Bonne Gouvernance des futurs Interviews de 6 … · SOUS LA LOUPE ACTUALITÉS SOUS LA LOUPE ......

SOUS LA LOUPE ACTUALITÉS SOUS LA LOUPEBonne Gouvernance des futurs mandats communaux

Interviews de 6 bourgmestres et échevins

Analyse pratique : cadeaux et gadgets électoraux

Dossier élections communales 2018 : quels enjeux majeurs pour nos mandataires ?

Trait d’UnionV i l l e e t Communes de Bruxe l l es-Cap i ta le

N° 108BUREAU DE DÉPÔT : BXL X MAGAZINE BIMESTRIEL JUIN-JUILLET 2018 AGRÉATION P 921662

ED

. RE

SP.

CO

RIN

NE

FR

AN

ÇO

IS -

N°

7318

Tout le monde veut plus de data, mais je dois fi xer une limite, non ?

Entreprendre dans le monde digital commence sur

proximus.be/pretpourdemain

Avec assez de data pour surfer via mobile vos employés ont la possibilité de combiner de façon optimale travail et vie privée. Et avec les bons outils, vous gardez un contrôle total sur les coûts.

Avec nos solutions de data mobile, vous êtes déjà prêt pour demain.

Data mobile en toute clarté

PXSEBU8041759_Close Partner_Mobile data_297x210.indd 1 07/06/2018 10:53

http://proximus.be/pretpourdemain

RECRÉER UN LIEN DE CONFIANCE ENTRE LE CITOYEN ET L’ÉLU

EDITO

Une toute récente étude réalisée par la Fondation Roi Baudouin, appelée BruVoices, aborde les questions tournant autour de la cohésion sociale à Bruxelles. Elle a été réalisée en interrogeant un millier de Bruxellois sur notamment leur degré de confiance envers onze institutions jouant un rôle déterminant dans la vie bruxelloise. De quelles institutions s’agissait-il ? De la confiance par exemple dans des institutions telles que l’administration communale, le CPAS, le gouvernement bruxellois, le système judiciaire, les soins de santé, l’enseignement ou envers les politiciens ou la police.

Les Bruxellois expriment une confiance assez forte envers leur administration communale, le CPAS ou encore envers le système judiciaire, les soins de santé,

l’enseignement ou la police. Ce qui est une bonne chose. Plus de 60 % d’entre eux font énormément ou fort confiance en leur administration communale.

En revanche, l’analyse des réponses – et c’est une tendance dans l’ensemble de l’Europe – relève un degré de confiance très faible pour les politiciens, puisque 55 % des répondants leur font peu ou très peu confiance et seulement 10 % énormément ou fort confiance.

Comment restaurer la confiance entre l’élu et le citoyen ?

Tout d’abord en améliorant la transparence. Un ensemble de mesures législatives viennent d’être prises à cet égard ou sont en gestation au niveau fédéral et régional. Notre Association y a consacré un séminaire le 31 mai dernier et en a également débattu lors de son Assemblée générale du 20 juin sur base d’un exposé de Pierre-Olivier de Broux, professeur et doyen nouvellement élu de la faculté de droit de l’Université Saint-Louis, qui a participé en tant qu’expert aux travaux des commissions d’enquête sur Publifin et le Samusocial. Des commissions qui ont permis de tirer un ensemble de conclusions sur les améliorations à apporter à la gouvernance locale.

Les scandales Publifin et Samusocial ne doivent toutefois pas être l’arbre qui cache la forêt et la réalité que constitue un engagement réel de l’immense majorité des élus locaux au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens.

Une manière d’accroitre encore la transparence et l’information sur le travail des conseils communaux est de filmer et de diffuser ceux-ci sur le net. C’est l’expérience en cours à Saint-Josse.

En cette période proche des élections, la crédibilité du monde politique est aussi de ne formuler que des promesses qu’il sera capable de tenir.

Les citoyens connaissent souvent insuffisamment l’origine de nombreux services dont ils bénéficient et qui leurs sont dispensés par les pouvoirs locaux. Des initiatives comme la Semaine Européenne de la Démocratie Locale que coordonne à Bruxelles Brulocalis offrent une opportunité aux pouvoirs locaux de mieux informer sur leur action et de recueillir l’avis des citoyens sur celle-ci.

La démocratie locale ce n’est pas seulement émettre un vote tous les six ans. C’est un processus continu et permanent. Ce processus a un nom, c’est la participation citoyenne. Le renforcement de celle-ci ne peut que conduire au renforcement du lien et de la confiance entre l’élu et le citoyen.

TRAIT D’UNION JUIN-JUILLET 2018 03

Marc COOLS,Président Brulocalis

NOUVEAU

FAITES PARLER VOTRE COMMUNE DANS LE TRAIT D’UNION ��05

SOUS LA LOUPE

LES FUTURS MANDATS COMMUNAUX PLACÉS SOUS LE SIGNE DE LA BONNE GOUVERNANCE ��06

ACTUALITÉS

INTERVIEWS MANDATAIRES POLITIQUES : �� 10

SOUS LA LOUPE

ELECTIONS 2018 : CADEAUX ET GADGETS ÉLECTORAUX – ANALYSE PRATIQUE �� 19

SOUS LA LOUPE

LOGEMENTS DES POUVOIRS LOCAUX : LE RETOUR DE LA COMMISSION INDÉPENDANTE ��22

ÉCHO DE LA RÉGION

BRUSSELS SMART CITY : COMMUNES ET CITOYENS BRUXELLOIS À L’ÈRE DIGITALE ��26

ÉCHO DE LA RÉGION

10 ANS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES COMMUNES : BILAN ET PERSPECTIVES ? ��30

NOS COMMUNES

LE BIEN-ÊTRE ANIMAL : LES COMMUNES ENCOURAGÉES À POURSUIVRE LEURS EFFORTS ��33

EUROPE EN CAPITALES

LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE COHÉSION EN DÉBAT À BRUXELLES ��35

EUROPE EN CAPITALES

VERS UN MODÈLE EUROPÉEN FAISANT TOUTE SA PLACE À DES GOUVERNEMENTS LOCAUX ET RÉGIONAUX ENGAGÉS, OUVERTS AUX DÉFIS AUXQUELS LE MONDE DOIT FAIRE FACE ��37

NOUVEAU

TYPOLOGIE DES COMMUNES : UNE ÉTUDE UNIQUE GRÂCE À BELFIUS, COMPARANT LES 19 COMMUNES BRUXELLOISES SUR BASE DE 150 INDICATEURS ��39

TRAIT D’UNION JUIN-JUILLET 201804

BRULOCALIS, Association Ville & Communes de Bruxelles

Rue d’Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90 [email protected] www.brulocalis.brussels

Trait d’UnionV i l l e e t Communes de Bruxe l l es-Cap i ta le

DIRECTION : Corinne François

COORDINATION : Vincent Dewez

RÉDACTION : Clara Van Reeth, Hadrien Dasnoy, Olivier Evrard, Clara Van Reeth, Vincent Bozzolan, David Lanzillotti, Frédéric Vallier

TRADUCTION : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbiest

SECRÉTARIAT : Steve Roobaert

GESTION DES ABONNEMENTS : 02 238 51 49 [email protected]

RÉGIE PUBLICITAIRE : Target Advertising 02 880 59 14 ou 081 55 40 78 www.targetadvertising.be

PHOTO DE COUVERTURE : Copyright Le Soir Plus

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100 %

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : [email protected]

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.brulocalis.brussels

N° 108MAGAZINE BIMESTRIEL JUIN-JUILLET 2018

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et d’Ethias

SOMMAIRE

mailto:[email protected]

www.brulocalis.brussels

mailto:welcome%40brulocalis.brussels?subject=

http://www.targetadvertising.be

mailto:welcome%40brulocalis.brussels?subject=

www.brulocalis.brussels


NOUVEAU

Association en action

Un condensé (non exhaustif) des dossiers sur lesquels travaille Brulocalis. Pour ne pas devoir attendre le rapport d’activité !

Sous la loupe

Rubrique structurante de la revue, « Sous la Loupe » rassemble les articles les plus techniques et spécialisés ou les plus détaillés.

Dans nos communes

La rubrique répercute, à l’intention des autres communes, une initiative d’une ou plusieurs communes qui ont valeur exemplative.

Echo de la Région

L’Écho reprend des réalisations ou projets

régionaux intéressant les communes.

Actualités

De l’actualité (considérée évidemment sous le prisme d’une parution bimestrielle) qui ne trouve pas sa place dans « l’Echo de la Région » ou « Dans nos communes ».

Nouveau

Ah, cette rubrique là restait souvent peu distincte de « Actualité ». « Nouveau », c’est comme une « actualité », sauf qu’il s’agira de quelque chose de spécifiquement nouveau à Brulocalis.

Europe en CAPITALES

Les articles doivent contribuer à sensibiliser les communes aux problématiques européennes, en témoignant de ce qu’elles peuvent en retirer sur un plan aussi bien symbolique ou politique que matériel.

LE SAVIEZ-VOUS ? TRAIT D’UNION NUMÉRIQUE VOUS OFFRE LES HYPERLIENS

Depuis le Trait d’Union 2016/4 (et « numéro 97 » si on avait adopté la nouvelle numérotation !) de septembre, la version PDF de la revue, consultable soit sur le site de Brulocalis, soit sur la plateforme de partage de revue ISSUU, comprend des hyperliens renvoyant vers d’autres contenus, propres à Brulocalis ou ressortant à d’autres sources�

A l’ère digitale, la simple note de bas de page nous semblait en effet trop limitée et Brulocalis souhaite vous amener aussi souvent que possible directement vers l’information�

Un clic, et c’est joué !

NOS PRINCIPALES RUBRIQUES

FAITES PARLER VOTRE COMMUNE DANS LE TRAIT D’UNIONTrait d’Union est moins le magazine de Brulocalis que celui de ses membres, des communes, des CPAS et des intercommunales bruxelloises� Il est tout entier conçu pour elles et eux� Mais l’est-il pour autant par ses membres ? Reste à voir�

DES PROPOSITIONS ?

Contactez notre rédaction : Brulocalis, service Info-Com : publi@brulocalis�brussels

Si vous nous suivez régulièrement, vous savez que vous retrouverez au sommaire de la revue des articles techniques – de ceux que vous n’emporterez pas en vacances mais qui offriront un support bien utile pour votre travail – aussi bien que le compte-rendu du travail de défense d’intérêt de Brulocalis ou encore les nouvelles initiatives, expériences ou changements réglementaires… qui impacteront votre travail.

Mais pourquoi ne pas mieux encore mettre en valeur telle expérience pilote communale, tel nouveau processus, tel marché public innovant,…

Votre commune a développé quelque chose de novateur ? Pourquoi ne pas partager – et valoriser – votre expérience avec vos pairs.

Proposez-nous vos sujets, venez expliciter votre démarche pour faire essaimer la bonne gouvernance. Pour peu que votre communication puisse s’adresser aux autres communes, nos colonnes vous sont ouvertes. Trait d’Union est le support clé pour partager votre métier et votre expertise, tant avec les fonctionnaires qu’avec les mandataires bruxellois.

http://www.avcb-vsgb.be/documents/publications/tub-2016-4.pdf

https://issuu.com/celine.lecocq

https://issuu.com/celine.lecocq

mailto:publi%40brulocalis.brussels?subject=

Les scandales Publifin à Liège et Samusocial à Bruxelles ont fait émerger de nombreuses questions à propos de la bonne gouvernance : reste-t-elle un idéal inaccessible ? Comment faire pour garantir, à tous les niveaux de pouvoir, le respect de l’intérêt général ? Comment rassurer le citoyen, et éviter que l’arbre des scandales ne cache la forêt de bonnes pratiques ?

Une partie de la réponse à ces questions se trouve dans la nouvelle législation bruxelloise, qui renforce ses exigences en termes de bonne gouvernance et transparence. Ces réformes faisaient l’objet récemment d’une présentation aux élus communaux par le Service juridique de Brulocalis, car elles s’appliqueront directement aux bourgmestres, échevins et conseillers communaux, dès leur prise de fonction, à l’issue des élections du 14 octobre 2018.

Ainsi, dès le 1er décembre 2018, deux nouvelles ordonnances (du 14 décembre 2017) entreront en vigueur ; elles porteront sur la transparence des rémunérations et les avantages des mandataires

publics. Avant de les détailler, attardons-nous quelque peu sur le contexte actuel des exigences en termes de bonne gouvernance au sein de pouvoirs locaux.

Certaines dispositions pratiques, impactant le fonctionnement des mandataires communaux, sont notamment prévues par le Code Electoral Communal Bruxellois (CECB) et la Nouvelle Loi Communale (NLC), qui ont tous deux déjà connu des modifications ces dernières années.

L’une des réformes du CECB (ordonnance du 15 mars 2012) avait ainsi poussé plus loin l’exigence de parité des sexes dans la constitution des listes électorales.

En 2014, une réforme de la NLC avait quant à elle imposé de nouvelles exigences aux mandats communaux en termes de bonne gouvernance : les incompatibilités de fonction des bourgmestres et échevins avaient ainsi été étendues, celles-ci couvrant désormais le mandat ou la fonction dirigeante dans une administration régionale, communautaire ou bicommunautaire, le poste de mandataire ou fonctionnaire dirigeant dans un OIP bruxellois, ainsi que le statut de membre permanent d’un comité de direction d’un OIP bruxellois.

NOUVEAU MANDAT, NOUVELLES EXIGENCESPlus récemment, une nouvelle ordonnance modifiant la NLC (datant du 1er mars 2018) a été adoptée afin de garantir une plus juste représentation des hommes et des femmes au sein des Collèges communaux (un article rédigé par Hadrien Dasnoy est consacré à ce sujet dans le Trait d’Union n° 106).

Enfin, en ce qui concerne les conseillers communaux : leur droit de cumuler leur mandat avec un siège au sein du CA d’une intercommunale est soumis, depuis 2014, à plusieurs règles : interdiction de cumuler plus de trois mandats au sein d’une intercommunale et obligation de remettre chaque année un rapport au conseil communal, comprenant un résumé de son

LES FUTURS MANDATS COMMUNAUX PLACÉS SOUS LE SIGNE DE LA BONNE GOUVERNANCELa bonne gouvernance érige des garde-fous à l’exercice du pouvoir� Au sein des communes bruxelloises, deux nouvelles ordonnances renforceront, dès la prochaine législature, les exigences de bonne gouvernance et de transparence vis-à-vis des mandataires� Avec la volonté de renforcer un lien de confiance entre le citoyen et le politique� État des lieux lors de la formation du 31 mai organisée par Brulocalis�

> Clara Van Reeth, journaliste


SOUS LA LOUPE

action au sein du CA de l’intercommunale ainsi qu’un rapport sur la gestion de cette entreprise publique.

Voilà pour l’état des lieux des exigences en termes de bonne gouvernance. Que le législateur bruxellois a donc récemment décidé de pousser un cran plus loin, au moyen de deux ordonnances (14 décembre 2017). Quel est donc le contenu de celles-ci ? La première porte essentiellement sur les rémunérations des mandataires et sur la transparence des mandats et rémunérations. La seconde prévoit la création d’une Commission bruxelloise de déontologie.

LA RÈGLE DES 150 % RENFORCÉECommençons par les nouvelles obligations en termes de rémunération : il s’agit, entre autres, de l’élargissement du champ d’application de la règle des 150 %. Pour rappel, celle-ci prévoit qu’un mandataire public bruxellois ne puisse percevoir, au travers de ses différents mandats, plus de 150 % de l’équivalent d’une indemnité parlementaire bruxelloise (soit, en 2017, la somme de 183.519 euros bruts). Pour les bourgmestres, échevins et conseillers communaux, une série de mandats additionnels tombent désormais donc sous la coupe de cette règle des 150 %. La liste est longue, et concerne grosso modo tout type de mandat :

• Mandat électif européen, fédéral, communautaire, régional, bicommunautaire, communal

• Mandat exécutif

• Mandat au sein d’une instance internationale

• Mandat au sein d’un organisme public fédéral, communautaire, régional, bicommunautaire ou local

• Mandat au sein d’une structure soumise à la législation sur les marchés publics

• Mandat ou fonction dérivée des mandats précédents (l’aspect dérivé concerne les mandats ou fonctions que l’on exerce automatiquement, obligatoirement, en raison d’un mandat originaire. Il s’agit par exemple d’un siège au sein du CA d’une intercommunale accordé d’office au bourgmestre d’une commune)

• Mandat dans toute structure, publique comme privée, exercé sur désignation du Gouvernement et/ou du Collège réuni pour les y représenter.

En termes financiers, des limites supplémentaires ont été prévues pour les bourgmestres et échevins : la rémunération de ces derniers (ainsi que le montant des avantages toute nature (ATN), des frais de représentation et une liste des outils nécessaires à la fonction) sera désormais fixée par le conseil communal, un mois après son installation.

De plus, les élus communaux seront soumis à un décumul des rémunérations, qui proscrira aux mandats dérivés d’être payés, au même titre qu’un ministre ou secrétaire d’État ne pourra prétendre à des rémunérations en tant que conseiller communal.

> Hadrien DASNOY, conseiller juridique chez Brulocalis et orateur lors de la Formation « Bonne Gouvernance »


SOUS LA LOUPE

PUBLICITÉ DES MANDATS ET RÉMUNÉRATIONSCôté transparence, on observe, d’une part, un renforcement des obligations déjà d’application. Ainsi, le rapport annuel qui doit être remis par chaque commune devra désormais contenir le relevé des présences en réunion, le relevé des rémunérations, avantages toute nature (ATN) et frais de représentations octroyés, la liste des voyages auxquels les mandataires ont participé, l’inventaire des marchés publics, et enfin, la liste des subsides octroyés. Les communes bénéficieront pour cela d’un délai supplémentaire : dès 2018, le rapport devra être remis au plus tard le 30 juin, et non plus le 30 mars.

D’autre part, des exigences nouvelles sont attendues des bourgmestres et échevins. Ceux-ci devront en effet, à partir de 2019, produire une déclaration supplémentaire (au plus tard le 1er octobre de chaque année) qui contiendra une liste de leurs mandats, fonctions et fonctions dérivées concernés par la règle des 150 %, la liste des rémunérations pour ces mandats et fonctions, une liste des autres activités exercées en privé ou en société, ainsi qu’une liste des rémunérations pour ces activités privées (celles-ci seront toutefois classée par tranches de valeurs, sans indication précise).

Enfin, les bourgmestres et échevins devront également déclarer au Secrétaire communal, au plus tard un mois après leur prestation de serment, une liste de leurs mandats, fonctions et fonctions dérivées et un détail de leurs rémunérations, ATN et frais de représentation perçus en exécution de ces mandats et fonctions.

DES SANCTIONS MAIS AUSSI PLUS DE PRÉVENTION

Pour contrôler le respect de toutes ces règles renforcées, une nouvelle autorité verra le jour : la Commission bruxelloise de déontologie.

Celle-ci aura trois missions essentielles : Premièrement, la rédaction d’un code de déontologie, qui pourra servir de mode d’emploi à destination des mandataires, que ces derniers pourront consulter en cas de doute, pour éviter toute situation légalement compromettante.

Cette Commission aura également le pouvoir de sanctionner, potentiellement lourdement, les infractions (une retenue totale sur tous les traitements visés par la règle des 150 %, pendant une durée pouvant aller jusqu’à un an, est ainsi prévue en cas de violations répétées).

Enfin les conseillers communaux, les échevins ou les bourgmestres pourront saisir la Commission pour se voir remettre un avis confidentiel (un droit également accordé à d’autres acteurs sous certaines conditions). Il s’agit là d’un mécanisme de prévention, qui devrait permettre aux mandataires d’éviter, en amont, des situations problématiques et les sanctions qui en découlent.

L’ACCÈS À L’INFORMATION ADMINISTRATIVE

Outre ce chapitre sur la bonne gouvernance, la soirée du 31 mai dernier était également consacrée à la publicité administrative. Bien que celle-ci soit encadrée par une quinzaine de normes légales en

> Boryana NIKOLOVA, responsable du Service Étude chez Brulocalis et oratrice lors de la formation « Bonne Gouvernance »


SOUS LA LOUPE

Belgique, Boryana Nikolova, responsable du Service d’études juridiques de Brulocalis, s’est référée, dans le cadre de sa présentation, à la loi fédérale de 1997 relative à la publicité dans l’administration dans les communes et les provinces.

Cette loi prévoit l’obligation de donner accès aux citoyens aux documents administratifs. En cas de refus, en vertu des règles d’exception abordées ci-dessous, celui-ci devra être motivé et de stricte interprétation.

Une première question se pose : qui est soumis à cette loi ? Il s’agit des autorités administratives ; des administrations, bien entendu, mais aussi des personnes de droit privé, qui ne doivent d’ailleurs pas nécessairement être dotée d’une personnalité juridique. Mais la détermination de ce qui constitue une autorité administrative n’est pas évidente, et doit se faire à l’aide de critères, fournis par la jurisprudence : un pouvoir de décision unilatérale, une tutelle, la soumission à la législation sur les Marchés publics, un financement public, du personnel sous statut, une mission d’intérêt général… Attention, les autorités parlementaires et judiciaires ne sont, quant à elles, pas des autorités administratives et échappent donc aux règles de publicité.

