Catalogue Agefiph

Guide des aides et servicesde l’Agefiph

Les lecteurs doivent s'assurer de

disposer de la dernière version du

guide disponible sur le site

www.agefiph.fr

V E R S I O N J U I L L E T 2009

Éditorial

Depuis 1987, l’Agefiph a pour mission de développer etfaciliter l’insertion professionnelle et le maintien dansl’emploi des personnes handicapées.

En réponse aux besoins des personnes handicapées etdes entreprises, à toutes les étapes de leurs projets,l’Agefiph apporte des aides financières et offre desappuis et conseils sur-mesure d’un réseau despécialistes.

Au total, chaque année, plus de 200 000 personnes et100 000 entreprises bénéficient de ces interventions del’Agefiph.

Ce guide présente, de manière synthétique, l’ensembledes aides et des services de l’Agefiph. En un coupd’œil, découvrez, en fonction de votre projet, à quellesaides et à quels services vous pouvez avoir recours,leurs contenus et modalités, où et comment déposervotre demande.

Pierre Blanc

Directeur Général de l’Agefiph

Tableau synoptiquedes aides Agefiph

Les aidesAide maintiendans l’emploiAide à l’adaptationdes situationsde travail Aide au tutoratAides à la formationprofessionnelleForfait formationAide au bilan decompétenceset d’orientationprofessionnelleAides à la mobilité Aide à l'apprentissageAide au contrat deprofessionnalisation Prime à l'insertion Aide à la miseen œuvred’une politiqued’emploiAides à la créationd’activité Aides techniqueset humainesAide à l’embauched’un collaborateurhandicapéissu d'EA et d'ESATPrime initiative emploi Prime contrat durable Aide à l’aménagementdu temps de travail

Les aides del'Agefiph enréponse auxbesoins despersonneshandicapées etdes entreprises

Les aidespourcompenserle handicap

Les aidespourconstruireun projetprofessionnel

Les aidespour conserverson emploi etpréserverl'emploi d'unsalariéhandicapé

Aide apportée à l'entrepriseAide apportée à la personne handicapée

Les aidespour accéder àl'emploi etrecruter unsalariéhandicapé

Les aidespour créerou reprendreune activité

Les aidespour se formeret formerun salariéhandicapé

Les aides pourgérer l’évolutionprofessionnellede salariéshandicapés

Aide apportée à l'entrepriseAide apportée à la personne handicapée

Tableau synoptiquedes services Agefiph

Les servicesCap Emploi Sameth Service appuiprojet Service vieau travailServiced'accompagnementà la création/reprised'activité Service diagnosticaccessibilité

Les services del'Agefiph enréponse auxbesoins despersonneshandicapées etdes entreprises

Lesservicespourcompenserle handicap

Lesservices pourconstruireun projetprofessionnel

Les servicespour conserverson emploi etpréserverl'emploi d'unsalariéhandicapé

Service apporté à l'entrepriseService apporté à la personne handicapée

Les servicespour accéderà l'emploi etrecruter unsalariéhandicapé

Les servicespour créer oureprendreune activité

Les servicespour se formeret formerun salariéhandicapé

Les servicespour gérerl’évolutionprofessionnellede salariéshandicapés

Service apporté à l'entrepriseService apporté à la personne handicapée

Tableau synoptique des aides et services Agefiph

Les aidesAide maintien dans l’emploiAide à l’adaptation des situations de travail Aide au tutoratAides à la formation professionnelleForfait formationAide au bilan de compétences et d’orientationprofessionnelleAides à la mobilité Aide à l'apprentissageAide au contrat de professionnalisation Prime à l'insertion Aide à la mise en œuvre d’une politique d’emploiAides à la création d’activité Aides techniques et humainesAide à l’embauche d’un collaborateur handicapéissu d'EA et d'ESATPrime initiative emploi Prime contrat durable Aide à l’aménagement du temps de travail

Les servicesCap Emploi Sameth Service appui projet Service vie au travailService d'accompagnement à la création/reprised'activité Service diagnostic accessibilité

Les aides et les services de l'Agefiph enréponse aux besoins des personneshandicapées et des entreprises

Les aides etservicespourcompenserle handicap

Les aides etservices pourconstruire unprojetprofessionnel

Les aides et servicespour conserver sonemploi et préserverl'emploi d'un salariéhandicapé

Les aides et servicespour accéder àl'emploi et recruterun salariéhandicapé

Les aides et lesservices pour créerou reprendre uneactivité

Les aides etservices pour seformer et former unsalarié handicapé

Les aides etservices pour gérerl’évolutionprofessionnelle desalariés handicapés

Aide & service apportés à l'entrepriseAide & service apportés à la personne handicapée

Les aides de l’Agefiph du plan de soutien 2009/2011

Face à la crise et à ses conséquences sur l'emploi despersonnes handicapées, l'Agefiph et ses partenairesdéploient un plan de soutien.Pour la période 2009-2011, l’Agefiph propose denouvelles aides et renforce les aides existantes.

> Les aides renforcées■ La prime à l'insertion

- Doublement de la prime à l’insertion versée à lapersonne handicapée si elle est bénéficiaire d'unminima social à la veille de l'embauche.

- Ouverture de la prime à l’insertion aux contrats d’aumoins 6 mois (au lieu de 12 mois précédement).

■ La prime initiative emploi- Ouverture de la prime initiative emploi aux

associations.- Majoration de 50% de la prime initiative emploi pour

l'embauche d'une personne handicapée de 45 ans et plus.- Majoration de 50% de la prime initiative emploi pour

l'embauche d'un premier salarié handicapé au seind'une entreprise assujettie à l'obligation d'emploi.

■ Aides à l’apprentissage- Revalorisation du montant de l’aide versée au salarié

et à l'employeur- Ouverture de l’aide versée au salarié aux contrats d'au

moins 6 mois (au lieu de 12 mois précédemment).

■ Aides au contrat de professionnalisation- Revalorisation du montant de l’aide versée au salarié

et à l'employeur.- Ouverture de l’aide versée au salarié aux contrats

d'au moins 6 mois (au lieu de 12 moisprécédemment).

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■ Aides à la formation- Financement des formations pour les salariés

handicapés suite à un diagnostic vie au travail ou à unmaintien dans l’emploi.

■ Aides à la formation et à la mobilité- Revalorisation du plafond de financement du permis B

et du permis B aménagé.

> Les nouvelles aides ■ Prime Contrat Durable

- Prime de 3000 € versée à l’employeur pour l’embauched’une personne handicapée en CDI à l'issue d'un ou deplusieurs CDD.

- Majoration de 50% de la prime pour l'embauche d'unepersonne handicapée de 45 ans et plus.

■ Aide à l'aménagement du temps de travail- Aide de 9000 €/an pendant 5 ans maximum et dans la

limite de 60 ans versée à l’employeur pour favoriser lemaintien dans l'emploi de salariés en situationd'aggravation de leur handicap ou de leur état de santé

■ Formation des salariés en risque ou en situation dechômage partiel- Cofinancement des coûts pédagogiques des formations

pour les salariés handicapés en risque ou en situation dechômage partiel.

■ Forfait Formation Accès à l'emploi- Aide de 2000 € versée à l’employeur pour financer une

formation facilitant l'intégration d'un nouveaucollaborateur handicapé. L’aide est portée à 4000 €lorsqu’elle concerne une personne handicapée recrutéedans le cadre d’une prime initiative emploi.

■ Formation NTIC et dotation forfaitaire- Financement pour 10 000 demandeurs d'emploi

handicapés, d'une formation aux nouvelles technologiesde l'information et de la communication (NTIC) coupléeavec une dotation forfaitaire de 700 € destinée à l'achatd'un ordinateur avec accès internet

Les aides & services Agefiphaux personnes handicapées

En fonction de leur projet, les personnes handicapéespeuvent solliciter des aides et des services proposéspar l’Agefiph. Dans la plupart des cas, les aidesfinancières seront versées directement à la personne.

Il existe également d’autres aides et services destinésaux entreprises. Certaines aides et services sontcommuns aux personnes et aux entreprises.

> Voir les aides et services aux entreprises

> Compenser son handicap :■ Les aides

- Aides techniques et humaines

- Mobilité

> Construire son projet professionnel :■ Les aides

- Formation professionnelle

- Bilan de compétences et d’orientation professionnelle

■ Les services

- Cap Emploi

- Appui projet

> Se former :■ L’aide

- Formation professionnelle

- Formation NTIC et dotation informatique et internet

■ Le service

- Cap Emploi

> Conserver son emploi :■ Le service

- Service d’Appui au Maintien dans l’emploides travailleurs handicapés (Sameth)

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> Accéder à l’emploi :■ Les aides

- Prime à l’insertion

- Contrat de professionnalisation

- Apprentissage

- Formation NTIC et dotation informatique et internet

■ Le service

- Cap Emploi

> Créer ou reprendre une entreprise■ L’aide

- Création d’activité

■ Le service

- Accompagnement à la création/reprise d’activité

Les aides et servicesAgefiph aux entreprises

En fonction de leur projet, les entreprises peuventsolliciter des aides et des services proposés parl’Agefiph. Dans la plupart des cas, les aides financièresseront versées directement à l’entreprise.

Il existe également d’autres aides et services destinésaux personnes handicapées. Certaines aides et servicessont communs aux personnes et aux entreprises.

> Voir les aides et services aux personnes handicapées.

