Compte rendu de séance du 29 Juin 2018rendu... · possession relative à la vente du tractopelle...

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République Française

Département de l’Eure-et-Loir

Commune nouvelle d'Arrou

Compte rendu de séance du 29 Juin 2018

L'an 2018 et le 29 Juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune nouvelle

d’Arrou, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances en mairie de la commune déléguée d’Arrou sous la présidence de

DEFRANCE Jean-Luc Maire.

Présents : M. DEFRANCE Jean-Luc, Maire, Mme BARBARY Agathe, M. BENAYOUN

Richard, M. BEZARD Patrice, M. BOUCHEREAU Jean-Claude, M. BOUHIER Jacques, M.

BROSSE François, Mme CHABAUD Jacqueline, M. COCHARD Jean, M. DE GONTAUT

BIRON Anne-Charles, Mme DENISE Murielle, Mme DORMEAU Carole, M. FRANCOISE

Dominique, Mme GARCIA Nicole, M. GAUTHIER Christophe, M. GERARD Michel, M.

HAIES Pierre, M. JARDIN Arnaud, Mme LECORNU Nelly, Mme MARGOT Françoise, M.

MASSON Michel, M. MICHELET Patrick, Mme PODSKOCOVA Paulette, M. ROSSE

Alain, Mme SEIGNEURET Sophie, M. TACHAU Claude, M. TARANNE Denis, M.

TEROUINARD Claude, M. THOMASSON Daniel

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme BARRAULT Martine à Mme DENISE Murielle,

M. COURTOIS Olivier à Mme PODSKOCOVA Paulette, M. DESEUVRE Michel à M.

BEZARD Patrice, M. FOUCHARD Bruno à M. ROSSE Alain, M. GOURDET Emeric à

Mme GARCIA Nicole, M. GRIVEAU Christian à M. HAIES Pierre, M. HUGON Sébastien à

M. JARDIN Arnaud, M. LALLET Patrice à M. BENAYOUN Richard

Excusé(s) : M. BARRAULT Dominique, Mme BUARD Françoise, Mme DELPECH

Véronique, M. GUY Jean-Claude, M. LANGLOIS Olivier, M. MARCHAND Franck, M.

OUZE Pascal, Mme PETIT Lydie, M. PINON Jean-François

Absent(s) : M. BODINEAU Cyril, M. CHARRIER Fabrice, Mme COEURET Isabelle, M.

DESILES Jacky, M. GALLIEN Richard, M. GAULT Julien, Mme GOUHIER

Marie-Thérèse, M. JOUET Benoit, Mme LE MAY Sylvie, M. MENAGER Sébastien, M.

MERCERON Alain

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 57

• Présents : 29

Date de la convocation : 22/06/2018

Date d'affichage : 22/06/2018

A été nommée secrétaire : Mme GARCIA Nicole

Le compte rendu de la séance du 12 Avril 2018 est adopté à l’unanimité.

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ORDRE DU JOUR

-Autorisation de signature de l'avenant n°3 - prolongation d'un an de la convention de

délégation de la compétence scolaire (le Conseil régional) avec l'autorité organisatrice de

second rang (la commune)

-Renouvellement du contrat enfance jeunesse (2018-2021) - 2018-34

-Dénomination du programme immobilier avenue de la Gare - commune déléguée d'Arrou -

2018-35

-Cession d'un terrain cadastré section ZT n°16 - commune déléguée de Saint-Pellerin -

2018-36

-Cession du tractopelle - commune déléguée d'Arrou - 2018-37

-Création de deux postes (agent technique - temps complet et A.T.S.E.M. - 27/35ème) -

2018-38

-Création de postes dans le cadre des avancements de grade - 2018-39

-Fixation des taux pour les avancements de grade - 2018-40

-Détermination du régime indemnitaire applicable au cadre d'emploi des techniciens -

2018-41

-Fixation de divers tarifs - services de restauration scolaire et de garderie - 2018-42

-Fixation coût location compteur - service eau potable - 2018-43

-Fixation des indemnités de gardiennage église communale - commune déléguée de

Saint-Pellerin - 2018-44

-Garantie d'emprunt accordée à Habitat Eurélien - 2018-45

-Sollicitation du fonds départemental d'investissement pour des plantations - commune

déléguée de Châtillon-en-Dunois - 2018-46

-Sollicitation d’une subvention auprès du Président du Conseil régional, au titre du contrat

régional de solidarité territoriale du Pays Dunois – aménagement d’un espace de rencontre et

de convivialité - 2018-47

-Sollicitation du fonds de concours voirie auprès de la Communauté de communes du Grand

Châteaudun - 2017 et 2018 reprise des délibérations n°2018-18 et 2018-29 - 2018-48

-Participation aux frais de dotation en fournitures scolaires des collégiens - 2018-49

-Autorisation de signature d'une convention d'occupation des créneaux scolaires entre le

centre nautique des trois Rivières et la commune de Commune nouvelle d'Arrou - 2018-50

-Adoption des règlements intérieurs - restaurants scolaires - garderies - mise en place du

permis à point - 2018-51

-Autorisation de passage de réseaux sous le chemin rural n°118 dit de " Jardin " - commune

déléguée de Châtillon-en-Dunois - 2018-52

1) Autorisation de signature de l’avenant n°3 – prolongation d’un an de la

convention de délégation de la compétence scolaire (le Conseil régional) avec

l’autorité organisatrice de second rang (la commune)

Monsieur le Maire explique que, depuis le 1er septembre 2017, la Région est compétente en

matière de transport scolaire et est devenue l’Autorité organisatrice de premier rang.

