Avant projet de statuts (Brouillon)

Eben-Ezer Guébo Dja

11/05/2013

Ce texte est le brouillon de l’avant-projet de Statuts de Com’in à l’échelle internationale.

Il est destiné à recueillir les observations préliminaires des membres du Conseil

international avant qu’une première version ne soit officiellement soumise aux Districts.

LES AVIS SONT A COMMUNIQUER AU PRESIDENT INTERNATIONAL AVANT LE 15 JUIN

2013, car le texte remanié sera à l’ordre du jour du 3ème Conseil international qui se

tiendra le 28 juin 2013 de 16:00 à 17:30 TU

CONSEIL INTERNATIONAL

INTERNATIONAL COUNCIL

contact@christiancomin.org +225 0250 9595

TITRE PREMIER Constitution - Dénomination – Durée – Siège – Vision – Objet – Moyens d’actions

Article 1 : Constitution Il est constitué entre les signataires des présents statuts et ceux qui y adhèreront, une

association internationale, apolitique, interdénominationnelle et à but non lucratif, fondée sur l’action de bénévoles, ci-après désignée " l ’Association ", régie par la loi n°60-

315 du 21 septembre 1960 relative aux associations. Article 2 : Dénomination L’association visée à l’article premier est dénommée : Christian community in action en abrégé "Christian Com'in", "Com'in" ou encore "Comin07". Article 3 : Durée Com’in est constitué pour une durée illimitée. L’année sociale court du 1er janvier au 31 décembre. Article 4 : Siège social Le siège social de Com’in est fixé à Abidjan Cocody Angré, C441, Groupement 4000, 14, B.P. 171 Abidjan 14,– 14 BP 171 Abidjan 14. Il peut être transféré, en cas de besoin, en tout autre lieu sur décision du Congrès. Article 5 : Vocation et vision Com’in a pour vocation d’œuvrer à la transformation positive du monde par le Corps de Christ. Com’in a une vision globale de l’être humain, et s’emploie à répondre à l’ensemble des besoins spirituels, physiques et matériels des personnes, suivant le modèle du Seigneur Jésus-Christ (Actes 10 : 38). Article 6 : Objet Com’in a pour objet :

− d’amener le chrétien, par son engagement spirituel, sa réflexion, sa formation et son action, à transformer positivement la société ; et

− de créer une mentalité tournée vers l’obéissance à Dieu, en vue du développement individuel et communautaire.

Article 7 : Moyens d’actions Pour réaliser son objet, Com’in se propose :

− Dans le domaine associatif, d’assurer le fonctionnement efficient, de renforcer et de coordonner le travail de ses organes, ainsi que les activités des associations, églises et membres individuels affiliées ;

− Dans le domaine communautaire, d’initier des activités spirituelles, sociales et

civiques en faveur des populations ;

− Dans le domaine économique, d’initier des activités génératrices d’emploi et de revenus, au bénéfice de la société et des communautés.

TITRE II

De l’acquisition et de la perte de la qualité de membre

Article 8 : Composition Christian community in action est composé de membres individuels et de structures chrétiennes membres.

Article 9 : Qualité de membre 6-1 Peuvent être admises comme membres individuels, les personnes physiques chrétiennes :

− qui ont adhéré aux présents statuts ; − qui se sont acquittées de leur droit d’adhésion ; et − dont l’admission est soutenue par au moins un membre.

6-2 Peuvent être admises comme structures chrétiennes membres, les groupes de chrétiens

constitués en chapitres, les associations chrétiennes, les églises et les missions chrétiennes :

− qui ont adhéré aux présents statuts ; − qui se sont acquittées de leur droit d’adhésion ; et − dont l’admission est soutenue par au moins une structure chrétienne membre.

6-3 Des grades et titres honorifiques peuvent être attribués aux membres individuels et aux structures chrétiennes membres, selon leur engagement et leur longévité dans les activités de Com’in. Ces distinctions font l’objet d’un règlement spécifique. Article 10 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par :

− démission ; − radiation ; − décès de la personne physique ou dissolution de la structure chrétienne ; − dissolution de Com’in.

