Communauté de Communes Cœur de Beauce (28) - PROCES VERBAL DU … · 2019-02-05 · 1 PROCES...

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PROCES VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2018

Le Conseil Communautaire s’est réuni le 17 décembre 2018 à 20h30 sur convocation en date du 11 décembre

2018 signée de Jean-Louis BAUDRON, président en salle « Thierry La Fronde » à Janville.

Etaient présents :

M. Jean-Michel GOUACHE (ALLAINES-MERVILLIERS), M. Éric PROUTHEAU (ARDELU), M. Pierre

CLAUDE (BAIGNEAUX), M. Alexandre JAQUEMET (BARMAINVILLE), M. Franck GUILLEMOT

(BAZOCHES EN DUNOIS), M. Marcel PEIGNÉ (BAZOCHES LES HAUTES), M. Jean-Claude BAYARRI

(BEAUVILLIERS), M. Jean-Luc LEGRAND (CORMAINVILLE), M. Dominique CROSNIER (COURBEHAYE),

M. Bernard BOUCHER (DAMBRON), M. Philippe VOYET, M. Jean-François ROBERT donne pouvoir à M. Philippe

VOYET, Mme Michèle LEGRAND, M. Marc VINCHON (EOLE EN BEAUCE), M. Hervé HAMMON

(FONTENAY SUR CONIE), M. Francis BESNARD, M. Elie CHIMIER (FRESNAY L’EVEQUE), M. Xavier

DORET, Mme Yolande LETORT (GOMMERVILLE), M. Richard WIELGOCKI (GOUILLONS), M. Benoît

MESLAND (GUILLEVILLE), M. Jean-Pierre BOURRET (INTREVILLE), M. Jean-Louis BAUDRON, M.

Christian NAOUR, M. Sébastien DAVID (JANVILLE), M. Jean-Louis DESFORGES (LE PUISET), M. Marc

GUERRINI donne pouvoir à M. Jean-Louis BAUDRON, Mme Véronique LHOSTE , M. Patrick PARIS, M. Francis

CHARTIER, M. Jacques TICOT donne pouvoir à M. Francis CHARTIER, M. Didier ROQUET donne pouvoir à M.

Patrick PARIS, Mme Lydia CHOUGNY donne pouvoir à Mme Véronique LHOSTE, M. Philippe COSSAY, M. Alain

ALLELY donne pouvoir à M. Philippe COSSAY (LES VILLAGES VOVEENS), M. Hugues ROBERT (LOIGNY

LA BATAILLE), M. Jean-Pierre PORCHER (LOUVILLE LA CHENARD), M. Marc LANGÉ (LUMEAU), M.

Gérard COUTURIER (MEROUVILLE), Mme Marie-Hélène HUBERT (MOUTIERS EN BEAUCE), M. Jacques

COUTURIER (NEUVY EN BEAUCE), M. Jacky TESSIER (NOTTONVILLE), M. Alain DUPUIS (OINVILLE

SAINT LIPHARD), M. Gilles CROSNIER, M. Roger HUDEBINE (ORGERES EN BEAUCE), M. Jean-Michel

DUBIEF (OUARVILLE), M. René DAUVILLIERS (OYSONVILLE), M. Jean-Paul DURAND (POINVILLE),

Mme Dany BERTHEAU (POUPRY), Mme Isabelle MONTGUILLONI (PRASVILLE), Mme Laëtitia VARET

(RECLAINVILLE), M. Victor PICHOT (ROUVRAY SAINT DENIS), Mme Martine BALDY donne pouvoir à M.

Jean-Marc DUPRÉ, M. Jean-Marc DUPRÉ (SAINVILLE), M. Benoît PELLEGRIN, M. Dominique BILLAULT

(TERMINIERS), M. Benoît CÔME (TILLAY LE PENEUX), M. Laurent LECLERCQ, Mme Joëlle POMPON, M.

Bruno GUITTARD, Mme Nathalie VALENTIN, M. François CLOUET, Mme Guillemine DELACHAUME-

ECHIVARD (TOURY), M. Pascal JOUSSE (TRANCRAINVILLE), M. Philippe GAUCHERON (VARIZE), M.

Jacky GUEDOU (VILLARS), M. Philippe LIROCHON (VILLEAU), Mme Martine BAUVILLARD

(YMONVILLE).

Monsieur le Président ouvre la séance à 20h40.

Mme Nathalie VALENTIN est nommée secrétaire de séance.

Le Président procède à la lecture des pouvoirs pour la séance du soir.

Approbation du PV du conseil du 26 novembre 2018

Les membres présents sont invités à voter l’approbation du compte-rendu de la séance du 26 novembre 2018.

Le Conseil décide avec 67 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, d’adopter le procès-verbal du 26

novembre 2018.

Vote pour le rajout d’un point à l’ordre du jour

Suppression de postes

Le Conseil décide avec 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, d’ajouter le point ci-dessus au présent

ordre du jour.

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Lecture des délibérations de bureau communautaire du 10 décembre 2018 :

Délibération de bureau n° 2018-12-025 : Convention pour l’installation d’une unité d’enseignement

externalisée du DAME (dispositif d’accompagnement médico-éducatif) André Brault au sein des

locaux de l’école élémentaire Jean Moulin aux Villages Vovéens

Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la

Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la

communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension

du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant que pour permettre l’installation d’une Unité d’Enseignement Externalisée sur la commune des

Villages Vovéens afin de favoriser la scolarisation d'un groupe d’élèves à besoins éducatifs particuliers au sein de

l’école élémentaire Jean Moulin,

Il est proposé de signer une convention avec les services de l’Education Nationale d’Eure-et-Loir et

l’association des Papillons Blancs d’Eure-et-Loir,

Décide avec 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- D’approuver la convention pour l’installation d’une unité d’enseignement externalisée du Dame

André Brault au sein des locaux de l’école élémentaire Jean Moulin (Les Villages Vovéens),

comme suit :

CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT

EXTERNALISEE DU DAME ANDRE BRAULT AU SEIN DES LOCAUX DE L’ECOLE

ELEMENTAIRE JEAN MOULIN, COMMUNE DES VILLAGES-VOVEENS

Entre :

Monsieur Baudron, Président de la Communauté de communes Cœur de Beauce,

Et :

Monsieur Surig, Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale d’Eure-et-

Loir,

Et :

Monsieur de Montchalin, Président de l'Association ADAPEI28, Papillons Blancs d'Eure et Loir.

En référence au décret n°88-423 du 23 avril 1988 et aux circulaires n°82-042 du 29 janvier 1982, n°83-4 du 29 janvier

1983, n°99-187 du 19 novembre 1999 et n°2001- 144 du 11juillet 2001, à la loi 2002 -2 du 2 janvier 2002,

A la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées Au Décret du 2 avril 2009 et à l’arrêté du 2 avril 2009 dit de « coopération »

Et conformément à l’instruction DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités

d’enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Il est convenu

ARTICLE 1

Cette convention régit, d'une part, les relations entre Monsieur le Président de la Communauté de

communes Cœur de Beauce, responsable des locaux mis à disposition au sein de l’école élémentaire Jean Moulin,

Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, Monsieur le Président de

l'Association ADAPEI28 et d'autre part les conditions générales de fonctionnement et leurs modalités.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION L'objet de cette convention est de permettre l’installation d’une Unité d’Enseignement Externalisée sur la

commune des Villages Vovéens. L’objectif principal est de favoriser la scolarisation d'un groupe d’élèves à besoins

éducatifs particuliers au sein de l’école élémentaire Jean Moulin.

Suivre une partie de leurs apprentissages à l'école élémentaire permettra à ces jeunes en situation de

handicap, au même titre que leurs camarades, d'évoluer dans un établissement scolaire proche de leur domicile,

au contact de jeunes du même âge, qu'ils pourront éventuellement retrouver ensuite au sein du collège.

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L'objet de cette convention est en conséquence prioritairement de faciliter la mise en œuvre des

dispositions relatives au droit à la scolarisation décrites dans la Loi du 11 février 2005.

ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION

a) Les locaux

Des locaux spécifiques sont mutualisés au sein de l’école Jean Moulin de Voves afin de permettre l’accueil des

jeunes pour les temps éducatifs et pédagogiques.

b) Les élèves

Les élèves de l’Unité d’Enseignement Externalisée, admis au DAME André Brault sur notification de la Maison

de l’Autonomie, sont inscrits à l’école élémentaire Jean Moulin.

Ce groupe d’élèves fréquente quotidiennement l’école, au même titre que les autres élèves. Ils demeurent placés

sous la responsabilité des professionnels de l’Unité d’Enseignement Externalisée pour toutes les activités

organisées au sein de l’école.

c) Le personnel

L’accompagnement des élèves, tant dans le domaine scolaire qu'éducatif, est assurée par :

- Un enseignant affecté à l'Unité d’Enseignement du DAME, pilote de l’Unité d’Enseignement

Externalisée et membre du Conseil des Maîtres de l’école.

