Commission européenne, B-1049 Bruxelles - Belgique Tél. (32-2) 299 11 11. Bureau: MO59 5/77. Tél. ligne directe (32-2) 295 85 22. Télécopie: (32-2) 299 36 48. Courriel: Taxud-D1@cec.eu.int

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale TVA et autres taxes sur le chiffre d’affaires

Bruxelles, octobre 2010 TAXUD/C/1

La TVA dans la Communauté européenne

APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES,

ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX

ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS

AUX RÉSEAUX D’INFORMATION, ETC.

Note

Le présent document rassemble diverses informations de base sur les modalités d’application du système de TVA par les États membres. Ces renseignements ont été recueillis auprès de leurs administrations fiscales respectives.

La diffusion de ces dispositions nationales vise uniquement à fournir un instrument de travail. Ce document ne reflète en aucune manière l'opinion de la Commission des Communautés européennes et ne saurait valoir approbation des législations concernées.

2

DANEMARK

TABLE DES MATIÈRES

INFORMATIONS GÉNÉRALES ..................................................................................... 3

IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS........................ 4

SEUILS ............................................................................................................................. 6

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS (NON ÉTABLIS DANS L’UE) ......................................................... 6

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L'UE...................................................................... 7

FACTURATION............................................................................................................... 8

RÈGLES RELATIVES À LA FACTURATION ............................................................... 8

ÉTABLISSEMENT DES FACTURES ............................................................................. 9

CONTENU DES FACTURES ........................................................................................ 11

FACTURATION ÉLECTRONIQUE .............................................................................. 11

ARCHIVAGE DES FACTURES.................................................................................... 13

FACTURES SIMPLIFIÉES ............................................................................................ 15

DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA................................................................. 16

ÉTATS RÉCAPITULATIFS ........................................................................................... 17

DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES.......................................................................... 18

OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPORTATION ...................................................... 19

EXIGENCES ADMINISTRATIVES .............................................................................. 19

DROIT À DÉDUCTION................................................................................................. 20

Commission européenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie, B-1049 Brussel - Belgium. Tél.: (32-2) 299 11 11. Office: MO59 05/77. Tél.: direct line (32-2) 292958522. Télécopie: (32-2) 292993648. Courriel: Taxud-D1@cec.eu.int

INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. SI UN OPERATEUR ETRANGER VEUT OBTENIR DES INFORMATIONS SUR VOTRE

SYSTEME DE TVA, A QUI DOIT-IL S’ADRESSER? (ADRESSE, TELEPHONE, TELECOPIE, ADRESSE ELECTRONIQUE)

Les opérateurs établis à l’étranger peuvent obtenir des informations sur le système danois de TVA auprès d'un des centres locaux des impôts. Les adresses des centres locaux des impôts se trouvent sur le site: www.skat.dk/kontakt. Vous pouvez contacter SKAT (administration fiscale danoise) par voie électronique à l'adresse www.skat.dk/English. Cliquez sur «Send an e-mail to SKAT». Le numéro de téléphone de SKAT est le +45 72 22 18 18. Le guide de la TVA (E 104) contient de plus amples informations sur le système danois de TVA; il est disponible en:

• anglais: VAT for Foreign Enterprises; • allemand: Mehrwertsteuer für ausländische Unternehmen; • polonais: VAT dla przedsiẹbiorstw zagranicznych.

À partir de janvier 2010, les opérateurs étrangers originaires de pays de l'UE qui ne sont pas immatriculés à la TVA au Danemark doivent demander électroniquement le remboursement de la TVA danoise par l'intermédiaire des autorités fiscales de leur propre pays. Les opérateurs étrangers originaires de pays en dehors de l'UE, qui ne sont pas immatriculés à la TVA au Danemark, doivent formuler leurs demandes de remboursement de la TVA danoise en envoyant le «Blanket 31.004» (formulaire 31.004) à l'adresse suivante:

Skattecenter Tønder 8/13 moms Pionér Allé 1 DK-6270 Tønder

2. QUELLE EST L’ADRESSE DU SITE INTERNET DE L’ADMINISTRATION FISCALE

NATIONALE? QUELS TYPES D’INFORMATIONS SUR LA TVA PEUT-ON Y TROUVER

(INFORMATIONS GENERALES, LEGISLATION, POINTS DE CONTACT, FORMULAIRES, ETC.)? ET DANS QUELLE(S) LANGUE(S)?

L’adresse du site Internet de l’administration fiscale nationale est: www.skat.dk. Il contient les informations juridiques et autres destinées aux entreprises ainsi que les

4

formulaires afférents à la TVA. Les adresses des centres locaux des impôts ainsi que le numéro de téléphone de SKAT se trouvent sur le site www.skat.dk/kontakt. Le site www.skat.dk donne accès à des guides, lettres d'information et formulaires, dont certains sont disponibles en plusieurs langues.

3. OU PEUT-ON TROUVER LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES NATIONAUX

RELATIFS A LA TVA? DANS QUELLE(S) LANGUE(S) SONT-ILS DISPONIBLES?

Les textes législatifs et réglementaires nationaux relatifs à la TVA sont disponibles sur le site Internet www.skat.dk sous la rubrique «Rådgiver». Cliquez sur «Love og regler» (législation et réglementation) pour consulter la loi sur la TVA en vigueur, etc. La loi sur la TVA n'est disponible qu’en danois. Sur www.skat.dk, vous pouvez également consulter un guide TVA (E 104) destiné aux entreprises étrangères, disponible en:

• anglais: VAT for Foreign Enterprises; • allemand: Mehrwertsteuer für ausländische Unternehmen; • polonais: VAT dla przedsiẹbiorstw zagranicznych.

