H. AIT ALI FSJES CASABLANCA

Finances publique

Chapitre 4: Contrôle de l’Exécution du Budget

1. Contrôles Internes (Contrôles Administratifs) 2. Contrôles Juridictionnels

3.Contrôle Parlementaire (Contrôles Politiques)

Le contrôle des finances publiques vise : – les organismes soumis aux règles de la comptabilité publique. Il s’agit de l’État,des collectivités locales et leurs établissements, les établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d’un agent comptable ; – les organismes qui assument la gestion d’un service public, mais qui échappent aux règles de la comptabilité publique. – les organismes de toute nature bénéficiant d’une façon ou d’une autre du concours financier d’une personne morale de droit public.

Différents types de contrôle Il existe au moins deux types de contrôles : – il peut avoir pour objet de vérifier la conformité d’un acte ou d’une gestion avec les règles de droit. C’est un contrôle de régularité ; – le contrôle peut chercher à apprécier le respect des principes généraux relatifs à une saine gestion. C’est un contrôle qui vise à apprécier la qualité d’une gestion

1. Contrôles Internes (Contrôles Administratifs)

Les contrôles administratifs sont des contrôles internes, réalisés a priori par certains corps, agents ou instances

spécialisés de l‘État, et portant à la fois sur les ordonnateurs principaux ou secondaires et sur les comptables.

A-Le contrôle sur les ordonnateurs

le contrôle sur les ordonnateurs prend deux formes : -le contrôle financier -les contrôles de l’Inspection générale des finances. En effet, ce contrôle vise non seulement les opérations de

dépenses mais aussi certaines recettes, les créances de l’État étrangères.

le contrôle financier Tout acte ayant pour effet d’engager une dépense doit être soumis au visa préalable, autrement dit l’accord préalable du contrôleur financier

Les contrôles du comptable public En qualité de payeur, le trésorier-payeur général vérifie la régularité de l’ordre de paiement, du seul point de vue budgétaire et comptable. le comptable public contrôle : – la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; – la disponibilité des crédits. Cela revient à vérifier que les crédits ont bien été ouverts par la loi de finances ; – l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ; – la validité de la créance ; – le caractère libératoire du règlement. Il s’agit de savoir si l’ordonnance de paiement vise le véritable créancier

B- Le contrôle des comptables et des ordonnateurs secondaires

L’Inspection générale des finances (IGF): Placée sous

l’autorité du ministre chargé de l’économie et des finances, la nature de ses activités et de ses missions lui

confère une vocation interministérielle affirmée. En effet, sa fonction peut être résumée ainsi :

contribuer, par les missions qu’elle réalise, à une gestion rigoureuse et efficace des deniers publics et à la modernisation de l’administration

L’activité de l’IGF:

Depuis sa création il y a plus de cinquante ans, l’IGF a

contribué à la moralisation de la gestion publique à travers

ses nombreuses misions de vérification, d’audit et

d’évaluation .

L’activité du service se traduit par la réalisation de missions

de vérification, d’enquête ou d’évaluation qui donnent lieu

à l’établissement de rapports adressés aux ministres et à leurs services, afin qu’ils puissent tirer les conclusions opérationnelles des investigations réalisées

La mission la plus traditionnelle consiste à procéder à la vérification des services du ministère de l’économie et des finances. Au-delà de cette mission traditionnelle, l’Inspection

générale des finances peut procéder à des enquêtes sur les ordonnateurs du budget de l’État, sur les organismes soumis au contrôle économique et financier et, plus généralement, sur tout organisme qui, quel que soit son

statut, bénéficie de fonds publics.

2- Contrôles Juridictionnels

Le contrôle supérieur des finances publiques est dicté par les exigences de la bonne gouvernance, de la transparence et de la démocratie. la mission de la cour des comptes: le contrôle d’exécution des lois de finances, d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence

Mission de la cour des comptes:

-Vérification et jugement des comptes: Les comptables publics sont tenus de produire annuellement à la Cour, les comptes pour les services de l’Etat et les situations comptables pour les autres

organismes dans les formes prévues par la réglementation en vigueur. -Discipline budgétaire et financière:En matière de discipline budgétaire et financière, la Cour fonctionne comme une Cour de

justice ordinaire. -Contrôle de la gestion: Dans le cadre du contrôle de la gestion, la Cour vérifie tous les aspects de la gestion, en appréciant, d’abord, la réalisation des objectifs assignés, les résultats obtenus, ainsi que

le coût et les conditions d’acquisition et d’utilisation des moyens mis en œuvre.

-Assistance au Parlement : la Cour peut répondre aux demandes de   précision que les Présidents des deux Chambres du Parlement peuvent lui soumettre, à l’occasion de l’examen du rapport sur   l’exécution de la Loi de finances et de la déclaration générale de  conformité; -Assistance au Gouvernement : la Cour peut inscrire à ses programmes, à la demande du Premier Ministre, des missions   d’évaluation de projets publics et de contrôle de gestion de l’un  des organismes soumis à son contrôle

La fonction du Parlement en matière des finances publiques est essentielle pour renforcer la bonne gouvernance dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Conformément à l’article 77 de la constitution qui stipule que "Le Parlement et le Gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat"

3- Contrôles Parlementaire (Contrôles Politiques)

La LOF introduit un ensemble de mesures visant à renforcer considérablement ce rôle, aussi bien pour ce qui est de l’amélioration de la qualité du débat budgétaire, le contrôle des dépenses publiques, le suivi de l’exécution du budget, et l’évaluation des politiques publiques

Le contrôle parlementaire, ou contrôle politique,

s’exerce en cours d’exécution de la loi de finances grâce à l’information des assemblées.

Il intervient également, après l’exécution budgétaire, à l’occasion du vote de la loi de règlement

Le parlement doit veiller à ce que la mise en oeuvre du budget se fasse en toute transparence, conformément aux autorisations accordées dans les lois de finances initiales et rectificatives, et dans le respect des textes et lois en vigueur. le parlement au moyen des lois de finances exerces 3 sortes de contrôle il s’agit du: • contrôle a priori : loi des finances initiale •. contrôle en cours d'exécution du budget : loi des finances rectificative • contrôle a posteriori : loi de règlement

Cette loi de finance initial est un outil qui prévoit les

dépenses et les recettes de l’Etat et arrête l’équilibre

budgétaire f ixé élaboré généralement par le

gouvernement et présenté par la suite au parlementaire

pour examen et adoption

LE CONTRÔLE A PRIORI : LA LOI DE FINANCES INITIALE

Un contrôle en cours d’exécution est nécessaire et obligatoire lorsqu’il apparaît que les grandes lignes de l’équilibre économique et financier de l’année prévu initialement se trouveraient bouleversées en cours d’exercice

LE CONTRÔLE EN COURS D'EXÉCUTION DU BUDGET : LOI DES FINANCES RECTIFICATIVES

La discussion du projet de loi de règlement est l'occasion

pour le Parlement d'apprécier la portée des autorisations

budgétaires face aux réalisations.

A travers le vote de la loi de règlement et au-delà de

l'aspect du contrôle budgétaire, le Parlement exerce aussi

son pouvoir de contrôle politique

LE CONTROLE A POSTERIORI : LOI DE REGLEMENT