COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET SANCTIONS rbdi. 1984 et 1985... · PDF...

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  • COMMUNAUTS EUROPENNES ET SANCTIONS INTERNATIONALES (1)

    Joe VERHOEVENP bofesseur l Untveksit Catholique de L ouvain

    I. SU R L A P R E SSIO N E T L A SANCTION E N D R O IT IN T E R N A T IO N A L

    1. La pression vise substantiellement une intention, celle dinflchir la conduite de son destinataire dans un sens dtermin, ou son rsultat. Elle relve de l ordre du fait ; tout inluctable que paraisse celui-ci dans la socit internationale comme sans doute dans tout autre milieu social, il nest comme tel lobjet daucune rgle du droit des gens. Cela ne signifie pas que la pression y soit toujours licite ; cela implique seulement que cette licit ne puisse y tre apprcie en fonction de dispositions qui lui soient spcifiques.

    A dire vrai, la notion de sanction nest gure plus prcise. Globalement, elle vise, selon les termes de G. Scelle, tout procd susceptible dassurer le respect du droit et la rpression de ses violations (2) ; dans un sens plus restrictif, elle sentend habituellement de procdures de contrainte destines sauvegarder la lgalit, sinon en rprimer les violations. La matire a suscit en doctrine de trs abondants commentaires, qui dbouchent immanquablement sur quelque thorie du droit. Nous ny reviendrons pas, tout fondamentaux quils soient. Dans les limites du prsent propos, il nous suffira de souligner que la caractristique de la sanction parat tenir dans la finalit quelle poursuit : assurer la dfense du droit. En labsence de mcanismes spcifiquement conus cette fin, qui font largement dfaut en droit des gens, son intrt premier est sans doute de lever lillicit dont une conduite est a priori entache : c est parce quil sanctionne quun Etat est autoris de prendre des

    (1) La prsente note reprend pour l essentiel des ides qui ont t avances par l auteur dans un article intitul Sanctions internationales et Communauts europennes. A propos de l affaire des les Falkland (Malvinas) , in Gh. dr. europ., 1984, pp. 259 ss.

    (2) Cit in Ch. L eben, Les contre-mesures intertatiques et les ractions l illicite dans la socit internationale, A .F .D .I., 1982, p. 17.

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    mesures en elles-mmes contraires au droit des gens. L on peut douter du bien-fond dune telle rgle, qui risque de faire la part belle la justice prive sous couvert dquit, ou d auto-protection , lmentaire. Elle nen parat pas moins admise, comme le confirme l article 30 du projet darticle de la Commission du droit international sur la responsabilit des Etats : L illicit dun fait dun Etat non conforme une obligation de ce dernier envers un autre Etat est exclue si ce fait constitue une mesure lgitime l encontre de cet autre Etat, la suite dun fait internationalement illicite de ce dernier Etat (3). L article est intitul : contre-mesures l gard dun fait internationalement illicite ; quelles quaient t les justifications de ce nologisme, celui-ci vise indiscutablement l hypothse de sanctions, quand bien mme, pour des raisons dordre doctrinal, l on considrerait quil ny a pas l de vritables sanctions (4).

    La sanction a pour intrt fondamental en pareille hypothse deffacer en quelque sorte l illicit dont son instrument est entach. Il nest pas sr toutefois quelle ne puisse avoir le cas chant un effet exactement contraire, cest--dire entacher dillicit, du fait de la fin poursuivie, une mesure en elle-mme parfaitement licite. Au mme titre quune telle mesure, en soi conforme au droit des gens, peut devenir illicite du fait de lintervention illgitime dans les affaires intrieures dautrui quelle poursuit ou de l abus de droit comme daucuns lont soutenu propos de la doctrine Hallstein quelle manifeste, il ne doit en effet pas tre exclu quelle puisse galement le devenir par suite de la volont de sanction quelle exprime, la finalit poursuivie et non la nature de la mesure utilise tant ici aussi dterminante.

    2. Cest la sanction ainsi comprise, plutt qu la pression, que la prsente note est consacre. Notre propos nest toutefois pas de nous tendre sur les conditions dans lesquelles une telle sanction peut rendre licite ou illicite un comportement. Il est seulement de nous interroger sur la possibilit quont les organisations internationales, et singulirement les communauts europennes, dy avoir recours.

    Ds l instant o les organisations constituent des sujets de droit autonomes et mme si lintrt de leur personnification n est pas toujours vident, la tentation peut tre grande de leur tendre en principe lensemble des prrogatives et des responsabilits dont saccompagne la qualit de sujet tatique du droit des gens. Sagissant de la sanction du droit international, il nest pas sr toutefois quil soit toujours justifi de mettre les organisations sur le mme pied que les Etats. Pour les raisons exposes ci-dessous, nous inclinerions mme croire le contraire.

    (3) A .G .D .I., 1980, vol. II , p . 32.(4) Voy. Ch. L eben , op. cit., A .F .D .I ., 1982, pp. 17, 20 ss.