> Recruter un collaborateur handicapé■ Les aides

- Prime à l’insertion

- Prime contrat durable

- Prime initiative emploi

- Apprentissage

- Contrat de professionnalisation

- Tutorat

- Embauche d’un collaborateur handicapé issud’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)ou d’Entreprise Adaptée (EA)

- Adaptation des situations de travail

■ Les services

- Cap Emploi

- Accessibilité trans-handicap

> Préserver l’emploi d’un salarié handicapé■ Les aides

- Maintien dans l’emploi

- Adaptation des situations de travail

- Aménagement du temps de travail

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■ Les services

- Sameth

- Accessibilité trans-handicap

- Vie au travail

> Gérer l’intégration et l’évolution professionnelled’un salarié handicapé■ Les aides

- Forfait formation

- Formation des salariés

■ Les services

- Cap Emploi

- Vie au travail

> Mettre en place une politique d’emploide personnes handicapées■ L’aide

- Mise en œuvre d’une politique d’emploi

Qui peut solliciterl’agefiph ? 1Toutes les entreprises du secteur privé et du secteur public soumises au droit privé peuvent solliciter l’agefiph, quel que soit leur effectif et qu’elles soient ou non soumises à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.

À savoir :� Lorsque vous recrutez un demandeur d’emploihandicapé, vous pouvez bénéficier d’aides de droit

commun, généralement cumulables avec les aidesde l’agefiph. Pensez à les solliciter avant decontacter l’agefiph.� Lorsque le médecin du travail prononce un avisd’inaptitude ou d’aptitude avec réserve à l’égard d’un de vos salariés, vous pouvez également faire appel à l’agefiph sans attendre la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (à fournir ultérieurement).� Les établissements relevant de la fonctionpublique doivent s’adresser au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des PersonnesHandicapées de la Fonction Publique (FIPH-FP).Renseignements sur www.fiphfp.fr.

Les aides proposées par l’agefiph facilitent et accompagnent le recrutement, l’évolutionprofessionnelle ou le maintien dans l’emploi d’une ou plusieurs personnes handicapées.

L’entreprise doit être domiciliée en France, et employer ou projeter d’employer des salariéshandicapés travaillant sur le territoire français.

Les entreprises signataires d’un accord agréé ou de branche portant sur l’emploi des personneshandicapées peuvent bénéficier des aides de l’agefiph sous certaines conditions.

01_Qui peut solliciter l'agefiph (ent)•mai2009:13fiches.qxd 12/0

> Quelques principes : � Chaque demande est étudiée en fonction de son lien

avec l’emploi et le handicap.

� Les aides de l’agefiph sont définies par son conseil d’administration et peuvent être modifiées. Elles ne constituent donc pas un droit.

� L’agefiph ne se substitue pas aux obligations légales de l’employeur, que ce soit en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail, de prévention des risques…

� Les demandes doivent êtres transmises via un dossier de prime ou de subvention, signé,complété et accompagné des justificatifs utiles. Pour tout complément d’information consultezwww.agefiph.fr ou appelez le 0811 37 38 39 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).

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01_Qui peut solliciter l'agefiph (ent)•mai2009:13fiches.qxd 12/0

Qui peut solliciterl’agefiph ?

Toute personne bénéficiaire de l’article L5212-13 du code du travail, dans l’emploi ou en recherched’emploi, peut solliciter l’agefiph.

La personne doit résider et exercer une activitéprofessionnelle en France (Métropole et DOM) et êtredans l’une des situations suivantes : demandeur d’emploi,salarié, stagiaire de la formation professionnelle,créateur d’entreprise ou travailleur indépendant, étudiant en stage en entreprise.Le statut de personne handicapée est défini par l’article L 5212-13 du code du Travail. Il concerne principalement :� les travailleurs reconnus handicapés par la commission

des droits et de l’autonomie des personnes handicapées(CDAPH),

� les victimes d’accident du travail ou de maladieprofessionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10 %, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire,

� les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

� les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité,

� les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’uneallocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en casd’accident survenu ou de maladie contractée en service,

� les titulaires de la carte d’invalidité,

� les titulaires de l’allocation adulte handicapé.

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01B_Qui peut solliciter agefiph(PH)•mai2009:13fiches.qxd 12/06/0

> Quelques principes :� Chaque demande est étudiée en fonction de son lien

avec l’emploi et le handicap.

� Les aides de l’agefiph sont définies par son conseild’administration et peuvent être modifiées. Elles neconstituent donc pas un droit.

� Les demandes doivent êtres transmises via un dossier de prime ou de subvention, signé,complété et accompagné des justificatifs utiles. Pour tout complément d’information consultezwww.agefiph.fr ou appelez le 0811 37 38 39.

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À savoir :� Si vous êtes demandeur d’emploi ou stagiaire de la formation professionnelle, vous pouvez

bénéficier des aides de droit commun. Pensez à les solliciter avant de contacter l’agefiph.

� Si vous êtes en situation de maintien dans l’emploi(avis d’inaptitude ou avis d’aptitude avec réserveprononcé par le médecin du travail) vous pouvezbénéficier des aides de l’agefiph sans attendre d’êtrereconnu travailleur handicapé. Si vous êtes un jeuneentrant dans la vie active (apprenti…) la décisiond’orientation vers le médico-social (ou anciennenotification CDES) est acceptée pour la 1ère année devotre contrat. Pour la seconde année l’orientation versle marché du travail vous sera demandée.

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L’aide au maintiendans l’emploi 2Maintenir dans l’emploi les salariés et les travailleursindépendants dont le handicap survient ou s’aggrave.

> Qui peut en bénéficier ?� Cette aide s’adresse aux entreprises dont le salarié

devient handicapé ou connaît une aggravation de sonhandicap.Elle s’adresse également aux personnes handicapéesayant le statut de travailleur indépendant.La subvention est versée à l’employeur (ou au travailleur indépendant).

> Le contenu de l’aide� Une subvention de 6 000 euros pour couvrir

les premières dépenses dans le cadre d’une recherchede solution.

� Un service d’appui aux entreprises et aux travailleursindépendants pour les aider à la recherche et/ou à la mise en œuvre de solutions (Sameth).

À savoir : L’entreprise peut mobiliser d’autresaides de l’agefiph telles que l’aide à l’adaptationdes situations de travail (voir fiche n° 3), l’aide à la formation professionnelle(voir fiche n° 5), l’aide au tutorat (voir fiche n° 4)…

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> Où déposer votre demande ?� Pour établir votre demande, vous pouvez vous faire

aider par l’agefiph ou par le service d’appui pour le maintien dans l’emploi des travailleurshandicapés (Sameth). Vous enverrez ensuite votre dossier « demande de subvention » à l’agefiph de votre région.

> Comment constituer votre dossier ?Il comportera les documents suivants :

� Dans tous les cas :

> la copie du justificatif du statut de personnehandicapée ou la copie de la demande de reconnaissance du handicap (voir fiche n° 1) ;

> l’exposé de la situation et des aides nécessaires,sur papier libre ;

> un relevé d’identité bancaire de l’employeurou du travailleur indépendant.

� Lorsque la personne handicapée est salariée,le dossier comportera en outre :

> la copie du contrat de travail, accompagnéedu dernier bulletin de salaire ;

> si le salarié est déjà reconnu handicapé :l’attestation du médecin du travail précisant que l’aggravation du handicap, ou une évolution du contexte de travail, entraîne des conséquences sur l’aptitude de la personne à occuper son poste ;

> si le salarié ne bénéficie pas encore du statut de personne handicapée : l’avis du médecin du travailprécisant les conséquences de la situation de handicapsur l’aptitude de la personne à occuper son poste.

� Lorsque la personne handicapée est travailleurindépendant, le dossier comportera en outre :

> un avis médical indiquant les difficultés de la personneà poursuivre son activité du fait de son handicap.

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L’aide à l’adaptationdes situations de travail

3Compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, son outil de travail, ou bien en adaptant l’organisation du travail.

> Qui peut en bénéficier ?� Cette aide s’adresse à l’entreprise qui souhaite recruter

un salarié handicapé, faire évoluer son emploi ou le maintenir dans l’emploi.

> Le contenu de l’aideAfin de permettre l’adéquation entre les exigences de lasituation de travail du salarié et sa situation de handicap,l’agefiph participe au financement :� De l’étude préalable définissant les besoins ;� Des moyens techniques ou organisationnels

à mettre en œuvre (aménagement de postes, logicielsspécifiques, transcriptions braille, ...).

� Des aides à la mobilité (aménagement du véhiculed’entreprise, transport, hébergement, ...).

À savoir :� La demande de l’employeur, pour être validée,nécessitera dans certains cas le recours à une

expertise préalable.

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> l’exposé détaillé du projet, sur papier libre ;

> la copie du contrat de travail ou la promessed’embauche du salarié handicapé concerné ;

> la copie du justificatif du statut de personnehandicapée ou, dans le cas d’un maintien dansl’emploi, la copie de la demande de reconnaissancedu handicap (voir fiche n° 1) ;

> l’avis circonstancié du médecin du travail sur lesétudes et aménagements envisagés ;

> le cas échéant, l’avis du CHSCT et de l’ingénieur de sécurité de l’entreprise ;

> les devis datés et détaillés des aménagements.Plusieurs devis, correspondant à des solutionstechniques et à des coûts différents, seront demandéslorsque les montants dépassent 20 000 euros ;

> le budget prévisionnel et le montant du financementdemandé à l’agefiph ;

> un relevé d’identité bancaire de l’employeur.


aider par le service d’appui pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (Sameth) oupar un conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi, ou leprestataire « vie au travail ». Vous enverrez ensuite votredossier « demande de subvention » à l’agefiph de votrerégion.

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L’aide au tutorat 4Recourir à un tuteur, interne ou externe à l’entreprise,pour préparer et assurer l’intégration d’un salariéhandicapé à son poste ou le suivi d’un stagiaire pendant sa formation.