Ce transfert de compétence Département/Région, nécessitait un avenant à la convention de

délégation qui lie la commune de Commune nouvelle d’Arrou (convention de délégation de

compétence au Conseil départemental par délibération n°2017/52 du 13/04/2017) et le

Département, valant transfert à la Région et modifiant les dispositions financières.

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Par délibération n°2017/89 en date du 23 juin 2017, le conseil municipal, a autorisé

Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de délégation de compétences du

département d’Eure-et-Loir aux autorités organisatrices de second rang relative à l’exécution

de services réguliers scolaires valant transfert dudit contrat à la région Centre-Val de Loire et

modification des dispositions financières et tout document se rapportant la signature de

l’avenant.

La commission permanente de la Région Centre-Val de Loire du 13 avril 2018 a décidé de

prolonger d’un an, les conventions de délégation de la compétence transport scolaire avec les

autorités organisatrices de second rang du département d’Eure-et-Loir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 de prolongation à la convention

de délégation de compétences du Département d’Eure-et-Loir aux autorités

organisatrices de second rang relative à l’exécution du transport scolaire.

A l'unanimité (pour : 37 contre : 0 abstention : 0)

2) Renouvellement du contrat enfance jeunesse (2018-2021)

Madame PODSKOCOVA informe les membres du Conseil que la Communauté de

Communes du Grand Châteaudun mène une politique Petite Enfance, Enfance, Jeunesse… au

profit de ses administrés, notamment à travers différentes structures (Multi-accueils, Relais

d’Assistantes Maternelles, Accueils de Loisirs…) et ses actions.

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) du territoire des 3 Rivières (Commune nouvelle d’Arrou

et Cloyes-les-Trois Rivières) en partenariat avec la CAF et la MSA est arrivé à échéance le 31

décembre 2017. Il est donc à renouveler pour les 4 prochaines années, soit de 2018 à 2021.

A travers ce nouveau Contrat Enfance Jeunesse, différentes actions seront envisagées sur les

années 2018-2021 sur les thématiques RAM, Accueil de Loisirs, Accueil

périscolaire, coordination, Accueil de jeunes…sur le territoire des 3 Rivières, en prenant en

compte les actions antérieures du CEJ 2014-2017.

Le nouveau CEJ 2018-2021 du territoire des 3 Rivières sera signé par la Communauté de

Communes du Grand Châteaudun, la commune de Commune nouvelle d’Arrou, la commune

de Cloyes-les-Trois-Rivières, la CAF et la MSA.

Il est proposé au Conseil municipal de valider le renouvellement du CEJ du territoire des 3

Rivières pour les années 2018 à 2021.


− VALIDE le renouvellement du contrat enfance jeunesse du territoire des 3

Rivières pour les années 2018-2021 ;

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au contrat enfance

jeunesse 2018-2021.


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3) Dénomination du programme immobilier avenue de la Gare - commune déléguée

d'Arrou

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de

choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au

libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut

prescrire en application de l’article L 2213-28 du C.G.C.T. aux termes duquel « dans toutes

les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la

première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du

propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.»

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (S.A.M.U., pompiers,

gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de

la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les G.P.S.,

d’identifier les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant le programme de constructions de 6 logements individuels à vocation sociale

menée par l’office public de l’Habitat d’Eure-et-Loir, avenue de la Gare après la démolition

des 16 logements sociaux,

Considérant que les logements seront construits dans la rue déjà dénommée « avenue de la

Gare »,

Considérant l’intérêt communal que présente la numérotation de la voie, du nom de « avenue

de la Gare »,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal :

− APPROUVE la numérotation suivante à ces futures habitations : 22A, 22B, 22C, 22D,

22E et 22F, comme selon le plan annexé.


4) Cession d'un terrain cadastré section ZT n°16 - commune déléguée de

Saint-Pellerin

Madame PODSKOCOVA, Maire de la commune déléguée de Saint-Pellerin, fait part à

l’assemblée de la demande de Monsieur Kléber Lecomte reçue en mairie le 20 mars 2018,

domicilié à La Pitoisière (commune déléguée de Saint-Pellerin – Commune nouvelle

d’Arrou), qui sollicite la possibilité d’acquérir un terrain proche de sa propriété, classé en

zone Agricole au plan local d’urbanisme en vigueur, cadastré 356 section ZT numéro 16,

d’une superficie de 3030 m², longeant la route départementale n°927 à Pithiviers au Mans, sur

la commune déléguée de Saint-Pellerin.

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Ni la commune déléguée de Saint-Pellerin et plus largement la commune nouvelle n’en ont

usage.

L’avis du Domaine sur la valeur vénale, consulté le 19 avril 2018, reçu le 25 mai 2018,

détermine une valeur estimée à 2500 euros.

Madame le Maire de la commune déléguée de Saint-Pellerin souhaite qu’à cette estimation

soit ajoutés les frais de bornage réalisés par la commune de Saint-Pellerin, il y a plusieurs

années, qui s’étaient élevés à 850 euros.


