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COMMISSION EDUCATION - FORMATION - PETITE ENFANCE - UDAF

02 juin 2009

L’enfant au cœur des conflits familiaux Interventions : l’Ecole des Parents et des Educateurs de Côte d’Or

et le Parti des Enfants du Monde Présents : Mmes BUISSON (Asso. Médaille de la Famille Française) – BOUCHET (Asso.

D’Aide à Domicile en Milieu Rural : ADMR) – CHARBONNEL (Association Familles Dijonnaises) – CORTES (Association Familles Dijonnaises) - DAVID (Association Familles Dijonnaises) – LAPICHE (ADMR) – SOLANES (ADMR) – TISSOT (Asso. Médaille de la Famille Française) – VALETTE (ADMR) M. VALETTE (ADMR)

Intervenants : Mme BUFFET-DELON, Administrateur à l’Ecole des Parents et des Educateurs de

Côte d’Or (EPE 21), Mme VIGNAL, Administrateur EPE 21, Mme MILLET-FALLOT, Conseillère Conjugale et Familiale EPE 21, M. DUDRAGNE, Président de l’association le Parti des Enfants du Monde Excusés : Nous remercions les personnes qui se sont excusées de leur absence à cette réunion. Mme DUMOULIN, Secrétaire Administratif, assistait à la réunion.

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Mme BUISSON, Présidente de l’UDAF de Côte d’Or remercie les intervenants et les participants à cette réunion. Elle donne la parole à Mme CHARBONNEL, Responsable de la Commission Education – Formation - Petite enfance. Mme CHARBONNEL explique qu’à l’occasion des 20 ans de la convention des Droits de l’Enfant, elle a souhaité traiter de ce sujet et débuter par une première réunion sur le thème de « l’enfant au cœur des conflits familiaux ». Ce sujet est en effet, très important pour les familles : les séparations parentales, les conséquences pour les enfants, les droits et devoirs des parents… Mme CHARBONNEL remercie les intervenants de leur présence :

- Mme BUFFET-DELON, Administrateur à l’Ecole des Parents et des Educateurs de Côte d’Or (EPE 21),

- Mme VIGNAL, Administrateur EPE 21, - Mme MILLET-FALLOT, Conseillère Conjugale et Familiale EPE 21, - et M. DUDRAGNE, Président de l’association le Parti des Enfants du Monde.

Elle donne la parole aux représentantes de l’Ecole des Parents et des Educateurs de Côte d’Or (EPE 21).

I. Intervention Ecole des Parents et des Educateurs de Côte d’Or – Séparation parentale et conséquences pour les enfants

I.1. Ecole des Parents et des Educateurs de Côte d’Or Mme BUFFET-DELON indique qu’elle et Mme VIGNAL représentent ce jour Mme DUBAND, Présidente de l’association Ecole des Parents et des Educateurs de Côte d’Or (EPE 21) et que Mme MILLET-FALLOT intervient en sa qualité de Conseillère conjugale et familiale de l’association. Mme BUFFET-DELON rappelle que l’Ecole des Parents et des Educateurs existe au niveau national depuis 1929. Son but est d’aider les parents à s’occuper de leurs enfants. Il s’agit

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d’accompagner les parents dans des situations circonstancielles et ce d’une manière discrète, non-prégnante pour les aider à passer une étape difficile. Les bénévoles qui interviennent pour accompagner ces parents sont soient des Conseillères conjugales et familiales, soient des enseignants… L’association assure des permanences, anime des conférences, intervient lors de formations, anime des groupes de parole et assure une écoute téléphonique. L’association anime les groupes de parole suivants :

- Centre social Balzac : un lundi par mois de 10h00 à 11h30 - Lycée Montchapet : un vendredi par mois en matinée - Lycée Carnot : un samedi par mois en matinée - Halte-garderie de la Fontaine d’Ouche : un lundi par mois de 9h30 à 11h00 - Halte-garderie de Marsannay la Côte : un vendredi par mois de 14h30 à 16h00