> Qui peut en bénéficier ?� Cette aide s’adresse à l’entreprise désireuse

de recruter un salarié handicapé, de le maintenir dans son emploi ou d’améliorer le bénéfice d’une formation suivie par un stagiaire handicapé.C’est l’employeur qui sera destinataire de la subvention agefiph.

> Le contenu de l’aideFaire appel à un tuteur implique qu’il soit formé à l’accompagnement des personnes handicapées et qu’il puisse être rémunéré pour ses heures de tutorat.

� Dans le cas d’un tuteur interne, l’agefiph participe aucoût de sa formation et de sa rémunération afin de nepas générer de surcoût d’encadrement pourl’employeur.

� Si l’entreprise recourt à un tuteur externe, l’agefiphparticipe au financement de la prestation, dans la limite de 23 euros de l’heure. Le nombre d’heures de tutorat financées par l’agefiphtiendra compte de la situation du travailleurhandicapé : nature de son handicap, nature du contratde travail, nature et durée de la formation.

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aider par un conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi ou par le service d’appui pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (Sameth). Vous enverrez ensuite votre dossier « demande de subvention » à l’agefiph de votre région.


> l’exposé, sur papier libre, de la situation de la personnehandicapée (détachée d’un Etablissement ou Serviced’Aide par le Travail avec promesse d’embauche,salarié nouvellement embauché ou reclassé, stagiaire,personne en contrat d’alternance…) ;

> la copie du justificatif du statut de personnehandicapée ou, dans le cas d’un maintien dans l’emploi, la copie de la demande de reconnaissance du handicap (voir fiche n° 1) ;

> la copie du contrat de travail du salarié handicapéconcerné ou, selon les cas, de son contrat en alternance, de son contrat de détachement ou de sa convention de formation ;

> le contenu de la formation du tuteur et/ou de la mission de tutorat ;

> dans le cas d’un tuteur interne, préciser le posteoccupé par le tuteur et les références professionnellesde l’organisme chargé de sa formation ;

> dans le cas d’un tuteur externe, évaluer le nombred’heures de tutorat et joindre le devis correspondantainsi que les références professionnelles du tuteur ;



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5Permettre aux personnes handicapées d'acquérir lesconnaissances et les compétences nécessaires pourexercer un métier et accéder à un emploi.

> Qui peut en bénéficier ?■ Ces aides s'adressent aux personnes handicapées

demandeurs d’emploi.

> Le contenu de l’aide■ Financement du coût pédagogique de la formation

nécessaire dans le cadre d'un parcours d'accès à unemploi. Selon les actions, l'Agefiph finance la totalité ducoût ou le cofinance avec la Région, l'Etat, les collectivitésterritoriales ou le Pôle Emploi.

■ Financement d'une formation aux nouvelles technologiesde l'information et de la communication (NTIC) ainsi que d'une dotation forfaitaire de 700 € destinée àl'acquisition d'un ordinateur équipé d'un accès internet(voir fiche n° 18)

■ Financement du permis de conduire, plafonné à 800 euroset 1 300 euros en cas de permis aménagé. Pour enbénéficier, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Cettesubvention n’est pas renouvelable.

> Où déposer votre demande ?■ La demande doit être déposée avant le démarrage de la

formation, auprès de la Délégation Régionale de l'Agefiph,via un dossier de demande de subvention.

À savoir : Les formations doivent s'inscrire dansun parcours d'insertion établi avec l'organismequi vous accompagne (Cap Emploi, Pôle Emploi…)

Les supports pédagogiques adaptés au handicapdes stagiaires peuvent être pris en chargefinancièrement.

Formation des demandeurs d'emploi

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> Comment constituer votre dossier ?Pour établir votre dossier, vous pouvez vous faire aider parvotre conseiller (Cap Emploi, Pôle Emploi ou MissionLocale).Il comportera les documents suivants : > L'exposé détaillé du projet, sur papier libre> Le contenu pédagogique de la formation, et le cas

échéant les adaptations pédagogiques envisagées;> Le calendrier de la formation;> La copie du justificatif du statut de personne handicapée

(voir fiche n°1)> Le descriptif de votre parcours d’insertion établi, le cas

échéant, avec l’organisme qui vous accompagne (CapEmploi, Pôle Emploi…)

> La copie des devis des intervenants> Le budget prévisionnel et le montant du financement

demandé à l'Agefiph;> La copie des demandes chiffrées ou attestations de

cofinancement;> Un relevé d'identité bancaire du demandeur ou de

l'organisme de formation.

Formation des salariés 5a

Faciliter l'intégration des salariés récemment recrutés.Permettre aux personnes handicapées d'acquérir lesconnaissances et les compétences nécessaires pourévoluer ou se maintenir dans l'emploi.

> Qui peut en bénéficier ?■ Ces aides s'adressent aux employeurs de personnes

handicapées.

> Le contenu de l’aideLa nature des aides proposées par l'Agefiph varie selon lessituations :■ Financement de 100% des coûts pédagogiques au réel,

sans exigence de cofinancement, de la formation réaliséedans le cadre du maintien dans l'emploi ou suite à undiagnostic Vie au Travail. Cette disposition s'accompagne d'une participation à larémunération et aux coûts annexes sur la base d'un forfaitde 11 euros par heure de formation réalisée sur le tempsde travail.

■ Participation au coût pédagogique de la formation dessalariés handicapés en risque ou en situation de chômagepartiel. Cette disposition s'applique dans la limite de 20euros par heure de formation, qui doit être réalisée par unorganisme de formation.

■ Financement, dans les 12 mois suivant l'embauche, d'unforfait formation (voir fiche n°5b)

■ Le cas échéant, participation au coût d'un tuteur interne ouexterne, pour une période et une durée hebdomadairelimitées (voir fiche n°4).

■ Financement à la personne handicapée du permis B,plafonné à 800 euros et 1 300 euros en cas de permisaménagé. Pour en bénéficier, le salarié doit être âgé d'aumoins 18 ans. Cette subvention n'est pas renouvelable.

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À savoir : Les supports pédagogiques adaptés auhandicap des stagiaires peuvent être pris encharge financièrement.

> Où déposer votre demande ?■ La demande doit être déposée par l'employeur, avant le

démarrage de la formation, auprès de la DélégationRégionale de l'Agefiph, via un dossier de demande desubvention.

> Comment constituer votre dossier ?Pour établir votre dossier, vous pouvez vous faire aider par unconseiller Cap Emploi, Pôle Emploi ou le service d'appui aumaintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (Sameth).Il comportera les documents suivants : > L'exposé détaillé du projet, sur papier libre;> La copie du contrat de travail de la ou des personnes

handicapées concernées et du plus récent bulletin desalaire;

> Le contenu pédagogique de la formation, et le caséchéant les adaptations pédagogiques envisagées;

> Le calendrier de la formation;> Le cas échéant, le nombre de personnes handicapées

concernées;> La copie du justificatif du statut de personne handicapée

ou, dans le cas d'un maintien dans l'emploi, la copie de la demande de reconnaissance du handicap (voir fiche n°1)

> La copie des devis des intervenants> Le budget prévisionnel et le montant du financement

demandé à l'Agefiph;> La copie des demandes chiffrées ou attestations de

cofinancement;> Dans le cas d'une formation de salariés en risque ou en

situation de chômage partiel, un engagement surl'honneur relatif à la situation économique del'entreprise, complété le cas échéant des conventionspassées avec l'Etat et son OPCA.

> Un relevé d'identité bancaire de l'employeur ou del'organisme de formation.

Forfait formation 5 b

Faciliter l’intégration professionnelle des travailleurs

handicapés dans l’entreprise.

> Qui peut en bénéficier ?

■ Cette aide s’adresse aux employeurs pour faciliter

l’intégration des salariés handicapés récemment

recrutés.

> Le contenu de l’aide

■ Versement forfaitaire de 2 000 € en une seule échéance

sur présentation de l’inscription en formation d’une

durée minimum de 70h, dans les 12 mois suivant

l’embauche.

■ Lorsque le salarié handicapé a été embauché dans le

cadre d’une PIE (voir fiche 15), le versement forfaitaire

est porté à 4000 € dès lors que la formation est d’une

durée minimum de 140h.

Dans les deux cas, la formation doit être dispensée par un

organisme extérieur, éventuellement dans l’entreprise.

> Où déposer votre demande ?

■ La demande doit être déposée avant le démarrage de

la formation, auprès de la Délégation Régionale de

l’Agefiph, via un dossier de demande de subvention.

> Comment constituer votre dossier ?

Pour établir votre dossier, vous pouvez vous faire aider

par votre conseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi.

Il comportera les documents suivants :

■ La copie du contrat de travail (CDI ou CDD d’au moins

12 mois) et du plus récent bulletin de salaire,

■ La copie du justificatif du statut de personne handicapée

(voir fiche n° 1),

■ Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la

subvention,

■ Le devis de formation ou tout autre document

mentionnant l’organisme de formation, le salarié,

les dates et la durée de la formation.

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L’aide au bilan de compétenceset d’orientation professionnelle

6Identifier les acquis de la personne handicapée et lui permettre d’élaborer son projet professionnel.

À savoir : Les supports peuvent être adaptés au handicap grâce à une subvention accordée

à l’organisme de bilan.

> Qui peut en bénéficier ?� Cette aide s’adresse aux personnes handicapées

en recherche d’emploi ou en évolution professionnelleainsi qu’aux entreprises. Chacun pourra êtredestinataire de subvention(s) spécifique(s).

> Le contenu de l’aideLa nature et le montant des aides proposées par l’agefiph varient selon les destinataires.Pour l’employeur :

� Participation au coût du bilan, en complément des financements prévus au plan de formation de l’entreprise.

� Participation au coût des prestations spécifiqueslorsque le handicap du salarié nécessite des adaptations.