− DONNE un avis favorable pour cette cession de terrain cadastré 356 section ZT

numéro 16 (commune déléguée de Saint-Pellerin), à Monsieur Kléber Lecomte,

− DIT que tous les frais liés à cette vente seront supportés par l’acquéreur,

− FIXE le prix à 3 500 euros,

− CHARGE Maître Charles Le Bourdonnec, de la vente,

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier,

− DIT que la recette sera inscrite au chapitre 024.


5) Cession du tractopelle - commune déléguée d'Arrou

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal des différentes offres de prix en sa

possession relative à la vente du tractopelle (chargeuse – pelleteuse) FIAT HITACHI

EXCAVAT type FB 100.2, acheté neuf en 2002 par la commune déléguée d’Arrou, qui

comptent aujourd’hui plus de 10 000 heures de fonctionnement.

La commune souhaite s’en séparer pour en un acheter un neuf.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

− DECIDE de vendre en l’état le tractopelle, à Monsieur Francis LECORNU, domicilié

dans la commune déléguée de Courtalain, route de Châteaudun (Commune nouvelle

d’Arrou), qui a proposé l’offre la plus élevée, au prix de 15 000 euros ;

− AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout

document se rapportant à ce dossier ;

− DIT que la cession s’opérera au 4ème trimestre 2018 ;

− DIT que la recette sera inscrite au budget général au chapitre 024 (produits de

cession).


6) Création de deux postes (agent technique - temps complet et A.T.S.E.M. -

27/35ème)

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Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à

quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de

réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique

(CT).

Compte tenu de deux départs en retraite et du recrutement sur des grades inférieurs, il

convient de créer :

• Un poste d’agent technique territorial à temps complet (35h)

• Un poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps incomplet (27h)

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi

ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier des cadres d’emplois des adjoints

techniques et des ATSEM territoriaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De créer, à compter du 01/09/18, un emploi permanent d’adjoint technique

territorial à 35 heures par semaine ;

- De créer, à compter du 01/09/18, un emploi permanent d’Agent Territorial

Spécialisé des Ecoles Maternelles à 27 heures par semaine ;

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les

crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales

s’y rapportant seront inscrits au budget général, aux chapitre et article prévus à cet

effet.


7) Création de postes dans le cadre des avancements de grade

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à

quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de

réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique

(CT).

Compte tenu des avancements de grade 2018 programmés, il convient de créer 4 postes

permanents à compter du 1er décembre 2018 :

− 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

7

− 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps incomplet (30h)

− 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet


DECIDE :

- De créer, à compter du 1er décembre 2018, 2 emplois permanents d’adjoint

technique principal de 2ème classe à temps complet (35 heures par semaine),

- De créer, à compter du 1er décembre 2018, 1 emploi permanent d’adjoint

technique principal de 2ème classe à temps incomplet (30 heures par semaine),

- De créer, à compter du 1er décembre 2018, 1 emploi permanent de rédacteur

principal de 1ère classe à temps complet (35 heures par semaine).


8) Fixation des taux pour les avancements de grade

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de créer les emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, a modifié l’article 49 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ainsi l’avancement de grade n’est plus lié à des quotas fixés par les statuts particuliers mais il

appartient à l’assemblée délibérante, de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires

appartenant à un cadre d’emplois pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce

même cadre d’emplois, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale

(sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et dans le respect des seuils

démographiques).

Vu l’avis du Comité Technique Inter-collectivités en date du 24 mai 2018, il est proposé de

fixer les taux de promotion suivants :

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• ADOPTE les taux de promotion ci-dessus énumérés.


9) Détermination du régime indemnitaire applicable au cadre d'emploi des

techniciens

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime

indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services

d’Etat

Le RIFSEEP a été voté par le Conseil municipal mais avec la nomination d’un technicien

principal de 2ème classe au sein du personnel communal, il y a lieu de délibérer sur le régime

indemnitaire spécifique à ce grade (une fois l’arrêté ministériel applicable à la fonction

publique territoriale pour la mise en œuvre du RIFSEEP au cadre d’emplois des techniciens,

le conseil municipal devra délibérer pour son application).

A ce jour, l’organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer les primes

communes prévues par les textes suivants :

• le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires

• le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de

technicité

• le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires des services déconcentrés et l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les

montants moyens annuels de l’IFTS des services déconcentrés

CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT TAUX FIXE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteurs

Rédacteur principal de 1ère classe

100%

FILIERE TECHNIQUE

Adjoints techniques

Adjoint technique principal de 2ème

classe

100%

9

• le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l’indemnité d’exercice de mission

des préfectures

• l’arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice

de missions des préfectures

• le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de

rendement

• l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant le taux des primes de services et de rendement

• le décret n°2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service

• l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n°2003-799 du 25

août 2003

D’autres primes et indemnités spécifiques liées à des sujétions particulières ou à des grades au

regard des fonctions exercées peuvent également être instituées.