Deuxième interrogation : sur quoi porte l’obligation de publicité ? Sur les documents administratifs, c’est-à-dire toute information, sous quelque forme qu’elle soit (courrier, études, photo, etc.) dont une autorité administrative dispose. Le champ d’application des documents administratifs est donc, par définition, beaucoup plus large que celui des actes administratifs.

L’obligation de publicité s’applique aux communes à partir du moment où celles-ci sont en possession dudit document (même si elles n’en sont pas l’auteur) et à condition que celui-ci existe (qu’il n’ait pas été détruit).

LES EXCEPTIONS QUI CONFIRMENT LA RÈGLE

L’accès aux documents administratifs est donc la règle générale, à laquelle des dérogations ont, dès l’origine de la loi, été prévues. Celles-ci exigent des communes un examen, au cas par cas, des situations qui se présentent à elle et des raisons de respecter – ou non – leur obligation de publicité. Comme précisé plus haut, rappelons d’ores et déjà que cette obligation ne s’applique pas dans les domaines exclus (police, autorité judiciaire) et pour des actes n’émanant pas d’autorités administratives.

D’autres nuances sont également à apporter. L’une d’entre elles concerne par exemple les documents à caractère personnel, pour lesquels le citoyen devra justifier son intérêt à accéder à l’information. Ainsi, si un document identifie clairement une personne et s’il permet de lire une décision, une appréciation ou un jugement de valeur sur cette dernière, l’administré devra motiver sa demande de consultation.

Similairement, l’atteinte à la vie privée est une autre exception à la règle de publicité : si des actes mettent en péril la vie privée d’un citoyen, ceux-ci devront d’abord être « expurgés » de toutes les données personnelles qu’ils contiennent, avant d’être communiqués à l’administré qui en fait la demande. Les personnes morales sont elles aussi protégées par cette exception, qui comprend le secret des affaires.

PAS UN DROIT ABSOLULa commune peut également refuser l’accès à un document administratif inachevé, incomplet ou qui pourrait être source de méprise. Les demandes manifestement abusives ou vagues, auxquelles le personnel communal peut être régulièrement confronté, font également l’objet d’exceptions : ainsi en est-il des demandes qui, comme l’explique Boryana Nikolova « nécessiteraient la mobilisation d’une telle masse d’efforts et de ressources qu’elles perturberaient la mission première du pouvoir local, qui est l’intérêt général. » Le citoyen formulant une demande trop vague sera donc invité à préciser sa pensée.

Trois autres catégories d’exceptions sont prévues par la loi de 1997 : elles concernent les avis et opinions communiqués librement à l’autorité à titre confidentiel. Les actes relatifs à des décisions prises à huis-clos sont, évidemment, protégés de l’obligation de publicité. Enfin, la sécurité et l’ordre public primant sur le droit individuel à l’information, tout document considéré comme sensible à cet égard ne devra pas être communiqué.

On constate donc que la publicité administrative n’est pas un droit absolu : « Il ne s’agit pas d’un outil aveugle, à exercice inconditionnel entre les mains du citoyen ; les mandataires disposent d’un pouvoir d’appréciation et de décision. »

LA CADA : UN CONTREPOIDS À PERFECTIONNERIl existe, cependant, un contrepoids à ce pouvoir d’appréciation : la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) – un organe de recours qui statue

sur les refus d’accès marqués par les communes.

La CADA peut être saisie par tout citoyen se voyant refuser l’accès à un document administratif. Il ne s’agit toutefois pas d’un pouvoir judiciaire ; ses décisions ne sont donc pas contraignantes. La CADA peut également être saisie par les autorités administratives pour émettre des avis, relatifs aux modalités d’accès d’un document administratif.

Notons que la CADA sera probablement bientôt réformée : elle demeurera un organe administratif de recours, mais ses décisions pourraient devenir contraignantes. La CADA pourrait dès lors exiger des autorités administratives de produire les documents nécessaires… Voire, procéder elle-même à la publication de l’acte demandé, en cas de refus d’obtempérer de la part de la commune.

Indéniablement, les réformes à venir en termes de bonne gouvernance, de transparence et de publicité administrative, imposent un certain nombre de contraintes supplémentaires aux communes. Des rémunérations plus transparentes, une limitation relative au cumul de mandats (le décumul intégral demeure, lui, l’objet de vifs débats et de crispations politiques), une obligation renforcée de donner accès au citoyen à l’information administrative…

Comment ne pas voir là que des obligations contraignantes, mais aussi la possibilité d’opportunités positives ? Comme celle de créer plus de confiance et d’échanges entre la commune et ses administrés. En prévoyant que des organes tels que la Commission bruxelloise de déontologie et la CADA puissent émettre des avis à la demande des pouvoirs locaux, les réformes mentionnées dans cet article souhaitent aussi intégrer une dimension préventive. Et ainsi éviter, autant que possible, la survenance de situations mettant à mal la bonne gouvernance.


SOUS LA LOUPE


INTERVIEWS MANDATAIRES POLITIQUESDans le cadre des prochaines élections communales la rédaction du ‘Trait d’Union’ a voulu mieux comprendre les enjeux pour les futur(e)s mandataires� Pour cela nous avons interviewé mi-juin six mandataires de différents profils sur leur ‘métier de mandataire’� Nous leur avons demandé de décrire leur vécu sur base de quelques questions-clés telles que : les difficultés et/ou la gratification du « métier de mandataire», les spécificités, les inconvénients, les contraintes, les avantages, la conception du travail politique, le rapport avec les citoyens, l’apport à la société, etc�Vous trouverez ci-après leurs réponses qui apportent de nombreux éclaircissements�

Comment définiriez-vous le mandat de bourgmestre ?

« À titre personnel, j’ai été surpris de l’étendue de cette fonction. J’ai pourtant été échevin et 1er échevin pendant quinze ans. Et puis, lorsque j’ai été nommé bourgmestre en fonction en 2013, j’ai découvert de nouvelles facettes que je ne connaissais pas. La stature que le citoyen octroie au bourgmestre, même s’il n’est que faisant fonction comme moi, m’impressionne. Il est le dernier recours. Cela nécessite aussi d’être accessible et disponible 24h/24, sept jours sur sept. C’est un peu surprenant au début, mais on s’y habitue. Il y a donc cet aspect de personne de référence, et à la fois aussi un rôle de coordination globale, et donc un besoin de tout connaitre. Il faut avoir des informations qui reviennent sur tout ce qui se passe. »

Quelle est la spécificité du rapport au citoyen d’un bourgmestre ?

« Il n’y a pas de spécificité particulière. La différence avec un échevin, c’est que le bourgmestre traite l’ensemble des domaines, tandis que quand un citoyen rencontre un échevin, c’est en général sur un sujet bien précis. L’impact d’un bourgmestre est plus important : quand il écrit un courrier à des

administrations, à une entreprise ou à un citoyen, il a souvent un effet. Mais je ne pense pas que le bourgmestre ait moins de liens avec les citoyens. Pour certains, il est le dernier recours. Et puis, on le connait souvent mieux que les échevins. Toutefois, son pouvoir est plutôt moral, puisqu’en dehors de ses compétences spécifiques de sécurité, il n’a pas de pouvoir autonome ; tout passe toujours par le collège. »

Quelles sont les contraintes structurelles qui s’imposent à l’exercice de votre mandat ? Quelles difficultés concrètes avez-vous rencontrées ?

« Au quotidien, le bourgmestre a un pouvoir d’action limité : toutes ses propositions doivent passer par le Collège, et doivent être approuvées à la majorité. Le bourgmestre ne peut rien imposer, contrairement à un président de CPAS, qui a des pouvoirs directs et autonomes. Mais souvent, les gens attendent justement une décision concrète du bourgmestre seul. Il faut donc leur expliquer que ça ne se passe pas de cette manière, qu’on ne peut pas passer au-dessus des lois, comme certains nous le demandent.

Une autre difficulté concrète, c’est le manque de réponse aux courriers envoyés. J’envoie souvent des mails, parfois même mails de rappel. Je ne reçois globalement qu’une réponse sur cinq.

J’ai parfois besoin d’une simple information, et il me faut envoyer plusieurs mails de rappel pour recevoir une réponse. Un exemple concret : suite à un rétrécissement de trottoir sur une voirie régionale, une armoire téléphonique se retrouvait mal placée, et ne laissait plus suffisamment de place aux piétons pour passer. Il aura fallu entre près de dix ans pour qu’elle soit enfin changée ! J’ai dû contacter l’administration régionale à de nombreuses reprises, et ce n’est qu’après avoir interpellé l’opérateur propriétaire de la boite (Proximus), qu’ensemble, on a fini par trouver une solution. Mais en attendant, tous les quatre mois, j’envoyais un mail de rappel. Ce n’est pas normal… »

Pierre MUYLLE• Bourgmestre f.f.

• Commune d’Evere

• PS


ACTUALITÉS

Quelles sont les avantages, la gratification liée à ce métier ? Vos meilleurs souvenirs et vos plus grandes fiertés ?

« Dans la rue, on est souvent identifié par les citoyens, c’est une forme de reconnaissance. La satisfaction provient aussi du fait que, contrairement aux ministres, les bourgmestres ont une chance de voir aboutir, en fin de législature, leurs projets entamés en début de législature. Ainsi, par exemple, en tout début de la législature, nous avions parlé de la construction d’une école primaire, pour répondre à l’augmentation de la population. Mais il n’y avait pas de terrain disponible appartenant à l’administration communale. Puis, en cherchant avec le directeur des travaux sur une photo aérienne d’Evere, j’ai vu qu’il y avait un terrain suffisamment grand pour y construire une école. Celle-ci est actuellement en cours de construction. C’est une réelle satisfaction, c’est du positif.

Ça va de grands projets comme celui-là, à de plus petits résultats… Comme une dame qui est venue me remercier, parce que j’ai pu l’aider en envoyant un courrier à une société de logement social, afin d’expliquer la particularité de son dossier.

Autant, je disais précédemment qu’on est parfois surpris de ne pas avoir l’influence qu’on imagine, de ne pas recevoir tout de suite de réponse à ses demandes… Autant parfois, on parvient à aider les gens, à se faire entendre, et les gens viennent nous remercier. C’est très gratifiant. »

Quels ont été vos grands chantiers ? L’apport que vous avez essayé d’offrir à la société ?

« Ils sont au nombre de trois. Premièrement, la réponse au défi démographique, par les aménagements d’écoles et de crèches. J’ai aussi accordé une attention plus particulière, surtout depuis les attentats de Bruxelles, à tout ce qui touche à la cohésion sociale. A mon initiative, nous avons consacré du budget à des projets spécifiques dans ce domaine, qui ont pu être menés. Enfin, je pense aussi que la réflexion sur la modernisation de l’administration, ou plutôt son adaptation au monde actuel, est importante. Parce qu’en termes d’informatique, on n’est pas encore au top et je pense que nous n’avons pas assez vite compris les besoins des gens. Tout doucement, ça se met en place et on commence à réfléchir à la façon de faire fonctionner une administration au service du citoyen, ce dernier ayant de nouvelles attentes vis-à-vis de son administration. Il faut donc s’adapter à sa demande qui a évolué par rapport à il y a vingt ans. »

Un dernier mot ?

« Je ne sais pas comment je me comporterais si j’avais vingt-cinq ans et que j’envisageais de faire de la politique, mais il me semble qu’aujourd’hui il faut être très courageux pour s’engager en politique. Vu que le climat général négatif et méfiant vis-à-vis du monde politique. Le métier de bourgmestre est vraiment fantastique, selon moi, et je regrette

cette méfiance des citoyens. Parce que ça vaut la peine de s’engager en politique. Oui on a toujours besoin de femmes et d’hommes politiques… et pas uniquement des managers. »

Comment définiriez-vous le métier de mandataire communal ?

« Pour moi, c’est un engagement, pas un métier ! Je suis élu par mes concitoyens et je me vois comme leur représentant. C’est pourquoi je suis très présent sur le terrain, aux réunions de quartier, aux moments de participation, dans les organisations. »

Quelles sont les spécificités de votre mandat de conseiller communal ?

« Je suis conseiller communal depuis douze ans dans l’opposition à Watermael-Boitsfort. Je suis membre du sp.a et élu sur la liste du PS. Personnellement, je fais beaucoup d’interpellations et je pose beaucoup de questions. En douze ans, je suis d’ailleurs le conseiller communal qui en a fait le plus. Avec environ 200 interpellations, je pense être le « recordmen » des interpellations et j’ai dû constater que j’étais longtemps le seul à poser des questions écrites.

Mais pour moi, ce n’est pas une façon de critiquer le travail de la majorité, mais c’est surtout une façon de lancer des propositions et d’essayer de faire avancer des choses. Certes, je suis conscient qu’il n’est pas facile pour les échevins et bourgmestres de faire exécuter leur politique puisqu’à Watermael-Boitsfort en l’occurrence, le cadre communal est assez restreint, et il faut travailler avec de petites équipes. Le personnel s’engage et travaille bien, mais ils ne sont pas assez nombreux pour assumer toutes les tâches qui leurs sont confiées. Une interpellation est donc une façon de mettre les problèmes et les solutions à l’ordre du jour et de faire pression sur l’exécution des politiques.

Je regrette souvent le manque de respect entre la majorité et l’opposition. J’ai parfois l’impression

Jos BERTRAND• Gemeenteraadslid

• Gemeente Watermaal-Bosvoorde

• sp.a


ACTUALITÉS

qu’au sein de la majorité, chaque interpellation de l’opposition est automatiquement vécue comme une attaque. Ce sentiment est encore renforcé par le fait que les conseillers de la majorité ne se montrent pas souvent dans les débats, n’interpellent quasi jamais et ne posent pas de questions. Je trouve cela regrettable.

Au final, qu’on soit d’un côté ou de l’autre, l’enjeu c’est donner foi en la politique pour les citoyens. Et pour ça, il est important qu’il y ait des débats. »

Y a-t-il d’autres contraintes qui se posent à l’exercice de votre fonction ?

Je trouve qu’en tant que représentant, nous ne sommes pas assez bien soutenus du point de vue logistique. Le secrétariat de la commune est toujours très efficace et pour des questions spécifiques il y a le parti ou Brulocalis qui fait du bon travail, mais il manque un support structurel pour les groupes politiques aux conseils communaux.

Comme élu néerlandophone, j’effectue aussi un double travail. En principe je communique dans les deux langues, en français et en néerlandais… parce que mes électeurs sont des bruxellois, francophones ou néerlandophones. Et, même si je suis un bon bilingue vu que mon père est liégeois et ma mère limbourgeoise, cela reste toujours plus facile de pouvoir s’exprimer dans sa langue maternelle. Je pense qu’il faut investir dans le bilinguisme. Les textes en néerlandais sont souvent de qualité médiocre, par manque de traducteurs professionnels ou par une trop forte pression de travail. Je propose donc de réfléchir sur la mise en place d’une agence régionale ou intercommunale bruxelloise pour la traduction et auquel les communes pourraient faire appel. »

Les avantages de ce mandat de conseiller communal, quels sont-ils ?

« Ce qui me donne le plus de satisfaction, ce sont les contacts avec les citoyens, en particulier la société civile organisée. Je considère ma fonction comme le lien, l’intermédiaire entre les aspirations de cette société civile et le politique qui exécute. Je suis moi-même encore très impliqué dans la société civile et active dans des organisations socio-culturelles. En tant que jeune travailleur de quartier, dans la région minière du Limbourg, j’ai été mis au défi par le sp.a de me retrousser les manches en politique, de réaliser les choses que nous promettions. Cela a marqué mon engagement politique. »

Quels ont été vos grands chantiers ?

« Pour moi c’est avant tout la volonté d’avoir une vision d’avenir pour Watermael-Boitsfort et pour Bruxelles. Nous sommes l’une des communes les plus dualisées de Bruxelles : nous avons des habitants riches dans la commune mais aussi des gens dans la pauvreté. Quasiment 20 % de logements sociaux, ce qui est un record

en Belgique. C’est évident que ce n’est pas la commune qui résoudra ce problème. C’est le défi politique le plus important en Europe, en Belgique, à Bruxelles et dans ma commune. On ne résout pas ce problème en construisant des mures entre les communautés ou par un repli sur soi. La solution c’est la coopération.

Cela concerne aussi la région et ses communes, ainsi que les communautés. Nous devons discuter sur une répartition des pouvoirs et des tâches entre la région et ses communes dans l’objectif d’améliorer la qualité de vie de tous nos citoyens.

Mon deuxième chantier, c’est de faire de Bruxelles en général, et de Watermael-Boitsfort en particulier, un lieu de rencontres entre les deux grandes communautés (francophone et néerlandophone) du pays. C’est essentiel pour moi. Et je pense que ça ne doit pas dépendre du nombre de francophones ou de néerlandophones, mais surtout de la géographie de notre pays et de sa région-capitale, qui est une région frontalière entre deux cultures belges, et mêmes européennes. Je crois que, dans ce cadre-là, il faut avoir une attitude d’ouverture et de curiosité les uns vis-à-vis des autres, et ne pas se cloisonner de part et d’autre d’une frontière. Je veux construire des ponts, non pas des murs entre communautés. C’est comme ça aussi que je perçois mon rôle en tant qu’élu néerlandophone. »

Quels sont vos meilleurs souvenirs, vos plus grandes fiertés ?

« C’est pas toujours facile de réaliser des choses à partir de l’opposition. Je suis d’autant plus fier des petites choses que je suis parvenu à initier, comme l’action intitulée « Le balai d’or », qui fait appel aux gens pour assurer la propreté de l’espace public, et qui a créé une vraie dynamique dans les quartiers. J’ai aussi organisé des protestations contre les logements vides dans les logements sociaux et j’essaie de suivre ce dossier complexe avec persévérance.

Il est aussi très important d’avoir un espace public accueillant, surtout pour les personnes les plus fragilisées, comme certains aînés ou enfants. A ce niveau-là, j’ai lancé quelques idées, qui ont été adoptées à l’unanimité et qui sont intégrées dans plusieurs résolutions.

Mais la plus grande satisfaction, c’est bien plus que siéger dans un conseil communal, c’est aussi amener les gens à s’intéresser et à participer à la vie politique. »

Quel rapport entretenez-vous avec les citoyens ?

« J’essaie d’être surtout très présent sur le terrain. Çela ne veut pas dire que je cours les marchés ou les braderies, mais surtout que je mets tout en œuvre pour participer aux activités d’associations de citoyens qui se créent autour de certaines thématiques. Je suis aussi toujours présent lors des moments de participation citoyenne.


ACTUALITÉS

Notre commune compte beaucoup d’organisations de quartiers et de mouvements actifs sur le plan social ; j’essaie d’être leur porte-parole au niveau communal. Mais toujours dans un débat contradictoire. J’écoute leurs demandes, mais en tant que socialiste, j’ai aussi mes propres valeurs à défendre et à mettre en avant et qui ne sont pas nécessairement les mêmes qu’un autre conseiller communal. Enfin, pour moi, mon interaction avec les citoyens consiste à leur expliquer que leur vie quotidienne est aussi une question de politique puisque je les encourage à faire des interpellations citoyennes. »


« Je dirais qu’il s’agit de la mission de réconcilier le politique et le citoyen. Et de participer à la gestion publique, dans le respect de l’intérêt général. Il me semble que ce sont les deux éléments principaux ».

Quelles sont les spécificités de votre mandat d’échevin ?

« C’est un mandat assez transversal, parce qu’on touche à toutes les matières. Je suis par exemple en charge des travaux publics et de l’informatique, ce sont deux domaines de compétences assez larges et concrets. Et puis, je suis également responsable de la participation citoyenne, et là on touche à ce que j’évoquais, c’est-à-dire la mission de réconcilier le politique et le citoyen. Même si c’est moins

concret que de réparer des trottoirs, c’est une compétence qui me tient particulièrement à cœur. Et que j’estime fondamentale, aujourd’hui encore plus qu’hier, vu le climat de méfiance à l’égard des politiques.

En tant qu’échevin, on a les mains dans le cambouis, on a un mandat de proximité et la possibilité de pouvoir faire des choses concrètes plus rapidement qu’à d’autres niveaux de pouvoirs. Nous sommes très souvent sollicités par les habitants, et c’est important d’être à leur écoute, pour pouvoir être le relais le plus fidèle de leurs demandes. Tout en ayant aussi l’honnêteté de leur expliquer les choses clairement, de pouvoir dire non quand on ne peut pas satisfaire leur demande. »

Quel rapport entretenez-vous justement avec le citoyen ?

« C’est un rapport qui se manifeste au quotidien, via les rencontres sur le terrain et les sollicitations que l’on reçoit très souvent par mail. Dans mon cas, les demandes des citoyens concernent surtout les problèmes d’infrastructure, l’état des voiries, etc. Et, évidemment, quand quelqu’un m’écrit, ce n’est pas pour dire que son trottoir est en excellent état et qu’il est super content… C’est, le plus souvent une demande spécifique ou pour se plaindre.

