cnil.frdition juin 2012

Les environnements de travail sont de plus en plus quips de dispositifs de videosurveillance. Sils sont lgitimes pour assurer la scurit des biens et des personnes, de tels outils ne peuvent pas conduire placer les employs sous surveillance constante et permanente. Quelles rgles les employeurs doivent-ils respecter ? Quels sont les droits des employs ?

Des camras peuvent tre installes sur un lieu de tra-vail des fins de scurit des biens et des personnes, titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dgradations ou dagressions.

Dans quel but ?

Oui,on peut installer des camras dans un couloir des fins de scurit.

Non,il est interdit de surveiller ainsi ses employs.

Les camras peuvent tre installes au niveau des entres et sorties des btiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones o de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposs.

Elles ne doivent pas filmer les employs sur leur poste de travail, sauf circonstances particulires (employ manipulant de largent par exemple, mais la camra doit davantage filmer la caisse que le caissier ; entrept stockant des biens de valeurs au sein duquel travaillent des manutentionnaires).

En effet, sur le lieu de travail comme ailleurs, les employs ont droit au respect de leur vie prive.

Les camras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employs, ni les toilettes. Si des dgradations sont commises sur les distributeurs alimentaires par exemple, les camras ne doivent filmer que les distributeurs et pas toute la pice.

Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des reprsentants du personnel, ni leur accs lorsquil ne mne qu ces seuls locaux.

Quelles prcautions prendre lorsde linstallation du dispositif ?

Seules les personnes habilites et dans le cadre de leurs fonc-tions peuvent visionner les images enregistres (par exemple : le responsable de la scurit de lorganisme).

Ces personnes doivent tre particulirement formes et sensibilises aux rgles de mise en uvre dun systme de vidosurveillance.

Qui peut consulter les images ?

La conservation des images ne doit pas excder un mois. En rgle gnrale, conserver les images quelques jours suffit effectuer les vrifications ncessaires en cas dincident, et permet denclencher dventuelles procdures disciplinaires ou pnales. Si de telles procdures sont engages, les images sont alors extraites du dispositif (aprs consignation de cette opration dans un cahier spcifique) et conserves pour la dure de la procdure.

Lorsque cest techniquement possible, une dure maximale de conservation des images doit tre paramtre dans le systme. Elle ne doit pas tre fixe en fonction de la seule capacit technique de stockage de lenregistreur.

Pendant combien de temps conserver les images ?

vidosurveillance vidoprotection

Au travail

cnil.frdition juin 2012

La loi n78-17 du 6 janvier 1978 modifie relative lin-formatique, aux fichiers et aux liberts, lorsque les camras filment des lieux non ouverts au public

Le code de la scurit intrieure : Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme) Articles L251-1 et suivants, lorsque les camras filment des lieux ouverts au public.

Le code du travail : Article L2323-32 (information/consultation des instances reprsentatives du personnel)

Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salaris) Article L1121-1 (principe de proportionnalit)

Le code civil : Article 9 (protection de la vie prive)

Le code pnal : Article 226-1 (enregistrement de limage dune personne son insu dans un lieu priv)

Article 226-16 (non dclaration auprs de la CNIL) Article 226-18 (collecte dloyale ou illicite) Article 226-20 (dure de conservation excessive) Article 226-21 (dtournement de la finalit du dispositif) Article R625-10 (absence dinformation des personnes)

Les textes de rfrence

Quelle information ?Les personnes concernes (employs et visiteurs) doi-vent tre informes, au moyen dun panneau affich de faon visible dans les locaux sous vidosurveillance :

de lexistence du dispositif, du nom de son responsable, de la procdure suivre pour demander laccs aux enregistrements visuels les concernant.

Les formalits accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont films.

Auprs de la CNILSi les camras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, rserves, zones ddies au person-nel comme le fournil dune boulangerie), le dispositif doit tre dclar la CNIL. Une dclaration doit tre effectue pour chaque site ou tablissement quip.

Un systme qui naurait pas fait lobjet dune dcla-ration la CNIL ne peut tre oppos aux employs.

Si lorganisme qui a mis en place des camras a dsign un Correspondant informatique et liberts (CIL), aucune formalit nest ncessaire auprs de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre.

Auprs de la prfectureSi les camras filment un lieu ouvert au public (espaces dentre et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit tre autoris par le prfet du dpartement (le prfet de police Paris).

Le formulaire peut tre retir auprs des services de la prfecture du dpartement ou tlcharg sur le site du ministre de lIntrieur. Il peut galement tre rempli en ligne sur le site : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Auprs des instances reprsentatives du personnelLes instances reprsentatives du personnel doivent tre informes et consultes avant toute dcision dinstaller des camras.

Quelles formalits ?

Si un dispositif de vidosurveillance ne respecte pas ces rgles, vous pouvez saisir :

Le service des plaintes de la Commission nationale de linformatique et des liberts. La CNIL peut contrler tous les dispositifs installs sur le territoire national, quils filment les lieux ferms ou ouverts au public. Les services de lInspection du Travail Les services de la prfecture, si les camras filmentdes lieux ouverts au public Les services de police ou de gendarmerie Le procureur de la Rpublique

Quels recours ?

Contact CNILPour plus dinformations sur linstallation dun dispositif de vidosurveillance, contactez la permanence juridique de la CNIL au 01 53 73 22 22, du lundi au vendredi de 10h 12h et de 14h 16h. Vous pouvez galement adresser une plainte ou une demande de conseil la CNIL par courrier postal (CNIL, 8 rue Vivienne, CS 30223 - 75083 Paris cedex 02).

La CNIL surveille les employeurs qui abusentLa CNIL a reu une plainte dun salari concernant des camras installes sur son lieu de travail. Il indiquait que ce dispositif permettait au responsable de surveiller les salaris et dcouter leurs conversations.Un contrle a permis de confirmer ces faits. Celui-ci com-portait 8 camras, (chacune quipe dun microphone permettant lcoute sonore et dun haut-parleur) filmant 8 salaris, soit une camra par salari.Ce dispositif tait manifestement excessif, puisque le diri-geant de la socit plaait ses salaris sous une surveillance constante et permanente. La CNIL a mis en demeure le diri-geant de se mettre en conformit avec la loi, ce quil a fait.

la vidosurveillance vidoprotectionau travail

Non,cette information

nest pas suffisante ! Oui

De plus, chaque employ doit tre inform individuellement (au moyen dun avenant au contrat de travail ou dune note de service, par exemple.).

TABLISSEMENT SOUS VIDO SURVEILLANCECet tablissement est plac sous vidosurveillance pour des raisons de scurit des biens et des personnes.Vous pouvez exercer votre droit daccs aux images vous concernant.Pour tout renseignement, sadresser au responsable de la scurit au 05.04.03.02.01