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant :

elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement

indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 24 mai 2018


DECIDE :

I – INSTAURATION DES INDEMNITES SOUHAITEES DANS LA COLLECTIVITE

1) LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR)

Les bénéficiaires de la prime de service et de rendement sont les agents de la catégorie A et B

de la filière technique titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps

partiel en fonction dans la collectivité.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide d'instituer selon les modalités ci-après

et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2009-1558 du 15

décembre 2009 et l'arrêté du 15 décembre 2009) la prime de service et de rendement aux

agents de la filière technique relevant des grades suivants :

Grade et fonctions

ou service Effectif

Taux annuels de

base

(taux fixés par arrêté

ministériel ou

préciser les taux si

l’assemblée souhaite

fixer un taux

inférieur)

Montant individuel maximum en

euros

(taux annuels de base x 2)

Technicien

principal de 2ème

classe

1 1 330€ 2 660€

10

Les emplois ouvrant droits à cette indemnité, créés en cours d’année, augmenteront le crédit

global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Si l’agent est seul dans son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en prenant en

compte le double du taux annuel de base et ainsi dépasser le crédit global.

Les taux annuels de base seront revalorisés conformément à la réglementation en vigueur.

La prime de service et de rendement sera proratisée pour les agents à temps non complet ou

autorisés à travailler à temps partiel.

L’attribution de la PSR au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à

l’encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites financières du crédit

global sauf si l’agent est seul dans son grade.

2) L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS)

Les bénéficiaires de l’indemnité spécifique de service sont les agents des catégories A et B de

la filière technique (à savoir le cadre d’emplois des techniciens territoriaux et le cadre

d’emplois des ingénieurs territoriaux) titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non

complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide d'instituer selon les modalités ci-après

et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2003-799 du 25 août

2003 modifié et l'arrêté du 25 août 2003 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 23 juillet 2010)

l'indemnité spécifique de service aux agents de la filière technique relevant des grades

suivants :

Grade et

fonctions ou

service

Effectif

Coefficient

par grade

*

Coefficient

géographique

(1 pour

l’Eure-et-Loir

)

Crédit global

(taux de base* x

coefficient du grade x

coefficient géographique

x effectif = ……..€)

Coefficient

de

modulation

individuelle

maximum

Technicien

principal de

2ème classe

1 16 1 361,90€ x 16 x 1 x 1 =

5 790,40€

110%

Les emplois ouvrant droits à cette indemnité, créés en cours d’année, augmenteront le crédit

global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Si l’agent est seul dans son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en prenant en

compte le coefficient de modulation individuelle maximum (CE n°131247 du 12/07/95 :

association de défense des personnels de la FPH).

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant de l’ISS variera, outre

la qualité du service rendu, en fonction de critères d’attribution fixés ci-dessous.

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II - BENEFICIAIRES :

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet,

à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

III - CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour l’ensemble de ces primes citées ci-dessus, l’organe délibérant détermine les conditions

d’attribution suivantes :

• les résultats professionnels et la réalisation d’objectifs

• les compétences professionnelles et techniques

• les qualités relationnelles

• les capacités d’encadrement

• les capacités d’expertise

• les aptitudes à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

• les contributions à l’activité de la collectivité

IV - CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010,

• la PSR et l’ISS sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement en cas

de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour accident de service, pour

accident du travail ou pour maladie professionnelle, de congés de maternité, d'adoption et de

paternité.

• La PSR et l’ISS sont, par contre, supprimées en cas de congé de longue durée ou de

longue maladie. Par contre, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou

de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire

antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de

maladie ordinaire lui demeurent acquises (article 2 du décret n°2010-997 du 26 août 2010).

De plus, la PSR et l’ISS cesseront d’être versées en cas de grève, de suspension conservatoire,

exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée,

de service non fait.

V – PERIODICITE DE VERSEMENT

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon

une périodicité mensuelle.

VI – CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement

automatique lorsque les montants de référence et les coefficients seront revalorisés ou

modifiés par un texte réglementaire.

VII – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 02/07/18.

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VIII – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans

les conditions énoncées ci-dessus.

L’attribution de chaque prime ou indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

DECIDE :

- d’instaurer la P.S.R. et l’I.S.S.,

- d’instituer les critères d’attribution et les conditions de maintien et/ou de suspension

énoncés ci-dessus,

- de verser les primes et indemnités susvisées selon la périodicité indiquée ci-dessus,

- d’inscrire les crédits nécessaires,

- d’autoriser le Maire à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux

agents bénéficiaires dans les conditions énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté

individuel.


10) Fixation de divers tarifs - services de restauration scolaire et de garderie

Le conseil municipal est seul compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire

dans les écoles maternelles et élémentaires (art. R531-52 du code de l'éducation). Cette

compétence s'exerce sans qu'y fassent obstacle les circonstances qu'une caisse des écoles se

serait vue confier la gestion du service de la restauration scolaire (CE, 11 juin 2014, M.

Legaret et autres, n° 359931).

Les tarifs sont librement fixés mais ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient

résultant de l'ensemble des charges pesant sur le service.

Dans le cadre de ce plafond, malgré le principe d'égalité des usagers, la commune peut traiter

différemment les usagers se trouvant dans des situations différentes au regard du service, ou

appliquer des tarifs différenciés pour des motifs d'intérêt public en rapport avec le service.

Les tarifs peuvent donc être modulés suivant les revenus des familles, du nombre d'enfants

(CE, 10 février 1993, ville de La Rochelle, n° 95863) ou encore en fonction du domicile, dans

ou hors de la commune (CE, 5 octobre 1984, préfet de l’Ariège c/commune de Lavelanet, n°

47875). Le juge a également admis une différenciation tarifaire entre les enfants qui sont

inscrits à l'avance à la cantine et ceux qui s'y présentent inopinément, ces derniers faisant

peser une charge supplémentaire sur le service (CE, 9 mars 1998, ville de Marignane, n°

158334).