Pour la personne handicapée en recherche d’emploi :

� Participation au coût du bilan après validation par l’organisme chargé de l’accompagnement de la personne (Cap Emploi, Pôle Emploi…). Cette subvention vient en complément des financements de droit commun : Région,organisme collecteur du congé individuelde formation (CIF)…

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> Où déposer votre demande ?� La demande peut être déposée par l’entreprise

ou par la personne handicapée. Pour l’établir, vous pouvez vous faire aider par un conseiller CapEmploi, Pôle Emploi, le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth),...Vous enverrez ensuite votre dossier « demande desubvention » à l’agefiph de votre région.


� Dans tous les cas :

> l’exposé détaillé du projet, sur papier libre ;

> le contenu détaillé du bilan et son objectif ;

> le calendrier de l’action ;

> pour les demandeurs d’emploi, la validation du projet par l’organisme accompagnant la personne (Cap Emploi, Pôle Emploi…) ;

> la copie du justificatif du statut de personnehandicapée ou, dans le cas d’un maintien dansl’emploi, la copie de la demande de reconnaissancedu handicap (voir fiche n° 1) ;

> la copie des devis des intervenants ;


> un relevé d’identité bancaire du demandeur.

� Pour l’entreprise, le dossier comportera en outre :

> la copie du contrat de travail du salarié ;

> l’attestation de cofinancement de l’action de bilan ou d’orientation.

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Les aides à la mobilité 7Faciliter l’intégration professionnelle des personneshandicapées en compensant leur handicap lors des déplacements (transports, hébergement).

> Qui peut en bénéficier ?■ Ces aides s’adressent à la personne handicapée souhaitant

se préparer à un emploi, y accéder, évoluer dans sonemploi ou le conserver. C’est la personne handicapée elle-même qui sera destinataire de la subvention Agefiph.

> Le contenu de l’aideCes aides concernent les transports et, éventuellement,l’hébergement.Transport adapté : participation au coût d’un transportadapté, plafonnée à 9 150 euros par an. Pour en bénéficier,vous devez être demandeur d’emploi, salarié en milieuordinaire ou stagiaire de la formation professionnelle(hors centre de rééducation professionnelle).Permis de conduire : lorsque le permis se révèlenécessaire en raison d’une limitation de votre mobilité,financement de la formation au permis plafonné à800 euros, et 1300 euros en cas de permis aménagé.Pour en bénéficier, vous devez être âgé d’au moins 18 ans,être demandeur d’emploi ou salarié en milieu ordinaire.Cette subvention n’est pas renouvelable.Acquisition d’un véhicule : participation à l’achat du véhicule dans la limite d’un plafond de 4 575 euros. Le véhicule doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié, évoluer dans cet emploi ou leconserver. Cette subvention n’est pas renouvelable.Aménagement d’un véhicule : participation au coût de l’aménagement du véhicule. La subvention nedépassera pas 50 % du coût total de l’aménagement et est plafonnée à 9 150 euros. L’aménagement du véhicule doit être indispensable pour accéder à un emploi identifié, évoluer dans cet emploi, le conserver ou pour participer à uneformation professionnelle.

> Où déposer votre demande ?■ Pour établir votre demande, vous pouvez vous faire aider

par votre employeur, un conseiller Cap Emploi, PôleEmploi, le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth). Vous enverrezensuite votre dossier « demande de subvention » à l’Agefiph de votre région.

> Comment constituer votre dossier ?Il comportera les documents suivants : > l’exposé détaillé du projet, sur papier libre, expliquant

comment l’aide à la mobilité sollicitée compense votrehandicap.

> l’attestation de votre situation actuelle vis-à-vis de l’emploi : bulletins de salaire, promesse d’embauche,attestation de stage, inscription au Pôle Emploi ;

> la copie du justificatif de votre statut de personnehandicapée ou, dans le cas d’un maintien dans l’emploi,la copie de votre demande de reconnaissance du handicap (voir fiche n° 1) ;

> le budget prévisionnel et le montant du financementdemandé à l’Agefiph ;

> votre relevé d’identité bancaire.

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À savoir : L’Agefiph intervient exclusivement pourcompenser le handicap de la personne au regardde l’emploi. Ainsi, aucune subvention ne sera

attribuée pour compenser un éloignementgéographique ou la desserte insuffisante du lieu de travail par les transports en commun.

Hébergement : participation aux frais d’hébergement à hauteur de 13,75 euros par jour pendant 9 moismaximum, si votre handicap est incompatible avec des déplacements. Pour en bénéficier, vous devez êtresalarié ou suivre une formation (hors centre derééducation professionnelle).

Déménagement : participation aux frais dedéménagement dans la limite d’un plafond de 765 euros,si le déménagement est nécessaire en raison de votre handicap. Pour en bénéficier, vous devez suivreune formation professionnelle (hors centre de rééducation professionnelle), ou avoir une promessed’embauche, ou être dans l’obligation de déménagerpour évoluer dans votre emploi ou le conserver.

Les aides à l’apprentissage 8Faciliter l’accès à l’entreprise des personneshandicapées par la voie de l’apprentissage.

> Qui peut en bénéficier ?� Ces aides s’adressent aux personnes handicapées pour

les soutenir dans leur démarche d’apprentissage ainsiqu’aux entreprises pour les inciter à recruter des apprentis handicapés. Chacun pourra êtredestinataire de subvention(s) spécifique(s).


� Une subvention forfaitaire de 2 550 euros par période de6 mois, ou de 5 100 euros par période de 12 mois (annéescolaire d’apprentissage), à l’appui d’un contratd’apprentissage, pour chaque apprenti handicapé de 30ans au plus ;

� Une subvention forfaitaire de 6 800 euros par périodede 6 mois, à l’appui d’un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un projet de création d’entreprise.Les créateurs ayant dépassé l’âge de 30 ans peuventégalement en bénéficier ;

� Une prime à l’insertion peut être versée en casd’embauche de l’apprenti à l’issue du contratd’apprentissage (voir fiche n°10).

� Une prime au contrat durable de 3 000 euros pour la signature d’un CDI à temps plein avec la personnehandicapée à l’issue du contrat d’apprentissage (voir fiche n°16).

À savoir : Dans le cadre d’un contratd’apprentissage, l’entreprise peut égalementbénéficier de l’aide à l’adaptation des situations

de travail (voir fiche n° 3) et de l’aide au tutorat (voir fiche n° 4).

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> Où déposer votre demande ?� La demande est déposée via un dossier « demande

de prime » unique pour l’employeur et la personnehandicapée. Pour l’établir, vous pouvez vous faire aiderpar un conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou MissionLocale. Vous enverrez ensuite le dossier à l’agefiph de votre région.


> la copie du contrat d’apprentissage signé par l’employeur, la personne handicapée et l’OPCA ;

> la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif ;

> la copie de l’avis médical d’aptitude à l’embauche(volet employeur) ;

> la copie du justificatif du statut de personne handicapéedu salarié (voir fiche n° 1) ;

> un relevé d’identité bancaire de l’employeur et dusalarié.

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À savoir : Le jeune handicapé peut égalementbénéficier d’aides pour compenser son handicap

(voir fiches n° 7 et n° 13), en déposant un dossier« demande de subvention ».

À savoir : Les supports pédagogiques peuvent êtreadaptés au handicap des stagiaires grâce à une

subvention accordée par l’agefiph au centre deformation des apprentis.

Pour l’apprenti handicapé :

� Une subvention forfaitaire de 1 700 euros si la durée du contrat d’apprentissage est d’au moins 6 mois et sil’apprenti n’a pas déjà bénéficié d’une prime à l’insertion.Cette subvention forfaitaire est portée à 3 400 eurospour les apprentis de plus de 30 ans si le contratd’apprentissage atteint ou dépasse une durée de 12 mois. Elle n’est pas renouvelable.

� Une prime à l’insertion peut être versée en casd’embauche à l’issue du contrat d’apprentissage, si la personne handicapée n’a pas perçu la subventionforfaitaire ci-dessus (voir fiche n° 10).

08_Aide a l'apprentissage•mai2009:13fiches.qxd 12/06/09 10:22

Les aides au contrat de professionnalisation

9Faciliter l’accès des personnes handicapées àl’entreprise par le contrat de professionnalisation.

> Qui peut en bénéficier ?� Ces aides s’adressent aux personnes handicapées

afin de les soutenir dans leur démarche deprofessionnalisation ainsi qu’aux entreprises pour les inciter à recruter des personnes handicapées. Chacun pourra être destinataire de subvention(s)spécifique(s).

À savoir : L’entreprise peut également bénéficierde l’aide à l’adaptation des situations de travail(voir fiche n° 3) et de l’aide au tutorat

(voir fiche n° 4).


� Une subvention forfaitaire de 2 550 euros par période de 6 mois, à l’appui d’un contrat de professionnalisation avec un jeune handicapé de 30 ans au plus ;

� Une subvention forfaitaire de 6 800 euros par période de 6 mois, à l’appui d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapéede plus de 30 ans ;

� Une prime à l’insertion peut être versée en casd’embauche de la personne handicapée à l’issue du contrat de professionnalisation (voir fiche n°10).

� Une prime au contrat durable de 3 000 euros pour lasignature d’un CDI à temps plein avec la personnehandicapée à l’issue du contrat de professionnalisation(voir fiche n°16).

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> Où déposer votre demande ?� La demande est déposée via un dossier « demande

de prime » unique pour l’employeur et la personnehandicapée. Pour l’établir, vous pouvez vous faire aiderpar un conseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi. Vousenverrez ensuite le dossier à l’agefiph de votre région.

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À savoir : La personne handicapée peut égalementbénéficier d’aides pour compenser

son handicap (voir fiches n° 7 et n° 13).

À savoir : Pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l’agefiph au plustard 6 mois après l’embauche de la personne

handicapée.

