Branches Info n°13 - 14 juillet 2014
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Branches Info N°13 14 juillet 2014
N°13
14 juillet 2014
La Grande Conférence Sociale des 7 et 8 juillet a mobilisé l’essentiel de l’attention. Cette troisième édition du grand rendez-‐vous social voulu par François Hollande a mis sous tension le débat public pendant
plusieurs jours. Initialement, ce sont les mouvements patronaux qui ont menacé de le boycotter, avant de donner lieu à des claquements de
porte de la part de la CGT, de FO et de la FSU. Sous le prétexte convenu
de protester contre le report du compte pénibilité, ces organisations ont surtout voulu prendre date dans
un contexte de montée constante de la conflictualité.
Dans le même temps, la situation sociale restait animée par le conflit des intermittents et par le blocage portuaire imposé par les salariés de
la SNCM. Si le conflit des intermittents a semblé marqué le pas, la position jusqu’au-‐boutiste
des grévistes de la SNCM a fait plier le gouvernement. Le ministre des
Transports a décidé de reporter de quatre mois la mise en liquidation
de l’entreprise. L’avenir dira si cette manœuvre constitue ou non un enterrement de première classe.
Le semestre s’achève donc dans un climat incertain. La perspective
probable d’une baisse de la note de la France en septembre risque de
compliquer une rentrée déjà socialement préoccupante.
100 branches professionnelles, est-‐ce possible ? Est-‐ce souhaitable ?
La Grande Conférence Sociale a permis de remettre sur le tapis la question déjà évoquée dans la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale : la diminution du nombre de branches professionnelles.
Cette vieille idée ne manque pas de faire sourire.
D’abord parce qu’elle s’appuie sur une comptabilité laborieuse : les chiffres vont de 700 à 1.000 branches en France, dont certaines sont totalement confidentielles. Au passage, on oublie souvent de préciser que près de la moitié d’entre elles sont des branches régionales qui répliquent de façon presque mimétique les textes nationaux.
Ensuite, parce qu’elle témoigne d’une compréhension biaisée de ce qu’est une branche professionnelle. Pour les pouvoirs publics, une branche est une sorte d’espace administré où une intelligence créatrice donne des instructions aux entreprises qui la composent. Cette représentation est évidemment totalement fantaisiste. SI la réduction du nombre de branches (idée avancée par le député UMP Poisson dès 2009) vise à faciliter la transmission des politiques publiques dans les entreprises, c’est évidemment un leurre.
Peut-‐on raisonnablement diminuer le nombre de branches, notamment au nom d’une vigueur retrouvée de ces lieux de négociation ?
Pour parvenir à cet objectif, il faudrait peut-‐être définir ce qu’est une branche, et sur ce point le gouvernement reste muet. Dans la pratique, une branche est un fait patronal, à géométrie souple et variable. Si l’on prend l’exemple de la métallurgie ou du commerce, une myriade de branches s’imbriquent et s’entrecroisent, déléguant parfois à une confédération patronale le soin de négocier pour elles un accord de branche, reprenant parfois cette délégation sur tel ou tel point précis.
Le paysage des branches, en France, est le produit d’une histoire patiente, multiple, spontanée et négociée. Vouloir y mettre de la rationalité, de l’administration, de l’ordre administratif, est aussi tentant qu’absurde. Une fois de plus, au lieu de se mêler de la vie des entreprises, l’Etat gagnerait à faciliter leur expansion et leur logique d’adaptation. Car la réduction du nombre de branches aidera au dialogue avec l’Etat mais éloignera l’entreprise de ses représentants.
La quinzaine sociale en bref
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Branches Info N°13 14 juillet 2014
Protection sociale complémentaire
Le dialogue de branche en panne
L’ANI sur la sécurisation de l’emploi, une onde de choc qui n’en finit pas
Initialement l’ANI sur la sécurisation de l’emploi devait agir vite et bien. Cette nouvelle étape dans la flexisécurité à la française apparaissait comme une baguette magique contre le chômage. Dix-‐huit mois après, non seulement le marché du travail continue à s’enfoncer dans le chômage et l’échec, mais les ondes de résonance de l’ANI n’en finissent pas de secouer le paysage social.
