CHARTE

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DE MAINE ET LOIRE

DECEMBRE 2011

Dossier de presse

DOSSIER DE PRESSE CNATP 49 Mardi 20 décembre 2011 Page 2/8

Table des matières

I-CONTEXTE GENERAL ....................................................................................................... 3

1.1- Etat des lieux ......................................................................................................... 3

1.2- L’assainissement non collectif : explications synthétiques ................................ 4

1.3- Les enjeux .............................................................................................................. 4

II-OBJECTIFS ........................................................................................................................ 6

III-LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS ................................................................................. 6

3.1 -Les différents acteurs de la charte .......................................................................... 6

3.2- Les engagements des membres signataires fondateurs de la charte .................... 7

3.3- Engagements des professionnels chartés ................................................................ 7

IV-CONTACT ....................................................................................................................... 10

V- ANNEXES ....................................................................................................................... 10

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I-CONTEXTE GENERAL

1.1- Etat des lieux

� Janvier 1992 et décembre 2006 : les lois sur l’eau et les milieux aquatiques définissent comme primordiale la protection des ressources en eau et des milieux naturels Conséquences

• Pour les collectivités territoriales : � Obligation de réaliser un zonage concernant l’assainissement � Obligation de créer des Services Publics d’Assainissement Non

Collectif (SPANC) � Obligation de contrôler toutes les installations d’assainissement

non collectif avant le 31/12/2012

• Pour les propriétaires de biens immobiliers non raccordés au service public d’assainissement :

� Evaluation de la qualité de leur système d’assainissement � Obligation, en cas de mauvais fonctionnement, de réhabiliter

leur système d’assainissement

� Septembre 2009 : validation de nouveaux dispositifs de traitement (micro-stations d’épuration, phyto-épuration,…) sous réserve de l’agrément délivré par les ministères de l’écologie et de la santé Conséquences

• Pour les collectivités territoriales : � Difficulté à maîtriser tous les nouveaux systèmes et à effectuer

des contrôles pertinents

• Pour les particuliers : � Difficulté à comprendre quels sont les dispositifs performants � Difficulté à obtenir les garanties associées � Difficulté à évaluer le montant des frais d’entretien

• Pour les installateurs (entreprises de travaux publics et de

maçonnerie), les bureaux d’étude, les vidangeurs : � Difficulté à répertorier les dispositifs performants et fiables � Nécessité de se former

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� Difficulté pour obtenir des extensions de leur garantie décennale

1.2- L’assainissement non collectif : explications synthétiques

L’assainissement non collectif (ANC) constitue, dans les secteurs peu habités, la solution technique et économique adaptée au traitement des effluents domestiques, sous réserve que l’ouvrage soit correctement réalisé et régulièrement entretenu.

Dans chaque commune sont délimitées (après enquête publique) :

• des zones d’assainissement collectif, où les habitations sont raccordées à une station d’épuration via le réseau collectif de collecte des eaux usées

• des zones d’assainissement non collectif, où les particuliers sont propriétaires et responsables de leur système d’assainissement individuel pour traiter les eaux usées.

La diversité des techniques d’épuration et des acteurs concernés, associée à l’évolution de la réglementation, des documents techniques applicables et à la vigilance requise pour l’emploi de matériaux adaptés, sont autant de critères permettant d’affirmer qu’un assainissement non collectif conforme aux règles de l’art constitue un chantier relativement complexe.

1.3- Les enjeux

De nombreux propriétaires auront l’obligation de changer leur système d’assainissement individuel. Ils doivent pouvoir s’appuyer sur des professionnels qualifiés, assurés et régulièrement formés.

La Chambre Nationale de l’Artisanat des Travaux Publics et du Paysage (CNATP) de Maine et Loire et la Chambre Artisanale des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) de Maine et Loire ont la volonté de garantir une qualité de prestations afin de rassurer le particulier et lui permettre de faire un choix en toute sécurité et indépendance.

Ces deux organisations professionnelles s’engagent à mobiliser les différents partenaires de la filière afin de partager leurs informations, leur compétence

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et leur problématique.

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II-OBJECTIFS

La charte ANC a pour ambition d’offrir aux particuliers un choix de

professionnels engagés dans une réelle démarche de qualité et offrant toutes

les garanties nécessaires.