TITRE III

Organisation de Com’in

Article 11 : Organes internationaux, nationaux et locaux Christian community in action dispose, aux niveaux international, national et local, d’organes délibérants, exécutifs et de contrôle. Il dispose en outre d’organe de conseil à l’échelle internationale et nationale.

10-1. Au niveau international - organe délibérant : Le congrès ; - organe exécutif : Le conseil international ;

- organe de contrôle : Le commissariat aux comptes international ;

- organe de conseil : Le conseil international des sages. 10-2. Au niveau national - organe délibérant : La Convention nationale ; - organe exécutif : Le bureau national ; - organe de contrôle : Le commissariat aux comptes national ; - organe de conseil : Le conseil national des sages. 10-3. Au niveau local - organe délibérant : L’assemblée locale ; - organe exécutif : Le bureau local ; - organe de contrôle : Le commissariat aux comptes local.

Chapitre I : Organes internationaux Section 1 : Le congrès Article 12 : Composition du congrès Le congrès est l’organe de décision de Christian community in action à l’échelle internationale. Il regroupe :

− les membres du conseil international, du commissariat aux comptes international et du conseil international des sages ;

− les Présidents des Com’in nationaux, les délégués des districts, des programmes et des projets nationaux

Article 13 : Pouvoirs du congrès Le congrès définit la vision générale de Com’in. Il désigne le président du Conseil international, les membres du commissariat aux comptes international et les membres du conseil international des sages. Le congrès :

− approuve les rapports du conseil international, du commissariat aux comptes international et du conseil international des sages ;

− approuve les bilans et les comptes des exercices clos ; − fixe le taux minimum des cotisations des districts ; − prononce l’admission et l’exclusion définitive des districts ; − fixe les indemnités éventuelles à allouer aux organes exécutifs, de contrôle et de

conseil siégeant au niveau international ; − donne pouvoir au conseil international pour l’exécution de toutes les tâches de

gestion ; − décide de la modification des statuts et approuve les règlements intérieurs des

districts ; − décide du transfert du siège dans une autre localité, du changement de dénomination

de Com’in et de toutes modifications et extensions à titre permanent des pouvoirs du conseil international ;

− prononce la dissolution de Com’in et définit les modalités d’affectation de l’actif.

Section 2 : Le conseil international

Article 14 : Organisation Le conseil international est l’organe exécutif de Christian community in action au plan international. Il est composé de trente membres au maximum, tous désignés par le président international de Com’in. Article 15 : Pouvoirs du conseil international Le conseil international est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au niveau international, en toutes circonstances, au nom de Com’in.

Le conseil international :

− délibère sur toutes les questions courantes ; − dresse un rapport d’activités à présenter au Congrès et fait des propositions ; − arrête l’inventaire annuel, les bilans et les comptes et établit tout document qui

pourrait être soumis au Congrès; − convoque le Congrès et arrête le projet de son ordre du jour ; − exécute les décisions du Congrès ; − procède à l’installation des Districts de Com’in.

Les pouvoirs ci-dessus du conseil international sont énonciatifs et non limitatifs.

Section 3 : Le commissariat aux comptes international

Article 16 : Objet du commissariat aux comptes national Le commissariat aux comptes international est l’organe de contrôle de Com’in, au niveau international.

Article 17 : Désignation, composition et mandat du commissariat aux comptes international Le congrès désigne deux commissaires aux comptes pour une durée de 4 ans. Ils peuvent être reconduits.

Article 18 : Attributions du commissariat aux comptes international Les commissaires aux comptes internationaux examinent les comptes annuels et dressent un rapport spécial au Congrès assorti de leurs observations et propositions. A cet effet, les livres, la comptabilité et généralement toutes les écritures doivent leur être communiqués à toutes réquisitions. Ils peuvent à quelque époque que ce soit, vérifier l’état de la caisse.

Section 4 : Le conseil international des sages

Article 19 : Objet du conseil international des sages Le conseil international des sages est l’organe consultatif de médiation, de conciliation et de recours tant moral que spirituel de Com’in, au niveau international. Il apporte son concours par ses avis adressés au conseil international et aux commissaires aux comptes internationaux. En outre, il veille au niveau international, au maintien et à la préservation de la cohésion interne de l’association par sa médiation en vue du règlement des différends.

