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Bonne Gouvernanceentre la situation actuelle et les dispositions de la nouvelle Constitution de 2011

Juin 2011

BONNE GOUVERNANCE

ENTRE LA SITUATION ACTUELLE ET LES DISPOSITIONS DE

LA NOUVELLE CONSTITUTION DE 2011

Juin 2011

Table des matières

I- DIAGNOSTIC ET éVALUATION DE LA SITUATION DE LA GOUVERNANCE AU MAROC

1. Définition et piliers de la bonne gouvernance .......................................................... 5

2. Déséquilibres de la gouvernance au Maroc ............................................................ 5

3. Evaluation des efforts pour améliorer la gouvernance ............................................. 8

4. Principales orientations pour améliorer la gouvernance ........................................... 9

II- BASES CONSTITUTIONNELLES DES RèGLES DE BONNE GOUVERNANCE (NOUVELLE

CONSTITUTION DE 2011)

1. Séparation, équilibre et coopération des pouvoirs ........................................11

2. Consécration constitutionnelle de l’Etat de droit ...........................................12

3. Faire de la Justice un pouvoir indépendant au service de la protection des droits

et du respect des lois ......................................................................................13

4. Responsabilisation et reddition de compte ...................................................14

5. Démocratie, citoyenneté et participation ......................................................16

6. Moralisation et bonne gouvernance ............................................................17

7. Gouvernance territoriale .............................................................................17

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Il existe une corrélation étroite entre la gouvernance et le développement, ainsi qu’un consensus international sur la nécessité d’améliorer le niveau global de la gouvernance comme fin ultime et principal moyen pour un développement durable.

Il convient tout d’abord de se référer à la définition de la bonne gouvernance proposée par les Nations Unies qui en résume les composantes et les principaux aspects, comme « une approche participative de gouvernement et de gestion des affaires publiques, basée sur la mobilisation des acteurs politiques, économiques et sociaux, du secteur public ou privé ainsi que la société civile, dans le but de garantir le bien-être durable de tous les citoyens ».

Il est à signaler que la bonne gouvernance est basée sur quatre piliers :

• L’Intégrité comme système de règles et de valeurs encadrant la responsabilité de sauvegarde des ressources et biens publics et garantir leur utilisation efficiente ;

• La transparence, essentielle pour garantir l’accès public aux informations exactes et à jour avec possibilité de diffusion ;

• L’intégrabilité comme engagement collectif pour assurer une large participation de l’ensemble des acteurs de la société dans la préparation et la mise en œuvre des politiques publiques ;

• La responsabilisation et la reddition des comptes afin de garantir une gestion optimale des ressources matérielles et humaines et de lier les réalisations aux objectifs tracés.

La mondialisation offre de nouvelles possibilités pour tous les pays de bénéficier de manière efficace de la libéralisation des échanges, des investissements, des flux de capitaux et des mutations techniques, afin de s’engager dans la dynamique d’intégration économique mondiale. Cependant, elle soumet la majorité des pays en développement (y compris le Maroc), à des contraintes et défis principalement dus à des lacunes manifestes au niveau de la gouvernance qui les empêchent de profiter pleinement et de façon égale de ses opportunités.

1. DEFINITION ET PILIERS DE LA BONNE GOUVERNANCE

2. DéSéqUILIBRES DE LA GOUVERNANCE AU MAROC

1 DIAGNOSTIC ET éVALUATION DE LA SITUATION DE LA GOUVERNANCE AU MAROC

Plusieurs insuffisances et dysfonctionnements entachent la gouvernance au Maroc et ce à tous les niveaux susmentionnés, notamment :

• l’absence de participation et d’intégration de l’ensemble des composants de la société et des espaces territoriaux dans la voie du développement ;

• l’absence de responsabilisation et de reddition des comptes de la part des gestionnaires des affaires publiques ;

• les défaillances marquant le système judiciaire ;

• la corruption comme l’une des manifestations de la mauvaise gouvernance.

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En ce qui concerne la responsabilisation et la reddition des comptes, le Maroc s’est inscrit, au cours de la dernière décennie, dans un processus de modernisation de son arsenal juridique et de renforcement de son cadre institutionnel, à travers la création de différentes institutions mais dont les fonctions et les mécanismes d’action restent à compléter, notamment, ceux relatif aux instances judiciaires et organes de contrôle, de médiation, de coordination, de suivi et d’évaluation.