En revanche, une discrimination fondée sur la nationalité serait illégale, car contraire aux

principes constitutionnels.

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 abrogeant le décret n°2000-672 du 19 juillet 2000,

réglementant les prix des repas de la restauration scolaire fournis aux écoles maternelles et

13

élémentaires de la commune.

Les prix sont fixés par l’autorité territoriale qui en a la charge.

Sur proposition de Madame PODSKOCOVA, le conseil municipal, après en avoir délibéré à

la majorité [36 voix pour et 1 voix contre (Madame Nelly LECORNU)] :

− FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des repas des restaurants scolaires (communes

déléguées d’Arrou, de Châtillon-en-Dunois et de Courtalain), à compter du

1er septembre 2018 :

Prix du repas Territoire de la commune nouvelle

Un ticket « enfant » 3,30 €

Un ticket pour un enfant issu d’une

famille de 3 enfants et plus, inscrits et

présents à l’école (sur justificatif).

3,00 €

Un ticket « adulte » 4,50 €

− FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des garderies (communes déléguées de

Châtillon-en-Dunois et de Courtalain), à compter du 1er septembre 2018

Net imposable Matin Soir avec goûter Matin et soir avec

goûter

0 à 1220 € 1,30 € 1,90 € 3,20 €

1221 € à 1 520 € 1,65 € 2,25 € 3,90 €

1521 € à 1820 € 2,10 € 2,75 € 4,85 €

1821 € à 2130 € 2,65 € 3,30 € 5,95 €

Au-delà de 2131 € 3,40 € 4,05 € 7,45 €

Présence

occasionnelle*

3,40 € 4,05 €

Dépassement

d’horaire

La présence sera

comptée double.

La présence sera

comptée double.

La présence sera

comptée double.

*Moins de 4 présences par mois par enfant. Il ne sera pas tenu compte des revenus des

parents.

− DECIDE de recourir pour les services de garderies gérées par la commune au système

d’achat de tickets au préalable à la prise en charge de l’enfant par les agents (abandon

du système de facturation).

A la majorité (pour : 36 contre : 1 abstention : 0)

11) Fixation coût location compteur - service eau potable

Monsieur Patrice BEZARD propose d’ajouter un tarif, omis lors de la dernière adoption des

tarifs du service eau potable (délibération n° 2017-111 du 29 septembre 2017).

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

14

− ADOPTE le tarif suivant :

Abonnement :

Compteur H.T./an

Commune nouvelle d’Arrou

Un compteur diamètre 100 582,00 € H.T.


12) Fixation des indemnités de gardiennage église communale - commune déléguée

de Saint-Pellerin

Madame PODSKOCOVA rappelle l’existence d’un plafond indemnitaire applicable pour le

gardiennage des églises communales.

Madame Josiane POINT-DUMONT lieu-dit Le Pain Perdu à Saint-Pellerin, commune de

Commune nouvelle d’Arrou, assure le gardiennage de l’église de cette commune déléguée,

depuis de nombreuses années.


− DECIDE de verser la somme de 200 euros à Madame POINT-DUMONT au titre du

gardiennage de l’église, pour l’année 2017,

− DECIDE de verser la somme de 200 euros à Madame POINT-DUMONT au titre du

gardiennage de l’église, pour l’année 2018.

− DECIDE de verser la somme de 200 euros par an, à Madame POINT-DUMONT, tant

qu’elle assurera le gardiennage de l’église de Saint-Pellerin.

A la majorité (pour : 34 contre : 0 abstention : 3)

13) Garantie d'emprunt accordée à Habitat Eurélien

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité [(34 voix pour – 1 voix contre

(Monsieur Anne-Charles de Gontault-Biron) – 2 abstentions (Monsieur Richard

Benayoun)] décide d’accorder la garantie d’emprunt sollicitée par l’office « « Habitat

Eurélien ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

15

Vu le contrat de prêt n°77409 en annexe signé entre : HABITAT EURELIEN (28) ci-après

l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Commune nouvelle d’Arrou (28) accorde sa

garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 86 000,00

euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°77409 constitué

de 2 lignes de prêt.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son

paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

A la majorité (pour : 34 contre : 1 abstentions : 2)

14) Sollicitation du fonds départemental d'investissement pour des plantations -

commune déléguée de Châtillon-en-Dunois

Le conseil municipal, approuve le projet de plantations sur la commune déléguée de

Châtillon-en-Dunois.

Afin d’embellir la commune et de multiplier les visites à but touristique, il a été décidé de

planter dans différentes zones de la commune (terrain de jeux, mares, square des pins, massif

rue de Châteaudun, fruitiers du lotissement, fruitiers fonds de jardin…) des hydrangeas et

des miscanthus.

Le montant des travaux à réaliser s’élève selon un estimatif à : 43 556,50 € H.T.

Afin de mener à bien ce projet, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité [35

voix pour – 2 abstentions (Madame Murielle DENISE)] :

− APPROUVE le programme de plantations,

− SOLLICITE une aide financière au titre du Fonds Départemental d’Investissement

pour un montant total de 13 066,95 €, soit 30 % des dépenses subventionnables H.T.

