Dossier Spécial Juin 2016

BBK Management

57 rue Henri Chevalier 69 004 LYON

Tél : 04 72 69 74 80

Compte personnel de prévention de la pénibilité

1

Petit rappel

Prendre en compte la pénibilité au travail n’est pas nouveau. Depuis quelques années, le

législateur met en place un politique de prévention des risques professionnels au sein des

entreprises.

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés ne sont pas soumises à

l’obligation de négocier lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu sur le

thème de la pénibilité.

•Document Unique d'Evaluation des Risques

•Prévenir & lutter contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

2001

•Loi n° 2010-1330 du 9 Novembre 2010

•Réforme des retraites : prise en compte de la pénibilité au travail

2010

Loi n° 2014-40 du 20 Janvier 20142014

Les entreprises d’au moins 50 salariés ou

appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés

employant au moins 50% de salariés exposés à

des facteurs de pénibilité doivent être couvertes

par un accord d’entreprise concernant la

pénibilité.

A défaut un plan d’action doit être mis en place.

Les employeurs doivent établir une déclaration

annuelle des expositions de leurs salariés

concernés.

2

Les caisses de retraite informent les salariés de leur exposition et du nombre de points crédités

sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces points seront utilisés pour

financer :

Une formation professionnelle,

Un passage à temps partiel,

Un départ anticipé à la retraite.

Le dispositif est financé par plusieurs cotisations à la charge de l’employeur.

La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 aout 2015 a apporté quelques

modifications.

C’est pourquoi BBK Management souhaite faire le point sur le compte personnel de

prévention de la pénibilité (C3P) afin que chacun connaisse ses obligations.

Décret n° 2014-1159 du 9 Octobre 20142014

Les entreprises doivent procéder à une

évaluation de l’exposition des salariés sur la base

de seuils.

L’employeur déclare de manière dématérialisée

aux caisses de retraite l’exposition des salariés.

Le décret fixe les 10 facteurs de risques

professionnels :

4 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015

6 sont applicables au 1er juillet 2016

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Sommaire

I. Qu’est-ce que le C3P ? .................................................................................. 4

Champ d’application ........................................................................................... 4

1. Entreprises concernées .................................................................................... 4

2. Salariés concernés ............................................................................................. 4

Liste des facteurs de risques .......................................................................... 5

1. Depuis le 1er Janvier 2015 .................................................................................. 6

2. A compter du 1er Juillet 2016 ............................................................................ 7

II. Quelles sont les obligations de l’employeur ? ................................... 9

Procéder à l’évaluation des risques ................................................................. 9

Déclarer annuellement les facteurs de risques aux caisses de retraite ..... 10

1. Comment ? ........................................................................................................ 10

2. Par qui ? ............................................................................................................. 11

3. Quand ? ............................................................................................................. 11

Compléter le DUER .............................................................................................. 11

S’acquitter des cotisations sociales pour financer le dispositif ................... 12

III. Comment vit le C3P ? .................................................................................... 13

Alimentation des points sur le C3P .................................................................. 13

Utilisation des points sur le C3P ....................................................................... 14

1. Financement d’une action de formation........................................................... 14

2. Passage à temps partiel ..................................................................................... 14

4. Départ anticipé à la retraite .............................................................................. 16

4

I. Qu’est-ce que le C3P ?

Champ d’application

Pénibilité :

Exposition du salarié au cours de sa carrière professionnelle à un ou plusieurs facteurs de

risques liés aux contraintes physiques, à un environnement ou rythmes de travail.

Depuis le 1er Janvier 2015, chaque salarié exposé au-delà des seuils de pénibilité et dont la

durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois, doit être déclaré. Cette

déclaration permettra au salarié de bénéficier d’un compte personnel et de cumuler des

points.

1. Entreprises concernées

Article L4162-1 du code du travail :

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est ouvert :

Aux salariés des employeurs de droit privé,

Aux salariés des personnes publiques employés dans les conditions de droit privé.

2. Salariés concernés

Le C3P est ouvert à tous les salariés exposés au-delà des seuils.

Article L4162-2 du code du travail :

Tous les travailleurs titulaires d’un contrat de travail dont la durée est au moins égale à un

mois.

Article L4162-1 du code du travail :

Toutes les formes de contrat de travail : CDI, CDD, travailleurs temporaires, saisonniers, temps

partiels, contrat de professionnalisation, apprentis…

Par exception, les salariés affiliés à un régime de retraite spécial ne bénéficient pas du C3P. Ils

bénéficient d’un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.

