(Br ves 2017 n12 GE VS FR 02.11.2017.pub) · • De maintenir le calcul existant de la majoration,...
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BREVES
Dans cette brève
• Mesures budgétaires
pour 2018
• Obligation de documenta-
tion en matière de prix de
transfert
• Signature de l’Instrument
Multilatéral (MI) par la
Belgique
• Versements anticipés
• Indemnités journalières
• Actualités de Tax Consult
La fin de l’année s’annonce mouvementée!
Après notre brève dédiée aux nouveautés liées à l’épargne, nous nous penchons ici sur l’actualité fiscale liée aux grandes entreprises.
Mesures budgétaires, prix de transfert et fiscalité inter-nationale sont au premier plan en cette fin d’année.
- L’équipe TC -
4.2017
Nouvelles mesures budgétaires 2018 : Principales mesures
Fin juillet 2017, le gouvernement fédéral a communiqué
une série de mesures en vue de réformer structurelle-
ment la fiscalité belge.
Sous réserve du projet de loi fourre-tout, vous trouverez
ci-dessous les principales mesures fiscales annoncées
pouvant impacter les grandes entreprises et les multi-
nationales.
Ces mesures sont à lire avec retenue; à ce jour, aucun texte n’ayant été approuvé3.
1. Baisse de l’impôt des sociétés
Le tarif normal de 33,99% diminuerait à 29% à partir de
2018 pour arriver à 25% en 2020. La cotisation complé-
mentaire de crise de 3% applicable depuis l’exercice
d’imposition 1994 serait réduite dans un premier temps
à 2% (2018) pour disparaître totalement en 2020.
La baisse de l’impôt serait adaptée pour les PME (voir notre brève à ce sujet).
Il serait par ailleurs question de supprimer la « Fairness
tax ».
2. Base taxable minimum
Dès 2018, une limitation serait introduite pour l’utilisation
des déductions fiscales suivantes :
• Pertes fiscales (reportées) ;
• Excédents de RDT ;
• Revenus d’innovation ;
• Déduction pour innovation;
• Intérêts notionnels cumulés (des exercices précé-
dents) ;
• Intérêts notionnels de l’année.
Les sociétés pourraient utiliser ces déductions à concur-
rence d’un montant de 1.000.000 EUR, augmenté de
70%. Cela signifie que 30% des bénéfices taxables excé-
dant le million d’euros constituera une base taxable mini-
mum.
De plus, l’augmentation de la base taxable suite à un contrôle fiscal ne pourrait plus bénéficier des déductions mentionnées ci-dessus (à l’exception des RDT de l’exer-cice concerné).
La détermination des intérêts notionnels serait également
revue en un système où seule l’augmentation de fonds
propres sur une période de 5 ans serait pris en compte.
3. Plus-values sur actions
Les conditions d’exonération des plus-values seraient
calquées sur le régime des RDT (actions détenues de-
puis plus d’un an et participation d’au moins 10% ou 2,5
millions). A défaut, les plus-values seraient imposées au
taux plein de l’impôt des sociétés.
Le taux de 0,412% applicable aux plus-values réalisées
par les grandes sociétés serait, lui, supprimé.
4. Limitation de certaines charges
La déductibilité de certaines
charges serait limitée :
• toute amende liée aux impôts
directs ou indirects, ainsi que
toute amende « adminis-
trative » deviendrait non déduc-
tibles ;
• la cotisation distincte sur dé-
penses non déductibles
(ancienne cotisation sur com-
mission secrète) deviendrait
intégralement non déductible ;
• les frais de voiture seraient limi-
tés plus fortement (les
« fausses » voitures électriques
seraient également visées par
cette mesure)
• La déduction des intérêts serait
limitée - conformément à la di-
rective UE de 2016
5. Consolidation fiscale et établissements stables
Un système de consolidation fiscale
serait instauré progressivement dès
2020, calqué sur le modèle suédois
(!?).
D’autre part, la possibilité d’imputer
en Belgique des pertes réalisées à
l’étranger par le biais d’établisse-
ments stables serait soumise à des
conditions plus strictes.
La notion d’établissement stable
serait également modifiée confor-
mément aux directives de l’OCDE
afin d’adopter une définition plus
économique.
6. Réductions de capital
Les réductions de capital effectuées
à partir de 2018 ne pourraient plus
être imputées selon le vœu des
actionnaires ; elles seraient sen-
sées être prélevées des réserves
taxées, de manière proportionnelle.
Elles seraient donc soumises
au précompte mobilier sur cette
partie des réserves taxées
« remboursées ».
Versements anticipés & à ne plus négliger à l’avenir!
A partir de l’exercice d’imposition 2018, la majoration pour insuffisance de ver-
sements anticipés s’élèvera toujours à minimum 2,25%.
L’absence de majoration lorsqu’elle celle-ci n’excédait pas soit 1% de l’impôt dû
soit 25 EUR est maintenue, mais les seuils passent à respectivement 0,5% ou
50 EUR (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2018 de 80 EUR).
Aussi, afin d’éviter une majoration en 2017, les paiements suivants auraient dus
être effectués durant l’année:
• pour VA1 : 58,34 % du montant présumé de l’impôt dû ;
• pour VA2 : 70 % du montant présumé de l’impôt dû ;
• pour VA3 : 87,5 % du montant présumé de l’impôt dû.
