CADRE LEGAL TUNISIEN DE LUTTE CONTRE LES STUPEFIANTS

N.BEN SALAH et C. HAMOUDA

Faculté de Médecine de Tunis

Direction générale de la Santé

Ministère de la Santé

TUNISIE

INTRODUCTION

• La législation Pénale Tunisienne en vigueur réserve aux infractions de détention, usage et commerce des substances toxicomanogènes un traitement spécifique qui déroge aux règles admises pour l’ensemble des infractions pénales.

• L’évaluation de l’aspect préventif de cet instrument juridique, considéré trop rigide, ne semble pas concluante, à postériori, en matière d’incitation au sevrage et à la réhabilitation.

LEGISLATION EN VIGUEUR

• Loi 69-54 du 28 Juillet 1969 portant règlementation des substances vénéneuses :

• Classe les substances vénéneuses dans 3 Tableaux (A) Toxiques, (B) Stupéfiants et (C) Dangereux;

• Prévoit des dispositions spéciales et des sanctions spécifiques pour les substances du tableau B;

• Instaure les instances de dépistage et de traitement des toxicomanes : Bureau National des Stupéfiants et Commission nationale des toxicomanies

BUREAU NATIONAL DES STUPEFIANTS

• ATTRIBUTIONS : Décret 86-3 du 7 janvier 1983 modifié par le Décret 96-2151 du 6 novembre 1996.

- le BNS est rattaché au Ministère de la Santé Publique (art.1) - le BNS est chargé de 5 missions (art.2 nouveau) : 1. étudier les conventions et protocoles internationaux en matière de stupéfiants

et de substances psychotropes et proposer des modalités d’application adaptées aux conditions spécifiques du pays;

2. veiller à l’utilisation des drogues toxicomanogènes et vénéneuses aux seules

fins médicales et scientifiques ainsi qu’au contrôle de leur commercialisation licite, notamment dans le domaine de la fabrication des médicaments et proposer les recommandations nécessaires pour limiter la toxicomanie;

BUREAU NATIONAL DES STUPEFIANTS • ATTRIBUTIONS : 3. Participer à l’éducation sanitaire en proposant les méthodes de prévention et

d’éducation de masses nécessaires pour combattre ce fléau, et ce, sur la base des rapports qui lui sont communiqués par les services compétents du ministère de la santé publique et par les autorités chargées de la lutte contre l’usage illicite des stupéfiants et substances psychotropes;

4. Centraliser et exploiter :

- les données statistiques relatives aux prescriptions et consommations abusives de stupéfiants et de substances psychotropes qui lui sont signalés par les services sanitaires du ministère de la santé publique,

- ainsi que les déclarations et informations faites par les médecins qui pourraient constater des cas de toxicomanie dans l’exercice de leur profession;

5. Fournir à la commission des toxicomanies, prévue par l’art.119 de la Loi n° 69-54, les documents et renseignements mis à sa disposition ainsi que toutes informations sur les cas de toxicomanie présumée qui pourraient lui être révélées.

BUREAU NATIONAL DES STUPEFIANTS

• COMPOSITION ET ORGANISATION :

Art. 3 (nouveau) : précise la composition sous la présidence du ministre de la santé publique

Art.4 : réunions trimestrielles au siège du ministère de la santé publique

5 (nouveau) : le secrétariat du BNS est confié à un cadre de l’unité de la pharmacie et du médicament.

COMMISSION DES TOXICOMANIES

- Création : Loi 69-54 du 26 Juillet 1969 (art. 199 à 122) - Composition (art.119): un conseiller à la Cour d’Appel de Tunis, un représentant du ministère de l’Intérieur, un pharmacien inspecteur divisionnaire Trois médecins désignés par le ministre de la santé

publique - le secrétariat de la commission est assuré par un

fonctionnaire du BNS, - La dite commission pourra demander communication

du dossier de toute procédure relative à un délit d’usage de stupéfiants.

COMMISSION DES TOXICOMANIES

- Traitement (art.120)

La commission pourra astreindre toute personne atteinte de toxicomanie à subir une cure de désintoxication dans un établissement spécialisé, dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de la santé.

La commission fixera la durée de cette cure qu’elle pourra éventuellement réduire ou augmenter;

COMMISSION DES TOXICOMANIES

- Frais de cure : art. 121

les frais de la cure de désintoxication seront supportés par l’intéressé sauf exemption accordé par le ministre de la santé au cas où les ressources de l’intéressé s’avèrent insuffisantes.