Depuis peu, l’association anime aussi un groupe de parole de grands-parents. L’association assure également une écoute téléphonique et organise des conférences sur des thèmes précis. Les partenaires financiers de l’EPE 21 sont la CAF, la DDASS et différents Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS). Les partenaires de l’association sur différentes actions sont la Croix Rouge, l’IUFM (formation des Maîtres), l’IRTESS (formation des Travailleurs sociaux). L’association réalise également à la demande, différentes formations, interventions, conférences ou animations de groupe de parole sur tous les sujets concernant les relations familiales. Suite à cette présentation des missions et des principales activités de l’association EPE 21, Mme BUFFET-DELON donne la parole à Mme MILLET-FALLOT, Conseillère conjugale et Familiale à l’EPE 21 pour une intervention sur les situations de séparations parentales et les conséquences pour les enfants. L’association est souvent contactée par ces mères de familles monoparentales mais aussi souvent par de jeunes couples avec enfants en bas âge et démunis face à leurs responsabilités de jeunes parents. Ces jeunes parents sont souvent isolés. Leur réseau familial est réduit du fait notamment de l’éloignement géographique. Les tentations extérieures sont également plus présentes pour les couples d’aujourd’hui et les rencontres sont facilitées (ex : site de rencontres sur Internet). Les changements de métier et les mutations sont multipliées, ce qui peut fragiliser les couples. I.2. Séparation parentale Le nombre de séparations ou de divorces concerne ainsi aujourd’hui un couple sur trois en province et un couple sur deux en région parisienne. Aujourd’hui, les personnes divorcent à tout âge, même au moment de la retraite. Lors d’un divorce ou d’une séparation, l’enfant est un véritable enjeu. Il est aussi la première personne touchée et qui en souffre. Souvent, l’on entend que des couples restent ensemble pour le bien des enfants, mais en fait l’on reste avant tout pour soi, par confort de vie. La séparation appauvrit nécessairement les deux parents. L’enfant lui, construit sa vision du monde en fonction de ses parents, c’est l’image qu’il a de la relation homme – femme. Cela devient très compliqué pour lui, s’il entend des cris, des disputes. La séparation n’est pas le seul moment difficile. L’enfant est imprégné des conflits qui ont eu lieu avant la séparation. Cependant, si l’enfant continue de recevoir l’amour de ses parents, il pourra se développer normalement sur le plan affectif. Mme MILLET-FALLOT évoque l’histoire d’un couple avec une enfant de 5 ou 6 ans qui désirait se séparer d’un commun accord. Les parents s’étaient entendus pour que le père ait la garde de cet enfant.

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Après cette décision, chacun a pris un avocat pour régler la situation et chacun en a parlé à sa famille. Familles et avocats se sont mêlés de ces choix. En raison, de l’absence du père pour raison professionnelle, l’avocat de la mère l’a accusé d’avoir une double vie. La famille de la mère ne comprenait pas qu’elle ne veuille pas la garde de son enfant. Finalement, cette séparation s’est mal passée et l’enfant y a perdu ses repères. Il est donc important de tenter de garder la maîtrise de ces décisions en cas de séparation. Mme MILLET-FALLOT rappelle également que lorsque la séparation ne se passe pas bien, le Juge peut demander l’ouverture d’une enquête sociale auprès des enfants. Cependant, l’enquêteur influence parfois (même sans le vouloir) les réponses de l’enfant : l’enfant peut ainsi donner la réponse que l’on attend de lui, il peut aussi avoir peur des conséquences de ce qu’il va dire pour son père ou pour sa mère. Lorsqu’un divorce se passe relativement bien, il n’y a souvent pas besoin d’enquête sociale. Ce qui fait peur à l’enfant, dans le cas de la séparation de ses parents, c’est le fait que cela remette en cause l’amour et l’attention que ses parents lui portent. Le fondement de la sécurité d’un enfant est son besoin de se sentir aimé par ses deux parents. Pour l’enfant, les conséquences de la séparation de ses parents sont son éventuel changement de lieu de vie. En général, l’enfant ne souhaite pas vivre plus chez sa mère ou chez son père mais surtout conserver son lieu de vie. Si les parents décident de « se répartir » les enfants, c’est-à-dire de séparer la fratrie, cela peut être très difficile à vivre pour les enfants. Le ressenti de l’enfant qui n’ait pas choisi par son père ou sa mère est très difficile. D’une manière générale, si l’on demande à un enfant s’il veut vivre avec son père ou sa mère, il ne veut vivre avec ni avec l’un, ni avec l’autre mais avec ses deux parents. La séparation parentale est comparable à un deuil pour l’enfant, le deuil de sa famille d’origine. I.3. Psychologie de l’enfant Mme MILLET-FALLOT présente ensuite les réactions et la psychologie de l’enfant selon son âge. I.3.1. Enfant de 0 à 6 ans Jusqu’à 5 ou 6 ans, l’enfant réagit à ce qu’il ressent par son comportement : il peut refaire pipi au lit, régresser, avoir peur du noir, vouloir toujours la présence d’un adulte auprès de lui. Il peut aussi se montrer agressif, se mettre en colère ou au contraire être totalement passif en se disant : « plus je suis sage, plus je suis gentille, plus on me gardera ». A cet âge, l’enfant peut aussi penser qu’il est responsable de la désunion de ses parents. Enfin, il peut avoir des « pensées magiques » en se disant que s’il pense très fort à quelque chose cela va arriver (ex : « si je suis très gentil, cela va changer, mes parents ne se sépareront pas »). I.3.2. Enfant de 7 à 8 ans A cet âge, de véritables situations de dépression peuvent apparaître. L’enfant peut également se montrer agressif mais c’est avant tout un enfant très angoissé : il imagine des scénarii d’abandon… I.3.3. Enfant de 9 à 12 ans Ces enfants pré-adolescents sont souvent déprimés, tristes, leurs résultats scolaires peuvent chuter.