- Un personnel éducatif du DAME André Brault affecté à l’Unité d’Enseignement Externalisée

Placés sous l'autorité du Directeur du DAME, ils se conforment au règlement intérieur de l'école pendant leur

temps de présence.

d) L'organisation

La composition du groupe relevant spécifiquement du DAME André Brault, l'emploi du temps et les projets

pédagogiques sont définis par l’équipe de l’Unité d’Enseignement Externalisée, en accord avec le Directeur de

l'établissement et le Coordinateur Pédagogique, conformément aux Projets Personnels de Scolarisation (PPS), aux

Projets Individualisés d’Accompagnement (PIA) des élèves et au Socle Commun de Connaissances, de

Compétences et de Culture.

Les actions engagées par les professionnels de l’Unité d’Enseignement Externalis ée sont orientées vers

des échanges et des moments de partage avec d'autres classes, elles ciblent aussi directement l’appui et le soutien

à la scolarisation des élèves au sein des classes de l’école, dans les perspectives d’Ecole Inclusive déterminées par

la Loi de Refondation de l’Ecole. Ces actions et la mise en œuvre de cette scolarisation sont étudiées et préparées

en Conseil des Maîtres.

Les élèves de l’Unité d’Enseignement Externalisée participent aux récréations prévues dans les horaires

habituels de l'école au même titre que les autres élèves. Durant ces temps, ils demeurent placés sous la

responsabilité de l’Equipe de l’Unité d’Enseignement Externalisée.

Le rythme annuel est celui imposé par le calendrier scolaire de l'Education Nationale.

e) Dispositions relatives à la sécurité

Préalablement à l'utilisation des locaux, les responsables et utilisateurs reconnaissent :

• Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des consignes particulières. Ils

s'engagent à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par les responsables de

l'établissement.

• Avoir procédé avec les responsables des locaux, à une visite de l'établissement et plus particulièrement

des voies d'accès qui seront effectivement utilisées.

• Avoir constaté avec les responsables des locaux, l'emplacement des dispositifs d'alarme incendie, des

moyens d’extinction (extincteurs, robinets d'incendie, etc.…) et avoir pris connaissance des itinéraires

d'évacuation et des issues de secours.

Les élèves, le personnel salarié du DAME André Brault, les enseignants sous compétence de l'Education

Nationale sont couverts par l'assurance du DAME au titre des activités relevant de ce projet d'implantation au

sein de l’école élémentaire Jean Moulin.

Le DAME André Brault reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant les dommages pouvant

résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition. Cette

police souscrite auprès de GRAS SAVOYE porte le N°55 68 64 17 04.

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ARTICLE 4 : PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE BEAUCE

Mise à disposition de salles mutualisées et accès à l'ensemble des locaux de l’école élémentaire Jean Moulin, Espace du

Fau Chapitre – Voves, 28150 Les Villages Vovéens selon modalités suivantes :

-D'une part, mutualisation de la bibliothèque, en partage avec les enseignants qui la fréquentent ponctuellement. Cet

espace servira principalement à l'accueil éducatif, aux temps des rituels et aux travaux conjoints enseignant-éducateur

de l'UEE.

-D'autre part, la salle occupée par Mme Viau pour les aides à dominante pédagogique est mise à disposition lors de ses

temps en formation. Possibilité d’occuper cette salle lorsqu'elle n'accueille pas de groupe. Cet espace sera davantage

dédié à l’accompagnement pédagogique par l’enseignant de l’UEE

ARTICLE 5 : PARTICIPATION DU DAME ANDRE BRAULT

a) Transports

Le transport des élèves entre le domicile et l’école est assuré par les familles.

Le transport des élèves entre l’école et le DAME est assuré par le DAME.

b) Frais pédagogiques et éducatifs :

Les frais de fonctionnement pédagogique et éducatif, le petit matériel scolaire et éducatif nécessaire relèvent du

budget de fonctionnement du DAME.

ARTICLE 6 : Restauration Scolaire et Temps d’Activité Périscolaire

La participation des élèves de l’Unité d’Enseignement Externalisée au service de restauration et aux temps

d’activité périscolaire est subordonnée à une inscription auprès de la communauté de commune Coeur de Beauce. La

participation des élèves de l’Unité d’Enseignement Externalisée à ces services suit les règles en vigueur sur la

Communauté de communes Cœur de Beauce (délais, comptabilisation des présences et repas).

Les frais résultant de cette inscription sont réglés par le DAME André Brault. Les tarifs pratiqués sont ceux en

vigueur à cette date au sein de la Communauté de Communes Cœur de Beauce.

Durant les temps de présence des élèves de l’Unité d’Enseignement Externalisée au service de restauration et aux temps

d’activité périscolaire, ceux-ci restent placés sous la responsabilité des professionnels de l’Unité d’Enseignement

Externalisée du DAME André Brault et sous leur surveillance continue.

ARTICLE 7 Toute modification à venir de la présente convention fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 8 La présente convention est renouvelée par tacite reconduction au vu du bilan annuel de fin d'année scolaire.

Elle peut être dénoncée :

- Par la Communauté de communes Cœur de Beauce à tout moment pour cas de force majeure ou pour des

motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public, par lettre recommandée

adressée à l’utilisateur et de plein droit si, le nombre d’élèves de l’école Jean Moulin permet l’ouverture d’une

classe (hors rentrée scolaire 2019-2020)

- Par l'utilisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié à la Communauté de communes Cœur

de Beauce, par lettre recommandée.

Le cas échéant, l’implantation effective du dispositif « Unité d’Enseignement Externalisé » est maintenue pour la durée

de l’année scolaire en cours ainsi que, si nécessaire, pour la durée de l’année scolaire à suivre afin de permettre à

l’établissement Médico-Educatif d’origine d’engager les démarches nécessaires à la réimplantation du dispositif en

milieu scolaire.

Fait à Luisant, le

Le Président de la Communauté de

communes Coeur de Beauce

Le Directeur Académique

Des Services

De l’Education Nationale

Le Président de l’Association

ADAPEI28

Papillons Blancs d’Eure-et-Loir

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- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision dont la signature de la

présente convention

Délibération de bureau n° 2018-12-026 : Examen de dossiers CRST








Considérant l’étude de 2 dossiers réalisés en commission contractualisation et présentés au titre du CRST

Décide avec 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

- D’émettre un avis favorable sur les dossiers ci-annexés concernant :

o Association Ludo Beauce (28140 VARIZE) : création d’une ludothèque itinérante

Ludo’Beauce sur le sud de l’Eure et Loir

o Ville de Toury (28310 TOURY) : isolation de la future médiathèque

Délibération de bureau n° 2018-12-027 : Validation de la feuille d’objectifs 2019 pour l’agent de

développement CRST








Considérant qu’il convient de valider la feuille d’objectifs 2019 pour l’agent de développement CRST (financé

à hauteur de 35 000 €)


- De valider la feuille d’objectifs 2019 pour l’agent de développement CRST

- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision.

Délibération de bureau n° 2018-12-028 : Remboursement de personnel de Sainville au titre d’une

partie de l’année 2018








L’Inspectrice de l’Education

Nationale

Chargée de l’ASH Le Directeur du Pôle Enfance

ADAPEI 28

Papillons Blancs d’Eure-et-Loir

L’Inspecteur de l’Education

Nationale

Circonscription Chartres II

Le Coordinateur Pédagogique de

l’Unité d’Enseignement de DAME

André Brault

Le Directeur de l’école

Jean Moulin

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Considérant que des interventions ont été réalisées par les services techniques de la commune de Sainville

du 1er janvier au 23 novembre 2018,

Il est proposé de rembourser la commune au vu de l’état transmis soit 451,66 €


- De rembourser la commune de Sainville selon le montant indiqué ci-dessus soit 451,66 €

- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision

Délibération de bureau n° 2018-12-029 : Remboursement de salaire par un agent retraité depuis août

2018 et à effet rétroactif à partir d’avril 2017








Considérant que Mme Sylvie FONTAINE, agent de la communauté de communes, a été mise en retraite en

août 2018 à effet rétroactif à compter d’avril 2017,

Considérant que les salaires versés pendant cette période (17 mois) à l’agent retraité n’ont pas lieu d’être, il

convient de demander le remboursement à l’agent


- De demander à Mme Sylvie FONTAINE le remboursement au profit de la Communauté de

Communes de la somme de 20 685,65 € correspondant aux salaires perçus par l’agent entre avril

2017 et août 2018.