Pour la personne handicapée :

� Une subvention forfaitaire de 1 700 euros si la durée du contrat de professionnalisation est d’au moins 6 moiset si la personne n’a pas déjà bénéficié d’une prime àl’insertion. Cette subvention forfaitaire est portée à 3 400euros pour les personnes handicapées de 30 ans et plussi le contrat de professionnalisation atteint ou dépasseune durée de 12 mois. Elle n’est pas renouvelable.

� Une prime à l’insertion peut être versée en casd’embauche à l’issue du contrat de professionnalisation,si la personne handicapée n’a pas perçu la subventionforfaitaire ci-dessus (voir fiche n°10).


> la copie du contrat de professionnalisation signé parl’employeur, la personne handicapée et l’OPCA ;

> la copie du bulletin de salaire du premier mois de travail effectif ;

> la copie de l’avis médical d’aptitude à l’embauche (volet employeur) ;

> la copie du justificatif du statut de personne handicapéedu salarié (voir fiche n° 1) ;

> un relevé d’identité bancaire de l’employeur et du salarié.

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La prime à l’insertion 10Encourager les entreprises à recruter des personnes

handicapées dans des emplois durables et faciliter

l’accès à l’emploi des personnes handicapées

allocataires de minima sociaux.

À savoir : La prime pour l’employeur est versée pour chaque

nouvelle embauche d’un salarié handicapé.


■ Cette aide s’adresse aux personnes handicapées

et aux employeurs (spécifique à chacun).


Pour l’employeur :

■ Une subvention forfaitaire de 1 600 € pour la signature

d’un CDI ou d’un CDD.

Pour la personne handicapée :

■ Une subvention forfaitaire de 900 € pour la signature

d’un CDI ou d’un CDD.

Les contrats de travail concernés :

■ Tous les contrats conclus avec un employeur relevant du

droit privé (voir fiche n° 1), en milieu ordinaire de travail,

en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois. Les CDD d’une

durée minimale de 6 mois sont recevable si l’embauche est

effective à compter du 1er juillet 2009.

Les contrats de travail exclus :

■ Les contrats conclus entre une personne handicapée et un

organisme d’insertion par l’économique, pour les postes

d’insertion subventionnés par l’État,

Nouveau : Doublement de la prime pour les personnes

handicapées embauchées à compter du 1er janvier 2009 si elles

étaient bénéficiaires d’un minima social à la veille de l’embauche.

À savoir : Cette prime et la majoration Bénéficiaire

d’un minima social ne sont pas renouvelables et ne sont

attribuées qu’au titre d’un seul emploi.

■ Les contrats conclus par des entreprises adaptées

pour les personnes bénéficiant de l’aide au poste,

■ Les contrats de travail temporaire,

■ Les contrats d’expatrié et tous les contrats conclus

avec un employeur établi hors du territoire national,

■ Les contrats de VRP multicarte,

■ Les contrats de rééducation en entreprise chez

le même employeur.

La durée de travail :

La durée de travail devra être égale au moins :

> à 16 heures par semaine,

> ou à 720 heures en cas d’annualisation du temps de travail.


■ Elle doit être déposée via le dossier de demande de

prime à l’insertion commun à l’employeur et au salarié

handicapé,

■ Le formulaire de demande de majoration pour

bénéficiaire d’un minima social téléchargeable dans

l’espace documentaire du site de l’Agefiph doit être

complété, signé et joint au dossier de demande de

prime.

■ Le dossier de prime complété et signé, et le cas échéant,

le formulaire seront adressés à :

Agefiph Prime à l’insertion - CS 3313 - 41033 BLOIS CEDEX


Votre dossier comportera les documents suivants :

> la copie du contrat de travail,

> la copie du bulletin de salaire du premier mois

de travail effectif,

> la copie du justificatif du statut de personne handicapée

(voir fiche n° 1),

> la copie de l’avis médical d’aptitude à l’embauche

(volet employeur),

> un relevé d’identité bancaire du ou des demandeur(s),

> le cas échéant, le formulaire de demande de majoration

de la prime travailleur handicapé et le justificatif de

bénéficiaire d’un minima social, valide au jour de

l’embauche.

À savoir : Toute demande de prime devra parvenir à

l’Agefiph dans les 6 mois suivant la date d’embauche.

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L’aide à la miseen place d’unepolitique d’emploi

11Aider les entreprises à intégrer l’emploi des personneshandicapées dans la gestion de leurs ressourceshumaines et à élaborer des plans d’action.

> Qui peut en bénéficier ?� Ce service s’adresse principalement aux entreprises

ainsi qu’aux branches professionnelles.

> Le contenu de l’aide� Un accompagnement de l’agefiph pour élaborer

un diagnostic quantitatif et qualitatif de la situation de l’entreprise au regard des personnes handicapées.

� Un financement pour contribuer au diagnostic.

� Un accompagnement de l’agefiph pour concevoir un plan d’action adapté au contexte et à l’environnementde l’entreprise.

� Un financement pour contribuer à la mise en œuvre du plan d’action.

> Où déposer votre demande ?� Pour établir votre demande, vous pouvez vous adresser

à l’agefiph, ou vous faire aider par votre organisationprofessionnelle. Vous enverrez ensuite votre dossier « demande de subvention » à l’agefiph de votre régionou à la Direction des Grands Comptes (DGC) au siège.

11_Aide mise en place politique d'emploi•mai2009:13fiches.qxd 12


> l’exposé du projet, sur papier libre, précisant son objectif ainsi que l’environnement économique et social de l’entreprise ;

> le calendrier prévisionnel ;

> le budget prévisionnel et le montant du financementdemandé à l’agefiph ; le cas échéant, le devis et les références des intervenants envisagés ;la copie des devis des prestations de services éventuels(accessibilité des lieux de travail, tutorat…) ;

> différentes pièces demandées lors de l’instruction du dossier ;

> un relevé d’identité bancaire.

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L’aide à la créationd’activité 12Aider les demandeurs d’emploi handicapés à créer ou à reprendre une entreprise.

> Qui peut en bénéficier ? Cette aide s’adresse aux personnes handicapées en recherche d’emploi et inscrites à l’ANPE. Le créateur handicapé doit remplir deux conditions :

■ Etre dirigeant de la société : gérant, gérant de société en commandite simple, de société en participation, de SARL, EURL… ;

■ Détenir au moins 50 % du capital, seul ou en famille(conjoint, ascendants et descendants de l’intéressé),avec plus de 30 % à titre personnel.

> Le contenu de l’aide■ Une subvention pouvant aller jusqu’à 10 675 euros,

en complément d’un apport de fonds propres minimalde 1 525 euros ;

■ Participation au financement d’une formation à la gestion, dans la limite de 250 heures ;

■ Le créateur peut solliciter d’autres aides de l’agefiph,notamment celles relatives à l’adaptation des situationsde travail (voir fiche n° 3).

À savoir :■ Le créateur peut bénéficier d’unaccompagnement individualisé par des prestataires

spécialisés sélectionnés et cofinancés par l’agefiph.■ Le créateur ne peut bénéficier pour lui-même de la prime à l’insertion. En revanche, il y a droit en tant qu’employeur s’il recrute des salariéshandicapés (voir fiche n° 10).

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> Où déposer votre demande ?■ Pour établir votre demande, vous pouvez vous faire aider

par l’organisme qui vous accompagne dans votre projetde création ou par un conseiller Cap Emploi. Vous enverrez ensuite votre dossier « demandede subvention » à l’agefiph de votre région.

> Comment constituer votre dossier ?Il comportera les éléments suivants :

■ L’exposé détaillé de votre projet, sur papier libre,incluant :

> l’étude de marché ;> le contrat de franchise s’il y a lieu ;> le lieu d’activité ;> la date prévue de début d’activité ;> le projets de statuts de la société, le cas échéant ;> le curriculum vitae du dirigeant ;> la copie du justificatif de votre statut de personne

handicapée (voir fiche n° 1).■ Le plan de financement regroupant :> les besoins financiers : frais d’établissement,

investissements, besoins en fonds de roulement...(joindre les devis ou les factures) ;

> la copie des justificatifs des ressources financières :fonds propres, apports personnels en numéraire et autres apports, emprunts ;

> la subvention demandée à l’agefiph.■ La recherche de cofinancement que vous avez lancée

et les résultats obtenus ;■ Les comptes de résultats prévisionnels mettant

en évidence vos revenus prévisionnels sur 3 ans ;■ Les bilans et comptes de résultats des trois dernières

années en cas de rachat d’une entreprise ;■ La copie de votre inscription à l’ANPE avant la création

de votre activité ;■ L’engagement sur l’honneur de rembourser

la subvention en cas de revente, de cession ou de cessation de votre entreprise dans un délai de 3 ans après la création ;

■ Votre relevé d’identité bancaire.

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Les aides techniqueset humaines

13Permettre aux personnes handicapées de compenserleur handicap dans les situations professionnelles grâceà des aides individuelles, techniques ou humaines.

> Qui peut en bénéficier ? Les aides techniques s’adressent aux personneshandicapées en situation de préparation, d’accès à l’emploi,de maintien dans l’emploi ou d’évolution professionnelle.Les aides humaines concernent aussi les entreprises pourleurs salariés handicapés.

À savoir : Cette participation est moduléeen fonction du besoin de la personne.

En effet, les aides techniques ou les matérielspeuvent être utilisés à des fins non professionnelles

en plus de leur utilisation sur le lieu de travail. C’est pourquoi la subvention peut être plafonnée à hauteur de 50 % de leur coût total.

� financement, si nécessaire, de la formation à l’utilisation des aides techniques, dans la limite de 385 euros/jour.

