Brochure "conseils pour acheter en ligne sur un site étranger"

Conseils pour acheter en ligne sur un site

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Achetez serein

De plus en plus drsquointernautes achegravetent en ligne Rien de tel qursquoInternet pour se renseigner et comparer les prix notamment dans lrsquoUnion europeacuteenne et plus particuliegraverement dans la zone Euro Mais attention Vos droits ne sont pas partout les mecircmes Comment un contrat est-il conclu sur le net En achetant sur un site eacutetranger quel est le droit applicable Quels sont les modes de paiement agrave privileacutegier Que faire en cas de problegravemes Autant de questions auxquelles nous souhaitons vous reacutepondre dans cette brochure pour faciliter et seacutecuriser vos achats

copy Cornelia Menichelli pixeliode photo couverture copyFotolia 4717801

Avant drsquoacheter en ligne 3 Icirc Qursquoest-ce que le commerce eacutelectronique Icirc Quel est le droit applicable

Icirc Les obligations drsquoinformation du vendeur

10 regravegles drsquoor pour acheter en ligne 4 Les modes de paiement agrave privileacutegier 6Apregraves la livraison

Icirc Le produit ne me plait pas 8

Icirc Le produit arrive endommageacute 10 Icirc Le produit est deacutefectueux 11

Retard de livraisonindisponibiliteacute du produit perte du colis 12En cas de problegraveme qui contacter 13

Sommaire

juillet 2014

3

En achetant sur un site marchand eacutetranger vous vous soumettez en principe agrave la leacutegislation du pays du professionnel agrave lrsquoexception des sites marchands qui dirigent expreacutessement leurs activiteacutes commerciales vers votre pays Exemple un site eacutetranger reacutedigeacute en langue franccedilaise qui livre vers la France le droit franccedilais peut srsquoappliquer

Avant la conclusion du contrat le vendeur doit reacutepondre agrave son obligation drsquoinformation et fournir un certain nombre drsquoeacuteleacutements bull description du produit ou du servicebull caracteacuteristiques essentiellesbull prix TTC frais de livraisonbull dureacuteedevaliditeacutedelrsquooffre(siriennrsquoestspeacutecifieacutelrsquooffre

reste valable tant qursquoelle est encore accessible sur le site Internet du vendeur)

bull dureacutee minimale du contratbull modaliteacutes de paiement et de livraisonbull les conditions de vente (de maniegravere claire et non

eacutequivoque)bull existence et modaliteacutes drsquoexercice du droit de

reacutetractation (le plus souvent vous avez le droit de revenir sur votre deacutecision)

Les obligations drsquoinformation du vendeur

Qursquoest-ce que le commerce eacutelectronique

Il comprend toute transaction portant sur des biens etou services reacutealiseacutee agrave distance par voie eacutelectronique Le contrat de vente sur internet est ainsi une des formes de la vente agrave distanceLe commerce eacutelectronique englobe drsquoailleurs une multitude de contrats souscription drsquoune assurance reacuteservation drsquoun voyage gestion du compte courant en ligne etchellip

Quel est le droit applicable en achetant sur un site eacutetranger

AVANT DrsquoACHETER EN LIGNE

4

Il est important de bien choisir votre produit en comparant le prix avec drsquoautres sites Internet mais eacutegalement avec les canaux traditionnels de distribution Les achats sur Internet ne sont pas toujours moins chers Nrsquooubliez pas de tenir compte des frais drsquoenvoi et des eacuteventuels frais bancaires

Le commerce eacutelectronique nrsquoest pas sans risque et afin drsquoeacuteviter les piegraveges et les problegravemes voici 10 regravegles drsquoor pour acheter sur un site Internet eacutetranger

Pensez aux deacutelais de livraison Vous voulez offrir le produit ou vous en avez besoin agrave une date preacutecisePensezauxdeacutelaisdelivraisonetcommandezsuffi-samment tocirct surtout si vous achetez sur un site eacutetranger un virement bancaire international peut prendre quelques jours et les deacutelais postaux pour un envoi international sont plus longs

Icirc Veacuterifiezquelesiteindiquevisiblementlenomdelasocieacuteteacuteet de son geacuterant ainsi que les coordonneacutees complegravetes

