COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE...2019/04/04  · - 5 - Certifié transmis au...

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COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE 14 ANIMATIONS D INTERET LOCAL 225 15 DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT A DIVERS ORGANISMES 233 16 GARANTIE D'EMPRUNT - CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES FAMILLES 237 17 FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT 2018 249 18 COMMUNE DE NIMES - CESSION DE L'IMMEUBLE VILLEPERDRIX, DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION 263 19 COMMUNE DE NIMES - VENTE DES LOTS 4 ET 10 DANS LA COPROPRIETE LE GUILLEMETTE 275 20 COMMUNE DE REMOULINS - VENTE DE DEUX VILLAS AU N° 20 AVENUE DU PONT DU GARD 283 21 COMMUNE D'AIGUES-MORTES - RENONCIATION A L'ACQUISITION PAR LE DEPARTEMENT DE L'EMPRISE FONCIERE JOUXTANT LE COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE 295 22 COMMUNE DE NIMES - INTEGRATION DU BATIMENT DENOMME " ESPACE DIDEROT " ET DU NOUVEAU BATIMENT ADMINISTRATIF DANS LE DOMAINE PUBLIC DU DEPARTEMENT 299 23 COMMUNE DE PARIGNARGUES - VENTE DE L'IMMEUBLE SITUE 5 PLACE LOUIS BOUSQUET 303 24 COMMUNE D'AIGREMONT - RESILIATION DU BAIL DU CENTRE D'EXPLOITAITON D'AIGREMONT 311 25 JEUNES TALENTS SPORTIFS : CONVENTIONS DE PARRAINAGE AVEC JEAN-MARC PONTVIANNE, ENZO GIORGI, LUCIE GAUTHIER, TOM POYET ET LORENZO SERRES 315 26 PROJET D'AVENANT N°2 A LA CONVENTION AVEC L'ETAT POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES DU DEPARTEMENT SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE 339 27 COMPTE RENDU DELEGATION DE COMPETENCE POUR ESTER EN JUSTICE 341 28 INFORMATION RELATIVE A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS (ARTICLE L3221-11 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) 361 29 COMPTE RENDU A L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE DU BILAN DE LA SINISTRALITE POUR L'ANNEE 2018 373

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  • COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

    14 ANIMATIONS D INTERET LOCAL 225

    15 DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT A DIVERS ORGANISMES

    233

    16 GARANTIE D'EMPRUNT - CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES FAMILLES

    237

    17 FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT 2018

    249

    18 COMMUNE DE NIMES - CESSION DE L'IMMEUBLE VILLEPERDRIX, DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION

    263

    19 COMMUNE DE NIMES - VENTE DES LOTS 4 ET 10 DANS LA COPROPRIETE LE GUILLEMETTE

    275

    20 COMMUNE DE REMOULINS - VENTE DE DEUX VILLAS AU N° 20 AVENUE DU PONT DU GARD

    283

    21 COMMUNE D'AIGUES-MORTES - RENONCIATION A L'ACQUISITION PAR LE DEPARTEMENT DE L'EMPRISE FONCIERE JOUXTANT LE COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE

    295

    22 COMMUNE DE NIMES - INTEGRATION DU BATIMENT DENOMME " ESPACE DIDEROT " ET DU NOUVEAU BATIMENT ADMINISTRATIF DANS LE DOMAINE PUBLIC DU DEPARTEMENT

    299

    23 COMMUNE DE PARIGNARGUES - VENTE DE L'IMMEUBLE SITUE 5 PLACE LOUIS BOUSQUET

    303

    24 COMMUNE D'AIGREMONT - RESILIATION DU BAIL DU CENTRE D'EXPLOITAITON D'AIGREMONT

    311

    25 JEUNES TALENTS SPORTIFS : CONVENTIONS DE PARRAINAGE AVEC JEAN-MARC PONTVIANNE, ENZO GIORGI, LUCIE GAUTHIER, TOM POYET ET LORENZO SERRES

    315

    26 PROJET D'AVENANT N°2 A LA CONVENTION AVEC L'ETAT POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES DU DEPARTEMENT SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

    339

    27 COMPTE RENDU DELEGATION DE COMPETENCE POUR ESTER EN JUSTICE

    341

    28 INFORMATION RELATIVE A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS (ARTICLE L3221-11 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

    361

    29 COMPTE RENDU A L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE DU BILAN DE LA SINISTRALITE POUR L'ANNEE 2018

    373

  • 1ERE COMMISSION

    ____________________

    COMMISSION FINANCES ET

    ADMINISTRATION GÉNÉRALE

  • Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    Séance du Jeudi 4 Avril 2019

    ---===oOo===---

    DELIBERATION N° 14 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES POLE DE GESTION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE

    Extrait de la réunion du 4 Avril 2019

    ETAIENT PRESENTS

    Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, M. RIBOT, Mme SARTRE, MM. SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

    PROCURATION(S)

    Monsieur BANINO pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Madame BARBUSSE, Madame BRESCHIT pour Monsieur GRAS, Madame COUVREUR pour Monsieur BASTID, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Madame NOGUIER pour Madame BLANC, Monsieur ROSSO pour Madame MEUNIER, Monsieur SERRE pour Madame BERGERI.

    ANIMATIONS D INTERET LOCAL

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    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    N° 14

    ---===oOo===---

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    VU le rapport n° 101 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

    Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

    VU l’article L.1111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

    VU la délibération n° 04 du Conseil départemental en date du 06 juillet 2017,

    approuvant le règlement départemental des subventions,

    VU la délibération n° 02 du Conseil départemental en date du 19 décembre 2018, approuvant le Budget Primitif 2019 du Département,

    VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 1 avril 2019,

    VU les pièces du dossier,

    Considérant la volonté du Département de gérer des enveloppes cantonales afin d’aider le

    développement d’opérations d’intérêt strictement local,

    A L'UNANIMITE,

    Madame BRESCHIT, Messieurs GAILLARD, ROSSO et BANINO sont présents lors de l’examen de ce dossier.

    DELIBERE

    ARTICLE 1 :

    Est individualisé un crédit de 26 500,00 € prélevé sur l’enveloppe votée au Budget primitif 2018 – Délibération n° 02 -Susvisée- au titre des manifestations d’intérêt local, dont le détail est annexé à la présente délibération.

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    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    ARTICLE 2 :

    Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 0202, nature 6574 du Budget départemental.

    ARTICLE 3 :

    La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

    POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

    LE PRESIDENT,

    Acte rendu exécutoire compte tenu de :

    - La publication le : 17 Mai 2019 - L’affichage le : 16 Avril 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 15 Avril 2019

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    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    IB 65 0202 6574 / S0127 Prestation Répartition des enveloppes cantonales Commission 2019-3-Séance plénière du 04 avril 2019

    Contrat Dossier Bénéficiaire Numéro de

    l'engagement de CP (1)

    Montant accordé

    Total 26 500,00

    CANTON AIGUES-MORTE 750,00

    19002801 AIL 2019 AMICALE DES RESIDANTS DE PORT CAMARGUE

    416332 250,00

    19002931 AIL 2019 LA BOULE JOYEUSE 416767 200,00

    19002932 AIL 2019 BOULE CAMARGUE 2000 416768 300,00

    CANTON ALES 2 1 950,00

    19002802 AIL 2019 ANCIENS COMBATTANTS VEUVES 416333 150,00

    19002803 AIL 2019 LE PONT DE L AMITIE SALINDRES-LIPOVA 416334 250,00

    19002942 AIL 2019 CREER SON BIEN ETRE SPORT POUR TOUS 416777 200,00

    19002944 AIL 2019 CLUB PYRAMIDE LES OLIVIERS 416778 150,00

    19002945 AIL 2019 ASS MUSICALE DES DEUX FLEUVES 416781 150,00

    19002946 AIL 2019 CENTRE SOCIO CULTUREL LES PLANS SECTION GYM VOLONTAIRE

    416783 150,00

    19003055 AIL 2019 ATELIER DE PEINTURE DE ST PRIVAT DES VIEUX

    417048 250,00

    19003228 AIL 2019 APE PARENTS D ELEVES DE BROUZET LES ALES NAVACELLE ALLEGRE LES PLANS BOUQUET

    417367 150,00

    19003229 AIL 2019 ENTENTE SAINT MARTINOISE DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE

    417369 150,00

    19003230 AIL 2019 LE COEUR DE SALINDRES 417370 150,00

    19003231 AIL 2019 AIKIDO CLUB SAINT PRIVADEN 417371 200,00

    CANTON ALES 3 2 850,00

    19002804 AIL 2019 ASS FOYER DES AMIS 416339 500,00

    19002805 AIL 2019 COMPAGNIE DES VINS DE PAYS DU GARD 416340 300,00

    19002948 AIL 2019 AUTHENTIC OLD CEVENN S JEEP 416785 150,00

    19002949 AIL 2019 ASS COMMUNALE DE CHASSE LES CAMISARDS DE MARTIGNARGUES

    416788 350,00

    19002950 AIL 2019 LES AMIS DE ST JEAN 416789 250,00

    19002951 AIL 2019 MAISON FAMILIALE RURALE D EDUCATION ET D ORIENTATION LA GARDONNENQUE

    416790 400,00

    19002952 AIL 2019 GRAINE DE LIRE 416791 200,00

    19002953 AIL 2019 APE DE DEAUX 416814 200,00

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    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    19002954 AIL 2019 ALES EN CIEL 416819 300,00