L’échéancier prévisible de ces investissements est l’année 2018.

Le plan de financement de cette opération s’établi comme suit :

16

Charges (coût du projet)

en € H.T.

Produits (financeurs) en €

Coût global : Financements privés : 0 € 0 % de la dépense

Plantations : 43 556,50 €

Sous-total financements

privés :

0 € 0 % de la dépense

Financements publics :

F.D.I. : 13 066,95 € 30 % de la dépense

Dotation d’équipement

des territoires ruraux

(D.E.T.R.)

0 €

0 % de la dépense

Autofinancement dont

emprunt

30 489,55 € 70 % de la dépense


publics :

43 556,50 €

100 % de la dépense

Total

charges :

43 556,50 €

Total produits :

43 556,50 €


15) Sollicitation d’une subvention auprès du Président du Conseil régional, au titre

du Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays Dunois – aménagement

d’un espace de rencontre et de convivialité avec structure multisports, square

Jean-Saliou – commune déléguée de Saint-Pellerin

Madame le Maire de la commune déléguée de Saint-Pellerin demande au conseil municipal

son accord pour solliciter une subvention auprès du Président du Conseil régional, au titre du

Contrat Régional de Solidarité Territoriale du Pays Dunois pour l’aménagement d’un espace

de rencontre et de convivialité avec structure multisports, square Jean-Saliou sur la commune

déléguée de Saint-Pellerin.

Cet aménagement a pour buts de :

− Mutualiser en même lieu l’ensemble des espaces de jeux, de rencontre et de

convivialité,

17

− Rendre cet espace accessible à tous,

− Supprimer l’ancien terrain de football (non sécurisé) situé entre la rue de la Diane et la

route de la Montpointière,

− Résoudre les problèmes de drainage rencontrés dans le terrain.

Réalisations :

− Création d’une noue drainée de collecte et d’évacuation des eaux pluviales.

Aménagement paysagé et entretenu de manière différenciée,

− Mise en place d’un éclairage le long du chemin existant prenant la forme de six bornes

autonomes solaires,

− Suppression du terrain de football et aménagement du terrain multisports en lieu et

place du terrain de boules,

− Déplacement du terrain de boules à proximité de l’ancienne voie ferrée,

− Création d’une petite voie d’accès et de six places de stationnement, dont une place

pour les personnes à mobilité réduite.

Ce square créé un espace de rencontre et de convivialité entre les générations : terrain de

pétanque, terrain de basket et terrain de football.

Le montant des travaux s’élève à 92 770,60 € H.T.

Afin de mener à bien ce projet, le conseil municipal :

− MONTE un dossier de demande de subvention auprès du Président du Conseil

régional via le contrat régional de solidarité territoriale du Pays Dunois,

− SOLLICITE une aide financière au titre du contrat régional de solidarité territoriale du

Pays Dunois pour un montant total de 25 886,48 €, soit 27,90 % des dépenses

subventionnables H.T.

− AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires.


Charges (coût du projet)

en € H.T.

Produits (financeurs) en € H.T.


Travaux :

92 770,60

€


privés :



F.D.A.I.C. : 21 480,00

€

24 % de la dépense

plafonnée à 89 500 €

18



(D.E.T.R.)

0 €

0 % de la dépense

Fonds de concours

(C.C.3.R.)

26 850,00

€

30 % de la dépense

plafonnée à 89 500 €

C.R.S.T. 25 886,48

€

27,90 % de la dépense

subventionnable


emprunt

18 554,12

€

20 % de la dépense


publics :

92 770,60

€


Total produits :

92 770,60

€

Total

charges :

92 770,60

€

Total produits :

92 770,60

€


16) Sollicitation du fonds de concours voirie auprès de la Communauté de communes

du Grand Châteaudun - 2017 et 2018 reprise des délibérations n°2018-18 et

2018-29

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n°2018-18 et 2018-29 prises respectivement,

le 22 mars 2018 et le 12 avril 2018, le conseil municipal a sollicité de la communauté de

communes du Grand Châteaudun l’attribution d’un fonds de concours, afin de financer des

travaux de voirie.

Par courriers du 12 avril 2018 et du 27 avril 2018, les services préfectoraux en charge du

contrôle de légalité ont fait savoir à la commune, que les plans de financement mentionnés

dans les délibérations étaient incomplets et ne permettaient pas de juger la conformité du

point n°2 de l’article L5214-16 V du code général des collectivités territoriales qui

conditionne le versement d’un fonds de concours entre un établissement public de coopération

intercommunale et une ou plusieurs communes membres sous trois exigences :

− Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou

le fonctionnement d’un équipement ;

− Son montant total ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,

par le bénéficiaire du fonds de concours ;

− Il doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du

conseil communautaire et du conseil municipal concerné.

19

Monsieur le Maire invite donc, le conseil municipal à compléter ces deux délibérations.

Fonds de concours – travaux de voirie 2017

Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, qui a introduit un article L 5214-16-V dans le code

général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une

communauté de communes et ses communes membres, après accords concordants exprimés à

la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, et ce afin

de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Dans ce contexte, la commune de Commune nouvelle d’Arrou entend solliciter de la

communauté de communes du Grand Châteaudun, dont elle est membre, le fonds de concours

– volet voirie, destiné à financer les travaux de voirie 2017.