Icirc Evitez les adresses avec de simples boicirctes postales etou des numeacuteros de teacuteleacutephone surtaxeacutes Si un numeacutero de teacuteleacutephone est mentionneacute appelez Demandez des renseignements com-pleacutementaires sur le produit le service apregraves-vente ou les conditions de livraison Le traitement de votre demande vous donnera une premiegravere impression du seacuterieux de votre vendeur

Icirc Veacuterifiezquelessitesmentionnentlesconditionsgeacuteneacuteralesetles mentions obligatoires un label de qualiteacute ou une marque deconfianceRenseignez-voussurlesregraveglesdrsquoattributiondulabel et les garanties et services proposeacutes

Icirc Nrsquoheacutesitez pas agrave regarder sur drsquoautres sites et forums si drsquoautres acheteurs ont donneacute des appreacuteciations sur votre vendeur

Icirc transmission agrave des tiers

Icirc inscription agrave des lettres drsquoinformation ou des offres promo-tionnelles

ATTENTION Le vendeur peut limiter son offre dans lrsquoespace Il peut donc refuser de vendre agrave des consommateurs drsquoun autre pays

Comparez

Veacuterifiez lrsquoutilisation de vos donneacutees personnelles

Choisissez votre vendeur avec prudence

10 REgraveGLES DrsquoOR POUR ACHETER EN LIGNE

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En regravegle geacuteneacuterale les sites eacutetrangers

Icircnrsquoacceptent ni les chegraveques ni lrsquoenvoi contre remboursement

Icirc vous demandent drsquoavancer le prix de la marchandise

Icircde reacutegler par virement ou carte de creacutedit

Veacuterifiez les objets contenus dans votre panier en lignele prix TTC les frais de livraison les conditions geacuteneacute-rales de vente et les garanties accordeacutees par le vendeur Vous accorde-t-il par exemple une garantie commer-ciale en sus de la garantie leacutegale Enfin imprimez ou sauvegardez toujours le contrat et ses conditions de vente

Renseignez-vous sur les modes de paiement

Veillez agrave la sauvegarder ou agrave lrsquoimprimer Vous serez alors degraves reacuteceptiondelaconfirmationdevotrecommandeauplustardlieacute par un contrat Il vous appartient ainsi de reacutegler le prix de la marchandise

Si le produit ne vous plaicirct pas ou ne correspond pas agrave vos besoins vous avez un droit de reacutetractation de 14 jours puis vous disposez de 14 jours apregraves reacutetractation pour renvoyer la marchandise (voir page 8)

Signalez tout de suite drsquoeacuteventuels deacutegacircts au transporteur en les marquant sur le bordereau de livraison Si le produit est endommageacute ou ne correspond pas agrave votre commande adressez tout de suite une reacuteclamation au transporteur et agrave votre ven-deur Solution agrave lrsquoamiable impossible Demandez le rembour-sement la reacuteparation ou la livraison drsquoune nouvelle marchan-dise par lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception Fixez agrave votre vendeur un deacutelai raisonnable Si le vendeur est membre drsquoun label de qualiteacute vous pouvez lui demander assistance

CONSEILSbull Demandez agrave votre vendeur

ses coordonneacutees bancaires internationales (IBAN et BIC) pour payer par virement bancaire international Le virement vous coucirctera alors le prix drsquoun virement national

bull Utilisez votre carte de creacutedit uniquement sur des sites de paiement seacutecuriseacute (ex httpswww hellip) qui permettent les envois crypteacutes et nrsquoenvoyez jamais votre code secret

bull Contactez immeacutediatement votre banque si vous remarquez une utilisation frauduleuse

bull Avoir recours agrave un tiers de confiance de votre choix reste une possibiliteacute mais renseignez-vous sur cet intermeacutediaire avant de lui confier votre argent

Avant de valider votre commande veacuterifiez les conditions geacuteneacuterales et vos garanties

Conservez la confirmation de commande

Pensez agrave utiliser vos droits de reacutetractation

ATTENTION Certains produits ou services ne beacuteneacuteficient pas de ce deacutelai de reacutetractation les CD ou DVD sur lesquels lrsquoemballage aurait eacuteteacute ouvert les produits peacuterissables les journaux ou magazines les prestations de voyage etc

A la livraison veacuterifiez lrsquoeacutetat de la marchandise

En cas de problegraveme contactez le Centre Europeacuteen des Consommateurs France