A cet effet, il est à noter un manque de complémentarité et de cohérence des efforts des différents organes de contrôle, dans la mesure où les instances d’inspection et de contrôle financier opèrent de façon isolée des autres organes de contrôle, ce qui limite l’efficacité de leurs efforts dans la lutte contre la corruption.

En ce qui concerne les déséquilibres liés au système judiciaire la majorité des études de diagnostic ont été unanimes sur les limites de l’indépendance des juges, le faible niveau d’intégrité dans le secteur de la justice, le cloisonnement de la gestion de l’activité judiciaire et les limites de la compétence, de la performance et de l’efficacité du système judiciaire.

Pour ce qui est du phénomène de la corruption comme l’une des manifestations de la mauvaise

gouvernance, il a été confirmé à travers des enquêtes et des investigations sur le terrain comme un sujet de préoccupation car, d’une part, il affecte l’ensemble des secteurs de la gestion publique, et d’autre part, il se renforce particulièrement par les manifestations des décisions unilatérales et de l’abus du pouvoir.

Dans ce contexte, le Maroc occupe la 85ème place en 2010 selon l’indice de perception de la corruption parmi 178 pays avec un score de 3,4 sur 10, le mettant ainsi dans le dixième rang parmi les dix-neuf pays du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.

Concernant les causes de ce phénomène, plusieurs chercheurs les résument dans le monopole du pouvoir discrétionnaire en l’absence de la responsabilisation, de l’intégrité et de la transparence, quant aux différents indicateurs internationaux sur le développement humain, le climat des affaires, la compétitivité et la gouvernance, ils ont identifié, pour le cas du Maroc, un certain nombre d’obstacles dont la faiblesse de la responsabilisation, le manque de protection des dénonciateurs, l’inefficacité des lois, le faible accès des citoyens à l’information, le manque de l’efficacité de la force de loi ainsi que la lenteur et la complexité des procédures administratives.

3. EVALUATION DES EFFORTS POUR AMéLIORER LA GOUVERNANCE

Si le Maroc a pris l’initiative d’engager des réformes visant à promouvoir la bonne gouvernance, l’efficacité des efforts consentis n’a cependant pas pu être confirmée, dans la mesure où des écarts persistent entre, d’un coté, la législation et les dispositions prises et, de l’autre coté, la pratique et les résultats réels à différents niveaux.

Au niveau de l’amélioration de l’environnement des affaires, même si les efforts fournis ont permis d’attirer les capitaux et les investissements étrangers, ils n’ont pas permis encore au Maroc d’améliorer significativement sa compétitivité pour gagner des parts dans les

marchés régionaux ou internationaux et donc d’augmenter son rythme de développement.

En ce qui concerne la gestion publique, malgré tous ses acquis en la matière, plusieurs dysfonctionnements ont été soulignés à savoir : une gestion des ressources humaines avec des insuffisances en matière de gestion de carrière ; une gestion des marchés publics, caractérisée par un pouvoir discrétionnaire quasi absolu du maître d’ouvrage ; une gestion déléguée des services publics qui manque de critères objectifs définissant les secteurs productifs susceptibles d’être cédés dans ce cadre et ne s’étend pas pour inclure la tarification des services.

Instance Centrale de Prévention de la Corruption 8

Au niveau de la gestion de l’information, son cadre législatif et administratif est encore à ses débuts, en l’absence d’une loi relative à l’accès

à l’information, en plus de l’utilisation limitée des nouvelles technologies pour sa diffusion.

4. PRINCIPALES ORIENTATIONS POUR AMéLIORER LA GOUVERNANCE

À cet égard, le Maroc doit donner la priorité à l’amélioration de la gouvernance et la consolidation des fondements de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilisation conformément à des orientations principales, notamment :

Primo : renouvellement des approches de planification comme moyen efficace pour la bonne gouvernance par la promotion d’une culture de responsabilisation, l’évaluation des programmes et des projets, la mise en œuvre de mécanismes de veille stratégique et la connaissance approfondie de la société ;

Secundo : rationalisation et interactivité du système de prise de décision, en orientant les efforts vers plus de transparence pour les acteurs politiques, économiques et sociaux ;

