communautaire et de la taxe de séjour départemental tel que présenté dans le tableau ci-dessus.
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Vice-président en charge du développement économique, touristique et
équipements sportifs communautaires rappelle que la commission développement économique, touristique
et équipements sportifs a émis l'avis suivant : prise d'acte de la mise en place de la Taxe additionnelle par
le Conseil Départemental et des nouveaux tarifs de taxe de séjour applicables au 1er janvier 2017 sur le
territoire de la CCRO.
Il rappelle également que le bureau a émis un avis conforme à celui de la commission mais demande au
Conseil Départemental de préciser l'affectation des sommes qui lui seront reversées par la CCRO.
Madame la Présidente : suite au débat que nous avons eu en Bureau, nous avons demandé à la Préfecture
q u e l l e s s e r a i e n t les conséquences d'un vote contre les nouveaux tarifs intégrant la taxe de séjour
additionnelle du Conseil Départemental. Les services de l'Etat nous ont répondu qu'en cas de vote
contre les nouveaux tarifs, la taxe additionnelle ne pourrait pas être recouvrée sur le territoire.
Monsieur DEPRES : moi, je l'ai dit en Bureau et je répète que j'en ai assez de ces instances
départementales ou autres qui prennent des décisions et demandent aux autres de payer, cette démarche
manque de démocratie et ça passe mal.
Monsieur PROST : c'est tout de même mieux que d'augmenter la fiscalité.
Monsieur ALLEMAND : oui, on peut le dire ainsi car là ce sont les touristes qui payent et pas les
habitants du territoire.
Monsieur DEPRES : oui mais lorsqu'on va dans d'autres départements, ce nous nous les touristes et
nous payons cette taxe additionnelle.
Monsieur ALLEMAND : c'est pour cela qu'il faut rester chez soi, consommer sur son territoire, en
fait c'est peut-être le message de la mesure « reste chez toi et consomme sur place » pour ne pas être
taxé et on taxe ceux qui viennent consommer chez nous !
Monsieur RASSAU : la vraie question est la demande du Bureau sur l'utilisation du produit de la taxe
par le Conseil Départemental et vu ce qu'on a entendu à l'Assemblée Générale du CDT on n'a pas
l'impression qu'il y ait une volonté départementale de mettre en place ou de renforcer la politique
touristique du département.
Monsieur AYMONIER : et si l'an prochain le Département décide d'augmenter le taux de cette
taxe additionnelle, on devra suivre ?
Madame la Présidente : le taux de la taxe additionnelle est limité par décret, le Département a instauré le
maximum que leur autorise ce décret, soit 10%.
58
Monsieur ALLEMAND : une autre question peut se poser et si demain, la compétence tourisme n'est
plus partagée entre les EPCI, le département et la Région mais uniquement entre les EPCI et la Région,
il advient quoi de cette taxe ?
Monsieur GAULIER : il faut bien savoir que cette taxe de séjour n'est pas indolore pour les
professionnels car certains décident pour ne pas être pénalisés par sa mise en place vis à vis de leurs
clients, de l'intégrer dans leur prix et ne la perçoivent pas directement auprès des clients car elle a parfois
un impact négatif pour les clients.
Monsieur ALLEMAND : c'est leur arbitrage.
Monsieur DEPRES : je suis d'accord, cette taxe a un impact psychologique e t je voudrais qu'on arrête
de qualifier d'indolore des mesures car leur impact « n'est que psychologique » et pas financier pour les
habitants du territoire. Je vous rappelle ce que disait David COURVOISIER dans cette assemblée que
pour lui c'était une mauvaise opération et qu'il s'était posé la question de prendre le montant pour lui.
Monsieur GAULIER : je répète que cette taxe de séjour n'est pas indolore et je pose aussi la question de
savoir à quoi servira aujourd'hui cet argent puisque le Conseil Départemental est manifestement plutôt
dans une logique de désengagement en matière touristique que d'actions, notamment s'agissant du CDT.
Monsieur BONNEVILLE : il faut quand même rappeler que la taxe de séjour sur le territoire de la CCRO
permet de financer le fonctionnement du point I, de l'OT ; l’entretien des sentiers, la réalisation de
documents touristiques ...
Monsieur GAULIER : je ne remets pas en cause la taxe de séjour communautaire, mais je m'interroge
sur la mise en place de la taxe de séjour additionnelle du Département.
