CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Philippe LEOSTIC Marc PODER Géraldine RYCHEL.

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CHUBBCHUBBINSURANCE COMPANY OF EUROPEINSURANCE COMPANY OF EUROPE

Philippe LEOSTIC

Marc PODER

Géraldine RYCHEL

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PLANPLAN

Introduction

La loi du 30 juillet 2003

Prévention des risques technologiques

Prévention des risques naturels

Conclusion

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INTRODUCTIONINTRODUCTION

• Décembre 1999 : Tempête

• 13 mai 2000 : Explosion Usine Fireworks à Enschede (Pays-Bas)

• 11 Septembre 2001 : World Trade Center (USA)

• 21 Septembre 2001 : Explosion Usine AZF Toulouse

• 2003 : Défaillance de Metaleurop Nord

• 2003 : Inondations (Somme, Gard, Hérault…)

• Retour d’expérience : Loi Bachelot du 30 Juillet 2003

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ASSURANCES

et

Loi N°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la

PREVENTION et à la REPARATION des

RISQUES TECHNOLOGIQUES et

NATURELS et à la

REPARATION DES DOMMAGES

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PREVENTION ET ASSURANCE DES PREVENTION ET ASSURANCE DES CATASTROPHES TECHNOLOGIQUESCATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

• Assurance directe des victimes potentielles de catastrophes technologiques– Création d ’une garantie obligatoire (art.17)

– Délais pour les indemnisations : 3 mois (art.17)

– Prise en charge des non assurés (art.18)

• Obligations des exploitants de sites SEVESO (seuil haut) (art.21- 23)

• Indemnisation des dommages d’origine minière (art.19)

• Dommages à l ’environnement (art. 24 à 31)

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LA LOI INSTAURE UN REGIME LA LOI INSTAURE UN REGIME D’INDEMNISATION DES D’INDEMNISATION DES

CATASTROPHES TECHNOLOGIQUESCATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

• Contrat multirisque habitation et automobile souscrits par les particuliers (hors activités professionnelles)

• Contrat multirisque souscrits par et pour le compte des syndicats de copropriété et les organismes d’HLM

• Pas de disposition spécifique pour l’industrie

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DECLENCHEMENT DE LA GARANTIEDECLENCHEMENT DE LA GARANTIE

Arrêté constatant l’état de catastrophe technologique

– Accident survenant dans une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

– Accident lié au Transport de Matières Dangereuses

– Accident causé par le stockage de produits dangereux dans des cavités souterraines naturelles ou artificielles

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– Grand nombre de biens immobiliers touchés

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DELAIS ET MODE D’INDEMNISATIONDELAIS ET MODE D’INDEMNISATION

• Indemnité doit être versée dans les 3 mois à compter :

– de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies

– de la date de publication

• Réparation intégrale

– Pas de franchise

– Pas d’application des taux de vétusté et plafonds de garanties prévus contractuellement (sauf biens mobiliers)

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PRISE EN CHARGE DES NON ASSURESPRISE EN CHARGE DES NON ASSURES

• Par le Fond de Garantie des Assurances obligatoires de Dommages (FGAD).

• FGAD = toutes les entreprises d’assurance agréées qui couvrent les risques faisant l’objet d’une obligation d’assurance

• Ce fond est alimenté par

– des contributions d’entreprises d’assurance,

– des automobilistes assurés

– des responsables d’accidents d’automobiles non bénéficiaires d’une assurance

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OBLIGATIONS DES EXPLOITANTSOBLIGATIONS DES EXPLOITANTS

• Raisonnement probabiliste

– estimation de la probabilité d’occurrence

– coût des dommages matériels potentiels aux tiers

– niveau des dégâts aux biens immobiliers

• Capacité financière

– capacité à couvrir sa RC vis-à-vis des biens et des personnes

– moyens prévus pour assurer la gestion de l’indemnisation des victimes

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DOMMAGES A L’ENVIRONNEMENTDOMMAGES A L’ENVIRONNEMENT

• Bilan environnemental du site

• Remise en état du site en cas d’arrêt de l’exploitation

• Information sur capacité technique et financière pour faire face à cet engagement de dépollution

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ASSURPOL (1/2)ASSURPOL (1/2)