6

QUELS SONT LES MODES DE PAIEMENT Agrave PRIVILEacuteGIER

Les paiements par carte bancaire

Les virements internationaux

CONSEILSNrsquoenvoyez pas drsquoargent en liquide (via laquo Western Union raquo par exemple) agrave quelqursquoun que vous ne connaissez pas Transfeacuterez de lrsquoargent uniquement agrave des individus que vous connaissez personnellement ou dont vous pouvez veacuterifier lrsquoidentiteacute Si le vendeur insiste pour recevoir la somme en liquide ou srsquoil vous demande de faire un virement au nom drsquoune tierce personne meacutefiez vous Utilisez votre carte uniquement sur des sites

de paiement seacutecuriseacutes (https au lieu de http) qui permettent les envois crypteacutes Nrsquoenvoyez ja-mais votre code confidentiel agrave quatre chiffres

Si vous remarquez une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire contactez immeacutediatement votre banque Si vous ecirctes toujours en possession de votre carte et que le cryptogramme au dos de la carte nrsquoa pas eacuteteacute utiliseacute sur un serveur seacutecuriseacute votreresponsabiliteacute ne peut pas en principe ecirctre engageacutee

Il est impeacuteratif de transmettre agrave votre banque les coor-donneacutees bancaires internationales (IBAN numeacutero drsquoidentificationbancaireinternationaletBICcodedelabanque)dubeacuteneacuteficiaireSouscesconditions toutvirement infeacuterieur agrave 50000 euro vous coucirctera au maxi-mum le prix drsquoun virement national

Avoir recoursagraveun tiersdeconfiancedevotrechoixresteunepossibiliteacuteRenseignez-voussurcetintermeacute-diaireavantde luiconfiervotreargentRegardezsonsiteouveacuterifiezsurdesforumsousitescomparatifslescommentairessurcetiersdeconfiance

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Contestez le paiement au plus vite et par eacutecrit agrave lrsquoeacutemetteur de votre carte bancaire Si la banque ne peut produire la signa-ture ou le code secret du client elle doit en principe vous rembourser au plus tard dans un deacutelai drsquoun mois agrave compter de la reacuteclamation

Si vous avez souscrit un abonnement en communiquant votre numeacutero de carte bancaire pour le premier paiement Malgreacute la fin de votre abonnement ou lrsquointerruption des livraisonsvous ecirctes encore deacutebiteacutes Contactez immeacutediatement le pro-fessionnel Demandez-lui le remboursement des preacutelegravevements injustifieacutesEn principe un paiement effectueacute par carte bancaire est irreacutevocable Faire opposition est seulement possible dans les quatre cas suivants perte vol utilisation frauduleuse de la carte redressement ou liquidation judiciaire du beacuteneacuteficiaire(si effective au jour du paiement) Seule la banque deacutetermine si le preacutelegravevement peut ecirctre ou non annuleacute

En cas de vol ou de perte de la carte si vous nrsquoavez pas souscrit une assurance sur vos moyens de paiement vous serez tenu responsable pour les sommes deacutebiteacutees avant lrsquoopposition une franchise drsquoun montant maximum de 150euro sera agrave votre charge

Certaines banques proposent des alternatives pour le paiement en ligne telle que la laquo e-carte bleue raquo Elle peut ecirctre utili-seacutee une seule fois ou dispose drsquoun numeacutero diffeacuterent Seule la banque peut rattacher la laquo e-carte raquo au compte bancaire du client Ce type de carte est souvent assortie de garanties sup-pleacutementaires et de faciliteacutes drsquoopposition

Tous les autres modes de paiement (chegraveques envoi contre remboursement) sont tregraves souvent exclus par les sites mar-chands eacutetrangers en raison des frais occasionneacutes par leurs encaissements

copy Pixelio Bernd Kasper

Icirc La fourniture de biens ou de services dont le prix deacutepend defluctuationssurlemarcheacutefinancier

Icirc lafournituredebiensconfectionneacutesselonlesspeacutecifica-tions du consommateur ou nettement personnaliseacutes (ex bijou graveacute album photo)

Icirc la fourniture de biens susceptibles de se deacuteteacuteriorer ou de se peacuterimer rapidement