L’engagement des installateurs, des bureaux d’étude, des SPANC et des

vidangeurs dans cette démarche qualité doit permettre :

• D’instaurer la confiance des particuliers et contribuer à la pérennité des installations

• De systématiser le respect des procédures administratives et des textes juridiques

• De développer la formation et mettre en avant le savoir-faire des entreprises

• D’apporter la reconnaissance de ceux qui s’engagent à effectuer un travail de qualité

• D’améliorer et d’harmoniser les pratiques des acteurs de la filière • De partager les informations techniques et réglementaires

III-LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS

3.1 -Les différents acteurs de la charte

La charte qualité concerne :

• Les installateurs, entrepreneurs de Travaux Publics et de maçonnerie • Les bureaux d’études, en charge d’analyser la géologie du sol et sa

capacité à recevoir tel ou tel type de système d’épuration (étude de filière)

• Les Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC), qui doivent valider les études de filière et contrôler la conformité des installations,

• Les vidangeurs, qui doivent assurer la collecte des boues accumulées dans les systèmes d’assainissement

• Assainissement 49, fédération des associations représentant les usagers du département

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3.2- Les engagements des membres fondateurs de la charte

Les membres fondateurs de la charte s’engagent à :

• Participer ou désigner un représentant au comité de pilotage de la charte

• Assurer la promotion de la charte et diffuser la liste des acteurs engagés

• Promouvoir une harmonisation des méthodes de travail dans le département, sur la base des outils développés par l’ensemble des partenaires

3.3- Engagements des professionnels chartés

� Les Services Publics d’Assainissement Non Collectif : • S’assurer que le technicien en charge du contrôle ait un niveau de

compétence ou de formation suffisant, • Informer et conseiller les usagers et intervenants vis-à-vis des filières

d’assainissement non collectif, de la réglementation, des procédures administratives et de la charte,

• Assurer la promotion de la charte et veiller à diffuser la liste à jour des signataires de la charte à titre individuel auprès des mairies,

• Appliquer le contrôle type défini par le cahier des charges de la charte et demander à l’installateur le Bon de Livraison des matériaux,

• Demander le Bordereau de Suivi des Déchets de vidange au particulier et l’informer sur le caractère obligatoire de ce document,

• Respecter ou faire respecter des délais raisonnables pour la réalisation des contrôles dont ils ont la responsabilité,

• Relayer auprès du comité de pilotage toute erreur significative d’un acteur engagé dans la charte

• Etc…

� Les bureaux d’études : • Attester que la personne réalisant l’étude ait un niveau de

compétence ou de formation suffisant, • Etre assuré pour la réalisation des études de filière et être à jour de

ses obligations fiscales et sociales, • Participer au moins une fois par an aux réunions techniques

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organisées dans le cadre de la charte, • Respecter les procédures et prescriptions techniques définies dans le

cahier des charges réservé aux bureaux d’études (initialement construit par le Conseil Général de Maine et Loire),

• Privilégier la solution optimale pour le client d’un point de vue réglementaire et technico-économique, pouvoir justifier cette solution, et conseiller le particulier,

• Réaliser un plan lisible de la filière avec notamment un relevé topographique,

• Avoir réalisé au moins trois études de filière chaque année avec avis favorable des SPANC pour espérer bénéficier de renouvellement de l’habilitation,

• Dans le cadre du cumul d’activité bureau d’études/SPANC, ne jamais avoir été juge et partie sur aucun des dossiers traités au cours de l’engagement,

• Etc…

� Les installateurs :

• Respecter la procédure administrative pour la mise en …uvre des

installations d’ANC, • Réaliser des installations ANC conformes aux règles de l’art et

respecter la réglementation en vigueur, • Posséder le Document Technique Unifié 64.1 « Mise en oeuvre des

dispositifs d'assainissement autonome », • Attester que la personne qui réalise l’intervention ait un niveau de

compétence ou de formation suffisant en matière de terrassement et d’assainissement non collectif,

• Participer au moins une fois par an aux réunions techniques organisées dans le cadre de la charte,

• Ne commencer les travaux qu’après l’obtention de l’approbation écrite du SPANC,

• Fournir au maître d’ouvrage une notice d’entretien, • Fournir au contrôleur le Bon de Livraison des matériaux utilisés, • Le cas échéant, faire appel à d’éventuels sous-traitants engagés dans

la charte ou respectant tous les critères d’engagement de la charte. • Etc…

� Les entreprises de vidange : • Etre titulaire de l’agrément préfectoral,

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• Respecter la procédure du schéma départemental d’élimination des matières de vidanges,

• Etre assuré pour la réalisation de vidange et être à jour de ses obligations fiscales et sociales,

• Transmettre tous les éléments de suivi requis à l’usager, • Conseiller les particuliers sur le bon entretien de leur installation. • Etc…

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IV-CONTACT

CNATP MAINE-ET-LOIRE Gilles HAMON ZA du LANDREAU BP 90096 49071 BEAUCOUZE CEDEX Tel: 02 41 36 83 68 Fax: 02 41 36 83 69 Mail: cnatp49@capeb49.fr www.cnatp-pays-de-la-loire.fr www.capeb-maineetloire.com

V- ANNEXES

� DEMANDE D’ENGAGEMENT INSTALLATEUR � DEMANDE D’ENGAGEMENT BUREAU D’ETUDE