Monsieur AYMONIER : même si on considère que c’est une décision d'élus et donc que c'est quelque part
une décision démocratique puisque prise par des personnes qui ont été élues démocratiquement. Pourquoi
10% ?
Madame la Présidente : c'est le taux maximum prévu par le décret qui permet aux Conseils
Départementaux d'instaurer cette taxe additionnelle.
Monsieur AYMONIER : moi ce que je regrette, c'est qu'il n'y ait pas eu de communication du Conseil
Départemental sur cette question afin qu'on puisse en débattre ensemble.
Monsieur RASSAU : en plus ils ont été réactifs car ils ont pris la délibération juste après la parution du
décret au Journal Officiel.
Monsieur PROST : attention le fait de taxer ceux qui consomment un peu n'est peut-être pas si idiot
que ça et on ne peut pas reprocher actuellement à une collectivité de rechercher des moyens financiers.
Monsieur RASSAU : effectivement contrairement à une hausse de la fiscalité cela n'impacte pas
directement nos populations.
Monsieur DEPRES : oui mais on circule quand même.
59
Monsieur RASSAU : oui et moi le premier mais franchement, je n'ai jamais remis en cause un
déplacement dans une région à cause de la taxe de séjour. ·
Monsieur ALLEMAND : on passe au vote ?
Monsieur DEPRES : qu'est-ce qu'on vote.
Monsieur ALLEMAND : les nouveaux tarifs qui intègrent la taxe additionnelle départementale.
Monsieur DE MERONA : ce n'est quand même pas clair car nous avons l'obligation légale de délibérer
mais les services de l'Etat nous indiquent qu'on peut dire non.
Madame la Présidente : le Département a pris une décision sur laquelle nous n'avons pas à nous
prononcer par contre soit on vote les tarifs modifiés en intégrant les 10% de la taxe additionnelle
départementale, soit on ne vote pas ces nouveaux tarifs et on ne pourra pas la recouvrer pour le compte
du Conseil Départemental sur notre territoire.
Monsieur DE MERONA : je souhaite au moins que l'on reprenne l'avis du Bureau qui demande des
précisions au Conseil Départemental sur l'affectation du produit de cette taxe.
Monsieur ALLEMAND : oui, nous le préciserons dans la délibération, s’il n’y a plus de demandes de
prise de parole, je soumets au vote. 14 voix contre, 11 abstentions et 11 voix pour, les nouveaux tarifs
ne sont pas adoptés à la majorité des voix.
Note de synthèse n° 2016-105 : Impact de la loi NOTRe sur la gestion des zones d'activités touristiques et
économiques sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région d'Orgelet
Présentation de la note de synthèse par Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Vice-président en charge du
développement économique, touristique et équipements sportifs communautaires.
1) Rappel: La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit une extension des compétences obligatoires des EPCI, avec un transfert des compétences en matière économique au EPCI au 1er janvier 2017.
Les nouvelles compétences en matière économique et touristique des EPCI sont les suivantes :
- Développement économique : suppression de l'intérêt communautaire pour les zones d'activités
économiques et les actions de développement économique. Compétence concernant la création,
l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, touristiques portuaire ou aéroportuaire,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
- Promotion du tourisme, et notamment création des offices de tourisme.
Un des changements importants apporté par la loi consiste en la suppression de la mention de l'intérêt communautaire pour les ZAE à compter du 1er janvier 2017 (la notion d'intérêt communautaire est cependant maintenue pour les activités commerciales). Cela signifie que la distinction, jusqu'alors possible dans les statuts, entre zones d'activités économiques communales et zones d'activités économiques intercommunales est supprimée à compter du 1erjanvier 2017.
60
Cela va donc se traduire par un transfert des ZAE communales existantes à l'EPCI concomitamment au transfert de plein droit de l'ensemble de la compétence à compter du 1er janvier 2017.
La loi NOTRe maintient la compétence tourisme partagée entre la Région, le Département et le Bloc communal. Au sein du bloc communal (Communes et EPCI), elle prévoit le transfert de la compétence à l'EPCI. Ainsi, seules les zones d'activités économiques et touristiques communales seront transférées à la Communauté de Communes.
2) Identification des ZAE
Afin de transférer ces zones d'activités, il est nécessaire de définir les zones concernées par une telle
dénomination.
