ChambreNationaledes Commissairesaux Comptes ème … · financiers ou à des assertions ......

3ème assises du commissariat aux comptesAnnaba les 22 & 23 Février 2014

Normes d’Audit AlgériennesPROJET NAA 580 :

DECLARATIONS ECRITES

Présentée par:Hachemi YANAT

Expert‐comptable DPLECommissaire aux comptes

Chambreالغرفة الوطنية لمحافظي الحسابات Nationale desCommissaires auxComptes

De quoi traite cette norme?

3ème assise CAC ‐ 22 & 23/02/2014 ‐YANAT Hachemi Expert comptable/CAC

Elle traite de l’obligation de l'auditeur relative à l'obtention de

déclarations écrites de la direction dans un audit des états

financiers


Une déclaration écrite? Humm . . .


Les déclarations écrites sont considérées comme des éléments probants .

Cependant, elles ne fournissent pas en elles‐mêmes des éléments probants suffisants et appropriées concernant

chacune des questions qu'elles traitent.


De plus, le fait que la direction ait fourni des déclarations écrites fiables n'affecte pas la nature ou l'étendue des autres

éléments probants que l'auditeur recueille


DEVELOPPEMENT DE LA NORME

CE QUE NOUS ALLONS VOIR


• les trois objectifs de l’auditeur

Objectifs

• 1‐ Dirigeants auprès desquels des déclarations écrites sont demandées

• 2‐ Déclarations écrites quant aux responsabilités de la direction• 3‐ Autres déclarations écrites • 4‐ Date et période(s) couvertes par les déclarations écrites • 5‐ Forme des déclarations écrites • 6‐ Doute quant à la fiabilité des déclarations écrites • 7‐Déclarations écrites demandées non obtenues

Diligences requises

• Cas d’une mission de commissariat aux comptes

Modèle de lettre d’affirmation

3ème assise CAC ‐ 22 & 23/02/2014 ‐ YANAT Hachemi Expert comptable/CAC

ObjectifsOCR

Obtenir des déclarations écrites de la direction confirmant que celle‐ci considère avoir satisfait ses responsabilités relatives à l’établissement des états financiers ainsi qu’à

l’exhaustivité de l’information fournie à l’auditeur

Conforter d'autres éléments probants relatifs aux états

financiers ou à des assertions spécifiques contenues dans ceux‐ci

Répondre de manière appropriée aux déclarations écrites fournies ou à la situation dans laquelle la direction ne fournit pas les

déclarations demandées par

l'auditeur


DILIGENCES REQUISES

1‐ Dirigeants auprès desquels des déclarationsécrites sont demandées2‐Déclarations écrites quant auxresponsabilités de la direction3‐ Autres déclarations écrites4‐Date et période(s) couvertes par lesdéclarations écrites5‐Forme des déclarations écrites6‐Doute quant à la fiabilité des déclarationsécrites7‐Déclarations écrites demandées nonobtenues


1‐ Dirigeants auprès desquels des déclarations écrites sont demandées


2‐ Déclarations écrites quant aux responsabilités de la direction

Etablissement des étatsfinanciersL'auditeur doit demander à ladirection de lui fournir unedéclaration écrite indiquantqu'elle a satisfait à sesresponsabilités concernantl'établissement des étatsfinanciers conformément auréférentiel comptableapplicable,

Informations fournies àl'auditeur et exhaustivité destransactionsL'auditeur doit demander à ladirection de lui adresser unedéclaration écrite confirmantqu'elle lui a fourni et lui a donnéaccès à toutes les informationspertinentes selon les termes de lalettre de mission, et que toutes lestransactions ont été enregistréeset sont reflétées dans les étatsfinanciers.

Description desresponsabilités de ladirection dans lesdéclarations écrites

Les responsabilités dela direction doivent êtredécrites dans lesdéclarations écritesdans des termesidentiques à ceux de lalettre de mission.