Conformément à l’article L 5214-16-V du code général des collectivités territoriales, la

commune de Commune nouvelle d’Arrou peut solliciter ce fonds de concours de la

communauté de communes du Grand Châteaudun par délibération ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L 5214-16-V ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Grand Châteaudun et notamment les

dispositions incluant la commune de Commune nouvelle d’Arrou commune l’une de ses

communes membres,

Considérant que la commune de Commune nouvelle d’Arrou procède chaque année à des

travaux de voirie ;

Considérant que, dans ce cadre, la commune de Commune nouvelle d’Arrou envisage de

demander un fonds de concours à la communauté de communes du grand Châteaudun dont

elle est l’une des communes membres ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du

financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément

au plan de financement ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,



− DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de communes du

Grand Châteaudun en vue de participer au financement de :

Travaux de voirie 2017, d’un montant total de 192 215,80 € H.T.

Fonds de concours sollicité : 38 850 euros

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.

− Le plan de financement de cette opération s’établi comme suit :

Charges (coût du projet) en

€ H.T.


20


Travaux de

voirie 2017 :

192 215,80 €


privés :



F.D.I. : 57 664,74 € 30 % de la dépense



(D.E.T.R.)

0 €

0 % de la dépense

Fonds de concours 38 850,00 € 20,21 % de la dépense


emprunt

95 701,06 € 49,79 % de la dépense


publics :

192 215,80 €


Total

charges :

192 215,80 €

Total produits :

192 215,80 €

Fonds de concours – travaux de voirie 2018

Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, qui a introduit un article L 5214-16-V dans le code

général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une

communauté de communes et ses communes membres, après accords concordants exprimés à

la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, et ce afin

de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Dans ce contexte, la commune de Commune nouvelle d’Arrou entend solliciter de la

communauté de communes du Grand Châteaudun, dont elle est membre, le fonds de concours

– volet voirie, destiné à financer les travaux de voirie 2018.

Conformément à l’article L 5214-16-V du code général des collectivités territoriales, la

commune de Commune nouvelle d’Arrou peut solliciter ce fonds de concours de la

communauté de communes du Grand Châteaudun par délibération ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L 5214-16-V ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Grand Châteaudun et notamment les

dispositions incluant la commune de Commune nouvelle d’Arrou commune l’une de ses

communes membres,

Considérant que la commune de Commune nouvelle d’Arrou procède chaque année à des

travaux de voirie ;

21

Considérant que, dans ce cadre, la commune de Commune nouvelle d’Arrou envisage de

demander un fonds de concours à la communauté de communes du grand Châteaudun dont

elle est l’une des communes membres ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du

financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément

au plan de financement ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,



− DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de communes du

Grand Châteaudun en vue de participer au financement de :

Travaux de voirie 2018, d’un montant total de 474 274,67 € H.T.

Fonds de concours sollicité : 38 850 euros

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.


Charges (coût du projet) en €

H.T.



Travaux de

voirie 2018 :

474 274,67 €


privés :


Financements

publics :

F.D.I. : 100 000,00 € 21,08 % de la dépense

Dotation

d’équipement des

territoires ruraux

(D.E.T.R.)

0 €

0 % de la dépense

Fonds de concours 38 850,00 € 8,19 % de la dépense


emprunt

335 424,67 € 70,73 % de la dépense

Sous-total

financements publics :

474 274,67 €


22

Total

charges :

474 274,67 € Total produits : 474 274,67 €


17) Participation aux frais de dotation en fournitures scolaires des collégiens

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par courrier en date du 15 juin 2018, le Principal

du collège François-Rabelais interrogeait la commune sur la reconduction du dispositif de la

prise en charge par une collectivité territoriale des fournitures scolaires pour les collégiens

fréquentant ce collège. En l’occurrence une prise en charge par la commune, la communauté

de communes du Grand Châteaudun cessant sa participation à partir de la rentrée scolaire

2018/2019, à la suite d’une reprise historique des pratiques de la communauté de communes

des Trois Rivières.

Monsieur le Maire, rappelle que c'est le conseil départemental qui est en charge de la gestion

des collèges, en fonctionnement (hors personnel enseignant) et investissement. Le Conseil

départemental offre une calculatrice à chaque élève entrant en 6ème.

Toutefois, les communes, peuvent apporter une aide financière ou matérielle (achat de

fournitures) aux parents des collégiens mais cette aide doit avoir un intérêt local. Monsieur le

Maire note que l’intérêt local est réel puisqu'il s'agit des collégiens domiciliés sur le territoire

de la commune de Commune nouvelle d’Arrou.

Néanmoins, il doit y avoir une égalité de traitement dans cette aide. En effet, elle doit

concerner tous les collégiens de la commune, qu'ils soient scolarisés au collège François

Rabelais ou à un autre établissement. Le conseil municipal ne peut apporter cette aide,

uniquement aux élèves fréquentant le collège François Rabelais.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité [27 voix pour – 10 abstentions

(Patrice BEZARD, Paulette PODSKOCOVA, Richard BENAYOUN, Jean-Claude

BOUCHEREAU, Claude TACHAU, Sophie SEIGNEURET et Carole DORMEAU)] :

− DECIDE de ne pas attribuer d’aide aux collégiens scolarisés dans l’établissement

François-Rabelais en raison du principe d’égalité de traitement entre collégiens,

− DIT que de nombreuses familles perçoivent l’aide du Conseil départemental

(fourniture d’une calculatrice), les allocations familiales et l’allocation de rentrée

scolaire.