Il n'existe pas de définition formelle de la zone d'activité, qu'elle soit législative, règlementaire ou
jurisprudentielle. L'identification des zones relève ainsi de l'appréciation de chaque EPCI, et devra être
réalisée de façon factuelle, à partir d'un faisceau d'indices.
A partir de l'analyse réalisée par l'Association des Maires de France², plusieurs critères pourront être
utilisés afin de déterminer une définition communautaire de la zone d'activité.
Liste non exhaustive des indices permettant d'identifier les zones concernées :
• Délibérations communales, actes et documents adoptés par les communes, mentionnant
clairement la zone en tant que zone d'activité.
• Maîtrise d'ouvrage publique : la zone est aménagée et viabilisée par la collectivité, qui dispose de
la compétence liée aux infrastructures réalisées.
• Aménagement délimité géographiquement : la zone comporte au minima deux parcelles ou une
grande parcelle à diviser, et fait l'objet d'une cohérence d'ensemble et d'une continuité territoriale.
• Destination de l'aménagement : la zone est orientée vers l'accueil d'activités économiques, de
nature « industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
A partir de cette définition, le transfert pourra être établi et nécessitera : L'état des lieux de la zone
concernée,
La définition des conditions patrimoniales et financières du transfert, soit à travers une cession, soit à
travers une mise à disposition
2 Note Conséquences de la loi NOTRe en matière d'intervention économique des collectivités territoriales, AMF, Département
du Conseil Juridique, mai 2016 Note « Questions-réponses » Les transferts de zones d'activités économiques aux communautés de communes et d'agglomération, AMF, Département intercommunalité et territoires, Avril 2016
3) Procédure de transfert
3-1- Principe du transfert
Le Conseil Communautaire doit prendre une délibération listant de manière exhaustive les zones
d'activités présentes sur son territoire sur la base des critères établis par lui.
Le transfert devra être prononcé par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux à la majorité qualifiée, à savoir :
2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou l'inverse dont l'accord de la commune
la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population totale.
61
Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification
au Maire de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts
proposés.
3-2- Définition des conditions financières et patrimoniales du transfert
L'article L5211-17 du CGCT prévoit que les conseils municipaux et le conseil communautaire délibèrent
sur les modalités patrimoniales et financières du transfert, par délibérations concordantes dans les
conditions de majorité qualifiée précisées ci-dessus. L'article prévoit que ces délibérations pourront être
prises « au plus tard un an après le transfert de compétences. »
4) Obligations communautaires
Il appartient à la CCRO de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe au cours de
l'année 2016, et de mettre en œuvre en concertation avec les communs membres, un inventaire des zones
d’activités communales, afin d’identifier leur état d'avancement, les emprunts en cours, les VRD et les
charges ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent.
Dans le cas où l'EPCI n'aurait pas procédé d'ici le 1er janvier 2017 à la modification des statuts pour se conformer au transfert complet de la compétence, l'exercice de celle-ci sera néanmoins effectif. Le représentant de l'Etat procèdera à la modification nécessaire des statuts dans les six mois suivant cette date. La préparation des modifications statutaires devra s'accompagner de l'inventaire des ZAE communales à transférer.
Il est vous est proposé :
- que soient contactés l'ensemble des Maires des communes de la CCRO afin qu'ils transmettent la liste
des zones d'activités gérées par leur commune.
- De confier au comité consultatif développement économique, touristique et équipement sportif
communautaire la définition des zones d'activités concernées afin de déterminer la liste des zones du
territoire qui seront transférées et listées de manière exhaustive dans les statuts de la Communauté de
Communes.
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, vice-président en charge du développement économique, touristique et
équipements sportifs communautaires rappelle que la commission développement économique, touristique
et équipements sportifs communautaire a émis un avis favorable pour interroger les communes de la
CCRO et confier au comité consultatif tourisme de travailler sur la liste des zones du territoire qui seront
transférées et listées de manière exhaustive dans les statuts de la Communauté de Communes.
Il rappelle également que le Bureau a émis un avis conforme à celui de la commission.
Monsieur AYMONIER : dans le cadre des travaux du PLUI, il y aura une relation avec les travaux de la
commission développement économique et touristique notamment pour l'identification des zones. On
peut se référer à celles identifiées dans les documents existants et il y en aura peut-être à rajouter et d'autres
à enlever.
