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CANADA COUR SUPÉRIEURE(Chambre commerciale)
PROVINCE DE QUÉBECDISTRICT DE MÉGANTIC
N° : 480-11-000078-189N° Dossier : 42-2401761
DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTIONDE FAIRE UNE PROPOSITION DE :
PERFECTION INC.
c.
KPMG INC.
Débitrice
Syndic / Requérant
REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAIDE PRÉSENTATION D'UNE PROPOSITION
(Article 50.4 (9) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
AU REGISTRAIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC, SIÉGEANT DANS
ET POUR LE DISTRICT DE MÉGANTIC, LE SYNDIC / REQUÉRANT EXPOSE
RESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT :
1. La Débitrice opère une entreprise oeuvrant dans le domaine de la confection de
vêtements professionnels;
2. Sa principale place d'affaires est située au 101, avenue Perfection, dans la ville de
Courcelles, district de Mégantic;
3. Le 19 juillet 2018, la Débitrice a déposé un avis d'intention de faire une proposition à
ses créanciers (ci-après l'« Avis d'intention ») conformément aux dispositions de
l'article 50.4 (1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ci-après la « LFI »), tel qu'il
appert au dossier de la Cour;
4. Le délai de 30 jours pour présenter une proposition, prévu à l'Avis d'intention, devait
se terminer le 20 août 2018;
Groleau Gauthier Plante S.E.N.C.R.L.
N° : 480-11-000078-189
5. Le ou vers le 15 août 2018, cette honorable Cour a accueilli une première Requête en
prorogation du délai de présentation d'une proposition, prolongeant ledit délai au
1 er octobre 2018, tel qu'il appert au dossier de la Cour;
6. Cependant, la Débitrice ne prévoit pas être en mesure de présenter une proposition
viable à ses créanciers d'ici là pour les motifs ci-après exposés;
7. La Débitrice a amorcé un processus de vente et de recherche d'investissements
nécessaires à sa restructuration;
8. Dans le cadre de ce processus, une offre a été faite, laquelle apparait viable, mais
aucune transaction n'a encore pu être complétée avec le Syndic / Requérant et la
Débitrice à ce jour et ceux-ci évaluent que le tout ne peut être fait d'ici le 1er octobre
prochain;
9. Dans les circonstances, le Syndic estime qu'un délai additionnel de 45 jours, soit
jusqu'au 9 novembre 2018, lui permettrait d'être en mesure de compléter la
transaction et ainsi de permettre à la Débitrice de présenter une proposition à ses
créanciers, tel qu'il appert du rapport du syndic dont copie est communiquée au
soutien des présentes comme pièce R-1;
10. La Débitrice a toujours agi et continue d'agir de bonne foi et avec toute la diligence
voulue dans le présent dossier;
11. De plus, la Débitrice évalue être en mesure de présenter une proposition viable à ses
créanciers si la présente requête en prolongation de délai était accordée;
12. D'autre part, la prorogation de délai requise ne saurait causer de préjudice sérieux à
l'un ou l'autre des créanciers de la Débitrice;
13. La présente Requête est bien fondée en faits et en droit.
PAR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL :
ACCORDER la présente Requête;
ABRÉGER les délais de signification et de présentation de la présente Requête, si
nécessaire;
Groleau Gauthier Plante S.E.N.C.R.L.
N° : 480-11-000078-189 3
PROROGER le délai pour présenter une proposition, prévu à l'article 50.4 de la Loi
sur la faillite et l'insolvabilité, de 45 jours, soit jusqu'au 9 novembre 2018;
LE TOUT sans frais, sauf en cas de contestation.
Montréal, le 25 septembre 2018
Gto cut Gav i Pa/1r.Groleau Gauthier Plante S.E.N. .R.L.Avocats du Syndic / Requérant
Mes Jean Lozeau et Josée Brière1000, rue Sherbrooke Ouest, bureau 2100Montréal (Québec) H3A 3G4Téléphone : (514) 370-8355Facsimile : (514) 370-3615Courriel : [email protected]
Groleau Gauthier Plante S.E.N.C.R.L.