Article 20 : Composition, désignation et mandat du conseil international des sages Le conseil international des sages est composé des anciens présidents internationaux de Com’in qui y siègent à titre permanent et de dix membres désignés pour une durée de 6 ans parmi les membres d’honneur de Com’in. Ils peuvent être reconduits. Les membres non permanents du conseil international des sages sont désignés par la congrès.

Article 21 : Attributions du conseil international des sages Le conseil international des sages vérifie la conformité des actes des organes internationaux de Com’in avec les textes fondamentaux que sont la Bible, les statuts et le règlement intérieur ; il examine et donne son avis sur l’interprétation des textes fondamentaux ; il veille à la préservation de la cohésion interne de l’association par sa médiation en vue du règlement des différends. En cas de divergence profonde dans l’interprétation des textes fondamentaux ou de différend de nature à entraver le fonctionnement de Com’in, le conseil international des sages peut demander la tenue d’une session extraordinaire du conseil international pour donner son avis. En cas de persistance du différend, le conseil international des sages peut demander au conseil international, la convocation d’un congrès extraordinaire. Le conseil international des sages présente son rapport au Congrès.

Article 22 : Fonctionnement Le conseil international des sages siège en session ordinaire au moins une fois l’an. Il se réunit sur convocation de son président.

Chapitre II : Organes nationaux

Section 1 : La convention nationale

Article 23 : Composition de la convention nationale La convention nationale est l’organe de décision de Christian community in action à l’échelle nationale. Elle regroupe :

− les membres du bureau national, du commissariat aux comptes national et du conseil national des sages ;

− les délégués des chapitres.

Article 24 : Pouvoirs de la convention nationale La convention nationale définit la vision générale de Com’in. Elle désigne le président du bureau national, les membres du commissariat aux comptes national et les membres du conseil national des sages. La convention nationale :

− approuve les rapports du bureau national, du commissariat aux comptes national et du conseil national des sages ;

− approuve les bilans et les comptes des exercices clos ; − fixe le taux des cotisations des membres ; − prononce l’exclusion définitive des membres ou constate leur démission ; − fixe les indemnités éventuelles à allouer aux organes exécutifs, de contrôle et de

conseil siégeant au niveau national ou local ; − donne pouvoir au bureau national pour l’exécution de toutes les tâches de gestion ; − décide de la modification des statuts et approuve le règlement intérieur ; − décide du transfert du siège dans une autre localité, du changement de dénomination

de Com’in et de toutes modifications et extensions à titre permanent des pouvoirs du bureau national ;

− prononce la dissolution de Com’in et définit les modalités d’affectation de l’actif. −

Article 25 : Périodicité des réunions de la convention nationale La convention nationale se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire, sur convocation du président du bureau national ou de son remplaçant en cas d’empêchement.

Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du président du bureau national ou des 2/3 de ses membres pour délibérer sur un ordre du jour bien précis.

Article 26 : Quorum des réunions de la convention nationale La convention nationale, pour délibérer valablement, doit être composée de 2/3 de ses membres. Les délibérations sont prises par consensus et le cas échéant, à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 27 : Présidence des séances de la convention nationale Les séances de la convention nationale, réunie ordinairement ou extraordinairement, sont présidées par le président du bureau national de Com’in ou par un président désigné parmi les membres participants.

Section 2 : Le bureau national

Article 28 : Composition du bureau national Le bureau national est l’organe exécutif de Christian community in action au plan national. Il est composé de vingt membres au maximum, tous désignés par le président de l’association.

Article 29 : Pouvoirs du bureau national Le bureau national est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au niveau national, en toutes circonstances, au nom de Com’in.

Le bureau national : − délibère sur toutes les questions courantes ; − dresse un rapport d’activités à présenter à la convention nationale et fait des

propositions ; − arrête l’inventaire annuel, les bilans et les comptes et établit tout document qui

pourrait être soumis à la convention nationale ; − convoque la convention nationale et arrête le projet de son ordre du jour ; − exécute les décisions de la convention nationale ; − procède à l’installation des chapitres de Com’in.

