Classification du handicap Présentation de la loi de 2005

et du décret de 2019 UE 2.3 S2

à partir du cours de Sylvie FOUQUET UE 2.3 S2 CB et CCD 1

Du concept de handicap à celui de personne en situation de handicap

• Hand in cap : « la main dans le chapeau »

• Course de chevaux

• Le terme de handicap remplace les termes d’infirmes, d’invalides, d’inadaptés

- développement de l’industrialisation (accidentés du travail)

- des conflits armés (victimes de guerre)

• 1930 : apparition du terme « handicap » synonyme de désavantage/défaut physique

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De « handicapés » ou « travailleurs

handicapés » à

« personne handicapée » • Loi n°57-1223 du 23 novembre 1957 sur le

« reclassement professionnel des personnes handicapées » : intègre le terme de « handicapés » ou de « travailleurs handicapés »

• Loi n° 75-734 du 30 juin 1975 sur « l’orientation en faveur des personnes handicapées » intègre l’idée d’une personne souffrant de déficience mentale ou physique et donc d’un « manque », d’une faiblesse et d’un écart à une norme « sans déficience »

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CIH: Classification Internationale du Handicap et OMS 1980

• Classification de l’OMS : la plus reconnue

• La norme se définit par l’absence de déficience

• Les classifications du handicap sont le prolongement des classifications des maladies de l’OMS

• Les classifications de l’OMS permettent le codage des déficiences et des incapacités définissant et attribuant un statut de handicap et de droits relatifs à ce statut

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La classification internationale des

handicaps en 1980

• La CIH a été créée en 1980

• Modèle du Docteur Philip Wood

• 3 niveaux descriptifs liés à la présence d’une maladie ou d’une altération de l’état de santé :

- La déficience

- L'incapacité

- Le désavantage

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La déficience

• Toute perte de substance ou altération d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique.

• Aspect lésionnel du handicap.

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L’incapacité

• Toute réduction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain

• Aspect fonctionnel du handicap

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Le désavantage

• Le désavantage pour l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle

• Résulte d’une incapacité qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle social normal en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels

• Aspect situationnel du handicap

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5 catégories selon l’OMS

• Le handicap moteur

• Le handicap sensoriel

• Le handicap psychique

• Le handicap mental

• Les maladies invalidantes

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Le handicap moteur

• Capacité limitée pour un individu à :

se déplacer,

réaliser des gestes,

ou bouger certains membres.

• L'atteinte à la motricité peut être selon son origine :

partielle ou totale

temporaire ou incurable UE 2.3 S2 CB et CCD 10

Le handicap sensoriel

• Difficultés liées aux organes sensoriels.

• Deux types de handicap sensoriel :

- Le handicap visuel : qui sous-entend une déficience de la fonction visuelle: cécité malvoyance, amblyopie...

- Le handicap auditif : qui désigne une perte partielle (mal entendant) ou totale de l'audition.

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Le handicap psychique (cf. cours de Mme YEH)

• Il se définit par l'atteinte d'une pathologie mentale entraînant :

- des troubles mentaux, affectifs et émotionnels,

- soit une perturbation dans la personnalité, - sans pour autant avoir des conséquences sur les fonctions intellectuelles.

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Le handicap mental

• Déficience des fonctions mentales et intellectuelles

• Difficultés de réflexion, de compréhension et de conceptualisation

• Problèmes d'expression et de communication chez la personne atteinte.

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Les maladies invalidantes

• Maladies qui peuvent générer un handicap

• et évoluer dans le temps.

• Les maladies respiratoires, digestives, ou infectieuses…

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Une révision de la CIH par l’OMS en 2001

• CIH 1980 : vision trop biomédicale et individuelle du handicap

• La responsabilité passe du côté de l’environnement et de la société

• Précise le rôle des facteurs environnementaux et individuels dans la situation de handicap

• Ces facteurs sont pris en compte comme facteurs impliqués dans l’augmentation ou la diminution du handicap 15

OMS 2001 : la CIH devient la CIF

• CIF : Classification Internationale du Fonctionnement

• les fonctions organiques et les structures anatomiques des individus

• les activités que font les individus et les domaines de la vie auxquels ils participent

• les facteurs environnementaux et les facteurs personnels qui influencent leur participation

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Les fonctions organiques et structures anatomiques (déficience)

• Fonction physiologiques des systèmes organiques : mentale, sensorielle, digestives...

• Fait référence au domaine de fonctionnement corporel.