- Recours : art. 122

Les décisions de la dite commission pourront être déférées au ministre de la santé publique.

LEGISLATION EN VIGUEUR

Loi 92-52 du 18 Mai 1992 relative aux stupéfiants • Etabli la liste des produits considérés comme

stupéfiants (annexe); • Maintient les sanctions vis-à-vis des consommateurs

et des détenteurs pour usage personnel (art.4), introduit la sanction de la seule fréquentation des lieux de consommation (art.8) et confirme l’interdiction du bénéfice des circonstances atténuantes au profit des « contrevenants » en matière de stupéfiants(art.12).

Consommateurs et détenteurs de Drogues pour usage personnel

• Art.4 : Sera puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de mille à trois mille dinars, tout consommateur ou détenteur à usage de consommation personnelle de plantes ou de matières stupéfiantes, hors les cas autorisés par la loi.

La tentative est punissable.

Fréquentation des lieux aménagés pour l’usage de stupéfiants

• Art. 8 : Sera puni de l’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de mille à cinq mille dinars, quiconque fréquente sciemment un lieu affecté et aménagé pour l’usage des stupéfiants et dans lequel il en est fait usage.

Impossibilité pour le juge de recourir aux circonstances atténuantes

• Art. 12 : Les dispositions de l’article 53 du code pénal ne s’appliquent pas aux infractions prévues par la présente loi

CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA LEGISLATION REPRESSIVE DES STUPEFIANTS

Critère/nature de la Législation

Législation pénale commune Législation répressive des Stupéfiants

Perte du bénéfice des circonstances atténuantes

Lieu de survenue de l’infraction: lieu public, prison Situation particulière du criminel : parent, instituteur, médecin…

Systématique

Délai de suspension des poursuites pénales

3 ans

5 ans

Délai de suspension de l’application du jugement

5 ans

10 ans

0

5

10

15

20

25

BZ AT DV AMP AMP+B ART B CARB PHE

nombre

nombre

REPARTITION DES PRODUITS TOXICOMANOGENES 1981-82-83 et 1984

Pas de cannabis ni d’autres drogues

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

Médicaments

Cannabis

Autres

REPARTITION DES PRODUITS TOXICOMANOGENES 1995

Toxicomanies selon l’expérience de la consultation spécialisée de Toxicologie

du CAMU (Tunis)

• Etude rétrospective

• Étendue : 2001, 2002, 2003 et premier quadrimestre 2004

• Régions du nord est

• Consultations spontanées des intéressés ou sur demande de la famille

TOXICOMANOGENES EN CAUSE (1)

Médicaments

psychotropes

20

Solvants 30

Cannabis 33

Codéine (calmatux) 02

Datura 01

Héroïne 12

Substituts morphiniques

(subutex, temgésic,…)

11

TOXICOMANOIGENES EN CAUSE (2)

Cocaïne 03

Ethanol et sirops

alcoolisées

18

Méthanol seul ou associé

à l’éthanol

05

Associations de produits 20

Association de Tabac 35

• Ces 15 dernières années cette tendance s’est totalement renversée à la faveur du cannabis

• Associations possibles avec des psychotropes : Trihexyphénidyle (Artane, Parkisol) Benzodiazépines

• ou des opiacées

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

2010 2011

Nbre total d'interpellation et nbre de résultat positif par année

Nbre total d'interpellations

Nbre de positifs

Nbre de Cannabis 38,3%

52,7%

78,5%

89,6%

% négatif : 54%

cannabis : 84%

BDZ : 12%

Trihexiphenidyle : 4%

% positif : 46%

Fréquence de consommation chez les interpellés et fréquence des produits consommés (2010-2011)

0

100

200

300

400

500

600

700

800

Répartition des interpellations selon les mois

2010

2011

2012

Tunis Ben Arous

Ariana Bizerte Nabeul

Zaghouan Kef

Gafsa…

0

50

100

150

200

250

300

350

Répartition des consommateurs selon les mois (Nombre de positivité)

2010

2011

2012

Disponibilité du cannabis 2011

7%

30% 28%

16% 16%

3% 0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

< 20 ans 20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans ≥ 35 ans non mentionné

Consommation selon l'âge

0

2

4

6

8

10

12

Repartition des femmes consommatrices selon les mois

2010

2011

2012

Nombre très limité

Celibataire 75%

Mariés 10%

divorcés 1%

non mentionné

14%

Consommation selon statut social

Répartition selon le caractère associatif

Répartition selon le motif d’inculpation

2010 2011

% Cannabis 78.5% 89.6%

% BDZ 13.4% 9.6%

% Artane 8.3% 0.9%

% Opiacés 0.1% 1.0%

% Cocaine 0.7% 0.1%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Répartition selon le produit consommé