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Liste des facteurs de risques

L’application des facteurs s’est fait progressivement :

4 facteurs applicables depuis le 1er Janvier 2015

6 facteurs applicables à compter du 1er juillet 2016

3 familles de risques :

Les contraintes physiques marquées

o Port de charges, postures pénibles…

L’environnement physique agressif

o Agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit…

Les rythmes de travail

o Travail de nuit, en équipes, travail répétitif…

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Depuis le 1er Janvier 2015

Environnement physique agressif

Facteurs de risques Action ou situation Intensité minimale

Durée minimale

Activité exercées en milieu hyperbare : Définies à l’art 4461-1 du code du travail

Intervention ou travaux

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux par an

Rythmes de travail Facteurs de risques Action ou situation Durée minimale

Travail de nuit : dans les conditions fixées aux art. L3122-29 à L3122-31 du code du travail

1 heure de travail entre 24h et 5h

120 nuits par an

Travail répétitif : Mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à fréquence élevée et cadence contrainte

Temps de cycle <= 30 secondes : 15 actions techniques ou plus

900 heures par an Temps de cycle > 30 secondes Temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Travail en équipes successives alternantes

Impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24h et 5h

50 nuits par an

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A compter du 1er Juillet 2016

Contraintes physiques marquées

Facteurs de risques Action ou situation Intensité minimale

Durée minimale

Manutentions manuelles de charges Définies Art 4541-2 du code du travail

Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg

600 heures par an

Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg

Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à hauteur située au-dessus des épaules

Charge unitaire de 10 kg

Cumul de manutentions de charges

7.5 tonnes cumulées par jour

120 jours par an

Postures pénibles Définies comme positions forcées des articulations

Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules, Positions accroupies ou à genoux, Positions du torse à 30° ou positions du torse fléchi à 45°

900 heures par an

Vibrations mécaniques Mentionnées à l’art 4441-1 du code du travail

Vibrations transmises aux mains et aux bras

Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8h de 2.5 m/s²

450 heures par an

Vibrations transmises à l’ensemble du corps

Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8h de 0.5 m/s²

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Environnement physique agressif

Facteurs de risques Action ou situation Intensité minimale

Durée minimale

Agents chimiques dangereux Mentionnés aux Art4412-3 et 4412-60 du code du travail y compris poussières et fumées

Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail

Seuil déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact, le procédé d’utilisation ou fabrication, les mesures de protection, définie par arrêté du 30 décembre 2015, JO du 31.

Températures extrêmes

Température <= 5°C Température >= 30°C

900 heures par an

Bruit Mentionné à l’art 4431-1 du code du travail

Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8h >= 81 décibels

600 heures par an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête >= 135 décibels

120 fois par an

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II. Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Procéder à l’évaluation des risques

L’employeur évalue l’exposition de ses salariés en croisant 2 critères :

Les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé,

L’exposition moyenne annuelle du salarié sur le poste en question.

L’exposition des salariés est appréciée après application des mesures de protection

collectives (ventilation, isolation phonique…) et individuelle (casques, lunettes…).

Evaluer chacun des postes :

Poste par poste

1 fois par an

Etablir une moyenne annuelle d’exposition au regard des conditions habituelles de travail.

Travailleurs présents sur une durée < 1 an :

L’employeur évalue l’exposition aux facteurs dans les conditions habituelles de travail du

poste en moyenne sur l’année.

Si le poste ne comporte pas de facteurs de risques = l’employeur ne recense pas l’exposition

même si au cours des mois de présence le travailleur a été exposé en raison d’un pic de

saisonnalité.

Procéder à l'évaluation des risques

Déclarer annuellement les

facteurs de risques aux caisses de

retraite

Compléter le document unique d'évaluation des

risques

S'acquitter des cotisations sociales

pour financer le dispositif

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Méthode de calcul :

L’Administration ne donne pas de méthode de calcul.

Un accord collectif de branche étendu peut déterminer l’exposition aux facteurs.

Et si votre branche n’a pas établi d’accord étendu ?

Un référentiel professionnel homologué par un arrêté peut vous aider.

Déclarer annuellement les facteurs de risques aux caisses de retraite

Avant : l’employeur devait établir une fiche de prévention des expositions. La loi du 17 août

2015 a supprimé cette fiche.

Aujourd’hui : l’employeur déclare de manière dématérialisée aux caisses de retraite les

facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés au-delà des seuils.

1. Comment ?

Via la DSN (déclaration sociale nominative). Si vous n’êtes pas encore en DSN, alors la

déclaration sera transmise avec la N4DS.

Les facteurs sont déclarés dans la DSN ou N4DS qui est envoyée à la caisse de retraite dont

dépend l’entreprise.

La caisse enregistre les points correspondants aux données déclarées et informe le salarié du

nombre de points acquis avant le 30 juin de l’année suivant la déclaration.

Facteurs de risques à déclarer

DSN ou N4DS Caisses de retraite

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2. Par qui ?

La DSN est élaborée par le service paie ou votre tiers déclarant.