Ce que je remarque aussi, c’est que beaucoup d’habitants m’écrivent comme s’ils n’allaient pas recevoir de réponse : ils sont parfois très durs dans leurs propos, comme s’ils voulaient montrer leur colère et leur méfiance. Mon objectif, quand je vois ce genre de mail, c’est, à nouveau, essayer de réconcilier. Quel que soit le ton utilisé dans les mails que je reçois, je vais toujours essayer d’apaiser les choses et souvent ça marche. Les citoyens ne s’attendent pas à recevoir une réponse après de tels mails. C’est pourtant essentiel de le faire parce que ça permet de restaurer la confiance. »

Quelles sont les contraintes qui s’imposent à l’exercice de votre mandat ?

« Malheureusement, on ne peut pas faire les choses aussi rapidement qu’on le souhaiterait. Il y a toujours des contraintes financières, administratives… et qui sont, évidemment, justifiées. Mais certaines lourdeurs ne sont pas toujours compréhensibles. Malheureusement on n’a pas le choix et nous sommes amenés à l’expliquer aux habitants qui nous sollicitent.

Parmi les contraintes, il y a aussi le fait que nous n’avons pas toujours la main sur tout ce que nous voulons accomplir vu que certaines compétences sont notamment partagées avec la Région. On ne fait donc pas tout ce qu’on veut, quand et comme on le voudrait. »

Quelles sont les avantages et gratifications liées à ce métier ?

« Je reprends l’exemple du mail envoyé par une personne déçue et en colère. Le fait de

Marc LOEWENSTEIN• Échevin

• Commune de Forest

• DéFi


ACTUALITÉS

se dire qu’on a réussi à la faire changer d’état d’esprit, après un échange de mails fait partie des gratifications liées à la fonction. Une autre satisfaction, c’est le fait de pouvoir mener des projets à bien, de voir leurs impacts et leurs résultats sur le terrain.

Et puis, au-delà de ces choses concrètes, on partage aussi des moments de vie avec les habitants. Quand on célèbre un mariage par exemple, ça fait partie du quotidien des gens. Ce sont des missions très agréables à exercer et qui procurent du bonheur. »

Quelles sont vos plus grandes fiertés, vos meilleurs souvenirs d’échevin ?

« Je suis heureux d’avoir pu mettre en place des rencontres citoyennes : grâce à elles, nous avons rencontré plus de mille habitants avec lesquels, dans le cadre de tables de discussion, où nous avons pu aborder plusieurs sujets intéressants. Nous avons d’autre part aussi créé un budget participatif.

Nous sommes la première commune à avoir mis en place une application mobile au niveau communal et nous avons construit un nouveau site internet, qui a été classé premier site bruxellois en termes de visibilité par Test Achats. J’aime avoir plusieurs petites satisfactions comme celles-là. Le fait, aussi, d’avoir rénové plusieurs voiries et d’avoir mis en place des services qui n’existaient pas, notamment en matière de propreté (par exemple une cellule répression). Toutes des choses qui nous sont adressées par les habitants. »

Quels ont été vos grands chantiers ?

« Il y a de très gros chantiers, qui courent sur plusieurs législatures, comme la rénovation de l’hôtel communal. L’objectif de ce chantier est de rassembler tous les services administratifs dans un même bâtiment, au centre de la commune. C’est un projet assez complexe parce qu’il y a un enjeu patrimonial (le bâtiment est classé), un enjeu au niveau de la réorganisation interne de l’administration, et un enjeu d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Il nous faut relever tous ces défis-là pour être une commune moderne et accessible.

J’ai aussi suivi d’autres gros projets, en collaboration avec d’autres services, comme la construction de nouvelles écoles, la rénovation de bâtiments scolaires existants, la rénovation de voiries… Il est important de ne pas trop charger la barque et d’être réaliste : on n’est pas là pour faire des effets d’annonce, on est là pour apporter des solutions concrètes. Donc je suis plutôt satisfait de notre taux d’exécution, ça veut aussi dire que ça tourne bien au niveau de l’administration, que les gens sont motivés et c’est important de pouvoir compter là-dessus. Le politique n’agit jamais tout seul. »

Un dernier mot ?

« Je voudrais peut-être ajouter que nous sommes des mandataires, c’est-à-dire qu’il nous faut rendre des comptes de nos mandants aux citoyens. Et il ne faut pas uniquement lui rendre compte au moment des élections, mais bien pendant toute la durée de notre mandat. Ce n’est pas un choix politique, c’est une obligation. Et c’est peut-être important, voire nécessaire pour certains, de le rappeler. »


« C’est, avant tout, être au service de la population. C’est s’investir à 100 % pour cette fonction, au profit de la collectivité. Je fais de la politique depuis 1994, j’ai été douze ans dans l’opposition, jusqu’en 2006, lorsque je suis devenu échevin. À ce moment-là, j’ai décidé de demander un congé politique de mon poste de fonctionnaire fédéral, afin de m’investir pleinement dans ma fonction politique. J’estimais qu’il fallait le faire à part entière, et pas à mi-temps ou à tiers-temps. En ce qui me concerne, j’en ai la confirmation sur le terrain : mon activité politique, qui est pratiquement une activité professionnelle, demande un investissement total. En tant qu’échevin des travaux publics, j’ai par exemple cinq chantiers en cours. Chaque semaine, j’ai une réunion de chantier de deux heures pour chacun d’eux. Tout ça demande aussi de la préparation, pour bien connaitre ses dossiers… ça nécessite du temps. »

Éric JASSIN• Échevin

• Commune de Saint-Josse

• CdH


ACTUALITÉS

Quelles sont les spécificités de votre mandat d’échevin communal ?

« La différence est très grande entre un échevin et un conseiller communal. L’échevin est aux affaires, à l’exécutif, tandis que le conseiller communal se concentre sur le législatif (c’est lui qui va voter une série de règlements, généralement sur proposition du Collège).

En tant qu’échevin, on a les mains dans le cambouis, on est amené à gérer la commune au jour le jour sur le terrain. Évidemment, ça dépend du type de compétences. Aujourd’hui je suis échevin des travaux publics, des relations internationales et du tourisme. Lors de la mandature précédente, j’étais échevin du tourisme, des classes moyennes, ainsi qu’officier de l’état civil et échevin de la population. La transition a été conséquente entre ces deux mandatures. »

Quel a été votre rapport au citoyen en tant qu’échevin de la population, puis échevin des travaux publics ?

« Il y a eu une grosse différence entre les deux. L’officier de l’état civil ou l’échevin de la population est en lien pratiquement permanent avec la population. À l’époque, on venait souvent me trouver sur des dossiers bien spécifiques, qui nécessitaient des réponses tout aussi spécifiques. Le changement a été un peu difficile quand je suis devenu échevin des travaux publics, parce qu’il s’agit d’une matière plus technique et qu’il y a très clairement moins de lien avec la population. Je dois avouer que j’ai eu un temps d’adaptation assez long, il m’a fallu une bonne année pour m’imprégner des dossiers et les maitriser. »

Quand vous échangez avec les citoyens, quelle impression avez-vous de la manière dont ils perçoivent le monde politique ?

« Je pense que ça dépend du niveau où on se trouve. Ici, on est à un niveau très proche du citoyen. Moi j’habite Place Saint-Josse, au cœur de la commune. Je suis très sollicité, on me pose énormément de questions. Entre chez moi et la maison communale, il y a environ cent-cinquante mètres. Il y a des jours où ça me prend pratiquement une heure et demie pour y arriver. La commune est véritablement le pouvoir le plus proche des gens. Les citoyens n’hésitent pas à nous aborder, à nous poser des questions. Je pense que c’est une fonction où il faut être au service de la population, mais il faut surtout être très humble. Car les gens attendent autre chose que des belles paroles. Quand je ne sais pas répondre à une question, je le dis très franchement et je reprends contact ultérieurement. Je pense que la fonction d’élu communal nécessite surtout beaucoup d’empathie. Il faut pouvoir se mettre en position d’écoute vis-à-vis des citoyens, et essayer de les comprendre.

En étant en contact avec la population, je ressens aussi très clairement un désaveu et un ras-le-bol du politique. J’essaie souvent d’expliquer aux gens que gérer une commune, c’est un peu comme s’occuper de sa maison : on a un budget et on essaie de le gérer en bon père de famille. Il n’y a pas d’idéologie dans la gestion d’une commune. La question n’est pas de savoir si on est de gauche ou de droite, mais d’aller à l’essentiel : de quoi ont besoin les gens ? De l’eau qui coule au robinet, de l’électricité, des rues propres, des écoles qui fonctionnent. Ce sont des choses basiques mais essentielles. »

Quelles sont les contraintes structurelles qui s’imposent à l’exercice de votre mandat ?

« Une des contraintes liées à mon activité professionnelle, c’est de devoir être présent à toutes les réunions prévues dans le cadre de mes fonctions. Je peux vous dire qu’elles sont nombreuses. Cette présence permanente sur le terrain est fondamentale, parce que l’échevin agit souvent comme une courroie de transmission, un facilitateur entre l’administration et un prestataire de service – mais c’est parfois pesant. Il faut constamment être proactif et avoir une connaissance suffisante des dossiers, si on veut que les projets se réalisent, or ceux-ci sont nombreux. »

Quelles sont les avantages liés à ce mandat ? Et vos plus grandes fiertés ?

« Ce que j’adore dans ma fonction c’est qu’on est à la manœuvre. On décide et on avance. C’est quelque chose de pratiquement jouissif. On n’est pas en train de rêver, de faire des plans sur la comète, on est dans du concret. Certes, il y a des difficultés, mais si on est suffisamment actifs, on peut vraiment faire aboutir des dossiers et réaliser les choses dont on a rêvé.

De cette législature, je retiendrai surtout la relation que j’ai entretenue avec les gens, et plus spécifiquement avec les travailleurs de l’administration communale. On leur en demande beaucoup, mais on reçoit énormément en retour. Et je pense que tous ces services ont besoin d’être valorisés : ce sont des fonctionnaires, qui sont là souvent depuis de nombreuses années, et qui n’ont pas l’habitude d’avoir des personnes, qui les soutiennent dans l’aboutissement de leurs projets. Personnellement, j’ai eu une équipe formidable, bien qu’en sous-effectifs. Sans eux, je n’aurais pas pu faire ce travail. Ma plus grande satisfaction de cette mandature, c’est d’avoir pu travailler en synergies avec elles. »

Un dernier mot ?

« Pour moi, être échevin est un réel privilège. Je pense que le fait de pouvoir exercer ce privilège nous donne énormément d’obligations. Et je regrette que certains de mes confrères l’oublie parfois. »


ACTUALITÉS

Comment définiriez-vous le métier d’échevin communal ?

« Le rôle d’un échevin, c’est donner des impulsions, et donc une orientation, aux projets menés par la commune et les services qui dépendent de ses attributions. Il s’agit donc avant tout de créer un rapport de confiance avec les responsables de Services, pour identifier avec eux les objectifs, tout en essayant de teinter ceux-ci du projet politique qui les sous-tend. Ainsi, par exemple, sur l’aménagement des rues : si on est élu sur un programme qui a promis des trottoirs confortables, des arbres et des zones 30, il y a lieu de faire en sorte que les projets élaborés par les Services communaux respectent ces lignes de conduite.

Tout ça, c’est ce qui concerne les rapports avec l’administration communale. Mais il y a aussi la capacité à défendre ces dossiers et leur ligne de conduite vis-à-vis de plusieurs interlocuteurs. Le Collège est le premier interlocuteur d’un échevin auquel celui-ci présente ses propositions et qui seront validées ou pas. Le Collège est donc la première instance à convaincre. Il y a ensuite le Conseil communal, vis-à-vis duquel l’échevin doit avoir une capacité à défendre et à assurer une certaine cohérence dans les projets qui sont menés. Il y a les citoyens, évidemment. Et à Watermael-Boitsfort, nous avons une culture de participation assez forte, avec beaucoup de réunions publiques, de rencontres et de groupes de travail avec les citoyens. Là aussi, il faut expliquer et défendre ses projets. Et puis il y a bien sûr les relations avec la presse et les instances régionales. »

Quelles sont les spécificités de votre mandat d’échevin communal ?

« La différence entre en échevin et un bourgmestre, c’est que ce dernier, en plus d’agir en partie comme un échevin pour certaines compétences, a également une part de gestion d’équipe afin de s’assurer que tout le monde agisse dans la même direction au sein du Collège et que le travail soit

collaboratif et constructif. L’autre différence, c’est que le bourgmestre a des compétences qui lui sont propres en matière de sécurité et de gestion de la zone de police, qui lui imposent de rester de garde 24h/24, au cas où quelque chose de grave arriverait dans sa commune. Un échevin, lui, peut se permettre de se déconnecter de temps en temps.

Quelles sont les contraintes structurelles qui s’imposent à l’exercice de votre mandat ?

Une des contraintes c’est d’essayer de rester toujours, dans les propos ou dans les actes, cohérent avec les lignes de conduite que l’on s’est fixé. Et d’essayer de fédérer le personnel des administrations autour de ces lignes de conduite. Parfois, cela implique qu’on n’est pas toujours à même de faire ce qu’on pense être le mieux, voire de ne pas toujours dire ce qu’on pense vu la logique de travail en équipe qui oblige de prendre en compte les sensibilités de tous. »

Et plus spécifiquement, quelles difficultés concrètes avez-vous rencontré au cours de votre mandat ?

« L’une des difficultés majeures que j’ai rencontrées, c’est une relative incompréhension du grand public sur notre rôle, sur le fonctionnement d’une commune et de la vie politique locale et, surtout, sur la répartition des pouvoirs entre la commune et la Région. Par exemple, il existe des voiries qui sont gérées par la Région, et d’autres par les communes. Or, la plupart des citoyens pensent que toutes les voiries sont gérées au niveau communal. Idem pour les permis d’urbanisme, qui sont de plus en plus souvent délivrés par la Région. J’observe une très forte incompréhension du public par rapport à ces questions-là. Il y a donc tout un travail à faire, pour déconstruire ces idées reçues et rappeler le rôle et le pouvoir réels de la commune. Il y a parfois une grande différence entre les compétences réelles de la commune, et l’idée que les citoyens s’en font. »

Quelles sont les avantages associés à ce poste d’échevin ? Et vos plus grandes fiertés ?

« L’avantage de cette fonction, c’est que presque tout transite par nous (même quand le dossier dépend d’une autre autorité, qu’elle soit régionale, fédérale ou qu’il s’agisse de la SNCB, de la STIB…). Cela nous donne donc une vision d’ensemble assez claire de la commune : ses enjeux, ses problèmes et les moyens d’actions disponibles. Après quelques mois passés au Collège communal, on connait sa commune sur le bout des doigts.

L’autre avantage, c’est la proximité : on connait beaucoup de monde, on peut parfois visiter des sites qui ne sont pas accessibles au grand public, on rencontre des personnalités et on crée du lien avec les communes voisines, avec les associations d’habitants… Cet élément de proximité est très gratifiant.

Tristan ROBERTI• Échevin

• Commune de Watermael-Boitsfort

• Ecolo


ACTUALITÉS

En termes de fiertés personnelles, je pense à quelques projets. Par exemple, en développement durable, on a créé une dynamique autour de la gestion de ressources, en mettant en place des donneries et des Repair Cafés afin de donner une nouvelle vie aux objets. Nous avons également procédé à plusieurs réaménagements de voirie, avec une vision plus favorable aux piétons et aux cyclistes et la plantation d’arbres en bordures de voirie. Bref, en donnant une dimension plus écolo à la commune, pour le dire clairement.

Le tram friterie est une autre de mes fiertés. Ça parait peut-être anecdotique, mais c’est un projet sympa : nous avons installé une friterie dans un tram désaffecté, situé à côté de la maison communale, qui a permis la création de cinq emplois.

Enfin, il y a aussi tout ce qui concerne la gestion environnementale des espaces verts. Depuis quelques années déjà, nous avons supprimé l’utilisation de pesticides et favorisé la plantation d’espèces végétales plus favorables à la biodiversité. »

La biodiversité a donc été votre grand chantier ?

« En effet, nous sommes une commune située en lisière de forêt, qui comporte plusieurs zones Natura2000. La nature en ville est donc importante pour nous. »

Avez-vous travaillé sur d’autres chantiers importants ?

« J’ai eu un travail assez conséquent avec le dossier RER, qui traverse la commune de part en part. En tant qu’échevin de l’urbanisme, j’ai dû accompagner ce chantier, pour tenter de réduire les nuisances pour les riverains, mais aussi pour qu’on y fasse des aménagements de qualité. Nous avons ainsi obtenu l’installation de murs anti-bruit, des aménagements paysagers et la création d’un nouveau parc qui permettra des connexions piétonnes et cyclistes entre différents quartiers de la commune. Tout ça a été un gros travail. »


« Il s’agit d’être au service des concitoyens de la commune. Avec l’appui des services communaux, des associations et des citoyens, rencontrer les défis qui se posent à l’échelle locale de la commune. »

Quelles sont les spécificités de votre mandat de bourgmestre ?

« J’ai aussi été conseillère communale et échevine, et j’observe que quand on est bourgmestre, on est véritablement chef d’équipe. On est à la manœuvre. C’est une fonction qui est plus compliquée mais qui donne aussi beaucoup plus de satisfaction, dans la mesure où on a le sentiment qu’on peut agir, à différents niveaux et dans différents domaines de la commune. Précédemment, mon rôle de conseiller communal était d’abord un rôle d’opposition et de proposition. Le rôle d’échevin était, lui, cantonné à un certain nombre de matières. C’était moins gratifiant que d’assurer la fonction de bourgmestre. »

Et comment cela influence-t-il votre rapport au citoyen ?

« La fonction de bourgmestre est une fonction reconnue et importante pour les citoyens. Cela comporte des aspects tout à fait positifs, du fait que ceux-ci vous considèrent comme la première autorité de la commune ; il y a du contact, des interpellations. Mais c’est aussi plus compliqué, parce qu’on nous interpelle aussi sur des sujets plus complexes. Et les citoyens pensent souvent que le bourgmestre, en tant que première autorité, est nécessairement en mesure de régler toutes les difficultés, aussi bien en matière de sécurité, de mobilité, de propreté… La population ignore parfois le fait qu’il y existe un Collège, que les décisions les plus importantes doivent passer au Conseil communal et qu’il y ait une tutelle régionale. »

Françoise SCHEPMANS• Bourgmestre

• Commune de Molenbeek-Saint-Jean

• MR


ACTUALITÉS

Quelles contraintes structurelles s’imposent à l’exercice de votre mandat ?

« D’abord, il y a évidemment beaucoup d’aspects positifs, comme la proximité, le fait qu’on soit dans le concret (bien plus que dans une fonction parlementaire). Mais ma frustration, c’est le temps. Même si on est dans le concret, faire aboutir un projet prend nécessairement beaucoup de temps : on doit passer par les différents services, le Collège, le conseil, l’autorité de tutelle… Et il faut avoir le budget. Mais malgré tout, on peut suivre le parcours de réalisation d’un projet, ce qui est beaucoup plus compliqué aux niveaux régional, communautaire ou fédéral. »

Quelles sont les difficultés concrètes que vous avez rencontrées ?

« À mon arrivée en 2012, il y a d’abord eu un certain émoi, voire un stress, suscité par le changement de majorité, au sein de l’administration et parmi certains citoyens qui ne s’y attendaient pas.

Il y a eu aussi les difficultés financières de la commune, qui avait un déficit de 26 millions d’euros – il a donc fallu demander un accompagnement de la Région.

Et puis, à partir du moment où un pouvoir est en place depuis plusieurs décennies (comme c’était le cas du PS à Molenbeek NDLR), il y a moins de remise en question. Une certaine culture de travail s’était installée avec les années et quand j’ai été élue bourgmestre, ma priorité a aussi été, d’une certaine manière, de remettre de l’ordre dans une administration où on me disait « on a toujours fait comme ça ». Pour moi, c’était justement l’occasion de voir si on pouvait faire autrement.

Enfin, il y a eu les évènements liés aux attentats de Paris, avec le focus négatif qui a été mis sur Molenbeek pendant plusieurs mois. Ce sont des évènements extrêmement pénibles, certainement pour les victimes, mais aussi pour la commune ; pendant une longue période, il y a eu beaucoup d’émotion, et aussi d’appréhension par rapport à l’avenir, chez les citoyens. Mais il y a aussi eu beaucoup de solidarité, et c’est ce qui m’a le plus impressionnée dans le cadre de ma fonction de bourgmestre. Tous les quartiers, toutes les générations, ont été solidaires. Le fédéral a aussi augmenté le nombre de policiers à Molenbeek (ce qui n’avait pas eu lieu depuis 2001). Ces évènements ont été, d’une certaine manière, un électrochoc pour la population, les services communaux et la sécurité. »

Quelles autres fiertés retenez-vous de cette législature ?

« Le moment le plus marquant, pour moi, ça a été ce grand rassemblement citoyen, organisé quelques jours après les attentats de Paris sur la place communale.