Monsieur ALLEMAND : oui c'est certain mais dans ce domaine, le fléchage a déjà été fait par le SCOT
notamment avec le DAC (Document d'aménagement commercial)
Monsieur PIETRIGA : comment cela va-t-il se passer pour la voirie des zones que l'on va répertorier et qui
est gérée par les communes ? Par exemple à Dompierre, ma zone est totalement privée, la commune ne gère
que la voirie.
62
Monsieur ALLEMAND : cela fait partie des questions que nous devrons nous poser, mais pour l'instant nous
devons déjà faire l'inventaire des zones présentes sur le territoire.
Monsieur BELPERRON : en fait votre proposition est de consulter tous les maires et qu'ensuite la
commission travaille sur la base des informations récoltées ?
Madame la Présidente : oui, dans notre projet de territoire, nous avions 4 zones d'activités économiques
listées : on sait que certaines n'étaient pas fléchées mais peuvent être intégrées comme celle de PIMORIN
puisqu’elle contient au moins 2 parcelles contigües, et il faudra également intégrer les zones de la
Chailleuse.
Monsieur ALLEMAND : oui, nous devrons identifier les zones d'activité en se basant sur plusieurs critères
notamment ceux de l'AMF mais nous pourrons aussi en définir par exemple la situation de la zone, en
périphérie de bourg, au milieu des habitations ... il y a de vraies questions à se poser et des critères précis à
arrêter.
S'il n'y a plus demande de prises de parole, je soumets au vote la proposition qui vous est faite de consulter
les maires et ensuite confier le travail de classification des zones à la commission. Pas d'abstention, pas de
vote contre, voté à l'unanimité, je vous en remercie.
Note de synthèse n° 2016-106 : Information du Conseil Communautaire sur les subventions obtenues auprès de la CARSAT par le CIAS pour le Foyer Logement -Résidence Bellevue.
Présentation de la note de synthèse par Madame la Présidente.
Projet « ouvrir le loyer logement au numérique » :
Dans le cadre d'un appel à projet 2016 « Solutions innovantes pour le bien vieillir des retraités
autonomes » lancé par la CARSAT de Bourgogne Franche Comté, le CIAS de la Région d'Orgelet a
obtenu une subvention d'un montant de 4 000,00 € pour un montant prévisionnel de travaux de 8 483,00
€ HT pour l'équipement en accès Internet des logements et des salles communes du Foyer Logement
d'Orgelet, et l'acquisition de 6 tablettes adaptés pour les séniors.
Le projet consiste à donner à tous les résidents qui le souhaitent un accès Internet dans leur logement et à
doter l'établissement de tablettes adaptées pour les séniors qui seront à leur disposition dans l'espace de la
salle d'activités du Foyer Logement. Des formations et animations leur seront proposées par Madame
Marion JUIF.
L'idée en fonction de la fréquentation par les résidents du Foyer Logement est aussi d'ouvrir ces
animations à des séniors non-résidents.
Projet « aménagement d'un espace beauté » :
Dans la cadre de l'action sociale de la CARSAT Bourgogne Franche Comté, le CIAS a obtenu une
subvention d'un montant de 2 147,00 € pour un montant de dépenses prévisionnelles de 4 294,00 €
HT.
Le projet consiste à aménager un espace au premier étage du bâtiment (actuellement une salle de
bain) pour créer un espace agréable et adapté pour les intervenants extérieurs (coiffeurs notamment
mais aussi pédicure, esthéticienne...) qui viennent proposer leurs services aux résidents.
63
Les travaux qui seront réalisés en grande partie en régie par le personnel de la CCRO débuteront
avant la fin de l'année.
En l'absence d'autre demande de prise de parole, le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité
des subventions obtenues par le CIAS et des travaux qui vont être réalisés au Foyer Logement
d’Orgelet.
Note de synthèse n° 2016-107 : Information relative à l'obtention d'une subvention CARSAT au
CIAS pour développer le service de transport à la demande. Présentation de la note de synthèse par Madame la Présidente
Dans le cadre des actions gérontologiques d'initiatives locales soutenues par la CARSAT
Bourgogne Franche Comté, le CIAS a obtenu une subvention d'un montant de 1 000 € pour le
développement du service de transport à la demande sur son territoire organisé le vendredi matin.
Ce service avait, au départ, été institué pour permettre aux séniors du territoire de se rendre au
marché d'Orgelet du vendredi matin. Les personnes intéressées réservent leur place auprès de la
CCRO au plus tard le jeudi avant midi, un taxi va les chercher à leur domicile à une heure définie
avec eux et le chauffeur et il les ramène en fin de matinée à leur domicile.