Délibération de bureau n° 2018-12-030 : Composition du comité de pilotage pour le Plan Mobilité

Rurale








Considérant qu’il convient de créer un comité de pilotage pour le Plan Mobilité Rurale qui sera l’instance

chargée de définir les orientations du plan, d’en valider les grandes étapes, ….itique chargée


- De créer le comité de pilotage Plan Mobilité Rurale avec les membres titulaires et suppléants

suivants :

o Président : M BAUDRON

o Vice-Président au service à la population : M . GUERRINI

o Vice-Présidente à l’urbanisme et au SCOT : Mme BERTHEAU

o Vice-Président au transport : M. JAQUEMET

o L’ADEME

o La DDT

o Service transport du Conseil Régional

o Proposition : 3 à 4 communes par secteur géographique

Mme Natlalie VALENTIN

M.Christian NAOUR

ATTENTION LA DELIB DE BUREAU EST


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1/ Affaires générales

Délibération n° 2018-12-267 : Modifications statutaires par rapport aux compétences facultatives

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,







Considérant qu’un toilettage des statuts pour les compétences optionnelles est nécessaire concernant la

disparition des périmètres dans les intitulés


- De modifier les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Beauce concernant les

compétences optionnelles, tels que présentés

Version de décembre 2018

Statuts de la Communauté de Communes Cœur de Beauce

Issue de la fusion

des communautés de communes de la Beauce de Janville,

de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne

Compétences de la Communauté de communes Cœur de Beauce

Issue de la fusion des

Communautés de Communes de la Beauce de Janville,

de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne Pour chacun des groupes de compétences obligatoires et optionnelles affectés d’un intérêt communautaire, la définition de cet intérêt

communautaire sera précisée par délibération de l’organe délibérant dans les conditions fixées par le IV de l’article L.5214-16.

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES Les compétences obligatoires sont exercées par la communauté de communes sur l’ensemble de son territoire. I- Aménagement de l’espace : I-1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

I-2- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

I-3- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

II- Développement économique : II-1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;

II-2-Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,

portuaire ou aéroportuaire ;

II-3- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

II-4- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

III- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

IV- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

V- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à

l'article L. 211-7 du code de l'environnement (à compter du 1er janvier 2018)

II – COMPETENCES OPTIONNELLES

La communauté de communes exerce, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences

suivantes :

I-Politique du logement et du cadre de vie

II– Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt

communautaire

III- Action sociale d’intérêt communautaire

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IV - Création et gestion de maison de services publics et définition des obligations de service public y

afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations.

V- Assainissement :

Assainissement non collectif : La création, la gestion et le fonctionnement du service public d’assainissement non collectif

- Conception, réalisation et bon fonctionnement (contrôle et entretien) des installations d’assainissement non collectif

- Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif non conforme à la réglementation.

VI- Eau Création et gestion de l’interconnexion des réseaux d’eau potable d’intérêt communautaire

Est compris dans la gestion :

- Recherche et création de points de captage.

- Elaboration et création de périmètres de protection des points de captages.

- Mise en œuvre de la production et de la fourniture d’eau potable aux communes, la distribution restant de la compétence

des communes.

Sont d’intérêt communautaire les forages de l’ancien secteur de Voves, d’Orgères et les forages suivants :

- sur le territoire du Puiset : la parcelle ZD55 – Villepreux ; la parcelle ZD45 Bas de Marolles et la parcelle ZD 53 Bas de

Marolles

- sur le territoire de Toury : les deux forages situés sur la parcelle ZO63 « La Garenne

III – COMPETENCES FACULTATIVES (pas d’intérêt communautaire)

I– Le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques dans la

communauté (L.1425-1 du CGCT).

II- Activités périscolaires : Restauration scolaire

Accueils périscolaires

III- Activités extrascolaires : Accueils de loisirs sans hébergement 3-17 ans

IV-Transports : Transport scolaire des élèves vers les écoles pré –élémentaires, élémentaires et secondaires, y compris le transport pour les activités

venant en appui du programme pédagogique.

Organisation de transports pour se rendre à des activités communautaires ou/et aux équipements sportifs communautaires.

Mise en œuvre de dessertes locales ou particulières de transports à la demande par délégation du Conseil Régional du Centre Val

de Loire

Transport des élèves pour les activités périscolaires organisées par les centres de loisirs ou l’UNSS

V- Maison de santé pluridisciplinaire : Création de maisons de santé pluridisciplinaire à Janville, à Orgères en Beauce et à Toury

Création d’un cabinet infirmier à Gouillons

VI- Politique de la sécurité et de la délinquance : actions dans le cadre du Conseil Intercommunal de la

Sécurité et de la Prévention de la Délinquance

VII- AUTRES : Création et gestion des nouvelles aires de jeux

Maintien et fonctionnement de l’agence postale intercommunale de Baudreville.

- De donner tout pouvoir au Président pour mener à bien cette décision

Délibération n° 2018-12-268 : Avis sur l’adhésion de la commune de Nargis (45) à l’EPFLI Foncier

Cœur de France








Considérant que la Communauté de Communes Cœur de Beauce adhère à l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Considérant la demande d’adhésion de la commune de Nargis (Loiret) à l’EPFLI Foncier Cœur de France,

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Conformément à l’article 8 des statuts de l’EPFLI Cœur de France, les membres disposent d’un délai de deux

mois pour faire connaître leur avis


- D’accepter la demande d’intégration de la commune de Nargis au sein de l’EPFLI Foncier Cœur

de France

Délibération n° 2018-12-269 : Modifications d'horaires à l'Agence Postale Intercommunale à

Baudreville








Considérant que suite à une restructuration interne de services de la communauté de commune, un changement

d’horaire de l’agence postale de Baudreville est intervenu,


- De modifier les horaires d’ouverture de l’agence postale intercommunale à Baudreville, à

compter du 4 décembre 2018, comme suit :

o Mardi – Mercredi - jeudi : 9h30 -12h15

o Vendredi : 14h00-18h30

o Samedi : 9h00-12h00

- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision dont la signature de

l’avenant avec La Poste.

2/ Développement économique

Information sur les projets financés par Eure et Loir Initiative

M. Jean-Louis BAUDRON, Président, informe l’assemblée que dans le cadre d’Initiatives Eure-et-Loir, deux

aides ont pu être accordées pour les entrepreneurs suivants :

- M. BAPTISTE Loïc et Mme BOISSERAND Juliette, pour la création de la salle de réception et hébergement

« La Ferme des Festivités » à Bazoches-en-Dunois (montant du prêt d’honneur accordé par personne : 5 000

€ soit 10 000 €)

- M. LUCAS Sébastien pour la création de l’entreprise de fabrication de pâtes artisanales « Pasteole » à

Gommerville (montant du prêt d’honneur accordé : 15 000 € ; il s’est également vu octroyé un

accompagnement sous forme de parrainage)

3/ Finances

Délibération n° 2018-12-270 : Autorisation à engager, liquider, et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, pour

tous les budgets








Compte tenu,

- De l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- De la nécessité de pouvoir poursuivre les dépenses d’investissement en attendant le vote des budgets

primitifs 2019 ;

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Le Président propose d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’année 2018, pour chacun des budgets de la

Communauté de Communes Cœur de Beauce hors emprunts et Reports.

Budget principal – 190-00

CHAPITRE CREDITS BP + DM MONTANT 1/4

D20 409 608,00 € 102 402,00 €

D204 1 634 627,96 € 408 656,99 €

D21 2 229 713,20 € 557 428,30 €

D23 1 734 056,00 € 433 514,00 €

Budget annexe INTERCONNEXION EAU 190-02


D20 400 440,00 € 100 110,00 €

D21 384 758,38 € 96 189,60 €

D23 7 146 725,46 € 1 786 681,37 €

D 45 314 518,00 € 78 629,50 €

Budget annexe SPANC 190-03


D21 104 504,60 € 26 126,15 €

Budget annexe COMPLEXE AQUATIQUE- 190-06


D204 190 700,00 € 47 675,00 €

D21 144 717,74 € 36 179,44 €

Budget annexe ZA MOULIN GEARGEOT 190-11


D21 305 000,00 € 76 250,00 €

Budget annexe TRANSPORTS SCOLAIRES 190-15


D21 154 728,00 € 38 682,00 €

Budget annexe MAISON DE SANTE TOURY 190-16


D23 1 237 144,00 € 309 286,00 €

Décide par 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- D’approuver cette proposition pour chacun des budgets de la collectivité

- Donne tous pouvoirs au Président pour entreprendre les démarches nécessaires et engager les

dépenses d’investissement dans cette limite

Délibération n° 2018-12-271 : Décision modificative n° 4 du budget général







du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, BUDGET 190-00 BUDGET GENERAL

Vu le vote du budget général du 9 avril 2018,

Considérant qu’il est nécessaire de rajouter des crédits pour l’attribution de compensation (chapitre 014 et ce

afin de pourvoir aux dépenses de FPIC et FNGIR de décembre sans manque de crédits au chapitre), la dépense

11

d’attribution de compensation a été plus forte (charges transférées de fin novembre 2018 pour les communes

entrantes),

Considérant qu’il est nécessaire de réaffecter des crédits pour les dotations aux amortissements (6811), suite à

une mise à jour des amortissements sur les biens et des régularisations,

Ainsi des crédits sont retirés au chapitre (dépenses de personnel), au chapitre (autres charges de gestion

courante), pour abonder les deux réaffections indiquées ci-dessus,


- D’accepter cette décision modificative n°4 au budget général

- D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires

Délibération n° 2018-12-272 : Validation des coûts de sortie des communes

Rapport

Monsieur le Président présente au conseil communautaire les tableaux de répartition de l’actif /passif pour les

différents budgets de l’ex Communauté de Communes de la Beauce Vovéenne avec une situation arrêtée au

31 décembre 2016.