Les aides humaines :� participation au coût des aides humaines

à la communication (interprète en langue des signes,…),dans la limite d’un plafond de 9 150 euros pour une durée de 12 mois ;

> Le contenu de l’aideLes aides techniques :

� participation dans la limite de 9 150 euros, à l’acquisition d’aides techniques ou de matérielscompensant le handicap dans la préparation à l’emploiou l’emploi de la personne ;

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� l’exposé détaillé de votre projet, sur papier libre ; � la copie du justificatif du statut de personne handicapée

ou, dans le cas d’un maintien dans l’emploi, la copie de la demande de reconnaissance du handicap (voir fiche n° 1) ;

� l’attestation de la situation actuelle du demandeur vis-à-visde l’emploi (bulletin de salaire, promesse d’embauche,attestation de stage, inscription au Pôle Emploi…) ;

� si vous êtes demandeur d’emploi, la validation par unconseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi justifiant la nécessitéde l’intervention au regard du handicap de la personne ;

� le budget prévisionnel et le montant du financementdemandé à l’agefiph ;

� la copie des devis des matériels (pour les aidestechniques) ou des prestations (pour les aideshumaines) ;

� un relevé d’identité bancaire du demandeur.

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> Où déposer votre demande ?� La demande peut être déposée par l’entreprise

ou la personne handicapée. Pour l’établir, vous pouvezvous faire aider par l’agefiph, un conseiller Cap Emploi,Pôle Emploi, le service d’appui au maintien dans l’emploides travailleurs handicapés (Sameth), ou le prestataire« vie au travail ». Vous enverrez ensuite votre dossier« demande de subvention » à l’agefiph de votre région.

À savoir : � La subvention peut être renouvelée en fonctiondes besoins liés au cursus de la personne

et de sa difficulté à accéder à l’autonomie.� Dans tous les cas, le montant de la subvention tientcompte des cofinancements pouvant être mobilisés auprofit de la personne handicapée et des techniques lesplus favorables à son autonomie.

� participation au coût de l’accompagnement par des auxiliaires professionnels pour les salariés et les stagiaires de la formation professionnelle,lorsqu’aucune autre solution technique n’estenvisageable. Cette subvention est plafonnéeà hauteur de 9 150 euros pour une année.

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Subvention à l’embauched’un travailleur handicapésortant d’ESAT ou d’EA*

14Favoriser la mobilité vers le milieu ordinaire despersonnes handicapées, sortant d'ESAT ou d'EA,en donnant le temps à l'employeur de faire aboutirles démarches sur la reconnaissance de la lourdeurdu handicap pour son salarié.

> Qui peut en bénéficier ? Tous les employeurs du secteur privé, y compris lessignataires d’un accord au titre de l’emploi des travailleurshandicapés, embauchant un travailleur handicapé sortantd’un ESAT ou d’une EA.

À savoir : les contrats de travail éligibles sont les CDI oules CDD d’une durée minimale de 12 mois. En cas detemps partiel, la durée minimale de travail devra être au

moins égale à :- 16h par semaine- ou a 720h de travail par an si la durée de travail est

annualisée.Il ne doit pas y avoir de période de latence (hors congéslégaux) entre la sortie de l’ESAT ou de l’EA et l’embauche enmilieu ordinaire.

> Le contenu de l’aideLes aides techniques :

Le montant de l’aide, accordée pour une année, sera de :■ 9 000 € pour l’embauche d’une personne sortant d’ESAT■ 4 500 € pour l’embauche d’une personne sortant d’EA

Le barème suivant sera appliqué selon le temps de travail :

Temps de travail ESAT EA

Supérieur ou égal à 80 % d’un tempsplein (durée conventionnelle)

9 000 € 4 500 €

Compris entre 50 % et 80 % 6 750 € 3 375 €

Moins de 50 %(minimum 16h hebdomadaires)

4 500 € 2 250 €

* EA : Entreprise adaptée.ESAT : Etablissement et service d'aide par le travail.


■ le RIB de l’employeur,■ le contrat de travail signé,■ le formulaire spécifique dédié, valant à la fois justificatif

de bénéficiaire de la loi et de l’activité professionnelleantérieure dans le secteur adapté ou protégé.

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> Où déposer votre demande ?■ La demande s'effectue au moyen du dossier

« demande de prime à l'insertion » accompagnédu formulaire spécifique dédié à la subvention,téléchargeable sur le site de l'Agefiph.

À savoir : pour être recevable, la demande de subvention devra parvenir à l’Agefiph au plus

tard 6 mois après la date d’embauche.

À savoir : la subvention est cumulable avecla prime à l'insertion. Elle n'est cumulable ni avecles aides publiques à l'emploi, ni avec les autres

aides de l'Agefiph portant sur le contrat de travail(aides aux contrats en alternance, PIE...). En cas de période de cumul avec l'aide à l'emploi,la subvention fera l'objet d'un ajustement ou d’unremboursement au prorata temporis.

La prime initiative emploi 15Encourager les entreprises à recruter des personnes

handicapées rencontrant des difficultés particulières

d’insertion sociale et professionnelle.


■ Cette aide s’adresse aux entreprises et aux associations.


■ Une subvention forfaitaire pour la signature d’un CDI ou

d’un CDD d’au moins 12 mois, conclu avec une personne

handicapée répondant à l’un des critères suivants :

> à la recherche d’un emploi depuis au moins un an,

> ou âgée de 45 ans et plus,

> ou bénéficiaire d’un minima social (RSA, AAH, ASS…),

> ou lorsque la situation de la personne correspond à

certains cas particuliers.

■ L’aide est fixée à 6 000 € pour un contrat de travail à

temps plein. Pour un travail à temps partiel, elle est

modulée au regard de la durée conventionnelle de travail

applicable dans l’entreprise :

> durée supérieure à 80 % du temps plein : 6 000 €,

> durée de 50 à 80 % inclus : 4 500 €,

> durée inférieure à 50 % : 3 000 €.

■ Pour une embauche à compter du 1er janvier 2009,

la PIE peut être majorée de 50 % dans l’un ou l’autre

des cas suivants :

> pour les employeurs de 20 salariés et plus, recrutant

leur 1er travailleur handicapé (attestant ne pas avoir occupé

une personne handicapée en CDD/CDI ou contrat d’intérim

ou contrat d’apprentissage ou professionnalisation depuis le

1er janvier de l’année en cours),

> pour les employeurs recrutant un travailleur handicapé

Senior âgé de 45 ans et plus.


■ Tous les contrats en milieu ordinaire de travail de 12 mois

minimum, conclus avec un employeur relevant

du droit privé (voir fiche n° 1).

Contrats de travail exclus :

■ Les contrats de travail conclus par des associations, prenant effet avant le 1er janvier 2009,

■ Les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d’insertion par l’économique, pour les postes d’insertion subventionnés par l’État,

■ Les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant déjà de l’aide au poste,

■ Les contrats de travail temporaire, ■ Les contrats d’expatrié et tous les contrats conclus avec

un employeur établi hors du territoire national, ■ Les contrats de VRP multicartes, ■ Les contrats de rééducation en entreprise chez le même

employeur, ■ Les contrats aidés par l’Etat, une collectivité territoriale ou l’Unédic. ■ Lorsque l’embauche est la conséquence directe du

licenciement d’un salarié en CDI ou fait suite à un licenciement pour motif économique au cours des 6 mois précédant l’embauche.

Durée du travail :

La durée du contrat de travail devra être égale au moins :


> ou à 720 heures par an si la durée de travail est

annualisée.


■ La demande de la PIE et le cas échéant de la majoration Senior ou de la majoration 1er travailleur handicapé, s’effectue via le dossier de demande de prime, accompagné du formulaire dédié, qui doivent être validés par un conseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi,

■ Ils seront envoyés à l’adresse mentionnée sur le dossier

de prime dans les 6 mois suivant la date d’embauche.


Le dossier comportera les documents suivants :

> la copie du contrat de travail (CDI ou CDD d’au moins12 mois),

> la copie du premier bulletin de salaire,

> la copie du justificatif du statut de personne handicapée (voir fiche n° 1),

> la copie de l’avis médical d’aptitude à l’embauche (volet employeur).

> le formulaire PIE complété et signé par le Conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi ou la mission locale et par l’employeur,


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La prime contrat durable 16

Encourager les entreprises et les associations à recruter

des personnes handicapées en CDI.

À savoir : La prime contrat durable est versée à l’employeur

pour chaque nouvelle embauche en CDI d’un salarié

handicapé et est cumulable avec la prime à l’insertion.


■ Cette aide s’adresse aux entreprises et aux associations.


Une subvention forfaitaire pour un CDI conclu à compter

du 1er janvier 2009, à l’issue d’un ou de plusieurs CDD (ou

contrat de travail temporaire, ou contrat d’apprentissage

ou contrat de professionnalisation), d’une durée minimale

de 3 mois, (continus ou non) au cours des 6 mois précédant

l’embauche en CDI.

■ L’aide est fixée à 3 000 € pour un contrat de travail à

temps plein. En cas de travail à temps partiel, elle est

modulée au regard de la durée conventionnelle de travail

applicable dans l’entreprise :

> durée supérieure à 80 % du temps plein : 3 000 €,

> durée de 50 à 80 % inclus : 2 250 €,

> durée inférieure à 50 % : 1 500 €.

■ Cette prime peut être majorée de 50 % lorsque

l’embauche en CDI concerne un travailleur handicapé

Senior âgé de 45 ans et plus.


■ Tous les CDI, en milieu ordinaire de travail, conclus avec

un employeur relevant du droit privé (voir fiche n° 1).

Contrats de travail exclus :

■ Les contrats conclus entre une personne handicapée

et un organisme d’insertion par l’économique,

pour les postes d’insertion subventionnés

par l’État,

À savoir : La Prime Contrat Durable et la majoration

Senior sont versées pour les CDI prenant effet à compter

du 1er janvier 2009.