DÉCLARATION SOUS SERMENT
Je, soussigné, Stéphane de Broux, syndic, exerçant ma profession au sein de la firme KPMG
inc., ayant une place d'affaires au 600, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 1500, dans les
ville et district de Montréal, province de Québec, H3A 0A3, déclare sous serment ce qui suit :
1. Je suis le représentant du Syndic / Requérant et le responsable désigné;
2. Tous les faits allégués à la Requête en prorogation du délai de présentation d'une
proposition et à la présente Déclaration sous serment sont vrais.
Et j'ai signé :
STÉPHANE DE BROUX
Affirmé solennellement devant moi à **********Montréal, ce r;2fi septembre 2018 4, LAMA MONCY\
COM RISSAI2E19823ÀL'ASSERMENTMONPour le Québec 47
4% Québec CS /Co iere :11I e'rnnentation pour '••..••••••••.••'le
DESTINATAIRE :
AVIS DE PRÉSENTATION
Surintendant des faillites CanadaÉdifice Sun Life1155, rue Metcalfe, bureau 950Montréal (Québec) H3B 2V6
PRENEZ AVIS que la présente Requête en prorogation du délai de présentation d'une
proposition sera présentée, pour décision au registraire de faillite du district judiciaire de
Mégantic, de la Cour supérieure du Québec, siégeant en son bureau, au palais de justice de
Sherbrooke, sis au 375, rue King Ouest, le 27 septembre 2018 ou aussitôt que conseil pourra
être entendu.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
Montréal, le 25 septembre 2018
au 1À)PLIdtif /7-Groleau Gauthier Plante S.E.N.C. .L î.Avocats du Syndic / Requérant
Mes Jean Lozeau et Josée Brière1000, rue Sherbrooke Ouest, bureau 2100Montréal (Québec) H3A 3G4Téléphone : (514) 370-8355Facsimile : (514) 370-3615Courriel : [email protected]
Groleau Gauthier Plante S.E.N.C.R.L.
CANADAPROVINCE DE QUÉBECDISTRICT DE MÉGANTICNo de cour : 480-11-000078-189No de dossier : 42-2401761
COUR SUPÉRIEURE(Chambre commerciale)
DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION DE FAIRE PERFECTION INC., corps politique légalementUNE PROPOSITION DE : constitué selon la Loi, ayant son siège social et son
principal établissement au 101, avenue Perfection, enla ville de Courcelles, province de Québec, GOM 1CO.
Personne insolvable
-et-
KPMG INC., 600, boul. de Maisonneuve Ouest,bureau 1500, Montréal, Québec, H3A 0A3.
SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ
RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDICSUR L'ÉTAT DES AFFAIRES ET DES FINANCES
DE LA PERSONNE INSOLVABLE(Article 50.4(7)b)ii) et 50.4(9))
DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE PERFECTION INC., personne insolvable :
Je, soussigné, Stéphane De Broux, de KPMG INC. (ci-après « KPMG » ou le « Syndic »), en sa capacité deSyndic agissant in re l'avis d'intention de déposer une proposition de Perfection inc., (ci-après « Perfection »ou la « Société »), fais rapport au Tribunal.
INTRODUCTION
1. Le 19 juillet 2018, Perfection a déposé un avis d'intention de déposer une proposition (ci-aprèsl'« Al ») en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (ci-après la « LFI »), le tout tel qu'ilappert au dossier de la Cour et KPMG a été nommé Syndic à l'AI.
2. Conformément à la LFI, le 24 juillet 2018, le Syndic a expédié à tous les créanciers connus dePerfection une copie de l'AI.
3. Le 26 juillet 2018, le Syndic a déposé auprès du séquestre officiel l'état de l'évolution del'encaisse pour la période du 23 juillet au 2 septembre 2018, le rapport de l'auteur de laproposition et le rapport du Syndic, conformément à l'article 50.4(2) de la LFI.
4. Le 13 août 2018, la Société a signifié au Syndic son intention de procéder à une premièredemande pour prorogation du délai du dépôt de la proposition à ses créanciers jusqu'au 1°'octobre 2018, conformément à l'article 50.4(9) de la LFI.
5. Le 15 août 2018, une ordonnance a été émise pour proroger le délai pour le dépôt d'uneproposition jusqu'au 1°' octobre 2018.