Dans le domaine de la protection sociale, l’ANI devait accorder des droits nouveaux aux salariés. Ceux-‐ci tardent à voir le jour comme le rappelle souvent Branches Info. Incidemment, c’est tout le dialogue social de branche qui est perturbé, et au-‐delà la conception même de la solidarité professionnelle.
Avant la décision du Conseil Constitutionnel en date du 13 juin 2013, il était encore en effet possible de forger une solidarité entre entreprises d’une branche selon les principes anciens de négociation. C’est-‐à-‐dire pas forcément de manière très transparente.
L’ANI a précipité la fin de cette logique : une branche n’a plus la faculté de contracter pour ses entreprises. C’est désormais dit et écrit.
Ce bouleversement devrait fortement impacter l’univers de l’AGIRC et de l’ARRCO. Le système de retraite complémentaire a en effet servi d’adossement au marché de la prévoyance. Les institutions du même nom, qui assurent un chiffre d’affaires d’environ 6 milliards d’euros en complémentaire santé, ont fait feu de tout bois pour trouver des relais de croissance dans des marchés nouveaux d’assurance collective, là où le système de retraite complémentaire était voué à des gains permanents de productivité.
Quel est l’avenir de ces institutions souvent dépourvues de réseau de distribution et moins à l’aise dans l’accord d’entreprise que dans l’accord de branche ? Les années à venir le diront, mais, d’ici là, comme la DREES l’a fait remarquer, ces institutions sont obligées de se regrouper pour survivre sur des marchés agités par une concurrence féroce.
Le cadre réglementaire est loin d’être fixé, d’ailleurs, pour que les acteurs puissent donner libre cours à leurs appétits commerciaux. Dès que les décrets attendus paraîtront, à n’en pas douter, le marché connaitra de fortes secousses, qui se traduiront par une nouvelle accélération des regroupements.
Derrière ces mouvements, il faut bien voir la fin d’une époque. La flexibilité du marché du travail a eu, qu’on le veuille ou non, la peau des branches professionnelles, entendues comme des espaces corporatifs où s’organisait une solidarité financière. Ce cliquet-‐là est franchi, et c’est à une autre logique sociale qu’il faut désormais s’arrimer.
KLESIA CONTRE-‐ATTAQUE AVEC UN ACCORD « OUVERT »
De façon assez inattendue, Klesia vient de proposer une nouvelle forme de régime de branche, en dehors de toute validation de la COMAREP, dit contrat « hors conventionnel » ou « ouvert ». Ce système permettra aux pharmaciens employeurs adhérents d’une fédération patronale signataire de participer à ce régime entièrement patronal. Il ne sera donc plus soumis à la validation préalable de la COMAREP et échappera au contrôle des partenaires sociaux interprofessionnels. Cette formule constitue la riposte attendue de Klesia, premier groupe de protection sociale en termes d’accords de branche, à l’interdiction des clauses de désignation par le Conseil Constitutionnel.
L’ENSEIGNEMENT PRIVE A SIGNE UN ACCORD CADRE SANTE
Le 19 juin, les partenaires sociaux de l’enseignement privé ont signé un accord cadre en complémentaire santé. La branche recommandera pour 2015 plusieurs assureurs. Ni les garanties ni les tarifs ne sont connus à ce stade. En revanche il est acquis que les établissements ne seront pas laissés à eux-‐mêmes…
LA BRANCHE DU PAYSAGE RECOMMANDE AGRICA
Assureur désigné depuis 10 ans dans la branche du paysage, Agrica vient de bénéficier de la recommandation des partenaires sociaux. Cette branche compte près de 70.000 salariés répartis dans 22.000 entreprises.
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La vie des branches professionnelles
APPEL D’OFFRES SANTE DANS LES HLM
Plusieurs offices HLM ont lancé des appels d’offres en complémentaire santé. C’est le cas à Chambéry (clôture le 27 août 2014) et dans le Calvados (clôture le 22 août 2014).