Les pouvoirs ci-dessus du bureau national sont énonciatifs et non limitatifs.

Article 30 : Périodicité des réunions du bureau national Le bureau national se réunit tous les deux mois à compter du jour de sa mise en place et autant de fois que de besoin, à la demande de son président ou des 2/3 de ses membres sur un ordre du jour bien précis.

Section 3 : Le commissariat aux comptes national

Article 31 : Objet du commissariat aux comptes national Le commissariat aux comptes national est l’organe de contrôle de Com’in, au niveau national.

Article 32 : Désignation, composition et mandat du commissariat aux comptes national La convention nationale désigne dans les mêmes conditions que celles du président du bureau national, deux commissaires aux comptes pour une durée de 2 ans. Ils peuvent être reconduits.

Article 33 : Attributions du commissariat aux comptes national Les commissaires aux comptes nationaux examinent les comptes annuels et dressent un rapport spécial à la convention nationale assorti de leurs observations et propositions. A cet effet, les livres, la comptabilité et généralement toutes les écritures doivent leur être communiqués à toutes réquisitions. Ils peuvent à quelque époque que ce soit, vérifier l’état de la caisse.

Section 4 : Le conseil national des sages

Article 34 : Objet du conseil national des sages Le conseil national des sages est l’organe consultatif de médiation, de conciliation et de recours tant moral que spirituel de Com’in, au niveau national. Il apporte son concours par ses avis adressés au bureau national et aux commissaires aux comptes. En outre, il veille au niveau national, au maintien et à la préservation de la cohésion interne de l’association par sa médiation en vue du règlement des différends.

Article 35 : Composition, désignation et mandat du conseil national des sages Le conseil national des sages est composé des anciens présidents nationaux de Com’in qui y siègent à titre permanent et de dix membres désignés pour une durée de 6 ans parmi les membres d’honneur de Com’in. Ils peuvent être reconduits. Les membres non permanents du conseil national des sages sont désignés par la convention nationale, dans les mêmes conditions que celles du président du bureau national et des commissaires aux comptes nationaux.

Article 36 : Attributions du conseil national des sages Le conseil national des sages vérifie la conformité des actes des organes nationaux de Com’in avec les textes fondamentaux que sont la Bible, les statuts et le règlement intérieur ; il examine et donne son avis sur l’interprétation des textes fondamentaux ; il veille à la préservation de la cohésion interne de l’association par sa médiation en vue du règlement des différends.

En cas de divergence profonde dans l’interprétation des textes fondamentaux ou de différend de nature à entraver le fonctionnement de Com’in, le conseil national des sages peut demander la tenue d’une session extraordinaire du bureau national pour donner son avis. En cas de persistance du différend, le conseil national des sages peut demander au bureau national, la convocation d’une convention nationale extraordinaire. Le conseil national des sages présente son rapport à la convention nationale.

Article 37 : Fonctionnement Le conseil national des sages siège en session ordinaire au moins deux fois l’an. Il se réunit sur convocation de son président.

Chapitre II : Organes locaux

Section 1 : L’assemblée locale

Article 38 : Composition de l’assemblée locale L’assemblée locale autrement appelée chapitre, est l’organe de décision de Christian community in action, à l’échelon local. Elle regroupe l’ensemble des membres de l’association inscrits au niveau local.

Article 39 : Pouvoirs de l’assemblée locale L’assemblée locale détermine les programmes et projets à réaliser dans le cadre de la planification définie par la convention nationale. Elle approuve la désignation, par le bureau national, du président du bureau local et des membres du commissariat aux comptes local. L’assemblée locale :

− entend les rapports du bureau exécutif local et du commissariat aux comptes local ; − discute et approuve le bilan et le compte de l’exercice clos ; − propose l’exclusion définitive des membres ou leur démission ; − enregistre les propositions de modification des statuts et du règlement intérieur

émanant de ses membres.

Article 40 : Périodicité des réunions de l’assemblée locale Durant la première année de fonctionnement du chapitre, l’assemblée locale se réunit au moins une fois par mois en session ordinaire sur convocation du président du bureau local ou de son remplaçant en cas d’empêchement. Durant la deuxième année, les réunions ont lieu dans les mêmes conditions, au moins une fois tous les deux mois ; et à partir de la troisième année, elle se réunit au moins une fois par trimestre. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du président du bureau local ou des 2/3 de ses membres pour délibérer sur un ordre du jour bien précis.