Ce que je retiens aussi, c’est l’effort réalisé par les citoyens et les associations pour redorer l’image de Molenbeek. Comme je le dis souvent, il y a aujourd’hui beaucoup plus de gens qui viennent à la rencontre de Molenbeek et de ses citoyens que par le passé. »

Quelles sont les avantages, les gratifications liées à ce métier ?

« La reconnaissance. C’est ce qui me stimule le plus. Ce sentiment de percevoir les retours positifs dans le quartier, suite à la réalisation d’un projet. On a le sentiment d’être dans le concret, d’avoir une vision et une possibilité d’action plus larges, parce qu’on peut toucher à tous les domaines qui concernent la commune. »

Quels sont les autres grands chantiers importants pour vous ?

« Au niveau de la sécurité, nous l’avons réorganisée en termes de commissariats de quartiers, dont le nombre est passé de trois à cinq. Vis-à-vis des policiers aussi, nous avons voulu faire passer ce message de la proximité, de la nécessité d’être en phase avec les citoyens.

Il y a aussi la propreté – un puit sans fonds (mais ce n’est pas propre à Molenbeek). Nous avons beaucoup investi, en insistant notamment sur la vidéosurveillance, afin de traquer les pollueurs et les dépôts clandestins.

Pour répondre au défi démographique, nous avons ouverts plusieurs écoles : un établissement (maternelles et primaires) d’immersion linguistique et deux écoles secondaires, qui ont la particularité d’avoir plusieurs Pouvoirs Organisateurs (on les appelle « écoles plurielles ») : les communes (Molenbeek et Berchem-Sainte-Agathe), la communauté française, l’association « l’Ecole active » et l’ULB. Cela a permis de dépasser les piliers classiques de l’enseignement et ce sera, je pense, utile à son développement futur.

J’ai aussi voulu développer trois pôles culturels sur Molenbeek : il existait déjà la maison des Cultures, qui faisait un travail important depuis des années. On a maintenant le Château du Karreveled qui, à part les mariages, n’accueille plus que des évènements culturels. Et enfin, le Centre maritime. Mon objectif était de décloisonner les quartiers pour faire en sorte que ceux qui habitent les nouveaux quartiers aillent aussi vers le centre historique ou le quartier maritime. »


ACTUALITÉS

1. http://brulocalis.org/fr/Publications/documents.html?doc_id=557&vID=250.

2. Pour une analyse de la jurisprudence du Conseil d’État entourant les élections voyez les articles suivants : B. HENDRICKX et S. DEPRE, « Les élections communales du 8 octobre 2000 : examen de la jurisprudence du Conseil d’Etat », Rev. Dr. Com., 2003, n° 1, pp. 5-42 ; S. DEPRE et C. DUBOIS, « Les élections communales et des CPAS du 8 octobre 2006, examen de la jurisprudence du Conseil d’État », Rev. Dr. Com., 2008, n° 3, pp. 2-30 ; S. DEPRE et E. DE LOPHEM, « Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat : les élections communales du 14 octobre 2012 », Rev. Dr. Com., 2014, n° 2, pp. 2-11.

3. B. HENDRICKX et S. DEPRE, op. cit., p. 7 et 11.

4. Ibidem.

5. C.E. (10è ch.), 6 mars 1995, n° 51.986, Elections communales de Merelbeke.

6. Idem.

L’été approche et, avec lui, le début de la période électorale réglementée en vue des élections communales du 14 octobre 2018. En effet, dès le 14 juillet, les agissements des candidats aux élections seront scrutés. De plus, la campagne rentrant dans sa phase décisive, les candidats redoubleront d’efforts pour convaincre les électeurs, au travers de nombreuses actions et communications politiques. Celles-ci devront cependant respecter le cadre et les plafonds fixés par la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale.

Il est dès lors essentiel pour les candidats de comprendre la législation électorale. Dans ce cadre, Brulocalis a d’ores et déjà présenté une synthèse générale et théorique sur la propagande électorale sur son site internet1. Le présent article a dès lors une vocation plus pratique, et vise à analyser, au moyen de nombreux exemples, une thématique en particulier : l’interdiction de distribuer des cadeaux et gadgets durant les 3 mois qui précèdent les élections inscrite à l’article 7, § 1er, 1° de la loi du 7 juillet 1994 précitée2. La bonne compréhension de cette notion est vitale pour le candidat aux élections communales puisque le contrevenant s’expose à des sanctions, allant du simple rappel à l’ordre, jusqu’à la privation pure et simple de son mandat.

NOTION DE CADEAUX ET GADGETSLa loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par « cadeaux » ou « gadgets ». Le sens de ces termes a dès lors fait l’objet d’une interprétation par le Conseil d’État dans le cadre du contentieux électoral. Pour ce faire, le Conseil d’État s’est éloigné d’une approche strictement terminologique du cadeau ou du gadget, pour adopter une interprétation liée à l’objectif de la loi. En effet, il apparait que la question n’est pas tant de savoir si, comme tel, des effets ou des avantages matériels ont été distribués ou vendus durant la période électorale, mais bien de savoir si leur distribution a eu un impact électoral3.

Concrètement, il est nécessaire d’examiner, dans chaque cas, si les effets et avantages matériels offerts (ou vendus) ont une importante valeur pécuniaire, et si la catégorie de personnes qui les reçoit est susceptible d’être réellement influencée dans son vote par ceux-ci4.

Une telle interprétation découle de la lecture des travaux préparatoires de la loi du 7 juillet 1994, dans lesquels le Conseil d’État a été puiser pour cerner l’intention des auteurs de la loi. Il apparait en effet qu’il n’a jamais été question d’interdire absolument de donner des cadeaux ou gadgets5. Dans l’arrêt de principe dans lequel il examine ces notions, le Conseil d’État, citant les travaux préparatoires, dit que « le Législateur voulait garantir « un véritable débat de fond et une information des citoyens, relancer la propagande de proximité et une émulation sur les idées et, par les rencontres sur le terrain, privilégier un réel débat ou chacun pourra développer sa vision de l’avenir de la province et de la commune que afin que la démocratie redevienne l’affaire de tous […]. »6

L’idée est donc que la distribution d’une quelconque forme d’avantage matériel est interdite si elle constitue une forme de corruption stérile de l’électeur et une oblitération de tout débat par l’attrait de l’électeur pour la faveur matérielle qui lui est offerte. Au contraire, donner des cadeaux ou gadgets ne sera pas nécessairement un problème si l’objet ou l’avantage, modique, est fourni sans que cela n’interfère nullement avec une réelle confrontation des idées, voire même s’il s’inscrit dans ce cadre.

CONDITIONS PRÉALABLESPour commencer, il ne saurait être question de distribution de cadeaux ou gadgets si celle-ci

> Hadrien Dasnoy, conseiller juridique Brulocalis

ELECTIONS 2018 : CADEAUX ET GADGETS ÉLECTORAUX – ANALYSE PRATIQUERespecter le cadre et les plafonds fixés, relatifs à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils, restent une matière encore trop peu connue des futurs élus� Cet article veut apporter des réponses et des éclaircissements indispensables�

> Le message politique doit occuper une place centrale qui doit l’emporter sur la valeur utilitaire du gadget distribué�


SOUS LA LOUPE

http://brulocalis.org/fr/Publications/documents.html?doc_id=557&vID=250

http://brulocalis.org/fr/Publications/documents.html?doc_id=557&vID=250

7. C.E. (6è ch.), 9 mars 2001, n° 93.841, Elections communales de Charleroi.

8. C.E. (9è ch.), 5 avril 2001, n° 94.542, Elections communales de Fourons.

9. C.E. (10è ch.), 6 mars 1995, n° 51.986, Elections communales de Merelbeke.

10. Idem.

11. C.E. (10è ch.), 24 mars 1995, n° 52.506, Elections communales de Bilzen ; C.E. (8è ch.), 24 avril 2001, n° 94.881, Elections communales de Ham.

12. C.E. (6è ch.), 21 février 2001, n° 93.446, Elections communales de Huy.

13. C.E. (7è ch.), 16 mars 1995, n° 52.258, Elections communales de Deerlijk.

14. C.E. (12è ch.), 27 mars 2001, n° 94.331, Elections communales de Koekelaere.

15. C.E. (6è ch.), 20 mars 1995, n° 52.326, Elections communales de Pecq. Pour d’autre cas très similaires, voyez aussi C.E. (3è ch.), 22 février 1995, n° 51.727, Elections communales de Huy et C.E. (10è ch.), 24 mars 1995, n° 52.506, Elections communales de Bilzen.

16. C.E. (12è ch.), 8 mai 2001, n° 95.193, Elections communales de Westerlo.

17. C.E.(3è ch.), 20 janvier 1995, n° 51.267, Elections communales d’Ans.

18. C.E. (6è ch.), 5 juillet 2007, n° 173.261, Elections communales de Dour.

19. C.E. (6è ch.), 31 octobre 2007, n° 176.360, Elections communales de Liège.

20. C.E. (12 è ch.), 8 mars 2007, n° 168.592, Elections communales d’Affligem.

n’est prouvée ni étayée par aucune pièce, aucun document. De simples allégations selon lesquelles des cadeaux ou gadgets auraient été distribués ne saurait suffire pour justifier la sanction d’un candidat aux élections communales7.

Il doit également être démontré que les cadeaux concernés visent à encourager les électeurs à voter pour un candidat, une liste ou un parti déterminé. Ce n’est pas le cas si, par exemple, des abonnements gratuits à une revue sont distribués par une association qui n’a aucun lien avec une quelconque liste politique, et qui ne fait qu’encourager les électeurs en général à aller voter8.

LES IMPRIMÉS ÉLECTORAUX

La distribution d’imprimés électoraux n’est en principe pas un cadeau : communiquer des messages purement électoraux sur des supports prévus à cet effet est parfaitement légal. C’est la conclusion à laquelle est arrivée le Conseil d’État dans sa décision de principe déjà citée en cause des élections communales de Merelbeke9. Il a de plus nuancé la notion : « […] il n’est pas interdit, par définition, d’utiliser, dans le cadre d’une propagande électorale, des techniques originales pour être davantage remarqué ou pour accrocher l’attention des électeurs, à condition que le message politique occupe une place centrale et l’emporte sur la valeur, du moins la valeur utilitaire, du cadeau ou du gadget distribué10. » Dans la décision visée, il a en l’occurrence été estimé que la distribution d’un imprimé électoral avec une belle photo d’altitude de la commune n’était pas un cadeau, parce que le contenu politique, matérialisé par une liste stylisée de 82 actions entreprises par les candidats durant la mandature précédente, prévalait sur la valeur du cadeau. Le Conseil d’Etat a rappelé ces principes à plusieurs reprises11.

CADEAUX ET GADGETS DE COUTUME

De plus, si la distribution des « cadeaux » visés est un usage commun au sein de la communauté locale, y compris hors de la période électorale, il semble peu probable que cette distribution puisse réellement influencer le vote des électeurs. C’était par exemple le cas à Huy de l’envoi par les candidats de carte

de vœux aux personnes âgées à l’occasion de leur anniversaire12.

Il en est également ainsi lorsque, par exemple, un candidat aux élections donne un ballon de basket de compétition aux joueurs en début de partie : c’est un usage bien connu, qui est la récompense pour un parrainage financier d’une équipe13. Le candidat en question était un soutien de longue date de l’équipe sportive visée, et cet évènement s’inscrivait donc dans la continuité.

CADEAUX, GADGETS ET RÉUNIONS PUBLIQUES

Ensuite, il est admis qu’il ne saurait être question de distribution de cadeaux ou de gadgets durant une réunion d’un parti politique. Il en a été jugé ainsi à propos de la distribution de rafraichissements gratuits et d’un repas en échange d’une contribution bénévole lors d’une réunion d’une section locale du CVP réunissant les membres de la liste et des sympathisants14. Une telle réunion n’est pas susceptible d’influencer les électeurs indécis – qui n’étaient pas invités !

Distribuer des boissons, même hors d’une réunion de parti, n’est pas non plus nécessairement un cadeau. Ainsi, offrir un verre de l’amitié aux citoyens venus assister à une soirée électorale organisée par une liste afin de débattre des enjeux électoraux n’est pas constitutif d’un cadeau prohibé : offrir un verre n’implique pas une pression morale sur les électeurs, et est par ailleurs une marque de convivialité qu’il est normal de faire à ce genre d’occasions15.

De même, l’invitation à un évènement périodique, qui tombe fortuitement durant la période électorale, n’est pas à considérer comme un cadeau. C’était par exemple le cas d’une invitation à une réception régulière de la commune pour accueillir ses nouveaux habitants, qui n’a d’ailleurs pas de contenu électoral16. A défaut de communication sur les élections, et vu la régularité de la réunion, l’on aperçoit mal comment celle-ci aurait pu influencer des électeurs. La conclusion fut la même pour une fête organisée traditionnellement à la même époque chaque année par la commune, dont l’entrée est gratuite et à laquelle tous les pensionnés de l’entité sont invités, et lors de laquelle un spectacle est donné, un gouter est offert et des colis-cadeaux sont distribués17.

Dans le même ordre d’idées, la distribution par des bénévoles d’une invitation munie d’une d’entrée gratuite au festival de Dour par le biais d’un quotidien n’a pas été considérée comme un cadeau. En effet, le festival de Dour est une manifestation périodique qui n’a absolument aucun objectif électoral18. La simple mention, dans l’invitation, du nom d’un des organisateurs, qui était aussi candidat aux élections, n’est pas pertinente à cet égard : la manifestation n’a pas été organisée et n’a pas pu avoir pour objectif de favoriser le résultat électoral d’un candidat, d’une liste ou d’un parti.

> Offrir un verre lors d’une soirée électorale n’est pas un cadeau prohibé


SOUS LA LOUPE

Toutefois, le Conseil d’État a déjà statué que l’invitation à un barbecue annuel organisé par la section locale d’un parti pouvait être un cadeau, dans la mesure où, même si la manifestation était périodique, elle avait un caractère tout-à-fait politique cette année-là, et visait à influencer les résultats électoraux19. En effet, l’invitation était disponible sur le site web du candidat, invitant chacun à se rendre à ce barbecue. Le nom et la fonction politique actuelle du candidat y étaient renseignés. Enfin, le candidat a profité de cette réunion pour offrir un cadeau – d’une valeur négligeable – à une fervente bénévole, ce qui dénote le caractère politique de l’évènement.

En sens inverse, si l’évènement organisé a très clairement une visée politique et électorale, et est présenté comme tel, et ne comporte pas la distribution de cadeaux au sens de la loi du 7 juillet 1994 précitée, cet évènement rentrera simplement dans la catégorie des dépenses électorales, sans être un cadeau interdit. C’est par exemple le cas de l’organisation de 3 soirées pendant lesquelles une liste électorale examinait, de façon comique et satirique, au travers de spectacles et de divertissements, l’action politique du Collège des Bourgmestres et Échevins20.

CADEAUX ET GADGETS D’UNE VALEUR MODIQUE

La distribution d’un cadeau dont la valeur pécuniaire est négligeable n’est pas proscrite : à l’évidence, distribuer, par exemple, un bon de réduction d’un euro pour un carwash n’est pas susceptible d’avoir un impact électoral, d’autant plus que le bon n’est pas offert par le candidat et que cette offre est récurrente21. Le même raisonnement a été tenu dans le cas d’une dame ayant distribué des biscuits en rue afin de favoriser une liste en vue des élections : l’évènement était isolé, et la valeur des cadeaux dérisoire22.

Cependant, le Conseil d’État a jugé, dans une autre affaire, que la distribution de cartes d’entrée gratuite d’une valeur de 4 EUR pour un « Salon d’Automne » aux Halles des Foires de Liège, accompagnée de la photo d’un candidat, de son nom et sa fonction politique actuelle, le tout financé par un parti politique local, était une distribution de cadeaux prohibée au sens de la loi23. Le caractère négligeable de la valeur du cadeau a probablement été mis de côté, eu égard à l’évidence même du caractère politique de l’invitation.

Dans un autre cas, la distribution gratuite par le VLD d’un ouvrage faisant le point sur les Gouvernements Verhofstadt I et II lors des élections communales à Wetteren n’a pas été censurée, dans la mesure où cet ouvrage n’avait aucun rapport avec la politique locale et que les candidats aux élections à Wetteren n’avaient aucunement participé à sa distribution24. Une fois encore, le critère décisif est la capacité du cadeau à influencer l’opinion politique des électeurs. Un autre exemple très similaire est celui de la distribution d’un livre de photos par un candidat aux

élections communales de Diepenbeek : l’ouvrage ne présentait pas le moindre lien avec la politique locale25. Il en est allé de même dans le cas d’une brochure jointe à une lettre envoyée par un candidat aux électeurs, dans laquelle il témoignait de sa fierté pour certaines de ses actions politiques et détaillait son engagement. La brochure, certes au caractère informatif sur l’évolution des entités avoisinantes, était bien trop modeste pour influencer le vote des électeurs à elle seul : son aspect utilitaire était très réduit26. On relève enfin encore la distribution de tire-bouchons par une conseillère communale aux autres conseillers durant une séance du conseil communal : le but visé était de favoriser les intérêts privés d’une entreprise à laquelle elle était reliée, et n’avait aucun lien avec une quelconque propagande électorale27.

Par contre, la distribution de cadeaux d’une valeur importante à des électeurs financièrement et socialement défavorisés est bien contraire au prescrit de la loi. Le cas le plus marquant est à nouveau celui des élections communales de Woluwe-Saint-Pierre de 2006, ayant donné lieu à l’arrêt du 16 janvier 2008 du Conseil d’État28.

Dans le cas d’espèce, le candidat aux élections communales avait, en sa qualité de Bourgmestre, offert une cinquantaine d’abonnements à la piscine d’une valeur de 150 euros à des enfants vivant dans des logements sociaux. Il est clair qu’offrir un tel cadeau à des enfants vivant dans une situation précaire est de nature à influer fortement sur l’opinion politique des parents de ceux-ci, pour des raisons émotionnelles et pécuniaires évidentes.

Enfin, l’organisation d’une tombola gratuite par la liste du Bourgmestre, dont les prix sont des baptêmes de l’air en hélicoptère ou des promenades en bateau – cadeaux relativement couteux – consiste aussi en une distribution de cadeaux prohibée29.

CONCLUSION

Définir ce qu’est un cadeau ou un gadget proscrit par la loi est chose difficile : la notion est mouvante, et fortement liée aux circonstances qui l’entourent. L’interprétation à donner à ce concept et les décisions de bon sens rendues par le Conseil d’État permettent cependant de comprendre que tout « cadeau » n’en est pas nécessairement un, et que l’important n’est pas tant l’avantage matériel que l’intention qu’il révèle. Car en effet, c’est in fine la volonté d’influer sur les intentions de vote de l’électeur, non par le biais d’un débat d’idées, mais bien par des bienfaits prosaïques et potentiellement tentants, qui rend illégal le cadeau ou le gadget. On perçoit ainsi en creux le sens de la loi : garantir que l’opinion populaire évolue non pas en raison de gratifications passagères, mais bien en vertu d’une inflexion de ses convictions profondes, fut-ce autour d’un verre gracieusement offert !

21. C.E. (6è ch.), 7 mai 2007, n° 170.893, Elections communales de Woluwe-Saint-Lambert.

22. C.E. (4è ch.), 22 mars 1995, n° 52.412, Elections communales de Retie.

23. C.E. (6è ch.), 31 octobre 2007, n° 176.360, Elections communales de Liège.

24. C.E. (12è ch.), 25 octobre 2007, n° 176.176, Elections communales de Wetteren.

25. C.E. (12è ch.), 19 février 2013, n° 222.553, Elections communales de Diepenbeek.

26. C.E. (12è ch.), 20 mars 2001, n° 94.152, Elections communales de Berlare.

27. C.E. (7è ch.), 9 mars 1995, n° 52.154, Elections communales de Ham.

28. C.E. (6è ch.), 16 janvier 2008, n° 178.632, Elections communales de Woluwe-Saint-Pierre.

29. C.E. (7è ch.), 30 mars 1995, n° 52.618, Elections communales d’Ingelmunster.


SOUS LA LOUPE

1. Ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement.

2. Pour un commentaire de cette réforme, voir : O. EVRARD, « L’attribution des logements publics non sociaux – Vers plus de transparence et d’uniformité », in N. BERNARD et A. MAHOUX (dir.), Le nouveau code bruxellois du logement en débat(s), Bruxelles, Larcier, 2014, pp. 189 à 200.

3. CC, arrêt n° 16/2015 du 12 février 2015. En outre, la Cour constitutionnelle a annulé les mots « En aucun cas la part des logements attribués sur base du présent article ne peut excéder 40 % du total des attributions effectuées pendant l’année précédente » dans l’article 31 du Code du Logement. Pour rappel, l’article 31 du Code permet d’attribuer un logement en dérogation aux règles prescrites par le règlement d’attribution, en faveur d’un demandeur en situation d’urgence extrême. La réforme de 2013 limitait les dérogations à 40 % du total des attributions effectuées pendant l’année précédente. La Cour a constaté que cette limitation pourrait avoir pour conséquence d’empêcher une commune ou un CPAS d’attribuer un logement alors que la situation d’urgence extrême du demandeur est avérée et que la dérogation peut par conséquent se justifier. Pour la Cour, il en résulte que cette limitation est disproportionnée par rapport au but d’objectiver la procédure d’attribution des logements.