Tertio : mise en place d’une administration citoyenne moderne , se caractérisant par des structures administratives stables, par la valorisation des ressources humaines, la coordination et l’intégration des politiques publiques et la rationalisation de la gestion publique ;

quarto: promouvoir l’intégrité, l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire,

quinto : donner un nouveau souffle à la politique de décentralisation, comme principal domaine pour étendre la portée de la pratique démocratique, favoriser l’organisation de la politique de proximité et la participation de la population et à surmonter la complexité et la lenteur des procédures de prise de décision ;

Sexto : moralisation globale de l’environnement des affaires, en renforçant les mécanismes nécessaires pour garantir la concurrence et assurer la liberté des marchés et la prévention de toutes les pratiques illégales ;

Septimo: lutte contre la corruption, selon une approche globale et participative qui intègre des mesures préventives, contraignantes et éducatives, impliquant tous les acteurs du secteur public et privé et la société civile, visant la consolidation d’un système national d’intégrité afin de promouvoir les valeurs de transparence et de responsabilisation et de reddition des comptes, que ce soit dans la gestion publique ou privée.

Sur la base de ces orientations, l’Instance Central de Prévention de la Corruption (ICPC) avait présenté aux autorités publiques, dans son rapport annuel de 2009, un ensemble de propositions et de recommandations réorganisées dans le cadre d’une plate-forme recommandations prioritaires, dont notamment :

• La préparation d’une loi garantissant l’accès inconditionnel à l’information, modifiant l’article 18 du Statut général de la fonction publique relatif du secret professionnel,

• L’accélération de la mise en œuvre du programme e-administration (administration électronique),

• L’introduction d’une législation et des textes d’application pour prévenir les conflits d’intérêts,

• La limitation du pouvoir discrétionnaire de la maîtrise d’ouvrage et la définition d’un mécanisme indépendant pour traiter les plaintes et les griefs en relation avec les marchés publics,

• L’activation des mécanismes de dénonciation pour les citoyens,

• L’adoption d’un système moderne et approprié pour la gestion des ressources humaines,

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En ce qui concerne le renforcement du système judiciaire et la promotion de son rôle dans la lutte contre la corruption, l’Instance propose la mise en œuvre de 22 dispositions classées en 6 principales propositions à savoir :

• Le renforcement de l’indépendance de la magistrature,

• La promotion de l’intégrité dans le secteur de la justice,

• Le renforcement de la transparence de l’activité judiciaire,

• L’accroissement de la compétence du système judiciaire,

• La garantie de l’efficacité du système judiciaire,

• L’adoption d’un système judiciaire spécialisé dans la lutte contre la corruption.

Afin de renforcer la coordination entre les mécanismes institutionnels de lutte contre la

corruption, l’Instance recommande l’adoption de plusieurs mesures qui concernent en particulier :

• L’amélioration de l’efficacité du contrôle politique et la promotion du pouvoir du Parlement d’employer les mécanismes de contrôle mis à sa disposition,

• La redéfinition des responsabilités des institutions de contrôle financier et administratif,

• La promotion du rôle des tribunaux financiers et la dynamisation de leur contrôle,

• Le renforcement de la coordination et le développement de voies de partenariat et de coopération entre toutes les institutions de contrôle, de responsabilisation et les pouvoirs judicaires,

•La réadaptation du cadre juridique et institutionnel de l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption.

2 BASES CONSTITUTIONNELLES DES RèGLES DE BONNE GOUVERNANCE (NOUVELLE CONSTITUTION DE 2011)1

Selon la nouvelle Constitution de 2011, le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire, et sociale, fondée sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, en mettant l’accent sur le fait que l’organisation territoriale du royaume est décentralisée basée sur la régionalisation avancée2.

Sur la base de cette référence, une lecture attentive des différentes dispositions de la nouvelle Constitution permet d’appréhender clairement la problématique de la bonne gouvernance au sens large, ce qui confirme que les fondements constitutionnels des règles de la bonne gouvernance englobent plusieurs aspects qui peuvent être synthétisés dans les axes suivants :

1. SéPARATION, éqUILIBRE ET COOPéRATION DES POUVOIRS

La nouvelle Constitution a abordé la question de la séparation des pouvoirs comme base du système de gouvernance en clarifiant le statut et les prérogatives des différentes institutions constitutionnelles puisqu’elle inclut, en plus de la confirmation constitutionnelle d’une monarchie

citoyenne, des dispositions renvoyant à deux principaux aspects :

1 Dahir n°1.11.91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution2 Article 1.

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a. Emergence démocratique du pouvoir exécutif du Gouvernement dont le Roi nomme le Chef, émanent du parti politique arrivé en tête lors des élections de la Chambre des Représentants, et ses membres sur proposition de celui-ci. Ce gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants exprimé par le vote par majorité absolue en faveur du programme gouvernemental.