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L’activité et la participation (limitations ou restrictions)

• Les limitations d’activité concernent les difficultés qu’une personne rencontre dans leur exécution

• Les restrictions de participation correspondent aux problèmes qu’une personne peut rencontrer dans son implication dans une situation de la vie réelle (sociale, scolaire, professionnelle, familiale)

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Les facteurs environnementaux et les facteurs personnels

• Les facteurs environnementaux : désignent l’environnement physique, social et culturel dans lequel évolue la personne

• Les facteurs personnels : font référence aux facteurs propres à l’individu comme son identité, sa personnalité…

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La CIF

• Vision moins biomédicale que la CIH

• Introduit la notion de limitations d’activité et de restriction de participation

• Impact de la CIF sur l’organisation sociale et médico-sociale en France qui dissocie clairement un secteur santé et un secteur social :

- Le secteur de santé s’intéresse aux aspects médicaux (déficiences)

- Le secteur social s’intéresse aux aspects sociaux éducatifs (les activités)

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Sémantique…

• Dans le secteur de la santé on utilise les termes de patients, malades

• Dans le secteur social on utilise les termes de résidents, personnes handicapées

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CIF

• Mettre en avant les facteurs environnementaux.

• La situation de handicap résulte de la rencontre entre une déficience et une situation de la vie courante, et les incompatibilités que cela implique du fait d'un environnement inadapté.

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

• Loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

• Une dimension sociale et environnementale du handicap

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Loi de 2005 Article 2 L.114

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

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Loi de 2005 Article 2 L.114

5 domaines :

• Droit à compensation

• Droit à la scolarité

• Droit à l’emploi

• L’accessibilité

• La création des MDPH

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LE DROIT A COMPENSATION

• La loi handicap met en oeuvre le principe du droit à compensation du handicap en établissement comme à domicile.

• La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule,

• En fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée.

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LA SCOLARITE

• La loi reconnaît à tout enfant porteur d’un handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile.

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L’EMPLOI (cf. cours Mme Guyet)

• La loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics.

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L’ACCESSIBILITE

• La loi définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité.

• Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans.

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LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES

PERSONNES HANDICAPEES

• La loi crée les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

• Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseils des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits

• ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

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Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits

sans limitation de durée pour les personnes handicapées

• permettre d'attribuer des droits à vie aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer.

• Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme est effective.

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AAH-RQTH-AEEH-carte mobilité

(cf. Cours Mme Guyet)

• 4 droits sont concernés

L'AAH : Allocation aux Adultes Handicapés pour les personnes ayant un taux d'invalidité d'au moins 80%.

• La RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

• La carte mobilité.

• L’ AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé jusqu’aux 20 ans de l’enfant. UE 2.3 S2 CB et CCD 32

Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019

• La revalorisation de l’AAH

• Le déploiement de la stratégie autisme

• Le Droit de vote, de se marier, de se pacser ou de divorcer pour les personnes sous tutelle

• Les ascenseurs obligatoires pour les logements "R+3"

• La CMU-C et l’aide à la complémentaire santé fusionnent

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Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019

• L'Aide à la garde d’enfant

• La poursuite de la réforme de l’école inclusive

• L'augmentation du budget du handicap

• Le handicap est l'une des priorités du Gouvernement

• Ainsi, en 2019, son budget est augmenté de + 5%.

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« Droits à vie »

Cette avancée majeure permet de mettre un terme aux démarches incessantes et épuisantes pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, et également à la surcharge administrative pour les MDPH.

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Evolution législative autour du handicap

• 1957 : Loi n°57-1223 du 23 novembre 1957

• 1975 : Loi n° 75-734 du 30 juin 1975

• 1980 : la classification internationale des handicaps

• 2001 : la révision de la CIH par l’OMS

• 2005 : Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

• 2019 : Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019

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Bibliographie

• Définition / classification des handicaps (CIH et OMS) • https://informations.handicap.fr › ... › Les handicaps › Le handicap, quelques repères

• CM UE 2.3 S2, Classification du handicap, promo Veil, Mombreau ep. Fouquet, IFSI CHU Dijon, 2019

• Classification des handicaps : enjeux et controverses. Véronique Lespinet et Christian Belot. CNRS Edition, Hermès, la revue, 2013, n°66, p. 104 à 110.

• Synthèse loi 2005 : https://www4.ac-nancy-metz.fr/dsden-88-circos/ien-ash-88/IMG/pdf/synthese-loi-11-fevrier-2005.pdf

• Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

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