Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP)

ComptabilitésOpérations pour compte de tiers

Détails et explicitations dans les commentaires du document

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PréambulePrésentation de l’ensemble des modules de formation proposés

Recettes

Domaines Modules de formation associés

Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéréLégende :

Transverse

Gérer les référentiels

Budget

Dépenses

Elaboration, allocation et mise à disposition du budget

La gestion en AE et CP

Présentation des états budgétaires

Démarche de programmation

Carte d’achat et dématérialisation

Engagement juridique marché

Engagement juridique hors marché

Le service fait

Retenues de garantie

Gestion des avances et des acomptes

Gestion des pénalités

Demande de paiement sur EJ

Mise en paiementDemande de

paiement hors EJ

xxx module considéré

La démarche

de contrôle

Comptabilités

Cas particuliers

Éléments de comptabilité

Gestion des titres de recette

Recettes globalisées et fléchées

Recettes au comptant

Recettes – Cas particuliers

Opérations pour compte de tiers

Gestion de la trésorerie

Articulation entre les comptabilités

Comprendre le processus de la dépense

Présentation du processus standard de la recette

45’

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Sommaire

Opérations pour compte de tiers

• Définition• Illustration

Quiz • Quiz

Pilotage des opérations pour compte de tiers

• Rappel• Le tableau des opérations pour compte de

tiers• Illustration• Le plan de trésorerie

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Opération pour compte de tiers

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Opération pour compte de tiersDéfinition

Certains organismes publics peuvent effectuer des opérations financières et comptables au profit de tiers sans avoir de marge de manœuvre sur ces opérations. Ces organismes agissent alors « pour le compte d'un tiers ».

Ces opérations correspondent notamment : aux opérations concernant les dispositifs d'intervention gérés par

l’organisme sur financement de l’État et qualifiées d’opérations « pour compte de tiers » ;

aux conventions de mandats mises en œuvre par l’organisme mandataire ; aux opérations relatives à la TVA collectée et déductible, imputées sur des

comptes de tiers ; 

L'absence de marge de manœuvre des organismes sur ces opérations justifie l'exclusion de celles-ci du périmètre de la comptabilité budgétaire : elles n'ont aucun impact sur le solde budgétaire. Elle n'ont également aucun impact sur le résultat patrimonial.

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Opération pour compte de tiersIllustration (1/3)

Bénéficiaires finaux

Un dispositif d'intervention de l’État (organisme financeur) visant à favoriser le développement d'entreprises innovantes dans le secteur du développement durable (bénéficiaire final), a été défini en partenariat avec un organisme public (organisme intermédiaire). L'organisme public identifie les bénéficiaire finaux en fonction de critères pré-établis et est chargé de reverser les fonds. Le schéma financier se déroule en trois étapes :

Étape 1 : l’État notifie à l'organisme intermédiaire la décision attributive des fonds qui seront à reverser aux bénéficiaires finaux.Étape 2 : l’État verse à l'organisme intermédiaire les fonds qui seront à reverser aux bénéficiaires finaux. Étape 3 : L'organisme public verse les fonds aux bénéficiaires finaux.

L'organisme n'ayant aucune marge de décision dans les critères d'attribution des fonds, le dispositif d’intervention n‘a pas d’impact sur son compte de résultat ni sur son solde budgétaire.

Etat

Organismes publics

Solde budgétaire et compte de résultat

Comptes de tiers et trésorerie

Etape 1 : Notification

Etape 3 : VersementEtape 2 : versement

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Opération pour compte de tiersIllustration (2/3)

Ces opérations ne sont suivies qu'en comptabilité générale (comptes de tiers et trésorerie) et en comptabilité auxiliaire fournisseurs / clients.

Etape 1 : Lors la notification de la décision attributive des fonds par l'organisme financeur à l'organisme redistributeur : en comptabilité auxiliaire, le compte du bénéficiaire final est crédité et le compte de l'organisme financeur est débité. Cette opération génère une écriture en comptabilité générale : l'organisme redistributeur constate une dette (du bénéficiaire final) et une créance (de l'organisme financeur) via deux comptes de tiers collectifs (classe 4). L'objet de gestion permettant l'enregistrement de cette opération est une demande de comptabilisation.

Etape 2 : Lors du versement des fonds par le tiers financeur à l'organisme redistributeur : en comptabilité auxiliaire, le compte individualisé de l'organisme financeur est soldé. Cette opération génère une écriture en comptabilité générale : le compte de tiers collectif relatif à la dette de l'organisme financeur est soldé en contrepartie du compte de trésorerie. L'objet de gestion permettant l'enregistrement de cette opération est une demande de versement.

