Commission européenne Stratégie climat – énergie Paquet de mise en oeuvre 23 janvier 2008.
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![Page 1: Commission européenne Stratégie climat – énergie Paquet de mise en oeuvre 23 janvier 2008.](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081513/551d9d80497959293b8ba284/html5/thumbnails/1.jpg)
Commission européenne
Stratégie climat – énergie
“Paquet” de mise en oeuvre 23 janvier 2008
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Stratégie 2020 : quels objectifs ?
• -20% (/1990) pour les émissions de gaz à effet de
serre (engagement autonome de l’UE, porté à -30%
pour les pays développés dans le cadre d’un accord
international)
• 20% d’énergies renouvelables dans l’”energy mix” et
10% de biocarburants dans les carburants
“transport” (conditions: durabilité et 2nde génération)
• 20% de gains d’efficacité énergétique par rapport à
la tendance spontanée
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Où en sommes-nous aujourd’hui ?
En 2005 :• -6.5% émissions gaz à effet de serre / 1990
– y compris aviation
• 8.5% d’énergies renouvelables– principalement via l’hydro et la biomasse
Reste donc à faire d’ici 2020:• -14 points pour les gaz à effet de serre (/2005)• +11.5 points pour les renouvelables
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Le “paquet” de mise en oeuvre
Commission européenne
23 janvier 2008
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Le “paquet” : quid ?
• Une communication : enjeux politiques et cohérence
• La révision de la directive “quotas” / marché carbone (ETS)
• Le partage des efforts pour les secteurs non couverts par l’ETS
• La directive de promotion des énergies renouvelables
(+rapport sur les dispositifs de soutien aux énergies
renouvables)
• Une directive sur la capture et le stockage du carbone et une
communication sur les unités de démonstration
• Les lignes directrices sur les aides d’Etat à l’environnement
• Une analyse d’impact intégrée
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Objectif GES :
-20% par rapport à 1990
-14% par rapport à 2005
EU ETS-21% par rapport à
2005
Secteurs “hors ETS” -10% par rapport à 2005
Objectifs pour les 27 Etats, allant de -20% à +20%
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Principes retenus
Réduire les coûts Assurer l’équité
Solution: Equité: différencier les efforts selon le PIB/tête
• Pour les objectifs nationaux pour la part “hors ETS”• Pour les objectifs “renouvelables” (50% de l’objectif)• Pour les mises aux enchères des certificats ETS (10%)
Coûts réduits: par l’utilisation d’instruments de marchés (EU ETS, échanges des “garanties d’origine” pour les renouvelables) et par la flexibilité de mise en oeuvre (secteurs hors ETS)
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La révision de la directive “quotas” / marché carbone
(EU Emissions Trading System)
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Les objectifs de la révision EU ETS
• Définir une contribution équitable de l’ETS à la réalisation de l’objectif de réduction de -20% GES (ou de -30% en cas d’accord international). P.m. 50% CO2 couverts par l’ETS
• Améliorer son fonctionnement au vu de l’expérience des phases 2005-7 et 2008-12
• Permettre l’émergence d’un prix du carbone à long terme
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Plus de secteurs, plus de gaz, plus de simplicité
• Couvre tous les grands émetteurs industriels : extension à la chimie et à l’aluminium
• Couvre tous les gaz à effet de serre : extension au N2O (fertilisants), perfluorocarbones (aluminium)
• Possibilité d’“opt-out” pour les petites installations, si mesures de compensation (taxes)
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La fixation du plafond d‘émissions
• Principale nouveauté : un plafond unique, au niveau européen, au lieu de 27 plafonds fixés par les Etats membres
• Certificats CO2 en 2020: 1720 millions de tonnes, soit - 21% par rapport aux émissions 2005
• Une réduction linéaire : une tendance prévisible jusqu’en 2020 (et au-delà), ajustable en cas d’objectifs internationaux plus ambitieux
• Intégration du secteur aérien (accord politique au Conseil 20 déc)
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Comment distribuer les certificats ?