PERFECTION INC.RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDIC
6. Le 25 septembre 2018, la Société a signifié au Syndic son intention de procéder à une deuxièmedemande pour prorogation du délai du dépôt de la proposition à ses créanciers jusqu'au 9novembre 2018, conformément à l'article 50.4(9) de la LFI (la « Demande »).
HISTORIQUE DE PERFECTION ET STATUT DE SA SITUATION FINANCIÈRE
7. Fondée en 1947, Perfection fabrique principalement des uniformes et des chemisespersonnalisées et sur mesure.
8. La Société emploie environ 150 personnes dans ses deux (2) usines situées à :
a) Courcelles - la bâtisse appartient à la Société et cette usine fabrique exclusivement deschemises; et
b) Lac-Mégantic - les locaux sont loués et cette usine produit des pantalons, desimperméables et des housses de matelas.
9. La Société a un important client qui représente environ 50 % de son chiffre d'affaires. Ce clientest un important distributeur dans le domaine des uniformes, principalement pour la DéfenseNationale et autres organisations paragouvernementales. La balance du chiffre d'affairesprovient d'appels d'offres publics et d'une vingtaine de clients opérant dans le secteur privé. Ilest à noter que les deux (2) usines exploitées par Perfection ne fonctionnent pas à pleinecapacité.
10. Tel qu'indiqué dans la liste des créanciers de l'AI, le total des obligations de Perfection totalisaitau 19 juillet 2018 environ 4 182 000 $, soit :
Perfection inc.Créa aciersAu 19 juillet 2018
Montant ($)
Créanciers garantisFinacces Capital 1 881 663 $Investissement Québec 801 642M. Goulet 511 902
3195207
Créanciers non garantis 987002
Total 4182209 $
11. Selon la direction, l'Al a été déposé dans le contexte suivant :
a) Perfection oeuvre dans un marché très concurrentiel où les marges brutes sont trèsminces et la Société a subi des pertes financières importantes ces dernières années;
b) Selon les résultats financiers pour l'exercice terminé le 31 mai 2017, la Société a généréune marge brute de seulement 2,1% et a subi une perte d'environ 237 000 $ avantéléments extraordinaires. Incluant les dépenses extraordinaires, la perte s'est élevée à782 000 $;
c) Selon les résultats financiers préliminaires pour la période de 11 mois terminée le 30avril 2018, la perte nette s'élève à environ 444 000 $.
2
PERFECTION INC.RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDIC
LES ACTIVITÉS DE PERFECTION DEPUIS LE DÉPÔT DE L'AI
12. Suite au dépôt de l'AI, la Société, avec l'assistance et sous la supervision du Syndic, a entaméun processus de recherche d'investisseurs ou d'acheteurs pour ses opérations et sa marque.Les principales démarches entreprises sont les suivantes :
a) Le (ou vers) le 2 août 2018, un document d'information sommaire (ci-après le« Teaser ») a été envoyé à près de 28 investisseurs ou acheteurs potentiels identifiés parPerfection et KPMG. Une copie du Teaser et des conditions était jointe au rapport duSyndic émis lors de la première demande pour prorogation de délai par la Société;
b) Tel qu'indiqué dans le Teaser et dans les termes et conditions, toutes les offresd'investisseurs ou d'acheteurs potentiels devaient être soumises au Syndic au plus tardle 30 août 2018 à midi;
c) Avec l'accord de la Société, le délai pour déposer une offre a été prorogé au 4septembre 2018 à 17 heures. Cela était nécessaire étant donné la période des vacancesestivales pour plusieurs représentants des parties potentiellement intéressées et pourrépondre aux demandes d'informations des parties ayant eu accès à la salle de donnéesvirtuelle (« Dataroom »►;
d) Quatre (4) parties intéressées ont signé l'entente de confidentialité et obtenu l'accès auDataroom.
13. Dans le cadre du processus de vente, une offre a été reçue le 4 septembre 2018 (I' »Offre ») parune des quatre (4) parties intéressées (I' « Offrant »). Cette Offre, présentée sous la forme d'unelettre d'intention, a été retenue par la Société. L'Offre visant l'achat de l'ensemble des actifs dela Société comporte certaines conditions qui devront être remplies afin de clôturer latransaction (la « Transaction »).