Pour être recevable, toute demande doit parvenir à

l’Agefiph dans les 6 mois suivant la date d’embauche.

■ Les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant de l’aide au poste,

■ Les contrats de travail temporaire, ■ Les contrats d’expatrié et tous les contrats conclus avec

un employeur établi hors du territoire national, ■ Les contrats de VRP multicartes, ■ Les contrats de rééducation en entreprise chez le même

employeur, ■ Lorsque l’embauche est la conséquence directe du

licenciement d’un salarié en CDI ou fait suite à un licenciement pour motif économique au cours des 6 mois précédant l’embauche,

■ Les contrats aidés par l’Etat, une collectivité territoriale ou l’Unédic.

Durée du travail :

La durée du contrat de travail devra être égale au moins :


> ou à 720 heures par an si la durée de travail est annualisée.


■ La demande de Prime Contrat Durable et, le cas échéant de la majoration Senior, s’effectue via le dossier de demande de prime, accompagné du formulaire dédié,qui doivent être validés par un conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi ou la mission locale.Le dossier de prime et le formulaire seront envoyésà l’adresse mentionnée sur le dossier de prime.



> la copie du contrat de travail,

> la copie du premier bulletin de salaire en CDI,

> la copie du justificatif du statut de personne handicapée

(voir fiche n° 1),

> la copie de l’avis médical d’aptitude à l’embauche

(volet employeur),

> le formulaire Prime Contrat Durable, complété et signé

par le conseiller Cap Emploi, Pôle Emploi ou la mission

locale et par l’employeur,


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Aide à l’aménagement du temps de travail 17Favoriser le maintien dans l’emploi de salariés

handicapés Seniors en situation d’aggravation de

leur handicap ou d’altération de leur santé.


Cette aide s'adresse aux employeurs de salariés :

■ Reconnus travailleurs handicapés en CDI,

■ Âgés d’au moins 55 ans au jour de la demande jusqu’au

60e anniversaire maximum,

■ Ayant une ancienneté dans l’entreprise de 5 ans

minimum,

■ Travaillant au minimum 80 % de la durée conventionnelle

appliquée au sein de l’entreprise.


Une subvention forfaitaire de 9 000 € pendant 5 ans

maximum, destinée à faciliter une réduction du temps de

travail d’au moins 20 % sans diminution de salaire.

■ 9 000 € lors de la mise en place de l’aménagement du

temps de travail, sur présentation de l’avenant au contrat

de travail précisant la réduction du temps de travail, et

du 1er bulletin de salaire justifiant le maintien du salaire

antérieur,

■ 9 000 € par an sur présentation du bulletin de salaire

correspondant à la date anniversaire de l’aménagement

du temps de travail.

À savoir :

■ Cumul possible avec la subvention forfaitaire Maintien (voir fiche n° 2),

■ Cumul possible avec l’aide à l’adaptation des situations

de travail (voir fiche n° 3),

■ Cumul possible avec l’aide à la formation

professionnelle (voir fiche n° 5a).


■ La demande doit être déposée auprès de la Délégation

Régionale de l’Agefiph, via le dossier de demande de

subvention de l’Agefiph.


Pour l’établir, vous pouvez vous faire aider par un

conseiller SAMETH ou Cap Emploi de votre département

dont vous trouverez les coordonnées sur le site de

l’Agefiph.

Le dossier doit parvenir à l’Agefiph préalablement à la

mise en place de l’aménagement du temps de travail.


■ Un avis du médecin du travail préconisant, en raison de

la situation de santé, une réduction du temps de travail

d’au moins 20 %,

■ La copie du contrat de travail et du plus récent bulletin

de salaire avant aménagement,

■ La copie du justificatif du statut de personne handicapée

(voir fiche n° 1),

■ Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la

subvention,

■ Un engagement de remboursement proratisé en cas de

rupture du contrat de travail.

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Accroître l'autonomie du public handicapé dans sarecherche d'emploi et optimiser l'accès à de nombreuxpostes nécessitant l'utilisation des nouvellestechnologies de l'information et de la communication.

> Qui peut en bénéficier ?■ Cette aide s'adresse à 10 000 personnes handicapées en

recherche d'emploi, accompagnées dans leur parcoursd'insertion par un Cap Emploi ou Pôle Emploi.

> Le contenu de l’aide■ Une formation aux nouvelles technologies de

l'information et de la communication (NTIC);■ Une dotation forfaitaire de 700 € destinée à l'acquisition

d'un ordinateur équipé d'un accès internet.

À savoir :■ Aucun forfait dotation de matériel ne peut êtreattribué sans justification du suivi d'une formation

NTIC au cours des six mois précédant la demande;cependant un module de contenu similaire inclus

dans une formation de plus longue durée peut être prisen considération.

> Où déposer votre demande ?■ La demande doit être déposée avant le démarrage de la

formation, auprès de la Délégation Régionale de l'Agefiph,via un dossier de demande de subvention.

Formation NTIC et dotationinformatique et internet 18

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Attention ! ■ Aucune demande ne pourra être examinée sans

validation préalable par Cap Emploi ou Pôle Emploi.

> Comment constituer votre dossier ?Pour établir votre dossier, vous pouvez vous faire aiderpar votre conseiller Cap Emploi ou Pôle Emploi.

Il comportera les documents suivants : > L'attestation établie par le conseiller certifiant

- que le demandeur est bien en recherche d'emploi,accompagné par Cap Emploi ou Pôle Emploi dans lecadre de son parcours d'insertion,

- qu’une formation NTIC est préconisée ou a étéeffectuée,

- et que l'attribution du forfait dotation informatique etinternet est justifiée.

> La copie du justificatif du statut de personne handicapée(voir fiche n°1)

> Un relevé d'identité bancaire du demandeur

Service d’Appui au Maintiendans l’Emploi des TravailleursHandicapés (Sameth)

Préserver l’emploi de collaborateurs handicapés ensituation d’inaptitude à leur poste de travail.

> Qui peut en bénéficier ?Le service s’adresse à toutes les entreprises privéesquel que soit leur effectif, ainsi que les employeurs dusecteur public (administrations d’Etat, collectivitésterritoriales, fonction publique hospitalière).

> Qui délivre le service ?Les conseillers Sameth, présents dans chaquedépartement, en collaboration avec le médecin du travail(secteur privé) ou les services compétents (secteurpublic).

> Modalités et contenu du serviceLes conseillers Sameth apportent aides et conseils pourfavoriser le maintien dans l’entreprise descollaborateurs qui, du fait de l’apparition ou del’aggravation du handicap, sont menacés d’inaptitude àleur poste de travail.

� Service information : information générale sur ladémarche de maintien, et les aides existantes.

� Service facilitation : aide à la mise en œuvre d’unesolution déjà identifiée par l’entreprise, et mobilisationdes aides existantes (aménagement de poste,formation, contrat de rééducation en entreprise …).

� Service ingénierie : recherche et mise en œuvre desolutions techniques, humaines ou organisationnelles,et mobilisation des aides financières le cas échéant.

V O L E T E N T R E P R I S E

> Le plus Le service est gratuit pour les entreprises et lesemployeurs publics car totalement financé par l’Agefiph(secteur privé) ou le FIPHFP (secteur public).

> Comment bénéficier du service ? Prendre contact avec le Sameth de votre département.

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Service d’Appui au Maintiendans l’Emploi des TravailleursHandicapés (Sameth)

Faciliter le maintien dans l’emploi des personneshandicapées.

> Qui peut en bénéficier ?Le service s’adresse aux salariés du secteur privé ou auxagents du secteur public (administrations d’Etat,collectivités territoriales, fonction publique hospitalière)reconnus handicapés ou en voie de l’être qui, du fait del’apparition ou de l’aggravation du handicap, sontmenacés d’inaptitude à leur poste de travail.Les travailleurs indépendants handicapés peuventégalement bénéficier de ce service.

> Qui délivre le service ?Les conseillers Sameth, présents dans chaquedépartement, en collaboration avec le médecin du travail(secteur privé) ou les services compétents (secteurpublic).

> Modalités et contenu du service� Les conseillers Sameth apportent aides et conseils à

toutes les étapes de la démarche, en fonction desbesoins rencontrés :

� Service information : information générale sur ladémarche de maintien, et les aides existantes.

� Service facilitation : aide à la mise en œuvre d’unesolution déjà identifiée, et mobilisation des aidesexistantes (aménagement de poste, formation, contratde rééducation en entreprise …).

V O L E T P E R S O N N E H A N D I C A P É E

� Service ingénierie : recherche et mise en œuvre detoutes les solutions permettant de maintenir le salariéà son poste ou à un autre poste dans l’entreprise, etmobilisation des aides financières le cas échéant.

> Le plus Le service est gratuit pour l’entreprise car totalementfinancé l’Agefiph (secteur privé) ou le FIPHFP (secteurpublic).

> Comment bénéficier du service ? Prendre contact avec le Sameth de votre département.

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ServicesCap Emploi

Faciliter le recrutement et l’intégration dansl’entreprise de collaborateurs handicapés.

> Qui peut en bénéficier ?Le service s’adresse aux entreprises privées quel quesoit leur effectif, ainsi qu’aux employeurs du secteurpublic (administrations d’Etat, collectivités territoriales,fonction publique hospitalière).

> Qui délivre le service ?Les conseillers du réseau Cap Emploi présents danschaque département.

> Modalités et contenu du serviceLes conseillers Cap Emploi apportent aides et conseilspour le recrutement et l’intégration de collaborateurshandicapés :

� Recrutement :

> Analyse des postes à pourvoir et des profils recherchés.