7676 cp Parkisol

34 CSB

7 CSB

2011 2012

Source de Parkisol (CSB)

4553 cp Parkisol

Nombre de comprimés de psychotropes et quantités de substances addictives saisis

32

Année Nombre de comprimés

2006 6727

2007 12465

2008 8311

2009 22 257

2010 45 452

2011 8575

Résine de cannabis 485.03 Kg

Cocaïne 80 grammes

HéroÏne 413 grammes

Procès - stupéfiants et psychotropes

33

Année Nombre de

procès

Nombre de

prévenus

2006 1239 2430

2007 1458 2902

2008 1809 3788

2009 1935 4760

2010 1776 4099

2011 1319 2643

DONNEES EPIDEMIOLOGIQUES Clinique Toxicologique du CAMU

• Prise en charge des cas de dépendance physique, soit environ 50 cas annuellement.

• La commission nationale des toxicomanies reçoit en moyenne 200 demandes de soins par an dont 50% de dépendance au Subutex (depuis 2004) et 50% de dépendance à l’alcool et aux médicaments psychotropes.

• Parmi ces demandes 25% sont orientés au CAMU et 75% au centre Espoir.

• Provenance du Subutex : Algérie, Turquie, France…

DONNEES EPIDEMIOLOGIQUES Service Espoir

1999-2003 : ouverts aux seuls détenus Depuis 2003 : ouvert à tous les usagers (40lits)

Année

Patients Hospitalisés

2008

379

2009

369

2010

387

Diagnostic du comportement vis-à-vis de la drogue

Type Patient Comportement

Libres

Détenus

Usage

1,75%

3,5%

Abus

3,25%

9,5%

Dépendance

95%

87%

DONNEES EPIDEMIOLOGIQUES MANARA a suivi 2452 usagers.

Sexe ratio = 3/1,

10% travailleurs du sexe, 14% homosexuels,

23% bisexuels et 53% hétérosexuels

on estime entre 8000 et 11000 les UDI en Tunisie pour une population de 10 M,

TRANCHES D’AGE %

<25 ans 22,2%

25-34 ans 58%

> 35ans 19,8%

DONNEES EPIDEMIOLOGIQUES ATUPRET : 1174 usagers depuis 2007

• 987 pris en charge dont 14 adolescents

• 377 sur liste d’attente

• Durée de prise en charge : 2 mois

• Pas de méthadone

Drogues en 2010

Subutex

Médicament Psychotrope

Cannabis

Alcool

Héroïne

Nb

284

21

13

6

4

DONNEES EPIDEMIOLOGIQUES ATIOS

• Prise en charge ambulatoire de 10h à 18h de patients Tunisiens, Algériens et Libyens,

• Action d’information auprès:

- des détenus de 20 à 28 ans (cannabis),

- des travailleuses du sexe de 13 à 18 ans (cnb)

• Dépistage de :

l’hépatite C : 50% + , du SIDA : 3,4% +

LA NECESSAIRE REFORME DES TEXTES DE LOI RELATIFS AUX STUPEFIANTS

• Art. 5 : Création de commissions régionales des toxicomanies (accélérer les procédures des soins);

• Art. 6 : Implication des structures privées de soins dans la prise en charge des toxicomanes;

• Art. 7 : Le toxicomane peut demander plus d’une fois au cours de la vie le bénéfice d’une cure de désintoxication sans être poursuivi;

LA NECESSAIRE REFORME DES TEXTES DE LOI RELATIFS AUX STUPEFIANTS

• Art. 8 : Les enfants de 8 à 21 ans peuvent être contraints par le juge d’instruction, le procureur de la république ou le tribunal à subir une cure de désintoxication. La soumission à une telle cure a un effet suspensif sur les poursuites pénales;

• Art. 10 : Toutes les données relatives à la santé des usagers de stupéfiants qui se présentent aux soins selon les procédures de l’art.7 de la présente loi sont considérées du domaine du secret professionnel.

CONCLUSION

• En dépit des spécificités socio-économiques de la Tunisie, l’évolution des addictions dans le pays mime de plus en plus celle des pays de la rive nord de la méditerranée.

• L’appareil législatif Tunisien prévenant et réprimant l’usage illicite des stupéfiants n’est plus adapté à la conception contemporaine des addictions et s’avère plutôt incitatif à leur développement.