Compte Personnel de Pr©vention de la P©nibilit© (C3P)

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  • Dossier Spcial Juin 2016

    BBK Management

    57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON

    Tl : 04 72 69 74 80

    Compte personnel de prvention de la pnibilit

  • 1

    Petit rappel

    Prendre en compte la pnibilit au travail nest pas nouveau. Depuis quelques annes, le

    lgislateur met en place un politique de prvention des risques professionnels au sein des

    entreprises.

    Les entreprises dont leffectif est compris entre 50 et 300 salaris ne sont pas soumises

    lobligation de ngocier lorsquelles sont couvertes par un accord de branche tendu sur le

    thme de la pnibilit.

    Document Unique d'Evaluation des Risques

    Prvenir & lutter contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

    2001

    Loi n 2010-1330 du 9 Novembre 2010

    Rforme des retraites : prise en compte de la pnibilit au travail

    2010

    Loi n 2014-40 du 20 Janvier 20142014

    Les entreprises dau moins 50 salaris ou

    appartenant un groupe dau moins 50 salaris

    employant au moins 50% de salaris exposs

    des facteurs de pnibilit doivent tre couvertes

    par un accord dentreprise concernant la

    pnibilit.

    A dfaut un plan daction doit tre mis en place.

    Les employeurs doivent tablir une dclaration

    annuelle des expositions de leurs salaris

    concerns.

  • 2

    Les caisses de retraite informent les salaris de leur exposition et du nombre de points crdits

    sur le compte personnel de prvention de la pnibilit. Ces points seront utiliss pour

    financer :

    Une formation professionnelle,

    Un passage temps partiel,

    Un dpart anticip la retraite.

    Le dispositif est financ par plusieurs cotisations la charge de lemployeur.

    La loi relative au dialogue social et lemploi du 17 aout 2015 a apport quelques

    modifications.

    Cest pourquoi BBK Management souhaite faire le point sur le compte personnel de

    prvention de la pnibilit (C3P) afin que chacun connaisse ses obligations.

    Dcret n 2014-1159 du 9 Octobre 20142014

    Les entreprises doivent procder une

    valuation de lexposition des salaris sur la base

    de seuils.

    Lemployeur dclare de manire dmatrialise

    aux caisses de retraite lexposition des salaris.

    Le dcret fixe les 10 facteurs de risques

    professionnels :

    4 sont entrs en vigueur le 1er janvier 2015

    6 sont applicables au 1er juillet 2016

  • 3

    Sommaire

    I. Quest-ce que le C3P ? .................................................................................. 4

    Champ dapplication ........................................................................................... 4

    1. Entreprises concernes .................................................................................... 4

    2. Salaris concerns ............................................................................................. 4

    Liste des facteurs de risques .......................................................................... 5

    1. Depuis le 1er Janvier 2015 .................................................................................. 6

    2. A compter du 1er Juillet 2016 ............................................................................ 7

    II. Quelles sont les obligations de lemployeur ? ................................... 9

    Procder lvaluation des risques ................................................................. 9

    Dclarer annuellement les facteurs de risques aux caisses de retraite ..... 10

    1. Comment ? ........................................................................................................ 10

    2. Par qui ? ............................................................................................................. 11

    3. Quand ? ............................................................................................................. 11

    Complter le DUER .............................................................................................. 11

    Sacquitter des cotisations sociales pour financer le dispositif ................... 12

    III. Comment vit le C3P ? .................................................................................... 13

    Alimentation des points sur le C3P .................................................................. 13

    Utilisation des points sur le C3P ....................................................................... 14

    1. Financement dune action de formation........................................................... 14

    2. Passage temps partiel ..................................................................................... 14

    4. Dpart anticip la retraite .............................................................................. 16

  • 4

    I. Quest-ce que le C3P ?

    Champ dapplication

    Pnibilit :

    Exposition du salari au cours de sa carrire professionnelle un ou plusieurs facteurs de

    risques lis aux contraintes physiques, un environnement ou rythmes de travail.