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Mais ils peuvent au contraire, donner l’impression d’un certain détachement, ils se coupent de leurs émotions. Il faut faire attention à ce type de comportements. Les enfants de 9 à 12 ans peuvent aussi se mettre à effectuer des tâches qui ne sont pas de son âge. Il est important pour le parent même s’il vit seul avec ses enfants, d’éviter de confier trop de tâches à cet enfant (ex : surveillance des petits frères ou sœurs). Les enfants de 9 à 12 ans ont aussi parfois honte de la situation par rapport aux autres enfants à l’école. Face à ces enfants, il est primordial pour le parent de lui montrer son amour très fréquemment et de les rassurer. I.3.4. Enfant de 13 à 17 ans Les enfants de 13 à 17 ans sont à la recherche de leur propre autonomie mais ils gardent aussi beaucoup de réflexes d’enfant. Ils se posent beaucoup de questions, ressentent de la confusion. Cette séparation leur fait perdre confiance par rapport à leurs parents. Ils se sentent plus vulnérables ou peuvent au contraire se montrer très intransigeants par rapport à leurs parents. Les adolescents peuvent reprocher à leurs parents de préférer leur propre bonheur à celui de leurs enfants. L’adolescence est aussi l’âge des premières expérimentations (alcool, drogue, sexualité…). Il faut s’assurer que ces jeunes sont bien conscients des risques. Il faut en tant que parent, cadrer ces enfants et se montrer intransigeant sur le respect des horaires de sorties par exemple, pour leur montrer que l’on ne se désintéresse pas d’eux. A l’inverse, ces adolescents peuvent se montrer très rassurants, intelligents. Ils acquièrent une maturité précoce. I.4. Comportement du parent divorcé Mme MILLET-FALLOT note que face à cette attitude de l’enfant, le parent divorcé doit adapter son comportement. En période de séparation, il est important de ne pas présenter l’autre parent comme un mauvais parent. Il faut veiller à ne pas placer l’enfant en position d’arbitre, car l’enfant peut se trouver dans un conflit de loyauté par rapport à l’un de ses parents. Même si la séparation est très conflictuelle, il faut essayer d’éviter de présenter l’ex-conjoint comme quelqu’un d’égoïste, qui n’aime plus sa famille. L’enfant lui, ne peut pas prendre parti. Il vit un grand bouleversement interne difficile à gérer. Il reste l’enfant de ses deux parents. Mme TISSOT explique qu’elle connaît un père qui vit à plus de 1 500kms de ses enfants. Il souhaite voir régulièrement ses enfants mais cela est difficile pour lui car cela représente des frais de transports importants. De plus, la mère des enfants ne facilite pas cette relation et les enfants se trouvent « pris en otage ». Mme MILLET-FALLOT indique que ce qui est important c’est que le parent éloigné ne baisse pas les bras. Le parent qui limite les relations avec l’autre parent et veut en donner une vision négative est une situation très difficile à vivre pour l’enfant car ce parent demande à l’enfant de nier une partie de lui-même. Mme DAVID souhaiterait savoir si lorsque les parents refont leur vie cela est difficile pour l’enfant issu d’une première union. Mme MILLET-FALLOT précise que d’une manière générale, lorsque les parents retrouvent une vie affective, cela apporte un équilibre à l’enfant, cela est plus structurant pour lui. Mme MILLET-FALLOT donne l’exemple d’un enfant né avec une maladie orpheline. Sa mère avait trois enfants plus grands tandis que son père n’avait pas d’autres enfants. Lorsque les parents ont appris la maladie de ce garçon, la mère a fait tourner sa vie autour de la vie de cet enfant et le père n’a pas supporté la situation, il a quitté le foyer.

