CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE

CLAUSES ET CONDITIONS

Auxquelles seront adjugés à l'audience du Juge de !'Exécution du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, Place Gabriel Péri, les biens et droits immobiliers ci-après désignés en un seul lot d'enchères :

Sur la Commune de CUERS (Var) un bien sis impasse Claude DEBUSSY consistant en une maison à usage d'habitation et cadastré: Section I N° 1165 - 1 impasse Claude Debussy - 4 a 27 ca

Pour satisfaire aux dispositions de la Loi dite CARREZ N° 96.1107 du 18 décembre 1996 modifiant l'article 46 de la Loi n° 65-557 du 1 O juillet 1965 et du Décret n° 97.532 du 23 MAI 1997 modifiant le Décret du 17 mars 1967, il est précisé la superficie des biens vendus : 136,55 m2 environ Les opérations de mesurage ont été effectuées par Maître DENJEAN PIERRET Nicolas Huissier de Justice à TOULON. Le rapport établi à cette occasion est annexé ci-après

SAISIS A L'ENCONTRE DE

Monsieur XXX

Débiteur saisi

AUX REQUETE, POURSUITES ET DILIGENCES DE

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - MEDITERRANEE, anciennement dénommé CIF SUD, Société Anonyme à Conseil d'Administration, au capital de 78.775.064 EUROS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 391 654 399 dont le siège social est 31 Rue de la République CS 50086 13304 MARSEILLE, poursuites et

CRÉDIT rmmaBILIER DE FRAnCE mtalTERRRnÊE

N° 100232731

XXX

Marseille, le 25 Mars 2015

DECOMPTE ACTUALISE DE NOTRE CREANCE

PRÊT RENDEZ-VOUS 5

Capital restant du au 25/03/2015

Solde débiteur au 25/03/2015

échéanœs l,npayées de 09/ZOl.3 â 0.3/2015 Frais cJ,vr!fs

intéréts de reliJrri au liJux du pr6t (4,45% + J points) Sllr aip1tal restant

]713.3,10

28,(/0

du confère contrat de prët ____ 4_2_52-'�;.....64_ 79687,74

Sous total

Oause pénale 7%

Frais de procédure

intérêts de retard postérieurs au taux du prêt (4,45%) jusqu'à parfait paiement

TOTAL EUROS OUTRE MEMOIRES li

347 828,41 E

79 687,74 E

427 516,15 €

29926,13

Mémoire

Mémoire

4s1 442,2s €Il

Soit la somme globale de 457.442,28 € ( quatre cent cinquante sept mille quatre cent quarante deux euros vingt huit centimes) sauf mémoires, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires, et de ceux d'exécution.

Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction, a été publié pour valoir saisie au 2ème bureau du service de la publicité foncière de TOULON Le 12 juin 2015 Volume 2015 S N°31

DESIGNATION DES IMMEUBLES SAISIS

DESIGNATION

Commune de CUERS - VAR

PROPRIETES BATIES

SECTION No N° de LIEU-DIT NATURE voirie

1 1165 1 IMPASSE

C.DEBUSSY

PROPRIETES NON BATIES

SECTION No LIEU-DIT CONTENANCE

TOTAL DES CONTENANCES

Sur la Commune de CUERS (Var) un bien sis impasse Claude DEBUSSY consistant en une maison à usage d'habitation et cadastré: Section I N° 1165 - 1 impasse Claude Debussy - 4 a 27 ca

Mode d'occupation

Le bien est inoccupé.

Et plus amplement décrit, notamment quant à la composition, aux surfaces, aux conditions d'occupation en cours, dans le procès­verbal descriptif, en date du 5 juin 2015 dressé par la SCP DENJEAN PIERRET & VERNANGE Huissiers instrumentaires à TOULON annexé aux présentes.

L'adjudicataire prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'adjudication, sans recours ni garantie, et sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune indemnité contre le poursuivant, pour quelque cause que ce soit, notamment bon ou mauvais état de l'immeuble, et tout vice caché, notamment pour vice constitué par l'accessibilité au plomb, présence de termites ou d'insectes xylophages, étant rappelé qu'en vertu de l'article 1649 du Code Civil, la garantie des vices cachés n'a pas lieu dans les ventes faites par Autorité de Justice.

PROPRIETAIRES - ORIGINE DE PROPRIETE

Les renseignements ci-dessous donnés, concernant l'origine de propriété le sont sans aucune garantie, et sans que le poursuivant ou le rédacteur du cahier des charges puissent en aucune façon être inquiétés ni recherchés pour quelque cause que ce soit.

PROPRIETAIRE

Monsieur XXX

Demeurant et domicilié

ORIGINE DE PROPRIETE

Acquisition selon acte reçu en l'étude de Maître PERNOT David Notaire à GAREOULT - VAR le 25/07/2011 et publié le 07/09/2011 Volume 2011 P N°8961.

CLAUSES SPECIALES

}.> COPROPRIETE

Dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en copropriété, il est rappelé qu'en conformité avec le Décret n° 67-223 du 17 Mars 1967, art. 6, l'adjudicataire est tenu :

- de notifier au Syndic de la copropriété (soit par lui-même,soit par le notaire qui a établi l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire), l'acte ou décision qui, suivant les cas, réalise, atteste, constate ce transfert.

En conséquence, l'adjudicataire devra notifier au Syndic dès qu'elle sera définitive, par lettre recommandée avec avis de réception (art. 63 du Décret) en y portant la désignation du lot ou de