    19003232 AIL 2019 APE DE MONTEILS 417373 200,00

    CANTON BEAUCAIRE 5 200,00

    19002806 AIL 2019 ACCUEIL VILLES FRANCAISES BEAUCAIRE 416341 200,00

    19002807 AIL 2019 CLUB TAURIN LOU CHIN CHEI 416342 300,00

    19002808 AIL 2019 CLUB 3 AGE REVIEURE 416343 300,00

    19002809 AIL 2019 AMIS DU CHATEAU D ARAMON 416344 250,00

    19003066 AIL 2019 LES ARCHERS BEAUCAIROIS 417050 150,00

    19003067 AIL 2019 FNATH ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE SECTION BEAUCAIRE

    417052 250,00

    19003068 AIL 2019 LES AMIS DE LA SAINT VINCENT 417053 350,00

    19003069 AIL 2019 CLUB TAURIN PAUL RICARD LOU VINCEN 417055 300,00

    19003070 AIL 2019 CLUB TAURIN LOU MAMAI 417056 300,00

    19003071 AIL 2019 CLUB TAURIN LOU REVIVRE 417057 300,00

    19003072 AIL 2019 GROSSO MODO 417058 200,00

    19003073 AIL 2019 SOC SPORTIVE AMICALE CHASSEURS DE BELLEGARDE

    417059 200,00

    19003077 AIL 2019 ATELIER MUSICAL ET LOISIRS COMPSOIS 417061 200,00

    19003079 AIL 2019 ARC CLUB D ARAMON 417063 250,00

    19003082 AIL 2019 CLUB TAURIN BEAUCAIROIS 417072 200,00

    19003083 AIL 2019 LE RING OLYMPIQUE BEAUCAIRE TARASCON 417074 200,00

    19003084 AIL 2019 GENEALOGIE BELLEGARDAISE 417075 150,00

    19003085 AIL 2019 COMITE PERMANENT DES FETES DE LA VANNERIE ET DE L ARTISANAT D ART

    417076 400,00

    19003086 AIL 2019 LES EMBUS 417077 300,00

    19003166 AIL 2019 CLUB TAURIN FANFONNE GUILLIERME 417243 200,00

    19003167 AIL 2019 CLUB LES CIGALES DES AINES RURAUX 417245 100,00

    19003249 AIL 2019 CLUB DU 3EME AGE LA DESIRADO 417411 100,00

    CANTON LA GRAND-COMBE 1 000,00

    19002997 AIL 2019 ASS CHAMBORIGAUDOISE D ENSEIGNEMENT MUSICAL

    416928 100,00

    19002998 AIL 2019 ASSOCIATION LA FORET 416929 200,00

    19002999 AIL 2019 NICAR AGUA 416930 500,00

    19003000 AIL 2019 LES JOYEUX MINEURS 416931 200,00

    229

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    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    CANTON MARGUERITTES 2 500,00

    19003047 AIL 2019 COORDINATION DES MOUVEMENTS HARKIS DU DEPARTEMENT DU GARD

    417045 100,00

    19003049 AIL 2019 AMICALE ANCIENS JEUNES GARONS 417046 200,00

    19003051 AIL 2019 ASC TENNIS 417047 200,00

    19003169 AIL 2019 TENNIS CLUB MANDUELLOIS 417246 150,00

    19003171 AIL 2019 UNION NATIONALE DES COMBATTANTS -SECTION DE MARGUERITTES

    417248 150,00

    19003172 AIL 2019 JAZZ A GARONS 417249 150,00

    19003178 AIL 2019 SPORTIVE DE TENNIS DE TABLE MANDUEL 417253 150,00

    19003233 AIL 2019 TENNIS CLUB DE MARGUERITTES 417374 150,00

    19003234 AIL 2019 L ATELIER DES MINI POUCES 417376 200,00

    19003235 AIL 2019 ASS SPORTIVE DE POULX 417377 150,00

    19003236 AIL 2019 FNACA DE MARGUERITTES FED NAT DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE MAROC ET TUNISIE

    417378 200,00

    19003237 AIL 2019 CLUB TAURIN PAUL RICARD LE TRIDENT 417380 200,00

    19003238 AIL 2019 LA SOULEIADO DE MARGARIDO 417381 500,00

    CANTON NÎIMES 1 1 850,00

    19002810 AIL 2019 LE CHEVAL DU CLAPAS 416345 750,00

    19002811 AIL 2019 COMITE DE QUARTIER DES CHEMINS DE RUSSAN ET TERRES DE ROUVIERE

    416346 600,00

    19003182 AIL 2019 COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES QUARTIERS PLANETTE PIED DU BON ET IMP ADJACENTES

    417254 500,00

    CANTON NÎMES 3 1 150,00

    19003045 AIL 2019 CLUB LE CAMARGUAIS 417044 300,00

    19003186 AIL 2019 COMITE DE QUARTIER LES OLIVIERS/ROUTE DE BEAUCAIRE

    417270 200,00

    19003239 AIL 2019 COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DE QUARTIER RUE DES MARRONNIERS ROUTE DE GENERAC ET RUES ADJACENTES

    417382 350,00

    19003240 AIL 2019 COMITE DE QUARTIER FEUCHERES 417384 300,00

    CANTON REDESSAN 2 950,00

    19002812 AIL 2019 RENAISSANCE SPORTIVE DE FOURNES 416348 150,00

    19002813 AIL 2019 CHORALE RAP S ODY SWING 416350 100,00

    19002814 AIL 2019 CLUB DU 3EME AGE RENCONTRES ET AMITIES D AUTOMNE

    416351 200,00

    19002815 AIL 2019 TOUS EN RYTHME 416352 100,00

    230

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    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    19002816 AIL 2019 ENTENTE SPORTIVE LES TROIS MOULINS 416353 200,00

    19002818 AIL 2019 ASS SERNHAC ART 416354 200,00

    19003001 AIL 2019 FNACA DE REMOULINS FED NAT DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE MAROC ET TUNISIE

    416932 150,00

    19003002 AIL 2019 AMICALE DES ANCIENS DU 2EME DE ZOUAVES

    416933 100,00

    19003080 AIL 2019 AMICALE BOULES DE PETANQUE COLLIASSOISES

    417069 150,00

    19003087 AIL 2019 ANCIENS COMBATTANTS DE CASTILLON-DU-GARD

    417078 100,00

    19003088 AIL 2019 LOU MIOUGRANIER 417080 150,00

    19003089 AIL 2019 LES BOISSETTIERS 417081 100,00

    19003091 AIL 2019 APE ET AMIS DES ECOLES PUBLIQUES DE MEYNES

    417082 100,00

    19003093 AIL 2019 L ECOLE BUISSONNIERE POUZILHAC-VALLIGUIERES

    417083 100,00

    19003098 AIL 2019 ART TISTIC 417084 200,00

    19003102 AIL 2019 VERSOISE D ARTS MARTIAUX 417085 100,00

    19003105 AIL 2019 ART FILS 417101 100,00

    19003121 AIL 2019 LA BOULE DU PONT DU GARD 417138 100,00

    19003123 AIL 2019 CLUB DE L AMITIE DU 3EME AGE 417140 150,00

    19003187 AIL 2019 ASSOCIATION DES PARENTS D ELEVES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L ECOLE DE FOURNES

    417273 100,00

    19003189 AIL 2019 MUSICALE DU GARDON 417274 100,00

    19003241 AIL 2019 COURS ET JARDINS DES ARTS 417385 100,00

    19003242 AIL 2019 TENNIS CLUB MEYNES 417386 100,00

    CANTON ROQUEMAURE 3 500,00

    19002819 AIL 2019 RACING CLUB DE ST-LAURENT-DES-ARBRES 416356 250,00

    19002820 AIL 2019 FNATH ASS ACCIDENTES DE LA VIE SECTION ROQUEMAURE

    416357 250,00

    19002821 AIL 2019 CONFRERIE DES JAUGEURS DE LIRAC 416358 400,00

    19002822 AIL 2019 JUMP ART 416359 500,00

    19002823 AIL 2019 SOC COMMUNALE CHASSEURS REUNIS DE ROQUEMAURE

    416360 300,00

    19002955 AIL 2019 COMITE DE JUMELAGE DE SAUVETERRE 416820 500,00

    19003081 AIL 2019 AMICALE BOULE L ARDOISE 417071 400,00

    19003193 AIL 2019 FNACA DE ROQUEMAURE 417276 250,00

    231

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    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    19003243 AIL 2019 ASS AMICALE CHASSE ST-LAURENT-LES ARBRES

    417387 250,00

    19003248 AIL 2019 WIND AND FIRE M.C CHAPTER LANGUEDOC 192

    417409 400,00

    CANTON SAINT-GILLES 2 800,00

    19003018 AIL 2019 COORDINATION DES MOUVEMENTS HARKIS DU DEPARTEMENT DU GARD

    417029 50,00

    19003020 AIL 2019 CLUB DE RUGBY VAUNAGEOL 417030 150,00

    19003021 AIL 2019 KROKO SPORTS 417031 200,00

    19003023 AIL 2019 LES JEUNES DE SAINT-DIONISY 417032 300,00

    19003024 AIL 2019 SPORTING CLUB DE LA VAUNAGE 417033 200,00

    19003039 AIL 2019 BOXING CLUB ST-DIONISY 417039 200,00

    19003040 AIL 2019 CONCEPT VAUNAGEOL 417041 200,00

    19003194 AIL 2019 DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE MILHAUD

    417277 150,00

    19003196 AIL 2019 CLUB TAURIN BIOU TOROS VAUNAGEOL 417278 200,00

    19003244 AIL 2019 FNACA DE BEAUVOISIN GENERAC FED NAT DES ANCIENS COMBATTANTS EN ALGERIE MAROC ET TUNISIE

    417388 150,00

    19003245 AIL 2019 CEC DU GARD CENTRE D EDUCATION CONDUCTIVE DU GARD

    417392 600,00

    19003246 AIL 2019 RONIN SPIRIT 417407 200,00

    19003247 AIL 2019 CLUB TAURIN LI TAU 417408 200,00

    232

  • Certifié transmis au représentant de l’Etat le 16 Avril 2019.

    CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    Séance du Jeudi 4 Avril 2019

    ---===oOo===---

    DELIBERATION N° 15 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES SERVICE DES ASSEMBLEES

    Extrait de la réunion du 4 Avril 2019

    ETAIENT PRESENTS

    Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, M. RIBOT, Mme SARTRE, MM. SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

    PROCURATION(S)

    Monsieur BANINO pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Madame BARBUSSE, Madame BRESCHIT pour Monsieur GRAS, Madame COUVREUR pour Monsieur BASTID, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Madame NOGUIER pour Madame BLANC, Monsieur ROSSO pour Madame MEUNIER, Monsieur SERRE pour Madame BERGERI.

    DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT A DIVERS ORGANISMES

    233

  • - 2 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 16 Avril 2019.

    N° 15

    ---===oOo===---

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    VU le rapport n° 102 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

    Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

    VU l’article L.3121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

    VU la délibération n° 22 du Conseil départemental en date du 29 avril 2015, portant

    désignation des représentants du Département dans divers organismes,

    VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 1 avril 2019,

    VU les pièces du dossier,

    Considérant qu’il convient de compléter ou de modifier le tableau récapitulatif figurant

    en annexe de la délibération n° 22 -Susvisée- du 29 avril 2015,

    A L'UNANIMITE,

    Madame BRESCHIT, Messieurs GAILLARD, ROSSO et BANINO sont présents lors de l’examen de ce dossier. Abstention du groupe Rassemblement National.

    DELIBERE

    ARTICLE 1 :

    Sont complétées et modifiées comme indiqué dans le tableau -ci-annexé à la présente délibération-, les désignations de représentants du Département à divers organismes.

    234

  • - 3 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 16 Avril 2019.

    ARTICLE 2 :

    La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

    POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

    LE PRESIDENT,

    Acte rendu exécutoire compte tenu de :

    - La publication le : 17 Mai 2019 - L’affichage le : 18 Avril 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 16 Avril 2019

    235

  • Certifié transmis au représentant de l’Etat le 16 Avril 2019.

    TITULAIRE SUPPLEANT(E)

    CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DES

    AGENTS CONTRACTUELS-REGION OCCITANIE

    3 Martin DELORD

    Isabelle FARDOUX-JOUVE

    Maryse GIANNACCINI

    COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LUTTE

    CONTRE LA PROSTITUTION, LE PROXENETISME

    ET LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

    1

    Isabelle FARDOUX-JOUVE

    1 Jean-Michel

    SUAU

    236

  • Certifié transmis au représentant de l’Etat le 10 Avril 2019.

    CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    Séance du Jeudi 4 Avril 2019

    ---===oOo===---

    DELIBERATION N° 16 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION

    Extrait de la réunion du 4 Avril 2019

    ETAIENT PRESENTS

    Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, M. RIBOT, Mme SARTRE, MM. SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

    PROCURATION(S)

    Monsieur BANINO pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Madame BARBUSSE, Madame BRESCHIT pour Monsieur GRAS, Madame COUVREUR pour Monsieur BASTID, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Madame NOGUIER pour Madame BLANC, Monsieur ROSSO pour Madame MEUNIER, Monsieur SERRE pour Madame BERGERI.

    GARANTIE D'EMPRUNT - CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES FAMILLES

    237

  • - 2 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 10 Avril 2019.

    N° 16

    ---===oOo===---

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    VU le rapport n° 103 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

    Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

    VU les articles L. 3231-4 à L. 3231-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

    VU la délibération n°07 du Conseil général en date du 14 juin 2006, relative aux

    garanties d’emprunt,

    VU la délibération n°08 du Conseil départemental en date du 29 novembre 2018, accordant la garantie départementale à hauteur de 100% pour un emprunt d’un montant total de 325 094,00 € que le Centre Départemental d’Accueil des Familles envisage de contracter auprès de la Banque Postale pour une durée de 20 ans afin de financer des travaux de réaménagement du Centre,

    VU la demande formulée par le Centre Départemental d’Accueil des Familles

    tendant à obtenir la garantie du Département à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 325 094,00 € que le Centre Départemental d’Accueil des Familles se propose de contracter auprès de la Banque Postale,

    VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 1 avril 2019,

    VU les pièces du dossier,

    Considérant la nécessité d’adopter une délibération nouvelle afin de tenir compte de la

    nouvelle offre de financement en date du 04 janvier 2019 de la Banque Postale et du contrat de prêt édité le 05/02/2019 (LBP-00005567),

    Considérant l’emprunt d’un montant total de 325 094,00 € que le Centre Départemental

    d’Accueil des Familles souhaite contracter auprès de la Banque Postale pour une durée de 20 ans et 1 mois afin de financer des travaux de réaménagement du Centre,

    A L'UNANIMITE,

    Madame BRESCHIT, Messieurs GAILLARD, ROSSO et BANINO sont présents lors de l’examen de ce dossier. Monsieur SERRE ne prend pas part au vote.

    238

  • - 3 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 10 Avril 2019.

    DELIBERE

    ARTICLE 1 :

    Est accordée la garantie d’emprunt pour le remboursement à hauteur de 100 % de la somme de 325 094,00 € contractée par le Centre Départemental d’Accueil des Familles en vue des travaux de réaménagement du centre situé rue Vincent Faïta à Nîmes, et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

    Montant du contrat de prêt : 325 094,00 €

    Durée du contrat de prêt : 20 ans et 1 mois

    Objet du contrat de prêt : Financement de travaux de réaménagement du siège

    Tranche obligatoire à taux fixe du 04/04/2019 au 15/04/2039 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

    Versement des fonds : 325 094,00 € versés en une seule fois avant la date limite du 04/04/2019, moyennant en préavis de 5 jours ouvrés TRAGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date limite, le versement est alors automatique à cette date.

    Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,87 % Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

    Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité Trimestrielle Mode d’amortissement : Constant

    Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle. Préavis : 50 jours calendaires

    Commission d’engagement : 0,15 % du montant du prêt.

    ARTICLE 2 :

    Le Département accorderait son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire.

    En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 Jours après la date d’échéance concernée. Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie. Il est précisé que la garantie départementale est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.

    239

  • - 4 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 10 Avril 2019.

    ARTICLE 3 :

    Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les pièces administratives et financières à intervenir, et notamment la convention ci-annexée selon les modalités conformes à la demande du prêteur.

    POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

    LE PRESIDENT,

    Acte rendu exécutoire compte tenu de :

    - La publication le : 17 Mai 2019 - L’affichage le : 10 Avril 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 10 Avril 2019

    240

  • - 5 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 10 Avril 2019.

    ANNEXE 1 :

    C O N V E N T I O N n ° 2 0 1 9 - 5 ENTRE D’UNE PART, - le Département du Gard, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental,

    ET D’AUTRE PART, - le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES FAMILLES, dont le siège social est au 80 Rue Vincent Faïta - 30000 NIMES, représenté par IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Le Département du Gard garantit à hauteur de 100 % suivant délibération n°16 de l’assemblée du Conseil Départemental en date du 04 avril 2019 le paiement des intérêts et le remboursement du capital : � de l’emprunt Fixe d’un montant de 325 094,00 €, auprès de la Banque Postale emprunt contracté par le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES FAMILLES en vue de des travaux de réaménagement rue Vincent Faïta à NIMES. Si le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES FAMILLES ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département du Gard prendra en ses lieu et place et réglera, à titre d’avance remboursable à concurrence de la défaillance de cet organisme, le montant des annuités impayées à leurs échéances sous la limite du montant garanti. Toutefois, pour éviter le paiement d’intérêts moratoires, le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES FAMILLES s’engage à prévenir le Département du Gard -deux mois au moins à l’avance- de l’impossibilité où il se trouverait de faire face à tout ou partie de l’une de ses échéances, et à lui demander de régler en ses lieu et place. Elle devra fournir à l’appui de sa demande toutes justifications nécessaires et le Département se réserve le droit d’exercer à cette occasion un contrôle sur sa situation financière. Si cette situation se justifie, le Département acquittera le montant de l’annuité à concurrence de la défaillance du CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES FAMILLES, sur

    241

  • - 6 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 10 Avril 2019.

    simple demande de l’organisme prêteur, adressée par lettre missive et sans jamais opposer à celui-ci le bénéfice de discussion. Ces avances seront remboursées par le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES FAMILLES au Département du Gard aussitôt que sa situation financière le permettra. Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu’autant qu’il ne fera pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues à la Caisse prêteuse. Les avances ainsi consenties par le Département ne porteront pas intérêts. Le Département se réserve le droit de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures du CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES FAMILLES. Le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES FAMILLES s’engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l’accomplissement de leur mission. En tout état de cause, le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES FAMILLES adressera à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard, un exemplaire conforme du bilan et du compte de résultats, dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable. Fait à Nîmes, le Le Départemental du Gard, Le Président du Conseil Départemental du Gard,

    CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES FAMILLES, (nom du signataire + cachet de l’organisme)

    242

  • 243

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  • 248

  • Certifié transmis au représentant de l’Etat le 19 Avril 2019.

    CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    Séance du Jeudi 4 Avril 2019

    ---===oOo===---

    DELIBERATION N° 17 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES INTERNES DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION

    Extrait de la réunion du 4 Avril 2019

    ETAIENT PRESENTS

    Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, M. RIBOT, Mme SARTRE, MM. SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

    PROCURATION(S)

    Monsieur BANINO pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Madame BARBUSSE, Madame BRESCHIT pour Monsieur GRAS, Madame COUVREUR pour Monsieur BASTID, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Madame NOGUIER pour Madame BLANC, Monsieur ROSSO pour Madame MEUNIER, Monsieur SERRE pour Madame BERGERI.

    FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT 2018

    249

  • - 2 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 19 Avril 2019.

    N° 17

    ---===oOo===---

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    VU le rapport n° 104 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

    Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

    VU l’article 1595 bis du Code Général des Impôts,

    VU la lettre de Monsieur le Préfet du Gard en date du 21 janvier 2019 notifiant le

    montant à répartir au titre du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement 2018,

    VU la note de service 2018-01-3581 du 24 janvier 2018 de la Direction Générale des

    Finances Publiques procédant à la mise à jour de la liste des communes de plus de 5 000 habitants ou classées comme stations de tourisme,

    VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 1 avril 2019,

    VU les pièces du dossier,

    Considérant que le fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux

    droits d’enregistrement est alimenté par le produit des droits de mutation à titre onéreux, produit obtenu dans toutes les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants autres que les communes classées comme stations de tourisme,

    Considérant que la réglementation en vigueur confie au Département la compétence pour

    procéder à la répartition du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement,

    Considérant la caducité du classement de la Commune du Vigan comme station de

    tourisme à partir du 1er janvier 2018, qu’elle cesse d’être éligible au bénéfice de la perception directe de la taxe communale additionnelle (CGI art.1584) et qu’elle devient en conséquence éligible au fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement pour 2018,

    Considérant que le fonds à répartir pour l’année 2018 s’élève à 14 039 657,39 €, soit une

    augmentation de + 6,6 % par rapport au produit 2017 (13 173 663,42 €),

    A L'UNANIMITE,

    250

  • - 3 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 19 Avril 2019.

    Madame BRESCHIT, Messieurs GAILLARD, ROSSO et BANINO sont présents lors de l’examen de ce dossier.

    DELIBERE

    ARTICLE 1 :

    Est répartie l’enveloppe précitée, soit 14 039 657,39 €, conformément au système de répartition décrit ci-après ; les dotations de chaque commune sont composées de trois parts dont les montants respectifs sont déterminés selon le mode de calcul suivant :

    Première part : Population Cette part est calculée sur la base d'un forfait identique pour toutes les communes de 2 287,00 € auquel s'ajoute une attribution de 3,05 € par habitant. Le critère population permet de tenir compte du poids démographique des communes et de leurs besoins. Ainsi calculé, le montant global de la 1ère part s'élève à 1 823 897,00 €. Le solde disponible est partagé en deux fractions constituant la deuxième part et la troisième part. Deuxième part : Longueur de voirie et dépenses d’équipement brut La deuxième part, d’un montant global de 6 107 877,00 €, est déterminée en fonction de la longueur de voirie pour 95 % (5 802 480,00 €) et en fonction du montant des dépenses d’équipement brut pour 5 % (305 397,00 €). Troisième part : Indice fiscal La troisième part, d'un montant global de 6 107 883,39 €, est fonction d’un indice synthétique qui permet d’évaluer la richesse des communes et le besoin de faire appel à cette richesse. Il est calculé en divisant le potentiel financier moyen par habitant de la strate démographique par le potentiel financier par habitant de la commune, le tout multiplié par l’effort fiscal de la commune.

    251

  • - 4 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 19 Avril 2019.

    ARTICLE 2 :

    Est précisé que les résultats de cette répartition ainsi que la liste des Communes Gardoises non éligibles sont annexés à la présente délibération. Il est à noter que, dans un but de simplification des calculs, les dotations ont été arrondies à l'entier le plus proche.

    ARTICLE 3 :

    La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.

    POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

    LE PRESIDENT,

    Acte rendu exécutoire compte tenu de :

    - La publication le : 17 Mai 2019 - L’affichage le : 19 Avril 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 19 Avril 2019

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  • 253

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  • 262

  • Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    Séance du Jeudi 4 Avril 2019

    ---===oOo===---

    DELIBERATION N° 18 DIRECTION GENERALE ADJOINTE MOBILITES ET LOGISTIQUE DIRECTION DE LA LOGISTIQUE

    Extrait de la réunion du 4 Avril 2019

    ETAIENT PRESENTS

    Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, M. RIBOT, Mme SARTRE, MM. SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

    PROCURATION(S)

    Monsieur BANINO pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Madame BARBUSSE, Madame BRESCHIT pour Monsieur GRAS, Madame COUVREUR pour Monsieur BASTID, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Madame NOGUIER pour Madame BLANC, Monsieur ROSSO pour Madame MEUNIER, Monsieur SERRE pour Madame BERGERI.

    COMMUNE DE NIMES - CESSION DE L'IMMEUBLE VILLEPERDRIX, DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION

    263

  • - 2 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    N° 18

    ---===oOo===---

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    VU le rapport n° 105 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

    Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

    VU l’article L.3213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

    gestion du patrimoine,

    VU les articles L.2141-1 et L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs à la sortie des biens du domaine public après désaffectation et déclassement,

    VU l’article L.3112-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

    VU l’article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

    relatif aux conditions d’aliénation des biens des collectivités territoriales,

    VU la délibération n° 28 du Conseil général en date des 20 décembre 2017, relative à la mise en œuvre de la stratégie patrimoniale : Mise en vente de biens du Département,

    VU l’avis du Service Local du Domaine en date du 20 novembre 2018 qui détermine

    la valeur vénale du bien à 2 900 000,00 €,

    VU les offres initiale du 30 janvier 2019 et définitive du 20 février 2019 des Groupes GGL et TISSOT qui se proposent de s’associer pour l’acquisition de l’immeuble appartenant au Département du Gard à Nîmes – 10 rue Villeperdrix, au prix de 2 900 000,00 €,

    VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 1 avril 2019,

    VU les pièces du dossier,

    Considérant que le Département a souhaité, dans le cadre d’une gestion optimisée de ses

    moyens et ressources, regrouper les services administratifs de deux Directions Générales Adjointes en se portant acquéreur d’un bâtiment vendu hors d’eau/hors d’air en R+3 et édifié à Nîmes - chemin du Mas de Boudan dont la collectivité aménagera l’intérieur afin de l’adapter à ses besoins,

    264

  • - 3 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    Considérant que les services sociaux qui occupent l’immeuble dénommé « Villeperdrix »

    intègreront ce nouveau bâtiment en fin d’année 2019,

    Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie patrimoniale, le Département a mis en vente l’immeuble dénommé « Villeperdrix » par publication d’une annonce sur le site « Gard.fr »,

    Considérant que la désaffectation de l’immeuble « Villeperdrix » dépend de la

    réalisation de la construction et de l’aménagement du nouveau bâtiment administratif,

    Considérant la fixation du prix plancher à 2 900 000,00 € au vu de l’évaluation du

    Service Local du Domaine et de l’expertise immobilière réalisée le 09 juillet 2018 fixant une valeur vénale entre 2 278 732,00 € et 2 802 031,00 €,

    Considérant que suite à la mise en ligne de la cession dudit bien sur le site « Gard.fr »,

    l’offre des Groupes GGL et TISSOT est la seule réceptionnée et que celle-ci respecte le prix plancher,

    Considérant que l’Assemblée départementale doit se prononcer sur la désaffectation de

    l’immeuble « Villeperdrix » alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation prenne effet au 31 mars 2020 au plus tard et sur son déclassement du Domaine Public de la collectivité à cette date là, conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

    Considérant que l’Assemblée départementale se prononce sur l’offre d’un montant de

    2 900 000,00 € faite par les Groupes GGL et TISSOT,

    A L'UNANIMITE,

    Madame BRESCHIT, Messieurs GAILLARD, ROSSO et BANINO sont présents lors de l’examen de ce dossier.

    DELIBERE

    ARTICLE 1 :

    Est autorisée la cession, sans condition suspensive, de l’immeuble dénommé « Villeperdrix », cadastré section EX n° 566 d’une superficie de 2 407 m², sis 10, rue Villeperdrix à Nîmes, au profit des Groupes GGL et TISSOT, ou d’une société personne morale dans laquelle ils seront associés qui se substituerait à eux. Est précisé que l'acte de vente stipulera que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans le délai ci-après indiqué et comportera également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics

    265

  • - 4 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    ARTICLE 2 :

    Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le compromis de vente qui sera signé avant le 28 juin 2019 et l’acte translatif de propriété correspondants, au plus tard le 31 mars 2020.

    ARTICLE 3 :

    Est décidé de mandater Maître Véronique DEIMON-RICHARD, notaire à Nîmes, pour défendre les intérêts de la collectivité dans cette transaction.