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Depuis, le père a une nouvelle compagne et une petite fille est née de leur union. Le petit garçon ne voulait pas voir son père et ne connaissait pas sa sœur. Depuis peu, à force d’opiniâtreté, cet enfant a accepté de revoir son père et de rencontrer sa sœur. Mme MILLET-FALLOT donne également l’exemple d’un adulte qui a toujours du mal à accepter le divorce de ses parents au moment de leur retraite. Il rêve toujours de les réunir. Pour conclure, Mme MILLET-FALLOT donne lecture d’une citation de Françoise DOLTO : « quand les parents se séparent, ils n’ont pas un droit de visite de leurs enfants mais un devoir de visite ». Cela signifie qu’il ne faut pas lâcher prise et que ce n’est pas protéger un enfant que de le priver d’une relation avec l’un de ses parents.

II. Intervention Le Parti des Enfants du Monde : Droits et devoirs des parents et des enfants

M. DUDRAGNE, Président du Parti des Enfants du Monde, explique qu’il a créé cette association avec une jeune étudiante en Lettres afin d’aider les parents qui connaissent une séparation ou un divorce. L’association s’est également penchée sur les questions tournant autour de la filiation en basant sa réflexion sur la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. M. DUDRAGNE indique que son engagement vient de son vécu. En 1995, il a perdu son frère qui ne supportait plus de ne plus voir ses enfants. M. DUDRAGNE était lui-même en plein divorce. Lui et son ex-femme ont pris l’initiative de s’orienter vers une médiation familiale pour organiser l’avenir avec leurs enfants. Ils ont choisi de prendre en charge leurs deux enfants dans une organisation de type résidence alternée. A travers cet exposé, il s’agit de rappeler l’évolution du droit parental et les projets juridiques en cours concernant ce domaine. II.1. Le couple : du conjugal au parental : l’enfant au cœur des conflits familiaux M. DUDRAGNE rappelle qu’un couple s’engage pour le meilleur et pour le pire. Cependant, souvent par manque de dialogue, notamment, une séparation peut intervenir. Les femmes sont plus souvent à l’initiative des séparations (75%). Les femmes ont plus souvent besoin de se sentir aimées et protégées tandis que les hommes peuvent parfois se contenter de compagnie. II.2. Evolution du droit de la famille M. DUDRAGNE effectue un rapide historique du Droit de la Famille. Droit Romain : Le père détient la puissance paternelle (patria potesta) ; c’est-à-dire qu’il a le droit de vie et de mort ( jus vitae necisque) sur ses enfants qui sont dépourvus de droits ( alieni juris ).

Au XVIIème siècle : Déclaration royale de 1639 :

« La révérence naturelle des sujets envers leurs parents est le lien de la légitime obéissance des sujets envers leur souverain ». Le père a la "police de la famille" au travers de la "puissance paternelle" ; lettre de cachet pour enfermer les enfants rebelles ; droit de correction.

A la Révolution : Code criminel révolutionnaire 1791 : Abolition des lettres de cachet.

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- Loi du 28 août 1792 : "Les majeurs (21 ans) ne seront plus soumis à la puissance paternelle ; elle ne s'étendra que sur la personne des mineurs".

- En 1792, la toute nouvelle Assemblée Nationale vote une loi qui introduit le divorce par consentement mutuel. Cette loi qui remet en cause l'indissolubilité du mariage - sacrement traditionnel au nom de la liberté des individus et de l'égalité entre les conjoints sera bien peu appliquée et disparaîtra avec le Code Napoléon.

- Il faudra attendre 1975 pour voir réapparaître le principe du divorce par consentement mutuel.