Ce guide de la TVA contient des informations sur l’immatriculation et les déclarations, ainsi qu’une présentation des dispositions générales régissant l’identification à la TVA et les principales règles relatives aux impôts, aux accises et aux droits de douane. IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS

4. DANS QUELS CAS L’IMMATRICULATION A LA TVA EST-ELLE OBLIGATOIRE?

C’est la nature des activités de l’opérateur qui détermine son obligation, ou non, d’être immatriculé à la TVA. Les livraisons de biens et les prestations de services y sont en principe soumises. Le seuil d’immatriculation à la TVA est de 50 000 DKK (environ 6 700 EUR) de chiffre d’affaires annuel. Veuillez noter que ce seuil ne s’applique qu’aux opérateurs établis au Danemark. Si l’assujetti est un opérateur étranger, aucun seuil n'est applicable à l'immatriculation. De même, aucun seuil ne s’applique aux assujettis effectuant des livraisons de moyens de transport neufs dans d’autres États membres.

5. DANS QUELS CAS L’IMMATRICULATION EST-ELLE SUPERFLUE DU FAIT QUE

L’ACQUEREUR DES BIENS OU LE PRENEUR DES SERVICES EST REDEVABLE DE LA TAXE?

DANS CE CAS, EST-IL POSSIBLE DE SE FAIRE IMMATRICULER DE SA PROPRE INITIATIVE?

En principe, tous les assujettis ayant pour activité la livraison de biens ou la prestation de services non exonérées en vertu de l’article 13 de la loi relative à la TVA sont tenus de faire immatriculer leur entreprise à la TVA. Sont toutefois exclues de cette obligation les opérations transfrontalières pour lesquelles la TVA doit être acquittée par l’acquéreur

5

ou le preneur (autoliquidation). Ces catégories d'opérations sont décrites à l’article 46 de la loi danoise relative à la TVA.

6. À QUI LES OPERATEURS ETRANGERS DOIVENT-ILS S’ADRESSER POUR SE FAIRE

IMMATRICULER A LA TVA? (INDIQUER LE SERVICE COMPETENT, SON ADRESSE, SES

NUMEROS DE TELEPHONE ET DE TELECOPIEUR, SON ADRESSE ELECTRONIQUE, ETC.)

Le Danemark a un guichet unique pour l'immatriculation. Le Erhvervs- og Selskabsstyrelsen (agence danoise du commerce et des sociétés) est chargé de l'immatriculation en général, y compris de l'immatriculation à la TVA:

Erhvervs-og Boligstyrelsen Kampmannsgade 1 DK-1780 Copenhague V Téléphone: +45 33 30 77 00 Télécopieur: +45 33 30 77 99 Courriel: ckk@eogs.dk

Le formulaire d'immatriculation peut être consulté à l'adresse suivante: Registration form S’il n'est pas établi dans l’UE, dans les îles Féroé, au Groenland, en Islande ou en Norvège, l’opérateur doit être immatriculé par l'intermédiaire d’un représentant domicilié au Danemark. Les opérateurs établis dans l’UE, aux îles Féroé, au Groenland, en Islande ou en Norvège peuvent choisir de se faire immatriculer directement à leur siège.

7. VEUILLEZ FOURNIR UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE LA PROCEDURE

D’ATTRIBUTION D’UN NUMERO DE TVA A UN OPERATEUR ETRANGER (INDIQUER LES

DOCUMENTS REQUIS).

Le Danemark applique deux procédures différentes d’immatriculation des opérateurs établis à l’étranger. Les opérateurs établis hors de l’UE doivent être immatriculés par l'intermédiaire d’un représentant domicilié au Danemark. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux opérateurs établis aux îles Féroé ou au Groenland (territoires du Royaume de Danemark qui ne font pas partie de l’UE), ou encore en Islande ou en Norvège. Le formulaire d'immatriculation peut être consulté à l'adresse suivante: Registration form. Une fois immatriculé, l’opérateur reçoit une attestation d’immatriculation. Les opérateurs établis dans l’UE, aux îles Féroé, au Groenland, en Islande ou en Norvège peuvent choisir de se faire immatriculer directement à leur siège.

6

SEUILS

8. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX VENTES A DISTANCE INTRACOMMUNAUTAIRES, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 34 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)?

Les assujettis qui vendent à distance des biens au Danemark à partir d’autres États membres ne doivent pas être immatriculés et acquitter la TVA au Danemark lorsque la livraison porte sur des biens autres que les produits soumis à accises et que le montant total des ventes à distance de biens au Danemark effectuées pendant l’année civile en cours ou passée n’excède pas 280 000 DKK (environ 37 550 EUR).

9. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX ACQUISITIONS EFFECTUEES PAR LES

PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES OU LES PERSONNES BENEFICIANT D’UNE

FRANCHISE DE TAXE AU TITRE DE L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DEUXIEME ALINEA, DE

LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)?

Les personnes morales non assujetties et les assujettis qui ne sont pas tenus d’être immatriculés doivent être immatriculés dès lors que le montant total de leurs acquisitions pour l’année civile en cours ou passée excède 80 000 DKK (environ 10 730 EUR). Ces acquisitions ne comprennent toutefois pas les produits soumis à accise.

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS (NON ÉTABLIS DANS L’UE)

10. DANS QUELS CAS LA DESIGNATION D’UN REPRESENTANT FISCAL EST-ELLE

OBLIGATOIRE?

Les assujettis qui disposent d’un établissement stable dans un État hors de l’UE, qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services au Danemark, et avec le pays desquels le Danemark n'a conclu aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle de la réglementation de l'UE, doivent être immatriculés par l'intermédiaire d’une personne domiciliée au Danemark ou d’un opérateur disposant d’un établissement au Danemark. Il en va de même lorsque l’opérateur étranger acquiert des biens provenant d’autres États membres. L’obligation d'avoir un représentant fiscal s’applique pour le moment aux opérateurs de tous les pays et zones hors de l’UE à l’exclusion des îles Féroé, du Groenland, de l’Islande et de la Norvège. Les assujettis dont l'établissement se trouve hors du Danemark ne sont pas tenus d’être immatriculés pour autant que le preneur soit désigné comme redevable de la taxe.