Dans ce contexte, le Chef du Gouvernement exerce un pouvoir réglementaire total et complet et nomme aux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des établissements et entreprises publics, en plus de sa présidence du Conseil de gouvernement, qui délibère des questions précises, notamment la nomination de certains haut fonctionnaires

de l’administration publique, dans des conditions visant à atteindre l’égalité des chances, le mérite, la compétence et la transparence.

b. Un pouvoir parlementaire à larges prérogatives dont la mesure où la nouvelle Constitution consacre le bicamérisme du système parlementaire qui avantage la Chambre des représentants, exerçant un pouvoir de contrôle sur le gouvernement, en plus d’une seconde Chambre avec un nombre réduit à caractère territoriale et à représentation syndicale et professionnelle.

Sur cette base, le Parlement exerce le pouvoir législatif, vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques, sachant que le périmètre législatif de la nouvelle Constitution a été élargi pour passer de 30 à plus de 60 domaines.

2. CONSéCRATION CONSTITUTIONNELLE DE L’ETAT DE DROIT

Afin de consacrer l’Etat de droit, la nouvelle Constitution confirme le choix de construire un Etat démocratique régi par la loi et le droit et fondé sur la participation, le pluralisme, la bonne gouvernance, la solidarité, la sécurité, la liberté, l’égalité des chances et les droits et devoirs citoyens3.

Dans ce contexte, l’accent a été mis sur le principe d’égalité devant la loi et l’engagement

de toutes les personnes et les autorités publiques à s’y conformer avec l’engagement de ces dernières à fournir les conditions adéquates de la mise œuvre de la liberté et l’égalité des citoyens, leur participation à la vie publique et considérer la constitutionnalisation et la diffusion des règles juridiques comme principes contraignants4.

3. FAIRE DE LA JUSTICE UN POUVOIR INDéPENDANT AU SERVICE DE LA PROTECTION DES DROITS ET DU RESPECT DES LOIS

Le texte de la Constitution sanctionne toute personne qui tente d’influencer le juge de manière illicite. De plus, les magistrats du siège ne sont astreints qu’à la seule application du droit. Les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de l’application impartiale de la loi. Les magistrats du parquet sont tenus à l’application du droit et doivent se conformer aux instructions écrites émanant de l’autorité hiérarchique.

3 Paragraphe 1 du préambule.4 Article 6.

Aussi, il a été procédé à la criminalisation au niveau des dispositions constitutionnelles, toute ingérence de l’autorité ou de l’argent ou toute autre forme d’influence dans les affaires du pouvoir judiciaire conformément aux exigences de la Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption dans ce cadre et en réponse aux recommandations de l’Instance Central de Prévention de la Corruption, soulignées dans son rapport annuel de 20095.

Dans le même contexte, pour confirmer la séparation des pouvoirs, le Conseil Supérieur

5 Articles 107 à 111

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de la Magistrature a été remplacé par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire en qualité d’institution constitutionnelle, jouissant de l’autonomie administrative et financière, présidée par le Roi et dont la fonction de Président-délégué est confiée au Premier-président de la Cour de Cassation au lieu du

Ministre de la Justice. La composition de ce Conseil a été renforcée par l’augmentation du nombre de majistrat élus et par l’intégration de personnalités et d’institutions œuvrant en faveur de la protection des droits de l’Homme et l’indépendance de la justice6.

4. RESPONSABILISATION ET REDDITION DE COMPTE7

En ce qui concerne la responsabilisation et la reddition de comptes en tant que pierre angulaire de la bonne gouvernance, il convient de noter que la nouvelle Constitution a consacré la règle de corrélation entre l’exercice des responsabilités et fonctions publiques à la reddition de comptes8.