LA MUTUELLE FAMILIALE ACCOMPAGNE L’AFPA
Dans le cadre des nombreux départs qui affectent l’AFPA, celle-‐ci a obtenu une extension du contrat santé qu’elle a souscrit auprès de la Mutuelle Familiale. Les salariés qui quittent l’association conserveront donc temporairement les garanties apportées par l’assureur.
CCN 66 : ACCORD REPORTE EN SEPTEMBRE
Invoquant un trop grand éloignement avec les positions syndicales, le SYNEAS a annoncé que l’accord santé qu’il avait commencé à négocier ne serait pas signé avant septembre. Cette sage décision laisse aux décrets le temps de paraître.
CARREFOUR S’EST DOTE D’UN ACCORD SANTE DE GROUPE
Comme l’a déjà évoqué Branches Info, Carrefour a décidé de simplifier l’organisation de sa protection sociale complémentaire en fusionnant ses trois accords existants. En santé, l’opération a finalement été menée à bien le 30 juin 2014, avec la signature des 4 syndicats représentatifs du groupe (CGT, CGC, CFDT, FO). L’accord, qui harmonise les garanties offertes à l’ensemble des salariés, offre des garanties relativement intéressantes, comme un remboursement à 150% des consultations de généraliste, 150 euros pour les montures de lunettes tous les deux ans. L’employeur prend en charge 50% de la cotisation qui est plafonnée à 13% du salaire, pour la part due par le salarié.
RENAULT NEGOCIE SA COMPLEMENTAIRE SANTE
Renault est actuellement en pleine négociation de son accord en complémentaire santé pour le 1er janvier 2015. Plusieurs réunions de négociation ont déjà eu lieu. Les cotisations devraient avoisiner les 1200 euros annuels par salarié. Les organisations syndicales demandent à la direction de choisir un assureur paritaire ou mutualiste. En outre, certains souhaitent une participation financière employeur en fonction de la composition familiale et un accord unanime, ouvert aux familles des salariés. Ces attentes risquent toutefois d’être déçues par une direction attentive à la limitation des coûts et peu enclines à proposer un régime trop favorable aux salariés.
DEMURGER ELU PRESIDENT DU GEMA
Pascal Demurger, directeur général de la MAIF, a été élu président du GEMA, la fédération des assureurs mutualistes, le 1er juillet 2014.
FELIX ELU A LA FNPHP
François Félix a pris la présidence de la Fédération Nationale des Producteurs de l’Horticulture et des Pépinières, le 19 juin.
MASSON PRESIDENT DES RADIOLOGUES
Le Dr Jean-‐François Masson a pris, le 1er juillet, la présidence de la fédération des médecins radiologues (FNMR). Son mandat est de 3 ans.
MICHAUD PRESIDENT DU SYNDICAT FRANÇAIS DES MIELS
Vincent Michaud vient de prendre la présidence de ce syndicat membre d’Alliance 7 pour trois ans.
CASEAU PRESIDENT DU SYNDICAT DES LIQUEURS
Jean-‐Dominique Caseau vient de succéder à Gilles Merlet à la tête du SNFL.
MOMBOISSE REELU A LA FEVAD
La Fédération de la vente à distance a reconduit le 4 juillet son président François Momboisse.
LAHOUD REELU AU GIFAS
Marwan Lahoud a été réélu à la présidence du syndicat de l’industrie aéronautique.
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Branches Info N°13 14 juillet 2014
En bref
SOMMAIRE :
<page 1> 100 branches professionnelles, est-‐ce souhaitable ? <page 2> L’ANI sur la sécurisation de l’emploi, une onde de choc qui n’en finit pas, Klesia contre-‐attaque avec un accord « ouvert », accord cadre santé dans l’enseignement privé, la branche du paysage recommande AGRICA <page 3> la vie des organisations, négociations dans les HLM, à l’AFPA, pour la CCN 66, chez Carrefour et Renault
L’EQUIPE TRIPALIO
Eric Verhaeghe et Kevin Le Jeune, co-‐fondateurs de Parménide
Bruno Rivals, rédacteur des lettres de veille sur la dépendance et la retraite
Fabrice de Korodi, avocat au cabinet spécialisé en assurance Avens
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