Si cela n’a pas été fait, il faudra s’acquitter, pour le VA4, de plus de 100 % du
montant présumé de l’impôt dû pour éviter une majoration.
Cela n’était pas le cas lors des exercices d’imposition 2016 et 2017 où il était
encore possible d’éviter la majoration en effectuant un quatrième versement anti-
cipé.
A noter que selon les textes actuels de la réforme à l’impôt des sociétés, il serait
question:
• d’abolir la possibilité d’absence de majoration lorsque cette dernière est infé-
rieure aux seuils mentionnés ci-dessus;
• De maintenir le calcul existant de la majoration, à savoir 2,25 fois le taux
d’intérêt de base, qui ne pourrait lui, pas être inférieur à 3%. Cela porterait la
majoration à un minimum de 6,75%!
Les sociétés « starters » ne seraient toujours pas soumises à la majoration du-
rant leur 3 premières années.
Pour l’exercice d’imposition 2018, les bonifications
pour versements anticipés sont les suivantes :
VA1 : 3,00 %
VA2 : 2,50 %
VA3 : 2,00 %
VA4 : 1,50 %
Obligation de documentation en matière de
prix de transfert
Pour rappel, la loi-
progamme du 1er
juillet
2016 a introduit une nou-
velle obligation de docu-
mentation en matière de
prix de transfert. Bien que
le formulaire de déclara-
tion à l’impôt des sociétés
tel que publié au Moniteur
Belge ce 31 mai dernier,
n’en fasse pas mention,
cette obligation est appli-
cable pour « les périodes
déclarables de groupes
multinationaux ou les
exercices comptables
commençant à partir du
1er
janvier 2016.
Cette obligation englobe :
• Un ‘’local file’’ (for-
mulaire 275 LF), qui
devait être introduit
en même temps que
la déclaration fiscale
(1);
• Un « Master File »
qui doit être introduit
dans les 12 mois de
la clôture de l’exer-
cice comptable com-
mençant a partir du
1er janvier 2016 (1);
• Un « Country-by-
country file » qui doit
être introduit dans les
12 mois de la clôture
de l’exercice comp-
table commençant a
partir du 1er janvier
2016.
Signature par la Belgique
de l’Instrument multilatéral (IM)
Le 7 juin dernier, 67 pays et juridictions ont signé la Convention multilatérale organi-
sant la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir
l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument Multilaté-
ral » ou « IM »).
L’objectif de cet instrument est de faciliter l’application des adaptations BEPS dans
les conventions fiscales existantes lorsque les deux Etats contractants acceptent les
adaptations concrètes telles qu’elles sont reprises dans l’IM.
L’IM contient des mesures contre les dispositifs hybrides et l’utilisation abusive des
conventions fiscales, une révision de la définition d’établissement stable et des me-
sures destinées à améliorer l’efficacité des procédures amiables, incluant des dispo-
sitions d’arbitrage.
Les signataires peuvent choisir les conventions fiscales qu’ils souhaitent modifier au
moyen de l’IM. Dès qu’une convention fiscale a été notifiée par les deux parties, elle
devient une convention fiscale couverte par cet instrument.
En ce qui concerne la Belgique, pas moins de 98 conventions préventives de la
double imposition seront ainsi couvertes.
Indemnités journalières : du changement à partir du 1
er septembre 2017 !
A partir du 1er
septembre 2017, le montant de l’indemnité journalière octroyée aux
fonctionnaires publics passe de 20,00 EUR à 16,73 EUR. L’octroi de ces indemnités
est également soumis à de nouvelles conditions à partir de cette date. Les em-
ployeurs du secteur privé devront dès lors tenir compte de ce nouveau système3
Une communication plus détaillée à ce sujet sera disponible sur notre site très pro-
chainement3
(1) par toute société belge dépassant l’un des critères suivants (sur une base individuelle) :
• 50 millions de chiffre d’affaire ou;
• 1 milliard de total bilantaire ou ;
• Nombre d’employés supérieur à 100 (équivalent temps plein)
Contactez-
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Actualités de Tax Consult
1. Tax Consult s’étend
Une de nos valeurs étant la proximité, nous sommes heureux et fiers de pouvoir annon-
cer l’ouverture d’un bureau à Anvers (Uitbreidingsstraat, 60-62 à 2600 Berchem)3 Cela
fera de nous, plus que jamais, un partenaire à l’écoute de nos clients du nord !
Nous nous réjouissons déjà de vous rencontrer dans nos nouveaux bureaux3
2. Accessibilité
Si vous êtes venus nous rendre visite récemment, vous aurez constaté que nos bu-
reaux sont désormais accessibles aux personnes à mobilité réduite3
3. Prix de transfert - Actualités
Afin de répondre aux besoins de nos clients en matière de prix de transfert, Tax Consult
se forme et s’informe3 Nous étions présents et actifs lors de la journée de formation
organisée conjointement par le groupe Alliott et IBFD à Amsterdam le 15 septembre
2017.
4. Notre équipe TVA se renforce...
Depuis début octobre, Mickael Tatayas a rejoint Sabine van Pelt au sein de Tax Con-
sult ; deux personnes sont maintenant entièrement dévouées à répondre de manière
pointue à toutes vos questions en matière de TVA et taxes indirectes 3 leurs coordon-
nées sont sur notre site: n’hésitez pas à faire appel à eux !
Tax Consult S.A.