> Information sur le handicap en situation de travail et, enfonction des besoins, les moyens de le compenser.

> Recherche et présentation de candidats.

> Mobilisation des aides financières existantes : contratsaidés par l’Etat, prime à l’embauche Agefiph, …

� Intégration

> Suivi de la personne nouvellement embauchée.

> Appui au montage de dossiers Agefiph, le cas échéant :aménagement de poste, formation, tutorat, …

> Information sur les aides et dispositifs existants pourpréserver l’emploi du salarié en cas d’aggravation duhandicap ou d’évolution du poste de travail.


> Le plus Le service est gratuit pour l’entreprise et les employeurspublics car totalement financé par l’Agefiph, le FIPHFP etPôle Emploi.

> Comment bénéficier du service ? Prendre contact avec le Cap Emploi dans votredépartement.

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ServicesCap Emploi

Faciliter l’embauche et l’intégration des personneshandicapées dans les entreprises du secteur privé et lesétablissements du secteur public (administrations d’Etat,collectivités territoriales, fonction publique hospitalière).

> Qui peut en bénéficier ?Le service s’adresse aux personnes reconnueshandicapées, inscrites ou non à Pôle Emploi, ayantbesoin d’un accompagnement spécialisé, compte-tenude leur handicap.

> Qui délivre le service ?Les conseillers du réseau Cap Emploi présents danschaque département. Suivant les sujets, les conseillerspeuvent faire appel à des prestataires (centre de bilan,organisme de formation…).

> Modalités et contenu du serviceLes conseillers apportent aides et conseils personnalisésà toutes les étapes du parcours d’insertion professionnelle : � Définition d’un projet professionnel :

> Aide à la définition du projet professionnel en tenantcompte des contraintes liées au handicap (bilan,période d’immersion en entreprise, …).

> Mobilisation des aides financières (aides Agefiph, PôleEmploi, Conseil régional, …) pour mettre en œuvre leprojet.

� Formation :

> Analyse des besoins et construction du parcours deformation.

> Aide à la recherche de financement etde l’organisme de formation.


� Recherche d’emploi :

> Conseils pour la recherche d’emploi (CV, lettre demotivation, entretien de recrutement…).

> Proposition d’offres d’emploi.

> Mise en relation avec des employeurs du secteur privéou public.

� Intégration et suivi dans l’entreprise

> Suivi de l’embauche, pour s’assurer de l’intégration ducollaborateur handicapé.

> Sensibilisation des collègues et de la hiérarchie àl’accueil du nouveau salarié.

> Information sur les aides et dispositifs existants pourconserver l’emploi en cas d’aggravation du handicap oud’évolution du poste de travail.

> Le plus Un service de proximité, entièrement individualisé.Chaque personne handicapée est accompagnée par unréférent unique tout au long de son parcours.

> Comment bénéficier du service ? Prendre contact avec le Cap Emploi dans votredépartement.

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Service accessibilitétrans-handicap

Rendre accessible les locaux de travail à toutes lespersonnes handicapées, quel que soit leur handicap(moteur, auditif, visuel ou mental).

> Qui peut en bénéficier ?Le service s’adresse aux entreprises privées de 20 à 500salariés, à l’exception de celles ayant le statutd’Etablissement Recevant du Public (ERP).

À savoir : Pour les entreprises n’ayant aucunsalarié handicapé, le financement des travaux sontconditionnés à l’engagement du dirigeant à mettreen œuvre une « action positive » en faveur del’emploi des personnes handicapées (recrutement,accueil de stagiaire, intérim...).

> Qui délivre le service ?Un expert sélectionné et mandaté par l'Agefiph.

> Modalités et contenu du service� Un service en deux temps :

> Un diagnostic gratuit pour évaluer les interventions àeffectuer pour rendre les locaux accessibles à toustypes de handicaps.

> Le financement jusqu’à 90 % du montant des travauxidentifiés dans le diagnostic.

> Le plus L’Agefiph propose sur son site internet www.agefiph.fr defaire le point sur l’accessibilité de l’entreprise et découvrirles règles en vigueur.

> Où déposer la demande de diagnostic ?La demande s’effectue au moyen du dossier de« demande d’intervention », accompagné d’un courrierexposant la demande à déposer auprès de la délégationrégionale de l’Agefiph.

> Comment constituer le dossier ?� Pour obtenir un diagnostic

Le dossier comportera les éléments suivants :

> Le statut foncier et immobilier (bail ou titre depropriété).

> Le nom et la signature de la personne décisionnaireapposés sur le dossier et sur le courrier exposant lademande.

� Pour le financement des travaux :

Les pièces complémentaires suivantes seront demandéesafin d’obtenir le financement des travaux :

> Le RIB de l’entreprise.

> L’engagement du dirigeant à réaliser les travaux.

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À savoir : La réalisation du diagnostic par l’expertaura lieu dans les 4 à 8 semaines maximum aprèsle dépôt de la demande.

Serviceappui projet

Permettre aux personnes handicapées de clarifier leurschoix professionnels futurs, d’esquisser leur projet etde valider des pistes de métiers dans l’entreprise.

> Qui peut en bénéficier ?Le service s’adresse à toutes les personnes qui déposentune demande de reconnaissance « travailleur handicapé »et d’orientation professionnelle auprès de la maisondépartementale des personnes handicapées (MDPH).Plus précisément, il concerne les personnes pouvant apriori travailler en milieu ordinaire et incertaines quant àleur projet professionnel.

> Qui délivre le service ?Le service est assuré par un expert de l’orientation,sélectionné et mandaté en commun par l'Agefiph et lamaison départementale des personnes handicapées(MDPH).

> Modalités et contenu du service� Modalités :

> L’expert reçoit la personne en entretien pour l’aider àcerner le(s) secteur(s) d’activité correspondant à sesaspirations et au marché du travail local. Il lui proposedes périodes d’immersion en entreprise pour découvrirun métier, une entreprise, un secteur d’activité…

> Le service appui projet est d’une durée de 40 heuresdont 32 heures maximum en entreprise.

> Le plus Bénéficier du service appui projet permet de gagner dutemps et de l’efficacité. En permettant de clarifier leschoix professionnels en amont du parcours d’insertion, laprestation évite à la personne de s’orienter vers defausses pistes.

> Comment bénéficier du service ?Faire la demande auprès de la maison départementaledes personnes handicapées (MDPH) au moment du dépôtde reconnaissance « travailleur handicapé » etd’orientation professionnelle.

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À savoir : Les frais de déplacement, de garded’enfants... ainsi que les moyens spécifiques pourcompenser le handicap (interprète en LSF…) sontdéfrayés ou pris en charge.

Service d’accompagnementà la création d’activité

Bénéficier de conseils pour créer ou reprendre uneentreprise.

> Qui peut en bénéficier ?Le service s’adresse aux demandeurs d’emploihandicapés ayant un projet de reprise ou de créationd’une entreprise.

> Qui délivre le service ?Un expert sélectionné et mandaté par l'Agefiph.

> Modalités et contenu du serviceUn service en trois temps :

� L’accueil :

Lors de la phase d’accueil l’expert informe la personnesur la création d’entreprise et les aides financièresexistantes. Cette première étape est l’occasion de faireune première évaluation de la faisabilité du projet.

� L’accompagnement

L’expert accompagne le futur créateur dans les étapespréalables à la création ou la reprise d’une entreprise(étude de marché, budget prévisionnel...). Il lui apporteune expertise dans les domaines commerciaux,comptables, … Il l’assiste dans le montage des dossiersde demande de financement et notamment dans le dépôtde la demande d’aide Agefiph.

� Le suivi

En fonction des besoins de la personne, l’expert apporte unappui personnalisé jusqu’à trois ans après la création. Cesuivi permet de faire le point sur les différentes fonctionsde l'entreprise au démarrage, analyser les principauxindicateurs économiques (chiffre d'affaires, marges, achatset charges…), résoudre les difficultés ponctuelles etenvisager l’avenir.

> Le plus En complément, la personne peut bénéficier :

> D’une une garantie de prêt bancaire favorisant l’accèsau crédit.

> D’une offre de première assurance garantissant lemaintien de l’activité en cas de maladie, sinistre,….

> Comment bénéficier du service ?Faire la demande auprès d’un conseiller Pôle EmploiCap emploi ou Mission Locale.

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Servicevie au travail

Anticiper l’évolution de carrière des salariés handicapés.

> Qui peut en bénéficier ?Le service s’adresse aux entreprises privées.

> Qui délivre le service ?Un expert sélectionné et mandaté par l’Agefiph.

> Modalités et contenu du serviceUn service en trois temps :

� Le diagnostic

Lors de rendez-vous dans l’entreprise, l’expert :

> Prend connaissance de la situation de l'entreprise, deson évolution, de ses enjeux.

> Analyse les situations rencontrées par le salariéhandicapé et identifie la meilleure adéquation entre lehandicap et le poste de travail, les projets del'entreprise, les souhaits et les capacités despersonnes à évoluer.

� Le plan d’action

Il comprend une ou plusieurs des actions suivantes :

> Plan de formation

> Tutorat

> Aménagement du poste de travail

> Sensibilisation des équipes de travail

� Le suivi

Si l'employeur le souhaite, il peut ensuite bénéficier d'unappui technique à la mise en œuvre des actions retenues.

> Le plus Ce service permet d’adapter et de développer lescompétences du salarié, en fonction des besoins del’entreprise, pour éviter à terme une situationd’inaptitude.

> Comment bénéficier du service ?Prendre contact avec votre délégation régionale Agefiphqui vous mettra en relation avec l’expert qu'elle auraretenu localement.

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À savoir : En fonction des besoins identifiés,l’Agefiph peut participer au financement dessolutions (aménagement du poste, formation…).

Catalogue Agefiph

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