Pour chaque budget,

il est indiqué les biens avec l’article budgétaire d’imputation, la date d’acquisition, la valeur d’achat

(valeur brute), la dotation aux amortissements antérieurs, la valeur nette comptable soit la valeur du

bien au 31 décembre 2016.

Les subventions perçues, avec l’amortissement pratiqué et la valeur nette comptable de la subvention

si celle-ci a été amortie,

Les prêts contractés et l’encours de la dette au 31 décembre 2016

La répartition de l’actif/ passif a été acté sur le seul critère : nombre d’habitants par commune.

12

Par ailleurs, le résultat des comptes administratifs 2016 de ces différents budgets sont également à répartir

entre les 4 communes, et la communauté de communes, toujours avec le critère population.

Un tableau récapitulatif est présenté au conseil communautaire.

****


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L5211-5 , L5211-19, L5211-25-1, L5211-

45, L 5214-26, notamment,

Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL-BICCL-2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la

Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de

Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les délibérations des conseils municipaux d’Allonnes, de Boisville la Saint Père, Boncé, et de Theuville

sollicitant le retrait du périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Beauce,

Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de

périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce (suite au retrait des communes d’Allonnes,

Boisville La Saint Père, Boncé, Theuville),

Considérant que le CGCT laisse libre discussion entre les communes et la communauté de communes Cœur

de Beauce pour négocier les conditions financières et patrimoniales de leur retrait,

Considérant que des réunions de travail se sont tenues en préfecture d’Eure et Loir courant 2018, pour définir

la méthodologie et l’avancement des calculs patrimoniaux et financiers de retrait,

Il est proposé de répartir l’actif et le passif, ainsi que les résultats des comptes administratifs 2016 des différents

budgets de la communauté de communes de la Beauce Vovéenne selon le seul critère de répartition du nombre

d’habitants par commune et communauté de communes, et ce à la date du 31 décembre 2016.

Au regard de cette règle, et après analyse des tableaux de répartition actif/ passif, et des comptes administratifs

2016, il est proposé d’acter les conditions patrimoniales et financières du le retrait du périmètre de la

Communauté de communes Cœur de Beauce, telles que présentées.


- D’acter les conditions financières et patrimoniales de retrait de la Communauté de Communes

Cœur de Beauce telles que présentées

- De valider les tableaux chiffrés d’actif/passif de chaque budget et des comptes administratifs

2016, ainsi que la répartition entre les communes et la communauté de communes qui en découle

- D’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires pour mener à bien cette

décision

M. Jean-Louis BAUDRON indique que la demande de la commune de Boisville-la-Saint-Père lors de la

dernière rencontre de décembre, il a été demandé les DOE et les factures liées au tennis de Boisville-la-Saint-

Père pour une étude des dossiers.

Le dossier de l’eau ne fait pas partie de cette répartition car les discussions avec Chartres Métropole ont peu

avancées.

Délibération n° 2018-12-273 : Dossiers DETR : plans de financement et demandes de subvention

1er dossier :








Considérant l’appel à projets 2019 pour la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

13


- D’approuver le plan de financement ci-dessus pour la réalisation de la tranche 5

d’interconnexion - secteur de Voves

- De solliciter les financements :

o De l’Etat dans le cadre de la DETR 2019 à hauteur de 450 000 €

o De l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à hauteur de 709 956 €

o Et du Conseil Départemental à hauteur de 292 544 €

- D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires.

2ème dossier :









PLAN DE FINANCEMENT ECOLE, RESTAURATION SCOLAIRE ET SALLE ACCUEIL PERISCOLAIRE OUARVILLE

Dépenses Montant en € HT Recettes Montant

Création de 4 classes et d’un restaurant scolaire et d’une salle

d’accueil périscolaire 1 608 874,74 €

DETR école 120 000,00 €

DETR restaurant scolaire 135 000,00 €

DETR salle de garderie 225 000 ,00 €

Maîtrise d’œuvre 94 250,00 € FDI (conseil départemental 28) 120 000,00 €

Mission SPS 2 860,00 € Autofinancement 1 125 729,14 €

Diagnostic amiante 2 285,00 €

Contrôleur technique 7 235,00 €

Mission géotechnique 8 225,00 €

Publicité 2 000,00 €

TOTAL 1 725 729,14 € 1 725 729,14 €


- D’approuver le plan de financement ci-dessus pour la création d’une école, d’un restaurant

scolaire et d’une salle d’accueil périscolaire à Ouarville

PLAN DE FINANCEMENT INTERCONNEXION EAU POTABLE : TRANCHE 5 SECTEUR VOVES


Lot 1 : Fains la Folie - Baignolet. 811 718,00 €

DETR 450 000,00 €

Agence de l’Eau Loire Bretagne 709 956,00 €

Conseil Départemental 28 292 544,00 €

Lot 2 : Genonville – Lutz - Germignonville

1 015 615,00 € Autofinancement 622 500,00 €

Prestations et missions diverses (maîtrise d’œuvre, topographie,

géotechnique, SPS…) 247 667,00 €

TOTAL 2 075 000,00 € 2 075 000,00 €

14


o De l’Etat dans le cadre de la DETR 2019

école à hauteur de 120 000 €

restaurant scolaire à hauteur de 135 000 €

garderie à hauteur de 225 000 €



3ème dossier :









PLAN DE FINANCEMENT POLE ENFANCE JEUNESSE ORGERES EN BEAUCE


Création d’un pôle enfance jeunesse à Orgères en Beauce

819 000,00 €

DETR 225 000,00 €

FDI (conseil départemental 28) 178 904,00 €

Autofinancement 490 616,00 €

Maîtrise d’œuvre 65 520,00 €

Mission SPS, géotechnique, contrôleur technique et publicité

10 000,00 €

TOTAL 894 520,00 € 894 520,00 €

Décide avec … voix pour, … voix contre et … abstention,

- D’approuver le plan de financement ci-dessus pour la construction d’un pôle enfance-jeunesse à

Orgères en Beauce


o De l’Etat dans le cadre de la DETR 2019 à hauteur de 225 000 €



Délibération n° 2018-12-274 : Dossiers FDI : plans de financement et demandes de subvention








Considérant l’appel à projets 2019 pour le Fonds Départemental d’Investissement

PLAN DE FINANCEMENT

15

AMENAGEMENT DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE AUX VILLAGES

VOVEENS


Aménagement de l'aire d'accueil

des gens du voyage 13 places 520 000 €

FDI 2019 208 000 €

DETR 2018 déjà obtenue 69 365 €

CRST 100 000 €

Honoraires de maîtrise d'œuvre 39 000 € Autofinancement 192 035 €

Coordonnateur SPS, Contrôle

technique , publicité DCE 10 400 €

TOTAL 569 400 € 569 400 €

PLAN DE FINANCEMENT VOIRIES :

ELARGISSEMENT VOIE ACCES ENTREPRISE UD2L ZASAINVILLE

REFECTION VOIRIE PARTIE EST COTE SUP BOIS RUE MARCEL MARTEAU A

JANVILLE


ZA Sainville 25 925,00 €

FDI 2019 19 318 €

Autofinancement 45 077 €

Rue Marcel Marteau Janville 38 470,00 €

TOTAL 64 395,00 € 64 395,00 €


- D’approuver les travaux présentés ci-dessus

- D’accepter les plans de financement pour chaque opération comme présentés ci-dessus

- De solliciter le Conseil départemental d’Eure-et-Loir pour l’octroi de subvention au titre du FDI

2019 à son taux maximum :

o Aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage aux Villages Vovéens : 208 000 €

o Elargissement voie accès entreprise UD2L ZA Sainville et réfection voirie partie est côté

Sup Bois Rue Marcel Marteau à Janville : 19 318 €


Délibération n° 2018-12-275 : Demande de remboursement à la commune des Villages Vovéens de la

taxe d’aménagement (part communale) pour la construction du complexe aquatique








Considérant que le montage administratif de la construction du complexe aquatique à Voves ne permet pas de

bénéficier d’une exonération de taxe d’aménagement (BEA),

Considérant qu’AUXIFIP a refacturé la dépense liée à la taxe d’aménagement à la communauté de communes

en 2017 (1ère part) pour un montant de 104 547,60 € (dont part communale maximum de 66 000 €)

Il est demandé à la commune de Les Villages Vovéens de rembourser la communauté de communes de la part

communale soit un montant maximal de 66 000 € pour cet équipement public qui devrait être exonéré si la

MOA était publique

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions :

16

- De demander le remboursement de la somme maximale de 66 000 € à la commune de Les Villages

Vovéens correspondant à la part communale de la taxe d’aménagement sur le complexe

aquatique à Voves


Délibération n° 2018-12-276 : Effacement de dettes RATAUD/MAGOT (Les Villages Vovéens)








Vu les statuts de la communauté de communes,

Considérant l’ordonnance du Tribunal d’Instance conférant force exécutoire à la recommandation de

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour Monsieur Jonathan RATAUD et Madame Madleen

MAGOT pour un effacement de dettes d’un montant de 198,90 €,


- De prendre acte de l’effacement de la dette de M. Jonathan RATAUD et Mme Madleen MAGOT

pour un montant de 198,90 €

- D’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires.