> Olivier Evrard, conseiller juridique Brulocalis

1. POURQUOI AVOIR ADOPTÉ UN NOUVEL ARTICLE 28BIS ET UN NOUVEL ARRÊTÉ D’EXÉCUTION ?

En 2013, le Parlement bruxellois a adopté un nouveau Code du logement1. Celui-ci a modifié notamment les règles relatives à l’attribution des logements publics non sociaux, avec pour objectif de renforcer la transparence des attributions et d’harmoniser les procédures des différents opérateurs publics2.

Plusieurs recours ont été introduits à cette occasion.

La Cour constitutionnelle a annulé l’article 28bis du Code du logement3. C’est cet article qui prévoyait que tant les logements appartenant aux communes que ceux appartenant aux CPAS devaient être attribués sur avis conforme d’une commission indépendante dont la composition et le mode de fonctionnement étaient déterminés par le conseil communal.

La Cour a estimé qu’il n’était porté atteinte de manière disproportionnée à l’autonomie des

LOGEMENTS DES POUVOIRS LOCAUX : LE RETOUR DE LA COMMISSION INDÉPENDANTELe Parlement et le Gouvernement bruxellois sont intervenus pour donner une nouvelle assise à la commission indépendante et aux règlements-types d’attribution� Les logements des communes et des CPAS seront à nouveau attribués sur la base de règlements-types et sur avis conforme d’une commission indépendante dont le conseil communal et le conseil de l’action social déterminent, chacun pour ce qui le concerne, la composition et le mode de fonctionnement� Le Parlement et le Gouvernement ont poursuivi des objectifs de bonne gouvernance mais n’ont tenu compte que partiellement des enseignements de la jurisprudence� On n’est donc pas à l’abri de nouvelles difficultés�


SOUS LA LOUPE

4. Pour une lecture toute différente de l’arrêt de la Cour constitutionnelle voir l’avis, à notre connaissance resté isolé, de N. BERNARD, Politiques du logement en région bruxelloise, Bruxelles, Bruylant, 2015, p. 471, n° 778.

5. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2014 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par les opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales.

6. C.E., 12 mars 2015, n° 230.506, CPAS de Bruxelles ; C.E., 12 mars 2015, n° 230.507, Commune de Woluwe-Saint-Lambert.

7. C.E., 21 avril 2016, n° 234.463, Commune d’Uccle.

8. Dans son arrêt, le Conseil d’Etat section du contentieux administratif se plaît à rappeler, non sans malice, que « Tel est d’ailleurs le sens de l’observation liminaire faite à la partie adverse par la section de législation du Conseil d’Etat, invitée à se prononcer sur le projet d’arrêté qui allait devenir l’acte attaqué. Dans son avis 56.439/3 donné le 10 juin 2014, elle attire ainsi l’attention de l’auteur du projet « sur le fait que les élections du 25 mai 2014 ont pour conséquence que, depuis cette date et jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement, le Gouvernement ne dispose pas de la plénitude de ses compétences ». ».

9. Question orale, « l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 février 2015 portant sur le Code du logement », Doc. Parl., Brux.-Cap., sess. 2014-2015, C.R.I. Commission logement n° 69, p. 53 et s.

10. Projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement, visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public, exposé des motifs, Doc. Parl., Brux.-Cap., sess. 2017-2018, n° 635/1, p.2.

11. Solliciter l’avis de la commission est obligatoire. Il s’agit d’une formalité substantielle dont le non-respect entacherait d’illégalité la décision prise par l’autorité administrative. Par ailleurs, l’avis est contraignant. Par avis conforme, on entend en effet un avis dont le destinataire ne peut s’écarter.

communes ni à leur droit de propriété, dans la mesure où le conseil communal reste compétent pour déterminer la composition et le mode de fonctionnement de la commission. Elle n’a donc pas remis en question le principe même d’une commission indépendante. Toutefois, la Cour relève que le Code du logement ne donne aucune compétence au CPAS pour fixer la composition de la commission et qu’il n’impose aucune représentation minimale du CPAS au sein de la commission. Elle a estimé par conséquent que l’article 28bis constituait une discrimination des CPAS par rapport aux communes et a par conséquent annulé cette disposition4.

Le Conseil d’État en avait tiré les conséquences. Des requêtes en annulation avaient également été introduites devant le Conseil d’État contre l’arrêté du gouvernement qui déterminait les règlements-types par catégorie d’opérateur5. En toute logique, le Conseil d’État a annulé les articles de l’arrêté qui exécutaient les articles du Code du logement que la Cour constitutionnelle avait elle-même annulés. En effet, suite à la décision de la Cour constitutionnelle, ceux-ci étaient devenus dépourvus de toute base légale.

Il convient de souligner que la juridiction administrative a ajouté qu’en interdisant l’exercice de tout mandat politique aux membres de la commission, le Gouvernement a limité le pouvoir de décision du conseil communal en l’absence de toute habilitation législative6. Le Conseil d’État a ainsi rejoint l’avis émis par Brulocalis par courrier du 11 septembre 2013. Dans celui-ci, notre association faisait valoir que le code ne permet pas au Gouvernement de restreindre le pouvoir du conseil communal en cette matière. En outre, elle insistait sur le fait que le droit des conseils communaux de pouvoir désigner des mandataires élus relève d’un principe démocratique essentiel.

Finalement, c’est suite à un troisième recours que l’arrêté du 27 juin 2014 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par les opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales a été annulé par le Conseil d’État7. En effet, cet acte avait été adopté à une date à laquelle le gouvernement démissionnaire était tenu de limiter son action à l’expédition des affaires courantes8.

Dans l’attente d’une modification du Code du logement, les communes et les CPAS avaient retrouvé leur pleine autonomie sur cette question. Le conseil communal et le Conseil de l’action sociale restaient libres de maintenir ou non dans le règlement d’attribution le principe d’une commission indépendante, pourvu qu’ils respectent l’enseignement de la Cour constitutionnelle relatif aux compétences du CPAS.

En réponse à une question parlementaire posée en commission du logement le 19 mars 2015, la Ministre chargée du Logement Céline Fremault avait indiqué les principes qu’elle entendait mettre en œuvre en réaction à cette

jurisprudence : Rétablir la commission, préserver son indépendance, assurer la représentation des CPAS et garantir le pluralisme des membres plutôt que d’exclure les mandataires politiques9.

Les récentes modifications visent à redonner une base légale à la commission indépendante et à arrêter de nouveaux règlements-types d’attribution auxquels les opérateurs immobiliers publics et les AIS doivent se conformer.

2. QU’EST-CE QUI CHANGE ?

Un champ d’application élargi

L’article 24 du Code bruxellois du logement est complété afin d’étendre le champ d’application des règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics (articles 24 à 33). Désormais le code dispose que ces règles s’appliquent également aux personnes morales, quelles que soient leur forme et leur nature, dont l’objet social prévoit la gestion et la mise en location d’un ou plusieurs logements et sur lesquelles un ou plusieurs opérateurs immobiliers publics et/ou la Région de Bruxelles-Capitale exercent directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui régissent la personne morale concernée. Le code précise toutefois que ces règles ne s’appliquent pas « aux logements mis en location au sein de maisons de repos et des lieux d’hébergement agréés ».

Selon les travaux préparatoires de l’ordonnance, « L’actualité récente a démontré le besoin d’élargir et de peaufiner la définition d’« opérateur immobilier public », afin de pouvoir couvrir également l’ensemble des structures communales et des CPAS détenteurs de logements publics. Ces structures doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle et être incluses dans le champ d’application du Code du Logement. »10.

L’avis de la commission indépendante est à nouveau obligatoire

L’article 28bis du code du logement, annulé par la Cour constitutionnelle, est remplacé. Le principe n’a pas changé : Les logements appartenant aux communes et aux CPAS sont attribués sur avis conforme d’une commission indépendante11. Cependant, le libellé du nouvel article 28bis prévoit qu’est instituée une commission par commune ainsi qu’une commission par CPAS. Le conseil communal et le conseil de l’action sociale ont toutefois la faculté de créer, de commun accord, une commission unique.

Pour rappel, l’intérêt d’une telle procédure, inspirée de la pratique de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, consiste à associer au processus décisionnel les « partenaires associatifs et acteurs de terrain qui œuvrent quotidiennement aux côtés des services


SOUS LA LOUPE

12. D’après les déclarations de Chr. DOULKERIDIS, alors Secrétaire d’État chargé du logement, Doc. parl., Brux.-Cap., sess. 2012-1013, n° A- 355/2, p. 51.

13. À défaut d’une habilitation particulière contenue dans une norme législative déterminée, le gouvernement peut uniquement faire usage du pouvoir général d’exécution des normes législatives que lui reconnaît l’article 20 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, rendu applicable à la Région de Bruxelles-Capitale par l’article 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. Ce pouvoir « lui permet de dégager du principe et de l’économie générale d’une disposition législative, les conséquences qui en découlent naturellement d’après l’esprit qui a présidé à sa conception et les fins qu’il poursuit, mais sans jamais pouvoir en étendre ou en restreindre la portée, ni le compléter ou le modifier ou en combler les éventuelles lacunes », C.E., Avis L. 35.366/4 du 14 mai 2003 sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon « fixant les modalités de mise en œuvre des zones d’aménagement différé ».

14. Voir les déclaration de la Ministre C. FREMAULT, Projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement, visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public, exposé des motifs, Doc. Parl., Brux.-Cap., sess. 2017-2018, Rapport, 22 février 2018, n° 635/2, p. 9.

15. Lors des discussions parlementaires de la réforme de 2013, les députés ont noté que « Le mot “indépendant” ne signifie pas qu’il faille exclure tout membre du conseil communal. L’indépendance viendra de sa composition globale, sur base du nombre de personnes, de la collégialité, et de la diversité des provenances. Grâce à l’amendement, ce n’est plus le Gouvernement, mais chaque conseil communal qui décidera. » (Intervention de M. A. MARON, Doc. parl., Brux.- Cap., sess. 2012-2013, n° A- 355/2, p. 163). Selon l’avis rendu en 2013 par le Conseil consultatif du logement concernant le projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales : « l’absence de mandat politique ne semble pas être un gage d’indépendance pour une commission d’attribution. Il serait plus opportun de faire figurer une obligation de pluralisme, où la diversité des acteurs représentés permettra un contrôle réciproque ». Pour sa part, Brulocalis avait préconisé « que dans le cas où des mandataires politiques participent à cette Commission, il y ait une représentation équilibrée de la majorité et de l’opposition communales, et que la Commission n’intègre pas exclusivement des mandataires, pour avoir la possibilité de s’associer des experts » (avis du 11 septembre 2013). Contra : Voy. N. BERNARD, Op. Cit., p. 458, n° 753. Pour cet auteur, l’interdiction pour tout mandataire de siéger au sein de la commission indépendante « résulte de la philosophie même du texte ».

communaux concernés (logement, aide sociale, contrats de quartier) »12.

De manière étonnante, et à nouveau en l’absence de toute habilitation législative pour exécuter l’article 28bis du code13, l’article 10 de l’arrêté du 21 décembre 2017 dispose qu’aucun membre de la commission indépendante n’exerce de mandat politique. Le Gouvernement n’a donc pas tiré les leçons de l’arrêt du Conseil d’Etat précité. Cette disposition est donc contestable.

Lors des discussions parlementaires en commission du logement, et en réponse aux interrogations de certains députés concernant le caractère indépendant de la commission d’attribution, la Ministre chargée du logement a notamment déclaré que « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par certains opérateurs immobiliers publics et les agences immobilières sociales dispose qu’aucun membre de ces commissions ne peut être titulaire d’un mandat politique »14. Cet arrêté n’était pas encore publié à l’époque mais l’intention du gouvernement ressort clairement des travaux préparatoires. Dans ce contexte, on n’aperçoit pas pour quelles raisons, le Parlement n’a pas saisi l’opportunité qui lui était offerte lors de l’adoption de l’ordonnance du 19 avril 2018 pour insérer une habilitation législative en faveur du gouvernement dans le nouvel article 28bis.

Il reste que par application de l’article 28bis du code du logement, même dans sa nouvelle mouture, le conseil communal et le conseil de l’aide sociale devraient déterminer librement la composition et le mode de fonctionnement des commissions pourvu que celles-ci restent indépendantes. L’indépendance de la commission n’est pas nécessairement liée à son éventuel caractère apolitique (choix qui appartient à chaque opérateur), mais doit résulter d’une composition équilibrée qui soit de nature à assurer l’objectivité et l’impartialité de la commission dans l’application du règlement d’attribution15.

Il convient cependant de relativiser l’enjeu de cette controverse dans la mesure ou la compétence de la commission est « liée », en ce sens qu’elle « doit prendre en compte l’ordre chronologique du registre et faire une juste application des critères d’attribution prévus dans le règlement communal. La commission dispose cependant d’une marge d’appréciation lorsque sont réunies les conditions permettant l’octroi d’une dérogation »16.

De nouveaux règlements-types d’attribution et quelques précisions

Le nouvel arrêté s’applique à l’attribution de tout logement mis en location par des opérateurs immobiliers publics au sens du code bruxellois du logement (et donc notamment les communes et les CPAS), ainsi qu’aux agences immobilières sociales (AIS). Selon celui-ci, « Hormis lorsque le logement

est pris en gestion par une AIS, l’opérateur est tenu de garantir les dispositions de l’arrêté lorsque la gestion ou l’attribution du logement ou la sélection du locataire est confié à un tiers. ».

Conformément à l’article 29, alinéa 6 du code bruxellois du logement, le Gouvernement a arrêté un règlement-type par catégorie d’opérateur, qui doit reprendre les exigences mentionnées aux articles 27 à 32 du code. Il s’agit des annexes 2 et 3 pour les communes et les CPAS. Ces documents à caractère réglementaire sont contraignants, de telle sorte qu’il n’est pas permis de s’en écarter17.

Cependant, les communes peuvent ajouter d’autres clauses18, sans toutefois pouvoir contredire les normes supérieures de l’arrêté et du code. En outre, et c’est là l’originalité du dispositif bruxellois, l’arrêté prévoit des dispositions facultatives (qui apparaissent dans le texte entre crochets […]) et dont les opérateurs peuvent s’inspirer. Il ne faut pas se méprendre sur la portée de celles-ci : il s’agit de simples suggestions qui ne sont pas à prendre ou à laisser, chaque opérateur reste libre de les adapter ou d’en ajouter d’autres19.

Le nouvel arrêté reproduit essentiellement le texte de l’arrêté annulé. Il apporte toutefois quelques précisions, dont nous retiendrons ici les plus importantes.

Premièrement, le règlement d’attribution et l’inventaire annuel, prévu à l’article 25 du code, doivent être communiqués non seulement à l’autorité de tutelle mais également à l’administration régionale en charge du logement.


SOUS LA LOUPE

16. O. EVRARD, Op. Cit., p. 194. Comme l’écrit N. BERNARD : « À bien y regarder, en effet, la composition de la commission se révèle d’une importance secondaire tant ladite commission est tenue, de toute façon, par des règles (univoques) d’attribution. Qu’elle regroupe des fonctionnaires, des représentants d’associations, des échevins ou des conseillers communaux par exemple ne change pas grand-chose à l’affaire (en théorie, à tout le moins…) dans la mesure où les critères et procédures d’octroi sont identiques, pour tous. », Op. Cit., p. 472, n° 779.

17. Article 5, alinéa 2 de l’arrêté.

18. Doc. Parl., Brux.-Cap., sess. 2012-2013, n° A-355/2, pp. 166-167.

19. C.E., Avis L. 56.439/3 du 10 juin 2014, observation n° 623 et C.E., avis L. 62.115/3 du 25 octobre 2017, observation n° 4.7. La Section de législation conteste le fondement juridique du procédé des mentions facultatives dans un acte de nature réglementaire et ne s’est donc pas prononcée sur la légalité de leur contenu.

20. C’est-à-dire, les mesures d’action positives prévues à l’article 198 du code du logement.

21. C.E., Avis L. 62.115/3 du 25 octobre 2017, observation n° 4.4.6., p. 26.

22. Par courrier du 31 août 2016, Brulocalis a remis un avis concernant l’avant-projet d’arrêté relatif aux règles applicables aux logements mis en location par les opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales, visant à remplacer l’arrêté du 27 juin 2014 annulé par le Conseil d’État. Notre association a plaidé pour une harmonisation des barèmes de revenus et de loyers des logements modérés mis en location par les communes et CPAS, quelle que soit la base légale du subventionnement. Actuellement, la coexistence de différents régimes rend la matière assez illisible. Pour ce faire, il convient de trouver un juste équilibre entre la prise en compte de la situation sociale du candidat locataire d’une part, et les impératifs de pérennité des budgets communaux, d’autre part. Cet élément doit être pris en compte pour permettre aux pouvoirs locaux de continuer à développer l’offre de logements abordables.

Deuxièmement, l’arrêté élargit les possibilités de déroger au classement des candidatures arrêté en fonction de l’ordre chronologique pondéré, le cas échéant, par les critères d’attributions qui seraient prévus par le règlement d’attribution (les points de priorités).

Ainsi l’article 7, § 1er, alinéa 2 de l’arrêté prévoit-il que des logements peuvent être attribués sur dérogation dans les cas suivants :

1° s’il y a lieu d’appliquer le régime dérogatoire visé à l’article 5, § 2 du présent règlement20 ;

2° lorsque le demandeur se trouve en situation d’urgence extrême [telle que prévue à l’article 31 du code] ;

3° orsque l’attribution porte sur la location d’habitations adaptées à l’usage de personnes reconnues handicapées ;

4° lorsque des logements sont conçus pour des personnes âgées et que ceux-ci bénéficient de services spécifiques ;

5° lorsque l’attribution se fait dans le cadre d’une mutation ;

6° lorsque l’attribution se fait dans le cadre d’un plan de relogement de locataires d’habitations gérés par l’opérateur immobilier public, vouées à réhabilitation.

Malheureusement, cette disposition prête le flanc à la critique. Les deux premiers points paraphrasent des hypothèses visées explicitement par le code lui-même. Par contre, pour les autres points, le gouvernement ne dispose d’aucune habilitation expresse du législateur pour permettre aux opérateurs immobiliers publics de déroger à l’article 29 du code du logement21. Ici encore, on ne discerne pas pourquoi une telle habilitation n’a pas été ajoutée dans le code du logement à l’occasion du vote de l’ordonnance du 19 avril 2018.

Troisièmement, l’article 11 fixe les conditions de revenus et loyers maximaux que les communes et les CPAS doivent respecter lorsqu’ils mettent en location un « logement locatif moyen au sens de l’article 2, § 2, 3° du code du logement, produit ou rénové via un subside régional accordé après l’entrée en vigueur du présent arrêté […] s’il n’est

pas soumis à une autre réglementation imposant une barémisation des loyers ou des revenus des locataires ». Ce régime est donc supplétif, dans la mesure où il ne sera applicable qu’à défaut d’une réglementation spécifique imposant une barémisation22.

CONCLUSION : UNE RÉFECTION IMPARFAITE ET ENCORE DE L’INSÉCURITÉ JURIDIQUE…Après plusieurs années d’incertitudes, on aimerait pouvoir se réjouir de l’adoption d’un nouvel arrêté exécutant les règles du code bruxellois du logement relatives aux logements mis en location par les pouvoirs locaux. Toutefois, on ne peut que regretter que celui-ci soit fragilisé par des dispositions au fondement juridique douteux, et ce malgré les avertissements émis par le Conseil d’État (tant par la section de législation que par la section du contentieux administratif).

lus d’inno>

Plus d’infos sur les subsides voir Agences Immobilières sociales (AIS) et politique de la Ville (PdV axe 2)

BASE LÉGALECode bruxellois du logement, articles 24 à 33�

Ordonnance du 19 avril 2018 modifiant le Code bruxellois du Logement, visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public, M�B�, 30 avril 2018, pp� 37037 - 37039, entrée en vigueur le 10 mai 2018, Inforum n° 320766�

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par certains opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales, M�B�, 28 mai 2018, pp� 44202 - 44237, entré en vigueur le 7 juin 2018, Inforum n° 321416�


SOUS LA LOUPE

http://brulocalis.brussels/fr/subsides.html?sub_id=387


Si le digital n’est pas la condition de la participation citoyenne, il permet néanmoins de faciliter et d’accélérer le processus participatif et l’accès des citoyens aux services offerts par les communes. Les communes bruxelloises l’ont bien compris et la Région les soutient dans cette dynamique. Des projets numériques voient partout le jour dans des domaines très divers : administration en ligne, réseaux sociaux, outils de participation, gestion intelligente des infrastructures, open data,… L’enjeu pour les Communes est de prendre la mesure de l’impact des évolutions sociétales sur les attentes des citoyens et sur la performance de leurs services.