    ARTICLE 4 :

    Est prononcée par anticipation la désaffectation de l’ensemble immobilier sis à Nîmes – 10, rue Villeperdrix, cadastré section EX n° 566 pour une contenance de 2 407 m².Elle dépend de l’achèvement effectif de la construction et de l’aménagement du nouveau bâtiment administratif d’une part, et de l’aboutissement du déménagement des agents départementaux et de l’ensemble des documents d’autre part, et est fixée au plus tard le 31 mars 2020.

    ARTICLE 5 :

    Est décidé par anticipation le déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier sis à Nîmes – 10, rue Villeperdrix, cadastré section EX n° 566. Cet immeuble sera libre de toute occupation et ne sera ainsi plus affecté à un service public et à l’usage direct du public au plus tard au 31 mars 2020 .

    ARTICLE 7 :

    La recette en découlant, soit un montant de 2 900 000,00 €, sera inscrite au chapitre 77, fonction 01, nature 775 du Budget départemental 2020. Cet ensemble immobilier est inscrit à l’inventaire sous le code B032, immobilisation n° 32, pour une valeur s’établissant comme indiqué en annexe 3. Son aliénation donnera lieu à des écritures d’ordre.

    Chapitre

    Fonction

    Nature PLUS VALUE MOINS VALUE

    VENTE 77 01 775 2 900 000 € 1937 147 794,80 2 752 205,20

    PRESENTATION DU POINT PATRIMONIAL

    IMPUTATIONMONTANT DE L'OPERATION

    DATE D'ENTREE DANS LE

    PATRIMOINE

    VALEUR NETTE COMPTABLE

    RESULTAT

    LIBELLE

    ARTICLE 8 :

    La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil

    266

  • - 5 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

    POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

    LE PRESIDENT,

    Acte rendu exécutoire compte tenu de :

    - La publication le : 17 Mai 2019 - L’affichage le : 23 Avril 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 23 Avril 2019

    267

  • - 6 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    268

  • - 7 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    269

  • - 8 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    270

  • - 9 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    271

  • - 10 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    272

  • Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    N° d'immobilisation Code indigo inventaire

    Article travaux

    Article Immobilisation Libellé

    Montant amortissable du

    bien

    Montant de l'amortissement

    réalisé

    VNC au 31/12/2019

    32 B1982PATB032 231313 21313 10 RUE VILLEPERDRIX 30000 NIMES 3 891 512,75 € 3 891 512,75 € - €

    50598 G1970PAT30189-0109 2115 2115 EX566-NIMES-DGDSS (bâtiment B032) - € - €

    - €

    295 W2003BATB032 231313 21313 TRAVAUX 2003 DGDSS RUE VILLEPERDRIX 30000 NIMES 246 814,39 € 246 814,39 € - €

    1996 W2004BATB032 231313 21313 TRAVAUX 2004 DGDSS RUE VILLEPERDRIX 30000 NIMES 194 226,98 € 194 226,98 € - €

    3366 W2006BATB032 231351 21351 TRAVAUX D'AGENCEMENT 2006 DGDSS RUE VILLEPERDRIX NIMES 8 842,69 € 7 657,00 € 1 185,69 €

    3389 W2005BATB032-1 231313 21313 TRAVAUX DE MAINTENANCE 2005 DGADS VILLEPERDRIX NIMES

    113 907,37 € 106 302,00 € 7 605,37 €

    5521 E2006BATB032 2031 ETATS DES LIEUX & PLANS TOPO DGADS RUE VILLEPERDRIX NIMES

    10 417 ,52 €

    10 417 ,52 € - €

    6211 W2007BATB032 231351 21351 TRAVAUX D'AGENCEMENT 2007 DGADS VILLEPERDRIX NIMES 3 466,56 € 2 772,00 €

    694,56 €

    7962 R2008INFB032 23153 2153 CABLAGE 2ÈME ÉTAGE DGADS RUE VILLEPERDRIX NIMES 636,98 € 462,00 €

    174,98 €

    8820 W2008BATB032 231351 21351 TRAVAUX D’AGENCEMENT 2008 DGDSS NIMES 3 439,34 € 2 519,00 € 920,34 €

    9350 W2009BATB032 231351 21351 TRAVAUX D'AGENCEMENT 2009 RUE VILLEPERDRIX NIMES 6 700,48 € 4 014,00 € 2 686,48 €

    11922 W2010BATB032 231351 21351 TRAVAUX D'AGENCEMENT 2010 RUE VILLEPERDRIX NIMES 12 972,04 € 7 776,00 € 8 529,98 €

    12283 R2005INFB032 23153 2153 CABLAGE DE LA DGDSS RUE VILLEPERDRIX NIMES 849,64 € 784,00 € 65,64 €

    13093 M2010MET0026172 2188 B032 PANNEAU SIGNALETIQUE 90X860 DGADS NIMES - € - € - €

    13702 W2011BATB032 231351 21351 TRAVAUX D'AGENCEMENT 2011 RUE VILLEPERDRIX NIMES 46 141,61 € 24 608,00 €

    21 533,61 €

    14033 R2011INFB032 23153 2153 CABLAGE DGDADS NIMES 11 000,31 € 2 932,00 € 611,04 €

    15566 W2012BATB032 231351 21351 TRAVAUX D'AGENCEMENT 2012 RUE VILLEPERDRIX NIMES 1 304,51 € 602,00 € 702,51 €

    16343 R2012INFB032 23153 2153 CABLAGE DGDADS VILLEPERDRIX NIMES 6 196,76 € 2 891,00 € 3 305,76 €

    17264 W2013BATB032 231351 21351 TRAVAUX D'AGENCEMENT 2013 RUE VILLEPERDRIX NIMES 68 685,50 € 22 895,00 € 5 790,50 €

    17975 R2013INFB032 23153 2153 CABLAGE RUE VILLEPERDRIX NIMES 512,57 € 204,00 € 308,57 €

    19024 W2014BATB032 231351 21351 TRAVAUX D'AGENCEMENT 2014 RUE VILLEPERDRIX NIMES 17 612,37 € 4 696,00 € 12 916,37 €

    ANNEXE 3 : VENTE DE L’IMMEUBLE VILLEPERDRIX à NIMES – POINT PATRIMONIAL

    273

  • - 12 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    19464 R2014INFB032 23153 2153 CABLAGE DGADS NIMES 3 368,74 € 1 120,00 € 2 248,74 €

    20175 R2014INFB032-1 23153 2153 DGADS VILLEPERDRIX CABLAGE 3 257,59 € 1 085,00 € 2 172,59 €

    20918 W2015BATB032 231351 21351 TRAVAUX D'AGENCEMENT 2015 RUE VILLEPERDRIX NIMES 10 031,98 € 2 672,00 € 7 359,98 €

    21590 R2015INFB032 23153 2153 CABLAGE DGADS NIMES 627,67 € 164,00 € 463,67 €

    22588 W2016BATB032 231351 21351 TRAVAUX D AGENCEMENT 2016 RUE VILLEPERDRIX NIMES 3 184,32 € 424,00 € 760,32 €

    24053 R2017INFB032 23153 2153 CABLAGE DGADS – NIMES RUE VILLEPERDRIX 4 283,88 € 570,00 € 3 713,88 €

    25723 R2018INFB032 23153 2153 CABLAGE DGADS VILLEPERDRIX NIMES 2 190,22 € 146,00 € 2 044,22 €

    26425 W2019BATB032 231351 21351 TRAVAUX D AGENCEMENT 2019 RUE VILLEPERDRIX NIMES EN COURS

    59543 R1992COR3-1 23153 2153 RESEAUX TELEPHONIQUES DDSS 656 881,66 € 656 881,66 € - €

    TOTAUX 5 329 066,43 € 5 197 148,30 € 147 794,80 €

    274

  • Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    Séance du Jeudi 4 Avril 2019

    ---===oOo===---

    DELIBERATION N° 19 DIRECTION GENERALE ADJOINTE MOBILITES ET LOGISTIQUE DIRECTION DE LA LOGISTIQUE

    Extrait de la réunion du 4 Avril 2019

    ETAIENT PRESENTS

    Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, M. RIBOT, Mme SARTRE, MM. SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

    PROCURATION(S)

    Monsieur BANINO pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Madame BARBUSSE, Madame BRESCHIT pour Monsieur GRAS, Madame COUVREUR pour Monsieur BASTID, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Madame NOGUIER pour Madame BLANC, Monsieur ROSSO pour Madame MEUNIER, Monsieur SERRE pour Madame BERGERI.