Icirc la fourniture drsquoenregistrements audio ou videacuteo scelleacutes ou de logiciels informatiques scelleacutes et qui ont eacuteteacute descelleacutes apregraves livraison

Icirc la fourniture drsquoun journal drsquoun peacuteriodique ou drsquoun maga-zine sauf pour les contrats drsquoabonnement agrave ces publica-tions

Icirc les contrats conclus lors drsquoune enchegravere publique

Icirc les prestations de services drsquoheacutebergement autres qursquoagrave des fins reacutesidentielles de transport de biens de loca-tion de voitures de restauration ou de services lieacutes agrave des activiteacutes de loisirs si le contrat preacutevoit une date ou unepeacuteriodedrsquoexeacutecutionspeacutecifique(exvoyagesbilletsdrsquoavion concerthellip)

Icirc La fourniture de biens scelleacutes ne pouvant ecirctre renvoyeacutes pour des raisons de protection de la santeacute ou drsquohygiegravene et qui ont eacuteteacute descelleacutes par le consommateur apregraves la livraison

Icirc La fourniture de biens qui apregraves avoir eacuteteacute livreacutes et de par leur nature sont meacutelangeacutes de maniegravere indissociable avecdrsquoautresarticles(exfioul)

Produits ou services exclus du droit de reacutetractation

BON Agrave SAVOIRbull Le droit de reacutetractation nrsquoest

applicable que si le vendeur est un professionnel Vous ne beacuteneacuteficierez pas du droit de reacutetractation si vous achetez un bien agrave un particulier

bull Le professionnel doit vous informer avant la conclusion du contrat de lrsquoexistence drsquoun droit de reacutetractation et de ses limites eacuteventuelles ou de lrsquoabsence drsquoun droit de reacutetractation

Depuis la directive 201183 sont eacutegalement exclus

copy Pixelio Thommy Weiss

Si vous avez commandeacute un bien ou une prestation de services sur internet aupregraves drsquoun professionnel baseacute en France ou dans un pays de lrsquoUnion europeacuteenne vous beacuteneacuteficiez sous certaines conditions drsquoun droit de reacutetractation qui vous permet de renvoyer votre commande sans avoir agrave justifier drsquoun motif

APREgraveS LA LIVRAISONLE PRODUIT NE ME PLAIcircT PAS

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ATTENTION

En cas de reacutetractation pour une vente agrave distance chaque pays de lrsquoUE est libre de deacuteterminer si crsquoest au consommateur ou au professionnel de payer les frais de reacuteexpeacutedition des produits En droit franccedilais les frais de reacuteexpeacutedition sont agrave la charge du consommateur laquosauf si le professionnel accepte de les prendre agrave sa charge ou srsquoil a omis drsquoinformer le consommateur que ces coucircts sont agrave sa chargeraquo et si les biens livreacutes au domicile du consommateur laquone peuvent pas ecirctre renvoyeacutes normalement par voie postale en raison de leur nature

Si votre commande ne correspond pas agrave vos attentes vous avez dans tous les pays de lrsquoUnion europeacuteenne 14 jours calendaires agrave compter de la reacuteception des biens ou de la conclusion du contrat de service pour la renvoyer Le deacutelai de reacutetractation peut ecirctre eacutetendu agrave 1 an si le vendeur ne vous a pas clairement informeacute de votre droit de reacutetracta-tion Apregraves sa reacutetractation vous avez encore 14 jours pour renvoyer votre commande

Icirc La fourniture de boissons alcooliseacutees dont le prix a eacuteteacute convenu au moment de la conclusion du contrat de vente dont la livraison ne peut ecirctre effectueacutee qursquoapregraves 30joursetdontlavaleurreacuteelledeacutependdefluctuationssur le marcheacute eacutechappant au controcircle du professionnel

Icirc La fourniture drsquoun contenu numeacuterique non fourni sur un support mateacuteriel si lrsquoexeacutecution a commenceacute avec lrsquoaccord preacutealable expregraves du consommateur lequel a eacutegalement reconnu qursquoil perdra ainsi son droit de reacutetractation (ex teacuteleacutechargements)

Icirc Les reacuteparations urgentes et travaux de maintenance au domicile du consommateur agrave sa demande