4/ Environnement

Délibération n° 2018-12-277 : Convention de vente d’eau et de prise en charge des travaux de la tranche

3 secteur d’Orgères-en-Beauce avec le Grand Châteaudun







du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce

Considérant que des travaux d’interconnexion ont commencé à être mis en œuvre par l’ex CCBO afin

d’alimenter en eau potable des communes de l’ex CC des Plaines Vallées et Dunoises (communauté de

communes du Grand Châteaudun), qu’il est nécessaire aujourd’hui de procéder à la signature de la convention

de financement des travaux d’investissement et de vente d’eau,

Ce projet a été présenté au Vice-Président en charge de l’environnement de la Communauté de Communes du

Grand Châteaudun


- D’accepter la convention de vente d’eau et de prise en charge des travaux de la tranche 3 secteur

d’Orgères en Beauce avec la Communauté de Communes du Grand Châteaudun comme suit :

Convention entre : (version 4)

La Communauté de Communes Cœur de Beauce 1, rue du Docteur Casimir Lebel, 28310 JANVILLE représentée par Monsieur

Jean-Louis BAUDRON agissant en tant que Président dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du

17 décembre 2018 ci -après dénommée 3CB,

Et

La Communauté de Communes du Grand Châteaudun, 2 Route de Blois, 28200 CHATEAUDUN représentée par Monsieur Alain

VENOT agissant en tant que Président dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 17 décembre

2018 ci-après dénommée CCGC,

Il est convenu ce qui suit :

Exposé des faits :

Au 1er janvier 2017, la 3CB a été créée par la fusion des Communauté de Communes de la Beauce de Janville, de la Beauce

Vovéenne, et de la Beauce d’Orgères, nommée CCBO dans la suite du document.

La CCGC est également issue de la fusion des Communauté de Communes des 3 Rivières, du Dunois, de Plaines et Vallées Dunoise

(dénommée ci-après CCPVD), et des communes issues de la Communauté de Commune du Perche-Gouet.

17

La CCBO a décidé en 2010 de réaliser une interconnexion de son secteur Ouest qui a pour objectif d’assurer une alimentation en

eau potable des communes de Bazoches-en Dunois, Guillonville, Nottonville, Péronville, et Varize. Cette interconnexion était prévue

à partir de deux ressources :

- Un forage existant qui alimentait déjà Péronville et Bazoches en Dunois,

- Un forage à créer sur la commune de Guillonville au niveau de Pruneville.

Une étude réalisée par la CCPVD montrait également des problèmes de qualité d’eau sur les communes de Villampuy, Saint Cloud

en Dunois, Ozoir le Breuil et Civry. La CCPVD s’est alors rapprochée de la CCBO pour étudier une solution d’alimentation en eau

de ces 4 communes.

La CCBO a donné une suite favorable à la demande de la CCPVD mais ce choix a quelques conséquences sur les travaux nécessaires

à la CCBO à savoir :

- Augmentation du volume du réservoir de 200 m3 à 300 m3 à construire à Pruneville,

- Création de regards de vente d’eau (Péronville et Varize),

- Augmentation des capacités de pompage au départ du réservoir à construire,

- Création d’une conduite spécifique pour l’alimentation en eau de la CCPVD depuis le réservoir jusqu’à Péronville.

La présente convention a pour but d’acter les conditions de vente de l’eau de la 3CB vers la CCGC.

Article 1 : Volumes

Le tableau suivant reprend les volumes que la CCGC est autorisée à acheter à la 3CB :

Commune Volume moyen (m3/j) Volume de pointe (m3/j)

Civry 95 240

Villampuy – St-Cloud – Ozoir-le-Breuil 190 475

Total CCGC 285 715

Il s’agit des volumes à terme qui fixent des valeurs seuils à ne pas dépasser. Par contre, les calculs de répartition financière sont

faits sur les bases suivantes :

Communes alimentées par le réseau créé par la CCBO

2011 2012 2013 Moyenne (m3/an)

Moy (m3/j)

Varize 11004 13075 9600 11226 31

Péronville 21846 20662 21254 58

Bazoches 19898 20611 20255 55

Villamblain 18526 19317 18922 52

Nottonville 24993 23310 20362 22888 63

Guillonville 28439 24323 21790 24851 68

Total 327

Communes de la CCGC alimentée par la CCBO :

Moyenne m3/an

Moy (m3/j)

Syndicat Villampuy 61758 169

Civry 30000 82

Total 251

Par conséquent, dans les calculs financiers qui vont suivre, les calculs se feront selon la clef de répartition suivante :

Moyenne journalière (m3/j)

Moyenne annuelle (m3)

Part du volume produit

Part CCBO 327 119395 57%

Part CCGC 251 91758 43%

Total 579 211 153

Article 2 : Points de livraison et pressions

18

Les points de livraisons avec les conditions de débit et pression correspondantes sont définis ci-dessous :

Commune Point de livraison Débit

d’alimentation Pression de service

Civry Château d’eau de Varize 15 m3/h 50 mCE

Villampuy – St-Cloud – Ozoir-le-Breuil Château d’eau de

Péronville 40 m3/h 60 mCE

La 3CB s’engage à respecter, sauf en cas de force majeure, ces consignes de pression pour les débits demandés. Toutefois, lors des

phases de remplissage des réservoirs de la CCBO et en particulier en cas de simultanéité de tirage, la pression pourra être de 20 %

inférieure.

La 3CB et la CCGC se coordonneront pour essayer de faire en sorte que les remplissages se fassent aux heures les plus intéressantes

sur le plan énergétique mais également de manière à ce qu’il n’y ait simultanéité de tirage que de façon exceptionnelle.

Article 3 : Prix de vente de l’eau et méthodologie de calcul

La CCPVD avait fait le choix de financer directement en fin de chantier:

- Le surcoût qu’elle génère sur les ouvrages à créer (augmentation de capacité),

- La conduite créée par la CCBO spécifiquement pour la CCPVD,

- Les points de comptage.

Par conséquent, la CCPVD ne participe pas à l’amortissement des travaux en question.

La CCPVD participe :

- Aux coûts d’exploitation avec ventilation au prorata des mètres cubes vendus,

- A l’amortissement des biens utilisés en commun (à l’exception de ceux financés directement par elles dès le début de

l’opération),

- Aux frais financiers dus à l’emprunt que la CCBO, puis la 3CB ont dû souscrire pour le financement des travaux

utilisés en commun.

- A la redevance prélèvement agence de l’eau sur les mètres cubes qu’elle achète et pondérés du rendement de réseau

d’interconnexion,

En ce qui concerne les coûts d’exploitation, ils sont fixés annuellement par délibération de la 3CB pour toutes les collectivités lui

achetant de l’eau. Les coûts d’exploitation sont ceux du compte administratif N-1 (dépenses de fonctionnement comprenant la

redevance de prélèvement de l’agence de l’eau et les frais financiers).Comme il s’agit de vente en gros, la CCGC bénéficiera des

mêmes conditions que les communes membres de la CCBO sur la part exploitation.

Les biens utilisés en commun sont :

- Les forages et leur équipement,

- Les conduites sauf la conduite repartant vers Nottonville,

Le montant des travaux hors taxes est arrêté à :

Travaux seuls

Travaux + Maîtrise d'œuvre - AMO - topographie - Géotechnique - SPS - Contrôle technique - essais réceptions - frais de procédure et provision pour

actualisation des prix

Montant total

Part à financer directement

(biens construits que pour la CCPVD)

Biens utilisés en commun

Montant total

Part à financer directement

(biens construits que pour la CCPVD)

Biens utilisés en commun

Lot 1 : Canalisations 1 593 111,06 € 229 444,53 € 1 113 907,64 € 1 720 530,92 € 258 813,43 € 1 256 487,82 €

Lot 2 : Génie Civil 332 706,04 € 15 000,00 € 317 706,04 € 359 316,46 € 16 920,00 € 342 396,46 €

Lot 3 : Appareillage 463 471,74 € 20 000,00 € 443 471,74 € 500 541,04 € 22 560,00 € 477 981,04 €

Forage Pruneville 97 490,00 € 97 490,00 € 105 287,42 € 105 287,42 €

Total 2 486 778,84 € 264 444,53 € 1 972 575,42 € 2 685 675,84 € 298 293,43 € 2 182 152,74 €

19

Ainsi, la part des travaux incombant à la CCGC est de 298 293.43 €, avec une base de 70 % de subvention déduite, la CCGC versera

alors 89 488,03 €HT à la 3CB à la réception des travaux pour cette part investissement.