NANTES, UNE VILLE EXEMPLAIRE DU DIALOGUE CITOYEN

Pour y répondre, Bassem Asseh, Adjoint au Maire, chargé du Dialogue citoyen et de la

Co-construction de la Ville de Nantes et invité d’honneur de l’événement, souligne l’importance d’instaurer un dialogue citoyen : « La démocratie permanente que nous essayons de mettre en œuvre au quotidien sur le territoire de Nantes et de sa région est une alliance de la démocratie représentative, soumise aux règles du suffrage universel, et de la démocratie participative, soumise à l’expertise d’usage des citoyens. Cette alliance doit être conduite par l’élu, et s’appuyer sur les citoyens au quotidien. Elle permet de mieux répondre à leurs attentes et de générer moins de défiance et d’incompréhension, dans la mesure où le dialogue est permanent ».

Cette politique nantaise se déploie avec des effets à court terme, à l’échelle du micro-quartier (réaménagement jardins, espaces publics, circulation, etc.) et à plus long terme, au niveau de la métropole (réaménagement d’une grande place au cœur de Nantes, réaménagement des bords de la Loire, grandes orientations sur la transition énergétique, etc.).

Le digital joue un rôle d’accélérateur dans ce processus : il favorise l’accès à l’information, fait connaître les enjeux, suscite des contributions ; il rend visible le débat et en rend compte en temps réel. Il mobilise les citoyens en vue de l’inscription aux rencontres publiques. Il offre aussi l’opportunité de mieux comprendre ce que l’on appelle « l’expérience usager », grâce à la collecte récurrente de données, tant quantitatives que qualitatives. Les outils digitaux permettent également aux citoyens de s’informer et de s’exprimer au moment qui leur convient le mieux. La plateforme NantesCo (www.nantesco.fr), développée par la ville, permet ainsi en permanence à chaque citoyen de s’investir dans les démarches de dialogue citoyen de son quartier ou d’un autre, de lancer des projets et des initiatives, de mettre des sujets au débat et d’échanger avec les autres habitants.

DES SERVICES ÉPROUVÉS, SOUS LA COUPOLE « BRUSSELS SMART CITY »

Les choses bougent aussi en Région bruxelloise. Pour Hervé Feuillien, Directeur général du

BRUSSELS SMART CITY : COMMUNES ET CITOYENS BRUXELLOIS À L’ÈRE DIGITALELa participation citoyenne était au cœur des discussions le 17 mai dernier, lors de l’événement « Brussels Smart City, Communes et citoyens à l’ère digitale » organisé par le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), à l’initiative de la Secrétaire d’État à la Transition Numérique, Bianca Debaets� Celui-ci s’est tenu devant un parterre nourri d’élus, d’agents communaux et de représentants des zones de police�

> Bianca Debaets, secrétaire d’État à la transmission numérique, lors du colloque « Smart City »


ÉCHO DE LA RÉGION

CIRB, on assiste aujourd’hui à un réel ‘nouveau départ’ pour les pouvoirs locaux : « L’ensemble des acteurs publics bruxellois a maintenant compris le concept de ville intelligente et adhère à ce projet d’envergure. C’est aussi le cas du Gouvernement bruxellois qui nous soutient dans cette démarche. Et c’est désormais sous cette dénomination coupole de ‘Brussels Smart City’ que nous déployons la plupart de nos projets : le guichet électronique IRISbox, le réseau de télécommunications IRISnet et le wifi régional gratuit wifi.brussels, le plan ‘Fiber to the school’, NOVA, BOS, Chancellerie…, le projet de vidéoprotection, ‘Fix My Street’ et bien d’autres. Autant d’outils au service des citoyens, des entreprises ou des touristes, mais aussi des fonctionnaires eux-mêmes. »

LES COMMUNES BRUXELLOISES À L’HONNEUR

Des workshops participatifs étaient organisés en ouverture de l’événement. Ils étaient destinés aux agents communaux et aux représentants des Zones de police. On y a parlé évolutions des pratiques de communication, e-participation, outils et services digitaux pour les communes, vidéoprotection… Certains agents se sont livrés à un travail particulièrement créatif : trouver des idées innovantes, grâce au ‘design thinking’, pour résoudre de manière plus ludique - plutôt que répressive - un problème concret : p.ex. le niveau de bruit généré par certains bars bruxellois. Quels que soient les sujets traités au cours de ces workshops, il y a eu de nombreux échanges de bonnes pratiques entre les participants.

La Smart City est un enjeu de taille, comme le rappelle le Professeur Pieter Ballon, Ambassadeur Smart City : « Notre baromètre Smart City montre qu’il existe une forte demande du citoyen pour les applications de ville intelligente. Nous utilisons tous les TIC au travail et pour les loisirs, mais on ne les retrouve pas dans l’espace public. Ceci alors que 85 à 90 % des citoyens demandent que leur ville investisse dans des applications de mobilité intelligente et des informations en temps réel sur les événements, les files ou la pollution de l’air,… Il est urgent pour les Communes d’investir dans du personnel spécialisé et dans des projets innovants, sous peine d’immobilisme… »

Les communes semblent avoir pris la mesure de ces enjeux, puisque les projets fusent, qu’il s’agisse de participation citoyenne (p.ex. via la plateforme CitizenLab ou Fluicity) ou de services digitaux en tous genres (p.ex. guichets électroniques, inscriptions et prises de rendez-vous en ligne, applications). Les bourgmestres ont pu en témoigner, leurs vidéos sont disponibles sur le site smartcity.brussels.

La digitalisation des pouvoirs locaux a récemment fait l’objet d’une étude du CIRB, à la demande du Gouvernement bruxellois. Les résultats de cette

étude, qui met l’accent sur un service proactif au citoyen, feront l’objet d’un ‘Cahier pouvoirs locaux’ qui sera publié plus tard dans l’année sur le site cirb.brussels. Réservez déjà votre exemplaire papier à l’adresse [email protected].

Le mot de clôture de l’événement revenait à la secrétaire d’État à la Transition numérique, Bianca Debaets : « La Smart City bruxelloise n’est plus un rêve lointain, mais est devenue une réalité pour les citoyens et les communes. Les applications digitales impliquent les citoyens dans les politiques qui les concernent et proposent des solutions concrètes aux défis qui se posent à Bruxelles. Je pense par exemple aux 200 hotspots gratuits wifi.brussels, au guichet électronique IRISbox (près de 110.000 documents commandés chaque année !) ou encore à l’application “Fix My Street“ qui permet de signaler des dégradations dans l’espace public ou des problèmes de propreté (25.000 signalements chaque année). »

Prochain rendez-vous : l’événement suivant organisé par Brussels Smart City aura lieu en deuxième partie d’année et aura pour thème l’inclusion numérique. Retrouvez-nous sur event.smartcity.brussels pour toutes les informations.

lus d’inno>

Plus d’infos sur les subsides voir smart mobility belgium

> Hervé Feuillien, Directeur général du CIRB, nous déployons plusieurs projets numériques en région Bruxelloise


ÉCHO DE LA RÉGION

http://smartcity.brussels

mailto:communication%40cirb.brussels?subject=

http://event.smartcity.brussels


VOYAGE D’ÉTUDE À ROTTERDAMCe 31 mai dernier, une délégation d’une 50aine de participants (conseillers en mobilité, conseillers en accessibilité, service égalité des chances, urbanisme,…) s’est rendue à Rotterdam pour découvrir ce que nos voisins hollandais ont mis en œuvre en matière de mobilité. Ce voyage d’étude annuel à destination des conseillers en mobilité était ouvert également aux personnes travaillant sur l’accessibilité des PMR. Ce fut l’occasion de créer de nouveaux contacts et échanges entre

des personnes de différents Services autour du thème ‘mobilité et accessibilité’.

Une des raisons qui a motivé le choix en faveur de la ville de Rotterdam était qu’elle avait reçu le deuxième prix de l’« Access City Award ». En effet, la ville accorde une attention toute particulière à l’accessibilité pour tous dans tous ses nouveaux projets d’aménagements. Mais l’accessibilité n’était pas le seul sujet abordé. La politique globale de mobilité de la ville nous a été présentée ainsi que sa politique de stationnement et sa politique vélo. Ils nous ont également présenté leur projet « place for people » : l’idée étant de tester sur le terrain, le temps d’un mois ou plus, des aménagements futurs possibles. Ainsi, le parvis d’une église transformé en parc temporaire pendant quelques mois, a connu un tel succès qu’aujourd’hui ce parc est devenu définitif.

Après les présentations en matinée, nous sommes partis à la découverte, sous le soleil, des différents aménagements de la ville. Six membres du groupe étaient des personnes à mobilité réduite ce qui a permis aux personnes valides de se rendre compte des difficultés qu’elles rencontraient en ville dans leur quotidien lors des déplacements, et cela même dans une ville primée pour son accessibilité !

Au cours de notre visite à Rotterdam, nous avons particulièrement aimé les initiatives

suivantes : 100 % des transports publics accessibles aux PMR, des places de parking dans les rues transformées pendant 5 mois en terrasses de café et des trottoirs larges et agréables. Rotterdam est une ville étonnante qui a su relever plusieurs défis en termes de mobilité dont Bruxelles pourra très

certainement s’inspirer !Antennes

LA JURISPRUDENCE CONFIRME LA LÉGALITÉ DES TAXES SUR LES ANTENNES GSMLe 8 mars 2018, la Cour d’appel de Bruxelles a condamné l’opérateur télécoms Orange à payer le montant des taxes établies par la commune de Schaerbeek sur les antennes relais de mobilophonie.

Rappel de la problématique

Depuis plusieurs années, la majorité des communes bruxelloises sont confrontées à des difficultés considérables liées aux litiges les opposant aux opérateurs de téléphonie mobile. En effet, ces derniers invoquent notamment les articles 97 et 98 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques pour s’exonérer des taxes communales relatives aux antennes, mâts et pylônes de téléphonie mobile.

Conformément au principe constitutionnel d’autonomie fiscale des communes, la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour constitutionnelle (arrêt du 15.12.2011, n° 189/2011) consacre le droit, pour les communes, de percevoir des taxes sur certaines infrastructures de télécommunication.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont quant à elles moins catégoriques. Par exemple, la Cour d’appel de Bruxelles, dans un arrêt du 5 septembre 2013 (Auderghem c/ Belgacom), a annulé les taxes levées par les communes en matière d’antennes.

Actions de Brulocalis

Brulocalis a toujours plaidé et continuera à plaider en faveur de toute mesure assurant la pérennité des missions de service public. Ces dernières nécessitant un juste et équitable financement, la question de la légalité des taxes sur les antennes GSM est importante au regard de l’équilibre des finances communales.


ASSOCIATION EN ACTION

28

Dans son Memorandum régional de 2013, Brulocalis soutient que depuis plusieurs années, les communes souhaitent pouvoir bénéficier d’une plus juste rétribution de la mise à disposition du domaine public. L’Association a déjà interpellé la Région sur la nécessité de prévoir un instrument rémunérateur du service rendu aux impétrants qui usent à leur profit de l’espace public pour des travaux divers, comme la pose de conduites, de câbles et d’autres installations fixes ou mobiles.

Certains utilisateurs de l’espace public, dont les opérateurs d’un réseau public de télécommunications ou des intercommunales, estiment, à raison de dispositions législatives spécifiques, être exonérés de toutes taxes ou rétributions. Une habilitation donnée aux communes d’établir une redevance due en contrepartie de la mise à disposition du domaine public est une mesure dont la concrétisation devient urgente. L’Association demande donc que la Région, en accord avec les communes, instaure un système efficace de compensation en cas d’occupation du domaine public.

> lus d’inno

• Taxes communales sur les antennes GSM – une action commune des 3 Associations (Le courrier de Brulocalis au Conseil des Ministres du 6 juin 2011)

• Cour constitutionnelle - Arrêt du 15�12�2011, n° 189/2011 – Inforum : 261894

• L’autonomie fiscale communale vaut aussi pour les antennes GSM [19�9�2013]

• L’arrêt du 8 mars 2018 de la Cour d’appel de Bruxelles

PENSIONS : COTISATION DE RESPONSABILISATION – MENSUALISATIONLes administrations locales doivent, depuis juin 2018, s’acquitter mensuellement du paiement de la cotisation de responsabilisation, ce qui est le premier effet tangible de la loi sur les pensions mixtes. Il est par ailleurs rappelé que l’anticipation progressive du paiement de ladite cotisation doit encore être lancé, et qu’il est recommandé que les pouvoirs locaux aient instauré un deuxième pilier pour leur

personnel contractuel avant le 1er janvier 2020.

La loi sur les pensions mixtes est désormais une réalité pour les pouvoirs locaux, et ses premiers effets commencent à se faire sentir. En effet, ceux-ci doivent, en vertu de l’arrêté royal du 4 mai 2018 pris en exécution de la réforme évoquée, passer au paiement mensuel des cotisations de responsabilisation pour l’année 2017.

• Pour 2018, le paiement mensuel commencera dès le mois de juin. Il sera égal, pendant les mois de juin à octobre 2018 compris, et selon la formule retenue par la loi, à 1/12 du montant de la cotisation de responsabilisation estimée pour 2017, soit 118% du montant de la cotisation de responsabilisation de 2016.

• Pour les mois de novembre 2018 et décembre 2018, le montant du payement mensuel sera égal à la moitié de la différence entre le montant de la cotisation de responsabilisation dû pour l’année 2017 et les montants déjà versés. Selon toute vraisemblance, les versements de novembre et décembre 2018 devraient donc s’élever à la moitié de 7/12 du montant total dû pour la cotisation de responsabilisation de 2017.

• À partir de 2019, le paiement mensuel sera égal à 1/12 du montant de la cotisation de responsabilisation dû pour l’année précédente. Les paiements mensuels des mois de novembre et décembre suivront toujours la même formule indiquée ci-dessus, mais seront bien entendu plus faibles vu que les paiements mensuels auront commencé dès janvier.

Dans tous les cas, le paiement des factures doit intervenir avant le 10 du mois qui suit le mois de l’envoi de la facture.

Anticipation progressive du payement de la cotisation de responsabilisation

Par ailleurs, le Roi doit encore fixer la date à partir de laquelle sera enclenchée l’anticipation progressive du retard dans le paiement des cotisations de responsabilisation, qui impliquera le versement mensuel d’une cotisation de responsabilisation complémentaire, dont le montant reste également à fixer. Les sommes payées dans ce cadre seront également déduites des mensualités de novembre et décembre.

Ce mécanisme, qui engendrera nécessairement un alourdissement temporaire de la charge de cotisations de responsabilisation, permettra, à terme, d’aboutir au paiement mensuel des cotisations de responsabilisation de l’année en cours, et non de l’année précédente, comme actuellement.

La mise en place de ce mécanisme vise à garantir le financement pérenne du Fonds de pensions solidarisé des administrations locales et provinciales.

Instauration d’un 2ème pilier pour le personnel contractuel.

Enfin, il est rappelé que pour pouvoir bénéficier de la déduction de 50% du montant de la cotisation de responsabilisation, les administrations locales devront avoir mis en place, pour le 1er janvier 2020, un engagement de pension complémentaire au bénéfice de leur personnel contractuel, prévoyant, au minimum, le versement d’une contribution annuelle égale à 2% de la rémunération des agents ou le versement d’une prestation de retraite équivalente à 4% de la rémunération des agents.

> lus d’inno

Arrêté royal du 4 mai 2018 pris en exécution de l’article 21, §3, alinéa 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives (Inforum n° 320952)

ASSOCIATION EN ACTION


Dix ans d’Agenda 21 en région bruxelloise, cela représente : 22 plans d’action, 1.251 actions, 18 communes et 12 CPAS engagés dans une dynamique de développement durable.

Depuis 2008, l’objectif de la déclinaison bruxelloise de l’Agenda 21 est d’accompagner les pouvoirs locaux vers un développement local qui tienne compte des enjeux sociaux, environnementaux et économiques. Après dix ans, l’heure est au bilan et aux projections futures : outre la présentation de plusieurs projets concrets menés par les communes et CPAS, la journée du 6 juin visait aussi à encourager la réflexion entre participants sur l’avenir du dispositif.

CAPITALISATION ET ENJEUX FUTURS

La matinée a d’abord commencé par une brève présentation de l’étude de capitalisation réalisée par ERU (Centre d’études et de recherches

urbaines), qui a interrogé vingt-deux porteurs de projets locaux (seize communes et six CPAS) pour évaluer leurs actions durables menées dans le cadre de l’Agenda Iris 21.

Premier constat : la mise en œuvre de l’Agenda 21 dans les communes est jugée quasi unanimement positive. Elle a en effet permis l’intégration du développement durable dans les politiques communales, à travers une approche transversale créatrice de lien entre les différents services communaux. Toutefois, l’étude souligne aussi un manque de reconnaissance et de budget, mis en avant par les porteurs de projets locaux.

L’étude pointe également quelques-uns des enjeux futurs, parmi lesquels, la participation citoyenne : quasi marginale il y a dix ans, celle-ci a pris beaucoup d’ampleur jusqu’à devenir essentielle dans de nombreux projets. En ce qui concerne la visibilité vers la population, des améliorations restent à apporter, afin de toucher un public plus large que les citoyens déjà convaincus. Dans le même ordre d’idée, le terme « Agenda 21 », peu explicite, est jugé par beaucoup comme désuet et devrait, à terme, évoluer.

Le second défi consiste à parvenir à ce que le nombre important d’actions menées (1.251) ne ralentisse pas, à terme, le bon fonctionnement de l’outil Agenda 21.

Enfin, l’étude propose la réflexion structurelle suivante : comment mener des actions de terrain, tout en maintenant, sur le long terme, une vision stratégique adaptée ? La mise à jour des plans d’action étant une procédure extrêmement lourde, très peu de porteurs de projets s’y attèlent de façon régulière. L’ERU pointe donc le risque, dans un avenir plus lointain, d’un manque de vision stratégique.

DES PROJETS EXEMPLAIRES

Dans différents ateliers, les participants ont ensuite été invités à réfléchir aux perspectives de l’Agenda 21 pour les dix prochaines années : Quelle stratégie mettre en œuvre à Bruxelles pour soutenir le développement durable ? Quelles collaborations développer entre la Région et l’échelon local ?

10 ANS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES COMMUNES : BILAN ET PERSPECTIVES ?Bruxelles Environnement et Brulocalis organisaient, le 6 juin dernier, une journée d’échange pour célébrer le dixième anniversaire des Agendas 21 locaux bruxellois� Comment, en une décennie, le développement durable a-t-il marqué les politiques communales ? Quelles sont les pistes de réflexion pour l’avenir ? Éléments d’explications�



ÉCHO DE LA RÉGION

Quelle interaction promouvoir entre les pouvoirs publics et les initiatives citoyennes ?

Mais l’accent de cette journée a véritablement été mis sur le partage de bonnes pratiques, via la présentation de plusieurs projets Agenda 21, situés aux quatre coins de Bruxelles. Très variés, ils donnent une idée du panel de thématiques qu’il est possible d’aborder, d’actions qu’il est possible de mener, dans le cadre de l’Agenda 21 local. Ils témoignent aussi des multiples composantes du développement durable – un concept bien plus large que l’écologie stricto sensu.

LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET LES DÉCHETS

Le projet D.R.E.A.M. du CPAS de la Ville de Bruxelles combat le gaspillage alimentaire en y intégrant une dimension d’insertion socioprofessionnelle. La collecte et le tri de fruits et légumes, qui sont ensuite livrés à des associations caritatives, sont réalisés par six employés Article 60, engagés depuis le lancement du projet en 2015. Plus d’une tonne de fruits et légumes est récoltée chaque jour auprès du réseau de fournisseurs du projet (Colruyt, Exki, Delhaize, Makro,…).

De son côté, la commune de Woluwe-Saint-Pierre, en collaboration avec deux CPAS, les Petits Riens et Bruxelles Propreté, a créé une « ressourcerie » : située dans le parc à conteneur de la commune, on y récupère les objets encore en bon état pour leur éviter de finir à l’incinérateur. Ces objets rescapés sont ensuite envoyés dans un magasin des Petits Riens, où ils connaissent une seconde vie. Le projet, démarré en février 2018, a déjà permis de collecter plus de 45 tonnes d’objets réutilisables.

Le CPAS d’Etterbeek a quant à lui présenté son « Espace Libellule », qui lutte contre le gaspillage avec une dimension sociale et d’alimentation durable. Ce lieu convivial, accessible aux usagers du CPAS, contient en effet une épicerie sociale, un espace habitat (vente de meubles à bas prix) et un vestiaire social (vente de vêtements de seconde main).

UNE PARTICIPATION CITOYENNEUn projet innovant a été développé par le CPAS de Berchem-Sainte-Agathe : une enquête, visant à mieux connaitre les habitudes et besoins de ses usagers. Parmi les catégories de questions, trois concernaient directement l’Agenda 21, et ont d’ailleurs permis d’alimenter son diagnostic et influencé son plan d’action : les habitudes alimentaires, la gestion des déchets et la participation des citoyens à la vie de la commune.