Dans cette perspective, le texte de la Constitution renforce le contrôle parlementaire, dont les mécanismes ont été modifiés, puisque les conditions du quorum nécessaire ont été assouplies, notamment à travers :

• Motion de censure : La Chambre des Représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure. Celle-ci n’est recevable que si elle est signée par le cinquième au moins des membres composant la Chambre (au lieu d’un quart dans la Constitution de 1996). Le vote de censure (par la majorité absolue) entraîne la démission collective du gouvernement.

• Commissions parlementaires d’enquête : la nouvelle Constitution permet, à la demande du tiers des membres des deux chambres du parlement (au lieu de la majorité dans le texte de 1996), la constitution de commissions d’enquête formées pour recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée. Une séance publique est réservée par la Chambre concernée à la discussion des rapports des commissions d’enquête à l’issue des recommandations

émises par l’ICPC dans son rapport annuel de 2009.

• Bilan d’étape de l’action gouvernementale : à son initiative ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité des membres de la Chambre des Conseillers, le Chef du Gouvernement présente devant le Parlement un bilan d’étape de l’action de son gouvernement. Une séance annuelle est réservée par le Parlement à sa discussion et à son évaluation.

• Audition des responsables publiques : les commissions parlementaires d’enquête dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence des ministres de tutelle.

• Opposition parlementaire : la Constitution garantit à l’opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique dans la mesure où elle est une composante essentielle dans les deux Chambres exerçant un pouvoir législatif et de contrôle.

Et afin de généraliser le principe de la responsabilisation à tous les citoyens et la levée des exceptions, la nouvelle Constitution supprime la Cour suprême qui jugeait les ministres. Les membres du gouvernement, comme l’ensemble des citoyens, sont ainsi pénalement responsables devant les juridictions 6 Articles 113 à 1157 Article 10 et articles 101 à 106 8 Article 1

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du Royaume pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions 9.Dans le même contexte, l’immunité parlementaire est limitée à l’expression d’une opinion ou à l’occasion d’un vote émis dans l’exercice de leur fonction. Ainsi, les parlementaires peuvent être poursuivis ou jugés pour les crimes et délits de droit commun à l’instar de tous les citoyens selon les règles de la procédure pénale en vigueur 10.D’autre part, la nouvelle Constitution renforce

la base constitutionnelle de la Cour des Comptes qui la définit comme l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume. Son indépendance est garantie par la Constitution. La Cour des Comptes a pour mission la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics.

5. DéMOCRATIE, CITOyENNETé ET PARTICIPATION

Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique. Les pouvoirs publics sont ainsi tenus d’observer la stricte neutralité vis-à-vis des candidats et la non-discrimination entre eux. La loi définit les règles garantissant l’accès équitable aux médias publics et le plein exercice des libertés et droits fondamentaux liés aux campagnes électorales et aux opérations de vote. Les autorités en charge de l’organisation des élections veillent à l’application de ces règles. La loi définit les conditions et les modalités de l’observation indépendante et neutre des élections de même que les sanctions résultant de la violation des dispositions relatives à l’intégrité et la transparence des élections 11.

Pour confirmer le rôle central des partis politiques dans l’exercice de la démocratie, le texte de la Constitution identifie leurs responsabilités, les fondements de leur constitution ainsi que l’évolution de leur cadre législatif en loi organique déterminant les bases de leurs activités, les critères d’octroi du soutien financier de l’Etat, ainsi que les modalités de contrôle de leur financement. Les partis politiques ne peuvent ainsi être suspendus ou dissous par les pouvoirs publics qu’en vertu d’une décision de justice 12.

Pour ce qui est de la moralisation de la vie politique, la nouvelle constitution tranche définitivement sur la question de la transhumance puisqu’elle stipule que tout

membre de l’une des deux Chambres qui renonce à son appartenance politique au nom de laquelle il s’est porté candidat aux élections ou le groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient, est déchu de son mandat. Ceci contribuera à la promotion de la pratique politique et donnera un sens au vote 13.Et pour renforcer la démocratie participative parallèlement à la démocratie représentative, la Constitution garantit la contribution des associations de la société civile à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics conformément aux conditions et modalités fixées par la loi 14.