Icirc Enmatiegraveredeprestationsdeservicenebeacuteneacuteficientpas drsquoun deacutelai de reacutetractation laquo les contrats de service dont le service a eacuteteacute pleinement exeacutecuteacute si lrsquoexeacutecution a commenceacute avec lrsquoaccord preacutealable expregraves du consom-mateurraquo

Dans quel deacutelai

A NOTEREn cas de prestation de service commandeacutee agrave distance si vous avez donneacute votre accord laquosur papier ou support durableraquo pour le commencement de la prestation avant la fin du deacutelai de reacutetractation et que vous deacutecidez ensuite de vous reacutetracter vous devrez verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqursquoagrave la reacutetractation Aucune somme nrsquoest due si vous nrsquoavez pas donneacute votre accord expresse ou si vous nrsquoavez pas eacuteteacute informeacute de lrsquoobligation de payer ces frais

Comment se reacutetracter

Le professionnel doit vous communiquer les informations relatives aux modaliteacutes drsquoexercice de votre droit de reacutetrac-tation et un formulaire type Apregraves avoir informeacute votre vendeur de votre deacutecision de vous reacutetracter vous disposez ensuite drsquoun deacutelai maximum de 14 jours pour renvoyer de preacutefeacuterence en envoi suivi ou restituer les biens agrave moins que le professionnel ne propose de les reacutecupeacuterer lui-mecircme Le professionnel devra quant agrave lui vous rembourser dans les 14 jours agrave compter de la reacutetractation Il pourra toute-fois diffeacuterer le remboursement jusqursquoagrave reacuteception des biens renvoyeacutes par le consommateur Le remboursement doit ecirctre effectueacute via le mecircme moyen de paiement que celui que vous avez utiliseacute pour payer votre commande initiale

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APREgraveS LA LIVRAISONLE PRODUIT ARRIVE ENDOMMAGEacute

Vous ecirctes preacutesent au moment de la livraison

Vous ecirctes absent lors du passage du livreur

BON Agrave SAVOIRDans les deux cas

Icirc Prenez des photos de lrsquoemballage endommageacute et du contenu

Icirc Contactez immeacutediatement votre vendeur par eacutecrit Lui seul pourra engager une proceacutedure aupregraves du transporteur

Icirc Respectez le deacutelai de 3 ou de 10 jours suivant la reacuteception du colis Le respect de ces deacutelais permet agrave votre vendeur de se retourner contre le transporteur et pourrait favoriser votre action en garantie leacutegale de conformiteacute contre votre vendeur qui est pleinement responsable en cas de dommage transport

Le transporteur doit vous remettre un bon de livraison (article L 211-21 du code de la consommation) Si le colis est endommageacute refusez-le et indiquez vos motifs de refus directement sur le bon de livraison Soyez preacutecis eacutevitez des formulations vague telle que laquo accepteacutee sous reacuteserve raquo Si jamais vous nrsquoen avez pas reccedilu utilisez la facture jointe agrave lrsquoenvoi

Mecircmesilecolissembleintactnrsquoheacutesitezpasagraveveacuterifierleconte-nu du colis en preacutesence du livreur et le cas eacutecheacuteant apportez les reacuteserves sur le bon de livraison

Ensuite vous disposez drsquoun deacutelai de 3 jours pour informer le transporteur (article L 133-3 du code de commerce) du dom-magedepreacutefeacuterenceparlettrerecommandeacuteeARNrsquooubliezpasdrsquoinformer eacutegalement votre vendeur Sachez que depuis le 1er mars 2013 la Poste a preacutevu la possibiliteacute drsquoeacutemettre des obser-vations sur lrsquoeacutetat geacuteneacuteral drsquoun colis remis contre signature en cochant laquoemballage modeacutereacutement deacuteteacuterioreacuteraquo ou laquoemballage for-tement deacutegradeacuteraquo Le livreur peut indiquer son deacutesaccord

Si vous demandez agrave un voisin concierge ou une autre personne deconfiancedeprendrepossessiondevotrelivraisonrappe-lez-leurdrsquoecirctreextrecircmementvigilantdeveacuterifierlecolisetsoncontenu et drsquoapporter drsquoeacuteventuelles remarques sur le bon de livraison comme si vous eacutetiez preacutesent