Etape 3 : Lors du versement des fonds par l'organisme redistributeur au bénéficiaire : en comptabilité auxiliaire, le compte individualisé du bénéficiaire final est soldé. Cette opération génère une écriture en comptabilité générale : le compte de tiers collectif relatif à la créance du bénéficiaire final est soldé en contrepartie du compte de trésorerie. L'objet de gestion permettant l'enregistrement de cette opération est une demande de versement.

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Opération pour compte de tiersIllustration (3/3)

Dans le cadre du dispositif d'intervention de l’État visant à favoriser le développement d'entreprises innovantes dans le secteur du développement durable (bénéficiaire final), trois bénéficiaires finaux ont été retenus. La somme de 30 K € leur est versée via l'organisme intermédiaire.L'organisme intermédiaire retrace ses opérations dans ses comptabilités auxiliaire et générale.

Étape 1 : notification d'attribution de 30 k €

Étape 2 : versement de 30 k€ de l’État à l'organisme

intermédiaire

Étape 3  : versement de 30 k€ de l'organisme intermédiaire

aux bénéficiaires finaux

Comptabilité générale

Comptabilité auxiliaire

Bénéficiaires• Bénéficiaire A : +10

k€• Bénéficiaire B : +10

k€• Bénéficiaire C : +10

kۃtat

• État................. -30 k€

État• État................ +30

k€

Bénéficiaires• Bénéficiaire A : -10

k€• Bénéficiaire B : -10

k€• Bénéficiaire C : -10

k€

Compte de tiers « bénéficiaires »

30 k€

Compte de tiers « État »

30 k€

Compte de trésorerie

30 k€

Compte de tiers « État »

30 k€

Compte de trésorerie

30 k€

Compte de tiers « bénéficiaires »

30 k€

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Pilotage des opérations pour compte de tiers

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Pilotage des opérations pour compte de tiers

Les opérations pour compte de tiers n‘ont pas d’impact sur le compte de résultat, ni sur le solde budgétaire. Elles doivent cependant être pilotées, car elles font varier la trésorerie de l'organisme redistributeur.

Afin de piloter les opérations pour compte de tiers, l'organisme intermédiaire s'appuie sur les informations qu'il enregistre dans les comptabilités (et particulièrement en comptabilité auxiliaire, s'il souhaite piloter les opérations pour compte de tiers à un niveau fin).

L'organisme intermédiaire doit par ailleurs utiliser les outils de pilotage suivants :

- le tableau des opérations pour compte de tiers ;- le tableau d'équilibre financier ;- le plan de trésorerie.

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Pilotage des opérations pour compte de tiersLe tableau des opérations pour compte de tiers

A court terme, il n’y a pas toujours d’équilibre entre les encaissements et les décaissements liés aux opérations pour compte de tiers. Celles-ci peuvent donc générer :

Un déficit de trésorerie si les décaissements liés aux opérations pour compte de tiers ont dépassé les encaissements liés aux opérations pour compte de tiers sur l'exercice.

Un excèdent de trésorerie si les encaissements liés aux opérations pour compte de tiers ont dépassé les décaissements liés aux opérations pour compte de tiers sur l'exercice.

encaissementsdécaissements

encaissements

décaissements

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Pilotage des opérations pour compte de tiersLe tableau des opérations pour compte de tiers

Le tableau des opérations pour compte de tiers restitue une vision agrégée des opérations menées pour le compte de tiers par l'organisme redistributeur. Il permet ainsi de mesurer les variations de trésorerie induites par les opérations pour comptes de tiers sur un exercice donné. Les organismes qui mènent de telles opérations doivent obligatoirement le produire annuellement en prévision (vote du budget initial) et en exécution (vote du compte financier).

Le tableau des opérations pour compte de tiers est subdivisé en opérations, chaque opération correspondant a minima à un dispositif ou à un ensemble cohérent de comptes de tiers (liés par exemple à des encaissements et décaissements induits par la gestion de la TVA).

POUR INFORMATION DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

Opérations ou regroupement d'opérations de même nature

Comptes LibelléPrévisions de

décaissements (c1)Prévisions

d'encaissements (c2)

Opération 1 C 4...

C 4…Opération 2 C 4...

C 4...Opération ... C 4...

C 4...

TOTAL - -

(c1) et (c2) étant repris au tableau "Equilibre financier"

N.B. : Dans l'hypothèse d'un écart entre les crédits et les débits d'un même compte, l'opération concernée devra faire l'objet d'une explication spécifique.