7

11. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

FISCAL?

Le représentant fiscal doit être une personne physique domiciliée au Danemark ou une personne morale établie au Danemark; le représentant doit avoir accepté d’agir pour le compte de l’opérateur étranger. Lorsqu’un opérateur établi dans un pays ou une zone hors de l’UE, de la Norvège, de l’Islande, du Groenland ou des îles Féroé est immatriculé par l'intermédiaire d’un représentant domicilié au Danemark, ce dernier et l’opérateur sont solidairement tenus d’acquitter la TVA.

12. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D’UN REPRESENTANT FISCAL?

Le représentant danois doit déposer les déclarations et états récapitulatifs de TVA pour le compte de l’opérateur étranger. La comptabilité de l’opérateur doit être immédiatement accessible chez son représentant. Le représentant fiscal a les mêmes droits que les opérateurs immatriculés au Danemark selon le régime général. Si un opérateur est immatriculé par l'intermédiaire d’un représentant domicilié au Danemark, l’opérateur et son représentant sont solidairement tenus d’acquitter la taxe.

13. QUELLES SONT LES MESURES PREVUES EN CAS DE DEFAUT DE DESIGNATION D’UN

REPRESENTANT FISCAL SUR VOTRE TERRITOIRE PAR UN OPERATEUR ETABLI DANS UN

AUTRE ÉTAT MEMBRE?

Si un opérateur établi hors de l’UE refuse de se faire immatriculer par l'intermédiaire d’un représentant domicilié au Danemark, l’immatriculation lui est refusée. Si l’opérateur exerce malgré tout une activité, le dossier fait l’objet d’un suivi et l'intéressé est passible d'une amende.

14. EST-IL NECESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE?

Aucun cautionnement n’est exigé en vue de l’immatriculation d’un opérateur établi hors de l’UE.

DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L'UE

15. LES OPERATEURS ETRANGERS ETABLIS DANS L’UE PEUVENT-ILS DESIGNER UN

REPRESENTANT FISCAL?

Oui. Voir la réponse à la question 7.

8

16. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

FISCAL?

Depuis le 1er janvier 2002, les opérateurs établis dans l’UE n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal, mais peuvent choisir de se faire immatriculer par l'intermédiaire d’un représentant. Le cas échéant, le représentant fiscal doit être une personne physique domiciliée au Danemark ou une personne morale établie au Danemark; le représentant doit avoir accepté d’agir pour le compte de l’opérateur étranger. Un représentant domicilié au Danemark et agissant pour le compte d’un opérateur établi dans l’UE, en Norvège, en Islande, au Groenland ou aux îles Féroé n’est pas tenu d’acquitter la TVA. La demande d’immatriculation doit, outre les renseignements concernant l’opérateur étranger, comporter des informations sur le représentant domicilié au Danemark. La demande doit en outre être signée par ce dernier.

17. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D’UN REPRESENTANT FISCAL?

Le représentant fiscal au Danemark doit transmettre les déclarations de TVA et les états récapitulatifs à l'administration, pour le compte de l'opérateur étranger. La comptabilité de l’opérateur doit être immédiatement accessible chez son représentant. Le représentant fiscal a les mêmes droits que les opérateurs immatriculés au Danemark selon le régime général.

18. DANS QUELS CAS EST-IL NECESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE?

Il peut être demandé un cautionnement aux opérateurs établis dans d’autres États membres, au Groenland, aux îles Féroé, en Islande et en Norvège, qui demandent leur immatriculation, mais uniquement si l'administration fiscale estime, lors de l'immatriculation de l'opérateur, qu’il y a un risque imminent de perte de recettes fiscales.

FACTURATION

RÈGLES RELATIVES À LA FACTURATION

19. OU PEUT-ON TROUVER LES REGLES EN LA MATIERE (LOIS, REGLEMENTS, INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES, ETC.)?

Le site de l’administration fiscale www.skat.dk donne accès aux informations utiles, qu’il s’agisse de dispositions législatives et réglementaires ou d’informations (lettres d’information).

9

ÉTABLISSEMENT DES FACTURES

20. DANS QUELS CAS Y A-T-IL LIEU D’ETABLIR UNE FACTURE?

Pour toutes les ventes visées par les règles relatives à la TVA, il doit être établi une facture ordinaire (soit sur papier, soit sur support électronique), une facture simplifiée ou un ticket de caisse, que l’acheteur soit une entreprise ou un particulier. Les opérateurs effectuant des ventes à des particuliers doivent établir au client une facture simplifiée ou utiliser des systèmes d’enregistrement des ventes, par exemple une caisse enregistreuse, et remettre un ticket de caisse à l'acheteur. S’il n’est techniquement (en pratique) pas possible d’établir un ticket de caisse, par exemple en cas de vente ambulante ou autres, l’opérateur doit établir une facture simplifiée en cas de vente d’un montant supérieur à 1 000 DKK (environ 134 EUR). Dans le cas de prestations de services pour des particuliers effectuées, par exemple, par un artisan, l’opérateur doit établir une facture ordinaire indiquant notamment le nom et l’adresse du preneur lorsque le montant total dépasse 5 000 DKK (environ 670 EUR). Les livraisons de biens et prestations de services non visées par la réglementation relative à la TVA sont exclues du champ d’application des règles de facturation prévues par cette réglementation.

21. QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE FACTURES RECTIFICATIVES (NOTES DE

CREDIT/DEBIT)?