Code civil de 1804 (dit Code Napoléon) : rétablit la puissance paternelle dans une quasi-plénitude. Article 371 : L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. Article 372 : Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipationArticle 373 : Le père seul exerce cette autorité durant le mariage. Article 374 : L'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père. Article 375 et sp. : Moyens de correction offerts au père : Moins de 16 ans : le père peut réclamer son enfermement pendant un mois sans que l'autorité judiciaire puisse le refuser. De 16 ans à la majorité : le père peut requérir 6 mois d'enfermement, avec possibilité de refus de l'autorité judiciaire. Loi du 27 juillet 1889 : sur la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés, institue une possibilité de déchéance des droits paternels. Décret-loi du 30 octobre 1935 : suppression du droit de correction paternelle Loi du 4 juin 1970 : La puissance paternelle est remplacée par l'autorité parentale. Elle est partagée entre les deux parents (conjointe). Loi de 1972 : En cas de naissance hors mariage, l'exercice de l'autorité parentale est attribuée à la mère (filiation naturelle). Loi de 1975 : L'autorité parentale est donnée à celui qui a obtenu la garde de l'enfant lors du divorce. Parallèlement à cette évolution du Droit de la famille, plusieurs mouvements ont été engagés et la société a connu des évolutions : révolution de mai 1968, évolution du droit des femmes, ce qui a conduit à la perte de la toute puissance paternelle au profit d’une autorité parentale partagée. Arrêt du 2 mai 1984 de la cour de Cassation : La garde alternée est prohibée et donc écartée jurisprudentiellement. Loi du 22 juillet 1987 (Loi Malhuret) : assouplit la loi de 1975 en favorisant l'exercice commun de l'autorité parentale des parents divorcés. Loi du 8 janvier 1993 : érige en principe l'exercice commun de l'autorité parentale par les deux parents, mariés ou non. Cependant, le juge doit statuer sur la résidence habituelle de l'enfant. Loi du 15 novembre 1999 : Instauration du PACS (Pacte Civil de Solidarité) Aujourd’hui un enfant sur deux naît hors mariage, il était donc nécessaire de renforcer le lien de filiation entre l’enfant et ses parents (loi du 8 janvier 1993). Loi du 30 juin 2000 : sur la Prestation compensatoire en matière de divorce Loi du 3 décembre 2001 : Droits du conjoint survivant et des enfants adultérins Loi du 22 janvier 2002 : L’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat Lois du 4 mars 2002 : L’autorité parentale et le nom de famille Loi du 26 mai 2004 : Réforme des procédures de divorce Concernant le Droit des enfants adultérins, une seule personne a réussi à faire évoluer la Loi. M. MAZUREC a en effet lutté et demandé à faire reconnaître les mêmes droits aux enfants adultérins. Il a défendu cette cause jusqu’au niveau Européen, ce qui a débouché

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sur la Loi du 3 décembre 2001 et la reconnaissance des mêmes droits aux enfants adultérins ou non. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a permis des évolutions importantes. Article 371.2 (du Code civil) : « L'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à son égard devoir de garde, de surveillance et d'éducation. » En conséquence, un parent qui ne peut voir son enfant peut saisir le Juge des Enfants en invoquant cet article : Le parent peut indiquer qu’il y a mise en danger de l’enfant sur le plan psychologique car tout parent a un devoir de « surveillance et de protection de son enfant » qu’il ne peut exercer s’il ne voit pas son enfant. M. DUDRAGNE a également œuvré pour que la garde alternée soit possible (médias et politiques), ce qui a été possible grâce à l’article 373-2-9. Article 373-2-9 (du Code civil) : « En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un des deux. » Article 373-2-10 (du Code civil) :« En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. » Grâce à l’article 373-2-10, la médiation devient un outil pour le magistrat. Cependant, la loi a plus de 7 ans et il y a toujours aussi peu de médiations. Ce faible nombre de médiations est lié au fait que l’article précise que le Juge doit avoir recueilli l’accord des deux parents, ce qui est souvent difficile à obtenir. Certaines différences s’observent sur le territoire français d’un Tribunal à l’autre concernant le recours ou non à la médiation. II.3. La médiation familiale II.3.1. Définition du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale (juin 2002) M. DUDRAGNE donne lecture de la définition de la médiation familiale du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale : « La Médiation Familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparations dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision : le Médiateur Familial favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution » Deux termes sont tout particulièrement importants dans cette définition :

- impartial : car le médiateur a un devoir d’impartialité, il ne prend pas parti pour l’un ou l’autre des parents.

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- confidentialité : car le médiateur ne redonne aucune information à l’extérieur en dehors des séances de médiation.

Auquel il faut ajouter le devoir de neutralité. II.3.2. Modes de régulation des conflits

Modes de régulation des conflits à deux parties :

1) Dans le 1er mode de régulation des conflits, ce sont les deux parties qui négocient seuls et parviennent à une solution.

2) Dans le mode de régulation 2, les deux parties trouvent une solution mais déséquilibrée pour l’une ou l’autre des parties.

3) Dans le mode de régulation 3, les deux parties s’affrontent mais aucune solution n’est trouvée.