14. En date des présentes, la Société et ses représentants continuent de répondre aux demandesd'information de l'Offrant afin de compléter la Transaction.
15. Durant ce processus de vente, la Société poursuit ses opérations dans le but de maximiser lavaleur des actifs au bénéfice de ses créanciers. La Société emploie environ 150 personnes àtemps plein à ce jour.
ÉVOLUTION RÉELLE DE L'ENCAISSE PAR RAPPORT AUX PROJECTIONS
16. Les recettes et les déboursés pour la période de cinq (5) semaines terminée le 16 septembre2018 (la « Période ») par rapport aux prévisions de l'évolution de l'encaisse sont résumés ci-dessous :
Etat de l'évolution de l'encaissePour la période de cinq semaines terminée le16 septembre 2018 Projections Réel Écart
Recettes 452 728 $ 399 947 $ (52 781) $Déboursés
Salaires et DAS 349 085 324 243 24 842Matières premières 40 181 43 534 (3 354)Frais de vente & administration 27 785 29 386 (1 600)Loyer 4 151 4 153 (2)Dépôts Hydro Québec 31 040 22 200 8 840Frais professionnels de restructuration 15 000 15 000
467 242 423 516 43 726(Déficit) Excédent des recettes sur les déboursés (14 514) (23 569) (9 055)Solde en banque de début 20 915 20 915 0Solde en banque à la fin 6 401 $ (2 6541$ (9 055) $ 3
PERFECTION INC.RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDIC
17. Au 16 septembre 2018, le solde de fermeture en banque s'élevait à (2 654 $) comparativement à6 401 $ selon les projections, soit un écart défavorable de (9 055 $).
a) Les recettes pour la Période se sont élevées à 399 947 $ comparativement à 452 728 $selon les projections. Selon la direction, l'écart défavorable de (52 781 $) est de naturetemporelle et devrait se résorber au courant des prochaines semaines; et
b) Les débours ont été inférieurs de 43 726 $ par rapport aux projections. Selon ladirection, cet écart favorable est de nature temporelle.
18. Perfection a payé et continue de payer pour les salaires, l'achat de marchandises et pour lesservices reçus depuis le dépôt de l'Al.
ÉTAT DE L'ÉVOLUTION DE L'ENCAISSE DÉPOSÉ EN VERTU DE L'AI
19. Perfection a préparé un état de l'évolution de l'encaisse pour la période huit (8) semaines du 17septembre au 11 novembre 2018 (ci-après « EEE »►. L'EEE est présenté à l'Annexe A et serésume comme suit :
État de révolution de rencaisse pour la périodedu 17 septembre au 11 novembre 2018 Total
Solde en banque du début (2 654) $
RecettesComptes à recevoir 977 409
977 409
DéboursésSalaires et DAS 585 155Matières premières 173 381Frais de vente et d'administration 54 240Loyer 11 895Taxes de vente 85 000Dépôts Hydro Québec 21 667Frais professionnels de restructuration 30 000
961 337Excédent (Déficit) des recettes sur les déboursés 16 071Solde en banque à la fin 13 417 $
20. Le Syndic a noté les éléments relatifs à l'EEE ci-dessous :
a) Au 17 septembre 2018, le solde d'ouverture à la banque était de (2 654 $);
b) L'EEE prévoit qu'entre le 17 septembre et le 11 novembre 2018, Perfection générera desrecettes d'environ 977 000 $ et des déboursés d'environ 961 000 $, résultant en unsurplus de 16 000 $.
4
PERFECTION INC.RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDIC
DEMANDE D'UNE PROROGATION DE DÉLAI
21. Tel qu'indiqué dans la Demande, La Société cherche à obtenir du Tribunal une ordonnanceprorogeant de 45 jours le délai, soit jusqu'au 9 novembre 2018, pour déposer une proposition àses créanciers pour les raisons suivantes :
a) Permettre à la Société de compléter la Transaction dans le but de maximiser la valeurde réalisation de ses actifs au bénéfice de ses créanciers. La réalisation devrait êtresupérieure à celle des actifs dans un contexte de liquidation suite à un arrêt desopérations en faillite; et
b) Selon la conclusion de la Transaction, permettre à la Société de déposer uneproposition viable à ses créanciers.