  • C O M M U N A U T S E U R O P E N N E S E T S A N C T IO N S IN T E R N A T IO N A L E S 81

    II. LA PRATIQUE COMMUNAUTAIRE DES SANCTIONS

    3. La pratique des communauts europennes est certainement faite dune multitude de pressions, exerces ou subies, en sens divers. Elle connat nanmoins galement des hypothses de sanctions, entendues au sens prcit de mesures justifies par la volont dobtenir dun tiers aux communauts le respect de la lgalit internationale (5).

    La pratique est l origine trs prudente. Mme si la Communaut dcida d une manire de gel de laccord dassociation avec la Grce au lendemain du coup dEtat du colonel Papadopoulos Athnes, en 1967, elle sabstint tant dans laffaire de la Rhodsie du Sud, la suite de sa dclaration unilatrale dindpendance condamne par les Nations Unies, que lors de la prise dotages lambassade des Etats-Unis Thran ou lors de l invasion sovitique de l Afghanistan de prendre des sanctions lgard de l Etat coupable dun manquement, grave, au droit des gens. Tout au plus, sest-elle limite en ces circonstances coordonner ou superviser laction des Etats. Cette rserve disparatra lors de la crise des Malouines et de la crise polonaise, en 1982. A ces occasions, la communaut adopte en effet officiellement des sanctions qui prennent la forme dun boycott des importations de tout produit originaire dArgentine (6) et de certains produits originaires dUnion sovitique (7).

    La communaut ne parat en revanche jamais avoir t comme telle la victime de sanctions. Elle en fut certes trs proche lors de lembargo ptrolier dcid par les pays membres de lO.P.A.E.P. au lendemain de la guerre du Kippour en 1973. Ce sont toutefois des Etats membres de la C.E.E. plutt que la communaut elle-mme qui furent viss cette occasion, mme si celle-ci apparat diverses reprises ct d ses membres dans les communiqus des ministres arabes du ptrole.

    (5) Sur cette pratique, voy. not., outre notre article prcit, W . M eng, Die Kompetenz der E .W .G. zur Verhnzung von Wirtsohaftssanktionen gegen Drittlnder ZaR V , 1982, pp. 783 sa ; P . J. K jjy p er, Community Sanctions Against Argentina : Lawfulness under Community and International Law , in D . OK e e f f e et H . Scherm ers, Essays in European Law And Intgration, 1982, pp. 143 ss. ; J. P ertes :, Les sanctions politiques objet conomique prises par la C.E.E. l encontre d E tat tiers , R .M .C ., 1983, pp. 207 ss ; M. S oh rod er, Wirtsohaftssanktionen der Europaschen Gemeinschaften gegenber Drittstaaten , G .Y .I.L ., 1980, pp. 111 ss. ; E . S tein , European Political Coopration (E.P.C.) as a Component o f the European Foreign Affairs System , ZaRV , 1983, pp. 65 ss. ; TJ. P etersm an, Internationale Wirtsohaftssanktionen als Problem des Volkerrechts und des Europareohts , ZvergRW, 1981, pp. 22 ss. ; T . Brtjha, Handelsembargo gegen Argentinien durch E.W .G.- Verordnung , DeutscJies Verivaltungsblatt, 1982, pp. 670 ss. ; A . Bleokm ant, Zur Rechtmssig- keit der E.G.-Sanktionen gegen Argentinien nach allgemeinen Vlkerrecht und dem recht der Europa/ischen Gemeinschaft, Saarbrcken, 1982, 31 pg. ; J.-L. D ew ost, L a Communaut, les D ix, et les 'sanctions conomiques : de la crise iranienne la crise des Malouines , A .F .D .I ., 1982, pp. 216 ss., (6) Rglement (C.E.E.) n 877/82 du Conseil du 16 avril 1982 et dcision 82/221/C.E.C.A. des reprsentants des gouvernements des Etats membres de la C.E.C.A. du mme jour (J ,0 .t n L 102/1 3, 16 avril 1982).

    (7) Rglement (C.E.E.) n 596/82 du Conseil du 15 mars 1982. .

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    4. Tant que la Communaut sest contente en la matire d une coordination, plus ou moins effective, de l action des Etats, il lui a suffi cette fin de se recommander des pouvoirs gnraux que lui confrent les traits.

    Dans leur rponse une question crite pose en 1975 par M. Patijn, le Conseil et la Commission paraissent toutefois diverger sur la possibilit pour la Communaut comme telle de prendre des sanctions. Le Conseil semble laisser aux Etats seuls toute dcision en la matire, sur la base de larticle 224 C.E.E. (8) ; la Commission en revanche parat bien rserver l ventualit de mesures proprement communautaires (9). Elle pense sans nul doute des mesures de politique commerciale prises sur la base de larticle 113 C.E.E. Cest l article qui sera vis dans le 1er alina du prambule du rglement n 596/82 imposant des sanctions l Union sovitique ; outre des considrations techniques, celui-ci se contente pour le reste de souligner que les intrts de la Communaut exigent que les importations dUnion sovitique soient rduites . Un mois plus tard, lors de ladoption du rglement n 897/82 sanctionnant l Argentine, les formules sont singulirement plus contournes : la rfrence l article 113 est renvoye l avant-dernier alina du prambule qui souvre par la considration que la grave situation qui rsulte de l invasion des les Malouines (Falkla