ÉCHO DE LA RÉGION

LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉLa commune de Saint-Gilles, consacre douze de ses projets à la biodiversité. Ceux-ci concernent par exemple l’abandon des pesticides par les services communaux, la gestion intégrée du cimetière, la création d’une pépinière dans le quartier midi, l’installation de ruches et de potagers collectifs dans la commune et l’incitation des habitants à verduriser leur façade à l’aide de plantes grimpantes.

En soutenant la création d’une ferme urbaine à Neder-Over-Heembeek, la Ville de Bruxelles a également misé sur la préservation de la biodiversité. Des plantations collectives annuelles y sont réalisées par les citoyens, des actions de sensibilisation y sont développées, et un nouveau projet d’éco-pâturage (avec dix moutons) verra bientôt le jour.

En 2009, la commune d’Uccle a adopté un plan de gestion écologique pour son cimetière du Verrewinkel, signant la fin de l’usage d’herbicides (ceux-ci contaminaient régulièrement, en cas de fortes pluies, le vallon classé Natura2000 situé en contrebas du cimetière). Pour assurer la gestion écologique du Verrewinkel, ses pavés ont été rejointoyés, les abords de ses allées engazonnés et les haies diversifiées. Des fleurs et du gazon ont également été semés entre les tombes.

Enfin, à Anderlecht, plusieurs actions visant à valoriser la biodiversité dans la vallée de Neerpede ont été mises en place depuis 2012. Une carte invitant à découvrir la région à pied ou à vélo a ainsi été réalisée et distribuée à plus de 12.000 exemplaires. La commune a également créé la « Maison verte et bleue », un lieu où des animations et ateliers sur la biodiversité et l’alimentation durable sont régulièrement proposés aux habitants. La maison dispose aussi d’un potager productif et pédagogique (le Champ à Maille), où des légumes de saison sont cultivés par des citoyens volontaires.

Comme le faisait remarquer Céline Fremault, Ministre de l’Environnement bruxelloise, lors de sa prise de parole en fin de matinée, « toutes ces initiatives locales, qui prennent le relais des politiques environnementales régionales, ont aussi une plus-value sur le plan humain ». On le voit à travers ces projets, la sensibilisation, la participation et la rencontre citoyennes sont en effet au cœur de nombreuses dynamiques. La Ministre a tenu à féliciter les porteurs de ces projets locaux qui, assure-t-elle, « motivent énormément au niveau régional ». Et encourager à aller plus loin : « Nous sommes en période pré-électorale, c’est le moment de développer de nouveaux projets, de pousser les politiques à s’engager à aller plus loin pour les dix prochaines années … au moins ! »

Vereniging voor het beheer van het merk BENORAssociation pour la gestion de la marque BENORrue du Lombardstraat 42 - 1000 Bruxelles/BrusselT 02 511 65 95 - F 02 514 18 [email protected] - www.benor.be

7515_210x99.indd 1 29/03/18 10:15TRAIT D’UNION JUIN-JUILLET 201832

ÉCHO DE LA RÉGION

LE BIEN-ÊTRE ANIMAL : LES COMMUNES ENCOURAGÉES À POURSUIVRE LEURS EFFORTSEn Belgique, la compétence du bien-être animal est essentiellement du ressort des Régions, qui ont chacune désigné un Ministre explicitement en charge de cette matière (en Région bruxelloise, il s’agit de la Secrétaire d’État Bianca Debaets)� Les communes restent néanmoins responsables de beaucoup d’aspects qui touchent directement au bien-être animal� Il s’agit de thématiques de proximité, qui tiennent bien souvent les citoyens très à cœur, comme le montre un très récent sondage réalisé par Ipsos auprès des Bruxellois� Explications et conseils�

> Vincent Bozzolan, responsable des Campagnes – Wallonie & Bruxelles | GAIA

Chats errants, pigeons, feux d’artifice, animaux dans les foires, cas de maltraitance… Les possibilités pour une commune d’agir de façon directe et visible sur le bien-être animal sont nombreuses. Contrairement à la Wallonie et à la Flandre, la Région bruxelloise jouit par ailleurs d’une certaine homogénéité entre les différentes communes, ce qui permet à celles-ci de s’inspirer des bonnes pratiques de ses voisines.

Par ailleurs, la poussée est flagrante : notre société accorde une attention toujours croissante à la protection des animaux. Il s’agit aujourd’hui d’une valeur importante, qui s’ancre de manière durable dans les mœurs.

Logiquement, l’intérêt grandissant des citoyens pour la protection des animaux se traduit par des attentes claires envers les politiques : les personnes interrogées attendent très clairement de leur administration communale qu’elle mène une politique bien plus ambitieuse en matière de protection des animaux. Concrètement, 89 % des Bruxellois estiment que le bien-être animal est une thématique importante dans leur commune. Passons justement en revue les principaux chantiers possibles à l’échelle communale.

CONTINUER LA STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS

En Région bruxelloise, les personnes qui ont la garde d’un chat doivent le faire stériliser avant l’âge de six mois, et ce, depuis le 1er janvier de cette année. Cette mesure, inscrite dans un arrêté, a été adoptée (suite à un avis du Conseil du bien-être animal) à la demande des organisations de défense des animaux, des refuges et d’autres acteurs de terrain, qui font face à la surpopulation de chats (errants). La cause de ce problème est en effet à chercher du côté des chats domestiques, qui ne sont que rarement stérilisés par leurs propriétaires, et qui se reproduisent de manière incontrôlée. Lorsqu’ils ne sont pas exposés aux conditions rudes d’une vie à la rue – faim, froid, maladies… – ces chat(on)s non désirés remplissent les refuges, qui

CONSEIL BRUXELLOIS DU BIEN-ÊTRE ANIMALEn Région bruxelloise (comme d’ailleurs dans les deux autres régions), Bianca Debaets peut compter sur le travail d’un Conseil du Bien-être animal� Constitué par le Gouvernement, cet organe consultatif a pour rôle de rendre des avis à la Secrétaire d’État sur des thématiques spécifiques, en vue de l’adoption potentielle de nouvelles normes� Le Conseil a déjà communiqué des avis sur les questions suivantes : le plan de stérilisation des chats (désormais converti en loi), les poneys de kermesse (interdiction prévue pour 2019), la liste positive pour la détention de reptiles (recommandant de restreindre la détention à quelques espèces), l’abattage sans étourdissement (recommandant l’étourdissement obligatoire en toute circonstance), et la réduction du nombre d’animaux en laboratoire�


NOS COMMUNES

n’ont d’autre choix que de les euthanasier par manque de place.

Les espoirs se placent donc dans la loi imposant la stérilisation des chats de particuliers. Mais ni les associations, ni les autorités ne sont dupes : il faudra du temps avant que les citoyens ne s’y conforment. Il importe donc d’éviter un effet pervers de la loi : les administrations communales ne doivent pas faire l’erreur d’arrêter leur politique de stérilisation des chats errants en s’imaginant que le problème est résolu ! D’une part, le nombre de chats en rue augmenterait, et d’autre part, cela donnerait l’impression faussée que la stérilisation obligatoire des chats domestiques est inefficace.

Il est donc conseillé aux communes bruxelloises de continuer à financer la stérilisation des chats errants avec l’aide des subsides octroyés par la Région. En outre, les communes doivent mener une campagne de sensibilisation ou, mieux encore, attribuer une prime aux citoyens qui décident de stériliser leur chat. Un récent sondage réalisé par Ipsos, indiquait d’ailleurs que 77 % des Bruxellois veulent que leur commune stérilise les chats errants, et 70 % estiment que les citoyens devraient être incités à stériliser leur chat domestique.

FEUX D’ARTIFICE : MOINS DE BRUIT SVP

Pour beaucoup d’animaux de compagnie, les feux d’artifice représentent une source de stress et de peur. C’est surtout le cas en période de fêtes : des animaux sont pris de panique à cause des détonations soudaines et violentes. Beaucoup d’entre eux prennent la fuite, et finissent par se blesser ou provoquer un accident. Des cas de décès sont souvent rapportés.

Dans leur Règlement Général de Police, les communes interdisent généralement aux particuliers de tirer des feux d’artifice. Dans la pratique, cette prohibition est cependant largement enfreinte, et une politique de tolérance semble appliquée lors des fêtes de fin d’année. En raison du tribut payé par les animaux qui subissent ces déflagrations, les communes pourraient pourtant veiller au respect de la loi qu’elles promulguent. Certaines communes organisent parfois elles-mêmes un feu d’artifice pendant les fêtes. Il leur est conseillé d’opter pour un spectacle moins bruyant, appelé communément « feu d’artifice à bruit contenu ».

AUTRES POINTS D’ACTIONÉchevin du Bien-être animal : Afin qu’elles mènent une politique efficace et sérieuse en la matière, il est conseillé aux communes de désigner un(e) échevin(e) du bien-être animal, qui pourra prendre cette matière pleinement en mains. C’est déjà le cas dans onze des dix-neuf communes bruxelloises.

Police des animaux : Trop souvent, les citoyens qui sont témoins de maltraitance ou négligence animale ne savent pas vers qui se tourner. De même, la police n’est pas toujours (suffisamment) au fait de la législation existante en matière de bien-être animal. Pour remédier à ces problèmes, les communes peuvent désigner une « police des animaux », soit concrètement une cellule de police – ou du moins agent de police – qui se spécialiserait dans ces questions.

Animaux dans les foires : Malgré une vive opposition du public, des animaux sont toujours utilisés dans les foires. Nous pensons par exemple aux poneys de kermesse (interdits en Région bruxelloise dès 2019), mais aussi aux animaux qui sont encore donnés en guise de récompense ou de prix, en dépit d’une interdiction explicite. Il est recommandé aux communes de veiller au bon respect de la loi.

Pigeons : Présents en grand nombre dans les communes bruxelloises, les pigeons sont une source de nuisances, et mènent souvent une vie de misère du fait même de cette surpopulation. Nous reviendrons sur ce sujet, lors d’un prochain Trait d’Union. Plutôt que répondre à ce problème par des méthodes brutales (capture/euthanasie), qui ont d’ailleurs montré leur inefficacité, une commune respectueuse des animaux développera une politique douce de gestion des pigeons : par l’installation de pigeonniers contraceptifs (dans lesquels les œufs pondus sont retirés), ou bien la distribution de graines contraceptives. 75 % des Bruxellois attendent de leur commune qu’elle applique une gestion éthique des pigeons.

Éducation dans les écoles : Afin de renforcer l’éveil des plus jeunes à la prise en compte des animaux, l’échevin du bien-être animal pourra s’atteler à la conception de projets éducatifs dans les écoles (en collaboration avec l’échevin de l’enseignement). Cette démarche compterait sur le soutien de 80 % des Bruxellois.

Zones sans laisse pour chiens : Malgré sa densité de population, la Région bruxelloise compte de nombreux parcs et autres espaces verts. Les communes peuvent les mettre à profit en délimitant des zones dans lesquels les chiens seront libres de se dépenser en toute sécurité.

Animaux de compagnie admis : Afin de contribuer au bien-être des animaux et des personnes plus précaires, les communes peuvent autoriser les animaux de compagnie dans les logements du CPAS, les service-flats, les maisons de repos, etc. – comme le demandent 76 % des Bruxellois.

Animaux de compagnie sur les marchés : Afin de lutter contre les achats impulsifs, qui entraînent notamment l’abandon et la mort de nombreux animaux, les communes peuvent interdire la vente d’animaux de compagnie sur les marchés (comme c’est déjà le cas pour les chiens et les chats). Cette interdiction est attendue par 76 % des Bruxellois.

lus d’inno>

Plus d’infos sur les subsides voir stérilisation chats errants

Suite dans le prochain numéro du Trait d’Union n° 109 (septembre) : états des lieux et gestion durable des populations de pigeons de ville�


NOS COMMUNES


Ce dialogue entre institutions européennes, autorités locales et citoyens était crucial pour comprendre l’impact des actions menées en région bruxelloise grâce au soutien de la politique européenne de cohésion. En ouverture de ce colloque, le Président de Brulocalis, M. Marc Cools a indiqué que la politique européenne de cohésion restait « la plus importante politique européenne

en termes budgétaires » permettant ainsi à l’Union européenne de soutenir les efforts sur le terrain des autorités locales et régionales. « C’est une politique primordiale pour rapprocher les territoires et les citoyens ».

Le Président du Comité européen des régions, Karl Heinz Lambertz a parlé de « budget modeste » par rapport au projet d’intégration européenne.

LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE COHÉSION EN DÉBAT À BRUXELLESEn novembre 2017, le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a lancé l’initiative des « dialogues locaux et régionaux sur la politique de cohésion » à la demande de la Commission européenne� Brulocalis, en tant qu’Association de la Ville et des communes de Bruxelles, membre du CCRE, a répondu positivement à cet appel et organisé un dialogue citoyen qui a eu lieu au COOP à Anderlecht le 5 juin dernier�

> David Lanzillotti, conseiller Brulocalis

COOPLe COOP, anciennement connu sous le nom « port sud » est un bâtiment qui témoigne du soutien de la politique européenne de cohésion� En effet, ce bâtiment, a été rénové grâce au Fonds européen de développement régional - FEDER (programmation 2007-2013) pour ouvrir ses portes en novembre 2016� Ancienne minoterie d’Anderlecht, le COOP est aujourd’hui un centre d’entreprise, de culture, et d’innovation fluviale�

L’UTILISATION DES FONDS STRUCTURELS ET D’INVESTISSEMENTS EUROPÉENS PAR LES COMMUNES ET CPASQuand on parle de politique européenne de cohésion, la Région de Bruxelles-Capitale est concernée par le FEDER - Fonds européen de développement régional - et le FSE - Fonds social européen�

En parlant de FEDER, pour la période de programmation 2014-2020, sur 46 projets sélectionnés, huit sont des projets portés par cinq communes bruxelloises et un CPAS, pour un montant total de 25,1 millions d’euro� Il s’agit de 5 crèches sur deux communes (Schaerbeek et

Molenbeek-Saint-Jean), du projet de jardin d’hiver à Molenbeek-Saint-Jean, d’un projet de recherche appliquée autour d’un potager urbain à Ixelles, de la revitalisation de l’Abbaye de Forest et du futur musée de la bière à Bruxelles-Ville� En outre, trois projets impliquent des communes bruxelloises en tant que partenaires financiers, notamment le projet « Cyclo » d’installation de boxes vélos, l’agrobiopole à Neerpede (Anderlecht) et le Centre Arts Sciences Technologies Innovation et Inclusion à Molenbeek-Saint-Jean�

Il s’agit de projets qui répondent à chaque fois à des besoins concrets comme l’accueil de la petite enfance, la redynamisation de l’économie locale ou la mobilité durable�

Au niveau du FSE, dans la dernière programmation 2014-2020, le cadre de partenariat Actiris-CPAS a pour objectif de faciliter la recherche d’emploi pour des personnes en fin de formation ou de processus de mise à l’emploi en les accompagnant directement après leur formation ou leur mise à l’emploi�

> Marc Lemaître, Directeur général DG REGIO, Commission européenne


EUROPE EN CAPITALES

http://www.brulocalis.brussels/fr/subsides.html?sub_id=560

http://www.brulocalis.brussels/fr/subsides.html?sub_id=651

« En allemand on dit Zusammenhalt pour cohésion, ce qui veut dire tenir ensemble, et c’est ça dont l’Europe a plus que jamais besoin aujourd’hui ». La politique de cohésion étant « la principale politique d’investissement et de solidarité de l’UE », elle doit rester « une politique pour toutes les régions ». Même si Bruxelles est une région riche comparée à d’autres régions d’Europe, « il reste toujours des poches de pauvreté, des déséquilibres et des inégalités au sein de la population bruxelloise ». Les fonds structurels et d’investissements européens ont aidé jusqu’à présent la région bruxelloise à faire face à ces multiples défis.

« La politique de cohésion est aussi une méthode qui prévoit une gestion partagée des fonds entre différents niveaux de pouvoir et une approche territoriale forte. Ce qui fait sa force c’est qu’elle investit à la fois dans les infrastructures et dans les personnes. Il s’agit donc d’une politique fondamentale pour le futur de l’Europe. Il est inacceptable que la Commission propose une réduction de 10 % dans le budget pour 2021-2027 », a conclu M. Lambertz.

Suite à l’intervention du Président du comité européen des régions, plusieurs projets FEDER ont été présentés, notamment :

• le projet « Abattoir » qui a redynamisé le commerce local dans le quartier de Cureghem à travers une approche participative

• Greenbizz, qui est devenu l’incubateur du développement durable à Bruxelles

• Art2work, un projet qui investit dans l’humain en permettant à des jeunes adultes (18-30) de trouver leur chemin professionnel à travers l’art, le storytelling et un coaching personnalisé

• L’offre intégrée de services sociaux et de santé mise en place par Médecins du monde dans des quartiers à forte présence d’immigrés.

M. Rudi Vervoort, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, a salué ces projets et décrit la politique de cohésion comme « la seule politique européenne visible aux citoyens ». Il a insisté sur le fait qu’aujourd’hui il est « nécessaire de renforcer la cohésion sociale en Europe pour contrer les réflexes populistes ».

M. Didier Gosuin, Ministre chargé de l’économie et de l’emploi, a parlé de la Région de Bruxelles-Capitale comme « un bon élève qui est arrivé à baisser considérablement le taux de chômage grâce au soutien du Fonds Social européen ». Ce fonds offre des « solutions concrètes aux jeunes bruxellois, notamment avec une insertion à la clef », a relevé le Ministre.

Parmi les participants au dialogue, Marie Nyirakabego, stagiaire d’un projet FEDER : « Quand j’ai commencé mon parcours chez Art2work, tout était flou… petit à petit les formateurs, mais aussi les camarades, m’ont aidé à trouver mon chemin ». Adil el Taghdouini, chercheur dans le domaine médical : « Grâce à un accélérateur de start-up innovant qui est soutenu

par le FEDER, j’ai pu avancer énormément dans ma recherche sur la stéatose hépatique, une pathologie de plus en plus répandue mieux connue sous le nom de maladie du foie gras ». Et pour conclure, Sandrine Tonnoir de l’asbl Zinneke a donné les ingrédients pour le succès : « Bruxelles pour moi veut dire multiculture, cosmopolitisme, innovation et créativité : c’est tout dont l’Europe a besoin ».

M. Marc Lemaître, directeur général de la DG REGIO (Commission européenne) a clôturé cette demi-journée d’échanges en rappelant les mots de Jacques Delors, l’un des pères fondateurs du projet européen : « On ne tombe pas amoureux d’un marché ». Il a souligné que l’Union européenne était « une affaire de cœur » et que « les initiatives bruxelloises présentaient des ingrédients dont l’Europe à terriblement besoin : l’innovation et la solidarité ».

Pour répondre à M. Lambertz sur la question du budget, M. Lemaître a expliqué que les coupes budgétaires sont le résultat du Brexit et qu’il faut se féliciter du fait que la politique européenne de cohésion reste une politique pour toutes les régions, ce qui n’était pas garanti.

lus d’inno>

Un court film de la journée sera prochainement disponible sur le site brulocalis�brussels


EUROPE EN CAPITALES

Pour construire ce nouveau modèle, nous devons doter les gouvernements locaux et régionaux des ressources nécessaires tout en renforçant leur niveau d’autonomie. Nous devons construire de nouvelles relations partenariales entre toutes les sphères de prises de décisions, du local au global. En Europe, nous devons ouvrir les services publics et les administrations aux potentialités offertes par l’utilisation d’outils numériques et mettre en oeuvre des politiques et des actions publiques axées sur l’humain.

Mais au-delà de l’Europe, le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans le monde continuera d’évoluer. L’action internationale devrait intégrer la planification stratégique au niveau local via des formes de coopération existantes et innovantes. Le partage des connaissances et le renforcement des capacités, le plaidoyer, le renouvellement de la diplomatie des villes, le jumelage et la coopération décentralisée assureront que les citoyens se sentent partie intégrante de la communauté mondiale.

En 2030, l’Europe sera plus mondiale que jamais, tandis que le monde sera de plus en plus urbain. Dans ce contexte, la coopération internationale entre les gouvernements locaux et leurs associations sera essentielle, avec le soutien des nations et des institutions supranationales, pour relever les défis auxquels l’humanité devra faire face.

« PENSER LOCAL, AGIR GLOBAL »En 1992, le sommet de Rio a invité la communauté internationale à « penser global et agir local ». Depuis lors, les gouvernements locaux ont été reconnus comme des acteurs clés du changement et des politiques de développement. Aujourd’hui, par conséquent, pour changer le monde… nous devons « penser local » ! En 2030, pour assurer le succès

des politiques internationales, nous devrons penser et agir au niveau local pour définir des politiques qui auront un impact sur les défis globaux.

De nombreuses réponses aux défis à venir sont déjà considérées comme plus pertinentes lorsqu’elles sont abordées par les gouvernements locaux et régionaux, qu’il s’agisse du changement climatique, des migrations, du développement durable, du développement économique local, du renforcement des capacités… Dans tous ces domaines, la communauté des gouvernements locaux et régionaux peut offrir des solutions que les États-nations et les institutions internationales ne peuvent pas résoudre seuls. Le nouveau programme de développement global fournit un cadre qui permettra aux gouvernements locaux et régionaux de mettre en oeuvre, sur leurs territoires et avec leurs partenaires en Europe et dans le monde entier, des politiques conformes aux objectifs de développement durable approuvés par les Nations Unies.