    COMMUNE DE NIMES - VENTE DES LOTS 4 ET 10 DANS LA COPROPRIETE LE GUILLEMETTE

    275

  • - 2 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    N° 19

    ---===oOo===---

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    VU le rapport n° 106 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

    Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

    VU l’article L.3213-1 [Premier alinéa] du Code Général des Collectivités Territoriales

    relatif à la gestion du patrimoine,

    VU l’article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux conditions d’aliénation des biens des collectivités territoriales,

    VU la délibération n° 28 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017,

    relative à la mise en œuvre de la stratégie patrimoniale : Mise en vente de biens du Département,

    VU la proposition d’achat, du 31 janvier 2019, de Madame Natacha ROSSI,

    présidente de la SAS (Société par Actions Simplifiée) « AGORA » pour le lot n° 10 dans la copropriété « Le Guillemette » - 13A, rue Raymond Marc - 30000 Nîmes, composé d’un appartement de type T3 comprenant une cave et le lot n° 4 constituant un garage fermé avec accès rue Guillemette, au prix de 131 220,00 € sans condition suspensive de prêt,

    VU l’avis du Service Local du Domaine en date du 02 mai 2018, déterminant la valeur

    vénale des lots 4 et 10 de copropriété à 195 000,00 € HT,

    VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 1 avril 2019,

    VU les pièces du dossier,

    Considérant que l’Assemblée départementale, par délibération n° 28 –Susvisée- en date du

    20 décembre 2017, a acté la mise en vente des lots n° 4 et n° 10 dans la copropriété « Le Guillemette » - 13, rue Raymond Marc à Nîmes,

    Considérant la fixation du prix plancher à 125 000,00 € par comparaison entre

    l’évaluation du Service Local du Domaine et l’expertise immobilière du 29 mai 2018 déterminant une valeur vénale arrondie à 124 900,00 € (dans une fourchette entre 117 040,00 € et 134 425,00 €),

    Considérant que suite à une première mise en vente dudit bien via le site « Gard.fr » au

    2ème semestre 2018 déclarée infructueuse, car seules deux offres d’un montant de 85 000,00 € et 90 000,00 €, toutes deux bien inférieures au prix plancher avaient été réceptionnées,

    276

  • - 3 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    Considérant que suite à une nouvelle publication (de novembre 2018 à fin janvier 2019) sur

    le site « Gard.fr » et le maintien de l’affichage de la publicité sur le bâtiment, trois nouvelles offres ont été réceptionnées,

    Considérant que l’offre de la SAS dénommée « AGORA » à 131 220,00 € est la mieux

    disante, cette dernière ne présentant en sus aucune condition suspensive de prêt,

    Considérant que l’offre de Madame Sonia DJOUAD-ABADLI à 125 800,00 €, sous

    condition d’obtention d’un prêt immobilier ainsi que de la faculté de substitution, est classée en 2ème position,

    Considérant que l’offre de Monsieur Alexandre XAVIER à 110 000,00 € est inférieure au

    prix plancher et ne peut donc être retenue,

    Considérant ainsi que l’Assemblée départementale doit se prononcer sur l’offre , la mieux disante, à savoir l’offre d’un montant de 131 220,00 € faite par Madame Natacha ROSSI, présidente de la Société par Actions Simplifiée (SAS) « AGORA »,

    Considérant que la mise en vente de ce bien au montant de l’évaluation initiale du service

    local du domaine, à savoir 195 000,00 € HT, a été infructueuse à plusieurs reprises et que l’état général de ce bien, non affecté depuis 2012, se dégrade et a nécessairement perdu de la valeur,

    A L'UNANIMITE,

    Madame BRESCHIT, Messieurs GAILLARD, ROSSO et BANINO sont présents lors de l’examen de ce dossier. Abstention du groupe Rassemblement National.

    DELIBERE

    ARTICLE 1 :

    Sont acceptées l’offre et la cession au profit de la Société par Actions Simplifiée (SAS) dénommée « AGORA », personne morale, des lots n° 4 et n° 10 dans la copropriété « Le Guillemette » section cadastrée EZ n° 164 sis 13, rue Raymond Marc à Nîmes au prix de 131 220,00 € sans condition suspensive de prêt. Il est précisé qu’il sera créé une servitude réelle et perpétuelle pour la terrasse qui constitue le toit du 1er étage du lot n° 2 appartenant au Département, dans la copropriété « 13, rue Raymond Marc » à Nîmes, sur la parcelle section EZ n° 164 et dont l’accès se fait exclusivement par l’appartement faisant l’objet des présentes, la Société acquéreur s’engageant à réaliser les travaux nécessaires pour qu’aucune nuisance, notamment d’étanchéité, ne compromette l’intégrité des locaux restant appartenir à la Collectivité.

    277

  • - 4 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    ARTICLE 2 :

    Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le compromis de vente et l’acte translatif de propriété correspondants.

    ARTICLE 3 :

    Est décidé de mandater Maître OZIL, notaire à Saint-Quentin-la-Poterie, pour défendre les intérêts de la collectivité dans cette transaction.

    ARTICLE 4 :

    Cet ensemble immobilier est inscrit à l’inventaire sous le code B322, immobilisation n° 16177, pour une valeur s’établissant comme indiqué en annexe 3. Son aliénation donnera lieu à des écritures d’ordre.

    PLUS VALUE

    MOINS VALUE

    VENTE 131 220,00 € 16/04/2012 147 224,81 € 16 004,81 €

    PRESENTATION DU POINT PATRIMONIAL

    LIBELLEMONTANT DE L'OPERATION

    DATE D'ENTREE DANS LE

    PATRIMOINE

    VALEUR NETTE

    COMPTABLE

    RESULTAT

    ARTICLE 5 :

    La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

    POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

    LE PRESIDENT,

    Acte rendu exécutoire compte tenu de :

    - La publication le : 17 Mai 2019 - L’affichage le : 23 Avril 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 23 Avril 2019

    278

  • - 5 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    279

  • - 6 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    280

  • - 7 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    281

  • Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    N° d'immobilisation Code indigo inventaire

    Article travaux

    Article Immobilisation Libellé

    Montant amortissable du

    bien

    Montant de l'amortissement

    réalisé

    VNC au 31/12/2019

    16177 B2012PATB322 231311 21311 APPARTEMENT-GARAGE-CAVE 13 RUE RAYMOND MARC NIMES 188 384,58 € 43 953,00 € 144 431,58 €

    17182 W2012BATB322 231351 21351 TRAVAUX AGENCEMENT LE GUILLEMETTE APPARTEMENT 1ER ETAGE 2 856,05 € 570,00 € 2 286,05 €

    17352 W2013BATB322 231351 21351 TRAVAUX AGENCEMENT LE GUILLEMETTE APPARTEMENT 1ER ETAGE 843,18 € 336,00 €

    507,18 €

    17980 R2013INFB322 23153 2153 CABLAGE LE GUILLEMETTE - CNASEA - NIMES

    454,68 € 454,68 €

    - €

    19462 R2014INFB322 23153 2153 CABLAGE IMMEUBLE GUILLEMETTE NIMES 213,65 € 213,65 € - €

    21594 R2015INFB299 23153 2153 CABLAGE LE GUILLEMETTE NIMES

    333,00 €

    333,00 € - €

    TOTAUX 193 085,14 € 45 860,33 € 147 224,81 €

    ANNEXE 3 : VENTE DES LOTS N°4 ET 10 DE LA COPROPRIETE LE GUILLEMETTE à NIMES POINT PATRIMONIAL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER B322

    282

  • Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    Séance du Jeudi 4 Avril 2019

    ---===oOo===---

    DELIBERATION N° 20 DIRECTION GENERALE ADJOINTE MOBILITES ET LOGISTIQUE DIRECTION DE LA LOGISTIQUE

    Extrait de la réunion du 4 Avril 2019

    ETAIENT PRESENTS

    Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, M. RIBOT, Mme SARTRE, MM. SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

    PROCURATION(S)

    Monsieur BANINO pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Madame BARBUSSE, Madame BRESCHIT pour Monsieur GRAS, Madame COUVREUR pour Monsieur BASTID, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Madame NOGUIER pour Madame BLANC, Monsieur ROSSO pour Madame MEUNIER, Monsieur SERRE pour Madame BERGERI.

    COMMUNE DE REMOULINS - VENTE DE DEUX VILLAS AU N° 20 AVENUE DU PONT DU GARD

    283

  • - 2 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    N° 20

    ---===oOo===---

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    VU le rapport n° 107 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

    Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

    VU le premier alinéa de l’article L.3213-1 [Premier alinéa] du Code Général des

    Collectivités Territoriales relatif à la gestion du patrimoine,

    VU l’article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux conditions d’aliénation des biens des collectivités territoriales,

    VU la délibération n° 28 du Conseil départemental en date du 20 décembre 2017,

    relative à la mise en œuvre de la stratégie patrimoniale : Mise en vente de biens du Département,

    VU les avis du Service Local du Domaine en date du 1er octobre 2018 déterminant la

    valeur vénale respective de ces villas à 155 000,00 € HT et 122 000,00 € HT,

    VU la proposition d’achat du 05 décembre 2018 de Monsieur Philippe JEAN-LOUIS pour l’acquisition de la villa de type P5 qui lui est affectée comme logement de fonction depuis le 1er août 2007, à Remoulins – 20 avenue du Pont-du-Gard, au prix de 187 000,00 €,

    VU la proposition d’achat reçue le 06 décembre 2018 de Monsieur Christophe

    JEANJEAN pour l’acquisition de la villa de type P3 qui lui est affectée comme logement de fonction depuis le 1er novembre 2009, à Remoulins – 20, avenue du Pont-du-Gard, au prix de 150 000,00 €,

    VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 1 avril 2019,

    VU les pièces du dossier,

    Considérant que, dans le cadre de la modernisation de la régie routière et du remaillage

    des centres, le Centre d’exploitation de Remoulins ne nécessitera plus la présence d’agents dans les logements de fonction concédés par convention d’occupation précaire avec astreinte,

    Considérant que le Département, dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie

    patrimoniale, souhaite se séparer des bâtiments qui ne présentent aucune utilité pour les besoins de la collectivité,

    284

  • - 3 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    Considérant que, le Département a souhaité laisser une priorité d’achat aux deux agents

    de la Collectivité qui occupent les lieux,

    Considérant que l’Assemblée départementale doit se prononcer sur les propositions faites par Monsieur Philippe JEAN-LOUIS d’une part, et Monsieur Christophe JEANJEAN d’autre part,

    A L'UNANIMITE,

    Madame BRESCHIT, Messieurs GAILLARD, ROSSO et BANINO sont présents lors de l’examen de ce dossier.