Si les marchandises sont retournées après l’établissement de la facture, une note de crédit doit être établie. Si une modification du prix intervient, une note de crédit ou une facture rectificative doit également être établie. Il ne doit toutefois pas être établi de note de crédit pour les ristournes non soumises à la TVA, par exemple en cas d'escompte. Les exigences de forme applicables aux notes de crédit et aux factures rectificatives sont les même que celles applicables aux factures.

22. QUEL EST LE DELAI DE FACTURATION?

La facturation doit être effectuée en même temps que la livraison des biens ou la prestation des services, ou dans les meilleurs délais après cette date. La facturation ne doit pas être effectuée plus tard que dans le délai généralement pratiqué dans le secteur d’activité concerné, par exemple hebdomadairement ou mensuellement. La date de facturation (date de la facture) est considérée comme la date de livraison à condition que la facturation ait lieu avant ou dans les meilleurs délais après la fin de l'opération.

23. QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE FACTURATION PERIODIQUE?

Il est possible d’établir une facture périodique pour plusieurs opérations distinctes de livraison de biens ou de prestation de services. Une facture périodique doit porter au

10

maximum sur les opérations effectuées au cours d’un mois. Les exigences quant au contenu des factures périodiques correspondent à celles applicables aux factures ordinaires. Il suffit toutefois que la date de l'opération, la nature de l'opération, la quantité livrée, etc., figurent sur des justificatifs annexés, par exemple des bordereaux d’envoi, à condition que ces justificatifs soient archivés avec la facture périodique.

24. QUELLES SONT LES CONDITIONS APPLICABLES A L’AUTOFACTURATION?

L’obligation de facturation peut, sous certaines conditions, être réputée satisfaite dans les cas où l’acheteur (l’acquéreur ou le preneur) émet une facture pour le compte du vendeur: un décompte. Ce décompte où figure la vente sur la base de laquelle sera calculée la TVA ne peut être établi que lorsque le vendeur et l’acheteur sont tous deux immatriculés à la TVA. L’émetteur d’un décompte est tenu de s’assurer que le vendeur est immatriculé à la TVA. Cette procédure est en outre subordonnée à la condition qu’il existe un accord préalable entre le vendeur et l'acheteur ainsi qu'une procédure d'acceptation par laquelle le vendeur approuve chaque décompte. S’il s’agit d’une relation de fournisseur pour laquelle il existe des règles statutaires ou autres règles uniformes relatives à la livraison et à la fixation du prix des biens, cette relation est assimilée à un accord autorisant l’établissement de décomptes. On pense ici en particulier aux livraisons du secteur agricole aux laiteries, aux abattoirs, aux négoces de fourrages, etc. En vertu de la réglementation danoise en vigueur, l’acheteur et le vendeur sont conjointement responsables de ce que le vendeur ait un numéro valable d’immatriculation à la TVA. En pratique, cette responsabilité est exercée notamment en consultant le site www.skat.dk /Mere Selvbetjening/Danske momsnumre (Autres services en ligne/numéros de TVA danois), où l’acheteur peut vérifier une immatriculation à la TVA. Il est également possible de procéder à cette vérification en s’adressant à l’administration fiscale. L’acheteur est tenu de conserver la preuve de ses vérifications. Si un vendeur non immatriculé reçoit un décompte sur lequel figure la TVA ou une autre indication du fait que le montant comprend la TVA, le destinataire de ce décompte a l’obligation d’attirer l’attention de l’acheteur sur cet état de fait et de lui rembourser le montant de TVA. L'autofacturation n'est pas acceptée dans le cas de livraisons intracommunautaires.

25. EXISTE-T-IL UNE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LA SOUS-TRAITANCE DES

OPERATIONS DE FACTURATION A UNE TIERCE PERSONNE ETABLIE EN DEHORS DE L’UE?

Non, mais les conditions applicables sont les mêmes que celles qui concernent l'archivage des factures. Autrement dit, cette sous-traitance n'est autorisée que dans des pays avec lesquels il existe un instrument de coopération, ce qui signifie en pratique qu'elle est possible en Norvège, en Islande, aux îles Féroé et au Groenland.

11

CONTENU DES FACTURES

26. DANS QUELLES CIRCONSTANCES LE NUMERO DE TVA DU CLIENT DOIT-IL FIGURER

SUR LA FACTURE AVEC TVA?

Le numéro de TVA du client doit être mentionné sur la facture avec TVA seulement en cas de livraisons intracommunautaires de biens et lorsque le client est redevable de la TVA sur la livraison de biens ou la prestation de services (opérations visées à l'article 226, point 4).

27. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LE CONTENU

DES FACTURES.

Lorsque cela s’avère nécessaire à des fins de contrôle, l’administration fiscale peut exiger que les factures soient traduites en danois dans le cas d’opérations effectuées sur le territoire danois ou par des opérateurs étrangers.

FACTURATION ÉLECTRONIQUE

28. DANS LE CAS DES ENVOIS DE FACTURES VALIDEES PAR UN DISPOSITIF AVANCE DE

SIGNATURE ELECTRONIQUE, EST-IL OBLIGATOIRE D’UTILISER UN DISPOSITIF DE

GENERATION DE SIGNATURE AGREE ET SECURISE? DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ

PRECISER.

L'établissement de factures électroniques avec TVA pour des livraisons/prestations nationales n'est pas soumis aux exigences relatives à la signature électronique ou EDI – voir réponse à la question 31. Lorsqu’une signature électronique (numérique) est utilisée, il doit s’agir d’une signature électronique avancée garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent, par exemple, à celui d’un certificat OCES (certificat électronique du service public). Autrement dit, toute autre signature numérique équivalente est acceptée. Le système de signature électronique garantit la sécurité indispensable à sa fiabilité, à savoir:

• l’authenticité: le destinataire de la facture a l'assurance que la facture provient bien de l'expéditeur de la facture;

• l’intégrité: aucune modification de la facture n’est intervenue pendant la transmission.