Le projet consiste à élargir ce service à tous les séniors du territoire qui souhaitent se rendre à
Orgelet pour accéder au service public du bourg centre, se rendre chez un professionnel de santé,
dans les commerces, etc...
Cette subvention de la CARSAT porte sur la réalisation d'une campagne d'information et de
communication sur l'ensemble du territoire qui sera lancée par le CIAS avant la fin de l'année.
Monsieur PIETRIGA : le transport à la demande du vendredi matin fonctionne toujours ?
Madame la Présidente : oui, actuellement nous avons entre 2 et 4 personnes qui l'utilisent assez
régulièrement, toutefois, nous nous sommes aperçus qu'il fallait ouvrir le service au delà du marché
d'Orgelet, donc on conserve le Vendredi matin car il y a le marché mais on propose aux habitants de
venir à Orgelet pas seulement les jours de marché : ce peut être à la maison médicale, à la pharmacie, à
la médiathèque …Et par la suite pourquoi ne pas envisager une autre demi-journée. Mais pour cela il
faut que l'on communique et avec cette subvention nous allons pouvoir le faire.
En l'absence d'autres demandes de prise de parole, le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité
de la subvention obtenue par le CIAS pour le développement du service de transport à la demande sur
le territoire de la CCRO.
Note de synthèse n° 2016-108 : labellisation du Relais de Services Publics en Maison de services au public
Présentation de la note de synthèse par Madame la Présidente.
Pour rappel, le « Label Services Publics » avait été accordé au R.S.P. de la Communauté de
Communes de la Région d'Orgelet suite à l'avis de la Cellule Départementale d'animation des relais de services publics en 2010.
Le Comité Interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 a réaffirmé l'importance du développement des espaces mutualisés de délivrance de services au public afin de concilier une
64
nécessaire modération de la dépense publique et le maintien au profit des usagers d'une présence des services publics sur l'ensemble du territoire, avec pour objectif l'ouverture de 1000 maisons de services au Public avant 2017.
Les Maisons de Services au Public (MSAP) ont été créées par la loi du 7 août 2015 (article 100 de la loi NOTRe) et ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. La compétence MSAP a été ajoutée par ce texte à la liste des actions d'intérêt communautaire que peut porter une communauté de communes (article 64 de la loi NOTRe).
Les Maisons de Services au Public sont des guichets d'accueil polyvalent chargés d'accueillir, d'orienter et d'aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les organismes publics.
Elles sont constituées autour d'une structure porteuse -collectivité, association ou groupement d'intérêt public qui réunit plusieurs opérateurs dans le champ social et de l'emploi, et articulent présence humaine et outils numériques au service de l'usager.
Le Conseil Communautaire a décidé de solliciter le label Maison de Services Au Public par délibération du 9 avril 2016.
Le passage de Relais de Services Publics en Maison de services au public nécessitait la signature de conventions avec l'ensemble des partenaires sans modifications fondamentales des obligations de chacun mais permettant une clarification de celles-ci et un renforcement des engagements de chacun.
Suite aux signatures de conventions locales de partenariat, notamment avec la Caisse Primaire d'Assurance maladie, la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail et les services de Pôle Emploi, la Préfecture du Jura a reconnu le 28 juillet 2016 la transformation du Relais de Services Publics d'Orgelet en Maison de services au public d'Orgelet, répertoriée sous le numéro 2016 39 7.
Le nouveau label permet en outre l'obtention de financements supplémentaires tant par l'Etat que par le fonds inter-opérateurs, pour une aide globale de 50 % du montant des dépenses de fonctionnement de la MSAP.
Les demandes de financement pour le fonctionnement au titre de 2016 ont été transmises aux services du commissariat général à l'égalité des territoires.
L'identité visuelle définie par le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Caisse des
dépôts va être prochainement apposée au bâtiment de la CCRO et un reporting de l'activité via
l'outil développé par la Caisse des dépôts sera réalisé.
En l'absence de demandes de prise de parole, Le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité de la
labellisation du Relais de Services Publics de la CCRO en Maison de services au public.
Note de synthèse n° 2016-109 : Attribution du marché pour le site internet de la Communauté de
Communes de la Région d'Orgelet
Présentation de la note de synthèse par Madame la Présidente
65
La Communauté de Communes de la Région d'Orgelet a lancé le 16 Juin 2016, un marché public adapté avec appel à concurrence destiné à l'élaboration d'un nouveau site internet avec extraction des données de l'existant, sa maintenance et son développement.