    DELIBERE

    ARTICLE 1 :

    Est autorisée la vente de deux villas sis 20, avenue du Pont-du-Gard à Remoulins, sur une parcelle cadastrée section AC n° 256 d’une superficie de 5 500 m², au profit des acquéreurs nommés ci-après :

    � Monsieur Philippe Marie Emmanuel JEAN-LOUIS et Madame Anne Sandrine BERARD, la villa de type P5 située à Remoulins– 20, avenue du Pont-du-Gard, au prix de 187 000,00 € ;

    � Monsieur Christophe Michel Yves JEANJEAN et Madame Florence Patricia

    Philippe GOOSSENS, la villa de type P3 située à Remoulins – 20, avenue du Pont-du-Gard, au prix de 150 000,00 €.

    Est précisé qu’une division cadastrale de la parcelle section AC n° 256 de 5 500 m² sera réalisée afin de déterminer la superficie exacte de l’emprise foncière revenant à chacune des villas et que des conditions particulières, ou servitudes, seront insérées dans les actes de vente pour prendre en compte la spécificité de cette propriété dont certains équipements sont communs (fosse sceptique et zone d’épandage, local chaufferie) ou imbriqués (chaudière, chauffe eau, cuves à fioul, accès au vide sanitaire,…).

    ARTICLE 2 :

    Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les compromis de vente et les actes translatifs de propriété correspondants

    ARTICLE 3 :

    Est décidé de mandater Maître Francine OZIL, notaire à Saint Quentin la Poterie pour défendre les intérêts de la collectivité dans ces transactions qui ont été confiées par les acquéreurs à Maître Jean-David RAYMOND, notaire associé à Nîmes.

    ARTICLE 4 :

    Cet ensemble immobilier est inscrit à l’inventaire sous le code B236, immobilisation n° 236, pour une valeur s’établissant comme indiqué en annexe 5.

    285

  • - 4 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    Son aliénation donnera lieu à des écritures d’ordre.

    PRESENTATION DU POINT PATRIMONIAL

    RESULTAT

    LIBELLE MONTANT DE L'OPERATION

    DATE D'ENTREE DANS LE

    PATRIMOINE

    VALEUR NETTE

    COMPTABLE PLUS VALUE

    MOINS VALUE

    VENTE 187 000 € 18/03/1964

    VENTE 150 000 € 18/03/1964

    25 738,02 € 311 261,98€ -

    ARTICLE 5 :

    La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.

    POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

    LE PRESIDENT,

    Acte rendu exécutoire compte tenu de :

    - La publication le : 17 Mai 2019 - L’affichage le : 23 Avril 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 23 Avril 2019

    286

  • - 5 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    287

  • - 6 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    288

  • - 7 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    289

  • - 8 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    290

  • - 9 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    291

  • - 10 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    292

  • - 11 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 23 Avril 2019.

    Code indigo inventaire

    Article travaux

    Article Immobilisation Libellé

    Montant amortissable du

    bien

    Montant de l'amortissement

    réalisé

    VNC au 31/12/2019

    B1966PATB236 231321 21321 LOGEMENTS 20 AV DU PONT DU GARD 30210 REMOULINS 0 € 0 € 0 €

    G0000PAT30212-0046-1 2115 AC N° à venir-REMOULINS VILLA P5 (BATIMENT B236) 0 € 0 € 0 €

    G0000PAT30212-0046-2 2115 AC N° à venir-REMOULINS VILLA P3 (BATIMENT B236) 0 € 0 € 0 €

    W2004BATB236 231318 21318 TRAVAUX CHAUFFERIE LOGEMENTS DDE 20AV PONT DU GARD REMOULINS

    270,26 €

    270,26 €

    - €

    W2005BATB236 231321 21321 TRAVAUX 2005 LOGEMENT DDE REMOULINS

    484,25 €

    484,25 €

    - €

    W2006BATB236 231352 21352 TRAVAUX D'AGENCEMENT 2006 LOGEMENTS DDE DE REMOULINS 1 043,06 € 897,00 € 146,06 €

    W2008BATB236 231352 21352 TRAVAUX D'AGENCEMENT 2008 LOGEMENTS ET ATELIERS REMOULINS 2 325,09 € 1 705,00 € 620,09 €

    W2009BATB236 231352 21352 TRAVAUX AGENCEMENT 2009 ATELIERS ET LOGEMENTS DE REMOULINS 10 273,28 € 6 840,00 € 3 433,28 €

    W2013BATB236 231352 21352 TRAVAUX AGENCEMENT 2013 ATELIERS ET LOGEMENTS DE REMOULINS 10 491,35 € 4 194,00 € 6 297,35 €

    W2015BATB236 231352 21352 TRAVAUX D'AGENCEMENT 2015 ATELIERS ET LOGEMENTS REMOULINS

    20 781,24 €

    5 540,00 €

    15 241,24 €

    TOTAUX 45 668,53 € 19 930,51 € 25 738,02 €

    ANNEXE 5 : VENTE DE DEUX VILLAS AU N° 20 AVENUE DU PONT DU GARD POINT PATRIMONIAL DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER B236

    293

  • 294

  • Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    Séance du Jeudi 4 Avril 2019

    ---===oOo===---

    DELIBERATION N° 21 DIRECTION GENERALE ADJOINTE MOBILITES ET LOGISTIQUE DIRECTION DE LA LOGISTIQUE

    Extrait de la réunion du 4 Avril 2019

    ETAIENT PRESENTS

    Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, M. RIBOT, Mme SARTRE, MM. SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

    PROCURATION(S)

    Monsieur BANINO pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Madame BARBUSSE, Madame BRESCHIT pour Monsieur GRAS, Madame COUVREUR pour Monsieur BASTID, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Madame NOGUIER pour Madame BLANC, Monsieur ROSSO pour Madame MEUNIER, Monsieur SERRE pour Madame BERGERI.

    COMMUNE D'AIGUES-MORTES - RENONCIATION A L'ACQUISITION PAR LE DEPARTEMENT DE L'EMPRISE FONCIERE JOUXTANT LE COLLEGE IRENE

    JOLIOT CURIE

    295

  • - 2 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    N° 21

    ---===oOo===---

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    VU le rapport n° 108 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

    Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

    VU l’article L. 3213 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

    gestion du patrimoine,

    VU la délibération n°20 de la Commission permanente en date du 11 décembre 2014, décidant l’acquisition par le Département à la Communauté de Communes Terre de Camargue, d’une emprise de 661 m² à prélever sur la parcelle section AR n°139, jouxtant le Collège Irène Joliot Curie à AIGUES-MORTES et permettant ainsi la régularisation des divergences sur les limites de propriété de l’assiette foncière du collège,

    VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

    « Terre de Camargue » en date 22 septembre 2014 par laquelle est décidée la cession de la parcelle sise Chemin du Bosquet à Aigues-Mortes au profit du Département,

    VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

    « Terre de Camargue » du 25 février 2019 abrogeant les délibérations n°2011-09-11 et 2014-09-145 portant sur la vente du lot A à prélever sur la parcelle AR 139 jouxtant le Collège Joliot Curie chemin du Bosquet à Aigues-Mortes,

    VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 1 avril 2019,

    VU les pièces du dossier,

    Considérant que l’acquisition partielle de la parcelle AR 139 et plus particulièrement le

    lot A d’une superficie de 661 m² ne présente plus d’intérêt pour le Département,

    A L'UNANIMITE,

    Madame BRESCHIT, Messieurs GAILLARD, ROSSO et BANINO sont présents lors de l’examen de ce dossier. Monsieur ROSSO ne prend pas part au vote. Interventions de Monsieur ROSSO et Madame NURY.

    296

  • - 3 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    DELIBERE

    ARTICLE 1 :

    Est décidé de renoncer à l’acquisition partielle de la parcelle AR n°139 pour une superficie de 661 m² au prix de 170 000,00 € auxquels s’ajoutaient environ 10 400,00 € de frais annexes relatifs au transfert de propriété.

    ARTICLE 2 :

    Est autorisée la poursuite de la régularisation des limites de propriété entre les parcelles section AR n°138 appartenant au Département et n°139 appartenant à la Communauté de Communes « Terre de Camargue » faisant suite aux divergences sur les différents bornages réalisés en 1991, 2005 et 2010.

    ARTICLE 3 :

    La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.

    POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

    LE PRESIDENT,

    Acte rendu exécutoire compte tenu de :

    - La publication le : 17 Mai 2019 - L’affichage le : 16 Avril 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 15 Avril 2019

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  • 298

  • Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    Séance du Jeudi 4 Avril 2019

    ---===oOo===---

    DELIBERATION N° 22 DIRECTION GENERALE ADJOINTE MOBILITES ET LOGISTIQUE DIRECTION DE LA LOGISTIQUE

    Extrait de la réunion du 4 Avril 2019

    ETAIENT PRESENTS

    Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, M. RIBOT, Mme SARTRE, MM. SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

    PROCURATION(S)

    Monsieur BANINO pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Madame BARBUSSE, Madame BRESCHIT pour Monsieur GRAS, Madame COUVREUR pour Monsieur BASTID, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Madame NOGUIER pour Madame BLANC, Monsieur ROSSO pour Madame MEUNIER, Monsieur SERRE pour Madame BERGERI.