3 ‐ Autres déclarations écritesl'auditeur peut estimer nécessaire d'obtenir d’autres déclarations écrites comme par

exemple, sur:

la communication de toutes les

déficiences de contrôle interne dont

la direction a eu connaissance ;

la régularité et sincérité, l’image

fidèle, et la conformité aux

règles et principes comptables du référentiel comptable applicable ;

la communication de l’ensemble des documents

nécessaires à la mission (contrats, accords, procès verbaux, …) ;


3 ‐ Autres déclarations écrites (suite)

d’autres exemples…l’absence d’avis ou de position émanant d’organismes de

contrôle ou de tutelle pouvant avoir une

incidence significative sur la présentation et

les méthodes d’évaluation des

comptes ;

la mention à l’annexe d’engagements hors bilan (caution, etc.) dont la direction a eu

connaissance ;

la constitution des provisions et pertes

de valeur nécessaires ;


3 ‐ Autres déclarations écrites (suite)

Ou encore sur…

le respect des obligations

contractuelles ou implicites

significatives ;

l’absence de projet, d’intention de

restructuration ou de réorganisation, autre que ceux déjà pris en compte dans les états financiers ;

la communication des informations comptables et financières

adressées ou mises à la disposition des actionnaires ou

associés.


4 ‐ Date et période(s) couvertes par les déclarations écrites

Mais à quelle moment doit‐on obtenir ces déclarations écrites?


4 ‐ Date et période(s) couvertes par les déclarations écrites

A la date la proche possible, mais pas postérieure à celle du rapport de l'auditeur sur les états financiers!

Ces déclarations doivent viser toutes les périodes couvertes par l’audit.


5 ‐ Forme des déclarations écritesLes déclarations écrites doivent prendre la formed'une lettre d'affirmation adressée à l'auditeur

Lorsque la loi ou la réglementation requiert de ladirection de faire des attestations publiques écritesrappelant ses responsabilités, et que l'auditeurconsidère que de telles attestations fournissent toutou partie des déclarations requises par lui,

les questions couvertes par ces attestations, n'ont pasbesoin d'être incluses dans la lettre d'affirmation.


6 ‐ Doute quant à la fiabilité des déclarations écrites

• il doit déterminer l'incidence quepeuvent avoir de tels doutes sur lafiabilité des déclarations (verbales ouécrites) et sur les éléments probantsen général.

Lorsque l'auditeur a desdoutes concernant lacompétence, l'intégrité, lesvaleurs éthiques ou le soinapporté par la direction, ouconcernant l'engagement decelle‐ci dans sa lettred’affirmation,

• l'auditeur doit mettre en œuvre desprocédures d'audit pour tenter derésoudre cette question.

En particulier, si lesdéclarations écrites sontincohérentes avec les autreséléments probants,


6 ‐ Doute quant à la fiabilité des déclarations écrites (suite)

• il doit reconsidérer l'évaluation de la compétence,de l'intégrité, des valeurs éthiques ou du soinapporté par la direction, ou de l'engagement decelle‐ci sur ces aspects ou sur leur mise en place,

• et doit déterminer l'effet que ceci peut avoir sur lafiabilité des déclarations (verbales ou écrites) et surles éléments probants en général.

Si la question reste nonrésolue,

• il doit prendre les mesures appropriées, y compriscelles de déterminer l'effet possible sur l'opinionexprimée dans son rapport d'audit .

On lorsque l'auditeurconclut que lesdéclarations écrites nesont pas fiables,


7 ‐ Déclarations écrites demandées non obtenues

Lorsque la direction ne fournit pas une ou plusieurs des déclarations écrites demandées,

l'auditeur doit:

s'entretenir de cette question avec la direction;

réévaluer l'intégrité de la direction et évaluer l'effet que cecipeut avoir sur la fiabilité des déclarations (verbales ou écrites) etsur les éléments probants en général et;

prendre les mesures appropriées, y compris celles dedéterminer l'effet possible sur l'opinion exprimée dans lerapport d'audit.


Avant de terminer, prenons unmodèle de lettre d’affirmation dela direction au commissaire auxcomptes


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