Madame Jeamot, de la société AJS Formation, a été sollicitée en tant qu'assistante à maîtrise d'ouvrage afin d'accompagner la communauté de communes pour la passation de ce marché, et a notamment réalisé le cahier des charges, le règlement de la consultation et l'analyse des offres. Après publicité et à l'issue du délai de réception des offres, la commission MAPA et la commission communication se sont réunies le 3 Août 2016 afin d'étudier le rapport d'analyse des offres préparé et expliqué par Madame Jeamot.
8 Offres ont été reçues par la communauté de communes.
5 ont été déclarées irrégulières. Le rejet des cinq offres irrégulières a été notifié aux candidats par
courrier recommandé avec accusé de réception. A partir des critères d'évaluation des offres définis par le règlement de la consultation, les trois offres régulières ont été évaluées et les trois entreprises ont été convoquées à une audition pour présenter leurs propositions aux membres de la commission MAPA et de la commission communication.
Les auditions des candidats ont eu lieu le 16 août 2016. Deux entreprises seulement se sont présentées, la troisième ayant demandé une audition via Skype, ce qui n'a pas été accepté, dans le souci de ne pas rompre l'égalité de traitement des candidats. Suite à cette réunion, la communauté de communes a engagé des négociations auprès des entreprises concernées, chacune des 2 entreprises a complété un nouveau bordereau de prix et répondu à des questions identiques sur l'offre présentée.
La proposition de prix du 3ème candidat n'ayant pas participé à l'audition a été conservée sans
modification et sans négociation et a été analysée avec les deux autres offres renégociées.
Après réception des offres finales, le rapport d'analyse préparé par Madame Jeamot a été présenté aux membres de la commission MAPA et de la commission communication le 1er septembre 2016. Les offres de prix reçues des trois candidats concurrents (selon les bordereaux de prix) étaient les suivantes :
TELMEDIA HDR COMMUNICATION SARL JORDEL MEDIAS 8 500,00 € 8 010,00 € 7 200,00 €
Conformément aux résultats obtenus par les trois candidats concurrents, la société Jordel Médias
ayant obtenu la meilleure note a été retenue par les membres de la commission MAPA et de la
commission communication présents, pour un montant de 7 200,00€ (selon bordereaux de prix)
pour un montant budgétisé de 8 000,00€.
La notification d'attribution du marché a été envoyée le 15 Septembre 2016, pour un démarrage de
la prestation à réception de la notification.
Madame la Présidente : le coût du site internet sera inférieur à 7 200 € puisque le bordereau de prix
proposé, intégrait un coût d’intervention le cas échéant. Le coût du site sera de 6 600 €.
Monsieur BONNEVILLE : je tiens à souligner que le nombre d'offres jugées irrégulières est
anormalement élevé, et la raison est simple, le cahier des charges était bancal notamment le bordereau
des prix ne correspondait pas au cahier des charges.
Madame la Présidente : François, j'ai déjà répondu par lettre recommandée avec accusé réception en
date du 9 août dernier au gérant de la société ARICIA. J’aurais apprécié ce soir que tu ne prennes pas
ta casquette de gérant de société informatique mais d’élu du conseil municipal d’Orgelet. L'Offre de la
société ARICIA a été jugée irrégulière et je l'ai regretté. J'ai répondu négativement à ta demande de
66
reconsidérer la décision de la commission en intégrant à nouveau l’offre d’Aricia dans l’analyse des
offres. Je t'ai répondu que cela n'était pas possible puisque ce rejet de l'offre de la société ARICIA était
conforme à l'article 59 du décret 201-360 du 26 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Il y a quand même plusieurs sociétés dont l'offre a été jugée recevable et qui avaient donc bien
remplies le bordereau de prix et compris le cahier des charges de ce marché public.
De plus, je te rappelle que j'aurais pu faire usage de l'article 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet
2015 relative au marchés publics et notamment à son alinéa 3 qui prévoit que « les acheteurs peuvent
exclure de la procédure de passation du marché public (...) :
2° Les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou
d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la
procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles
d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
3° Les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la
procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une
distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette
situation par d'autres moyens, (...) ;
5° Les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y
être remédié par d'autres moyens. Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans
laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou
est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique
ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le
cadre de la procédure de passation du marché public.
