7/30/2019 CNUCED UEMOA - Communiqu Final

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Communiqu final du

Forum de Haut Niveau sur la Facilitation des Affairesdans lespace UEMOA

Ouagadougou, Burkina Faso5-6 novembre 2012

Les 05 et 06 novembre 2012, sest tenu Ouagadougou, sous la prsidence de Monsieur Jos BIAI, Ministre de lEconomie et de lIntgration Rgionale de la Guine-Bissau, le Forumde haut niveau sur la facilitation des affaires dans lespace UEMOA. Le forum a connu laparticipation des Ministres des Etats membres de lUEMOA en charge du projet eRegulations ou leurs reprsentants, du Secrtaire Permanent de lOrganisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ainsi que des organisationsinternationales, rgionales et des Coordonnateurs nationaux du Projet.

Les objectifs viss par ces travaux ont t de :

- dresser un tat des lieux de lenvironnement des affaires (et notamment de lacomplexit administrative) dans les Etats membres de lUEMOA ;

- examiner et partager les meilleures pratiques rgionales et internationales enmatire de simplification des procdures administratives ;

- faire adopter des mesures de simplification technique pour rduire la complexitadministrative en matire de facilitation des affaires ;

- dterminer des objectifs rgionaux pour 2013-2014 pour rduire la complexitadministrative en matire de facilitation des affaires.

Les changes ont port sur les points ci-aprs qui ont fait lobjet de communications

introductives :- le rappel du contexte conomique rgional ;

- ltat dexcution des ralisations des projets eRegulations nationaux ;

- les principes, mthodologie et propositions de simplification administrative ;

- le rgime de lentreprenant ;

- les objectifs nationaux et communautaires pour la facilitation des affaires ;

- les plans daction pour la facilitation des affaires.

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En outre, les participants ont eu droit des communications sur les actions de InvestmentClimate Facility for Africa (ICF) et de la BAD en matire de climat des affaires.

Les travaux se sont drouls en plnire et ont donn lieu de riches changes la suite desdiffrents exposs. Au terme des travaux, les participants :

- notent avec satisfaction les progrs raliss dans la mise en uvre du Programme deFacilitation des Affaires CNUCED/UEMOA ( eRegulations ) au niveau de lensembledes Etats, depuis le Forum rgional de Haut Niveau organis Bamako (Mali), les 17et 18 fvrier 2011 ;

- notent la pertinence de la dmarche eRegulations qui permet de mettre en ligne untableau de bord au niveau rgional et de renseigner les informations sur les formalitsadministratives au niveau des diffrents Etats membres ;

- soulignent la ncessit de dmarrer le processus de lancement du projet en Guine-Bissau dici la fin de lanne 2012, afin dassurer sa reprsentation dans le tableaurgional sur la facilitation des affaires dans lespace UEMOA ;

- rappellent limportance de disposer dans le cadre de lOHADA dun cadre juridiquefavorable la facilitation des affaires et relvent que le passage oblig par les notairesobre considrablement le cot et le processus de cration des entreprises ;

- notent la pertinence de la mthodologie adopte pour parvenir une estimationnationale de la part des actifs non formaliss dans la population active dans le tableaude bord sur la facilitation des affaires dans lespace UEMOA et recommandent,notamment, la prise en considration des oprateurs assujettis la patente ;

- soulignent limportance du nouveau rgime de lentreprenant pour appuyer laformalisation des oprateurs conomiques les plus modestes et appellent lOHADA mieux communiquer au niveau national sur ce nouveau rgime ;

- raffirment leur demande de disposer de lassistance technique du Programme deFacilitation des Affaires CNUCED/UEMOA pour appuyer la mise en uvreoprationnelle du nouveau rgime de lentreprenant au niveau national ;

- saluent lappui technique apport par le Projet eRegulations pour promouvoir lestextes adopts par lOHADA au niveau national et dfinir les conditions de mise enuvre administrative ;