Article 41 : Délibérations Les délibérations sont prises par consensus.

Article 42 : Présidence des séances de l’assemblée locale Les séances de l’assemblée locale, réunie ordinairement ou extraordinairement, sont présidées par le président du bureau local de Com’in ou par un président désigné parmi les membres participants.

Section 2 : Le bureau local

Article 43 : Composition du bureau local Le bureau local est l’organe exécutif de Christian community in action au plan local. Il est composé au minimum, d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier et d’un coordonnateur de l’intercession. Le nombre de membres du bureau ne peut excéder 1/3 des adhérents inscrits au chapitre. Les membres du bureau local sont désignés par le président du bureau local après de larges consultations.

Article 44 : Pouvoirs du bureau local Le bureau local :

– délibère sur toutes les questions d’intérêt local ; – dresse un rapport d’activités à présenter à l’assemblée locale et fait des propositions ; – arrête l’inventaire annuel, les bilans et les comptes et établit tout document qui

pourrait être soumis à l’assemblée locale ; – convoque l’assemblée locale et arrête le projet de son ordre du jour ; – exécute les décisions de la convention nationale et de l’assemblée locale.

Section 3 : Le commissariat aux comptes local

Article 45 : Objet du commissariat aux comptes local Le commissariat aux comptes local est l’organe de contrôle de Com’in, au niveau local.

Article 46 : Composition du commissariat aux comptes local Le commissariat aux comptes local est composé de deux commissaires aux comptes. Article 47 : Attributions du commissariat aux comptes local Les commissaires aux comptes locaux examinent les comptes annuels locaux et dressent un rapport spécial à l’assemblée locale assorti de leurs observations et propositions. A cet effet, les livres, la comptabilité et généralement toutes les écritures doivent leur être communiqués à toutes réquisitions. Ils peuvent à quelque époque que ce soit, vérifier l’état de la caisse locale.

TITRE IV

Ressources financières et budgétaires

Article 48 : Ressources Les ressources de Com’in proviennent essentiellement :

− des droits d’adhésion ; − des dons ; − des produits des activités de Com’in ; − des subventions.

Article 49 : Année budgétaire L’année budgétaire de Com’in commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile. Article 50 : Dépôt des fonds Les fonds de Com’in sont déposés dans une banque agréée selon le cas, par le Conseil international, le national ou le bureau local, et dans un compte ouvert à cet effet.

Article 51 : Mouvements financiers L’ouverture des comptes et les retraits des fonds doivent comporter deux signatures à savoir :

− celle du président ou en cas d’absence ou d’empêchement celle du vice-président et − celle du trésorier général ou en cas d’absence ou d’empêchement celle du trésorier

général adjoint.

TITRE V Dispositions finales

Article 52 : Confession de foi Le Conseil International a élaboré une Confession de foi destinée à expliciter le fondement doctrinal de l’Association dont le texte intégral est joint en annexe aux présents statuts. Article 53 : Gratuité des fonctions Les fonctions exercées dans les différents organes de Com’in sont gratuites. Toutefois, le Congrès ou la convention nationale, selon le cas, fixe les taux de remboursement des frais de déplacement, missions ou stages effectués par les membres de Com’in dans le cadre de leurs fonctions.

Article 54 : Modification des statuts et dissolution de Com’in Les modifications des statuts et la dissolution de Com’in conformément à l’article 10, sont proposées à la convention nationale par :

− le bureau national ou − les 2/3 des membres actifs de Com’in.

Elles interviennent dans les conditions fixées à l’article 12 des présents statuts.

Article 55 : Liquidation En cas de dissolution, la convention nationale désigne un commissaire chargé de la liquidation des biens de Com’in. L’actif net est attribué à une œuvre chrétienne.

Article 56 : Règlement Intérieur Un règlement intérieur fixe les modalités d’application des présents statuts.

Fait et adopté en Congrès le…………………………………………

Le Secrétaire Général Le Président