En effet, je te rappelle que tu as participé à la première réunion de la commission communication et
que tu as proposé un cahier des charges types qui n'était pas le tien, certes, mais qui pouvait influencer
les membres de la commission.
Monsieur BONNEVILLE : je pense que la personne qui a fait le cahier des charges était débordée ou
pas sérieuse mais quand je lis « Madame la Présidente de la Ville, la ville ... » il est clair qu'il s'agit
d'un mauvais copier-coller, j'espère qu'on ne l'a pas payée.
Madame la Présidente : je t'ai déjà répondu sur ce point, le fait qu'il y ait écrit ville au lieu de
communauté de communes ne change rien sur le fond du CCAP.
Monsieur BONNEVILLE : si je reprends le cahier des charges il est mentionné le développement
d’une application mobile mais sans explication, ce n’est pas clair. J’avais fait une offre à 2 000,00€
pour le site internet, vous avez retenu une offre à 7 200,00€ alors si la Communauté de Communes a
5 000,00€ à gaspiller...
Madame la Présidente : sur cette question là, je t'ai répondu que le montant de ton offre, si elle avait
été jugée recevable, aurait pu être soupçonnée d'être anormalement basse car toutes les autres offres
étaient situées entre 7 000€ et 10 000€. De plus le montant ne sera pas de 7 200,00€ car il s'agit du
montant inscrit dans le bordereau de prix qui comprend des interventions en cas de panne qui ne seront
pas forcément facturées.
Monsieur BONNEVILLE : nous avons plusieurs entreprises sur le territoire de la CCRO et notamment
à la Chailleuse et vous prenez une entreprise qui n'est pas sur le territoire !
Madame la Présidente : nous avons fait une publicité de l’appel à concurrence, les entreprises que tu
évoques n'ont pas répondu à cet appel à concurrence. Et je te rappelle François, que j'aurais pu
67
appliquer l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Je ne l'ai pas fait et l'offre d'ARICIA a été
analysée comme toutes les autres dans le respect de l'égalité de traitement des candidats.
François j'aurais aimé ce soir, entendre le 1er adjoint de la commune d'Orgelet, délégué
communautaire et non le gérant de la société ARICIA.
Monsieur AYMONIER : il y a conflit d'intérêt non ?
Monsieur DE MERONA : ce n'est pas le lieu d'avoir ce type de débat, si tu as des doléances en tant
que chef d'entreprise tu demandes un rendez-vous à la Présidente, mais ce n'est pas en Conseil
Communautaire que ce type de débat doit avoir lieu.
Monsieur GAULIER : dans votre marché vous aviez aussi intégré la création ?
Madame la Présidente : oui la création et la maintenance.
Monsieur GAULIER : est ce qu'il s'agit d'un prix annuel sans investissement de développement ?
Madame la Présidente : non. La demande était la même pour tous et ceux qui ont été retenus ont été
auditionnés sur la même chose.
Monsieur LANIS : la société retenue est d'où ?
Madame la Présidente : la société est implantée à DOUCIER.
Monsieur LANIS : donc ils sont quand même du Jura.
Monsieur RASSAU : François sur les trois candidats retenus, il y en a un que nous avons auditionné et
qui nous a présenté son activité ainsi les autres sites web que sa société avait crées et développés. Cette
entreprise travaille notamment avec le Conseil de l'Europe. La personne qui est venue présenter cette
société est le responsable de l'entreprise : je pense qu'ils sont habitués à répondre à des cahiers de
charges bien plus complexes que le nôtre et qu'ils ont l'habitude de répondre à des marchés publics, il
n'a pas eu l'air d'être étonné ou interpellé par notre cahier des charges.
Madame BOURGEOIS : moi je voudrais revenir sur le problème des transports scolaires avec le
Conseil Départemental, a priori on est plusieurs maires à avoir des problèmes est-ce qu'on ne pourrait
pas demander ensemble un rendez-vous avec les services ou le Président du Conseil Départemental ?
Madame la Présidente : si plusieurs maires souhaitent rencontrer le Conseil Départemental, je vous
invite à nous le faire savoir et nous solliciterons un rendez-vous, j'y suis plutôt favorable, plus on est
nombreux plus on a de chance de se faire entendre.
Il est 22 heures 18, s'il n'y a plus de demandes de prise de parole, je clôture la séance, bonne soirée à
tous.