Modes de régulation des conflits à trois parties :

4) Le mode de régulation 4 est une médiation. La communication entre chaque partie et le médiateur est non coercitive. La solution est trouvée entre les parties.

5) Le mode de régulation 5 est un arbitrage. Le mode de communication est le même que pour la médiation mais la solution vient de l’arbitre qui donne la solution.

6) Le mode de régulation 6 est un jugement. Les parties ne communiquent pas entre elles mais chacune en direction du Juge qui rend un jugement. La communication du Juge est une communication coercitive. C’est ce qui se passe en ce moment en chambres de la Famille avec le filtre des avocats : les parents ne se parlent plus !

II.3.3. Principes de la médiation familiale Les principes de la médiation familiale sont les suivants :

- NEUTRALITE - IMPARTIALITE - CONFIDENTIALITE

����CODE DE DEONTOLOGIE

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Sont donc INTERDITS :

- les contacts avec l’un des médiés, - les rapports de médiation même à la demande du juge.

La médiation peut être volontaire (ou spontanée) ou judiciaire (sur injonction du Juge aux Affaires Familiales). Cependant, la loi dit « après avoir recueilli leur accord… » : un parent qui exerce un certain pouvoir peut refuser. D’une manière générale, le Juge donne aux parents 3 à 6 mois pour tenter de trouver un accord grâce à la médiation. Passé ce délai, il revoit les parents pour savoir s’ils ont pu aboutir à une solution. II.3.4. Points abordés lors des séances de médiation Les principaux points abordés lors des séances de médiation et qui doivent trouver une réponse sont les suivants :

- le choix de la résidence habituelle de (ou des) l’enfant(s) ou résidence alternée, - l’exercice de l’autorité parentale dans ses aspects pratiques : choix scolaires, santé,

confession, loisirs, vacances, etc…, - l’organisation des “ visites ” bien que ce terme dénote un caractère précaire et

superficiel de la relation parent-enfant(s), - la contribution aux frais d’entretien et d’éducation du (ou des) enfant(s), - la prise en compte des autres relations familiales : grands-parents, oncles, tantes,

cousin(e)s, beaux-parents, demi-frère(s) et demi-sœur(s), etc. Une médiation dure de 4 à 8 séances mais le plus souvent en 6 ou 7 séances les principaux points sont abordés. Les séances durent environ 1h30 à 2h00 et ce, tous les 15 jours environ. Les deux parents doivent s’engager à interrompre la procédure tout au long du processus de médiation. II.3.5. Processus de médiation familiale Le processus de médiation familiale est le suivant :

- Donner confiance aux parties et élaborer la structure de travail, - Distinguer les points d'accord et les points de désaccord, - Faire ressortir des propositions de solution, - Négociation et prise de décision, - Rédaction d'un projet d’entente (protocole d’accord), - Relecture en commun avec le médiateur, puis signature par les deux parents.

II.3.6. Inégalité de pouvoir entre les parents Une inégalité de pouvoir peut exister entre les parents dans :

- La communication : Silence, expression ou non des émotions, compréhension ou non de ce qui se dit, différence de langues, élocution, manipulation.

- Les aspects financiers : Indépendance financière ou pas ? Par rapport à qui ? Héritage, savoir et savoir-faire par rapport à l’argent.

- Le physique : Force, menace, violence, taille, état de santé, handicap. - Les enfants : Partage des rôles, attachement, complicité, alliance, proximité,

connaissances et savoir-faire.

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- La relation : Contrôle de la fécondité, celui qui considère que l’autre a changé les règles (notion de faute), celui qui est parti, celui qui a un nouveau partenaire (il se sentira coupable mais plus fort).

- Le statut social : De celui qui part ou qui reste (exemple : le maire et sa femme). - Le soutien du réseau familial et social : Existe-t-il ? Est-il porteur ? Financièrement

? Affectivement ? Jugeant ? - L’accès à la loi : Connaissance ou pas de la loi, blocages pour gagner du temps. - Le travail : En avoir ou pas, horaires, disponibilités, déplacements, travail au noir,

possibilités de mutation ? - Les références religieuses ou culturelles : Traditions, répartition des rôles

hommes/femmes. Plus il y a d’inégalités de pouvoir entre les parents, plus il y aura d’efforts à faire pour arriver à une co-parentalité effective. II.3.7. La théorie des besoins : Pyramide d’Abraham MASLOW II.4. La Convention Internationale des Droits de l’Enfant L’Intérêt supérieur de l’enfant : Face à des décisions parfois contradictoires, l’intérêt de l’enfant doit primer : respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) Le texte de la CIDE puise ses fondements dans un texte du 20 novembre 1949. La CIDE adopté par plus de 120 pays. Le texte de la CIDE prime sur toutes les lois nationales. Grandes dates de la CIDE :