Par conséquent, la côte part de participation à l’amortissement des biens peut s’évaluer de la façon suivante : (tableau A)

Montant Montant restant après

subvention (70 %)

Durée amortisseme

nt

Montant de l'amortissement des biens utilisés

en commun

Lot 1 1 256 487,82 € 376 946.35 € 40 9 423,66 €

Lot 2 360 628,41 € 108 188.52 € 40 2 704,71 €

Lot 3 384 797,85 € 115 439.35 € 12 9 619,95 €

Forage Pruneville 203 923,60 € 61 177.08 € 40 1528.98 €

Forage Péronville 100 000,00 40 2500.00 €

Total 2 205 837,69 € 661 751.30 € 25 777.30 €

Assiette (m3) 211153

Prix de revient au m3 0,1221 €

Pour le coût de fonctionnement, il est basé sur le tableau suivant (tableau B)

A dépenses de fonctionnement 2017 303 031,00 €

B Volume vendus aux communes du secteur Orgères en M3 en 2017 423762

à déduire

C amortissement des biens ( T1 et T 2 de l'ex secteur Orgères) 173 326,00 €

D Coût de fonctionnement réel sans amortissement de biens

A-C 129 705,00 €

E D/B 0,3061 €

F coût amortissement des biens T3- tableau A de la convention 0,1221 €

TOTAL E+F en HT 0,4282 €

Dont redevance pour prélèvement sur la ressource 0.0426 €

Par conséquent, le calcul de la part CCGC est égal à

P’0= coût de l’amortissement – tableau A

P’’0=coût de production

P0 ( prix de l’eau final de vente ) = P’0 (0,1221) + P’’0 (0,3061) = 0,4282 € HT/m3

Article 4 : Révision des prix

Les prix indiqués ci-dessus sont valables pour l’année 1 sur une base de 70 % de subvention. Ils seront ajustés à la réalité des

financements réellement obtenus et des charges supplémentaires non prises en compte dans le budget établi ci-dessus avant la

première facturation.

La révision du prix se fait de façon annuelle dans les conditions suivantes :

- En fonction de la délibération annuelle pour la part exploitation.

Si en application des clauses de rendement imposées par l’agence de l’eau, la subvention venait à être perdue, la partie fautive

assume entièrement le surcoût. Si les deux parties sont fautives, le surcoût est calculé au prorata des volumes qui ont dépassé

l’objectif fixé par l’agence de l’eau.

Article 5 : Périodicité de la facturation

Le paiement se fera en 2 fois :

20

- Un acompte est versé en juin pour l’année en cours (60 %)

- Le solde de l’année n est facturé en avril de l’année n+1 (40 %)

Article 6 : Révision de la convention

La présente convention est passée que sur la base d’un achat d’eau plafonné à 92 000 m3/an. Elle sera revue dans les cas suivants :

- Nécessité de réaliser des travaux de renouvellement ou rendus obligatoires par une nouvelle réglementation ou un cas

de force majeure (nécessiter de dévier pour construction d’une voie…) des ouvrages utilisés en commun

Article 7 : Durée de la convention

La convention est passée pour une période de 1 an reconductible par tacite reconduction.

La CCGC pourra mettre un terme à la présente convention quand elle le souhaite moyennant un préavis qui sera signifié par lettre

recommandé au plus tard le 30 novembre de l’année n-1 pour une prise d’effet l’année n+1. Toutes les sommes versées à la 3CB lui

restant acquises. Lors de l’entrée en vigueur de la présente convention, la CCGC ayant remboursé à la C3B, les biens réalisés

spécifiquement pour elle n’est pas tenue de verser d’indemnité de rupture. Si ce paiement n’a pas été effectué, elle reste redevable

de cette somme.

La 3CB pourra mettre un terme à la présente convention dans les cas suivants :

- Nécessité de disposer des volumes d’eau pour ses propres besoins, elle laissera alors un délai de 3 ans à la CCGC pour

trouver une autre solution et ne pourra pas activer cette clause tant que la CCGC n’aura pas amorti ses biens qui ne

seraient pas réutilisables dans le nouveau fonctionnement,

- Non paiement par la CCGC dans les délais convenus des sommes dues,

- Cas de force majeure, dans ce cas, les parties chercheront une solution amiable pour passer la phase de transition.

Dans le cas des travaux nécessaire sur le service, la CCGC est consultée et une convention annexe fixe la part qui lui incombe.

Article 8 : Règlement des litiges

En cas de litige dans l’application de la présente convention, le tribunal compétent est :

Tribunal administratif d’Orléans 28 rue de la Bretonnerie,

45000 Orléans, tél.: 02-38-77-59-00

Article 9 : Subrogation

La C3B et la CCGC sont libres de faire exécuter la présente convention par l'exploitant de leur réseau d'eau potable respectif. Sur simple décision de la collectivité concernée, l'exploitant du service public de la distribution d’eau concerné pourra se substituer à elle pour l’exécution courante de la présente convention en fonction du contrat qui le liera à la collectivité. La C3B et la CCGC demeurent seuls compétents pour modifier la présente convention. Chaque collectivité et son exploitant sont solidairement tenus de l’exécution des obligations résultant de la présente convention et des conséquences dommageables de toute inexécution. La substitution cessera de plein droit au terme des contrats d'exploitation concernés. Fait en deux Exemplaires A JANVILLE le A CHATEAUDUN, le Le Président Le Président CC Cœur de Beauce CC Grand Châteaudun

Cahier des charges pour la prise de compétence eau et assainissement collectif

Echange sur le cahier des charges de lancement de l’étude patrimoniale :

- Pour rappel

Secteur Janville : Etude faite mais à réactualiser

Secteur Orgères en Beauce : 5 communes ont réalisées une étude patrimoniale

ainsi qu’une recherche de fuite : Courbehaye, Cormainville, Nottonville, Poupry

et Lumeau

- Prise de la compétence assainissement collectif : 01/01/2026 si délibération prise par les

communes pour reporter le transfert de la compétence (cf modèle ci-dessous)

- Prise de la compétence distribution d’eau potable : 01/01/2020

- Une réunion à l’ATD concernant la prise de compétence a eu lieu le Mardi 27 novembre 2018,

il en ressort :

21

Création d’un support destiné à l’ensemble des Communauté de Communes du

département qui doivent récupérer la compétence.

Cette trame permettra d’établir un cahier des charges propre à chaque

Communauté de Communes.

Proposition de délibération permettant de reporter le transfert de la compétence assainissement au 1er

janvier 2026 (à prendre par les communes membres) Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment

l’article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes et notamment son article premier,

Considérant que la communauté de communes Cœur de Beauce ne détenait pas la compétence assainissement

collectif à la date du 3 août 2018, la commune a la possibilité de délibérer, jusqu’au 30 juin 2019, pour

s’opposer au transfert de la compétence assainissement collectif,

Considérant que……………………. (le conseil municipal peut motiver sa décision)

Le conseil municipal:

- Décide de s’opposer au transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif à la

communauté de communes Cœur de Beauce

- Dit que conformément à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, le transfert de compétences prendra effet

le 1er janvier 2026 si la minorité de blocage est atteinte.

- Dit que la communauté de communes pourra prendre la compétence avant ce terme si une

modification statutaire est adoptée dans les conditions prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-5

du code général des collectivités territoriales.

Délibération n° 2018-12-278 : Vote de la redevance SPANC 2019








Considérant que le SPANC doit être financé de manière à ce que son budget soit équilibré en dépenses et en

recettes (article L 2224-1 du CGCT),

Considérant que le budget du SPANC doit être autonome (article L 2224-2 du CGCT),


1/ d’instituer sur la Communauté de Communes Cœur de Beauce la redevance annualisée (selon les

dispositions de l’article R 2333.126 du CGCT) comprenant

La vérification du bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes,

L’accès à un marché de service des matières de vidange d’une installation d’assainissement non

collectif (prix négocié à la charge de l’usager)

Le conseil technique auprès des usagers du SPANC

2/ de fixer le montant de la redevance annualisée pour 2019 à 30 € TTC par installation.

3/ de facturer la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien au titulaire de

l’abonnement d’eau (art. R 2224-19-5, -8 et -9 du CGCT), ou à défaut au nom du propriétaire de

l’immeuble, et disposant d’une installation d’assainissement non collectif.

La redevance concerne toutes les personnes équipées d’un système d’assainissement non collectif faisant

l’objet d’un contrôle.

Un usager qui se sera acquitté de la redevance pour la conception et la réalisation d’une installation

neuve en année N, ou du diagnostic initial ne sera redevable de la redevance pour le bon fonctionnement

qu’à compter de l’année N+1.

Tout contrôle rendu impossible pour cause d’inaccessibilité des installations donnera lieu à la

facturation d’une redevance équivalente à celle visée ci-dessus.

22

Tout obstacle au contrôle (refus de contrôle) donnera lieu à la facturation de la redevance proposée ci-

dessus.

Conventions avec l’Agence Technique Départementale :

o Délibération n° 2018-12-279 : Pour la réalisation des diagnostics assainissement non

collectif dans le cadre des ventes immobilières








Considérant qu’il convient de réaliser des diagnostics assainissement non collectif dans le cadre des ventes

immobilières sur tout le secteur communautaire.

Considérant l‘avis de la commission environnement qui s’est réuni le jeudi 6 décembre dernier


- D’accepter la convention entre l’ATD et la Communauté de Communes Cœur de Beauce

(document ci-joint) à compter du 1er janvier 2019 pour 1 an renouvelable par tacite

reconduction par période d’un an, dans la limite de 4 ans.