Les pouvoirs publics œuvrent à la création d’instances de concertation, en vue d’associer les différents acteurs sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, tout en permettant aux citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics dans le cadre d’une loi organique déterminant les conditions et les modalités d’exercice de ce droit15.

9 Article 94.10 Article 64.11 Article 11.12 Articles 7 à 9.13 Article 61.14 Article 12.15 Articles 13, 14 et 15

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7. GOUVERNANCE TERRITORIALE

Pour la nouvelle Constitution, l’organisation territoriale du Royaume est décentralisée basée sur la régionalisation avancée 17.

Dans cette perspective et afin de promouvoir la gouvernance territoriale, la Constitution considère les collectivités territoriales comme des personnes morales de droit public qui gèrent démocratiquement leurs affaires à travers des Conseils élus au suffrage universel direct. L’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de

6. MORALISATION ET BONNE GOUVERNANCE

Pour la première fois, un chapitre entier a été consacré à la bonne gouvernance16, où plusieurs principes fondamentaux ont été ainsi constitutionnalisés à savoir :

• Les services publics sont organisés sur la base de l’égal accès des citoyennes et citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations.

• Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution.

• Leurs agents exercent leurs fonctions selon les principes de respect de la loi, de neutralité, de transparence, de probité, et d’intérêt général. Ils assurent le suivi des observations, propositions et doléances des citoyens.

• Ils rendent compte de la gestion des deniers publics conformément à la législation en vigueur et sont soumis, à cet égard, aux obligations de contrôle et d’évaluation.

• Une charte des services publics fixe l’ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics.

• Toute personne, élue ou désignée, exerçant une charge publique doit établir, conformément aux modalités fixées par la loi, une déclaration écrite des biens et actifs détenus par elle, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d’activité et à la cessation de celle-ci.

• Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Elles bénéficient de l’appui des organes de l’Etat. La loi pourra, si nécessaire, créer d’autres instances de régulation et de bonne gouvernance.

À la lumière de ces principes, la nouvelle Constitution a tenu à constitutionnaliser les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative, notamment, le Conseil National des Droits de l’Homme, le Médiateur, le Conseil de la Communauté Marocaine à l’Etranger, l’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination, Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, le Conseil de la Concurrence et l’Instance nationale de Probité et de Lutte contre la Corruption.

solidarité. Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement humain intégré et durable.

Il convient de souligner que les régions et les autres collectivités territoriales participent à la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat et à l’élaboration des politiques territoriales à travers leurs représentants à la Chambre des Conseillers.16 Chapitre 12 : articles 154 à 16717 Articles 135 à 146

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De même, sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont des compétences propres, des compétences partagées avec l’Etat et celles qui leur sont transférables par ce dernier. Les régions et les autres collectivités territoriales disposent, dans leurs domaines de compétence respectifs et dans leur ressort territorial, d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs attributions.

Pour combler le déficit dans les domaines du développement humain, d’infrastructures et d’équipements, il est créé, pour une période déterminée, au profit des régions, un fonds de mise à niveau sociale. Il est également créé, en outre, un fonds de solidarité interrégionale visant une répartition équitable des ressources, en vue de réduire les disparités entre les régions.

Globalement, la Constitution réserve un rôle prééminent aux Régions dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement régionaux et des schémas régionaux d’aménagement des territoires, sous l’impulsion du président du Conseil régional, par rapport aux autres collectivités, dans le respect des compétences propres de ces dernières.

La Constitution n’a pas manqué de définir clairement le rôle les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures qui représentent le pouvoir central et assurent au nom du gouvernement ce qui suit :

• Ils veillent à l’application des lois, mettent en œuvre les règlements et les décisions gouvernementales et exercent le contrôle administratif ;

• Ils assistent les présidents des collectivités territoriales et notamment les présidents des Conseils régionaux dans la mise en Œuvre des plans et des programmes de développement ;

• Ils coordonnent les activités des services déconcentrés de l’administration centrale et veillent à leur bon fonctionnement.

Dans ce cadre, une loi organique sera élaborée fixant notamment les conditions de gestion démocratique des affaires, les conditions d’exécution des délibérations et des décisions des Conseils régionaux, les conditions d’exercice du droit de pétition, les compétences propres, les compétences partagées avec l’Etat et celles qui leurs sont transférables au profit des régions et des autres collectivités territoriales, le régime financier, l’origine des ressources financières et les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.