22. Le Syndic supporte la Demande de la Société pour les motifs suivants :
a) La Société a agi et continue d'agir de bonne foi et avec toute la diligence voulue;
b) La prorogation demandée, si elle est accordée, devrait permettre à la Société decompléter la Transaction et ainsi lui permettre de déposer une proposition viable à sescréanciers; et
c) La prorogation demandée ne saurait causer de préjudice sérieux à l'un ou l'autre de sescréanciers.
Fait à Montréal, le 25 septembre 2018
KPMG INC.Syndic in re la proposition dePERFECTION INC.
Stéphane De Broux, CPA, CA, CIRP, SAI
5
PERFECTION INC.RAPPORT DE SURVEILLANCE DU SYNDIC
Annexe AÉtat de l'évolution de l'encaisse,
rapport de l'Auteur de la proposition etrapport du Syndic sur l'État de l'évolution de l'encaisse
Annexe
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE QUÉBEC
No de division : 04 - Lac Mäpantic
No de cou
r : 480-11-000078-189
No de dos
sier
: 42-2401761
DANS L'AFFAIRE DE L'A
VIS D'INTENTION DE FAIRE
UNE PROPOSITION DE :
État de rév
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du 17 septembre au 11 novembre 2018
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s déboursés
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Dat
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ptembre 2018
COUR SUPÉRIEURE
(Chambre commerciale)
PERFECTION INC
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Courcelles, province de Québec, GOM 1C0
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22 oct.
29 oct
5 nov
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tal
(2654);
29642S
43275S
24943$
12132$
22863S
19237S
42070S
(2654) 5
150100
140138
112074
118730
103189
118240
118240
118898
977409
150100
140138
112074
118730
103189
118240
118240
116698
977409
74378
93578
55871
94621
55871
95778
55871
59188
585155
26874
26874
20035
20035
20035
20035
20035
19456
173381
9052
6052
6052
6052
9052
6052
8052
5873
54240
--
5948
--
5948
11895
35000
-50000
85000
--
10833
-10833
21667
7500
7500
7500
7500
30000
117805
126505
130408
131542
92458
121866
95406
14535
1961337
32298
13633
(18331)
(12811)
10731
(3626)
22834
(28653)
16071
29642$
43275$
24943$
12132$
22863$
19237$
42070$
13417$
13417 8
CANADAPROVINCE DE QUÉBECDISTRICT DE QUÉBECN° de division :04— Lac MéganticN° de cour : 480-11-000078-189N° de dossier : 42.2401761
DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE :
COUR SUPÉRIEURE(Chambre commerciale)
PERFECTION INC., corps politique légalement constituéselon la Loi ayant son siège social et son principalétablissement au 101, avenue Perfection, en la ville deCourcelles, province de Québec, GOM 1C0.
RAPPORT DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION SUR L'ÉTATDE L'ÉVOLUTION DE L'ENCAISSE
(alinéas 50(6)c) et 50.4(2)c) de la Lol)
La direction de PERFECTION INC. a émis les hypothèses et établi en date du 25 septembre 2018 l'état desprojections sur l'évolution de l'encaisse de la personne insolvable ci-joint qui porte sur la période du 17septembre au 11 novembre 2018.
Les hypothèses conjecturales utilisées sont raisonnables et cadrent avec l'objet des projections, et leshypothèses probables, convenablement étayées, cadrent avec les projets de la personne insolvable etconstituent un fondement raisonnable pour les projections.
Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir, les résultatsréels différeront des renseignements présentés et les écarts peuvent être importants.
Les projections ont été établies à partir d'un ensemble d'hypothèses probables et conjecturales. Enconséquence, il est à signaler que les projections peuvent ne pas convenir à d'autres fins.
Daté le 25° jour de septembre 2018, à Montréal.
PERFECTION INC.