    Depuis le 1er Janvier 2015, chaque salari expos au-del des seuils de pnibilit et dont la

    dure du contrat de travail est suprieure ou gale un mois, doit tre dclar. Cette

    dclaration permettra au salari de bnficier dun compte personnel et de cumuler des

    points.

    1. Entreprises concernes

    Article L4162-1 du code du travail :

    Le compte personnel de prvention de la pnibilit (C3P) est ouvert :

    Aux salaris des employeurs de droit priv,

    Aux salaris des personnes publiques employs dans les conditions de droit priv.

    2. Salaris concerns

    Le C3P est ouvert tous les salaris exposs au-del des seuils.

    Article L4162-2 du code du travail :

    Tous les travailleurs titulaires dun contrat de travail dont la dure est au moins gale un

    mois.

    Article L4162-1 du code du travail :

    Toutes les formes de contrat de travail : CDI, CDD, travailleurs temporaires, saisonniers, temps

    partiels, contrat de professionnalisation, apprentis

    Par exception, les salaris affilis un rgime de retraite spcial ne bnficient pas du C3P. Ils

    bnficient dun dispositif spcifique de reconnaissance et de compensation de la pnibilit.

  • 5

    Liste des facteurs de risques

    Lapplication des facteurs sest fait progressivement :

    4 facteurs applicables depuis le 1er Janvier 2015

    6 facteurs applicables compter du 1er juillet 2016

    3 familles de risques :

    Les contraintes physiques marques

    o Port de charges, postures pnibles

    Lenvironnement physique agressif

    o Agents chimiques dangereux, tempratures extrmes, bruit

    Les rythmes de travail

    o Travail de nuit, en quipes, travail rptitif

  • 6

    Depuis le 1er Janvier 2015

    Environnement physique agressif

    Facteurs de risques Action ou situation Intensit minimale

    Dure minimale

    Activit exerces en milieu hyperbare : Dfinies lart 4461-1 du code du travail

    Intervention ou travaux

    1 200 hectopascals

    60 interventions ou travaux par an

    Rythmes de travail Facteurs de risques Action ou situation Dure minimale

    Travail de nuit : dans les conditions fixes aux art. L3122-29 L3122-31 du code du travail

    1 heure de travail entre 24h et 5h

    120 nuits par an

    Travail rptitif : Mouvements rpts, sollicitant tout ou partie du membre suprieur, frquence leve et cadence contrainte

    Temps de cycle 30 secondes Temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

    Travail en quipes successives alternantes

    Impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24h et 5h

    50 nuits par an

  • 7

    A compter du 1er Juillet 2016

    Contraintes physiques marques

    Facteurs de risques Action ou situation Intensit minimale

    Dure minimale

    Manutentions manuelles de charges Dfinies Art 4541-2 du code du travail

    Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg

    600 heures par an

    Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg

    Dplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou hauteur situe au-dessus des paules

    Charge unitaire de 10 kg

    Cumul de manutentions de charges

    7.5 tonnes cumules par jour

    120 jours par an

    Postures pnibles Dfinies comme positions forces des articulations

    Maintien des bras en lair une hauteur situe au-dessus des paules, Positions accroupies ou genoux, Positions du torse 30 ou positions du torse flchi 45

    900 heures par an

    Vibrations mcaniques Mentionnes lart 4441-1 du code du travail

    Vibrations transmises aux mains et aux bras

    Valeur dexposition rapporte une priode de rfrence de 8h de 2.5 m/s

    450 heures par an

    Vibrations transmises lensemble du corps

    Valeur dexposition rapporte une priode de rfrence de 8h de 0.5 m/s

  • 8

    Environnement physique agressif

    Facteurs de risques Action ou situation Intensit minimale

    Dure minimale

    Agents chimiques dangereux Mentionns aux Art4412-3 et 4412-60 du code du travail y compris poussires et fumes

    Exposition un agent chimique dangereux relevant dune ou plusieurs classes ou catgories de danger dfinies lannexe I du rglement n 1272/2008 et figurant dans un arrt du ministre charg du travail

    Seuil dtermin, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application dune grille dvaluation prenant en compte le type de pntration, la classe dmission ou de contact, le procd dutilisation ou fabrication, les m