Il convient en outre de se reporter à www.digitalsignatur.dk.

12

29. DANS LE CAS DES FACTURES ENVOYEES PAR UN SYSTEME D’ECHANGE DE DONNEES

INFORMATISEES, EST-IL OBLIGATOIRE DE TRANSMETTRE UN DOCUMENT

RECAPITULATIF SUPPLEMENTAIRE SUR PAPIER? DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ EN

PRECISER LE CONTENU AINSI QUE LA PROCEDURE A SUIVRE.

Aucun document supplémentaire sur papier n’est nécessaire lorsque l’échange de données informatisées (EDI) est utilisé. L’utilisation de l’EDI présuppose qu’il existe entre l’acheteur et le vendeur un accord définissant concrètement des procédures sécurisées pour la transmission électronique de factures par EDI. L’utilisation de l’EDI présuppose que les parties utilisent et respectent les méthodes et dispositions particulières définies en vue d’assurer la sécurité, l’authenticité et l’intégrité des données échangées.

30. AUTORISEZ-VOUS L’ETABLISSEMENT DE FACTURES CONFORMEMENT A

L’ARTICLE 233, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA, DE LA DIRECTIVE TVA

[2006/112/CE] («TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE SELON D’AUTRES

METHODES»)? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS

ET SELON QUELLES PROCEDURES.

L'utilisation de méthodes autres que la signature électronique et le TED est autorisée, à condition qu’elle repose sur un accord entre le vendeur et l’acheteur ainsi que sur une procédure garantissant l’authenticité et l’intégrité des données. À titre d’exemple, on peut citer les services bancaires sur l’internet offerts par les établissements financiers, qui sont notamment fondés sur des accords entre les parties et des systèmes de mot de passe et de cryptage des données.

31. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LA

FACTURATION ELECTRONIQUE.

Les opérateurs qui recourent à la facturation électronique sont tenus de conserver une description des systèmes utilisés, notamment du matériel et des logiciels, ainsi que des procédures appliquées. Cette description doit en outre contenir des exemplaires des contrats et certificats utilisés à cet effet. Les opérateurs qui utilisent, émettent ou reçoivent des factures électroniques pour les besoins de leur comptabilité sont tenus d'archiver ces factures électroniques sous leurs forme et format d’origine. L'archivage doit permettre de garantir en permanence l'authenticité et l'intégrité des données et d’assurer qu'aucune donnée ne puisse être perdue, en tout ou partie, du fait d’erreurs, de pannes ou d’autres dysfonctionnements dans la gestion du stockage. Ces dispositions sont applicables que les données soient stockées par l’opérateur ou par un tiers. Plus particulièrement en ce qui concerne la facturation électronique des livraisons de biens et des prestations de services nationales. Afin d'encourager la facturation électronique et de ne pas faire obstacle à ce mode de facturation, le Danemark a choisi de lever les exigences applicables à la facturation électronique pour les livraisons de biens et les prestations de services nationales. À compter du 1er janvier 2010, la signature électronique avancée ou EDI (échange de données informatisées) n'est soumis à aucune exigence particulière en cas de facturation

13

électronique relative à des livraisons de biens et prestations de services nationales. Par exemple, une facture envoyée en tant que fichier PDF par courrier électronique normal répondra aux exigences la facturation électronique pour autant que la facture soit nationale.

ARCHIVAGE DES FACTURES

32. QUELLES SONT LES REGLES RELATIVES AUX LIEUX D’ARCHIVAGE DES FACTURES?

Les documents comptables, notamment les factures, doivent en principe être archivés dans l’établissement situé au Danemark à l’adresse duquel l’opérateur est immatriculé. Ils peuvent toutefois être conservés au Danemark dans un lieu autre que l’établissement à l’adresse duquel l’opérateur est immatriculé si l'administration fiscale peut, à toute requête de sa part, y accéder rapidement aux fins de ses contrôles. Conformément à la réglementation sur la TVA, les factures électroniques peuvent toutefois être archivées dans un autre pays sous réserve que les conditions suivantes soient remplies: – - l’opérateur informe l’administration fiscale de leur lieu d'archivage;

– - lorsque les factures électroniques émises ou reçues par un opérateur sont archivées dans un autre pays, l’administration fiscale doit pouvoir, à toute réquisition de sa part, exercer à tout moment et sans retard indu son droit d’accéder en ligne à ces factures, de les télécharger et de les utiliser; et

– - le lieu d’archivage ne peut se trouver hors de l’UE ou des pays nordiques (Norvège,

Islande, Groenland, îles Féroé).

Il s’ensuit que l’administration fiscale doit disposer d’un accès direct identique à celui dont dispose l’opérateur, même si l’accès aux documents est protégé par des mots de passe, un système de cryptage des données ou autres. En cas d’archivage dans un autre pays de ses factures d’achat ou de vente, l’opérateur est tenu de respecter non seulement la réglementation danoise, mais aussi les dispositions en matière d'archivage applicables dans le pays où ses factures électroniques sont archivées. Il convient de préciser que ces dispositions particulières relatives à l'archivage de factures électroniques à l'étranger ne concernent que la TVA, sans préjudice des dispositions de la loi sur la comptabilité qui régissent la conservation des documents comptables (voir infra la réponse à la question 36).

14

33. EXISTE-T-IL UNE OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE EN CAS D’ARCHIVAGE

DES FACTURES DANS UN AUTRE PAYS? DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRECISER.

Oui. L’opérateur est tenu d’informer l’administration fiscale du lieu d’archivage physique de ses documents comptables. Il peut le faire dans les conditions mentionnées dans la réponse à la question 32 ci-dessus.