Si vous ecirctes absent et ne prenez possession de votre colis que plus tard mecircme si vous ne deacutetectez pas de deacuteteacuterioration de lrsquoemballageouvrez-lesanstarderpourveacuterifierlrsquoeacutetatduconte-nuSi vous constatez des dommages contactez le transporteur et le vendeur Sachez que depuis la loi laquo consommation raquo laquo Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets

transporteacutesetlorsquelevoituriernejustifiepasluiavoirlaisseacutelapossibi-liteacutedeveacuterifiereffectivementleurboneacutetatledeacutelaimentionneacuteagravelrsquoarticleL133-3 du code de commerce est porteacute agrave 10 jours raquo Sachez que depuis le 1er mars 2013 la Poste a preacutevu la possibiliteacute drsquoeacutemettre des observations sur lrsquoeacutetat geacuteneacuteral drsquoun colis remis contre signature en cochant laquoemballage modeacutereacutement deacuteteacuterioreacuteraquo ou laquoemballage fortement deacutegradeacuteraquo Le livreur peut indiquer son deacutesaccord

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Deacutefinition du deacutefaut

Il y a deacutefaut si

bull Le bien nrsquoest pas conforme agrave la description donneacutee par le vendeur et ne possegravede pas les qualiteacutes que le vendeur vous a preacutesenteacute sous forme drsquoeacutechantillon ou de modegravele

bull Le bien est impropre aux usages auxquels servent habituelle-ment les biens du mecircme type

bull Le bien est impropre agrave tout usage speacutecial recher-cheacute par le consommateur porteacute agrave la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepteacute par le vendeur

bull lrsquoinstallation convenue nrsquoa pas eacuteteacute effectueacutee cor-rectement par le vendeur ou le manuel drsquoinstal-lation est incomplet ou incompreacutehensible et que vous avez pour cette raison mal monteacute lrsquoappareil

Si le produit est deacutefectueux vous ecirctes en principe en droit drsquoexiger au vendeur sa reacuteparation ou son rempla-cement

Si le vendeur refuse de remplacer lrsquoappareil deacutefectueux sansjustificationousrsquoiladeacutejagraveentreprisdelereacuteparerpar deux fois et sans succegraves on considegravere que la reacutepa-ration du deacutefaut nrsquoest pas possible Vous pourrez donc exiger la reacutesiliation du contrat et le remboursement des sommes verseacutees

Le vendeur doit reacutepondre vis-agrave-vis du consommateur de tout deacutefaut de conformiteacute qui apparaicirct dans un deacutelai de deux ans agrave compter de la deacutelivrance du bien

Pendant les 6 premiers mois apregraves la livraison du bien la charge de la preuve est inverseacutee le vendeur devra prouver qursquoil a livreacute un bien exempt de vices Le consommateur a donc tout inteacuterecirct agrave agir rapidement contre son vendeur

APREgraveS LA LIVRAISONLE PRODUIT EST DEacuteFECTUEUX

Vos droits

Si vous constatez le deacutefaut une fois le deacutelai pour exercer votre droit de reacutetractation deacutepasseacute vous pouvez demander le remboursement ou lrsquoeacutechange drsquoun achat en ligne en vous fondant sur la garantie leacutegale de conformiteacute

BON Agrave SAVOIREn droit franccedilais le deacutelai de preacutesomption sera de 24 mois agrave partir de 2016 Pendant toute la dureacutee de la garantie le consommateur nrsquoaura donc pas agrave fournir de preuve au vendeur quant au deacutefaut constateacute Les professionnels auront toutefois la possibiliteacute de combattre cette preacutesomption si celle-ci nrsquoest pas compatible avec la nature du bien ou le deacutefaut de conformiteacute invoqueacute

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IMPORTANTPensez aux deacutelais de livraison Si vous voulez offrir le produit ou lrsquoobtenir agrave une date preacutecise commandez suffisamment tocirct En achetant sur un site eacutetranger le virement bancaire international peut prendre quelques jours et les deacutelais postaux pour un envoi international sont plus longs

RETARD DE LIVRAISON INDISPONIBILITEacute DU BIEN PERTE DU COLIS

En cas de retard de livraison prenez contact avec votrevendeurpourobtenirdesexplicationsEssayezdefixerunedateulteacuterieure de livraison sinon deacutenoncez le contrat et demandez le remboursement