- 20 novembre 1989 : Adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies

Besoins physiologiques (Boire , manger , se reproduire , espace vital, hygiène, loisirs)

Besoins de sécurité (Sécurité physique, affective, morale , matérielle, bonne santé,

protection, intimité …)

Besoins sociaux (Intégration, liens sociaux, règles, valeurs,

affiliation, collaboration, attachement, appartenance)

Besoins d’estime (Valorisation, estime de soi,

reconnaissance, narcissisme, respect, bonne réputation…)

Besoins d’accom-

plissement (expériences,

créativité, réalisation, potentiel, compétence)

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- 26 janvier 1990 : Déclaration d’ouverture à la signature de tous les Etats (18 ans après, deux pays ne l’ont toujours pas ratifiée). (dont les Etats-Unis : Ils n’ont pas ratifié cette convention car la peine de morts pour les mineurs y est autorisée)

- 2 juillet 1990 : Ratification par le Parlement français (Assemblée Nationale et Sénat) - 12 octobre 1990 : Publication du texte de la Convention au Journal Officiel de la

République française. - 10 mars 1993 : Arrêt de la Cour de Cassation (dit « Arrêt Lejeune ») qui rejetait

l’application de la C.I.D.E. en Droit interne - 18 mai 2005 : Arrêt de la Cour de Cassation : La C.I.D.E. peut être évoquée en Droit

interne français Donc, depuis 2005, la CIDE peut être évoquée en droit français car selon La Constitution Française de 1958 qui stipule dans son Article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » Article 42 : Les Etats parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants. La C.I.D.E. compte 54 articles II.5. L’association Le Parti des Enfants du Monde L’association Le Parti des Enfants du Monde est une association de type loi 1901, déclarée le 20 août 1999 à la Préfecture de Côte d’Or. Les coordonnées de l’association sont les suivantes : Adresse : 22, rue Blondel 21 000 DIJON Tél / Fax : 03.80.42.12.33 Mail : intermed21@orange.fr Site : lepartidesenfantsdumonde@cabanova.fr Le PEM fait partie du Collectif pour l’Enfant qui réunit 60 associations. II.6. Les principaux articles de la CIDE Article 7.1 : L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevés par eux. Article 8.1 : Les Etats parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale. Article 12.1 : [ CONTROVERSE ] Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

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Article 18.1 : Les Etats parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. Article 19.1 : Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toutes formes de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute personne à qui il est confié. II.7. Le CONSTAT II.7.1. Le constat 7 ans après la loi du 4 mars 2002 censée renforcer la CO-PARENTALITE

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ssééppaarraattiioonn -- TToouuss lleess jjoouurrss,, ���� hhoommmmeess eett �� ffeemmmmeess ssee ssuuiicciiddeenntt…… - Médiation familiale : En 2006, 4263 mesures judiciaires ont été confiées à des

associations et 3300 furent des demandes directes de particuliers, soit à peine plus de 5 % des conflits.

II.7.2. Le constat chez les jeunes L'Observatoire national de la délinquance : Sur les 12 millions de faits commis en 2005 :

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ééttaabblliisssseemmeennttss ssccoollaaiirreess,, ccaamméérraass ddee ssuurrvveeiillllaannccee,, …… II.8. Contrat Parental d’Education (proposition) L’association Le Parti des Enfants du Monde tente actuellement de proposer une Loi visant à instaurer un Contrat Parental d’Education entre les parents qui se séparent afin de les engager dans la co-parentalité durable.

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Les parents doivent être les acteurs de la gestion de leur séparation. Il faut limiter le recours à la justice dont les décisions ont tendance à les infantiliser. Ils faut les responsabiliser, si possible conjointement. La Parentalité = Fonction Parentale (Paternalité + Maternalité) Rappel : Parenté = Filiation L’exercice : Le contenu de l’autorité (les attributs de l’Autorité Parentale) L’expérience : Le ressenti, l’éprouvé, le vécu (dimension psychique subjective qui fait écho à l’histoire d’enfance) La pratique : La mise en œuvre des tâches quotidiennes et des interactions parents enfants

