Bien demarrer son activité en auto-entrepreneur
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Mardi 16 octobre 2012
Bien démarrer son activitéen auto-entrepreneur
Définition de l’auto-entreprise Qui peut être auto-entrepreneur ? Activités exclues du régime Seuils de chiffre d’affaires et dépassement Le régime social de l’auto-entrepreneur La fiscalité de l’auto-entrepreneur Les CFE compétents Formalités de déclaration d’activité Avantages et inconvénients du régime
Sommaire
Une entreprise individuelledont le CA ne dépasse pas en 2012
activité d’achat revente : 81 500 € prestation de services / profession libérale : 32 600 €
en franchise de TVAnon facturée – non récupérée
non immatriculée à un registrepas d’extrait Kbis (avis sirene)
au régime micro-socialpaiement des cotisations sociales en fonction du CA
sur option, au régime micro-fiscalpaiement l’impôt sur le revenu en fonction du CA
L’AUTO-ENTREPRISE, C’EST :
UN RÉGIME POUR TOUT LE MONDE, OU PRESQUE…
Salariés dans le respect de la loyauté avec leur employeur
Retraités
Etudiants
Fonctionnaires avec l’accord de leur administration
Demandeurs d’emploiSont exclues de ce régime
les personne déjà affiliées au RSI (entrepreneurs individuels et gérants TNS de société)
ACTIVITES EXCLUES DU REGIME
Activités relevant des régimes sociaux de :
-la MSA (agricole) : ex. entretien de parcs et jardins
- l’ENIM (marins pécheurs)
- la Maison des Artistes ou l’AGESSA (artistes, auteurs)
Activités exclues du régimemicro-social simplifié
Activités exclues du régimemicro-fiscal
Activités relevant de la TVA immobilière (agents immobiliers, marchands de biens…)
Vente de véhicules neufs
Location de matériel et de biens de consommation durable
Officiers publics et ministériels (ex.notaires)
Activités soumises à immatriculation
Agents commerciaux
Sécurité et gardiennage
Transport de marchandises
Activités artisanales exercées à titre principal
Pour ces activités, il est possible d’immatriculer son entreprise et
d’opter pour les régimes micro-fiscal et micro-social simplifié et de bénéficier des mêmes avantages sociaux et fiscaux que
les auto-entrepreneurs.
LES SEUILS DE CHIFFRE D’AFFAIRES
Achat-revente : 81 500 €Prestations de services, professions libérales : 32 600 €
Calcul du C.A. au prorata temporisSe calcule par rapport à l’année civile et en fonction de la date de début d’activité
En cas de dépassement des seuils(à partir de l’année N+1)
Maintien sous le régime micro l’année en cours et l’année suivante dans la limite de : 89 600 € (achat-revente)
34 600 € (prestations de service et PL)
Au-delà : Obligation d’immatriculation au RCS dans les 2 mois
Bénéfice du régime micro perdu au 1er janvier de l’année de dépassementAssujettissement à la TVA obligatoire dès le 1er jour du mois de dépassement
Régime social de l’auto-entrepreneur : LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ
Les taux de cotisations sociales dépendent de l’activité exercée
Vente de marchandises, fourniture de logement 12 % + 0,1 %
Prestations de services 21,3 % + 0,2 %
Professions libérales 18,3 % + 0,2 %
Cotisations sociales
ContributionFormation
Professionnelle
La couverture sociale de l’auto-entrepreneurMaladie, maternité, allocations familiales, invalidité décès, retraite de base et complémentaire,
indemnités journalières (après 1 an d’affiliation) + CSG-CRDS
Paiement des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre en fonction du C.A. encaissé
0 € de C.A. = 0 € de cotisations
Régime social de l’auto-entrepreneur : LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ
La déclaration est obligatoire même en cas de C.A. nulPénalités en cas de retard (46 €) ou d’absence de déclaration (cotisations
calculées sur base forfaitaire du CA maximum + majoration de 15 % ou 5 %)Perte du bénéfice du régime au bout de 24 mois de C.A. nul
ou d’absence de déclaration
Couverture santé : 24 moisRetraite : trimestres validés en fonction du C.A. réalisé
Exonération des cotisations sociales Bénéficiaires de l’ACCRE
Salariés-créateursImplantation en ZFU
Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneursd’une Entreprise (A.C.C.R.E)
Exonération partielle et progressive sur 3 ansde l’ensemble des cotisations sociales
avec maintien, sous conditions, des indemnités chômage ou des minima sociaux
Principaux bénéficiaires Demandeurs d’emploi indemnisés & non indemnisés
Bénéficiaires du RSA et de l’ASSJeunes de 18 à 25 ans
Demande à déposer lors de l’immatriculationou dans les 45 jours suivants
auprès de votre CFE
Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneursd’une Entreprise (A.C.C.R.E)