QUEL AVENIR POUR L’ÉTAT-NATION ?En Europe, nous vivons dans une sorte de fantasme remontant au XIXe siècle : l’administration publique serait plus efficace lorsqu’elle est organisée dans le cadre de l’État-nation, garant de la bonne gouvernance et du progrès. Projeter les attributs des États-nations à l’Union européenne ne fournira pas la bonne réponse, et la création de nouveaux États-nations ne fournit certainement pas non plus une solution pour regagner la confiance des citoyens.

En réalité, la contribution des villes, des gouvernements locaux et des régions a eu un impact significatif sur le développement de notre continent. N’oublions pas que dans notre histoire, les dirigeants locaux ont souvent été à l’avant-garde

VERS UN MODÈLE EUROPÉEN FAISANT TOUTE SA PLACE À DES GOUVERNEMENTS LOCAUX ET RÉGIONAUX ENGAGÉS, OUVERTS AUX DÉFIS AUXQUELS LE MONDE DOIT FAIRE FACELa vision de l’Europe à l’horizon 2030 exprimée par nos contributeurs dans l’ouvrage paru en janvier 2018 « EUROPE 2030� Les territoires prennent la parole » (édition Autrement et CCRE) est basée sur des signes positifs et tangibles, faisant le pari que nos efforts pour inventer un nouveau modèle de développement et de gouvernance apporteront espoir et confiance dans l’avenir de l’humanité� Si nous faisons preuve d’engagement à tous les niveaux de responsabilité, il y a de fortes chances que les crises et les signes de catastrophe soient, pour une bonne part, surmontés� L’humanité a atteint un point où elle peut s’effondrer ou se renouveler� On peut craindre les deux, mais nous croyons qu’avec un bon leadership européen et un partenariat solide entre tous les niveaux de responsabilité, le meilleur peut être atteint�

> Frédéric Vallier, secrétaire général du CCRE


EUROPE EN CAPITALES

1. La première association mondiale de villes, l’Union Internationale des Autorités Locales (IULA), a été fondée en 1913 à l’occasion de l’exposition universelle de Gand (Belgique) comme un appel à la paix de maires du monde entier. En 1951, des maires de 7 pays européens créaient le Conseil des Communes d’Europe, précurseur du CCRE pour placer les gouvernements à l’avant-garde de la construction européenne.

du progrès, de la pacification et de l’unité de notre continent1.

Notre pari est que ce siècle sera celui de la renaissance des territoires. Les gouvernements locaux et régionaux sont déjà les lieux où la créativité, l’innovation sociale, économique et technologique foisonnent. Plus de 60 % des investissements publics dans l’UE sont assurés par les gouvernements locaux et régionaux. Les États-nations sont, quant à eux, bloqués par leur niveau d’endettement, la complexité de leur administration, et embourbés dans un conservatisme d’un autre siècle.

Il est temps de redéfinir les compétences de chaque niveau de responsabilité et de mettre les États centraux à leur place de régulateurs et garants de l’égalité de tous les citoyens ; de faire des régions des dirigeants du développement économique ; les communes, lieux de proximité, des politiques sociales et du vivre ensemble ; l’Union européenne, le garant de la cohésion territoriale, du bien-être, de la sécurité, de l’influence économique et diplomatique de l’Europe dans le monde. Ainsi, chaque niveau de responsabilité sera redimensionné, relégitimé sans qu’une administration n’assume une tutelle sur les autres.

Aucun sujet ne devrait être tabou lors de cette redéfinition du rôle de chaque sphère de responsabilité, et tout changement devra être guidé par les exigences de la démocratie. Il ne nous appartient pas de minorer le rôle que les États doivent jouer, mais en calquant les développements actuels sur l’avenir, nous voulons apporter une autre vision de la relation entre les gouvernements locaux, régionaux, nationaux et européens. L’objectif est de confier à l’autorité la plus à même de relever les

défis du moment, la responsabilité de la politique publique qui y est associée, en respectant le principe de subsidiarité.

LA DÉCENTRALISATION EST LA VOIE À SUIVRELes sociétés les plus évoluées sont celles qui ont réussi à marier décentralisation, ouverture et fierté. Les pays d’Europe du Nord combinent naturellement un puissant sentiment national, la législation la plus avancée en matière de décentralisation et de responsabilisation des territoires et une tradition unique de participation citoyenne, alliés à une ouverture économique et culturelle essentielle à leur développement. C’est vers ce modèle que nous devrions tendre à l’avenir si nous voulons continuer à offrir à nos enfants et à nos petits-enfants une Europe prospère avec des valeurs fortes et capable d’agir sur la scène internationale.

Des territoires responsabilisés, une Union européenne renforcée et des États efficaces. Pour nous, c’est la clé pour regagner la confiance des citoyens européens. Nous serons, chacun à notre place, les garants de ce développement inévitable et nécessaire.

« Ne soyons plus anglais, français ou allemands. Soyons européens. Ne soyons plus européens. Soyons humains. Soyons l’Humanité ! » [Victor Hugo, Choses vues, 1848]

lus d’inno>

Plus d’infos sur les subsides voir http://brulocalis�brussels/fr/subsides�html


EUROPE EN CAPITALES

http://brulocalis.brussels/fr/subsides.html

1. La direction statistique du SPF Économie (StatBel), l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), L’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA) ou encore Statistiek Vlaanderen pour ne citer qu’eux

2. Méthode dite « analyse factorielle »

3. Il est à noter que les facteurs sont présentés par ordre décroissant d’importance. Plus spécifiquement, les trois premiers facteurs sont dominants en terme de force explicative.

POURQUOI UNE TYPOLOGIE DES COMMUNES ?

La commune est l’institution locale la plus proche du citoyen mais aussi l’unité territoriale de base de notre pays. De facto, son fonctionnement est fortement dépendant de ses caractéristiques intrinsèques que sont, par exemple, son implantation géographique, les particularités de sa population résidente ou encore son tissu économique. En réalité, un très grand nombre de facteurs placent chaque commune dans un contexte propre et unique.

La constitution de cette typologie (c-à-d de groupes homogènes de communes) permet de rompre avec une vision parfois monolithique du secteur communal et de mettre en évidence des dynamiques d’évolution communale parfois très contrastées, se traduisant par autant de contraintes et enjeux pour les gestionnaires communaux.

Au-delà de l’exercice de style, le réel intérêt à constituer des catégories homogènes de communes sur base de leur environnement socio-économique, est d’offrir aux gestionnaires communaux un cadre de référence supplémentaire pour une analyse et une comparaison pertinente des états financiers (« benchmark ») de leur administration (capacités fiscales, le niveau d’investissement, les charges en matière d’assistance sociale et de sécurité, l’endettement,…). Ce besoin sera d’autant plus manifeste pour les nouveaux élus communaux qui seront prochainement installés à l’issue des élections de 2018.

Lors des exercices précédents, l’analyse mettait en lumière des dynamiques statistiques propres à chaque région du pays. C’est pour cette raison que l’exercice a de nouveau été effectué par région (Wallonie, Flandre et Bruxelles-Capitale).

UN DÉFI STATISTIQUE RICHE D’ENSEIGNEMENTS

La singularité de chaque commune se mesure à l’aune des nombreuses données socio-économiques (affectation du sol, niveau de revenus, structure démographique, activités économiques,…) publiées par les différents instituts de statistiques officiels1. A partir d’une base de données riche de plus de 150 indicateurs disponibles par commune, le recours à une méthode statistique très élaborée2 a permis d’extraire quelques dimensions synthétiques (appelées « facteurs »).

Ainsi, pour les 19 communes bruxelloise, cette analyse montre clairement que l’information statistique s’organise principalement autour de 5 grands axes (ou « facteurs »)3 :

1. Une dimension mixte associant le niveau de vie et la dynamique démographique (« Aisance financière – vieillissement » opposé au couple « précarité – rajeunissement »)

2. La structure familiale à savoir l’opposition des « ménages familiaux » aux « ménages isolés »

3. L’attractivité « centre d’emplois et de services »

4. La progression de la population scolaire (évolution sur 10 ans)

TYPOLOGIE DES COMMUNES : UNE ÉTUDE UNIQUE GRÂCE À BELFIUS, COMPARANT LES 19 COMMUNES BRUXELLOISES SUR BASE DE 150 INDICATEURSCroiser les données des 589 communes du pays pour les comparer entre elles en fonction de leurs caractéristiques et mettre ainsi à la disposition des gestionnaires et mandataires locaux un outil d’aide à la décision pour se positionner face aux grands enjeux financiers et sociétaux� Tel était l’objectif de la première Typologie des communes publiée il y a 20 ans� Depuis, les municipalités wallonnes, bruxelloises et flamandes ont bien changé et elles continueront encore à évoluer afin de faire face aux grands défis de notre société (mobilité, vieillissement,…)� C’est pour mieux appréhender cette évolution et son impact sur des facteurs tels que, par exemple, la mobilité, le niveau de vie, l’activité économique ou les infrastructures, que Belfius propose une mise à jour de sa Typologie des communes� Une analyse unique en son genre, comparant l’ensemble des communes belges sur la base de pas moins de 150 indicateurs et permettant ainsi que d’identifier et de cartographier les enjeux spécifiques pour chaque type de commune�


NOUVEAU

5. Le caractère économique orienté sur l’industrie et le transport

Chaque commune dispose d’un « score communal » positionnant la commune par rapport à la moyenne régionale sur chacune des 5 dimensions. Cette première phase d’analyse est déjà très riche d’enseignements et permet de mettre en évidence certains constats :

Des standards de vie très disparates

La dimension « niveau de vie et dynamique démographique » est un facteur qui est obtenu en prenant en compte une multitude de variables combinant :

1. La quantification du standard de vie avec des statistiques relatives à la hauteur des

UNE SYNTHÈSE DES MESSAGES-CLÉS• Spécificités pour la région bruxelloise :

– appartenance des communes à une même agglomération > découpage intra-urbain

– territoires communaux pas homogènes > importantes disparités par “quartiers”

– « standard de vie » et « dynamique démographique » se superposent > communes aisées mais vieillissantes vs� communes plus modestes mais connaissant un rajeunissement

• 4 « clusters » + Bruxelles-Ville

– Communes résidentielles du nord-ouest : forte progression démographique, ménages familiaux, niveau de revenus ≥ moyenne régionale�

– Communes résidentielles du sud-est : revenus élevés, confort logement, progression démographique plus faible, vieillissement de la population�

– Communes « première couronne » : revenus < moyenne, Indicateurs sociaux précarité, forte densité de population et du bâti, forte proportion de ménages isolés, importante activité de bureau

– Communes en reconversion industrielle du Canal : forte progression démographique, forte proportion de population étrangère, revenus < moyenne, profil mixte : résidentiel & activités économiques (industrie, distribution,�)�

– Bruxelles-Ville : forte attractivité / important centre d’emplois et de services, activité de type industrie & transport, territoire très contrasté sur le plan socio-économique et du bâti�

DÉFIS ET ENJEUX POUR LA PROCHAINE MANDATUREÀ titre d’exemples :

• Communes résidentielles du nord-ouest : défi démographique caractérisé par l’arrivée de jeunes familles et l’existence d’une population historique plus âgée

– infrastructures publiques rencontrant les besoins des jeunes (par exemple sur les plans de la petite enfance, de la culture et du sport) tout en assurant à la population vieillissante une offre sociale suffisante (logements adaptés)

– veiller au maintien des espaces publics malgré la demande croissante implicite de nouveaux logements

• Communes de la « première couronne » : « centre d’emplois et de services »

– veiller à la bonne gestion des infrastructures qui accueillent ces activités (en évitant l’inoccupation des immeubles à usage économique par exemple)

– logiques de « quartiers » aux caractères socio-économiques antagonistes

– pression exercée par les travailleurs non-résidents notamment en terme de mobilité�


NOUVEAU

revenus (revenu imposable par habitant, salaire horaire moyen,….) mais aussi au confort des logements (ex. : proportion de logements avec chauffage central, avec au moins une salle de bain,…) ou encore des indicateurs sociaux (taux de chômage, défauts de paiement sur le crédit,…).

2. L’évolution de la pyramide d’âges et plus particulièrement la tendance au rajeunissement ou au vieillissement (exemple : proportion de population de 0 à 6 ans, taux de natalité moyen,…)

Contrairement aux deux autres Régions, où les dimensions « standard de vie » et « dynamique démographique » constituent des dimensions distinctes, ces 2 dimensions se superposent en région bruxelloise.

Ce faisant, le facteur obtenu oppose d’une part les communes aisées mais vieillissantes aux communes plus modestes mais connaissant un rajeunissement de leur population, d’autre part.

La cartographie de ce facteur illustre que les communes les plus aisées mais accusant un vieillissement plus prononcé sont situées majoritairement au Sud-Est le région bruxelloise. Il s’agit de communes hautement résidentielles très prisées pour leur cadre de vie mais dont le prix de l’immobilier constitue un frein pour l’installation des jeunes ménages.

À l’opposé, les communes au niveau de vie plus modeste mais en cours de rajeunissement sont celles adjacentes à Bruxelles-ville. Il s’agit de communes dont l’immobilier est plus accessible aux jeunes ménages aux revenus naissants mais aussi plus fortement confrontée à la vague d’immigration

internationale et aux défis sociaux (aides et intégration sociales) qui y sont liés.

Carte des scores communaux relatifs à la dimension « Niveau de vie - vieillissement (+) / Précarité - rajeunissement ( -) »

Communes Facteurs dominantsB1 Communes

résidentielles du nord-ouest

Ganshoren, Evere, Koekelberg, Jette, Berchem-Sainte-Agathe

– Forte progression démographique (pop. scolaire)

– Ménages familiaux

– Niveau de revenus ≥ moyenne régionale

B2 Communes résidentielles du sud-est

Woluwe-Saint-Lambert, Auderghem, Woluwe-Saint-Pierre, Uccle, Watermael-Boitsfort

– Revenus élevés

– Confort logement

– Progression démographique + faible

– Vieillissement pop.

B3 Communes « première couronne »

Etterbeek, Ixelles, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode

– Revenus < moyenne

– Indicateurs sociaux → précarité

– Forte densité de population et du bâti

– Forte proportion de ménages isolés

– Importante activités de « bureau »

B4 Communes anciennement à vocation industrielle du « canal »

Anderlecht, Molenbeek-Saint-Jean, Forest, Schaerbeek

– Forte progression démographique

– Forte proportion de population étrangère

– Revenus < moyenne

– Profil mixte : résidentiel & activités économiques (industrie, distribution,…)

B5 Bruxelles-Ville Bruxelles- Ville – Forte attractivité / important centre d’emplois et service

– Activité de type industr & transport

– Territoire très contrasté sur le plan socio-économique et du bâti


NOUVEAU

4. B1 dans la nomenclature. Ganshoren, Evere, Koekelberg, Jette, Berchem-Sainte-Agathe. Elles se voient caractérisées comme telles essentiellement par une structure de population de type “Familiale” et une progression de la population scolaire.

5. B3 dans la nomenclature. Etterbeek, Ixelles, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode. Elles se voient caractérisées comme telles essentiellement par un standard de vie plus modeste et une activité de « centre d’emplois et de service ».

LES CATÉGORIES DE COMMUNES (5 CLUSTERS) : UN REGARD CROISÉ DES CINQ DIMENSIONS

Un second traitement statistique (clustering) a ensuite été opéré à partir des scores obtenus par les communes pour chacun des facteurs (dimensions de base) de manière à organiser les communes en groupes (ou « clusters ») statistiquement homogènes. Cette méthode de groupement dite de « clustering » permet de distinguer les 5 clusters bruxellois suivants :

Outre ses utilités sociales et démographiques, la typologie offre une autre grille de lecture de la gestion communale.

1. En terme de structure financière tout d’abord. Le graphique suivant donne la structure des recettes par clusters de la nouvelle typologie des communes (en dehors du cas particulier de Bruxelles-Ville).

Ainsi, les communes du cluster B1 (résidentielles) tireront davantage de revenus de leur population résidente, à savoir la fiscalité sur ses immeubles (précompte immobilier) et la fiscalité sur ses revenus (impôt des personnes physiques). Par contre, les communes du cluster B4, caractérisées par un niveau de vie plus modeste et une composante économique orientée sur l’industrie et le transport, verront leurs revenus davantage influencés par les subsides et les recettes de fonds généralement compensatoires de recettes propres moins élevées (prestations, fiscalité immobilière et fiscalité sur le revenu).

2. En terme d’enjeux sociétaux ensuite. Les caractéristiques socio-économiques de la commune vont profondément influencer les priorités d’actions des gestionnaires communaux ainsi que les enjeux financiers.

Ainsi, les communes résidentielles du nord-ouest4 doivent faire face à un défi démographique caractérisé par l’arrivée de jeunes familles et l’existence d’une population historique plus âgée. Elles devront donc faire des efforts particuliers pour assurer une cohésion sociale entre ces strates de leur population. Les infrastructures publiques devront rencontrer à la fois les besoins des jeunes (par exemple sur les plans de la petite enfance, de la culture et du sport) tout en assurant à la population vieillissante une offre sociale suffisante (logements adaptés). En outre, elles devront veiller au maintien des espaces publics malgré la demande croissante implicite de nouveaux logements.

Par contre, les communes de la « première couronne »5, de par leur caractère de « centre d’emplois et de services », doivent veiller à la bonne gestion des infrastructures qui accueillent ces activités (en évitant l’inoccupation des immeubles à usage économique par exemple). Elles doivent aussi composer avec une population résidente disparate composée de nouveaux jeunes travailleurs aux revenus naissants, de travailleurs étrangers à statut privilégié (commauté européenne) ou au contraire défavorisés (immigration internationale) et de résidents historiques moins nantis. Des logiques de « quartiers » aux caractères socio-économiques antagonistes y apparaissent alors avec des besoins de services publics antagonistes (intégration sociale dans certains et offres récréative et culturelle dans d’autres).

À cela s’ajoute la pression exercée par les travailleurs non-résidents notamment en terme de mobilité.

0,0%10,0%20,0%30,0%40,0%50,0%60,0%70,0%80,0%90,0%

100,0%

B1 B2 B3 B4

De�es

Subsides

Autres taxes

Précompte immobilier

Impôt des pers. phys.

Fonds

Presta�ons


NOUVEAU www.contracteo.be :en 2 clics, trouvez vos soumissionnaires pour votre marché public !

Visitez maintenant www.contracteo.be et trouvez vos futurs adjudicataires !

Contact et informationValentine DE WULFDirect : +32 (0)81 40 91 57E-mail : [email protected]

Ils y sont déjà présents :

Vos plus en tant qu’acheteur public :• gain de temps

• recherche par secteur d’activité

• ciblage géographique

• fiche détaillée des entreprisessoumissionnaires

Contracteo.be est un annuaire en ligne d’entreprises prêtes à répondre à vos marchés publics (non publiés) et présentant de solides références dans le secteur public.

www.contracteo.be :en 2 clics, trouvez vos soumissionnaires pour votre marché public !

Visitez maintenant www.contracteo.be et trouvez vos futurs adjudicataires !

Contact et informationValentine DE WULFDirect : +32 (0)81 40 91 57E-mail : [email protected]

Ils y sont déjà présents :

Vos plus en tant qu’acheteur public :• gain de temps

• recherche par secteur d’activité

• ciblage géographique

• fiche détaillée des entreprisessoumissionnaires

Contracteo.be est un annuaire en ligne d’entreprises prêtes à répondre à vos marchés publics (non publiés) et présentant de solides références dans le secteur public.

Bitilokho (Schaerbeek),cherche un emploi comme vendeuse.

“J’AI LE SENS DU CONTACT.”

VOUS AVEZ BIEN PLUS DE 15.900 RAISONS D’ENGAGER UNE BRUXELLOISE.

Avec le soutien du Fonds Social Européen

15.900 € DE PRIMES :BÉNÉFICIEZ MAINTENANT D’ACTIVA.BRUSSELS.En engageant un Bruxellois ou une Bruxelloise via Select Actiris, le service de conseil et de recrutement gratuit d’Actiris, vous êtes en première ligne pour bénéficier de la prime activa.brussels. Nous vous présentons des candidats qui sont dans les conditions.

D’ailleurs, saviez-vous que votre candidat peut vous donner droit aux avantages d’activa.brussels dès le 1er jour de son inscription chez Actiris s’il a suivi certains stages ou formations via Actiris, Bruxelles Formation ou le VDAB Brussel ?

Découvrez activa.brussels et toutes les autres bonnes raisons de recruter via Select Actiris sur www.actiris.be/activabrussels.

http://www.actiris.be/activabrussels

Bonne Gouvernance des futurs Interviews de 6 … · SOUS LA LOUPE ACTUALITÉS SOUS LA LOUPE ......

Documents

Transcript of Bonne Gouvernance des futurs Interviews de 6 … · SOUS LA LOUPE ACTUALITÉS SOUS LA LOUPE ......