34. COMBIEN DE TEMPS LES FACTURES ARCHIVEES DOIVENT-ELLES ETRE CONSERVEES?

Les documents comptables doivent être conservés cinq ans à compter de la fin de l’exercice comptable auquel ils se rapportent. Les opérateurs qui acquièrent des biens immeubles ou procèdent à des travaux d’extension ou d’aménagement de bâtiments utilisés en tout ou partie pour les besoins de leur activité immatriculée doivent toutefois conserver leurs documents comptables pendant dix ans à compter de la date d’acquisition des biens immeubles ou de l’exécution des travaux d’extension ou d’aménagement.

35. QUELLES SONT LES REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AUX FORMATS D’ARCHIVAGE

ET AUX MODES DE CONVERSION POSSIBLES?

Les documents comptables doivent être conservés de manière sûre et de façon à permettre de les retrouver aisément et sans aide extérieure. Les documents comptables peuvent être archivés sur microfilm, sur des supports électroniques ou d’autres moyens équivalents pour autant qu’une description du mode d'archivage permette de récupérer et d’imprimer les documents sans cryptage, sans qu’aucun traitement, calcul ou adaptation, quelle qu’en soit la nature, soit nécessaire. Outre l’existence d’une description de la méthode de récupération et d’impression des documents comptables sans cryptage, il est également possible de convertir les documents et données enregistrées au moyen d’autres techniques de stockage, étant entendu que l’opérateur doit prouver que ces conversions n’affectent pas la fiabilité et l’intégrité des documents comptables au point qu’ils ne puissent plus servir de pièces justificatives attestant l’exactitude des données enregistrées et de la comptabilité.

36. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT L’ARCHIVAGE

DES FACTURES.

En vertu de la législation danoise générale sur la comptabilité, tous les documents comptables doivent en principe être conservés sur le territoire danois. Quelle que soit l’activité, les documents comptables se rapportant au mois en cours et au mois précédent peuvent toutefois être conservés à l’étranger à condition que l'archivage soit conforme aux dispositions de la loi sur la comptabilité (bogføringsloven), que les documents puissent être produits à tout moment et qu’une description des systèmes utilisés, etc., et les éventuels codes d’accès soient conservés au Danemark, de manière à permettre aux pouvoirs publics, et notamment à l'administration fiscale, d'avoir accès aux documents à tout moment. Lorsqu'un opérateur effectue des opérations hors du Danemark et que le pays étranger n'impose aucune obligation en ce qui concerne les documents originaux, les documents comptables peuvent être conservés à l'étranger pour les trois à quatre mois les plus

15

récents ou pour toute la durée d'archivage à condition que l'archivage soit conforme aux dispositions de la loi danoise sur la comptabilité, que les documents puissent être produits à tout moment et qu’une description des systèmes utilisés, etc., et les éventuels codes d’accès soient conservés au Danemark, de manière à permettre aux pouvoirs publics, et notamment à l'administration fiscale, d'avoir accès aux documents à tout moment.

FACTURES SIMPLIFIÉES

37. DANS QUELLES SITUATIONS LA FACTURATION SIMPLIFIEE EST-ELLE AUTORISEE EN

VERTU DE L’ARTICLE 238 DE LA DIRECTIVE TVA? QUELLES SONT LES REGLES

SPECIFIQUES APPLICABLES EN LA MATIERE?

Facture simplifiées Une facture simplifiée peut être établie à la place d’une facture ordinaire pour toute vente à un autre opérateur dont le montant est inférieur à 750 DKK (environ 100 EUR). En outre, les opérateurs qui effectuent surtout des ventes à des particuliers peuvent établir une facture simplifiée s’ils n’utilisent pas de système d’enregistrement des ventes, tel qu’une caisse enregistreuse, délivrant un ticket de caisse à l’acheteur (en ce qui concerne les tickets de caisse, voir infra). Un acheteur immatriculé à la TVA est toutefois en droit d’exiger une facture ordinaire. Enfin, les opérateurs effectuant principalement des ventes à d’autres opérateurs peuvent choisir d’établir une facture simplifiée lorsqu’ils effectuent des ventes à des particuliers. Une facture ordinaire doit toutefois toujours être établie pour les prestations de services d’un artisan dont le montant dépasse 5 000 DKK, TVA incluse (environ 670 EUR). Toute facture simplifiée doit au minimum comporter les informations suivantes: 1. nom et numéro d’immatriculation à la TVA de l’opérateur; 2. numéro de série permettant de l'identifier (numéro de facture); 3. date d’émission (date de facturation); 4. type de livraison; 5. montant de la TVA. Le montant de TVA peut être indiqué sur la facture par une mention précisant que la TVA représente 20 % du montant total, TVA incluse (c’est-à-dire 25 % du montant hors TVA). Tickets de caisse Les opérateurs effectuant surtout des ventes à des particuliers peuvent utiliser un système d’enregistrement des ventes tel qu’une caisse enregistreuse et délivrer aux clients un ticket de caisse. L’opérateur peut toutefois également choisir d’établir des factures ordinaires ou simplifiées (voir supra).

16

Un ticket de caisse doit au minimum comporter les informations suivantes: 1. nom et numéro d’immatriculation à la TVA de l’opérateur; 2. date d’émission (date de facturation); 3. type de livraison; 4. montant de la TVA. Le montant de TVA peut être indiqué sur la facture par une mention précisant que la TVA représente 20 % du montant total, TVA incluse (c’est-à-dire 25 % du montant hors TVA). S’il utilise une caisse enregistreuse avec laquelle il est techniquement impossible d’imprimer des tickets comportant les informations susmentionnées, l’opérateur peut continuer d’émettre des tickets indiquant son nom ou son numéro d’immatriculation à la TVA ainsi que le montant de la vente, conformément aux dispositions en vigueur.

DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA

38. DANS QUELS CAS UN OPERATEUR EST-IL TENU DE DEPOSER UNE DECLARATION DE

TVA?

Les opérateurs immatriculés sont, sans exception, tenus de déposer des déclarations périodiques de TVA.

39. QUELLE EST LA PERIODICITE DU DEPOT DES DECLARATIONS DE TVA ET DES

PAIEMENTS CORRESPONDANTS?

La périodicité des déclarations dépend du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur. Si celui-ci est supérieur à 15 millions de DKK, la périodicité est mensuelle. Les opérateurs soumis à une périodicité mensuelle sont tenus de déposer leur déclaration et d’acquitter la taxe dans un délai de 25 jours à compter de l’expiration de chaque période imposable. Pour le mois de juin, le délai est toutefois d'un mois et 17 jours à compter de l'expiration de la période imposable. Si le chiffre d'affaires annuel est compris entre 1 million de DKK et 15 millions de DKK , la périodicité est trimestrielle. Les opérateurs soumis à une périodicité trimestrielle sont tenus de déposer leur déclaration et d’acquitter la taxe dans un délai d’un mois et dix jours à compter de l’expiration de chaque période imposable. Pour le deuxième trimestre, le délai est toutefois d'un mois et 17 jours à compter de l'expiration de la période imposable. Si le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 1 million de DKK, la périodicité est semestrielle. Les opérateurs soumis à une périodicité semestrielle sont tenus de déposer leur déclaration et d’acquitter la taxe dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de chaque période imposable.

17

40. QUELLE EST LA PROCEDURE DE RESTITUTION DE L’EXCEDENT DE TVA INDIQUE

DANS LA DECLARATION PERIODIQUE DE TVA? LE CAS ECHEANT, QUELS SONT LES

DELAIS DE RIGUEUR POUR LA RESTITUTION DE L’EXCEDENT DE TVA?

Comme indiqué à la réponse à la question 38, les opérateurs immatriculés à la TVA sont toujours tenus de déposer des déclarations périodiques de TVA , que celles-ci affichent un montant positif, égal à zéro, ou négatif. D'une manière générale, la restitution de l’excédent de TVA indiqué dans la déclaration périodique aura lieu au plus tard trois semaines après réception de cette déclaration de TVA par l'administration fiscale. L'administration fiscale prendra contact avec l'opérateur, si celle-ci choisit, pour quelque raison que ce soit, de vérifier les comptes TVA dudit opérateur avant de procéder à la restitution. Dans ce cas, la restitution a lieu uniquement après que l'opérateur a donné à l'administration fiscale la possibilité de vérifier ses comptes TVA. Si l'opérateur n'a pas présenté de déclarations de TVA précédentes, la restitution n'a lieu qu'à partir du moment où ces déclarations de TVA ont été reçues. Si l'opérateur est endetté d'une manière ou d'une autre vis-à-vis de l'administration fiscale, celle-ci retient une partie ou la totalité de la restitution.

41. EXISTE-T-IL UN REGIME DE DECLARATION PARTICULIER DE LA TVA POUR LES

PETITS OPERATEURS ET/OU CERTAINES CATEGORIES D'ACTIVITES? DANS

L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ LE DECRIRE.

Non.

42. APPLIQUEZ-VOUS DES METHODES SIMPLIFIEES DE CALCUL DE LA DETTE FISCALE?

DANS L’AFFIRMATIVE, SELON QUELS CRITERES ET A QUI S’APPLIQUENT-ELLES?

VEUILLEZ EGALEMENT PRECISER LA NATURE DE LA SIMPLIFICATION.

Non.

ÉTATS RÉCAPITULATIFS

43. AUTORISEZ-VOUS LE DEPOT DES ETATS RECAPITULATIFS PAR TRIMESTRE CIVIL?

DANS L’AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES SEUILS ET LES CONDITIONS APPLICABLES?

Oui, les états récapitulatifs (listeangivelse) doivent – jusqu'à nouvel avis – être déposés par trimestre civil. Le délai de dépôt est fixé au 20 du mois qui suit la fin de chaque trimestre. À partir de 2011, les grands opérateurs devront déposer des récapitulatifs mensuels.

18

44. EXIGEZ-VOUS D’AUTRES INFORMATIONS, OUTRE CELLES QUI SONT PREVUES A

L’ARTICLE 266 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)?

Non.

45. APPLIQUEZ-VOUS DES PROCEDURES SIMPLIFIEES EN CE QUI CONCERNE LES ETATS

RECAPITULATIFS CONFORMEMENT A L’ARTICLE 269 DE LA DIRECTIVE TVA

(2006/112/CE)? DANS L’AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES SEUILS FIXES POUR

L’APPLICATION DE CES PROCEDURES?

Non.

DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES

46. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER DES DECLARATIONS DE TVA SOUS FORME

ELECTRONIQUE? DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ INDIQUER LA MANIERE DE

PROCEDER ET PRECISER LA TECHNOLOGIE UTILISEE. À QUI FAUT-IL S’ADRESSER POUR

DEMANDER L’AUTORISATION DE DEPOSER LES DECLARATIONS PAR VOIE

ELECTRONIQUE?

Toutes les déclarations de TVA doivent être déposées électroniquement à www.skat.dk/, TastSelv Erhverv. Si une entreprise n'a pas accès à un ordinateur connecté à internet, elle peut commander un formulaire de virement à l'administration fiscale au numéro: +45 70 10 10 70. Ce formulaire doit être commandé à chaque fois que la date d'expiration de la période imposable approche.

47. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER LES ETATS RECAPITULATIFS SOUS FORME

ELECTRONIQUE? DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ INDIQUER LA MANIERE DE

PROCEDER ET PRECISER LA TECHNOLOGIE UTILISEE. À QUI FAUT-IL S’ADRESSER POUR

DEMANDER L’AUTORISATION DE DEPOSER LES ETATS RECAPITULATIFS PAR VOIE

ELECTRONIQUE?

Tous les états récapitulatifs (listeangivelse) doivent être déposés électroniquement à www.skat.dk/, TastSelv Erhverv. Les entreprises qui n'ont pas accès à un ordinateur connecté à internet peuvent demander à l'administration fiscale l'autorisation de déposer leurs états récapitulatifs en utilisant un formulaire spécial (listeangivelsesblanket).

19

OBLIGATIONS EN MATIERE D’IMPORTATION

48. QUELLES SONT LES PERSONNES QUI PEUVENT ETRE DESIGNEES OU RECONNUES

COMME REDEVABLES DE LA TVA A L’IMPORTATION EN VERTU DE L’ARTICLE 201 DE LA

DIRECTIVE TVA?

C'est l'importateur de marchandises en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne qui est redevable de la TVA à l'importation.

49. QUELLES SONT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE

PAIEMENT DE LA TVA A L’IMPORTATION?

Les particuliers ou les opérateurs n'étant pas immatriculés à la TVA, qui importent des marchandises au Danemark en provenance de pays hors de l'Union européenne, doivent déclarer et payer la TVA à l'importation conformément au chapitre 4 de la loi sur les douanes. Les opérateurs immatriculés à la TVA doivent déclarer et payer la TVA à l'importation au moyen de la déclaration TVA.

50. APPLIQUEZ-VOUS LA FORMULE DE «COMPTABILITE REPORTEE» VISEE A

L’ARTICLE 211 DE LA DIRECTIVE TVA? SI OUI, A QUELLES CONDITIONS?

Oui, les opérateurs immatriculés à la TVA ne sont pas tenus de payer la TVA à l'importation exigible dès l'importation, mais ils doivent la déclarer et l'acquitter au moyen de la déclaration TVA.

EXIGENCES ADMINISTRATIVES

51. APPLIQUEZ-VOUS UN REGIME FORFAITAIRE? DANS L’AFFIRMATIVE, QUI PEUT EN

BENEFICIER?

Non.

52. APPLIQUEZ-VOUS DES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUTRES QUE

CELLES DEJA MENTIONNEES? DANS L’AFFIRMATIVE, VEUILLEZ EN FOURNIR UNE

DESCRIPTION.

Non.

20

53. DANS QUELLE(S) LANGUE(S) LES FORMULAIRES (DECLARATIONS PERIODIQUES DE

TVA ET ETATS RECAPITULATIFS) SONT-ILS DISPONIBLES OU PEUVENT-ILS ETRE

TRADUITS?

Les déclarations de TVA et états récapitulatifs ne sont disponibles qu'en danois.

DROIT À DÉDUCTION

54. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL

N’EXISTE AUCUN DROIT A DEDUCTION?

Sont exclus du droit à déduction:

• l'acquisition d'un véhicule destiné au transport de marchandises, d’un poids total en charge autorisé ne dépassant pas 3 tonnes, lorsqu’il n’est pas exclusivement utilisé pour les livraisons de biens et les prestations de services ouvrant droit à déduction effectuées par l’opérateur;

• les denrées alimentaires destinées au propriétaire et au personnel de l’entreprise;

• l'acquisition et l'exploitation de logements destinés au propriétaire et au personnel

de l'entreprise;

• la rémunération en nature du personnel de l’entreprise;

• l'acquisition et l'exploitation de crèches, jardins d’enfants, centres de loisirs, centres de vacances, maisons de vacances, et autres, destinés au personnel de l’entreprise;

• les divertissements, frais de représentation et cadeaux;

• l'acquisition et l'exploitation de véhicules à moteur destinés au transport de neuf

personnes au maximum. Ne sont toutefois pas concernés le péage dû pour le passage sur la liaison fixe sur l'Øresund et les opérateurs commercialisant ou louant des véhicules automobiles ou exploitant des auto-écoles.

55. EXISTE-T-IL DES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL

EXISTE UN DROIT A DEDUCTION PARTIEL? DANS L’AFFIRMATIVE, QUEL EST LE TAUX

CORRESPONDANT?

Bénéficient d'un droit à déduction partiel:

• les services hôteliers et de restauration, pour autant qu’ils soient rendus strictement aux fins de l’entreprise. La TVA est déductible à hauteur de 25 %;

21

• les entreprises de formation assujetties à la TVA peuvent déduire 25 % de la

TVA afférente à leurs achats se rapportant à l’hébergement et à la restauration des participants aux formations, pour autant que ces achats soient proportionnés aux formations dispensées;

• les opérateurs louant des véhicules de tourisme pendant plus de six mois

consécutifs peuvent déduire la TVA afférente aux frais de location à concurrence de 25 % de l'assiette (voir ci-dessous). Cette possibilité est subordonnée à la condition qu’au moins 10% du kilométrage annuel parcouru par le véhicule de location soient liés aux livraisons de biens et prestations de services ouvrant droit à déduction effectuées par l’opérateur. Pendant les trois premières années à compter de la première immatriculation du véhicule, le droit à déduction est fixé à 2 % par mois de la taxe d’immatriculation acquittée au Danemark pour le véhicule, puis, pendant les années suivantes, à 1% par mois. Si le véhicule a été utilisé avant son immatriculation ou si la date de sa première immatriculation ne peut être déterminée, la date de référence utilisée est celle de sa fabrication. Si le montant acquitté de taxe d’immatriculation est inconnu, la base de calcul est de 55 % du prix d’acquisition du véhicule payé par le loueur, taxes comprises.