- dfendent une automatisation rapide des procdures administratives et expriment leur intrt pour la solution eRegistrations dveloppe par la CNUCED ;

- soulignent que la diffrence de lancrage institutionnel du Projet dun Etat un autrepermet dexpliquer certaines difficults rencontres par les Ministres techniques ;

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- saluent la proposition de la CNUCED et de la Commission de lUEMOA de faire adopter les 10 principes de simplification des procdures administratives examins au cours duForum ;

- saluent les efforts en cours au niveau de la Commission de lUEMOA, de la CNUCEDet de lOHADA pour lamlioration du climat des affaires ;

- notent la ncessit de financement des administrations charges de conduire lesrformes ;

- saluent le soutien apport lOHADA par la BAD pour la ralisation de ses activits ;

- notent la pertinence et lefficacit des interventions de ICF et de la BAD pour lamlioration du climat des affaires et la ncessit de les faire profiter lensemble desEtats membres au niveau bilatral et au niveau communautaire, travers le

Programme Rgional dAmlioration du Climat des Affaires (PRACA) ;- soulignent la ncessit de prendre en compte la dimension efficacit de lAdministration

dans lanalyse de la question damlioration du climat des affaires et du PRACA ;

- adoptent les propositions de plan daction et dobjectifs rgionaux qui sont joints enannexe.

Au cours des changes, les participants ont formul des recommandations dont la mise enuvre crera les conditions optimales de facilitation des affaires dans lespace UEMOA.

Recommandations :

Lensemble des participants recommandent :

1. ladoption des 10 principes de simplification des procdures administratives par untexte communautaire appropri ;

2. le partage de bonnes pratiques entre les services en charge des formalitsadministratives et de la conduite des rformes ;

3. la participation des Ministres en charge du commerce et du climat des affaires auxrunions des instances de lOHADA et une prparation bien coordonne des runionsde lOHADA au niveau gouvernemental de chaque pays membre ;

4. la saisine de lopportunit dune prochaine runion des Instances de lOHADA sur leprojet dActe uniforme relatif au Droit des socits et des groupements dintrtconomique pour arrter une position sur les dispositions relatives lobligation depasser par un notaire et le capital minimum pour la cration dune SARL ;

5. des actions de communication sur le rgime de lentreprenant et lextension delassistance technique du Programme de Facilitation des Affaires CNUCED/UEMOA

pour sa mise en place au niveau national ;

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6. lintroduction dune requte auprs des Instances de lOHADA par la Commission delUEMOA, au nom des huit Etats membres, pour la rvision des dispositions relativesau passage oblig du notaire et du capital minimum qui pnalisent le climat desaffaires dans notre espace conomique ;

7. lacclration de ladoption du Programme Rgional dAmlioration du Climat des Affaires (PRACA) ;

8. lorganisation de missions techniques au niveau des pays intresss pour prsenter la solution eRegistrations aux responsables concerns et dfinir les conditionsdautomatisation des procdures pertinentes ;

9. la fixation dobjectifs communautaires plus ambitieux demandant aux Etats des effortsimportants pour tre le plus proche possible au moins des meilleurs de la rgion

Afrique ;

10. la mobilisation de tous les partenaires techniques et financiers concerns afindassurer la continuit des activits du Programme de Facilitation des AffairesCNUCED/UEMOA au niveau national et rgional.

Lensemble des dlgus prsents ce forum remercient chaleureusement le Gouvernementdu Burkina Faso pour son accueil et son hospitalit, la CNUCED, la Commission de lUEMOA,la Coopration du Grand-Duch de Luxembourg, pour lappui technique et financier sanslesquels cette manifestation naurait pu avoir lieu.

Ils remercient particulirement la BAD, la Dlgation de lUnion europenne au Burkina Faso,Investment Climate Faclility for Africa (ICF) et le Secrtariat de lOHADA, pour leur participation et pour leur riche contribution aux changes.

Fait Ouagadougou, le 06 novembre 2012