Petit déjeuner EXPERTS - APROGED

Patriot Act, Prism et Loi de Programmation Militaire

Patriot Act =Uniting and Strengthening America

by Providing Appropriate Tools Required toIntercept and Obstruct Terrorism

Loi du 26 Oct. 2001Modifie la FISA (Foreign Inteligence

Surveillance Act) datant de 1978

Votée à l'unanimité

PRISM =Data collection program Loi de Programmation Militaire =

Loi 2013-1168 du 18 Déc. 2013, relative à la programmationmilitaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses

dispositions concernant la défense et la sécurité natiionale

Point commun à ces 3 systèmesLes organismes de renseignement et les Etats ont compris

que l'on pouvait passer de l'écoute à l'interception, puis à la captationou au recueil (collecte) de données

Avec le concours des fournisseurs

Les différences entre les 3 systèmes

Patriot ActJudiciarisationMais le secret est légalisé

Loi de Programmation MilitaireContrôle administratif

Personnalité désignée par la Commission Nationalede Contrôle des Interceptions de Sécurité

Sur proposition du Premier Ministre

PRISMLes "barbouzes"

Patriot Act

PRISM

LPM

Point commun

Point commun

Point commun

Différences

Merci

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