- De donner tout pouvoir au Président pour la signature de la convention

o Délibération n° 2018-12-280 : Pour l’utilisation d’un progiciel de gestion

départementale de l’assainissement non collectif








Vu que l’Agence Technique Départementale a fait l’acquisition d’un progiciel de gestion départementale de

l’assainissement non collectif en partenariat avec ses adhérents qui souhaitaient en bénéficier. Ce progiciel a

pour objectifs principaux de gérer les activités et missions du Service Public de l’Assainissement Non Collectif

(SPANC) de la collectivité adhérente et d’optimiser la gestion des dossiers entre le SPANC et le Service

assainissement de l’Agence.

Considérant qu’il convient de définir les modalités d’accès au progiciel, la formation de l’agent du SPANC

de la collectivité adhérente ainsi que les modalités financières afférentes.


Décide avec 6 6voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :


(document ci-joint) à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.


Délibération n° 2018-12-281 : Vote des nouveaux tarifs Assainissement Non Collectif pour la

prestation des transactions immobilières








23

Considérant qu’il convient de pratiquer des tarifs différents selon l’utilisation ou non d’une caméra pour une

prestation pratiquée par le même organisme



- De voter les tarifs suivants pour la réalisation d’un diagnostic immobilier

1ère visite diagnostic SANS passage caméra : 140 € TTC

1ère visite diagnostic AVEC passage caméra : 180 € TTC

Immeubles suivants générant des eaux usées domestiques sur la même propriété : 90 € TTC

Contre visite avec passage caméra 90 € TTC

- D’appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2019 pour la prestation du diagnostic

immobilier.

Délibération n° 2018-12-282 : Sollicitation de l’Agence Technique Départementale pour le

contrôle de bon fonctionnement








Considérant qu’il convient de réaliser le contrôle de bon fonctionnement sur l’ensemble du territoire

communautaire,

Considérant que l’agence technique départementale d’Eure-et-Loir propose la mission « contrôle périodique

de fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif » avec des conditions

financières (cf convention),




(document ci-joint) à compter du 1er janvier 2019 pour 1 an renouvelable par tacite

reconduction par période d’un an, dans la limite de 4 ans.


5/ Ressources humaines

Délibération n° 2018-12-283 : Suppression de postes








Considérant qu’il est nécessaire de supprimer des postes au 1er janvier 2019 suite à des départs en retraite, des

disponibilités, des avancements de grade, des changements de quotité horaire, des disponibilités, Considérant

que le comité technique du 17 septembre 2018 a donné un avis favorable,

Décide avec 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, de supprimer :

- Les postes de la liste jointe à la présente délibération

- D’autoriser le Président à faire les démarches nécessaires

24

Délibération n° 2018-12-284 : Mise à jour du tableau des emplois









- D’approuver le tableau des effectifs mis à jour à la date du 1er janvier 2019 (cf document joint)

Délibération n° 2018-12-285 : Création de postes


25







Considérant qu’il est nécessaire de créer des postes aux quotités horaires indiquées ci-dessous

Décide avec 67 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, de supprimer :

- Un poste sur le grade d’ingénieur territorial à compter du 1er janvier 2019 à temps plein

- Un poste de professeur de musique à 4,15h à compter du 1er novembre 2018 (activité accessoire)

- Un poste de professeur de musique à 1h à compter du 1er novembre 2018 (activité accessoire)

- Un poste de professeur de musique à 6/20h à compter du 1er novembre 2018 (activité accessoire)

- D’autoriser le Président à faire les démarches nécessaires

6/ Enfance - Jeunesse

Délibération n° 2018-12-286 : Tarification des stages ADO « Hiver » 2019








Vu la commission enfance-jeunesse du 3 décembre 2018,

Il est proposé de fixer les tarifs suivants :

- Stage « esprit sain dans un corps sain » du 18 au 22 février 2019 à l’espace jeunes à Toury (12

places) : 30 € / jeune CCCB et 100 € / jeune hors CCCB

- Stage court-métrage « sensibilisation au harcèlement scolaire » du 19 au 22 février 2019 à

l’espace jeunes d’Orgères en Beauce (16 places) : 30€ / jeune CCCB et 100 € / jeune hors CCCB


- De fixer les tarifs des stages ados (hiver 2019) comme indiqué ci-dessus


7/ Marchés Publics

Délibération n° 2018-12-287 : Marché de fourniture et d’acheminement de l’électricité et services

associés pour les points de livraison de la Communauté de Communes Cœur de Beauce








Considérant la consultation lancée le 16 novembre 2018 et la remise des offres le 6 décembre 2018 pour le

marché de fourniture et d’acheminement de l’électricité et services associés pour les points de livraison de la

Communauté de Communes Cœur de Beauce

L’offre a été infructueuse car nous avons reçu aucune offre, donc il est possible de choisir un prestataire sans

passer une nouvelle consultation,

Il a été demandé à ENGIE, EDF et SICAP de proposer une offre,

ENGIE et EDF ont refusés de répondre sur le secteur Toury car gestion SICAP,

ENGIE a fourni un dossier incomplet sans tarif par site ni global contrairement à EDF qui a remis des pièces

administratives et des pièces contractuelles (AE + DQE + BPU)

Considérant l’analyse des 3 offres reçues par la CAO du 13 décembre 2018


26

- De retenir pour 3 ans à compter du 1er janvier 2019 l’offre de la société :

EDF pour un montant de :

Lot 1 (sites pour une puissance inf ou = à 36 KVA) € :83 109,56 € TTC,

Lot 2 (sites pour une puissance sup à 36 KVA) : 256 696,84 €TTC

- Toutefois, le secteur de Toury est desservi par une entreprise locale de distribution d’électricité et de

gaz qui est SICAP, ce qui implique le paiement d’une prestation supplémentaire pour d’autres

distributeurs intervenants sur ce secteur.

Face au refus d’EDF et d’ENGIE de proposer des offres sur ledit secteur, SICAP s’est vu demander

les prestations afférentes à ces sites.

Aussi, tous les sites inférieurs ou = 36KVA ne peuvent être contractualisés, à fortiori seul le centre de

loisirs de Toury dont la puissance est de 42 KVA a fait l’objet d’un contrat ferme de 3 ans retenu par

la commission d’appel d’offre pour un montant de 9 133,95 € HT

- D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires.

Délibération n° 2018-12-288 : Marché d’Accord-cadre mono - attributaire avec un minimum et sans

maximum pour l’acquisition de fournitures scolaires et administratives de la Communauté de

Communes Cœur de Beauce








Considérant la consultation lancée le 26 octobre 2018 et la remise des offres le 3 décembre 2018 pour le

marché d’accord-cadre mono - attributaire avec un minimum et sans maximum pour l’acquisition de

fournitures scolaires et administratives de la Communauté de Communes Cœur de Beauce

Considérant l’analyse des 8 offres reçues (dont 1 reçue hors délai) par la CAO du 6 décembre 2018 et du 13

décembre 2018

Il est rappelé que c’est accord cadre à bon de commande avec un minimum mais sans maximum

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,

- De retenir :

Pour le lot 1 (petites fournitures scolaires pour un minimum annuel de 2 000 € HT) : société

THIREL-BUREAU pour un montant de 5 832,64 € HT

Pour le lot 2 (papeteries scolaires et administratives pour un minimum annuel de 10 000 €

HT) : société THIREL-BUREAU pour un montant de 13 736,11 € HT

Pour le lot 3 (fournitures administratives pour un minimum annuel de 5 000 € HT) : société

THIREL-BUREAU pour un montant de 477,78 € HT

Pour le lot 4 (encres pour machines d’impression pour un minimum annuel de 2 500 € HT,

achat directement sur catalogue avec proposition de rabais par l’entreprise) : société

ACIPA qui propose un rabais de 61 %

pour 1 an à compter du 1er janvier 2019 (renouvelable 3 fois)


Délibération n° 2018-12-289 : Etude de faisabilité sur la construction d’un ou plusieurs restaurants

scolaires sur les périmètres des communes d’Ymonville, de Fresnay l’Evêque, de Rouvray Saint Denis

et de Prasville





27




Considérant la demande devis réalisée le 12 novembre 2018 et la remise des devis le 3 décembre 2018 pour le

marché de l’étude de faisabilité sur la construction d’un ou plusieurs restaurants scolaires sur les périmètres

des communes d’Ymonville, de Fresnay l’Evêque, de Rouvray Saint Denis et de Prasville

Considérant l’analyse des 3 offres reçues par la CAO du 6 décembre 2018 et du 13 décembre 2018


- De retenir l’offre de la société :

OGLO pour un montant de 7 734,92 € HT


Délibération n° 2018-12-290 : Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le contrat de

maintenance et d’entretien du réseau des équipements d’eau potable








Considérant la demande de devis réalisée le 20 novembre 2018 et la remise des devis le 6 décembre 2018 pour

le marché de Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le contrat de maintenance et d’entretien du

réseau des équipements d’eau potable

Considérant l’analyse des 2 offres reçues par la CAO du 6 décembre 2018 et du 13 décembre 2018


- De retenir l’offre de la société :