TABLEAUOpérations pour comptes de tiers

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Pilotage des opérations pour compte de tiersIllustration (1/2)

Opérations ou regroupement d'opérations de même nature

Comptes Libellé Prévisions de décaissements sur N

Prévisions d'encaissements sur N

Développement d'entreprises innovantes

467 Compte de tiers « bénéficiaire »

30 k€ 0 k€

443 Compte de tiers « État »

0 k€ 30 k€

Gestion de la TVA collectée et déductible

44551 TVA à décaisser 12 k€ 0 k€

44583 Remboursement de TVA demandée

0 k€ 12 k€

TOTAL 42 k€ 42 k€

L'organisme intermédiaire assurant le versement des fonds liés au dispositif d'intervention de l’État visant à favoriser le développement d'entreprises innovantes dans le secteur du développement durable élabore son budget initial N. Il programme 30 k€ de décaissements et 30 k€ d'encaissements sur N. Par ailleurs, ses prévisions de TVA se montent à 12 k€ en décaissements et 12 k€ en encaissements. Ses opérations pour compte de tiers sont donc neutre sur sa trésorerie.

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Pilotage des opérations pour compte de tiersIllustration (2/2)

Opérations ou regroupement d'opérations de même nature

Comptes Libellé Décaissements sur N

Encaissements sur N

Développement d'entreprises innovantes

467 Compte de tiers « bénéficiaire »

20 k€ 0 k€

443 Compte de tiers « État »

0 k€ 30 k€

Gestion de la TVA collectée et déductible

44551 TVA à décaisser 12 k€ 0 k€

44583 Remboursement de TVA demandée

0 k€ 12 k€

TOTAL 32 k€ 42 k€

Illustration 2/2 Début N+1, l'organisme intermédiaire élabore son compte financier N. Le reversement de 10 k€ à un bénéficiaire du dispositif d'intervention a été reprogrammé sur N+1. Les autres décaissements et encaissements liés au dispositif ont bien eu lieu dans les temps. Par ailleurs, les prévisions d'encaissement et de décaissement liés à la TVA se sont avérées exactes.

Fin N, l'organisme enregistre donc un excédent de trésorerie lié aux opérations pour compte de tiers de 10 k€. Cet excédent de trésorerie pourra éventuellement venir équilibrer un solde budgétaire déficitaire.

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Pilotage des opérations pour compte de tiersLe plan de trésorerie

Les variations de trésorerie liées aux opérations pour compte de tiers doivent également être appréhendées à un niveau infra-annuel, dans le cadre du plan de trésorerie. L'organisme doit effectivement être en mesure d'anticiper un éventuel déficit ou excédent de trésorerie lié aux opérations pour compte de tiers à échéance mensuelle. La programmation budgétaire infra-annuelle de l'organisme pourra ainsi être ajustée en fonction des prévisions liées aux opérations pour compte de tiers.

Le plan de trésorerie distingue ainsi, à un niveau infra-annuel, les encaissements et décaissements budgétaires des encaissements et décaissements pour compte de tiers.

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Pilotage des opérations pour compte de tiersIllustration

Un organisme effectue ses prévisions de trésorerie sur l'exercice à venir. Cela l'amène à constater un déficit de trésorerie sur le mois d'avril (-10). Ce déficit est lié à un décaissement pour compte de tiers important sur ce mois. Les prévisions d'encaissements budgétaires et pour compte de tiers ne permettent pas de compenser ce déficit en avril.L'organisme cherchera donc à lisser son profil de trésorerie :• soit en augmentant le niveau d'encaissement (budgétaire ou sur compte de tiers) avant le mois d'avril ;• soit en diminuant le niveau de décaissement (budgétaire ou sur compte de tiers) avant le mois d'avril.

Encaissements budgétaires

0

-30

+5 +10 +20 -10 00 0 0 +10 +10 +10Solde initial (début de mois)

Encaissements

Encaissements pour compte de tiers

Décaissements

Décaissements budgétaires

Décaissements pour compte de tiers

Solde finale

Janv. Fév. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Dec.

10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10

10

-5 -5 -10 -10 -10 -10 -10 -10 -10 -10 -10 -10

+5 +10 +20 -10 00 0 +10 +10 +10 +100

10 10

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Quiz

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Quiz

Question 1Quels sont les impacts en comptabilité budgétaire des opérations pour compte de tiers ?

Réponse :

Aucun

19

Quiz

Question 2Quels sont les comptes de comptabilité générale utilisés pour le suivi des opérations pour compte de tiers ?

Réponse :

Des comptes de classe 4

20

Quiz

Question 3 : Quelle est la caractéristique des opérations effectuées pour le compte de tiers ? Quelles conséquences cela produit-il sur leur comptabilisation ?

Réponse : Ces opérations financières et comptables ont la caractéristiques d'être effectuées par l'organisme public au profit de tiers sans aucune marge de manœuvre. De ce fait, elles sont exclues de la comptabilité budgétaire et n'ont donc aucun impact sur le solde budgétaire. Elles génèrent une écriture en comptabilité générale mais sans impacter le résultat patrimonial.