3. Quand ?

La déclaration est faite au terme de chaque année civile et au plus tard sur les déclarations de

décembre.

Pour les salariés dont le contrat de travail s’achève avant la fin de l’année, la déclaration se

fait au moment de leur départ.

L’employeur peut rectifier jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante, et pendant 3 ans si la

rectification est faite en faveur du salarié.

Compléter le DUER

L’employeur consigne en annexe du document unique d’évaluation des risques :

Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles :

o Identification des postes, métiers, situations figurant dans l’accord de branche

étendu ou le référentiel professionnel

La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils.

Pour rappel, le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises.

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S’acquitter des cotisations sociales pour financer le dispositif

2 cotisations :

Depuis le 1er Janvier 2015

o Pour les employeurs qui ont exposé les salariés à des facteurs de risques au-

delà des seuils

A partir du 1er Janvier 2017

o Pour tous les employeurs

Cotisations patronales

2015 2016 2017

Cotisation de base

Quel que soit le nombre de facteurs d’exposition

0% 0% 0.01%

Cotisation additionnelle

Exposition à un seul facteur de risque

0.10% 0.10% 0.20%

Cotisation additionnelle

Exposition à plusieurs facteurs de risque

0.20% 0.20% 0.40%

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III. Comment vit le C3P ?

Alimentation des points sur le C3P

Ce n’est pas l’employeur qui gère le compte C3P mais les caisses de retraite.

Les caisses de retraite enregistrent les points correspondant aux données déclarée et porte

annuellement à la connaissance du salarié les points acquis.

Nombre de points :

Points Durée de présence

Degré d’exposition aux risques selon le décret du 09/10/2014

Nombre de points attribués par la caisse

Salarié présent dans l’entreprise toute l’année

Dépassement du seuil réglementaire sur un facteur de risque

4 points

Dépassement du seuil réglementaire sur plusieurs facteurs de risques

8 points

Salarié présent une partie de l’année : contrats précaires d’au moins un mois, entrée ou sortie en cours d’année

Dépassement du seuil réglementaire sur un facteur de risque

1 point par période de 3 mois d’exposition

Dépassement du seuil réglementaire sur plusieurs facteurs de risques

2 points par période de 3 mois d’exposition

Salarié né avant 01/07/1956 = point x 2

Nombre maximal de points sur une carrière = 100

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Utilisation des points sur le C3P

1. Financement d’une action de formation

En principe, le salarié utilise comme il le souhaite son C3P.

La loi prévoit tout de même une limite. Les 20 premiers points inscrits sur le C3P sont réservés

à la prise en charge tout ou partie d’une action de formation professionnelle.

Les salariés nés avant le 01/01/1960 = aucun point n’est réservé

Les salariés nés entre le 01/01/1960 et le 31/12/1962 inclus = 10 premiers points réservés

pour la formation

Les salariés nés à compter du 01/01/1963 = 20 premiers points réservés pour la formation

1 point = 25 heures de prise en charge de tout ou partie d’une formation.

La formation choisie par le salarié doit lui permettre d’accéder à un emploi non exposé ou

moins exposé à des facteurs de pénibilité. Le salarié ne peut pas choisir n’importe quelle

formation.

2. Passage à temps partiel

Un salarié peut utiliser ses points pour réduire son temps de travail et travailler à temps partiel

tout en conservant une rémunération équivalente à un temps plein.

10 points = mi-temps pendant 90 jours avec un maintien de salaire de 100% sur la base d’un

temps plein.

Les points sont pris par tranche de 10.

Le salarié fait une demande de passage à temps partiel auprès de son employeur en joignant :

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Le relevé de points figurant sur son C3P

La durée de travail à temps partiel souhaitée

Le salarié ne peut pas choisir n’importe quelle durée du travail. Le temps partiel demandé ne

peut pas être inférieur à 20% ni supérieur à 80% de la durée du travail de travail applicable

dans l’entreprise.

L’employeur répond par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois

à compter de la réception de la demande.

L’employeur accepte

Le salarié formule sa demande

d’utilisation de points à sa caisse de

retraite.

L’employeur maintient le salaire du

salarié à temps partiel.

L’employeur demande le

remboursement à la caisse de retraite.

L’employeur refuse

L’employeur peut refuser si la demande

de passage à temps partiel s’il démontre

que la réduction du temps de travail est

impossible compte tenu de l’activité

économique de l’entreprise.

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3. Départ anticipé à la retraite

L’employeur n’intervient pas dans cette procédure.

Le salarié peut, à partir de 55 ans, utiliser ses points pour acheter des trimestres d’assurance

vieillesse.

10 points = 1 trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse avec un plafond de 8

trimestres.

L’âge légal de départ à la retraite peut donc être abaissé jusqu’à 2 ans.

Les points sont consommés par tranche de 10.