Détail de la proposition de loi visant à instaurer un Contrat Parental d’Education : Article 1 L’article 372-2-7 du Code civil est ainsi rédigé : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer le contrat parental d’éducation qu’ils auront élaboré et signé ensemble ou chacun de leur côté. Ce contrat parental d’éducation organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixe les contributions à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tant dans ses aspects pratiques que financiers. Le juge homologue le contrat parental commun d’éducation sauf s’il constate qu’il ne préserve pas suffisamment les intérêts tant de l’enfant que de chacun des deux parents. » Article 2 L’article 372-2-9 du Code civil est ainsi rédigé : « Dans le cas où chacun des parents a proposé un projet de contrat parental d’éducation, le juge valide celui qui respecte le plus les intérêts tant de l’enfant que de l’autre parent ; il invite l’autre parent à le signer et homologue ce contrat. Si un parent refuse de signer, la résidence principale de l’enfant sera fixée au domicile du parent qui s’est montré le plus conciliant, celui-ci s’étant engagé à respecter le contrat qu’il a présenté. » Article 3 L’article 372-2-10 du Code civil est ainsi rédigé : « Si le contrat parental commun d’éducation signé par les deux parents ou le projet de contrat parental d’éducation présenté par l’un des parents ne respecte pas les intérêts de l’enfant ou de l’un des parents, le juge leur propose de recourir à la médiation familiale. Après avoir présenté la liste des services de médiation familiale et recueilli l’accord des parents, il désigne le médiateur ou le service de médiation pour y procéder. En cas de refus d’aller en médiation familiale, le juge demande au parent concerné de motiver son refus et il le consigne dans son ordonnance. »

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M. DUDRAGNE indique qu’il travaille actuellement à l’instauration de ce Contrat Parental d’Education. Il a rencontré : - M. Christophe TISSOT, Directeur de Cabinet de Madame Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat à la Famille, - Madame BRENNEUR, Magistrate à la Cour d’appel de Lyon, Présidente du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME), auteure de JUSTICE ET MEDIATION - M. Max JUSTON, Président du Tribunal de Grande Instance de Tarascon - M. Jean-Paul GARRAUD, seul Député et Magistrat français - M. Gérard POUSSIN, Professeur émérite de Psychologie à l’Université de Grenoble - M. Aldo NAOURI, Médecin-pédiatre, - ainsi que plusieurs responsables de l’UNAF. A ce propos, il informe qu’il participera les 11 et 12 juin à Paris au colloque européen organisé par l’UNAF et le Forum européen en médiation familiale dont le sujet est « L’enfant et la médiation familiale en Europe ». Il recherche actuellement un soutien pour ce texte auprès des Députés français. Mme TISSOT souhaiterait savoir si beaucoup de médiations aboutissent et si elles durent dans le temps. M. DUDRAGNE lui explique que 60 à 70% des médiations engagées aboutissent à un protocole d’accord. De plus, 10% des parents parviennent à s’entendre vraiment lors de leur séparation sans passer par un Juge ou par des avocats. La médiation étant un processus volontaire et les décisions étant communes et réfléchies entre les parents, elles ont plus de chance de perdurer. Si la situation change pour l’un des parents, il est tout à fait possible de recommencer une médiation pour trouver un nouvel accord. M. DUDRAGNE ajoute que d’autres lois ont récemment été mises à l’étude telles que la loi définissant le statut des tiers vis-à-vis de l’enfant et notamment du beau-parent. Le Parti des Enfants du Monde a la même analyse que l’UNAF : cela peut diviser l’autorité parentale et porter à confusion en ce qui concerne le rôle des parents légitimes. II.9. Bibliographie Sur la médiation familiale :

- «Se séparer sans se déchirer » Jocelyne Dahan et Evangeline De Shonen-Desarnauts (2000 – Robert Laffont)

- «Médiation familiale, regards croisés et perspectives » Annie Babu, Isabella Biletta, Pierrette Aufière, Maryvonne David-Jougneau, Stéphane Ditchev, Alain Girod et Noëlle Mariller (1997 – Erès)

- «Que sais-je ? La médiation familiale » Lucienne Topor (1992)

Sur la résidence alternée : - « L’enfant face à la séparation des parents. Une solution, la résidence

alternée » - Gérard Neyand - 2001 – Syros - « Réussir la garde alternée » Gérard Poussin et Anne Lamy - 2004 – Albin Michel

Mmes CHARBONNEL et BUISSON remercient tous les intervenants de leur présence.

- - - - - L’ordre du jour de la commission étant terminé, Mme CHARBONNEL clôt cette réunion à 21h00.