    COMMUNE DE NIMES - INTEGRATION DU BATIMENT DENOMME " ESPACE DIDEROT " ET DU NOUVEAU BATIMENT ADMINISTRATIF DANS LE

    DOMAINE PUBLIC DU DEPARTEMENT

    299

  • - 2 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    N° 22

    ---===oOo===---

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    VU le rapport n° 109 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

    Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

    VU l’article L. 3213 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

    gestion du patrimoine,

    VU l’article L. 2111 – 1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques relatif aux biens immobiliers relevant du domaine public d’une personne publique,

    VU la délibération n°19 du Conseil départemental en date du 11 juillet 2018, relative

    au déclassement du Collège Diderot, situé à Nîmes et à l’occupation partielle de ses locaux,

    VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 11 juillet 2018, relative à

    l’acquisition d’un bâtiment administratif à Nîmes,

    VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 1 avril 2019,

    VU les pièces du dossier,

    Considérant que les bâtiments, précédemment affectés à l’ancien Collège Diderot, situé à

    Nîmes - 601 rue Neper, cadastré section KV n°606 (issu de l’ancien n°558), ont été déclassés suite à la désaffectation de l’établissement public d’enseignement au terme de l’année scolaire 2017 – 2018, constituent à présent l’ « Espace Diderot » tourné vers l’action sociale, l’économie sociale et solidaire, la formation et l’insertion professionnelle,

    Considérant l’acquisition du 24 septembre 2018 par le Département d’un nouveau

    bâtiment à usage administratif, situé à Nîmes – 176 avenue Président Salvadore Allende – Chemin Bas du Mas de Boudan – sur la parcelle cadastrée section HK n°275, dont la Collectivité assure son aménagement intérieur,

    Considérant ainsi tel qu’il a été jugé par le Conseil d’Etat le 13 avril 2016 - Commune de

    BAILLARGUES - requête n°391431, que le Département a pris la décision d’affecter ces biens qui lui appartiennent à des services publics et que les aménagements indispensables à l’exécution des missions de ces services publics peuvent être regardés comme entrepris de façon certaine, eu égard à l’ensemble des circonstances de droit et de fait, tels que, notamment, les actes administratifs intervenus, les contrats conclus, les travaux engagés, ces

    300

  • - 3 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    bien doivent être regardés comme une dépendance du domaine public,

    Considérant que l’« Espace Diderot » et le nouveau bâtiment administratif sont affectés à

    un service public,

    Considérant que le nouveau bâtiment administratif, regroupant les missions dévolues aux compétences départementales dans le secteur social, et destiné à accueillir plus de 50 000 usagers par an, est qualifié d’« établissement recevant du public »,

    A L'UNANIMITE,

    Madame BRESCHIT, Messieurs GAILLARD, ROSSO et BANINO sont présents lors de l’examen de ce dossier.

    DELIBERE

    ARTICLE 1 :

    Est décidée l’intégration de l’« Espace Diderot » ainsi que du nouveau bâtiment administratif, propriétés du Département, dans son domaine public.

    ARTICLE 2 :

    La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.

    POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

    LE PRESIDENT,

    Acte rendu exécutoire compte tenu de :

    - La publication le : 17 Mai 2019 - L’affichage le : 16 Avril 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 15 Avril 2019

    301

  • 302

  • Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    Séance du Jeudi 4 Avril 2019

    ---===oOo===---

    DELIBERATION N° 23 DIRECTION GENERALE ADJOINTE MOBILITES ET LOGISTIQUE DIRECTION DE LA LOGISTIQUE

    Extrait de la réunion du 4 Avril 2019

    ETAIENT PRESENTS

    Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, M. FUSTER, Mmes GARDEUR-BANCEL, GIANNACCINI, M. GRAS, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, PROCIDA, Mme PRUVOT, M. RIBOT, Mme SARTRE, MM. SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

    PROCURATION(S)

    Monsieur BANINO pour Monsieur BURGOA, Madame BORIES pour Madame BARBUSSE, Madame BRESCHIT pour Monsieur GRAS, Madame COUVREUR pour Monsieur BASTID, Monsieur GAILLARD pour Madame LAURENT-PERRIGOT, Madame NOGUIER pour Madame BLANC, Monsieur ROSSO pour Madame MEUNIER, Monsieur SERRE pour Madame BERGERI.

    COMMUNE DE PARIGNARGUES - VENTE DE L'IMMEUBLE SITUE 5 PLACE LOUIS BOUSQUET

    303

  • - 2 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    N° 23

    ---===oOo===---

    SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 AVRIL 2019

    VU le rapport n° 110 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

    Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

    VU l’article L. 3213 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

    gestion du patrimoine ;

    VU les articles L.2141-1 et L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs à la sortie des biens du domaine public après désaffectation et déclassement ;

    VU l’article L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;

    VU l’article L.3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

    relatif aux conditions d’aliénation des biens des collectivités territoriales ;

    VU l’avis du Service Local du Domaine en date du 4 mai 2018 déterminant la valeur vénale du bien à 130 000 € avec une marge de négociation acceptable de 10%;

    VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de PARIGNARGUES en

    date du 27 février 2019 qui propose d’acheter l’ensemble immobilier constitué par le Centre d’Exploitation au prix de 117 000 € ;

    VU la réunion de la Commission finances et administration générale en date du 1 avril 2019,

    VU les pièces du dossier,

    Considérant que dans le cadre de la modernisation de la régie routière et du remaillage

    des centres, le Centre d’Exploitation de PARIGNARGUES sera libre de toute occupation au 31 mai 2019,

    Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie patrimoniale, le

    Département souhaite se séparer des bâtiments qui ne présentent aucune utilité pour les besoins de la collectivité,

    Considérant l’intérêt que la Commune de PARIGNARGUES porte à l’ensemble

    immobilier appartenant au Département du Gard et situé au centre du village,

    304

  • - 3 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    Considérant que l’Assemblée Départementale doit se prononcer sur la désaffectation du

    « Centre d’Exploitation de Parignargues » alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet qu’au 31 mai 2019 et sur son déclassement du Domaine Public de la collectivité à cette date là, conformément aux dispositions des articles L2141-2 et L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

    Considérant que l’Assemblée Départementale doit se prononcer sur la proposition faite

    par le Conseil Municipal de la Commune de PARIGNARGUES sur la base de l’évaluation du service local du Domaine en retenant la marge de négociation de 10%,

    A L'UNANIMITE,

    Madame BRESCHIT, Messieurs GAILLARD, ROSSO et BANINO sont présents lors de l’examen de ce dossier.

    DELIBERE

    ARTICLE 1 :

    Est décidé, d’une part, de prononcer la désaffectation, d’autre part le déclassement du domaine public du Centre d’Exploitation de Parignargues à la date du 31 mai 2019.

    ARTICLE 2 :

    Est accepté de vendre ce site dont l’assiette foncière est cadastrée section A n°347 de 220 m², n°384 de 570 m², n°388 de 340 m², n°688 de 7 m² et n°689 de 12 m² lieu-dit « le Village », au profit de la Commune de PARIGNARGUES, au prix de 117 000,00 €.

    ARTICLE 3 :

    Est précisé que la recette en découlant sera inscrite au Budget du Département dès que les formalités préalables à la signature de l’acte de vente auront été accomplies.

    ARTICLE 4 :

    Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le compromis de vente éventuel et l’acte translatif de propriété correspondants dont les frais sont à la charge de la Commune.

    ARTICLE 5 :

    Est décidé de mandater Maître Francine OZIL, notaire à Saint Quentin la Poterie, pour défendre les intérêts de la collectivité dans cette transaction.

    ARTICLE 6 :

    Cet ensemble immobilier est inscrit à l’inventaire sous le code B143, immobilisation n°143, pour une valeur s’établissant comme indiqué en annexe 3 de la présente délibération. Son aliénation donnera lieu à des écritures d’ordre.

    305

  • - 4 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    Chapitre

    Fonction

    NaturePLUS

    VALUEMOINS VALUE

    VENTE 77 01 775 117 000 €01/08/196407/01/2013

    74 196,57 € 42 803,43 €

    PRESENTATION DU POINT PATRIMONIAL

    LIBELLE

    IMPUTATIONMONTANT DE L'OPERATION

    DATE D'ENTREE DANS LE

    PATRIMOINE

    VALEUR NETTE

    COMPTABLE

    RESULTAT

    ARTICLE 7 :

    La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 NIMES cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 NIMES.

    POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

    LE PRESIDENT,

    Acte rendu exécutoire compte tenu de :

    - La publication le : 17 Mai 2019 - L’affichage le : 16 Avril 2019 - La transmission au représentant de l’Etat le : 15 Avril 2019

    306

  • - 5 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    307

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    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    308

  • - 7 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    309

  • - 8 -

    Certifié transmis au représentant de l’Etat le 15 Avril 2019.

    N° d'immobilisation Code indigo inventaire

    Article travaux

    Article Immobilisation Libellé

    Montant Mandaté

    Montant de l'amortissement

    réalisé

    VNC au 31/12/2019

    143 B1987PATB143 231318 21318 CENTRE D'EXPLOITATION DE PARIGNARGUES 110 362 ,13 € 110 362 ,13 € 0 €

    18016 G2013PAT30193-0036 2111 PARCELLE SECTION A N°688-PARIGNARGUES ENTREE CENTRE D'EXPLOITATION 359,93 € - 359,93 €

    18017 G2013PAT30193-0037 2111 PARCELLE SECTION A N°689-PARIGNARGUES ENTREE CENTRE D'EXPLOITATION

    617,07 € - 617,07 €

    50600 G1964PAT30193-0001 2115 PARCELLE SECTION A N°347-PARIGNARGUES –POINT D'APPUI DDE (BATIMENT B143)