Si un produit est indisponible le vendeur doit immeacutediatement vous en informer Le cas eacutecheacuteant il doit vous rembourser (les tribunauxallemands exigent une livraison immeacutediate en droit franccedilais le remboursement doit srsquoeffectuer dans les 30 jours)

En cas de perte du colis faites une recherche ou contestation aupregraves de votre bureau de poste ou du transporteur Le vendeur pourra ainsi entamer les deacutemarches neacutecessaires pour retrouver lacommande ce qui ne lrsquoexonegravere en aucun cas de sa responsabi-liteacute Il devra dans tous les cas proceacuteder agrave un nouvel envoi ou au remboursement de la commande Le remboursement ne deacutependpas de la reacuteponse du transporteur ou de lrsquoassurance du vendeur

Retard de livraison

Produit indisponible

Perte du colis

copyPixelioRainerSturm

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En cas de problegraveme avec un cybermarchand en Europe

En cas de problegraveme avec un cybermarchand en France

Contactez en premier votre vendeur Ses coordonneacutees doivent ecirctre men-tionneacuteessurlesiteInternetPrivileacutegiezlesreacuteclamationseacutecritesafindegarder une preuve de vos deacutemarches Ecrivez de preacutefeacuterence par courrier recommandeacute en donnant toutes les informations neacutecessaires bull la date de votre commande

bull le numeacutero et les deacutetails de la commande y compris les reacutefeacuterences indiqueacutees sur le bordereau de livraison et le reacuteceacutepisseacute de la commande

bull le prix payeacute et le mode de regraveglement

bull les raisons preacutecises de votre reacuteclamation

bull la solution que vous proposez (rembour-sement eacutechange livraison des piegraveces manquantes hellip)

Si vous ne trouvez pas drsquoaccord avec le ven-deur adressez-lui une lettre recommandeacutee avecARafindelemettreendemeuredeli-vrer ou de vous rembourser Fixez-lui un deacutelai raisonnable

Si votre vendeur est baseacute dans un pays de lrsquoUnion europeacuteenne en Islande ou en Norvegravege conctatez Centre Europeacuteen des Consommateurs FranceBahnhofsplatz 377694 Kehl - AllemagneTeacutel 0049 78 51 991 48 0Ndeg indigo 0 820 200 999 (9ctmin)Fax 0049 78 51 991 48 11E-mail infocec-zeveuInternet wwweurope-consommateurseuContactez une association de consommateurs franccedilaise Vous trouverez

Contactez votre vendeur

ATTENTION Faites des copies de toutes vos correspondances des documents et piegraveces justificatives que vous envoyez au professionnel Gardez toujours les documents originaux (par exemple lrsquooriginal du borde-reau de livraison sur lequel vous avez mentionneacute des reacuteserves)

la liste complegravete des associations sur le site de lrsquoInstitut national de la Consommation httpwwwconsonetpagebases3_associations1_pres-entation

EN CAS DE PROBLEgraveME QUI CONTACTER

Partenaires du Centre Europeacuteen de la ConsommationCommission europeacuteenne Ministegravere de lrsquoEacuteconomie Bundesministerium der Justiz und fuumlr Verbraucherschutz Ministerium fuumlr Laumlndlichen Raum und Verbraucherschutz Baden-WuumlrttembergCommunauteacuteUrbainedeStrasbourgConseilReacutegionaldrsquoAlsaceOrtenaukreisles villesdeAchernKehlLahrOberkirchetOffenburg

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Membres du reacuteseau europeacuteen

une adresse pour deux pays

Bahnhofsplatz 3

77694Kehl ALLEMAGNE

Ouverture des bureaux et accueil teacuteleacutephonique

du mardi au jeudi de 09h00 agrave 12h00 et de 13h00 agrave 17h00

teacutel 00497851991480

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Avant drsquoacheter en ligne 3 Icirc Qursquoest-ce que le commerce eacutelectronique Icirc Quel est le droit applicable

Icirc Les obligations drsquoinformation du vendeur

10 regravegles drsquoor pour acheter en ligne 4 Les modes de paiement agrave privileacutegier 6Apregraves la livraison

Icirc Le produit ne me plait pas 8

Icirc Le produit arrive endommageacute 10 Icirc Le produit est deacutefectueux 11

Retard de livraisonindisponibiliteacute du produit perte du colis 12En cas de problegraveme qui contacter 13

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Vos droits



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