• GIE créé le 1er janvier 1989, 12 personnes

• Regroupe 39 sociétés d’assurance et 10 de réassurances

• Vocation: réassurer les risques d’Atteintes à l’Environnement par le biais de contrats spécifiques (plusieurs types de garanties)

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ASSURPOL (2/2)ASSURPOL (2/2)

• Motivations:

– développer une meilleure connaissance technique des risques,

– délivrer des garanties larges,

– réunir un capacité élevée de couverture,

– partager les résultats financiers tant sur les primes que sur les sinistres

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REGIME DES CATASTROPHES REGIME DES CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCENATURELLES EN FRANCE

• Loi de 1982 : Indemnisation des dommages

– Existence d’un arrêté interministériel pris pour Cat-Nat

– Existence d’une garantie « dommages aux biens »

• Combinaison de quatre régimes d ’indemnisation

– L ’assurance des biens assurables

– L ’assurance au titre de la loi de 1982

– Le fond de garanties des calamités agricoles

– Le fond de prévention des risques naturels majeurs

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Arrêtés Catastrophes NaturellesArrêtés Catastrophes Naturelles

• Nombres de communes concernées par ces arrêtés entre 1982-2001:– 24269 pour inondation/crues– 13448 pour tempêtes, tornades, grêles– 4850 pour mouvements de terrains sécheresse– 2409 pour autres mouvements de terrains– 594 pour séismes– 482 pour submersions marines– 55 pour avalanches

• Indemnités versées par les assureurs français au titre des catastrophes naturelles

– > 1000 millions d’Euros en 1999

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PREVENTION ET ASSURANCE DES PREVENTION ET ASSURANCE DES RISQUES NATURELSRISQUES NATURELS

• Prévention des risques naturels– Amélioration de la concertation locale et de l’information (art.44)

– Aménagement du territoire et nouvelles servitudes (art.48)

– Nouvelles interventions du Fonds BARNIER (art.61)

• Evolution du régime d ’indemnisation des catastrophes naturelles– Affaissement de marnières et de cavités souterraines (art.71)

– Saisine et fonctionnement du BCT (art.69 - 72)

– Modalités d ’indemnisation (art.60)

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IMPLICATION DES ASSUREURS DANS IMPLICATION DES ASSUREURS DANS L’AMELIORATION DE L’INFORMATIONL’AMELIORATION DE L’INFORMATION

• Représentation au sein de chaque Commission départementales des risques naturels majeurs

– Avis consultatif sur les décisions d’aménagement du territoire

– Mise en place de dispositifs de retour d’expérience

• Information du vendeur / bailleur vis-à-vis de l’acquéreur / locataire sur les éventuelles indemnisations versées dans le cadre du régime d’assurance (catastrophes naturelles ou garanties obligatoires risques technologiques)

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FOND BARNIER FOND BARNIER

• Fonds de prévention des risques naturelles majeurs

• L'indemnisation des risques naturels pour le secteur agricole

• L'indemnisation consécutive à  l'expropriation pour risques majeurs

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NOUVELLES INTERVENTIONS DU NOUVELLES INTERVENTIONS DU FOND BARNIERFOND BARNIER

• Possibilité d'acquisition amiable par une collectivité publique d’un bien exposé avec danger pour la vie humaine

• Possibilité d'acquisition amiable par une collectivité publique d’un bien gravement endommagé (même en l’absence de danger pour l’homme)

• Prise en charge des études et travaux relatifs aux cavités souterraines ou des marnières

• Subventions pour améliorations propices à la protections ou à la sauvegarde des bâtiments

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Bureau Central de TarificationBureau Central de Tarification

• Organisme régulateur d ’assurances

– Composition 8 membres tri-parties

– 4 commissions de garanties obligatoires

– Bureau Cat. Nat. créé en 1982 (Loi du 13 juillet)

– Saisine et fonctionnement avant 2003

• Assuré : Refus d’assurances par 2 sociétés

• Assureur : Non respect du PPR et zone classée inconstructible.

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UNE LOI SANS DECRET D’APPLICATION...UNE LOI SANS DECRET D’APPLICATION...

Publication des décrets envisagés pour la majorité en avril 2004

(54 des 84 articles nécessitent des décrets d ’applications soit environs 32 décrets)

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CONCLUSIONCONCLUSION

Rôle des sociétés d’assurances

Amélioration du lien entre l’assurance et la prévention (BCT)

Questions ?