Rock Doucet Doucet
CANADAPROVINCE DE QUÉBECDISTRICT DE QUÉBECN° de division :04 — Lac MéganticN° de cour : 480-11-000078-189N° de dossier : 42-2401761
DANS L'AFFAIRE DE LA PROPOSITION DE:
COUR SUPÉRIEURE(Chambre commerciale)
PERFECTION INC., corps politique légalement constituéselon la Loi ayant son siège social et son principalétablissement au 101, avenue Perfection, en la ville deCourcelles, province de Québec, GOM 1CO.
RAPPORT DU SYNDIC SUR L'ETAT DE L'EVOLUTION DE L'ENCAISSE(alinéas 50(6)b) et 50.4(2)b) de la Loi)
L'état des projections sur l'évolution de l'encaisse, ci-joint de PERFECTION INC., en date du 25 septembre2018, qui porte sur la période du 17 septembre au 11 novembre 2018, a été établi par la direction de la personneinsolvable aux fins des présentes procédures.
Pour effectuer notre examen, nous avons mené des enquêtes, effectué des analyses et tenu desdiscussions portant sur les renseignements que nous a fournis la débitrice. Puisque les hypothèsesconjecturales n'ont pas à être étayées, nous nous sommes limités à en évaluer la pertinence par rapport àl'objet des projections. Nous avons également étudié les renseignements fournis par la débitrice à l'appui deshypothèses probables, ainsi que la préparation et la présentation des projections.
D'après notre examen, il n'y a rien qui nous porte à croire, quant aux points importants:
a) que les hypothèses conjecturales ne cadrent pas avec l'objet des projections;b) qu'à la date du présent rapport, les hypothèses probables émises par la direction ne sont pas
convenablement étayées et ne cadrent pas avec les projets de la personne insolvable ou neconstituent pas un fondement raisonnable pour les projections, compte tenu des hypothèsesconjecturales; ou
c) que les projections ne reflètent pas les hypothèses probables et conjecturales.
Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir, les résultatsréels différeront des renseignements présentés, même si les hypothèses conjecturales se réalisent, et les écartspeuvent être importants. En conséquence, nous ne pouvons affirmer avec certitude que les projectionsdonnées se réaliseront.
Les projections ont été établies exclusivement aux fins des présentes procédures, et il est à signaler queces projections peuvent ne pas convenir à d'autres fins.
Daté le 25€' jour de septembre 2018, à Montréal.
KPMG INC. — Syndic Autorisé en InsolvabilitéPar:
Stép ne De Broux CPA, CA, CIRP, SAI600, boul. de Maisonneuve Ouest, Bureau 1500Montréal (Québec) H3A 0A3Téléphone : (514) 840-2100 Télécopieur : (514) 840-2121
COUR SUPÉRIEURE
(Chambre com
merc
iale
)
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MÉGANTIC
N° : 480
-11-
0000
78-1
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DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION
DE FAIRE UNE PROPOSITION DE :
PERFECTION INC.
-et-
KPMG INC.
Débi
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Syndic / Requérant
PIÈCE R-1
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S.E. N.C
. R. L.
Mes Jean Lozeau et Josée Brière
1000, rue Sherbrooke Ou
est,
bureau 2100
Montréal (Québec) H3A 3G4
Téléphone : 514 370-8355
Fac
simi
le : 514 370-3615
Cou
rrie
BG4696
N/Réf. : 135
9-01
COUR SUPÉRIEURE
(Chambre com
merc
iale
)
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MÉGANTIC
N° : 480-11-000078-189
DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS D'INTENTION
DE FAIRE UNE PROPOSITION DE :
PERFECTION INC.
-et-
KPMG INC.
Débi
tric
e
Syndic / Requérant
REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAI
DE PRÉSENTATION D'UNE PROPOSITION
Ori
gina
l
Gro
leau
Gau
thie
r Pl
ante
S. E. N.C.
R. L.
Mes Jean Lozeau et Josée Brière
1000, rue Sherbrooke Ou
est,
bureau 2100
Montréal (Québec) H3A 3G4
Téléphone : 514 370-8355
Fac
simi
le : 514 370-3615
Courriel : jl
ozea
u@gg
p.le
gal
BG4696
N/Réf. : 135
9-01