18) Autorisation de signature d'une convention d'occupation des créneaux scolaires

entre le centre nautique des trois Rivières et la commune de Commune nouvelle

d'Arrou

Une convention d’occupation des créneaux scolaires entre le centre nautique des Trois

Rivières et la commune nouvelle d’Arrou, doit être établie en vue de permettre la pratique et

23

l’apprentissage de la natation. La société ARTEMIS, gérant le centre nautique des Trois

Rivières, met à disposition de l’établissement scolaire la surface nécessaire et réglementaire

pour l’accueil des élèves.

Ces séances se déroulent sous la direction et le contrôle des professeurs des écoles des

établissements scolaires.


− AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention au titre de l’année scolaire

2017/2018 ;

− PREND NOTE du coût de la séance par enfant ;

− AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ultérieures d’occupation des

créneaux scolaires entre le centre nautique des Trois Rivières et la commune nouvelle

d’Arrou.


19) Adoption des règlements intérieurs - restaurants scolaires - garderies - mise en

place du permis à point

Madame PODSKOCOVA, adjointe au Maire chargée des affaires scolaires présente les

règlements intérieurs définissant les conditions de fonctionnement des services facultatifs, de

restauration scolaire et de garderie.

− Vu le code général des collectivités territoriales ;

− Vu le code de l’éducation et notamment les articles L 212-4 et L 212-5 ;

− Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour

les élèves de l’enseignement public ;

− Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur des restaurants

scolaires, monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver les règlements

intérieurs de ce service applicable aux usagers dès le 1er septembre 2018.

Le conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé de Madame l’adjointe chargée des

affaires scolaires, et en avoir délibéré :

APPROUVE les règlements intérieurs des restaurants scolaires, situés dans les

communes déléguées d’Arrou, de Châtillon-en-Dunois et de Courtalain,

DIT que le permis à points est instauré pour les temps de présence dans le car

scolaire, au restaurant scolaire et à la garderie,

APPROUVE les règlements intérieurs des garderies situées dans les

communes déléguées de Châtillon-en-Dunois et de Courtalain,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux règlements

et permis à points.


24

20) Autorisation de passage de réseaux sous le chemin rural n°118 dit de " Jardin " -

commune déléguée de Châtillon-en-Dunois

Monsieur Alain ROSSE, Maire de la commune déléguée de Châtillon-en-Dunois, informe le

conseil municipal du dépôt d’une demande de permis de construire d’une maison individuelle

sous le numéro PC 028 012 17 30012 en date du 1er avril 2017, par Madame Carine DARCQ

sur la parcelle cadastrée 093 section XS numéro 135 d’une superficie de 1323 m² sur la

commune déléguée de Châtillon-en-Dunois.

Permis de construire accordé avec prescriptions par le maire au nom de la commune nouvelle

le 26 septembre 2017.

Depuis ce permis a connu, deux dépôts de demande de permis modificatif, un premier, le 5

octobre 2017 (accordé le 23 novembre 2017) et un second, le 2 mai 2018 (toujours à

l’instruction).

Madame DARCQ opte pour le passage de l’ensemble des réseaux sous le chemin rural n°118

dit « de Jardin » et non dans le terrain cadastré 093 section XS numéro 134. Ces réseaux sont

un équipement privé (ou propre) étant un équipement dimensionné et destiné à ne desservir

que la construction de madame DARCQ.

Les équipements privés sont à la charge des particuliers propriétaires.

L’équipement propre est défini par l’article L332-15 du code de l’urbanisme qui dispose que

« l’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que

de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux

nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du

lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité,

les réseaux de télécommunication, l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées,

l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces

plantés ».

Les obligations imposées par l’alinéa ci-dessus s’étendent au branchement des équipements

propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils

sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

privées ou en usant de servitudes.

Ces dispositions permettent notamment à la commune, dans le cas d’une construction isolée,

de mettre à la charge du constructeur le raccordement individuel empruntant, en tout ou

partie, des voies ou emprises publiques sur moins de 100 mètres et n’étant pas de nature à

pouvoir desservir d’autres constructions (existantes ou futures).

Pour rappel, un chemin rural appartient au domaine privé de la commune.

25

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le passage des réseaux (équipement propre destiné exclusivement à la

construction de Madame DARCQ) sous le chemin rural n°118 dit « de Jardin » sur la

commune déléguée de Châtillon-en-Dunois,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de servitude privée entre la

commune et Madame DARCQ et tout document se rapportant à ce dossier,

- DIT que la construction de tous les réseaux relevant d’un équipement propre est

intégralement à la charge de Madame DARCQ,

- PRECISE que tous les frais inhérents à ce dossier seront pris en charge par Madame

DARCQ,

- DIT que l’entretien et le fonctionnement des réseaux est à la charge de Madame

DARCQ.


QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Claude TACHAU invite l’assemblée à participer à la fête d’été qui se déroulera le 8

Juillet à Châtillon-en-Dunois.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30

Compte rendu de séance du 29 Juin 2018rendu... · possession relative à la vente du tractopelle...

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