Les auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE bénéficient automatiquement d’un taux réduit
de cotisations sociales pendant 3 ans
Activité exercéeJusqu’au 3e trimestre civil suivant le début
d’activité
Les 4 trimestres suivant la 1ère période
Les 4 trimestres suivant la 2e période
Vente de marchandises, fourniture de logement 3% + 0.1 % 6% + 0.1 % 9% + 0.1 %
Prestations de services 5,4% + 0,2 % 10,7% + 0.2 % 16% + 0.2 %
Professions libérales 5,4% + 0.2 % 10,7% + 0.2 % 16% + 0.2 %
LE MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉLes trimestres de retraite sont validés
sous condition de chiffre d’affaires
POUR VALIDER MONTANT DU CA MINIMUM
Achat-revente Prestationsde services
Professions libérales
1 trimestre 6 359 € 3 688 € 2 794 €
2 trimestres 12 717 € 7 376 € 5 588 €
3 trimestres 19 076 € 11 064 € 8 382 €
4 trimestres 25 434 € 14 752 € 11 176 €
LA FISCALITE DE L’AUTO-ENTREPRENEURDeux possibilités pour le calcul de l’impôt sur le revenu
REGIME MICRO-FISCAL (régime de droit commun par défaut, dit « régime micro »)
Bénéfice calculé après abattement forfaitaire de : 71 % pour l’achat-revente 50 % pour les prestations de services 34 % pour les professions libérales
A savoir !Le CA réalisé devra être porté sur la déclaration d’impôt de l’année suivante. L’abattement forfaitaire correspondant à la catégorie d’activité lui sera appliqué pour calculer le bénéfice qui viendra augmenter l’assiette des revenus. Ceci induit une légère augmentation de l’impôt dû et conditionne la possibilité d’opter pour le micro-fiscal simplifié l’année suivante.
REGIME MICRO-FISCAL
REGIME MICRO-FISCAL SIMPLIFIE prélèvement libératoire sur option sous condition de revenus
Impôt calculé par application d’un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé
Condition pour pouvoir opter : Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 doit être ≤ 26 420 € / part de quotient familial, soit :
- pour un célibataire 26 420 € - couple marié + 1 enfant 66 050 € - pour un couple marié 52 840 € - couple marié + 2 enfants 79 260 €
REGIME MICRO-FISCAL SIMPLIFIE
et soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu
Prestations de services 1,7 % Professions libérales 2,2 %Achat revente 1 %
LA FISCALITE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)Une des 2 taxes qui composent la contribution économique territoriale (CET).
Touche les entreprises qui exercent une activité au 1er janvierDue sur chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et terrains
Perçue exclusivement par les communes
L’auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE l’année de sa création et les 2 années suivantes
à condition que lui, son conjoint ou partenaire de PACS, ses ascendants ou descendants n’aient pas exercé une activité similaire au cours des 3 dernières années
OBLIGATIONS DE GESTION
Respecter les règles de comptabilité et de gestionTenir un livre « recettes-dépenses »
Conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives (achats, ventes, prestations)Déclarer le chiffre d’affaires dans les délais
Non obligatoire mais recommandé : ouvrir un compte bancaire propre à l’activitéEtre assuré pour votre activité (Responsabilité Civile Professionnelle)
Mentions obligatoires sur documents commerciaux(site internet, factures, devis, commandes, tarifs, docs publicitaires…)
Numéro SIREN suivi de la mention « dispensé d’immatriculation en application de l’art. L123-1-1 du code de commerce
Adresse de l’établissementMention « TVA non applicable, art 293B du CGI » sur devis et factures
DECLARER SON DEBUT D’ACTIVITEEnregistrement en ligne ou sur papier
La déclaration sera transmise aux mêmes destinataires : RSI, INSEE, impôts, URSSAF
Déclaration en lignewww.cfenet.cci.fr
www.cfe-metiers.comwww.lautoentrepreneur.fr
Déclaration sur papierà l’aide du formulaire P0 auto-entrepreneur à compléter et à retourner
à votre Centre de Formalités des Entreprises avec la copie de votre carte d’identité
L’inscription est toujours gratuite
Les avantages de l’auto-entrepreneur
Un régime pour tout le monde ou presque
De nombreuses activités compatibles
Des impôts et cotisations simples à calculer
Un enregistrement simplifié et rapide
Une charge administrative allégée
Peu de risques et de contraintes
Mais, soyez vigilant !
Certaines activités exclues ou peu adaptées
Des plafonds de chiffre d’affaires à respecter
Vos clients professionnelsne peuvent pas récupérer la TVA
On ne peut pas déduire ses charges
Des obligations administratives à rempliret des règles de gestion à respecter