• Harmonisation des règles d’allocation. Principe de base, les enchères : – Pour éliminer les rentes injustifiées (“windfall profits”) – Pour assurer la simplicité et la transparence du dispositif
• 100% d’enchères pour les secteurs qui peuvent transférer les coûts au consommateur : la production d’énergie
• Distribution partielle de certificats gratuits pour l’industrie– Principe : une mesure transitoire 2013-2020 (80% gratuits 2013) pour l’industrie– Exception: pouvant aller jusqu’à 100% pour les industries vulnérables (risque de
“fuites de carbone”) qui seront définies en 2010
• 2011, au vu des négociations internationales, rapport de la Commission sur le risque de fuite de carbone et propositions si nécessaire :
– Pour revoir le système d’allocations gratuites et/ou– Pour introduire un système de neutralisation à la frontière
• En cas d’accord international : ajustement du plafond, accès accru au mécanisme de développement propre (50% de l’effort additionnel)
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Enchères et affectation des recettes
• Les recettes des enchères sont affectées aux Etats membres (correction 10% à redistribuer entre Etats en fonction du PIB/tête)
• Enchères non discriminatoires, ouvertes à tous et menées par les Etats sur la base de règles harmonisées
• 20% des recettes devraient être affectées à des politiques de lutte contre le changement climatique, de promotion des énergies renouvelables et de prise en compte des impacts sociaux (internes et externes)
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Mesures de mise en oeuvre
• Des règles plus simples sur : – Le suivi des émissions et les rapports par les
entreprises– La vérification de ces rapports (reconnaissance
mutuelle des vérificateurs)
• Les pénalités en cas de non respect (€100/ton CO2) indexées sur l’inflation pour leur conserver leur aspect dissuasif
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Aspects internationaux, JI/CDM, extension de l‘ETS
• Les entreprises peuvent utiliser la “mise en oeuvre conjointe” et le “mécanisme de développement propre” (dans les PVD) pour assurer le respect de leurs engagements
• Les crédits non utilisés en 2008-2012 pourront l’être entre 2013 et 2020: 1.4 milliard de tonnes pour 2008-2020, soit un tiers de l’effort de réduction sur la période
• Dans le cadre d’un accord international : utilisation accrue de ces mécanismes pour atteindre un objectif plus ambitieux
– Uniquement des projets venant de pays ayant ratifié l’accord international
• Possibilité de lier l’EU ETS non seulement avec d’autres mécanismes nationaux, mais aussi avec des systèmes d’Etats fédérés ou régionaux
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Conclusions sur l‘EU ETS
• Au total, la proposition : – définit la contribution de l’industrie (production
d’énergie et industrie lourde) à la réalisation des objectifs climatiques
– définit ainsi un cadre prévisible pour les investissements à faible teneur en carbone
– favorise le développement du marché carbone en définissant les possibilités d’arrimage d’autres marchés
– soutient les efforts de l’UE pour un accord international ambitieux
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Le partage des efforts pour les secteurs “hors ETS”
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Les objectifs “hors ETS” par rapport à 2005
• Prendre en compte les fortes divergences de richesse au sein de l’EU-27
• PIB/tête comme critère de distribution (capacité à investir)
• Limitation: entre -20 et +20%. France -14%...
• Conséquences : – Les Etats les plus pauvres peuvent
croître par ex. dans les transports– Coûts globaux accrus marginalement
par rapport au scénario théorique– Mais rapprochement significatif des
efforts des différents Etats
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Capture et stockage géologique du carbone
![Page 20: Commission européenne Stratégie climat – énergie Paquet de mise en oeuvre 23 janvier 2008.](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081513/551d9d80497959293b8ba284/html5/thumbnails/20.jpg)
Les données de base
• L’enjeu : capturer le CO2, le transporter et le stocker dans des formations géologiques
• Efficacité énergétique et renouvelables sont des atouts décisifs pour les objectifs 2020. Mais pouyr 2050 (“facteur 2” et “facteur 4” pour les pays développés) : besoin d’autres options
• Enjeu international : cf. charbon en Chine • Des expériences en cours, mais pas encore
opérationnelles et coûts encore élevés
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Capture et stockage du carbone – les propositions
• Définir un cadre légal pour sécuriser les investissements– En définissant le mode de traitement du risque environnemental– En supprimant les obstacles existants dans la législation actuelle
• Applicable durant toute la durée des opérations : depuis la sélection du site jusqu’à sa fermeture, pour une sécurité environnementale totale
• Le CO2 capturé et stocké sera considéré comme non émis dans l’ETS: possibilité d’option en Phase II (2008-2012), exclusion de principe en Phase III (2013-2020)
• Communication parallèle sur les unités de démonstration
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Quels sont les bénéfices de ce paquet ?
• Eviter les coûts d’un emballement climatique (5-20% du PIB global selon Nick Stern)
• Faire émerger de nouvelles technologies à faible teneur en carbone, donner à l’UE l’avantage de l’innovateur
• Favoriser les économies d’énergie
• Contribuer à la sécurité énergétique et réduire la facture pétrolière et gazière : -50 milliards d’euros par an, sur la base d’un baril à 61 dollars
• Réduire la pollution de l’air, améliorer la santé (effet du paquet : 11 Mds de dépenses en moins pour réduire la pollution de l’air en 2020)
![Page 23: Commission européenne Stratégie climat – énergie Paquet de mise en oeuvre 23 janvier 2008.](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081513/551d9d80497959293b8ba284/html5/thumbnails/23.jpg)
Quels investissements pour atteindre ces objectifs?
• Investissements pour atteindre les objectifs : 0.6% du PIB en 2020 (90 milliards d’euros). NB : “investissements” et pas “coûts”…
• Les effets macro-économiques : 0.04 à 0.06 point de PIB par an, soit entre 0.35 et 0.5 point de PIB pour la période 2013-2020
• En réalité, moins que cela car : – Un prix du pétrole de $100 le baril réduirait l’impact d’un tiers
– L’utilisation du mécanisme de développement propre réduit l’impact de 25% (0.45% du PIB en coût d’investissement interne)
– Le recyclage des revenus des enchères par les Etats membres devrait avoir un impact positif allant jusqu’à +0.15% du PIB
![Page 24: Commission européenne Stratégie climat – énergie Paquet de mise en oeuvre 23 janvier 2008.](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081513/551d9d80497959293b8ba284/html5/thumbnails/24.jpg)
Conclusions
• UE ou : Union européenne - Union économique - Union environnementale…
• Un impact positif pour l’environnement, la sécurité énergétique et la compétitivité à long terme. Des bénéfices qui dépassent le montant des investissements. Efficacité et équité
• Leadership international (Copenhague 2009)• De fortes attentes pour la Présidence française du
second semestre 2008
![Page 25: Commission européenne Stratégie climat – énergie Paquet de mise en oeuvre 23 janvier 2008.](https://reader036.fdocuments.net/reader036/viewer/2022081513/551d9d80497959293b8ba284/html5/thumbnails/25.jpg)