BFIe pour un montant de 5 500,00 € HT


8/ Transport

Délibération n° 2018-12-291 : Création d’une commission intercommunale d’accessibilité








Vu l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales créant l’obligation dans les communautés

de communes de plus de 5 000 habitants, compétentes en matière d’aménagement du territoire ou de transport,

de mettre en place une commission intercommunale d’accessibilité,

Considérant que cette commission aura pour mission de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre

bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports


- De créer la commission intercommunale d’accessibilité à compter du 1er janvier 2019

- De nommer les membres suivants :

o COMMISSION TRAVAUX

PIERRE Claude

PEIGNÉ Marcel

MEYER Patricia

TRUBERT Gérald

DAUBIN Gérard

28

MORIN Yvan

PAPIN Sylvain

FLEUREAU Brigitte

CHARTIER Francis

TICOT Jacques

COUTURIER Gérard

LINGET Claude

SEVESTRE Jean-Marie

BOURGEOIS Mathieu

MOMAUD Françoise

BRUNEAU Hubert

BARBE Gervais

GENTY Eric

JOSEPH Stéphane

VALENTIN Nathalie

MINEAU Roger

GAUCHERON Philippe

GUEDOU Jacky

De donner au Président tous pouvoirs pour mener à bien cette décision

9/ Urbanisme

Délibération n° 2018-12-292 : Délégation du droit de préemption urbain pour la commune de

Ymonville








Vu la délibération n°2012-11-18 en date du 20 novembre 2012 de la commune d’Ymonville instituant le droit

de préemption urbain sur l’ensemble du territoire,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue par la mairie de Ymonville le 30 novembre 2018 relative au bien

sur la commune de Ymonville appartenant à M. PARIS Stéphane et Mme ROBERT Julie parcelle cadastrée

W n° 424, d’une superficie de 1 030 m².

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, la compétence DPU (droit de préemption urbain) est

automatiquement transférée à la Communauté de Communes Cœur de Beauce. Ce transfert est tacite et ne

nécessite aucune formalité ni modification statutaire.

Considérant que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à

un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement (cf. Article

L213-3 du code de l’Urbanisme),

Considérant que la Commune de Ymonville souhaite exercer le droit de préemption urbain sur ce bien,

Décide 66 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions :

- De déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à la Commune de Ymonville dans le cadre

de la déclaration d’intention d’aliéner visée ci-dessus.

- Précise que le bien ainsi acquis entre dans le patrimoine du délégataire

Information des DIA

29

10/ Questions diverses

Dates à retenir

o 11/01/2019 à 19h30 : Vœux du personnel Salle Jean Feugereux à Voves

o 14/01/2019 à 18h30 : Conférence des Maires avec le Souvenir Français, EPFLI et action logement

o 15/01/2019 à 19h30 : vœux du Président à l’espace Thierry La Fronde à Janville

Numéro de DIA

Date de

récéption

commune

Date

d’arrivée

CCCB

Date de

renvoi

CCCB

Adresse CommuneBâti ou

Non bâtiPrix Envoi

11 DPU-2018-YMON-10-304 09/10/2018 09/10/2018 10/10/2018 9 rue de la Pierre Levée YMONVILLE Bâti 130 000,00 €

12 DPU-2018-BEAU-10-305 - - 10/10/2018 58 rue de Paris BEAUVILLIERS Bâti 175 000,00 €

13 DPU-2018-LESV-10-306 05/10/2018 09/10/2018 - 3 rue de la BonièreLES VILLAGES

VOVEENSBâti 102 000,00 €

14 DPU-2018-LESV-10-307 03/10/2018 09/10/2018 - 5 rue du bois paillet LES VILLAGES


15 DPU-2018-LESV-10-308 05/10/2018 09/10/2018 - 59 rue du voisinLES VILLAGES


16 DPU-2018-GOMM-10-309 - - 5 place des tilleuls GOMMERVILLE Non bâti 7 000,00 € PREEMPTION

17 DPU-2018-LEPU-10-310 - 10/10/2018 22/10/2018 B484 B487 LE PUISET Bâti 15 000,00 €

18 DPU-2018-LESV-10-311 09/10/2018 12/10/2018 22/10/201828 rue de Loigny la

Bataille

LES VILLAGES


19 DPU-2018-LESV-10-312 10/10/2018 15/10/2018 24/10/2018 1 rue Saint LaurentLES VILLAGES


20 DPU-2018-LESV-10-313 - - 24/10/2018 4 rue de l'EgliseLES VILLAGES


21 DPU-2018-LESV-10-314 - - 24/10/2018 19 rue Texier GallasLES VILLAGES


22 DPU-2018-OUAR-10-315 19/10/2018 19/10/2018 24/10/2018 c642 c643 OUARVILLE Non Bâti 1,00 €

23 DPU-2018-TOUR-10-316 20/10/2018 24/10/2018 Haute Borne TOURY Non bâti 200 348,06 €

24 DPU-2018-LEPU-10-317 24/10/2018 24/10/2018 - 128 rue au Lin LE PUISET Bâti 8 000,00 €

25 DPU-2018-LESV-10-318 24/10/2018 29/10/20189 rue Geroges

Pompidou

LES VILLAGES


Numéro de DIA

Date de

récéption

commune

Date

d’arrivée

CCCB

Date de

renvoi

CCCB

Adresse CommuneBâti ou

Non bâtiPrix Envoi

1 DPU-2018-LESV-11-321 02/11/2018 08/11/2018 5 rue de VerdunLES VILLAGES


2 DPU-2018-MERO-11-322 12/11/2018 12/11/2018 15 rue du Château MÉROUVILLE Bâti 150 000,00 €

3 DPU-2018-LEPU-11-323 - 12/11/2018 183 rue du Boël LE PUISET Bâti 200 013,00 €

4 DPU-2018-OINV-11-324 08/11/2018 9 place des tilleuls OINVILLE SAINT

LIPHARDBâti 57 200,00 €

5 DPU-2018-OINV-11-325 08/11/2018 1B rue de la fontaineOINVILLE SAINT


6 DPU-2018-OINV-11-326 09/11/2018 1 rue au RenardOINVILLE SAINT


7 DPU-2018-LESV-11-327 13/11/2018 19/11/2018 16 rue de la mairieLES VILLAGES


8 DPU-2018-TOUR-11-328 31/10/2018 08/11/2018 54 rue Nationale TOURY Bâti 70 000,00 €

9 DPU-2018-TOUR-11-329 31/10/2018 08/11/201811 hameau Grand

BoissayTOURY Bâti 265 000,00 €

10 DPU-2018-TOUR-11-330 13/11/2018 -25 avenue de la

ChapelleTOURY Bâti 130 000,00 €

11 DPU-2018-OUAR-11-331 25/10/2018 16/11/2018 E 146 OUARVILLE Bâti 27 000,00 €

12 DPU-2018-TERM-11-332 24/10/2018 20/11/2018 4 rue de la Chapelle TERMINIERS Bâti 90 000,00 €

13 DPU-2018-OUAR-11-333 02/11/2018 16/11/2018 16 rue de Chartres OUARVILLE Bâti 135 000,00 €

14 DPU-2018-SAIN-11-334 11/10/2018 16/11/20181 route de Garancières-

en-BeauceSAINVILLE Bâti 165 000,00 €

15 DPU-2018-TOUR-11-335 16/11/2018 22/11/2018 15 rue Jean Monnet TOURY Bâti 82 000,00 €

16 DPU-2018-TOUR-11-336 21/11/2018 22/11/2018 8 rue des Peupliers TOURY Bâti 150 000,00 €

17 DPU-2018-OINV-11-337 09/11/2018 15/11/2018 11 place des tilleulsOINVILLE SAINT


18 DPU-2018-BAZO-11-338 - - 7 rue du château BAZOCHES EN DUNOIS Bâti 65 010,00 €

19 DPU-2018-TOUR-11-339 - - 4 avenue du Pavillon TOURY Bâti 212 000,00 €

20 DPU-2018-LOIG-11-340 - - D168,169,170 LOIGNY LA BATAILLE Bâti 74 000,00 €

21 DPU-2018-BEAU-11-341 - - 2 rue du Midi BEAUVILLIERS Bâti 40 000,00 €

22 DPU-2018-LESV-11-342 21/11/2018 22/11/2018 13 rue PasteurLES VILLAGES


23 DPU-2018-TERM-11-343 - 03/12/2018 02/12/2018 3 rue du Parc TERMINIERS Bâti 70 000,00 €

24 DPU-2018-CORM-11-344 01/11/2018 30/11/2018 03/12/20181 rue des grands

greniersCORMAINVILLE Bâti 95 000,00 €

25 DPU-2018-OUAR-12-345 24/10/2018 03/12/2018 26 rue de la République OUARVILLE Bâti 150 000,00 €

30

o 28/01/2019 à 18h30 : Bureau communautaire

o 30/01/2019 à 18h30 : Comité de pilotage PLUi

o 04/02/2019 à 20h30 : Conseil communautaire





L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00

Communauté de Communes Cœur de Beauce (28) - PROCES VERBAL DU … · 2019-02-05 · 1 PROCES...

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